Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 23 septies
debate, 14/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 817 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Loisier, MM. Guerriau, Médevielle, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l'article L. 122–2 du code de l'urbanisme est abrogé.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a introduit, via l’article L. 122–2 du code de l’urbanisme, des dispositions visant à limiter l’urbanisation pour les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT.
Si ces dispositions se comprennent pour les zones naturelles, agricoles ou forestières, et les secteurs non constructibles visés par l’article L. 122–2 du même code, il est cependant paradoxal qu’elles concernent également les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme.
Identifiées comme telles, ces zones doivent pouvoir s’ouvrir à des projets de logements, sans qu’il soit nécessaire de recourir à de lourdes procédures dérogatoires qui ont pour conséquence de freiner les projets d’urbanisme alors même que la demande de logement est significative.
On constate dans le domaine de l’urbanisme une complexification des procédures, un alourdissement et une extension des délais qui vont à l’encontre de l’objectif visé, à savoir la construction de logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a émis un avis défavorable.
Il s’agit, ici, de remettre en cause le principe d’urbanisation limitée, qui, je le rappelle, permet, par le recours au SCOT, d’éviter un étalement urbain non contrôlé.
Il me paraît essentiel que l’on préserve une certaine cohérence dans l’aménagement urbain entre les différents plans locaux d’urbanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Il n’est pas possible que le Sénat souhaite encourager le mitage des territoires ainsi qu’une urbanisation incontrôlée, qui se développerait, notamment, au détriment des zones agricoles.
Le principe d’urbanisation limité est issu de la loi SRU. Il a été renforcé dans le cadre de la loi ALUR. Il empêche l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones à urbaniser dans les communes qui sont non couvertes par un SCOT. À compter du 1er janvier 2017, ce principe sera étendu à l’ensemble des communes non couvertes par un SCOT. C’est un encouragement majeur en faveur d’un aménagement du territoire respectueux des grands équilibres et vertueux en termes de consommation économe de l’espace.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest : À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement. Aujourd'hui, il est quasiment impossible de construire en France sur presque tout le territoire. Un tel amendement permettrait de libérer un peu la constructibilité sans créer de grands problèmes de mitage. C’est très important, en particulier en zones rurales.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai cet amendement, car l’on rencontre beaucoup de problèmes, notamment dans les communes rurales, pour obtenir un permis de construire.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Moi aussi, je voterai cet amendement, tout simplement parce que de temps en temps, trop c’est trop !
La raréfaction des terrains a entraîné une augmentation des coûts de ces derniers, ce qui fait que des familles qui pouvaient encore construire il y a dix, vingt ou trente ans ne le peuvent plus aujourd'hui. En effet, le prix du foncier est parfois aussi élevé que celui de la bâtisse elle-même.
Par ailleurs, les services qui instruisent les dossiers, notamment au niveau de l’État, font une application plus que stricte de la législation. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Dans mon département, par exemple, une commune a modifié son plan d’occupation des sols pour élaborer un PLU sans prélever un seul mètre carré de terrain agricole, elle ne prévoyait d’utiliser que ce que j’appellerai « les dents creuses ». Or cette commune s’est vue refuser très longtemps l’adoption de son PLU, parce que les aménagements étaient situés trop loin du centre-bourg, alors qu’ils étaient dans des hameaux. Pourtant, je le répète, pas un seul mètre carré de terrain agricole n’était amputé.
Il est un moment où il faut tout de même faire preuve d’un peu de souplesse pour permettre à des familles souhaitant accéder à la propriété, y compris dans des communes rurales, de pouvoir le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Lorsque nous avons débattu très longuement de la loi ALUR, beaucoup de collègues dans cet hémicycle ont pris la parole pour souligner que ce texte allait geler un certain nombre de terrains à bâtir sur tout le territoire, en particulier dans les zones périurbaines et rurales. Nous assistons donc à un gel à deux niveaux.
Premier acte, tous les terrains à urbaniser dans le futur qui n’ont pas été construits dans les neuf ans redeviennent zones naturelles.
Deuxième acte, tous les terrains qui sont constructibles dans un PLU sont gelés dans les communes non couvertes par un SCOT. Mme la rapporteur parle de mitage. Mais selon des documents d’urbanisme auxquels les élus ont réfléchi, qu’une décision politique a entérinés et qu’un arrêté préfectoral local a validés, il s’agit de terrains constructibles. Par conséquent, ce ne sont pas des opérations menées à la légère !
