Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 80 (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 80 (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux deux premiers alinéas ».
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : L’article 80 prévoit de porter de cinq à douze le nombre de dimanches où, sur décision du maire, les commerces de la commune peuvent être ouverts – il s’agit de ce que l’on appelle communément les « dimanches du maire » –, cette disposition ne s’appliquant pas aux secteurs d’activité bénéficiant déjà d’une dérogation permanente de droit au repos dominical, comme l’ameublement ou le bricolage, ou d’un régime spécifique, comme l’alimentation.
Porter de cinq à douze le nombre de « dimanches du maire » n’est pas qu’une question de chiffres. Cela signifie passer à une ouverture un dimanche par mois, soit d’une ouverture exceptionnelle à une ouverture régulière.
En outre, sur proposition de Mme la rapporteur, la commission spéciale a supprimé la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui prévoyait que, dans les grandes surfaces alimentaires, trois jours fériés d’ouverture dans l’année devaient déduits des « dimanches du maire ». Le nombre d’ouvertures autorisées peut donc atteindre douze, en plus des jours fériés.
Or, bien que des contreparties soient accordées aux salariés travaillant les « dimanches du maire » – un salaire double et un repos compensateur –, travailler un dimanche par mois n’est selon nous pas acceptable.
À cet égard, je pense en cet instant aux salariées d’ED-Dia d’Albertville, que je suis allée rencontrer plus d’une fois sur le parking de leur magasin. Elles se sont opposées à leur direction deux années durant afin de ne pas travailler le dimanche matin. Elles souhaitaient – et je dis bien « elles », car ces salariées étaient toutes des femmes –, malgré leurs très faibles salaires, profiter de leurs dimanches pour voir leur famille et leurs amis, se livrer à des activités personnelles, qu’elles soient associatives, culturelles ou sportives, bref, avoir du temps pour elles.
Chacun s’accorde d’ailleurs à dire que les emplois dans le commerce provoquent fatigue et stress et que ces maux vont grandissants. Les salariés de ce secteur souffrent d’importants troubles musculo-squelettiques, les TMS, lesquels sont douloureux pour les hommes et les femmes qui les subissent. En outre, les conséquences économiques de ces troubles – cela vous intéressera, mes chers collègues, vous qui êtes soucieux de réaliser des économies dans le budget de la protection sociale – sont considérables : d’après l’assurance maladie, les TMS sont la première cause de maladie professionnelle.
À ces maux déjà importants s’ajoutera, pour bon nombre des salariés qui seront contraints de travailler le dimanche, la précarité économique et sociale.
Nous devons nous interroger sur le modèle de société que nous voulons : souhaitons-nous une société entièrement tournée vers le consumérisme, où aucun espace ni aucune temporalité n’échapperont aux activités marchandes ? Au contraire, voulons-nous préserver du temps pour la famille, l’amitié, la nature, en les mettant à l’abri – un jour sur sept seulement, mes chers collègues, puisqu’il s’agit uniquement de préserver le dimanche – de l’injonction de consommer ?
Bref, l’homme a-t-il été créé pour le commerce ou le commerce pour l’homme ?

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin : L’article 80, qui prévoit d’augmenter le nombre de « dimanches du maire », participe des dispositions du chapitre Ier du titre III banalisant le travail le dimanche.
En effet, de cinq « dimanches du maire », nous allons passer à douze ! Certes, la disposition du projet de loi initial, qui prévoyait que cinq de ces dimanches seraient accordés de droit, a été supprimée afin de ne pas risquer de banaliser le travail le dimanche.
Le risque perdure néanmoins, car les commerces de détail pourront tout de même ouvrir un dimanche par mois. On est bien au-delà des ambitions affichées, l’étude d’impact visant les ouvertures lors des soldes et des fêtes de fin d’année, ces périodes étant déjà couvertes par les cinq dimanches actuellement autorisés.
Quel effet cette disposition aura-t-elle sur les petits commerces de proximité, notamment sur les commerçants présents sur les marchés le dimanche ? Alors qu’ils contribuent incontestablement au maintien du dynamisme des centres-villes, dont on a à plusieurs reprises parlé ici même, ils se verront concurrencer par les grandes surfaces.
Force est de constater que l’étude d’impact ne donne aucune indication sur les créations d’emplois que permettra cette mesure, et pour cause : des études montrent que, au contraire, elle entraînera la suppression d’emplois dans les commerces de proximité. Selon une estimation, le coût de ces nouvelles dérogations pourrait, à terme, concerner jusqu’à 200 000 emplois.
Les grandes surfaces développent de plus en plus les caisses automatiques. C’est une évolution dont il faut aussi tenir compte. En outre, des suppressions de postes interviennent également dans le secteur de la logistique. À titre d’exemple, 600 postes devraient être supprimés dans la filiale logistique d’Intermarché et six de ses trente-huit bases devraient être fermées d’ici à 2008.
Cette rupture d’équilibre entre le petit commerce et la grande distribution a d’ailleurs été relevée par l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE. Celui-ci a par ailleurs souligné, comme nous l’avons déjà dit, que l’ouverture dominicale entraînerait un transfert des dépenses et non une augmentation de la consommation.
Vous le voyez, on est loin de l’objectif affiché dans ce texte, qui est de « stimuler la croissance et la création d’emplois ».

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.

M. Pierre Laurent : Après mes collègues Annie David et Dominique Watrin, je souligne que les douze « dimanches du maire » s’ajouteront aux dérogations déjà prévues pour les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales. Si le texte prévoit des améliorations par rapport à la loi Maillé, il est loin de mettre en œuvre la fameuse simplification défendue par M. le ministre. Des règles différentes s’appliqueront en effet à chacune de ces zones.
Par exemple, dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, l’ouverture le dimanche requiert un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur. Les règles sont différentes pour les autorisations préfectorales ou pour les douze « dimanches du maire ». De plus, la réglementation est elle aussi différente pour les salariés.
De surcroît, nos collègues de droite ont jugé bon d’ajouter une nouvelle exonération applicable aux entreprises de moins de onze salariés, au motif que l’obligation d’être couvert par un accord collectif était de nature à « porter atteinte au pouvoir de direction de l’employeur, qui est une composante de la liberté d’entreprendre, dès lors qu’elle ne permettrait pas de prendre en compte la difficulté qu’auraient certaines petites entreprises dépourvues de représentation du personnel et de délégués syndicaux, de parvenir à la conclusion d’un tel accord dans les conditions de droit commun, les privant ainsi d’une modalité de l’exercice de leur activité économique ».
Or cette interprétation de la jurisprudence du Conseil d’État est totalement erronée.
D’une part, le droit à la santé des salariés justifie que l’on pose des limites au pouvoir de décision de l’employeur. C’est ainsi, par exemple, que les conventions de forfait-jours ne peuvent être mises en place qu’en présence d’un accord collectif, à l’exclusion du pouvoir unilatéral de l’employeur.
D’autre part, depuis la loi de 2008, la conclusion d’accords collectifs est permise dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux avec les représentants élus ou, à défaut, avec un salarié mandaté.
Par ailleurs, le projet de loi n’établit aucune hiérarchie entre les différents accords : on doit donc interpréter cette disposition à la lumière du droit commun, qui, depuis la loi du 4 mai 2004, permet à un accord d’entreprise de déroger à un accord de branche, sauf si ce dernier en dispose autrement au moyen d’une clause de fermeture.
Il en va de même des accords professionnels : s’applique celui dont le champ territorial et professionnel est le plus décentralisé, sauf si une clause de fermeture a été conclue dans l’accord de niveau supérieur.
Ainsi, faute de dispositions particulières, il conviendrait plutôt d’appliquer la règle de faveur.
Aux préventions contre cet article qui ont déjà été explicitées s’ajoutent celles que je viens d’exposer.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Jourda.
L'amendement n° 480 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 788 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'amendement n° 946 est présenté par M. Collombat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 73.

Mme Annie David : Après nos trois interventions, vous aurez compris, mes chers collègues, que nous sommes défavorables à l’article 80 : il est donc logique que nous en demandions la suppression.

Mme la présidente : L'amendement n° 167 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 480.

M. Jean Desessard : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 788 et 946 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 73 et 480 ?

Mme Catherine Deroche : L’article 80 porte de cinq à douze le nombre de « dimanches du maire ». Cette question a suscité de vifs débats à l’Assemblée nationale. Au vu des auditions qu’elle a menées, la commission spéciale a souhaité préserver l’équilibre que représente le nombre de douze dimanches. Il s’agit certes d’une augmentation du nombre de dimanches autorisés, mais elle reste modérée.
Certaines municipalités ont institué des zonages, car le nombre de cinq dimanches actuellement autorisé par la loi leur paraissait insuffisant : elles souhaitaient pouvoir autoriser un plus grand nombre d’ouvertures dominicales. Si elles ne voulaient pas toutes ouvrir au même rythme, le nombre de douze dimanches par an, soit un dimanche par mois, correspondait bien aux besoins qu’elles exprimaient.
Le pouvoir discrétionnaire du maire en la matière est maintenu. Le nombre d’ouvertures autorisées pourra varier entre zéro et douze, selon les municipalités. Le maire n’étant pas obligé d’accorder ces ouvertures, il pourra maintenir les pratiques actuelles.

Mme Évelyne Didier : Il subira des pressions !

