Transition énergétique : Article 28
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 521-16 du code de l’énergie, sont insérés des articles L. 521-16-1 à L. 521-16-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 521-16-1. – Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, l’autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d’État, au regroupement de ces concessions, afin d’optimiser l’exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.
« Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession regroupés. Il substitue à leur date d’échéance une date d’échéance commune calculée à partir des dates d’échéance prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au 2° de l’article L. 521-4 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
« Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d’échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l’équilibre économique, apprécié sur l’ensemble des concessions regroupées.
« Les contrats de concession faisant l’objet, en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, d’une prorogation jusqu’au moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères utilisés pour ce calcul et les conditions et modalités du regroupement prévu au présent article.
« Art. L. 521-16-2. – Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, l’autorité administrative peut fixer, par décret en Conseil d’État, une date d’échéance commune à tous les contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de leur renouvellement, afin d’optimiser l’exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper. Il substitue à leur date d’échéance une date d’échéance commune calculée à partir des dates d’échéance prévues par les cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l’article L. 521-4 du présent code, à l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, et à l’article 40 de la loi n° 93-112 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
« Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d’échéance garantissent le maintien de l’équilibre économique, apprécié globalement sur l’ensemble des concessions concernées.
« Pour garantir également l’égalité de traitement entre les concessionnaires, et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la date commune d’échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, augmentée d’une durée maximale de soixante-quinze ans.
« Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa fixe le montant de l’indemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise en place pour ces concessions d’une date commune d’échéance.
« Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d’échéance déterminée conduit à modifier l’équilibre économique du contrat malgré le versement de l’indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la redevance mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 523-2, en tenant compte des investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le concessionnaire s’engage à réaliser, afin de garantir que l’application du présent article préserve l’équilibre économique des contrats, apprécié globalement pour chaque concessionnaire sur l’ensemble des concessions regroupées qu’il exploite.
« Les contrats de concession faisant l’objet, en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, d’une prorogation jusqu’au moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères utilisés pour le calcul de la date d’échéance et de l’indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article, ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements mentionnés au sixième alinéa.
« Art. L. 521-16-3. – Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l’exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, au besoin en dérogeant au 2° de l’article L. 521-4 du présent code et à l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. À la demande de l’État, le concessionnaire transmet un programme de travaux. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 523-2 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d’un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les recettes résultant de la vente d’électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d’électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Le taux de cette redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé pour chaque concession par l’autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
« Les concessions dont la durée est prolongée en application de l’article L. 521-16-3 sont soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l’autorité concédante, dans le respect de l’équilibre économique du contrat initial.
« Les concessions dont la durée est prolongée en application de l’article L. 521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l’autorité concédante au regard des principes mentionnés au même article L. 521-16-2. »
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.
M. Daniel Chasseing : Nous abordons l’examen d’une série d’articles relatifs à l’hydroélectricité, dont chacun sait bien qu’elle est ancienne – certains sites existent depuis la fin du XIXe siècle – et qu’elle occupe une place importante dans notre pays depuis l’entre-deux-guerres. L’importance qu’elle présente aujourd’hui ne tient pas seulement à sa contribution à la production d’énergie, elle tient aussi à son caractère propre, qui en fait l’une des énergies les plus acceptables par tous.
Deuxième source d’électricité en France après le nucléaire, cette énergie se caractérise par sa souplesse de fonctionnement, sa rapidité et sa capacité d’adaptation.
EDF exploite 80 % de la puissance totale du parc hydroélectrique français et réalise les deux tiers de la production moyenne de ce parc. Il s’agit d’un opérateur connu et respecté des élus locaux, qui s’engage auprès des territoires et sait évaluer les besoins des communes, en particulier rurales. De surcroît, l’opérateur national stocke 75 % des réserves d’eau de surface, soit 7,5 milliards de mètres cubes, ce qui lui confère une importance stratégique dans le dispositif national de gestion et de conservation de l’eau.
À elle seule, la Société hydroélectrique du Midi, qui exploite cinquante-huit usines et douze grands barrages répartis dans mon département, la Corrèze, mais aussi dans le Cantal, le Lot, l’Aveyron, le Tarn-et-Garonne, le Tarn, la Haute-Garonne, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, soit une bonne partie des régions Limousin, Midi-Pyrénées et Aquitaine, produit une quantité d’électricité équivalant à la consommation de 1 million d’habitants ou, si l’on préfère, à la production d’un réacteur nucléaire.
Le réseau de barrages sur la Dordogne produit 1 500 mégawattheures, et le réseau de la Truyère 2 000 mégawattheures. Le renouvellement de ces concessions, prévu en 2020 pour la Dordogne et en 2023 pour la Truyère, présente donc une grande importance.
Afin de réunir l’ensemble des ouvrages d’une chaîne multi-opérateurs au sein d’une seule concession, l’article 28 du projet de loi autorise, sous certaines conditions, le regroupement des concessions. Il prévoit également la possibilité de proroger la concession si des investissements sont réalisés pour financer des travaux d’intérêt national, par exemple des travaux d’optimisation énergétique.
Proroger les concessions permettrait de mettre en place une redevance hydroélectrique proportionnelle aux recettes de la concession, au profit non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales. Ainsi, des investissements pourraient être réalisés, dont certains sont essentiels pour l’aménagement du territoire. Je pense notamment aux stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, qui sont des réservoirs hydroélectriques destinés à réaliser des transferts d’énergie d’un bassin à l’autre au sein d’une usine équipée de groupes réversibles ; ce système est un moyen de stocker l’énergie pour la restituer lorsqu’elle est plus rare, ce qui est conforme aux orientations fixées dans le présent projet de loi, en particulier en matière d’énergies renouvelables.
