Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6
debate, 16/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) Son intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire
« Art. L. 4251-1. – La région, à l’exception de la région d’Ile-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
« Ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs sur le territoire de la région en matière d’utilisation de l’espace, de logement, d’intermodalité des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets.
« Il peut fixer des orientations et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en vertu de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue au I de l’article L. 4251-5. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation.
« Les orientations et objectifs prévus au troisième alinéa respectent les finalités énumérées aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte :
« 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs ;
« 2° Un fascicule précisant les règles applicables, pour chacun des domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4251-1. Ces règles peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
« Art. L. 4251-3. – Les orientations, objectifs et règles du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire :
« 1° Respectent les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier du code de l’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;
« 2° Sont compatibles avec :
« a) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
« c) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;
« 3° Prennent en compte :
« a) Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
« b) Les projets de localisation des grands équipements, infrastructures et activités économiques importantes en termes d’investissements et d’emplois ;
« c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d’un parc national et la carte des vocations correspondante.
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
« 1° Prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ;
« 2° Sont compatibles avec les règles du fascicule, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations et objectifs du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. Ils sont mis en compatibilité avec les règles du fascicule dans un délai de trois ans à compter de cette approbation.
« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional.
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les orientations stratégiques du schéma.
« Art. L.4251-6. – Participent à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l’État dans la région ;
« 2° Les conseils généraux des départements de la région ;
« 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme intéressés ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné à l’alinéa précédent ;
« 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat.
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne sur le projet de schéma.
« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :
« 1° Aux personnes et organismes prévus par le III ;
« 2° (Supprimé) ;
« 3° À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;
« 4° À la conférence territoriale de l’action publique.
« L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa transmission.
« II. – Dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, le président du conseil régional soumet à enquête publique le projet de schéma régional. Le projet de schéma peut être modifié pour tenir compte des avis recueillis.
« Art. L. 4251-8. – Le schéma d’aménagement et de développement durable du territoire est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue par le présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-6.
« S’il n’approuve pas le schéma, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.
« Art. L. 4251-9. – I. – Lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-6 et L. 4251-7, qui se prononcent dans les conditions prévues par ces articles.
« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l’État dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l’article L. 4251-8.
« II. – Lorsqu’il fait obstacle à la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’une opération d’intérêt national, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire peut être adapté selon les procédures prévues par les articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
« III. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7.
« Art. L. 4251-10. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Le conseil régional délibère sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. En cas d’abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Art. L. 4251-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
II (nouveau). – Le I est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : À l’instar de ce qui a été fait pour tous les autres articles importants, je souhaite rappeler la position de la commission sur l’article 6, qui prévoit l’élaboration pour chaque région d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ou SRADDT.
Aujourd’hui, les régions sont chargées d’élaborer un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, un SRADT – avec un seul « D » –, dont l’objet est de fixer les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional.
Ce schéma, qui existe depuis 1983 – il n’est donc pas nouveau –, souffre de deux handicaps majeurs, très bien rappelés dans l’étude d’impact du présent projet de loi. Vous le constatez, madame la ministre, il nous arrive de féliciter le Gouvernement lorsque l’étude d’impact est pertinente !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Éloge exceptionnel !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est peut-être d’ailleurs l’un des rares points du projet de loi abordé par l’étude qui fournit des éléments intéressants.
D’une part, l’élaboration de ce schéma est facultative.
M. Michel Mercier : C’est bien !
M. Jean-Jacques Hyest : D’autre part, ce schéma est dépourvu de tout caractère opposable, …
M. Michel Mercier : C’est encore mieux ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : … ce qui ne permet pas à la région d’avoir un rôle de mise en cohérence de l’ensemble des documents élaborés par les différents échelons locaux.
Or, tel qu’il a été approuvé par la commission, le texte prévoit de consacrer la région comme l’échelon pertinent pour assurer la coordination des politiques publiques d’aménagement sur le territoire régional.
Pour répondre à cet objectif et mettre fin au double écueil du SRADT, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le contenu du SRADDT, en conférant une relation de compatibilité entre le SRADDT et les différents schémas et plans infrarégionaux, les SCOT – les schémas de cohérence territoriale –, les PLU – les plans locaux d’urbanisme –, etc.
Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre parfois, de créer un jacobinisme régional ou de casser les dynamiques territoriales existantes. L’objet du SRADDT est bien de permettre une articulation entre la région et l’ensemble des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. En d’autres termes, cet outil régional n’a pas pour vocation de remettre en cause les responsabilités des autres collectivités.
René Vandierendonck et moi-même savons que le mot « compatible » fait peur. Nous en avons longuement discuté. Or la compatibilité n’est pas la conformité ; elle laisse une marge de manœuvre importante.
Nous avons été attentifs sur un point : la compatibilité n’est possible que si les autres collectivités participent pleinement à l’élaboration du schéma. Il s’agit non pas d’une association formelle, mais d’une participation pleine et entière de l’ensemble des collectivités dans un processus de co-élaboration du schéma. Le texte adopté par la commission des lois répond à cette volonté indispensable pour assurer le succès de ce nouvel exercice, sans quoi autant ne rien modifier.
Par ailleurs, mes chers collègues, je vous soumettrai un amendement – la commission a réfléchi après avoir publié son rapport – tendant à prévoir un mécanisme de seconde délibération lorsque les trois cinquièmes des départements ou les trois cinquièmes des EPCI demandent que la région revoie sa copie. Nous avions adopté un mécanisme similaire à l’article 2 pour le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Normalement, une telle majorité ne devrait pas voir le jour si la région joue le jeu de la concertation, de la participation, de l’écoute, mais la mesure proposée constitue une garantie forte pour inciter la région à le faire. La conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, serait également le lieu de débat et d’échanges entre la région et les autres collectivités pour l’élaboration du schéma.
La commission présentera un autre amendement visant à proposer la faculté de convention entre la région et les collectivités volontaires pour territorialiser la mise en œuvre de ce schéma et permettre une meilleure articulation entre la politique d’aménagement de la région et celle des autres collectivités.
Un autre point a suscité de nombreuses inquiétudes : l’approbation, par le préfet de région, du schéma conférant au SRADDT sa compatibilité.
À cet égard, je vous renvoie à ce que nous avons décidé à l’article 2. Il ne s’agit nullement d’un contrôle d’opportunité, contraire à la logique même de la décentralisation et à laquelle nous sommes très attachés.
Toutefois, il est vrai que l’État se fixe un certain nombre d’objectifs. Imaginez qu’il souhaite construire une grande infrastructure, il faudra bien que le SRADDT en tienne compte. Un aéroport, par exemple,…
M. Gérard Longuet : Notre-Dame-des-Landes ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Ils vont tous être vendus, c’est dans le projet de loi Macron ! (Mêmes mouvements.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un barrage !
M. Gérard Longuet : Un village de vacances !
M. Jean-Jacques Hyest : Que les schémas ne puissent s’opposer à la politique de développement du territoire mise en œuvre par l’État est la moindre des choses, me semble-t-il.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Je vous rappelle d’ailleurs qu’il en va ainsi des SCOT aujourd’hui.
C’est pourquoi la commission a précisé que le pouvoir d’approbation du préfet est limité au respect, par la région, de ses obligations – nous avons le devoir de les fixer dans la loi – de participation des autres niveaux de collectivités et de prise en compte des éléments retenus par l’État dont elle aura pris connaissance pour l’élaboration de son schéma. Il ne s’agit donc pas, pour le préfet, d’émettre un quelconque jugement sur l’opportunité de tel ou tel projet.
Tels sont, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, les dispositions que la commission des lois a adoptées et celles que je vous soumettrai au cours de la discussion.
Le débat que nous avons eu sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation peu ou prou pourrait se reproduire…
Afin d’être cohérents, il serait judicieux d’adopter des positions quelque peu similaires sur les deux schémas.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avec le SRADDT, les régions pourront mettre en œuvre une logique de coopération à l’échelle de leur territoire. Si l’on souhaite coopérer, mieux vaut avoir l’accord des autres. Une coopération ne se fait pas en opposition. Nous voulons justement casser ces logiques de concurrence.
Le schéma doit être le garant d’un développement équilibré, et donc de la cohésion sociale et territoriale. C’est extrêmement important.
Par ailleurs, le SRADDT va rassembler en un seul document la multitude d’anciens schémas régionaux d’aménagement du territoire que je veux citer : schéma régional d’intermodalité, schéma régional climat air énergie, plan régional de prévention et de gestion des déchets – dont nous venons de débattre –, en sus des stratégies régionales spécifiques à certaines régions.
Le SRADDT permettra, j’en suis convaincue, de mettre en valeur les ressources environnementales propres et précieuses des territoires ruraux. Il s’agit sans doute du point que nous prenons le plus en compte et qui a si souvent été rappelé pour d’autres sujets.
Ce schéma permettra également de lutter contre les spécialisations territoriales trop strictes favorisant, par exemple, les campagnes dortoirs et laissant filer l’étalement urbain.
Il s’agit aussi d’accompagner le transfert, désormais effectif, de l’autorité de gestion aux régions sur les fonds européens – nous avons voté cette disposition dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM – notamment le Fonds européen de développement économique régional, le FEDER, dont l’une des priorités est d’assurer la transition énergétique.
Il s’agit enfin de répondre aux enjeux de territoires spécifiques, tels que les territoires de montagne.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Un certain nombre des questions posées hier se retrouvent au cœur de cette discussion.
Chaque amendement sera apprécié par le Gouvernement à l’aune du constat que je viens de faire sur un article extrêmement important du présent projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Delebarre, sur l'article.
M. Michel Delebarre : Après le développement économique, qui a fait l’objet de longs débats mercredi et jeudi dans cet hémicycle, le présent article conforte le rôle stratège de la région dans le domaine essentiel de l’aménagement du territoire.
Rappelons-le, la loi MAPTAM du mois de janvier dernier a renforcé le rôle de chef de file de la région en matière d’aménagement du territoire.
Soyons clair : en réalité, l’aménagement du territoire reste une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Conformément à l’article 72, alinéa 5, de la Constitution définissant la notion de chef de file, le législateur a prévu que la région organisera les modalités de l’action commune de l’ensemble des collectivités en matière d’aménagement du territoire.
Pour permettre à la région d’assurer ce rôle, l’article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Or un tel schéma régional existe déjà depuis plusieurs années : créé par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, il a été conforté par la loi Voynet d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du mois de juin 1999.
Aujourd’hui, le projet de loi NOTRe propose, à juste titre, de compléter le dispositif en faisant du SRADDT un schéma intégrateur et en renforçant des éléments prescriptifs.
Les débats de la Haute Assemblée, notamment sur le tourisme ce matin, l’ont montré : il existe à ce jour une dizaine de documents de planification élaborés à l’échelle régionale qui concernent des thématiques très diverses – transports, intermodalité, cohérence écologique, massifs, déchets, littoral, etc. Cette multiplicité nuit à la lisibilité des schémas et à leur cohérence d’ensemble. De plus, elle rend très complexe la préparation des documents d’urbanisme infrarégionaux devant tenir compte des priorités régionales, qu’il s’agisse des SCOT ou des PLU.
Au mois d’octobre 2013, le Sénat avait fait des propositions pour clarifier le paysage de la planification régionale. Le groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des finances avait proposé l’élaboration, dans le cadre d’un dialogue territorial impliquant l’ensemble des acteurs locaux, d’un schéma régional intégrateur à vocation stratégique, regroupant dans un seul document les différentes orientations sectorielles aujourd’hui existantes à l’échelle régionale.
On ne peut que se féliciter que le Gouvernement ait repris ces préconisations. Ainsi, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire a vocation à devenir le document essentiel de planification des orientations stratégiques des régions en matière d’aménagement du territoire, de mobilité et de lutte contre le dérèglement climatique.
Toutefois, l’un des écueils du SRADDT, dans sa version en vigueur, est son caractère peu prescriptif vis-à-vis des documents d’urbanisme tels que le SCOT ou les PLU, ce qui en a limité l’opérationnalité ou la portée.
L’article 6 vise à répondre à cet écueil en fixant un certain nombre d’objectifs partagés en matière de densité, de logement social et très social, de performance énergétique, de préservation des terres agricoles ou d’urbanisme commercial, par exemple.
Le SRADDT permettra d’apporter de la clarté en faisant de la région l’échelon qui impulse et coordonne la définition de ces objectifs, tout en préservant la concertation avec les autres collectivités concernées : État, syndicats, chambres consulaires...
Ce point donnera lieu à de nombreux débats en séance, plusieurs amendements tendant à supprimer tout caractère prescriptif. Mais si ces amendements étaient adoptés, rien ne changerait et l’on ne pourrait que condamner encore longtemps l’étalement urbain : selon les données du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, l’équivalent d’un département disparaît tous les dix ans du fait de l’artificialisation des sols.
Pour tempérer les inquiétudes sur la valeur prescriptive du schéma régional, il est important que son élaboration associe de manière étroite l’État et les collectivités territoriales infrarégionales, afin de prendre en compte le plus large éventail d’enjeux régionaux.
Sur ce point, les propositions de modification du texte de la commission des lois vont dans le bon sens. Cette coproduction est une condition sine qua non, afin d’assurer plus aisément leur traduction dans les documents de planification infrarégionaux.
Si mon groupe salue les avancées, notamment sur le caractère prescriptif donné au schéma, il propose d’aller plus loin sur deux points.
Il souhaite tout d’abord faire du SRADDT un levier de prise en compte des problématiques propres aux territoires très ruraux. Aussi l’amendement n° 934 vise-t-il à l’intégration d’un volet spécifique relatif au désenclavement de ceux-ci et à l’amélioration de l’offre de services.
L’amendement n°935, quant à lui, tend à doter les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire d’un volet littoral, conformément aux préconisations du rapport sénatorial réalisé par nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, sur la décentralisation de la mise en œuvre de la loi Littoral.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.
M. Ronan Dantec : Il s’agit, selon moi, de l’un des articles les plus importants du présent projet de loi.
Réussir à regrouper dans un même schéma d’aménagement du territoire tout ce qui existe constitue une véritable avancée.
Un terme n’a pas été utilisé, le mot « simplification ». Le fait de disposer de l’ensemble des éléments dans un même fascicule va, par exemple, profondément simplifier le travail des communes et des intercommunalités sur les PLU et les SCOT. Pour une fois, nous n’allons pas dans le sens d’une complexification de l’action publique. Ce document de synthèse permettra au contraire de rendre celle-ci plus facile.
J’avoue avoir été assez inquiet du tour que prendrait la discussion, notamment sur la question de la disparition de tout élément prescriptif. J’avais un peu peur que ce ne soit dans l’air du temps… Je note donc avec grande satisfaction la présentation très équilibrée de M. le rapporteur, qui souhaite conserver la compatibilité – c’est essentiel – tout en aspirant, en amont de l’élaboration du schéma, à une coordination forte entre l’ensemble des acteurs.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien la position de la commission !
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’une vision équilibrée et de bon sens.
Néanmoins – nous y reviendrons lors d’examen des amendements –, ce texte souffre d’un manque : il est beaucoup plus faible qu’on ne le dit sur la question de la protection des terres agricoles et de la préservation du foncier non bâti.
En conséquence, je présenterai un amendement, que les membres de mon groupe ont souhaité le plus consensuel possible. Il faut tout de même souligner que la préservation du foncier non bâti – notamment le foncier agricole – est l’un des enjeux de l’action publique aujourd’hui ; cela doit figurer dans la future loi.
Par ailleurs, je regrette que ne soit pas intégré l’enjeu de biodiversité, lequel est décliné dans un autre document : le schéma de cohérence écologique. Sur ce point, on reste au milieu du gué. Nous savons tous que l’un des grands éléments de contentieux réside dans l’opposition entre choix d’aménagement et enjeux écologiques, laquelle n’apparaît que dans un second temps.
Ainsi, intégrer le schéma de cohérence écologique au SRADDT n’aurait pas pour seule finalité, comme certains peuvent le penser, de donner plus de force aux enjeux environnementaux et de biodiversité, mais permettrait d’éviter de tels contentieux et donc la disparition des projets concernés.
En effet, prendre en compte dès le départ ces enjeux permettra de les anticiper au travers de mesures compensatoires ou de déplacer les projets. Autrement, ces blocages, aujourd’hui extrêmement importants, ne disparaîtront pas…
C'est la raison pour laquelle je souhaite aller au bout de cette logique intégratrice. Les associations de protection de l’environnement n’y sont d’ailleurs pas toutes favorables, les ordres de priorité et de compatibilité n’étant, du coup, plus forcément les mêmes.
