Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 9 ter
debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 436, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 417-1 du code de la route, il est inséré un article L. 417-… ainsi rédigé :
« Art. L. 417-... – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d’un véhicule à moteur, à l’exception des véhicules d’intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l’arrêt ou en stationnement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à obliger les conducteurs à éteindre le moteur de leur véhicule après cinq minutes à l’arrêt ou en stationnement. Allez-y, dites-le, c’est encore un truc d’écolo ! (Rires.)
Mme Élisabeth Lamure : On peut le dire !
M. Jean Desessard : D’accord, mais une telle législation existe déjà – excusez du peu ! – au Canada et en Suisse…
M. Emmanuel Macron : Où il existe aussi le tram-train ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : … afin de lutter contre la marche au ralenti du moteur. Cette mesure permettrait aux particuliers et aux entreprises de faire des économies, puisque la marche au ralenti, à l’arrêt, revient à gaspiller du carburant.
M. Roger Karoutchi : Ça, c’est vrai !
M. Jean Desessard : Elle serait également bénéfique aux voisins, aux piétons…
Par ailleurs, cette mesure inciterait les constructeurs automobiles à développer davantage l’installation de dispositifs d’arrêt automatique du moteur,…
M. Roger Karoutchi : Bigre !
M. Jean Desessard : … qui existent d'ores et déjà sur certains véhicules. Enfin, l’obligation d’arrêter le moteur, et c’est le plus important…
M. Roger Karoutchi : Ah oui ?
M. Jean Desessard : Je vous remercie, monsieur Karoutchi, de rythmer mon intervention comme vous le faites !
M. Roger Karoutchi : C’est que je n’ai pas le permis de conduire, moi !
M. Jean Desessard : L’obligation d’arrêter le moteur, disais-je, permet de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
En commission spéciale, madame la corapporteur, vous avez indiqué privilégier la prévention à l’instauration de nouvelles normes. Malheureusement, dans le domaine des atteintes à l’environnement – comme dans d’autres domaines d’ailleurs –, bien souvent, la prévention ne suffit pas.
Après les pics de pollution à Paris, il est plus que jamais urgent d’utiliser tous les outils législatifs à notre disposition pour lutter contre cette pollution. C’est notre responsabilité ! Tel est le sens de notre amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Faut-il en passer par la loi pour encourager les comportements vertueux ? Nous ne le pensons pas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il a bien fallu en passer par la loi pour instaurer la parité !
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Pourquoi rajouter une norme, alors que celles existantes ont déjà permis de beaucoup améliorer les choses ? Nous avons vu à propos des autocars, par exemple, l’efficacité des normes européennes.
Par ailleurs, de nombreuses innovations – je songe, par exemple, au véhicule deux litres aux cent kilomètres – voient le jour, poussées par le Gouvernement au travers des programmes d’investissements d’avenir. Nous incitons précisément les constructeurs à améliorer tout ce qui permet de réduire le caractère polluant de leurs véhicules : conditions d’émission, modalités de freinage, pneumatiques…
Imposer une telle obligation ne nous semble ni efficace ni incitatif. L’éco-conduite, par exemple, laquelle rapporte des points au permis de conduire, est une mesure concrète plus incitative que punitive.
La manière la plus adaptée de traiter le problème n’est pas de rajouter une norme venant compliquer le jeu entre nos constructeurs, mais bien d’inciter non seulement les entreprises à améliorer et innover, mais aussi les conducteurs à adapter leurs pratiques. Or c’est justement ce que le Gouvernement s’efforce de faire.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint, comme à l’Assemblée nationale sur un amendement similaire, d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n° 436 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Je salue l’inventivité de notre collègue Jean Desessard et de son groupe. Cependant, je m’interroge : comment les agents chargés de faire respecter la norme, au demeurant tout à fait sympathique, que nous sommes susceptibles de créer constateront-ils que le délai de cinq minutes est écoulé ? Se pencheront-ils au-dessus du pot d’échappement ? Cela me fait un peu penser au sketch de Fernand Raynaud et au fût du canon qui met un certain temps pour refroidir. (Sourires.)
