Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 72 (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 72 (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 2 devient le sous-paragraphe 3 ;
2° Il est rétabli un sous-paragraphe 2 intitulé : « Dérogations sur un fondement géographique » et comprenant les articles L. 3132-25 à L. 3132-25-6 ;
3° Au début du sous-paragraphe 2, tel qu’il résulte du 2°, il est ajouté un article L. 3132-24 ainsi rétabli :
« Art. L. 3132-24. – I. – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
« II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.
« II bis. – (Supprimé)
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

M. Éric Bocquet : Dans ce débat printanier, je voudrais évoquer ici une espèce particulière d’oiseau migrateur. Il s’agit du bruant à gorge blanche, qui a la particularité de pouvoir voler jusqu’à sept jours d’affilée sans dormir.

M. Roger Karoutchi : Comme les sénateurs ! (Sourires.)

M. Éric Bocquet : Le département américain de la défense s’est intéressé à cet oiseau, qui vit sur la côte ouest des États-Unis, et a consacré des crédits importants pour mener une étude. L’idée serait de réussir à adapter les capacités du bruant à gorge blanche aux êtres humains – aux soldats d’abord, aux travailleurs ensuite.
Pour mieux saisir le rapport avec le texte dont nous débattons, je vais vous donner lecture d’un extrait d’un petit ouvrage consacré à ce sujet fort intéressant :
« Dans les cas où il ne sera pas possible d’utiliser des drones armés de missiles, on aura besoin d’escadrons de la mort, de commandos sans peur et sans sommeil pour des missions à durée indéterminée. C’est dans cette perspective que l’on a cherché à étudier les bruants à gorge blanche, en les coupant des rythmes saisonniers qui sont les leurs dans l’environnement de la côte pacifique : à terme, il s’agit d’imposer au corps humain un mode de fonctionnement machinique, aussi bien en termes de durée que d’efficacité. Comme l’histoire l’a montré, des innovations nées dans la guerre tendent nécessairement ensuite à être transposées à une sphère sociale plus large : le soldat sans sommeil apparaît ainsi comme le précurseur du travailleur ou du consommateur sans sommeil. Les produits "sans sommeil", promus agressivement par les firmes pharmaceutiques, commenceraient par être présentés comme une simple option de mode de vie, avant de devenir, in fine, pour beaucoup, une nécessité.
« Des marchés actifs vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, des infrastructures globales permettant de travailler et de consommer en continu – cela ne date pas d’hier ; mais c’est à présent le sujet humain lui-même qu’il s’agit de faire coïncider de façon beaucoup plus intensive avec de tels impératifs. »
Il s’agit d’un texte à visée de long terme, d’une étape vers la société 24-7, c'est-à-dire « vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ». Monsieur le ministre, est-ce bien la logique dans laquelle le Gouvernement s’est engagé ?

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Cet article, qui vise à créer des zones touristiques internationales, ou ZTI, introduit dans le code du travail de nouvelles dérogations au repos dominical et au travail de nuit. Il s’agit toutefois de dérogations permanentes : le travail le dimanche sera la règle, et non plus l’exception ; le travail jusqu’à minuit sera possible tous les jours dans les commerces situés dans ces futures zones.
Ces dernières seront définies par les ministres du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales des salariés intéressés.
Quels sont les critères retenus ? Il s’agit du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Ces critères, ajoutés par l’Assemblée nationale, restent flous. À quelle aune mesurera-t-on ce rayonnement ? Quand une affluence de touristes, de surcroît résidant hors de France, sera-t-elle jugée exceptionnelle ? Comment sera quantifiée l’importance des dépenses ?
Paris est évidemment visé : nous savons tous que cet article permettra de contourner le refus du Conseil de Paris, réaffirmé encore récemment, d’étendre les actuelles zones touristiques.
Ces futures ZTI pourraient ainsi couvrir non seulement l’avenue des Champs-Élysées, la rue du Faubourg-Saint-Honoré, la place de l’Opéra, la place Vendôme, la rue des Franc-Bourgeois, l’avenue Montaigne et le quartier Saint-Germain, mais aussi les grands magasins du boulevard Haussmann. Ces derniers seront les grands gagnants d’une disposition taillée sur mesure, eux qui réclament depuis longtemps cette possibilité, mais qui se heurtent, en interne, à l’opposition des syndicats des personnels. Voilà donc levé un deuxième obstacle !
J’ajouterai que cette vision ne correspond pas à la réalité du tourisme international à Paris, où les étrangers extra-communautaires ne restent pas qu’une seule journée : du fait de la fermeture des musées le mardi, les tour-opérateurs consacrent souvent cette journée aux activités de shopping.
On nous dit que le nombre de ces zones sera limité, mais les destinations touristiques du bord de mer – nombreuses en France – sont également évoquées. On peut donc craindre un phénomène de « contagion » et de mise en concurrence des communes.
Le projet de loi prévoit que ces zones seront déterminées après avis des acteurs concernés, notamment des communes et des organisations syndicales. Reste qu’il s’agit seulement d’un avis, c’est-à-dire que celui-ci n’a aucun caractère contraignant.
Vous le voyez, mes chers collègues, les arguments en faveur de la création de ces ZTI, que l’on pourrait requalifier en « zones de travail intensif », ne sont pas convaincants. Les conséquences en sont bien trop lourdes, non seulement en termes de déséquilibre entre vie au travail et vie familiale et sociale, mais aussi pour la santé des salariés concernés.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Au travers de cet article, je souhaiterais aborder la situation de nos étudiantes et étudiants. La dernière étude de l’Observatoire de la vie étudiante portant sur les conditions de vie de ces derniers montre que plus de la moitié d’entre eux doivent concilier salariat et études. Ce chiffre s’élève à 73 % en comptant les « jobs d’été ».
En effet, le budget moyen d’un étudiant provient à 42 % de revenus professionnels, à 34 % de transferts familiaux et à 24 % des allocations et des bourses. Selon cette même étude, si l’on excluait des ressources étudiantes les revenus du travail, le nombre d’étudiants vivant sous le seuil de pauvreté passerait de 1,5 % à 50 %.
Le salariat comme contrepartie aux études : voilà une réalité peu avouable. Certains n’ont pourtant pas hésité à dire que cette loi allait favoriser les étudiants. Or, nous le savons bien, le salariat fait souvent échouer nos jeunes dans leurs études, notamment en premier cycle. Les étudiants exerçant une activité salariée ont ainsi deux fois plus de risques d’échouer à leurs examens.
Comment en serait-il autrement lorsque l’on demande aux étudiantes et aux étudiants de dégager du temps pour distribuer des flyers pour une compagnie de téléphone ou s’improviser faiseurs de sandwichs pour de grandes chaînes de restauration rapide ?
Horaires contraignants, calendrier surchargé, stress au travail et dans les amphithéâtres… Le quotidien d’un étudiant salarié n’est pas un long fleuve tranquille, sans compter les absences répétées en cours pour cause de prise de service ou les négociations avec son employeur pour avoir le droit de quitter le travail plus tôt afin de plancher sur ses examens.
Certaines voix s’élèveront pour dédramatiser la situation : « Le temps passé à gagner sa vie, c’est simplement du temps de loisirs en moins, ça ne peut pas faire de mal ! » disent les uns, « en dessous de quinze heures par semaine, c’est supportable !», soutiennent les autres. J’ai également entendu certains, ici même, dire qu’ils en avaient fait autant étant jeunes et qu’ils s’en étaient bien sortis !
Pourtant, vous le savez, le temps qui n’est pas passé en cours, c’est du temps passé à travailler chez soi ou à la bibliothèque pour approfondir les cours ; le temps qui n’est pas passé à approfondir les cours, c’est du temps passé à les réviser ; le temps qui n’est pas passé à réviser, c’est du temps de repos ou de loisir nécessaire pour pouvoir recommencer le lendemain.
Il faut tordre le cou à cette idée saugrenue selon laquelle les étudiants auraient du temps à revendre, puisqu’ils ne sont en cours que vingt-cinq à trente heures par semaine. C’est la faiblesse du taux d’encadrement à l’université française, l’un des plus bas de tous les pays de l’OCDE, qui a poussé les équipes pédagogiques à faire du travail personnel une composante essentielle de la formation.
Pour en être convaincu, il suffit de tourner son regard du côté des filières qui n’ont pas été totalement délaissées par la collectivité. Les classes préparatoires, les BTS et les IUT sont autant de formations chronophages, inconciliables avec toute activité salariée. Or ce sont autant de cursus dont les portes se ferment d’office pour les étudiants obligés de concilier salariat et études, sans parler des concours et autres filières sélectives.
Les exigences n’y sont en général pas plus fortes. Le taux d’encadrement, en revanche, y est plus important et permet un meilleur suivi des étudiants. Il ne faut donc pas confondre le temps libre laissé aux étudiants avec le manque drastique de personnel enseignant et d’encadrement à l’université.
Alors que les étudiants salariés sont les premières victimes des contrats précaires, ils seront la main-d’œuvre prédestinée des patrons du dimanche. Il est grand temps que le Gouvernement tienne ses engagements en faveur de la jeunesse, en accordant un statut social aux étudiants de notre pays et en garantissant leur réussite grâce à l’instauration d’une allocation d’autonomie pour tous les jeunes, afin d’éviter la reproduction des inégalités sociales.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : L’article 72 du projet de loi porte sur la création de zones touristiques internationales comportant une dérogation au repos dominical.
Je me demande pour ma part quelles sont les véritables raisons qui vous poussent à vouloir mettre en place ces zones touristiques. Je l’ai dit voilà quelques instants, il ne s’agit certainement pas d’une mesure tournée vers les salaires, qui n’ont toujours pas augmenté, ni vers les ménages, qui ont perdu 3,3 % de leur pouvoir d’achat entre 2010 et 2013.
Le débat n’a pas porté sur toutes celles et tous ceux qui créent la richesse de notre pays, c’est-à-dire les salariés, mais sur les touristes, singulièrement sur les touristes chinois, dont j’ai appris, par la presse, qu’ils préféraient aller effectuer leurs achats à Londres, le dimanche, plutôt que de venir en France.
Ce qui est certain, c’est que cet argument est pour le moins fallacieux. Les touristes chinois ne peuvent tout simplement pas se rendre à Londres sur un simple coup de tête. Londres et le Royaume-Uni ne faisant pas partie de l’espace Schengen, il leur faudrait en effet un visa. (M. Roger Karoutchi rit.)
Notre pays n’a pas besoin du travail du dimanche pour être la première destination touristique mondiale. Et si tous les touristes chinois se rendent en France, c’est aussi parce que les dimanches y sont agréables et qu’on peut y trouver une certaine tranquillité.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce projet de loi est destiné à encadrer les choses, et donc à protéger les salariés. Toutefois, nous constatons que ce texte, et notamment son article 72, vise à encadrer les dérogations, et donc à généraliser le travail du dimanche. Il s’agit donc d’une loi tendant à encadrer la généralisation du travail du dimanche.
En réalité, chacun le sait, cette mesure est destinée aux grandes enseignes, en particulier dans les domaines de l’hôtellerie et du luxe. Ainsi le Gouvernement se plie-t-il aux desiderata de ces multinationales.
La création de zones touristiques internationales n’a donc qu’un seul but : servir les intérêts particuliers de grands groupes, qui dictent leur volonté à court terme aux gouvernants de ce pays. Tout cela se fera au détriment non seulement de l’intérêt général, des familles, de celles et de ceux qui veulent passer du temps avec leurs proches le dimanche, mais aussi du pouvoir d’achat des ménages, des conditions de travail des salariés et des salaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons, au nom de l’intérêt général du pays, supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, sur l'article.

M. Olivier Cadic : Je tiens à apporter deux précisions concernant le contour des futures ZTI, les zones touristiques internationales, créées à Paris par le présent article.
L’article 72 ne prévoit pas d’intégrer aux ZTI l’ensemble des grands magasins parisiens. Dans ces conditions, il convient d’être clair sur un point : la Samaritaine devra en faire partie, soit grâce à la création d’une ZTI ad hoc pour cette enseigne, soit par une intégration aux ZTI déjà prévues pour le BHV et les Halles. Il serait par exemple possible de créer une ZTI étendue « rue de Rivoli ».
De même, il est nécessaire que la future ZTI créée pour la rue du Faubourg-Saint-Honoré se poursuive jusqu’à l’église Saint-Roch, et ce afin d’assurer un juste traitement des différentes enseignes qui y sont établies.
Tout cela sera bien sûr précisé par décret. Toutefois, il convient que les travaux parlementaires mentionnent ces points.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi : Sincèrement, si même dans les zones touristiques internationales il est compliqué d’ouvrir les commerces le dimanche, mieux vaut fermer le pays !
J’ai entendu Mme Cohen nous dire que les touristes chinois ne peuvent de toute façon pas, une fois en France, se rendre sur un coup de tête au Royaume-Uni, car ce pays n’appartient pas à l’espace Schengen et qu’il faut donc un visa. Ne croyez-vous pas que cela suffit comme cela ? Sans compter qu’une motion vient d’être envoyée au gouvernement français affirmant que, pour des raisons de sécurité, la Chine et le Japon envisagent de ne plus recommander à leurs ressortissants de venir à Paris…

Mme Nicole Bricq : C’est arrangé !