Un projet de ce type est à l’étude dans mon département, qu’il devrait contribuer à développer de manière importante par la création d’emplois dans une zone très rurale voisine du Lot, la Xaintrie, qui en a bien besoin. Ce projet, déjà envisagé il y a trente ans, dit « projet de Redenat », devrait déboucher, après de larges concertations et des études approfondies, sur une réalisation écologique permettant le stockage de l’énergie hydroélectrique et sa restitution à la demande. Grâce à cet équipement, la quantité d’énergie produite sur la Dordogne pourrait doubler.
L’Assemblée nationale a introduit dans le code de l’énergie un nouvel article L. 521–16–3, aux termes duquel la durée de certaines concessions pourra être prorogée afin de permettre la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale, sous réserve, naturellement, du respect des règles en vigueur.
Elle a également modifié la rédaction de l’article L. 523–2 du même code, relatif à la redevance hydraulique, pour soumettre à cette redevance les concessions dont la durée sera prorogée du fait de travaux entrepris dans le cadre du regroupement de concessions relevant d’opérateurs différents.
Toutes ces mesures me paraissent aller dans le bon sens. Elles sont de nature à optimiser l’exploitation des chaînes d’aménagements hydrauliques liés du point de vue du volume de production comme de la gestion de l’eau, et propre à contribuer à l’indépendance énergétique de la nation, sans compter qu’elles rapporteraient d’appréciables recettes aussi bien à l’État qu’aux collectivités territoriales.
M. le président : Mon cher collègue, il vous faut conclure.
M. Daniel Chasseing : Madame la ministre, je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien nous communiquer en ce qui concerne la prorogation des concessions hydrauliques accordées à l’opérateur national, et plus particulièrement à la Société hydroélectrique du Midi dans son territoire d’activité traditionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.
M. Jean-Pierre Bosino : En dépit du désastre Ecomouv’, du scandale des concessions autoroutières, qui n’est pas terminé, et de l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz, bien réelle quoi que l’on dise pour nous persuader du contraire, on s’obstine à poursuivre l’ouverture forcée du secteur de l’énergie à la concurrence. Madame la ministre, nous ne comprenons pas l’acharnement du Gouvernement à libéraliser un secteur qui fonctionne correctement et qui assure une rente profitant aux consommateurs. En effet, aucune amélioration de la qualité de service n’est proposée aux usagers !
Le rapport Battistel est pourtant sans appel au sujet de la méthode des barycentres, que vous avez adoptée. Avec elle, l’État perdra la main sur le parc hydroélectrique français pour quarante ans et, une fois les concessions attribuées, il ne pourra en retrouver le contrôle qu’en versant une très lourde indemnité d’éviction – nous retrouvons là l’affaire des autoroutes.
On nous parle d’obligations et d’injonctions européennes ; l’argument n’est pas convaincant, car les relations entre l’Union européenne et ses États membres sont certes un rapport de droit, mais aussi un rapport de force, dont la résistance peut être une modalité. De fait, nombres d’États ont simplement renouvelé leurs concessions !
La résistance s’impose en la matière, comme pour la reconnaissance de la primauté du droit de l’Union européenne sur notre droit constitutionnel ou en matière d’OGM. Sans parler de la déstructuration volontaire du secteur ferroviaire, elle aussi justifiée par l’argument européen et que nous n’avons reconnu que tardivement pour une erreur. N’avons-nous rien appris ? Nous ne pouvons pas systématiquement nous cacher derrière la Commission européenne pour masquer les volontés libérales !
Dire que M. le ministre Macron entend réserver la part la moins chère de la production hydroélectrique aux entreprises électro-intensives, de surcroît sans aucune contrepartie, alors que ces entreprises bénéficient déjà de tarifs préférentiels ! Dire aussi que de nombreux industriels énergivores souhaitent devenir actionnaires de barrages, et ainsi récupérer une part de la production ! Reconnaissez que nous sommes loin du discours un peu naïf sur la participation des riverains…
À la vérité, le présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques organisent le financement d’industriels du CAC 40 par les particuliers. Madame la ministre, nous proposerons la suppression des articles 28 et 29, parce qu’il n’est plus possible de continuer à marcher ainsi sur la tête. Non à la grande braderie que ces deux projets de loi organisent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : L’hydroélectricité est, en effet, un atout majeur pour la production nationale d’énergie.
Les concessions hydroélectriques, concessions de service public, sont aussi des outils indispensables à la réalisation de plusieurs missions d’intérêt économique général. Ils contribuent notamment à la gestion de la ressource en eau, un bien commun dont les usages et la gestion doivent être conformes à l’intérêt général.
Faut-il rappeler que les retenues hydroélectriques représentent 75 % des réserves nationales d’eau de surface ? Elles sont donc optimisées, dans une logique d’intérêt général, au service de l’irrigation, de l’eau potable, de la navigation, du tourisme ou du sport.
À l’évidence, les concessions hydroélectriques contribuent à la sécurité du système électrique et à l’approvisionnement du territoire. De plus, grâce à ses capacités de stockage, l’hydroélectricité répond aux besoins lors des pointes et des extrêmes pointes de consommation. Elle est un facteur clef pour la réussite de la transition énergétique.
Enfin, l’énergie hydraulique est un bien public, dont l’État se doit de conserver l’usage.
La question de l’avenir du parc hydroélectrique français se pose, du fait de l’arrivée à échéance d’une partie des contrats. Depuis toujours, l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques nous pose problème, ne serait-ce que parce que les barrages constituent des biens publics nationaux, dont la construction et l’entretien ont été financés par nos concitoyens. De surcroît, la réciprocité est loin d’être acquise au plan européen. Nous sommes également inquiets à l’idée que des concessionnaires étrangers, à la faveur de l’ouverture à la concurrence, puissent bénéficier d’ouvrages amortis pour revendre une électricité très compétitive à des clients situés hors du territoire national.
À cela s’ajoutent les incertitudes pesant sur le maintien à terme des personnels non directement rattachés aux sites de production et sur la préservation de la gestion de l’eau et de ses différents usages.
