Questions cribles thématiques : Réforme des rythmes scolaires
debate, 22/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques, posées à Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des rythmes scolaires, thème choisi par le groupe UDI-UC.
Je rappelle que l’auteur de la question et Mme la secrétaire d'État pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je rappelle également que la séance est retransmise en direct sur France 3 et sur Public Sénat.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la circulaire du 19 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, propose un cadre assoupli pour accélérer la généralisation des projets éducatifs territoriaux, les PEDT, dont la réalisation conditionne désormais l’obtention des aides du Fonds de soutien aux communes pour la mise en place des activités périscolaires – l’ancien fonds d’amorçage.
Plus adaptable et peut-être plus souple que sa version précédente, ce PEDT est élaboré sur l’initiative de la collectivité – nous y tenions –, qui peut recevoir l’appui des services spécialisés de l’État, renforcés pour l’occasion.
Si nous nous réjouissons tous ici de la pérennité des fonds de soutien, nous savons aussi qu’il ne s’agit pas que d’une question d’argent, mais qu’il s’agit également de ressources locales, d’inventivité et de moyens humains.
Nous nous réjouissons aussi de la création d’une « banque de ressources en ligne » visant à « mettre à disposition des communes une aide méthodologique et des outils » plus nombreux. Madame la secrétaire d’État, il serait important que ces outils soient développés rapidement pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de participer à la généralisation des PEDT.
Un recensement, a priori logique, des nouvelles activités périscolaires pourrait-il être imaginé sur les mêmes bases, afin que l’on puisse échanger sur les bonnes pratiques, les modalités d’action et les coûts, ou encore réfléchir à l’évaluation de ces activités mises en place par les collectivités locales pour les enfants de nos territoires ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État, que nous accueillons avec plaisir.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président. Pour que ce plaisir soit vraiment partagé, je voudrais d’abord vous adresser les excuses de Najat Vallaud-Belkacem, retenue par les consultations liées à la mise en œuvre du plan-cadre en faveur de la laïcité et de l’apprentissage des valeurs de la République à l’école qu’elle a lancé ce midi et dont vous avez sûrement pris connaissance. Je m’engage à lui transmettre vos remarques et à vous répondre de mon mieux, mesdames, messieurs les sénateurs.
Madame Bouchoux, la circulaire qui a été élaborée à la fin de l’année dernière avec l’ensemble des associations d’élus locaux, les fédérations de parents d’élèves et les associations de jeunesse et d’éducation populaire a, certes, marqué une étape, mais, vous l’avez dit, elle n’est pas suffisante.
Elle a marqué une étape en ce que nous nous sommes mis d’accord sur la généralisation des PEDT et sur quelques principes élémentaires qui faisaient encore défaut.
Le projet éducatif territorial est un outil simple, un outil souple, qui non seulement peut s’adapter à la diversité des situations locales, mais aussi traduit la construction progressive d’une offre éducative locale cohérente, portée par le plus grand nombre et assurant la complémentarité des activités proposées aux enfants.
Le PEDT est un outil partenarial : c’est la commune qui en prend l’initiative et met en place un comité de suivi avec tous les partenaires, en particulier les familles, et propose des critères d’évaluation suivis dans la durée, ce qui garantit la maîtrise du projet par les élus, au bénéfice des élèves et de leurs familles.
Par cette circulaire, nous avons également réaffirmé que l’élaboration du PEDT devait être davantage accompagnée par l’État. Les PEDT permettront aux élus de proposer à chaque enfant de leur commune un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant et après l’école.
Pour aller plus loin, comme vous le souhaitez à juste titre, les groupes d’appui départementaux apporteront conseil et accompagnement au plus près du terrain, notamment pour les maires des petites communes et des communes rurales, éloignées des lieux de ressource.
Par ailleurs, la ministre de l’éducation nationale a demandé aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, d’organiser des réunions avec les associations d’élus pour les informer et leur faciliter la tâche.
Enfin, le travail d’apport de ressources de mutualisation se matérialisera, comme vous l’avez souhaité, dans la banque de ressources en ligne annoncée dans la circulaire ; cette banque en ligne verra le jour d’ici à la fin du mois et s’enrichira progressivement.
Comme vous l’avez encore proposé, madame la sénatrice, nous ferons connaître les bonnes pratiques, les idées simples et peu coûteuses mises en place sur le territoire national et adaptées à la spécificité de chaque territoire. C’est absolument essentiel, car l’objectif que nous nous sommes fixé est ambitieux : 100 % de communes couvertes par un PEDT d’ici à la fin de l’année. Nous travaillons avec détermination pour l’atteindre.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour la réplique.
Mme Corinne Bouchoux : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse, qui me satisfait pleinement.
Peut-être les événements dramatiques de ces dernières semaines nous conduiront-ils à réfléchir à l’organisation d’activités pour nos enfants qui, pratiquées collectivement et posément – je songe à l’utilisation d’internet ou à la lecture de la presse –, soient fondées plus sur la convivialité et la coopération que sur la compétition.
Les retours du terrain montrent pour l’essentiel, en dépit de quelques difficultés ponctuelles (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…
M. Jean-François Husson : Des difficultés, il y en a beaucoup !
Mme Corinne Bouchoux : … que le dispositif fonctionne plutôt bien dans le département de Maine-et-Loire. Nous avons même fait quelques trouvailles. J’espère que la situation est tout aussi encourageante ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe CRC.
M. Michel Le Scouarnec : Penser un projet pour l’école, c’est penser un projet pour la société, pour son avenir. Beaucoup reste à faire pour plus et mieux d’école.
Des changements devaient être opérés, mais répondre aux inégalités culturelles et éducatives est un défi encore loin d’être gagné. Après deux années d’expérimentation – tout du moins, dans certaines communes –, il serait opportun et instructif de dresser un premier bilan des activités proposées dans le cadre des temps d’activité périscolaire, ou TAP, afin d’examiner l’implication des équipes enseignantes, l’appréciation et la participation des parents.
Comptez-vous réaliser, dès la fin de cette année, une première évaluation du dispositif ?