M. Roger Karoutchi : Pour le moment, rien n’est arrangé ! Les organisations touristiques asiatiques, à chaque fois que nous les rencontrons, nous font part de leurs grandes inquiétudes quant à la venue de leurs ressortissants à Paris.
Faites un tour dans les zones touristiques les plus fréquentées, par exemple dans les grands magasins, et vous verrez que le tourisme asiatique y représentera bientôt près de 50 % des achats !
Alors que nous sommes en concurrence avec Londres, où tout est ouvert le dimanche, comment peut-on continuer de dire que la fermeture des magasins parisiens ce jour-là ne pose pas un vrai problème ? Il fut un temps – c’était le cas quand j’étais étudiant – où tout était fermé le dimanche à Londres ! Aujourd'hui, tout y est ouvert, et c’est la même chose à Barcelone et à Moscou ! Toutes les capitales internationales ouvrent le dimanche, et Paris voudrait s’obstiner à ne pas ouvrir ses commerces, y compris dans les zones touristiques !
Alors que nous sommes candidats pour l’Exposition universelle de 2025 et les jeux Olympiques de 2024, nous continuons à envoyer les touristes chez nos voisins ! Savez-vous ce qui se passera, ma chère collègue ? Les touristes chinois, bien qu’il soit plus compliqué pour eux de se rendre au Royaume-Uni, qui n’appartient pas à l’espace Schengen, ne viendront plus à Paris ! Ils iront directement à Londres, à Barcelone… et ils passeront à la limite une journée à visiter les monuments à Paris, sans faire de shopping.
Et quand les grandes marques françaises, que nous défendons tant, ne vendront plus ou vendront moins parce que les touristes en provenance d’Asie et du reste du monde seront ailleurs, quand leurs ventes enregistreront des baisses de 20 % ou de 30 %, c’est l’emploi qui sera menacé.
Certes, je veux bien croire qu’il faille trouver des garanties et des assurances. Par pitié, ne condamnons pas Paris à une activité économique réduite, à une activité de musée. Essayons ensemble de faire en sorte qu’elle devienne une métropole-monde. Chacun n’a d’ailleurs que ces derniers termes à la bouche ! Dès que j’évoque la métropole du Grand Paris, on me chicane sur des stupidités, et on me dit que c’est la « ville-monde ». Et elle n’ouvrirait pas le dimanche dans les zones touristiques ?
Si l’on veut une ville-monde, si l’on veut une dynamique et une croissance économiques dans cette région capitale pour entraîner le pays, ouvrons les commerces le dimanche, par pitié ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Jourda.
L'amendement n° 475 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 781 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'amendement n° 945 est présenté par M. Collombat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Dominique Watrin : L’article 72 vise à créer, à côté des zones touristiques et des zones commerciales, une nouvelle catégorie, à savoir les zones touristiques internationales, où les commerces de vente au détail seront ouverts sept jours sur sept et jusqu’à minuit tous les jours.
La délimitation de ces zones n’est prévue à aucun moment, aucune étude d’impact n’étant par ailleurs requise.
C’est pourquoi il nous semble indispensable de définir précisément ce qui relève des ZTI, et surtout de préciser les contreparties pour les salariés.
La création des zones touristiques internationales est censée répondre à l’affluence exceptionnelle de touristes, notamment ceux qui résident hors de France, et à l’importance de leurs achats. À cet égard, je rappelle tout de même que, si des touristes chinois ou japonais viennent en France, leur unique objectif n’est pas d’y faire des achats ! (Mme Catherine Procaccia et M. Roger Karoutchi s’exclament.) Il y a quand même les monuments et les animations culturelles ! L’attractivité de Paris va donc bien au-delà de la question très limitative du commerce et n’est pas liée à l’achat de quelques souvenirs sur les Champs-Élysées. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi : Il ne s’agit pas des souvenirs !

M. Dominique Watrin : Je ne partage donc pas du tout ce qui a été dit. Vous êtes d’ailleurs sorti du sujet qui nous occupe, monsieur Karoutchi. Nous évoquons ici les zones touristiques internationales, caractérisées par le prestige et la renommée de certaines enseignes, lesquelles bénéficient – vous ne l’avez pas dit – d’une profitabilité importante.

M. Roger Karoutchi : Et alors ?

M. Dominique Watrin : Ainsi l’avenue des Champs-Élysées est-elle devenue, en 2013, la troisième artère la plus chère du monde…

M. Roger Karoutchi : Et alors ?

M. Dominique Watrin : … – la misère n’est quand même pas un risque encouru dans ce genre de secteur à affluence touristique exceptionnelle… –, avec un prix de location annuel au mètre carré s’élevant à plus de 13 200 euros, qui a d’ailleurs bondi de presque 40 % en une année.
Dès lors que l’ouverture des commerces dans ces zones hyper profitables serait autorisée par la loi cinquante-deux dimanches par an et également pendant la période dite « de soirée », il serait nécessaire que la loi garantisse aux salariés un plancher de droits et de contreparties à la hauteur des bénéfices escomptés par les entreprises.
Telles sont les raisons pour lesquelles il convient à notre avis de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je plaide aussi en faveur de la suppression de cet article, et ce pour deux raisons.
Premièrement, il existe déjà des zones touristiques. Dès lors, pourquoi créer des zones touristiques internationales ? Il s’agit tout d’abord de contourner l’avis des collectivités locales et, en l’occurrence, celui du Conseil de Paris. Je considère que, dans un pays décentralisé, les élus d’un territoire sont plus à même que les services de Bercy d’évaluer ce qui est bon pour le rayonnement touristique de ce territoire !
Ainsi notre collègue Olivier Cadic a-t-il déposé un amendement visant à faire bénéficier la Samaritaine, en plus des Galeries Lafayette, d’un tel dispositif. Ensuite, on se demandera pourquoi un centre commercial situé en périphérie ne pourrait pas également y être éligible. Par exemple, pourquoi Aubervilliers serait-il exclu, alors que la ville est contiguë à Paris ? De fil en aiguille, aucun schéma ne définira un équilibre territorial en matière de zones touristiques, lesquelles peuvent avoir besoin d’un soutien particulier ou de dérogations spécifiques.
Deuxièmement, les dispositions dont il est question visent à élargir le travail dit « de soirée » : on ne parlera plus de travail de nuit, alors que les salariés pourront travailler jusqu’à minuit.
Selon moi, ces conditions seront extrêmement préjudiciables aux salariés concernés et n’amélioreront pas les chiffres d’affaires des entreprises ni l’attractivité de la ville.
Dans les grands magasins, aux Galeries Lafayette ou à la Samaritaine, les employés sont massivement des femmes, qui habitent le plus souvent en banlieue. Leur retour chez elle, à minuit, par le RER, dans des conditions qui ne seront pas forcément vécues comme très sécurisantes, risque de ne pas être très plaisant. Et quelle sera leur vie de famille ? Je le rappelle, dans ces milieux, de nombreuses femmes élèvent seules leurs enfants.
Dernier point, M. Roger Karoutchi a raison : nous devons réfléchir à l’attractivité de nos territoires. Mais évoquons les vrais sujets. Oui, la question de la sécurité est un vrai sujet, tout comme celle de l’accueil dans les aéroports, tel Roissy.

M. Roger Karoutchi : Ça, c’est sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si, déjà, on s’attaquait à ces vrais sujets-là, pour rendre plus attractif encore notre pays, qui reste fort heureusement – et pourvu que cela dure –, l’un des premiers lieux touristiques mondiaux ! L’ouverture des magasins le dimanche n’est pas déterminante à cet égard, et j’en veux pour preuve les études réalisées à la demande de la ville de Paris. Les tour-opérateurs contactés ont ainsi indiqué que la durée des séjours des touristes étrangers était au minimum de quatre jours à Paris. La plupart du temps, les touristes restent même cinq ou six jours. (Marques de dénégation sur les travées de l'UMP.)
Des visites de musées, de lieux particuliers et de grands magasins sont toujours programmées. Les visites de musées peuvent être prévues le dimanche, et les achats peuvent être réalisés le jour de fermeture des musées !

Mme Catherine Procaccia : Pourquoi ne ferme-t-on pas les musées le dimanche ?

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 475.

M. Jean Desessard : Nous pourrons discuter un jour des bienfaits du tourisme, mais aussi de ses méfaits, qui existent également.
Au demeurant, je ne consacrerai pas mon temps de parole à cette question et me contenterai de rappeler les loyers élevés, obligeant les gens à se loger loin de leur lieu de travail, ainsi que les effets sur la consommation. Finalement, les habitants de ces territoires ne s’y retrouvent pas toujours. Un équilibre doit donc être trouvé en matière de tourisme.
Mme Marie-Noëlle Lienemann a raison, le concept de zones touristiques existe déjà. Je pense notamment aux communes d’intérêt touristique ou thermales, ainsi qu’aux zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Avec cet article 72, il s’agit de réaliser quelque chose de nouveau, de plus général et de plus facile à mettre en place.
L’article 72 du projet de loi prévoit la création de zones touristiques internationales permettant de déroger à la règle du repos dominical. Il est prévu que ces zones soient mises en place par arrêté des ministres compétents, à savoir les ministres chargés du travail, du commerce et du tourisme, après simple avis du maire, de l’intercommunalité et des syndicats intéressés, selon des conditions renvoyées à un décret futur.
Concrètement, ces zones seront celles que les touristes étrangers visitent en grand nombre – Aubervilliers en fait peut-être partie ! – et qui disposent d’une offre commerciale importante. L’argument justifiant la création de ces zones est le suivant : si les magasins n’ouvrent pas, les touristes chinois, japonais et américains, qui viennent dans notre pays pour faire du shopping, iront faire leurs achats ailleurs. (M. Roger Karoutchi proteste.) Évidemment, ils ne viennent chez nous que pour cela !
Concernant le périmètre de ces zones, il est aujourd’hui prévu qu’elles soient déployées sur certains quartiers de Paris – boulevard Haussmann, avenue des Champs-Élysées, rue du Faubourg Saint-Honoré... –, de Deauville, de Cannes et de Nice. Mais qu’en est-il des commerces implantés juste en dehors de ces zones ? Les touristes ne sont pas tous enfermés dans des circuits, ils se promènent dans les rues adjacentes, et les commerçants pourront invoquer le fait qu’ils se situent dans une zone frontalière et subissent une concurrence déloyale, comme l’ont dit MM. Bouvard et Cadic. Ils demanderont alors l’extension de ces zones.
Et quand tout Paris sera couvert, les communes voisines, comme Pantin ou Aubervilliers, demanderont à bénéficier de ce régime, puisqu’elles reçoivent aussi des touristes. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Mais si, nous savons très bien que c’est la logique qui finira par s’imposer !
En résumé, nous risquons de voir, à terme, la majeure partie du territoire parisien et des grandes villes touristiques passer sous le régime des zones touristiques internationales.

M. Robert del Picchia : Voilà, la solution est trouvée !

M. Jean Desessard : Avec cet article 72, il nous est proposé de transformer nos villes et nos lieux de tourisme en gigantesques centres commerciaux à ciel ouvert.

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas encore fait !

M. Jean Desessard : Tel n’est pas le souhait des écologistes, et c’est pourquoi ces derniers proposent de supprimer cet article.

M. le président : L’amendement n° 781 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 945.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour faire simple, un problème d’attractivité se pose effectivement pour la ville-capitale, voire la ville-monde. Pourtant, si l’on en croit une étude assez récente de la chambre de commerce et d’industrie, il semblerait que le problème soit plutôt dû à la fuite des centres de décision…

Mme Annie David : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : … qu’à l’attractivité touristique, puisque nous pouvons nous enorgueillir du fait que notre capitale soit l’une des destinations touristiques les plus prisées au monde.
Si ces touristes souhaitent vraiment faire du shopping, je pense qu’ils feraient mieux d’aller au Qatar ou dans les pays du Golfe : ils pourront y acheter tout ce qu’ils voudront à des prix absolument imbattables ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, à trop vouloir prouver, on ne prouve rien ! À la limite, vous craignez que les touristes ne viennent plus qu’une journée à Paris pour ne voir que les monuments. Au contraire, si les commerces sont fermés le dimanche, les touristes peuvent visiter les musées ce jour-là et faire leur shopping le samedi ! C’est ce que je fais quand je voyage : je commence par regarder quand les monuments, les musées et les commerces sont ouverts, et je m’organise ensuite.
Pour justifier l’adoption de cette mesure, on nous dit que la durée moyenne d’un séjour est de quatre jours. En tout cas, même avec un séjour de deux jours, les touristes pourront faire leurs achats en dehors du dimanche !
Enfin, ce n’est pas parce qu’il y aura plus de zones touristiques que les gens auront plus d’argent à dépenser.

M. Roger Karoutchi : Il s’agit d’attirer les touristes ! On ne parle pas des Français !

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait ! Je le répète : ce n’est pas parce qu’il y aura plus de zones touristiques que les touristes auront plus d’argent à dépenser !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques. En effet, elle soutient la création des zones touristiques internationales qui contribuent à l’attractivité internationale de la France, et de Paris en particulier, puisque cette ville est la plus concernée.
S’il existe déjà des zones touristiques ou des zones commerciales soumises à la décision du maire, il nous semble important que, dans certaines zones, la décision de création puisse être prise au niveau national. Nous aurons d’autres débats sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Permettez-moi d’expliquer rapidement ce qu’il entend faire dans ce domaine.
Tout d’abord, le statut des zones touristiques internationales se distingue du statut des zones touristiques classiques. En effet, il concerne tout d’abord le travail en soirée, en prévoyant un niveau de compensation supérieur à celui qui existe actuellement pour le travail de nuit dans la plupart des branches – j’attire votre attention sur ce point – et en créant des éléments de contraintes à l’égard des employeurs pour la reconduite à domicile des salariés, y compris avec des compensations matérielles. Il s’agit là d’éléments de protection forts. En ce qui concerne le travail dominical, ensuite, des éléments de compensation sont également prévus.
Ce régime des zones touristiques internationales concerne des zones géographiques extrêmement limitées dans l’espace : principalement trois villes. On ne peut donc pas dire que notre modèle social se trouve soudain bousculé ni que cette réforme touche la totalité de notre territoire. Seules sont concernées quelques rues de Paris, où se trouvent des grands magasins connus que je pourrais vous citer – j’ai déjà eu l’occasion de le faire et je peux recommencer si vous le souhaitez… – et une partie de Nice et de Deauville.
Ces zones touristiques internationales sont déterminées par rapport à un potentiel clairement identifié qui dépend du flux de touristes et des montants dépensés, en accordant une attention particulière aux achats bénéficiant de la détaxe.
Il me semble donc que l’ouverture de ces commerces en soirée et le dimanche permettra une réelle création de valeur ajoutée. En effet, il s’agit non pas de la zone de chalandise locale qui ne reçoit jamais aucun touriste étranger – nous en reparlerons peut-être tout à l’heure en évoquant les zones commerciales ou les dimanches du maire –, mais de zones qui accueillent massivement des touristes étrangers.
En ce qui concerne le nombre de touristes étrangers, d’autres zones pourraient bénéficier demain de cette mesure, et il faudra en discuter – je sais que cette question reste très sensible, et d’autres amendements seront discutés tout à l’heure à ce propos. Quoi qu’il en soit, nous savons pertinemment que, dans les zones aujourd’hui déterminées, il y a un afflux de touristes étrangers qui viennent en France non pas pour dépenser dans les grands magasins – vous avez raison de le dire –, mais pour visiter le patrimoine. Or les statistiques montrent bien que la France est l’un des pays tirant le moins profit du tourisme des étrangers : c’est une réalité commerciale, économique ! La question qui se pose est donc de savoir comment donner la possibilité de dépenser leur argent à des touristes qui viennent pour des raisons culturelles.
Si nous comparons notre situation avec celle de pays comme l’Italie, le Royaume-Uni, les États-Unis, nous sommes parmi les moins bons pour ce qui est de tirer profit de l’afflux de touristes,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On régresse même !

