Loi de finances pour 2015 : Travail et emploi

Loi de finances pour 2015 : Travail et emploi

debate, 28/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
11 959 888 454
11 377 810 323
Accès et retour à l’emploi
7 950 912 976
7 650 010 118
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 111 079 965
2 875 884 552
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
133 539 318
81 617 591
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
764 356 195
770 298 062
Dont titre 2
628 490 760
628 490 760

Mme la présidente : L’amendement n° II-175, présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
1 581 923 333
501 730 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont Titre 2
Total
1 581 923 333
501 730 000
Solde
- 1 581 923 333
- 501 730 000
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Le groupe UMP veut aider le ministre. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Nous avons en effet compris qu’il était un homme d’une grande rigueur lorsqu’il a lui-même admis que la politique menée par le Gouvernement en matière de chômage était un échec.
Pourquoi voulons-nous l’aider ? Je reprendrai les propos tenus par une oratrice socialiste, qui disait que le dispositif des contrats aidés dans le secteur marchand fonctionnait bien, donnait des résultats et permettait d’intégrer dans l’emploi. Nous avons bien la preuve que ce dispositif contribue à réduire le chômage des jeunes.
En revanche, s’agissant du secteur non marchand – je le dis d’autant plus facilement, monsieur le ministre, que tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont mis en place des contrats aidés en tout genre, pour le secteur associatif, pour la fonction publique, pour les collectivités locales… –, tous les rapports publiés depuis trois ou quatre ans indiquent que ce système ne marche pas.
Certes, il arrive que certains retrouvent un emploi… Mais, selon la DARES, si les deux tiers des contrats aidés du secteur marchand aboutissent à l’intégration dans l’emploi, dans le secteur non marchand, à l’inverse, les deux tiers de ces contrats aboutissent au chômage.
De la même manière, le dispositif demeure très faible en termes de formation : un tiers seulement des personnes ayant bénéficié de ces contrats disent avoir suivi une véritable formation.
On sait bien, en réalité, qu’il faudrait rapatrier les crédits que vous continuez de consacrer massivement au secteur non marchand vers le secteur marchand.
Il est vrai, monsieur le ministre, qu’il est plus facile de doter les associations, les collectivités locales, le secteur public… Mais cela ne correspond plus à rien !
Vous ne pouvez pas dire, d’un côté, aux collectivités locales que vous allez leur donner des crédits pour les emplois aidés, et, de l’autre, que lesdites collectivités cumulent trop de dépenses de fonctionnement et qu’il faut réduire – ce que vous faites, d’ailleurs ! – la dotation que l’État leur accorde.
Suivant jusqu’au bout notre logique, nous proposons par cet amendement de diminuer de 501,7 millions d’euros les crédits de paiement consacrés aux contrats aidés dans le secteur non marchand. Les éléments d’information dont nous disposons, qu’ils proviennent de la DARES, de la Cour des comptes ou d’autres organismes, indiquent en effet que, si ces contrats avaient quelque efficacité dans ce secteur il y a dix ou vingt ans, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les raisons en sont simples : le secteur associatif, qui connaît des difficultés, ne crée plus d’emplois ; quant aux collectivités locales, elles ne sont plus en situation de multiplier les contrats.
Par conséquent, monsieur le ministre, adaptons-nous à la réalité ! Et puisque vous êtes un homme attaché à la réalité, que vous savez dire les choses telles qu’elles sont, nous proposons de vous rendre 500 millions d’euros pour les mettre sur ce qui marche : les contrats aidés dans le secteur marchand ! Cela fera plaisir aux entreprises – et le Gouvernement aime les entreprises, il le dit tous les jours ! –, cela fera plaisir aux jeunes qui trouveront enfin un emploi au terme de leur contrat aidé, et cela nous évitera les stages parking, qui sont un désastre pour ce pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Patriat (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais M. le ministre vient d’exposer sa volonté de poursuivre ces contrats aidés, même si leurs résultats ne sont pas toujours à la hauteur des espérances, ainsi que l’évoquait à l’instant avec humour M. Karoutchi, et je l’en remercie.
Pourtant, même si M. Karoutchi vient d’une grande région et moi d’une plus petite, nous savons tous deux fort bien que lorsque nous accompagnons les contrats aidés, nous le faisons non pas de façon massive, mais d’une manière intelligente. Dans nos communes, intercommunalités, et départements, ces contrats rendent d'abord un grand service à leur public, les jeunes éloignés de l’emploi, dont ils facilitent l’insertion.
À titre personnel, je soutiendrai donc la position du Gouvernement et serai par conséquent défavorable à l’amendement n° II-175.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Comme toujours, je me suis plu à écouter M. Karoutchi ! Sa présentation était très habile…

M. Jean Desessard : Trop habile !

M. François Rebsamen : … quoique légèrement pernicieuse ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Absolument pas !

M. François Rebsamen : Disons qu'elle était légèrement pernicieuse, et, en effet, peut-être un peu trop habile ! (Nouveaux sourires.)
Vous-même, monsieur Karoutchi, avez souligné qu’un effort important est déployé en direction du secteur marchand, puisque l’on passe de 40 000 à 80 000 contrats. Je crois sincèrement qu’augmenter encore, brutalement, le nombre d’emplois dans le secteur marchand créerait un effet d’aubaine incontestable. Or nous ne voudrions surtout pas nous exposer ainsi à une critique que vous ne manqueriez pas, alors, de nous adresser…
Finalement, j’aurais tendance à vous soupçonner de vouloir désarmer la politique de l’emploi que nous portons. (M. Roger Karoutchi marque son désaccord.) Je me permets de le dire, car la politique des emplois aidés a été profondément changée depuis 2012. Avant, ces contrats étaient très courts, et ils étaient mobilisés dans les périodes pré-électorales, comme je l’ai rappelé tout à l'heure. Ainsi, 225 000 contrats d’une durée de six mois ont été conclus au cours du premier semestre 2012, sur l’initiative de l’un de mes prédécesseurs – que j’apprécie par ailleurs…
Vous le voyez, ces contrats aidés ont été très utilisés, et ils présentent une utilité concrète pour les publics les plus fragiles. Ils s’adressent à des jeunes – le cadre des emplois d’avenir a été rappelé – dont 80 % n’ont pas le baccalauréat, et à des publics très éloignés de l’emploi. Ces contrats sont donc utiles, à condition que leur durée soit allongée pour permettre à leurs bénéficiaires d’acquérir une vraie formation, comme on l’a dit.
C'est pourquoi nous avons demandé de poursuivre l’effort jusqu’à ce que la durée de ces contrats atteigne un an. J’y veille chaque mois au cours de rencontres avec les préfets, et nous en sommes aujourd'hui à 11,3 mois. Cet effort est donc très important.
Je me rappelle, monsieur Karoutchi, avoir participé avec l’ancien Président de la République au « Grenelle de l’insertion »…

