Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 1er

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 1er

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Agenda sénatorial
I. – Le chapitre III bis du Règlement est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Participation des sénateurs aux travaux du Sénat
« Art. 23 bis. – 1. – Les sénateurs s’obligent à participer de façon effective aux travaux du Sénat.
« 2. – Les groupes se réunissent, en principe, le mardi matin à partir de 10 heures 30.
« 3. – Le Sénat consacre, en principe, aux travaux des commissions permanentes ou spéciales le mercredi matin, éventuellement le mardi matin avant les réunions des groupes et, le cas échéant, une autre demi-journée fixée en fonction de l’ordre du jour des travaux en séance publique.
« 4. – La commission des affaires européennes et les délégations se réunissent en principe le jeudi, de 8 heures 30 à 10 heures 30 en dehors des semaines mentionnées au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, toute la matinée durant lesdites semaines, et de 13 heures 30 à 15 heures.
« 5. – Les autres réunions des différentes instances du Sénat se tiennent, en principe, en dehors des heures où le Sénat tient séance et des horaires mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4.
« 6. – La Conférence des Présidents est informée de la décision d’une instance d’inviter l’ensemble des sénateurs à l’une de ses réunions.
« 7. – (Supprimé)
« 8. – Une retenue égale à la moitié du montant trimestriel de l’indemnité de fonction est effectuée en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire :
« 1° Soit à plus de la moitié des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;
« 2° Soit à plus de la moitié de l’ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l’examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;
« 3° Soit à plus de la moitié des séances de questions d’actualité au Gouvernement.
« 9. – La retenue mentionnée à l’alinéa 8 est égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction et à la moitié du montant trimestriel de l’indemnité représentative de frais de mandat en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de l’ensemble de ces votes, réunions et séances.
« 10. – Pour l’application des alinéas 8 et 9, la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée internationale en vertu d’une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre est prise en compte comme une présence en séance ou en commission.
« 11. – La retenue mentionnée aux alinéas 8 et 9 est pratiquée, sur décision des questeurs, sur les montants mensuels des indemnités versées au sénateur au cours du trimestre suivant celui au cours duquel les absences ont été constatées. »
II. – Les articles 6 ter et 14, les alinéas 1 et 3 de l’article 15 et l’article 73 ter sont abrogés.
III. – Les alinéas 8 à 11 de l’article 23 bis, tels qu’ils résultent du I, entrent en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