Mme Catherine Deroche : Nous avons veillé à ne pas provoquer de déséquilibre entre les centres-villes et les zones commerciales, lesquelles sont très souvent situées en périphérie des villes. Il s’agit d’éviter par exemple que le maire d’une commune périphérique autorise largement l’ouverture des commerces de sa commune le dimanche au risque de déséquilibrer ceux de la ville centre. Aussi, à partir de la sixième ouverture – c'est un point qui nous semble important –, un avis conforme de l’EPCI sera exigé : une régularisation de la concurrence pourra ainsi s’opérer.
De plus, l’article 80 bis du projet de loi étend le principe du volontariat aux salariés qui travaillent lors des « dimanches du maire », ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
La commission a estimé que l’article 80 ne conduirait pas les maires à banaliser le travail dominical. Il leur offre simplement une plus grande marge d’appréciation leur permettant d’adapter les pratiques commerciales aux spécificités de leur territoire.
Ne souhaitant pas la suppression de cet article, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Emmanuel Macron : Permettez-moi de revenir sur les prémices de cet article. Jusqu’à présent, le régime en vigueur donnait au maire la possibilité d’accorder jusqu’à cinq ouvertures par an le dimanche, sauf à Paris, où cette décision relève du préfet.
Le présent projet de loi introduit le volontariat, qui n’existait pas dans la loi pour les « dimanches du maire ». Il règle également certaines difficultés qui sont apparues récemment.
D’abord, pour de nombreuses enseignes situées en périphérie de zones commerciales ou de grandes villes, les cinq dimanches du maire n’étaient pas suffisants. Certains secteurs ont donc demandé une dérogation sectorielle, qui relève du niveau « décrétal ». C'est le cas, par exemple, du secteur du bricolage. Après plusieurs mois, ces magasins se sont rendus compte que le nombre de dimanches auxquels ils avaient dorénavant droit – une cinquantaine – était trop élevé et qu’ils préféreraient un dimanche par mois, soit douze dimanches par an. Je pense notamment à une enseigne bien connue du secteur, qui a été très active sur cette question.
Ensuite, une dizaine de communes aimeraient pouvoir ouvrir un peu plus que les cinq dimanches auxquels elles ont droit parce qu’elles sont situées à proximité de zones touristiques ou de certains espaces ayant le droit d’ouvrir plus souvent. Ces communes – c’est le cas de Bordeaux, pour ne citer qu’elle – ont parfois été conduites à demander leur classement en zone touristique. Toutefois, l’expérience leur a montré que cela n’avait pas de sens pour elles d’autoriser l’ouverture de leurs commerces cinquante-deux dimanches par an. Bordeaux est ainsi en train de revenir à un dimanche par mois.
Au regard des difficultés sectorielles et des éléments de déséquilibre observés sur les territoires, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé en mars 2013 à M. Bailly de lui remettre un rapport sur ce sujet. À l’issue d’une concertation avec les représentants des territoires, les organisations professionnelles et les syndicats, M. Bailly a proposé le nombre de douze dimanches.
Je n’ai pas une approche fétichiste de ce nombre, qui a tant fait couler d’encre. Il constitue juste le point d’équilibre auquel est parvenu une personnalité reconnue pour sa pondération, après une concertation ayant duré plus de six mois et un examen de la situation des villes et des secteurs concernés. Les uns et les autres souhaitaient que les élus aient la possibilité d’ouvrir jusqu’à douze dimanches par an, un maire pouvant tout à fait décider de n’accorder aucune ouverture. Nous augmentons les possibilités d’ouverture, sans néanmoins déstabiliser le système.
Dans son rapport, M. Bailly faisait toutefois une proposition quelque peu différente de la nôtre : il souhaitait que l’initiative d’ouvrir certains dimanches soit laissée aux commerces eux-mêmes. Nous n’avons pas retenu cette solution, car elle aurait été difficile à mettre en œuvre : quelles associations sont en effet représentatives ?
Nous avons par ailleurs créé une instance de régulation afin d’éviter les comportements non coopératifs à l’échelon local. À compter du sixième dimanche travaillé, les avis conformes de l’EPCI et du SCOT seront nécessaires pour éviter les passages en force. Ainsi, le maire d’une petite commune limitrophe sur le territoire de laquelle serait implantée une grande surface pourrait ne pas obtenir l’ouverture douze dimanches par an dans le cas où l’EPCI considèrerait que cela fragiliserait les commerces du centre-ville. Une cohérence entre les territoires est nécessaire.
Tel qu’il est rédigé, l’article 80 permet d’octroyer plus de liberté aux élus de certains territoires, tout en faisant de la non-ouverture des commerces le dimanche la règle. Les élus pourront même, je le répète, décider de n’accorder aucun dimanche s’ils n’en éprouvent pas le besoin. Les maires sont les meilleurs juges. Il faut bien reconnaître que, dans certaines zones très rurales, l’ouverture des commerces le dimanche n’a pas beaucoup de sens.
Cet article accorde donc de la confiance aux élus, tout en prévoyant de la flexibilité et des instruments de régulation. C'est la raison pour laquelle il est, me semble-t-il, équilibré.
Pour terminer cette intervention, je répondrai à l’interpellation de Mme Lienemann ce matin : je ne suis pour ma part signataire d’aucune motion du parti socialiste.

M. Roger Karoutchi : Moi non plus ! (Sourires.)

M. Emmanuel Macron : Je considère que lorsqu’un ministre de la Ve République présente un texte, il le fait au nom du Gouvernement, et non en tant que signataire d’une motion A, B ou C. C’est en tout cas dans cet esprit que je défendrai ce projet de loi jusqu’à la fin de son parcours parlementaire. Il est le fruit d’un équilibre rationnel et il vise à défendre l’intérêt général.
L’article 80 prend en compte les expériences menées sur le terrain et le travail effectué par M. Bailly. Donner aux maires la liberté d’ouvrir jusqu’à douze dimanches par an, j’y insiste, est le bon point d’équilibre.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, je vous félicite non pas de n’avoir signé aucune motion, mais d’avoir fait preuve d’une grande habilité ! Les ministres des gouvernements précédents étaient comme vous : à les entendre, ils avaient toujours trouvé le point d’équilibre !
Ainsi, cinq dimanches, ce n'était pas assez, mais cinquante-deux, c'était trop : douze, c’est un nombre raisonnable. C’est ce que tout le monde veut ! C’est plus que ce qui est autorisé aujourd’hui, cela permet d’offrir une certaine liberté, mais c’est moins que si on autorisait l’ouverture tous les dimanches. Vous avez trouvé le bon nombre et vous nous demandez de l’adopter !
Toutefois, la commission spéciale n’est pas tout à fait d’accord sur ce nombre puisque, si j’ai bien compris, elle souhaite ajouter trois jours supplémentaires pris sur les jours fériés.

Mme Catherine Deroche : Mais non !

M. Jean Desessard : Ce n’est pas cela ? Peu importe...
À vous entendre, monsieur le ministre, on a envie d’être d’accord avec vous. On se dit en effet que, après tout, on n’est pas à un dimanche près.

M. Roger Karoutchi : Allez, un beau geste ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Pourtant, je ne suis pas d’accord avec vous, car, à force d’étendre le travail le dimanche dans les zones de tourisme, dans les gares et dans les commerces de détail, vous multipliez les régimes dérogatoires.
Vous dites que les entreprises, en particulier dans le secteur du bricolage, ont envie d’ouvrir davantage le dimanche. Mais les salariés et les syndicats n’ont, eux, d’autre choix que de subir !
Vous dites également que les élus ont le choix libre d’autoriser ou non l’ouverture le dimanche. Or une entreprise souhaitant ouvrir le dimanche arguera du fait qu’elle paie des impôts et qu’elle joue un rôle important dans la vie économique de la commune pour faire pression sur le maire, qui devra lui céder. Il y aura évidemment une concurrence entre les collectivités ; elle existe déjà pour les zones franches, pour les mesures de défiscalisation. Chacune souhaite attirer les entreprises. Les élus n’auront donc pas le choix, puisqu’il leur faut favoriser l’activité économique dans leurs communes.
La véritable question qu’il faut se poser, c’est celle du respect du repos dominical. Si l’on estime que, à terme, il n’existera plus et qu’il faut autoriser l’activité économique partout pour être heureux, pourquoi fixer le point d’équilibre à douze dimanches et non à treize ? En revanche, si on respecte le repos dominical, on ne doit pas autoriser toutes ces dérogations.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Monsieur le ministre, votre démonstration est éloquente.

M. Didier Guillaume : Oui !

M. Pierre Laurent : Vous avez commencé votre démonstration en nous expliquant que le nombre de douze dimanches était un équilibre parfait. C’est donc bien que votre intention était déjà de généraliser ce nombre, et non celui de cinq.
Par ailleurs, vous évoquez la liberté des maires. Or, comme vient de le dire mon collègue Jean Desessard, les maires subissent déjà de très fortes pressions pour ouvrir cinq dimanches par an. En portant le nombre de dimanches à douze, sachant qu’il existe par ailleurs d’autres dérogations au repos dominical, la pression sera maximale.

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas vrai !

M. Pierre Laurent : La liberté des élus est, de ce point de vue, une chimère.
De même, vous ne cessez de parler du volontariat des salariés du commerce, alors que vous savez pertinemment que, dans un secteur où les salaires sont extrêmement bas, où la précarité est très grande et où le pouvoir d’achat est totalement bloqué, il y a chantage à l’emploi et non volontariat !
Prenez ainsi le cas du candidat à un emploi dans le commerce à qui l’on demande innocemment lors de l’entretien d’embauche s’il est prêt à travailler le dimanche. Que pensez-vous qu’il répondra ? Il dira oui, évidemment, afin d’obtenir l’emploi ! Il ne s’agit donc absolument pas de volontariat, malgré le prétendu encadrement du travail dominical.
Ainsi cet article, de même que le reste du texte, constitue bel et bien un encouragement systématique à augmenter et à généraliser le travail du dimanche, et non un encadrement destiné à le limiter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Si l’on examine attentivement le texte de la commission spéciale, on constate qu’il est conforme au texte transmis par l’Assemblée nationale, ce qui est important pour le groupe socialiste.
Ce texte porte de cinq à douze le nombre de « dimanches du maire », mais ne nous faisons pas peur, de nombreuses communes n’atteindront pas le nombre maximal. Les cinq dimanches actuellement autorisés suffisent pour les fêtes de fin d’année, un événement local spécifique, et les soldes d’été et d’hiver. Les cinq dimanches sont vite atteints !