M. Emmanuel Macron : … notamment si l’on se penche sur le montant moyen dépensé par touriste. C’est cette faiblesse que nous voulons corriger en vous proposant cette mesure.

M. Pierre-Yves Collombat : Il y a d’autres paramètres !

M. Emmanuel Macron : Le meilleur paramètre, pour inciter un touriste à consommer, c’est de lui laisser la possibilité de consommer ! (M. Michel Bouvard applaudit.) On pourrait en trouver d’autres pour améliorer le système, mais, en l’espèce, si le magasin est fermé, il peut toujours baisser les prix ou offrir des produits de meilleure qualité, le touriste n’a pas la possibilité d’acheter. La finalité des ZTI est donc de permettre aux touristes étrangers d’acheter.
J’en viens enfin à la situation des étudiants, puisqu’elle a été évoquée – je pense que cette problématique est d’ailleurs transversale à toute la discussion que nous avons. J’entends évoquer de manière récurrente la question du recours au travail par les jeunes. Si l’on examine les statistiques disponibles – vous les avez d’ailleurs rappelées –, on constate que le travail des étudiants contribue de manière importante à éviter leur paupérisation. Faut-il s’en réjouir ou non ? Il n’en demeure pas moins que c’est un fait ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat : Comment peut-on dire une chose pareille ?

M. Emmanuel Macron : Parfois même, le travail des étudiants permet à ces derniers d’accéder à un emploi après la fin de leurs études. Il ne faut jamais oublier, somme toute, que l’on fait des études pour s’émanciper de sa condition, apprendre des choses, évoluer dans la vie, mais aussi pour avoir un travail.
Une chose est sûre, madame la sénatrice, le travail du dimanche est bien meilleur pour les résultats des étudiants que le travail pendant les heures de cours. En effet, la principale cause de l’échec étudiant est due à l’obligation, pour certains étudiants, de travailler pour assurer leur quotidien et, du coup, de travailler pendant leurs heures d’études. Ces étudiants préfèrent donc travailler en soirée, ce qui est déjà moins bon, et pendant le week-end…

Mme Éliane Assassi : Ils préféreraient surtout ne pas être obligés de travailler et avoir un statut d’autonomie !

M. Emmanuel Macron : Interrogez les étudiants qui sont dans cette situation, et vous verrez qu’ils préfèrent travailler le samedi et le dimanche, avec des majorations et les compensations telles qu’elles sont prévues dans ce texte, plutôt que de travailler pendant leurs heures de cours sans majoration !

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Emmanuel Macron : Voilà ce que je souhaitais rappeler au sujet du contexte dans lequel s’inscrivent ces zones touristiques internationales. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.
Revenons-en à la réalité, c’est-à-dire à l’innovation que représentent les zones touristiques internationales. Nos collègues députés ont précisé, par voie d’amendement, la nature de ces zones touristiques internationales, à ne pas confondre avec les nombreuses autres zones touristiques qui existent dans notre pays. Ils ont retenu trois critères : le rayonnement international, qui peut être apprécié objectivement, l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers et l’importance de leurs achats – M. le ministre vient d’y faire référence. Grâce à ces critères, on peut savoir exactement ce qu’est une zone touristique internationale et ce qui la distingue des autres zones touristiques.
Je voudrais rappeler à nos collègues que, s’il est vrai que la France accueille beaucoup de touristes – avec 80 millions de touristes par an, nous sommes les champions du monde –,…

M. Robert del Picchia : Mais pas en recettes !

Mme Nicole Bricq : … du point de vue des recettes, nous sommes derrière l’Espagne, parce que nous n’avons pas la capacité de retenir nos touristes. Circulez dans certains quartiers de la capitale ou de grandes villes attractives le dimanche, c’est un désert !

M. Roger Karoutchi : Bien sûr !

Mme Nicole Bricq : Je ne veux pas faire de publicité pour tel ou tel magasin, mais si votre projet de loi est adopté tel quel, monsieur le ministre, l’État va devoir définir des périmètres importants ! On peut encore discuter de l’avis du maire et de la consultation du conseil municipal – nous allons le faire, du reste, les élus parisiens sont là et vont s’en charger, et leurs demandes sont sans doute légitimes.
Tout à l’heure, une enseigne a été citée : la Samaritaine – c’est M. Cadic qui a commencé le bal. Ce projet est encalminé depuis dix ans ! Je pense qu’une zone touristique internationale serait justifiée dans ce quartier.
Enfin, je vais défendre l’industrie du luxe,…

Mme Éliane Assassi : Nous n’avons rien contre !

Mme Nicole Bricq : … notamment les entreprises présentes au sein du comité Colbert. Grâce à elles, les résultats de notre commerce extérieur sont moins mauvais qu’ils ne pourraient l’être. En même temps, ces groupes créent des emplois en France, sinon ils ne font pas partie du comité ! (M. Michel Bouvard applaudit.)
Je ne veux pas faire de publicité pour un grand groupe qui se reconnaîtra, mais je tiens à rappeler qu’il a recréé des ateliers permettant à un savoir-faire français qui s’était perdu de retrouver du dynamisme, dans une région que je connais bien, appelée à devenir la grande Aquitaine, dans des départements comme la Dordogne ou la Charente. Il a ainsi créé des emplois…

Mme Annie David : Après les avoir tous supprimés !

Mme Nicole Bricq : Nous devons penser à la nature du projet de loi que nous examinons : c’est un texte de portée économique. La France pourrait sans doute être un peu plus attractive et créer des emplois et de la croissance.
En moyenne, la durée de séjour des touristes n’est pas supérieure à trois jours : nous perdons donc une clientèle. Nous n’avons pas la capacité de retenir, le week-end et le dimanche, le tourisme d’affaires, qui est le plus lucratif. Si nous pouvons le faire dans les grandes villes de renom international, nous devons le faire, et c’est l’objet même de la création de ces zones touristiques internationales.
Il faut aussi reparler de la compensation salariale, à laquelle nous tenons énormément. Nous aurons la possibilité d’échanger sur ce point, et vous verrez que ce projet de loi ne représente pas une régression et qu’il pourrait même avoir un effet d’entraînement. Je me souviens du temps où la signature d’un accord collectif à la régie Renault avait des répercussions dans l’ensemble de l’économie française. Les accords signés dans ces zones touristiques internationales pourront entraîner des mouvements ailleurs. Dans la compétition internationale, il faut avoir des bannières, et ces zones touristiques peuvent jouer ce rôle !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre, je ne peux pas laisser dire que la solution au problème économique des étudiants passe par le travail du dimanche !

M. Emmanuel Macron : Je n’ai jamais dit cela !

M. Pierre-Yves Collombat : Si, vous l’avez dit !
Je ne peux pas accepter une telle affirmation de la part d’un ministre d’un gouvernement de gauche. J’en déduis que, si vous êtes ministre, vous n’êtes pas ministre d’un gouvernement de gauche !

Mme Nicole Bricq et M. Didier Guillaume : C’est une attaque personnelle !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : On peut être de gauche ou de droite mais il faut au moins être rigoureux quand on écoute les gens, monsieur le sénateur ! Je n’ai pas dit cela, j’ai simplement dit que quand on s’indigne du travail des étudiants le dimanche, il faut d’abord s’indigner du travail des étudiants pendant leurs heures de cours.

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !

M. Emmanuel Macron : C’est une chose, mais on préfère des étudiants qui travaillent que des étudiants pauvres.

M. Pierre-Yves Collombat : Exactement !

M. Emmanuel Macron : Quant à votre dernière remarque, je n’entrerai pas dans votre jeu. Il y a eu un grand Président de la République qu’on a très longtemps accusé de ne pas être socialiste : il s’appelait François Mitterrand.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, on ne l’a jamais accusé de ne pas être socialiste !

M. Emmanuel Macron : On l’a très longtemps accusé de ne pas l’être. À cela, il a toujours répondu que personne ne donne de brevet de socialisme. (Exclamations sur plusieurs travées.) Il n’y a personne qui donne de brevet de socialisme ! À la fin des fins, c’est le peuple qui en décide, ce n’est ni l’un ni l’autre !

M. Pierre-Yves Collombat : Le peuple, il est en train de décider !

M. Emmanuel Macron : Ce que j’essaie de dire, c’est que le socialisme, ce n’est pas l’idée d’un certain patrimoine que quelques-uns détiendraient. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat : Avoir pour objectif de faire travailler des étudiants : c’est cela un gouvernement de gauche ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Aujourd'hui, après des années de croissance et de progrès, comme le rappelait Dominique Watrin, les dérogations au repos dominical sont si nombreuses que 30 % des Françaises et Français déclarent travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche.
Si le travail du dimanche se justifie notamment pour la continuité de certains de nos services publics, comme la SNCF, pour prendre un exemple que je connais bien, d’autres dérogations, particulièrement celles qui se pratiquent dans le commerce, se traduisent surtout par la spirale infernale dans laquelle elles nous entraînent, aboutissant à la mise en cause du repos dominical. Cela a été rappelé tout à l’heure, la loi Mallié était d'ailleurs déjà allée dans ce sens pour couvrir des ouvertures non autorisées que l’on a petit à petit légalisées.
Aujourd’hui, il nous est proposé un nouveau type de dérogation, définie sur un critère géographique : les zones touristiques internationales.
Ces zones seront délimitées par un travail interministériel, le maire et les autorités locales n’ayant qu’un rôle consultatif. En effet, dans l’article 71 comme dans l’article 72, on ne parle que d’avis, y compris pour les organisations salariales. Comme l’accord n’est pas nécessaire, comme il ne s’agit que d’un avis, cela veut dire qu’on peut passer outre. (M. le ministre opine.) Je le vis assez régulièrement en tant que maire dans les débats : si sont recueillis les avis d’un certain nombre d’organisations salariales, ces avis ne représentent pas obligatoirement la position de la totalité des syndicats représentés dans le secteur concerné. De toute façon, à partir du moment où l’accord n’est pas exigé, on peut déroger à l’avis qui a été émis.

Mme Catherine Deroche : Heureusement !

Mme Marie-France Beaufils : Nous vivons une période où malheureusement notre démocratie aurait besoin d’être revivifiée. Si l’on veut que notre démocratie vive véritablement mieux, il me paraît important d’aller au-delà du rôle consultatif.
Les zones touristiques internationales sont définies à partir de critères que notre collègue Nicole Bricq trouve précis. J’avoue ne pas en être convaincue car je me demande comment l’on peut estimer le rayonnement international. Quel est le seuil de nationalités de touristes représentées pour affirmer que le tourisme revêt réellement un caractère international ?
Autres critères, « l’affluence exceptionnelle de touristes » et « l’importance de leurs achats ». Là aussi, y a-t-il un nombre à partir duquel on va considérer que l’ouverture des magasins le dimanche est justifiée ? Pour le moment, c’est tout de même encore flou !
Sur le sujet d’ensemble de l’ouverture des magasins le dimanche, on nous parle toujours, outre de l’attrait touristique, de la création d’emplois. Demande-t-on aux employeurs, en contrepartie de la possibilité qui leur est donnée d’ouvrir le dimanche, de s’engager en termes de création d’emplois ?
La part du chiffre d’affaires de l’activité touristique liée au commerce de détail est estimée à 5,8 milliards d’euros, ce qui doit engendrer à peu près 18 000 emplois. Pouvez-vous nous donner une estimation du nombre d’emplois créés dans ce secteur précis grâce à l’ouverture des magasins un jour supplémentaire ? Nous aimerions également savoir combien d’emplois seraient supprimés dans d’autres secteurs d’activités. Rappelez-vous qu’il n’a pas suffi au magasin Virgin des Champs-Élysées d’ouvrir sept jours sur sept jusqu’à minuit pour maintenir son activité !

Mme Annie David : Exactement !

