Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l’article 12 quinquies

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l’article 12 quinquies

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Longeot, Canevet, V. Dubois et Cadic et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,2 ».
La parole est à Mme Elisabeth Doineau.

Mme Elisabeth Doineau : Cet amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à augmenter le droit de consommation sur le tabac de 1,5 point, pour les raisons de santé publique que nous avons abondamment soulignées lors de l’examen de l’article 12 quinquies et comme le précise le récent rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Toutefois, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, les taux : « 62 » et « 30 » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 » et « 15 ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dans un objectif de santé publique, Yves Daudigny et Catherine Deroche recommandent, dans leur rapport d’information sur la fiscalité comportementale, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, d’ « aligner les taux de taxe applicables aux cigarettes au tabac à rouler ».
Le présent amendement tend à traduire cette recommandation dans le présent projet de loi. Le taux normal applicable au tabac à rouler passerait ainsi de 62 % à 64,7 %, tandis que le taux spécifique serait ramené de 30 % à 15 %. À ceux qui ne connaissent pas bien ce mécanisme, j’indique qu’il existe deux taux : un taux de base et un taux proportionnel.
La commission propose de modifier les taux applicables au tabac à rouler, qui est un produit de substitution souvent fort apprécié, notamment par les jeunes, compte tenu de la hausse du prix des cigarettes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, le droit de consommation global applicable aux tabacs à rouler est inférieur à celui qui porte sur les cigarettes. Les taux sont respectivement de 62 % et de 64,7 %.
L’alignement du droit de consommation sur les tabacs à rouler sur celui qui est applicable aux cigarettes est un objectif que partage le Gouvernement. Il en a d’ailleurs fait la preuve en réduisant fortement l’écart entre les taux depuis 2012.
Néanmoins, le rehaussement du droit de consommation sur les tabacs à rouler que tend à prévoir votre amendement, monsieur le rapporteur général, pourrait provoquer une augmentation de 15 % à 30 % des prix de vente de ce produit. La blague de tabac à rouler de 30 grammes coûte actuellement 7,10 euros.
Un tel alignement, s’il devait être retenu, devrait en tout état de cause être lissé sur plusieurs exercices et non pas être brutal et entraîner une hausse aussi nette et rapide.
Le Gouvernement vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Nous venons de discuter du problème des cigarillos qui a été évoqué à l’Assemblée nationale. Nous sommes tous d’accord : le tabac pose un véritable problème de santé publique. Or ce dernier doit être traité de manière très globale, et non par à-coups ici ou là, car cela n’aurait aucun effet en termes de santé publique. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons le projet de loi relatif à la santé, qui vient d’être présenté en conseil des ministres.
Personnellement, je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je me rallie bien volontiers à la position de Gilbert Barbier et je retire cet amendement, en attendant que le sujet soit traité plus globalement lors de la discussion du projet de loi précité.

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 177 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Longeot, V. Dubois, Canevet et Cadic et Mme Doineau.
L'amendement n° 280 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 324 € ».
L’amendement n° 177 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 280.