Je vous rappelle que le programme de renouvellement des concessions a été annoncé en 2010. Ce processus est aussi la conséquence de la transformation d’EDF en société anonyme, en 2004, ce changement de statut ayant fait entrer les concessions hydroélectriques dans le droit commun des délégations de service public.
Bref, en 2010 et les années suivantes, on nous pressait d’ouvrir à la concurrence. Il fallait faire vite, comme si la concurrence allait accroître le débit des fleuves et des rivières ! Cette ouverture fut d'ailleurs qualifiée d’ouverture à la concurrence « sèche », d’où nos plus vives inquiétudes. C'est la raison pour laquelle j’avais déposé, avec les collègues de mon groupe, une proposition de loi visant à prolonger de vingt-quatre ans les concessions hydroélectriques sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Force est de constater que nous n’en sommes plus à l’ouverture à la concurrence sèche – c'est déjà ça ! Le texte que vous nous proposez, madame la ministre, prévoit un premier dispositif pour le regroupement des concessions par vallée préalablement à leur mise en concurrence, suivant la méthode du barycentre, et un deuxième dispositif permettant la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques.
Nous proposons un amendement qui, reprenant notre proposition de loi, tend à ouvrir une troisième option : la prolongation des concessions contre investissement. Je reconnais que cette option présente quelques ressemblances avec la vôtre, qui consiste à permettre la prolongation de la concession lorsque la réalisation des travaux est nécessaire à l’atteinte des objectifs de la loi. J’y reviendrai lorsque je présenterai notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Les articles 28 et 29, qui ont trait à l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques à l’occasion de leur renouvellement, participent à une privatisation pure et simple de la production hydroélectrique et n’ont d’autre objectif que de libéraliser encore plus le secteur énergétique – je souscris tout à fait aux propos de Jean-Pierre Bosino et Roland Courteau.
L’attribution à des opérateurs européens, privés ou publics – ils sont déjà nombreux sur les rangs –, de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du « droit de préférence » aux concessionnaires sortants – EDF, GDF et la CNR, la Compagnie nationale du Rhône – n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il y va en effet de la sécurité des ouvrages et de l’approvisionnement en électricité, de l’aménagement des territoires, de l’environnement, de la gestion des usages de l’eau, du coût d’exploitation, de la situation des salariés… Bref, il y va de la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau.
En région Rhône-Alpes, seraient ainsi livrés au marché trois ouvrages sur le Drac, en Isère – le Sautet, Cordéac ainsi que Saint-Pierre-Cognet –, celui du Lac Mort dans la vallée de la Romanche, cinq ouvrages dans le Beaufortin, ainsi que ceux de Bissorte et Super Bissorte en Maurienne. Mais des barrages sont également concernés dans d’autres régions, par exemple en Midi-Pyrénées. D’une façon générale, tous les ouvrages seront concernés avant 2025.
Or les inquiétudes sont déjà grandes dans ce secteur – notre collègue Daniel Chasseing en a parlé. Certaines concessions pourraient faire l’objet d’une rupture de contrat anticipée. L’État et EDF, le gestionnaire actuel, discutent d’un tarif d’indemnisation. Aux termes des textes, les concessionnaires actuels ont l’obligation de mettre à niveau les installations avant la mise en concurrence. Bien sûr, les futurs concessionnaires devront s’acquitter d’une redevance hydroélectrique proportionnelle au chiffre d’affaires de l’ouvrage, mais elle sera plafonnée, ce qui accroîtra leurs profits.
La recherche d’une rentabilité maximale fait craindre une concurrence exacerbée entre les différents exploitants de la ressource hydrologique. Les ouvrages étant largement amortis, ils généreront des revenus financiers très importants pour ces nouveaux concessionnaires, ce qui n’est pas une garantie de baisse ni même de maintien des tarifs. Bien au contraire, ces nouveaux concessionnaires devant s’acquitter d’une redevance, rien ne les empêchera d’en répercuter le prix sur les usagers.
Madame la ministre, parce que nous partageons sur le fond les ambitions affichées par votre projet de loi – réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la consommation d’énergie finale, réduire la consommation d’énergies fossiles, augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique, réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité –, nous ne pouvons accepter le sort que réserve ce texte à l’énergie hydraulique et à la production d’hydroélectricité.
L’hydroélectricité contribue aux multiples usages de l’eau, comme la gestion des crues – Roland Courteau a très bien développé ce point –, mais elle permet également de répondre aux exigences des périodes de pointe de consommation. Elle permet en outre de faire face à l’intermittence des énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque. Avec ses barrages, elle est essentielle pour assurer la stabilité du réseau.
L’un des arguments que vous présentez est que les concessions hydroélectriques seront exploitées par des sociétés d’économie mixte, ou SEM, c’est-à-dire des sociétés anonymes à capital public et privé. En effet, 34 % de ce capital reviendrait au public, qui détiendrait alors une minorité de blocage, 34 % appartiendrait à l’exploitant et 32 % aux investisseurs tiers. Or rien ne garantit que les collectivités, dont les financements sont malmenés par le Gouvernement, ne revendront pas leurs participations ou qu’elles privilégieront la production d’électricité plutôt que le tourisme, la pêche ou encore les intérêts privés.
Enfin, cette évolution entraînerait de graves répercussions pour les personnels, à l’image de ceux d’Écomouv’. À cet égard, les syndicats alertent sur le fait que le projet de loi contient un article instituant des sanctions à l’encontre des salariés qui interviendraient dans le cadre d’un mouvement social sur leur outil de travail. Par contre, rien n’est dit sur le devenir des salariés concernés ni sur le maintien du statut des IEG, les industries électriques et gazières.