Mme Annie David : On peut y ajouter la fête des pères et la fête des mères !

Mme Nicole Bricq : Les « dimanches du maire » ne constituent donc pas une banalisation du travail dominical.
La disparition des cinq dimanches laissés à la seule décision du maire me paraît intéressante. L’ouverture de ces cinq dimanches sera certes proposée par le maire, mais elle sera désormais soumise à un vote du conseil municipal.

M. Didier Guillaume : Oui !

Mme Nicole Bricq : La démocratie locale y gagne donc, accordons-nous au moins sur ce point !
À compter du sixième dimanche, l’avis conforme de l’intercommunalité sera requis si la commune appartient à un EPCI, ce qui évitera les disparités entre communes, lesquelles représentent un sujet majeur de préoccupation aujourd’hui. Cela favorisera donc la cohérence territoriale, reconnaissez au moins cela.
Par ailleurs, et je m’adresse là à mes collègues de gauche, permettez-moi de souligner un point primordial : les salariés qui travailleront lors de ces dimanches verront leur rémunération doubler et bénéficieront en outre d’un repos compensateur. Ce « filet social » doit être pris en compte.
Certes, le mot d’« équilibre » n’est peut-être pas le meilleur, mais il faut tout de même savoir raison garder. Il ne s’agit pas de banaliser le travail dominical sur l’ensemble du territoire.
Le texte résultant des travaux de la commission spéciale, qui est conforme à celui de l’Assemblée nationale, respectant l’esprit général du projet de loi, il serait dommage de le supprimer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Permettez-moi de parler d’expérience, mes chers collègues. J’ignore qui, dans cet hémicycle, a déjà signé une autorisation d’ouverture dominicale. Moi, je l’ai fait, en tant que maire !

M. Roger Karoutchi : Et alors ?

Mme Évelyne Didier : Certes, nous sommes sans doute quelques-uns à l’avoir fait.
J’indique d’abord que tous les maires ont systématiquement autorisé cinq ouvertures dominicales.
Au début, les magasins n’ouvraient pas entre midi et quatorze heures. Ensuite, ce fut à celui qui ouvrirait le plus tôt. Enfin, pour capter la clientèle, l’un d’eux s’est dit : « Allez, j’y vais ! ». Les autres ont suivi et ouvert à leur tour le dimanche.
En fait, il n’y a pas plus d’argent. En ce moment, il y en a même plutôt moins. L’extension du travail dominical vise donc non pas à pousser les consommateurs à dépenser plus ni à permettre à je ne sais qui de gagner davantage, mais à capter l’argent disponible ! Il est complètement faux de prétendre qu’il s’agit de créer de la richesse : il n’est question que de concurrence et de captation de richesses dans des noyaux organisés. Ce qui sera dépensé dans les gares ne le sera plus dans la localité de destination !
Arrêtons donc de prétendre que, par un coup de baguette magique, l’ouverture des magasins le dimanche permettra de créer de la richesse, que les salariés auront plus d’argent à dépenser, car cela est faux. Cessons de dire n’importe quoi !
Si l’on veut créer des dynamiques dans les noyaux urbains, c’est autre chose, mais il faut alors le dire et avancer les véritables arguments.
Quant au maire, je peux vous garantir qu’il subira des pressions de la part des commerçants d’un côté et des salariés de l’autre. Les premiers voudront ouvrir douze dimanches par an, les seconds s’opposeront à l’octroi de l’autorisation. Que fera alors le maire ? Il s’en tiendra à la loi et accordera les douze dimanches travaillés, arguant que les commerçants y ont droit. Voilà comment cela se passera !
C’est cela, la vraie vie ! Je n’ai pas toujours l’impression en vous entendant que vous savez ce que c’est. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi : Vous n’êtes pas la seule à sortir dans les rues !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Mme Didier a apparemment touché un point sensible !

M. Roger Karoutchi : Pas du tout !

Mme Annie David : Permettez-moi d’ajouter quelques arguments à ceux qui viennent d’être avancés.
Les « dimanches du maire » ont normalement vocation à accompagner des moments de consommation exceptionnelle, telles les fêtes de fin d’année ou encore l’organisation d’un événement local, ainsi que l’ont rappelé Mme Bricq à l’instant et M. le ministre.
Je peux vous garantir que, pour atteindre les douze « dimanches du maire », on trouvera d’autres moments de consommation exceptionnelle, telle la fête des mères ou la fête des pères, ou encore la fête des grands-mères au mois de mars,…

M. Didier Guillaume : Celle des poissons rouges !

M. Roger Karoutchi : Et celle des grands-pères ?

Mme Annie David : … voire la Saint-Valentin !

M. Jean-Claude Lenoir : Et la fête des belles-mères !

Mme Annie David : Tous ces événements ne se produisant qu’une fois par an, pourquoi n’entraîneraient-ils pas l’ouverture des magasins le dimanche ? Je fais confiance à l’ensemble des acteurs locaux du commerce pour trouver des raisons d’ouvrir les douze dimanches auxquels ils auront droit.
J’ajoute que les « dimanches du maire » entraînant le doublement du salaire et l’octroi d’un repos compensateur – et c’est peut-être d’ailleurs leur seul aspect bénéfique –, ils créeront encore plus d’inégalités entre les salariés, ceux qui sont soumis au travail dominical en vertu d’un accord collectif ne bénéficiant pas de telles compensations.
À cet égard, on ne sait pas très bien qui négociera ces accords ni sous quel régime. J’ai pourtant pris connaissance de votre réponse tout à l’heure, monsieur le ministre, mais je n’ai pas compris pourquoi vous faisiez référence à la cinquième partie du code du travail,…

M. Emmanuel Macron : J’ai répondu à votre question, mais vous n’étiez pas là !

Mme Annie David : … mais je n’y reviens pas.
En tout état de cause, ces accords ne prévoiront pas le doublement du salaire ni un repos compensateur pour les salariés.
Enfin, selon vous, madame Bricq, le texte de la commission spéciale serait conforme à celui de l’Assemblée nationale ; or tel n’est le cas puisqu’elle a supprimé les trois jours fériés qui devaient être inclus dans les douze « dimanches du maire ».

Mme Nicole Bricq : On a expliqué cela tout à l’heure !

Mme Annie David : On en arrive donc à douze dimanches travaillés, auxquels s’ajouteront trois jours fériés.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Nous devrions à mon sens éviter de lancer des anathèmes, comme nous le faisons depuis ce matin.

M. Roger Karoutchi : Mais oui !

M. Didier Guillaume : Il n’y a pas d’un côté ceux qui connaissent la vraie vie et ceux qui ne la connaissent pas ; ceux qui défendent les travailleurs et ceux qui ne les défendent pas ; ceux qui savent, en tant qu’élus, ce qu’ils signent et ceux qui ne le savent pas. Ce n’est pas non plus cela la vraie vie, mes chers collègues !

M. Roger Karoutchi : Mais non !

M. Didier Guillaume : Quel commerçant se battra pour ouvrir douze dimanches par an si cela lui coûte plus que cela ne lui rapporte ?

M. Roger Karoutchi : Évidemment ! C’est du bon sens !

M. Jean-Claude Lenoir : Bravo !

M. Didier Guillaume : La réalité de la vie de tous les jours, c’est la loi de l’offre et de la demande !
Le texte que nous examinons est équilibré. Aujourd’hui, 30 % des actifs travaillent sept jours sur sept ! C’est ainsi le cas des éleveurs de moutons ou de chèvres de mon département, qui ne bénéficient pas en outre de jours de repos compensateur. Les femmes qui commencent tôt le matin pour faire des ménages ne bénéficient pas non plus de ces conditions. Ce texte, au risque de vous faire bondir, chers collègues, constitue donc une grande avancée sociale ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC.)

M. Pierre Laurent : Non !

M. Didier Guillaume : Nous disons clairement que le dimanche n’est pas un jour comme les autres et que nous ne voulons pas généraliser le travail dominical. Il n’en est pas question ! Le dimanche est destiné au sport, à la culture ou encore au rassemblement. Toutefois, il y a des gens qui travaillent le dimanche.
En outre, les douze « dimanches du maire » sont facultatifs. Si le maire décide de les autoriser, avec tous les verrous prévus – le vote du conseil municipal, l’accord de l’EPCI –, cela se fera dans l’intérêt des salariés.
Vous avez indiqué tout à l’heure, madame Didier, avoir déjà autorisé des ouvertures le dimanche. Sans doute certains chefs d’entreprises souhaitent ouvrir le dimanche, mais il existe aussi des salariés qui s’y opposent. Les situations ne sont donc pas si simples, ne cédons pas à la caricature !
Nicole Bricq vient de le souligner : non seulement cet article est équilibré, mais il constitue en outre une avancée, car il prévoit un doublement du salaire et l’octroi d’un repos compensateur. Et rien que pour cette avancée, ce texte va dans le bon sens.
Faisons donc confiance aux énergies locales, aux maires. Tous ne veulent pas asservir le peuple ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Il faut bien développer l’activité économique.
M. le ministre a donc raison de parler d’équilibre. On pourrait aller plus loin, mais on pourrait aussi aller moins loin.
L’Assemblée nationale et la commission spéciale proposent de conserver les cinq « dimanches du maire » tels qu’ils existent aujourd’hui et d’en autoriser éventuellement sept autres, sur proposition du maire, et après accord du conseil municipal, lors d’événements locaux, qu’ils soient communaux ou intercommunaux. Faisons donc confiance à l’intelligence collective. Il s’agit non pas de tout bouleverser, mais de répondre à un besoin, afin de dynamiser l’économie.
Je le répète, ce texte constitue véritablement une grande avancée sociale pour certains salariés, qui verront leur rémunération doubler lorsqu’ils travailleront le dimanche. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui ne bénéficient que de faibles compensations salariales – de l’ordre de 10 % à 25 % en plus – et de brefs repos compensateurs dans ce cas.
Certains préfèreraient que la situation reste figée. Pour notre part, nous pensons qu’il faut un peu libérer l’économie, les énergies, et favoriser les initiatives dans les territoires. Ce texte va donc dans le bon sens, même s’il ne plaît pas à tout le monde.