M. Michel Magras : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier d’avoir pris en compte les contraintes des sénateurs ultramarins à travers les dispositions de l’amendement n° 49.
J’avais déjà eu l’occasion de vous sensibiliser sur cet aspect du problème et, de la même manière, j’ai fait part à notre collègue questeur Bernard Saugey des incidences matérielles de la situation.
En effet, du fait de leur situation géographique particulière, les sénateurs ultramarins ne peuvent pas être soumis aux mêmes contraintes que leurs collègues métropolitains.
Monsieur le président, je sais que vous êtes sensible aux inquiétudes que j’ai exprimées lors de nos échanges et je vois dans l’objet de cet amendement de la commission la traduction de l’attention que vous y avez accordée. Cette précision permettra de rassurer les sénateurs d’outre-mer.
Je veux également souligner que je suis profondément convaincu de la nécessité de réformer le mode de travail du Sénat.
Dans cette optique, abaisser le seuil de présence obligatoire pour les sénateurs ultramarins ne doit pas être interprété comme une manière d’accorder une moindre importance à leur participation aux travaux de la Haute Assemblée.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Michel Magras : Monsieur le président, lorsque je me suis adressé à vous, ce n’était pas pour vous demander le droit d’être moins présent…
Certes, la République est une et indivisible, mais elle est géographiquement disséminée sur tous les océans du globe avec des implications concrètes, en termes de déplacement, différentes d’un territoire à l’autre : au moins huit heures de trajet à partir des départements français de la Caraïbe et pas moins de vingt-quatre heures de trajet depuis la Nouvelle-Calédonie, sans compter le décalage horaire.
L’aménagement des obligations de présence des sénateurs ultramarins est donc indiscutablement la concrétisation de la prise en compte de cette réalité géographique.
Pour autant, je suis certain que les sénateurs ultramarins auront tous à cœur de se rapprocher autant que faire se peut de la règle générale de présence. L’aménagement proposé est un élément rassurant, d’abord considéré comme une forme de souplesse.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 7. – Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’amendement n° 30 vise à rétablir le septième paragraphe initial de l’article 1er de cette proposition de résolution, qui prévoyait la publication d’un tableau des activités des sénatrices et sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, dans les réunions des délégations, au sein des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance.
Cet alinéa avait le mérite d’établir avec clarté et transparence l’activité parlementaire, même s’il nécessitait d’être précisé dans sa rédaction. Il aurait permis également de démontrer l’immense difficulté pour les groupes minoritaires de faire face aux multiples obligations d’un agenda sénatorial qui demeure intenable.
Jeudi dernier, par exemple, les sénatrices et sénateurs de la commission des affaires culturelles étaient sollicités le matin par pas moins de quatre différentes réunions, de commissions et commission d’enquête !
Monsieur le président, je voudrais vous exprimer mon inquiétude quant au fonctionnement des délégations, notamment la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui, au sein du Parlement, a prouvé, je pense, son utilité et son efficacité.
Même s’il comporte des avancées indéniables, cet article 1er est, à nos yeux, trop limité en ce qui concerne les questions de présence. Les sanctions que nous soutenons, par exemple, se fondent sur une présence qui s’avérera rapidement limitée.
Monsieur le président, votre proposition d’un tableau d’activité était, certes, audacieuse, mais elle avait l’immense mérite d’informer de manière pragmatique et transparente les citoyens sur la réalité de l’activité des sénatrices et des sénateurs, d’autant qu’elle était d’ordre normatif. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de rétablir votre proposition initiale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je remarque que le tableau d’activité est la seule question qui a intéressé certains médias, puisqu’ils se sont inquiétés de savoir pourquoi nous l’avions fait disparaître du texte de la proposition de résolution. La réponse est simple : le tableau d’activité a une visée purement informative et relève non du règlement, mais du bureau du Sénat.
D’ailleurs, monsieur le président, il est pour l’instant très difficile de savoir qui est en séance, en dehors des scrutins publics ou des votes solennels. Si le tableau d’activité est destiné à montrer le travail important que réalise le Sénat en ses différentes activités, doit-il retracer le travail des sénateurs en général ou de chaque sénateur pris individuellement ?
En dehors des travaux de commission, il est difficile de savoir exactement quels sénateurs sont en séance, à moins de pointer !

Mme Éliane Assassi : Sauf avec le scrutin public !

M. Jean-Jacques Hyest : Dans la mesure où le tableau d’activité ne relève pas du règlement, la commission des lois a proposé sa suppression. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 12 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Soit à plus de la moitié des votes ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;
« 2° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;
« 3° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des séances de questions d'actualité au Gouvernement.
II. - Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette retenue n'est pas appliquée lorsque l'absence d'un sénateur résulte d'un congé de maternité ou d'une longue maladie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, et à l’issue d’une longue réflexion, il me semble que nous ne devons pas introduire trop d’exceptions à la règle, sinon, il n’y a plus de règle ! Il n’est que de considérer la question du seuil dans la loi NOTRe…

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vraiment le sujet, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest : Travaillant sur deux projets de loi en même temps, je trouve qu’il est intéressant de faire des comparaisons, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi : Vous pouvez faire une comparaison avec la loi Macron ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cependant, nos collègues ultramarins ont des contraintes évidentes, compte tenu de l’éloignement. Leur difficulté était moindre, tout comme pour nous, d’ailleurs, lorsque nous connaissions deux sessions, d’avril à juin et d’octobre à Noël. Mais c’est ainsi !
Il est donc justifié d’assouplir les obligations de présence des sénateurs ultramarins et de les soumettre à un régime particulier justifié par leur éloignement géographique.
Ce dispositif s’applique aussi pour les sénateurs dont l’absence résulte d’un congé de maternité ou d’une longue maladie.
J’ajoute que, pour ce qui concerne la présence en commission, il faudra également prendre en considération les absences des sénateurs, notamment de la commission des finances, dues à l’exercice de leurs missions de contrôle sur pièces et sur place, tâche au cœur de l’activité parlementaire qui n’est pas comptabilisée comme présence.
Monsieur le président, je vous signale ce problème et je vous invite à le résoudre afin que des collègues qui réalisent un énorme travail d’enquête ne soient pas pénalisés.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 et 13
Remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
d’un tiers
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
deux tiers
III. – Alinéa 15
Après le mot :
ordinaire,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à un tiers des votes et réunions prévues aux 1°et 2°de l’alinéa 8 ainsi qu’à deux tiers des séances de questions d’actualité au Gouvernement.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : J'ai cru comprendre que les questions d'actualité au Gouvernement seraient modifiées substantiellement. Par conséquent, mon amendement ne se justifie plus et je le retire.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par MM. Desplan et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Tasca et M. Vergoz, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Après le mot :
votes
insérer les mots :
et à plus de 60 % des votes pour les sénateurs élus outre-mer
II. - Alinéa 13
Après les mots :
de la moitié
insérer les mots :
et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre–mer
III. - Alinéa 14
Après les mots :
de la moitié
insérer les mots :
et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre–mer
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Vergès, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sénatrices et sénateurs d’outre-mer, compte tenu de l’éloignement de leur circonscription par rapport à Paris, ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les sénatrices et sénateurs de Paris et de France hexagonale, en ce qui concerne les critères visant à retenir les indemnités de fonction. Une pondération leur est accordée, prenant en compte la distance entre leur circonscription et Paris.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement reprend les préoccupations de mon collègue rapporteur, et j’ai cru comprendre que des propositions seraient faites pour apporter une réponse au problème.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.