On pourrait envisager de bloquer les opérations de construction dans les territoires non couverts par un SCOT si l’on construisait 500 000 logements par an dans ce pays. Mais on en construit moins de 300 000… À un moment donné, il faut que le bon sens l’emporte.
Aujourd'hui, il y a des terrains constructibles dans un certain nombre de territoires. Par ailleurs, de nombreuses personnes souhaitent construire. Mais on le leur interdit en raison d’un certain nombre de dogmes. Je voterai donc cet amendement, des deux mains si je puis dire. (Mmes Annick Billon et Anne-Catherine Loisier applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard : Je suis ennuyé, car j’ai très envie de voter cet amendement.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Ne vous retenez pas !
M. Pascal Allizard : Dans quelques minutes, nos collègues Pierre Jarlier et François Aubey présenteront à leur tour deux amendements qui abordent la problématique de la constructibilité dans les zones N. Si j’étais certain que ces deux amendements, qui se ressemblent, étaient acceptés, je pourrais m’abstenir sur celui-ci. À défaut, je voterai l’amendement proposé par Jean-Marc Gabouty.
Je préside aussi un SCOT, comme d’autres ici. Or, Daniel Dubois vient de l’exposer excellemment, on est en train de tout empêcher et de tout bloquer.
M. Charles Revet : Voilà ! C’est absurde !
M. Pascal Allizard : C’est très mauvais à la fois pour le logement, pour l’économie et pour l’emploi. Madame le secrétaire d’État, il faut absolument déverrouiller cela.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Lors de l’examen de la loi ALUR, M. Dubois tenait à peu près le même discours qu’aujourd'hui.
Nos collègues qui siègent à droite dans cet hémicycle disent que l’on ne peut plus construire alors qu’il faut pouvoir le faire. M. Dubois affirme que le SCOT bloque les constructions dans une commune situées dans un PLU. Nous avons également eu ce débat pour le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal, dont nous redébattrons certainement très rapidement ici même.
M. Jean-Claude Lenoir : Bientôt !
M. Claude Bérit-Débat : Il me semble que l’on mélange ici un peu tout. Le SCOT a une cohérence territoriale. Il me paraît logique d’avoir une telle cohérence à l’échelle d’un territoire plus vaste, comme on peut également l’avoir à l’échelle d’un PLUI à partir du moment où elle existe à l’échelle d’un territoire plus vaste et que l’on puisse avoir une cohérence entre le droit du sol dans une commune, le droit du sol dans une intercommunalité – communauté de communes ou communauté d’agglomération – et le droit du sol dans un schéma de cohérence territoriale qui englobe un territoire beaucoup plus grand.
En écho à l’intervention de mon collègue de Corrèze, élu comme moi d’un département rural, j’indique que les agriculteurs, eux, rappellent que l’urbanisation est responsable de la disparition de l’équivalent d’un département en terre agricole tous les sept ans en moyenne.
M. Charles Revet : C’est totalement faux !
M. Claude Bérit-Débat : Un agriculteur, absent aujourd'hui, nous l’a encore redit il n’y a pas très longtemps. Soyons donc vigilants. Un SCOT ne prend pas uniquement en compte la construction de logements, mais englobe également des sujets comme l’économie, la place accordée à l’agriculture, à la forêt, etc. Bref, il s’agit d’un ensemble de réflexions.
Personnellement, je suis très favorable à ce que l’on continue à mettre en place ce qui a été prévu par la loi ALUR. Je le dis non pas parce que j’ai participé à son élaboration, mais parce qu’il s’agit de dispositions de bon sens en termes d’aménagement du territoire.
Je suis donc contre l’amendement n° 817 rectifié bis, et je vous invite, mes chers collègues, à ne pas le voter. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
M. Jacques Chiron : Très bien !
M. Francis Delattre : Et moi je vous invite à faire le contraire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un problème de société. Finalement, vous avez décidé que les Françaises et les Français devaient vivre dans de l’urbain dense, au milieu d’immeubles dont vous déciderez de la hauteur. Ça, on n’en veut plus ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Je suis maire d’une ville en zone urbaine depuis trente-deux ans. Aujourd'hui, je n’ai plus aucun pouvoir. On me répond sans cesse : immeubles, immeubles, immeubles !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Moi, je dis : immeubles, mais aussi autres formes de constructions.