Comment accepter qu’un patrimoine financé par les citoyens français et essentiel au développement économique du pays et à la transition énergétique que nous souhaitons soit ainsi dilapidé au nom d’une « concurrence libre et non faussée » ? Comment accepter que le savoir-faire et le statut social de milliers de techniciens et ingénieurs du secteur, tout comme notre industrie hydroélectrique dans son ensemble, soient ainsi bradés ? À coup sûr, l’usager en paiera les conséquences, ce que mon groupe juge inacceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron, sur l'article.
M. Jacques Chiron : Le texte qui nous est présenté aujourd’hui vise notamment à sécuriser dans la durée les concessions hydrauliques au regard des exigences du droit communautaire. À cette fin, le Gouvernement a décidé de s’inspirer du dispositif des SEM à opération unique, définitivement adopté au Sénat le 18 juin dernier par un vote à l’unanimité. Les sociétés prévues dans le présent projet de loi, bénéficiaires des contrats de concession hydraulique, seront en effet constituées entre l’État, les collectivités locales qui le souhaiteront et l’actionnaire industriel choisi par appel d’offres.
Je fais observer à nos collègues que les collectivités locales ayant des barrages sur leur territoire n’ont pas aujourd'hui droit à la parole. Elles ne font que percevoir des taxes, et ça s'arrête là ! Demain, celles qui le voudront – il pourra aussi s'agir des régions – pourront siéger au conseil d'administration. Elles seront alors acteurs à part entière.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la part de 34 % du capital détenue par le secteur public ne pourra pas être vendue à une personne privée. Par conséquent, ceux qui disent qu’une collectivité pourra se retirer au profit d’une personne privée se trompent : le texte même qui régit les SEM à opération unique s'y oppose. Au reste, l’État et les collectivités auront la présidence de ces sociétés d’économie mixte et siégeront au conseil d'administration pour défendre le bien public et l’intérêt collectif. Ils auront aussi une vue d’ensemble sur les travaux à réaliser.
Je rappelle que, lorsqu’un contrat est passé avec une société privée, l’objectif des SEM à opération unique est de vérifier si la gestion est bonne, si les travaux et les investissements sont faits. Avec une DSP, une délégation de service public, on ne sait pas si les travaux sont faits ou non à temps, et nous savons tous que les provisions servent à autre chose. Dans nos collectivités territoriales, nous en avons tous fait l’expérience pour d’autres actions économiques. Prenons les ouvrages de stationnement : on sait bien que les grands groupes – Vinci et d’autres – font remonter ces provisions à leur maison mère pour développer des activités ailleurs que dans la collectivité où ils ont travaillé.
On parle d’EDF, mais excusez-moi, c'est du privé ! C'est tout de même une société anonyme qui fait ce qu’elle veut avec les barrages ! Il faut donc arrêter de ne jurer que par EDF, même si c'est une très belle société et que je conçois que l’on y soit attaché. Les collectivités gagneront ici un droit de regard sur les barrages, alors que, aujourd'hui, je le répète, celles qui sont le long du Drac n’ont strictement rien à dire et ne font que percevoir les taxes.
En définitive, ce type de SEM à opération unique à la tête desquelles on retrouvera l’État, c'est une assurance. J’ajoute que cette « SEMOP d’État », qui comprend les collectivités, est le résultat de notre travail collectif, au Sénat, pour sécuriser nos entreprises publiques locales. Je me réjouis donc de voir encore une fois que les SEM sont capables de s’adapter à l’économie réelle tout en ménageant une vraie présence de l’État et des collectivités.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Comme nous abordons les articles sur l’hydroélectricité, je voudrais rappeler les raisons de notre attachement commun à ce pilier de la transition énergétique.
Tout d'abord, c'est le premier moyen de production d’énergie renouvelable électrique en France : 75 % de l’électricité renouvelable est aujourd'hui hydroélectrique, avec 68 térawattheures en 2014, soit 12,5 % de l’électricité française. Avec 25 600 mégawatts de puissance électrique installée, elle représente, à elle seule, le quart de la puissance électrique française. Sa contribution est donc essentielle pour atteindre notre objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, puis à 32 % en 2030, comme le propose l’article 1er, que vous avez adopté.
Ensuite, la contribution de l’hydroélectricité est majeure pour la sécurité du système électrique. En effet, c'est une énergie flexible, essentielle pour assurer la sécurité du réseau électrique. Elle produit très rapidement la puissance électrique disponible et modulable et, à elle seule, elle constitue les deux tiers du parc de production d’électricité de pointe. C'est donc l’énergie la plus sollicitée au moment des pics de consommation d’électricité. Cette flexibilité lui permet de favoriser l’insertion des énergies intermittentes renouvelables – comme l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse – dans le système électrique. En ce sens, on peut dire que c'est une énergie doublement renouvelable…
En outre, elle est la seule à disposer d’une capacité de stockage de l’électricité. Les barrages sont les outils de stockage d’électricité les plus intéressants d’un point de vue technico-économique, même si les investissements nécessaires restent encore élevés. Les stations de transfert d’énergie par pompage, type particulier d’installation hydroélectrique, permettent ainsi de pomper l’eau quand la demande d’électricité est faible et de la restituer au cours des pics de consommation. Ce stockage joue un rôle très important pour maintenir l’équilibre entre la production et la consommation, et donc pour la sécurité du réseau électrique. Le développement des moyens de stockage est nécessaire pour bien intégrer les énergies renouvelables intermittentes.
Enfin, c’est un moyen de production bon marché, les usines hydroélectriques figurant parmi les moyens de production d’électricité les moins coûteux, 20 euros à 30 euros le mégawattheure pour des installations au fil de l’eau, 30 euros à 50 euros pour les lacs et 60 euros pour les STEP. Il s’agit donc d’un outil de compétitivité économique et de préservation du pouvoir d’achat des Français.