Mme Michèle André : J’approuve les propos de M. le rapporteur : le contrôle sur pièces et sur place est effectivement le cœur de métier de la commission des finances en particulier. Il me semble qu’au moment des réunions il est facile de savoir lequel de nos collègues est retenu au titre du contrôle obligatoire. La prise en compte de cette mission devrait être assez simple à mettre en œuvre, pour la commission des finances, en tout cas.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. le président : Nous en parlerons aux commissions ainsi qu’au Bureau, pour que l’information soit la plus large possible.

Mme Michèle André : Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote sur un amendement qui devrait recueillir une ardente unanimité. (Sourires.)

Mme Corinne Bouchoux : Nous nous réjouissons de ces avancées, notamment en ce qui concerne le congé maternité.
Je signale que, chez nos amis suédois, comme nous l’a confirmé la délégation parlementaire que nous recevions aujourd’hui, le congé parental existe pour les parlementaires. Je suggère donc que nous complétions notre dispositif en conséquence. N’excluons donc pas les papas sénateurs qui auraient envie de prendre un congé parental ! (Exclamations amusées.) Ce ne serait que l’égalité, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, vous ne pouvez bénéficier ni d’un congé parental, ni d’un congé de maternité, ni d’un congé de maladie. Aucun de ces droits, qui ont été établis pour les salariés, ne s’applique aux parlementaires. Par conséquent, autant il est légitime de prendre en compte une maternité ou une maladie dans le calcul du temps de présence au sein de nos différentes instances de travail, autant il n’est pas justifié, sauf à vouloir nous considérer nous-mêmes comme des salariés ou des fonctionnaires, d’appliquer des dispositions qui, tout simplement, ne sont pas applicables aux parlementaires ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Afin de tenir compte de la réflexion pertinente de Philippe Bas, je propose de rectifier l’amendement que j’ai présenté au nom de la commission, en ôtant, dans la dernière phrase, toute référence à un quelconque congé et en indiquant : « lorsque l’absence d’un sénateur résulte d’une maternité ou d’une longue maladie ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. - Alinéas 12 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Soit à plus de la moitié des votes ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;
« 2° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;
« 3° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des séances de questions d'actualité au Gouvernement.
II. - Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette retenue n'est pas appliquée lorsque l'absence d'un sénateur résulte d'une maternité ou d'une longue maladie.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 16 et 31 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Gabouty, Pozzo di Borgo, Guerriau, Médevielle et Longeot, Mme Goy-Chavent et MM. Bockel et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après les mots :
dont il est membre
insérer les mots :
ou à un colloque au cours duquel il intervient en tant que parlementaire
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il arrive à certains d’entre nous d’être invités à participer activement à des colloques, en France ou à l’étranger, notamment pour exposer les travaux accomplis par le Sénat. Ainsi, nos collègues du groupe écologiste sont actuellement très sollicités, à l’approche de la tenue de la conférence de Paris sur le climat, dite COP 21. Nous pouvons également être amenés à intervenir sur les questions de terrorisme ou de droit constitutionnel, par exemple.
Nous proposons donc d’intégrer dans le décompte du temps de présence la participation active, c’est-à-dire en qualité d’orateur, à de tels colloques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : À l’heure actuelle, je pourrais passer ma semaine à intervenir dans des colloques portant sur les problèmes des collectivités locales ! Je regrette, mais il faut choisir : on s’acquitte d’abord de son travail parlementaire et, s’il reste du temps, on peut participer à des colloques, quitte d’ailleurs à demander à leurs organisateurs de les programmer le samedi. Je suis donc résolument hostile à cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président. Je ne voudrais pas me fâcher avec M. Hyest dès mon premier amendement ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à une réunion liée à une mission temporaire pour le Gouvernement mentionnée à l'article L.O. 297 du code électoral
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord remercier M. le président Larcher d’avoir engagé cette modernisation, tout à fait indispensable, des travaux de notre assemblée.
Cet amendement vise à prendre en compte le cas des sénateurs auxquels le Gouvernement confie une mission.
Je rappelle qu’un parlementaire peut cumuler une mission temporaire avec son mandat pendant une durée de six mois au maximum. Si la mission se prolonge au-delà, il perd de ce fait son mandat de parlementaire.
Dans l’exécution de ces missions, les parlementaires sont souvent tributaires des calendriers de leurs interlocuteurs, ce qui a pour conséquence de bouleverser leur agenda.
Il me semblerait donc légitime d’aligner le régime des absences des parlementaires pour cause de mission temporaire sur celui qui est prévu pour les réunions d’instances parlementaires internationales.
Je me permets d’ailleurs de vous signaler, monsieur le président, qu’il serait dommageable pour le bicamérisme que les sénateurs en mission ne bénéficient pas des mêmes possibilités que les députés en mission, car le risque serait grand que plus aucun sénateur n’accepte de telles missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Sur le principe, une mission temporaire confiée par le Gouvernement à un parlementaire n’a pas vocation à détourner celui-ci de l’exercice de son mandat. Par ailleurs, la charge de travail induite par cette mission, certes indéniable, apparaît compatible avec les obligations de présence retenues dans la proposition de résolution.
J’ai moi-même été membre d’une mission temporaire confiée par un gouvernement, sur l’initiative du ministre de la défense de l’époque, M. Alain Richard. Le sujet n’était pas mince, puisqu’il s’agissait de la répartition des forces de police et de gendarmerie. Pourtant, j’ai toujours été présent aux réunions de commission, choisissant d’autres moments pour travailler au titre de la mission.
En outre, rien n’oblige un parlementaire à accepter une mission ! Que souhaite-t-on privilégier : le travail parlementaire ou d’autres activités ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors laissons ces missions aux députés !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non, monsieur Bouvard ! On peut très bien conduire une mission tout en effectuant son travail de parlementaire !