Je comprends mes collègues. J’ai été député. Qu’ai-je constaté dans ma circonscription, et maintenant dans mon département ? J’ai vu des maires qui n’arrivaient pas à construire de petits lotissements.
M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ils s’entendaient répondre : les gens n’ont qu’à aller à Montpellier où il y a des immeubles ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un problème sociétal. Quelle société voulons-nous ? Comment souhaitons-nous que nos concitoyens se logent ? Madame, je ne suis pas certain que ce que vous proposez à nos concitoyens soit ce qu’ils souhaitent pour eux-mêmes et pour leur famille. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je suis totalement favorable à cet amendement, qui a été excellemment défendu, notamment par M. Dubois. Je n’aurais donc pas la prétention de dire plus et mieux, car les arguments avancés sont nourris de l’expérience. Seulement, nous butons sur un petit problème.
Nous avons devant nous, au banc du Gouvernement, un excellent secrétaire d’État chargé du numérique. Il pourrait nous répondre sur le numérique en milieu urbain ou en milieu rural.
Mme Nicole Bricq : C’est élégant !
M. Gérard Longuet : On aurait d'ailleurs pu imaginer qu’il soit à l’Assemblée nationale cet après-midi puisqu’on y traite du numérique en matière de renseignement.
Si nous avions un ministre (Une ministre ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ayant une compétence en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, voire d’environnement ou encore sur le terrain économique de la construction, le Gouvernement aurait peut-être eu un peu plus de liberté : l’amendement de votre groupe, cher collègue Daniel Dubois, aurait éventuellement pu recueillir un avis de sagesse, le ministre (Exclamations sur les mêmes travées.), convaincu par vos arguments, ayant la possibilité de prendre un peu de recul. Or c’est un secrétaire d’État qui ne peut pas prendre de recul : permettez-moi de le déplorer ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Outre le fait que je ne trouve guère élégant d’appeler Mme la secrétaire d’État « madame le secrétaire d’État », monsieur Longuet, alors que vous savez que c’est maintenant la règle,…
Mme Annie David : C’est plus qu’inélégant !
M. Francis Delattre : Vous avez fait bien pis !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … la manière dont vous présentez les choses me paraît très méprisante. Vous avez été ministre, et il a dû vous arriver de devoir représenter le gouvernement sur des sujets qui ne relevaient pas de votre compétence principale,…
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … mais vous étiez accompagné de collaborateurs et disposiez par ailleurs d’une information qui vous permettait de répondre. Votre remarque me semble d’autant plus inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pour en revenir à l’amendement, nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois. Je vous le dis tout net, vous êtes caricaturaux lorsque vous voulez nous faire croire que notre vision de la France serait d’envoyer tout le monde dans des immeubles en ville.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : C’est ce que vous faites !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas du tout le cas ! Je vous donne un exemple. De nombreux centres-bourgs se dévitalisent parce qu’on a construit à leur périphérie une masse de lotissements.
M. Jacques Genest : Il n’y a pas que Paris en France !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne parle pas de Paris, mon cher collègue ! Je pense au Massif central, à toutes les opérations que le dispositif Pinel est en train de financer dans les centres-bourgs de nos régions, lesquels sont dévitalisés parce qu’on a laissé l’étalement urbain s’opérer. Or il est très difficile de revitaliser des centres-bourgs, notre collègue de Saint-Flour pourrait en témoigner puisque sa commune travaille sur cette problématique.
Si vous laissez se développer la « périurbanité », il se produit une dévitalisation à la fois du cadre patrimonial, du commerce et de la mixité en centre-bourg. Les seuls opérateurs qui interviennent, ce sont ceux des logements sociaux et très sociaux. Je connais d’ailleurs des coopératives d’HLM qui construisent dans les villages de l’Hérault, monsieur Grand. C’est de cela dont je veux vous parler !
Vous caricaturez le débat ! Le SCOT doit protéger l’agriculture, permettre le renouveau des centres-bourgs, mais aussi garantir une urbanisation maîtrisée, car la terre est un bien rare. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Francis Delattre : Blablaba !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec : Si les villes sont obligées de construire en hauteur, c’est à cause du prix du foncier et pour ne pas consommer trop de terres agricoles.