Par ailleurs, cette réforme a affecté les collectivités au niveau tant organisationnel que financier. Le coût médian de trois heures d’activités périscolaires s’élèverait au moins à 150 euros par enfant et par an selon les territoires – je songe notamment aux îles ou aux zones de montagne, où difficultés budgétaires se conjuguent avec difficultés géographiques.
Le fonds d’amorçage, même pérennisé, ne suffira pas aux communes déjà exsangues – surtout aux plus pauvres –, même si des mutualisations, dans certains secteurs, ont constitué un premier élément de réponse.
Que comptez-vous faire pour permettre aux territoires d’assurer convenablement cette mission de service public et, surtout, éviter de creuser de nouvelles inégalités, ce qui serait dramatique ?
Quel est l’apport du tissu associatif local ? Que dire aussi de la situation - emploi et rémunération - des personnels recrutés pour quelques heures ? Encadrer des enfants nécessiterait une formation adaptée et rétribuée à sa juste valeur.
Quel espoir pouvez-vous donner à tous ces acteurs qui agissent en faveur de la réussite de nos enfants ? Pourriez-vous nous informer sur les modalités d’exercice de leurs missions et de leurs contrats ?
Ma dernière question portera sur l’évaluation du bénéfice scolaire de cette réforme. Même s’il est un peu tôt pour tirer des conclusions définitives, quel est le profit pour l’apprentissage et la réussite des enfants ? Ne fallait-il pas envisager une réforme plus globale, mieux concertée et plus respectueuse des rythmes de vie des enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC – Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Monsieur Le Scouarnec, tout d’abord merci d’avoir rappelé que les réponses à apporter aux problèmes de société et face aux actes dramatiques, tragiques qui nous ont frappés en ce début d’année sont d’ordre global. Je crois important que nous le gardions à l’esprit, tout en sachant nous concentrer, comme nous le faisons en cet instant, sur les réponses éducatives, qui sont au cœur de l’avenir de la société, car elles concernent nos enfants.
Dès avril 2013, un comité national de suivi des rythmes scolaires a été installé afin de pouvoir établir au plus tôt – mais avec un recul raisonnable – les critères d’évaluation, identifier les effets positifs et relever les améliorations nécessaires et les points de blocage. Ce comité devrait remettre à la ministre son second rapport d’étape dans le courant du mois de février.
Au-delà, le ministère de l’éducation nationale assure, via les recteurs, le suivi de l’impact des nouveaux rythmes scolaires sur les pratiques pédagogiques des enseignants, avec l’appui de l’Inspection générale, ainsi que l’évaluation des expérimentations mises en place au titre du décret Hamon.
Un pilotage resserré avec les partenaires de l’éducation nationale, le ministère de la jeunesse, le secrétariat d’État chargé de la famille et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, est également mis en place. Plusieurs recherches sont d’ailleurs lancées avec l’Institut français de l’éducation et l’École d’économie de Paris consacrées aux PEDT, à l’impact de la réforme sur le travail des parents et aux effets des nouvelles organisations du temps scolaire.
S’agissant de l’impact sur l’emploi local, nous ne disposons pas encore de données consolidées, donc suffisamment crédibles. Nous estimons le besoin entre 75 000 et 200 000 emplois afin de répondre aux demandes croissantes des collectivités. Les temps libérés sur la semaine, le recours à des groupements d’employeurs ou à l’intercommunalité favorisent l’emploi à temps plein.
Il existe évidemment une forte attente en termes de formation et de qualification : le nombre de personnes s’orientant vers une qualification non professionnelle comme le BAFA, mais aussi vers des qualifications professionnelles d’animateur, augmente très significativement. Mon collègue Patrick Kanner, ministre de la ville, a initié un travail pour faciliter davantage encore l’accès des jeunes aux diplômes professionnels de l’animation. Il s’agit donc d’une filière d’avenir.
M. le président : Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Qu’il s’agisse d’estimations du coût de la réforme ou d’appréciation de son impact, les données sont encore parcellaires, car déclaratives. Il faut donc être prudent.
Le temps de l’évaluation est un temps nécessairement long, alors que la réforme n’est généralisée que depuis moins de six mois. Le Premier ministre a annoncé pour juin 2015 un premier point d’évaluation de la réforme sous l’angle pédagogique et au regard de l’emploi et des ressources consacrées.
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.
M. Michel Le Scouarnec : Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État.
Quand je leur ai présenté mes vœux, bien des maires de mon département se sont félicités d’avoir réussi à mettre en place ces nouveaux rythmes de manière concertée, au niveau local. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.)
Quelques inquiétudes demeurent quant au financement – les communes sont unanimes sur ce point – et à l’efficacité de ces nouveaux rythmes. La fatigue a été évoquée à plusieurs reprises, les enfants paraissant plus fatigués qu’auparavant.
Mme Catherine Procaccia : Surtout en maternelle ! C’est une catastrophe !
M. Michel Le Scouarnec : Ces éléments devraient être pris en compte lors de l’évaluation.
En revanche, tout le monde reconnaît que plus de culture, plus de sport, c’est aussi davantage de réussite scolaire potentielle. J’ai été enseignant, et j’ai toujours cru que la culture, le sport et les travaux manuels étaient essentiels à l’épanouissement des enfants.
Reste qu’il faut bien gérer ce temps.
M. le président : C’est justement ce que nous devons faire en cet instant, mon cher collègue. (Sourires.)
M. Michel Le Scouarnec : Je conclus, monsieur le président.
Le plus important, c’est que la réussite scolaire soit au bout. Tout doit être fait pour le succès de nos enfants ; nous savons tous que c’est aujourd’hui encore plus vrai qu’hier. Il dépend de chacun d’entre nous, jour après jour, de mettre en œuvre la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ».
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.
Mme Françoise Cartron : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les événements dramatiques que nous venons de vivre ont mis en lumière l’urgente nécessité de remettre au cœur de l’école, qui est elle-même au cœur de notre société, l’enseignement des valeurs républicaines, la connaissance de la laïcité, l’exercice de l’esprit critique et la pratique de la tolérance.
Nous le savons, la réforme des rythmes scolaires a pour ambition, outre de réorganiser les temps d’apprentissage, de proposer aux élèves une ouverture sur le monde complexe qui les entoure, une ouverture citoyenne, culturelle, environnementale ou sportive.
