Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 septdecies (précédemment réservé) (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 septdecies (précédemment réservé) (suite)

debate, 01/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 743, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le j bis) dans la rédaction suivante :
j bis) Après le e du même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« f) Concession de la distribution publique de gaz ;
« g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
« Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5° sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017.
« Le VI de l'article L. 5217-7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au f du présent 5°. Les statuts de ces syndicats doivent être mis en conformité au 1er août 2017. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement souhaite transférer les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid à la métropole du Grand Paris, parce qu’elles sont intrinsèquement liées à l’aménagement et au développement économique. La métropole est la bonne échelle pour assurer la gouvernance stratégique.
Par ailleurs, les mécanismes de représentation-substitution des communes au profit de la métropole du Grand Paris fonctionnent et les grands équilibres régionaux sont préservés.
Reste que les choses auront le temps d’évoluer d’ici au 1er janvier 2017. Je vais donc peut-être me battre un peu moins sur un certain nombre d’amendements… (Sourires.)
Cela étant, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements qui ont été déposés sur son amendement et qui vont être défendus dans quelques instants.
La création d’un schéma directeur métropolitain, prévue par les deux sous-amendements identiques nos 805 et 808, priverait la métropole du Grand Paris de tout pouvoir réel sur les prises de décision. Ne transformons pas une compétence opérationnelle en une compétence de planification non prescriptible et de simple financement. Le Gouvernement ne partage donc pas la logique de ces sous-amendements, qui pourrait se résumer à « qui fait ne paie pas, qui ne fait pas paie ».
Quant aux compétences « eau », « assainissement » et « déchets », monsieur Kaltenbach, vous savez combien le sujet est sensible en région Île-de-France. L’adoption de votre sous-amendement entraînerait le transfert de très nombreux personnels, notamment du secteur « déchets ». En outre, le montage juridique retenu, qui consiste à transférer la compétence à la métropole pour la redonner immédiatement aux territoires par délégation, me semble hasardeux. Mieux vaut transférer directement la compétence aux territoires. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement.

M. Roger Karoutchi : Il ne l’a pas encore présenté ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 805 est présenté par M. Marseille.
Le sous-amendement n° 808 est présenté par M. Karoutchi.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 743
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) Participation à la politique de développement de la distribution de gaz : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents ;
2° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleurs et de froid urbains : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents.
3° Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences de distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain sont coordonnées par la métropole du Grand Paris. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.
« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes et syndicats exerçant la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains visé à l’alinéa précédent préalablement à son adoption définitive.
« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chacun des syndicats dispose d’au moins un représentant.
« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 805.

M. Hervé Marseille : Nous avons assisté, ces derniers mois, à un va-et-vient sur ce sujet.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité attribuer la compétence « gaz » à la métropole. Le Sénat est ensuite revenu sur cette décision, avec l’accord du Gouvernement, avant que l’Assemblée nationale ne modifie de nouveau les choses.
Au final, nous souhaitons que les syndicats puissent poursuivre leur action.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela fera quelques milliards supplémentaires, mais nous ne sommes plus à quelques milliards près…

M. Hervé Marseille : Ces derniers travaillent bien et rassemblent l’essentiel des forces politiques. On a vraiment l’impression qu’il faut trouver à tout prix des compétences à cette métropole…

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 808.

M. Roger Karoutchi : Nous avons le sentiment que ce qui marche pourrait être laissé en l’état. Tout fonctionne sans drame, le champ d’action de certains des syndicats concernés dépasse même largement le territoire métropolitain.
Pour une fois que les élus, toutes tendances politiques confondues, sont plutôt satisfaits, pourquoi changer ce mode de gestion ? Cela n’apporterait rien, sinon davantage de complexité. Laissons les syndicats vivre ; eux, ils fonctionnent.

M. le président : Le sous-amendement n° 804, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Amendement n° 743, après l'alinéa 5
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« h) Eau ;
« i) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;
« j) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
« S’agissant des trois compétences eau, assainissement et déchets mentionnées aux h, i et j, celles-ci sont exercées par les établissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la métropole.
« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Ce sous-amendement tend à inscrire les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid et celles en matière d’eau, d’assainissement et de déchets dans les compétences obligatoires de la métropole. Toutefois, comme les EPCI actuels exercent déjà généralement ces compétences, il est également proposé de transférer ces dernières aux établissements publics territoriaux par délégation du conseil de la métropole. Peut-être aurait-il fallu, madame la ministre, affecter directement les compétences « eau », « assainissement » et « déchets » au conseil de territoire, mais je ne pense pas que cela soit juridiquement possible.
Par ce sous-amendement, je souhaite donner de la matière – en sus du gaz et des réseaux de chaleur que nous avons déjà évoqués – aux conseils de territoire, déjà souvent organisés sous forme d’EPCI et exerçant les compétences « eau », « assainissement » et « déchets », ce qui n’empêchera pas de les confier à un syndicat…

M. Christian Cambon : À quoi ça sert alors ?

M. Philippe Kaltenbach : En petite couronne parisienne, monsieur Cambon, les déchets sont de plus en plus souvent gérés à l’échelle de l’EPCI. C’est tout du moins le cas dans les Hauts-de-Seine, j’ignore ce qu’il en est dans le Val-de-Marne.
Il s’agit donc de donner de la matière au conseil de territoire sur la question concrète des déchets. C’est déjà le cas pour l’eau et l’assainissement : depuis que ces compétences ont été transférées des communes aux EPCI, ce ne sont plus les communes qui envoient les délégués dans les syndicats, mais les EPCI.
Ne détricotons pas ce que nous avons fait en petite couronne à partir des EPCI. Cette organisation n’a pas posé de problème aux syndicats pour ce qui est de la gestion de l’eau et de l’assainissement. La question des déchets, quant à elle, est particulière…
Nous devons tenir compte du fait que de nombreux EPCI ont été créés depuis des années en petite couronne, que bien souvent ces EPCI – pour ne pas dire tout le temps – ont pris les compétences « eau », « assainissement » et « déchets ». L’idée est donc de transférer de nouveau ces compétences aux conseils de territoire, lesquels seront en quelque sorte les successeurs de ces EPCI.
Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la distribution du gaz et aux réseaux de chaleur et de froid. Là encore, il s’agit de renforcer les compétences de la métropole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission a décidé d’en rester au texte adopté en première lecture. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Les choses sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas ajouter trop de compétences tout de suite. Attendons les évolutions à venir ! Vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’il fallait rationaliser la carte de France des syndicats, la situation actuelle – j’en conviens – n’étant pas des plus pertinentes. Dès lors, pourquoi décider de tout transférer à la métropole en laissant les gens se débrouiller ? Certains vont même très loin, M. Kaltenbach proposant de transférer la compétence « déchets ». Pourquoi pas la voirie, tant que nous y sommes ?
Les sous-amendements n’ayant pu être examinés par la commission, je m’exprimerai donc à titre personnel. Toutefois, je crois pouvoir dire que la commission aurait été défavorable au sous-amendement de M. Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : C’est probable !

M. Jean-Jacques Hyest : Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, je pense qu’il serait préférable que les sous-amendements identiques de MM. Marseille et Karoutchi le soient également. Ils visent à marquer une étape avant le transfert définitif – dans combien d’années, je l’ignore – de la compétence à la métropole.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques nos 805 et 808.

M. Christian Cambon : La question des syndicats intercommunaux montre une nouvelle fois combien il est difficile de s’accorder sur des dispositions venant bouleverser un ordre bien établi et qui a le mérite de bien fonctionner.
Vous disiez dans votre propos liminaire, madame la ministre, que la région Île-de-France était l’exception, qu’elle ne comptait pas assez d’intercommunalités, qu’il n’y avait pas suffisamment de coopération intercommunale. Dire cela revient à négliger ce qui se passe depuis près d’un siècle. De très grands syndicats intercommunaux ont vu le jour, notamment celui des eaux, qui existe depuis 1922 – excusez du peu ! – et qui réunit 149 communes.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Christian Cambon : Tout le monde y travaille dans le consensus absolu ; tous les votes sont acquis quasiment à l’unanimité. Il en est de même pour le gaz ou pour l’électricité. Et voilà que l’on s’est piqué de vouloir transformer cette institution qui fonctionne très bien !
En ce qui concerne la collecte des déchets, je comprends que des organisations départementales différentes rendent peut-être nécessaire de mieux coordonner la collecte, mais le traitement fonctionne parfaitement. S’il est un endroit où cela fonctionne très bien, c’est sur le territoire de la métropole et, d’une manière générale, en Île-de-France. Pourquoi perturber un fonctionnement – j’allais presque dire ancestral – excessivement efficace et dans lequel énormément d’argent a été investi – je songe, par exemple, à la reconstruction des usines de traitement des ordures ménagères…
Laissons la compétence des réseaux de chaleur aux acteurs locaux. Les tarifs peuvent varier en fonction de l’origine de l’énergie – gaz, énergies propres… Le champ d’action de certains syndicats dépasse le territoire de la métropole, ce qui posera beaucoup de difficultés. À quoi sert-il de vouloir absolument transférer des compétences ? Il en est qu’il faut confier à la métropole, il en est d’autres qu’il faut se garder de lui confier !
Soyons vigilants et ne perturbons pas une situation qui fonctionne à la satisfaction des élus. Ces derniers ont déjà suffisamment de soucis pour ne pas leur en causer davantage.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Je partage l’opinion de M. Cambon. Nous ne saurions approuver ce transfert de compétences.
D’une manière générale, les syndicats intercommunaux fonctionnement très bien aujourd'hui.

M. Christian Cambon : Oui très bien !

M. Christian Favier : Ils assument parfaitement leur tâche, à la grande satisfaction de tous. Je ne vois donc pas pourquoi on irait compliquer les choses.
Je formulerai une remarque complémentaire concernant les réseaux de chaleur. Je pense notamment à la géothermie, qui s’organise en réseaux très locaux, parfois même à l’échelle du quartier. Il n’y a donc aucune raison de gérer cela à l’échelle de la métropole, ce qui aurait au surplus un inconvénient en termes de tarifs. En effet, ces réseaux de chaleur bénéficient, au titre des énergies renouvelables, d’un taux réduit de TVA, ce qui n’est pas le cas pour d’autres réseaux alimentés par des énergies fossiles.

M. Christian Cambon : Absolument !

M. Christian Favier : À partir du moment où tout serait géré globalement par la métropole, certains grands quartiers d’habitat populaire qui bénéficient de réseaux géothermiques et, donc, d’une TVA réduite, se verraient imposer une augmentation relativement importante, qui remettrait en cause l’avantage lié à la géothermie.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement ni au sous-amendement de M. Kaltenbach, qui en « rajoute » encore s’agissant des transferts à la métropole, comme si les choses n’étaient pas déjà assez compliquées comme cela. En revanche, nous voterons les deux sous-amendements identiques déposés par MM. Marseille et Karoutchi.

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 805 et 808.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Monsieur Kaltenbach, le sous-amendement n° 804 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach : Oui, sans grand espoir…

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 804.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 743, modifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Philippe Kaltenbach : Vous sous-amendez l’amendement pour ne pas l’adopter… Ce n’est pas cohérent !