Si je me réjouis que l’on ait conservé la compatibilité, je souhaite maintenant que l’on mène à son terme cette cohérence. Je tiens également à souligner le rôle de la commission dans la recherche d’un équilibre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de quelques observations concernant la préservation des terres agricoles.
Je voudrais tout d’abord rebondir sur le propos de M. Delebarre selon lequel « un département disparaît tous les dix ans ».
Voilà deux ans, j’ai répété cette phrase, que l’on entend depuis des décennies, dans cet hémicycle ; la ministre compétente m’a alors répliqué que nous consommions en réalité l’équivalent de la surface d’un département non pas tous les dix ans, mais tous les sept ans. Je l’ai vérifié depuis : c’est exact.
Je voudrais surtout réagir à l’intervention du préopinant Ronan Dantec, qui a évoqué le schéma régional ayant trait à la consommation de l’espace agricole, à la cohérence territoriale et écologique. Mes chers collègues, arrêtons de multiplier les schémas !
Plusieurs sénateurs du groupe UDI-UC : Ah !
M. Jacques Mézard : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir : Dans nos territoires, nous travaillons actuellement à l’élaboration des SCOT. La démarche est engagée. Comme vous le savez, ces SCOT ont un effet sur les PLU, qui vont devenir des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas tous !
M. Jean-Claude Lenoir : Et il faudrait, en plus de cela, à l’étage supérieur, c’est-à-dire à l’échelle de la région, un schéma qui guide la plume de ceux qui travaillent sur le terrain avec intelligence et dans le souci de ces questions ? Je rappelle en effet, monsieur Dantec, qu’un SCOT comprend déjà les notions de trame verte et bleue et de biodiversité.
Nous avons convaincu les élus locaux que ces schémas n’étaient pas trop technocratiques, trop lourds. Nous nous sommes complètement impliqués dans ces démarches, quelles que soient d’ailleurs nos opinions politiques. Alors, de grâce, arrêtez de vouloir absolument tout régenter, comme vous venez de le proposer ! (M. Philippe Bas applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, sur l’article.
M. Michel Mercier : Très naturellement, cette prise de parole sur l’article vaudra défense de l’amendement de suppression que j’ai déposé. Je connais le droit parlementaire ; il vaut mieux s’exprimer sur l’article que sur un amendement : on a plus de temps ! (Sourires.)
Je voudrais faire entendre un son de cloche un peu différent de celui qui vient de résonner dans cet hémicycle en faveur des schémas. Dans quelques mois, il ne restera de ce projet de loi, s’il entre en vigueur, que cela : des schémas. Un schéma est adopté toutes les cinq minutes ! Cela fait beaucoup…
Il convient également de se poser la question de leur mise en place. Confier à la région la compétence des transports, notamment ferroviaires, c’est lui faire, d’un point de vue financier, un cadeau identique à celui que l’on a fait au département en lui transférant la compétence dans le domaine social. La région n’aura pas un sou pour financer tous les schémas que le Sénat vient de voter : le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le schéma de développement touristique, le plan régional de prévention et de gestion des déchets et le présent schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
Quand l’argent et les moyens manquent pour atteindre les objectifs d’un schéma, on finit par élaborer de nouvelles règles, ce qui contribue à empêcher toute action. Je vous le dis, mes chers collègues, nous allons tout droit vers une forme de paralysie. En surchargeant de schémas la région, qui aurait pu être sympathique, sans lui octroyer les moyens de les respecter, on finit par la rendre antipathique, car elle sera jugée responsable de tout ce qu’elle n’aura pas pu faire. Il faut arrêter !
Par ailleurs, je dois dire que le SRADDT est un acte juridique d’une nature un peu bizarre, monsieur le rapporteur. Il est constitué d’un rapport, qui ne dit pas grand-chose, d’un fascicule, qui est beaucoup plus précis mais est très contraignant, et d’une cartographie.
M. Jean-Jacques Hyest : Raison pour laquelle je veux supprimer tout cela !
M. Michel Mercier : J’en viendrai à vos efforts dans un instant ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Je réponds par anticipation, mon cher collègue !
M. Michel Mercier : Ce qui est encore plus bizarre, c’est que ce schéma est arrêté par le conseil régional, qui doit pour ce faire adopter une délibération, avant d’être soumis à l’approbation du préfet.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal !
M. Michel Mercier : Je n’ai pas dit le contraire, monsieur le rapporteur ; je constate seulement que, en matière de décentralisation, on peut mieux faire ! Cet acte, étrange, est d’une nature juridique mixte, puisqu’il est le fruit à la fois de la délibération d’une assemblée et de l’approbation du préfet. Pourquoi cette dernière étape ?
M. Jean-Jacques Hyest : Pour des raisons d’opposabilité !
M. Michel Mercier : La raison est simple : elle justifie le caractère prescriptif du schéma. Sans cela, en effet, en vertu des principes du droit public français, la région exercerait une tutelle sur une autre collectivité territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Michel Mercier : On demande donc au préfet de venir au secours de la région ! C’est quand même un peu « tiré par les cheveux » !
Je suis rétif à cette forme d’économie administrée. Alors que nous adoptons aujourd’hui tous ces schémas, les députés, à la demande du même gouvernement, certes représenté au Palais-Bourbon par Emmanuel Macron, essaient de libérer certaines activités des réglementations qui les enserrent. On libère les notaires et les avocats d’un côté, et on enferme les collectivités de l’autre. Il faudrait peut-être, pour les libérer, qu’Emmanuel Macron devienne ministre des collectivités territoriales…
Je reconnais néanmoins, monsieur le rapporteur, les efforts que vous avez faits, et j’y suis très sensible ; avec l’amendement n° 1020, vous avez tenté de faire en sorte que ce schéma ne voit pas le jour. Vous avez également émis un avis favorable sur l’amendement visant à autoriser le passage de conventions pour la mise en œuvre du schéma. Je suis sûr que Mme la ministre sera favorable à ces deux amendements !
Cela dit, franchement, il faudrait éviter de toujours créer de nouveaux schémas, lesquels, d’ailleurs, ne sont pas toujours respectés. Mais peut-être contribuent-ils à justifier l’existence de tribunaux administratifs ? En Île-de-France, par exemple, où prévaut un schéma assez prescriptif, un tribunal administratif supplémentaire a dû être installé à Melun.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas pour ce motif, mon cher collègue !
M. Michel Mercier : Vous avez dû y concourir, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est à cause de l’immigration illégale !
M. Michel Mercier : Je le sais bien, entre autres motifs… (Sourires.)
Toujours est-il que le groupe UDI-UC, rétif à ce type de schéma prescriptif, a déposé l’amendement n° 689, qui vise à supprimer l’article 6.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, sur l’article.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La démarche de simplification de la cartographie des différents schémas ainsi que la volonté d’avoir sur le sujet une vision d’ensemble relèvent d’une bonne intention, dont on ne peut que se féliciter.
Je veux aussi saluer le travail de la commission. Sa rédaction de l’article 6 comporte plusieurs améliorations – sur le caractère prescriptif du schéma, notamment – par rapport au texte initial, de même que les amendements qu’elle va défendre dans un instant, et que je viens de découvrir.
Cela étant, dans le prolongement de ce qu’a indiqué Michel Mercier à l’instant, je souhaite souligner l’empilement important des différentes dispositions d’urbanisme auquel nous allons être confrontés, faute d’avoir procédé au nettoyage de certaines d’entre elles au moment de la création du schéma.
Permettez-moi, mes chers collègues, de résumer la situation. Tout en haut, on trouve désormais le schéma régional, lequel est évidemment prescriptif et comporte certaines mesures en matière d’urbanisme. Juste en dessous, on trouve des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, qui n’ont pas disparu ; certaines sont effectives, d’autres sont en sommeil. Pour les zones de montagne, la loi prévoit toujours – je le précise car ces dispositions n’ont pas été activées, et certains ignorent peut-être leur existence – les prescriptions particulières de massif.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore en dessous, on trouve le SCOT, puis, enfin, le PLU. Cela fait tout de même beaucoup !
Il me semblerait nécessaire que la discussion éclaircisse tout cela, voire simplifie la situation. En effet, dès lors que les schémas régionaux seront en place, certaines dispositions – celles des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, par exemple – n’auront plus lieu d’être. Est-il utile de garder dans la loi des prescriptions particulières de massif, qui n’ont pas été activées ?
Dans cette situation, chaque échelon court non seulement le risque d’un manque de cohérence dans son action, mais également un risque contentieux, les recours pouvant ainsi être multipliés à propos des projets d’aménagement, ce qui ne peut pas être notre objectif.
Un autre élément requiert de notre part une extrême précaution ; je veux bien sûr parler du fascicule, document qui regroupera de nombreuses règles. Les élus – j’en vois plusieurs en ces lieux – ont l’habitude des dérives liées au nombre croissant de documents devant être présentés à l’appui d’une démarche d’aménagement ou d’urbanisation. Ce qui se trouve dans ces fascicules finit par nourrir les blocages et les recours.
Je comparerai cette situation avec celle qui prévaut pour les unités touristiques nouvelles, les UTN. Initialement, seuls quelques éléments étaient demandés mais, au fil des années, le fascicule produit à l’appui des dossiers d’UTN n’a fait que s’épaissir, pour devenir un document monstrueux, par lequel, en général, les recours arrivent.
Or le fascicule du SRADDT devra regrouper des éléments loin d’être anodins.
Je pense d’abord aux objectifs de qualité et de quantité d’eau définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Il faut éviter que des blocages ne soient provoqués sur ces questions, tout en prenant en compte, évidemment, les besoins en eau.
Je pense ensuite aux objectifs et aux orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation, question plus sensible encore. Tous ceux qui ont été confrontés aux plans de prévention des risques d’inondation savent que ces documents courent le risque d’une extension importante.
Sur certains territoires se superposent le plan de prévention des risques naturels, le plan de prévention des risques d’inondation, le plan de prévention des risques d’avalanche, le plan de prévention des risques miniers, le plan de prévention des risques technologiques, et j’en passe ! Si nous n’y prenons pas garde, avec les dispositions contenues dans tous ces plans, il sera bientôt impossible de faire quoi que ce soit ! Il me semble donc nécessaire, sur ces territoires, de hiérarchiser les risques, si nous voulons encore disposer de capacités de développement. Cela mérite d’être dit.
Une chose m’inquiète particulièrement : plus la collectivité responsable de la gestion de ces documents est éloignée des territoires, plus la volonté de se protéger de tout et d’élargir les zones à risque est grande. Le SRADDT n’échappera pas à cette règle. Il nous faut donc organiser les choses de telle sorte que ce document ne soit pas inflationniste et ne tende pas à la vitrification des territoires sur les aspects d’urbanisme et d’aménagement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je tiens à mon tour à tenter de bien circonscrire l’objet de notre débat. Je ne crois pas que nombreux soient les sénateurs partisans d’une sorte de Gosplan régional. S’il y en a, qu’ils se manifestent ! (Sourires.) Je n’en vois pas ; naturellement, je n’en ai trouvé aucun au sein de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Philippe Bas : Notre préoccupation est de déterminer un point d’équilibre entre l’impuissance régionale et la bureaucratie régionale. Nous ne voulons ni l’une ni l’autre.
Ce point d’équilibre sera trouvé par l’élaboration d’un document que la commission a voulu beaucoup plus concertée que ne le prévoyait le texte du Gouvernement.
Pour nous, c’est fondamental ! Il y a, je le crois, une exigence du Sénat : faire en sorte que le schéma régional ne tombe pas du ciel et qu’il exprime véritablement la volonté commune des collectivités de la région animées par l’assemblée régionale elle-même.
Je souhaite maintenant évoquer le contenu du schéma.
Madame la ministre, je vous le dis tout net, nous ne voulons pas d’une sorte de plan régional d’urbanisme qui entrerait dans les détails de l’occupation future des sols ! J’espère, et je pense, que vous êtes dans le même état d’esprit. À nos yeux, il s’agit bien de prévoir que le schéma régional traite uniquement – je vous prie de m’excuser de cette lapalissade – des questions d’intérêt régional.
Selon le texte, le schéma régional « fixe les orientations stratégiques et les objectifs ». Certains de ces orientations et objectifs correspondront à des règles. Je comprends dès lors que des inquiétudes puissent se manifester. Ne s’agira-t-il pas de règles trop contraignantes pour d’autres collectivités ? Des garanties sont apportées pour que ce ne soit pas le cas.
La première, c’est évidemment la participation de tous à l’élaboration du schéma, notamment dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique.
La deuxième, c’est la veille rigoureuse dont le contenu du schéma fera l’objet, pour être certain qu’il portera bien sur des questions d’intérêt régional.
Ainsi, si la région est le partenaire inévitable pour la réalisation du contournement d’une agglomération de 50 000 habitants par une route à quatre voies afin de desservir une nouvelle zone d’activités ou d’habitation, il est utile que le document concerné soit compatible avec le SCOT ou le PLU intercommunal.
M. Michel Delebarre : Bien entendu !
M. Philippe Bas : L’article 6, tel qu’il a été en grande partie réécrit par la commission des lois, porte cette exigence de compatibilité. C’est un choix parfaitement assumé. Mais nous n’allons pas plus loin. Il nous paraît simplement très important que les schémas ou plans locaux soient compatibles avec des objectifs régionaux élaborés avec le plus large accord des collectivités.
J’en viens à un volet extrêmement sensible pour nous, membres de la Haute Assemblée. Je veux évidemment parler du pouvoir du préfet de région vis-à-vis du schéma. Nous n’avons pas remplacé la tutelle par le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire depuis 1982 pour la rétablir dans le schéma régional !
M. Yves Détraigne : Très bien !
M. Philippe Bas : L’idée que le schéma régional n’entre pas en vigueur de plein droit a choqué tous les membres de la commission.
Mais nous avons été obligés d’entendre un certain nombre d’arguments juridiques. Selon plusieurs de nos interlocuteurs, notamment le Conseil d'État, le principe constitutionnel interdisant à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre empêche une entrée en vigueur de plein droit. En effet, dès lors que l’exigence de compatibilité confère une certaine force réglementaire au schéma, l’entrée en vigueur de plein droit signifierait que la région exerce une forme de tutelle sur d’autres collectivités.
Nous avons donc dû mettre un peu d’eau dans notre vin. Nous avons admis que la signature du préfet de région, comme celle du notaire pour l’authentification d’un acte, déclenchait le processus, mais ne pouvait en aucun cas résulter d’une appréciation d’opportunité du préfet de région. Celui-ci n’a pas à exercer de tutelle d’opportunité sur les décisions d’une assemblée territoriale délibérante !
Nous avons donc cherché le bon réglage, qui était difficile à trouver. Je remercie les deux rapporteurs du travail qu’ils ont effectué. Nous avons trouvé une solution.
Le préfet signe. À notre corps défendant, nous finissons par l’accepter. Mais sa signature est automatique, sauf en cas de non-respect de la procédure que nous, législateurs, aurons prévue pour l’élaboration du schéma. En cas de respect de la procédure, il sera tenu de signer. Et quand il ne signera pas, il devra se borner à informer le conseil régional et son président du problème qu’il aura soulevé, afin que la région puisse y remédier. Ensuite, il ne pourra plus refuser de signer.
Telle est l’économie générale du texte. Comme toujours, il a fallu résoudre un certain nombre de difficultés. Mais la commission est parvenue, me semble-t-il, à atteindre les objectifs qui étaient les siens.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l'article.
M. Pierre Jarlier : Je suis tout à fait favorable au principe d’un tel schéma. Sur les grandes orientations d’aménagement du territoire, nous avons effectivement besoin d’une vision stratégique qui aille au-delà des SCOT et des PLU. Il faut donc une vision régionale.
Mais il y a une difficulté. Nous ne faisons pas un seul schéma ; nous en faisons plusieurs. Et nous avons du mal à revenir sur les nombreux schémas qui ont été mis en place au fur et à mesure des différents textes adoptés.
Ainsi, nous instituons un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire tout en maintenant le schéma régional de cohérence écologique. En d’autres termes, nous ferons de l’aménagement durable du territoire en tenant compte des grands équilibres écologiques sans intégrer, par exemple, la Trame verte et bleue.
Nous n’allons pas au bout de la démarche. Cette incohérence me gêne.
Cela étant, il y a un autre souci.