M. Albéric de Montgolfier : C'est une référence !

M. François Rebsamen : …, qui se déroulait à Dijon. J’y ai assisté, à l’époque, en tant que maire. Il se trouve que la demande faite au Président de la République était alors d’allonger la durée des contrats aidés pour qu’ils deviennent de véritables outils de retour à l’emploi.
Alors, monsieur Karoutchi, je vous en supplie, retirez votre amendement ! (Sourires.) Vous ne pouvez pas laisser ainsi attaquer la politique de l’emploi ! À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Les sénateurs ici présents ont tous diverses responsabilités ; pour ma part, je suis président d’une mission locale. Les remarques de Roger Karoutchi sont justes. Ne pourrait-on pas changer un peu d’objectif, cesser de solliciter le public et le parapublic ? Même certains collègues du groupe socialiste, avec qui nous discutons, préfèreraient un dispositif vraiment orienté vers les entreprises.
De fait, monsieur le ministre de l’emploi, nous vivons un paradoxe : pour l’économie et pour la compétitivité des entreprises, de l’avis de tous les économistes, les salaires sont globalement trop élevés dans ce pays. Pourtant, même avec 5 millions de chômeurs, aucune contrainte ne s'oppose à ce que les salaires du secteur privé progressent plus rapidement que l’inflation. On peut le déplorer, mais ce problème est indéniable !