M. Roger Karoutchi : C’est par prudence ! On ne sait jamais…

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Après les mots :
au 31 décembre 2015 ou
insérer les mots :
par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.
Au demeurant, Mme la ministre et M. le rapporteur ayant déjà expliqué leur position ce matin, je ne développerai pas davantage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Comme il a été dit ce matin, la commission est défavorable à tous les amendements qui portent sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 741, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer les mots :
du b du 1° du présent VI
par les mots :
des a et b du 2° du présent VI
et les mots :
des a et b du 2° relatives à l’aide sociale
par les mots :
du b du 1° relatives à l’aide sociale
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs de référence s’agissant des délégations de compétences en matière d’aide sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 741.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Après le mot :
aménagement
insérer les mots :
, de développement économique, d'environnement
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à préciser les effets de la loi et sa portée.
Il est prévu par le présent dispositif que la métropole propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation portant sur les outils d’aménagement et les syndicats intervenant sur son ressort territorial. Il s’agit de favoriser une meilleure coopération entre chacun et une rationalisation de notre action.
Nous soutenons cette démarche, qui s’inscrit réellement dans la volonté de mieux œuvrer pour l’attractivité de notre territoire et la vie des futurs habitants. Cependant, la portée du texte mériterait d’être élargie à l’ensemble des structures opérant dans les domaines de compétences de la métropole.
Il conviendrait donc d’inclure dans ce dispositif les organismes intervenant en matière de développement économique et d’environnement. Ainsi, nous pourrions disposer d’outils efficients à destination des acteurs économiques. Par ailleurs, l’efficacité opérationnelle des actions métropolitaines et leur lisibilité pour les citoyens et les différents acteurs pourraient être renforcées par des regroupements ou rapprochements entre ces organismes. Cela permettrait également de mieux maîtriser la dépense publique dans ces domaines.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter cet amendement de mise en cohérence du texte avec son objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à intégrer dans le plan de rationalisation des outils d’aménagement, prévu par la loi MAPTAM, les outils en matière de développement économique et d’environnement.
La commission, qui n’a pas estimé nécessaire de développer encore ce plan de rationalisation, vous demande, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement pense au contraire qu’il est bon d’étendre l’application d’un plan visant à la rationalisation des outils et structures sanitaires intervenant sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.
Dans la mesure où cet amendement s’inscrit dans une volonté de simplification, le Gouvernement y est absolument favorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, qui conduit à une sorte d’uniformité politique des outils d’aménagement et de développement économique.
On le sait bien, les outils qui ont été mis en place dans les différentes collectivités peuvent parfois poursuivre des objectifs différents, en fonction des atouts de tel ou tel territoire. Les priorités d’action ne sont pas nécessairement les mêmes à l’échelle de la métropole. Pour notre part, nous pensons qu’il faut en rester au texte tel qu’il est et ne pas ajouter cette rationalisation supplémentaire dans le projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement tend à clarifier un dispositif prévu dans le texte. En effet, la loi prévoit certes un plan de rationalisation, qui est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de la métropole. Cependant, aucune date n’est prévue pour sa réalisation. En d’autres termes, aucune contrainte n’existe quant à la réalisation effective de ce plan.
En la circonstance, on peut craindre que le plan de rationalisation ne soit considéré comme facultatif ou, à tout le moins, non prioritaire. Or nous estimons qu’il va de pair avec le fonctionnement de la métropole et s’inscrit comme sa condition nécessaire, puisqu’il doit accompagner sa mise en œuvre opérationnelle.
Puisque la montée en puissance de la métropole en termes de compétence se fera par étape, il nous semble important que le plan de rationalisation soit élaboré le plus tôt possible pour accompagner ce mouvement. Le présent amendement prévoit donc une première échéance en 2018, soit deux ans après la mise en route de la métropole, pour la réalisation du plan, ainsi qu’une clause de revoyure à chaque élection municipale et métropolitaine
Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La métropole aura déjà beaucoup de choses à faire. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas prévu de délai pour l’élaboration de ce plan. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur, dans la mesure où on vient de repousser et repousser encore les échéances. Toutefois, je tiens, par cohérence, à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Houel, Karoutchi, J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 5219-1, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-1-… – Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l’ensemble des communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dont au moins une des communes est en continuité avec au moins une commune appartenant à la métropole du Grand Paris.
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend l’initiative de cette fusion. Celle-ci est subordonnée à l’accord, d’une part, d’au moins un tiers des conseils municipaux des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, du conseil de la métropole du Grand Paris, ainsi que de la moitié des conseils municipaux des communes de la métropole du Grand Paris représentant les deux tiers de la population de celle-ci ou des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. À défaut de délibération dans un délai de trois mois suivant la notification de sa délibération par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’absence de délibération des conseils municipaux et du conseil de la métropole du Grand Paris vaut approbation.
« Un décret constate, le cas échéant, la modification du périmètre de la métropole.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrés à la métropole du Grand Paris en application des trois premiers alinéas et dont la population est au moins égale à 300 000 habitants deviennent des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 300 000 habitants sont intégrés à un établissement public territorial existant.
« Un décret en Conseil d’État constate la modification du périmètre des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement a pour objet de proposer un dispositif volontaire d’adhésion à la métropole du Grand Paris des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui sont limitrophes.
Comme vous le savez, l’article 12 de la loi MAPTAM a circonscrit le périmètre de la métropole du Grand Paris à Paris et aux 123 communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ainsi que, de manière optionnelle, aux communes de la grande couronne appartenant à des EPCI comprenant des communes des départements de la petite et de la grande couronne et aux communes limitrophes d’au moins une commune de la petite couronne.
Le Gouvernement a proposé d’étendre ce périmètre à l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires. L’Assemblée nationale, quant à elle, a jugé opportun de préciser que ne seraient concernées que les infrastructures comportant moins de trois aérogares, ce qui a eu pour effet d’exclure la plateforme aéroportuaire de Roissy du périmètre de la métropole.
Pour qui souhaite transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole du XXIe siècle, à même d’assurer son rang dans la compétition des mégapoles internationales, la démarche proposée manque singulièrement d’ambition. La métropole du Grand Paris a-t-elle, en l’état actuel des dispositions du projet de loi, tous les atouts pour rivaliser avec les grandes métropoles mondiales que sont Londres, New York, Berlin ou Tokyo ? Tire-t-elle pleinement parti de son potentiel économique, de ses pôles de recherche et d’innovation, des richesses de son territoire et de sa démographie ? La réponse est clairement « non » !
Il nous faut impérativement fédérer les grands territoires stratégiques de notre agglomération. Nous ne pouvons passer à côté d’une réflexion sur le plateau de Saclay, pôle scientifique de premier plan, ainsi que sur le site de Roissy, qui est l’une des voies d’entrée majeures sur le territoire de notre métropole.
L’amendement que nous avons déposé tend donc à offrir la possibilité, après chaque élection municipale, aux EPCI situés dans l’aire urbaine de Paris qui le souhaitent – je souligne ce point – de rejoindre la métropole du Grand Paris. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un dispositif d’adhésion volontaire et non contraint, qui permettra d’élargir progressivement le périmètre de la métropole du Grand Paris et de répondre aux enjeux de développement de l’unité urbaine de Paris.

M. Philippe Dominati : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas besoin de reprendre l’explication donnée par Mme Debré…

Mme Isabelle Debré : Elle était claire !

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
Ce dispositif soulève cependant des difficultés. Allons-nous un jour faire disparaître la grande couronne, dont il ne subsistera que de petits morceaux ?

Mme Isabelle Debré : Quid de Roissy ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’une des difficultés du dispositif est en particulier le seuil bas fixé pour que l’EPCI engage une procédure de fusion avec la métropole du Grand Paris, puisque l’accord de seulement un tiers des conseils municipaux serait requis, contrairement à l’usage qui privilégie la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
On connaît très bien l’attraction du pôle de Roissy pour la métropole. Mais que restera-t-il aux autres départements ? Veuillez m’excuser, il est rare que le rapporteur prenne personnellement parti,…

M. Philippe Dominati : Ça arrive souvent !

M. Jean-Jacques Hyest : … mais je pense à l’équilibre de la région et à l’ensemble des départements, cher monsieur Dominati.
Au fin fond de la Seine-et-Marne, quand la population paie la taxe sur le Grand Paris, que croyez-vous qu’elle en attende ? Rien du tout ! Ne nous demandez pas en plus de nous priver systématiquement de tous nos atouts ! Demain, vous voudrez intégrer Disneyland, qui est aussi tout proche de Paris !

Mme Isabelle Debré : Pourquoi Orly et pas Roissy ?

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas moi qui ai proposé Orly !
De toute façon, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans la mesure où il s’agit d’un amendement « tache d’huile », le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je vais faire de la peine à ma collègue Isabelle Debré, qui, je l’espère, me le pardonnera.
On a ouvert la boîte de Pandore en permettant, avant une date butoir, à certaines communes limitrophes des départements de la petite couronne d’entrer dans la structure du Grand Paris. Résultat : on a suscité des vocations.
De mon point de vue, nous avons suffisamment à faire dans un premier temps. Je rappelle en outre que cet amendement traite une question qui ne se poserait qu’après 2020. Il me semble donc préférable d’attendre.
Ayons toujours en tête la préoccupation que vient d’exprimer M. le rapporteur. Que deviendront les départements de la grande couronne ? C’est bien dans cette optique que j’avais proposé de nous en tenir aux départements de la petite couronne. En effet, si on grignote petit à petit la grande couronne, qu’en restera-t-il ? Les franges rurales de l’Île-de-France ? Que fera-t-on de ces départements ? On les supprimera ?
Il faut une métropole forte, qui ne tourne pas le dos à la grande couronne et travaille avec elle. Ce n’est pas en la grignotant progressivement qu’on réglera les problèmes d’ensemble.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Cette discussion est tout à fait significative de la philosophie du projet. On s’apprête à accueillir Verrières-le-Buisson, et on dit non à l’aéroport de Roissy ! Dans quelle métropole au monde raisonne-t-on sans englober les grandes infrastructures ? Le plateau de Saclay sera tout de même la ressource essentielle en matière de recherche scientifique. Il sera relié par de grandes infrastructures de transports qui traverseront la métropole.
À mes yeux, cela signe l’échec d’une région, qui, sur une petite vingtaine d’années, n’a pas su faire face à tout un ensemble de défis. Pour ma part, je suis triste pour les départements de la grande couronne. Je comprends d’ailleurs très bien le discours de Jean-Jacques Hyest : ces départements sont au balcon, et ils regardent trois départements et Paris se développer. On touche là les contradictions du présent projet de loi.
Encore une fois, dans quelle métropole du monde ne tient-on pas compte des grandes infrastructures aéroportuaires ou de recherche scientifique ? C’est une aberration !

M. Jean-Jacques Hyest : À Lyon, l’aéroport n’est pas du ressort de la métropole ; c’est le problème de la région !

M. Roger Karoutchi : Eh bien voilà ! Tant que la région ne s’en occupe pas, on n’y arrive pas !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Le Gouvernement nous a expliqué qu’il fallait absolument trouver une solution pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express. Sans lui, Paris serait coupé de son aéroport ; il serait comme sans vie.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est pour ça que nous avons mis de l’argent sur la table !