Il est à noter qu’aujourd’hui l’Association des maires de France, l’AMF, par la voix de son président, recommande d’inscrire dans les axes des PEDT l’acquisition des valeurs républicaines.
Nous sommes conscients que la qualité des intervenants, ainsi que celle des ateliers et des activités proposés sont déterminantes pour le succès de cette réforme et des ambitions qu’elle porte.
Mme la ministre de l’éducation nationale évoquait, la semaine dernière, de nouvelles mesures afin de rendre l’école plus accessible aux initiatives de tous les acteurs.
Je partage cet objectif et je pense qu’il y a là une place tout à fait essentielle pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire. Or il faut savoir que toutes les associations se trouvent aujourd’hui confrontées à des difficultés certaines de fonctionnement.
Ma question est donc la suivante : face à ce formidable défi que constituent ces nouveaux rythmes scolaires en tant qu’outils efficaces au service de la construction et de l’épanouissement des enfants, quel accompagnement renforcé pouvons-nous fournir aux associations, dont l’intervention se révèle pertinente et indispensable en complément du remarquable travail des enseignants ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, il faut le reconnaître, jusqu’à présent, et même si ce n’est pas le cas partout, les associations ont encore été trop peu mobilisées en appui aux activités périscolaires.
Pour prendre en compte leur volonté forte de participer à la généralisation des PEDT et leur assurer une meilleure visibilité, l’ensemble des correspondants départementaux du Collectif des associations partenaires de l’école publique, le CAPE, apparaîtront dans la banque des ressources en ligne mise en place d’ici à la fin du mois pour les élus locaux.
Ce collectif regroupe environ vingt-deux associations d’éducation populaire et mouvements pédagogiques présents sur le territoire, lesquels pourront mobiliser localement leur ingénierie d’accompagnement et de formation, en lien avec les groupes d’appui départementaux animés par les services de l’État.
Cette action partenariale doit être soutenue par des moyens financiers, ceux des collectivités, notamment grâce à la contribution de l’État, mais également ceux du ministère de l’éducation nationale lui-même, qui donne la priorité, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les grands réseaux associatifs, à la mise en place d’une ingénierie et d’une offre pour les activités périscolaires.
D’autres moyens peuvent être mobilisés pour des actions spécifiques. Ainsi, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, un appel à projets doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros sera consacré à l’apprentissage du numérique et à l’exercice du discernement dans l’utilisation d’internet, sujet très important non seulement dans la période actuelle, mais aussi de manière plus générale.
Vous l’avez dit aussi, nous avons besoin d’enseigner et de faire vivre les valeurs de la République, la citoyenneté, la laïcité. L’État et, en son sein, l’école, ont tout leur rôle à jouer. À cet égard, Mme la ministre de l’éducation nationale a présenté aujourd’hui ses orientations à l’issue de quinze jours de consultations qui ont montré une mobilisation exceptionnelle de tous les partenaires de l’école de la République.
Enfin, l’AMF, reçue par Mme la ministre, a appelé les maires à inscrire dans les axes des PEDT l’acquisition des valeurs républicaines. Le président du Réseau français des villes éducatrices l’a dit également. Ce travail doit être prolongé dans les territoires avec les élus et les associations pour passer véritablement à la phase opérationnelle.
Un apport supplémentaire de 10 millions d’euros aux associations pour toutes ces actions périscolaires ayant trait à la citoyenneté et à l’apprentissage de la laïcité a en outre été annoncé ce matin par Mme la ministre. Plusieurs initiatives associatives existent d’ores et déjà, mais nous devons aller plus loin, et nous le ferons ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique.
Mme Françoise Cartron : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations, et, à travers vous, c’est aussi à Mme la ministre de l’éducation nationale que j’adresse mes remerciements pour avoir prévu cet accompagnement spécifique au bénéfice des associations regroupées dans le CAPE. En effet, celles-ci non seulement fournissent, comme vous l’avez dit, l’ingénierie pour la construction des PEDT et l’accompagnement nécessaire des maires, en particulier dans les petites communes rurales, mais elles ont aussi la possibilité de mobiliser des intervenants qui nous apportent toute garantie.
C’est important, compte tenu de l’action qui sera la leur auprès des jeunes enfants pour véhiculer et faire partager ces valeurs républicaines que nous remettons au cœur de notre projet d’éducation pour tous les enfants.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe UDI-UC.
Mme Françoise Gatel : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais porter ici la voix des élus locaux, à qui l’État a imposé la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En préambule, je tiens à dire que nul ne saurait mettre en cause l’engagement important des maires dans l’éducation des enfants de France.
Il faut reconnaître que la réforme des rythmes scolaires a été mise en place de manière précipitée, sans études d’impact préalable, et qu’elle contribue à creuser des inégalités déjà flagrantes entre, d’une part, les écoles qui sont dotées de moyens humains et financiers et, d’autre part, celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, cette réforme tend à accroître la fracture territoriale entre le milieu rural et milieu urbain.
À ce titre, je regrette vivement que les interventions de mes collègues alertant le Gouvernement lors de l’élaboration de ce projet n’aient pas été entendues, notamment à l’occasion des débats sur la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Dans la mesure où Mmes Catherine Morin-Desailly et Françoise Férat n’ont pas été entendues quand elles proposaient de consacrer l’année 2013-2014 à une expérimentation, il me semble aujourd’hui absolument indispensable qu’une mission d’évaluation de cette réforme puisse être lancée dans les meilleurs délais, sous le contrôle de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Par ailleurs, en tant que présidente de l’association départementale des maires d’Ille-et-Vilaine, je suis interpellée, madame la secrétaire d’État, sur des questions extrêmement concrètes et pratiques au sujet de la faisabilité des initiatives.
En Ille-et-Vilaine, l’URSSAF a précisé à certains maires les conditions de recours à des intervenants extérieurs, auto-entrepreneurs ou même associations, rendant cette solution impossible en contrepartie d’honoraires : il y a un lien de subordination entre la commune et ces intervenants, la commune fixant les conditions d’intervention, les programmes et mettant à disposition les locaux.
