Nouvelle organisation territoriale de la République
debate, 16/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : . Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous comprendrez que, disposant seulement de deux minutes, je me contente de donner un coup de projecteur sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont je suis issu.
M. Bruno Sido : Ce sera une synthèse !
M. Jean-François Husson : Un vrai congrès du PS !
M. Michel Amiel : Rassurez-vous : je le ferai en toute modération.
À l’instar du plus grand nombre de mes collègues des Bouches-du-Rhône, toutes tendances politiques confondues, je ne suis pas hostile à un projet métropolitain qui mettrait en réseau les énergies et les populations de ce territoire, afin de le stimuler et de le rendre efficace et plus fort. Le retard accumulé, notamment en matière de transports en commun, rend même cette démarche indispensable. On peut d’ailleurs regretter l’occasion perdue du syndicat mixte des transports, défendu à l’époque par le conseil général du département.
Le schéma de cohérence territoriale me paraît tout aussi indispensable, afin de coordonner nos pays dans des domaines aussi essentiels que l’urbanisation et le développement économique.
Cet effort de coopération doit non pas tendre vers l’uniformité, mais, au contraire, respecter les particularités de chacun. À cet égard, on ne peut que regretter la volonté des promoteurs de ce projet de loi d’imposer aux territoires et à leurs habitants une technostructure dont personne dans nos villes et nos villages ne veut, et dont la finalité avouée est de remettre Marseille à flot.
Bien sûr, Marseille doit conserver sa place et son rayonnement dans le concert des grandes villes méditerranéennes ; mais ce n’est pas en appauvrissant le reste du département par une fiscalité galopante que l’on donnera de la richesse à la cité phocéenne ! (Mlle Sophie Joissains approuve.) À la vérité, seul un engagement financier massif – oui, massif – de l’État peut redonner à cette ville les moyens de ses ambitions.
Le projet que nous proposons, nous, maires des Bouches-du-Rhône, soutenus par une majorité des parlementaires du département, constitue, selon moi, la seule option discutée dans nos territoires et qui doit être débattue dans cet hémicycle ! (Mlle Sophie Joissains et Mme Mireille Jouve applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne sais pas s’il vous arrive d’entendre des amis ou des voisins, ou même des collègues élus, vous dire : il faut absolument clarifier l’action publique. Pour ce qui me concerne, c’est souvent le cas !
Je suis sûre que, comme moi, vous avez à l’esprit les nombreux messages de chefs d’entreprise qui vous demandent de simplifier le parcours d’accès à l’installation, à l’aide économique et au développement international.
Je suis sûre également que, comme moi, vous recevez des chômeurs angoissés devant le labyrinthe de l’accès aux aides et les difficultés de la reconversion. Il n’est pas aisé, en vérité, de s’orienter entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi ; tout cela est trop compliqué.
Telle est, mes chers collègues, la situation présente. À qui la faute ? Je répondrai : à personne et à tout le monde. Comme M. Retailleau nous y a invités, ne regardons-pas vers l’arrière, mais vers l’avenir.
Oui, le Gouvernement a plusieurs fois changé de pied. Il a tergiversé sur les départements, sur la clause de compétence générale. On l’a dit, répété et on le répétera encore ; je n’insiste pas.
Oui, l’ordre dans lequel les trois projets de loi sont examinés n’est pas le bon, pas plus, du reste, qu’en 2010 (M. Jean-François Husson murmure.) ; je l’ai souligné à l’époque et je le rappelle cette après-midi, même si cela déplaît à certains de mes collègues de l’UMP !
M. Henri de Raincourt : Pas du tout !
Mme Jacqueline Gourault : Pour ma part, j’essaierai, dans le cadre de la discussion du présent texte, de participer à trois chantiers qui me semblent importants : clarifier les compétences entre les collectivités territoriales, veiller à la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : … et tenir compte de la diversité du territoire.
Mme Françoise Férat et M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : Pour illustrer ces trois chantiers, je vous exposerai trois préoccupations, dont j’ai déjà souvent entretenu Mme la ministre.
Comme nombre de mes collègues, je suis favorable à ce que, dans le cadre d’une clarification des compétences, les compétences économiques soient accordées à la région ; j’ajouterai : en liaison avec les intercommunalités.
Les compétences sociales doivent, bien sûr, être accordées au département, qu’il convient de conforter dans sa mission à cet égard. Il me paraît logique que le département assume également la mission des routes, puisque nombre d’entre elles sont des routes communales ou intercommunales. À cet égard, comme mon collègue M. Mercier a parlé de décentralisation, je pose cette question : quid des bouts de routes nationales qui restent ici ou là ? Il faudrait peut-être les transférer une fois pour toutes ! (Mme Françoise Gatel, Mlle Sophie Joissains et M. Michel Bouvard applaudissent.)
À titre personnel, je regrette que les collèges et les lycées ne soient pas confiés à un même niveau de collectivités territoriales ; c’est un vœu personnel, mais je tenais à l’exprimer.
À propos de la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, tout le monde pense immédiatement à la région. Il en a été abondamment question, notamment en ce qui concerne les schémas prescriptifs. Je ne reviendrai donc pas sur le sujet, si ce n’est pour faire remarquer que, dans la mesure où les régions se voient attribuer la compétence économique, il semble logique qu’elles établissent un schéma économique. Pour le reste, vous savez que mon groupe n’est pas favorable à un schéma prescriptif d’aménagement du territoire.
Seulement, madame la ministre, s’il ne faut pas de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, il ne faut pas davantage de tutelle du département sur les autres collectivités territoriales. (Mme Françoise Gatel et Mlle Sophie Joissains applaudissent.)
M. Bruno Sido : Bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault : Ce principe est très important. De fait, quand j’entends parler de solidarité territoriale, quelque chose me gêne. On ne prend pas assez en considération l’existence, qu’on le veuille ou non, des intercommunalités : les communes et leurs groupements se sont organisés. Or, parfois, les communes et les intercommunalités, ou les intercommunalités entre elles, arrivent à gérer ensemble certaines affaires, comme l’ingénierie, sans avoir besoin du département.
Je sais qu’il existe des agences départementales d’ingénierie, et il n’est pas question de modifier ce qui fonctionne bien. Seulement, je ne voudrais pas que la démarche de solidarité territoriale empêche les communes et leurs intercommunalités de s’organiser comme elles veulent.
Mes chers collègues, j’insiste : la non-tutelle vaut pour tout le monde ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)
M. Bruno Sido : C’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : Quant à la diversité des territoires, bien sûr, le seuil des 20 000 habitants, que la commission des lois a supprimé, en découle directement. Mais faut-il un chiffre pour les intercommunalités ? Le sujet est pendant. Ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui siégeaient déjà dans cet hémicycle en 2010 se rappellent les débats relatifs au seuil des 5 000 habitants : ils avaient été…
M. Henri de Raincourt : Homériques !
Mme Jacqueline Gourault : Exactement !
Ce matin, j’ai eu l’idée d’imaginer des strates en fonction de l’importance des collectivités territoriales, de leur densité de population. Peut-être faudrait-il la creuser. (M. Henri de Raincourt s’exclame.) Chacun ses idées !
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Jacqueline Gourault : J’en terminerai donc en vous invitant, mes chers collègues, à légiférer tous ensemble de façon positive – conformément, je crois, au vœu du président Larcher –, même avec le centre, dirais-je à M. Retailleau, dans l’intérêt de nos concitoyens et du Sénat de la République française ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Bruno Sido : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République constitue le véritable cœur de la réforme territoriale.