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Didier Guillaume : Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme Caroline Cayeux : Bravo !

M. Jean Desessard : L’UMP applaudit les avancées sociales !

M. Roger Karoutchi : Oui !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cela arrive !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je ne fais pas partie, monsieur le ministre, de ceux qui sont persuadés qu’il était indispensable de porter de cinq à douze le nombre de « dimanches du maire ». En effet, il me semble que pour l’immense majorité des communes, même celles qui comptent plus de cinq mille habitants, les cinq dimanches étaient suffisants, en dehors bien entendu des zones commerciales et des zones touristiques internationales, dont nous avons parlé précédemment.
Toutefois, j’avoue être personnellement surpris, pour ne pas dire choqué, par l’image que vous donnez du maire, mes chers collègues.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Jean-Marc Gabouty : Je pense que la plupart des maires n’octroient cinq ouvertures dominicales que si elles sont nécessaires.
Pour ma part, en tant que maire, je signe des autorisations d’ouverture dominicale depuis dix-neuf ans ; j’en délivre deux tous les ans. Il ne m’est arrivé qu’à deux reprises d’en autoriser trois. Jamais aucun salarié n’est venu me reprocher de l’avoir fait. De façon générale, les salariés comprennent tout à fait que l’on ouvre certains dimanches, en principe les deux qui précèdent Noël, de nombreux achats étant effectués au cours de cette période.
Pour connaître un certain nombre d’élus de sensibilités politiques différentes, je peux vous dire qu’ils ne sont pas « au taquet » en matière d’ouverture le dimanche !

Mme Catherine Deroche : Ils ne le seront pas plus demain !

M. Jean-Marc Gabouty : Quant aux éventuelles pressions, permettez-moi de rappeler que le maire est indépendant : il a le droit de résister !
Certains dérogent même à la loi actuelle, raison pour laquelle j’ai déposé des amendements visant à augmenter le niveau des sanctions.
Chers collègues, ne donnez pas cette image des élus. Pour ma part, je leur fais confiance, quelle que soit leur sensibilité politique. Ils sont majeurs ! Où va-t-on si l’on subit des pressions pour des histoires d’ouverture le dimanche ?
Je pense que le pouvoir de décision dont ils disposent en la matière est tout à fait valorisant pour les maires. Et, si je suis d’accord avec la proposition faite par M. le ministre dans le cadre de ce texte, c’est parce que je crois à l’esprit de responsabilité des élus, qui sauront trouver la bonne mesure et ne céderont pas forcément à je ne sais quelle pression des uns ou des autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je veux apporter un témoignage de ce qu’est la « vraie vie » pour un chef d’entreprise (Sourires sur les travées de l’UMP.), en vous donnant lecture d’un extrait de l’arrêté qui a été pris en réponse à une demande d’autorisation d’ouverture le dimanche formulée, en janvier dernier, à Paris, à l’issue d’un véritable parcours du combattant pour constituer un dossier administratif relativement important :
« Le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, consulté,
« Vu l’avis favorable de la chambre de commerce et d’industrie de Paris,
« Vu la réponse de la chambre des métiers et de l’artisanat, qui se déclare non concernée,
« Vu l’absence de réponse de la Fédération des enseignes de l’habillement,
« Vu l’absence de réponse de la chambre syndicale des commerces de l’habillement […],
« Vu l’avis défavorable du syndicat SUD, concerné,
« Vu l’absence de réponse du syndicat du commerce interdépartemental d’Île-de-France CFDT,
« Vu l’absence de réponse de la Fédération nationale de l’encadrement du commerce des services,
« Vu l’absence de réponse de la Fédération des commerces Force de vente-CFTC,
« Vu l’absence de réponse de l’Union syndicale CGT du commerce,
« Vu l’absence de réponse du syndicat FO,
« En l’absence de réponse de la Fédération des employés CGT-FO […] ».
Autrement dit, un avis favorable, un avis défavorable et près de dix absences de réponse, pour une demande d’autorisation concernant un seul dimanche ! Et cette réponse a été signifiée au chef d’entreprise le 23 janvier, pour un événement qui devait avoir lieu dans la capitale le dimanche 25 janvier…
Cet exemple témoigne de la « pression insoutenable » qui s’exerce…
À la lumière de ce témoignage, je vous invite à recentrer notre débat sur les vraies questions à l’ordre du jour. Pour l’instant, le texte dont nous discutons ne simplifie en rien ou presque rien la vie quotidienne des chefs d’entreprise, qui doit être améliorée.
Chère collègue, vous dites que cette mesure n’entraînera pas de progression du chiffre d’affaires, mais il en résultera bel et bien une création de richesses, par exemple, par rapport au commerce sur internet.

M. Roger Karoutchi : Évidemment !

M. Philippe Dominati : Quand on a des charges fixes, le fait de disposer des plages d’ouverture plus importantes en nombre de journées augmente automatiquement le chiffre d’affaires. L’augmentation est même de 2 à 3 %, pour un commerce normal, quand sept dimanches sont ouverts sur l’année. Telle est la réalité du commerce et de la distribution.
Vous évoquez une pression insoutenable. Pour ma part, lorsque je vois tous les syndicats qui ont été consultés sur le cas particulier que j’ai évoqué, je dois dire que je n’ai pas exactement la même vision de la « vraie vie » que vous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais insister sur un aspect du texte qui ne me semble pas avoir été évoqué, mais qui me paraît fondamental, dans la mesure où il marque, selon moi, un recul de la société : je veux parler des enfants.
J’ai été enseignant et animateur dans des structures accueillant les enfants le samedi. Je vois que les familles monoparentales sont beaucoup plus nombreuses aujourd'hui qu’il y a trente ans. Or je sais que, pour réussir, l’enfant à l’école a besoin d’un « temps parental » important. Or celui-ci s’est réduit au fil du temps.
La plus grande crainte que m’inspire ce projet de loi concerne l’enfant. En effet, si le parent travaille douze dimanches par an, c’est l’échec scolaire généralisé que l’on prépare !
Alors que l’on sait qu’il est fondamental de ne pas laisser l’enfant échouer à l’école et que d’ores et déjà 140 000 ou 150 000 enfants sortent sans diplôme du système scolaire, on irait encore prendre une décision contraire à la réussite scolaire ?
L’enfant a besoin de faire du sport et d’accéder à la culture, mais il a aussi besoin de temps parental « pur » ! L’enfant a besoin de vivre avec ses parents, pour grandir, pour acquérir son autonomie, pour avoir le plus de chances de réussir.
Pour moi qui ai exercé ce beau métier d’enseignant et qui ai des enfants et des petits-enfants, c’est ce qui compte le plus, non seulement pour les enfants eux-mêmes, mais aussi pour l’avenir de la société. Nous risquons de payer cher toute mesure qui irait à l’encontre de la réussite des enfants.
En tant que maire, il m’est arrivé de signer des autorisations d’ouverture pour trois ou quatre dimanches dans l’année, au moment des fêtes de Noël en particulier, pour répondre à une demande de la population, car il y a des habitudes, des traditions, et les nouveaux élus, sur ce plan, font un peu comme leurs prédécesseurs. On ne change pas trop les traditions dans les territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : On voit bien qu’il y a, sur ce point, des désaccords profonds. Ceux-ci me semblent liés au projet de société que chacun défend.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Roger Karoutchi : Quel est le rapport ?

Mme Laurence Cohen : On ne peut pas faire abstraction de ce débat, qui nous occupe en fait depuis ce matin.
Nous sommes en 2015.

M. Roger Karoutchi : Justement !

Mme Laurence Cohen : Or qu’entend-on dans la discussion ? Que des tas de gens travaillent le dimanche, que ces salariés sont mal payés, qu’ils ne bénéficient d’aucune compensation. Mais, eurêka, nous aurions trouvé la solution : élargir les possibilités de travail le dimanche, avec des compensations réelles.
On nous dit que c’est le sens du progrès et qu’il ne faut pas que nous restions figés.

M. Roger Karoutchi : Oui !

Mme Laurence Cohen : Chers collègues, au risque de me répéter, oui, nous sommes en 2015, et les progrès techniques sont extraordinaires.

M. Roger Karoutchi : Justement !

Mme Laurence Cohen : On pourrait penser que c’est le moment de réduire le temps de travail ; on pourrait penser que c’est le moment de promouvoir une autre conception de la vie ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Eh oui, c’est comme cela, chers collègues !
J’aimerais que l’on ait un vrai débat sur ce point. On nous dit que le travail le dimanche est la solution au chômage, la condition de la reprise.