Madame la secrétaire d’État, beaucoup de maires de France ont essayé d’être très novateurs dans les activités mises en place et ont, pour ce faire, recours à des intervenants extérieurs pour proposer des programmes de qualité. Si l’interprétation de l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine est confirmée, nos collègues ne pourront plus faire appel à ces personnes, puisque leurs interventions seront requalifiées en tant que travail salarié, ce qui aura pour effet d’augmenter les charges de 45 %.
Madame la secrétaire d’État, même si nous ne contestons pas les objectifs louables de cette réforme,…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Françoise Gatel : … nous attendons des réponses concrètes du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : Mes chers collègues, je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame Gatel, l’évaluation de cette réforme des rythmes scolaires est évidemment un enjeu essentiel.
La réforme, je vous le rappelle, a été mise en place avec un double objectif : améliorer les apprentissages fondamentaux des élèves et réduire les inégalités sociales dans l’accès aux activités périscolaires.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat y travaille d’ores et déjà dans le cadre plus global de l’évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Je salue ce travail conjointement mené par Mme Morin-Desailly et Mme Férat.
Dès avril 2013, un comité de suivi national des rythmes scolaires a été installé, sous la présidence de la rectrice de Lyon et en association avec tous les partenaires, y compris ceux qui viennent du monde de la recherche.
Avec eux, une grille de critères a été mise en place, grille qui permet d’évaluer la réforme sous toutes ses facettes. Ce travail est long, puisque l’observation et l’évaluation ne peuvent s’inscrire que dans la durée pour illustrer des effets significatifs. Il fallait donc attendre que les dispositifs soient stabilisés sur le terrain.
Par ailleurs, sur le plan pédagogique, sujet qui a déjà été évoqué, les retours des 4 000 communes à avoir mis en place les premières les rythmes en 2013 nous ont permis de constater que les apprentissages fondamentaux étaient mieux positionnés au moment où la capacité d’attention des élèves était la plus vive. À cet égard, la matinée supplémentaire donnait de la souplesse aux enseignants et aux équipes éducatives.
Madame la sénatrice, vous avez soulevé un second problème, celui du statut des animateurs intervenant dans les activités périscolaires et ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur.
C’est une difficulté juridique qui n’avait pas été anticipée. Nous l’avons soumise à Mme Carole Delga, ma collègue du Gouvernement chargée du commerce et de l’artisanat. Ses services juridiques se penchent sur le sujet pour nous donner une réponse satisfaisante de nature à éviter un surcoût pour les communes en raison des charges d’URSSAF liées à ces personnes, qui, pour être auto-entrepreneurs, n’en sont pas moins très qualifiées.
M. le président : Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : J’allais le faire, monsieur le président !
Dès que nous disposerons des résultats de ces travaux, je ne manquerai pas de vous en tenir informée.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.
Mme Françoise Gatel : Je compte vraiment sur une réponse précise, madame la secrétaire d’État, puisque cette question, très importante, se posera sans doute sur l’ensemble du territoire, et pas seulement en Ille-et-Vilaine.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Troendlé : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après les incidents liés à la minute de silence dans les établissements scolaires, je me dois de commencer mon propos en rappelant la place primordiale qu’occupe l’école dans notre République.
Il est nécessaire de réaffirmer que la mission de notre école est d’instruire les enfants et de les accompagner sur le chemin de la citoyenneté, ce qui exige la transmission du respect des valeurs républicaines, le respect de la France.
Il est un autre préalable qu’il faut également réaffirmer : le respect des enseignants.
Ces derniers ont besoin d’être soutenus, épaulés et écoutés. Il faut rétablir la relation maître-élève, mais aussi gommer les différences à l’école.
La situation étant grave à nos yeux, le groupe UMP du Sénat, très réactif, a demandé la création d’une commission d’enquête sur les menaces qui pèsent sur l’école de la République.
Venons-en au sujet du jour : les rythmes scolaires.
Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de gommer les différences à l’école, disais-je.
Après un premier bilan d’étape, on peut dire que les nouvelles activités périscolaires, les NAP, qui étaient censées favoriser la lutte contre les inégalités sociales, tendent en fait à les accentuer dans presque un tiers des communes françaises.
Faute d’un financement adapté au coût réel de ce nouveau service imposé aux communes – de 63 à 175 euros restent à la charge des communes, par an et par enfant, selon une récente enquête de la CNAF menée en coopération avec l’Association des maires de France –, 29 % de celles-ci prévoient des activités payantes fréquentées par seulement 35 % des élèves en moyenne, c’est-à-dire ceux dont les parents peuvent payer les activités.
Et que dire des écoles où n’est organisée qu’une simple garderie ou encore de celles où rien n’est prévu après les cours ? Où est l’égalité des chances ?
Vous vantez les mérites des NAP, mais, pour les communes qui n’ont vraiment pas les moyens de les organiser, qu’allez-vous faire, madame la secrétaire d’État ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Troendlé a rappelé les grands objectifs-cadres que le groupe UMP souhaite voir assigner à l’école, et je crois pouvoir dire, pour avoir participé à la conférence de presse de la ministre de l’éducation nationale ce matin, que nous avons les mêmes.
Néanmoins, les conclusions que vous tirez des incidents liés à la minute de silence sont différentes des nôtres, dans la mesure où nous ne souhaitons pas rajouter au climat anxiogène, ce qui ne serait pas bon pour l’éducation des enfants. Nous souhaitons apporter, comme vous, je le pense, des solutions constructives et ressusciter l’espoir (Exclamations sur les travées de l'UMP.), à rebours des tendances actuelles, pour assurer la réussite de tous les enfants, de tous les milieux.
En ce qui concerne les coûts des activités périscolaires, j’ai vu, comme vous, les analyses qui ont été publiées par l’AMF ou encore par l’AMGVF, lesquelles font apparaître des surcoûts pour les communes par rapport aux aides de l’État.
Nous ne pouvons pas le nier, et c’est pourquoi l’État a été présent, dès 2013, pour accompagner les communes avec le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, le FARS, en plus des aides existantes, et, désormais, grâce au fonds de soutien aux communes, qui pérennise le précédent, comme s’y était engagé le Premier ministre.