En effet, il réorganise la répartition des compétences entre chaque échelon territorial : région, département, bloc communal. Il prévoit, enfin !, à trois mois des élections départementales, d’énoncer qui fait quoi.
Évidemment, cela a été relevé, il aurait été plus rationnel de traiter cette question centrale en premier, puis d’échanger sur la taille pertinente de chacun des échelons pour exercer leurs nouvelles missions. Nous aurions eu ainsi l’occasion d’identifier ensemble la meilleure répartition des compétences stratégiques entre l’État et les régions, de nous interroger sur le sens de la proximité en milieu rural, c’est-à-dire sur le rapport entre départements et bloc communal, enfin, d’examiner les effets en termes de développement local de la suppression de la clause de compétence générale.
Ensuite – et seulement ensuite –, les brumes qui nimbent d’un halo d’incertitude les prémices d’une réforme ayant été dissipées, une même vision du rôle de chaque échelon étant partagée, dans un monde idéal, serait venu le temps de réfléchir à l’accessoire, autrement dit au redécoupage territorial, en particulier à la création de nouvelles régions, plus fortes et moins nombreuses.
D’autant que la réflexion de fond avait déjà été conduite par le Sénat, de manière tout à fait transpartisane, sur l’initiative de Jean-Pierre Raffarin et d’Yves Krattinger. Leur rapport, véritable feuille de route partagée par une large majorité de cette assemblée, aurait dû, à mon sens, servir de cadre pour la rédaction du projet de loi qui nous réunit aujourd’hui, à l’image de ce qui se passe en Allemagne, où, dans une approche apaisée et responsable des divergences politiques, la grande coalition formée de la CDU-CSU et du SPD partage une position d’équilibre sur les grands sujets d’intérêt national.
Malheureusement, une fois de plus, le Gouvernement a voulu faire de la communication, et mettre en scène – maladroitement – une pièce en quatre actes destinée à tenir en haleine nos concitoyens, mais surtout supposée détourner leur attention de la situation économique dramatique du pays.
Le premier acte s’ouvre avec l’entrée en scène du Président de la République qui, lors d’un discours à Tulle, confirme le rôle des conseils généraux et assure la France de leur pérennité. Les 102 présidents de conseil général, de droite comme de gauche, certes réduits au rôle de figurants, saluent néanmoins l’assurance donnée par la parole présidentielle quant à la pérennité de ce socle républicain qu’est le conseil général.
Évidemment, nous savions tous que cela passerait par un grand redécoupage des cantons, officiellement pour rendre nos assemblées paritaires et réduire les écarts de représentation, et c’est très bien ainsi.
Mme Michelle Meunier : En effet !
M. Bruno Sido : Officieusement, il s'agissait de limiter autant que possible la nouvelle déroute électorale qui s’annonce pour la gauche, ce qui est plus discutable.
Quelque temps plus tard, à l’acte II, entrée en scène d’un nouveau Premier ministre, Manuel Valls, qui, depuis la tribune de l’Assemblée nationale, déclare que les conseils généraux ont fait leur temps, à la stupeur collective. Sur quelles analyses reposait cette décision ? En quoi la suppression des collectivités départementales devait-elle permettre de réaliser des économies ? Nous ne le saurons – hélas ! – jamais.
La communication gouvernementale exigeait de faire tomber une tête, par pure démagogie. Comme les régions et les EPCI sont à la mode et plutôt en cour auprès du pouvoir actuel, les conseils généraux n’avaient plus qu’à disparaître, et encore en silence, de préférence ! (M. le président de la commission des lois s'exclame.)
Songez, mes chers collègues, que l’Association des départements de France, l’ADF, a pour ainsi dire appris cette nouvelle par la presse ! Cela suffit à vous donner la mesure de la capacité réelle de dialogue de ce gouvernement. Si les termes « respect », « écoute », « compromis » et « concertation » figurent dans les éléments de langage des ministres, le passage de la parole à l’action reste problématique.
Bien sûr, nos amis de la majorité gouvernementale, quoi qu’il leur en coûte, mettent leurs poings dans leurs poches et, avec discipline, attendent des jours meilleurs. Mais ils n’en pensent pas moins, comme d’innombrables couacs nous l’indiquent, d'ailleurs plus souvent que ne le souhaiterait l’opposition elle-même.
À l’acte III de la pièce, qui, vous l’avez compris, mes chers collègues, n’est pas à mon sens une réussite, autre temps fort : la question du calendrier électoral. Initialement prévues, lors du vote en première lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, pour le mois de décembre 2015, les élections départementales sont avancées – encore ne l’a-t-on appris au Sénat que le 28 octobre dernier – en mars prochain.
Cette instabilité est préjudiciable au fonctionnement de la démocratie locale. Plus personne n’y comprend rien parce que le Gouvernement donne l’impression de ne pas savoir où il nous emmène. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
Au final, même si la dernière scène n’est pas encore jouée, nos concitoyens sortiront mécontents de la représentation avec les mots « tout ça pour ça » sur les lèvres.
Non, mes chers collègues, prévoir des élections en mars 2014 avant de les décaler en décembre 2015 pour, in fine, les organiser en mars 2015 n’est pas responsable !
Oui, mes chers collègues, annuler la suppression de la clause de compétence générale, pourtant votée par le Parlement sous le gouvernement de François Fillon, avant de revenir au point de départ manque de cohérence !
Oui, mes chers collègues, annoncer la réforme des conseils généraux pour les inscrire dans l’avenir de la République avant de promettre leur disparition pure et simple puis, pour finir, lors du congrès de l’Association des départements de France à Pau, au mois de novembre dernier, de déclarer leur maintien, voire d’entrouvrir la porte à de nouveaux transferts de compétences est déconcertant !
Je le répète : tout ça pour ça ! Que de temps, d’argent, de crédibilité de la parole publique perdus ! Quel formidable cadeau fait aux extrêmes et à l’abstention !
En vérité, derrière le rideau, le seul sujet d’importance est celui du redressement des comptes publics, question que nos concitoyens comprennent parfaitement pour peu que l’on prenne la peine de leur dire la vérité. En d’autres termes, c’est au périmètre de l’action des pouvoirs publics dans la société qu’il convient de réfléchir sérieusement et, surtout, en toute transparence.
Au lieu d’organiser le débat démocratique sur le sujet majeur, le Gouvernement réduit d’office les dotations des collectivités et, reconnaissons-le, il fait preuve d’une constance remarquable en cette matière. Pour quel résultat ? Avec 11 milliards d’euros d’investissement public local en moins, combien d’entreprises seront-elles en faillite et quel sera le nombre de chômeurs supplémentaires ?
Bien sûr, il est indispensable de faire des économies, mais en examinant au préalable leur incidence sur l’activité et l’emploi. Par exemple, l’État fait le choix de recruter encore 60 000 enseignants supplémentaires, pour lutter contre l’échec scolaire, nous dit-on. Mais si augmenter les effectifs était la solution pour améliorer les choses, notre pays aurait le système éducatif le plus envié du monde, et depuis longtemps déjà ! Au lieu de cela, il perd chaque année plus de places dans les classements internationaux, sans que nous nous interrogions, sans que nous nous remettions en cause.