Je vous propose le maintien du régime de concession pour gérer les barrages. Je le souligne, la concession n’est pas la privatisation. Je me permets de rappeler que, lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, l’ouverture à la concurrence totale avait été décidée, à la demande des instances européennes.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
Mme Ségolène Royal : Elle avait même été annoncée et signée par trois ministres, comme l’a rappelé le rapport Battistel. C’est en remettant en cause ces signatures ministérielles et en recherchant une idée neuve que nous avons pensé à la création de sociétés d’économie mixte, qui permettent justement de maintenir le contrôle public sur les concessions hydrauliques.
Il est important de le rappeler, nous avons en France deux régimes juridiques. La concession est le régime de la plus grande partie du parc hydroélectrique français. Cela signifie que l’État a la propriété des ouvrages construits par le concessionnaire, les contrats de concession permettant un encadrement strict de toutes les actions des exploitants. C’est ce régime que je vous propose d’adopter, et non pas l’autre régime français, à savoir le système d’autorisation, où l’encadrement réglementaire se fait au titre de la police de l’eau. Il s’agit là d’une privatisation des ouvrages, et les contrôles de l’État sont limités.
Aujourd'hui, les contrats de concession, qui avaient été attribués pour une durée de soixante-quinze ans, arrivent à échéance. À ce jour, quatorze sont déjà échus et trois autres arrivent à échéance en 2014 et 2015. Ces dix-sept concessions représentent trente-six ouvrages, pour une puissance installée de 2 800 mégawatts répartis dans dix vallées. Il est donc important de prendre une décision dans le cadre du renouvellement de ces différentes concessions.
J’ajoute que le choix du régime de la concession n’a pas été fait partout en Europe. D’autres pays, comme l’Allemagne, la Suède ou la Finlande, ont fait le choix de la privatisation de l’énergie des cours d’eau. Dans ces pays, les barrages sont la propriété des électriciens. Par conséquent, nul besoin d’une ouverture à la concurrence, puisque ces ouvrages sont déjà privatisés.
La France ne fait pas ce choix, au contraire ! Je réaffirme ici notre attachement au maintien du régime de la concession, qui constitue un outil efficace pour que les barrages restent un patrimoine national. L’État doit en effet conserver des marges de manœuvre importantes pour concilier les usages de l’eau et percevoir à la source les bénéfices économiques de l’hydroélectricité. Je pense également aux collectivités territoriales qui rentreront au capital des sociétés d’économie mixte.
Vous l’avez dit, monsieur Chiron, les collectivités locales ne peuvent pas, aujourd'hui, entrer au capital d’une société produisant de l’hydroélectricité. Une telle possibilité est donc nouvelle. La structure des sociétés d’économie mixte prévoit une entrée au capital d’un pôle de partenaires publics, constitué de l’État, des collectivités concernées qui le souhaitent et des investisseurs publics de la Caisse des dépôts et consignations. À l’heure où je vous parle, l’Agence des participations de l’État et la Caisse des dépôts et consignations se sont déclarées intéressées par une entrée au capital de ces sociétés d’avenir. En effet, il s’agit de bons placements ! Je suis convaincue que les collectivités territoriales prendront des participations, dans la mesure où elles bénéficieront d’un retour sur investissement grâce aux redevances qui seront versées.
Que les choses soient bien claires : la participation des partenaires publics sera au minimum de 34 %. Je déposerai d’ailleurs un amendement prévoyant que cette participation s’échelonne de 34 % à 66 %. Il convient d’ajouter à cela le fait que l’opérateur privé peut être, comme c’est le cas aujourd'hui, EDF ou GDF-Suez pour la totalité. Ainsi, avec des opérateurs énergéticiens que nous connaissons bien, 66 % du capital de ces sociétés peut être possédé par des partenaires publics. Par conséquent, je ne peux pas laisser dire qu’il y a une privatisation de l’hydroélectricité. Au demeurant, grâce à l’amendement que je défendrai tout à l’heure, vous devriez être totalement rassurés sur ce point. Je précise que le dispositif des sociétés d’économie mixte hydroélectriques renforcera le contrôle public sur l’exploitation des concessions, en instaurant la présence au capital d’un pôle public.
Il convient de conditionner la prolongation des concessions aux investissements, pour que l’hydroélectricité, la houille blanche, comme l’on disait autrefois, reste ce pôle d’excellence majeur auquel la France est très attachée et qui constitue aujourd'hui le pilier de la transition énergétique et des énergies renouvelables françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par MM. Ravier et Rachline.
L'amendement n° 511 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 111 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 511.
M. Jean-Pierre Bosino : Nous continuons à penser qu’il existe bien une démarche visant à « casser » le service public. Nous avons entendu que la participation des partenaires publics s’échelonnera de 34 % à 66 %. Si c’est 66 %, on peut discuter…
Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que les collectivités pourront investir. Mais quelles collectivités pourront investir dans ces concessions avec une baisse des dotations de 11 milliards d’euros ? Au demeurant, nous ne comprenons pas pourquoi nous devons remettre en cause un système qui fonctionne bien. Roland Courteau a proposé de prolonger les concessions telles qu’elles existent à l’heure actuelle. Nous sommes favorables à une telle solution.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 28.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : J’ai peur que le remède que vous proposez avec cet amendement, monsieur Bosino, soit pire que le mal que vous dénoncez. Vous êtes fidèle à votre logique : vous êtes contre l’ouverture à la concurrence. Mais c’est précisément un problème de logique ! En supprimant l’article 28 proposé par le Gouvernement, qui prévoit une prolongation de la durée de vie des concessions dans le cadre d’un regroupement par vallée, on reviendrait au système antérieur, ce qui signifie que nous devrions respecter l’obligation émanant de Bruxelles.