Mme Aline Archimbaud : Deux rapports, le premier du député Yves Bur, le second de la Cour des comptes, l’ont démontré la même année, en 2012 : le coût sanitaire et social du tabac s’élève à 47,7 milliards d’euros par an, c'est-à-dire trois points de PIB, soit une dépense, pour chaque Français, qu’il soit fumeur ou non, de 742 euros. Ce coût correspond à trois fois le montant du déficit de la sécurité sociale. C’est un grave problème.
Chaque année, 73 000 personnes décèdent prématurément en France à cause du tabac, et de nombreuses autres sont atteintes de maladies chroniques.
Certains affirment que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, du fait de la fiscalité sur le tabac. Le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse au contraire lourdement sur les comptes publics et ampute la sécurité sociale de toute marge de manœuvre.
L’amendement n° 280 vise à exercer une forte pression sur le prix du paquet de cigarettes en augmentant le minimum de perception. Par ce mécanisme, les fabricants de tabac seront empêchés de pratiquer des prix d’appel trop bas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à augmenter le minimum de perception applicable aux cigarettes.
Cependant, compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment, il me semble qu’il serait préférable que ses auteurs le retirent et que nous discutions de ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé. Je vous l’accorde, monsieur Barbier, nous devons réfléchir à cette question de manière globale et éviter l’empilement de mesures.
Dans cette perspective, je suggère que la commission mette en place un groupe de travail, qui s’appuierait non seulement sur les conclusions du rapport de M. Daudigny et de Mme Deroche, mais également sur différents travaux antérieurs, afin de nous permettre d’adopter une position plus globale.
Dès lors, je vous invite à retirer votre amendement, madame Archimbaud.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le minimum de perception sur les cigarettes et les tabacs à rouler a déjà été relevé dans la loi de finances rectificative de 2013 de 195 euros pour mille cigarettes à 210 euros. Madame le sénateur, la hausse que vous proposez serait brutale puisqu’elle porterait ce minimum de 4,20 euros à 6,50 euros, soit une hausse de plus de 50 %.
Je rappelle que, cette année, un arrêté mettant en place un « superminimum » de perception a été pris afin de réagir aux positionnements de certains fabricants sur un segment très bon marché ciblant notamment les jeunes.
Le Gouvernement est donc déjà en mesure de mobiliser les différents minima de perception au service de la politique de santé publique. Pour cette raison, il est défavorable au présent amendement et en demande le retrait.
Par ailleurs, j’adhère à la démarche et à la méthode proposée par M. le rapporteur général : l’ensemble de ces sujets doit en effet être discuté de manière cohérente lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé.

M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 280 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Je prends acte de l’engagement que viennent de prendre tant M. le rapporteur général que Mme la secrétaire d’État, au nom du Gouvernement, et je retire mon amendement.
Il est bien entendu que des mesures énergiques, à la hauteur de la gravité de la situation, devront être prises lors de l’examen du projet de loi précité – il faut avancer en la matière – et que les décisions ne devront pas être renvoyées à d’autres projets de loi.
Parmi ces mesures énergiques figurent celles qui sont proposées aujourd'hui, mais aussi des dispositions destinées à lutter contre la fraude et le trafic de contrebande, d’une part, et d’autres permettant de garantir l’avenir des buralistes, d’autre part.
Je le répète, car je n’ai pas obtenu de réponse à cette question : il faut trouver des solutions innovantes économiquement, afin de permettre à ces commerces de perdurer. Sans doute faut-il diversifier la nature des produits qui y sont vendus.
Si nous ne nous attaquons pas à ces sujets, nous aurons toujours un sentiment d’impuissance de l’action publique. Or un tel sentiment chez nos concitoyens provoque de nombreux dégâts dans notre démocratie.

M. le président : L'amendement n° 280 est retiré.
L'amendement n° 163, présenté par Mme Deroche, MM. Savary et Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et M. D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zones sous-denses, afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.
De nombreux médecins ne profitent pas de ce dispositif, qui permettrait pourtant de pallier les pénuries de médecins en zones sous-denses. En effet, le fait de devoir cotiser totalement au régime vieillesse pénalise les médecins et les oblige de facto à avoir une activité très importante.
On se prive ainsi d’un vivier de praticiens à la retraite qui pourraient participer à l’offre de soins. Cette remarque concerne tant les zones sous-denses, que certaines spécialités, pour lesquelles les délais d’obtention d’un rendez-vous sont très longs. Le constat vaut même en ville, où des médecins retraités pourraient continuer à exercer partiellement leur activité, mais ne le font pas, en raison des charges qui leur incombent, sachant que le fait de cotiser ne leur donne pas de points supplémentaires pour leur retraite. Ils cotisent donc à fonds perdus et n’augmentent pas le montant de leur pension de retraite.