Certes, je tiens à rendre hommage au travail de la commission. Nous avons à présent une architecture qui fonctionne. Elle vient d’être rappelée par M. le président de la commission des lois. Désormais, les rapports de compatibilité et les méthodes de prise en compte sont clairs. En outre, un certain nombre de procédures d’élaboration permettent aux différents acteurs d’être associés, avec des modalités d’approbation qui me semblent plutôt intéressantes.
Mais comment éviter que de tels documents ne dépassent le seul cadre de l’orientation stratégique et ne deviennent des textes réglementaires ? C’est un vrai sujet ; notre collègue Michel Bouvard y faisait référence tout à l’heure. Les PLU et les SCOT fixent déjà des règles générales. N’ajoutons pas en plus des règlements à l’échelon régional.
Si, comme je le crains, le fascicule devient un document réglementaire, il y aura sans doute des contentieux. Vous le savez, les petits détails peuvent être à l’origine des grands litiges.
Abstraction faite des problèmes que je viens de soulever, je pense que le dispositif conçu par la commission devrait permettre de définir sur le long terme des orientations stratégiques intéressantes à l’échelon régional.
Mme la présidente : L'amendement n° 689, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : De nombreux arguments ont été exposés, y compris sur l’objet du présent amendement.
M. le président de la commission des lois vient de se livrer à une magnifique plaidoirie en faveur d’un système dont l’efficacité restera à prouver ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.)
Nous créons de la complexité, mais cela semble plaire à tout le monde. Je ne voudrais donc pas contrarier l’allégresse générale en défendant un amendement de simplification. Il est tellement préférable d’opter pour une formule qui ne pourra pas fonctionner concrètement : le temps que le préfet ait décidé de signer ou non, pour cause de légalité, qu’il ait consulté la juridiction administrative, que des recours aient été déposés…
Je ne voudrais pas que la loi que nous allons adopter s’enlise à cause de moi. Elle le fera très bien toute seule !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comme pour la métropole de Lyon ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Mercier : Vous faites bien de prendre cet exemple, madame la ministre. Si la métropole de Lyon a pu être mise en place, c’est grâce à un accord local. S’il avait fallu compter sur Paris, sur le Sénat, sur l’Assemblée nationale, elle n’aurait jamais vu le jour. Nous avons décidé localement, et c’est tant mieux ! Au moins, il restera quelque chose de tous ces textes. (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.)
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
M. Michel Delebarre : Quelle sagesse !
Mme la présidente : L'amendement n° 689 est retiré.
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
objectifs
insérer les mots :
à moyen ou long terme
II. – Alinéa 8, première phrase
après le mot :
objectifs
insérer les mots :
à moyen ou long terme
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 749 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
I. – Remplacer les mots :
d’utilisation de l’espace
par les mots :
de gestion équilibrée de l’espace, de localisation des équipements et infrastructures
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les principes d’usage économe du foncier et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et de protection des sites, des milieux et paysages naturels.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement rectifié, car nous avons discuté avec le Gouvernement pour essayer de trouver une formulation consensuelle.
Nous sommes tous conscients – les médias en parlent régulièrement, et nous sommes sollicités sur le terrain – du problème de la disparition rapide des surfaces non-bâties, qu’elles soient agricoles ou naturelles. Tous les sept ans, c’est l’équivalent d’un département français qui disparaît. Le phénomène s’est accéléré.
Dans un article relatif au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les mots : « d’utilisation de l’espace » me semblent quelque peu malheureux. Autant dire que l’on souhaite continuer à consommer l’espace avec gloutonnerie ! Nous savons bien qu’il y a une véritable limite physique aujourd'hui. Être plus économes dans la consommation de l’espace est un enjeu majeur pour nous tous.
Nous proposons donc de remplacer les mots « d’utilisation de l’espace » par les mots « de gestion équilibrée de l’espace, de localisation des équipements et infrastructures ».
Nous suggérons également l’ajout de la phrase suivante : « Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les principes d’usage économe du foncier et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et de protection des sites, des milieux et paysages naturels. » Nous l’avons rédigée de telle sorte qu’elle soit à la fois précise et susceptible de faire consensus.
Nous discutons de planification régionale ; il me semblerait donc incompréhensible de ne pas marquer une volonté de limiter le gaspillage des espaces non bâtis. Encore une fois, nous avons recherché une rédaction consensuelle.
Mme la présidente : L'amendement n° 502, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, M. Masseret, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’utilisation de l’espace
par les mots :
de gestion équilibrée de l’espace et d’usage économe du foncier, de localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes,
II. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Après concertation et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, les projets de localisation des grands équipements, infrastructures et activités économiques importantes en termes d’investissements et d’emploi identifiés dans les stratégies nationale et européenne ;
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement présente des similitudes avec celui qui vient d’être défendu.
Il me semble indispensable de préciser le lien entre aménagement du territoire et développement durable. Les mots « d’utilisation de l’espace » me paraissent un peu vagues.
Selon moi, il faut mettre en perspective toutes les dimensions des usages du foncier dans le SRADDT ; le sujet est d’importance, d’autant que de nombreuses régions ont entamé des réflexions en ce sens. Cela permettrait d’intégrer les équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux dans les objectifs. Or c’est la véritable définition du développement durable.
Je pense qu’une telle précision s’impose. Je propose donc la rédaction suivante pour l’alinéa 7 de l’article 6 : « de gestion équilibrée de l’espace et d’usage économe du foncier, de localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes, ». J’estime également nécessaire de faire mention de la concertation et la cohérence entre toutes les parties prenantes du schéma régional, ainsi que des projets de localisation des grands équipements.
M. Michel Delebarre : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 1015, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’utilisation de l’espace
par les mots :
d’équilibre et d’égalité des territoires
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : La rédaction que nous proposons est plus synthétique. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Afin que le SRADDT soit un schéma d’aménagement du territoire, il est essentiel que l’un de ses objectifs permette de veiller à l’équilibre et à l’égalité des territoires.
Mme la présidente : L'amendement n° 858, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
de l’espace,
insérer les mots et le membre de phrase :
de services publics, afin de concourir au développement harmonieux de ses territoires, au service de la qualité de vie de ses habitants. Dans ce cadre il prévoit les infrastructures de transports et les grands équipements, les axes de l’essor économique et de l’emploi ainsi que les évolutions nécessaires en matière
et compléter cet alinéa par les mots :
tout en assurant, la protection et la mise en valeur de l’environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comme le souligne le rapport, l’élaboration d’un schéma régional opposable, en matière d’aménagement comme en matière de développement économique, représente l’une des principales innovations du projet de loi, et d’ajouter que ce schéma a vocation à devenir le document essentiel de planification des orientations stratégiques des régions en matière d’aménagement du territoire, de mobilité et de lutte contre le dérèglement climatique.
Ce schéma sera, de plus, co-élaboré par la région et les différents acteurs du territoire, en particulier les autres collectivités territoriales.
La commission avait insisté sur la nécessité d’une participation réelle et non formelle de l’ensemble des collectivités territoriales.
Si nous souscrivons à l’indispensable rationalisation du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, pour faire face au manque de lisibilité des différents documents de planification au niveau régional, nous pensons qu’il faut étoffer ce document. En effet, il a pour objet de poser les orientations stratégiques relatives aux grandes politiques d’aménagement du territoire.
C’est pourquoi nous sommes étonnés de ne pas voir dans les objectifs fixés par ces schémas de développement les questions économiques et l’emploi, tout comme celles des infrastructures de transports, des grands équipements, de la protection et de la mise en valeur du paysage, ainsi que du patrimoine.
De même, outre l’aménagement de l’espace, nous souhaitons inscrire au centre de ces schémas le nécessaire développement des services publics.
Afin de mettre ces schémas plus en phase avec les besoins et les attentes de la population, nous vous proposons d’en élargir et d’en préciser le champ d’intervention.
Mme la présidente : L'amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
d’intermodalité
insérer les mots :
et de développement
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, vise à préciser que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire doit prendre en compte les projets de développement des transports, afin de répondre aux besoins des territoires les plus enclavés.
Je ne suis pas un adepte des schémas, tant s’en faut, mais, s’il doit y en avoir, autant qu’ils servent à quelque chose dans les secteurs où une vision prospective et planificatrice est véritablement nécessaire. C’est particulièrement le cas dans les transports, contrairement à d’autres domaines que nous avons étudiés…
Cette précision est de taille, en dépit des apparences, à l’heure où la création des régions hypertrophiques accentuera inévitablement l’oubli, voire l’abandon des espaces « interstitiels » – je préfère ce terme à celui d’« hyper-ruralité », car les territoires interstitiels ne sont ni d’un côté ni de l’autre, ils sont éloignés de tout et connaissent des difficultés particulières. D’ailleurs, il y a quelques jours, Le Figaro qualifiait mon département, le Cantal, de « peu peuplé et éloigné de tout », soit un territoire tout désigné pour accueillir des terroristes en résidence !
M. Gérard Longuet : Ils n’étaient pas encore des terroristes !
M. Roger Karoutchi : Si !
M. Gérard Longuet : Vous avez raison, au temps pour moi !
M. Michel Delebarre : Ils demeuraient des terroristes !
M. Jacques Mézard : Je ne m’attarderai pas sur cette remarque perverse de mon collègue Michel Delebarre, sinon pour dire que tout cela n’est pas très agréable à entendre !
Quoi qu’il en soit, ces territoires, pour beaucoup d’entre eux, sont privés d’infrastructures et, de plus en plus, de services publics. Aujourd’hui, en raison des économies demandées aux collectivités, de nombreuses lignes de transport sont fermées ou, à tout le moins, mises en difficulté. On nous propose souvent de remplacer le train par des bus, ce qui est assez incohérent et ubuesque, alors que la région a réalisé, et à juste titre, 150 millions d’euros de travaux sur les lignes de chemin de fer !
Comme le faisait remarquer un quotidien local de mon département, l’avion est de loin le mode de transport le plus rapide pour se rendre à Paris. Un trajet en train prend en général sept heures, et plus de six heures par la route. L’aérodrome d’Aurillac est donc aujourd’hui le seul outil de désenclavement dont dispose l’ouest de mon département.
Les départements ruraux, à l’image de mon territoire, sont dans une situation très difficile, laquelle s’accompagne d’une déprise démographique qu’il est absolument nécessaire de combattre. Ce déclin ne pourra être entravé que par une politique de désenclavement favorisant les transports, y compris routiers.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’intégrer cette préoccupation au sein des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, qui seront élaborés par des régions atteintes de gigantisme et qui auront ainsi, en raison de cette maladie, de grandes difficultés à prendre en charge d’elles-mêmes les problématiques liées au développement des transports dans les espaces enclavés.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 503 est présenté par MM. Patriat et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.
L'amendement n° 750 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 7
Après les mots :
de pollution de l’air
insérer les mots :
, de protection et de restauration de la biodiversité,
II. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 4251-1-1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire tel que défini par le présent article.
« À titre transitoire, lorsque le schéma régional de cohérence écologique n’aura pas été adopté avant la publication de la loi précitée, ce schéma reste le document sectoriel de planification en vigueur, jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire à l’occasion de la première révision de celui-ci.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 503.
Mme Odette Herviaux : Le sujet a déjà été abordé précédemment.
En l’état du texte, on ne retrouve pas de référence à la protection, voire à la restauration de la biodiversité.
Le II est celui qui m’intéresse le plus ici. Pour les régions qui ont déjà mis en place des schémas de cohérence écologique – elles sont un certain nombre dans ce cas –, nous proposons que ce schéma soit intégré au futur SRADDT.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 750.
M. Ronan Dantec : Pour compléter le propos de ma collègue, je précise que, si nous n’intégrons pas le schéma de cohérence écologique dans le SRADDT, il ne disparaîtra pas pour autant.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Ronan Dantec : Par conséquent, ceux qui auront à réaliser des PLU et des SCOT devront tenir compte de plusieurs schémas dont il faudra qu’ils vérifient la compatibilité.
C’est ce travail de synthèse que nous voulons réaliser pour en finir avec ce cloisonnement, d’un côté l’environnement, de l’autre, l’aménagement, source de conflits se réglant généralement, comme l’a souligné Michel Mercier, devant le tribunal administratif.
À défaut, on reste au milieu du gué.
Je subodore, mais vous allez peut-être m’apporter un démenti, qu’en entendant les mots « biodiversité » et « environnement », certains vont s’empresser de sortir les fourches ! (Sourires.) Je veux tenter de les convaincre que c’est en inscrivant le schéma de cohérence écologique dans le SRADDT et en prenant en compte en amont les grands enjeux écologiques que nous réduirons le nombre des contentieux, et que nous rendrons plus aisé l’aménagement du territoire.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et de bon sens visant à mettre un terme à une situation de tension.
La commission avait émis un avis défavorable, ce que je regrette profondément, même si l’analyse de M. le rapporteur est souvent très pertinente.
M. Jean-Jacques Hyest : Le débat permet d’éclairer la commission !
M. Ronan Dantec : Certes ! Je suis d’avis qu’en l’espèce nous devrions faire œuvre utile et aller jusqu’au bout de la logique.
Mme la présidente : L'amendement n° 934, présenté par M. Duran, Mme Bonnefoy, M. Delebarre, Mmes Guillemot, Herviaux et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre : Moi aussi, je suis saisi par l’hyper-ruralité… (Sourires.) Sincèrement, je n’adore pas ce terme. J’avoue, d’ailleurs, que nous pourrions qualifier et présenter autrement ces territoires.
Quoi qu’il en soit, il est impératif, madame Herviaux, comme l’a souligné M. le rapporteur, que le schéma prenne en compte l’exigence du désenclavement et de l’amélioration de l’offre de services. À défaut, il passerait à côté d’enjeux essentiels pour nos territoires ruraux.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Michel Delebarre : Les problèmes de désenclavement ont toute leur place dans un tel schéma, qui peut concrètement contribuer à les résoudre. Ces difficultés, je suis au regret de vous le dire, ne se règlent pas toutes seules. Il est essentiel, lors de l’élaboration du schéma, que nous nous fixions également comme impératif de résoudre ce type de problème. Voilà pourquoi, avec un certain nombre de mes collègues, j’ai signé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Sur l’amendement n° 749 rectifié, je rappelle que l’amendement n° 1015 de la commission prévoit de remplacer « utilisation de l’espace » par « égalité et équilibre des territoires » afin de prendre en compte une gestion équilibrée de l’aménagement du territoire ainsi que les spécificités de certaines parties du territoire régional.
Je rappelle également que le schéma régional de développement économique et le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire seront tous les deux élaborés par la région. Il lui appartiendra de veiller à la cohérence entre les deux.
Une même collectivité ne va tout de même pas adopter deux schémas contradictoires ! La commission est donc défavorable à l’amendement n° 749 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 502, satisfait par le même amendement de la commission.
M. Michel Delebarre : Il y a un problème d’écriture !
M. Jean-Jacques Hyest : La commission est également défavorable à l’amendement n° 858.
En revanche, l’amendement n° 131 rectifié bis est extrêmement utile. La commission a émis un avis favorable. Il est effectivement préférable de parler de développement des transports, et pas uniquement d’intermodalité. L’intermodalité, c’est pour les territoires riches ; le développement des transports, c’est pour les pauvres ! Comment pourrait-il y avoir intermodalité sans modalité ?
Les amendements identiques nos 503 et 750 visent à inclure au sein du SRADDT le schéma régional de cohérence écologique. Si, sur le fond, cette insertion est intéressante, il convient toutefois de prévoir, pour un exercice nouveau comme l’élaboration du SRADDT, un périmètre raisonnable avant de l’étendre à d’autres schémas régionaux tels que celui qui est relatif à la cohérence écologique.
Cependant, l’alinéa 8 prévoit que le SRADDT peut, selon les spécificités des régions, inclure d’autres schémas pour lesquels la région a une compétence exclusive, ce qui recouvre le schéma régional de cohérence écologique.
La commission a donc émis un avis défavorable. J’avoue néanmoins qu’à titre personnel je pourrais me laisser convaincre par Mme Herviaux et M. Dantec. Il ne s’agit donc pas d’un avis « absolument » défavorable.
Mme la présidente : Un avis défavorable positif ?... (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Plutôt un avis défavorable très mesuré… (Nouveaux sourires.)
Quant à l’amendement n° 934, qui vise le désenclavement et l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, il est satisfait par l’amendement n° 1015 de la commission, qui prévoit une disposition plus large afin de prendre en compte l’ensemble des territoires souffrant de handicaps structurels.
La commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’amendement 749 rectifié de M. Dantec vise une gestion équilibrée de l’espace et un usage économe du foncier ; nous allons retrouver cette problématique. Petite divergence avec la commission, mais certainement temporaire, à partir de 2030, notre pays, comme d’ailleurs le reste de l’Europe, se trouvera confronté à un problème majeur d’indépendance alimentaire. Je le répète souvent, n’oublions pas que, fort heureusement, à cette époque certains pays consommeront leurs protéines végétales, mais qu’en sera-t-il, dans notre modèle agricole, de notre capacité à transformer des protéines végétales en protéines animales ?
Bref, notre indépendance alimentaire sera, nous le savons tous, un grand sujet du XXIe siècle.
J’ai entendu l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 749 rectifié, mais je pense que le sujet est important, monsieur le rapporteur, c’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable. Le Sénat tranchera !
L’amendement n° 502 aborde également la question de la gestion équilibrée de l’espace, de l’usage économe du foncier, de la localisation des équipements. La rédaction est légèrement différente, mais ces deux amendements sont de même nature et l’un pourra sans peine être retiré au profit de l’autre.
J’émets donc un avis favorable sur le premier et, en espérant que Mme Herviaux n’en prendra pas ombrage, je demande le retrait du second ; à défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l'amendement n° 1015 de la commission, nous avons eu un long débat hier sur l’égalité des territoires ; nous retrouvons cette même expression qui a été brocardée hier, y compris par certains membres de la commission des lois. En revanche, je considérais que la notion « d’équilibre » des territoires était plus compréhensible.
En inscrivant à la fois l’équilibre et l’égalité des territoires, nous retombons dans les débats d’hier. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat, compte tenu de la difficulté liée à la coexistence de ces deux termes.
L’amendement n° 858 présenté par M. Favier, qui porte sur la mise en œuvre des services publics sur le territoire, est trop précis, bien que nous souscrivions à l’esprit de la proposition. Je vous entends déjà, lorsque nous parlerons de la cartographie, me dire que ce n’est pas à la région de déterminer les emplacements de ceci ou de cela !
Il s’agit d’une excellente idée, mais votre amendement, monsieur le sénateur, ne traduit pas les positions que vous avez prises, y compris par rapport aux départements.
M. Jean-Jacques Hyest : Il existe déjà des dispositions sur les services publics !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je vous demande donc de le retirer, tout en saluant votre volonté de traiter du service public dans l’aménagement du territoire.
L’amendement n° 131 rectifié bis a pour objet de préciser que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire doit prendre en compte les projets de développement des transports, souci que je comprends d’autant plus quand je considère la situation d’Aurillac.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui est utile en ce qu’il ajoute une mention relative aux transports au sein du schéma.
Les amendements identiques nos 503 et 750 ne pourraient pas s’appliquer dès demain, compte tenu de la décision récente de créer ces schémas, mais seulement lorsque la loi s’appliquera et que les régions s’y attelleront. Une telle simplification me paraît intéressante, notamment au regard des zonages NDs de Natura 2000. Il s’agit d’une anticipation de ce qu’il faudra faire ; le Gouvernement a donc émis un avis favorable, la date d’application ne posant pas de problème.
L’amendement n° 934 vise à fixer des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Vous avez donné un avis défavorable, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, ce n’est pas au niveau de la région qu’il faut régler les problèmes de services publics !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’avais initialement prévu de m’en remettre à la sagesse du Sénat. Toutefois, sensible aux précisions apportées par M. le rapporteur, il me paraît préférable de demander le retrait de cet amendement, puisque la question sera traitée par ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l'amendement n° 749 rectifié.
M. Philippe Kaltenbach : Je comprends, madame la présidente, que M. le rapporteur souhaite limiter la portée de cet article ; je suis donc favorable à l’amendement de la commission.
Mme la présidente : Monsieur Kaltenbach, nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement n° 749 rectifié.
M. Philippe Kaltenbach : En fait, madame la présidente, mon explication de vote portera sur l’ensemble des amendements, puisque je vais proposer d’intégrer les préoccupations de chacun de façon à « muscler » cet article et à obtenir un consensus.
Je considère qu’il est indispensable, comme le prévoit l’amendement n° 502, d’intégrer une gestion équilibrée de l’espace avec un usage économe du foncier, cela a été rappelé par Mme la ministre. Je ne vois pas ce qu’il y aurait de scandaleux à le rappeler dans le texte.
Nous savons qu’il existe un réel enjeu à éviter l’étalement urbain, à préserver de l’espace pour la production agricole, dès maintenant et plus encore dans les années à venir. Il ne serait donc pas aberrant d’intégrer immédiatement cette exigence dans la loi ; nous ferions œuvre utile.
Pour ma part, je préfère la rédaction de l’amendement présenté par Mme Herviaux à celle de l'amendement n° 749 rectifié de M. Dantec, parce qu’elle est plus précise, surtout concernant l’usage économe du foncier.
Je suis favorable au rappel de la notion d’équilibre, prévu par l'amendement n° 1015 de M. Hyest. Il convient peut-être d’en modifier la rédaction pour tenir compte de l’avis de Mme la ministre.
S'agissant de l'amendement n° 858 présenté par le groupe communiste, sans aller jusqu’à prévoir les implantations de services publics locaux, ce qui compliquerait sûrement la suite, il me paraîtrait intéressant d’intégrer la qualité de vie des habitants. L’idée me plaît beaucoup. L’élaboration d’un schéma est également destinée à assurer la qualité de vie des habitants.
Sans oublier, bien sûr, les transports, défendus par M. Mézard, qui représente ici le Cantal avec toujours une grande efficacité.
Monsieur le rapporteur, je vous invite à réaliser la synthèse de ces amendements et à formuler une proposition qui pourrait recueillir ce consensus sur l’ensemble que nous souhaitons tous dans cet hémicycle.
Enfin, et bien que l’hyper-ruralité ne soit pas mon sujet, en tant qu’élu des Hauts-de-Seine, il ne me paraîtrait pas scandaleux de rappeler que des orientations spécifiques doivent être prises en matière de désenclavement de nos territoires hyper-ruraux, même si cette précision est introduite plus loin. Si nous voulons adopter un texte qui rassemble, nous devons prendre en compte les souhaits qui sont portés par nombre de collègues.
En synthétisant tous ces amendements en quelques phrases, nous pourrions rassembler le Sénat, ce qui serait une très bonne chose.
M. Michel Delebarre : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : On ne veut pas que le schéma soit trop prescriptif, mais on propose d’intégrer la localisation des grands équipements au SRADDT : comprenne qui pourra ! (M. Philippe Kaltenbach proteste.)
Vous connaissez sans doute un certain SDRIF, monsieur Kaltenbach, ce fameux schéma directeur de la région Île-de-France…
M. Roger Karoutchi : Funeste !
M. Jean-Jacques Hyest : Je mets en garde les collègues de province et leur déconseille de créer de tels schémas régionaux d’aménagement du territoire, parce que, nous le savons, ils finissent par devenir trop prescriptifs !
M. Philippe Kaltenbach : Je n’ai pas parlé des équipements, mais de l’usage économe du foncier !
M. Jean-Jacques Hyest : Je veux bien admettre que ces notions de « gestion équilibrée de l’espace » et d’« usage économe du foncier » sont assez floues – qui les comprend, du reste ?-, mais elles figureraient bien dans votre proposition, avec la « localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes ».
M. Philippe Kaltenbach : J’ai proposé une synthèse !
M. Jean-Jacques Hyest : Or nous venons de créer un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation !
Veuillez m’excuser, mais l’utilisation de l’espace recouvre à la fois l’usage du foncier et sa gestion. Nous avons de surcroît ajouté le concept d’équilibre un peu partout.
Alors, je veux bien tout entendre, cher collègue, mais les notions claires sont préférables quand on rédige une loi. Que signifie un usage « économe » ? On ne sait pas ! (Rires.)
De toute façon, lorsque vous élaborez votre SCOT ou votre PLU, la commission départementale de consommation des espaces agricoles vous rappelle que vous devez limiter l’artificialisation des terres. Cela ne doit pas relever du schéma, qui, encore une fois, n’a aucun caractère prescriptif.
M. Jacques Mézard : Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest : Si vous instauriez un schéma prescriptif, je comprendrais, à la limite. Faites attention ! On ne peut pas faire dire à la loi tout et son contraire !
Franchement, je vous le dis, l’amendement que vous suggérez est mal rédigé. Il ne s’agit pas d’une opposition de principe, puisque je suis favorable à d’autres amendements.
Je ne puis, de surcroît, soutenir la proposition de rédaction de l’alinéa 21. « Après concertation… » – heureusement, c’est le but de l’amendement ! – «… et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, les projets de localisation des grands équipements,… » - vous devenez très prescriptifs –« …infrastructures et activités économiques importantes en termes d’investissements et d’emploi identifiés dans les stratégies nationale et européenne ». Ces questions figurent dans le schéma de développement économique que nous venons de voter, et avec beaucoup de difficulté.
Je veux bien faire des efforts, monsieur Kaltenbach, mais n’en demandez pas trop ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Cher collègue Dantec, je ne vous en veux pas particulièrement, mais je saisis l’occasion de votre amendement pour m’exprimer sur le fond de cet article 6.
Je considère que notre rapporteur et la commission des lois se sont efforcés de régler la quadrature du cercle et ont progressé par rapport au texte gouvernemental. Toutefois, mon cher collègue, cela n’est pas satisfaisant sur le fond.
Je suis un élu engagé politiquement, monsieur le président de la commission des lois, dans le même groupe que vous, je serai donc solidaire de votre recherche de la quadrature du cercle. J’attire simplement l’attention de mes collègues sur le fait que la probabilité que cela fonctionne est à peu près nulle !
Pour avoir présidé un conseil régional pendant douze ans, je puis vous dire que l’autorité du conseil régional naît de deux atouts qu’il a d’ailleurs progressivement perdus : le premier, c’est l’argent et, à ce titre, la capacité de négocier avec des collectivités locales qui sont indépendantes de lui, mais qui se tournent vers lui pour obtenir les subsides nécessaires à la réalisation d’une salle de spectacles ou d’un contournement routier, ou encore au développement d’une fertilisation pertinente des herbages pour les régions agricoles.
Donc, le conseil régional existait parce qu’il avait de l’argent ! Il se trouve que, progressivement, les conseils régionaux ont accepté, notamment avec le TER, de prendre en charge des dépenses de fonctionnement et que, de proche en proche, leur autonomie financière a considérablement diminué, et, de ce fait, leur attractivité pour les autres collectivités a diminué d’autant. Peut-on rattraper par la loi l’autorité perdue par les finances ? La réponse est non, et c’est la quadrature du cercle que vous nous proposez.
Certes, le texte de la commission est meilleur que celui du Gouvernement. Avec le rapport d’un côté, le formulaire de l’autre, on a le sentiment d’une subtilité où il y a à la fois des principes généraux qui ne sont pas prescriptifs et des formulaires qui le seront sans doute et qui rassemblent celles des prescriptions qui s’imposent, et évidemment pas celles qui ne s’imposent pas puisque, par définition, elles ne peuvent pas exister.
Cela dit, le système est tout de même assez complexe, d’autant plus que le préfet réapparaît, que vous le vouliez ou non, et le texte même de la commission le dit : si le préfet n’est pas content, il indique les modifications qu’il veut voir figurer dans ce schéma. Cependant, les modifications, ce ne sont pas des règles de procédure ; ce sont des éléments de fond. Et comme nous avons toute une série d’amendements qui proposent d’encadrer, de préciser, de spécifier les obligations de ce schéma régional, ce sont autant d’occasions et de prétextes pour des contentieux à venir.
Prenons le simple exemple, évoqué par notre collègue Dantec, de l’usage économe du foncier. C’est un sujet de conflits permanents ! Si une commune a l’occasion de développer une activité industrielle consommatrice d’espace, elle la saisira parce qu’elle préférera les emplois à l’utilisation économe de l’espace.
De la même façon, comment sera considérée l’utilisation économe de l’espace lorsqu’il y aura un projet d’intensification agricole à l’hectare ? Je pense à la célèbre ferme des Mille vaches, en Picardie, où les animaux sont concentrés sur un seul site d’élevage hors-sol. Une telle exploitation est compatible avec l’usage économe du sol, mais incompatible avec les considérations plus écologiques que l’on retrouve dans un certain nombre d’amendements.
Nous sommes en train d’élaborer un dispositif qui ne pourra pas fonctionner. Mais, comme le Sénat doit présenter un texte afin que l'Assemblée nationale ne se retrouve pas face à un vide, je soutiendrai cette rédaction, qui, si elle me semble de bon sens, ne sera – je le redis – vraisemblablement pas applicable.
La première force d’une collectivité, son premier atout, disais-je, c'est d’avoir de l’argent ; la deuxième, d’être un lieu de rencontre. Avec l’interdiction du cumul des mandats, qui fera que les élus se méconnaîtront et s’ignoreront, les conseils régionaux ne seront plus des lieux de rencontre. Sans argent et sans fraternité de combat, vous n’aurez plus cette solidarité qui permettait aux territoires de se réunir, en général – il faut bien le reconnaître ! – contre l’État. (MM. Roger Karoutchi, Pierre Charon et Yves Détraigne applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je voudrais faire une proposition de synthèse après les paroles encourageantes de M. Hyest. Nous pourrions remplacer, au I, « utilisation de l’espace » par « équilibre et l’égalité des territoires », comme le suggérait le rapporteur. Effectivement, « l’utilisation de l’espace » est une expression qui sonne très mal. Ensuite viendrait le II sur le respect des principes d’usage économe du foncier et de préservation des espaces.
De la sorte, les mots : « l’égalité et l’équilibre des territoires » seraient placés avant les mots : « l’usage économe du foncier » – on parle des « principes » d’usage économe, je pense que cela ne pose aucun problème juridique –, mais on aurait tout de même introduit un marqueur politique montrant que, pour la communauté nationale, ce deuxième objectif est de bon sens.
Cette synthèse pourrait, me semble-t-il, nous rassembler.
M. Jean-Jacques Hyest : On améliore la rédaction du texte pendant la navette, on ne la bricole pas en séance !
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, M. Dantec formulait une proposition…
M. Jean-Jacques Hyest : Et j’y serais de toute manière défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 749 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 502.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1015.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 858.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 503 et 750.
M. Pierre Jarlier : Mes chers collègues, je voudrais militer en faveur de ces deux amendements identiques. On a là l’occasion de supprimer un schéma, ce qui serait un gage d’efficacité pour la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
Je prendrai un exemple.
Puisque le SRADDT a vocation à s’occuper de désenclavement et de développement des infrastructures, il faudra sans doute regarder dans quel couloir cela peut se faire. En parallèle, on doit tenir compte des trames vertes et, bien sûr, mettre tout cela en cohérence dans les projets.
Si nous ne sommes pas capables d’élaborer un document unique qui tienne compte à la fois des nécessités du développement et de celles de la protection de l’environnement, liées évidemment aux trames vertes, d’où la notion de « développement durable », nous manquerons un rendez-vous très important.
En établissant un schéma mutualisé intégrateur de l’ensemble des données, y compris en matière de développement durable et, évidemment, de respect de l’environnement, avec tout ce qui concerne la biodiversité, nous dégagerons de fortes économies, même si l’on fait intervenir des personnes spécialisées. Au moins, la procédure sera la même. On fera alors de l’aménagement « durable » du territoire tenant compte des contraintes qui s’imposent ensuite, de toute façon, aux SCOT et aux PLU.
Autant justifier une approche stratégique régionale qui prenne en compte tous ces éléments. C'est pourquoi il est très important d’adopter ces deux amendements identiques, qui nous donnent l’occasion de supprimer un schéma.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : On ne supprime rien du tout, on fusionne deux schémas pour en faire un plus compliqué !
Quand vous voudrez, par exemple, créer une zone d’activités artisanales parce que vous souhaitez développer votre chef-lieu de canton – s’il existe encore ! –, on vous dira que la biodiversité n’est pas respectée. C'est en effet généralement le cas lorsque des bulldozers passent quelque part...
Nous aurons donc de plus en plus de procédures. Plus votre schéma est complexe, plus il fait référence à des objectifs diversifiés et plus vous aurez de risques de contentieux. Le malheureux préfet qui devra donner son avis se méfiera de tout et sera d’une prudence absolue pour être certain de ne pas être traîné en justice et désavoué. Il fera donc en permanence référence à ce schéma pour essayer d’obtenir la perfection. Nous obtiendrons alors ce que nous voulons toujours dans notre pays : la perfection… et l’inaction ! (M. Pierre Charon applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je ne désespère pas de convaincre M. Longuet.