Bien sûr, augmenter les effectifs de l’éducation nationale est un marqueur de gauche. Seulement, c’est une fantaisie que nous ne finirons de payer qu’au terme de la retraite des personnes recrutées – c'est-à-dire dans cinquante ans au plus tôt –, privant entre-temps l’économie réelle de ressources vitales. Le Gouvernement sacrifie, une fois de plus, l’investissement au fonctionnement…
Nos concitoyens ont besoin non pas de plus d’administration, mais d’une administration allégée et plus agile. Quelle est la plus-value de chaque intervention de la sphère publique pour l’intérêt général ? En période de difficulté budgétaire, c’est la seule question que doivent se poser non seulement les collectivités locales, bien sûr, mais aussi l’État.
L’État providence, construit pierre à pierre depuis les années trente, craque financièrement de toutes parts aujourd’hui. Le préserver, c’est le réformer.
L’évolution des compétences sociales des conseils généraux devient intenable du point de vue financier. Les dépenses de RSA culminent à des montants jamais atteints en raison de la gravité de la crise, mais surtout des dysfonctionnements de la puissance publique.
Lorsqu’une personne perd son emploi, elle reçoit, au titre de l’assurance chômage, une indemnité mensuelle pour lui permettre de disposer du temps nécessaire afin de rebondir. C’est tout à fait normal, d’autant que, à l’époque où elle était en activité, elle a versé des cotisations prélevées sur son salaire pour faire face à la survenance de ce risque.
Mais ce système, qui ne rend pas obligatoire une formation qualifiante et n’aide pas suffisamment à la mobilité géographique, peut enfermer certains de nos concitoyens dans une spirale de l’échec.
Mme Cécile Cukierman : Généralement, cette spirale commence par le licenciement !
M. Bruno Sido : Deux années plus tard, trois ans pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, les droits au chômage s'éteignent et sont remplacés par le RSA. Les personnes sont meurtries, doutent d’elles-mêmes et se retrouvent très éloignées du monde du travail : les services sociaux des conseils généraux les prennent alors en charge au quotidien.
Ma chère collègue, vous ne pouvez pas dire le contraire !
Mme Cécile Cukierman : Arrêtons plutôt le CICE !
M. Bruno Sido : Pour mettre un terme à ce gâchis humain et financier, il est nécessaire de confier la formation professionnelle continue, au moins à titre expérimental et en direction des publics fragiles, soit aux conseils départementaux, soit à l’État déconcentré.
Nous connaissons la réalité des métiers porteurs dans chaque bassin d’emploi, et nous suivons au plan social les personnes qui ont le plus besoin de retrouver leur dignité par le travail.
Avec les professionnels et les entreprises, nous sommes capables d’élaborer des accompagnements adaptés. La formation est l’une des conditions de l’insertion, à chaque étape de la vie ; un traitement séparé, comme on le fait aujourd’hui, serait incohérent.
L’incohérence, c’est après l’instabilité, l’autre grande caractéristique de cette réforme et de ce texte. Considérons en premier lieu les régions, comme le titre Ier du projet de loi nous y invite.
Alors que le Gouvernement affirme sa volonté de renforcer ce niveau d’administration par des compétences stratégiques qui supposent la mise en œuvre de schémas programmatiques pluriannuels, il prévoit d’alourdir la gestion de ces collectivités par des compétences de proximité.
Mes chers collègues, croyez-vous que les nouvelles grandes régions, dont les chefs-lieux seront parfois situés à plusieurs centaines de kilomètres, sont les mieux placées pour gérer l’entretien des routes départementales, la rénovation des collèges ou, pis encore, à partir de la rentrée 2017, l’organisation des circuits de ramassage scolaire ? Nous pourrions en rire si les conséquences évidentes de ces absurdités n’étaient pas si préoccupantes pour l’efficacité du service public.
L’action des conseils généraux, notamment en milieu rural, s’apparente à du cousu main, à du sur-mesure.
L’Association des départements de France, pourtant à majorité de gauche, nous a fait parvenir une série d’amendements de bon sens dont je partage, pour l’essentiel, la finalité. Je me réjouis que la commission des lois ait fait le choix, elle aussi, de modifier le projet de loi dans une approche pragmatique. À ce propos, je voudrais la remercier de la complétude de ses travaux.
L’efficacité de cette réforme suppose que le Gouvernement accepte de mettre en cohérence ses actes avec ses déclarations. En théorie, cela ne devrait pas être si difficile : que les régions disposent de compétences stratégiques renforcées suppose ipso facto que les conseils départementaux conservent leurs compétences de proximité, voire qu’ils en acquièrent de nouvelles.
Je pense, notamment, au transfert des gestionnaires des collèges, ainsi qu’à la gestion des lycées.
Aujourd'hui, les conseils généraux comptent dans leurs effectifs les personnels techniciens, ouvriers et de services – les fameux TOS – devenus agents territoriaux. Paradoxalement, les gestionnaires d’établissement continuent de relever de l’État. Il est temps de mettre un terme à cette incohérence.
De même, les services des conseils généraux savent parfaitement concevoir et conduire les chantiers de rénovation et de construction des collèges. Quel immense gain de temps et d’argent public si on leur confiait aussi la gestion des lycées, de leurs personnels et de leurs gestionnaires.
Les conseils départementaux seraient ainsi chargés de la gestion d’un pôle cohérent de l’enseignement secondaire – un pôle de compétence –, tandis que les régions, allégées du poids de la gestion des compétences quotidiennes, pourraient pleinement se consacrer à la réalisation des grands objectifs que l’État leur assigne.
Au côté des conseils départementaux, les communes et leurs groupements constituent un maillon précieux pour un service public de qualité. Si le projet de loi évoque le chiffre de 20 000 habitants comme seuil minimal pour les communautés de communes, chacun a bien conscience que, dans les territoires peu densément peuplés, ce chiffre est excessif, tandis que, en milieu très urbain, il apparaît au contraire insuffisant.
Si aujourd’hui l’organisation territoriale reste trop coûteuse et trop complexe, la responsabilité en incombe surtout à l’État, qui, depuis 1982, a en réalité refusé la décentralisation, sauf au cours de la période où Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait su imposer à l’administration sa volonté réformatrice.
M. Philippe Bas : C’est vrai !
M. Bruno Sido : Jugez plutôt ! Les conseils régionaux ont la compétence économique, mais l’État a conservé une partie des moyens humains et financiers en ce domaine.
Mme Cécile Cukierman : Après la RGPP, il n’en reste plus beaucoup !
M. Bruno Sido : Les conseils généraux ont la compétence sociale, mais l’État veut continuer à s’occuper de cette matière et conserve dans les départements des effectifs et des moyens financiers. Je pourrais continuer cette énumération !
Pour ce qui concerne les ressources, le constat est encore plus évident : les régions n’ont plus aucune autonomie financière – cela a été dit –, et sont, au quotidien, dans la main de l’État et des préfets de région. C’est non plus un partenariat, mais une dépendance, pour ne pas dire une tutelle.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Bruno Sido : Si j’évoque parfois le manque de résultats concrets des conseils régionaux, je sais aussi que l’État ne leur donne pas les moyens de réussir, à l’instar des conseils généraux, auxquels l’insertion est confiée, mais sans qu’ils disposent d’aucun levier en matière de formation professionnelle des publics fragiles, qu’ils doivent pourtant accompagner.