M. Henri de Raincourt : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Effectivement, les médecins retraités qui décident de reprendre leur activité après avoir liquidé leur pension de retraite versent des cotisations vieillesse à fonds perdus, puisque, en vertu des règles qui régissent le cumul emploi-retraite, le retraité qui exerce de nouveau un travail doit s’acquitter de cotisations vieillesse, sans pour autant s’ouvrir de nouveaux droits à l’assurance vieillesse.
Exonérer partiellement de ces cotisations vieillesse les médecins retraités qui pratiquent en zones sous-denses permettrait de renforcer l’attractivité de ces zones et de contribuer à la lutte contre les déserts médicaux.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Henri de Raincourt : Elle a raison !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ce débat revient année après année. Or il s’agit d’appliquer tout simplement les règles relatives au cumul emploi-retraite de façon générale.

M. Jean Desessard : Bien sûr !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Dans la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, nous avons défini le cadre dans lequel un retraité peut exercer une activité. Il n’existe aucune limite à l’exercice d’une activité par un retraité. En revanche, les revenus qui en sont tirés n’ouvrent pas de droits complémentaires à la retraite. Il s’agit d’un geste de solidarité avec l’ensemble de nos concitoyens. Rien n’oblige un médecin ou un autre professionnel exerçant une profession libérale à prendre sa retraite pour continuer à travailler ensuite. Il peut rester en activité s’il souhaite se constituer davantage de droits à la retraite.
Je précise, madame Deroche, que la règle que vous souhaitez voir remise en question est la règle de droit commun ; elle s’applique à l’ensemble des personnes qui sont à la retraite en France et qui continuent d’exercer une activité professionnelle, la même qu’auparavant ou une autre.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Il est vrai que ce débat est récurrent, mais il est vrai également qu’il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Mme la ministre nous a rappelé les règles générales s’appliquant en matière de retraite. Nous les connaissons, bien sûr. Cela étant, depuis plus de dix ans, nous débattons, notamment dans cet hémicycle, du problème de démographie médicale en France. À cet égard, c’est une évidence, la situation est exceptionnelle. Par conséquent, à situation exceptionnelle, règle dérogatoire exceptionnelle !
Permettez-moi d’évoquer les multiples mécanismes financiers que l’État et les collectivités territoriales ont mis en place en faveur à la fois des jeunes médecins dans le cadre de leurs études, mais aussi des praticiens désireux de se regrouper dans des maisons médicales. Tous ces mécanismes représentent beaucoup d’argent. Je ne pense donc pas, compte tenu de l’enjeu et des risques dans certaines régions, qu’il serait inacceptable de déroger aux règles du cumul emploi-retraite pour les médecins. J’estime au contraire que la population le comprendrait parfaitement et que d’autres professions ne connaissant pas la même situation de pénurie que les médecins ne pourraient pas revendiquer à leur tour la même dérogation.
J’ajoute simplement – pardonnez-moi d’évoquer mon expérience, mais on parle toujours mieux de ce que l’on vit – que le conseil général du Loiret, dont je suis le vice-président, cherche depuis des années à résoudre ce problème de pénurie de médecins. À cette fin, il a lancé une vaste consultation auprès des médecins retraités du département, en accord avec le président de l’ordre.
Il s’agit de permettre à ces professionnels ou bien de s’installer dans certaines zones défavorisées, en association avec d’autres médecins, mais à temps partiel, ou bien de travailler à la vacation pour la collectivité départementale, puisque, vous le savez bien, mes chers collègues, l’évolution de la législation en matière de protection maternelle et infantile et de prise en charge des personnes âgées et handicapées impose des groupes de médecins pour évaluer les handicaps ou pour déterminer dans quels GIR rentrent les patients.
Certains médecins retraités acceptent de travailler comme vacataires, et c’est une bonne chose, car alors nous n’avons pas besoin de recourir aux services de médecins plus jeunes.
Toutefois, régulièrement, ces professionnels nous opposent l’argument suivant : « Nous voulons bien continuer à travailler, mais à la condition soit que nous ne cotisions pas aux caisses de retraite, soit que les cotisations que nous versons au titre de la retraite nous ouvrent de nouveaux droits que nous pourrons cumuler une fois que nous cesserons toute activité. »
Madame le ministre, vous dites que les professionnels ont le choix : bien sûr ! En effet, on n’est pas obligé de faire valoir ses droits à la retraite à l’âge légal. Néanmoins, de nombreuses personnes exerçant dans le milieu médical – la situation est la même dans d’autres professions – aspirent à prendre leur retraite parce qu’elles ont travaillé très longtemps, plus de quarante ans. Elles demandent alors la liquidation de leur pension, ce qui ne les empêche pas, par la suite, de reprendre une activité à temps partiel au cours de laquelle elles sont beaucoup moins sollicitées et pratiquent des temps choisis. Et c’est précisément à ce moment-là que les médecins peuvent apporter une aide indispensable dans la lutte contre la désertification médicale.
À mon avis, le principal frein n’est pas une question de gros sous. Il s’agit en réalité de rationalité : demander à quelqu’un qui rend service à l’ensemble de la collectivité de travailler tout en cotisant à une caisse de retraite sans contrepartie ne peut que choquer un esprit cartésien ; or les médecins sont souvent très cartésiens…
C’est la raison pour laquelle nous aurons encore beaucoup de peine à recruter tant que cet obstacle subsistera.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la ministre, vous vous privez d’un outil tout à fait important, qui est à la fois un facteur d’aménagement du territoire, d’amélioration de la santé des populations et un enjeu fiscal.
Pourquoi certains médecins continuent-ils leur activité ? Parce qu’ils ont cette passion en eux ! C’est quand même un métier particulier, d’autant que la plupart des praticiens, notamment en milieu rural, sont des médecins de famille.
Je prends mon cas particulier. En tant que médecin, je maintiens mon activité : avec d’autres collègues, nous avons créé une SCM, une société civile de moyens, et une SCI, une société civile immobilière, pour gérer le cabinet médical. Or les jeunes ne veulent plus entrer dans ce type de structures, qui sont dépassées. C’est d’ailleurs pour cette raison que sont instaurées des maisons médicales de garde.
Cela étant, on est bien content de trouver des vieux médecins qui continuent à travailler, parce que, sans eux, il n’y aurait plus de praticiens dans les zones rurales, ni même dans certaines zones semi-urbaines. Ils ont vraiment la volonté de maintenir un service public.
Or, je vous le rappelle, ces médecins subissent une double peine :…