Depuis la généralisation de la réforme, je le rappelle, ce sont 400 millions d’euros qui ont été programmés chaque année dans le budget de l’État pour soutenir les communes, et ce niveau d’aide est reconduit. C’est, je crois, l’assurance qu’attendaient les élus, à qui le Gouvernement a répondu avec le soutien de votre Haute Assemblée.
Avec cette aide, vous le savez, nous avons aussi choisi d’aider davantage les communes qui sont les plus en difficulté. Ainsi, une aide spécifique de 40 euros par élève et par an s’ajoute à l’aide forfaitaire pour les communes de l’outre-mer et celles qui sont classées en DSU et en DSR cible.
Au-delà de l’État, la branche famille est également mobilisée. À compter de 2015, ce sont 250 millions d’euros annuels qui sont prévus à ce titre dans le budget de la CNAF.
Mais l’accompagnement de l’État n’est pas seulement financier. Nous avons engagé un vrai dialogue avec toutes les associations d’élus locaux, dont l’Association des maires ruraux de France, pour accompagner la réforme et pour introduire les assouplissements nécessaires à une mise en œuvre efficace et égalitaire sur tous les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.
Mme Catherine Troendlé : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je voudrais toutefois rappeler que ce fonds n’a été pérennisé que grâce aux multiples relances des élus du groupe UMP et, notamment, au dépôt d’une proposition de loi que le Gouvernement a d’abord ignorée (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), avant de plier finalement. M. le Premier ministre a dû annoncer une pérennisation de ce fonds, ce dont nous vous félicitons, parce que nous l’attendions !
M. Dominique Bailly : C’est bien de féliciter le Gouvernement !
Mme Catherine Troendlé : Pour autant, madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas du tout répondu s’agissant de ces petites communes qui, aujourd’hui, ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour organiser ces activités et qui n’y parviendront pas, malgré l’aide annoncée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Françoise Cartron : Mais si !
Mme Catherine Troendlé : Où est l’égalité des chances ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la question des rythmes scolaires a été largement et régulièrement abordée sur nos travées. Les spécialistes des rythmes de l’enfant s’accordent sur les bienfaits d’un retour à la semaine de quatre jours et demi. Néanmoins, la question du financement des activités périscolaires par les collectivités locales se pose encore.
La loi de finances pour 2015 a pérennisé le fonds d’amorçage devenu un véritable fonds de soutien aux communes et aux EPCI. Cet effort doit cependant être mis en perspective, compte tenu de la baisse globale des dotations aux collectivités locales et du coût réel des activités périscolaires pour ces dernières.
Ma question porte précisément sur le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014, qui, à son article 1er, définit l’accueil de loisirs extrascolaire comme « celui qui se déroule les jours où il n’y a pas école » et l’accueil de loisirs périscolaire comme celui « qui se déroule les jours où il y a école ».
Cette distinction est source de difficultés pour certaines collectivités locales.
En effet, dans de nombreux cas, les activités périscolaires, en lien direct avec les écoles, sont du ressort des communes, alors que les activités extrascolaires relèvent de l’intercommunalité, avec l’objectif de mutualisation de ces missions.
Une application stricte de ce décret aurait des conséquences fâcheuses. Par exemple, dans les communes sans accueil périscolaire, les enfants se verraient privés d’activités les mercredis après-midi.
Ma question est donc simple : comptez-vous assouplir les conditions d’application du décret afin de permettre aux collectivités locales d’organiser au mieux l’articulation entre ces deux temps ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, la généralisation de la réforme des rythmes scolaires conduit désormais à appliquer un régime différent aux accueils périscolaires et aux accueils extrascolaires, notamment pour ce qui est des taux d’encadrement des enfants.
Le décret du 3 novembre dernier, qui a fait l’objet d’une longue concertation avec les associations d’élus, précise en effet que « l’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école ».
Les accueils jusqu’alors organisés les mercredis après-midi sont donc passés de la catégorie « extrascolaire » à la catégorie « périscolaire » et bénéficient donc des dispositions réglementaires spécifiques, dès lors qu’ils sont organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial.
Cette mesure de souplesse était attendue des élus, qui nous demandaient depuis plusieurs mois cette simplification. Ce faisant, cette modification a pu avoir, à certains endroits, une incidence sur la répartition des compétences entre les communes et les EPCI.
Il faut en effet rappeler que ces activités relèvent du champ des compétences facultatives des communes et des EPCI. La répartition de compétences n’est donc pas fixée par la loi, mais bien par les élus eux-mêmes, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes.
Je n’ignore pas que des élus ont été surpris et ont manqué de temps pour s’organiser et anticiper les changements. Toutefois, il ne s’agit pas de créer des zones d’incertitude qui sont autant de sources de questionnement sur la responsabilité des uns des autres. L’objectif que nous nous assignons, Patrick Kanner et moi-même, consiste bien à aider les élus à organiser au mieux les activités périscolaires.
Nous avons aussi conscience que, l’année scolaire étant déjà très avancée, les organisations mises en place ne peuvent être bousculées.
Nous donnerons donc, avant la fin du mois de janvier, des consignes aux préfets pour qu’ils répondent de façon pragmatique et fassent preuve de souplesse sur le maintien des organisations en place jusqu’à la fin de cette année scolaire. Cependant, nous demandons que le temps restant jusqu’au mois de juin soit mis pleinement à profit pour que, dans les territoires concernés, les élus redéfinissent les responsabilités de chacun, en particulier concernant la prise en charge des enfants le mercredi après-midi.
La démarche des PEDT, activement soutenue par l’État, invite évidemment à cette réflexion, qui devra aboutir avant la rentrée scolaire prochaine. (M. Jacques Mézard applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.
Mme Françoise Laborde : Madame la secrétaire d’État, vos propos apportent une réponse satisfaisante aux interrogations de nombreuses collectivités et nous ferons en sorte de la diffuser largement.
Dans ma réplique, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du décret du 7 mai 2014 qui permet des « assouplissements adaptés aux réalités locales ».