L’article 28 est important : il prévoit que le regroupement de concessions est possible dans les vallées où opèrent des concessionnaires différents, que les délais glissants qui prorogent la durée d’une concession dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation sont pris en compte dans le calcul de la date d’échéance commune à hauteur des investissements réalisés ou encore que la durée de certaines concessions pourra être prolongée afin de permettre la réalisation de travaux qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale. Autrement dit, c’est un montage qui n’est pas si mal ficelé ! C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Madame la ministre, je compléterai simplement sur un point votre démonstration. Il existe un petit intérêt à tout ce processus : c’est l’obligation de faire des travaux. Vous avez rappelé que l’hydraulique représentait aujourd'hui 12,6 % de la production d’électricité française. On ne fera pas de nouveaux barrages dans notre pays, on a bien vu ce qu’il en a été pour ce petit barrage agricole dans le sud de la France. En revanche, que ce soit dans le grand hydraulique ou le petit hydraulique, on peut augmenter la performance de nos barrages. Grâce à l’ouverture des concessions et aux prolongations de durée de vie, on va probablement augmenter la capacité de l’hydraulique française, et c’est une bonne chose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je crois l’avoir abondamment démontré.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial : Je ne voudrais pas ouvrir un débat avec nos deux collègues du groupe CRC, d’autant que je peux pratiquement reprendre intégralement les propos d’Annie David, ce qui n’est d’ailleurs pas complètement surprenant, puisque nous sommes voisins et que le périmètre de notre parc hydraulique est identique.
En revanche, je réagirai davantage aux propos tenus par notre collègue Bosino. Je n’interviendrai pas sur le débat de fond. Il a défendu une position qui ne nous surprend pas complètement. Mais il a aussi attaqué la « manne », si j’ai bien compris son expression, des industriels, qui profiteraient de l’hydraulique à bas coût.
Puisque nous sommes en train de modifier la loi, permettez-moi de rappeler les fondements historiques de l’hydraulique. Le fameux article 8 de la loi du 8 avril 1946 s’explique, pour les industriels, par l’existence d’un reliquat, après la « spoliation », si je puis dire, de ceux qui avaient de l’hydraulique et qui l’ont perdue à une date que vous avez bien connue.
Quand on parle d’un phénomène comme celui-ci, il faut le replacer dans son contexte. Je crois que M. Jean Gandois, un grand patron de l’industrie, notamment dans le secteur des entreprises électro-intensives, a dit que son seul regret d’industriel était de n’avoir pas pu intégrer au patrimoine de son groupe l’hydraulique, notamment l’hydraulique au fil de l’eau. En effet, on sait très bien que l’hydraulique des barrages coûte cher et n’apporte pas une réponse complètement satisfaisante aux entreprises électro-intensives. L’hydraulique au fil de l’eau, en revanche, est une hydraulique à bas coût.
Si je me permets de faire cette explication, c’est bien évidemment pour aller dans le sens des propos tenus par Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous aurons à examiner, dans le cadre des articles suivants, l’approvisionnement global de l’industrie, notamment des entreprises électro-intensives, que l’on peut aborder sous plusieurs angles.
La vraie question est la suivante : est-on capable aujourd'hui, dans le cadre de ce texte relatif à la transition énergétique, de mettre en place des dispositifs permettant à l’industrie électro-intensive française – elle représente 100 000 emplois directs et 400 000 emplois indirects – de continuer à vivre, sachant que, si cette industrie est encore viable, c’est parce qu’elle bénéficie de l’article 8 précité, des tarifs verts et des contrats spécifiques, qui vont disparaître dans les deux ans qui viennent ?
Nous devons donc trouver des dispositifs permettant de sauver cette industrie. Au demeurant, je ne suis pas preneur d’un dispositif plus que d’un autre. C’est la raison pour laquelle je me permets, au moment où nous évoquons l’hydraulique, de ne pas opposer l’industrie lourde électro-intensive à l’hydraulique, car leur histoire est commune. Je dirais même que, si nous n’avions pas eu de gros consommateurs dans nos vallées au moment de la « houille blanche », je ne suis pas sûr que la France serait aujourd'hui dotée d’un tel parc hydraulique.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Je voudrais formuler deux remarques très brèves. La première relève de la prudence, la seconde de la logique.
La prudence, c’est d’aller vite, que l’on renouvelle les concessions ou qu’on les prolonge. Aujourd'hui, les travaux de maintenance ne sont plus effectués, ce qui peut entraîner des désagréments importants, dans la mesure où une catastrophe est susceptible de se produire.
La logique, c’est de ne pas tenir des discours inconciliables : dire que la houille blanche est le fleuron des énergies renouvelables et considérer en même temps que le parc hydraulique est complètement figé. Si on estime – c’est ma position – que la houille blanche est l’énergie renouvelable par excellence, il faut considérer, même si cela doit déplaire à certains, qu’on pourra encore construire des barrages dans notre pays.
M. Jean-Claude Lenoir : Certains ne le veulent pas !
M. François Fortassin : Pour ma part, j’assume, avec la plupart des membres de mon groupe, cette position.
M. Dominique de Legge : Très bien !
M. Éric Doligé : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : À la suite de notre collègue Fortassin, je voudrais rappeler que l’entretien des barrages, c’est essentiel. Voilà quelques jours, une vanne d’un petit barrage situé en amont de la Dordogne, faute d’avoir été entretenue depuis des temps immémoriaux, a cédé, libérant un torrent de boue sur plusieurs kilomètres.
Je veux dire à nos collègues du groupe CRC que je comprends qu’ils s’inquiètent d’une prise de contrôle par le secteur privé de la production d’énergie. Mais pour avoir été ici le rapporteur de la loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique – après avoir été celui de la loi pour le développement des sociétés publiques locales –, je puis leur assurer que celle-ci offre de véritables garanties. En effet, aux termes de cette loi, d’une part, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ; d’autre part, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient 34 % au moins des voix dans les organes délibérants.