M. Roger Karoutchi : Les 35 heures, voilà qui devait être la solution !

Mme Laurence Cohen : Le chômage en France serait donc dû à la fermeture des magasins le dimanche ? Excusez-moi, mais l’argument est tout de même extrêmement fallacieux !
Je ne sais pas de quel côté sont les positions figées. En tout cas, plutôt que dégrader encore et toujours les conditions de vie et de travail des mêmes, c’est être les deux pieds dans son siècle que de permettre aux femmes et aux hommes de vivre dignement, décemment, avec des salaires qui leur assurent un niveau de vie correct. Telle devrait être l’ambition du Sénat !
Quant à l’avenir des enfants, que mon collègue évoquait à l’instant, je veux rappeler que nous l’avons abordé ce matin, au travers des moyens de garde ou encore des services publics. Mais, curieusement, on semble considérer ici que ce n’est pas un problème et que les familles, y compris monoparentales, se débrouilleront. Cette attitude peut être extrêmement choquante.
Je ne sais pas où est la « vraie vie », mais il semble que tous les sénateurs ne prennent pas en considération les mêmes données. Pour ce qui nous concerne, nous sommes préoccupés par le nombre actuel de chômeurs, par la pauvreté qui s’accentue et qui, de plus en plus, a un visage féminin. À cet égard, ce projet de loi ne va pas dans les sens du progrès ! (Très bien ! sur les travées du groupe CRC. – Mme Annie David applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Dominati abordait à l’instant la question de la Mairie de Paris. Je crois qu’après le vote de la loi on en restera à la liberté de décision de tous les maires, comme M. le ministre l’a dit, et c’est heureux. C’est une liberté pour les maires, et il est bon que cela demeure ainsi.
Cela étant, il est important de prendre en compte les commerces, les chefs d’entreprise, mais aussi de rencontrer les syndicats et de veiller à garder un équilibre.
Pour être également maire et avoir l’occasion d’accorder la possibilité de travailler le dimanche, j’estime que, dans les territoires où nous sommes élus, nous devons aussi faire en sorte qu’il y ait un équilibre entre grandes surfaces et petits commerces. Le vrai problème, dans les villes de 10 000, 15 000, 20 000 habitants, c’est de garder les commerces de centre-ville (Mme Nicole Bricq opine.), et je vous assure que c’est très difficile, surtout quand les grandes surfaces, à côté, se mettent à ouvrir le dimanche… C’est pour cela que le travail du dimanche doit être limité, et non généralisé.
Aujourd’hui, on discute du passage à douze du nombre de dimanches du maire. On aurait pu retenir le chiffre de sept. En tout état de cause, on ne généralise pas le travail du dimanche. C’est important. On nous dit que l’on met le pied dans la porte : ce n’est pas le cas !
Il importe également, lorsque l’on parle des grandes surfaces, de savoir que les salariés qui y travaillent sont souvent des femmes et que, parmi elles, beaucoup élèvent seules leurs enfants. Aujourd'hui, le travail est déstructuré. La souffrance au travail existe ! Certaines personnes, qui ne travaillent que quelques heures par semaine, dépensent plus dans les trajets domicile-travail que ce qu’elles gagnent. C’est pour cela que nous devons faire en sorte que le travail du dimanche soit assorti de compensations, comme cela est, au demeurant, prévu.
Je ne voudrais pas que la France se modèle sur la Grande-Bretagne, où, aujourd'hui, des personnes travaillent à la journée, ou encore sur la Belgique, où les facteurs ont été remplacés par des personnes engagées à la journée, rémunérées vingt euros. Il doit y avoir des protections.

M. Roger Karoutchi : Quel est le rapport ?

M. Martial Bourquin : Ces protections, le ministre les a évoquées. Il est important de les conserver et de faire en sorte que, là où il n’y en a pas aujourd'hui, il y en ait demain, quand on aura voté la loi. Aujourd'hui, en effet, des gens travaillent le dimanche sans aucune compensation. C’est intolérable !

Mme Laurence Cohen : Cela va continuer !

M. Martial Bourquin : Pour finir, je veux dire que le dimanche est très important pour chacun, qu’il soit ou non croyant. Certains ne veulent pas travailler le dimanche pour des raisons qui leur sont personnelles, pour se retrouver en famille, pour passer de bons moments ensemble, parce que c’est le seul jour où il n'y a pas classe,…

M. Roger Karoutchi : Pas avec la semaine des quatre jours !

Mme Annie David : Et pourquoi pas ouvrir les écoles le dimanche, monsieur Karoutchi ?

M. Martial Bourquin : … où la plupart des personnes ne travaillent pas. Bien évidemment, je ne parle pas ici des personnels hospitaliers qui, heureusement pour les patients, travaillent le dimanche !
Dans ces conditions, je considère que les protections proposées permettront d’éviter tout dérapage. À cet égard, les amendements que nous avons déposés sont importants pour empêcher que, demain, le travail du dimanche ne soit généralisé. Ce serait une catastrophe, et, du reste, cela n’apporterait pas de croissance supplémentaire.
Il faut aussi éviter d’oublier celles et ceux qui travaillent. En effet, le travail déstructuré fait des ravages dans notre société. La pauvreté a pris des proportions inacceptables. Parmi les 8 ou 9 millions de personnes pauvres en France, il y a aussi des travailleurs pauvres ! Sans vouloir verser dans les généralités, j’ai la faiblesse de penser que, souvent, ceux-ci travaillent quelques heures par semaine dans de grandes surfaces éloignées de leur domicile.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’allongerai pas le débat, même si nous sommes quelques-uns ici à être capables de siéger jusqu’à plus de cinq heures du matin… (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : Nous ne sommes pas si nombreux !

M. Jean-Claude Requier : Je veux seulement exprimer le point de vue de mon groupe sur ces amendements.
Deux visions s’opposent.
Certains ont de l’augmentation de cinq à douze du nombre de dimanches du maire une vision très négative. Pour eux, les douze dimanches, ce sont les « douze salopards » ! (Rires.) Ils repoussent cette mesure et accablent de critiques une solution en laquelle ils ne voient que des défauts.
D’autres ont des douze dimanches une vision beaucoup plus optimiste, quasi angélique.

Mme la présidente : Les douze apôtres, maintenant !

M. Jean-Claude Requier : Ils y voient en effet les « douze apôtres » (Nouveaux rires.) et, pour eux, la mesure, sans bouleverser le commerce, sera un « plus » certain.
Notre groupe, dans sa majorité, pense qu’il s’agit d’une mesure équilibrée, nécessaire et allant dans le bon sens. Pour ces raisons, nous la voterons.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Convaincu par la commission, je vais retirer quelques-uns des amendements que j’ai déposés.
Toutefois, puisqu’il est question de vraie vie, je me dis que, si des gens suivent en ce moment nos débats – cela m’étonnerait, à une heure aussi tardive –, ils doivent juger tout cela un peu surréaliste. (Mme Catherine Deroche, corapporteur, approuve.)
Je n’insulte personne et respecte les convictions et familiales et religieuses de chacun, mais le dimanche, si les magasins sont fermés, je peux faire des achats sur internet auprès de sociétés étrangères qui me livreront des produits venus des États-Unis ou d’ailleurs sans que cela rapporte un sou aux travailleurs français.
Et croyez-vous réellement que les gens, parce qu’ils sont chez eux, ne pensent qu’à s’occuper de leur famille ? Moi aussi j’ai été enseignant, moi aussi je sais les ravages des familles qui ne suivent pas suffisamment leurs gosses !
Croyez-vous réellement que les gens ne vont pas sur internet le dimanche, alors que les magasins sont fermés ? Vous parlez d’un monde idéal qui n’existe pas ! Pourquoi le commerce sur internet progresse-t-il chaque année, depuis dix ans, de 10 à 15 % ? Qui achète, sinon les Français, même lorsque les commerces sont ouverts ? Or internet ne ferme pas, ni la nuit ni le dimanche. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) J’en suis désolé, mais c’est ainsi ! Les modes de vie évoluent, il faut en tenir compte. Ce n’est pas moi qui ai inventé internet – remarquez que j’aurais bien aimé, mais mes capacités techniques sont bien trop modestes. (Sourires.)
Qu’est-ce que cette vraie vie dont vous parlez ? Certains, même si les commerces sont ouverts cinq dimanches, douze dimanches, …

Mme Éliane Assassi : Cinquante-deux dimanches !

M. Roger Karoutchi : … tous les dimanches, n’iront pas faire leurs courses ce jour-là.
D’autres, dans nos villes – peut-être un peu moins dans certains territoires – se plaignent du manque d’activités, du peu d’animation.

Mme Annie David : Les stades, les cinémas, les théâtres sont ouverts !

M. Roger Karoutchi : Si nous nous efforçons de trouver une solution, de faire en sorte que les salariés travaillant le dimanche soient à la fois protégés et mieux payés et que les gens puissent se rendre dans les commerces de proximité ces cinq ou douze dimanches par an, qui y perdra quoi ?
Je suis très respectueux des traditions et de la vie religieuse de chacun, mais enfin, ne me dites pas que cette vie religieuse va être remise en cause par l’ouverture de sept dimanches par an au lieu des cinq aujourd’hui autorisés ! À qui voulez-vous faire croire cela ? Aux Français ?
Au-delà des élus, considérez la vie quotidienne de nos concitoyens. Là où j’habite, certains centres commerciaux sont ouverts le dimanche : il y a un monde fou ! Et les gens viennent en famille, avec leurs enfants…

M. Alain Néri : Ils feraient mieux d’aller sur les stades !

M. Roger Karoutchi : Oui, bien sûr, ils feraient mieux d’aller faire du sport.

M. Alain Néri : Ou au théâtre !

M. Roger Karoutchi : Mais vous voulez les contraindre à aller faire du sport ? Les contraindre à s’occuper de leurs enfants ? Quoi d’autre, encore ? Créer une police politique chargée de surveiller ce que font les gens le dimanche, chez eux ?
Arrêtons un peu : qui sommes-nous pour imposer leur mode de vie à nos concitoyens ?
Je vais aller dans le sens de la commission, car je préfère trouver une solution concertée plutôt que demander toujours davantage, mais, mes chers collègues, pas de leçons, ni de morale ou de religion, ni de famille ou de commerce : personne n’a à gagner, et surtout pas les magasins français, à ce que nos concitoyens se tournent vers le commerce électronique !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 480.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 124 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 709, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, M. Mouiller et Mme Primas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi afin d’éviter que, dans certaines communes, les élus ne puissent refuser, pour des raisons diverses et variées, l’ouverture aujourd’hui autorisée des commerces cinq dimanches par an.
Autant je peux comprendre que, dans certains endroits, on refuse d’aller jusqu’à sept ou douze dimanches, autant je ne comprendrais pas que le texte issu de nos travaux soit plus restrictif que le droit aujourd’hui en vigueur.
C’est la raison pour laquelle je propose de faire une base de ces cinq dimanches annuels.