M. Jean Desessard : Cela concerne les cadres !

M. Francis Delattre : À partir de ce constat, essayons d’imaginer des dispositifs un peu plus subtils. Nous sommes d’accord pour que des moyens soient engagés dans la lutte contre le chômage. Mais je crois qu’il faut les cibler vers les entreprises.
Aujourd'hui, quel est le problème ? Notre secteur privé est très protégé, et les jeunes ont beaucoup de mal à obtenir de vrais emplois. Malgré tout ce qui existe dans le secteur public et dans le secteur parapublic, pour eux, l’eldorado, c'est le CDI dans une entreprise !
Par ailleurs, les entreprises ont du mal à embaucher les jeunes qui débutent parce que les premiers salaires sont trop élevés. Alors, monsieur le ministre, pourquoi ne mettrions-nous pas au point un dispositif réservé au secteur privé en vertu duquel 70 % ou 75 % de la rémunération serait à la charge de l'entreprise, une aide de l’État venant la compléter pour atteindre le niveau du SMIC, soit un salaire décent ?
C'est le système allemand ! Vous pouvez demander à mon collègue Jean Germain : nous sommes d’accord pour réorienter les emplois aidés vers les entreprises ! (Sourires.) Le problème est de leur faire confiance, car le système des aides publiques est complètement à bout de souffle. Ici, il ne s'agirait pas de faire des cadeaux aux entreprises, mais d’offrir à ces jeunes, les deux premières années, un système leur permettant d’obtenir directement de vrais emplois et, par la même occasion, de recevoir aussi une formation de ces entreprises.
On le sait très bien, même avec des contrats d’apprentissage de bon niveau, on ne devient pas rentable du jour au lendemain pour l'entreprise qui vous embauche. Si l’on veut vraiment prendre en considération l’accès des jeunes aux emplois, il faut donc résorber la contradiction résultant d’une augmentation trop rapide des salaires au regard de ce que peuvent payer les entreprises, et de la nécessité, pour les jeunes, d’y trouver un emploi.
Voilà pourquoi nous souhaiterions que tous ces moyens soient orientés différemment. Je pense que l’on pourrait vraiment y travailler sérieusement. On nous dit que nous n’avons jamais de proposition, eh bien, en voilà une qui mériterait, selon moi, que M. le ministre s’y intéresse…
Je me permettrai enfin d’ajouter que, d’une manière générale, cet effort en direction du secteur non marchand constitue une erreur de ciblage, au même titre que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Et ce sont ces problèmes de ciblage, dont le constat traverse tous les partis politiques, qui desservent votre action, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les écologistes défendent sur ce point la politique du Gouvernement.
D’abord, comme l’a dit M. le ministre, les contrats visés permettent le retour à l’emploi de leurs bénéficiaires. C'est important ! Pour eux, un emploi représente une avancée bien réelle, et pas un parking ! Bien sûr, on peut ensuite s'interroger sur la transformation de l’emploi ainsi attribué, mais, en attendant, son bénéficiaire est réinséré dans la société et reprend goût au travail.
Ensuite, contrairement à ce que pourraient laisser entendre certains propos, les nombreux services rendus par les associations sont parfois aussi intéressants que ceux rendus par les entreprises ! Certes, il faut distinguer les associations qui développent une activité économique autonome de celles dont l’existence est conditionnée par des subventions. Mais toutes remplissent un rôle social important.
Enfin, je crois plus à l’utilité des crédits destinés aux contrats aidés qu’à ceux du CICE ! Le calcul est simple – vous l’avez dit tout à l'heure. On estime que les 66 milliards d’euros devant être débloqués pour le CICE d’ici à 2017 devraient créer 400 000 emplois. On atteint ainsi près de 165 000 euros par emploi créé, ce qui est plutôt onéreux pour le budget de l’État, et il n’est même pas certain que tous ces emplois seront créés ! Il se dirait en effet que l’on commence déjà à trouver toutes les bonnes excuses pour utiliser cet argent à autre chose, par exemple pour augmenter les salaires…
Par contre, avec les emplois aidés dans le secteur non marchand, les embauches sont directes, avec la garantie d’assurer un service social ou public.
Pour ces raisons, les écologistes voteront contre l’amendement n° II-175.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Je précise d’emblée que cette explication vaudra aussi pour l’amendement n° II-71 en ce qu’il vise, comme l’amendement n° II-175, à réduire le nombre de certains contrats aidés, et que notre groupe votera contre ces deux amendements.
L’amendement n° II-71 de la commission des finances tend ainsi à revenir sur un amendement présenté et voté par la majorité de l’Assemblée nationale, donc issu de l’expérience de terrain.
Il est excessif de se livrer à la critique de dispositifs qui sont pourtant utilisés depuis longtemps – trop longtemps sans doute – par nombre de collectivités et d’associations.
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi ont pourtant le grand mérite de s’adresser à des personnes souvent très éloignées de l’emploi. Quant aux emplois d’avenir, ils s’adressent à des jeunes qui sont souvent sortis sans aucun diplôme du système scolaire. C’est le cas de 41 % d’entre eux, et 42 % ont un CAP ou un BEP.
Dans les deux cas, ces contrats sont donc destinés à des personnes en difficulté et, d’une manière ou d’une autre, en décrochage par rapport à la vie professionnelle, avec un risque réel de désinsertion sociale.
Les CUI-CAE – les contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi – et les emplois d’avenir ont donc un premier objectif : remettre en activité leurs bénéficiaires, leur redonner confiance et leur permettre de recevoir enfin à nouveau un salaire. Ce premier point est fondamental. Ces personnes sont utiles et le ressentent. La valeur de leur existence est reconnue grâce à un travail dans une équipe. Elles perçoivent un salaire à la fin du mois, et c’est un pas vers le retour à la confiance en soi.
S’agissant maintenant de l’insertion à l’issue du contrat, il convient de rétablir une vérité qui a pu être malmenée par des gens de mauvaise foi.
Il faut aussi tenir compte d’un élément important : les bénéficiaires des contrats dans le secteur marchand sont souvent mieux armés pour reprendre un emploi dont la finalité, pour l’entreprise, est la rentabilité. Plus « employables » au départ, il est normal qu’ils aient un meilleur taux d’insertion durable à l’arrivée, et nous en sommes tous très heureux.
Néanmoins, 89 % des emplois d’avenir dans le secteur non marchand sont à temps plein, pour une durée moyenne de vingt-cinq mois. On constate que le taux de rupture à un mois est de 4 %, et qu’il atteint 8 % au bout de six mois. À titre de comparaison, on atteint les 20 % chez les jeunes qui sont en entreprise, y compris en contrat d’apprentissage, ce qui ne manque pas d’interroger. Il y a donc chez les jeunes une véritable motivation pour saisir la chance qui leur est offerte.
Pour le CAE, la critique porte sur l’accès à l’emploi durable à l’issue du contrat : 36 % d’accès à l’emploi et 22 % dans l’emploi durable. Il est vrai que 90 % des embauches en entreprise se font aujourd’hui en CDD, mais ce ne sont pas les bénéficiaires du CAE qui sont responsables de cette situation anormale. Faut-il pour autant priver ces derniers de la possibilité d’accéder à l’emploi ?
Le véritable sujet est celui de la qualification et de la formation. C’est évidemment là qu’il faut faire porter l’effort. Des actions d’accompagnement professionnel sont présentes dans 93 % des emplois d’avenir, et 38 % proposent une formation qualifiante. C’est encore trop peu, mais les moyens des missions locales ont été logiquement renforcés pour améliorer cette situation.
Il faut rappeler aussi que, pour les CAE, l’employeur doit garantir aux salariés le bénéfice d’actions d’orientation, de formation et de validation des acquis. Le salarié est suivi par un tuteur. Il peut aussi être placé auprès d’un employeur tiers pour une période d’immersion d’un mois.
Les contrats aidés du secteur non marchand, dont l’Assemblée nationale a voulu augmenter le nombre, ne sont donc pas, comme certains voudraient le faire croire, des mesures de traitement statistique du chômage. Ils ont un objectif à la fois sociétal et économique.
Dans un environnement global difficile et un contexte budgétaire contraint, nous soutenons le choix d’en renforcer le nombre. Et si nous devions formuler un souhait, ce serait que le Gouvernement mette l’accent sur les actions de qualification et de formation, en relation avec les organismes de formation et les branches professionnelles.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain : Bien évidemment, je voterai contre cet amendement, mais sans m’en satisfaire totalement.
Monsieur Karoutchi, je me souviens tout de même qu’au mois de novembre 2010, alors que nous examinions le projet de budget pour 2011, M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, avait proposé une diminution de 25 % du nombre de contrats aidés. Il avait alors justifié sa décision par les arguments que vous venez de développer.
À la télévision, le 11 février 2011, le Président de la République de l’époque, M. Nicolas Sarkozy – vous pourrez vérifier mes dires –, avait prôné une augmentation du nombre de contrats aidés, qu’il considérait comme insuffisant. Par conséquent, ce qui était vrai au mois de décembre se révélait faux au mois de février. Il avait finalement incité le Parlement à modifier les choses, en affectant 500 millions d’euros à la création rapide d’un certain nombre de ces contrats.
Selon moi, le sujet du chômage de masse, qui touche des millions de Français et d’Européens, mérite mieux que cela ! Les personnes qui sont au chômage, ou les autres, ceux qui ont peur d’y être, nous regardent. Peu à peu, ils choisissent l’abstention ou le vote Front national, qui a désormais une fonction tribunitienne que d’autres exerçaient auparavant.
Nous le savons très bien, pour lutter contre le chômage, nous avons besoin à la fois de mesures économiques actives et d’un traitement social. Effectivement, M. Delattre l’a dit, je milite pour que les acteurs politiques et syndicaux de notre pays parviennent à traiter ces sujets sans s’invectiver, en évitant de fonder leur argumentation sur de fausses réalités. Cet amendement en est un exemple.
Tous les gouvernements, y compris leurs plus grands responsables, ont créé des emplois aidés. Alternativement, ils ont été pour puis contre. Le résultat, c’est que le chômage augmente et que les gens ne croient plus en nous. À un moment donné, il faut sortir d’une telle situation et avoir le courage de dire qu’il faut une politique active et des traitements sociaux, en définissant les points sur lesquels les principaux partenaires pourraient se mettre d’accord.
Monsieur Delattre, je répète donc bien volontiers les propos que j’ai tenus devant la commission des finances. J’ai l’impression que, de toute façon, les événements nous contraindront un jour à parcourir ce chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. François Rebsamen : Très bonne intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC soutiendra cet amendement. Pour autant, nous ne sommes pas opposés aux dispositifs de contrats aidés. Il en faut, parce que l’action publique peut favoriser la réinsertion professionnelle de certains publics éloignés du travail, en apportant des réponses à des besoins sociaux identifiés. Mais telle n’est pas la priorité aujourd'hui.
Il convient d’abord, en effet, de restaurer la confiance des entrepreneurs pour qu’ils puissent relancer l’économie et apporter ainsi une réponse durable au problème du chômage, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Aujourd'hui, si l’économie est en panne, c’est parce que les entrepreneurs n’ont pas confiance, qu’ils ne sentent pas une véritable volonté des pouvoirs publics de les soutenir. Nous devons donc envoyer plus de signes positifs aux entreprises, et les accompagner.
Par conséquent, le groupe UDI-UC plaide plutôt pour une baisse assez significative des charges, mais pas dans le cadre du CICE, qui crée un niveau de contraintes extrêmement pesant. Ainsi, ce dispositif ne permet-il pas de restaurer la confiance, les entreprises n’y croyant pas suffisamment.
Il faut donc instaurer un mécanisme beaucoup plus simple et lisible. De cette manière, nous pourrons enfin apporter un élément de réponse positif au problème crucial du chômage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Mon intervention vaudra pour l’ensemble des amendements déposés sur cet article. Je ne reprendrai plus la parole ensuite, ce qui permettra de raccourcir nos débats.
Mon groupe votera contre tous ces amendements, à l’exception de l’amendement n° II-87 rectifié, proposé par M. Godefroy et relatif aux maisons de l’emploi. En revanche, nous nous abstiendrons lors du vote de l’amendement de M. Desessard, puisque nous ne sommes pas favorables, a priori, à une ponction sur l’AGEFIPH. Si toutefois cette ponction devait se faire, nous soutiendrions la précision contenue dans cet amendement.
Pour en revenir à l’amendement n° II-175, nous voterons bien évidemment contre. Pour autant, je l’ai dit tout à l’heure, nous ne sommes pas favorables aux contrats aidés, dans la mesure où, depuis plus de vingt ans, les contrats aidés successifs ont finalement accompagné l’augmentation du chômage. Une telle politique n’est donc pas la bonne pour maintenir l’emploi !
J’ai aussi entendu parler de restauration de la confiance. Pour le coup, avec le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité, si les entreprises ne sont pas encore satisfaites, je ne sais pas ce qu’il faut faire ! Peut-être revenir à l’esclavage ? (Exclamations.)