L’aménageur local aura un fascicule unique, avec une exigence de compatibilité, soit une règle juridique claire. Si l’on n’intègre pas le schéma de cohérence écologique, il y aura, d’un côté, le schéma régional avec son fascicule et, de l’autre, le schéma de cohérence écologique, sans que l’on sache lequel prime. Le tribunal administratif devra trancher.
Au contraire, en cas de fusion des schémas, la question ne se posera plus, puisqu’il suffira qu’il y ait compatibilité avec le fascicule du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
C'est une véritable mesure de simplification. On essaye enfin de faire la synthèse d’éléments que l’on présentait souvent – et c'est moi qui le dis – de manière antagoniste, et qui aboutissaient à des situations ingérables sur le terrain.
Un fascicule unique pour les aménageurs locaux constitue vraiment, je le redis, une simplification qui permettra de faire des économies et de limiter les contentieux. Je ne dis pas qu’il n’y aura plus du tout de contentieux, mais qu’en tout cas il ne pourra pas y en avoir sur la base d’une éventuelle opposition entre les deux schémas.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Nous avons bien compris la position de M. Longuet : il est contre tous les schémas et souhaite que les collectivités puissent continuer à faire tout ce qu’elles veulent.
M. Gérard Longuet : En gros, oui !
M. Philippe Kaltenbach : Mais on ne peut pas entrer dans cette logique.
M. Gérard Longuet : Il faut tout interdire, vous avez raison !...
M. Philippe Kaltenbach : Sur l’ensemble des travées, nous pensons tous, depuis de nombreuses années, qu’il faut une cohérence régionale, avec des schémas plus ou moins prescriptifs, dans laquelle doivent s’inscrire les collectivités départementales ou le bloc communal.
À partir du moment où l’on adopte cette logique qui est, je crois, souhaitable, il vaut mieux avoir un seul schéma, avec un seul fascicule, au lieu de deux pour éviter de multiplier les risques de contentieux et de complexifier les choses. Cette occasion nous est offerte, saisissons-la, ce sera plus simple pour les opérateurs, pour les collectivités, pour le juge. Finalement, tout le monde y gagne.
Dans cette logique de schémas prescriptifs – même s’il y a différents niveaux dans la prescription –, il est préférable d’avoir un seul schéma cohérent qui couvre l’ensemble des champs.
Pour cette raison, nous ferions vraiment œuvre utile en votant ces deux amendements identiques. D’ailleurs, le rapporteur nous a tendu une perche en indiquant qu’il était favorable à une évolution en ce sens ; nous aurions tort de ne pas la saisir.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, n’évoquez plus le fascicule, nous vous proposons de le supprimer ! Nous avons tout de même simplifié, alors ne parlons plus des sujets qui fâchent….
Personnellement, je suis favorable à ce qu’il y ait le moins de schémas possibles comme je suis favorable à l’intégration des schémas existants. Mais on ne propose à aucun moment de rendre prescriptif le schéma d’aménagement du territoire, ce qui risque de poser un problème juridique. Or, ce qui me gêne, c'est que le schéma de cohérence écologique – j’en suis à peu près sûr, nous allons vérifier dans le code de l’environnement – a, lui, un caractère prescriptif.
J’en sais quelque chose, car, dans ma région – on connaît bien ce qu’on expérimente –, nous sommes en train d’élaborer un SCOT. Or il y a un schéma de cohérence écologique d’Île-de-France. Entre les zones d’inondations, les trames bleues, les trames vertes, et j’en passe, on n’a le droit de construire nulle part ! Et pourtant on me demande 20 000 logements de plus ! La situation est absurde, mais ce n’est pas grave, on s’adapte. On arrive même à faire comprendre nos contraintes aux fonctionnaires intelligents – les préfets, pas les gens des DREAL ou des DIRECCTE !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ils sont trop intelligents !
M. Jean-Jacques Hyest : Ils ont une case en trop !
Je veux bien laisser passer cela, mais il faudra vérifier. La simplification, c’est très bien, mais, entre un schéma prescriptif et un schéma général non prescriptif, il y a un hiatus juridique, qu’il faudra régler.
M. Gérard Longuet : Exactement !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 503 et 750.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 934.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 597 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 859 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles.
L’amendement n° 597 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 859.
M. Christian Favier : L’article 6 du projet de loi substitue le « schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire » au « schéma régional d’aménagement et de développement du territoire » instauré par la loi du 7 janvier 1983.
Si les termes se ressemblent, les domaines couverts par ces schémas diffèrent. Le schéma en vigueur jusqu’à présent définit les principaux objectifs en matière de localisation des grands équipements, d’infrastructures, de services d’intérêt général, de maintien du service public dans les zones en difficulté ou de grands projets économiques.
Le schéma qui nous est proposé fixe des orientations à moyen terme et à long terme en matière de logement, de transports, d’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air ainsi qu’en matière de gestion des déchets. D’autres domaines peuvent être couverts, sous réserve qu’ils aient été attribués aux régions par voie législative.
Ainsi, le nouveau schéma proposé ne rappelle pas le rôle de la région comme garante de l’égalité des territoires. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que les régions se sont agrandies : les centres de décisions régionaux pourraient ne pas prendre en compte certaines spécificités des territoires, ce qui aurait, in fine, pour conséquence d’accentuer les inégalités territoriales.
Le présent amendement vise donc à ce que la région mette en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels, comme les montagnes, ou encore des zones rurales et urbaines fragiles. En effet, si les départements sont garants de l’égalité territoriale, c’est au niveau des nouvelles grandes régions que les moyens nécessaires devront être déployés.
Ce déploiement de moyens est d’autant plus important que, pour garantir l’égalité des situations sur l’ensemble du territoire, il convient parfois de mener un traitement inégal, ce que l’on appelle la « discrimination positive ».
Ainsi, s’agissant de la montagne, par exemple, comment ne pas prendre en compte ses conditions naturelles particulières, qui compliquent l’accès aux services publics, à la santé, à l’éducation, à la culture et qui renchérissent les investissements à réaliser ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : S’agissant des objectifs d’équilibre et d’égalité des territoires, il semble que les auteurs de cet amendement aient satisfaction, en particulier avec l’amendement n° 1015 de la commission.
Je pense, bien entendu, à tout ce qui concerne la concertation, au dispositif de co-élaboration, avec association des départements et des établissements publics. Nous avons évoqué également le cas des régions qui souffrent de handicaps structurels.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, qui s’intègre mal à cet endroit du texte, mais qui sera satisfait plus loin dans la discussion de l’article 6.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’avais initialement prévu de m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais je vais finalement suivre l’avis du rapporteur : le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Favier, l'amendement n° 859 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des explications apportées par notre rapporteur.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 859 est retiré.
L'amendement n° 998, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma précise dans quelles conditions d’intérêt général il peut être dérogé à l’interdiction de consommer des espaces naturels, agricoles, zones de captage d’eau, espaces naturels sensibles, parcs naturels, zones Natura 2000.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Madame la présidente, je suis encore tout à ma déception : je pense vraiment que l’on aurait marqué les esprits en adoptant mon amendement n° 750… D'autant que, dans la loi, l’opposabilité du schéma régional de cohérence écologique est extrêmement faible. Je l’ai vérifié ! Il n’y avait pas de problème de compatibilité : au contraire, celle-ci en aurait été renforcée.
Voyez dans ce nouvel amendement une dernière tentative d’émettre, dans ce texte, un signal fort sur la non-consommation de nos terres agricoles et des espaces naturels.
La façon de limiter la consommation de l’espace agricole est, aujourd'hui, une vraie question.
Monsieur le rapporteur, je n’ose vous proposer d’inscrire des quantités dans la loi : je ne doute pas que vous contesterez l’efficacité d’une telle démarche et les nouvelles contraintes qu’elle impliquerait…
Nous vous proposons donc d’opter pour un raisonnement inverse, en indiquant dans quelles conditions l’aménageur peut effectivement déroger aujourd'hui à l’interdiction de consommer des espaces naturels ou agricoles, qui devrait être un principe partagé par tous.
Ce serait beaucoup plus clair, même si j’entends déjà réagir le président Mézard !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : M. Dantec persévère !
MM. Gérard Longuet et Jacques Mézard : Perseverare diabolicum !
M. Jean-Jacques Hyest : Dans la persévérance de M. Dantec, je vois plutôt un bel effort. La persévérance ne devient diabolique, ou dangereuse, que si l’on repousse trop loin certaines limites…
Le SRADDT a une vocation stratégique en matière d’aménagement de l’ensemble du territoire régional et il revient aux documents d’urbanisme d’appliquer les modalités de mise en œuvre des objectifs et des orientations que l’on définit par ce schéma.
Les dérogations à la non-consommation des sols relèvent des plans locaux d’urbanisme, et non du SRADDT.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Sinon, celui-ci sera plus que prescriptif : il sera impératif ! Ce n’est pas possible.
En outre, on voit bien à quelle actualité, parfois récente, cet amendement fait allusion.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Bien entendu, tout le monde souhaite que l’on consomme moins d’espaces ou encore que l’on préserve les ressources en eau. Mais c’est au niveau des documents d’urbanisme, qui, eux, sont prescriptifs, que les problèmes doivent être résolus, et non au niveau d’un schéma régional d’aménagement du territoire, qui, de toute façon, se référera à ces notions. (M. Ronan Dantec marque son scepticisme.)
Monsieur Dantec, votre conception est pyramidale, depuis les prescriptions d’État à celles des PLU, en passant par celles des SRADDT et des SCOT… C’est sans doute que, n’étant pas de la région d’Île-de-France, vous ne connaissez pas tous les avantages et tous les plaisirs des constructions pyramidales….(Sourires.) Pour ma part, je ne peux que nous inviter à garder les autres régions de certains des excès de l’Île-de-France !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Dantec, je comprends et partage l’esprit et de votre amendement. Nous menons les mêmes combats pour préserver nos espaces.
Cependant, le SRADDT n’est pas un document d’urbanisme.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Gérard Longuet : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Par conséquent, l’adoption de cet amendement engendrerait de la confusion. J’en sollicite donc le retrait.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 998 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Il faudra bien à un moment que la loi définisse une stratégie nationale de limitation de la consommation des sols – cette stratégie ne doit pas être locale.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est un peu ce qu’a fait la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR !
M. Ronan Dantec : Certes, mais beaucoup trop peu ! Les dispositions de la loi ALUR ne suffisent pas à réduire notre consommation des espaces naturels et agricoles, notamment parce que nous avons perdu une partie de la bataille politique sur cette loi, dont, du reste, je ne critique pas du tout les intentions initiales.
Cela dit, je retire cet amendement d’appel, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 998 est retiré.
L'amendement n° 1077, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Après les mots :
des orientations
insérer le mot :
stratégiques
2° Remplacer les mots :
au I de
par le mot :
à
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1077.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 752 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : À un moment, j’ai vraiment cru que mes amendements seraient adoptés : je trouvais que l’ambiance dans laquelle nous examinons ce texte avait évolué, que l’on recherchait davantage le consensus… Pour l’heure, monsieur le rapporteur, notre complicité naissante, si je puis me permettre, s’est quelque peu grippée ! (Sourires.) Mais nous aurons encore beaucoup d’occasions de revenir sur ces questions.
J’en viens à l’amendement n° 752 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis favorable à celui-là ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : Cet amendement est relativement simple : il tend à ce que le SRADDT reprenne les éléments essentiels du contenu des documents sectoriels auxquels il se substitue.
En effet, dans sa rédaction actuelle, issue de la commission des lois du Sénat – M. le rapporteur pourra le confirmer, voire compléter mon propos –, le projet de loi ne prévoit plus précisément que le SRADDT conserve ces éléments.
C’est notamment le cas du schéma régional éolien défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, qui prévoit un zonage des parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. C’est aussi potentiellement le cas du schéma régional de cohérence écologique – je ne rouvrirai pas ce débat. On peut encore citer d’autres exemples.
Pour le moment, la cohérence de l’ensemble de ces différents documents n’est pas suffisamment précisée, raison pour laquelle nous avons déposé le présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Dantec, je vous l’ai dit : la commission est favorable à ce très bon amendement.
Vous voyez, nous ne sommes pas opposés à tout ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 752 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 414 rectifié est présenté par M. Savin.
L'amendement n° 599 rectifié est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 860 rectifié est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. La mise en œuvre du schéma est assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne.
Les amendements nos 414 rectifié et 599 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 860 rectifié.
M. Christian Favier : La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », dont nous célébrons d’ailleurs le trentième anniversaire cette année, prévoit dans son article 8 que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ». L’esprit de cette loi inspire le présent amendement, ayant pour objet d’introduire un volet spécifique consacré à la montagne dans les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire.
Il est essentiel que les spécificités de la montagne, relevant de son relief et de conditions climatiques particulières, soient prises en compte dans le processus de décision régional.
La taille actuelle des régions introduit un risque nouveau, celui du centralisme régional. Une décision prise au niveau du centre régional sans concertation pourrait effectivement nuire à la population de certains territoires. La fermeture d’une école en zone montagneuse, par exemple, est susceptible d’imposer aux élèves des temps de parcours dépassant parfois l’heure de trajet, et ce dans des conditions difficiles.
La constitution d’une vice-présidence et d’une délégation chargée de la montagne au sein de l’exécutif régional est donc nécessaire pour garantir l’égalité territoriale au sein de la région.
L’enjeu est de taille : il s’agit de maintenir les 8 millions de femmes et d’hommes vivant actuellement dans les massifs français. Les décisions en matière d’investissement et de maintien des services publics doivent être prises en intégrant la dimension montagnarde. La distance et, surtout, le temps de parcours pour rejoindre l’école, le bureau de poste, les services d’urgence et de maternité, les lieux de recherche d’emploi ou de formation, sont évidemment des données importantes. Elles motivent le choix des individus de s’installer ou de rester sur un territoire donné et, en même temps, font la vitalité de ce dernier.
Les instances spécifiques chargées de la montagne au sein de l’exécutif régional auront donc pour mission de garantir cette vitalité des territoires de montagne et devront se voir attribuer les moyens nécessaires pour ce faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission présentera ultérieurement un certain nombre d’amendements concernant les zones de montagne. Avec, en outre, les alinéas 7 et 8, nous disposerons d’une rédaction tenant compte de l’ensemble de ces questions. Je pense aussi à la consultation des comités de massif ou à des dispositifs de cette nature.
Il me semble donc qu’au travers de différents amendements que nous avons déposés dans la suite de la discussion, nous avons parfaitement pris en considération le souhait des régions de montagne et, en conséquence, mon cher collègue, je vous propose de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’invoquerai pour vous répondre, monsieur Favier, non pas des raisons de fond, mais des raisons de forme. Nous examinerons plus loin un amendement n° 550 de M. Pierre Jarlier tendant à insérer dans cet article 6 du projet de loi un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; », donc, un alinéa faisant référence aux dispositions de la loi Montagne.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement n° 550 !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La seule difficulté que soulève, à nos yeux, cet amendement tient à une erreur d’emplacement, erreur pouvant être corrigée tout à fait aisément.
M. Jean-Jacques Hyest : Elle a déjà été rectifiée !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il me semble que l’amendement n° 550 répond à votre préoccupation, monsieur Favier, et ne soulève aucune ambiguïté. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 550. Vous aurez ainsi entièrement satisfaction.
Mme la présidente : Monsieur Favier, l'amendement n° 860 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 860 rectifié est retiré.
Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1078, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités (le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 1116, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
objectifs
insérer les mots :
à moyen ou long terme
II. – Alinéa 11
Après le mot :
schéma
insérer les mots :
à moyen ou long terme
III.- Alinéa 13
Remplacer les mots :
Les orientations, objectifs et
par les mots :
Les orientations et objectifs à moyen ou long terme, ainsi que les
IV. – Alinéa 24 et alinéa 26, première phrase
Après le mot :
objectifs
insérer les mots :
à moyen ou long terme
V.- Alinéa 28
Après le mot :
stratégiques
insérer les mots :
à moyen ou long terme
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1070 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre de ces orientations stratégiques et de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
règles
par les mots :
modalités de mise en œuvre
IV. – Alinéa 25
Après les mots :
avec les
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.