Ainsi, certaines communes ont fait le choix d’organiser les activités périscolaires sur deux après-midi, à hauteur d’une heure trente chaque jour ; en revanche, d’autres regroupent les trois heures sur le seul après-midi du vendredi. Au-delà des réserves exprimées par certains chronobiologistes, ce dernier aménagement est contraire à l’esprit de la réforme. Il a entraîné l’absence de certains enfants, dont les parents substituent un enseignement religieux aux activités périscolaires ou, tout simplement, ne résistent pas à la tentation de partir deux jours et demi en week-end ! (MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Sueur et Jacques Legendre applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste.
M. Dominique Bailly : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France, notre République laïque, a été visée en ce début d’année par des attaques terroristes. Je crois que la séance d’aujourd’hui doit aussi être l’occasion de rappeler que l’école est et doit être le lieu de la transmission des valeurs de la République aux futurs citoyens que sont nos enfants.
Le Gouvernement a mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires qui a pour objectifs d’améliorer les apprentissages de tous les élèves, mais aussi de lutter contre les inégalités scolaires. Je crois sincèrement que ces nouveaux rythmes scolaires peuvent être un outil au service de la « grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République » rappelées par notre collègue : liberté, égalité, fraternité. Mme Vallaud-Belkacem appelle de ses vœux cette mobilisation et je pense que, sur toutes ces travées, nous relaierons ses efforts.
J’en viens à présent au cœur de ma question. Au cours de l’examen de la loi de finances pour 2015, la pérennisation du fonds d’amorçage a été actée par le Gouvernement, ainsi que la nécessité de mettre en place un projet éducatif territorial. Je souhaite donc vous interroger sur trois points, madame la secrétaire d’État.
En ce qui concerne, tout d’abord, l’accompagnement financier de l’État, j’observe que, si le fonds de soutien est versé aux communes assez rapidement – un tiers en fin d’année civile et deux tiers en fin d’année scolaire –, les versements de la CNAF, interviennent, eux, avec près d’une année de décalage, entraînant des difficultés de trésorerie pour certaines communes. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, m’indiquer les pistes d’amélioration en la matière ?
Ensuite, s’agissant de l’élaboration des PEDT – je vous parle d’expérience, pour en avoir mis un en place dans ma commune –, force est de constater que cet outil, indispensable, est assez lourd à construire. Le ministère a dernièrement adressé aux maires un courrier les assurant de la mobilisation des services territoriaux de l’État en la matière. Pouvez-vous préciser la nature et les modalités de cet accompagnement, madame la secrétaire d’État ?
M. le président : Veuillez poser votre troisième question, mon cher collègue !
M. Dominique Bailly : Enfin, concernant le recrutement des animateurs, mon expérience de terrain m’a convaincu que certaines communes pouvaient rencontrer quelques difficultés. Elles doivent en effet « jongler » entre un besoin de souplesse lié à la nature même des temps périscolaires et les règles inhérentes à la fonction publique en matière de recrutement. Le ministère dispose-t-il de chiffres et de premiers éléments de bilan en la matière ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord vous remercier d’avoir souligné que les services de l’État se sont attachés à verser rapidement les aides aux communes. Pour l’exercice 2014-2015, près de 22 600 communes ont reçu leur acompte dès la fin du mois d’octobre, à hauteur de 124 millions d’euros environ, et 256 millions d’euros seront versés dans le courant du mois de mars prochain.
Je connais les incompréhensions qui se sont exprimées à l’endroit de la CNAF, mais je veux aussi vous dire qu’elle a, depuis cet été, engagé la simplification de ses dispositifs en réduisant le nombre de pièces justificatives à fournir.
Mme Françoise Cartron : C’est vrai !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous travaillerons avec sa direction pour apporter, s’il le faut, de nouvelles réponses de simplification aux élus qui le demandent.
Concernant l’accompagnement mis en place par l’État, Patrick Kanner et moi-même avons demandé aux services de l’État d’apporter conseil et accompagnement au plus près du terrain, en privilégiant les maires des petites communes et des communes rurales. Ce sera le rôle des groupes d’appui départementaux, que nous avons réactivés et renforcés.
La semaine dernière, le ministère de l’éducation nationale a demandé aux recteurs d’académie et aux DASEN d’organiser des réunions avec les associations d’élus pour connaître leurs attentes et leurs besoins et y répondre de la façon la plus précise possible.
Accompagner les élus, c’est aussi leur apporter de nouvelles ressources et porter à leur connaissance les bonnes idées qui ont émergé au cours des derniers mois. Ce travail d’apport de ressources et de mutualisation se matérialisera dans la banque de ressources en ligne déjà évoquée. Les maires pourront aussi y trouver une aide à la rédaction et à l’ingénierie des PEDT.
Enfin, concernant le recrutement des animateurs, je suis consciente qu’avec la montée en charge rapide de la réforme le recrutement d’un grand nombre d’animateurs n’a pas toujours été facile. Les besoins sont extrêmement importants : les chiffres les plus souvent cités varient entre 75 000 et 200 000 emplois.
Notre préoccupation est à la fois de répondre aux demandes des collectivités qui veulent recruter et de veiller à la qualité de l’emploi, laquelle est étroitement liée aux organisations mises en place localement.
On constate une forte attente en termes de formation et de qualification : le nombre de personnes s’orientant vers une qualification non professionnelle, comme le BAFA, mais aussi vers des qualifications professionnelles d’animateur augmente significativement.
M. le président : Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Mon collègue Patrick Kanner a d’ores et déjà engagé une réflexion pour faciliter l’accès des jeunes aux diplômes professionnels de l’animation. Un travail est également conduit avec le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, pour que nous puissions répondre au mieux, et plus rapidement, aux attentes des employeurs locaux en termes de qualification et de formation professionnelle, et ce au service de la réussite des enfants.
M. le président : La parole est à M. Dominique Bailly, pour la réplique.
M. Dominique Bailly : Je salue la réactivité du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Une telle réforme a bouleversé certaines habitudes (Exclamations renouvelées sur les mêmes travées.)…
Je ne peux pas répondre, monsieur le président !
M. le président : Manifestez votre volonté plus fermement, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Dominique Bailly : Cette réforme a naturellement connu certaines difficultés d’application. Je salue donc la réactivité du Gouvernement qui, point après point, essaie de répondre aux maires pour les accompagner dans leur démarche. En effet, lorsque la volonté politique est là, la réussite est au bout du chemin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ces heures graves pour notre République, nous devons regarder les choses en face et examiner la réalité des faits avec une grande lucidité.