Mme la présidente : L'amendement n° 712, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, MM. Lefèvre et Mouiller et Mme Primas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 3
« Dérogations accordées par le maire
« Art. L. 3132-27-2. – Sans préjudice de l’article L. 3132-26 et sous réserve des contreparties et des engagements fixés dans les mêmes conditions que ceux mentionnés à l’article L. 3132-25-3, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire dominical peut être supprimé sept dimanches par an par décision unilatérale de l’employeur prise après avis, s’ils existent, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je retire cet amendement, madame la présidente, souhaitant, comme je l’ai dit, une solution équilibrée acceptable par tous.

Mme la présidente : L’amendement n° 712 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 709 ?

Mme Catherine Deroche : La législation actuelle offre la possibilité d’ouvrir les commerces jusqu’à cinq dimanches par an. Il ne s’agit que d’une possibilité, non d’un droit.
Dans la région Pays de la Loire, la ville de Nantes, par exemple, a toujours eu une position très stricte de non-ouverture des dimanches avant les fêtes. L’ancien maire s’y est toujours refusé. Il me semble que le sénateur-maire d’Angers a adopté une position similaire.
Nous portons cette possibilité d’ouverture dominicale à douze dimanches par an. Je ne vais pas revenir sur les arguments déjà développés : pour certains territoires, le seuil de cinq est largement suffisant, voire trop élevé, pour d’autres, c’est l’inverse.
La rédaction retenue par l’Assemblée nationale prévoit que le maire décide des ouvertures jusqu’à cinq dimanches, et que l’EPCI est consulté au-delà, pour des raisons d’équilibre entre zones commerciales et centres-villes.
Actuellement, il ne s’agit pas d’une autorisation de droit pour cinq dimanches. Si c’est bien ce que préconisait le rapport Bailly et ce que prévoyait le projet de loi initial, l’Assemblée nationale en a décidé autrement. Pour ma part, j’ai souhaité en rester à cet équilibre.
Je pense que les maires connaissent bien leur territoire et qu’ils ne souffrent pas d’une quelconque pression des commerçants, certains ayant toujours tenu leur position restrictive sur la question. Pour autant, il revient aussi aux habitants de signifier aux maires et à l’équipe municipale s’ils sont d’accord ou non avec la politique commerciale menée.
Le Sénat ne saurait retirer aux maires le pouvoir de décider des ouvertures dominicales sur le territoire de leur commune, compte tenu des nouvelles contreparties accordées.
Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. Roger Karoutchi : Je maintiens l’amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 711, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé.
« Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder trente par an et ne peut être inférieur à douze.
« Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et ne peut être inférieur à huit. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 711 est retiré.
L'amendement n° 710, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet et Mmes Deseyne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Vous proposez de permettre jusqu’à douze ouvertures dominicales par an. Par cet amendement, je propose que ces douze dimanches ouvrés soient de droit, le maire en fixant la date par arrêté.
J’ai entendu le ministre dire qu’après examen des diverses expérimentations, notamment à Bordeaux, le plafond de douze dimanches constituait un bon équilibre. Adoptons donc cette ligne et confions au maire le soin de fixer la liste de ces dimanches avant le 31 décembre, pour permettre à chacun de s’organiser.

Mme la présidente : L'amendement n° 713, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras et Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido et Doligé, Mmes Deseyne et Mélot et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Il faudrait que la commission m’explique pourquoi le maire, s’il décide d’aller au-delà de cinq dimanches par an, doit obtenir l’accord de l’EPCI. Ne peut-il se contenter de celui du conseil municipal ?
S’il faut obtenir l’accord de l’EPCI chaque fois qu’un maire dépassera ce seuil, ce sera très compliqué. Le temps d’en réunir les membres, de se mettre d’accord pour un dimanche supplémentaire sur telle commune, l’EPCI aura toutes les raisons du monde de bloquer le système.
Je reste particulièrement sceptique sur ce dispositif. Autant je peux comprendre que l’on s’oppose aux douze ouvertures dominicales, autant je ne comprends pas les raisons pour lesquelles le maire devrait passer devant l’EPCI pour aller au-delà de cinq.

Mme la présidente : L’amendement n° 947 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1235, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 4 de cet article portant de cinq à douze le nombre de dimanches qui, sur autorisation du maire, peuvent être travaillés.
Les conditions de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont de plus en plus difficiles, leurs conditions de travail, de plus en plus précaires. Rappelez-vous Noël dernier : le budget des Français a connu un repli de près de 4 %. Dès lors, ce qu’attendent nos concitoyennes et nos concitoyens, ce n’est pas de travailler plus, mais d’avoir un salaire décent.
Quel sens y a-t-il à espérer une reprise économique en ouvrant les commerces plus longtemps, alors que le pouvoir d’achat des citoyens n’augmente pas ? D’ailleurs, tous les commerces ne tireront pas leur épingle du jeu en cas de prolifération des ouvertures dominicales : les commerçants devront assumer les coûts d’une consommation étalée sur sept jours, sans aucune garantie que leur chiffre d’affaires augmente proportionnellement.
Pour ces raisons, je vous invite à adopter notre amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 911 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
cinquante-deux
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Nous examinons un projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en procédure accélérée, une accélération du reste gentiment tempérée par certains de nos collègues. (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Procédure accélérée, mais pas urgente ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Cadic : Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous offrir cette occasion. Alors chiche ! Libérons l’activité pour libérer la croissance. Saisissons, comme nous y invite cet article, toutes les opportunités de sortir d’une économie administrée en faisant confiance aux acteurs de terrain. La confiance, voilà une vertu cardinale de l’économie.
Nous savons tous, monsieur le ministre, combien vos négociations sont ardues pour ajouter au nombre d’autorisations d’ouverture dominicale des commerces une poignée de dimanches.
Pourquoi un tel débat, somme toute ? Je vous propose de laisser toute latitude aux maires de France pour autoriser ou non les ouvertures dominicales dans une fourchette comprise entre zéro et cinquante-deux dimanches. Cela ne devrait choquer personne au Sénat, institution représentative des collectivités territoriales et donc des maires.
Je vous propose de faire confiance à nos élus : charbonnier est maître chez lui ! Chaque maire de France est forcément mieux placé que nous tous ici pour savoir ce qui est bon pour sa ville. Laissons-le juge de l’intérêt de ses propres administrés et de son économie locale !
La France est une terre de contrastes et de diversité, c’est sa grande richesse. Pourquoi le nier par le biais d’une loi jacobine et coercitive ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Pourquoi ne pas dire qu’il existe des particularismes locaux et que, en tant que législateurs, nous estimons sage d’en tenir compte ? Je suis convaincu que vous seriez fort surpris, mes chers collègues, de voir l’attitude qu’adopteraient certains de vos détracteurs, dès lors qu’il s’agit de l’intérêt économique de leur propre commune, là même où ils croisent leurs électeurs dans la rue.
Donnons aux édiles de France un nouvel outil économique et laissons-les expérimenter pleinement son usage. S’il faut border le sujet, un jour, plus tard, le législateur y reviendra, afin de résoudre des difficultés éventuelles. Mais, dans un premier temps, libérons les énergies et faisons confiance.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne nous contentons pas de desserrer le corset d’une France qui respire de plus en plus péniblement ! Jetons-le à la rivière ! Le maire qui ne voudra retenir que cinq dimanches le fera, tout comme celui qui voudra en retenir douze. Et celui qui voudra autoriser l’ouverture cinquante-deux dimanches par an en aura également la possibilité !
Au nom de la croissance et de l’activité, je vous exhorte à voter, cette nuit – permettez-moi cette référence à Nehru –, pour la liberté.

Mme la présidente : L’amendement n° 168 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 406 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Allizard, Guené et J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
arrêtée
insérer les mots :
, notamment au regard d'événements particuliers du calendrier,
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L’amendement n° 406 rectifié vise à introduire une précision. La procédure de délivrance des autorisations d’ouverture des magasins le dimanche est peu lisible et complexe, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants. La demande de dérogation à la règle du repos dominical exige en effet d’accomplir tout un parcours administratif.
Je propose donc, pour faciliter la prise de décision, d’introduire les mots « notamment au regard d’événements particuliers du calendrier. Un libraire de Brive-la-Gaillarde voudra ouvrir lorsque se tient la Foire du livre, tandis qu’un autre commerçant, dans un autre endroit, en fonction d’un autre événement, voudra ouvrir un autre dimanche.
Avec cet amendement, les maires pourront s’appuyer sur la concomitance d’événements particuliers pour justifier l’autorisation d’ouverture.

Mme la présidente : L'amendement n° 407 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard et J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et M. Duvernois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 novembre
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L’amendement n° 407 rectifié concerne la date du 31 décembre, qui engage le commerçant pour l’année suivante. Je souhaiterais qu’elle soit remplacée par celle du 30 novembre, et ce pour une raison très simple : le chef d’entreprise doit disposer d’un délai d’un mois pour informer ses salariés. Par conséquent, si l’événement a lieu en janvier, la date du 31 décembre pose problème.
Les deux amendements que j’ai présentés sont sans doute mineurs, mes chers collègues, mais leur adoption permettrait de faciliter la vie de ceux qui souhaitent obtenir des dérogations de ce type.