V. – Alinéa 26, seconde phrase
Remplacer le mot :
règles du fascicule
par les mots :
modalités de mise en œuvre du schéma
VI. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du présent code.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement - il s’agit de celui que j’ai annoncé au seuil de la discussion de l’article 6 – a une grande importance, puisqu’il tend à prévoir la co-élaboration des modalités de mise en œuvre et des objectifs du schéma, ainsi, d’ailleurs, que la concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
Nos objectifs principaux sont donc de supprimer les dispositions relatives à la composition du SRADDT et de prévoir, comme je l’indiquais, la co-élaboration des modalités de mise en œuvre des orientations et des objectifs du schéma par la région et les collectivités territoriales. Sont donc visées toutes les collectivités territoriales : les métropoles, les intercommunalités, les communes… Cela, me semble-t-il, répond à la préoccupation de chacun quant au principe d’une élaboration et d’une mise en œuvre conjointes et peut donner satisfaction à ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements visant à faire en sorte que la région ne décide pas de tout et toute seule !
Il s’agit donc d’une amélioration qui, en outre, introduit un peu de parallélisme – cela va de soi - avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Mme la présidente : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et
par les mots :
schéma et
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Un fascicule précisant, pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs fixés dans le rapport. Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 751, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une carte synthétique illustre ce rapport.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Avec cet amendement, nous entendons rappeler que, si l’on veut comprendre le SRADDT, il vaut mieux disposer d’une carte, ce qui est déjà le cas pour l’ensemble des documents de planification régionaux portant sur l’aménagement du territoire : le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le schéma d’aménagement régional des départements d’outre-mer, le schéma directeur de la région Île-de-France.
Je ne comprendrais pas que, demain, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire n’intègre aucune carte, tant cette cartographie apparaît comme la condition élémentaire d’une bonne compréhension.
Faute d’une telle précision dans le projet de loi, nous proposons donc l’ajout de cette simple phrase : « Une carte synthétique illustre ce rapport ».
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 236 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 661 est présenté par M. Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
objectifs et règles
par les mots :
et objectifs
III. – Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations et objectifs du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
les règles applicables,
Insérer les mots :
dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 334 rectifié ter, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mmes Herviaux et Claireaux et MM. Poher, Montaugé et Duran, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce fascicule comprend, pour chaque document sectoriel auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue, les éléments respectivement prévus aux articles de loi instituant chaque document sectoriel.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 753, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’un document sectoriel auquel se substitue le schéma prévoit une cartographie spécifique opposable aux actions des collectivités territoriales, celle-ci figure dans le fascicule.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Nous développons toujours la même idée, mais j’ai bien compris que le fascicule ne faisait pas consensus…
Mme la présidente : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet et Calvet, Mme Deroche et MM. Chasseing et Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
orientations, objectifs et règles
par les mots :
orientations et objectifs
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Calvet et Gremillet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-4. – I. - Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire :
« 1° Les chartes de parc naturel régional ;
« 2° Les schémas de cohérence territoriale ;
« 3° Les plans de déplacements urbains ;
« 4° Les plans climat-air-énergie territoriaux.
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ainsi qu’avec les modalités de mise en œuvre des orientations de ce schéma.
« II. - Lorsque les documents mentionnés au I ont été adoptés avant l’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec ce schéma dans un délai de trois ans.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 511, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
et les chartes des parcs naturels régionaux
II. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La région peut initier la révision d’une charte de parc naturel régional en vue d’y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire ou de les rendre compatibles avec les règles du fascicule.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 416, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire
II. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 662, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
prennent en compte :
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
Prennent en compte
III. Alinéa 25
Supprimer les mots :
Sont compatibles avec
et les mots :
pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables
IV. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations et objectifs du schéma ainsi que les règles du fascicule lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par MM. Grand et Lemoyne.
L'amendement n° 237 est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
prennent en compte :
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
Prennent en compte
III. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
Sont compatibles avec
IV. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations et objectifs schéma ainsi que les règles du fascicule lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 982, présenté par MM. Guené et Baroin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les règles du fascicule de ce schéma
II. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 26
Après les mots :
et objectifs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les règles du fascicule du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
fascicule,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les seuls domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4251-1, à l’exception de ceux qui ne relèvent pas spécifiquement d’un schéma régional ou d’un plan régional.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement tend à préciser les domaines dans lesquels le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le schéma régional. Il concerne donc les problèmes notamment de fascicule, l’idée étant de veiller à maintenir la compétence de planification des communautés et des communes, par exemple en matière de logement ou d’utilisation de l’espace.
Il s’agit plutôt pour nous d’interroger la commission sur le sujet et d’obtenir, d’une certaine manière, confirmation du fait que les communes conserveront leurs compétences en dehors du champ de compétence des régions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même déposés ?
M. Jean-Jacques Hyest : Sur l’amendement n° 751, l’avis de la commission est défavorable, monsieur Dantec.
S’il faut des cartes, il y en aura, mais de telles modalités pratiques ne relèvent pas de la loi. Il y aura certainement des cartes, c’est évident, car je vois mal comment faire un schéma sans carte.
M. Michel Mercier : Surtout que l’on ne peut rien voir sur une carte !
M. Jean-Jacques Hyest : Sans parler, en effet, de l’épaisseur du trait, problème que vous connaissez !
En ce qui concerne l’amendement n° 334 rectifié ter, je rappelle que, pour l’élaboration du SRADDT, l’objectif est de simplifier les procédures. Renvoyer aux dispositions spécifiques des différents schémas risque, au contraire, de complexifier la procédure et d’empêcher l’élaboration du schéma. Donc, si l’amendement n° 334 rectifié ter n’est pas retiré, l’avis de la commission sera défavorable.
Selon l’amendement n° 753, toute cartographie prévue par un schéma inclus dans le SRADDT et opposable aux collectivités territoriales doit figurer dans le fascicule du SRADDT. Dans la mesure où nous supprimons ce fascicule, l’affaire est entendue ! (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 511 tend à supprimer la compatibilité entre les chartes des parcs naturels régionaux, PNR, et les SRADDT.
Les régions, je le rappelle, participent à l’élaboration des chartes des PNR au même titre que les départements et les communes, mais ne sont pas responsables de leur élaboration.
Par ailleurs, le périmètre des PNR est moins large que celui des SRADDT. Il semble donc légitime que la charte d’un PNR soit compatible avec le SRADDT – je dis bien « compatible » sans plus, car, sinon, les chartes des PNR seront bientôt plus prescriptives encore que les documents d’urbanisme. Il ne faut pas aller trop loin !
L’avis de la commission sera défavorable si cet amendement n’est pas retiré.
Pour ce qui est de l’amendement n° 306 rectifié, le SRADDT vise non pas à altérer les compétences d’urbanisme des EPCI, mais à assurer une cohérence entre les différents documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Je comprends la crainte de M. Jarlier, mais cet amendement ne répond pas du tout au problème : je peux vous affirmer que le SRADDT ne supprime pas la compétence des EPCI – donc, les SCOT ou les PLU –, qui sont autonomes.
Je vous propose donc de retirer votre amendement après ces explications, monsieur Jarlier. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1078, amendement rédactionnel.
Pour ce qui est de l’amendement n° 1070 rectifié, qui tend à supprimer le contenu formel du SRADDT, j’avoue avoir hésité. Mais, après examen des différents arguments, le Gouvernement ne saurait être favorable à l’affaiblissement significatif du SRADDT, ni au fait de substituer aux dispositions actuellement prévues une identification séparée des modalités de mise en œuvre du schéma qui feraient l’objet d’une association avec les autres personnes publiques, alors que la procédure actuelle du schéma laisse déjà une large part à la concertation. Vous l’avez voulu, nous avons suivi les travaux de la commission à ce sujet.
Quant à la demande d’une concertation en amont au sein de la CTAP sur le SRADDT, il me semble que l’amendement n° 1019 y répond, amendement auquel le Gouvernement est favorable dans la mesure où la CTAP constitue effectivement un cadre approprié pour engager une réflexion sur les orientations stratégiques du SRADDT.
J’aurais donc souhaité que cet amendement n° 1070 rectifié fût retiré, compte tenu des dispositions prises par ailleurs.
En ce qui concerne l’amendement n° 751, je souhaiterais, monsieur Dantec, que vous puissiez le retirer au profit de l’amendement n° 763 du Gouvernement, qui précise les choses.
M. Ronan Dantec : Je retire l’amendement, madame la ministre.
Mme la présidente : L’amendement n° 751 est retiré.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Merci, monsieur Dantec.
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sur l’amendement n° 334 rectifié ter, nous avions le même avis que M. le rapporteur. Nous vous demandons de le retirer pour les mêmes raisons.
Quant à l’amendement n° 753, son libellé me paraît trop complexe, monsieur Dantec. Compte tenu de ce que sont les documents d’urbanisme et de ce qu’est le SRADDT, cela me semble, comme l’on dit chez moi, « superfétatoire ».
Je souhaiterais donc que vous le retiriez. Sinon, je ne pourrais pas y être favorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 511, M. le rapporteur a expliqué pourquoi il en demandait le retrait. Nous avons la même position et les mêmes arguments. Je ne les reprendrai donc pas.
Enfin, sur l’amendement n° 306 rectifié, les arguments développés par le rapporteur sont les mêmes que les miens et j’en demande également le retrait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1078.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 1070 rectifié.
M. Ronan Dantec : Nous avons bien compris que c’était un amendement lourd, même s’il allège… Je ne comprends pas tout à fait la logique du rapporteur – en tout cas, la logique de la majorité de cet hémicycle.
M. Jean-Jacques Hyest : De la majorité de la commission !
M. Ronan Dantec : On n’arrête pas de dire qu’il faut aider les élus locaux à élaborer des plans d’urbanisme et des SCOT qui soient cohérents avec les grandes orientations régionales, et limiter les sources de contentieux. Et, là, nous avons un schéma avec lequel les documents d’urbanisme doivent toujours être compatibles, mais il est tellement vague – on n’est même pas sûr d’avoir une carte -…
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si, il y aura des cartes !
M. Ronan Dantec : … que, finalement, pour le tribunal administratif et les avocats, ce sera pain bénit !
Je ne comprends pas la logique. Je rends hommage au rapporteur de ne pas avoir brisé le flacon, nous avons bien toujours ce schéma, mais on l’a quand même sérieusement vidé ! Avec cet amendement, on voit mal comment cela pourrait fonctionner. L’Assemblée nationale va devoir reprendre le sujet.
Alors qu’en de nombreux domaines nous avons vraiment bien travaillé ensemble, je crains que nous ne donnions ici mandat à l’Assemblée nationale pour décider de la façon dont le schéma va s’appliquer sur les territoires.
Le fascicule était un outil extraordinaire pour les territoires : j’ai un fascicule unique, j’élabore mon propre document, je sais dans quel cadre je travaille ; de plus, cela crée de la cohérence dans l’action publique. Et nous le supprimons ! La majorité prend ses responsabilités, c’est la décision de la commission, mais ce faisant, chers collègues, vous allez susciter des contentieux et complexifier l’action publique.
Cet amendement me semble incohérent par rapport à l’ensemble du travail que nous sommes en train de faire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1070 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 334 rectifié ter, 753, 511 et 306 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 935 rectifié, présenté par Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages, de développement économique et d’urbanisation
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur ; j’ai déjà eu l’occasion d’y insister à plusieurs reprises. Ce n’est pas une position dogmatique puisque, vous le savez, j’ai été amenée, avec notre collègue Jean Bizet, à présenter un rapport sur ce point.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Un excellent rapport !
M. Jean-Jacques Hyest : Il y a un amendement identique sur le même sujet.
Mme Odette Herviaux : Tout à fait, monsieur le rapporteur.
Cette mission d’information sur la loi Littoral, que j’ai conduite avec M. Bizet, nous a amenés à prendre conscience de contentieux dont parlait justement M. Dantec.
Lorsqu’il n’y a pas de document opposable et pas de stratégie vraiment définie, c’est le juge qui fait la loi, ce n’est plus le législateur ! C’est extrêmement regrettable parce que, selon les difficultés rencontrées par les différentes collectivités et les endroits où la justice est saisie, on arrive à des interprétations tout à fait différentes, voire opposées.
Pour donner un exemple, le maire d’une commune a été condamné en deuxième instance à appliquer ce qu’il voulait faire au départ et qu’on lui avait interdit en première instance. Il a donc fini par être obligé de faire ce qu’il voulait faire initialement, mais la commune a dû, en plus, payer des indemnités. On arrive à des situations totalement ubuesques !
Il me semble d’ailleurs, madame la ministre, que, dans l’étude d’impact, vous aviez bien rappelé que les mesures issues du texte de 1986 pour favoriser l’application au plus près des réalités territoriales n’avaient jamais été mises en œuvre.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité présenter cet amendement.
Nous avons vraiment besoin de clarification et de précision. Il s’agit non pas de modifier la loi votée, mais de mieux prendre en compte les réalités couvertes par ce SRADDT.
Cela nous paraît d’autant plus important que nous avons tenu à affirmer le caractère facultatif de ce volet « littoral » du SRADDT qui, dans la pratique, s’imposerait uniquement dans les territoires désirant s’en saisir. Il présente, en outre, le double avantage de responsabiliser les élus locaux, les maires et les représentants des autres collectivités, lorsqu’ils auront décidé de travailler ensemble, mais aussi de les protéger, ce qui est tout de même un argument de poids, ici, au Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement n’est pas identique à celui de M. Bizet, qui viendra en discussion après l’article 6, au demeurant un amendement très complet, mais qui ne porte pas tout à fait sur le même sujet.
Madame Herviaux, j’ai bien compris vos intentions, mais la commission a décidé au départ de ne pas multiplier les dispositions particulières. Vous visez la loi Littoral et nous avons déjà eu le problème avec la loi Montagne.
La commission pourrait être favorable à l’amendement si vous supprimiez les mots « de développement économique et d’urbanisation », soit la fin de votre amendement. Car il existe déjà un schéma de développement économique et l’on ne peut tout mélanger. Quant à l’urbanisation, n’en parlons surtout pas : le SRADDT n’est pas un document d’urbanisme.
Donc, sous réserve de la suppression de ces mots, la commission est favorable à l’amendement n° 935 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous sommes dans un cas de figure assez extraordinaire parce que, avec les dispositions qui ont d’ores et déjà été adoptées, l’élaboration du SRADDT devient extrêmement complexe. Co-élaboration, concertation, vous appelez à ce que tout le monde approuve ce schéma avant même qu’il ne devienne réalité !
La commission des lois s’est engagée dans un travail extrêmement complexe – on peut parfaitement le comprendre – et, tout à coup, un amendement vient en altérer la portée.
C’est une vraie question, sur laquelle je vous invite à réfléchir pour l’avenir, car nous aboutissons à une procédure d’une grande complexité pour élaborer un schéma qui ne trouvera que très peu d’application : je ne suis pas sûre que nous ayons entièrement réussi l’exercice. J’espère donc que la navette permettra d’améliorer le dispositif.
Même si le SRADDT avait conservé un vrai contenu, comme à l’origine, je vous aurais demandé de retirer cet amendement parce que le SCOT est aujourd’hui le document pertinent pour poser des questions de ce type – et vous avez parfaitement raison de les poser, car elles sont importantes. Il me semblait que c’était à ce niveau-là qu’elles devaient être posées pour être traduites ensuite dans les plans locaux d’urbanisme. Le SRADDT ne constitue donc pas forcément le bon outil.
Nous avons lu avec intérêt le rapport remis par Jean Bizet et Odette Herviaux, mais le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a aussi engagé un travail de refonte de la circulaire d’application de la loi Littoral du 14 mars 2006, qui insiste sur la nécessité d’assurer une bonne intégration de cette loi dans les documents d’urbanisme.
Je me vois donc obligée de vous demander de retirer cet amendement, en dépit du fait que le SRADDT vient d’être vidé d’une grande partie de sa substance.
Mme la présidente : Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Odette Herviaux : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 935 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Il est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je voudrais tout d’abord remercier Mme Herviaux d’avoir pris l’initiative de cet amendement, et M. le rapporteur de l’avoir confortée en proposant sa rectification.
Les élus de départements littoraux, notamment les sénateurs qui étaient réunis autour de vous, madame, et de Jean Bizet dans cette mission d’examen des difficultés apparues dans l’application de la loi Littoral, savent bien que l’insécurité juridique est aujourd’hui trop grande et qu’elle freine le développement de communes littorales qui n’ont nullement comme projet de construire de nouvelles « marinas pieds dans l’eau », mais qui voudraient tout simplement pouvoir assurer leur développement agricole et leur urbanisation dans des conditions normales.
La multiplication, au cours des dernières années, des recours et des décisions qui se fondent sur une interprétation extensive de la loi Littoral a suscité des difficultés majeures.
À travers cet amendement, et un autre qui va venir dans la suite de la discussion, il s’agit de concilier la protection de l’environnement, objectif auquel tous les élus concernés souscrivent, me semble-t-il, et le développement des communes littorales, notamment de la partie de ces communes qui n’a aucune vue sur le littoral. Certaines de ces communes pénètrent en effet en profondeur dans les terres, mais la loi Littoral s’applique sur la totalité de leur superficie.