Pour avoir été vice-président d’une communauté de communes et maire de la ville-centre,…
M. Bruno Sido : Cumulard ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Le Scouarnec : … je peux témoigner que mon intercommunalité a adopté un programme local de l’habitat à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues. Je me dis donc que, grâce à une bonne connaissance des communes – leur superficie, les demandes des habitants… –, on peut élaborer un document d’urbanisme de manière consensuelle. Il y a du bon sens dans nos territoires. Faisons-leur confiance !
Bien sûr, l’adoption d’un SCOT suppose une longue période d’étude, ce qui est un frein au développement économique et à l’habitat. Chez nous, cette période a duré dix ans, et la situation est sans doute pareille ailleurs.
On ne peut pas faire comme si le besoin d’économiser le foncier pour l’agriculture n’était pas réel. Les maires des autres communes dites rurales ont bien compris qu’il fallait commencer à créer un habitat semi-collectif et concentrer un peu la population dans les bourgs. Cela étant, la surface de parcelle n’était pas la même dans la ville-centre et dans les communes de 2 000 ou 2 500 habitants.
Les maires sont assez intelligents pour élaborer, avec leur conseil municipal, un plan de développement de l’habitat cohérent avec les besoins de la population.
M. Charles Revet : Il faut faire confiance aux maires !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : En Corrèze, il y a de très petites communes qui ne possèdent ni PLU ni carte communale.
Les maires ne sont pas forcément tous idiots : ils veulent conserver l’agriculture, mais ils voudraient aussi, sans gêner celle-ci, pourvoir construire dans leur commune ou leur hameau. Or même après une délibération du conseil municipal, pour des parcelles qui sont raccordées à l’eau, à l’électricité et qui ne nuisent pas à l’agriculture, les avis sont défavorables. Je souhaite donc que la loi soit moins draconienne.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Quelque chose me gêne dans ce débat : on montre du doigt les communes qui ne respectent pas la loi SRU en matière de logement social et, dans le même temps, on leur interdit de construire. J’aimerais un peu plus de cohérence !
Les maires ruraux ne sont pas des imbéciles ; ils sont capables de réfléchir…
M. Charles Revet : Exactement !
M. Jean-François Longeot : … et de se concerter avec les agriculteurs, même s’ils n’ont pas de document d’urbanisme, pour trouver des lieux à la fois pour permettre à l’agriculture de se développer et pour réaliser des constructions.
On ne peut pas laisser nos collectivités dans cette situation ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je voudrais rappeler que cet amendement concerne des zones qui ont été classées « à urbaniser » dans des documents d’urbanisme approuvés.
L’absence de SCOT gèle le dispositif. Le problème, cela a été dit, c’est qu’il faut quatre à dix ans pour réaliser un SCOT. Au début des années 2000, on révisait un PLU en dix-huit mois, pour 15 000 euros. Aujourd'hui, il faut trois ans et demi, et cela coûte 40 000 euros ! Si c’est ainsi que l’on encourage un urbanisme maîtrisé, c’est tout de même paradoxal. D’un côté, on demande aux maires d’appuyer sur l’accélérateur pour la construction de logements et, de l’autre, l’État appuie sur le frein avec des contraintes excessives d’urbanisme. Dans ces conditions, comment voulez-vous avancer en matière de politique du logement ?
Il ne s’agit pas de ne pas tenir compte des documents d’urbanisme et de certaines orientations d’utilisation économe du territoire, y compris en matière agricole. Je suis un maire périurbain, dans le Massif central, et mon centre-bourg est revitalisé, avec de la mixité - on peut arriver à faire de la mixité, c’est un problème de volonté !
M. Charles Revet : Bien sûr !
M. Jean-Marc Gabouty : Dans ces secteurs, vous avez des zones à urbaniser qui sont de grandes « dents creuses » devenues matériellement impropres à l’exercice de l’agriculture, à l’exception de l’agriculture de proximité – je pense en particulier au maraîchage.