Dans notre pays, le facteur de blocage, le lieu des résistances aux changements et des conservatismes est bien plus souvent l’État que les collectivités locales.
Le vieux débat entre les Jacobins et les Girondins n’a jamais été nettement tranché, d’où les doublons de services étatiques, qui coexistent aux côtés de nos collectivités dans la République décentralisée.
Si l’État cherche réellement à faire des économies, qu’il accepte enfin de ne plus s’occuper de tout, tout le temps.
Mes chers collègues, malgré le caractère instable et incohérent du processus de réforme territoriale engagé par le Gouvernement, notamment au travers du projet de loi NOTRe, à l’heure de la discussion générale, je reste confiant dans le résultat que nous pourrons, ensemble, proposer au pays à l’issue des débats.
La qualité des travaux de la commission des lois, animée par le seul souci d’améliorer un texte refondateur, démontre, s’il en était besoin, le pragmatisme et la valeur ajoutée du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de citer quelques extraits de l’appel contre l’effritement du réseau culturel, lancé la semaine dernière par de nombreux acteurs du secteur. Ils reflètent une inquiétude objective concernant l’avenir de la politique culturelle en France.
« Une conjonction d’éléments peut faire disparaître la culture à grande vitesse s’il n’y a pas un sursaut. » « C’est tout le réseau issu de la décentralisation qui est menacé d’effondrement. » « Un peu partout, les budgets de la culture sont la première victime des restrictions budgétaires ».
Si nous voulons éviter, en tant que parlementaires de la République et élus locaux, la fragilisation du secteur, il devient impérieux de refondre le pacte culturel entre l’État et les collectivités territoriales et de rappeler la responsabilité des uns et des autres. En effet, depuis les lois Defferre, mais plus encore depuis le Conseil national de la Résistance, la politique publique de la culture et des arts de notre pays a constitué un modèle exceptionnellement singulier en Europe, caractérisé par l’intervention conjointe des collectivités territoriales et de l’État, par la multiplicité des acteurs, tant déconcentrés que décentralisés. Grâce à la libre intervention de chacun, fondée sur une véritable volonté politique, l’action publique de la culture a favorisé l’émergence et la pérennisation de projets culturels qui ont structuré les territoires et animé la vie des hommes.
Il est d’ailleurs amusant de constater que l’idée même de culture, qui implique la liberté de penser le monde pour en faire jaillir une création unique, a fortement influencé la politique territoriale culturelle française.
Pour autant, ce nouvel acte de décentralisation, dont le projet de loi présentement examiné est la traduction, a une logique toute différente, celle de la clarification par bloc de compétences, sauf, je l’ai dit, pour la culture, le sport et le tourisme. À la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements doit correspondre une vision ordonnée et moderne de l’organisation territoriale, gage de rationalisation et de lisibilité.
Le Gouvernement montre par ce texte son ambition pour les territoires, ce après la loi MAPTAM, qui consacrait le devenir des futures métropoles de notre pays et proposait les outils de la gouvernance publique, manifestant ainsi sa confiance non seulement dans l’intelligence territoriale, mais aussi dans la différenciation territoriale.
La décentralisation doit s’adapter à la société d’aujourd’hui. Ce projet de loi n’est aucunement un reniement de celle qui a été imaginée au XXe siècle ; il n’en est que le prolongement actualisé. Comme les pères fondateurs de cette politique libératrice, nous devons édifier ensemble et à partir des pierres posées par ces premiers architectes la décentralisation du XXIe siècle, fondée sur des valeurs d’égalité et de solidarité.
Cependant, la modernité ne peut être aveuglée par l’idéologie du « changement pour le changement ». La réussite du modèle culturel et sportif français est une réalité. Elle nous conduit à le confirmer et à définir, en conséquence, la culture et le sport comme des compétences partagées entre les collectivités territoriales. C’est tout l’objet de l’article 28 – il aurait pu également embrasser la vie associative dans son ensemble – de ce projet de loi, et nous nous en félicitons.
Car nous savons que c’est grâce à la multiplicité et à la diversité des interventions publiques, modèle unique en Europe, que notre pays se trouve ainsi maillé d’équipements culturels et sportifs.
Toutefois, dans un contexte de contrainte budgétaire et dès lors que certaines collectivités territoriales auront des compétences obligatoires, il convient impérativement de veiller à ce que la culture et le sport, compétences partagées, je le répète, ne deviennent pas des compétences résiduelles, voire optionnelles. Ces compétences ne peuvent dépendre ni du reliquat budgétaire à disposition des collectivités ni de l’appétence personnelle des élus pour ces domaines caractéristiques de l’expression du corps et de l’esprit.
Il s’agirait d’une funeste palinodie pour les mouvements culturel et sportif et, par-delà, d’une atteinte insupportable au rayonnement de la France et à la qualité de vie de nos concitoyens.
À ce titre, il est fondamental de rappeler que, par ses arbitrages et ses décisions, chaque collectivité a une responsabilité majeure dans le développement ou, a contrario, l’absence de développement culturel et sportif de son territoire. On peut malheureusement le constater dans certaines villes et collectivités ; cela se ressent fortement
C’est pourquoi nous proposerons que chaque niveau de collectivité territoriale contribue financièrement au développement de l’art et de la culture à l’échelle de son territoire. En effet, soyons honnêtes, la participation de nature financière est la seule marque d’un véritable engagement. L’engagement est élégant lorsqu’il est habillé de mots ; il devient beau lorsqu’il se couvre de faits. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Parallèlement, nous avons déposé plusieurs amendements, dans une optique constructive, afin d’améliorer la gouvernance territoriale, que l’État se doit d’accompagner et de soutenir ardemment, quant à l’exercice des compétences partagées. C’est toute la philosophie de ce texte et de nos propositions.
Je défends notamment des schémas territoriaux de développement culturel et de développement sportif – dans ce dernier domaine, cela se fait déjà –, non prescriptifs. Ils pourront être élaborés dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. Ce sera un gage de meilleure organisation de l’action publique, adaptée aux spécificités territoriales.
De la même manière, mes chers collègues, il faut se souvenir que la décentralisation culturelle ne s’est jamais construite contre l’État. Au contraire, le dialogue entre les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales a été propice à l’avènement de nombreux projets culturels, désormais parfaitement intégrés au paysage national.
Mais d’un État qui se veut encore trop prescripteur, nous devons tendre vers un État partenaire, garant d’un égal accès à la culture pour toutes et tous, singulièrement pour les plus jeunes, et sur tous les territoires. Aussi l’étape future devra-t-elle être l’adaptation des missions de l’État à la nouvelle organisation territoriale.
Pour terminer, je me permets d’en revenir à l’appel contre l’effritement du réseau culturel selon lequel il faut que la culture – cela vaut également pour le sport – ait une place particulière dans la future loi de réforme territoriale et que l’État garantisse son maintien et son développement partout sur le territoire, ainsi que la création.
À titre personnel, je suis convaincue que la liberté est inhérente à l’idée de culture, donc à la politique publique de la culture. Selon les écrits si intelligents de Jean Grenier, philosophe ami de Louis Guilloux, il n’y a pas de culture sans liberté de la culture, il n’y a pas de culture de la pensée sans liberté de pensée. Les collectivités territoriales doivent continuer à être libres d’agir pour la culture, afin d’« offrir aux gens, comme le disait Jean Vilar, ce qu’ils ne savent pas encore qu’ils désirent ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. Didier Guillaume : Excellente intervention !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’orientation générale du présent texte ni même sur la situation dramatique des finances des collectivités territoriales, les orateurs précédents les ayant déjà exposées.