Mme Marie-France Beaufils : Nous sommes, me semble-t-il, en droit de nous poser de véritables questions sur la capacité de ce texte à nous ouvrir d’autres possibilités de développer l’emploi. D’autant que, nous l’avons rappelé tout à l’heure, le principe de concurrence déloyale sera très présent par rapport aux périphéries de ces secteurs.
Je terminerai, monsieur le ministre, par une question. Nicole Bricq l’a souligné il y a quelques instants, s’agissant des zones touristiques, les contreparties ne concerneraient pas que les salariés du commerce. Est-ce à dire que dans des secteurs tels que l’hôtellerie-restauration, cette idée du principe du repos compensateur et du doublement de la rémunération s’appliquerait également ? Rien ne nous a été dit sur ce sujet. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Cette intervention vaudra explication sur l’ensemble des votes que j’ai l’occasion d’émettre sur ce débat relatif au travail du dimanche. J’ai choisi de m’abstenir sur les propositions du Gouvernement, comme, d'ailleurs, sur celles qui visent à supprimer ces dispositifs.
Pourquoi ? Pas tellement en raison du contenu même du texte. À la différence de certains de mes collègues qui expriment ici un très vif enthousiasme contre ce texte dans lequel ils voient des reculs considérables, j’ai tendance à ne voir, quant à moi, qu’un texte au fond assez modeste et qui ne mérite pas peut-être ces emportements.
Ce qui me gêne dans ce projet de loi, c’est moins son contenu que les arguments avancés pour le défendre, et là, je suis un peu dans l’embarras. Je reprendrai ce que disait tout à l’heure mon collègue Collombat, qui a réagi avec la passion qu’on lui connaît lorsque le mot « gauche » a été évoqué.
« La gauche », on peut évidemment en avoir des définitions très variables. Je suis persuadé que sur ces travées, pour ceux en tout cas qui s’y reconnaissent, nous pourrions tous en donner des définitions différentes, mais nous avons tous le sentiment qu’elle se reconnaît néanmoins à certains éléments de repère, à certaines références.
Je prendrai un exemple sur l’argument qui a été évoqué ici au sujet de la durée du travail. Cet argument, j’avais coutume de l’entendre par le passé sur d’autres travées et venant d’un autre gouvernement qui nous expliquait qu’il fallait que les Français travaillent plus longtemps. S’il faut travailler le dimanche, c’est pour travailler plus longtemps et c’est par ce travail plus long que les Français amélioreront leur pouvoir d’achat. Cet argument, je l’ai entendu tant de fois !
Or, nous le savons, ce dont notre pays a besoin, c’est d’avoir plus de gens qui travaillent. (Mme Annie David opine.) Et en voyant le chômage augmenter, on peut se demander si le travail du dimanche est une véritable réponse. En tout cas, c’est une réponse que la gauche peut proposer de manière sérieuse.
Lorsqu’on entend dire que le travail du dimanche va permettre d’apporter des réponses aux questions sur le pouvoir d’achat, on peut aussi se demander en quoi la gauche travaille aujourd'hui pour améliorer la qualification de nos emplois. En effet, ce que l’on sait, et nous l’avons dit pendant dix ans dans l’opposition, c’est que la faiblesse de ce pays, c’est non d’avoir trop d’emplois peu qualifiés, c’est de ne pas avoir assez d’emplois qualifiés. Cela demande de faire une véritable réforme de la formation et d’accompagner l’évolution du pouvoir d’achat par l’amélioration des qualifications. Ces réformes, elles ne sont pas à l’ordre du jour. Je ne suis même pas sûr qu’on les ait envisagées.
Quand j’entends la gauche, ou une partie de la gauche – je ne sais pas en quoi elle se définit – nous dire que c’est la liberté qui doit primer sur le terrain du droit du travail, là encore, je ne m’y reconnais plus ! La gauche, c’est sans doute la négociation, ce sont les références à un droit du travail qui protège, mais c’est l’idée qu’on s’appuie d’abord sur les syndicats et le dialogue social, en amont, et pas en aval, de la démarche.
Nous nous sommes battus pendant des années à l’Assemblée nationale et au Sénat contre des dispositions visant à augmenter, au nom de la liberté, les quotas d’heures supplémentaires, tout comme on nous disait qu’il fallait, au nom de la liberté, travailler plus pour gagner plus. Cette liberté, on sait qu’elle n’est pas juste et que, par conséquent, elle ne peut pas incarner la gauche.
Monsieur le ministre, vous avez fait référence tout à l’heure – et j’en ai été extrêmement heureux – à François Mitterrand, pour dire qu’on lui a reproché longtemps de ne pas être socialiste. Je ne sais pas si ce procès était justifié, je ne sais pas s’il a été conduit longtemps, mais ce que je sais, c’est que François Mitterrand avait un double souci.
Il avait ce souci, qui vous anime sans doute et qui anime le Président de la République aujourd'hui, de la modernisation de notre économie et de la société, souci parfaitement légitime. Mais il avait aussi le souci, qui vous manque aujourd'hui, d’associer à ce souci de modernisation un souci de justice. François Mitterrand, c’est sans doute l’homme qui a dû régler la question de la sidérurgie, c’est l’homme qui, avec Jacques Delors, a mis un terme à l’indexation des salaires sur les prix – on pouvait en discuter –, des décisions difficiles et fortes à l’époque, mais c’est aussi l’homme qui a su faire la cinquième semaine de congés payés, la retraite à soixante ans et qui a enclenché d’autres réformes.
Ce qui manque malheureusement dans votre démarche, monsieur le ministre, et dans la démarche de ce gouvernement, c’est que l’on voit ce qu’il a de libéral, mais on ne voit pas ce qu’il a de social ; on voit en quoi il veut moderniser, on ne voit pas en quoi il veut favoriser la justice.
S’il y avait un reproche que l’on puisse vous faire, monsieur le ministre, indépendamment de toute autre considération, c’est que, au fond, vous ne regardez pas ce qu’est ce pays, et cette gauche, qui a besoin, pour s’y retrouver, sans doute de pragmatisme mais aussi de conviction et d’idéal.
Et la conviction et l’idéal, ce ne sont pas simplement des déclarations dans un texte comme celui-ci. Cela se traduit de manière forte par des réformes d’ensemble qui font avancer notre société dans l’esprit de la justice, pas simplement par des coups de menton en disant vouloir faire bouger les choses parce qu’il y a des résistances. Bouger, ce n’est pas changer ! Changer, ce n’est pas forcément réformer ! Changer et réformer, c’est mener du même mouvement un progrès économique et un progrès social !
Aujourd'hui, nous avons du chômage, un déficit de nos comptes extérieurs, une incertitude sur l’avenir de notre industrie. Je prends l’exemple de l’industrie de la construction dans la Nièvre : depuis quatre ans, 40 % des emplois ont été supprimés dans ce secteur. Où est la justice pour les salariés de ces petites entreprises ? Où est la justice pour ces territoires ? Où est la gauche, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC. – MM. Pierre-Yves Collombat et Jean Desessard applaudissent également.)

M. Roger Karoutchi : On n’est pas à un congrès du parti socialiste ! Vous réglerez vos affaires en juin !

Mme Annie David : On sait qui est à droite !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Dans le débat qui a lieu ici au Sénat, organisé afin de nous laisser beaucoup de temps pour échanger, évoquer chaque point du texte et discuter en détail de chaque amendement et article, je trouve, je vous le dis très franchement, que certains viennent semer quelque confusion en mélangeant plusieurs questions.
La question du travail du dimanche en général est une vraie question politique. Elle concerne la société, le vivre-ensemble. Aujourd’hui, on ne peut pas défendre sérieusement le fait que cette loi remet en cause cette exception qu’est la traditionnelle sanctuarisation du repos du dimanche, élément important pour notre société. Ce dont il s’agit de discuter aujourd’hui, ce sont des exceptions, des dérogations, ce dont il s’agit, c’est d’encadrer les dérogations dans une société qui a vécu avant ce texte et qui continuera par la suite.
Avant cette discussion, le travail du dimanche donnait déjà lieu à des dérogations, un petit peu dans l’anarchie, et il existait donc un manque d’encadrement. En effet, quand on ne légifère pas à temps sur des phénomènes de société, des évolutions ou des particularismes,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les tribunaux qui décident à la place du Parlement !

M. David Assouline : … on laisse s’installer sur le terrain les rapports de force et le rapport de force économique s’impose dans la société, et donc les choses se font sans aucune régulation. J’estime que cette loi apporte des régulations là où il n’y en avait pas. Et on ne peut pas parler de régression quand elle ouvre, au contraire, des possibilités, notamment en prévoyant des accords majoritaires. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Tous les autres débats sont légitimes, notamment pour savoir si les encadrements et dérogations sont suffisants. Mais il serait faux – personne ne peut être convaincu de cela ! – de laisser croire que c’est un débat de civilisation qui se déroule ici, au seul motif de justifier le refus d’entrer dans le débat, de préciser et d’amender le texte. On essaye de caricaturer, ce qui n’aide en rien !
Et puis, on confond ce qui est effectivement le débat interne à un certain nombre de partis, au mien, en tout cas, et ce qui est en jeu dans cet hémicycle (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) où il y a une gauche et une droite. Tous les débats montrent que la droite n’est pas d’accord avec cette loi,…

Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas vrai ! Nous l’avons beaucoup améliorée !

M. David Assouline : … et ce n’est donc pas une loi de droite, sinon, je pense qu’elle serait pour et elle veut justement autre chose que la régulation. (Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Roger Karoutchi : Où est la République dans tout cela ? Droite, gauche, on s’en fout ! La République, ce n’est pas la gauche, ce n’est pas la droite !

M. le président : Laissez M. Assouline s’exprimer !

M. David Assouline : D’ailleurs, je ne me suis pas beaucoup exprimé : il me reste en effet deux minutes de temps de parole.
Je veux ensuite dire à ma collègue Mme Marie-Noëlle Lienemann qu’une fois ce préalable posé, il ne faut pas le mélanger avec un point qui va venir en discussion et qui concerne les conditions pour déterminer les zones touristiques.
Pour moi, il est une évidence que j’ai déjà défendue et que je défendrai de nouveau cet après-midi : on ne peut pas admettre de s’asseoir sur l’avis d’un maire ! Je le dis d’autant plus fort que nous sommes au Sénat ! Et je m’adresse à l’ensemble de mes collègues : nous sommes aussi une chambre de représentation des territoires, on ne doit pas s’asseoir sur le pouvoir des élus locaux !

M. Roger Karoutchi : À Paris ?

M. David Assouline : Et je le dis, à Paris, il est évident que cela a des conséquences. Les zones touristiques revêtent bien entendu une dimension nationale. Il faut donc que l’État soit là et fasse la proposition, mais, selon moi, l’avis conforme est complètement légitime.
Encore une fois, l’avis conforme du maire est totalement légitime, compte tenu des conséquences pour la commune des décisions relevant du pouvoir propre du maire, par exemple les mesures prises en matière de sécurité, mais surtout de propreté,…

M. Roger Karoutchi : La propreté, il y a à faire !

M. David Assouline : … ou la définition du plan local d’urbanisme.
Ne pas prévoir que l’avis du maire doit être conforme signifierait que l’on peut s’asseoir dessus !
Nous aurons ce débat ultérieurement, et il ne faut pas le confondre avec celui, général, que nous avons en ce moment sur les zones touristiques.
Par mon intervention, je souhaitais également prévenir que, cet après-midi, nous demanderons à cet égard des précisions et quelques garanties supplémentaires.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je veux revenir sur les propos du ministre relatifs au travail du dimanche des étudiants et lui apporter tout mon soutien. Il était très important qu’il fasse ce rappel.
Mieux vaut, en effet, que les étudiants travaillent le dimanche plutôt que pendant les heures de cours. Pour beaucoup de personnes, cela semble une évidence. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe CRC.)
Je tiens aussi à dire, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas aussi isolé qu’il y paraît. On entend, en effet, toujours les mêmes... (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Mme Éliane Assassi : Prendre la parole, c’est un droit !

M. Olivier Cadic : Avec les zones touristiques internationales, nous ouvrons la voie, pour l’avenir, à un amendement de simplification fort : la France dans son ensemble devra être une zone touristique internationale, de façon à pouvoir lutter à armes égales avec d’autres grands pays. Ces derniers se font fort, en effet, de récupérer ces touristes dont nous ne voulons pas, puisque nous refusons de leur ouvrir nos commerces et de leur permettre de faire des achats tandis qu’ils visitent notre pays.
J’ai l’impression, en écoutant certains de mes collègues, qu’ils sont les représentants d’une culture politique en voie d’extinction, en quelque sorte les derniers dinosaures,...

Mme Éliane Assassi : Un peu de respect, tout de même !

M. Pierre-Yves Collombat : Mieux vaut des dinosaures que des vautours !

M. Olivier Cadic : ... qui veulent faire de notre pays une sorte de Jurassic Park. Or telle n’est vraiment pas l’image que nous voulons en donner !

M. Jean Desessard : Jurassic Park, c’est comme un musée, ça se visite ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : M. Cadic est content de lui !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : Il est dommage que ce débat sur l’économie touristique de notre pays – véritable sujet économique, qui mériterait une discussion de bien plus grande ampleur ! – soit posé uniquement à travers le prisme de l’industrie du luxe et du travail du dimanche.
Je reconnais que le secteur du luxe est en forte expansion, ce qui suscite de nombreuses réactions et attise bien des convoitises. Mais pourquoi connaît-il une telle croissance ? Parce que le nombre de riches augmente et que les riches sont de plus en plus riches,…

M. Roger Karoutchi : Ce sont des touristes, pas des Français ! Tant mieux si les Chinois sont plus riches !

Mme Michelle Demessine : … et ils ont donc beaucoup d’argent à dépenser dans les produits de luxe. Voilà pourquoi nous abordons ce sujet aujourd’hui !
Il est vrai que l’industrie du luxe est un atout pour notre pays et qu’elle contribue à son attractivité. Prenons garde, cependant, à ne pas perdre de vue nos responsabilités !
J’en viens au débat inépuisable, et que je connais bien, sur le rapport entre le nombre de touristes accueillis et le niveau de nos recettes touristiques.
Il faut tout de même rappeler que notre pays se classe au troisième rang en termes de recettes touristiques. Ce n’est pas négligeable...
Il y a un fait que l’on ne pourra jamais changer : la France étant située au carrefour de l’Europe, nombre de touristes ne font qu’y passer (Mme Nicole Bricq et M. Jean Desessard opinent.) ou n’y restent pas longtemps, parfois une seule nuit, contrairement à ce que nous souhaiterions.
On ne va pas demander à un touriste néerlandais qui traverse la France pour se rendre en Espagne de rester plus longtemps dans notre pays ! Nous connaîtrons donc toujours un déficit de recettes à cause de notre situation géographique.
Il est dommage, j’y insiste, d’aborder ce débat sur l’économie touristique à travers l’unique prisme du luxe et du travail du dimanche, car il y a bien d’autres moyens d’améliorer nos recettes touristiques et – cet argument a aussi été évoqué – d’augmenter l’emploi dans ce secteur.
Nous ne devons en effet pas oublier que, sur notre territoire, tous les touristes ne sont pas des étrangers. (Mme Nicole Bricq opine.) Ceux-ci, nous les accueillons, bien sûr, et non pas seulement pour leur argent, mais aussi parce qu’ils nous apportent beaucoup sur le plan culturel et en termes de relations humaines.

Mme Catherine Procaccia : Leur argent nous intéresse aussi !