M. Jean Desessard : Oh là là !

M. René-Paul Savary : … non seulement ils doivent cotiser s’ils continuent à travailler, mais, de plus, la patientèle qu’ils ont achetée à l’époque ne se revend plus aujourd’hui. Par conséquent, s’ils n’ont pas le sens du service public, la facilité consiste effectivement à plier bagage et à prendre leur retraite, souvent largement méritée, d’ailleurs. Voilà pour ce qui est du plan fiscal.
J’en viens à la dimension sanitaire, également importante, de la mesure proposée. D’une part, celle-ci permettrait d’attirer des jeunes dans des zones défavorisées, d’autre part, elle assurerait la transmission de la mémoire médicale de nombre de familles, ce qui est tout à fait essentiel pour les générations à venir. En effet, quand on a exercé son activité pendant plusieurs années, on retrouve certaines pathologies chez les descendants de patients. La disposition qui nous est soumise permettrait donc de transmettre aux jeunes cette expérience extraordinaire acquise au fil des ans.
C’est ce qu’on appelle le « tuilage », madame la ministre. D’ailleurs, c’est bien pour garantir la transmission du savoir-faire que vous avez instauré des contrats de génération au sein des entreprises ! En l’espèce, c’est exactement le même principe : cette modeste mesure permettra de lutter contre la pénurie de médecins dans certaines zones en favorisant la transmission de cette mémoire médicale et en rassurant les jeunes praticiens sur leurs conditions d’exercice.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, il me paraît important de réserver un traitement différencié à la profession médicale, et donc de regarder avec un œil bienveillant cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les membres du groupe écologiste voteront contre cet amendement pour les raisons développées par Mme la ministre. Pour le public qui nous écoute et pour les téléspectateurs qui nous regardent, je vais essayer d’expliquer notre position.
Il ne s’agit pas d’empêcher de travailler quelqu’un qui a décidé de ne pas prendre sa retraite. Le cas qui est visé est celui d’une personne qui a liquidé ses droits à la retraite, donc qui perçoit sa pension de retraite, et qui décide de reprendre un travail à temps partiel. Et les médecins ne sont pas les seuls concernés. Or ces personnes cotisent sans pouvoir augmenter leurs droits et elles en éprouvent un certain agacement, que je comprends. Mais, comme l’a expliqué Mme la ministre, une fois les droits à la retraite liquidés, le droit commun en dispose ainsi.
Par le biais du présent amendement, mes chers collègues, vous demandez à faire une exception,…