Pour ma part, je souhaite insister sur le devenir des territoires ruraux, de montagne ou, plus largement, des territoires, qui, éloignés des métropoles, ne doivent pas devenir des territoires interstitiels, dont ce texte ne ferait qu’aggraver le déclin.
Voilà plus d’un an et demi, avec ses homologues de la Nièvre, de la Creuse et du Cher, Jean-Paul Dufrègne, président du conseil général de l’Allier, a lancé la démarche des nouvelles ruralités. Loin de poser ces territoires en victimes, ils ont souhaité rendre leur image positive, en donnant à voir la vie et le fourmillement qui y existent. C’est également dans cette optique que Mme Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, vient d’organiser les assises des ruralités, qualifiées de « territoires d’opportunités ». À l’issue de l’atelier organisé dans l’Allier, il ressort que ces territoires ont besoin de services publics, assurés que ce soit par la présence de l’État ou par l’appui des départements, des régions ou des intercommunalités de proximité.
Or la création de grandes régions laisse présager le pire, à savoir un éloignement des politiques régionales, qui n’irrigueraient plus l’ensemble de leurs territoires, à l’instar du regroupement de certaines administrations de l’État, regroupement qui semble déjà engagé au vu des futurs périmètres régionaux.
La volonté de réduire l’action des conseils généraux et régionaux en leur supprimant la clause de compétence générale conduira à diminuer ce que pourtant beaucoup aiment à promouvoir, nous l’avons souvent entendu dans cette enceinte, à savoir l’intelligence et l’innovation territoriales.
Dans la présentation de leur « grand pari », comme ils l’ont nommé à Nevers, les « quatre mousquetaires de la ruralité » ont rappelé leur exigence qu’« une véritable politique soit mise en place pour encourager l’innovation et le développement économique dans les territoires ruraux et créer les conditions pour l’épanouissement de leurs habitants ».
Vous me direz, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que je vais plus vite que la musique et que cette problématique sera traitée ultérieurement, dans un autre texte. Ces derniers temps, c’est semble-t-il l’élément le plus récurrent de vos éléments de langage.
Mais permettez-moi de vous faire part de l’ensemble de ma citation : « Cela doit passer par une réorientation de la réforme territoriale, qui doit confirmer la pertinence de l’échelon départemental en milieu rural et non l’affaiblir, renforcer son rôle de proximité et non l’éloigner. »
Voilà la boucle bouclée ! Si, dans ce texte, nous détricotons, voire mettons à mal l’organisation territoriale de la République, il sera trop tard pour porter une loi ambitieuse et attendue en la matière.
Dans cette optique, la suppression par le Sénat du seuil des 20 000 habitants pour l’intercommunalité est une bonne chose. Nous ne chipoterons pas en l’espèce ! Nous pensons qu’il n’est pas non plus souhaitable d’inscrire dans ce texte un seuil fixé à 15 000 habitants.
Nous l’avons toujours dit, si nous voulons que l’intercommunalité réussisse et soit un atout pour l’ensemble des communes qui la composent, elle doit être fondée sur une coopération de projets. De plus, le seuil de 20 000 habitants est une ineptie pour de nombreux territoires ruraux de montagne.
M. Philippe Bas : Pas seulement !
Mme Cécile Cukierman : Où seront l’intelligence et l’innovation territoriales dans de grosses intercommunalités, où, de fait – principe de réalité oblige –, les décisions seront plus éloignées des territoires et des femmes et des hommes qui y vivent et y travaillent ?
Affirmer la compétitivité des territoires, c’est les hiérarchiser ; c’est affirmer qu’il y a des premiers et des derniers.
Or les critères de la compétitivité sont incompatibles avec une organisation territoriale garante pour l’ensemble des territoires de solidarité et de développement.
Pendant longtemps, les territoires ruraux ont été perçus comme des territoires de handicap. Et s’il s’agit de changer de paradigme et de valoriser ce que l’on appelle dans le Massif central leurs « aménités », il ne faut pas oublier que ce sont ces territoires, les femmes et les hommes qui y vivent, qui demeurent les plus fragiles dans un monde de compétition et d’affirmation de la loi du marché.
Je prendrai un exemple : le numérique. Nous connaissons cette problématique : les opérateurs privés développent la fibre dans les zones les plus urbanisées, le long des axes routiers, car, économiquement, c’est pour eux ce qu’il y a de plus rentable, en raison tant du nombre de clients potentiels que de l’utilisation d’infrastructures existantes ou en cours de réalisation. Dès lors, plus on s’éloigne des centres denses, métropolitains, ou des grandes infrastructures de transport, plus l’accès au très haut débit soulève de problèmes. Et même si le numérique n’est pas l’alpha et l’oméga du devenir de ces territoires, nous savons tous que l’accessibilité à cet outil peut contribuer à leur développement ou, à l’inverse, que son absence peut provoquer leur déclin.
À travers cet exemple, c’est bien la question des services publics qui est posée, et non pas simplement celle des services aux publics. Services publics, car ce sont eux qui, en leur, sein intègrent la péréquation de leur coût et assurent un accès égal à toutes et tous. Or dans le texte est entériné le remplacement des services publics par les services aux publics. Ce mot supplémentaire de trois lettres en dit long sur l’organisation de demain.
Avec le présent projet de loi, c’est l’idée même de service public qui est en péril. Cependant, comme, dans son propos, Mme Lebranchu a uniquement parlé de « services publics », je ne doute pas que les amendements déposés par mon groupe visant à supprimer l’article défini « aux » recueilleront un avis favorable.
Nous le savons toutes et tous, ce n’est pas le secteur privé qui, demain, va permettre l’installation de populations dans nos villages, ce n’est pas lui non plus qui va aider l’artisan ou la petite entreprise à s’y installer et à y rester. Ce sont les collectivités, l’État.
Je sais que vous essayerez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, de vous justifier en affirmant que rien dans ce projet de loi ne l’empêche, et pourtant ! Suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, continuation de l’application de la loi MAPTAM, qui hiérarchise les territoires, poursuite dans l’esprit, malgré les modifications apportées par le Sénat, de la concentration des intercommunalités, des syndicats intercommunaux – c’est sûr, il sera plus juteux pour des opérateurs privés de gérer un gros syndicat des eaux et cette situation sera plus simple que la diversité actuelle, même si nous sommes tous reliés à l’eau.
Alors une seule question se pose : si ces territoires se vident, qui, demain, les occupera et les entretiendra ? Ils ne sont pas à mettre sous cloche ; ce sont non pas des réserves d’Indiens, mais des lieux de vie et d’innovation qui participent à la réussite de la France.
Avec ce texte, le sentiment d’abandon ressenti par les collectivités et les populations rurales va certainement s’accentuer, la démocratie de proximité et le lien social qui se crée autour des associations, des écoles, des bénévoles et des élus locaux vont se fragiliser. Ainsi, si nous sommes favorables au changement de la République, nous sommes opposés au bradage de nos territoires et à leur vente à la découpe. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à titre liminaire, permettez-moi à mon tour d’avoir une pensée pour René Vandierendonck.
Cela étant, je décèle fort peu d’enthousiasme à l’égard du présent projet de loi. Je ne vois aucun élu qui le trouve effectivement porteur de rêve, porteur d’espoir pour les territoires.