Mme Michelle Demessine : N’oublions pas, pourtant, que 80 % des Français choisissent aussi la France comme destination touristique : c’est exceptionnel !
Notre pays est l’un des seuls d’Europe que les touristes nationaux choisissent majoritairement pour passer leurs vacances. Or j’attire votre attention sur la baisse de ce chiffre, dans la mesure où le nombre de Français qui peuvent partir en vacances est aujourd’hui en nette diminution.
Si nous abordions la question de l’économie touristique sous cet angle, nous pourrions identifier d’autres moyens d’accroître les recettes touristiques de notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Sur la question du travail des étudiants, on marche sur la tête !
J’entends des élus, des sénateurs, dire dans cet hémicycle que mieux vaut pour les étudiants travailler le dimanche plutôt que pendant les heures de cours. J’ignore si le présent débat fait la part belle aux dinosaures, mais je sais, en revanche, que de tels propos sont tenus par des réactionnaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP.) Pourquoi dis-je cela ?

Mme Nicole Bricq : Cela n’a jamais tué personne de travailler pendant ses études !

Mme Laurence Cohen : Laissez-moi parler, ma chère collègue ! Si vous vous sentez visée, c’est votre problème !

M. Roger Karoutchi : La gauche, c’est fini !

Mme Laurence Cohen : La question qui nous est posée est importante : hélas ! de plus en plus nombreux sont les étudiants conduits à trouver des petits boulots…

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !

Mme Laurence Cohen : … parce qu’il est difficile de se nourrir, de se loger, et parce que leurs familles ne peuvent pas suivre ! Ces jeunes ont, du coup, beaucoup de mal à suivre un cursus normal.
Par ailleurs, tous les étudiants ne sont pas à égalité, car tous ne sont pas obligés de travailler (Mme Nicole Bricq opine.), d’où l’importance de prévoir une prime d’autonomie pour tous les étudiants.
Le groupe CRC fait partie – en cela, il est moderne ! – de ceux qui veulent l’égalité pour toutes et tous, mais par le haut, et non par le bas ! Il ne s’agit pas, selon nous, de faire « trimer » quelques-uns…

Mme Nicole Bricq : Oh !

Mme Laurence Cohen : … au profit d’une minorité de plus en plus aisée. Il faudrait remettre ce débat à l’endroit !
Enfin, lorsque Nicole Bricq dit qu’elle veut défendre l’industrie du luxe, j’adhère à son propos. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme Laurence Cohen : Je ferai cependant deux remarques.
Rosa Luxemburg disait, et je fais miens ses propos (M. Roger Karoutchi proteste.) – cela élève un peu le débat, monsieur Karoutchi ! – : « J’aime le luxe sous toutes ses formes – c’est aussi mon cas ! – et il faut le rendre accessible à tous. » C’est un combat que nous pourrions partager !
En parlant de luxe, j’ai vu récemment un très bon documentaire télévisé montrant que plus aucun soutien-gorge n’était fabriqué en France. Même les grandes marques de lingerie font fabriquer leurs pièces ailleurs. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Je vous engage à voir cette émission, ma chère Nicole Bricq ! Quant aux atelières françaises, elles ont été laminées et n’ont pas pu continuer à travailler, à fabriquer des produits français. Voilà un débat qu’il serait intéressant d’avoir dans cet hémicycle !

M. le président : Mes chers collègues, je suspendrai la séance à treize heures, que le vote ait eu lieu ou non !

M. Roger Karoutchi : Il n’y a que la gauche qui parle !

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Je suis d’accord avec le président : il faut suspendre à treize heures.

M. Roger Karoutchi : Non, prenez votre temps...

M. Robert del Picchia : Madame Cohen, vous avez cité Rosa Luxemburg. Je ferai de même, bien que je ne partage pas toutes ses idées politiques. Elle a en effet dit une phrase très intéressante : « Il n’y a de liberté pour personne s’il n’y en a pas pour celui qui pense autrement. »

Mme Éliane Assassi : Nous sommes mieux placés que vous pour le savoir !

M. Robert del Picchia : Permettez-nous donc de penser autrement ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 160 rectifié, 475 et 945.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
32
Contre
307
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 72.
Les amendements nos 1191, 1192, 1193, 1196, 1197, 1198, 1199 et 1200 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Claireaux et Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe.
II. – Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.
« Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l’État dans la région après avis :
« 1° Du conseil municipal ;
« 2° Des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ;
« 3° Des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ;
« 4° Du conseil municipal des communes n'ayant pas formulé la demande mentionnée au II et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est requise en vertu du 3°, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ;
« 5° Du comité départemental du tourisme.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement, déposé par mes collègues Karine Claireaux et Gisèle Jourda ainsi que par moi-même, vise à rendre aux élus locaux, c’est-à-dire au maire ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir d'initiative de demande de délimitation ou de modification d'une zone touristique internationale.
Nous avons déjà évoqué ce sujet. Au travers de cet amendement, nous confirmons qu’il nous paraît tout à fait essentiel que ce soient les élus locaux qui fixent le périmètre et le contenu de ces zones.

M. le président : L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Claireaux et Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre délimite les zones touristiques internationales après avis des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit de confier la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale et non, comme le prévoit ce projet de loi, aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
Cet amendement et l’amendement n° 161 rectifié sont complémentaires et c’est le même mécanisme qui prévaut. Ils tendent tous deux à veiller à ce que la définition de ces zones relève bien de la compétence des élus locaux.

M. le président : L'amendement n° 791 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1204, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les zones touristiques internationales sont établies par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 890 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : La procédure de création des nouvelles zones touristiques internationales doit être simplifiée. Cet amendement vise donc à réduire la liste de consultation, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France, en la limitant aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque cette structure existe.

M. le président : L'amendement n° 1201, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’alinéa 6 donne aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce le pouvoir de délimitation des zones touristiques internationales après un simple avis consultatif du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Cette vision de la démocratie n’est pas la nôtre. Nous comprenons d’autant moins ce choix que les élus territoriaux sont à nos yeux les plus légitimes pour connaître la réalité du terrain et les enjeux quand il s’agit de créer des zones touristiques internationales. C’est pourquoi nous demandons que soit supprimée la tutelle des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 273 rectifié bis est présenté par MM. Madec et Assouline et Mmes Lienemann et Khiari.
L'amendement n° 1202 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié bis.

M. David Assouline : Pour donner aux élus locaux un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de créer des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes, cet amendement tend à introduire dans la procédure de création du zonage délimité par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, qui n’est pas ici remise en cause, la nécessité d’obtenir un avis conforme du maire.
J’avancerai deux arguments pour justifier cette position. J’y reviendrai en explication de vote, si nécessaire.
En premier lieu, le rapport Bailly, qui est à la base de nombreuses dispositions de ce projet de loi, a pointé la critique de l’absence de « dialogue territorial soutenu » dans la définition des zones touristiques. Comment y remédier ? Certes, cet article prévoit une concertation avec les organisations de salariés et les élus locaux. Pour ma part, je comprends cette expression comme la nécessité de tenir compte de l’avis émis par les élus locaux. C’est pourquoi il faut prévoir un avis conforme du maire, ce qui s’inscrit d’ailleurs tout à fait dans l’esprit des lois de décentralisation.
Malgré le renforcement du rôle des régions, malgré l’affirmation des métropoles, il faut aujourd’hui conforter le maire dans ses prérogatives, notamment en matière d’aide et de maîtrise du développement économique du territoire dont il est l’élu.
Une fois la zone touristique internationale délimitée, quel meilleur expert que l’élu local sur les conséquences, y compris sur les zones limitrophes, d’une telle décision ? Celui-ci est en effet en prise avec le territoire, en connaît le passé et les projets urbains en gestation pour l’avenir.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline : J’en termine, monsieur le président.
L’avis de l’élu local doit donc être vécu non pas comme un blocage, mais au contraire comme un encouragement, une aide à la décision publique.
En second lieu, de façon tout à fait factuelle, l’attraction de touristes et de citoyens en nombre supplémentaire au moment de l’ouverture de ces zones touristiques internationales impose également de prendre des mesures relatives à la sécurité, à la propreté, voire au transport. Or toutes ces décisions incombent au maire. C’est la raison pour laquelle son avis conforme est essentiel.
Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, notamment en répondant à Mme Sandrine Mazetier, vous avez affirmé que ce débat n’était pas encore mûr, mais que vous étiez sensible à cette préoccupation. Je vous demande de faire honneur au Sénat en émettant un avis favorable sur cet amendement dont l’adoption permet d’aller dans ce sens.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 1202.

Mme Annie David : Le présent amendement et l’amendement n° 273 rectifié bis sont identiques, preuve en est que nos points de vue se rejoignent parfois, mon cher collègue.

M. David Assouline : On est de gauche ! (Sourires.)

Mme Annie David : Il en est ainsi de la nécessité de prévoir un avis conforme du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Sans relancer le débat que nous avons eu ce matin, monsieur le ministre, je rappelle qu’un avis, c’est une chose, mais qu’un avis conforme, qui plus est un avis conforme respecté, c’est autre chose ! C’est ce que nous demandons.
Il est beaucoup question de la ville de Paris depuis ce matin, puisque c’est elle qui est directement concernée par ce dispositif. Toutefois, s’il était envisagé de généraliser le travail du dimanche, il faudrait s’assurer que l’ensemble des maires de notre pays puissent avoir leur mot à dire et que leur avis soit conforme.

M. le président : L'amendement n° 1203, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’importance des achats est caractérisée au-delà de 5 000 euros par touriste lors d’un séjour.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’alinéa 6 dispose que les périmètres des zones touristiques internationales seront délimités par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Cela justifierait que le travail du dimanche soit totalement banalisé au sein de telles zones dans les conditions que nous avons examinées ce matin.
Il s’agit là d’enjeux économiques et sociaux importants.
Or les seuls critères de délimitation du périmètre des zones touristiques internationales seraient « leur rayonnement international », « l’affluence exceptionnelle de touristes, notamment résidant hors de France » et « l’importance de leurs achats », critères peu précis, mais suffisamment larges pour ouvrir la possibilité de création de telles zones dérogatoires au repos dominical et au travail de nuit dans un grand nombre de villes.
En effet, comment mesurer le rayonnement international d’une zone touristique ? Au nombre de touristes, en fonction de leurs origines ? À partir de quand une affluence devient-elle exceptionnelle ?
Le travail du dimanche et le travail de nuit seraient peu à peu généralisés, ce qui représente bien entendu un préjudice pour les salariés, mais aussi une charge pour les collectivités locales concernées qui ne seront que consultées, la décision revenant au Gouvernement.
L’impact de la création de ces zones sera réel en matière d’aménagement, d’accessibilité, d’entretien, de mobilité, de sécurité... Les élus des zones touristiques n’ignorent pas le coût des charges qui leur incomberont en la matière et ce sont les habitants de ces zones touristiques qui en subissent les éventuels inconvénients et qui en paient parfois la facture.
Aussi, il nous semble juste et équitable que les salariés et les habitants de ces zones soient assurés de bénéficier des retombées économiques, juste retour sur investissement.
Le critère de la consommation est le plus aisément quantifiable. Aussi proposons-nous de fixer à 5 000 euros le montant des dépenses effectués lors d’un séjour par touriste pour qualifier le caractère « important » des achats qui justifierait une dérogation au respect du repos dominical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 161 rectifié vise à confier au maire l’initiative de la délimitation d’une zone touristique internationale. La commission spéciale a déjà souligné ce matin l’intérêt de ces zones pour l’attractivité internationale de la France et la promotion du tourisme, laquelle doit, selon elle, davantage être pilotée à l’échelon national. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 162 rectifié pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 1204 tend à prévoir que la délimitation des ZTI sera établie par le préfet, sur proposition du maire. Il s’agit d’appliquer les modalités de définition des zones commerciales et des zones touristiques aux ZTI. La commission spéciale s’est déjà prononcée sur ce sujet et n’a jugé cette disposition ni souhaitable ni acceptable. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.
L’amendement n° 890 rectifié bis vise, à l’inverse des amendements précédents qui complexifieraient le dispositif, à simplifier la procédure de délimitation d’une zone touristique internationale. Pour la commission spéciale, il ne faut pas supprimer l’avis du maire. Le maire doit être consulté et son avis pris en compte par le Gouvernement, tout comme doit l’être celui des partenaires sociaux locaux, qui connaissent la situation économique et sociale locale. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 1201 tend à supprimer la tutelle des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce sur la délimitation des ZTI, sans pour autant proposer de solution de remplacement. Son adoption nous laisserait donc face à un vide juridique. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 273 rectifié bis et 1202 visent à soumettre la délimitation des ZTI à l’avis conforme du maire. Comme je l’ai déjà expliqué, la mise en place des ZTI relève d’une politique nationale de valorisation de l’attractivité touristique des lieux les plus prestigieux de notre territoire. La consultation des maires est prévue. Elle aura lieu et permettra, dans le cadre d’un dialogue avec le Gouvernement, de faire évoluer utilement le projet initial si des objections en lien avec l’objectif poursuivi étaient soulevées. Je rappelle également que les maires disposent de la possibilité de demander la délimitation de zones touristiques et de zones commerciales. Il existe d’ailleurs déjà plusieurs zones touristiques à Paris ; la maire pourrait donc demander leur élargissement. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 1203 tend à préciser les critères de définition d’une ZTI. Il prévoit que le critère de l’importance des achats des touristes étrangers se trouve remplit lorsque ses achats dépassent 5 000 euros par touriste et par séjour. Ce n’est pas d’une telle manière que ce critère peut être calculé, puisque la définition de la ZTI reposera non pas sur le séjour global d’un touriste en France, mais, par exemple, sur la part des touristes étrangers fréquentant les commerces de la zone, ce qui peut être mesuré en regardant les achats réalisés par carte bancaire.
Le seuil proposé de 5 000 euros semble par ailleurs très élevé lorsque l’on sait que la dépense moyenne par jour à Paris des touristes japonais, qui sont, selon les études, les plus dépensiers, est de 214 euros. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Avec le montant fixé dans cet amendement, on ne pourrait pas créer beaucoup de ZTI, mais c’est peut-être l’objet. Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’amendement n° 161 rectifié reviendrait à préserver les zones touristiques telles qu’elles existent aujourd’hui (Mme Marie-Noëlle Lienemann sourit.), dans la mesure où il consiste à ne plus proposer les zones touristiques internationales compte tenu même des critères objectifs définis ce matin. Par esprit de cohérence, je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable. En effet, si la délimitation est à l’initiative du maire, avec validation du préfet, on se retrouve dans la situation des zones touristiques actuelles. Nous y viendrons lorsque nous aurons l’occasion d’en débattre, mais il n’est pas nécessaire de créer un régime spécifique ce faisant.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 162 rectifié, qui relève de la même logique. En effet, l’idée, c’est bien sûr quelques zones géographiques spécifiées, avec le critère « pas d’accord, pas d’ouverture » et avec des garanties spécifiques en termes de compensations, en particulier pour le travail en soirée. Il s’agit de permettre, en raison de la nature économique de ces zones que nous avons débattue ce matin, d’ouvrir. Ce dispositif est donc différent de celui des zones touristiques telles qu’elles sont définies aujourd’hui dans la loi et pour lesquelles nous allons apporter des améliorations dans quelques instants.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 1204, puisque celui-ci relève de la même philosophie. En effet, le dispositif prévu par cet amendement reviendrait en quelque sorte à écraser les ZTI sur les zones touristiques.
Concernant l’amendement n° 890 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. Puisqu’il convient d’informer, d’éclairer la décision ministérielle, l’article 72 prévoit le recueil de l’avis du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés. Il est légitime que ces dernières puissent exprimer leurs souhaits d’ajustement des projets de délimitation des ZTI, dans le cadre qui est défini par les ZTI. Il me semble que supprimer ces alinéas et donc ces consultations contreviendrait à ce qui a inspiré ce projet : même lorsqu’il s’agit de zones dont la nature, l’activité économique justifient qu’elles relèvent d’une décision ministérielle, celle-ci doit être éclairée par les réalités syndicales et locales.
Par cohérence, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 1201. En effet, la suppression de la compétence ministérielle pour la délimitation des zones reviendrait à supprimer la réforme.
Les amendements nos 273 rectifié bis et 1202 relèvent d’une logique quelque peu différente. En effet, ils prévoient que l’avis du maire soit non pas un simple avis, mais un avis conforme. Vous avez tout à fait raison de pointer la différence qui est faite : il ne s’agit pas de redonner l’initiative au conseil municipal, mais d’obtenir un avis conforme du maire.
Lorsque je me suis exprimé sur ce sujet à l’Assemblée nationale il y a quelques mois, j’ai dit qu’il fallait trouver les voies et les moyens d’un équilibre dans la discussion. À ce jour, cette discussion n’a pas abouti. Par conséquent, le Gouvernement maintient un avis défavorable.
En effet, introduire un avis conforme du maire représenterait le risque de continuer de bloquer, sur ces zones touristiques internationales, l’initiative locale dans Paris et les trois autres communes concernées, où des zones touristiques auraient déjà été créées si un consensus avait été obtenu.
Nous nous trouvons aujourd’hui dans des situations qui peuvent être complexes. On sait qu’une tension locale peut exister. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) On sait qu’il peut y avoir des désaccords, des équilibres locaux qui n’ont pas conduit à décider de ces ouvertures alors même qu’elles sont, de manière objective, créatrices de valeur, d’activité dans un contexte dont nous avons d’ailleurs défini les équilibres sociaux, avec des compensations qui sont, je le répète, supérieures en ce qui concerne, par exemple, le travail en soirée par rapport au travail de nuit.
Aussi, je pense que le débat doit continuer. Il ne s’agit pas de mettre ici un point final, je vous en saurai gré. Néanmoins, à ce stade, je ne peux émettre un avis favorable sur ces deux amendements, je maintiens donc un avis défavorable, mais en espérant que nous pourrons continuer cette discussion et trouver des accords.
En ce qui concerne l’amendement n° 1203, qui précise le panier moyen par touriste durant son séjour, les critères fixés dans la loi à ce sujet me paraissent clairs. En effet, les ZTI sont délimitées compte tenu de leur rayonnement international, de l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers et de l’importance de leurs achats. Le décret d’application déterminera les données qui permettront de qualifier les projets de ZTI au regard de ces critères. J’en ai d’ailleurs fourni la liste il y a quelques mois.
En tout état de cause, le montant de 5 000 euros par touriste et par séjour ne correspond pas à une réalité aujourd’hui identifiée. Par conséquent, je ne saurai le retenir comme un élément probant qui permettrait d’encadrer cet article. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1204.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 890 rectifié bis.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Je remercie Mme le rapporteur d’avoir bien noté que l’objet de l’amendement n° 890 rectifié bis était de simplifier la procédure. Monsieur le ministre, je pensais que vous seriez sensible à cette volonté. Cependant, afin de faciliter les choses, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 890 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1201.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 273 rectifié bis et 1202.