M. Henri de Raincourt : Non !

M. Jean Desessard : … non pour la personne qui travaille toujours, mais pour celle qui a liquidé ses droits à la retraite et qui continue à travailler à temps partiel.
Or du point de vue financier, c’est epsilon (Non ! sur les travées de l'UMP.), vous l’avez dit vous-même !
Dans ces conditions, pourquoi faire une exception ? Selon vous, cette dérogation au régime commun permettrait de régler le problème de la désertification médicale… Franchement, si l’enjeu c’est de grappiller quelques euros en plus…

M. Alain Milon : Cessez de prendre les médecins pour des idiots, monsieur Desessard, ils ne sont pas des vaches à lait !

M. Jean Desessard : Ce n’est pas cela qui empêchera un médecin de travailler et de continuer à s’investir ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Il vaudrait mieux réfléchir à la manière de favoriser l’installation des médecins en zones rurales et dans les quartiers défavorisés, à la façon de mettre fin au numerus clausus,…

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean Desessard : ... plutôt que de penser que la perception de quatre euros supplémentaires par mois fera venir des médecins en zone rurale. C’est ridicule !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur Desessard, vous vous êtes livré à une caricature des médecins. Ils seraient des nantis et travailleraient uniquement pour gagner plus d’argent !
Se pose en zones rurales, mais aussi dans les zones urbaines, un vrai problème de démographie médicale…

M. Jean Desessard : Mais ce n’est pas la mesure que vous proposez qui permettra de le résoudre !

Mme Catherine Procaccia : Eh bien, si, monsieur Desessard, elle y contribuera, parce que toute la génération des médecins du baby-boom part à la retraite. Vous ne pouvez pas contester ce phénomène démographique bien réel.
Madame la ministre, vous avez parlé d’une exception aux règles de droit commun. Mais le Parlement passe son temps à voter des exceptions à des règles, donc je ne vois pas pour quelles raisons on n’adopterait pas en l’espèce une exception en faveur d’une profession qui sert nos concitoyens. Car il ne s’agit pas de n’importe quelle profession : l’enjeu sanitaire est important et certains territoires ont de réels besoins – sans patient, en effet, quel intérêt pour le médecin de maintenir une petite activité et d’assurer des permanences ?
J’en profite pour poser une question pratique : ces médecins qui exercent encore un peu d’activité peuvent-ils continuer à être médecins traitants ?

Mme Catherine Deroche : Non !

Mme Catherine Procaccia : Merci, ma chère collègue !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : J’ai bien écouté les arguments de Mme la ministre fondés sur l’équité et l’égalité en droits des citoyens. Toutefois, il existe un problème spécifique de démographie médicale, ou, plus exactement, un problème d’inégale répartition des médecins, car ce n’est pas le nombre total de ces praticiens qui est en cause.
Pour m’inscrire en faux contre les arguments de M. Desessard, je crois que c’est non par intérêt financier que des médecins souhaitent continuer leur carrière, mais pour rendre service. De plus, lorsque l’on est âgé de soixante-cinq ans, on peut avoir le droit de ne plus faire des gardes jour et nuit et de se consacrer à une pratique de la médecine moins fatigante.
Je rappelle que des mesures dérogatoires à l’égard des médecins ont déjà été mises en place à une époque où l’on considérait qu’ils étaient trop nombreux et que, de ce fait, ils alimentaient le déficit de la sécurité sociale. Mais l’esprit était opposé à celui de la présente mesure.