« C’est dans le gouvernement républicain que l’on a besoin de toute la puissance de l’éducation », disait Montesquieu. Oui, l’école est aujourd’hui en première ligne pour faire vivre notre République ! Oui, de nombreuses réponses sont d’abord éducatives !
Concernant la réforme des rythmes scolaires, nombreuses sont les questions que j’avais posées il y a un an à M. Peillon et qui sont restées sans réponse : était-ce bien le chantier prioritaire à ouvrir ? Pour quels résultats dépenser tant d’énergie et créer tant de perturbations ?
Contrairement à l’ambition affichée, cette réforme se révèle clairement source d’inégalités entre les territoires. Le fonds de soutien, désormais pérennisé - après un long combat -, n’est destiné qu’aux communes qui mettent en place des activités. Qu’avez-vous prévu pour les communes qui n’en ont pas les moyens matériels ou rencontrent de réelles difficultés pour ce faire ?
Le versement du fonds de soutien est subordonné à l’existence d’un projet éducatif de territoire. Ce document, dont je souligne l’intérêt et la valeur, peut néanmoins être extrêmement difficile à élaborer pour certaines communes : un accompagnement local est-il prévu, afin qu’elles ne soient pas pénalisées lors de la prochaine rentrée ?
Quelle importance donnerez-vous dans ces PEDT à l’apprentissage des valeurs qui fondent notre pacte républicain, je pense bien sûr à la laïcité, mais aussi au respect ou à la fraternité ? J’estime que cet apprentissage relève d’abord de la responsabilité de l’État et nous devons être collectivement plus exigeants, en permettant notamment aux enseignants d’être mieux formés pour réagir aux difficultés qu’ils rencontrent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Enfin, et pour permettre de repartir du bon pied et de s’engager dans la bonne direction, il est nécessaire d’évaluer rigoureusement et objectivement cette réforme.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-François Husson : Comment avez-vous prévu d’évaluer son entrée en vigueur ? Quel est son coût réel ? Quels financements comptez-vous mobiliser ? Quel est l’intérêt de la mise en place des activités périscolaires en maternelle ? Avez-vous analysé les raisons pour lesquelles certaines communes n’ont pas pu accéder à ces activités ? Enfin, quelle évaluation faites-vous des effets réels de cette réforme et quelles sont les améliorations constatées pour les enfants à la fin du primaire ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur la pertinence de cette réforme, car elle est avérée. En effet, comme je l’ai expliqué, les premières étapes de l’évaluation ont montré un progrès dans l’acquisition des connaissances. Nous disposerons d’une évaluation complète d’ici au mois de juin, M. le Premier ministre en a pris l’engagement devant l’Association des maires de France.
Certains élus locaux – je l’ai bien noté et rien ne sert de le nier – craignent que la mise en place des projets éducatifs territoriaux ne soit parfois complexe. Le ministère de l’éducation nationale, ses services et ses partenaires ont donc consacré tous leurs efforts à la simplification de cet outil et, surtout, à son adaptation aux spécificités de chaque territoire.
Des outils d’accompagnement en ingénierie ont été mis en place, je l’ai dit, et un dispositif en ligne permettra de mettre à jour cinq ou six modèles différents, applicables selon certaines spécificités.
Ce qui différencie mon état d’esprit du vôtre, monsieur le sénateur, c’est que, moi, je fais confiance à l’intelligence collective des élus locaux !
Je sais qu’ils sont convaincus, surtout à la lueur des événements tragiques qui viennent de se dérouler, qu’il faut agir sur l’école, dans le temps périscolaire, auprès des enfants, pour que ceux-ci s’imprègnent davantage des principes républicains et de laïcité.
Je sais aussi qu’ils ont à cœur, loin de tout préjugé et de toute idéologie, que ce dispositif soit une réussite. En d’autres termes, monsieur le sénateur, ils ont envie que cela marche !
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Avec quels moyens ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nos administrations veilleront à introduire dans ce dispositif toute la souplesse nécessaire, comme elles l’ont déjà fait, et à faire preuve de capacités d’adaptation pour que cette mise en œuvre soit possible sur l’ensemble des territoires, ruraux, urbains et périurbains.
S’agissant du suivi en ligne, « au fil de l’eau », nous avons mis en place dans les rectorats, avec les DASEN, un système permettant de collecter, au fur et à mesure, tous les éléments, lesquels seront ensuite analysés et diffusés d’ici au mois de juin.
J’ajouterai un mot sur la formation des enseignants.
M. le président : Très brièvement, madame la secrétaire d’État !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je comprends que vous souhaitiez que j’abrège mon propos, monsieur le président,...
M. le président : Je souhaite simplement que tous les orateurs puissent s’exprimer !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : … mais il me faut tout de même rappeler que la formation des enseignants, en termes tant de comportement, de contact avec les élèves que de professionnalisation, avait été largement réduite et très abîmée lors du quinquennat précédent.
Mme Françoise Cartron : Supprimée, même !
M. Dominique Bailly : Eh oui !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous avons rétabli cette formation avec tout le soin et la pluralité nécessaires. Cette acquisition disciplinaire, et hors discipline, qui se fait par le contact avec les enfants et l’apprentissage de la citoyenneté, voilà ce que nous voulons transmettre aux enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, que nous mettons en place aujourd’hui, avec des moyens supplémentaires et, surtout, dans un état d’esprit différent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour une brève réplique !
M. Jean-François Husson : Madame la secrétaire d’État, je veux souligner, puisque vous parliez d’intelligence collective, l’implication des associations d’élus, que ce soit l’AMF autour de son président, notre collègue François Baroin, ou Villes de France, présidée par notre collègue Caroline Cayeux.
Il est vrai, cependant, que les élus ne voient pas toujours le lien entre la réforme dite « des rythmes scolaires » et le fait que quatre écoliers sur dix, à la fin du primaire, sortent sans acquis de qualité pour ce qui est des savoirs fondamentaux, ou que 150 000 jeunes sortent du système éducatif sans aucune qualification. C’est une première question importante !
Mme Françoise Cartron : Il faut davantage d’écoles !