Avec cet amendement, cette préoccupation devra être intégrée au schéma. Si le travail est correctement fait – et il le sera, puisqu’il sera réalisé sous le regard et le contrôle du Conseil national de la mer et du littoral –, nous aurons un cadre de référence qui nous permettra, peut-être, de débloquer certaines situations résultant, à vrai dire, de la surenchère d’associations qui veulent dire non à tout et qui, de ce fait, privent beaucoup de nos compatriotes des emplois que les communes cherchent à créer. (M. Michel Bouvard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 935 rectifié bis.
Mme Odette Herviaux : Je comprends bien la position de Mme la ministre, et son souci de préserver les prérogatives des autres ministères.
Je voudrais toutefois apporter quelques précisions.
Tout d’abord, il est vrai que le Conseil national de la mer et du littoral a réalisé un gros travail d’adaptation et de prise en compte de ces difficultés.
Ensuite, il est possible que les SCOT pourvoient demain à la question de l’opposabilité, mais ce n’est pas le cas pour le moment, et il sera nécessaire, en bordure de mer, d’assurer une véritable cohérence entre tous les SCOT, laquelle ne peut être trouvée, me semble-t-il, qu’à l’échelon régional.
Enfin, pour qu’un SCOT prenne en compte les particularismes du littoral, encore faut-il que les communes littorales soient en nombre suffisant pour convaincre les autres de la nécessité de réfléchir sur cette spécificité littorale. Or elles peuvent être très minoritaires.
Je persiste donc à défendre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Je soutiendrai cet amendement, qui concerne, certes, le littoral, mais aussi la montagne, car les lacs de montagne sont également soumis à la loi Littoral ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui : les rivages lacustres !
M. Pierre Jarlier : Certaines communes de montagne qui ont sur leur territoire un lac de plus de mille hectares sont en effet soumises à cette loi, y compris sur les versants qui ne touchent pas le lac.
Je soutiens donc fortement cet amendement, qui, adapté à la montagne, permettra de trouver les souplesses nécessaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 935 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 504 est présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux, la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales. Elle remplit cette mission en complément des dispositifs nationaux d’observation et en lien avec les opérateurs nationaux chargés de ceux-ci. Elle organise l’accès à ces données numériques et en permet la réutilisation dans les meilleures conditions. Pour mener à bien cette mission, elle met en place, pilote et anime une infrastructure de données spatiales et de services numériques avec le soutien des services de l’État.
L’amendement n° 37 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 504.
Mme Odette Herviaux : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il est inutile de faire figurer ces précisions dans la loi. Dans le cadre d’une co-élaboration, tous les documents émanant des collectivités territoriales seront connus par la région.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 504.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel et D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche et Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Joissains et Billon et MM. Gabouty et Canevet.
L'amendement n° 535 est présenté par MM. Miquel et Cazeau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant la coordination à l’échelle régionale des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement. Les plans départementaux mentionnés prennent en compte les objectifs et les orientations définies dans le plan régional d’économie circulaire. Les modalités d’application du présent alinéa seront précisées par décret.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les orientations des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, non dangereux et des bâtiments et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 181.
M. Yves Détraigne : Cet amendement se justifie par son texte même, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 535 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 181 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement complémentaire à l’amendement n° 61 rectifié à l’article 5. Il serait curieux de le voter, alors que nous n’avons pas voté le précédent – mais nous ne sommes pas à une curiosité près ! (Sourires.)
La commission est défavorable à cet amendement complémentaire, comme elle l’était à l’amendement principal.
Pourquoi un plan régional de l’économie circulaire, alors que l’on a déjà beaucoup de mal à élaborer les plans de gestion des déchets ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On va tourner en rond ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai l’impression qu’il s’agit de phénomènes de mode : avant, on parlait des déchets, du recyclage. Maintenant, on parle de l’économie circulaire.
Je voudrais surtout que l’on garde les pieds sur terre !
Pour ces motifs, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vial, Kern et Savin.
L'amendement n° 794 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Hier, nous avons voté le principe de l’égalité des territoires dans les objectifs des régions.
Tout à l’heure, la commission a également fait adopter un amendement qui permet de prendre en compte l’égalité et l’équilibre des territoires dans l’élaboration des schémas.
Cet amendement esquisse la façon de mettre en œuvre ce principe d’égalité des territoires, en faisant intervenir les conférences territoriales de l’action publique pour mettre en place des actions spécifiques en faveur des territoires présentant des handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles. On commence donc à décliner l’aspect opérationnel de la prise en compte de l’équilibre et de l’égalité des territoires.
Je ne suis pas certain que cet amendement soit inséré au bon endroit, mais il permet de mettre en œuvre concrètement le principe d’égalité des territoires dans les politiques d’aménagement des territoires régionaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 794.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Jarlier l’a excellemment défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements, comme d’autres, sont satisfaits par l’amendement n° 1015, que nous avons adopté précédemment.
Je note – est-ce dû à l’absence de M. Bertrand ? – que vous ne mentionnez pas l’hyper-ruralité dans votre amendement…
M. Pierre Jarlier : Je n’ai pas osé ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : On sait pertinemment que, si l’on commence à vouloir trop préciser les choses, on va en oublier. Qu’est-ce, d’ailleurs, qu’un « handicap naturel » ? N’oublions pas non plus qu’un handicap naturel aujourd’hui peut devenir une richesse naturelle demain. On ne sait jamais ! Bien entendu, il faut prendre en compte les zones rurales et urbaines fragiles, tout comme l’équilibre et l’égalité des territoires, mais le terme choisi dans l’amendement n° 1015 a été soigneusement pesé pour précisément englober tous ces amendements particuliers.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’avais prévu de m’en remettre à la sagesse du Sénat, car il me semblait que ces amendements n’étaient pas utiles. Toutefois, je vois que M. Jarlier s’apprête à retirer son amendement…
Mme la présidente : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Non, je le retire, madame la présidente, d’autant qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai fait adopter hier et à ceux qui ont été adoptés aujourd’hui.
Mme la présidente : L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
Monsieur Bouvard, l'amendement n° 794 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 794 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion.
L'amendement n° 763, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Une carte synthétique illustrant cette stratégie régionale d’aménagement.
II. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
par le III
par les mots :
à l’article L. 4251-6
III. – Alinéa 43, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Après l’enquête publique, le schéma, peut-être éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête.
IV. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
dans l’année qui suit
par les mots :
dans les trois années qui suivent
V. – Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pas pouvoir arrêter le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision pour procéder aux modifications demandées. »
VI. – Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement reprend notamment l’idée de carte synthétique, qui figurait dans un amendement de M. Dantec dont j’avais sollicité le retrait.
Il tend aussi à porter à trois ans le délai pour élaborer le SRADDT et à conforter le rôle du préfet de région et du public.
Nous revenons ainsi à des dispositions qui nous paraissaient très logiques.
Mme la présidente : L'amendement n° 1018, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer la référence :
le III
par la référence :
l’article L. 4251-6
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : L'amendement n° 513, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est approuvé par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 513 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 763 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous aurions éventuellement pu voter certaines dispositions de cet amendement. Toutefois, la plupart d’entre elles sont contraires aux amendements que nous avons adoptés précédemment. Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à cet amendement ; nous reprendrons peut-être certaines de ses dispositions ultérieurement.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Là, vous me faites du mal, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne le souhaite vraiment pas, madame la ministre, mais nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable, d’autant plus que nous ne voulons pas de la carte synthétique chère à M. Dantec.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1018 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Je souhaite revenir sur l’amendement n° 763. M. le rapporteur a dit que certaines de ses dispositions étaient acceptables, mais que d’autres ne l’étaient pas. Je souhaiterais qu’il précise sa pensée, afin que je puisse rectifier mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons déjà adopté des amendements assez proches de plusieurs dispositions de l’amendement n° 763 ; je pense notamment au II et au III. On ne peut pas voter des dispositions différentes sur un même sujet ; il y a des risques d’incompatibilité. Le VI pourrait en revanche être adopté.
Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission, c'est-à-dire en ne conservant que les dispositions de son VI ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 763 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.
M. Jean-Jacques Hyest : Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 763 rectifié.
M. Ronan Dantec : Je suis maintenant en mesure de voter l’amendement du Gouvernement. Cependant, je voudrais attirer l’attention de Mme la ministre, après Jean-Jacques Hyest, sur le problème que soulevait le V de son amendement. Le SRADDT, lit-on, « est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pas pouvoir arrêter le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires. »
Or on lit aussi, mais cette fois dans l’objet de l’amendement, qu’il revient au préfet, « garant de l’intérêt général », « de veiller à ce que le SRADDT s’articule avec les projets portés par l’État ».
Imaginez que le SRADDT ne retienne pas un projet important de l’État. Si les élus régionaux, après s’être concertés avec l’ensemble des élus départementaux et intercommunaux, s’opposent à un projet, cela veut dire qu’il y a un énorme problème. Ma fibre régionaliste m’empêche d’être d'accord avec votre vision des choses.
Si l’on veut avancer, il faut faire confiance aux élus locaux. Ils connaissent parfaitement les grands projets de l’État. S’ils n’intègrent pas l’un de ces grands projets dans leur schéma, c’est que, de toute évidence, il y a un problème. L’État doit l’entendre.
On comprend très bien que, du point de vue constitutionnel, le schéma doive être validé par le préfet. On comprend également que le préfet puisse bloquer un schéma pour des raisons techniques. En revanche, ce serait un retour en arrière de lui permettre, comme vous l’envisagez, de bloquer un schéma pour des raisons de fond.
On ne peut pas demander aux élus locaux de se mettre d'accord sur un document aussi ambitieux et aussi synthétique si l’État peut leur dire ensuite qu’il n’est pas d'accord. Ce serait revenir à un modèle extrêmement jacobin ; Jacques Mézard ayant quitté l’hémicycle, on lui répétera mes propos.
Un tel système ne marchera pas. On va au conflit, et il n’y aura pas de schéma régional. Je vois mal les élus régionaux accepter un tel retour en arrière !
Mme la présidente : . Mon cher collègue, vous avez satisfaction, puisque le Gouvernement a rectifié son amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle que certains programmes d’intérêt général sont des programmes d’État. Si vous décidez de ne pas en tenir compte, cela signifie qu’il n’y a plus d’État et que chacun fait ce qu’il veut dans son coin !
On peut être en désaccord avec certains programmes d’État - nous avons tout connu en la matière, des lignes de transport d’électricité aux infrastructures de transport. D’ailleurs, les protestations, les courriers des administrés pendant les enquêtes publiques et les recours se multiplient, à tel point que l’on va finir par ne plus rien faire dans notre pays !
On ne peut pas dénier au préfet le droit d’être le représentant de l’État dans la région.
M. Ronan Dantec : Je ne le lui dénie pas !
M. Jean-Jacques Hyest : Si, vous le lui déniez !
M. Ronan Dantec : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est exactement la même chose pour les documents d’urbanisme. Une collectivité locale ne peut pas s’opposer à un programme d’intérêt général. L’État fixe des priorités, notamment en matière d’infrastructures. Ce sont des prescriptions dont les collectivités doivent tenir compte : le document d’urbanisme ne doit pas seulement être compatible avec les priorités fixées par l’État, il doit les intégrer.
Monsieur Dantec, je ne comprends pas très bien votre propos, ou plutôt je ne le comprends que trop !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je voudrais d'abord rappeler à Ronan Dantec – en tant qu’élus locaux, nous avons tous tendance à l’oublier – que le sol, l’air et l’eau appartiennent non pas aux collectivités territoriales, mais à la Nation. Un certain nombre de droits importants, comme celui d’élaborer des PLU, sont délégués par la loi.
J’entends parfois des propos qui me choquent : certains élus locaux n’hésitent pas à parler de « leur » terre, de « leur » sol, de « leur » parcelle. Non, ils n’en sont pas propriétaires : ce sont des biens de la Nation. Les élus locaux n’ont que des compétences, et pour agir.
M. Ronan Dantec : Je suis d'accord !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans le cas qui nous occupe, l’État porte à la connaissance des élus régionaux et des autres élus locaux concernés les grands projets de l’État. Le schéma régional ne peut pas être approuvé par l’État s’il est contraire à ses grands projets. Il peut s’agir de la définition de couloirs aériens ou, pour prendre un exemple récent, de la construction d’une centrale hydraulique en mer : une demande de création d’un port de plaisance a été refusée au motif qu’elle y aurait fait obstacle. Je pourrais aussi citer le cas de la base de l’île Longue, que vous connaissez sans doute.
M. Michel Delebarre : Et les centrales nucléaires !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, et toutes les autres centrales de production d’énergie.
Ensuite, il appartient aux administrés ou à une collectivité territoriale de contester la légalité d’un projet devant le juge administratif.
Il faut une cohérence. Sinon, on n’est plus dans la décentralisation mais dans une autre configuration. Votre position est en contradiction avec notre droit. J’ai lu – comme vous, car nous avons les mêmes lectures en région – une proposition de propriété absolue des collectivités territoriales sur le sol, l’air et tout ce qui constitue le territoire. Cela s’appelle l’autonomie !
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons là un vrai sujet…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 763 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1018.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 550 est présenté par M. Jarlier.
L'amendement n° 637 est présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier et Chaize.
L'amendement n° 707 est présenté par M. Savin.
L'amendement n° 809 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 550.
M. Pierre Jarlier : Vous aurez noté, mes chers collègues, que nous sommes un certain nombre à défendre cette proposition.
La politique de la montagne est souvent innovante, puisqu’il existe déjà des schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif. Ils ont été créés par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Ces schémas permettent d’élaborer, à l’échelle d’un massif montagneux, qui peut s’étaler sur plusieurs régions - les massifs ne connaissent pas les limites administratives !-, des perspectives de développement et des stratégies globales, ainsi que d’harmoniser ensuite leur mise en œuvre par les politiques régionales.
Il serait donc logique que le SRADDT soit compatible avec ces schémas interrégionaux, qui sont la condition d’un aménagement harmonieux des massifs montagneux.
Une telle obligation de compatibilité est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Les amendements nos 637 et 707 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 809.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le considère comme défendu, mais je souhaite ajouter un mot en complément de ce qu’a excellemment dit Pierre Jarlier.
Le cas échéant, les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif prennent également en compte ce qui se passe de l’autre côté de la frontière. Nous avons évoqué hier le volet transfrontalier des SRADDT. Il est d’autant plus important de prendre en considération ce volet que, dans le Jura, les Pyrénées et les Alpes, il existe des logiques transversales de massif entre les régions françaises et les collectivités des pays voisins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’avis que nous émettrons sur l’amendement suivant montrera que nous sommes tout à fait d'accord avec la prise en compte de la loi Montagne. Cependant, les amendements nos 550 et 809 nous gênent un peu, car le projet de loi prévoit la compatibilité du SRADDT avec des règles nationales, et non pas avec des règles interrégionales ; nous l’avons vu précédemment à propos du littoral.
M. Michel Mercier : Les règles évoquées sont nationales !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, elles ne le sont pas.
Il nous semble préférable de prévoir une prise en compte plutôt qu’une compatibilité. L’amendement suivant vise d'ailleurs à faire en sorte que le SRADDT intègre les spécificités propres aux territoires de montagne.
Quelle est la nature du schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif ? Quelle est sa valeur juridique ?
M. Michel Mercier : C’est le préfet de massif qui l’arrête !
M. Jean-Jacques Hyest : D’autres schémas pourraient interférer. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Seule la loi Montagne entraîne ce type de situation. Je suis favorable à cette proposition, mais il faudrait que les deux amendements identiques soient rectifiés pour qu’apparaisse, après l’alinéa 22 de l’article, le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans la liste des documents devant être pris en compte par le SRADDT, ce qui lèverait peut-être les doutes de M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, il s’agit bien d’une prise en compte, comme je le disais.
Mme la présidente : Monsieur Bouvard, acceptez-vous la rectification proposée ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec la proposition du Gouvernement.
À mon sens, il n’y a pas de risque de contradiction, puisque les schémas interrégionaux de massif sont approuvés formellement par les conseils régionaux,…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est pour cette raison qu’il n’y a pas de problème !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … alors que les conseils départementaux émettent un simple avis.
Dans ces conditions, on voit mal comment un conseil régional qui aurait approuvé le schéma interrégional de massif par délibération pourrait ensuite approuver un SRADDT qui ne soit pas cohérent avec celui-ci.