M. Roger Karoutchi : Si c’est tellement important pour la capitale, pourquoi nous expliquer qu’il ne faut pas inclure Roissy dans la métropole ? Si le Grand Paris doit être comparable au Grand Londres, alors les aéroports doivent aussi être de son ressort,…

M. Christian Cambon : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : … de même que les centres scientifiques de recherche lourde, comme Saclay.
Un certain nombre d’installations, de grandes écoles, d’établissements de recherche ont été déménagés – et continuent de l’être – du cœur de Paris sur le plateau de Saclay. Et il faudrait dire aux personnes qui y évoluent que le plateau n’est pas du ressort de la métropole ? Cela n’a aucun sens !

M. Christian Cambon : Absolument !

M. Roger Karoutchi : Tout est fait à l’envers : des installations déconcentrées à proximité de Paris sont considérées comme étant hors métropole ; on demande des financements pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express et relier Paris à un aéroport qui, lui non plus, n’est pas du ressort de cette collectivité.
Il aurait fallu que soit la région, soit la métropole dispose de compétences lourdes, puissantes, pour assurer le développement du territoire, plutôt que d’en faire le transfert par petits bouts. Franchement, on ne sait plus où on en est !
Imaginons que la métropole du Grand Paris soit créée telle que vous la désirez. Pensez-vous sincèrement que les responsables de l’aéroport de Roissy et ceux de la métropole ne demanderont pas, dans cinq ou dix ans, le rattachement de l’un à l’autre ? S’ils ne le font pas, c’est qu’ils seront devenus fous !
Je veux bien croire à la solution évolutive qui nous est opposée ; je pense surtout que, avec ce texte, nous nous entendons sur le plus petit dénominateur commun, ce qui n’aura pour effet que de créer une métropole sans vie.

M. Christian Cambon : Eh oui !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Comment Roissy, porte d’entrée du monde dans notre métropole, deuxième aéroport d’Europe,…

M. Jean-Jacques Hyest : Et alors ?

Mme Isabelle Debré : … neuvième aéroport mondial, avec près de 64 millions de passagers,...

M. Jean-Jacques Hyest : Et alors ?

Mme Isabelle Debré : … ne pourrait-il pas être dans la métropole ? Cela me paraît totalement absurde. Ce n’est pas ainsi que font les grandes métropoles !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux ! Regardez Londres ou Berlin !

Mme Isabelle Debré : Aujourd’hui, le plateau de Saclay représente 15 % de la recherche en France…

M. Jean-Jacques Hyest : Et alors ?

Mme Isabelle Debré : … et compte 17 000 à 18 000 étudiants.

M. Philippe Dallier : C’est une compétence régionale !

M. Philippe Dominati : Encore faudrait-il que la région s’en occupe !

Mme Isabelle Debré : Encore faut-il que la région s’en occupe, en effet !
On le voit bien, entre la métropole et la région, on ne sait plus du tout où on en est ; cela change tout le temps !
Personnellement, je ne comprends pas les positions exprimées. Il me paraît totalement grotesque de ne pas accepter cet amendement, dont le dispositif prévoit une extension du périmètre de la métropole sur la base du volontariat ; elle ne serait donc pas obligatoire.
Roger Karoutchi l’a dit, il est incompréhensible de vouloir mettre en place le Grand Paris Express, de vouloir relier Roissy avec Orly et de refuser dans le même temps que Roissy puisse rejoindre, si ses élus le souhaitent, la métropole.

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach : Tous les arbitrages rendus ont fait l’objet d’une recherche d’équilibre entre les intérêts de la petite couronne, de la grande couronne, des différentes forces politiques. L’examen du texte en première lecture au Sénat a permis de trouver un compromis, d’ailleurs accepté sur toutes les travées. Nous continuons certes à peaufiner les choses, à les améliorer, mais adopter cet amendement reviendrait à rouvrir la boîte de Pandore, à rallumer des incendies.
Le dispositif prévu par cet amendement est destiné à s’appliquer éventuellement en 2021, mais son adoption aurait des conséquences immédiates : cela créerait une nouvelle instabilité, raviverait des conflits, des tensions.

M. Christian Cambon : Vous avez bien déposé un amendement pour les départements !

M. Philippe Kaltenbach : C’était pour lancer le débat…

M. Christian Cambon : Un peu de cohérence, donc !

M. Philippe Kaltenbach : Vous me tendez une perche que je saisis tout de suite, monsieur Cambon : j’ai bien noté que vous n’avez pas voté l’amendement sur les départements ; je ne doute pas que vous ne voterez pas non plus celui qui a trait aux EPCI à la frontière de la métropole…

M. Christian Cambon : Bien sûr que si ! Et même des deux mains !

M. Philippe Kaltenbach : On peut déposer des amendements d’appel, engager des débats, mais, si l’on veut avancer, restons-en à ce qui est essentiel pour faire démarrer la métropole. Nous verrons dans quatre ou cinq ans comment faire évoluer les choses.

Mme Isabelle Debré : C’est du bricolage !

M. Philippe Kaltenbach : En attendant, n’inscrivons pas dans la loi des dispositions qui reviendraient à allumer des incendies, à créer de l’instabilité, voire à trop charger la mule.

M. Christian Cambon : Ce n’est pas allumer un incendie que de considérer Roissy comme essentiel !

M. Philippe Kaltenbach : Soyons constructifs : gardons pour l’heure l’architecture élaborée en première lecture.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Derrière ce débat, il y a l’idée selon laquelle la région ne servira plus à rien.

M. Philippe Dominati : C’est la question !

M. Jean-Jacques Hyest : Certains amendements ont même eu pour objet de transférer la compétence des transports à la métropole. La région Île-de-France s’arrêterait-elle aux frontières de la métropole ? Ce serait extrêmement dangereux, notamment pour la grande couronne.

M. Christian Cambon : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Si on n’a pas été capable d’assurer une liaison convenable entre le centre de Paris et l’aéroport de Roissy – pour Orly, les liaisons existent,…

Mme Isabelle Debré : Pas partout !

M. Jean-Jacques Hyest : … même si elles ne sont pas parfaites –, c’est parce que la volonté a manqué.
Prétendre que la métropole est nécessairement responsable des aéroports, je vous assure que ça ne se vérifie pas partout dans le monde. En fait, ce qui vous intéresse – c’est normal –, c’est la zone économique de Roissy. Nous aussi, figurez-vous : il faut tout de même que nous ayons des ressources. Qui loge les salariés du pôle de Roissy ? Certainement pas Paris ou la petite couronne !
Les égoïsmes, ça commence à bien faire ! J’essaie de faire en sorte que tous les acteurs puissent trouver bénéfice aux dispositions que nous adoptons.

M. Philippe Dominati : C’est une usine à gaz !

M. Jean-Jacques Hyest : Avec une autre politique régionale, vous estimerez peut-être que les dispositions dont vous souhaitez l’adoption ne sont pas indispensables ?
Quant aux pôles universitaires et de recherche, j’espère qu’ils ne seront pas tous intégrés dans la métropole. Il n’y a pas si longtemps, rien ne devait plus se situer à Paris ; on voulait tout envoyer en province, si bien que la région Île-de-France s’est trouvée démunie. On décourageait même les entreprises de s’y installer ! Nous n’en sommes plus là, heureusement : on a compris que cette politique était extrêmement dangereuse.
Les très nombreuses communes autour de Roissy, dans le Val-d’Oise, en Seine-Saint-Denis ou en Seine-et-Marne, peuvent très bien former une intercommunalité. Le préfet de région, qui devait avoir eu une illumination, avait vu d’ailleurs un peu grand : 600 000 habitants, répartis sur trois départements ; rendez-vous compte ! Nous sommes revenus à des proportions normales.
Laissons faire les choses. Nous verrons bien si des évolutions sont nécessaires. Je suis de toute façon persuadé que nous devrons revoir les structures de gouvernance de la région capitale dans quinze ou vingt ans. Mais il faudra alors tenir compte de tout.
Si on commence à adopter des dispositions telles que celle dont nous discutons, une portion du département de la Seine-et-Marne va finir par demander son rattachement à l’Yonne ou au Loiret. On sera beaucoup plus heureux : on ne paiera plus de taxe pour le Grand Paris et on s’occupera peut-être enfin de nous…

M. Christian Cambon : Le Grand Paris profite aussi à la Seine-et-Marne !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Hyest : Ouf !

M. le président : L’amendement n° 301, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d’agglomération
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Le texte que nous examinons assimile les établissements publics territoriaux à des syndicats de communes. Ce statut ne correspond en rien à la réalité de ce que seront les établissements publics territoriaux sur le plan des compétences, des finances, du personnel ou des institutions. D’ailleurs, il est tellement inadapté qu’une avalanche de dispositions dérogatoires a été introduite dans le projet de loi. Plus l’examen des conséquences qu’il emporte est attentif, plus on estime nécessaire d’y apporter des dérogations, censées pallier les problèmes qu’il entraîne. Quel démenti apporté au prétendu « choc de simplification » ! Au lieu d’utiliser le prétexte de la simplification pour faire reculer les droits des citoyens, il conviendrait de simplifier ce qui est inutilement compliqué.
Le nombre de syndicats de communes tend à reculer partout en France, au profit de nouvelles formes de coopération intercommunale. Dans le même temps, le Gouvernement propose d’appliquer ce statut au cas, particulièrement inapproprié, des établissements publics territoriaux. En réalité, le seul but de ces dispositions est de conférer aux syndicats de communes la personnalité juridique dont ils ont besoin pour exercer leurs compétences, tout en refusant de leur accorder celui d’EPCI à fiscalité propre, qui serait pourtant le plus adapté.
Nous proposons donc d’assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération pour tout ce qui peut relever du droit commun, tout en conservant les nécessaires dispositions dérogatoires dues aux particularités de la métropole du Grand Paris et de son architecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne sommes pas pour revenir sur le compromis élaboré en première lecture visant à aligner le statut des établissements publics territoriaux sur celui des syndicats de communes, sauf disposition spécifique.
Par conséquent, la commission demande le rejet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 301.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 442, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d’au moins 300 000 habitants
par les mots :
d’au moins 240 000 habitants
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Le seuil de création des établissements publics territoriaux a été fixé à 300 000 habitants, ce qui me paraît extrêmement élevé pour constituer des bassins de vie ou des bassins d’emploi en Seine-Saint-Denis, par exemple. Les découpages risquent donc d’être assez artificiels.
Je continue à penser qu’il faudrait introduire un peu de souplesse. C’est pourquoi cet amendement tend à abaisser le seuil à 240 000 habitants.

M. le président : L’amendement n° 443, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d’au moins 300 000 habitants
par les mots :
de 240 000 à 360 000 habitants
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à fixer le seuil dans une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants.