Mme Catherine Procaccia : Je pense qu’on va entendre ce refrain tous les jours !

Mme Annie David : Ce serait un bon moyen, pour les entreprises, de trouver des salariés corvéables à merci, travaillant dans n’importe quelles conditions, flexibles et mobiles, puisque ce sont les nouveaux termes qu’il faut désormais employer. Heureusement, en France, il y a encore des droits attachés aux salariés et aux entreprises !
J’ai entendu dire tout à l’heure que les salaires étaient trop élevés en France. Mes chers collègues, j’aimerais vous voir travailler, alors que l’âge de la retraite approche, dans une entreprise pour un salaire d’environ 1 500 euros nets par mois, proche du SMIC, après avoir passé plus de trente ans de votre vie de salarié à respecter votre emploi et votre employeur !
Peut-être certains salaires sont-ils trop élevés, mais il y a aussi, très certainement, des dividendes trop importants, dont le coût sur le travail est bien plus lourd que celui des salaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je m’abstiendrai sur cet amendement, pour une raison très simple.
J’estime que, dans la période extrêmement difficile que nous traversons – chacun l’a très bien décrite ce matin –, il est délicat de déshabiller Pierre pour habiller Paul, chacun essayant de faire de son mieux.
Je sors d’une série d’entretiens avec des associations d’insertion et d’économie solidaire de mon bon département de l’Orne, notamment Jardins dans la ville, qui œuvre à Argentan, une cité totalement sinistrée. Ces dernières s’occupent de gens marginalisés, qui passent à travers les mailles du filet des systèmes de récupération sociale, pour tenter désespérément de les réintroduire dans le marché de l’emploi.
Évidemment, il faut développer la formation, donner confiance aux entrepreneurs et faciliter l’application des normes sociales et de sécurité, afin que les chefs d’entreprises puissent embaucher plus facilement. On connaît tous ces problématiques. Selon moi, on ne peut pas supprimer dans de telles conditions les budgets de cette mission, uniquement au profit du secteur marchand. Sans le système associatif, les choses seraient encore plus difficiles.
Bien que je le comprenne, je ne peux donc pas soutenir complètement cet amendement. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je veux que les choses soient claires.
Comme c’est aussi le cas pour nombre de mes collègues, ma vie n’a pas commencé au Sénat. Lorsque j’étais au cabinet de Philippe Séguin, en 1987, j’ai participé à la mise en place de ce qu’on appelait à l’époque le plan d’urgence pour les jeunes, lequel déclinait un certain nombre de dispositifs permettant de créer des emplois qu’on pourrait qualifier aujourd'hui d’« aidés ».
Par conséquent, loin de moi l’idée de dire que les contrats aidés sont une horreur. Le sujet n’est pas là ! La situation a changé, les choses bougent. Aujourd'hui, des bilans objectifs réalisés, non pas par le groupe UMP, mais par un certain nombre d’organismes l’affirment : les contrats aidés du secteur non marchand enregistrent, d’année en année, de moins en moins de résultats. Ils ne favorisent pas vraiment la formation et débouchent de moins en moins, à terme, sur une intégration dans l’emploi.
Ces contrats sont trop nombreux dans un secteur qui a du mal à intégrer. La fonction publique, les collectivités, mais aussi, monsieur Desessard, les associations créent de moins en moins d’emplois pérennes, et le Gouvernement n’est pas le dernier à nous dire de faire des économies de fonctionnement. Par conséquent, ces contrats aidés offrent forcément de moins en moins de débouchés. Pourtant, on continue de dire que cela n’a pas d’importance, dans la mesure où il s’agit d’une solution immédiate et temporaire.
Je ne suis pas en train de dire, monsieur le ministre, qu’il faut tripler le nombre de contrats aidés dans le secteur marchand ! Mais on sent bien qu’il y a là un vrai sujet. Les secteurs public et parapublic seront de moins en moins créateurs d’emplois et il faut par conséquent tout faire pour que le secteur concurrentiel prenne le relais.
Il s’agit non pas de supprimer les contrats aidés dans le secteur non marchand, mais de les réduire, afin qu’ils occupent une place en rapport avec ce que devrait être le secteur marchand.
On vous demande en réalité, mes chers collègues, une inflexion plus forte, non pas par sens de la provocation ou par goût, mais simplement parce que le secteur non marchand – des organismes indépendants l’ont démontré – ne peut plus créer d’emplois pérennes supplémentaires.
Les gens croient que, après un contrat aidé dans le secteur non marchand d’un ou deux ans, ils auront un emploi permanent. Or, aujourd'hui, 66 % d’entre eux sont au chômage après avoir bénéficié de ce type de contrats. Quand ce chiffre atteindra 70 % ou 80 %, ils nous reprocheront à juste titre et avec amertume de leur avoir fait croire des choses.
Essayons donc d’agir dans le secteur où ils ont le plus de chance de trouver un emploi à terme ! Il s’agit non pas de lutter contre les contrats aidés dans le secteur non marchand, mais d’adapter leur nombre à ce que ce secteur, à l’avenir, pourra en réalité intégrer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-175.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
189
Contre
151
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° II-71, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
0
480 000 000
0
175 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
0
0
0
0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont Titre 2
0
0
0
0
Total
0
480 000 000
0
175 000 000
Solde
- 480 000 000
- 175 000 000