Nous instaurons donc des contraintes tout à fait excessives qui vont à l’encontre de l’objectif de la construction de logements. Je rappelle que cela ne concerne pas les zones agricoles. Il est vrai que les agriculteurs sont contre. Cela dit, il faut également reconnaître que ceux-ci sont parfois ravis de réaliser quelques plus-values en vendant leurs terrains. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je remercie Mme la sénatrice Lienemann d’être venue à mon secours…
M. Francis Delattre : Si le Gouvernement en est là,…
M. Éric Doligé : … la France va mal !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : … pour regretter la manière dont le sénateur Gérard Longuet a abordé ce débat. Je me suis habituée à être appelée « Mme le secrétaire d’État » et je ne l’avais même pas remarqué. Cela m’a cependant remémoré la surprise qui fut la mienne, la première fois que j’ai été élue et que j’ai réalisé que certains parlementaires – souvent d'ailleurs les plus conservateurs, les plus caricaturaux, les plus réactionnaires – n’avaient pas compris que le monde avait changé, que les femmes faisaient aussi de la politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Sachez en outre que c’est une caractéristique toute féminine que de savoir faire plusieurs choses à la fois. (Sourires.) J’ai donc entendu votre argument pendant que je préparais le mien.
Sur le fond, la position du Gouvernement est équilibrée. Nous entendons, vous le constaterez dans la suite des débats, la demande des élus locaux de libérer une partie du foncier dans les zones rurales pour le logement. Nous le faisons, par exemple, grâce au prêt à taux zéro pour la rénovation de l’ancien dans les centres-bourgs. Nous sommes également très conscients et mobilisés sur le sujet de la protection de la nature et de ces zones rurales, qui assurent une grande diversité du paysage et de l’environnement dans notre pays. C’est sur la base de cet équilibre, qui se veut réaliste et pragmatique, que je suggère que nous continuions le débat autour des amendements qui restent à examiner.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Mesdames, présidente et secrétaire d’État,…
Mme Nicole Bricq : Et sénatrices !
M. Éric Doligé : … et sénatrices, en effet, ou collègues – comme ça, on ne sait pas si c’est féminin ou masculin –, je constate qu’on est dans une société de plus en plus administrée.
M. Bruno Sido : Eh oui !
M. Éric Doligé : Il est donc de plus en plus compliqué de faire avancer les choses. Il m’avait pourtant semblé que ce gouvernement comptait un secrétaire d’État chargé de la simplification…
M. Didier Guillaume : Et il simplifie !
M. Éric Doligé : … afin d’accélérer les procédures, de gagner du temps et de permettre à la France d’aller de l’avant. Or je constate que l’élaboration d’un SCOT coûte trois fois plus cher…
Mme Catherine Deroche : C’est vrai !
M. Éric Doligé : … et demande deux fois et demie plus de temps qu’il y a quelques années.
J’aurais aimé que ce texte apporte des simplifications. C’est pourquoi je voterai l’amendement qui nous est proposé, et je remercie nos collègues de l’avoir déposé. Il convient de résoudre ce problème le plus rapidement possible, car, en l’état, il est vraiment difficile de faire fonctionner nos collectivités.
Je ne sais pas, madame, quelles sont vos responsabilités en dehors d’être membre du Gouvernement, mais si vous étiez maire – vous l’êtes peut-être – d’une commune rurale, vous vous rendriez compte des difficultés que nous rencontrons pour aménager notre territoire, pour construire et faire vivre les entreprises locales. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Après ces échanges nourris et fort intéressants, ayant écouté avec beaucoup d’intérêt mes collègues de l’UMP et de l’UDI-UC, plus particulièrement les représentants des territoires ruraux, Mme le corapporteur accepte d’être battue sur cet amendement. Je vais donc m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Cela étant, je vous inviterai, mes chers collègues, à faire preuve de plus de discipline sur les amendements suivants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc de la commission.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Je ne suis pas opposé à ce que Mme la corapporteur s’en remette à la sagesse du Sénat, mais que de subterfuges pour en arriver au vote d’un amendement !
Si je vous comprends bien, mes chers collègues, seraient responsables de tous les maux les gouvernements, qui feraient de mauvaises lois, ou la commission spéciale, qui émettrait de mauvais avis. Pourtant, l’avis de la commission spéciale était intelligent. Vous luttez souvent, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, contre le mitage, l’utilisation intempestive de territoires. Or on ne peut pas défendre, d’un côté, l’agriculture et, de l’autre, le laisser-faire.