M. René-Paul Savary : Absolument !

Mme Catherine Génisson : Je pense notamment au mécanisme d’incitation à la cessation anticipée d’activité. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
Je profite de mon intervention pour faire une remarque qui n’a rien à voir avec le monde de la médecine. Il existe aujourd’hui un statut dérogatoire dont bénéficie une minorité de nos concitoyens : je veux parler des musiciens qui sont en contrat à durée indéterminée et qui cumulent le statut des fonctionnaires de l’ORTF avec celui des intermittents du spectacle. Ces personnes cumulent ainsi leur emploi à temps plein et leur retraite à taux plein…

M. Jean Desessard : Eh oui : c’est le cumul emploi-retraite !

Mme Catherine Génisson : Non, il s’agit non pas du cumul emploi-retraite, dont je souhaite, d’ailleurs, qu’ils puissent l’exercer, mais d’une véritable anomalie juridique : je le répète, ils cumulent une retraite à taux plein et un salaire à taux plein. C’est donc une anomalie qu’il faut corriger, et ce n’est sans doute pas la seule que la loi ait laissé passer.
Pour en revenir à la mesure dont nous discutons, nous pourrions – peut-être pas dans le présent texte, mais dans le projet de loi relatif à la santé – imaginer des dispositifs qui permettent à des médecins qui veulent partir à la retraite de pouvoir continuer leur activité dans des conditions correctes.

M. Jean Desessard : Mais ils sont payés !

Mme Catherine Génisson : Car je pense aussi que l’exercice de la médecine n’est pas tout à fait un métier comme les autres : comme l’ensemble des professionnels de la santé, quels qu’ils soient, les médecins rendent service à leurs concitoyens. Et le service public de la santé est très important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Manifestement, monsieur Desessard, vous ne connaissez pas la question ! (M. Jean Desessard s’exclame.) Mon cher collègue, combien coûte la cotisation forfaitaire à la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France ?...
Je peux vous dire que le médecin retraité qui continue à exercer d’une manière modérée, à temps partiel, quelques heures, quelques jours, déduction faite de la cotisation forfaitaire qu’il a versée pour sa retraite et de l’impôt sur le revenu, travaille non pas pour quelques euros, mais pour zéro euro, pour rien, si bien qu’il préfère abandonner – et je sais de quoi je parle, connaissant un certain nombre de médecins dans ce cas. La difficulté est bien là !
Par ailleurs, je pense que le problème de la démographie va se poser de manière encore plus aiguë, comme cela a été signalé, dans le cas des spécialistes, par exemple en ophtalmologie ou en cardiologie, qui renonceront à continuer à exercer après avoir pris leur retraite. Il s’agit bien là d’un problème d’équité.
Alors, essayons de trouver des solutions. Chaque année, depuis quatre ans, un amendement similaire à celui que nous examinons est déposé. Pour ma part, j’y ai renoncé cette année, connaissant par avance la réponse de Mme la ministre, mais je soutiens évidemment l’amendement n° 163. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.

Mme Caroline Cayeux : Nos collègues, qui ont une grande expérience du sujet, viennent de s’exprimer très brillamment. Je m’étonne toutefois, madame la ministre, que vous ne soyez pas sensible à un autre argument.
Depuis un certain temps, on parle du travail des seniors et de la façon d’aider ces derniers à continuer à exercer une activité. On évoque aussi la manière d’exercer une forme de tutorat à l’égard des jeunes professionnels, dans l’entreprise, mais aussi dans le domaine médical.
Dans ma ville, Beauvais, je constate que les spécialistes sont en train de faire défaut : il n’y a plus de pédiatre, plus d’ophtalmologiste…