M. le président : L’amendement n° 139 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 54, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 qui regroupent des communes d’une population au moins égale à 300 000 habitants et dont les toutes les communes membres ont décidé, avant le 1er janvier 2016, de toutes fusionner selon l’article L. 2113-2 sont maintenus jusqu’à la date de l’arrêté du représentant de l’État portant création de la commune nouvelle, mentionné à l’article L. 2113-3 ou jusqu’à la date du refus du représentant de l’État de créer la commune nouvelle. Jusqu’à l’une de ces deux dates, les dispositions du chapitre IX du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics territoriaux leur sont applicables.
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Cet amendement, comme l’amendement n° 127 rectifié quater, a trait une nouvelle fois aux communes nouvelles. Je connais déjà la position de la commission et du Gouvernement sur le sujet…

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 54, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception.
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 54, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Cet excellent amendement, auquel tout le monde peut se rallier, ne comporte aucun chiffre, ne mentionne pas la fourchette de plus ou moins 20 % ; il tend seulement à ce que des dérogations au seuil des 300 000 habitants soient accordées en fonction de critères géographiques, du nombre de communes ou de la densité de population, par exemple. Il n’y a pas d’amendement plus « normand », si je puis dire. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 300, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 54, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Le projet de loi fixe un seuil minimal de 300 000 habitants pour la création d’un établissement public territorial au sein de la métropole du Grand Paris. Sans remettre en cause ce seuil, nous proposons qu’il soit possible d’y déroger, de manière exceptionnelle, afin de pouvoir prendre en considération les spécificités de certains territoires en matière de géographie physique, de nombre de communes membres, de densité de population, de superficie ou de configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Cela étant, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour m’exprimer sur l’amendement de notre collègue Philippe Dallier, qui est, me semble-t-il, de bon sens.
Le seuil de 300 000 habitants a été fixé de manière totalement arbitraire, sans la moindre étude d’impact. Il peut avoir une certaine pertinence pour des communautés d’agglomération qui existent déjà, mais il est totalement inadapté ailleurs.
Peut-être faudrait-il également évoquer la situation particulière de Paris, qui échappe totalement au droit commun, avec un territoire unique pour plus de 2 millions d’habitants. La réforme aurait pu être l’occasion d’engager une réflexion sur Paris. Garder vingt arrondissements, n’est-ce pas une vision un peu passéiste ? Ne faudrait-il pas envisager des territoires de 300 000 habitants, à l’instar de ce qui est envisagé pour la banlieue ? Pourquoi ce qui est bon pour la banlieue ne le serait-il pas pour la capitale ?

M. Jean Desessard : Ne mélangeons pas tout !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Marseille, le Sénat s’est prononcé à plusieurs reprises sur la question des communes nouvelles de 300 000 habitants. Il n’est pas possible de les exclure du processus.
Par ailleurs, je vois bien que certains persévèrent et retentent leur chance en deuxième lecture, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la commission souhaite en rester au chiffre retenu par le Sénat en première lecture pour le seuil de création des établissements publics territoriaux, c'est-à-dire 300 000 habitants.
Monsieur Dallier, vous prévoyez dans l’un de vos amendements une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants. On pourrait tout aussi bien aller jusqu’à 400 000 habitants…

M. Philippe Dallier : Certes…

M. Jean-Jacques Hyest : Si vous fixez un seuil, ne fixez pas de plafond !
Il est proposé dans un autre amendement d’introduire une modulation. Fort bien ! Mais sur quels critères ? En fonction de l’aire géographique ? De la force du vent ? Cela me rappelle le débat que nous avons eu sur les seuils pour les intercommunalités. Là encore, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’en fixer un.
Pour ma part, je n’ai pas d’opposition de principe au chiffre de 250 000 habitants, ni à celui de 300 000 habitants. Mais prévoir de faire évoluer le seuil en fonction de telle ou telle situation locale, c’est la certitude d’avoir des discussions et des problèmes en permanence. De deux choses l’une : soit on fixe un seuil, soit on n’en fixe pas.
La commission, je le répète, souhaite en rester au seuil des 300 000 habitants adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. Elle a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces six amendements.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je soutiens notre collègue Philippe Dallier dans sa volonté de remettre en cause le seuil de 300 000 habitants, dont nous voyons bien qu’il est inadapté. C’est un beau combat, mais il a peu de chances d’aboutir puisque l’Assemblée nationale veut que rien ne bouge…

M. Jean-Jacques Hyest : Nous continuerons à négocier en commission mixte paritaire !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Ne partons tout de même pas du principe qu’il ne sert à rien de défendre nos convictions sous prétexte que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

M. Jean-Jacques Hyest : Le texte a fait l’objet d’un vote conforme du Sénat et de l’Assemblée nationale sur ce point !

M. Philippe Dallier : C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n° 442, qui vise à abaisser le seuil de création des établissements publics territoriaux à 240 000 habitants. Je pense que ce serait utile. Nous voyons bien que la situation est très compliquée dans chaque département. Le seuil de 300 000 habitants risque de créer des difficultés.
En revanche, je retire l’amendement n° 443. Je l’avais déposé pour appeler l’attention sur la course au gigantisme qui avait l’air de prévaloir ; selon certaines hypothèses, nous pouvions nous retrouver, dans des départements d’un million et demi d’habitants, avec des établissements publics territoriaux de 600 000 habitants, ce qui n’aurait vraiment pas eu beaucoup de sens.

M. le président : L'amendement n° 443 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 442.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

M. Roger Karoutchi : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune dispose au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial auquel elle est rattachée d’un délégué auquel s’ajoute un délégué par tranche complète de 5 000 habitants dans la commune. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 63
Supprimer les mots :
et de conseiller
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Un conseil de territoire sera institué dans chaque établissement public territorial. Son périmètre correspondra tantôt à un EPCI existant, tantôt à une création nouvelle.
Jusqu’à présent, le dispositif excluait de facto les oppositions municipales des conseils de territoire, ces derniers se composant de conseillers métropolitains et de délégués supplémentaires qui, du fait de leur nombre, étaient quasiment tous issus des majorités municipales, sauf à Paris. Ce n’est pas le cas pour les EPCI, puisque la loi qui a été votée prévoit un fléchage.
Aussi, par cet amendement, je propose un système de tranches. Il y aurait un élu par tranche de 5 000 habitants, et la désignation s’effectuerait au sein du conseil municipal dans le cadre d’un scrutin proportionnel. Cela permettrait aux communes d’une importance raisonnable pour la région parisienne d’envoyer des représentants de l’opposition municipale au conseil de territoire.
Compte tenu des discussions que j’ai eues avec le Gouvernement, la solution proposée par l’amendement n° 172, que je vais présenter dans un instant, m’apparaît meilleure. Je retire donc l’amendement n° 171.

M. le président : L’amendement n° 171 est retiré.
L'amendement n° 172, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein du conseil de territoire sont établis selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. »
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 63
Supprimer les mots :
et de conseiller
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le régime de droit commun des EPCI. Toutefois, afin que nous ne soyons pas accusés de mettre en place de nouveaux élus et de créer de nouvelles dépenses, je propose que les membres du conseil de territoire n’exerçant pas les fonctions de président ou de vice-président ne perçoivent pas d’indemnités. D’ailleurs, il faudrait peut-être également plafonner le nombre et le montant des indemnités pour les autres. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.
Hormis cet aspect, mon amendement et celui du Gouvernement se rejoignent. L’alignement sur le régime de droit commun permettrait une véritable représentation des oppositions municipales au sein des conseils de territoire. Les collectivités territoriales mettent en place depuis une trentaine d’années des mécanismes de représentation de l’opposition. Le dispositif envisagé initialement aurait constitué un recul à cet égard. Je vous propose donc d’y remédier avec cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 444, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Ainsi que je l’ai indiqué ce matin, le préfet de région a récemment adressé un courrier aux maires de la petite couronne pour solliciter leur avis sous quinzaine – il faut donc répondre cette semaine – sur les cartes anticipant la mise en place des établissements publics territoriaux dans chaque département. En clair, on demande aux maires de se prononcer sur la mise en œuvre d’une loi qui n’est pas encore votée ; c’est tout de même un peu curieux !
Pour ma part, je souhaite que la proposition définitive, une fois qu’elle aura été adoptée, soit soumise à chacune des communes et doive recueillir l’avis favorable de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire concerné. Je suggère ainsi une règle non pas d’unanimité, ce qui poserait à l’évidence des problèmes, mais de majorité qualifiée, afin d’offrir une garantie minimale aux communes.

M. le président : L'amendement n° 601, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 56
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9
par les mots :
en application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3
2° Après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour l’application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Les élus membres d’un conseil de territoire ne perçoivent pas d’indemnité.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Nous proposons d’assimiler les conseils territoriaux à des conseils communautaires et leurs membres à des conseillers communautaires. Il s’agit de mettre en cohérence le dispositif institutionnel des établissements publics territoriaux avec le rôle qui leur est dévolu.
Dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les territoires n’étaient que de simples échelons déconcentrés de la métropole du Grand Paris, sans personnalité juridique, ni compétences, ni ressources financières, ni personnels propres. Il n’était donc pas très utile d’avoir beaucoup de membres du conseil de territoire.
Le présent projet de loi dote les établissements publics territoriaux de la personnalité juridique, de compétences, de ressources financières et de personnels propres. En réalité, ils correspondront à des établissements publics à fiscalité propre, au moins jusqu’en 2020. Dès lors, il semble indispensable d’avoir un nombre plus important d’élus par conseil de territoire, afin de leur permettre d’assumer leurs compétences. Il s’agit de favoriser la démocratie en ayant suffisamment d’élus pour entretenir des liens avec la population dans des territoires qui, nous le savons, auront au moins 300 000 habitants.
Un tel changement de mode de représentation dans les conseils territoriaux permettrait également d’éviter la fin très prématurée du mandat de nombreux conseillers communautaires élus au suffrage universel, par fléchage, voilà seulement un an.
Nous souhaitons donc faire référence au droit commun des conseils communautaires et, plus précisément, à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en cas de création, d’extension ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des conseillers municipaux et communautaires.
Nous vous proposons d’adopter cet amendement, afin de donner aux futurs établissements publics territoriaux les moyens d’exercer pleinement leur rôle.

M. le président : L'amendement n° 742, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 56, seconde phrase
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d'un mois
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise à ramener de deux mois à un mois le délai de consultation permettant aux communes membres de la métropole du Grand Paris de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux, qui sont ensuite fixés par décret en Conseil d'État.
Monsieur Dallier, la loi MAPTAM fixait déjà des périmètres. C'est ce qui explique qu’une carte ait déjà été proposée et que des concertations soient menées. Ce qui a changé, à la demande des parlementaires, c’est le statut des territoires. On ne peut donc pas reprocher aux services de l’État de travailler sur ce qui n’a pas changé, c'est-à-dire les périmètres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 172 vise à substituer des dispositions transitoires à des dispositions pérennes. Au demeurant, l’amendement n° 747 du Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants, permet de répondre au problème que vous avez soulevé, monsieur Kaltenbach. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?
Monsieur Dallier, il est faux d’affirmer que nous serions soumis au bon vouloir de l’Assemblée nationale. Sur le seuil de création des établissements publics territoriaux, le Sénat a adopté une disposition, et l’Assemblée nationale l’a votée conforme.