J’aimerais que l’on m’explique comment il est possible de faire respecter le dispositif que vise à mettre en place cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je voudrais seulement signaler que, dans la cour du Sénat, les moteurs des voitures à l’arrêt des ministres et d’un certain nombre d’autres personnes continuent de tourner, non pas cinq minutes mais vingt minutes, voire une heure ou une heure et demie !
M. Jean Desessard : Eh oui !
Mme Catherine Procaccia : Cet été, les moteurs tourneront à nouveau pour maintenir la climatisation des véhicules, en attendant que les ministres sortent du Sénat.
J’espère, monsieur le ministre, que vous donnerez des consignes pour que les véhicules de votre ministère soient exemplaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : Ce sujet suscite le débat !
Mme Éliane Assassi : Un débat de fond !
M. Patrick Abate : Il s’agit en effet d’un débat de fond. La norme a souvent été nécessaire pour faire prévaloir la vertu. Je pense notamment à la loi sur la parité.
Cela étant, je souhaiterais obtenir une précision. Cet amendement, qui exclut les véhicules d’intérêt général, s’appliquera-t-il aux autocars ? Si oui, cette mesure pourrait créer une forme de compensation aux émissions supplémentaires de CO2 qui résulteront de la libéralisation du trafic des autocars.
À vrai dire, il n’est pas très compliqué de faire respecter ce dispositif : il suffit qu’un gendarme reste cinq minutes à côté de l’autocar ! (Rires.)
Monsieur Desessard, nous voterons votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Comme mon collègue Marseille, je ne sais pas non plus comment cet amendement pourra s’appliquer. Les automobilistes qui sont bloqués dans des embouteillages – nous qui sommes Parisiens savons que cela dure bien plus de cinq minutes – seront-ils eux aussi obligés de couper leur moteur ? Si oui, cela risque de devenir très compliqué !
Mme Nicole Bricq : Mais on peut le faire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : L’intention de notre collègue Desessard est tout à fait louable, et je la soutiens totalement. Néanmoins, je pense que ce sont les constructeurs automobiles qui doivent développer cette technique. Pour ma part, je possède une voiture dont le moteur se coupe immédiatement à l’arrêt et non pas cinq minutes après. Certains taxis disposent aussi de ce type de moteur, qui n’est d’ailleurs pas réservé qu’aux grosses voitures.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Les cars, ceux de tourisme par exemple, sont bien concernés par le dispositif de mon amendement. Il est vrai que les autocars laissent souvent leur moteur allumé pour maintenir la climatisation en été ou le chauffage en hiver. Il serait nécessaire de concevoir un système de chauffage ou de climatisation qui fonctionnerait autrement.
M. Roger Karoutchi : Vous avez raison !
M. Jean Desessard : Mon amendement vise les véhicules à l’arrêt, par exemple lorsqu’ils stationnent. Il ne concerne donc pas ceux qui sont coincés dans un embouteillage, car on peut considérer qu’ils roulent tout de même.
Chers collègues, n’avez-vous jamais vu de voitures stationnées dix, quinze ou vingt minutes ?
Mme Catherine Procaccia : Si, dans la cour du Sénat !
M. Jean Desessard : Si ce délai de cinq minutes figure dans mon amendement, c’est pour éviter que des automobilistes qui stationnent vingt ou trente secondes pour attendre une personne ne soient verbalisés. Son objet est d’interdire cette pratique, de montrer qu’elle n’est pas souhaitable. L’idée n’est pas de verbaliser les gens, mais de les inciter à adopter un comportement vertueux.
Mme Procaccia a fourni la réponse à votre interrogation, madame la corapporteur. Nous-mêmes ne sommes pas capables de montrer l’exemple : certains dans la cour du Sénat laissent tourner le moteur de leur voiture très longtemps. Je ne pense pas là aux chauffeurs du Sénat, mais aux chauffeurs « extérieurs », à ceux des ministères, des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Je rappelle que cette mesure existe déjà au Canada et en Suisse. Ce ne sont pas des pays stupides ! Ils sont parvenus à le faire ! Pourquoi n’y arriverions-nous pas ?