M. Jean-François Husson : C’est malheureusement vrai !
Mme Sophie Joissains : Cela tient sûrement à un défaut d’ordre, de méthode, qui se teinte, comme le disait Jacques Mézard tout à l’heure, d’un jacobinisme forcené : Paris décide de tout ;…
M. Jean-François Husson : Et mal !
Mme Sophie Joissains : … aucune concertation avec les élus locaux, aucune étude d’impact.
Ce fut la même chose avec le découpage des régions, qui aurait dû logiquement intervenir après que les compétences de celles-ci eurent été délimitées, la même chose avec la création de la métropole du Grand Paris, enfin, la même chose avec la création de la métropole Aix-Marseille-Provence. Et vous savez que c’est d’elle que je vais vous parler ce soir.
Le Premier ministre suit de très près la métropole du Grand Paris. Or le 9 décembre dernier, il a accordé aux élus de Provence – ce dont nous avons été très heureux – un rendez-vous. Pour la première fois, nous avons eu le sentiment d’être entendus sur des points importants : deux étapes dans la mise en œuvre – 2016 et 2020 –, maintien des EPCI jusqu’en 2020, mise en place d’un pacte financier et fiscal.
Hier soir, et c’est à dessein que je vous interpelle sur ce point, madame la ministre, une rencontre avec les services de la préfecture a eu lieu, afin de finaliser cet accord, qui fera l’objet d’un amendement au présent projet de loi. Déjà le maintien des EPCI jusqu’en 2020 n’était plus acquis lors de ce rendez-vous. Les élus locaux sont très inquiets, eux dont la confiance a déjà été mise à rude épreuve ces dernières années.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
Mme Sophie Joissains : Pour rappel, aujourd’hui, 113 communes sur les 119 que compte le département des Bouches-du-Rhône sont opposées à la métropole, dont 13 communes sur les 18 qui sont dénombrées dans la communauté urbaine de Marseille. Pourtant, elles avaient quasiment toutes fini par voter en faveur du pôle métropolitain. Elles sont favorables à la coopération métropolitaine, que l’on peut d’ailleurs appeler « métropole », mais sont donc défavorables à la métropole telle qu’elle a été votée, pour quatre raisons essentielles.
Premièrement, le périmètre.
Bien que, je le répète, toutes les communes du département, sauf la ville de Marseille, aient voté le pôle métropolitain, aujourd’hui, la Camargue et les Alpilles sont tenues en dehors de la métropole, mais aussi, de fait, du schéma de transport métropolitain, alors que ces territoires à haut potentiel touristique sont cruellement mal desservis. Quelle est la logique ? S’agit-il de protéger la circonscription du président Vauzelle ? Si je me permets ce trait d’humour, c’est parce que je sais que ce dernier vante par ailleurs tellement les charmes de la métropole.
Deuxièmement, les compétences.
Le projet des maires concerne les compétences stratégiques : transports, coordination du développement économique, enseignement supérieur, environnement, aménagement du territoire. La métropole du Gouvernement comprend trente-six compétences, en fait toutes les compétences facultatives, optionnelles et obligatoires de l’ensemble des EPCI du territoire, c'est-à-dire aussi des compétences communales, à quoi il faut ajouter les postes budgétaires les plus lourds de la ville de Marseille.
Cela s’est fait sans réelle concertation. Vous nous avez reçus, madame la ministre, mais jamais vous n’avez discuté l’une de nos propositions ou ne lui avez opposé le moindre argument.
Troisièmement, la fiscalité.
Une fiscalité unique aura pour conséquence de doubler les impôts, les taxes, et évidemment de faire fuir les entreprises. Il faut savoir que, dans la plus grande partie du département, les taux de cotisation foncière des entreprises sont parmi les plus bas de France. Voilà pourquoi notre territoire est également attractif.
Personne ne peut ignorer que, en raison du choix et du nombre des compétences prévues par la loi, la captation fiscale se fera au profit de la ville-centre, sans pourtant être suffisante, tout en laissant exsangues les autres communes.
Cette augmentation de la fiscalité intervient dans un moment de crise importante, de coupes franches dans les dotations globales de l’État. La ville d’Aix et la communauté d’agglomération du pays d’Aix ont inscrit respectivement 7 millions d’euros et 13 millions de moins à leur budget général. C’est sans compter la réforme des rythmes scolaires qui coûte 1,5 million d’euros à la commune. Mais c’est pareil pour tout le monde.
Les subventions provenant des autres collectivités connaissent aussi une baisse brutale. Cela soulève une question d’opportunité réelle.
Nous en sommes tous convaincus, l’État doit massivement venir en aide à la ville de Marseille. Nous sommes également tous d’accord pour verser des charges de centralité et participer à l’effort, mais nous refusons le dépérissement et l’absence d’autonomie de notre territoire.
Enfin, quatrièmement, la gouvernance.
La présence des maires au conseil de la métropole a été garantie par l’adoption d’un amendement de Jean-Claude Gaudin, ce qui n’était apparemment pas l’intention du Gouvernement. J’ai là le discours du maire de Marseille, qui tend à le prouver.
Le nombre des représentants des communes de 30 000 habitants a douloureusement augmenté, au point que l’ensemble du conseil municipal de la ville de Marseille ainsi que la totalité de ses maires de secteur siégeront, ce qui déroge au droit commun.
Mme la présidente : Ma chère collègue, veuillez conclure.
Mme Sophie Joissains : De surcroît, 44 % des conseillers métropolitains, soit 106 sur les 246 membres du conseil de la métropole, seront marseillais. L’hégémonie évidente qui sera celle de la ville-centre ne peut être tolérée par les maires, surtout ceux des petites communes.
La supériorité du nombre conjuguée au poids de trente-six compétences sur un périmètre – beaucoup l’ignorent – de 3 178 kilomètres carrés, c’est-à-dire près de six fois la superficie de la métropole de Lyon et quatre fois celle du Grand Paris, montre à l’évidence que cette métropole a été constituée à l’emporte-pièce : l’important était non pas qu’elle soit bien faite et qu’elle fonctionne, mais qu’elle passe envers et contre tout.
Pour échapper à tous ces arrangements qui nous paraissent mauvais, voire malsains, pour notre territoire, nous sommes prêts à partager un régime que nous n’avons pas plus contribué à construire que celui-ci, mais qui nous paraît sain, rigoureux et plus adapté à notre immense périmètre : celui de la métropole du Grand Paris.
Mme la présidente : Ma chère collègue, vous avez déjà dépassé de deux minutes votre temps de parole. Je vous demande de conclure.
Mme Sophie Joissains : Aujourd’hui, les maires sont furieux et à bout d’espoir. Ils ont cru à ce rendez-vous avec le Premier ministre. Je vous en prie, ne les décevez pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l’examen se présente comme un nouveau volet de la réforme des collectivités territoriales, après celui qui portait sur le redécoupage régional.
En cet instant, je voudrais en particulier saluer le travail important de la commission des lois, et les modifications apportées par les rapporteurs Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck.
C’est un véritable symbole politique que ce texte ait été étudié par deux rapporteurs de sensibilités politiques différentes.
M. Philippe Bas : Exactement !
M. Henri de Raincourt : Cela signifie que nous sommes tout à fait capables, à gauche comme à droite, de nous réunir au nom de l’intérêt général quand il s’agit des collectivités territoriales. Celles-ci ne sont ni de droite ni de gauche :…
M. Yves Détraigne : Elles sont au centre ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Henri de Raincourt : … elles appartiennent aux Français.