Mme la présidente : L'amendement n° 1774, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Par cet amendement, il s’agit de préciser que, à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI sur les dimanches du maire est réputé favorable.
Une telle disposition répond en partie à notre collègue Roger Karoutchi, qui s’interrogeait sur les conséquences d’une réponse tardive de l’EPCI.

Mme la présidente : L'amendement n° 618, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3° , sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » ;
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Tout n’est pas parfait dans le texte de la commission spéciale, et une disposition n’est pas conforme à ce que nous souhaitons. Cet amendement concerne les fameux trois jours fériés.
Nous voulons respecter le travail d’élaboration effectué à l’Assemblée nationale. Il faut obliger les commerces alimentaires ayant une surface de plus de 400 mètres carrés à déduire les jours fériés du nombre des ouvertures dominicales autorisées par le maire.
En effet, la limite proposée de trois jours fériés correspond, si l’on se réfère à la convention collective, au nombre de jours fériés travaillés.
L’ouverture fréquente des grandes surfaces dans des parties de notre territoire où elle n’a aucune justification déstabilise les petits commerces avoisinants, qui souffrent et sont ainsi amenés à disparaître rapidement.
Pour le coup, nous souhaitons restaurer l’équilibre que vous avez rompu, madame la rapporteur, alors que le dispositif élaboré nous convenait. Il s’agit ici de le rétablir.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 912 rectifié est présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.
L'amendement n° 1236 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le second alinéa est supprimé.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 912 rectifié.

M. Olivier Cadic : Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la Capitale.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 1236.

M. Pierre Laurent : Cet amendement devrait être adopté sans difficulté par notre assemblée, après tout ce que nous venons d’entendre sur les maires et leur capacité de discernement. Il s’agit en effet de supprimer une exception parisienne, qui réserve au préfet, et non pas au maire, la décision d’ouvrir les commerces le dimanche.
C’est une question à laquelle les Parisiens sont très sensibles, eux qui ont été privés pendant plus d’un siècle d’un maire de plein exercice. Ils n’ont retrouvé une situation normale qu’avec l’élection de Jacques Chirac, puis de Bertrand Delanoë et d’Anne Hidalgo. Bien évidemment, ils tiennent à ce que Paris soit considérée comme une commune de plein exercice, dans laquelle les pouvoirs du maire ne sont pas inférieurs à ce qu’ils sont dans les autres communes.
Je rappelle au passage que le Conseil constitutionnel avait censuré en 2009 le statut particulier prévu pour Paris dans la proposition de loi du député UMP Richard Mallié. Bertrand Delanoë avait, à l’époque, exprimé son désaccord sur un tel statut, en déclarant que Paris serait ainsi la seule commune de France dont les élus ne seraient pas formellement consultés. En quoi sommes-nous des élus locaux moins légitimes que ceux de Bordeaux, Lyon ou Marseille, ajoutait-il ? Après la décision du Conseil constitutionnel, qui lui avait donné raison, il avait déclaré : « Le temps du dimanche, temps de repos respecté pour une majorité de citoyens, ne doit pas être sacrifié à une vision de l’économie déréglementée, qui ne tient pas compte de la vie familiale et personnelle des salariés et du rythme d’une ville. » Cette ligne de conduite reste celle qui anime aujourd'hui la majorité municipale de Paris et son maire.
Nous demandons donc la suppression de cette exception parisienne, qui réserve la décision au préfet et non au maire. Je le répète, compte tenu de tout ce que je viens d’entendre sur le rôle des maires, je vois mal quelles raisons s’opposeraient à un vote de cet amendement par une large majorité de notre assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission est défavorable à l’amendement n° 710, car elle préfère en rester à l’équilibre prévu, à savoir une ouverture, soumise à l’avis de l’EPCI, de douze dimanches par an.
S’agissant de l’amendement n° 713, la commission a également émis un avis défavorable. Si nous souhaitons conserver l’avis de l’EPCI, c’est justement pour éviter que ces ouvertures, au-delà des cinq dimanches existants, de zones commerciales souvent implantées en périphérie de la ville-centre, ne nuisent aux commerces de cette ville. En ce sens, l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant.
Sur l’amendement n° 1235, qui vise à supprimer l’augmentation du nombre de dimanches du maire, la commission a émis un avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 911 rectifié bis, qui tend à supprimer le plafond des dimanches travaillés, la commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où l’équilibre trouvé des douze dimanches nous semble correspondre à une protection du repos dominical.
L’amendement n° 406 rectifié prévoit que les dimanches du maire sont fixés notamment au regard d’événements particuliers du calendrier. La commission, qui a estimé qu’une telle précision était susceptible de guider les maires dans leur choix, a émis un avis favorable sur cet amendement.
Par l’amendement n° 407 rectifié, il s’agit d’établir la liste des dimanches du maire pour l’année suivante avant le 30 novembre et non avant le 31 décembre. Dans la mesure où les dimanches de janvier peuvent être consacrés aux soldes, comme vous l’avez expliqué, monsieur Dominati, il semble en effet opportun d’avancer d’un mois la date prévue dans le texte. La commission s’en était remise à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 618.
Pourquoi suis-je revenue sur le problème des jours fériés ? À l’Assemblée nationale, il avait été précisé que les grandes surfaces alimentaires, lorsqu’elles ouvraient certains jours fériés – c’est de plus en plus fréquent –, déduisaient les trois jours fériés des dimanches auxquels elles pouvaient prétendre par décision du maire.
Il m’a semblé que le texte initial, qui concernait uniquement les grandes surfaces alimentaires, était discriminatoire et très « limite » sur le plan constitutionnel, ce qui faisait planer un gros risque sur cette partie du texte.
Pour pallier cette discrimination, vous étendez la mesure à tous les commerces, quel que soit leur secteur d’activité, en prévoyant que les jours fériés ouverts seront déduits des dimanches du maire.
En la matière, il me semble que l’on mélange – passez-moi l’expression – les choux et les carottes ! Les dimanches du maire sont des jours bien précis, voués à des ouvertures éventuelles, tandis que l’ouverture des commerces les jours fériés relève d’un autre débat. Je le rappelle, les jours fériés, à l’exception du 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés. Tous les commerces, petits ou grands, peuvent ouvrir, sauf s’ils entrent dans le champ des nombreuses conventions collectives prévoyant qu’ils sont chômés.
Dans une commune où un maire n’accorderait que deux ou trois dimanches d’ouverture, la grande surface qui aurait ouvert les trois jours fériés ne pourrait pas ouvrir, par exemple, au moment des fêtes de Noël.
Déduire les jours fériés des dimanches du maire me semble tout à fait incongru et peu cohérent. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 618.
Quant aux amendements identiques nos 912 rectifié et 1236, ils prévoient de confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire, qui sont aujourd’hui, pour la Capitale, les dimanches du préfet.
Le fonctionnement de la municipalité parisienne se rapproche de manière croissante du droit commun. Pour autant, on connaît les spécificités ou, plutôt, les difficultés parisiennes en matière d’ouverture dominicale des commerces : une demande importante de la population, mais de fortes réticences au sein de la majorité municipale parisienne.
Faut-il faire évoluer la législation en ce sens ? La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’amendement n° 710 vise à instaurer l’ouverture douze dimanches de droit. Le Gouvernement y est défavorable, tout comme il est défavorable à l’amendement n° 713.
Cette intervention me permet de repréciser la philosophie de ce texte.
Nous avons donné la possibilité aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à douze dimanches par an, avec une régulation au-delà des cinq dimanches correspondant au droit existant, afin d’éviter les comportements non coopératifs au sein d’un territoire, en prévoyant l’avis conforme de l’EPCI, qui s’appuiera sur le SCOT.
J’observe cependant que nombre de communes, aujourd’hui, n’atteignent même pas le plafond actuel des cinq dimanches. Je suis donc en profond désaccord avec les affirmations que nous avons entendues : si je suivais le raisonnement tenu, on ne voit pas pourquoi on en serait aujourd’hui à modifier le droit.
Nantes, Rennes, Vannes, Besançon, Albi, Angers, Le Puy-en-Velay, Caen, Poitiers, Metz – je ne cite que les villes les plus importantes, car vous avez invoqué l’argument de la taille –, mais aussi des centaines, voire des milliers de communes plus petites n’ont même pas recours aux cinq dimanches. On voit bien que la fixation d’un plafond ne conduit pas inexorablement toutes les communes à s’aligner. Néanmoins, le plafond de douze dimanches a du sens, puisque, pour nombre de communes, celui des cinq dimanches est trop bas.
Je maintiens cependant qu’accorder douze dimanches de droit partout ne correspond pas à l’esprit du texte du Gouvernement ni, me semble-t-il, à celui du texte de la commission spéciale. Il en va de même de la suppression de la régulation que permet l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements nos 710 et 713.
En ce qui concerne l’amendement n° 1235, qui vise à revenir aux cinq dimanches, je viens de rappeler les éléments qui justifient la fixation du plafond à douze dimanches. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 911 rectifié bis vise à porter à cinquante-deux le nombre des dimanches du maire.
S’il y a un besoin réel et objectif, nous avons les moyens de trouver la bonne régulation. En effet, quand une activité économique justifie l’ouverture des commerces tous les dimanches de l’année, les élus peuvent demander la création d’une zone commerciale ou d’une zone touristique ; le préfet en délimitera les contours et les règles que nous avons précédemment définies sur l’accord et les compensations s’appliqueront.
Toute la philosophie de ce texte s’inspire du constat que nous ne vivons pas dans un monde fini. Sinon, nous aurions depuis longtemps décidé collectivement de ne travailler qu’un jour par semaine ! Dans certains endroits, ouvrir les commerces davantage crée de l’activité, dans d’autres, cela n’a pas de justification. C’est la raison pour laquelle certaines communes n’accordent aucun dimanche du maire, d’autres cinq, et d’autres encore exercent une pression pour en accorder douze.
Si l’on demande cinquante-deux dimanches, on se trouve dans le cas d’une zone touristique ou d’une zone commerciale, mais plus dans le droit commun. Ces possibilités sont ouvertes par les articles précédemment discutés, mais pas par celui-ci. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 406 rectifié, mon avis s’inspirera plus de considérations de droit. J’en comprends la motivation, mais l’usage de l’adverbe « notamment » me semble vider la précision de toute portée – je parle sous votre contrôle collectif, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il va de soi que le maire tiendra compte des événements particuliers du calendrier pour désigner les dimanches qui pourront être travaillés, parce que cette décision résulte, en pratique, d’un échange entre la municipalité et les acteurs concernés. S’agissant des dimanches du maire, décisions faisant l’objet de délibérations, ces éléments seront évidemment pris en compte.
À la lumière de ces considérations, je vous demanderai donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, sinon j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 407 rectifié vise à avancer au 30 novembre la date à laquelle la liste des dimanches non travaillés doit être arrêtée, alors que le texte du projet de loi la fixe au 31 décembre.
Si votre objectif est d’informer plus tôt les salariés amenés à travailler les dimanches désignés par le maire, vous avez en partie satisfaction avec le texte actuel du projet de loi, puisque le maire n’est actuellement tenu par aucun délai. Le projet de loi constitue donc un progrès en termes de lisibilité et de prévisibilité pour les employeurs comme pour les salariés. En outre, la date du 31 décembre est plus simple à retenir et permet une meilleure lisibilité. J’émets donc un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1774, qui vise à préciser les conditions dans lesquelles est rendu l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI.
L’avis du Gouvernement est également favorable sur l’amendement n° 618 présenté par Mme Bricq.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 912 rectifié et 1236.
En effet, la dérogation au repos dominical relève de l’ordre public social et c’est dans cette logique qu’est confié au maire le pouvoir de désigner les dimanches pour lesquels il peut être dérogé à la règle. Or, à Paris, l’ordre public est confié au préfet de police. Étant donné qu’aucune difficulté particulière n’est invoquée quant au processus de désignation des dimanches d’ouverture des commerces à Paris, le Gouvernement ne voit aucune raison de modifier la disposition en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Tout en opposant une objection à mon collègue Roger Karoutchi, je voudrais exprimer mon opinion sur l’ensemble du dispositif.
Au-delà de considérations parfois moins contradictoires que l’on ne pourrait le croire, prévaut l’idée qu’il faut préserver le dimanche. De ce point de vue, la proposition de la commission me paraît effectivement inspirée par la sagesse. À titre personnel, j’en serais plutôt resté aux cinq dimanches du maire, pour des raisons liées à la culture de mon territoire, aux habitudes locales et à des considérations éminemment pratiques.
Quand j’entends dire que tous les maires se précipiteraient vers la possibilité ainsi offerte, j’estime que c’est ne pas prendre en compte la réalité des choses ! Il n’y a pas énormément d’endroits où il sera justifié d’aller au-delà des cinq dimanches, qui ne sont même pas appliqués dans certaines agglomérations et même certains bourgs importants.
Malgré tout, pourquoi ne pas donner la possibilité d’aller jusqu’à douze dimanches ? En ce qui me concerne, je me rallie à cette solution. Simplement, et j’en viens à mon objection à Roger Karoutchi, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est une condition indispensable.
En effet, sur un territoire où la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou la communauté urbaine exerce la compétence économique, il va de soi que cette instance communautaire doit se prononcer pour éviter toute inégalité de traitement. Qui plus est, sur des territoires appelés à s’étendre, puisque les communautés de communes regrouperont à l’avenir beaucoup plus de communes, on risquerait de voir apparaître des abcès de fixation qui nuiraient à la bonne entente entre communes et entraîneraient des dérives, car d’autres communes seraient exposées aux sollicitations de commerçants demandant l’application du même traitement. Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis conforme de l’EPCI est absolument indispensable.
Je me rallie donc bien volontiers à ce dispositif, en félicitant la commission spéciale d’avoir su trouver la bonne mesure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 710.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 713.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1235.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 911 rectifié bis.