M. Philippe Kaltenbach : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Si cela avait été le cas pour l’ensemble de l’article 17 septdecies, nous n’en serions même pas saisis en deuxième lecture.

M. Philippe Kaltenbach : C’est le principe de l’entonnoir !

M. Jean-Jacques Hyest : Non ! C’est celui du vote conforme !
En l’occurrence, comme l’article aborde de multiples sujets, il était difficile d’obtenir un vote conforme. Certains en profitent pour essayer de revenir sur des décisions prises en première lecture, mais, je vous le dis, il m’est difficile de remettre en cause au nom de la commission ce qui a déjà été voté par le Sénat et confirmé par l’Assemblée nationale. J’essaie de faire preuve d’un minimum de cohérence, si ce n’est d’intelligence.

Mme Isabelle Debré : Et vous en avez beaucoup, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends bien la préoccupation de M. Dallier, qui souligne l’importance des majorités. Mais si le périmètre de l’EPT ne convient pas, il suffira de demander l’avis des communes pour modifier ce périmètre… Je ne peux pas être favorable à un tel dispositif, qui n’était pas prévu en première lecture. Mais je m’arrête là, car, à titre personnel, je ne serais forcément défavorable à cet amendement.

M. Philippe Dallier : Alors continuez, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Sur l’amendement n° 601, qui vise à modifier la représentation des communes au sein des conseils de territoire pour l’aligner sur le régime applicable aux EPCI à fiscalité propre, la commission a émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 742 du Gouvernement, il paraît qu’on sait déjà à quelle sauce les communes vont être mangées, selon plusieurs hypothèses.

M. Jean Desessard : Il y a plusieurs sauces ou plusieurs hypothèses ?

M. Jean-Jacques Hyest : Généralement, il n’y a qu’une seule sauce, qui, de toute façon, n’est pas toujours la meilleure. (Sourires.)
Cet amendement vise à réduire de deux à un mois le délai permettant à des communes membres de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux afin de ne pas remettre en cause le calendrier. Dans la mesure où on a reporté franchement ce délai, je pense qu’on a un peu de temps. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 172, 444 et 601 ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En France, quand on réforme, il arrive qu’on recule beaucoup…
Monsieur Kaltenbach, je souhaite que vous retiriez votre amendement n° 172 au profit de l’amendement n° 747 du Gouvernement, qui sera examiné ultérieurement. Il est en effet très proche du vôtre mais plus complet. À défaut de retrait, j’exprimerai un avis défavorable.
Je partage l’avis défavorable du rapporteur sur l'amendement n° 444 de M. Dallier.
Je souhaite également que M. Favier veuille bien retirer son amendement au profit de l'amendement n° 747 du Gouvernement, qui répondra à ses préoccupations.
L’amendement n° 742 du Gouvernement traduit en tout cas l’espoir que la France peut avancer un peu plus vite qu’on ne l’imagine…

M. Pierre-Yves Collombat : Pourquoi se presser si c’est pour se jeter dans un précipice ?

M. le président : Monsieur Kaltenbach, l’amendement n° 172 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach : Non, je le retire au profit de l’amendement n° 747, qui, c’est vrai, est très proche puisqu’il vise à mettre en place un système de droit commun pour les conseils de territoire.
J’ai juste une petite réserve sur la question des indemnités pour les élus. Nous y reviendrons à propos de l'amendement n° 747 du Gouvernement, que nous pourrons sous-amender, afin que les élus ne soient pas indemnisés et que nous ne soyons pas accusés de créer des dépenses supplémentaires. Vous savez quel procès nous est fait à chaque fois que ce cas se présente.

M. le président : L’amendement n° 172 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 601 et 742 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 739, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention intercommunale mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014–173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en œuvre, participation à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441–1–5 du code de la construction et de l’habitation ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise à introduire une précision concernant les signatures conjointes de la métropole du Grand Paris et des EPT de la convention intercommunale sur la politique d’attribution des logements sociaux.
Cet équilibre entre les deux entités est très important, puisque j’ai constaté qu’un certain nombre de demandes pouvaient être formulées par la suite. Mais, compte tenu en particulier de la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et les territoires, il faut que la métropole constitue le seul établissement public intercommunal compétent en matière d’habitat sur son territoire au sens de l’article 8 de la loi du 21 février 2014. Ainsi, il n’y aura pas de problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 739.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 602, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de transférer des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres territoriaux d’action sociale. En effet, on voit mal la pertinence d’un tel transfert.
Il ne peut s’agir d’une disposition visant à permettre la continuité de l’exercice de compétences en matière d’action sociale que des communes auraient déjà transférées à leur communauté d’agglomération, puisque ce problème est déjà réglé par la reprise automatique par les établissements publics territoriaux des compétences des anciens établissements publics à fiscalité propre préexistant sur leur périmètre. Même si ce cas de figure existait au sein de la métropole du Grand Paris – je n’en connais personnellement pas d’exemple –, ce type de cas serait donc déjà réglé.
L’action sociale des communes pourrait-elle être menée de manière plus efficace et adaptée à l’échelle de territoires de 300 000 habitants au minimum et pouvant aller, dans certaines hypothèses, jusqu’à 1 million d’habitants ? J’ai du mal à le croire. Un tel transfert irait à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes qui en ont besoin. L’action sociale communale implique de la proximité, une continuité du suivi d’une même personne par un même agent, une connaissance mutuelle. Au lieu de cela, les transferts de compétences sociales des communes aux établissements publics territoriaux fondraient les personnes dans une masse encore plus grande d’usagers, les engloutiraient dans l’anonymat, dépersonnaliseraient le travail social et risqueraient, bon gré mal gré, de réduire ces personnes à de simples dossiers à traiter qui s’entasseraient jusqu’à noyer le personnel de l’action sociale et les usagers avec eux.
En fait, la seule justification que je vois à un tel transfert est de poser un jalon dans un processus de démantèlement non seulement des communes, mais aussi des départements, en commençant par créer un point d’atterrissage pour les compétences sociales. Outre le fait que cela constituerait une dangereuse désorganisation dont la population paierait chèrement le prix, cela va à l’inverse de ce que le Sénat a déjà voté. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui prévoit de supprimer ce transfert de compétence.

M. le président : L'amendement n° 108 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 602 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à maintenir aux communes la compétence en matière d’action sociale en supprimant la compétence confiée aux établissements publics territoriaux en matière d’action sociale d’intérêt territorial.
Le texte prévoit déjà un partage des compétences entre EPT et communes puisque le transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux est soumis à la définition préalable d’un intérêt territorial. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle définition dans le délai de deux ans prévu par le texte que la compétence serait globalement transférée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
Au cours de la navette, les parlementaires ont bien voulu spécifier que seule l’action sociale reconnue d’intérêt territorial serait exercée au niveau des EPT. Cela ne prive évidemment pas leurs communes de leurs propres compétences en la matière. Vous avez donc déjà satisfaction, madame Cohen.

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 602 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 602.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 603, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – L’établissement public territorial élabore, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme si les communes membres ne délibèrent pas défavorablement dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial.
II. – Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial, les communes membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.
III. – Après l’alinéa 239
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Il est prévu de transférer automatiquement la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux établissements publics territoriaux. Nous proposons, au contraire, qu’il soit possible pour les communes de s’opposer à ce transfert de compétence par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.
Il nous semble nécessaire de laisser aux communes la possibilité de juger de la pertinence ou non d’un tel transfert. La plupart des communes de la métropole du Grand Paris sont en effet des communes importantes. La commune peut donc constituer une échelle tout à fait pertinente pour élaborer le PLU.
Les multiples réalités de terrain à prendre en compte dans tout projet d’aménagement et la complexité de toute intervention sur un espace presque totalement urbanisé justifient pleinement que la commune puisse conserver cette compétence. L’élaboration du PLU par les communes leur permet d’orienter leur développement tout en prenant en compte finement les particularités locales, ce qu’une institution éloignée ne parviendra pas à faire.
Rien ne nous semble donc justifier une dépossession systématique et a priori d’un des principaux leviers de l’action municipale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : On a bien précisé que le PLU était élaboré au niveau des territoires et non de la métropole. Conserver aux communes la compétence en matière de PLU risquerait de créer un imbroglio incompréhensible.
Au départ, que l’élaboration du PLU soit confiée à la métropole n’était pas une bonne idée. Cette compétence relevait au moins du SCOT. En revanche, la confier aux établissements publics territoriaux paraît logique.
La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 603.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 424, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« De façon dérogatoire à l’article L. 581–14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581–9 du même code.
« L’établissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de publicité et le plan local d’urbanisme intercommunal.
La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de laisser aux communes la responsabilité de rédiger et de mettre en place leur règlement local de publicité. En effet, le code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un RLP. Or, par cet amendement, je propose que nous puissions dissocier les deux compétences.
Tous ceux qui exercent ou ont exercé des responsabilités municipales savent combien il est difficile de mettre en place un règlement local de publicité. Il faut le partager avec les services de l’État mais aussi avec les afficheurs. Ce travail, qui dure souvent au bas mot deux années complètes, est utile aux collectivités en matière de défense de l’environnement et de protection contre les pollutions visuelles.
Il ne s’agit pas de tomber dans les travers auxquels ont cédé certaines collectivités telles que Grenoble, mais chacun comprend que, à l’échelle d’un EPT d’au moins 300 000 habitants, il va devenir extrêmement difficile de faire ce minutieux travail, qui peut concerner chaque rue, chaque entrée de ville. Nous savons – nous ne sommes pas naïfs – que les afficheurs, qui défendent leurs intérêts commerciaux, profiteront de cette dilution du territoire pour repasser par la fenêtre quand nous les aurons fait sortir par la porte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un règlement local de publicité.
Je comprends la préoccupation de notre collègue Carvounas, mais on peut très bien veiller aussi à l’efficacité du règlement au niveau d’un établissement public territorial. Paris, c’est grand, il y a vingt arrondissements. Pourtant, il n’y a qu’un seul règlement local de publicité qui s’applique à l’ensemble du territoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’espère que les maires vont s’intéresser au PLUI ; il faut qu’ils s’intéressent aussi au règlement local de publicité et puissent exercer un contrôle. Mais la dérogation demandée est beaucoup trop importante.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Carvounas, l’amendement n° 424 est-il maintenu ?