S’il est un territoire rural, la communauté de communes de la Haute Lande en est un, avec ses vastes étendues si peu peuplées. Le conseil départemental des Landes a eu la volonté politique de procéder à des réserves foncières. Voilà qui est de nature à répondre à la question posée précédemment par notre collègue Charles Revet à propos du prix prohibitif des terrains. Les jeunes du pays peuvent ainsi construire à des prix défiant toute concurrence. Les collectivités locales, à différents niveaux, ont donc agi, au lieu de faire la parlote pour essayer de régler leurs comptes.
Concernant les SCOT, j’ai eu le plaisir de présider, jusqu’il y a quelques semaines, le pays Adour Chalosse Tursan au sein duquel on a mis en place une telle structure, avec, bien sûr, l’assentiment des maires. Certes, c’est compliqué et c’est coûteux, et il n’aurait pas été possible de l’imposer à 100 communes et 78 000 habitants, mais on permet ainsi à deux agglomérations importantes du département – Dax et Mont-de-Marsan –, situées à la périphérie, avec un territoire vaste de la Chalosse et du Tursan, d’avoir une politique cohérente en matière d’habitat au regard de l’utilisation de l’espace et du respect de l’agriculture.
Mes chers collègues, arrêtons les chausse-trapes, même si je les déguste quelquefois avec délectation, et de jouer au plus malin ! On sait qu’on a les outils et qu’il faut de la cohérence. Dans les territoires ruraux, il n’y a rien de pire que le laisser-faire pour essayer d’obtenir les résultats que vous voulez atteindre, et que je partage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Revet : Il ne faut pas que les outils publics aboutissent à des blocages !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : J’étais probablement le seul ici à ne pas connaître l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme. Après l’avoir lu, je comprends mieux pourquoi nos concitoyens votent à 45 %, voire à plus de 50 %, pour le Front national dès le premier tour dans nos campagnes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Charles Revet : Voilà !
M. Jean-Louis Carrère : Ça dépend des campagnes !
M. Bruno Sido : Pour résumer cet article, on ne peut plus construire, on ne peut plus élargir les zones de construction dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT.
M. Jean-Louis Carrère : C’est un peu vrai !
M. Bruno Sido : On interdit aux habitants d’une commune rurale de construire sur la petite parcelle limitrophe de la commune dont ils sont propriétaires.
M. Jean-Louis Carrère : On peut échanger !
M. Charles Revet : Mais non !
M. Bruno Sido : Pour qui croyez-vous qu’ils ont voté lors des élections départementales ?
Je comprends mieux maintenant pourquoi il faut supprimer l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Sur la forme, je tiens à dire que, si Mme la corapporteur s’en remet à la sagesse du Sénat, cela ne peut être qu’à titre personnel. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui, je me suis exprimée à titre personnel ! J’ai même dit que j’acceptais d’être battue sur cet amendement.
M. Charles Revet : Mme le corapporteur a le droit de changer d’avis après avoir écouté l’assemblée !
Mme Annie David : Bien sûr, mais, vous en conviendrez avec moi, elle ne peut pas modifier l’avis de la commission spéciale si celle-ci ne s’est pas réunie.
M. Francis Delattre : Ce n’est pas le politburo !
Mme Annie David : Sur le fond, je ne suis pas loin de partager les propos de notre collègue Jean-Louis Carrère.
Même si la discussion est très intéressante, la question de l’urbanisme mériterait un débat spécifique. Le projet de loi Macron a introduit des dispositions relatives à l’urbanisme – c’est ce qui a incité nos collègues à déposer cet amendement –, mais on est bien loin de la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques.
M. Charles Revet : Ce n’est pas notre faute si c’est une loi fourre-tout !
Mme Annie David : Je veux dire aux membres de la commission spéciale que Mmes et M. les corapporteurs ont bien insisté, au moment des débats en commission, sur le fait qu’il fallait rester dans le cadre du projet de loi. Or, là, on va bien au-delà !
Il est dommage que cette question soit traitée en un quart d’heure ou vingt minutes,…
M. Charles Revet : Une demi-heure !
Mme Annie David : … peut-être un peu plus, parce que nous avons les uns et les autres pris le temps d’exposer notre position, alors qu’elle mériterait, je le répète, un examen plus approfondi sur le fond.
M. Didier Guillaume : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 817 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 septies.