Mme Annie David : Madame la présidente, j’ai envie de dire « chiche ! » à M. Cadic. En effet, pourquoi ne pas aller vers cinquante-deux dimanches du maire ? Comme je le rappelais dans mon intervention sur l’article, le dimanche du maire est le seul dimanche travaillé où l’on est certain que les salariés obtiennent des contreparties : leur rémunération est doublée et ils ont droit à un repos compensateur. Quitte à ouvrir le dimanche, autant que tous ces dimanches soient des dimanches du maire !
En outre, les dimanches du maire s’appliquent sur l’ensemble du territoire : il n’est plus question de zonage touristique ou commercial, comme l’a rappelé M. le ministre.
Eh bien, chiche ! Si vous voulez ouvrir les commerces le dimanche, adoptons cette disposition généralisant le dimanche du maire sur tout le territoire. Les salariés, pour le coup, y trouveront un intérêt, parce qu’ils seront sûrs d’obtenir une véritable compensation, celle que vous n’avez pas voulu inscrire dans le texte du présent projet de loi, monsieur le ministre, pour les ouvertures dominicales dans les zones touristiques ou les zones commerciales.
Chiche ! Adoptons l’amendement de M. Cadic !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je me sens soutenu. (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Annie David : Par des dinosaures de Jurassic Park !

M. Olivier Cadic : Mme le rapporteur m’a demandé de retirer mon amendement, justifiant sa position par la volonté de protéger le repos dominical.
Je voudrais tout d’abord rappeler que ma proposition n’était inspirée par aucun dogmatisme en limitant à cinquante-deux les dimanches du maire, puisque l’année 2017 comptera cinquante-trois dimanches : vous voyez que l’on pouvait aller encore plus loin ! (Rires.)
Les magasins de bricolage sont ouverts tous les dimanches : on peut donc s’acheter des faucilles et des marteaux tous les dimanches, ce n’est pas pour autant que l’on ne protège pas le repos dominical ! (Mêmes mouvements.)
Imaginez une boutique de luxe, pour plaire à Mme Bricq, qui soutient cette industrie : le commerçant paie un loyer sur trente et un jours, dimanche compris ; les salariés veulent travailler le dimanche et peuvent être payés double et leur patron est d’accord ; les clients veulent soutenir cette industrie du luxe et veulent entrer dans la boutique pour faire des achats ; le maire veut permettre l’ouverture du dimanche. Et nous, nous allons leur refuser ce droit ?
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre approche positive, mais permettez-moi de vous demander si, pour avoir la liberté, il faut vraiment obtenir une autorisation. Ne pourrait-on pas envisager une autre organisation où seules les activités prohibées pourraient faire l’objet d’une interdiction, au lieu d’obliger les citoyens à solliciter sans cesse des autorisations ?
Un révolutionnaire anarchiste russe, Mikhaïl Bakounine,…

Mme Éliane Assassi : Vous mangez vraiment à tous les râteliers !

M. Olivier Cadic : … considérait que « la liberté est indivisible : on ne peut en retrancher une partie sans la tuer tout entière ». (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 911 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 407 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1774.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 618.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
143
Contre
195
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 912 rectifié et 1236.

M. Pierre Laurent : Mme Deroche a évoqué, pour solliciter l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 618, un problème spécifique à Paris, où la population exprimerait une forte demande d’ouverture des magasins le dimanche, tandis que les élus y seraient extrêmement réticents.
Je signale tout de même que les élections municipales ne sont pas si anciennes. Elles ont eu lieu l’an dernier, à Paris comme dans toutes les autres communes de France. Or ce sujet de l’ouverture des magasins le dimanche figurait en toutes lettres dans les programmes des candidats.
Par conséquent, c’est en connaissance de cause que les Parisiens ont voté pour des élus qui s’opposaient à l’extension du travail le dimanche. On ne peut donc pas évoquer un décalage entre la population et les élus sur ce point. Le programme des candidats de l’actuelle majorité municipale comportait, entre autres, cette disposition et les électeurs parisiens ont choisi de voter pour eux plutôt que pour la droite !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Nous avions en effet sollicité l’avis du Gouvernement pour savoir s’il fallait faire évoluer la législation et revenir sur cette distinction entre une ouverture des magasins le dimanche entérinée par le préfet après avis du maire et une liberté laissée au maire. La réponse de M. le ministre a été claire. Il a confirmé que les dérogations au repos dominical, qui relèvent de l’ordre public social, sont de la compétence du préfet de police de Paris. La situation ne pose, a-t-il dit, aucune difficulté. Pour ma part, je suivrai l’avis du ministre sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voulais m’excuser auprès du ministre. Je lui ai demandé ce matin si le Gouvernement avait l’intention de revenir sur le nombre d’ouvertures dominicales qui pouvaient être autorisées par les maires. Je lui ai rappelé le texte cosigné par M. Valls et Mme Aubry réaffirmant qu’il fallait s’opposer à l’extension du travail le dimanche. Je m’attendais à ce que le Gouvernement retire cette disposition du projet de loi. Je constate que tel n’est pas le cas et je le regrette.
J’en viens à l’amendement n° 618. Selon moi, il n’y a pas lieu de traiter Paris différemment des autres municipalités sur cette question du travail du dimanche. J’approuve l’amendement déposé par mes collègues du groupe CRC visant à restaurer la compétence de la municipalité de Paris pour décider de plein droit de ces ouvertures dominicales à la place du préfet de police.
La situation actuelle me paraît être une rémanence d’un vieux jacobinisme qui visait à tenir Paris à l’écart du souffle de la décentralisation.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 912 rectifié et 1236.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean Desessard : Les Parisiens ont voté pour !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 80, modifié.
(L'article 80 est adopté.)