M. François Grosdidier : Ce n’est plus possible avec cette nouvelle organisation !

M. Jean-Jacques Hyest : L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : J’avoue être un peu partagée sur la question.
Par expérience, je sais qu’il est souvent compliqué pour un parlementaire en mission d’assister aux séances de commission du mercredi matin. Je suis d’autant plus à l’aise pour le souligner que je ne suis pas souvent absente, en particulier parce que j’ai la chance de ne pas habiter loin du Sénat.

M. Jean-Claude Lenoir : Cela facilite les choses !

Mme Isabelle Debré : Absolument ! En tout cas, je suis d’accord avec M. Bouvard : il n’est pas évident d’être présent en commission quand on a été chargé d’une mission par le Gouvernement. Peut-être n’est-il pas possible de prévoir explicitement un tel cas de figure dans le règlement, mais il serait bon d’examiner les moyens d’introduire un peu de souplesse en la matière.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je voudrais tout de même souligner que les modalités d’exercice de telles missions – si l’on met de côté celles débouchant sur une fonction permanente, les seules prévues par la Constitution qui nous placent temporairement hors du Parlement – ne relèvent en rien du pouvoir exécutif. Dans le cas contraire, le principe de séparation des pouvoirs ne serait pas respecté, ce que nous ne saurions admettre. Un parlementaire en mission est donc, par principe, maître de son emploi du temps.
Compte tenu de l’accroissement constant du nombre des sénateurs en mission au fil des années, il me semble que dispenser ceux-ci des obligations de travail qu’ils ont librement contractées au regard de leurs grands électeurs induirait une très forte perturbation de nos activités parlementaires.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Pour ramener la question à sa juste mesure, je tiens à rappeler que ce projet de règlement autorise, si je puis dire, l’absence à la moitié des réunions, votes et séances de questions d’actualité. Cela laisse tout de même de la marge pour mener une autre activité ! (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bon rappel !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il me semblait que les sénateurs en mission étaient dispensés de l’assiduité aux travaux parlementaires. En effet, ils peuvent être amenés à séjourner à l’étranger, par exemple. Cela étant, je peux me tromper. Pourrait-on nous éclairer sur ce point ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Comme le faisait remarquer Mme Tasca, le dispositif proposé laisse toute latitude pour remplir deux fonctions en même temps.
Par ailleurs, madame Goulet, la loi organique prévoit qu’un parlementaire en mission peut déléguer son vote. Ne mélangeons pas les choses, sans quoi nous risquons d’en venir à évoquer les cas de force majeure, et le débat deviendrait extrêmement délicat.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Nous avons d’abord été élus, les uns et les autres, pour exercer la fonction de parlementaire. Libre à chacun d’accepter une mission temporaire, le cas échéant, mais cela ne doit pas conduire à négliger le travail parlementaire. Je me range donc à l’avis du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens l’amendement, car nous devons, dès lors que nous modifions le règlement, prévoir l’ensemble des cas de figure.
Je me permets de souligner, à la suite de Mme André, que certaines commissions sont appelées à siéger à un rythme soutenu à certaines périodes de l’année, en particulier au moment de l’examen du projet de budget. Quand des réunions de commission sont prévues pratiquement tous les jours de la semaine, et pas uniquement le mercredi, atteindre le seuil de 50 % de présence n’est pas aisé si l’on est par ailleurs chargé d’une mission !

Mme Isabelle Debré : La règle porte sur les réunions des commissions du mercredi matin !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En outre, lorsqu’un député et un sénateur assument une mission commune, ce qui me semble être une chance pour le bicamérisme, il faut coordonner les agendas de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il serait logique que les sénateurs aient les mêmes facilités que les députés. C’est aussi cela, le bicamérisme !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : La sanction ne frappera que l’absentéisme aux travaux législatifs de commission du mercredi matin. Bien entendu, la commission doit parfois être réunie à d’autres moments, mais ces réunions n’entrent pas en ligne de compte.
Par conséquent, il ne faut pas exagérer ! Des votes solennels, il n’y en a pas toutes les semaines ! Comme le soulignait M. Fortassin, un parlementaire doit avant tout exercer sa fonction de parlementaire. Je ne comprends pas que certains ne le comprennent pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je signale, à l’attention de notre collègue Michel Bouvard, que le même système s’applique à l’Assemblée nationale : la sanction ne concerne que l’absentéisme aux réunions de commission du mercredi matin. Par conséquent, je pense que les députés et les sénateurs membres d’une même mission sauront se mettre d’accord pour réserver le mercredi matin au travail parlementaire…

Mme Nicole Bricq : Dès la sixième, on apprend à gérer un agenda !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Hervé Marseille remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art… – Un président de groupe peut demander la publication de la liste des présents au cours d’une séance publique ou d’une séance de commission. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les membres du groupe CRC, dont l’effectif est faible, s’efforcent d’assumer pleinement leur fonction constitutionnelle de parlementaire.
Dans cette perspective, le présent amendement relève de notre volonté de lutter contre l’absentéisme. Nul doute que les présidents de groupe sauraient user avec parcimonie et à bon escient de la faculté que nous souhaitons leur ouvrir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je l’ai déjà dit, la publication de la liste des présents en séance publique soulève des difficultés d’ordre pratique. Quant à la présence en réunion de commission, l’alinéa 6 de l’article 20 du règlement prévoit que « le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, suppléés, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel ».
Par conséquent, cet amendement me paraît largement inutile. La commission y est donc défavorable.

M. le président : L’amendement n° 29 est-il maintenu, madame Gonthier-Maurin ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 29 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article.

M. Alain Vasselle : La conférence des présidents, présidée par M. le président du Sénat, arrête l’ordre du jour de nos travaux. Si j’ai bien compris, aux termes de l’article 1er de cette proposition de résolution, elle déterminera en outre les votes qui seront pris en compte au titre du mécanisme sanctionnant l’absentéisme. Or il arrive que la conférence des présidents modifie le calendrier, et un sénateur peut ne pas être disponible pour participer au vote à la date finalement fixée, s’il avait pris d’autres engagements. Par exemple, le vote sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques était initialement prévu bien plus tôt.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Alain Vasselle : C’est souvent la durée plus longue qu’anticipé des débats qui provoque de tels décalages.
Par conséquent, je souhaiterais que la rigueur que l’on veut imposer aux parlementaires s’applique aussi au ministre chargé des relations avec le Parlement, qui est parfois à l’origine des modifications de l’ordre du jour, et à la conférence des présidents. Sous cette réserve, je suis prêt à voter l’article 1er.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)