M. Patrick Abate : La Suisse est spécialiste de la circulation… des capitaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiens complètement cet amendement de Jean Desessard, qui contribue à la lutte contre la pollution. Il nous faut montrer l’exemple face à ce gâchis, à ce gaspillage.
Je rejoins tout à fait notre collègue Évelyne Didier : il existe des constructeurs, comme le groupe PSA, dont les voitures – je possède moi-même une modeste Citroën C3 – sont équipées d’un moteur qui s’arrête automatiquement.
Pour l’anecdote, lorsque j’ai acheté ma voiture, je trouvais étrange que le moteur stoppe brutalement. C’est un peu surprenant… Au travers de ce dispositif exemplaire, j’ai ainsi découvert une forme d’économie d’énergie. Les constructeurs automobiles que l’on défend en France, en particulier le groupe PSA, vont dans le bon sens.
Mme Nicole Bricq : Renault construit aussi de telles voitures !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Richard Yung : Dommage !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient, Cornano et S. Larcher et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la possibilité et l’opportunité de supprimer les surcharges sur le carburant ou les composantes tarifaires appliquées par les compagnies aériennes françaises.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : La promotion de la mobilité, notamment par la levée des obstacles financiers à l’utilisation des moyens de transports collectifs, constitue l’une des priorités du projet de loi pour la croissance et l’activité, qui lui consacre symboliquement son chapitre Ier. Or les outre-mer sont pénalisés par le coût élevé du transport aérien dont ils sont pourtant tributaires, puisque 4 000 à 20 000 kilomètres les séparent de la métropole. À titre d’exemple, les prix des billets d’avion au départ de la Martinique ont augmenté de 6,2 % au cours de l’année 2014, contre une hausse de 1 % en France métropolitaine, selon la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC.
Afin d’améliorer l’attractivité économique des outre-mer et le pouvoir d’achat de leurs habitants, les compagnies aériennes devraient être incitées à modérer leur politique tarifaire, dont les surcharges sur le carburant sont une composante importante. En effet, ces surcharges, qui ont été créées pour compenser les variations à la hausse du prix du pétrole, ne sauraient être maintenues, compte tenu du net recul du coût du baril. Selon l’Association internationale du transport aérien, l’AITA, leur suppression concourrait à diminuer de 7,1 % le coût moyen du billet d’avion sans détériorer la situation financière des compagnies aériennes, du fait de la baisse du prix du pétrole et de la hausse de 7 % du trafic des passagers depuis 2014.
Aussi, il semble souhaitable de supprimer ces surcharges pour répondre aux préoccupations exprimées de manière récurrente par nos concitoyens ultramarins : le maintien de la continuité territoriale avec la métropole, la lutte contre la vie chère et la dynamisation de l’activité touristique.
Dans cette perspective, il apparaît utile que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité et l’opportunité de parvenir à l’extinction progressive des surcharges sur le carburant appliquées par les compagnies aériennes françaises.
Mme la présidente : L'amendement n° 822 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d’avion.
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : À l’heure où le prix du baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids des surcharges sur le carburant appliquées par les compagnies aériennes sur le prix des billets d’avion apparaît de moins en moins justifié. Ces compagnies affectent systématiquement des surcharges carburant aux billets sur lesquels apparaissent les codes YQ ou YR.
À tout moment de l’année, en complément du prix des billets d’avion et pour compenser les variations à la hausse du prix du pétrole, singulièrement dans les outre-mer, cette taxe grève ainsi tant le pouvoir d’achat des passagers que l’attractivité et le dynamisme économiques de ces territoires à fort potentiel touristique. Or, selon l’AITA, qui représente près de 84 % des compagnies aériennes mondiales, l’effet conjugué de la chute de 53 % du prix du baril depuis janvier 2014 et de la croissance soutenue du trafic passager, estimée à 7 % en 2015, pourrait laisser envisager la fin des surcharges sur le carburant.