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Lors de la dernière mission de préfiguration, cette proposition a reçu le soutien d’une majorité significative de maires d’Île-de-France, quelle que soit leur sensibilité, et des deux préfets. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 302, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Dans sa version actuelle, le texte prévoit que, à la suite de sa création, chaque conseil de territoire délibère, dans un délai de deux ans, pour définir l’intérêt territorial dans les compétences obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre qui étaient subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ces délibérations sont nécessaires pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspond pas à celui d’un EPCI à fiscalité propre préexistant.
Rouvrir ce débat ne semble cependant pas justifié dans le cas d’EPT reprenant le périmètre d’EPCI existant avant la création de la métropole du Grand Paris. Or cela pourrait être le cas d’au moins trois communautés d’agglomération, celles de Plaine Commune, d’Est Ensemble et de Grand Paris Seine Ouest. Dans ce cas, l’intérêt territorial correspondra à l’intérêt communautaire qui prévaut déjà aujourd’hui.
Il s’agit donc, avant tout, de se préoccuper de la continuité des services publics jusque-là dévolus à ces communautés d’agglomération.
Dans le contexte de la transformation institutionnelle d’ampleur que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, cet amendement a pour objet d’éviter de rouvrir inutilement le chantier de la définition de l’intérêt territorial pour les EPT qui n’en auraient pas besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Si le périmètre est le même, il n’est pas nécessaire de reprendre toute la procédure s’agissant du transfert des compétences obligatoires et optionnelles d’un établissement public préalablement existant.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 72 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette adhésion peut intervenir par simple délibération de l’établissement public territorial.
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Par cet amendement de simplification, nous souhaitons assurer la continuité du service public pendant la période intermédiaire de constitution de la métropole. Il est en effet proposé d’éviter les mécanismes de retrait puis de réadhésion si l’EPT décide de transférer la compétence « eau » à un ou plusieurs syndicats. À défaut, ces syndicats ne pourraient pas fonctionner pendant cette période et les décisions ne pourraient pas être prises dans le cadre des commissions d’appel d’offres, ce qui serait ennuyeux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une généralisation progressive des mécanismes de représentation-substitution. Ne compliquons pas les choses au moment où on cherche à les simplifier !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Une fois de plus, revenons à la réalité des choses : les syndicats, qui ont des budgets très importants, font de lourds investissements et les procédures sont déjà très longues, notamment en raison des dispositions du code des marchés publics.
La situation risque de devenir absolument ingérable. La mesure de simplification présentée par mon collègue Hervé Marseille me paraît absolument essentielle pour mettre en place le dispositif sans rupture du service. Je rappelle que ces grands syndicats s’occupent de l’eau, de l’électricité, du gaz, des déchets, etc. Il est important de veiller au bon déroulement de cette période intermédiaire.

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Je me permets d’insister : en pratique, les délégués des syndicats vont être amenés à se retirer. Il va falloir attendre que les EPT soient créés, se constituent, élisent leurs exécutifs et que soient redésignés les délégués dans les syndicats. Cela va durer des mois et des mois…

M. Christian Cambon : Six mois !

M. Hervé Marseille : Oui, six mois au minimum !
Pour les syndicats qui ont des syndicats primaires, il va falloir d’abord réélire dans le département le syndicat primaire, qui, lui-même, une fois constitué, enverra ses délégués au syndicat à vocation métropolitaine ou régionale. Ainsi, pendant six à huit mois, les syndicats ne fonctionneront plus, alors même qu’ils dépensent beaucoup d’argent pour enfouir les lignes, faire de l’entretien, réaliser des investissements, bref, pour assurer des missions attendues par l’ensemble des collectivités. C'est tout de même ennuyeux !
Je comprends qu’il puisse y avoir des problèmes administratifs, mais j’appelle votre attention sur les risques de l’immobilisation, pendant une demi-année au minimum, de l’ensemble de ces syndicats, lesquels ne pourront plus légalement agir durant cette période, ce qui va mettre en péril l’investissement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 604, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat municipaux demeurent rattachés aux communes membres de la métropole du Grand Paris. Deux ans après la création des établissements publics territoriaux, l’établissement public territorial récupère la gestion des offices publics de l’habitat municipaux de ses communes membres ayant délibéré en ce sens. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Dans sa version actuelle, le texte du projet de loi impose le transfert systématique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux.
Rappelons tout d’abord que le conseil des élus de la mission de préfiguration a voté à 94 % une résolution se prononçant contre le caractère obligatoire d’un tel transfert.
Aujourd’hui, les périmètres à l’étude pour les établissements publics territoriaux donnent encore plus de force à cette opposition : certaines hypothèses de territoires réuniraient une vingtaine de communes et des populations approchant parfois le million d’habitants, et au minimum 300 000. Dans ces conditions, dissoudre tous les OPH communaux au sein d’un unique OPH territorial reviendrait à éloigner considérablement ces bailleurs des locataires, au risque d’une dégradation du fonctionnement du service public du logement. Je rappelais ce matin l’expérience catastrophique de l’office interdépartemental de la région parisienne dans les années soixante-dix : il aurait fallu méditer cet exemple avant de nous proposer ce modèle.
Alors qu’il faudrait progresser dans l’association des locataires aux décisions qui les concernent, on risque, au contraire, d’aller vers une sérieuse dégradation. L’adaptation aux réalités de terrain, l’adéquation des décisions aux besoins, la pertinence des investissements, la qualité de la vie et des relations sociales impliquent des rapports de proximité. Une centralisation excessive et brutale au niveau des établissements publics territoriaux risque d’aboutir à l’allongement des délais de traitement des dossiers et des délais entre la libération et la relocation d’un logement, alors que les besoins sont très loin d’être satisfaits.
Au moment où il va y avoir tant à faire pour la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, il ne me semble pas pertinent de systématiser le transfert des OPH. En effet, dans de telles conditions, cette disposition risque d’entraîner une perte de réactivité au quotidien et des retards dans les projets d’investissement.
Cet enjeu est pourtant critique aujourd’hui dans la métropole parisienne. Chacun le sait, la situation ne s’améliore pas : le tarissement des financements publics, les incertitudes pesant sur l’avenir, les compétences et les moyens d’actions des collectivités territoriales et des intercommunalités ont d’ores et déjà provoqué un ralentissement du rythme de la construction de logements sociaux. À l’échelle francilienne, elle a reculé de 9 % entre 2013 et 2014, selon le dernier bilan SRU. Les besoins, eux, vont croissant.
Il nous semble donc plus sage d’accorder un délai de deux ans pour organiser d’éventuels transferts d’OPH aux établissements publics territoriaux et de laisser aux communes la liberté de délibérer pour ou contre ces transferts.

M. le président : L'amendement n° 605, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Je viens d’évoquer le transfert automatique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux. Cet amendement prévoit que chaque conseil municipal dispose d’un délai de six mois, après la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, pour s’opposer, s’il le souhaite, à ce transfert et conserver la gestion de son OPH au niveau communal.
Rappelons ici que les OPH déjà transférés aux établissements publics de coopération intercommunale seront automatiquement transférés aux établissements publics territoriaux. Il s’agit donc, avec cet amendement, de laisser la possibilité aux autres communes de juger de la pertinence d’un transfert de leur OPH, alors qu’elles le gèrent aujourd’hui en propre. Il n’y a pas de raison de priver ces communes de la liberté de choix dont ont pu précédemment disposer les autres.
L’incertitude qui perdure aujourd’hui autour du tracé des territoires, alors même que nous travaillons sur ce projet de loi, nous invite à laisser cette marge de manœuvre aux communes. Ces dernières considéreront peut-être qu’il est pertinent de transférer leur office public à un territoire de taille limitée, alors que cette option pourrait leur paraître déraisonnable dans l’hypothèse d’un territoire beaucoup plus vaste. De même, il est aberrant de décider a priori de tels transferts avant toute élaboration d’une politique territoriale en matière d’habitat. Cela rejoint une tendance, malheureusement trop systématique, à définir d’abord un cadre institutionnel avant tout projet, au risque d’une inadéquation du cadre.
Il s’agit enfin de considérer ici l’atout précieux que constitue le savoir-faire de certaines communes en la matière. Dans le bouleversement que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris, le texte que nous étudions doit veiller avant tout à la continuité du service public du logement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.
L'amendement n° 425 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 88
Après la première occurrence du mot :
habitat
insérer les mots suivants !
comprenant moins de 5 000 logements
II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.

M. Roger Karoutchi : Si un office public de l’habitat n’a pas une capacité d’investissement suffisante ou la taille critique nécessaire, on peut effectivement le rattacher à un établissement public territorial. Néanmoins, dans un certain nombre de communes, de toutes orientations politiques, il existe des offices importants qui disposent de plus de 5 000 logements. Ils ont la taille critique et la capacité d’investissement pour remplir leur mission. Pourquoi organiser alors un regroupement systématique de ces offices auprès des EPT ?
Par conséquent, l’amendement prévoit que les offices disposant de plus de 5 000 logements restent à la disposition des communes, afin de conserver une gestion de proximité.

M. le président : Le sous-amendement n° 819, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 11
Alinéas 5 et 8, première phrase
Remplacer le nombre :
5 000
par le nombre :
3 000
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Nous partageons l’idée défendue par notre collègue Karoutchi, mais nous proposons de fixer le seuil à 3 000 logements, plutôt qu’à 5 000.

M. le président : La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l'amendement n° 425.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Chacun se plaît à rappeler que, si nous créons la métropole du grand Paris, c'est aussi pour combattre le constat partagé d’un manque cruel de logements sur ce périmètre territorial.
La métropole du Grand Paris représentera 124 communes, dont Paris, et 43 OPH. Il semble nécessaire de fixer un seuil de 5 000 logements à partir duquel les OPH resteront rattachés aux communes. Un office ne travaille d’ailleurs pas forcément que sur le territoire de sa commune de rattachement : il s’avère que mon OPH, qui existe depuis 95 ans, développe des logements – 200 par an – dans 40 communes d’Île-de-France.
Ces opérateurs fonctionnent bien ; pour reprendre les propos de mon collègue Christian Favier, ils assurent la continuité du service public et une production de logements qui répond à la commande et à la demande francilienne. Laisser ces OPH au niveau communal à partir d’un seuil plancher de 5 000 logements doit permettre de ne pas casser un bel outil d’investissement et de production, sans pour autant renier la nécessité de travailler à l’échelle territoriale.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 77 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 426 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach, Roger et Marie.
L'amendement n° 432 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’office est situé sur son territoire.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié quater.

M. Hervé Marseille : Là encore, il s’agit de créer une adéquation entre le territoire et la gouvernance de l’établissement, en veillant à ce que la moitié des membres présentés par le syndicat intercommunal soit issue du territoire, dès lors qu’il représente au moins 50 % du patrimoine de l’office.
À l’évidence, il y a un problème de confiance et de gouvernance dans l’ensemble de ces offices lorsque leur périmètre d’action est élargi. Cet amendement permet de répondre à ce souci qui préoccupe les élus.

M. le président : La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l'amendement n° 426.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président : L'amendement n° 426 est retiré.
La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n° 432 rectifié bis.

M. Pierre Charon : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 241 est présenté par M. Marie.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.
L’amendement n° 241 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l’amendement n° 427.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Il convient, dans le cas où l’office public de l’habitat serait rattaché à un établissement public territorial, que le conseil d’administration compte, pour au moins 50 % de ses membres, des personnalités issues de la collectivité d’origine de l’OPH.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 125 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 433 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié quater.

M. Hervé Marseille : il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié bis.

M. Pierre Charon : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 615, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 250
Rédiger ainsi le V :
V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris n’ayant pas délibéré dans le sens d’un transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « sauf pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient » ;
c) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « sauf une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement de conséquence à l’amendement n° 604 tend à modifier le code de la construction et de l’habitation. Ce dernier ne permet pas, pour le moment, à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat de conserver son propre office public.
Il s’agit donc en l’espèce d’introduire une règle adaptée à la spécificité des communes de la métropole du Grand Paris. Cette dernière n’étant pas comparable avec la plupart des autres établissements de coopération intercommunale – en termes de démographie, de densité de population –, nous proposons un régime dérogatoire pour les communes qui la composent. Cette exception a pour but de permettre aux communes concernées de conserver la gestion de leur office public de l’habitat.