M. Jean Desessard : C’est à cause du numerus clausus !

Mme Caroline Cayeux : Mais il y a aussi des jeunes qui souhaiteraient s’installer au côté de médecins confirmés et expérimentés, qui connaissent bien le territoire.
Je m’étonne donc que le Gouvernement ne fasse pas preuve d’une certaine compréhension sur ce dossier. Il s’agirait en effet d’un accord gagnant-gagnant : des médecins qui ont déjà beaucoup travaillé pourraient continuer à exercer une activité réduite et seraient de surcroît en mesure de mettre le pied à l’étrier à des jeunes qui s’installent dans une ville qu’ils ne connaissent pas forcément, afin de leur permettre de débuter dans de bonnes conditions.
Je plaide par conséquent à mon tour, madame la ministre, pour que le présent amendement puisse être adopté, et pour qu’il soit considéré sous l’angle de l’expérience, voire de l’expérimentation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Monsieur Desessard, cet amendement vise non pas à augmenter la pension de retraite des médecins, mais à diminuer partiellement leurs cotisations. Ces professionnels ne demandent pas une augmentation de leurs points et de la retraite qu’ils ont liquidée. Il s’agit simplement de les encourager à poursuivre leur activité, à un rythme différent.
Madame la ministre, l’argument selon lequel les médecins, s’ils veulent avoir une pension de retraite plus élevée, n’ont qu’à continuer à exercer est difficile à entendre !
À soixante-cinq ans, un médecin, quelle que soit sa spécialité, n’a pas forcément la même capacité qu’un confrère plus jeune à exercer son activité à un rythme hebdomadaire qui dépasse largement les trente-cinq heures, et qui peut aller jusqu'à soixante-dix heures, sans compter le stress, non négligeable dans ce métier, notamment en chirurgie.
Il s’agirait simplement d’un signe fort d’encouragement au cumul emploi-retraite pour les médecins, qui s’acquittent au surplus des cotisations URSAFF, de l’ancienne taxe professionnelle le plus souvent et des impôts. Au final, beaucoup travaillent pratiquement pour rien. Leurs cotisations ne seraient pas source de points retraite supplémentaires, mais elles seraient allégées.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je souscris tout à fait aux propos de MM. Cardoux et Savary.
M. Cardoux a parlé des nouveaux emplois des médecins, qu’il s’agisse de l’estimation de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la coordination en maisons de retraite. Par ailleurs, d’autres médecins, hommes ou femmes, ne veulent pas travailler à temps plein. Nous sommes donc confrontés à une diminution du nombre de médecins. De surcroît, de jeunes médecins ne souhaitent pas s’installer seuls.
Pour que des médecins retraités puissent prolonger un peu leur activité et que des jeunes médecins puissent s’installer, il faudrait, me semble-t-il, prévoir deux choses.
M. Barbier a abordé le point fondamental : les médecins qui pratiquent leur activité à temps partiel acquittent des cotisations très élevées à la CARMF. Or ils aiment bien exercer la médecine, mais souhaiteraient ne pas perdre d’argent quand ils exercent à temps partiel. Ils demandent non pas une augmentation de leur pension de retraite, mais une limitation de leurs cotisations à la CARMF aux actes qu’ils vont accomplir durant l’année.
Par ailleurs, comme cela a été dit en commission, on envoie bien de jeunes enseignants dans des zones difficiles ou défavorisées. Pourquoi n’en ferait-on pas autant à l’égard des médecins ? Mais il faudrait alors l’annoncer clairement aux jeunes, dès leur première année d’études. On ne peut pas leur demander d’aller s’installer dans de telles zones après cinq ou six années de médecine.
On pourrait même, en contrepartie d’une obligation d’installation dans ces zones pendant cinq ou dix ans, leur payer leurs études, tout en leur faisant signer un contrat.
C’est l’une des pistes à explorer, me semble-t-il, de même que celle des maisons médicales, puisque les jeunes aspirent désormais souvent à travailler en groupe, avec d’autres professionnels comme des kinésithérapeutes ou des infirmières.
Ce type de contrat pourrait aussi correspondre à une forme d’ascension sociale pour des jeunes peu fortunés qui ne pourraient pas financer des études médicales relativement coûteuses.
Comme l’ont souligné MM. Savary et Cardoux, il serait intéressant que des médecins expérimentés, qui connaissent le comportement, l’histoire médicale et psychologique des familles de leurs patients, puissent transmettre leur savoir.
Pour lever les freins à l’exercice des médecins retraités, il faudrait surtout, selon moi, diminuer légèrement leurs cotisations à la CARMF. Car s’ils ne travaillent qu’à temps partiel, ils vont effectivement perdre de l’argent.
Pour ce qui me concerne, je m’abstiendrai sur cet amendement. J’y suis certes favorable mais, comme je fais encore quelques remplacements, je ne voudrais pas que l’on dise que j’ai voté pour moi ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Mes collègues confrères viennent d’exprimer l’essentiel de ce que je souhaitais dire. D’ailleurs, depuis que je suis président de la commission des affaires sociales, il ne me semble pas avoir beaucoup encombré les discussions… (Sourires.)
Je voudrais toutefois signaler à Mme la ministre que, hier, sa remplaçante, Mme Neuville, a prétendu qu’il ressortait de mon discours que je souhaitais privatiser la sécurité sociale. C’est loin de ce que j’ai dit, et j’aimerais d’ailleurs que nous puissions en rediscuter à l’occasion, puisque je suis favorable non pas à la privatisation, mais à un autre système de financement de la sécurité sociale.
Cela étant, je suis complètement d’accord avec les arguments des défenseurs de cet amendement. Mais je suis d’accord aussi avec Mme la ministre quand elle défend les principes généraux. Elle est dans son rôle. Nous ne pouvons pas l’empêcher de le faire et, si nous étions à sa place, nous agirions de même : on doit d’abord défendre le principe général, et ensuite prévoir quelques exceptions le cas échéant. Il convient aussi – je le dis surtout à mes collègues qui ne sont pas médecins – d’opérer une distinction entre démographie et désertification. Sur ce plan aussi, Mme la ministre a raison : nous avons un problème de déserts médicaux, non de démographie médicale. Parlons de désertification médicale, parlons de non-installation des jeunes médecins dans certains endroits qui ne les intéressent pas, parlons de jeunes médecins qui n’ont pas envie de faire le métier de médecin tel que nous le pratiquions par le passé. En revanche, pour l’instant, il n’existe pas de problème de démographie médicale.
Revenons-en maintenant au sujet essentiel présenté par Mme Deroche, à travers un amendement que j’ai très volontiers cosigné. Toutefois, je ne répéterai pas tout ce qui a été très bien exprimé. Cela étant, dans ma propre ville, sur les quatorze médecins généralistes en exercice, sept sont de ma génération et vont prendre leur retraite l’année prochaine ou en 2016, ce sans être remplacés par de jeunes médecins, qui ne veulent pas venir s’installer, même à Sorgues, à cinq kilomètres d’Avignon, dans le département du Vaucluse… Comme quoi, même au soleil, on connaît aussi ce genre de problèmes ! (Exclamations amusées.)