Toutefois, comprenant les hésitations et la prudence de M. le rapporteur, qui est tout à fait dans son rôle, je souscris parfaitement à la proposition du Gouvernement de rectifier ces amendements que nous avons déposés en liaison avec l’Association nationale des élus de la montagne.
Mme la présidente : Monsieur Jarlier, acceptez-vous aussi de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Pierre Jarlier : Oui, madame la présidente.
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut insérer la mention après l’alinéa 22.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 550 rectifié est présenté par M. Jarlier.
L'amendement n° 809 rectifié est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vial et Savin.
L'amendement n° 601 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 796 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 861 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les spécificités des territoires de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement étant maintenant satisfait, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L'amendement n° 601 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 796.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
Mme la présidente : L’amendement n° 796 est retiré.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 861.
Mme Éliane Assassi : Il est retiré.
Mme la présidente : L’amendement n° 861 est retiré.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Vous connaissez l’attachement de notre excellent collègue Alain Bertrand à l’hyper-ruralité… La difficile tâche de présenter cet amendement à sa place m’incombe. (Sourires.)
L’hyper-ruralité s’avère indispensable au développement métropolitain en termes non seulement d’aménités, de loisirs et de ressourcement, mais aussi de patrimoine, de capital naturel, de production agricole. Elle recèle des ressources et un potentiel de développement économique, social et écologique pouvant être mis au service de tous.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement, sous réserve de la substitution du terme « ruralité » au terme « hyper-ruralité ». M. Bertrand l’a accepté, au vu des difficultés inhérentes à la définition même de l’hyper-ruralité.
Cet amendement vise donc à préciser que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire devra fixer les orientations en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Comme M. Arnell vient de l’indiquer, l’avis de la commission est favorable. Si nous avons demandé la rectification de l’amendement, c’est parce que, outre les territoires hyper-ruraux, il y a les territoires ruraux, qu’il faut aussi prendre en compte.
M. Jean-Pierre Raffarin : Et il y a les territoires super-ruraux ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Il y a même des territoires super-îliens !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 678, présenté par MM. Cazeau, Rome et Tourenne, Mme Perol-Dumont, MM. Madrelle et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux, MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1019, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est retiré. Il n’avait en quelque sorte plus d’objet, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 1070 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 1019 est retiré.
L'amendement n° 537, présenté par MM. Miquel et Cazeau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la conférence territoriale de l’action publique traite de thématiques relatives à l’énergie, à la gestion des déchets ou à l’intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territoriale de l’action publique telles que définie au III de l’article L. 1111-9-1, associent les collectivités ou leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1 compétents notamment en matière de transport, de collecte et de traitement des déchets, de distribution de gaz, d’électricité ou de chaleur, de soutien aux actions de maitrise de l’énergie, ou menant des actions dans le domaine de l’énergie telles que définies à l’article L. 2224-34.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 536, présenté par MM. Miquel et Cazeau, est ainsi libellé :
Alinéas 29 à 36
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4251-6. – Le projet de schéma est élaboré en étroite collaboration avec :
« - le représentant de l’État dans la région ;
« - les conseils généraux des départements intéressés ;
« - les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ;
« - les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme intéressés ;
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés non situés dans le périmètre d’un établissement mentionné au même article L. 122-4 ;
« - le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat.
« Le conseil régional peut décider de toute autre consultation sur le projet de schéma.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, G. Bailly, Bizet, Bouchet et Danesi, Mme Deroche, M. Grosperrin, Mme Giudicelli et MM. Houel et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ;
II. – Alinéa 34
Supprimer les mots :
Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par M. Grand.
L'amendement n° 238 est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code et la métropole de Lyon ;
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 309 est présenté par M. Jarlier.
L'amendement n° 978 est présenté par MM. Guené et Baroin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ;
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 309.
M. Pierre Jarlier : J’ai l’impression que cet amendement est satisfait par l’alinéa 33 de l’article 6 tel qu’il a été rédigé par la commission. Si j’ai confirmation que tel est bien le cas, je le retirerai.
M. le président : L’amendement n° 978 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 862, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ;
« ….° Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies à l’alinéa précédent ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : La qualité et l’acceptabilité des orientations, des objectifs, des préconisations et des règles des SRADDT vont d’abord dépendre des processus de concertation élargie qui seront mis en place en vue de leur élaboration et de la capacité d’écoute des divers intervenants. En outre, il importera que ces schémas en restent à la définition des orientations stratégiques, sans comporter des règles tatillonnes, trop précises, ne laissant aucune place à la libre administration des collectivités territoriales intéressées.
Notre amendement vise donc à élargir le panel des participants à l’élaboration de ce schéma en y introduisant des représentants des communes, lesquelles ne sont pas, à ce stade, associées ès-qualité à ce processus d’élaboration, seuls les EPCI l’étant.
Il est d’ailleurs problématique, à notre avis, que ni le Gouvernement ni la commission n’aient envisagé d’associer les communes à ce processus. Contrairement à nous, beaucoup jugent qu’il s’agit de structures dépassées…
Nous proposons donc que les représentants des communes chefs-lieux des départements de la région, les communes de plus de 20 000 habitants et les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux deux critères précédents participent à l’élaboration du projet de schéma.
Que les choses soient claires : cette proposition ne sort pas d’un chapeau, elle constitue une reprise de l’article 34 de la grande loi de décentralisation du 7 février 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, dite « loi Defferre ».
M. le président : L'amendement n° 1031, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet de prévoir la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon, à l’élaboration du SRADDT.
M. le président : L'amendement n° 178, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétentes en ce qui les concerne ;
« 6° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat.
« Le conseil régional peut décider de toute autre consultation sur le projet de schéma.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer les mots :
Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Les CESER ayant été supprimés, cet amendement n’a plus d’objet ; je le retire donc.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vial et Savin.
L'amendement n° 602 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 797 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 863 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement est dans le droit fil de ce que nous avons décidé tout à l’heure. Si les SRADDT doivent tenir compte des schémas interrégionaux de massif, il est important que les comités de massif soient associés à leur élaboration.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est redondant !
M. Pierre Jarlier : Non, il me semble absolument indispensable de prévoir une telle disposition pour assurer une prise en compte des schémas interrégionaux de massif dans les SRADDT.
M. le président : Les amendements nos 602 et 797 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 863.
Mme Éliane Assassi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1119, présenté par Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : L'amendement n° 1121, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mmes Herviaux et Claireaux et MM. Poher, Montaugé et Duran, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour l’élaboration des éléments relatifs à chaque domaine sectoriel, les parties prenantes spécifiques prévues par les articles de loi instituant les documents sectoriels de planification auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret déterminera la liste des acteurs, et en particulier les collectivités compétentes, participant à l’élaboration du schéma, en ce qui les concerne.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1017, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
personne
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en vue de l'élaboration du projet de schéma.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 1120, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région associe les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un simple amendement de précision.
M. Michel Mercier : Comment ? C’est le plus important !
M. Michel Delebarre : Effectivement !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez raison, monsieur Mercier. Je voulais vérifier que vous étiez attentif ! (Sourires.)
Cet amendement vise à préciser que la région associera les personnes publiques mentionnées aux 2° à 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre du projet de schéma.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion autres que ceux qu’elle a elle-même déposés ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je confirme que l’amendement n° 309 de M. Jarlier est satisfait par l’alinéa 33 : il me semble que son auteur pourrait le retirer.
M. Pierre Jarlier : J’attendais cette confirmation, monsieur le rapporteur. Je retire volontiers mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 309 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 862 prévoit la participation à l’élaboration du projet de SRADDT des communes chefs-lieux de département, des communes de plus de 20 000 habitants et des communes les plus peuplées de chaque département.
J’observe que l’alinéa 35 prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne. Par ailleurs, les communes sont représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Il me semble donc qu’il n’est pas indispensable d’en rajouter, au risque d’encadrer trop rigidement le dispositif, ma chère collègue. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.
Mme Éliane Assassi : Puisqu’il est satisfait, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 862 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Les amendements nos 47 rectifié et 863 tendent à préciser que les comités de massif participeront à l’élaboration des SRADDT. La commission émet un avis favorable, sous réserve d’une rectification. En effet, il lui semble inutile de mentionner qu’il s’agit des comités de massif « compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne ». Il est évident que l’on ne convoquera pas de comité de massif dans la région d’Île-de-France ! Nous proposons de viser, le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi Montagne.
M. Michel Mercier : C’est beaucoup mieux !
M. le président : Monsieur Jarlier, acceptez-vous de rectifier votre amendement conformément à la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Pierre Jarlier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Assassi, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 863 dans le même sens ?
Mme Éliane Assassi : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques nos 47 rectifié bis et 863 rectifié.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Vial et Savin.
L’amendement n° 863 rectifié est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, les comités de massifs prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1119 et un avis défavorable sur l’amendement n° 1121.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements restant en discussion commune ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 1031, 47 rectifié bis et 863 rectifié, 1119.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 1121. En revanche, il est favorable sur les amendements nos 1017 et 1120.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1031.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié bis et 863 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1119.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1121.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1017.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1120.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 512, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 512 est retiré.
L’amendement n° 864, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : La commission a allongé d’un mois le délai au terme duquel l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le projet de schéma est réputé favorable, s’il n’a pas été rendu de manière expresse.
Sans vouloir faire de surenchère, nous souhaiterions, dans un souci de pragmatisme, que ce délai soit porté à six mois, pour permettre aux collectivités consultées de travailler, notamment s’il comprend la période estivale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons déjà allongé le délai d’un mois, le porter à six mois me paraîtrait un peu excessif. Généralement, le délai au terme duquel un avis est réputé favorable est de trois mois. La commission demande donc à Mme Assassi de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Un délai de six mois paraît excessivement long. Je suggère également à Mme Assassi de retirer son amendement.
M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 864 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 864 est retiré.
L’amendement n° 1020, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement prévoit l’exigence d’une double majorité pour le rejet du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Si le projet recueille un avis défavorable de la part de trois cinquièmes au moins des EPCI à fiscalité propre et de la moitié au moins des départements de la région, le président du conseil régional devra soumettre un nouveau projet de schéma tenant compte des observations émises par les collectivités ou leurs groupements dans leurs avis.
Si la moitié des départements ou les trois cinquièmes des EPCI rejettent le projet de schéma, c’est qu’il existe un véritable hiatus entre les collectivités et le conseil régional.
Cet amendement vise également à rassurer ceux qui pensent, sans doute à tort, que certains conseils régionaux pourraient ne pas prendre suffisamment en compte l’avis des collectivités territoriales.
M. le président : Le sous-amendement n° 1062 rectifié quater, présenté par MM. Collomb et Mercier, Mme Guillemot et M. Sueur, est ainsi libellé :
Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Il s’agit d’un sous-amendement de précision, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1062 rectifié quater ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le présent sous-amendement vise à intégrer les métropoles dans le décompte de la majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre requise pour rejeter le projet de schéma.
Or les métropoles de droit commun sont des EPCI à fiscalité propre et sont donc déjà prises en compte dans le décompte des trois cinquièmes. Quant à la métropole de Lyon, elle est considérée comme un département. Il n’apparaît donc pas pertinent d’ajouter une telle précision, car la rédaction de l’amendement n° 1020 donne entièrement satisfaction aux auteurs du sous-amendement n° 1062 rectifié quater.
M. Yves Détraigne : Cela va mieux en le disant !
M. le président : Monsieur Mercier, le sous-amendement n° 1062 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Michel Mercier : C’est tellement mieux quand le rapporteur le dit ! Je suis donc comblé et je retire mon sous-amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : Le sous-amendement n° 1062 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1020 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le dispositif présenté par la commission introduit un pouvoir de blocage par une majorité qualifiée d’EPCI à fiscalité propre et de départements. À mon avis, il va alourdir significativement la procédure d’élaboration du SRADDT en donnant la possibilité aux EPCI à fiscalité propre et aux départements de contraindre les régions dans l’exercice d’une de leurs compétences. Cette contrainte pourrait être assimilée à une forme de mise sous tutelle des régions en matière d’élaboration du SRADDT.
M. Michel Mercier : Je vais faire un malaise ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est le droit, monsieur l’ancien garde des sceaux !
L’adoption d’un tel amendement pourrait donc nous exposer à un risque sérieux d’inconstitutionnalité, puisqu’elle introduirait une disposition de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Au demeurant, tel qu’il est conçu, cet amendement ne semble pas opérationnel, puisqu’il s’appuie sur l’analyse des avis émis par les EPCI à fiscalité propre de la région, alors que ceux-ci ne seront pas consultés dans leur ensemble : seuls le seront en effet les EPCI non situés dans le périmètre d’un syndicat mixte porteur de SCOT ; nous en avons parlé tout à l’heure.
En tout état de cause, sans qu’il soit besoin de prévoir une telle étape procédurale supplémentaire, lourde à mettre en œuvre, le conseil régional devra naturellement tenir compte des avis recueillis. Ces avis pourront eux-mêmes étayer les demandes de modification du projet de SRADDT que le préfet de région pourra adresser au conseil régional.
Le Gouvernement vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur, compte tenu du risque qu’il comporte. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1020.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 699, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 4251-8-... – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Cet amendement a simplement pour objet d’ouvrir à la région la faculté de conclure des conventions, notamment avec les EPCI, pour mettre en œuvre le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La région peut définir, via le rapport du SRADDT, les modalités de mise en œuvre et d’application des orientations du schéma, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux conventions évoquées dans l’amendement.
Compte tenu de tout ce qui vient d’être voté, il est inutile de complexifier davantage la procédure, parce que de SRADDT, il n’y aura point ! (Rires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 699.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, M. Requier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 4251-8 tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma d'aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise à prévoir que les régions disposeront d’un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux pour adopter le premier SRADDT.
En effet, à l’instar de l’amendement que nous avons déposé à l’article 2, il s’agit de prévoir, dans la même logique de bon sens, un délai suffisant pour l’élaboration des premiers SRADDT. Le fixer à dix-huit mois se justifie par le temps nécessaire à l’élaboration d’un schéma bien pensé, bien construit et donc plus efficient. Comme l’a fait remarquer le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des projets régionaux de santé a pris trois années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avions proposé de retenir un délai de trois ans lorsque la procédure était plus simple. Avec une procédure compliquée, tenir un délai de dix-huit mois sera à mon sens extrêmement difficile ! Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’article.
M. Ronan Dantec : Je ne voudrais pas que Mme la ministre verse dans le désespoir…
En début d’après-midi, j’ai senti une dynamique s’instaurer dans cet hémicycle et je me suis dit que j’allais finir par voter l’article 6 (Sourires.), mais la fin de l’après-midi a été nettement plus difficile. Néanmoins, plutôt que de voter contre, je vais m’abstenir.
Pourquoi notre assemblée, qui s’est tant employée à détricoter cet article, ne l’a-t-elle pas supprimé ? Cela aurait été beaucoup plus simple ! Si tel n’a pas été le cas, c’est parce que le Sénat, dans sa grande sagesse, a dit « oui » au SRADDT. C’est le fait essentiel de cet après-midi : on a à peu près préservé le dispositif, même si on en a déchiré en mille morceaux le mode d’application. Ce faisant, on a adressé un message clair à l’Assemblée nationale, qui devra rétablir un mode de fonctionnement du SRADDT.
C’est la raison pour laquelle je vais m’abstenir. Cela étant, on est allé assez loin dans cette opération de destruction du mode de fonctionnement, puisqu’un amendement prévoyait que la conférence territoriale de l’action publique travaille en même temps sur l’élaboration du schéma et sur la manière dont celui-ci, non encore défini donc, serait appliqué… Honnêtement, cela ne peut pas marcher !
Au terme de la discussion de ce qui constitue un article clé pour les écologistes, je soulignerai que le fait d’avoir un schéma régional prescriptif représente une véritable avancée. Que le Sénat ait accepté sa mise en place est, à mon sens, le fait politique essentiel de la journée.
Madame la ministre, concernant le rôle du préfet, je reste convaincu que la formulation était malheureuse : si le projet de l’État est prescriptif, alors il doit figurer dans le schéma et le préfet vérifie la validité juridique de ce dernier ; s’il n’est pas prescriptif, alors qu’est-ce que cela signifie ? Je ne suis nullement en train de contester le droit de l’État d’avoir des projets d’aménagement et de les rendre prescriptifs à l’échelon régional, mais tous ne sont pas forcément de cette nature. Dans ce cas, il ne faut pas créer un rapport de force politique entre l’État et la collectivité régionale.
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté)