Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 58
debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-64, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ».
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Dans le contexte de réduction des dotations de l’État que subissent les collectivités locales, la progression de la péréquation horizontale ne pouvait être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu. Cela a fait l’objet d’un débat animé ici même.
Par cet amendement, nous proposons de limiter la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – en 2015 : au lieu d’augmenter de 210 millions d’euros, celui-ci augmenterait de 105 millions d’euros. Son montant s’élèverait donc à 675 millions d’euros en 2015, au lieu des 780 millions d’euros prévus initialement.
M. le président : Le sous-amendement n° II-455, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Amendement n° 64, alinéa 3
Remplacer le nombre :
675
par le nombre :
575
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances, si j’en juge par l’amendement que vient de défendre notre collègue Charles Guené, a bien cerné les problèmes que pose la progression déraisonnable du FPIC. Certes, à sa création, il avait bien été prévu que celui-ci progresserait, mais la diminution de la DGF n’avait pas été intégrée.
Le FPIC soulève évidemment un autre débat, celui des critères de contribution. J’ai bien compris que nos collègues députés avaient demandé un rapport sur le sujet et il me paraîtrait sage, tant que nous n’y voyons pas clair sur le fonctionnement de la péréquation, de maintenir purement et simplement celle-ci à son niveau de l’an dernier. C’est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président : L'amendement n° II-14, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1, le montant : « 780 » est remplacé par le montant : « 730 » ;
2° Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-208, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 90 % » sont remplacés par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».
La parole est à M. Jean-Claude Boulard.
M. Jean-Claude Boulard : Cet amendement porte sur les critères de contribution au FPIC.
Puisqu’un un potentiel financier moyen pour les intercommunalités a été calculé, il eût été logique de prélever lorsqu’on est au-dessus de la moyenne et de ne pas prélever lorsqu’on est en dessous de la moyenne. Or le FPIC commence à opérer des prélèvements à partir de 90 % du potentiel financier moyen.
Par mon amendement, je propose de corriger en deux étapes cette situation en portant ce taux à 95 % en 2015 et à 100 % en 2016. Cela correspond à 2,8 % du montant de l’enveloppe.
La proposition que faisait Louis Nègre à travers son amendement me paraît plus pertinente puisque notre collègue, plutôt que de reporter sur les contributeurs restants les conséquences qui résulteraient du non-assujettissement au FPIC de ceux qui en étaient jusqu’à présent contributeurs, suggérait de réduire à due concurrence le montant de ce fonds. C’est pourquoi, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement de manière à l’aligner totalement sur celui de Louis Nègre, qui n’a pas été soutenu.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. Boulard et ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 730 » ;
2° Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».
Veuillez poursuivre, monsieur Boulard.
M. Jean-Claude Boulard : L’objectif est donc de relever en deux étapes de 90 % à 100 % le seuil de potentiel financier agrégé moyen à partir duquel les ensembles intercommunaux sont contributeurs au FPIC, en évitant tout effet de report sur les communes dont le PFIA – potentiel financier agrégé – est supérieur à la moyenne.
Lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, vous avez jugé cette question pertinente, monsieur le secrétaire d'État. Du reste, elle avait déjà donné lieu à un débat l’année dernière. Je crains que, d’étude en étude, on ne repousse le règlement de cette question.
Environ 200 communautés de communes, y compris des communautés situées en zone rurale, subissent un prélèvement à ce titre. Au moment où augmente la péréquation, il est assez légitime de penser que le prélèvement au titre du FPIC ne peut intervenir que pour les collectivités se situant au-dessus du potentiel financier agrégé moyen par habitant, et ce afin d’éviter toute injustice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-455 et sur l’amendement n° II-208 rectifié ?
M. Charles Guené : Par son sous-amendement, M. Bouvard souhaite maintenir le montant du FPIC à son niveau de 2014. Au terme d’une discussion approfondie, nous sommes parvenus à nous entendre sur une position médiane. À titre personnel, je me serais volontiers contenté de l’évolution normale. Cela étant, attendons la publication du rapport au Parlement sur la question.
Il faut instruire à charge et à décharge. Ceux qui sont prélevés au titre du FPIC peuvent aussi être ceux qui doivent contribuer à l’effort financier qui est demandé à l’ensemble des collectivités. Or ce prélèvement au titre de la contribution à l’effort n’est pas spécialement péréquateur puisque toutes les collectivités, qu’elles soient riches ou pauvres, sont traitées de la même façon.
M. Philippe Dallier : Pas tout à fait !
M. Charles Guené : En revanche, force est de constater que les collectivités les plus pauvres ou les moins bien loties ne bénéficieront pas de l’effort d’équité qui était prévu à travers le FPIC.
Si l’on retient un point médian, cela représente déjà un effort pour certains et cela manifeste en même temps la volonté de parvenir à un consensus.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-455.
M. le président : Monsieur Bouvard, le sous-amendement n° II-455 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° II-455 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-64 et II-208 rectifié ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a clairement indiqué tout à l’heure que de très nombreuses demandes lui sont adressées pour maintenir la péréquation, qui satisfait tout le monde et qui, je le rappelle, est née d’une initiative sénatoriale sous la précédente législature. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas ralentir la progression du FPIC.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-64, qui tend à ralentir la progression du FPIC, et sur l’amendement n° II-208 rectifié, qui a un objet identique, mais en allant un peu plus loin, et qui tend également à modifier les seuils d’entrée dans la catégorie des ensembles intercommunaux contributeurs.
Il est indiscutable que l’amendement n° II-208 rectifié aurait pour effet de réduire le montant global du FPIC. Certes, il y a lieu de s’interroger sur le seuil d’assujettissement au prélèvement, qu’il est proposé de porter à 0,95, au lieu de 0,9. Ce relèvement entraînerait une plus forte concentration des contributions à droit constant. La contribution est actuellement de 21 euros par habitant ; en relevant le seuil, elle passerait à 25 euros par habitant, ce qui nous paraît excessif, sauf à diminuer l’effet péréquateur et redistributeur.
À ce stade, le Gouvernement y est défavorable.
Je vous rappelle que vos collègues députés ont voté un amendement prévoyant un rapport sur le FPIC. Vous en disposerez probablement bientôt.
Disons-le aussi, l’évolution du FPIC ne peut être déconnectée d’une évolution – que le Gouvernement appelle de ses vœux – de la DGF. Aussi, il me semble prématuré de toucher à ces paramètres.
M. le président : L’avis de la commission sur l’amendement n° II-208 rectifié n’a pas été exprimé. Je sollicite donc un des deux rapporteurs spéciaux…
M. Jean Germain : À titre personnel, je suis défavorable à une diminution du FPIC, à quoi tend l’amendement n° II-208 rectifié. Au demeurant, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° II-64 de la commission.
Sur le fond, l’auteur de l’amendement propose que seuls les ensembles intercommunaux dont le PFIA moyen par habitant est supérieur à 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 de la moyenne nationale puissent être prélevés au titre du FPIC.
En 2014, on compte 994 ensembles intercommunaux et communes isolées qui sont prélevés au titre du FPIC. En élevant le seuil du potentiel fiscal à 95 %, quatre-vingts EPCI ou communes isolées actuellement contributeurs seraient exclus du prélèvement. En l’élevant à 100 %, cent trente EPCI ou communes isolées supplémentaires en seraient exclus. Ainsi, en deux ans, ce sont 20 % des contributeurs qui seraient exclus du prélèvement au titre du FPIC. Certains EPCI contribuant de façon importante seraient exclus du prélèvement : le poids de leur contribution se reporterait alors sur les autres EPCI.
La commission est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de concentrer davantage les prélèvements sur un nombre plus faible d’ensembles intercommunaux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard : La péréquation opère sur des territoires dont le potentiel financier moyen est inférieur à la moyenne nationale.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Jean-Claude Boulard : Une péréquation, cela consiste à prendre à ceux dont la richesse est supérieure à la moyenne au profit d’autres territoires, selon certains critères. Avec le FPIC, on prélève sur des territoires dont la richesse est inférieure à la moyenne ! Et sous prétexte qu’ils sont nombreux, il ne faudrait rien toucher !
Du reste, je souhaite que la liste des intercommunalités concernées soit diffusée ; le débat serait alors moins abstrait. On s’apercevrait que des territoires ruraux qu’on peut tenir pour pauvres sont touchés par ce prélèvement. D’où ma proposition d’exonérer du prélèvement au titre du FPIC les collectivités dont le PFIA est inférieur à la moyenne nationale. Afin de parer à tout effet de report sur les collectivités dont le PFIA est, lui, supérieur, je propose de réduire à due concurrence, soit 50 millions d’euros, le montant total du FPIC.
Plaider en faveur de la péréquation et la justifier alors qu’on prélève sur des territoires dont la richesse se situe en dessous de la moyenne, c’est totalement contradictoire ! En outre, on prélève au profit de territoires dont l’effort fiscal est inférieur à la moyenne nationale ; cela aboutit à faire ce que j’appelle de la péréquation à l’envers !
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Jean-Claude Boulard : Or il ne me paraît pas très pertinent de continuer à faire de la péréquation à l’envers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Tout le monde se souvient dans quelles conditions le FPIC a été créé : la taxe professionnelle a été réformée à la hussarde et il a ensuite fallu trouver des mécanismes pour rééquilibrer la situation des collectivités. C’est ainsi que le FPIC fut créé par l’ancienne majorité. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Vincent Delahaye : Vous refaites un peu l’histoire !
M. François Marc : Non, c’est bien la réalité, personne ne peut le contester !
M. Albéric de Montgolfier : Mais vous n’êtes pas revenus sur le FPIC !
M. François Marc : Le principe et les mécanismes du FPIC ont suscité, au Sénat, des discussions sans fin. La commission des finances y a longuement travaillé et, à deux ou trois reprises, lors de la préparation des exercices budgétaires suivants, nous avons remis l’ouvrage sur le métier afin d’affiner les critères et les pourcentages et, ainsi, aboutir à un dispositif plus acceptable.
Nous avons atteint un équilibre puisque, grâce à des mécanismes qui diffèrent pour le prélèvement et la répartition, de nombreux EPCI prélevés reçoivent une contrepartie. On ne peut donc pas dire que tous les EPCI subissent un prélèvement net.
Pour en revenir au principe qui est ici en jeu et qui se fonde sur la volonté de développer en quatre ans une répartition horizontale des richesses, l’adoption de cet amendement irait clairement à l’encontre de l’objectif, partagé, de faire en sorte que cette péréquation horizontale atteigne progressivement 1 milliard d’euros.
Dans cette période difficile de « disette budgétaire », pour reprendre une expression qui fait aujourd’hui florès, j’ai le sentiment qu’il nous faut être attentif aux plus modestes. Or ce mécanisme de péréquation, malgré ses imperfections – et je concède volontiers qu’il en subsiste dans ce dispositif, même si elles sont résiduelles –, permet d’apporter un peu d’oxygène aux plus démunis. Or c’est quand même sa finalité !
Il en va de même en ce qui concerne la péréquation verticale, qui a été renforcée par le Gouvernement. Il était juste, à mon avis, dans cette période où l’on baissait globalement les dotations, de renforcer la péréquation verticale, tout comme la péréquation horizontale.
Au groupe socialiste, nous sommes attachés à ce que soit préservé le rythme de progression tel qu’il a été défini et programmé sur quatre exercices. Nous considérons que cet amendement va à l’encontre de cette volonté commune et qu’il faut donc le rejeter.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je me retrouve plus dans l’argumentaire de Jean-Claude Boulard que dans celui de François Marc,...
M. Philippe Dallier : Moi aussi !
M. Vincent Delahaye : … qui réécrit un peu l’histoire à sa façon.
Je pense qu’il y avait effectivement à l’origine du FPIC une volonté de solidarité entre les communes. Je ne remets pas en cause le principe de cette péréquation et je partage cette volonté. Mais les anomalies décrites par notre collègue Jean-Claude Boulard sont réelles et posent vraiment question.
Surtout, le contexte actuel n’est plus celui dans lequel a été créé ce fonds de péréquation. (Mme Sophie Primas, M. Albéric de Montgolfier et M. Michel Bouvard applaudissent.)
M. Philippe Dallier : Bien sûr !
M. Vincent Delahaye : On nous demande par ailleurs des efforts considérables. Le Sénat s’est efforcé de les atténuer, mais ils restent malgré tout très importants. Cela a déjà été dit, mais il faut y insister, la répartition de cet effort est déjà en lui-même une péréquation puisque l’effort est fonction du total des recettes de fonctionnement des collectivités. Par conséquent, celles qui ont plus de recettes sont plus prélevées.
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Vincent Delahaye : C’est logique !
Si rien de nouveau ne s’était produit, on pourrait se dire qu’il n’y a pas à revenir sur ce qui a été décidé, mais, précisément, il existe une donnée nouvelle.
Pour ma part, j’étais assez proche de la position exprimée à travers l’amendement « Nègre-Boulard », si j’ose ainsi m’exprimer. Nous en avons beaucoup discuté et nous avons décidé – mais j’avoue que je n’étais pas totalement convaincu – que ce serait peut-être un message par trop « anti-péréquation ». L’arrangement qui a été trouvé consiste donc à laisser progresser la péréquation, mais en atténuant cette progression.
En effet, nous ne sommes pas anti-péréquation, mais nous souhaitons qu’un rapport – et je me réjouis que l’Assemblée nationale se soit prononcée en ce sens – permette de faire le point sur toutes ces questions, qui sont forcément liées à la réforme annoncée de la DGF des communes et des intercommunalités. Il faudra bien se garder d’oublier ces dernières parce qu’il y a des inégalités dans la DGF intercommunale bien supérieures à celles que l’on peut constater en ce qui concerne la DGF communale.
Je vais suivre la commission et voter l’amendement de compromis qui a été mis au point, mais l’amendement qu’avait déposé notre collègue Louis Nègre et les arguments qu’a avancés notre collègue Jean-Claude Boulard sont loin de me laisser insensible.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Les conditions dans lesquelles a été construite la péréquation n’étaient pas celles que connaissent aujourd’hui les collectivités territoriales.
À titre personnel, je suis absolument opposée aux péréquations. Il s’agit d’un mécanisme qui, sous couvert d’aide sociale,…
Mme Michèle André : Comment cela, « d’aide sociale » ?
Mme Sophie Primas : … est tout à fait contre-productif pour les départements et les collectivités qui créent de la richesse et qui ne se voient plus du tout encouragés à les poursuivre. Je pense que l’on est allé beaucoup trop loin dans les systèmes de péréquation.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !
Mme Sophie Primas : C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Boulard.
M. François Marc : N’allez pas trop loin tout de même !
Mme Sophie Primas : On manque d’une vision globale sur les collectivités territoriales. En tout cas, baisse des dotations, augmentation des charges obligatoires et augmentation des péréquations verticales et horizontales conduisent à des situations ubuesques dans mon département.
Ainsi, au sein de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, les communes de Mantes-la-Jolie et de Mantes-la-Ville, qui connaissent de très graves difficultés, sont de grosses contributrices au FPIC. C’est absolument incompréhensible ! Il en va de même, toujours dans mon département, pour Trappes ou pour Chanteloup-les-Vignes.
Nous en arrivons à appauvrir les pauvres ! Vraiment, cela ne peut pas continuer ! (M. Michel Bouvard applaudit.)
Je compte, monsieur le secrétaire d'État, sur votre volonté, certainement très sincère, de réexaminer tous ces systèmes de péréquation et de voir comment sont arbitrées les dotations. Nous ne pouvons pas continuer à subir les effets pervers de la péréquation. Et de surcroît, nous qui faisons partie de la région parisienne, nous devons aussi contribuer au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Les situations deviennent de plus en plus tendues. J’en appelle donc à vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que ces situations soient étudiées rapidement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je voudrais expliquer à nouveau la position de compromis trouvée par la commission des finances.
Aucun des auteurs des amendements que nous examinons n’est contre la péréquation. En revanche, des doutes sérieux s’expriment sur le rythme de progression, car, comme cela a été dit par plusieurs collègues, certaines situations sont totalement aberrantes puisque des communes pauvres se retrouvent contributrices nettes à la péréquation et, élément nouveau, les dotations sont en baisse.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Claude Boulard : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : Comme l’a très bien dit Charles Guené, la combinaison de la baisse des dotations et de la forte progression de la péréquation conduit à des phénomènes aberrants, et risque de peser de plus en plus sur l’investissement.
Je lisais à l’instant les chiffres qui viennent d’être livrés par la Fédération nationale des travaux publics : la baisse de l’activité du fait de l’effondrement de la commande publique pourrait conduire à une perte de l’ordre de 16 000 emplois. Il est bien évident que les communes qui risquent de voir leurs capacités d’autofinancement se réduire, voire devenir négatives, du fait de leur contribution au FPIC, ne pourront que renoncer à investir !
Il faut donc faire très attention aux effets induits par la baisse des dotations et par une montée en puissance trop brutale de la péréquation que le FPIC est censé réaliser ! Nous risquons d’avoir des conséquences dramatiques, y compris sur l’investissement.
La solution apportée par le sous-amendement qui vient d’être retiré aurait consisté à s’en tenir au niveau de 2014. La position de la commission des finances a consisté à trouver une solution de compromis, à laquelle je me rallie. Je regrette presque que le sous-amendement ait été retiré, mais la proposition retenue par la commission est inspirée par la prudence ; en tout cas, elle est plus que raisonnable. Du reste, les explications de M. le secrétaire d'État m’ont encore plus convaincu qu’il fallait voter l’amendement de la commission : lui-même a reconnu qu’il y avait là un vrai problème et qu’un rapport allait traiter de ces questions.
La prudence absolue consisterait à geler la situation en attendant le résultat de ce travail et du rapport qui sera rendu pour bien mesurer les effets d’une montée en puissance de la péréquation. Donc, en attendant les conclusions du rapport, restons très circonspects quant à la montée en puissance du FPIC. C’est la raison pour laquelle il faut, a minima, voter l’amendement de la commission, qui vise non pas à tuer la péréquation ni à la ralentir, mais à freiner légèrement le rythme de sa progression, afin d’éviter des effets trop brutaux qui pourraient avoir des conséquences dramatiques sur l’investissement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je précise tout d’abord que je suis favorable à la péréquation en tant que telle.
Cela étant, il faut regarder aussi les résultats de ce que nous avons voté et se rappeler le contexte dans lequel nous l’avons voté. Quand François Marc nous dit que la décision de créer le FPIC a été la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, je ne peux pas être d’accord avec lui. Les deux étaient concomitantes, mais la création du FPIC ne découlait pas directement de la réforme : cela faisait longtemps que l’on parlait de créer un mécanisme de péréquation. Cela s’est fait au même moment, mais ce n’était pas une résultante.
Il reste que ce que nous avons créé est une machine infernale qui écrase les communes et les intercommunalités moyennes. On en voit les effets venir au fil du temps avec la progression de l’enveloppe consacrée au FPIC.
À l’époque, je m’en souviens très bien, lorsque nous avions décidé que pouvaient être prélevées les intercommunalités et les communes isolées dont le potentiel financier était à 0,80 de la moyenne, on nous avait répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que c’était un double mécanisme, que l’on pouvait être prélevé d’un côté et bénéficiaire de l’autre. Cela a été fait sans véritable simulation et, quelques années après, on constate que les intercommunalités ou les communes isolées qui sont encore en dessous de la moyenne sont toujours contributrices nettes.
C’est le système tel qu’il a été créé qui n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas l’idée de péréquation. Cette idée, je la soutiens
Entre la DSU et le FSRIF en Île-de-France – je le dis peut-être pour la quinzième fois dans cet hémicycle ! –, on arrive à des résultats complètement aberrants : vous pouvez bénéficier de la DSU, être contributeur au FPIC pour trois ou quatre fois le montant et être neutre en ce qui concerne le FSRIF. Cela suffit à démontrer que ce que nous avons mis en place est peut-être bon dans son principe, mais que les règles de prélèvement et de redistribution ne sont pas bonnes.
Quand, de surcroît, les communes ou les intercommunalités les plus riches sont écrêtées, à enveloppe constante, le poids redescend sur celles qui sont en dessous. On écrase donc les communes et intercommunalités moyennes. Voilà le résultat que l’on obtient !
Combiné à la chute de la DGF, avec l’ampleur que nous lui connaissons maintenant, cela devient insoutenable pour nombre de ces collectivités. La conséquence est exposée dans le rapport qui a été rendu au nom de la délégation aux collectivités territoriales : dans trois ans, les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants seront dans une situation financière calamiteuse.
Voilà le résultat de ce que nous avons fait !
Donc, monsieur le secrétaire d'État, j’appelle de mes vœux cette grande réforme de la DGF et de la péréquation. Peut-être parviendrons-nous enfin à mettre en place un système bien plus équitable que celui que nous avons aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Nous partageons tous, sur toutes les travées, l’idée que les systèmes tant de péréquation que de répartition de la baisse des dotations ne sont pas parfaits.
M. Philippe Dallier : C’est sûr !
M. Claude Raynal : Je pense que, en la matière, on pourrait avancer dans les années qui viennent.
Pour ce qui est de la question qui nous est posée, même si j’ai eu un doute, j’ai bien entendu notre collègue Delahaye nous dire que la péréquation se faisait déjà puisque, dans la baisse des dotations de l’État, finalement, ce sont les communes les plus riches qui perdent le plus.
M. Francis Delattre : Elles sont écrêtées !
M. Claude Raynal : Des débats qui se sont tenus entre les collectivités, en particulier dans toutes les associations d’élus, sur les moyens de répartir la baisse des dotations de l’État, il est résulté très clairement qu’on se servirait, pour faire de la péréquation, non pas de la baisse des dotations de l’État, mais des recettes réelles de fonctionnement…
M. Philippe Dallier : C’est bien de la péréquation !
M. Claude Raynal : … et que, parallèlement, le FPIC procéderait à cette opération de péréquation.
M. Philippe Dallier : Ah !
M. Claude Raynal : Je voudrais insister sur un point important : contrairement à ce qui a été dit, la DGF pèse beaucoup plus sur les communes pauvres, car elle représente une part prépondérante du budget de celles-ci, alors que ce n’est pas du tout le cas pour les communes riches.
De ce point de vue, je vous encourage à rester dans la logique que l’on a toujours retenue avec les communes : d’un côté, la perte des dotations de l’État liée aux recettes réelles de fonctionnement, et, de l’autre, le maintien du FPIC. C’est sur cet ensemble qu’il nous faut rester unis.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Monsieur Marc, vous avez dit qu’il faudrait faire un effort pour arriver à 1 milliard d’euros sur trois ou quatre ans. Or, je vous le rappelle, on nous a annoncé d’un seul coup un prélèvement global de 11 milliards d’euros. Par conséquent, les conditions ont effectivement changé ! Nous rencontrons maintenant quelques difficultés pour faire face à ce prélèvement réparti sur toutes les collectivités, à l’abondement du FPIC, à la péréquation des DMTO, etc.
Par ailleurs, on a essayé d’instaurer un dispositif à peu près équilibré – en tout cas, c’est ce l’on pensait à l’époque – et, finalement, on a mis en place des mécanismes de compensation tels que certains peuvent contribuer d’un côté et recevoir d’un autre. Dans les collectivités, on n’y comprend plus rien !
Par exemple, on vous annonce que vous recevrez une dotation, puis quelques semaines après, que vous allez au contraire participer aux dotations globales. Il peut même arriver – c’est le cas des DMTO – qu’on vous prélève plus que ce que vous allez recevoir, avec des dotations ou des prélèvements forfaitaires. .
Pour ma part, j’estime qu’il faut essayer de remettre les choses à plat et contenir la progression de ces prélèvements, afin de limiter les risques financiers pour un certain nombre de collectivités qui ne vont plus être en mesure de financer leur budget pour 2015. Nous sommes en train de travailler sur la préparation de nos budgets et nous avons les plus grandes difficultés !
Je me rallierai à la proposition de la commission des finances. Il faut bien considérer que les conditions d’aujourd’hui ne sont pas les mêmes que celles d’autrefois. Soyons clairs : les budgets étaient plus faciles à établir voilà trois ans !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Comme l’a dit M. le rapporteur général, la sagesse consiste à s’en tenir à l’amendement n° II-64. Si chacun fait part de ce qui n’est en réalité qu’un ressenti, nous n’en sortirons pas. Attendons un rapport circonstancié sur chacun des éléments, car les deux prélèvements dont nous parlons s’effectuent dans deux cadres différents.
L’amendement n° II-208 rectifié est intellectuellement sympathique, mais je voudrais vous mettre en garde, mes chers collègues : le FPIC est un dispositif dont on a dit qu’il fallait absolument le revoir, mais il faut éviter de le « pincer » au niveau à la fois du prélèvement et de la redistribution. En effet, la moyenne qui détermine le seuil entre contribution et prélèvement repose à l’heure actuelle, vous le savez, sur des éléments souvent obsolètes, telles les valeurs locatives. Dès qu’on se rapproche de la moyenne, on marche sur des œufs ! Il faut qu’on y prenne garde. D’ailleurs, lorsqu’il s’agira du reversement, la commission adoptera la même attitude.
En pinçant ce système, on aboutirait, à la limite, à ce que très peu versent à très peu ! En l’espèce, si l’on remonte le niveau à partir duquel le prélèvement s’opère, sachant que la somme prélevée sera toujours la même et que le nombre de contributeurs sera bien inférieur, ceux-ci risquent d’avoir une surprise assez désagréable. Je ne suis pas certain que ceux qui auraient la tentation de soutenir ce type d’amendement seraient franchement séduits par le résultat final...
Il vaut donc mieux attendre des éléments sérieux et ne pas chercher d’emblée à casser un système, aussi critiquable soit-il, car on ne sait pas vraiment ce qu’il en résulterait.
Donc, encore une fois, la proposition de M. Boulard, reprise de celle de M. Nègre, est très intéressante, mais il conviendra de l’étudier de près dans le cadre des travaux que nous mènerons après que nous aurons eu connaissance du rapport qui doit être élaboré sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement pourrait regarder cela d’un œil détaché, puisque, à la limite, il n’est pas concerné par une dépense, supérieure ou inférieure. Je parle au conditionnel, car ce n’est pas son attitude.
Je vous le rappelle, nous avons produit en 2012 – ce n’est pas si loin ! – un rapport sur le FPIC qui comportait de nombreuses données intéressantes. Je confirme que nous en élaborerons un nouveau, mais ne croyez pas que, entre-temps, nous sommes restés sans rien faire sur le sujet.
Je comprends bien que tout est prétexte à mettre en avant la baisse des dotations. Ce que j’ai un peu plus de mal à comprendre, c’est pourquoi, lorsque la situation devient plus contrainte, il faudrait faire moins de péréquation…
M. Albéric de Montgolfier : Nous ne disons pas : « moins », nous disons : « pas plus » !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne comprends absolument pas ce type de raisonnement, car de très nombreuses communes rurales, petites et moyennes, dans de très nombreux secteurs, ont vu leur situation s’améliorer grâce au FPIC.
M. Christian Cambon : Ça doit faire longtemps que vous n’êtes plus maire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Neuf mois !
Mme Sophie Primas et M. Christian Cambon : Beaucoup de choses ont changé, depuis !
M. Éric Doligé : On en fait des choses en neuf mois… (Sourires.)
M. Francis Delattre : Un milliard et demi d’euros en moins !
M. Christian Cambon : C’est beaucoup !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous pourrons en parler dans un autre cadre, si vous le souhaitez. Je vous expliquerai ce qu’est une commune industrielle dans un secteur qui a perdu 30 % de sa population…
C’est généralement à la suite d’un consensus assez large que la péréquation a été astucieusement mise en place de façon progressive sur trois ou quatre ans, d’ailleurs sur l’initiative de votre assemblée, jusqu'à atteindre 1 milliard d’euros. La proposition émanait de la majorité de l’époque et avait été saluée, puis votée par l’opposition, y compris à l’Assemblée nationale ; je m’en souviens parfaitement.
Une réflexion me semble nécessaire à ce sujet. Encore faut-il que celle-ci soit commune. Le Gouvernement a clairement indiqué qu’il souhaitait confier une mission à des parlementaires pour travailler à des propositions sur la réforme de la DGF. Il me semble que la majorité sénatoriale n’a pas encore répondu à cette demande...
M. Daniel Raoul : Tiens donc !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne sais pas si elle a l’intention de le faire, mais cette proposition d’associer des parlementaires – un de la majorité nationale et l’autre de l’opposition nationale – me semblait une bonne proposition. Je parle au passé, car les retours actuels des contacts qui ont eu lieu montrent un manque de volonté…
M. Jean Germain : Eh oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … de la part d’un sénateur de la majorité sénatoriale, en tout cas des groupes de la majorité sénatoriale, de répondre favorablement à cette demande. Je le regrette.
M. Vincent Capo-Canellas : Nous, nous sommes d’accord !
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Monsieur le secrétaire d'État, 2012 et 2014, ce n’est pas tout à fait la même chose !
En 2012, sur les travées de gauche, nos collègues criaient parce qu’on parlait de 200 millions d’euros de dotations en moins…
M. François Marc : On l’a voté !
M. Francis Delattre : Aujourd’hui, c’est 3,7 milliards d’euros en moins, et 11 milliards sur trois ans !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui ! Si on avait fait ça !
M. François Marc : On l’a voté !
M. Francis Delattre : Alors, quand vous nous demandez ce qui a changé entre 2012 et 2014… Excusez-moi, mais beaucoup de choses ont changé !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le budget, peut-être…
M. Francis Delattre : J’ai l’impression que nous sommes aujourd’hui face à deux catégories d’intervenants : d’un côté, celles et ceux qui sont aux prises avec leur budget pour 2015, et, de l’autre, les « grands spectateurs ».
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Francis Delattre : Dans un département comme le mien, je ne connais pas une seule commune déclarant qu’elle pourra régler son budget en 2016. Croyez-vous que l’on peut travailler sereinement à la réforme de la DGF avec des tensions aussi fortes ?
En 2012, alors que je venais d’arriver au Sénat, on a voté sans aucune simulation. Aujourd'hui, nous avons tout ce qu’il faut !
En région parisienne, eu égard au fait que les plus à l’aise voient leur contribution plafonnée, la charge se reporte sur les villes moyennes de la banlieue. Maintenant, on sait qui va payer !
M. Roger Karoutchi : Tout le monde !
M. Francis Delattre : En ce qui concerne la future intercommunalité où va se trouver ma commune, après la fusion de deux intercommunalités actuelles, il va s’agir, du jour au lendemain, de près de 1 million d’euros en moins.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On n’a pas les chiffres !
M. Francis Delattre : Vous dites que vous avez perdu 30 % de la population. Nous, nous allons peut-être gagner des habitants, car les départements de grande couronne sont les seuls où l’on continue à construire. Mais il faut aussi construire des écoles !
Mme Sophie Primas : Et il faut des transports !
M. Francis Delattre : Vous allez m’expliquer comment on va le faire.
D’un côté, la politique du logement bat tous les records à l’envers, puisque, au lieu de 500 000 nouveaux logements, il n’y en aura que 300 000. De l’autre, les communes comme les nôtres qui construisent encore, comme peut l’attester un collègue du Val d’Oise que j’aperçois, doivent se doter des équipements nécessaires. Nous avons donc un handicap supplémentaire, car il est clair aujourd’hui que la liste comprend les villes moyennes de la banlieue parisienne et de la banlieue lyonnaise.
Monsieur le secrétaire d’État, avoir accepté la péréquation horizontale est pour nous tous le piège absolu. Nous essayons les uns et les autres de défendre nos territoires, mais la péréquation, par nature, est une responsabilité de l’État. Ce dernier doit prévoir une dotation et faire sa péréquation comme il l’entend. Mettre à contribution les riches, les pauvres, etc., c’est un très mauvais principe, car, en réalité, nous ne parviendrons pas à élaborer des réformes dans des conditions sereines. Nous défendons tous nos territoires, mais ce sont des territoires différents.
Vouloir travailler à la DGF est très compliqué. Nous avions commencé avec l’ancien rapporteur général : deux ou trois réunions avaient été organisées, auxquelles j’ai bien entendu participé. Nous avions réfléchi, mais nous n’avions pas vraiment avancé.
Pour ce qui est des amendements en discussion, je comprends bien que la commission s’est efforcée de limiter la casse. Toutefois, si la solution qu’elle nous propose nous permet de voter le budget de 2015, elle ne nous permettra pas de voter ceux de 2016 et de 2017. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais voter l’amendement de la commission, certes à regret,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’y êtes pas obligé !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … mais dans un souci de conciliation. En effet, nous devons chercher l’accord le plus large possible.
Force est de constater que la péréquation atteint aujourd’hui ses limites. Elle se heurte à un problème de fond : elle n’est tout simplement pas adaptée à la réalité des charges.
On ne peut concevoir qu’il puisse y avoir des départements où toutes les communes seraient contributrices, où il n’y aurait aucune commune défavorisée ! Partout, on trouve des communes qui perçoivent la DSR, qui bénéficient du FDPTP !
Comment deux départements contigus pourraient-ils, sur l’ensemble de leur territoire, ne comprendre que des communes riches ?
M. Roger Karoutchi : Tout est possible ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En Savoie, en Haute-Savoie, dans le Haut-Rhin, on ne compterait que des communes parfaitement prospères, toutes plus riches les unes que les autres, ne connaissant pas la moindre difficulté, et devant donc toutes contribuer au titre de la solidarité nationale ? Allons donc !
Il est urgent de remettre à plat le mode de calcul des charges. Aujourd’hui, au prétexte que le revenu moyen de ses habitants passe un peu au-dessus à la moyenne nationale, une commune est tout à coup considérée comme riche, et l’on estime qu’elle est en mesure de faire face à toutes les charges qui s’imposent à elle. C’est parce que le rapport que nous avons évoqué établit clairement la nécessité d’une refonte de système que je vais voter l’amendement de la commission.
Cette situation n’est plus tenable !
M. le secrétaire d’État a appelé à une concertation entre le Gouvernement et le Parlement au sujet de la dotation globale de fonctionnement. Il faudra également débattre d’une remise à plat de la péréquation. C’est sans doute même, aujourd’hui, le sujet le plus urgent. (Mmes Marie-Annick Duchêne et Sophie Primas applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Pour ma part, je suis favorable à la péréquation, pour une simple et bonne raison : le système actuel, en figeant les richesses, impose une très grande rigidité.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les charges ?
M. Vincent Capo-Canellas : Depuis la suppression de la taxe professionnelle, l’implantation d’entreprises n’a plus qu’un effet très limité pour les collectivités. Ainsi, nous aboutissons à une réalité très simple ; pour les territoires qui ont perdu des entreprises – celui dont je suis l’élu est resté dans cette situation pendant des années –, lorsque les collectivités voient revenir des activités économiques, elles ne sont plus en mesure de rebondir.
On peut opposer, parmi les gestionnaires locaux, les bons et les mauvais. Mais ceux qui, aujourd’hui, assurent une bonne gestion, ceux qui réussissent à faire revenir des activités dans leur territoire ne récoltent pas les fruits de leurs efforts. D’où le besoin avéré d’une forme de péréquation. Sans cette dernière, on perd tout espoir, on doit renoncer à jamais améliorer la situation.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Vincent Capo-Canellas : Deux thèses peuvent être défendues. On peut avancer que les petits meurent plus vite lorsque les dotations diminuent. Parallèlement, on peut souligner que les plus gros, les plus « riches », éprouvent de réelles difficultés du fait de la péréquation, et que cela commence à « faire un peu trop ».
Sur cette base, les groupes composant la majorité sénatoriale se sont concertés en vue d’aboutir à une position commune. Tout en étant favorable à la péréquation, telle qu’elle a été mise en œuvre par la précédente majorité, on doit reconnaître que ce dispositif soulève aujourd’hui des difficultés, du fait de la baisse des dotations.
Dès lors, deux solutions sont envisageables : ou bien on modifie les critères en tant que tels, ce qui revient à sauter dans l’inconnu ; ou bien on tente d’atteindre un point d’équilibre en vue de limiter les effets négatifs de la péréquation et, à travers la réforme de la DGF annoncée par le Gouvernement, d’en assurer une meilleure évaluation.
Évidemment, cette position médiane présente un risque, celui de ne satisfaire ni les uns ni les autres. Elle n’en correspond pas moins, à mes yeux, à un point d’équilibre qu’il me semble bon de conserver.
J’ajoute que cet amendement a une vertu : il attire l’attention sur le fait que le système, dans son ensemble, doit être réexaminé.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble du FPIC représente 780 millions d’euros, soit 0,6 % des recettes du bloc communal – communes et intercommunalités. Quant aux 105 millions d’euros dont il a été question, ils représentent 0,08 % de ces mêmes recettes.
Mme Sophie Primas : Ça ne veut rien dire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je soumets ces chiffres à votre réflexion…
M. Christian Cambon : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Roger Karoutchi : Oui, qu’est-ce que cela signifie ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Admettons que cela ne signifie rien ! Mais ce sont des faits. Chacun les interprétera à sa guise.
M. Jean Germain : Tout à fait !
M. Charles Guené : Oui !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
En outre, l'amendement n° II-208 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-252 rectifié, présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mme Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, cet amendement semble en passe de devenir un véritable « marronnier » de nos discussions budgétaires. Il s’agit pourtant d’un problème qui aurait dû être résolu depuis longtemps.
Par une bizarrerie que je ne m’explique toujours pas, la dotation d’intercommunalité n’est jamais entrée dans le calcul du PFIA, indicateur utilisé lorsqu’on souhaite comparer deux ensembles intercommunaux. Or, nous le savons bien pour en avoir débattu une nouvelle fois il y a quelques jours, cette dotation varie beaucoup d’une intercommunalité à l’autre.
M. Vincent Delahaye : Oui !
M. Philippe Dallier : Cet amendement tend tout simplement à remédier à ce problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Monsieur Dallier, je comprends d’autant mieux votre préoccupation que je faisais partie de ceux qui souhaitaient voir cette dotation d’intercommunalité intégrée dans le calcul du PFIA lors de la conception de cet outil. C’était, à mon sens, une simple question de logique. Toutefois, cette position ne l’a pas emporté.
Cette modification du mode de calcul du potentiel financier agrégé des intercommunalités entraînerait, pour diverses intercommunalités, des modifications certaines, que l’on ne peut cependant pas évaluer de manière précise faute de simulation.
À l’aube d’un réexamen général du système, mieux vaut, à mon sens, ne pas apporter dès à présent cette modification. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Éric Doligé : On verra cela, quand il n’y aura plus ni communes, ni Sénat, ni rien…
M. Charles Guené : En conséquence, la commission émet un avis défavorable. Cela étant, cette question me semble plus que pertinente !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi la dotation d’intercommunalité n’a-t-elle pas été incluse dans le calcul du PFIA ? Parce qu’elle est elle-même répartie à hauteur de 70 % en fonction de critères péréquateurs, à savoir le potentiel fiscal, la population et le coefficient d’intégration fiscale. Par conséquent, tout comme les dotations de péréquation des communes, elle n’entre pas en compte dans le calcul du potentiel financier.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : De même que M. Guené, je n’avais pas jugé normal, lors de l’instauration du PFIA, que l’on tienne compte des dotations aux communes et non de celles des intercommunalités.
Je le dis et je le répète : les inégalités de dotations sont bien plus grandes pour les intercommunalités que pour les communes. Pour les intercommunalités, le rapport est de 1 à 11, quand, pour les communes, il n’est que de 1 à 2. Or on débat beaucoup de la seconde situation, tandis que l’on semble trouver la première tout à fait normale.
M. Gérard Longuet : En effet !
M. Vincent Delahaye : Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le coefficient d’intégration fiscale, le CIF, n’a strictement rien à voir avec la péréquation. (M. Philippe Dallier acquiesce.) Je suis prêt à débattre longuement avec vous de cette question, même s’il s’agit, à mon sens, d’un faux argument.
Voter cet amendement, c’est adopter une mesure de justice !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-252 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
L'amendement n° II-258 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « varie de 1 à 2 » sont remplacés par les mots : « varie de 1 à 1,5 ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement d’appel.
Plusieurs des amendements que nous venons d’examiner visent à modifier les règles de collecte et de répartition de ce fonds de péréquation horizontale qu’est le FPIC. Ces propositions doivent nous conduire à nous interroger sur les imperfections de ce système, voire sur certains effets pervers aboutissant parfois à une péréquation inversée.
Cet amendement a plus spécifiquement pour objet l’application du coefficient logarithmique. Ce coefficient, de 1 à 2, sert à pondérer la répartition de la dotation de base de la DGF comme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce coefficient logarithmique intervient dans le calcul des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributeurs et bénéficiaires du FPIC, ainsi que dans le calcul du montant des prélèvements et des attributions.
Ce coefficient a été introduit pour tenir compte des charges de centralité des collectivités, qui, généralement, sont d’autant plus lourdes que les localités considérées sont peuplées. Ils viennent notamment pondérer le calcul du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux.
Toutefois, il apparaît que l’ampleur de ce coefficient et son caractère logarithmique sont de nature à pénaliser lourdement les collectivités les moins peuplées.
De surcroît, en vertu l’article R. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, ce coefficient est égal à 1, tandis que, si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, ce coefficient est égal à 2.
La modification de ces seuils de population du coefficient logarithmique ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Aussi, cet amendement a pour objet de réduire l’impact de ce coefficient en limitant sa variation de 1 à 1,5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Germain : Ce coefficient logarithmique aura décidément beaucoup fait parler de lui…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et avec raison !
M. Jean Germain : Monsieur Requier, vous venez de le dire, cet amendement tend à abaisser la borne supérieure du coefficient logarithmique employé dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant.
À l’heure où les dotations diminuent, il ne paraît pas opportun de modifier ce critère sans avoir effectué des simulations. Nombre d’orateurs livrent ici leurs impressions, mais les décisions doivent être prises sur la base de données précises et corrélées.
Le coefficient logarithmique est utilisé pour évaluer et comparer la richesse des collectivités en fonction de leur population. Ce rapport de 1 à 2 est critiqué, mais aucune étude ne permet d’établir avec certitude le rapport qui permettrait de prendre au mieux en compte les charges de centralité et de ruralité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Une telle mesure emporterait des conséquences particulièrement importantes sur l’évaluation de la richesse des ensembles intercommunaux et des communes isolées, sur la base de laquelle le prélèvement au titre du FPIC est réparti.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Requier, la pondération actuelle de ce coefficient est justifiée par le fait que les ensembles intercommunaux les plus peuplés assument souvent des charges de centralité liées à leur rôle d’animation du territoire intercommunal.
En outre, plus un ensemble intercommunal est peuplé, plus il est susceptible de faire jouer la solidarité locale en son sein, en rassemblant des territoires riches et des territoires pauvres.
Le but du FPIC est de favoriser cette solidarité, qu’elle soit mise en œuvre à l’échelle nationale ou à l’échelle intercommunale.
Dès lors, pour ne pas pénaliser les intercommunalités les plus peuplées, il paraît souhaitable de maintenir la pondération de 1 à 2 telle qu’elle existe actuellement pour calculer le PFIA par habitant. En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : En général, le week-end, je n’ai guère de succès pour « enquiller » les pénalités, comme on dit au rugby. Celle-là est trop loin des poteaux et trop excentrée ! (Sourires.) J’aime autant retirer mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-258 rectifié bis est retiré.
M. Thierry Foucaud : C’est dommage, car nous l’aurions voté !
M. le président : L'amendement n° II-261 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique telle que définie à l'article R. 133-33 du code du tourisme, dont le calcul sera défini par décret, et la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement de ces communes selon le tableau suivant :
«
Niveau du rapport population touristique/ population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement
Abattement
Si le rapport est égal à 1
0 %
Si le rapport est compris entre 1 et 2
15 %
Si le rapport est compris entre 2 et 3
20 %
Si le rapport est compris entre 3 et 4
25 %
Si le rapport est supérieur à 4
30 %
« Pour les communes supports de stations de montagne membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants seront déduits du prélèvement dû par ce dernier. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vais me livrer à un exercice difficile, car je pense que peu d’entre vous connaissent la situation réelle des communes supports de stations de sports d’hiver.
Vous avez sans doute à l’esprit l’image d’une richesse apparente et d’une gestion aisée. J’attire cependant votre attention sur le fait qu’en France la responsabilité des communes dans l’aménagement et la gestion des domaines skiables est beaucoup plus importante que dans des pays qui sont nos concurrents directs, comme la Suisse, l’Italie ou l’Autriche. Cela conduit les communes, indépendamment du mode de gestion de l’exploitation des domaines skiables qu’elles choisissent, à prendre en charge des investissements qui, dans des territoires concurrents, sont portés par des opérateurs privés.
Comme on vient de le rappeler, la mécanique du FPIC pénalise aujourd’hui d’abord les communes peu peuplées, dont font partie, par définition, les communes supports de stations de sports d’hiver. Dans certaines d’entre elles, on compte ainsi 10 000 lits touristiques pour moins de 200 habitants. Leur revenu moyen par habitant est, c’est vrai, bien supérieur à la moyenne nationale. Il est clair que, dès lors, la mécanique du FPIC les frappe très lourdement et ampute énormément leurs capacités d’investissement.
Avec l’Association nationale des stations de sports d’hiver, nous avons démontré que la capacité d’autofinancement des stations de sports d’hiver de notre pays allait baisser en moyenne de 30 % dès l’an prochain. J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État nous expliquer, à juste titre, que le FPIC représentait 0,6 % des recettes du bloc communal, et que l’augmentation dont nous parlons équivalait à 0,08 % de cette somme. À l’arrivée, toutefois, on va constater une diminution de 30 % en moyenne des capacités d’autofinancement pour un certain nombre de communes…
Pour plusieurs communes supports de stations, la capacité d’autofinancement va même être négative. Parmi ces dernières, on trouve des grandes stations comme des petites, ainsi que certaines qui sont éligibles à la DSR. Je prends l’exemple de Sainte-Foy-Tarentaise : la DSR est passée de 14 000 euros à 8 000 euros, mais au moins y en a-t-il encore. La DGF, elle, diminue, alors que la contribution au FPIC est d’ores et déjà passée de 10 000 euros à 46 000 euros. C’est donc une progression vertigineuse !
Monsieur le secrétaire d’État, c’est la compétitivité de l'économie touristique de la montagne qui est ici en cause.
Au moment où le Premier ministre affirme qu’il aime les entreprises et alors que le ministre des affaires étrangères, qui a repris la compétence tourisme, dit son souci de la compétitivité du tourisme français, nous devons être conscients que ces communes sont aussi des entreprises. On met donc en cause la capacité d’investissement, et donc de renouvellement de l’outil de travail, de toute une partie de l’économie touristique de notre pays.
Par cet amendement, nous ne demandons pas, bien entendu, la suppression du FPIC, mais son adaptation à la diversité des stations de sports d’hiver et aux écarts entre leurs capacités d’investissement.
Un sujet est sous-jacent à ce débat : la cristallisation de la dotation touristique, intervenue il y a maintenant une quinzaine d’années. Des stations qui étaient en développement ont cessé d’être accompagnées par la DGF et sont restées au niveau de dotation qu’elles touchaient au titre de la dotation touristique. Elles ont dû assurer par elles-mêmes leur développement. Elles ont donc contracté des emprunts et sont aujourd’hui endettées. Elles demeurent pourtant parmi les communes les plus contributrices au FPIC !
Je souhaitais attirer votre attention sur cette question au travers de cet amendement, au sujet duquel j’attends d’entendre le Gouvernement. Toutefois, quoi qu’il arrive, je le maintiendrai !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement vise à créer un abattement au prélèvement dû au titre du FPIC pour les communes supports de stations de montagne. Il serait déterminé par un rapport entre la population de la commune et la population touristique.
Il ne nous semble pas souhaitable d’introduire de nouveaux critères spécifiques pour répartir le prélèvement au titre du FPIC. Les critères actuels sont certes critiquables, nous l’avons vu, mais ils garantissent une certaine lisibilité.
Certaines communes, comme les bénéficiaires de la « DSU cible », par exemple, voient en effet leurs prélèvements au titre du FPIC diminués, voire annulés. Il s’agit alors, toutefois, de considérer le cas particulier de communes pauvres au sein d’un EPCI riche. Dans votre amendement, monsieur Bouvard, vous ne faites pas référence à la richesse relative à la commune, mais uniquement à son statut.
En outre, s’agissant des communes recevant la « DSU cible », c’est bien l’EPCI auquel elles appartiennent qui prend en charge le prélèvement dont elles sont exonérées. L’amendement proposé tend, lui, à diminuer le prélèvement non seulement pour la commune mais également pour l’EPCI auquel elle appartient.
Chacun doit bien comprendre que cette exception au calcul du prélèvement ferait financer l’abattement par les autres collectivités prélevées au titre du FPIC.
Pour toutes ces raisons, et malgré le caractère spécifique de cet amendement qui ne concerne que les communes supports de stations de sports d’hiver, je dois émettre à son sujet un avis défavorable.
M. François Marc : On pourrait parler également des communes côtières !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les spécificités liées aux communes touristiques et aux communes de montagne sont traitées au sein de la DGF, d’une part, avec la dotation forfaitaire des groupements touristiques et, d’autre part, avec les majorations opérées pour les communes situées en zone de montagne.
Concernant le FPIC, monsieur Bouvard, en 2014, 334 EPCI, rassemblant 4 millions d’habitants, sont intégralement constitués de communes de montagne. Le solde de ces EPCI au titre du FPIC 2014 est globalement à l'équilibre : ils contribuent au fonds à hauteur de 37 millions d’euros et en bénéficient à hauteur de 36 millions d’euros.
Les EPCI en zone de montagne à dominante rurale, ceux qui comptent moins de 20 000 habitants, sont au nombre de 298 en 2014. Ils sont bénéficiaires nets du FPIC à hauteur de 1,1 million d’euros.
Vous évoquez des contraintes. Elles existent. Mais nous parlions tout à l'heure des éléments pris en compte dans le PFIA : la taxe sur les remontées mécaniques n’en fait pas partie.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, il s’agit d’une taxe affectée !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En outre, votre amendement présente quelques inconvénients opérationnels puisque les éléments que vous prenez en compte ne sont pas juridiquement fiables. Vous évoquez une population touristique, qui est par nature fluctuante, et vous proposez de la faire authentifier par décret. Tout cela est assez délicat, et empêcherait de fait, d’opérer un retraitement de la population telle qu’elle est prise en compte pour le calcul de la DGF. Mais je ne m’attarderai pas sur ces éléments techniques, car il m’a semblé que votre amendement était plutôt un amendement d’appel. Il me revient cependant que vous comptez le maintenir quoi qu’il arrive… Ce n’est donc pas un appel ! (Sourires.)
M. Claude Raynal : Ou alors un appel pressant ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En résumé, vous pouvez constater que le FPIC ne pénalise pas les communes de montagne, que le calcul de la DGF tient compte de leur spécificité et qu’un certain nombre de leurs ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul du PFIA.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas de raison de mettre en doute les chiffres qui viennent d’être avancés par M. le secrétaire d’État, mais j’ignore comment la consolidation a été opérée pour les communes de montagne. Ce que je sais, c’est qu’il y a 600 communes dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, que le prélèvement sur ces communes et sur les intercommunalités des deux départements est globalement de de 29 millions d’euros et qu’aucune commune ni aucun EPCI ne reçoit rien. Tous contribuent au FPIC !
Que la taxe sur les remontées mécaniques ne soit pas intégrée dans le PFIA, c’est normal : c’est le cas de toutes les taxes affectées ; il en va de même pour les taxes de séjour, par exemple.
Quoi qu'il en soit, dans ces communes supports de stations, le niveau d’investissement atteint 985 euros par habitant. Pour une commune touristique quelconque, il est de 523 euros et, dans une commune « ordinaire », il est à peu près de 340 euros.
C’est simplement un problème de compétitivité du territoire.
Certes, d’un côté il y a le besoin de justice que porte le FPIC, mais de l’autre côté, il y a l’impératif de compétitivité de l’économie touristique française. Elle est créatrice d’emplois, elle rapporte beaucoup de devises au pays et elle constitue également l’un des moyens d’améliorer notre situation économique, ainsi que le niveau de nos recettes fiscales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-261 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-248 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Cornano, Desplan, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase et à la deuxième phrase (deux fois) du I, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;
b) La dernière phrase du I est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
2° Au premier alinéa et au b du 2° du I de l'article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux : Cet amendement vise à corriger une injustice dans les critères de répartition du fonds de péréquation intercommunal en outre-mer.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les recettes du bloc communal destiné à atteindre 2 % des ressources, soit un montant estimé à plus de 1 milliard d’euros en 2016. L’éligibilité au prélèvement est fonction du potentiel financier agrégé par habitant. Sur ce prélèvement, les outre-mer sont dans le droit commun et participent à l’alimentation du fonds national.
Pour effectuer la distribution du FPIC, un système de quote-part est mis en place pour les collectivités d’outre-mer. Cette quote-part est calculée sur la base du rapport entre la population des outre-mer et la population nationale majorée de 33 %. Au sein de cette quote-part, comme pour les ensembles intercommunaux métropolitains, seuls 60 % des ensembles intercommunaux d’outre-mer bénéficient du FPIC.
Comme en métropole, sont bénéficiaires les ensembles intercommunaux les mieux classés en fonction d’un indice synthétique tenant compte du revenu par habitant, du potentiel financier agrégé par habitant et de l’effort fiscal. Dans la mesure où les ensembles intercommunaux d’outre-mer se comparent entre eux, ce mécanisme de quote-part aboutit à ce que, mécaniquement, 40 % des ensembles intercommunaux ultramarins soient exclus du bénéfice du FPIC, soit sept ensembles intercommunaux sur dix-huit, représentant la moitié de la population des départements d’outre-mer.
Le recours à ce système de quote-part, couramment utilisé dans le calcul de nombreuses dotations en outre-mer, s’explique généralement par la difficulté à comparer les potentiels fiscaux et financiers ultramarins à ceux de France hexagonale. En effet, les collectivités d’outre-mer disposent de nombreuses ressources qui leur sont spécifiques, comme l’octroi de mer, mais aussi des dépenses plus importantes, notamment en raison de la situation sociale particulièrement détériorée dans les outre-mer.
Néanmoins, dans le cas spécifique du FPIC, le principal critère de distribution est le revenu moyen par habitant. Or celui-ci est parfaitement comparable entre les outre-mer et la France hexagonale. Par conséquent, le système de la quote-part est moins légitime. Il conduit en effet à mettre de côté une partie des populations ayant le plus de difficultés financières, qui sont appelées à se comparer entre elles, pour calculer les versements issus d’un fonds de soutien aux populations les plus défavorisées.
Il est donc proposé de supprimer la quote-part des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, sur le FPIC, de sorte que le revenu moyen par habitant ne soit plus comparé entre les outre-mer mais bien au niveau national.
Cette mesure serait sans incidence sur le budget de l’État puisqu’il s’agit simplement d’agir sur la répartition du FPIC.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Les communes d’outre-mer qui bénéficient du FPIC reçoivent aujourd’hui plus de 21 euros par habitant, quand celles de métropoles reçoivent environ 15 euros. Les communes des départements d’outre-mer bénéficient donc déjà de montants par habitant nettement supérieurs à ceux des communes de métropole.
J’ajoute que les territoires ultramarins bénéficient, dans le présent projet de loi de finances, d’une diminution de la contribution des régions d’outre-mer au redressement des finances publiques de 3,5 millions d’euros.
Dans ces conditions, il ne nous paraît pas opportun d’adopter un amendement qui modifierait le calcul du versement au titre du FPIC pour ce qui est des ensembles intercommunaux des départements d’outre-mer, et la commission a émis un avis défavorable.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, la question que vous avez soulevée est légitime.
Le Gouvernement a bien examiné les conclusions du rapport de votre collègue Georges Patient, en y relevant la demande que vous avez formulée.
Il est vrai que certaines collectivités d’outre-mer bénéficient plus que d’autres du FPIC. Même si je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous, monsieur le rapporteur spécial – vous avez fait le calcul par habitant, alors que nous avons considéré l’ensemble de la population des différents territoires –, l’écart est de l’ordre de 50 % environ. Toutefois, si nous retenions des critères identiques pour tout le monde, cela ne signifie pas que l’effet serait le même pour tous ; il pourrait même être amplifié. Je vais m’en expliquer.
Pour ce qui concerne la part redistribuée du FPIC, outre les critères connus, on tient compte d’une sorte de préciput pour les départements d’outre-mer. Or le rapport de M. Patient suggère d’appliquer les mêmes critères à tout le monde. Si l’on a fixé une quote-part pour les départements d’outre-mer, c’est que l’on pensait compenser les difficultés que rencontrent ces territoires. Mais il semble que ce ne soit pas aussi évident que cela…
À ce stade, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Il convient de poursuivre la réflexion sur cette question, soit en l’intégrant aux questions qui feront l’objet du rapport que j’ai évoqué précédemment, soit en traitant ce point de manière spécifique, à moins que – on ne sait jamais ! – un parlementaire du groupe de l’UMP ne décide de s’associer à la proposition qui lui a été faite de travailler sur la DGF… (Sourires.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Cela va venir !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans cette attente, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Claireaux, l'amendement n° II-248 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Karine Claireaux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-248 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° II-264 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Luche et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-6-… – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du I de l’article L. 2336-5. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336-5.
« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Charles Guené : J’en reprends le dispositif, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-466, présenté par M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-264 rectifié ter.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Cet amendement prévoit que les bénéficiaires du FPIC ne peuvent voir l’attribution qui leur est versée à ce titre diminuer de plus de 50 % d’une année sur l’autre.
Un mécanisme de garantie, non renouvelable, est déjà prévu lorsqu’une commune ou un EPCI cesse d’être éligible au FPIC, mais aucun dispositif spécifique n’a été mis en place dans le cas où l’attribution au titre du FPIC diminue de plus de 50 %.
C’est pourquoi la commission a souhaité reprendre cet amendement, sur lequel elle avait émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il existe déjà des garanties de sortie pour éviter que les ensembles intercommunaux ou les communes isolées qui perdent leur éligibilité au titre du FPIC ne subissent des pertes trop brutales d’une année sur l’autre.
Par ailleurs, la mise en place d’une telle garantie me paraît peu compatible avec les mouvements des périmètres des EPCI. L’attribution d’un EPCI au titre du FPIC peut fortement diminuer d’une année sur l’autre ; tel est le cas lorsqu’un EPCI fusionne avec un autre, qui bénéficie, lui, d’une attribution moins importante, car il est plus riche, ou lorsqu’un EPCI accueille de nouvelles communes plus riches.