M. David Assouline : Je constate que M. le ministre n’a pas donné d’argument de fond contre l’amendement n° 273 rectifié bis. En effet, il acte qu’il est légitime d’intégrer et même d’encourager le dialogue avec les élus locaux en ce qui concerne la délimitation des ZTI. Nous sommes donc tout à fait d’accord sur ce point.
En réalité, monsieur le ministre, votre argument principal est un argument de négociation : vous dites que tant qu’il n’y a pas d’accord sur l’ouverture des zones, notamment à Paris, vous voulez avoir le moyen de l’imposer.
Vous imaginez bien que l’élu local parisien que je suis ne peut accepter cela. En effet, je peux vous retourner l’argument en disant que s’il n’y a pas d’accord c’est peut-être parce que dans les débats, notamment à l’Assemblée nationale et maintenant au Sénat, ce que vous proposez revient à dire : soyez d’accord sinon par la loi on peut vous l’imposer.

M. Roger Karoutchi : Et la métropole du Grand Paris ?

M. David Assouline : Dans une discussion pour parvenir à un accord, le fait qu’un maire se retrouve dans la situation de devoir accepter ce qu’on lui propose parce que la loi permet à l’État de le lui imposer n’est pas nécessairement de nature à créer la confiance nécessaire pour débloquer certaines situations. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) À partir du moment où l’avis doit être conforme, on est obligé de parvenir à un accord et cela change l’état d’esprit et la responsabilité des uns et des autres. Je ne doute pas, d’ailleurs, de celui de l’actuel maire de Paris, sans penser aux autres villes concernées.
Vous ne m’opposez donc aucun argument de fond, vous admettez qu’il serait tout de même fou d’imposer à un maire aussi important que le maire de Paris une délimitation qui irait contre sa volonté. Par conséquent, cela doit être prévu par la loi. Vous dites que la situation n’est pas mûre et qu’il y a un blocage. Pour ma part, je sais pourquoi il y a des blocages. Ces blocages viennent du fait que nous voulons discuter sur un pied d’égalité en vous laissant, à vous et à l’État, le soin de proposer. Nous ne retirons rien à votre proposition, l’initiative émane bien des ministres concernés, mais nous voulons juste introduire l’avis conforme.
Je tiens à souligner que lorsque nous légiférons nous nous plaçons dans une perspective qui n’est pas forcément immédiate. Les interlocuteurs au niveau de l’État changent : c’est normal, cela est dû aux alternances politiques. Nous devons tous ici juger ce qui est bon, notamment pour aller dans l’esprit des lois de décentralisation, afin de pas régresser par rapport à ce que nous avons tous encouragé. Je le dis indépendamment de la bonne volonté ou de la confiance que l’on peut avoir envers tel ou tel ministre, quel qu’il soit d’ailleurs, certains ministres, dans d’autres majorités, s’étant montrés plus à l’écoute que d’autres. Quelles que soient les majorités, nous parlementaires et élus locaux, nous devons faire en sorte de mettre en place ce qui est juste peu importe le moment, de façon que l’esprit de la décentralisation et de la responsabilisation soit toujours présent et impose à l’État et à la collectivité territoriale l’obligation de parvenir à un accord en ce qui concerne le développement économique.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement, même si j’entends ce que vous dites, monsieur le ministre. J’espère que lorsque ce projet de loi reviendra à l’Assemblée nationale, le débat aura encore avancé. Vous avez répondu à l’Assemblée nationale à Mme Mazetier que le débat n’était pas mûr. Ce n’est pas encore complètement mûr, mais je sens que cela chauffe. (M. Roger Karoutchi sourit.)

M. Jean Desessard : Paris chauffe-t-il ? (Sourires.)

M. David Assouline : Si mon intervention aura aidé, ne serait-ce qu’un peu, à ce que le débat puisse aboutir à l’Assemblée nationale, j’en serai très heureux, monsieur le ministre. (Mme Nicole Bricq sourit.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous comprenons tout à fait l’esprit dans lequel nos quatre collègues parisiens ont déposé cet amendement.
Je l’avais dit au moment du début de polémique sur la circulation alternée, depuis 1983 Paris – car il s’agit de cela – a retrouvé une capacité qu’elle n’avait plus, puisque auparavant c’était l’État qui décidait de tout dans la capitale. Néanmoins, il est vrai qu’elle peut parfois avoir le sentiment de ne pas être une collectivité à part entière. Mais dans ce cas, je le dis à nos collègues et amis parisiens, il faut aller au bout de la logique.

M. Roger Karoutchi : Oui !

Mme Nicole Bricq : Si on est pour la décentralisation, on tient compte aussi du fait que Paris est maintenant au cœur d’une métropole.
On peut aussi demander que le conseil municipal se prononce.

M. Roger Karoutchi : Les conseils municipaux !

Mme Nicole Bricq : Je comprends donc l’argument selon lequel il y a une légitimité pour la ville à défendre ses intérêts. Néanmoins, lorsque l’on crée une zone touristique internationale à Paris, on défend évidemment l’intérêt de Paris. Nous en avons discuté ce matin. À cela s’ajoute un autre raisonnement, que M. le ministre a sans doute préempté. En effet, lorsque l’on se situe dans le cadre d’une zone touristique internationale, le problème n’est pas que local (M. David Assouline opine.), parce que c’est un intérêt national. Aussi, il est tout à fait normal que l’État ait son mot à dire.
Monsieur le ministre, il me semble que notre collègue David Assouline vous a appelé à la négociation. Je n’imagine pas un instant que l’État puisse prendre une décision concernant la délimitation de la zone touristique internationale à Paris ou à Nice – celle-ci est aussi une grande ville très touristique – qui ne soit pas en accord avec la ou le maire.
Franchement, ce n’est pas la loi qui va régler ce problème, le succès dépendant plutôt de la manière dont l’État abordera le dialogue avec ces deux grandes villes, dont l’une, excusez du peu, est la capitale de la France.
Pour l’instant, il nous semble qu’il convient de suivre le Gouvernement (M. Roger Karoutchi fait un signe de dénégation.), en espérant que, d’ici à quelques semaines, à la faveur de l’été, le fruit sera mûr lorsque le texte arrivera à l’Assemblée nationale.

M. Roger Karoutchi : Il faudra un peu plus de soleil !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : À ce stade de nos discussions, les problèmes doivent être mis à plat. Nous avons bel et bien un débat politique, qui divise essentiellement la majorité présidentielle et gouvernementale.
Depuis ce matin, j’entends diverses prises de position quant à l’utilité de ce projet de loi pour renouer avec la croissance et l’emploi dans notre pays. Et nombre de sujets tournent autour de notre capitale, Paris.
À Paris, il y a d’abord, au sein de la majorité, un désaccord politique de plus en plus criant sur ce texte. Tout comme Roger Karoutchi ce matin, le parisien que je suis s’interroge sur la volonté de certains d’assumer le rôle de capitale internationale de Paris, lequel implique des exigences d’accueil, mais aussi un surcroît de croissance économique. Nous voyons bien, à travers nos débats, qu’il existe un certain nombre de difficultés.
Je suis partisan de l’amendement de M. Assouline. En effet, trop souvent, par le passé, dans l’histoire institutionnelle, sous prétexte d’un statut dérogatoire pour la capitale, la ville de Paris fut maltraitée par un pouvoir français historiquement jacobin. Il a fallu attendre le président Valéry Giscard d’Estaing pour qu’il y ait un maire à Paris. Je vous rappelle aussi que, dans un premier temps, le président Mitterrand a voulu démanteler la capitale, avant que Gaston Defferre n’élabore dans un second temps les lois de décentralisation.
L’évolution de la démocratie à Paris est très lente, mais l’on progresse peu à peu et il faut combattre les mauvais réflexes. Je suis heureux qu’un certain nombre d’élus parisiens de gauche s’insurgent lorsque le Gouvernement veut prendre la main sur des sujets somme toute assez mineurs. En effet, s’agissant du travail le dimanche à Paris, on pourrait aller beaucoup plus loin ! Sur ce plan, monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : contrairement à ce que j’ai entendu ce matin, vous êtes bien un ministre de gauche ! Vous avez incontestablement une volonté de réforme, mais vous êtes bloqué par la pesanteur des partis politiques qui composent votre majorité, et qui ont voulu graver dans le marbre un certain nombre de concepts et de principes.
Pour Paris, j’aimerais que le même discours soit tenu dans le domaine des transports. On a pu voir en effet, dans le cadre des mesures d’exception pour lesquelles le Gouvernement a sollicité une autorisation à agir par voie d’ordonnance, au début de l’examen de ce texte, qu’il fallait, comme d’habitude, que l’État régisse les transports.
De même, Paris est la seule commune de France où le pouvoir de police municipale est exercé par l’État, et non par le maire, quelle que soit au demeurant la couleur politique de ce dernier – nous aurons l’occasion d’en discuter dans quelques semaines lors de l’examen d’une proposition de loi.
Sur un certain nombre de sujets régaliens, l’évolution institutionnelle n’est pas assez rapide, et c’est pourquoi je comprends le sens de l’amendement défendu par notre collègue David Assouline.
J’attends surtout du Gouvernement des mesures concrètes – nous aurons l’occasion d’en développer certaines dans quelques instants.
Pour moi, ce projet de loi est très en deçà de ce qu’il aurait dû être si l’on avait voulu donner une véritable impulsion économique, notamment à travers l’ouverture des commerces et d’un certain nombre de services le dimanche. Néanmoins, l’application concrète, au niveau de la ville, des dispositions de ce texte permettra peut-être de clarifier la situation dans un certain nombre de quartiers.
Je pense que le mécanisme de la ZTI, avec les zones qui sont définies, est mauvais. Incontestablement, l’article additionnel qui sera proposé après l’article 72, qui consiste à étendre la ZTI sur la totalité du territoire de la commune parisienne, correspondrait mieux à l’esprit de la loi.
Quoi qu’il en soit, je voulais attirer l’attention du Gouvernement sur ce point : on ne peut pas avoir deux attitudes différentes selon que l’on parle des transports, de la police ou d’un certain nombre d’autres sujets, tantôt en étant girondin, tantôt en refusant de traiter de manière pragmatique certains sujets.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, parfois, on aimerait un peu plus de clarté ! Je participais ce matin, avec un certain nombre de nos collègues, dont vous-même, monsieur le président, à une réunion sur la métropole du Grand Paris avec le préfet de la région Île-de-France.
Au passage, monsieur Assouline, je ne sais pas si le Gouvernement peut définir le périmètre de ZTI, mais je sais qu’il a défini le périmètre de la métropole sans notre accord, sans l’accord des villes et des départements.