Comme l’a souligné très justement le rapporteur, les dispositions prévues à l’article 28 sont un moyen de garantir ce à quoi nous sommes très majoritairement attachés, à savoir le contrôle de cette source d’énergie, même si, encore une fois, nous comprenons les inquiétudes qui se sont fait jour. Il faut dire que nous savons aussi ce qu’est la position de l’Europe sur les mises en concurrence…
Comme l’a rappelé le président de la Fédération des entreprises publiques locales, c’est un bon système et c’est celui qui nous permettra de garantir le mieux ce à quoi nous sommes attachés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 511.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 911 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Par cet amendement de cohérence, le Gouvernement entend préciser que les possibilités de regroupement des différentes concessions hydrauliques dans de nouveaux appels d’offres relèvent non seulement du code de l’énergie, mais également du code de l’environnement.
Le regroupement des concessions est justifié par la prise en compte tant des enjeux environnementaux – l’équilibre de la vallée – que des critères énergétiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite prendre également en compte les enjeux environnementaux parmi les objectifs au regard desquels le regroupement des concessions hydroélectriques doit chercher à optimiser l’exploitation de la chaîne d’aménagements hydrauliquement liés. Cette précision est bienvenue. La commission a émis un avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 911 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 947, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés concernée par l’application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date d’échéance garantissant le maintien de l’équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2. »
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas mentionné au second alinéa de l’article L. 521-16-3, l’ensemble des concessions concernées par l’application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. La redevance, dont le taux est fixé par l’autorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans la fixation de la nouvelle date d’échéance garantissant le maintien de l’équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16-1 ou du troisième alinéa de l’article L. 521-16-2.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Le présent amendement vise à mieux articuler deux démarches : celle de regroupement et celle de prolongation des concessions hydroélectriques.
Plutôt que de traiter les deux démarches successivement, la commission propose de prendre en compte, dans la procédure de regroupement, la redevance et les travaux afin de fixer la nouvelle date d’échéance des concessions regroupées et ainsi de pouvoir engager les travaux plus rapidement. Plusieurs de nos collègues en avaient manifesté le souhait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 947.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Montaugé, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – 1° Sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté, les concessions hydroélectriques en cours à la date de la promulgation de la présente loi peuvent être prolongées, sans que leur durée totale puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
2° Au 2° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-neuf ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Outre les deux dispositifs que vous proposez, madame la ministre, il existe peut-être une possibilité pour tenir compte de la spécificité des concessions hydroélectriques, qui sont des concessions de service public et des outils indispensables à la réalisation de plusieurs missions de service d’intérêt économique général, ou SIEG. Elles contribuent en effet à la gestion de la ressource en eau, à la sécurité du système électrique, à l’approvisionnement équilibré et sécurisé en électricité sur l’ensemble du territoire.
L’hydroélectricité apparaît donc comme un élément clé indispensable à la réussite de la transition énergétique.
Or la directive européenne sur l’attribution des contrats de concessions réserve une attention particulière aux SIEG. Son article 10 permet d’exclure de son champ d’application « les concessions de services attribuées à un opérateur économique sur la base d’un droit exclusif qui a été octroyé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Pour toutes ces raisons, les concessions hydroélectriques peuvent être exclues, me semble-t-il, du champ d’application de cette directive et leur durée de vie prolongée au-delà des soixante-quinze ans.
Cela étant, j’ai noté que l’un des alinéas de l’article 28 du projet de loi traite également d’une possible prolongation de la durée des concessions, dès lors que la réalisation de travaux est nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la loi. Madame la ministre, estimez-vous que notre amendement est satisfait par cette disposition ? En fonction de votre réponse, j’aviserai.
M. le président : Le sous-amendement n° 977, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Amendement n° 332 rectifié bis, après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le concessionnaire, ou la société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l’aval des barrages, la salubrité publique, l’alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, le refroidissement des centrales nucléaires, le soutien et la régulation du réseau électrique, la gestion des pollutions canalisable par manœuvre d’exploitation, le soutien d’étiage, l’irrigation, le tourisme, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine architectural. Ces missions d’intérêt général doivent prendre le pas sur l’exploitation des aménagements en marge de toute rentabilité ou placement d’énergie.
4° Le statut appliqué au personnel des sociétés d’économie mixte hydroélectriques est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Par ce sous-amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi les éléments de base de la mission de service public qui incombera à tous les concessionnaires ou sociétés d’économie mixte, cela quel que soit le cas de figure. Ces éléments ne font que reprendre les dispositions du décret du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
De plus, il nous semble impératif, pour assurer la bonne gestion du service public de l’hydroélectricité, d’assurer aux personnels des futurs SEM le statut des IEG. Il ne faut pas se voiler la face : les futures sociétés auront besoin d’un personnel très qualifié, et aujourd’hui ce personnel bénéficie du statut des IEG. C’est le compromis qui a été trouvé avec le modèle de la Compagnie nationale du Rhône, que vous avez citée en exemple, madame la ministre. Cette réussite est due au maintien du statut du personnel.
Notre hydroélectricité, la première en Europe, est aussi le fait de l’engagement des personnels. Leur statut est la marque non pas d’un privilège, mais d’une excellence et d’un engagement. Doit-on rappeler qu’on ne compte aujourd’hui qu’une seule école de formation aux métiers de l’hydroélectricité et qu’elle est au sein d’EDF ? Il en est de même des métiers de la maintenance, qui, bien qu’ils soient régionalisés, sont sous statut.
Enfin, il ne faudrait pas que l’État tienne un double discours : nous savons tous qu’EDF pourrait prendre des participations dans ces SEM via un processus de filialisation qui lui permettrait de faire fi du statut des IEG, alors que dans le même temps vous développez une rhétorique de montée en gamme, de formation et de pérennité des emplois.
La sûreté de nos installations, la gestion des déchets et la sécurité civile sont aujourd’hui assurées par des personnels sous statut. Ce n’est pas un hasard ! Il serait dangereux de remettre ces fondamentaux en cause. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Par ce sous-amendement, mon cher collègue, vous voulez préciser la liste des missions d’intérêt général prévues dans le cahier des charges. Comme je vous l’ai dit ce matin en commission, cette disposition est d’ordre réglementaire et non législatif. Cette précision n’a donc pas sa place dans cet article.