Ainsi, en 2015, le prix moyen d’un billet aller-retour par avion pourrait diminuer de 5,1 % par rapport à son niveau de 2014, notamment en cas de suppression de la surcharge sur le carburant, sans compromettre pour autant les bénéfices du secteur aérien qui pourraient, toujours selon l’AITA, bondir de 26 % pour atteindre un niveau record de 25 milliards de dollars avant impôt en 2015.
Si le coût du carburant répercuté sur le prix des billets n’est pas uniquement lié au prix du brut, il apparaît opportun de proposer dans ce texte, qui vise à préserver le pouvoir d’achat des Français, un amendement demandant la remise d’un rapport au Parlement sur la possibilité d’envisager une suppression de cette surcharge sur le carburant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a émis un avis défavorable, car il s’agit de demandes de rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je pense utile de clarifier un ou deux points.
Je comprends votre réaction, messieurs les sénateurs, et vous avez raison de rappeler la part que représente la surcharge sur le carburant dans le prix du billet. Toutefois, l’obligation d’affichage est une mesure de sensibilisation utile. Or certaines compagnies ont d’ores et déjà décidé, pour des raisons commerciales, de ne plus procéder à cet affichage.
Je ne voudrais pas que l’on tombe collectivement dans une forme de pensée magique. Supprimer l’obligation d’affichage ne conduira pas mécaniquement les compagnies aériennes à ne plus facturer cette surcharge. Malheureusement, les critères de rentabilité de ces compagnies, et plus largement l’âme humaine que nous connaissons relativement bien toutes et tous, font que la suppression de l’obligation d’afficher le prix du carburant sur le billet n’entraînera pas nécessairement la disparition d’une tarification en conséquence.
Le principe de l’affichage de la surcharge sur le carburant doit donc être distingué du mode de tarification du billet. C’est pourquoi j’ai quelques difficultés à comprendre votre demande de rapport. Il me semble plutôt sain de conserver la possibilité d’afficher sur le billet le tarif de la surcharge, dans une logique de sensibilisation aux prix des carburants.
Travaillons plutôt sur les moyens pour les compagnies aériennes d’accroître leur efficacité énergétique et réfléchissons aussi à des compensations pour les populations, qui, notamment dans les collectivités d’outre-mer, doivent régulièrement prendre l’avion. On ne réglera pas le problème à travers le seul prisme de la transparence de la surcharge sur le carburant. En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : Un seul élément en ce bas monde échappe totalement aux lois de la gravité : le prix des billets d’avion. En effet, si les tarifs s’envolent avec une extrême rapidité lorsque les prix du pétrole augmentent, ils décroissent particulièrement lentement lorsque ceux-ci diminuent. Je ne m’explique pas cette asymétrie.
Je vous incite donc, monsieur le ministre, à être très attentifs à ces mouvements et à les observer de façon beaucoup plus fine qu’ils ne peuvent l’être actuellement. Je vous invite aussi à venir passer un mois outre-mer – nous pourrions peut-être même tenir une séance du Sénat à la Martinique, madame la présidente (Sourires.) – afin que vous puissiez observer les bizarreries des mouvements tarifaires du transport aérien.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : La question soulevée par nos deux collègues représente en réalité une partie d’un problème plus vaste.
Je ne pense pas que l’on puisse supprimer la « surcharge sur le carburant » – sauf erreur de ma part l’appellation a changé –, variable d’ajustement offerte aux compagnies aériennes pour leur permettre d’équilibrer leur budget. En effet, les compagnies ne peuvent pas savoir à l’avance combien de sièges elles vendront dans l’année, et les budgets des transporteurs aériens sont construits sur les résultats des années précédentes. Cette variable que constitue la surcharge sur le carburant leur permet donc d’ajuster leurs tarifs moyens en dépit des fluctuations du commerce, du dollar et du prix des carburants.