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’objet de cet amendement a été très largement abordé à l’occasion de l’examen du précédent amendement, sur lequel des orateurs de l’ensemble des groupes ont pu s’exprimer. Concrètement, la commission des finances souhaite revenir sur la création, à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, de 45 000 contrats supplémentaires dans le secteur non marchand – 30 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 15 000 emplois d’avenir.
Je détaillerai brièvement les deux raisons pour lesquelles la commission a déposé cet amendement.
En premier lieu, comme l’a expliqué à l’instant notre collègue Michel Canevet, en matière de politique générale de l’emploi, nous préférerions instaurer des baisses de charges permettant la création de vrais emplois, des emplois durables, dans le secteur concurrentiel. C’est cette raison de fond qui explique une certaine réticence de notre part à l’égard des contrats aidés dans le secteur non marchand.
En second lieu, cela a été dit également, même si nous ne sommes pas contre ce type de contrat, bien évidemment – nous reconnaissons volontiers que tous les gouvernements y ont eu recours –, nous pensons qu’il n’est pas souhaitable, comme le proposent les députés, de favoriser principalement le secteur non marchand, c’est-à-dire le secteur des collectivités ou le secteur associatif ; nous sommes favorables à un rééquilibrage en faveur de l’emploi dans le secteur concurrentiel, autrement dit dans le secteur marchand.
Les raisons en sont évidentes : elles tiennent aux problèmes de financement.
Tant lors du Congrès des maires de France, qui a pris fin hier, que lors de l’examen, lundi, par le Sénat de l’article 9 du présent projet de loi de finances, nous avons eu l’occasion de nous exprimer les uns et les autres sur les contraintes qui vont être imposées aux collectivités locales et sur la baisse prévue de 12,5 milliards d’euros en quatre ans de leurs dotations. Comme le rappelle chaque jour le Gouvernement, les collectivités devront faire des économies de fonctionnement ; en particulier, elles devront se montrer beaucoup plus vigilantes quant à l’évolution de leur masse salariale. Or, avec ces contrats aidés, on les oblige en quelque sorte à promouvoir les emplois non durables dans le secteur non marchand, ce qui va quelque peu à l’encontre de l’objectif d’économies vers lequel elles doivent tendre.
S’agissant du secteur associatif, les contrats aidés lui sont indispensables – et notre amendement ne vise pas à les supprimer – : on sait bien que les associations sans but lucratif notamment dépendent très largement des subventions publiques, même si, fort heureusement, la générosité du public et le mécénat, auxquels elles font parfois appel, assurent une grande part de leur financement. Notre crainte, c’est que le secteur associatif souffre de la réduction des dotations aux collectivités prévue par l’article 9 du projet de loi de finances, mais aussi des coupes opérées dans le budget général de l’État, et soit lui-même contraint d’être beaucoup plus vigilant en matière de création d’emplois, aidés ou non.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de réduire de 175 millions d’euros les crédits de paiement destinés à la création de ces 45 000 emplois aidés supplémentaires – contrats d’accompagnement dans l’emploi et emplois d’avenir – dans le secteur non concurrentiel.
Mes chers collègues, si vous n’étiez pas tout à fait convaincus de la pertinence de cette mesure, j’ajoute que, si nous sommes très réticents à l’égard de ce type de contrats, c’est que, selon le « bleu » budgétaire, le taux d’insertion dans l’emploi durable n’est que de 21,9 % pour les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. (M. Jean Desessard s’exclame.) Cela signifie que, peut-être par absence de formation de leurs titulaires ou peut-être parce qu’ils sont créés en surnombre dans les collectivités ou les associations, ces emplois ne permettent malheureusement qu’un faible accès à l’emploi.
Nous ne critiquons pas d’une manière générale ces emplois aidés, non plus que nous ne les condamnons ; il s’agit davantage d’une réticence de notre part à l’égard de l’idée de créer des emplois aidés supplémentaires dans le secteur non concurrentiel, notamment dans les associations ou les collectivités.
Je ne m’étendrai pas davantage sur les conséquences de la proposition du Gouvernement de réduire en quatre ans de 12,5 milliards d’euros les dotations aux collectivités : de fait, celles-ci hésiteront alors peut-être à créer de nouveaux emplois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
Si je suis bien votre raisonnement, monsieur le rapporteur général, vous manifestez la volonté, à la suite de M. Karoutchi, de mettre à mal le budget de l’emploi. Deux milliards d’euros en moins…

M. Jean Desessard : Carrément !

M. François Rebsamen : … pour les publics les plus fragiles ! Excusez du peu ! Voilà la réalité.
Tout à l’heure, Mme Procaccia me faisait reproche d’avoir réduit le budget de 1,5 % ; là, c’est non pas à une coupe sombre que vous procédez, mais bien à une coupe claire !
Pour donner des gages à l’opinion publique, vous avez pour objectif de faire 150 milliards d’euros d’économies. Vous avez déjà trouvé 2 milliards d’euros, il vous reste encore 148 milliards d’euros à trouver ! Il va falloir tailler sévèrement dans les dépenses pour atteindre ces 150 milliards d’euros… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Effectivement, monsieur le ministre, tout à l’heure, je vous ai reproché la baisse de votre budget, tout en regrettant que les crédits soient fléchés vers des emplois aidés non marchands. L’amendement de la commission cible quant à lui les emplois du secteur marchand. Le groupe UMP est persuadé que l’avenir de l’emploi se joue dans les entreprises privées et non pas dans le secteur public.
C’est la raison pour laquelle, suivant en cela le rapporteur général, je considère que cet amendement va dans le bon sens en matière d’emploi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je suis un peu surpris, car je croyais que nous nous en tiendrions à ces 1,5 milliard d’euros et que le rapporteur général s’en satisferait. Eh bien non ! On rajoute 500 millions d’euros ! Vous ne faites pas dans le détail, mes chers collègues de majorité sénatoriale : vous vous affirmez ! (Sourires.)
Au moins, cette mesure a le mérite de préfigurer la politique que vous défendrez… (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi : Alors, vous n’y croyez plus, à la gauche ?

M. Jean Desessard : Comment dire les choses ? (Rires.) Tout n’est pas joué, il peut se produire un sursaut ! Nous en reparlerons…

M. François Rebsamen : Rien n’est jamais sûr en politique !

Mme Michèle André : Heureusement, il peut y avoir des retournements !

M. Jean Desessard : Évidemment, nous sommes contre cet amendement. Si d’aventure il était adopté, nous ne voterions pas les crédits de la mission puisqu’elle aurait été de fait dénaturée. Nous avions déjà quelques réticences, dont nous pourrons reparler au cours des trois prochaines années, mais, là, vous assumez parfaitement, chers collègues de la majorité sénatoriale : à la louche, 1,5 milliard d’euros ici, 500 millions d’euros là, et hop ! On y va gaiement !

M. Francis Delattre : On réoriente !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Les explications de M. le rapporteur général vont dans le sens de la position que j’ai exprimée dans mon propos de début de séance. Par conséquent, le groupe UDI-UC votera cet amendement. (Marques de regrets sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je veux apporter une précision.
Les autorisations d’engagement visées dans le projet de loi de finances concernent des contrats pluriannuels. De fait, leur montant est supérieur aux crédits de paiement pour 2015. Aussi, nous n’améliorons malheureusement pas le solde budgétaire de manière aussi importante qu’il y paraît.
L’amendement que j’ai présenté au nom de la commission des finances porte sur 175 millions d’euros ; celui qu’a présenté Roger Karoutchi porte sur 500 millions d’euros. Certes, ces montants sont importants, mais ils n’atteignent pas 1,5 milliard d’euros.
Il ne faut pas confondre les crédits de paiement avec les autorisations d’engagement. Je le répète, l’amendement de la commission n’améliore le solde budgétaire pour 2015 que de 175 millions d’euros.
Je ne pouvais pas laisser passer ce qui a été dit.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-71.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
190
Contre
150
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-12 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Husson, Cambon, D. Laurent, Mandelli et D. Robert, Mme Mélot, M. Cardoux, Mme Imbert, MM. Charon et Houpert, Mmes Gruny et Troendlé, M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel et Lemoyne, Mmes Keller et Primas, MM. B. Fournier, Danesi et de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. Laménie et Morisset, Mme Micouleau, MM. Revet et Falco, Mmes Deromedi et Létard et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
15 000 000
0
15 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
0
15 000 000
0
15 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont Titre 2
0
0
0
0
Total
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
Solde
0
0
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le budget des maisons de l’emploi subit une forte baisse dans le projet de loi de finances pour 2015 : 26 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement alors que, l’an dernier, un amendement avait permis de porter ce budget de 36 millions d’euros à 46 millions d’euros, avec une possibilité pour les régions de l’abonder à hauteur de 4 millions d’euros supplémentaires.
Ces 4 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2014 en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le cadre des contrats de projets État-région prennent fin.
Les maisons de l’emploi créées en 2005 par la loi de cohésion sociale ont été imaginées comme des outils de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle des territoires, la GPECT. Elles ont fait l’objet de plusieurs rapports qui confirment l’efficacité de nombre d’entre elles, et la moindre efficacité des autres. Leur cahier des charges a évolué pour ne plus retenir que deux axes de missions : l’anticipation des mutations économiques et le développement de l’emploi local. Les maisons de l’emploi sont effectivement les plus à même de définir les besoins d’un bassin d’emploi et d’aider, ainsi, les demandeurs d’emploi dans leurs recherches.
Le ministère du travail a, à plusieurs reprises, confirmé que les maisons de l’emploi qui respecteraient ces axes verraient leurs moyens maintenus. Depuis plusieurs mois, certaines ont dû se restructurer, d’autres ont disparu, d’autres encore maintiennent leurs actions tout en respectant le nouveau cahier des charges. Il y a lieu de conforter les moyens de celles qui apportent la preuve, par le dialogue de gestion avec les services de l’État, de l’efficacité de leur action dans la lutte contre le chômage.
Pour ce faire, cet amendement vise à maintenir les moyens dont disposent les maisons de l’emploi, en augmentant leurs crédits à hauteur de 15 millions d’euros au titre de la sous-action n° 2, Coordination du service public de l’emploi, de l’action n° 1 du programme 102, et en retirant la même somme à la sous-action n° 1, Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines, de l’action n° 1 du programme 103 – la ponction pourra notamment s’effectuer sur les crédits alloués aux contrats de génération, qui sont loin d’avoir atteint leurs objectifs. Cela porterait le budget dédié aux maisons de l’emploi à 41 millions d’euros.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-87 rectifié est présenté par M. Godefroy et Mmes Génisson, Bataille et Claireaux.
L'amendement n° II-111 rectifié est présenté par MM. Husson, Mouiller, Houpert, Morisset, D. Laurent, Revet, Cambon, P. Leroy, G. Bailly, Raison et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Savin, Delattre et de Nicolaÿ, Mme Létard, MM. Karoutchi, Vanlerenberghe et Bonhomme, Mme Troendlé et M. Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
10 000 000
10 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont Titre 2
Total
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
Solde
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° II-87 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, les questions économiques sont au cœur des préoccupations des territoires.
C’est la raison pour laquelle les élus locaux ont créé et développé des outils territoriaux capables d’organiser les stratégies de l’emploi en lien avec le développement économique. C’est ainsi que fut créée en 1991 la Maison de l’emploi et de la formation du Cotentin, qui affirmait notre volonté de disposer d’un outil permettant de penser et d’animer un projet de territoire sur un bassin de vie cohérent, complémentaire avec l’ensemble des autres outils présents localement.
La réussite de ces expérimentations locales diverses a conduit l’État à mesurer le rôle important joué par ces outils territoriaux et à reconnaître que les notions économiques et d’emplois devaient s’adapter aux spécificités liées aux territoires au travers de la création, en 2005, du label « Maisons de l’emploi ».
Pour mémoire, l’année de la labellisation des maisons de l’emploi, l’État avait dédié 100 millions d’euros à leur fonctionnement. Dans ce projet de loi de finances, nous sommes à 26 millions d’euros de fonctionnement. Inutile de vous préciser que le nombre de structures labellisées « Maisons de l’emploi » ne cesse de diminuer et que de nombreuses autres sont déstabilisées et fragilisées par les changements ou avenants au cahier des charges.
Les maisons de l’emploi développent et animent des actions pouvant être très diversifiées, car il s’agit de l’outil le plus proche des territoires, et pouvant donc préparer ceux-ci aux défis économiques et à l’emploi de demain !
Je prendrai pour exemple la Maison de l’emploi et de la formation du Cotentin, que je connais bien. Le travail qu’elle réalise sur le volet ressources humaines du grand chantier de l’EPR – European Pressurised Reactor – de Flamanville représente 541 000 heures de formation pour 776 demandeurs d’emploi et 681 embauches après cette formation entre 2008 et 2013. Mais c’est aussi la préparation de la main-d’œuvre locale à répondre aux besoins prochainement liés aux énergies marines renouvelables, ou encore les dispositifs d’insertion professionnelle et les 208 000 heures de travail pour 393 personnes en insertion entre 2007 et 2013.
J’insiste sur le fait que si les missions citées en exemple devaient être mises en difficulté, aucun autre partenaire sur le territoire ne disposerait de l’ingénierie, des savoir-faire et de la légitimité pour les accomplir.
Vous me répondrez qu’il sera possible pour les maisons de l’emploi de disposer des crédits liés à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences sur les territoires par d’autres biais. Mais, monsieur le ministre, comme l’a souligné Mme Patricia Bouillaguet dans le bilan partagé des maisons de l’emploi : « La qualité de leurs interventions suppose qu’elles puissent inscrire leurs actions dans la durée et dans un cadre stabilisé. »
Vous le savez, les projets pensés et animés de manière partenariale mettent du temps à se mettre en place. Casser ces constructions, ces logiques ou freiner leur dynamique parce que le cadre n’est ni stable ni pérenne serait un signal négatif envoyé aux milieux économiques, aux personnes en insertion et aux territoires.
Suite à la diminution de plus de 50 % du budget alloué aux maisons de l’emploi en dix ans à peine, les collectivités territoriales ont pris une part du financement très conséquente à leur charge. En 2013, 124 maisons de l’emploi ont répondu à une consolidation nationale demandée par leur réseau : 46 % du budget total de l’opération a été apporté par l’État, 7,5 % par le Fonds social européen, 13,1 % par du financement privé ou autre et 36,7 % par les collectivités territoriales. Vu le contexte budgétaire compliqué et restreint pour les collectivités locales, reconnaissez, monsieur le ministre, qu’il ne serait pas sérieux d’imaginer qu’elles consentent un tel investissement si de très bons résultats n’étaient pas au rendez-vous.
Ces maisons de l’emploi et de la formation – j’insiste sur l’aspect formation – sont tout à fait nécessaires à la reconversion des bassins d’emploi. C’est la raison pour laquelle je vous demande de maintenir les crédits à hauteur de 36 millions d’euros en transférant ces 10 millions d’euros d’un poste budgétaire à l’autre.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° II-111 rectifié.

M. Francis Delattre : C’est un vrai plaisir de défendre un amendement identique à celui de nos collègues du parti socialiste ! (Sourires.)
Même si leur implantation géographique est incomplète, où elles existent, ces maisons de l’emploi ont beaucoup de succès auprès des PME, des TPE et autres. Au-delà du problème du chômage, elles s’associent souvent à des projets de territoire.
Pour toutes ces raisons, et pour que cesse cette diminution des crédits, nous voterons cet amendement – à l’unanimité, semble-t-il, puisqu’il est identique sur le fond à ceux de nos collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Patriat (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné ces amendements. Je pense néanmoins, comme l’expliquait M. le ministre, que les missions de Pôle emploi, qui se trouvent réorientées et renforcées, prennent en compte aujourd’hui de nombreuses actions menées par les maisons de l’emploi, qui sont très diverses, et dont les résultats sur le territoire sont loin d’être équivalents.
S’il est vrai que certaines d’entre elles fonctionnent bien et remplissent de vraies missions, d’autres les assurent moins bien. Compte tenu des éléments apportés par le Gouvernement et de l’expérience vécue sur le terrain, je demanderai donc, à titre personnel, le retrait de ces amendements. Sinon, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les maisons de l’emploi.
Pour faire un petit rappel historique en quelques mots : en 2005, sur l’initiative de M. Borloo, ces maisons de l’emploi étaient lancées. Malheureusement, après l’élection du Président de la République Nicolas Sarkozy, en 2007-2008, leur destruction a été engagée, concomitamment au rapprochement nécessaire – et que nous avons soutenu – de l’ANPE et des ASSEDIC. La fusion de ces dernières visait à constituer un pôle public, Pôle emploi, qui allait assumer une part des missions des maisons de l’emploi.
C’est ainsi que, de 2009 à 2012, les crédits alloués aux maisons de l’emploi ont connu une diminution, que vous avez dû voter, monsieur Delattre, de 40 %. Vérifiez, vous verrez que ce que je dis est exact. Il y a tout de même là une certaine contradiction : vous vouliez la disparition progressive des maisons de l’emploi et, maintenant, vous voulez les faire revivre !
Nous arrivons à maintenir pour 2015 ces crédits, à hauteur de 26 millions d’euros. L’année dernière, des maisons de l’emploi ont disparu sur le territoire – généralement, celles qui n’étaient pas aidées par les collectivités locales ! Car il existait aussi des maisons de l’emploi qui n’étaient pas aidées par les collectivités locales et l’on assistait d’ailleurs souvent à des compétitions entre élus à leur propos : tel conseil général les soutenait, tel autre refusait de le faire.
Bref, des maisons de l’emploi ont disparu, et nous stabilisons donc leurs crédits à 26 millions d’euros, une enveloppe qui leur permet aujourd’hui de fonctionner. C’est le même budget que l’an dernier ; il n’y a donc pas de variation dans la proposition du Gouvernement sur les crédits de fonctionnement. Il est vrai toutefois qu’un amendement parlementaire était venu, l’an dernier, abonder leurs crédits de 10 millions d’euros, crédits qu’elles pouvaient utiliser dans le cadre de la GPEC, par exemple.
Je propose cette année que les maisons de l’emploi qui auront de véritables projets – je reconnais que c’est le cas dans certains territoires – puissent faire appel autant que de besoin aux crédits de GPEC que nous avons inscrits au titre de l’accompagnement des mutations économiques. Nous sommes sûrs que ce besoin ne dépassera pas l’enveloppe de 10 millions d’euros, eu égard à l’expérience de l’an passé.
Je suggère donc de maintenir le budget tel qu’il est, et de vous donner l’assurance que les maisons de l’emploi auront un droit de tirage sur les crédits destinés à l’accompagnement des mutations, dès lors qu’elles en auraient besoin pour financer un projet apportant une véritable plus-value aux différents acteurs de leur territoire.
Je vous soumets aussi l’idée de confier une véritable mission d’inspection afin d’évaluer précisément l’action des maisons de l’emploi, et donc de compléter le bilan partiel qui, s’il était de qualité, avait abouti à un résultat quelque peu mitigé. Nous pourrions ainsi y voir plus clair, car, si certaines maisons de l’emploi fonctionnent incontestablement de manière satisfaisante – j’en connais ! –, d’autres sont déficientes et nombre d’entre elles ont même disparu.
Par conséquent, avec 26 millions d’euros de budget et la possibilité d’avoir accès aux crédits d’accompagnement des mutations économiques dans les mêmes proportions que l’an dernier, nous devrions nous en sortir.
Vous venez de retirer 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement au budget de l’emploi, monsieur le rapporteur général ; vous voulez à présent rajouter 10 millions d’euros… La comparaison me ferait presque sourire si vos propos, que j’ai écoutés avec intérêt, ne m’avaient quelque peu inquiété, monsieur de Montgolfier. Vous avez déclaré que ces 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement que vous avez supprimées ne représentent finalement que 675 millions d’euros en crédits de paiement. Si vous voulez véritablement réaliser 150 milliards d’euros d’économies sur les crédits de paiement pour 2015, je me demande bien dans quel état va finir le budget de la France ! (Sourires.)
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° II-12 rectifié quater.

Mme Catherine Procaccia : Je voudrais apporter deux précisions.
Monsieur le ministre, vous parlez de destruction des maisons de l’emploi en 2007 et 2008. À ce terme un peu excessif, je préfère celui de rationalisation. Nous avons effectivement voulu créer ce qui est ensuite devenu Pôle emploi en fusionnant l’UNEDIC et l’ANPE, à la suite d’une étude ayant démontré qu’un certain nombre de maisons de l’emploi ne fonctionnaient pas.
Comme je l’ai dit devant la commission des affaires sociales, j’approuve cette rationalisation concernant les maisons de l’emploi. Vous nous annoncez une vraie évaluation et une mission sur leur efficacité, en faisant référence à un rapport de l’un de nos collègues députés qui mettait en évidence que certaines d’entre elles ne fonctionnaient pas.
C’est la raison pour laquelle, pour une fois, je suivrai le Gouvernement et ne voterai pas ces amendements.