M. le président : L'amendement n° 616, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 250, V (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris s’étant opposée par délibération au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier. » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou, pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle n’a pas délibéré pour s’opposer au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier » ;
3° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « à moins que la commune membre de la métropole du Grand Paris ne se soit opposée au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Comme le précédent, cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l’habitation et à permettre aux communes membres de la métropole de conserver leur office public de l’habitat si elles délibèrent en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cette question a fait l’objet d’un grand intérêt de votre part, mes chers collègues, et vous avez envisagé plusieurs solutions.
La commission émet tout d’abord un avis défavorable sur les amendements nos 604 et 605.
Les amendements nos 11 rectifié et 425 tendent à fixer un seuil de 5 000 logements et le sous-amendement n° 819 vise à établir ce seuil à 3 000 logements. Ce sont les enchères descendantes, c’est bien connu ! (Sourires.)
Le paragraphe II de ces deux amendements est très mal rédigé ; il est même totalement incompréhensible. Permettez-moi de vous donner lecture de la seconde phrase de ce paragraphe : « Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Le Sénat ne peut pas se permettre d’écrire cela dans un texte de loi ! (Rires.) La commission propose pour sa part de ne retenir que la première phrase de ce même paragraphe.
Quant aux amendements identiques nos 77 rectifié quater et 432 rectifié bis, ils visent la présence d’au moins 50 % des représentants de la commune au sein des conseils d’administration. De même que l’amendement n° 427, j’ai l’impression qu’ils proviennent de la même source...
Avec les amendements nos 125 rectifié quater et 433 rectifié bis, MM. Marseille et Charon sont plus modestes, en proposant le tiers des membres du conseil d’administration. Ce sont une nouvelle fois les enchères descendantes ! (Sourires.)
Les amendements nos 615 et 616 sont des amendements de coordination.
La commission s’est interrogée pour savoir quel est le meilleur système. On comprend très bien l’attachement des communes, non pas à siéger au conseil d’administration, mais à avoir leur mot à dire au sein de la commission d’attribution des logements.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest : La gestion des offices d’HLM, c’est passionnant.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Vos propos sont d’un autre temps !

M. Jean-Jacques Hyest : Je fus président d’un office départemental, mais je ne faisais pas partie de la commission d’attribution. J’essayais juste de redresser les finances, avec d’ailleurs de nombreuses difficultés.
Cela étant, le plus simple est de prévoir que, au-delà de 5 000 logements, l’office reste rattaché à la commune.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : En revanche, monsieur Karoutchi, monsieur Carvounas, je vous demande de supprimer la seconde phrase du paragraphe II des amendements nos 11 rectifié et 425. En effet, si l’on commence à envisager le cas d’offices comprenant 4 800 ou 4 500 logements en attendant le moment où ils en compteront 5 000, on entrera dans des considérations qui ne sont pas acceptables. Dans ce cas, des fusions s’imposent.

M. Philippe Kaltenbach : Cela peut être une motivation !

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 819.
Pour ce qui est des amendements de repli ayant trait aux représentants de la commune au sein de l’établissement public territorial, la commission n’y est pas favorable. À partir du moment où l’on retient le seuil de 5 000 logements, le reste est de la responsabilité des établissements publics territoriaux. Il faut un minimum de clarté.

M. le président : Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Roger Karoutchi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Carvounas, qu’en est-il de votre amendement ?

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Je le rectifie de même, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.
L'amendement n° 425 rectifié est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 88
Après la première occurrence du mot :
habitat
insérer les mots suivants :
comprenant moins de 5 000 logements
II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable à tous les amendements ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non, le Gouvernement n’est pas défavorable à tout ; il n’est pas complètement obtus ! Il souhaiterait cependant obtenir de plus amples explications sur des amendements strictement identiques.
Pour défendre l’amendement n° 604, monsieur Favier, vous vous appuyez sur les 94 % des maires qui se sont prononcés, les mêmes s’étant d’ailleurs prononcés pour une application du dispositif au 1er janvier 2016. Votre argument est définitivement infondé, puisque cette date a ensuite été modifiée. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 604, ainsi qu’à l’amendement n° 605 visant l’ensemble des offices publics de l’habitat.
Je comprends la règle de l’attribution, beaucoup plus que celle de la construction, car dans les territoires, les maires pourront largement proposer des sites de construction.
Pourquoi retenir un seuil de 5 000 logements ? Certains offices publics de l’habitat comprenant moins de 5 000 ou plus de 10 000 logements sont néanmoins rattachés à l’intercommunalité.
Comme me le disait en aparté M. Kaltenbach, il s’agit non pas de l’attribution, mais de l’emplacement. Or à partir du moment où l’on siège au conseil d’administration, on peut justement participer à l’établissement des règles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 11 rectifié et 425 et émet un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 604.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 605.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 819.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 425 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié quater et 432 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 427 !

M. le président : L'amendement n° 427 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié quater et 433 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme Nicole Bricq : C’est complètement incohérent !

M. le président : En conséquence, les amendements nos 615 et 616 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 684 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 89 à 91
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l’année de prise d’effet du I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet dudit I bis. »
II. – Alinéa 92
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %.
III. – Alinéa 96
1° Remplacer les mots :
représentative du
par les mots :
égale au
2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
sur les cinq années
et les mots :
au cours des cinq années
par les mots :
l’année
IV. – Alinéa 97
1° Remplacer les mots :
représentative du
par les mots :
égale au
2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris
par les mots :
en 2020.
V. – Alinéa 99
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ;
VI. – Alinéa 100
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
VII. – Alinéa 101, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
VIII. – Alinéa 104
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Après les mots :
de la commune
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en 2020
IX. – Alinéa 105, seconde phrase
Remplacer les années :
2015 et 2013
par les années :
2020 et 2016
X. – Alinéa 112
Remplacer les mots :
l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris
par les mots :
l’année du versement de la dotation
XI. – Alinéa 114
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue.
2° Seconde phrase
Après les mots :
publics territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme
XII. – Alinéa 118
Après les mots :
au titre de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’année du versement de la dotation ;
XIII. – Alinéa 120
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue
2° Seconde phrase
Après le mot :
territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme
XIV. – Alinéa 154
Remplacer les mots :
et à la commune de Paris
par les mots :
, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme et aux communes
XV. – Alinéa 263
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception de son produit.
XVI. – Alinéa 291
1° Après les mots :
fiscalité professionnelle unique
insérer les mots :
, à l’exclusion de celles qui bénéficiaient en 2015 d’une attribution de compensation d’un montant supérieur à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée et de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus la même année sur leur territoire par le groupement auquel elles adhéraient
2° Après les mots :
l’exercice 2015
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l’article 1609 nonies C précité ;
XVII. – Alinéa 292
1° Première phrase
Remplacer les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées » par les mots : « mentionnés au I et ».
2° Seconde phrase
Après les mots : « coût net des charges transférées », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris ».
XVIII. – Alinéas 295 à 300
Rédiger ainsi ces alinéas :
2. Il est institué une dotation d’équilibre visant à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ainsi que l’équilibre des ressources de la métropole du Grand Paris. Elle ne peut être indexée.
Pour chaque établissement public territorial situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la dotation d’équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale à la différence entre :
a) La somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, des produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susmentionnée et du montant de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public de coopération intercommunale ;
b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et du montant annuel dû à l’établissement public territorial au titre de 2016 par le fonds de compensation des charges territoriales.
Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts, il est tenu compte des produits de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnées au 1 du I bis de l’article 1609 nonies C précité et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçus en 2015 par les communes.
Lorsque la dotation d’équilibre est négative, l’établissement public territorial en reverse le montant, à due concurrence, à la métropole du Grand Paris.
XIX. – Alinéa 301
1° Remplacer les mots :
représentatif du
par les mots :
égal au
2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
4° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la métropole du Grand-Paris. Sauf pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, ce montant est majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
XX. – Alinéa 302, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
XXI. – Alinéa 308
Remplacer les mots :
l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris
par les mots :
l’année du versement de la dotation
XXII. – Alinéa 310
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence ainsi obtenue.
2° Seconde phrase
Après les mots :
publics territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme
XXIII. – Alinéa 311, première phrase
Remplacer les mots :
, à l’exclusion
Par les mots :
. Cet avis n’est pas requis pour la révision
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir quelques instants sur les amendements précédents. Il est des votes que l’on ne comprend pas toujours... Mais nous disposerons d’un peu de temps pour rectifier, si nécessaire.
Cela étant, le présent amendement tend à répondre à quelques questions qui ont été posées ce matin à propos des modalités de calcul des attributions de compensation, du fonds de compensation des charges transférées et de la dotation de soutien à l’investissement, sujets ô combien importants.
Le Gouvernement propose de modifier les produits de référence utiles au calcul du prélèvement au profit du fonds de compensation des charges territoriales. Le mode de calcul actuellement prévu dans le projet de loi peut se révéler pénalisant pour certains établissements publics de coopération intercommunale, en particulier ceux qui faisaient application du régime de la taxe professionnelle unique et ne bénéficiaient donc pas d’une fraction additionnelle de la fiscalité relative aux ménages. Or il n’y a pas lieu de favoriser certaines catégories d’EPCI au détriment d’autres, pour des raisons historiques et purement factuelles.
En conséquence, le présent amendement tend à substituer au produit moyen annuel de fiscalité relative aux ménages des cinq années précédant la création de la métropole la seule année précédant la création de cette structure.
Ensuite, il convient d’ajuster les modalités de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, afin de la corréler strictement à la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, d’une année sur l’autre.
À cet égard, cet amendement tend à permettre d’allouer entre 10 % et 50 % de la dynamique de CVAE observée par rapport à l’année précédente. Bien entendu, en l’absence de dynamique, la DSIT ne sera pas alimentée du produit de cette fraction. Il n’est plus fait référence à l’évolution du produit de CVAE entre 2015 et 2016 – je mentionne désormais ces dates à titre indicatif.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est plus simple de se référer uniquement à l’année précédente.
Enfin, cet amendement vise à maintenir les ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris.
À ce titre, il tend à assurer quelques adaptations des flux financiers entre la métropole, les EPT et les communes, afin de garantir à la fois le maintien des attributions de compensation perçues par les communes et un financement ad hoc des établissements publics territoriaux. Les participants aux réunions préparatoires ont eu communication des tableaux précis sur ce sujet.
En l’absence d’évolution immédiate en matière de compétences exercées par la métropole du Grand Paris, d’une part, et par les EPCI, devenus EPT, d’autre part, les attributions de compensation majorées dans les conditions de droit commun sont servies aux communes exclusivement par la métropole du Grand Paris.
Le fonds de compensation des charges territoriales est majoré d’une fraction représentative de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, afin de garantir le financement des EPT. Une dotation d’équilibre est instituée entre la métropole du Grand Paris et les EPT, afin d’assurer à ces derniers le niveau de ressources fiscales, majorations de droit commun comprises, de 2015, ou 2016.
En cas de surplus de ressources au bénéfice des EPT, la dotation d’équilibre sera acquittée par ces derniers à la métropole du Grand Paris. Cette dotation permettra ainsi à la métropole d’assumer intégralement la prise en charge des attributions de compensation, alors que les produits de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, seront perçus par les EPT. Elle disparaîtrait donc, bien entendu, en 2021 ou en 2022, date à laquelle la CFE doit devenir une ressource de la métropole. Pour d’autres sujets, nous avons abouti à la date de 2034 : nous finirons bien par atteindre nos objectifs ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Nous ne serons plus là… (Nouveaux sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avec l’évolution progressive des compétences respectives de la métropole et/ou des EPT, les attributions de compensation de la métropole du Grand Paris seront réduites du coût des charges transférées évaluées dans les conditions de droit commun. Cette disposition me permet de répondre aux inquiétudes précédemment exprimées.
En outre, le montant de chacune des fractions d’alimentation du fonds de compensation des charges territoriales peut être minoré ou majoré en fonction de l’évolution des compétences exercées par les EPT, lorsque la métropole en aura ainsi décidé.
Enfin, la dotation d’équilibre est réduite à due concurrence de l’évolution du montant du fonds de compensation des charges territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces dispositions s’énoncent difficilement (M. Philippe Dallier rit.),…