Enfin, en figeant excessivement les montants au travers de baisses limitées, on risque d’entraver le fonctionnement du mécanisme.
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : S’agissant du dernier amendement relatif au FPIC, je tiens à adresser une demande un peu insistante au Gouvernement.
Le Comité des finances locales observe régulièrement que des mouvements contradictoires se produisent du fait de l’intercommunalisation du fonds de péréquation : des communes dans des situations analogues peuvent se retrouver dans des situations très différentes au regard du fonds de péréquation selon la communauté à laquelle elles appartiennent.
Personne ne remet en cause le fait que la péréquation s’opère à l’échelle des communautés, mais il faut tout de même que cela ne se traduise pas par une iniquité puisque l’objectif est précisément d’assurer le plus d’équité possible entre les communes.
Cela fait un moment que le Comité des finances locales demande une analyse sur cette question. Pardonnez-moi d’insister, monsieur le secrétaire d'État, mais les factures de péréquation vont doubler cette année. Les effets liés à cette incohérence vont donc s’amplifier.
Le moment est venu de faire la lumière sur ce problème et d’essayer d’y remédier.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous soulevez là un problème connu ; je le sais pour avoir beaucoup fréquenté, à différents titres, le Comité des finances locales.
J’ai envie de vous dire que la réponse peut être assez souvent trouvée au sein même des intercommunalités. La répartition du produit ou des prélèvements du FPIC est du ressort des intercommunalités, avec, certes, un système assez rigide. Quelques assouplissements – ils sont probablement modestes – ont été suggérés par vos collègues de l'Assemblée nationale ; il conviendra effectivement de réfléchir à cette question.
Sans être torturé, le Gouvernement est…
M. Vincent Capo-Canellas : Écartelé !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … toujours un peu tiraillé entre l’idée d’accorder une certaine souplesse, afin de tenir compte de l’autonomie et de la capacité de décision des collectivités territoriales, et la volonté d’éviter certaines situations de blocage, qui pourraient contraindre des collectivités du fait de la législation, de règles d’unanimité ou, au contraire, de règles trop souples, lorsqu’il s’agit de partager des ressources, ou des contributions.
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur cette question, en annulant un certain nombre de dispositions au motif que l’excès de liberté des uns réduit celle des autres.
Il s’agit d’une question complexe. J’espère que ceux qui participeront aux réflexions à venir sur ces différents sujets – ceux qui voudront bien y travailler ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) – examineront aussi celui-ci.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-466.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
L'amendement n° II-272 rectifié bis, présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume et Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Botrel, Raynal, Raoul, Boulard, Berson, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patriat, Vincent, Yung, Marie et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1er janvier 2015 et avant le 1er janvier 2016, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Au moment où nous sommes engagés dans une série de réformes territoriales, nous proposons, par cet amendement, de faciliter les initiatives locales, sans que pour autant puissent être remis en cause un certain nombre de principes.
Le regroupement de départements dont il est ici question se fait évidemment à l’intérieur d’une même région. Le passage d’un département d’une région à une autre est un autre sujet.
Un certain nombre de départements ont déjà manifesté leur volonté de fusionner et entamé des discussions à cette fin.
Une proposition de loi en cours d’examen a pour objet de favoriser la création de communes nouvelles. Le regroupement des départements procède du même esprit.
Cette mesure favorise l’initiative locale, car le dispositif proposé n’est pas une obligation imposée d’en haut. Elle permettra vraiment de réaliser une mutualisation à l’intérieur d’une même région et de laisser derrière nous les restes de l’histoire, qui n’ont plus rien à voir avec la période contemporaine.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe normée. D’un point de vue budgétaire et financier, cet amendement ne présente pas un grand danger : il prévoit de maintenir pendant trois ans la stabilité de la dotation pour les départements qui feront le choix de se regrouper.
Nous défendons avec force cet amendement, qui tend à fluidifier le regroupement de départements, qui va dans le sens de l’évolution actuellement envisagée pour ces derniers, qui rationalise la carte territoriale et qui favorise les initiatives locales. Voilà autant d’éléments qui plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.
M. François Marc : Il n’a que des avantages !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement, dont le dispositif est une sorte de « Pélissard départemental », prévoit d’appliquer aux départements la logique qui vaudra pour les communes nouvelles, avec, en l’espèce, une exonération de la baisse des dotations pendant trois années pour les départements qui fusionnent avant le 1er janvier 2016.
À titre personnel, je pense que cette mesure est un vecteur d’économies d’échelle.
La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement entend bien les arguments qui ont été énoncés et, surtout, le caractère incitatif de la mesure proposée. Toutefois, il avance avec prudence, et il s’est livré à quelques simulations.
Si cette disposition avait déjà été introduite dans la loi, le référendum alsacien aurait peut-être connu une issue différente…
L’impact de cet amendement peut se révéler considérable. Imaginons que la Haute-Savoie fusionne avec la Savoie. (Sourires.)
M. Claude Raynal : Au hasard !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet ! Mon regard s’est par hasard porté sur Michel Bouvard. (Nouveaux sourires.)
Imaginons que trois départements de la couronne parisienne, ou même deux, fusionnent : l’impact sur les autres départements en termes de déport serait énorme.
Si l’intention est louable, les effets ne sont pas négligeables.
Vous vous êtes référé, monsieur Germain, à la proposition de loi relative aux communes nouvelles. Mais, dans ce cas, l’assiette, si je puis dire, ce sont les 36 000 communes. En regard de cette masse, on le sait, le nombre de communes nouvelles ne sera pas considérable. Même s’il était le double du nombre qui est « dans les tuyaux », cela n’entraînerait pas une modification très importante pour les autres communes.
En revanche, si deux ou trois regroupements venaient à se produire parmi la centaine de départements que compte notre pays, les conséquences seraient considérables pour les autres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous voulez vous en convaincre, livrez-vous à un rapide calcul sur la base d’une baisse de dotation globale appliquée aux départements de l’ordre d’un milliard d’euros. C’est raisonner sur des moyennes, me direz-vous. Certes, mais prenez donc des départements moyens, voire un peu au-dessus de la moyenne : à n’en pas douter, vous constaterez des déports financiers très importants, et même trop importants.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, encore que son adoption, comme M. Germain l’a signalé, ne doive avoir aucune incidence sur le solde budgétaire de l’État – de même, du reste, que celle de la plupart des amendements que nous examinons depuis le début de cette séance. Je me permets simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, d’appeler votre attention sur le risque de déports financiers.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Comme nous pouvions nous attendre à une réponse de cette nature, nous avons pris la précaution de prévoir dans notre amendement une date limite : le 1er janvier 2016. En d’autres termes, l’exonération ne profiterait qu’à des départements qui préparent déjà leur regroupement.
Pour avoir suivi les débats sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que les autres débats sur l’évolution des collectivités territoriales, je pense que le regroupement des départements de la région d’Île-de-France et celui des deux départements de la Savoie ont assez peu de chances de se produire avant le 1er janvier 2016 !
Mme Michèle André : En effet !
M. Jean Germain : En revanche, un nombre réduit de petits départements a une volonté très forte d’aboutir. Si, pour une fois, des élus locaux de bonne volonté ne se voyaient pas opposer des statistiques improbables, je pense vraiment que ce serait de bonne politique.
Nous maintenons donc notre proposition, d’autant plus que, ayant bien mesuré les conséquences que M. le secrétaire d’État vient de signaler, nous avons prévu la date limite du 1er janvier 2016 pour éliminer tout risque.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite tempérer mes propos et présenter une suggestion.
Monsieur Germain, la date limite prévue dans l’amendement n° II-272 rectifié bis m’avait échappé ; il est vrai qu’elle est de nature à atténuer quelque peu les conséquences que j’ai décrites. (M. Jean Germain approuve.)
Néanmoins, je pense qu’un critère de taille serait au moins aussi fondé qu’un critère de date ; du reste, vous avez vous-même parlé de départements de taille modeste, dont il est probable qu’ils vont se regrouper.
Si un tel critère était prévu, le Gouvernement pourrait être mieux disposé à l’égard de cet amendement. Pour le moment, il maintient son avis défavorable, avec seulement un peu moins de virulence qu’il y a quelques instants… (Sourires.)
Mme Michèle André : Et un peu moins d’inquiétude !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions de cet amendement présentent l’avantage d’inciter les départements à se regrouper, ce qui serait sans doute une véritable source d’économies.
De fait, la cartographie des départements, qui date de deux cents ans, ne correspond plus forcément aux bassins de vie et aux bassins économiques d’aujourd’hui – souvenons-nous, mes chers collègues, de la journée de cheval depuis la préfecture ! Dans ces conditions, des regroupements de départements à des échelles petites et moyennes seraient certainement un facteur de meilleure efficacité, beaucoup plus que la création de très grandes régions comprenant parfois jusqu’à trois régions actuelles, d'ailleurs. En tout état de cause, ces regroupements méritent d’être encouragés.
Partout où des regroupements de collectivités territoriales sont proposés, des incitations sont prévues. C’est ainsi qu’une prime est proposée pour encourager le regroupement des intercommunalités. Or rien n’est prévu pour inciter les départements à se regrouper !
Encore l’incitation que nous proposons est-elle non pas une prime, mais la neutralisation d’une diminution de dotation. Du reste, cette mesure serait aussi un moyen de compenser une partie des coûts de la réorganisation. On sait très bien, en effet, qu’un regroupement coûte dans un premier temps, avant de susciter des économies liées aux gains d’efficacité.
Je voterai donc cet amendement, qui me paraît pleinement cohérent avec le souhait du Gouvernement, exprimé lors des débats sur la réforme territoriale, d’inciter au regroupement et à la restructuration des collectivités territoriales. Quant à fixer un seuil, par exemple d’un million ou de deux millions d’habitants, pour éviter quelques effets d’aubaine dans les très grands départements, on peut en effet l’envisager.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Tout d'abord, je remercie M. Vandierendonck d’avoir présenté cet amendement et M. Germain de l’avoir soutenu. Je le voterai d’autant plus volontiers que mon département du Loiret s’efforce de collaborer avec deux autres départements de la région Centre : l’Eure-et-Loir, présidé par Albéric de Montgolfier, et le Loir-et-Cher, présidé par Maurice Leroy. Nous avons opéré des mutualisations dans une vingtaine de domaines, depuis plus d’un an que nous avançons sur ce chemin fructueux, qui pourrait éventuellement nous conduire à réduire le nombre de départements dans un délai relativement bref.
C’est à tort que notre démarche a été interprétée comme une opposition à la majorité régionale ; nous étions désireux de nous rapprocher, notamment pour réaliser des économies. Ainsi, en mutualisant nos achats, qui représentent au total 300 millions d’euros – nos trois départements ont une taille moyenne et représentent, ensemble, quelque 1,4 million d’habitants –, nous réalisons 15 % d’économies avérées, ce qui n’est pas négligeable.
Mieux, quelque 460 autres collectivités territoriales ont adhéré à notre centrale d’achats, qui pèse désormais plus de 1,2 milliard d’euros d’achats potentiels. Certaines entreprises privées ont même envie de rejoindre notre centrale, qui sera la deuxième de France après l’Union des groupements d’achats publics, ce qui est tout de même assez intéressant, surtout pour les collectivités territoriales modestes. Et le tout, mes chers collègues, en moins d’un an ! C’est la preuve qu’il y a des marges de progression pour réaliser des économies.
Nous avons aussi beaucoup avancé dans d’autres domaines, comme le personnel, la formation et les fouilles archéologiques ; nous avons également décidé la création d’un établissement public foncier commun.
L’amendement n° II-272 rectifié bis est intéressant. Comme M. Germain l’a rappelé, une date limite est fixée au 1er janvier 2016. Il est certain, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne faut pas s’attendre à des miracles dans un délai aussi court.
Je vous rappelle que les élections départementales devraient se tenir, si j’en crois un décret récent, les 22 et 29 mars prochain – si le calendrier est maintenu, mais je pense que ce sera le cas.
Or les assemblées seront largement modifiées, non seulement, peut-être, dans leur tendance politique, mais aussi et surtout dans leur composition, puisque le redécoupage des cantons va entraîner un renouvellement important des élus. Aussi, les premières décisions nouvelles ne seront pas prises avant le printemps prochain. Ce n’est pas en quelques mois que des regroupements seront décidés ! Les risques ne sont donc pas grands.
Mme Michèle André : En effet, il n’y aura pas d’effets d’aubaine.
M. Éric Doligé : En revanche, le signal qui serait adressé grâce à l’adoption de cet amendement serait intéressant. En effet, on peut toujours espérer que, si les avancées ne sont pas suffisantes, une telle mesure sera prorogée de six mois ou d’un an dans un texte ultérieur, afin de donner de l’élan aux projets.
Pour ma part, je crois beaucoup aux rapprochements entre départements. Au demeurant, c’est un objectif que nous avons inscrit dans la loi il y a quelque temps. Des orientations ont même été données au plus haut niveau de l’État pour que l’on essaie de réduire le nombre de départements, en vue de le ramener, peut-être, à une cinquantaine.
Or si l’on veut arriver à un nombre de départements raisonnable, qui corresponde à un nombre de régions raisonnable, il faudra probablement encourager les rapprochements. De fait, la constitution d'une cinquantaine de départements de 1 ou 1,5 million d’habitants ne serait peut-être pas si saugrenue, surtout si l’on songe aux très importantes économies qui seraient possibles au niveau national.
Je voterai donc résolument cet amendement. Sans doute pourrait-on le sous-amender, mais je pense que, dans sa rédaction actuelle, il mérite déjà de prospérer. Si des départements sont prêts à se regrouper – je pense à ceux de la Savoie, mais aussi à un certain nombre d’autres –, tant mieux ; le Loiret avance tranquillement sur ce chemin avec l’Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher. Je suis persuadé que l’on peut trouver un dispositif permettant une accélération des processus en cours.
Je n’ai jamais été favorable aux « carottes », parce que je trouve qu’il est mieux d’agir de sa propre initiative, plutôt que d’être toujours poussé par des incitations financières, comme c’est le cas avec cette mesure. Toutefois, nous savons que, dans notre société, c’est l’argent qui compte avant tout… (Mme Éliane Assassi rit.) Je voterai donc très volontiers l’amendement présenté par nos collègues socialistes, qui est fondé sur la « carotte » et sur l’argent !
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je trouve cet amendement tout à fait intéressant.
Mes chers collègues, je vous ferai observer que la notion de petit ou de grand département est très variable. En effet, un département de 400 000 ou 500 000 habitants peut être riche, et un département plus peuplé moins riche. Ainsi la Vienne, mon département, n’est pas considérée comme un « petit département », parce qu’elle ne se porte pas trop mal.
Les auteurs de l’amendement ont raison de viser seulement les départements d’une même région, car les regroupements qui enjambent des régions sont trop compliqués.
Comme les orateurs précédents l’ont souligné, il s’agit de réaliser des économies. Dans cette perspective, je ne vois pas pourquoi, pour prendre l’exemple du Poitou, la Vienne et les Deux-Sèvres ne pourraient pas se regrouper : les deux départements sont unis par toute une tradition et ont en commun, entre autres, des bassins de vie.
En vérité, il me paraît intéressant que de tels regroupements soient envisagés, sur une base volontaire. Jadis, des incitations financières ont été mises en place dans le cadre de regroupements de communes décidés de manière autoritaire par les préfets ; le dispositif a capoté, malgré tout l’argent mobilisé, parce que les décisions étaient autoritaires. Le présent système, au contraire, repose sur le volontariat, avec une incitation financière.
M. Doligé a fait remarquer à juste titre que le délai prévu était court. Le dispositif proposé me paraît malgré tout intéressant, parce que certains départements ont déjà entamé des réflexions ; il permettra de réaliser des économies et de mettre en place une organisation intelligente.
Je voterai donc en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je suis tout à fait d’accord avec l’esprit qui anime les auteurs de cet amendement, mais pourquoi la mesure proposée est-elle limitée dans le temps, et pourquoi devrait-elle comporter une condition de taille ?
On entend souvent, dans notre hémicycle, que la priorité doit être de conserver les départements ruraux. Or je puis vous assurer que les mêmes problèmes se posent en région parisienne ! Qui peut croire qu’on améliorera le fonctionnement des collèges en rendant leur gestion à la région dans un territoire de 12 millions d’habitants ? Il est bien évident que le département est plus à même d’exercer une telle compétence. Si on la confie à la région, où sera la proximité ? Et dire que la région a déjà du mal à envoyer un conseiller régional dans chaque lycée !
Les départements de la région parisienne, même s’ils comptent plus de 1 million d’habitants, ont besoin qu’on prête à leur avenir autant d’attention qu’à celui de n’importe quel autre département.
Par ailleurs, il faut le dire clairement, un découpage est aujourd’hui imposé à la grande couronne, puisque Paris et les départements de la petite couronne vont former une belle métropole.
M. Roger Karoutchi : Belle, belle… Attendons ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre : Or, si je les ai bien compris, les élus de cette future métropole, parmi lesquels M. Karoutchi, revendiquent la gestion de transports. Résultat : la grande couronne sera privée de la responsabilité de ses lignes de transports. Il est bien évident que nous allons réagir !
Mme Michèle André : Et voilà !
M. Francis Delattre : Puisque l’on refait le département de la Seine, pourquoi ne referions-nous point, cinquante ans après, l’ancienne Seine-et-Oise ? D’ailleurs, notre collègue Alain Richard me raconte souvent que, dans le Vexin, lorsqu’il était jeune député, il passait son temps à faire des dérogations pour que les jeunes puissent aller étudier dans les Yvelines ou dans l’Essonne. La solidarité existe donc déjà ! Nous aurions d’ailleurs une très belle capitale, qui s’appelle Versailles.
Si vous voulez bien, mes chers collègues, prenons des mesures qui permettent à tous les territoires de réfléchir, car chacun a ses spécificités. Si la future métropole obtient la responsabilité des transports, comprenez que nous, en grande couronne, nous avons besoin de survivre, et qu’un peu de liberté serait utile. Ne limitons donc pas la mesure proposée aux petits départements, car ceux de la région d’Île-de-France sont aussi concernés par cette réflexion.
D’ailleurs, il aurait plutôt fallu, on le sait, diminuer de moitié le nombre des départements et des régions ! Voilà quelle était la bonne réforme ; elle était facile à mettre en œuvre. Ensuite, nous aurions pu laisser les territoires avancer des propositions. On nous répond que c’est compliqué. Certes, je l’ai moi-même reconnu, mais ce ne serait pas plus complexe que ce qui est fait depuis deux ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : J’ai un peu de mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement. On regrette qu’il y ait trop de collectivités. Or, ici, il est proposé de les inciter à réduire volontairement leur nombre, grâce à une « carotte » financière.
À titre personnel, je suis pour cet amendement. Regardons un peu en arrière. Il y a eu une vague d’intercommunalités. Pourquoi ? Comme dans les mariages bourgeois, il s’agissait d’unions de raison plutôt que de passion ! (Sourires.)
M. François Marc : Va-t-on savoir !
M. Jean-Claude Boulard : Ils durent parfois beaucoup plus longtemps !
M. Jean-Claude Requier : Cependant, le mariage a ensuite fonctionné. (Nouveaux sourires.)
Mme Michèle André : C’était une autre époque…
M. Jean-Claude Requier : Il pourrait en être de même pour les départements.
En tout état de cause, je voterai volontiers cet amendement. Il est la preuve que le Sénat n’est pas replié sur lui-même, qu’il n’est pas conservateur, comme certains l’affirment, en ce qui concerne les institutions. Cette proposition constitue une ouverture vers l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-272 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.