En outre, vous demandez que le statut appliqué au personnel des SEM hydroélectriques soit celui du personnel des IEG. Cette précision est inutile : tous les salariés des centrales hydrauliques sont sous statut IEG. Nous avons inscrit cette disposition dans la loi de 2000, disposition qui a dû être insérée depuis lors dans le code de l’énergie. Le rappeler pourrait même inquiéter les personnels, qui se demanderont bien pourquoi les parlementaires ont cru bon de revenir sur cette question. Ils en viendront peut-être à se demander s’ils sont réellement sous statut IEG, alors que c’est bien le cas.
Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement.
Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement de notre collègue Roland Courteau, qui vise à prolonger la durée de vie des concessions hydroélectriques jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Madame la ministre, pensez-vous que ce soit jouable auprès de Bruxelles ? Si oui, disons « banco ! » et engageons-nous dans cette voie. Nous sommes le seul pays à être contraints d’ouvrir nos centrales hydrauliques à la concurrence étrangère ; nos entreprises ne peuvent se porter candidates pour exploiter et gérer des centrales hydrauliques dans aucun des pays européens, puisque pas un seul d’entre eux n’a adopté le statut des concessions. C’est un marché de dupes ! Il n’y a aucune raison que nous nous fassions avoir !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Monsieur Le Scouarnec, comme vous, je suis attachée au respect des missions d’intérêt général. Or celles-ci sont largement prises en compte par la réglementation existante et elles le seront dans le cahier des charges des appels d’offres que j’aurai prochainement l’occasion de mettre au point, de signer et d’engager pour le renouvellement des concessions.
En ce qui concerne le statut des personnels, votre sous-amendement est satisfait. En effet, pour toutes les concessions, et non pas seulement pour les sociétés d’économie mixte, le cahier des charges type existant et approuvé par décret impose que les salariés de la société concessionnaire soient sous statut IEG. Vous pouvez donc être totalement rassuré.
Aussi le Gouvernement sollicite-t-il le retrait de ce sous-amendement.
En ce qui concerne la prolongation des concessions contre investissement que propose M. Courteau, je précise que le projet de loi comporte déjà une disposition qui permet cette prolongation contre travaux. Il est d’ailleurs très important de pouvoir contrôler que les travaux sont nécessaires pour atteindre les objectifs de politique énergétique définis dans le projet de loi.
Les auteurs de l’amendement prévoient que la durée maximale des concessions soit portée à quatre-vingt-dix-neuf ans, alors que le projet de loi prévoit déjà qu’une dérogation est possible au-delà de soixante-quinze années, sans fixer de terme. En théorie, cette dérogation peut donc être accordée pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans, pourvu qu’elle soit justifiée par des investissements d’ampleur.
La dérogation que vous prévoyez étant inutile, monsieur Courteau, je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Madame la ministre, la prorogation des concessions a pour contrepartie la réalisation d’investissements, mais comment cette durée sera-t-elle calculée ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : La durée de prorogation de la concession sera calculée en fonction de l’amortissement actualisé de l’investissement. Si, au bout de soixante-quinze ans, de gros travaux justifient un amortissement sur vingt-cinq ans, la concession pourra durer cent ans.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 332 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Compte tenu des assurances que Mme la ministre vient de nous donner et des possibilités de prolongation de la concession bien au-delà des vingt-quatre ans que je sollicitais, je retire l’amendement. Néanmoins, je déplore le manque de réciprocité entre les États membres : les ouvrages hydroélectriques peuvent être soumis au régime de l’autorisation en Suède, concédés jusqu’à une date lointaine en Italie ou en Espagne, assujettis à un régime mixte en Allemagne ou, enfin, inaccessibles aux acteurs privés sans partenariat avec des structures publiques en Suisse et en Norvège.
M. le président : L'amendement n° 332 rectifié bis est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 977 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 948, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l’évaluation de l’équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l’électricité que le concessionnaire s’engage à céder dans les conditions suivantes :
« 1° L’électricité est vendue pour satisfaire la consommation d’une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l’article L. 233-3 du code de commerce ;
« 2° L’électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l’article 238 bis HW du code général des impôts ;
« 3° L’électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l’approvisionnement des entreprises et sites mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d’exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu’au terme de la concession si celui-ci est antérieur. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement devrait plaire tout particulièrement à Jean-Pierre Vial et à tous ceux qui sont intervenus dans ce débat en faveur des industries électro-intensives. En revanche, je ne suis pas sûr que cet amendement obtienne la même bénédiction d’un autre Jean-Pierre, notre collègue Bosino. (Sourires.)
Cet amendement vise à préciser que, dans l’évaluation de l’équilibre économique futur de la concession pour fixer la redevance hydraulique, l’autorité concédante doit prendre en compte la stratégie de commercialisation du concessionnaire, laquelle peut notamment le conduire à approvisionner un consommateur participant au capital de la concession ou des industriels électro-intensifs qui auraient investi dans la concession à long terme.
De tels contrats d’approvisionnement conduisent souvent à un prix de vente de l’électricité plus faible que le prix de marché, en contrepartie de l’investissement. Pour éviter de pénaliser les concessionnaires qui concluent ces contrats, il convient de garantir que l’autorité concédante en tienne compte au moment d’évaluer les conditions économiques de la concession et de fixer le taux de redevance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à prendre en compte la situation réelle de la concession, notamment avec les contrats de long terme que le concessionnaire a conclus avec des industriels électro-intensifs, au lieu de se fonder seulement sur une valorisation de l’électricité au prix de marché.
Cette mesure évitera de pénaliser les concessionnaires qui approvisionnent des industriels.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 948.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
319
Contre
19
Le Sénat a adopté.