M. Jean-François Husson : La deuxième est tout aussi importante : aujourd’hui, la conception de l’éducation en tant que mission partagée s’affirme progressivement. Pourtant, la décentralisation éducative est marquée par un partage de compétences qui ne nous paraît pas d’une évidente clarté.
Enfin, madame la secrétaire d’État, ne gâchons pas ensemble l’énergie de la chaîne éducative ! Car le ministère de Mme Vallaud-Belkacem, que j’aurais eu plaisir à accueillir aujourd’hui, est d’abord, et peut-être surtout, celui de l’instruction publique !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question des rythmes scolaires a fait l’objet de bien des polémiques.
À titre personnel, en tant que maire d’une commune rurale, j’ai mis en place cette réforme dès le départ, ce qui n’a pas été facile, même si je ne le regrette pas. Le coût en a tout de même été de 150 euros par enfant et par an, ce qu’il faut ajouter à la diminution annoncée de 30 % de la DGF des communes.
En tant que président d’une association départementale de maires d’un territoire rural, et même très rural, un certain nombre de problèmes m’ont été signalés par des élus de terrain.
Je les résumerai en trois points et deux interrogations.
Le premier point concerne les très petites communes territoriales et les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, qui ont parfois du mal à mettre en œuvre leur projet éducatif territorial et, de ce fait, ne reçoivent rien, puisque l’aide de l’État est conditionnée au PEDT.
Il en est de même, et c’est mon deuxième point, dans le cas où le PEDT ne comporte pas de plan éducatif concret et détaillé, ce qui est très difficile à établir pour une petite commune.
Le troisième point concerne l’accueil de loisirs sans hébergement, l’ALSH : si une commune n’en possède pas, elle ne perçoit aucune aide de la CAF.
Ma première question est donc la suivante : comment régler ces problèmes ?
La seconde est, je pense, commune à tous ceux qui siègent dans cet hémicycle : le Gouvernement entend-il pérenniser au-delà de 2015 les 50 euros par enfant, obtenus grâce à la mobilisation de l’AMF ?
Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur le sénateur, de votre témoignage sincère, celui d’un élu de terrain : bien que représentant un territoire rural, vous avez pris la peine, dès le début de la réforme, de monter un projet éducatif territorial, et ce malgré les difficultés rencontrées. Encore une fois, je vous en remercie.
Je commencerai par répondre à votre dernière question.
Comme s’y était engagés le Premier ministre lors du dernier congrès de l’AMF et la ministre de l’éducation nationale, nous avons pérennisé le fonds d’amorçage, lequel est devenu dans la loi de finances pour 2015 le Fonds pérenne de soutien aux communes et aux établissements de coopération intercommunale pour l’organisation des activités périscolaires.
Mme Françoise Cartron et M. Dominique Bailly : Très bien !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Vous pouvez donc, monsieur le sénateur, rassurer les élus qui vous ont interrogé sur la pérennisation de cette aide de 50 euros par enfant, aide qui représente au total, je le rappelle, un engagement de 400 millions d’euros pour 2014-2015.
Quant aux communes qui mettent en place un accueil collectif de mineurs déclaré, elles peuvent également percevoir de la CNAF une aide de 54 euros par enfant.
Comme vous le rappeliez, le Parlement a retenu le principe d’une conditionnalité, l’aide de l’État étant subordonnée à la signature d’un PEDT. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une procédure bureaucratique identique pour tous : nous saurons nous adapter aux configurations spécifiques. Nous sommes, ainsi, tout à fait prêts à prendre en compte la situation de certains territoires situés en zone très rurale, pour peu que l’on nous communique des documents décrivant une « photographie » de l’existant ainsi que la marge d’adaptation et de progression envisagée dans le temps.
Mieux vaut faire preuve de bon sens et avoir le souci d’être efficace au final, plutôt que d’imposer une procédure réglementaire unique pour tous les territoires, ce qui ne serait pas du tout adapté et ne nous permettrait pas d’atteindre l’objectif qui est le nôtre.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : toutes les communes rurales ne seront pas obligées d’établir un PEDT très détaillé. Nous accepterons des plans comprenant une marge de progression ainsi que des objectifs identifiés et mesurables.
M. le président : Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : C’est ainsi que nous verrons croître le nombre de communes rurales que vous saurez persuader, avec nous, de mener à bien leur projet éducatif territorial.
Non seulement c’est possible, mais ce sera surtout utile aux enfants, auxquels on inculquera les principes de laïcité, d’éducation civique et d’appartenance à la République. Je vous remercie d’y contribuer, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique de la Corrèze. (Sourires.)
M. Daniel Chasseing : Madame la secrétaire d’État, je souhaite vraiment que cette aide de 50 euros par enfant soit pérennisée au-delà de 2015.
Vous avez parlé d’un outil souple. J’espère qu’il en sera bien ainsi, afin que les petites communes puissent en bénéficier ; c’est loin d’être le cas actuellement ! Vous avez dit également que des réunions se tiendraient avec les recteurs et les associations de maires. Nous ne manquerons pas de leur en faire part.
M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires.
Je vous remercie de votre présence, madame la secrétaire d’État.
Mes chers collègues, je constate que toutes ces questions cribles thématiques ont pu être retransmises. Et ce n’est qu’un début... (Sourires.)
Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures, pour la suite de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Je rappelle que, sur ce texte, 376 amendements restent à examiner. Si le rythme de discussion ne devait pas évoluer, il ne serait pas impossible que nous siégions samedi, voire lundi.
M. Roger Karoutchi : Samedi, c’est sûr !
M. le président : Il faut donc changer de « braquet », afin que nous puissions avancer, sachant que la précision n’est pas incompatible avec la concision !
Je vous rappelle aussi que les explications de vote, limitées à une par groupe,...
M. Roger Karoutchi : Pas plus ?
M. le président : ... auront lieu mardi 27 janvier, à quatorze heures trente, suivies du scrutin public dans la salle des conférences.
Compte tenu de l’importance de ce texte, une seule délégation de vote par sénateur sera possible. Chaque groupe, ainsi que les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, devront donc s’organiser en conséquence.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)
Mme la présidente : La séance est reprise.