Mme Isabelle Debré et M. Jacques Gautier : Effectivement !

M. Roger Karoutchi : Cela ne l’a pas empêché de faire voter la loi sur la métropole ! (M. Jacques Gautier applaudit.)

Mme Nicole Bricq : De toute façon, vous avez vidé cette loi de son sens !

M. Roger Karoutchi : On ne peut pas dire qu’il s’agisse de l’exemple le plus flagrant du respect des communes et des collectivités !
J’en reviens à la réunion à laquelle j’ai participé ce matin : on nous a expliqué très savamment que l’une des compétences que le Gouvernement souhaitait attribuer à la métropole du Grand Paris était le tourisme. À l’occasion de la deuxième lecture de la loi NOTRe au Sénat, un ou plusieurs amendements viseraient donc à attribuer à la métropole du Grand Paris la compétence en matière de tourisme et à créer un office du tourisme métropolitain, avec les pouvoirs y afférents. On nous a même proposé de défendre nous-mêmes ces amendements !
Franchement, il faudrait quand même clarifier un peu les choses ! On ne peut pas nous demander, tous groupes confondus – le président Christian Favier était présent également ce matin –, de défendre des amendements visant à attribuer la compétence en matière de tourisme à la métropole du Grand Paris – il était sous-entendu qu’il faudrait ensuite demander aux offices départementaux de Paris, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine de disparaître au profit de l’Office métropolitain du tourisme –, puis venir nous expliquer qu’il faut absolument respecter l’autorité des différentes collectivités !

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

M. Roger Karoutchi : À un moment donné, un peu d’ordre et d’organisation pourraient ne pas être inutiles !
Le développement des zones de tourisme ne doit pas devenir un point d’achoppement entre le Gouvernement et les collectivités. Car en matière de respect de celles-ci, je doute que l’on puisse réellement s’en tenir à l’action du Gouvernement depuis plusieurs mois. Que ce soit au niveau financier, au niveau institutionnel ou au niveau de l’organisation des pouvoirs, les collectivités en Île-de-France ne sont pas respectées dans leur autonomie et leur indépendance. (M. David Assouline proteste.)
Essayons au moins de faire un peu mieux dans le texte actuel, et l’on verra bien ensuite ce qui se passera pour la métropole du Grand Paris. En effet, monsieur Assouline, le jour où le Gouvernement décidera de la création d’un office du tourisme métropolitain, on sera dans une situation totalement différente de celle d’aujourd’hui, puisque c’est à lui qu’on demandera le cas échéant de donner un avis.

M. David Assouline : On n’y est pas !

M. Roger Karoutchi : Dans quinze jours !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur Karoutchi, si vous n’êtes pas favorable à ce que le tourisme devienne une compétence intercommunale – je ne suis pas loin de partager ce point de vue –, alors vous êtes partisan de rendre la main aux élus locaux, en l’occurrence au maire de Paris,…

M. Roger Karoutchi : Absolument pas !

Mme Annie David : … pour définir les zones touristiques.
Si l’on pousse votre raisonnement jusqu’à son terme, vous devriez, comme M. Dominati d’ailleurs, être favorable à notre amendement.

M. Roger Karoutchi : M. Dominati est libéral, moi non !

Mme Annie David : Ce matin, vous parliez même de Paris comme d’une ville monde. Évidemment, c’est notre capitale, une ville que chaque Français porte dans son cœur.
Mais dans l’article 72 de ce texte, il n’est pas seulement question de Paris. J’aimerais donc que, dans nos discussions, on parle aussi de l’ensemble des villes qui pourraient être amenées à être transformées en zones touristiques internationales. Au sein de leurs territoires, les maires des communes et les élus des intercommunalités et des EPCI concernés doivent participer à la discussion et à la définition de ces zones touristiques internationales.
Nous maintenons donc notre amendement n° 1202, au travers duquel nous demandons que l’avis visé à l’article 72 soit conforme, pour que la parole des élus locaux soit entendue lors de la définition de ces zones touristiques.
Nous demanderons en outre un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je m’attendais à ce que le Gouvernement adopte une position plus ouverte sur la proposition de notre collègue David Assouline.
En effet, dans l’esprit de la décentralisation, je ne peux imaginer que l’on considère que l’État puisse définir seul les contours de ces fameuses zones touristiques internationales.
Je ne suis pas favorable à ces zones, mais, dès lors qu’elles existent, si l’on n’impose pas une obligation de compromis entre les territoires, les collectivités locales et l’État, alors on ignore, voire on méprise les élus, en pensant qu’ils n’ont pas une vision d’intérêt général et de développement de leur territoire.
Il me semble donc que cette proposition de repli aurait dû être acceptée par le Gouvernement.
Ensuite, M. Karoutchi a ouvert un débat pour savoir si ces décisions devaient être prises par la métropole ou par la commune directement concernée.
Je souligne tout d’abord que la métropole n’est pour l’heure pas compétente en matière de tourisme.
En outre, cette question ne relève pas seulement du domaine du tourisme. Il existe en effet une articulation entre les zones touristiques, qui ne sont pas uniquement fréquentées par les touristes, et l’ensemble de la politique de développement commercial du territoire concerné. Le plus souvent, l’impact le plus fort s’opère vers la proximité de ces zones délimitées, donc plutôt vers la collectivité locale de référence, en l’occurrence la commune s’agissant de Paris.
Troisièmement, je voudrais interroger M. le ministre. On nous donne souvent l’exemple de Milan, qui serait une ville particulièrement attractive. Comment analyse-t-il dès lors la position de la fédération patronale italienne Confesercenti, qui affirme, après une étude détaillée, que l’ouverture des grandes enseignes le dimanche en Italie depuis le 1er janvier 2012 a conduit à la fermeture de 32 000 entreprises et à la perte de 90 000 postes de travail. Il ne s’agit pas d’une analyse syndicale, il s’agit d’une analyse patronale, que l’on ne peut pas a priori suspecter de considérer que la mise en cause du droit du travail constituerait, en soi, un problème. Aujourd’hui, manifestement, des questions se posent sur le terrain économique.
Au regard de cette exigence économique, a minima, l’avis conforme de la municipalité concernée me semble indispensable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 rectifié bis et 1202.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission spéciale et, l'autre, du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
50
Contre
288
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 1203.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 411 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard et Charon, Mme Deromedi et M. Duvernois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – La création des zones touristiques internationales ne doit pas aboutir à placer, au sein de la même localité, des établissements de vente au détail s’adressant pour une large part à une clientèle internationale en situation de concurrence déloyale à l’égard d’établissements exerçant la même activité à destination d’une clientèle comparable.
« II ter. – Lorsqu’un nouvel établissement de vente au détail s’adressant pour une large part à une clientèle internationale est créé ou rouvert, il forme de plein droit, le cas échéant avec les établissements de vente au détail situés à proximité, une zone touristique internationale pendant une durée de trois ans. Au terme de cette durée, si les critères mentionnés au II sont remplis, il est procédé à la délimitation de la zone touristique internationale dans les conditions de droit commun. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Comme je l’ai précédemment souligné, la définition des zones touristiques internationales pose problème dans de nombreux quartiers de la capitale. L’activité peut se développer très rapidement en fonction de la nature des commerces qui s’implantent. En outre, les quartiers sont très diversifiés, très différents par leur activité. Ils peuvent avoir une activité commerciale particulièrement importante sans avoir nécessairement de vocation internationale. Un quartier pourrait par exemple être spécialisé dans l’informatique et les produits numériques. En réalité, c’est la diversité de Paris qui est en cause dans l’établissement de ces zones touristiques internationales.
Un problème de droit se pose : comment garantir l’égalité et la loyauté concurrentielles entre les commerçants qui sont dans une zone touristique internationale et ceux qui sont à proximité ? Il s’agit peut-être même d’un problème de constitutionnalité. La première partie de l’amendement n° 411 rectifié vise à faire en sorte que le périmètre des zones touristiques internationales puisse être modifié pour en tenir compte.
La seconde partie de l’amendement a trait à l’implantation de nouveaux établissements. Ce matin, l’exemple de la Samaritaine a été évoqué. Le bâtiment est situé au cœur de Paris, dans la rue de Rivoli. Cette rue commerçante a-t-elle une vocation internationale ? Cela dépend du niveau, et parfois même du trottoir. Un projet de rénovation est en cours depuis plusieurs années, mais il règne un certain flou artistique dans la zone située à proximité du forum des Halles.
Ce matin, l’une des questions était de savoir combien d’emplois pouvait créer l’autorisation du travail dominical. Monsieur le ministre, à Paris, nous savons combien son interdiction peut en supprimer. À Bercy Village, où les Parisiens étaient habitués à l’ouverture des commerces le dimanche, l’activité a baissé de 40 % ; la zone est aujourd'hui totalement sinistrée.
Je souhaite obtenir des assurances du Gouvernement sur la concurrence loyale entre les grandes enseignes dans un contexte international. C'est pourquoi j’aurais préféré une vision étendue à l’ensemble de la capitale de la notion de zone touristique internationale. Par ailleurs, comment peut-on faire en sorte que les nouvelles enseignes ne soient pas défavorisées, qu’elles puissent obtenir les mêmes conditions que les autres ? J’ai évoqué le cas de la Samaritaine, mais un grand magasin des Champs-Élysées est vide : une enseigne pourrait se trouver dans cette situation.

M. le président : L'amendement n° 412 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, G. Bailly et Charon, Mme Deromedi et M. Duvernois, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. – La création des zones touristiques internationales ne doit pas aboutir à placer, au sein de la même localité, des établissements de vente au détail s’adressant pour une large part à une clientèle internationale en situation de concurrence déloyale à l’égard d’établissements exerçant la même activité à destination d’une clientèle comparable.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : L'amendement n° 1206, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. – Deux ans après la délimitation d’une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement une évaluation économique et sociale des zones touristiques internationales.
Nous connaissons la logique des corapporteurs, qui sont défavorables à la quasi-intégralité des demandes de rapport, mais nous sommes convaincus que, sur un sujet aussi essentiel – il suscite d'ailleurs d’importants débats, comme nous le voyons depuis ce matin – que celui de la création de zones dérogeant au principe du repos dominical, il est inconcevable de laisser aux seules commissions parlementaires le soin de l’évaluation.
Mes chers collègues, vous en êtes tous conscients, l’inflation législative réduit le temps que nous pouvons consacrer à nos missions d’investigation. Nous avons même parfois du mal à mener correctement les débats parlementaires ; l’examen du présent projet de loi en est un exemple. C'est la raison pour laquelle nous estimons, dans un souci de transparence et de démocratie, qu’il revient au Gouvernement de soumettre à la représentation nationale un rapport évaluant les conséquences des zones touristiques internationales pour les salariés et leurs familles – on peut les imaginer – ainsi que leur impact sur notre économie.
Si je devine l’avis de la commission, j’espère que le Gouvernement ne sera pas défavorable à l’idée de présenter les résultats objectifs d’une mesure pour le moins contestée et sujette à débat.

M. le président : L'amendement n° 1796, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 411 rectifié, 412 rectifié et 1206.