J’ai réalisé, pour le compte du Gouvernement, dans le cadre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, la CNEPEOM, un rapport sur la continuité territoriale, en particulier aérienne, numérique et maritime. Or ce dernier a mis en lumière des abus en matière de fixation des tarifs aériens : en effet, il faut ajouter à cette surcharge sur le carburant différentes taxes, dont certaines – je le dis publiquement – ne se justifient pas ou sont en totale inadéquation avec la réalité de ce qu’elles sont supposées financer. Le problème est donc réel. Dans ce rapport, nous recommandions notamment de lancer un audit et, surtout, d’en confier la réalisation à un organisme neutre, sans lien direct ou indirect avec l’État.
La formation des prix dans le transport aérien pose réellement problème, en particulier sur les longues distances. Je rappelle qu’une réunion s’est tenue au Sénat en présence de représentants de toutes les compagnies aériennes et que ce problème a été peu ou prou reconnu par tous les participants.
Vous avez donc raison de soulever cette question, mes chers collègues. Toutefois, je ne suis pas certain que ce texte soit le bon véhicule pour prendre des décisions. Je ne soutiendrai donc pas la demande de rapport figurant dans ces amendements, mais j’invite le Gouvernement à se saisir du sujet. Car il faudra résoudre le problème tôt ou tard !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.
M. Jacques Cornano : Il serait temps que nous nous penchions sérieusement sur la question de la continuité territoriale. C’est une demande que nous formulons depuis longtemps. Le Président de la République s’y était engagé lorsqu’il nous a rendu visite.
Le caractère archipélagique de la Guadeloupe – sa situation diffère de celle de la Martinique et de La Réunion – doit être pris en compte. Je pense notamment aux liaisons vers les îles du sud.
Je souhaite donc qu’un groupe de travail soit créé pour examiner les problèmes liés à l’insularité et à la question des transports.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je comprends que l’élasticité plus rapide des prix à la hausse qu’à la baisse interpelle.
Nous devons avoir des éléments objectifs d’appréciation, sur le modèle de ce que nous avons fait en matière de transparence des prix à la pompe avec les enquêtes renforcées de la DGCCRF. Nous allons donc mettre en place un dispositif similaire de contrôle, piloté par la DGCCRF et la DGAC, de façon à observer très concrètement les oscillations des prix et la façon dont la baisse du prix des carburants est répercutée.
Je m’engage, non pas à rédiger un rapport, mais à vous rendre compte dans les meilleurs délais, avec mon collègue Alain Vidalies, des éléments d’information recueillis.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Pour prolonger les propos de M. le ministre, je pense que le groupe d’études sur l’aviation civile du Sénat pourrait peut-être se saisir de cette question, tout comme la commission du développement durable, qui comprend en son sein un rapporteur pour avis du budget de l’aviation civile, lequel est également examiné par un rapporteur spécial de la commission des finances. Vous pourriez d’ailleurs être associés à cette réflexion, si vous le souhaitez, mes chers collègues. Cette façon de procéder, me semble-t-il, répondrait mieux à vos attentes qu’un rapport. Comme l’a souligné Mme la corapporteur, nous essayons autant que possible d’éviter leur multiplication.
Sur le fond, je précise juste que les compagnies aériennes souscrivent des assurances qui permettent d’amortir les fluctuations des prix des carburants, à la hausse comme à la baisse.
Cela étant, j’indique que nous avons examiné ce matin vingt-huit amendements. Lorsque Jean Desessard a évoqué les moteurs qui tournent à l’arrêt, je me suis dit que nous pourrions aussi penser au bilan carbone de nos travaux. (Sourires.) Si nous pouvions les poursuivre à un rythme un peu plus soutenu…
Mme la présidente : Monsieur Antiste, l'amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Non, je le retire, car M. le ministre vient de s’engager, comme jamais il ne l’avait fait devant nous auparavant, à faire le nécessaire pour nous permettre de réfléchir collectivement à cette question.
Mme la présidente : L'amendement n° 291 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cornano, l'amendement n° 822 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano : Non, je le retire, tout en manifestant ma volonté d’être associé à une mission destinée à régler la problématique de la continuité territoriale liée à l’insularité.
Mme la présidente : L'amendement n° 822 rectifié bis est retiré.