Je salue singulièrement la suppression du relèvement à 20 000 habitants du seuil requis pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale. Franchement, ce chiffre ne veut rien dire !
Je pense également à toutes les mesures qui permettent de réaffirmer le rôle coordonnateur de la région en matière économique, tout en préservant l’action indispensable des départements en matière de transports scolaires, de voirie, de gestion des ports comme des collèges.
Ces derniers mois, dans le cadre des élections sénatoriales, comme tous ceux qui étaient candidats, je suis allé à la rencontre des élus communaux et communautaires de mon département. Quelle que soit leur préférence politique, tous m’ont fait part de leurs inquiétudes, de leurs questions sur l’avenir du département et des relations avec la collectivité départementale, sur ces fameux EPCI de grande taille – dans certains secteurs, il faudra peut-être parcourir entre soixante et quatre-vingts kilomètres pour aller d’un bout à l’autre du territoire communautaire.
Hier soir, nous avions organisé une réunion dans le nord du département de l’Yonne au sujet du projet de loi NOTRe. « De grâce, laissez-nous respirer, de grâce, laissez-nous digérer, accordez-nous un peu de temps. Cette frénésie législative et administrative nous donne le tournis à tel point que nous ne savons plus ni où nous en sommes ni où nous allons » nous ont dit nos collègues.
Je crois très sincèrement qu’il faut écouter les élus, en particulier les élus locaux.
S’agissant du département, on ne peut là encore que partager les questions des élus dès lors que cet échelon territorial joue un rôle essentiel en matière d’initiative locale et d’aménagement du territoire.
C’est lui qui alimente le développement social par l’ampleur du budget qu’il lui consacre et c’est lui encore qui investit près de 2 milliards d’euros chaque année, le plus souvent au profit des entreprises locales.
Pour les élus, ce sont donc les départements qui veillent avant tout à la solidarité des territoires et qui constituent un échelon de proximité incontournable.
Madame la ministre, vouloir à la fois de grandes régions omnipotentes, des départements asséchés, des EPCI sans rapport avec les territoires et des communes dévitalisées, mais toujours responsables devant les juridictions, c’est repousser les citoyens dans des ensembles lointains et déshumanisés.
M. Alain Fouché : Très bien !
M. Henri de Raincourt : C’est dessiner certainement pas une France moderne, apaisée et bien gérée, mais une France sans doute encore plus lointaine et technocratique.
S’agissant des EPCI, évidemment, personne n’est opposé par principe à la rationalisation, à la mutualisation, dans la mesure où elle trouve sa source dans des bassins de vie.
Sur ce point, celui de la libre participation des communes, je veux être très clair : toutes les réformes territoriales qui ont succédé à l’acte I et à l’acte II de la décentralisation ont eu pour objet de rationnaliser l’action locale, afin de clarifier, nous dit-on, le millefeuille administratif, de renforcer la démocratie locale et d’assurer une bonne utilisation des fonds publics. Pour autant, nous avons toujours rappelé, en parallèle, l’importance de la libre participation des collectivités dans ce processus.
Celle-ci s’entend du point de vue des regroupements, comme ce fut le cas en 2010 avec l’achèvement de la carte intercommunale. Laissons-la vivre avant de tout chambouler à nouveau !
Mais elle s’entend aussi du point de vue des transferts de compétence. Rappelez-vous, mes chers collègues, nous nous étions opposés au transfert automatique de la compétence en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
M. Philippe Bas : En effet !
M. Henri de Raincourt : Et pourquoi avions-nous procédé ainsi ? Ce n’était sûrement pas par hasard ! En effet, il apparaît aujourd’hui que les deux objectifs – la rationalisation et la libre participation – sont interdépendants, et qu’il ne peut plus y avoir de rationalisation durable contre la volonté des collectivités (M. Jean-François Husson approuve).
Or plus les dispositifs que nous mettrons en place seront contraignants, plus les élus locaux auront recours à des supplétifs rendus inévitables par la confrontation aux réalités locales, et moins les intercommunalités seront efficaces.
M. Jean-François Husson : Absolument !
M. Henri de Raincourt : De nouveaux échelons d’administration des territoires s’ajouteront aux niveaux déjà existants.
Nous savons tous dans cette enceinte à quel point il devient extrêmement difficile de maîtriser le droit des collectivités. Imaginez alors la difficulté qu’éprouveront au quotidien nos administrés dans la recherche du bon interlocuteur entre les régions, les départements, les métropoles de droit commun, les métropoles à statut particulier, les villes-centres des EPCI, les pôles d’équilibre territorial et rural, les EPCI, les communes, et enfin les communes nouvelles, chacune de ces collectivités ayant de plus des compétences propres !
M. Alain Fouché : Ça sera dur !
M. Henri de Raincourt : Mais où allons-nous ?
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Henri de Raincourt : Je termine, madame la présidente.
Si nous continuons ainsi, je vous l’assure, nous n’irons certainement pas vers plus de démocratie locale et encore moins vers des économies de gestion.
Madame la ministre, il est temps pour le Gouvernement de choisir la voie qu’il veut emprunter : soit il accepte la main tendue par le Sénat, comme l’a rappelé Bruno Retailleau, soit il s’enferme dans les contraintes que souhaite peut-être lui imposer sa majorité à l’Assemblée nationale. Dans cette hypothèse, cela signifie que la réforme des collectivités territoriales ne s’achèvera sûrement pas avec la présente étape et que le dossier devra de nouveau être ouvert dans un avenir plus ou moins proche. Ce n’est pas ainsi que l’on stabilisera la réalité locale. C’est vraiment dommage !
Une opportunité s’offre à nous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. Saisissons-la ! Alors, nous aurons servi l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Alain Fouché : Tout est dit !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un an, nous adoptions la loi MAPTAM, qui marquait une reconnaissance historique du fait urbain, notamment de la dynamique portée dans notre pays par les métropoles.
Cette reconnaissance était saluée par tous les spécialistes de l’économie des territoires qui l’ont reconnue comme constituant un grand pas en avant. Ceux-ci constatent unanimement que, aujourd’hui, c’est très largement dans ces métropoles, dans ces agglomérations que se crée une part essentielle de la richesse de notre pays.
Ce matin, un article publié dans le journal Libération intitulé Le nouvel horizon des métropoles, qui visait un colloque organisé par la nouvelle métropole de Rouen, citait Pierre Veltz lequel constatait : « depuis une vingtaine d’années, et surtout depuis la crise de 2008, toute la croissance française vient des métropoles ». Pour ce qui me concerne, je dirai non pas « toute » la croissance, mais une « part importante ».
Pourquoi un tel mouvement ? Parce que nous sommes en train de vivre une mutation profonde, passant d’une économie de la production à une économie de la connaissance. Or cette dernière suppose une densité d’acteurs universitaires, de chercheurs, d’entreprises innovantes, de start-up et de grands groupes capables de former des écosystèmes attractifs à l’échelle internationale, ou du moins européenne. Ces écosystèmes se trouvent principalement dans nos métropoles et nos grandes agglomérations.
Dès lors, comment ces métropoles pourraient-elles se désintéresser de leurs universités, de la mise en place de pôles de compétitivité, bref, de l’élaboration d’une vraie stratégie de l’innovation ? Comment pourraient-elles se désintéresser de leur rayonnement international, de leur attractivité vis-à-vis des entreprises étrangères comme de leur dynamique touristique ?