M. Emmanuel Macron : Monsieur le président, conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande que l’amendement n° 1796 soit mis aux voix par priorité. (M. Roger Karoutchi rit.)
Sur les amendements nos 411 rectifié et 412 rectifié, je comprends votre préoccupation, monsieur Dominati : il ne faut pas qu’un commerce soit défavorisé de manière injustifiable par la définition d’une ZTI. Néanmoins, la rédaction que vous proposez me semble insuffisamment sécurisée sur le plan juridique.
Ces amendements visent à éviter toute concurrence déloyale entre les commerces situés dans une ZTI et les commerces avoisinants. Les critères de définition des ZTI devraient permettre d’éviter une telle situation. Les zones seront définies au coin de rue près, de manière chirurgicale, en fonction de caractéristiques objectives. On ne définira pas de grandes zones dont certains commerces pourraient être exclus.
Le Gouvernement considère que l’ensemble des dispositifs ouvrant des dérogations, qu’elles soient géographiques ou sectorielles, ne doivent pas aboutir à des situations de concurrence déloyale. C’est d'ailleurs l’objectif des mécanismes de régulation que nous avons évoqués ce matin.
Par ailleurs, l’amendement n° 411 rectifié vise à permettre à tout établissement situé à proximité d’une ZTI de bénéficier de la dérogation. Pour des raisons juridiques, il est préférable que les zones soient définies en prenant en compte ces réalités. Le cas de la Samaritaine a été évoqué à plusieurs reprises. Le magasin étant actuellement fermé, on ne peut pas prendre en compte le commerce international qui pourrait potentiellement se développer après sa réouverture. La zone pourra cependant être étendue à ce moment, en fonction des critères objectifs définis par la loi et déclinés par le décret. Il faut avancer étape par étape.
Rien n’empêche les élus locaux – nous clarifierons ce point lors de l’examen des articles suivants – d’autoriser de leur propre initiative de nouvelles ouvertures dominicales, en plus des « dimanches du maire », au titre des dispositions relatives aux zones touristiques ou commerciales. En revanche, ils ne peuvent pas autoriser les ouvertures en soirée, car cette possibilité ne concerne que les ZTI.
Même si les enjeux que vous soulevez sont réels, nous ne souhaitons pas étendre le dispositif prévu à l’article 72. Les limitations propres à la définition des zones touristiques internationales et, donc, les critères que j’ai évoqués ce matin nous semblent satisfaisants.
À Paris, les zones touristiques internationales incluront certains secteurs qui réalisent 40 % à 60 % de leur chiffre d'affaires grâce au tourisme. La carte est connue ; je pourrais d'ailleurs vous la présenter à nouveau. Cette carte a été réalisée au commerce près, en fonction de critères objectifs. On ne peut pas l’étendre a priori à des magasins qui ne sont pas encore ouverts. Le droit relatif aux zones touristiques et commerciales permettra de répondre aux problèmes.
Je demande donc le retrait des amendements nos 411 rectifié et 412 rectifié ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 1206. Je suis sensible à votre volonté que des évaluations soient réalisées ; je me suis toujours prononcé en faveur de ce principe. Vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement deux ans après la délimitation d’une zone touristique internationale. J’ai une réserve sur ce délai.
Le Gouvernement avait proposé un délai de trois ans pour la mise en œuvre de la réforme. Les ZTI se conformeront à la règle « pas d’accord, pas d’ouverture ». Or il faut parfois du temps pour qu’un accord soit conclu. Il n’est donc absolument pas certain que les ouvertures dominicales seront massives dès la promulgation de la loi.
Cette responsabilité totalement assumée par le Gouvernement fait que ce dispositif est beaucoup plus restrictif que ce que nombre de défenseurs de l’ouverture des commerces le dimanche proposaient.
En effet, certains de ces commerces ne seront peut-être pas en mesure de définir immédiatement des accords avec les compensations obligatoirement prévues par la loi. Pendant six mois ou un an, il pourra donc y avoir un temps de négociation sociale imposé.
À mon sens, il faut accepter de prendre ce temps, car toute l’architecture de ce texte, qui est, je crois, un texte d’équilibre et de progrès social assumé, en dépend.
Nous avons eu un long débat ce matin, qui avait parfois un caractère théorique, mais, pour ma part, je considère que, quand on se préoccupe du progrès social, il faut le faire en se confrontant au réel. Or quelle est la situation actuelle ? Il y a 640 zones touristiques qui ne sont pas couvertes par des accords. Je ne veux pas que ces ZTI soient dans ce cas. Elles seront donc couvertes par des accords.
Vous le voyez, il y aura un temps de latence, et le délai de deux ans me semble un peu court. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement n° 1206 au profit de l’amendement n° 1796, qui a pour objet de rétablir le rapport d’évaluation au bout de trois ans. Cette solution me semble plus réaliste pour être éclairé sur la réforme, qui aura alors pu porter ses fruits.

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. Emmanuel Macron : Ce faisant, j’ai présenté l’amendement du Gouvernement.

M. le président : J’ai été saisi par le Gouvernement d’une demande de priorité de mise aux voix de l’amendement n° 1796.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

Mme Catherine Deroche : Favorable.

M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 411 rectifié, 412 rectifié, 1206 et 1796 ?

Mme Catherine Deroche : M. le ministre s’est déjà expliqué sur les amendements nos 411 rectifié et 412 rectifié, sur lesquels la commission avait sollicité l’avis du Gouvernement. Les problèmes soulevés par notre collègue Dominati sont très clairs, notamment s’agissant de la concurrence déloyale qui pourrait toucher la Samaritaine, pour parler clairement, au moment de sa réouverture, par rapport à d’autres grands magasins qui se trouveront dans une ZTI.
Monsieur le ministre, vous dites que, pour l’instant, l’emplacement de la Samaritaine ne peut pas bénéficier d’un classement en ZTI au regard des critères définis par le texte. Vous ajoutez qu’il y a la possibilité de bénéficier du statut de zone touristique. Or, pour l’instant, les critères de définition du périmètre de la zone touristique ne le permettent pas.
Il faut donc avoir l’assurance que, lorsque de telles situations vont se présenter dans certaines zones de Paris, le classement en ZTI pourra être assez rapidement effectif. Or votre réponse me laisse un peu sur ma faim à cet égard.
En revanche, il est vrai que la seconde partie de l’amendement n° 411 rectifié pose des problèmes juridiques en ce qu’elle tend à prévoir que l’ouverture ou la réouverture d’un magasin entraînerait automatiquement la définition d’une zone touristique internationale. On ne peut pas inverser le processus : une ZTI se définit par des critères bien précis et ce n’est pas le commerce qui fait la délimitation.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, mais je souhaiterais que M. le ministre reprécise comment les choses se passeront concrètement lorsque le cas se présentera.
J’en viens aux amendements suivants, notamment l’amendement n° 1796. Il est vrai que la commission a systématiquement décidé de refuser les demandes de rapport. Néanmoins, en l’occurrence, nous sommes sur un sujet un peu particulier et, au vu des explications données lors du débat que nous venons d’avoir sur la difficulté de délimiter les périmètres de zones touristiques internationales, notamment à Paris, même si d’autres villes comme Nice ou Deauville peuvent être concernées, il me semble qu’une évaluation au bout de trois ans de ces périmètres, éventuellement en vue d’un élargissement, car il ne s’agit pas de les fermer, est intéressante. Aussi, même si la commission n’a pas eu l’occasion de se prononcer, j’émettrai en son nom un avis de sagesse sur cette demande de rapport ; à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Permettez-moi de repréciser les choses, pour être très concret, sur le cas de la Samaritaine, à la suite de la préoccupation exprimée par M. Dominati et qui a été réitérée.
Les ZTI sont définies par trois critères qui sont inscrits dans la loi : le rayonnement international, en se plaçant d’un point de vue commercial sur la base de plusieurs éléments ; l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers ; l’importance des achats.
À partir de ces critères, nous avons pu cibler, à ce stade, un certain nombre de zones, qui devront faire l’objet d’une déclinaison par décret. Quelles sont ces zones éligibles d’un point de vue objectif ? Il y a les zones touristiques actuelles des Champs-Élysées et d’une partie de l’avenue Montaigne. Ces zones, qui concentrent 21 magasins de luxe, sont indiscutables. De plus, une majorité des achats qui y sont réalisés sont le fait de touristes étrangers.
Seraient aussi concernées la rue du Faubourg-Saint-Honoré, la rue de la Paix, la place Vendôme, la rue Saint-Honoré jusqu’à la rue Royale : 10 magasins dans la zone Madeleine, 22 dans la rue Saint-Honoré, 32 d’Opéra au sud de la rue Royale.
Par ailleurs, il y a la zone qui va du Bon Marché au marché Saint-Germain, avec, au nord, le boulevard Saint-Germain et, au sud, la rue de Sèvres, la rue de Grenelle jusqu’au boulevard Raspail et les parties incluses de la rue des Saints-Pères et de la rue du Vieux-Colombier, ainsi que la place Saint-Sulpice, ce qui correspond à une quarantaine de magasins.
Enfin, il y a aussi le boulevard Haussmann et l’arrière de l’Opéra, avec la rue de Caumartin et le passage du Havre.
En revanche, à Paris, il y a d’autres zones touristiques et commerciales qui ne sont pas couvertes par ce zonage.
Par définition, compte tenu du caractère objectif des trois critères définis par le texte, on ne peut pas couvrir une zone qui n’est pas ouverte aujourd’hui et qui, par définition, ne peut donc pas se voir appliquer ces critères.
Si elle ouvre et qu’elle correspond aux critères, elle sera évidemment éligible au dispositif. C’est d’ailleurs l’engagement que je prends devant vous : toutes les zones éligibles de manière objective pourront bénéficier de ces règles.
Après, si le souhait des collectivités est de les traiter en zone touristique ou en zone commerciale, rien ne les en empêche. Toutefois, aujourd’hui, je ne peux pas étendre les engagements pris par le Gouvernement de manière objective sur la base du texte de loi avant l’ouverture réelle de ces commerces.
Je m’engage à ce que le Gouvernement, bien sûr quand elles seront effectivement ouvertes et si elles correspondent aux critères, prenne ces zones en considération et qu’elles puissent être incluses dans le dispositif. Néanmoins, à ce stade, compte tenu de la situation, je vous invite à retirer vos amendements, à la lumière de ces explications.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 411 rectifié. J’ai parlé de ce sujet ce matin à l’occasion de la discussion d’un autre amendement, mais vous n’étiez pas là, monsieur Dominati…

M. Philippe Dominati : Si, j’étais là !

M. Pierre Charon : Nous étions tous là !

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre engagement, et je souhaite que vous soyez là pour longtemps… (Exclamations amusées.) Eh oui, nous le savons, les ministres passent et trépassent !
Il ne s’agit pas de focaliser le débat sur la Samaritaine, car il concerne la rue de Rivoli, qui comprend beaucoup d’enseignes dans cette partie, pour ceux qui connaissent bien le quartier.
J’admets votre argument juridique qui consiste à dire que vous ne pouvez pas engager le législateur s’agissant d’un établissement, qui, pour l’instant, n’est pas ouvert.
Après dix années d’attente, la Samaritaine devrait être ouverte, je crois, au mois de juin, à moins qu’il n’y ait encore des manœuvres dilatoires. La réouverture est donc proche et, à l’évidence, les trois critères contenus dans le texte s’appliqueront, puisque cet établissement va donner une impulsion positive à l’ensemble de la zone, qui connaît déjà une grande affluence. Par ailleurs, il y a des enseignes « bon marché » qui profitent aussi de cette affluence de visiteurs étrangers. Il suffit de se promener pour le constater.
Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement. J’ai bien compris, à l’instar de Mme la rapporteur, qu’il y avait un problème juridique, mais, sur le fond, il est évident que la Samaritaine doit entrer dans une zone touristique internationale.
Toutefois, comme vous allez discuter du sujet avec Mme la maire de Paris – c’était l’objet du débat précédent –, je suppose qu’elle fera tout pour que, le moment venu, il y ait une zone touristique internationale (M. Roger Karoutchi rit.) pour encadrer la montée en puissance de la rue de Rivoli, qui en a bien besoin.

M. le président : Je rappelle que nous sommes sur l’amendement n° 1796, puisqu’il sera mis aux voix par priorité.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Comme Mme la rapporteur, nous sommes favorables à l’amendement n° 1796, parce qu’on ne peut pas reprocher à un gouvernement de s’engager effectivement à remettre une évaluation d’une politique mise en place. C’est plutôt l’attitude inverse qui prévaut dans notre pays habituellement, c’est-à-dire qu’on a tendance à élaborer des politiques publiques que l’on n’évalue pas, tout en continuant à dire qu’elles sont bonnes, même si ce n’est pas tout à fait exact et que l’on n’a pas pris toute la mesure d’un problème. Je ne peux donc qu’aller dans le sens de cet amendement.
J’en profite pour donner ma position sur les amendements présentés par M. Dominati, ce qui m’évitera de reprendre la parole.
Son analyse est parfaitement exacte et met en lumière les problèmes tenant au zonage. En deçà ou au-delà de la frontière, on n’est pas au même régime, donc où faut-il placer la limite ? À mon sens, la seule solution est d’instituer une certaine souplesse et une certaine réactivité dans les passerelles entre les différentes zones commerciales, les zones touristiques internationales et le non-zonage, afin de modifier la carte. En effet, les situations ne restent pas stables ; elles évoluent. Il serait sage d’adopter une telle attitude, car, , il est difficile de trancher dans un milieu urbain continu.
La question posée est bonne, la proposition également, mais la solution n’existe pas, si ce n’est dans la souplesse, notamment dans le temps, afin de pouvoir rectifier les choses en fonction des réalités.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il s’agit d’un débat très ciblé, sur un cas très précis soulevé par M. Dominati. D’ailleurs, mon cher collègue, si vous aviez soulevé le problème de manière plus générale, la situation aurait été inextricable. En effet, à partir du moment où l’on se place dans une logique de zonage territorial, la question devient plus complexe. Concrètement, vous abordez donc le cas de la Samaritaine.
Nous avons eu précédemment un échange sur la nécessité d’arriver à un accord sur la définition des zones touristiques avec les élus locaux, en l’occurrence Mme la maire de Paris, s’agissant d’un problème qui se pose depuis dix ans. De surcroît, un décret devra être pris, donc vous pensez bien que ce n’est pas uniquement par la loi que nous allons régler le cas que vous soulevez. En tout cas, le texte, tel qu’il est conçu, n’a pas forcément pour vocation à le faire, puisque la logique de zonage territorial n’est pas remise en cause.
Vous soulevez, certes, un vrai problème avec la Samaritaine. Il doit être traité en tant que tel, mais j’ai tendance à préconiser, comme je le fais depuis le début du débat, que la collectivité territoriale en question soit un partenaire indispensable pour prendre des décisions.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Pour compléter la réflexion, je précise que, si la Samaritaine n’a pas cette possibilité ouverte aux autres magasins au moment de la définition des ZTI selon la méthode évoquée par M. le ministre, il est évident qu’elle devra l’exiger au regard des distorsions de concurrence qu’une telle situation entraînerait.
Elle pourrait ainsi exiger une dérogation exceptionnelle. Nous n’en arriverons pas là, je pense, mais il faudra une vraie concurrence loyale entre l’ensemble des magasins du même type sur Paris, d’autant que la Samaritaine est située non pas dans un quartier « paumé », mais dans une rue plutôt touristique et fréquentée de la ville.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, je voudrais une précision. Vous avez parlé du marché Saint-Germain, qui, si j’ai bien lu, doit devenir un Apple store. Ce dernier sera-t-il ouvert ou non le dimanche ? Bénéficiera-t-il d’une dérogation comme la Samaritaine ?

M. Emmanuel Macron : Oui, je confirme !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1796.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 411 rectifié, 412 rectifié et 1206 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 72, modifié.

Mme Annie David : Le groupe CRC vote contre !
(L'article 72 est adopté.)