M. François Rebsamen : On voit que vous connaissez le dossier !

M. Roger Karoutchi : Aïe, aïe, aïe !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, j’ai tenu à vous alerter de l’inquiétude d’un certain nombre de maisons de l’emploi et, j’y insiste, de la formation. Il est vrai que certaines d’entre elles n’ont pas donné les résultats escomptés, comme l’a dit Mme Procaccia.
Je vous demande de bien vouloir repréciser que, dans le cadre actuel, les moyens futurs accordés aux maisons de l’emploi seront identiques à ceux de l’an passé, selon les mêmes modalités, c’est-à-dire que les possibilités d’y accéder ne seront pas réduites. Je veux parler de 26 millions d’euros pour le fonctionnement de ces maisons et de 10 millions d’euros qui seront ouverts à des projets.
Ces maisons de l’emploi sont pour nous extrêmement importantes. Le bassin d’emploi de l’agglomération de Cherbourg, par exemple, est en pleine restructuration. En outre, pour réorienter les emplois du futur, nous avons besoin de ces maisons de l’emploi, qui travaillent avec les entreprises, les enseignants, les organisations syndicales et patronales. Et il est absolument indispensable de garantir à ces structures une lisibilité à long terme.
Si vous nous assurez, monsieur le ministre, que les crédits de l’an passé, qui ont d’ailleurs été utilisés, ne diminueront pas, je vous fais confiance et je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-87 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André : Madame la présidente, je sais combien l’exercice auquel se livrent les présidents de séance durant l’examen du projet de loi de finances est difficile et complexe.
Je devine l’envie de chacun d’entre nous de prendre la parole pour explication de vote dans un débat sur la seconde partie du projet de loi de finances que nous n’avons pas eu depuis maintenant trois ans.
Certains de nos collègues n’ont peut-être pas l’expérience de ce temps contraint : c’est pourquoi je me permettrai, sans vouloir brimer personne, de rappeler que le temps affecté à la discussion de chaque mission est limité. Nos travaux concernant la présente mission auraient dû se terminer à douze heures quinze. Jusqu’à douze heures trente, il n’y aura pas d’incidence sur la discussion suivante, qui durera quarante-cinq minutes et pour laquelle M. le secrétaire d’État est présent. Si nos débats s’éternisaient, cela nous laisserait entrevoir la perspective de revenir un samedi matin pour terminer l’examen de certaines missions qui n’auraient pas été étudiées.
Le cadre de nos interventions est strict, mais il est le seul, me semble-t-il, qui permette l’examen de toutes les missions dans les meilleures conditions, en présence des ministres concernés.
À ce stade, il nous reste deux amendements à examiner. Si chacun s’appliquait à la plus grande concision, nous pourrions achever l’examen de cette mission à douze heures trente et ainsi éviter à nos collègues de siéger le samedi 6 décembre, puisque la séance de demain est déjà prévue.

Mme la présidente : Je ne peux que faire respecter le temps de parole des orateurs, mais je ne peux pas empêcher ceux de nos collègues qui le souhaitent de prendre la parole. À vous d’être concis, mes chers collègues !
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Pour être concis, madame la présidente, je me contenterai de vous faire part de mon engagement très précis de mettre en place une mission d’inspection qui vise, en premier lieu, à mobiliser les financements communautaires dans le cadre de la nouvelle programmation du Fonds social européen, le FSE, jusqu’en 2020 – c’est très important –, et en second lieu, à soutenir collectivement les maisons de l’emploi, qui, au côté des acteurs du service public de l’emploi, proposeront des projets territoriaux utiles pour le développement de leur territoire.

M. Michel Delebarre : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Dans la mesure où le Gouvernement, par la voix de M. François Rebsamen, s’engage, et en dépit de tout ce que j’avais dit lors de la discussion générale, je pense que nous allons suivre le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Nous allons retirer notre amendement, monsieur le ministre, non parce que nous vous faisons confiance, mais en raison de la promesse de ce rapport. (Sourires.) Un ancien sénateur devenu ministre qui promet un rapport ne peut que nous donner les vraies informations ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-111 rectifié est retiré.
Madame Deromedi, l'amendement n° II-12 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° II-12 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° II-119, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
1 000 000
0
1 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
0
1 000 000
0
1 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont Titre 2
0
0
0
0
Total
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
Solde
0
0
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : La réforme de l’insertion par l’activité économique, si elle est globalement saluée par les associations, fait naître des inquiétudes financières chez certains employeurs, car elle modifie le financement des structures d’insertion.
En effet, le basculement vers un contrat à durée déterminée d’insertion – CDDI – amélioré, institué par la réforme, remet en cause les exonérations dont certaines structures d’insertion par l’activité économique, ou SIAE, bénéficiaient au travers des contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, ce qui entraîne un surcoût difficile à supporter pour ce type de structures, et non couvert en totalité par l’aide au poste. Cette dernière comprend un volet forfaitaire de 19 500 euros et un volet modulable soumis à certains critères, dont des critères de résultat imposés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE.
Cela est inquiétant, car dans le cadre de l’application du CDDI, plusieurs structures connaissent des difficultés financières. Elles subissent des pertes, et certaines d’entre elles risquent d’être contraintes de fermer à la fin de l’année, l’application du seul forfait de 19 500 euros ne leur permettant pas de couvrir la totalité de leurs frais. Il faudrait, pour cela, qu’elles puissent également prétendre à la part modulable, ce qui est vraiment incertain.
Il semble aujourd’hui souhaitable d’assurer un soutien plus important au secteur de l’insertion.
Cet amendement tend donc à revaloriser de 1 million d’euros la dotation prévue, afin d’anticiper les lacunes budgétaires que pourraient rencontrer certaines SIAE lors de la mise en place de la réforme. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Patriat (Parti socialiste) : Je demande à titre personnel à Jean Desessard de bien vouloir retirer son amendement, car un accroissement significatif des crédits alloués au dispositif, à hauteur de 18 millions d’euros, est déjà prévu pour cette année et pris en compte dans l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Je connais bien ce dossier au titre des régions, puisque l’effort réalisé par les collectivités locales est important pour accompagner les postes et l’économie sociale et solidaire. Compte tenu des éléments budgétaires dont nous disposons, je demande à M. Desessard de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je fais la même demande à M. Desessard.
Nous avons déjà eu l’occasion, à l’Assemblée nationale, d’étudier le même type d’amendements. M. le rapporteur spécial vient de le dire, un effort de 40 millions d’euros supplémentaires a été consenti depuis 2012. J’ai réuni dernièrement le Conseil national de l’insertion par l’activité économique. L’ensemble des acteurs, ateliers et chantiers d’insertion comme entreprises d’insertion, se sont félicités de ce budget.
J’en prends ici l’engagement : il n’y aura aucun manque, sur aucun poste. La mobilisation du fonds départemental d’insertion, fixée à 20,8 millions d’euros, permettra d’apporter une aide ponctuelle à une structure qui, sans cela, se retrouverait en difficulté. C’est la réponse, je le crois, à la question que vous avez posée.
En résumé, l’aide au poste est effective aujourd’hui et permet une meilleure insertion dans l’emploi. Je le redis, l’ensemble des acteurs et le réseau Alerte, qui fait appel à ces fonds et à ces postes, étaient satisfaits de cette mesure.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n° II-119 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° II-119 est retiré.
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public par le groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
190
Contre
152
Le Sénat a adopté.
J’appelle en discussion les articles 62 et 63, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
Travail et emploi