Mais, me dira-t-on, ce développement des villes ne se fait-il pas au détriment des autres territoires ?
Cette idée, qui est parfois partagée est, en fait, fausse, car les richesses créées dans nos grandes métropoles sont largement diffusées par ce que Laurent Davezies appelle « l’économie résidentielle », au travers de mécanismes redistributifs ou de l’économie touristique, par exemple, entraînant des dépenses réalisées par les urbains dans les autres territoires.
Pour ne pas être accusé de ne prêcher que pour ma paroisse,…
M. Jacques Mézard : Jamais !
M. Gérard Collomb : … je prendrai l’exemple de l’Île-de-France : elle est à l’origine de 30 % du PIB français, mais ne représente que 22 % des revenus. Pour donner un autre chiffre, ce sont près de 160 milliards d’euros qui sont redistribués chaque année depuis l’agglomération parisienne vers les autres territoires.
Or, avec le texte qui nous est soumis, le risque est de voir enlever la capacité économique aux métropoles et aux agglomérations pour en faire une compétence exclusive des régions. Ce serait une erreur profonde.
Pour ma part, je crois fortement à la nécessité d’un couple métropoles ou grandes agglomérations et régions. Mais le rôle de ces entités ne saurait être le même : les métropoles doivent faire naître l’innovation tandis que les régions doivent la généraliser.
M. Didier Guillaume : M. Mercier est d’accord !
M. Gérard Collomb : La création de grandes régions que nous venons d’adopter rend cette complémentarité encore plus nécessaire.
Je prendrai maintenant un exemple que je connais bien. Qui peut croire que, demain, la région Rhône-Alpes–Auvergne pourra être également attentive à tout ce qui est en germe dans des villes aussi différentes que Lyon, Saint-Étienne, Grenoble, Clermont-Ferrand, Annecy, Chambéry ?
M. Michel Mercier : Et Aurillac !
M. Gérard Collomb : Pourtant, c’est bien à partir de l’innovation née dans ces villes que l’on pourra faire avancer l’ensemble du territoire de cette région.
Je souhaite donc que, dans le texte qui va être adopté, on pense, pour le tourisme, pour le développement économique, pour l’action internationale, en termes de complémentarité et non d’exclusivité. Car vous voyez où pourrait mener l’exclusivité. Alors, pensez-y fortement, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, et permettez au Sénat de modifier le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à saluer avec beaucoup de sincérité, ce à maints égards, le travail remarquable des rapporteurs de la commission des lois et des rapporteurs pour avis qui, tous, ont permis d’améliorer le texte initial.
Madame la ministre, vous aviez un rêve : vous affichiez une louable volonté d’adapter l’architecture territoriale de notre pays aux enjeux et défis que État et collectivités doivent relever ensemble, autrement dit, nous. Vous deviez construire un projet d’espérance, de confiance, d’efficacité et garant de l’équilibre territorial.
Hélas, votre ambition, dont nous pouvions partager les objectifs, s’est échouée sur une démarche chaotique et confuse, dans laquelle les textes se succèdent sans mise en perspective, comme un catalogue de pièces détachées.
Qu’on en juge un peu : vous avez inventé les métropoles, renié puis ressuscité les départements ; vous avez sacralisé la grande ville, en oubliant les moyennes et petites villes, véritables ressorts de la vitalité de nombre de nos territoires ; vous avez inventé l’hyper-ruralité, mais vous oubliez les territoires interstitiels et périurbains ; enfin, vous engagez, concomitamment à l’examen du projet de loi NOTRe, la révision des missions de l’État. Quelle logique singulière !
N’aurait-il pas été plus cohérent d’attendre les conclusions de cette revue des missions de l’État, afin de pouvoir les prendre en considération dans le texte que vous nous soumettez aujourd’hui ?
L’incohérence intensifie la défiance et l’incompréhension des élus locaux, soumis à des annonces successives, parfois contradictoires et souvent brutales. Or, vous le dites vous-même, c’est de confiance entre l’État et les collectivités, partenaires de la réussite de l’action publique, dont nous avons besoin.
Vouloir un pays décentralisé, c’est accepter la diversité des territoires, concevoir des lois qui libèrent les initiatives et les énergies, permettre aux territoires d’innover et de s’adapter. La loi ne doit ni corseter ni formater. Elle doit juste rendre possible.
À ce sujet, je concentrerai mes propos sur le bloc communal.
Madame la ministre, votre proposition au sujet de l’intercommunalité est une négation de la diversité territoriale et une marque violente de défiance à l’égard des élus locaux.
S’il est essentiel d’encourager l’intercommunalité, le formatage de l’efficacité basé uniquement sur un seuil quantitatif relève d’un concept hors sol, renversant et inacceptable. Un seuil d’autant plus absurde que, aujourd’hui, 70 % des intercommunalités sont en deçà de celui qui a été fixé.
Les élus locaux, objet de tant de critiques et de défiance, ont fait la preuve de leur capacité à s’engager dans des démarches de regroupement et de mutualisation. N’est-ce pas l’Association des maires de France qui, par l’intermédiaire de son ancien président, Jacques Pélissard, a proposé la création de communes fortes, capables d’agir, conjuguant librement leurs forces au sein de communes nouvelles ?
L’intercommunalité, madame la ministre, est une nécessité ; elle seule peut garantir aujourd’hui l’efficacité de l’action locale. Mais elle doit demeurer l’émanation de la commune et fonctionner sur le principe de subsidiarité. Dès lors, l’organisation intercommunale et ses compétences doivent résulter d’un projet de territoire fédérateur, voulu et défini par les élus locaux, et non d’un diktat de l’État.
La précipitation avec laquelle vous conduisez ce troisième volet de la réforme territoriale est désastreuse et hasardeuse.
À cet égard, les principales organisations représentatives des collectivités – AMF, ADF et ARF – ayant répondu positivement à l’excellente initiative du président du Sénat de créer une conférence des collectivités territoriales, ont, d’une voix commune, exprimé leurs attentes pour plus de confiance, plus de responsabilité, plus de liberté, à un moment où la France a besoin d’encourager l’initiative et de rapprocher les décisions publiques du citoyen.
Chacun dans cet hémicycle souhaite la réussite de notre pays, mais nous sommes nombreux à douter et à craindre.
À douter, madame la ministre, car aucune étude d’impact, aucune expérimentation ne permettent d’affirmer que votre réforme apportera plus d’efficacité.
À douter encore, car rien n’augure que votre réforme, comme vous l’avez tant annoncé, sera génératrice d’économies.
À craindre, enfin, une longue paralysie de l’action locale, notamment sur le plan de l’investissement, du fait de tous ces bouleversements qui chahutent profondément et sans discontinuer les collectivités locales. Les effets de cette paralysie risquent d’être terribles pour l’investissement public et l’emploi.
En conclusion, madame la ministre, vous l’avez bien compris, nous sommes fort dubitatifs à l’égard de votre projet et de sa réussite, et nous regrettons une occasion gâchée.
Siégeant au sein de la Haute Assemblée représentant les collectivités, nous osons souhaiter et croire que vous serez attentive aux évolutions qui seront proposées, car elles résultent de réflexions non partisanes, partagées par de nombreuses associations d’élus. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)