M. Philippe Kaltenbach : Mais non, c’est tout à fait limpide !

Mme Nicole Bricq : C’est d’une simplicité biblique ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … mais, en fait, elles sont très simples : il s’agit uniquement de bien répartir les ressources anciennes des EPCI, devenus EPT, et celles de la métropole. La situation sera beaucoup plus simple dès lors que la CFE sera la ressource de la métropole, c’est-à-dire en 2021 ou en 2022.
Vous le constatez, il faudra que chacun puisse bien comprendre les modalités de transfert, lorsque la métropole confiera l’exercice de telle ou telle attribution aux EPT.

M. Roger Karoutchi : C’est sûr…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela étant, je vous l’assure, les communes et leurs établissements publics disposent, en l’espèce, d’une garantie. (M. Philippe Kaltenbach acquiesce.)

Mme Nicole Bricq : Oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Au demeurant, avec cette disposition, que je viens de vous présenter en des termes techniques assez complexes mais qui est politiquement plus facile à comprendre, la métropole ne conservera que peu de ressources disponibles jusqu’en 2021, une fois versées les dotations de solidarité communautaire, les DSC, et l’attribution de compensation. C’est ce point qui m’a, personnellement, chagrinée, mais à l’évidence il ne trouble pas ceux qui, parmi les élus, sont partisans de cette formule.

M. le président : L'amendement n° 439, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéas 95 à 103
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« B. – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.
« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 440.

M. le président : L'amendement n° 440, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéas 96 et 98 à 103
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier : Madame la ministre, vous venez de nous détailler le dispositif proposé par le Gouvernement, et vous nous assurez qu’il est très simple. On aimerait vous croire ! Je ne suis pas certain que les sénateurs présents dans cet hémicycle et nos concitoyens qui nous regardent à la télévision – j’ai cru comprendre que notre séance était retransmise en direct –,…

M. Roger Karoutchi : Les téléspectateurs ne vont pas être déçus !

M. Philippe Dallier : … en aient totalement saisi le fonctionnement.
En première lecture, j’ai proposé un mécanisme plus simple, ne serait-ce que pour garantir aux communes qu’elles ne perdraient rien au change – en effet, ce fonds de compensation me semblait déjà un peu obscur –, mais sans succès. C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements en deuxième lecture. Toutefois, à ce stade, leur adoption susciterait un bouleversement supplémentaire. Aussi, je vais les retirer.
J’espère sincèrement que vous êtes dans le vrai, et que ni les EPT ni les communes ne seront les dindons de la farce… Le réveil pourrait être douloureux, d’autant plus avec la baisse des dotations que les collectivités vont subir en 2016 et en 2017. M. le Premier ministre a dit au président de l’Association des maires de France que le Gouvernement ne reviendrait pas sur les restrictions annoncées. Je crains fort que nous ne nous préparions à des temps très difficiles !
Cela étant, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 439 et 440 sont retirés.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 108 à 122
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :
« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises.
« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.
« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.
« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.
II. – Alinéas 306 à 312
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situées dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement tend à modifier le mode de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial.
Néanmoins, sauf erreur de ma part, l’adoption de l’amendement déposé par le Gouvernement rendrait sans objet tous ceux qui suivent, exception faite des deux amendements que M. Dallier vient de retirer.
Mes chers collègues, n’ayant pas eu le temps d’examiner en détail le dispositif proposé par le Gouvernement, je ne sais encore si je voterai ou non l’amendement n° 684 rectifié. Pour l’heure, je me contente donc de ces indications.

M. le président : L'amendement n° 606, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 108 à 122
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :
« 1° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices budgétaires précédents ;
« 2° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises des trois exercices budgétaires précédents.
« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.
« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.
« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.
II. – Alinéas 306 à 312
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Par dérogation au E du VII de l’article 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices précédents.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 et 50 %.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Le présent amendement est pour ainsi dire identique à celui que M. Karoutchi vient de présenter.
Lors de la première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a opéré une importante modification du calcul de la DSIT.
Cette dotation institue une forme de péréquation entre les différents établissements publics et communes de la métropole du Grand Paris. Elle constitue un levier pour le rééquilibrage et le développement des territoires et des communes de la métropole, au sein d’une région qui, si elle compte au rang des plus riches d’Europe, recèle des inégalités parmi les plus criantes de notre pays.
L’abondement de la DSIT repose sur la croissance des produits de la CFE, d’une part, de la CVAE, de l’autre. Or, en l’état actuel du présent texte, le montant alloué à la DSIT serait définitivement indexé sur la progression de ces deux ressources entre les années 2015 et 2016. Ces crédits ne seraient donc pas dynamiques. Si, par malheur, les produits de la CVAE et de la CFE n’enregistraient aucune progression entre 2015 et 2016, il n’y aurait tout simplement pas de DSIT du tout. En effet, on peut multiplier n’importe quel coefficient par zéro, on obtient toujours zéro !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Roger Karoutchi : C’est sûr !

M. Christian Favier : Aussi, le présent amendement tend à modifier le financement de la DSIT, en fondant cette dernière sur une part de la moyenne de la croissance du produit de ces deux ressources fiscales au cours des trois exercices budgétaires précédents.
Ce système glissant présente deux avantages.
Premièrement, il permet de rendre dynamiques les montants alloués à cet outil péréquateur et évite de geler pour toujours le produit de référence, sur la base duquel la DSIT est calculée.
Deuxièmement, se référer aux trois derniers exercices permet de lisser les évolutions de la CFE et de la CVAE, afin de garantir des ressources plus stables en faveur de l’investissement territorial et communal. Il est déjà arrivé que des collectivités ou des EPCI subissent un recul de la CVAE au cours d’une année. Toutefois, la probabilité que ces structures soient confrontées à trois années de repli successives est – cela va sans dire – infiniment plus faible.
Mes chers collègues, pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 126 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 114, seconde phrase
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, des communes
par les mots :
, des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes
II. – Alinéa 120, seconde phrase
Après les mots :
des établissements publics territoriaux,
insérer les mots :
les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
III. – Alinéa 123, première phrase
Après les mots :
à l’exclusion de la commune de Paris
insérer les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
IV. – Alinéa 134
Après les mots :
à la commune de Paris
insérer les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 138 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Après les mots :
commune de Paris
insérer les mots :
, ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants,
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 618, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 291
Après les mots :
proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
insérer les mots :
de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle,
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Dans le calcul des attributions de compensation, la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle n’est pas prise en compte. Cette lacune suscite un manque à gagner considérable, qui pèsera, directement ou non, sur les communes ou les EPT de la métropole du Grand Paris.
Aussi, cet amendement vise à réintégrer la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans l’assiette des attributions de compensation, afin de garantir, aux transferts de charges et de recettes, la plus grande neutralité budgétaire possible.

M. le président : L'amendement n° 135 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 310, seconde phrase
Remplacer les mots :
des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des
par les mots :
les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission salue l’effort considérable accompli par le Gouvernement pour clarifier le dispositif. Ce système est tellement clair qu’il nécessite six pages de développements…

M. Roger Karoutchi : Et même sept !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : On ne pouvait faire autrement.

M. Jean-Jacques Hyest : Je veux bien le croire, madame la ministre. Toujours est-il que cette rédaction n’est pas très laconique.
Cela étant, la commission a examiné avec attention ce dispositif afin de déterminer s’il était viable, et elle s’y est déclarée favorable.
Il faut également saluer les efforts accomplis par Roger Karoutchi via l’amendement n° 10 rectifié, et par M. Favier via l’amendement n° 606.
Sur le fond, l’amendement de M. Karoutchi semble satisfait par celui du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Il en est de même de l’amendement n° 606,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À la date près…

M. Jean-Jacques Hyest : … et de l’amendement n° 618, tous deux présentés par M. Favier.
Quant aux amendements nos 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater, ils ont pour objet les communes nouvelles de plus de 300 000 habitants. Monsieur Marseille, il serait incohérent de les voter, alors que, précédemment, le Sénat n’a pas adopté les amendements correspondants. Aussi, je vous demande de bien vouloir les retirer. Je relève toutefois que vous êtes allé jusqu’au bout de votre raisonnement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mêmes avis !

M. le président : Monsieur Marseille, les amendements nos 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont-ils maintenus ?

M. Hervé Marseille : J’accepte de retirer ces amendements, monsieur le président. Néanmoins, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes, pour une simple et bonne raison.
Madame la ministre, bien entendu, je suis prêt à vous faire confiance,…

M. Jean-Jacques Hyest : Ainsi qu’à la commission !

M. Hervé Marseille : … et à voter cet amendement de plusieurs pages que vous nous avez présenté. Au demeurant, ce dernier est soutenu par la commission.
Toutefois, vous avez fait référence à des tableaux qui ne nous ont pas été communiqués. Sur ce sujet, nous ne disposons d’aucune étude, d’aucun chiffrage : on ne sait pas où l’on va !
Parallèlement, j’ai assisté, en tant que vice-président de l’Association des maires de France, à diverses réunions au côté du président de cette instance et du Premier ministre. On nous y a confirmé que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, était gelée, et que sa réforme était en cours. La commission des finances a reçu Mme Pires Beaunes pour évoquer ce dossier.
Je le répète, je suis prêt à faire confiance au Gouvernement, mais je souligne que beaucoup d’interrogations subsistent.
J’ajoute que, au sujet du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, on ne sait pas non plus où l’on en est.

Mme Nicole Bricq : Certes, mais nous verrons cela en examinant le projet de loi de finances !

M. Hervé Marseille : Ces dispositifs doivent prendre fin cette année. Nous avons proposé leur gel mais nous ne disposons d’aucune visibilité.
Quelques minutes me semblent donc nécessaires pour que nous puissions, à tout le moins, faire le point sur ce sujet.
Cela étant, je retire mes amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont retirés.