Mme Catherine Procaccia : Et pourtant !

M. Alain Milon : La vérité, c’est que ces médecins pourraient continuer à travailler un petit peu alors qu’ils sont à la retraite s’ils n’étaient pas obligés de cotiser – nos collègues Daniel Chasseing et Gilbert Barbier ont raison : les cotisations à la CARMF sont hors de prix quand on exerce juste pour aider un jeune à s’installer.
Les sept médecins qui vont partir à la retraite dans ma commune sont de surcroît des médecins qui forment de jeunes confrères dans leurs cabinets. Il serait dommage de se priver de leur expérience – après tout, dans ma région plus qu’ailleurs, un médecin qui prend sa retraite peut préférer aller naviguer sur son bateau en Méditerranée plutôt que de continuer à travailler un peu tout en aidant les jeunes praticiens à se former !
Favorisons le cumul emploi-retraite, et n’obligeons pas ces médecins qui travaillent à temps partiel à cotiser dans des proportions considérables. L’amendement n° 163 va justement dans ce sens, et je le voterai. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.) – (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 quinquies.
L'amendement n° 277, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :
« Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tout produit.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.
« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.
« V. – Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.
« VI. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent VI, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« VII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement, de même que les deux suivants, vise à prévenir des dégâts sanitaires ultérieurs.
Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat voilà deux ans, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels en raison de son coût plus faible que celui des autres huiles. Or son usage pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux.
Sur le plan sanitaire, la consommation d’acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroît le risque de survenue de certaines maladies, notamment cardiovasculaires.
En France, cette huile est présente dans plusieurs milliers de produits de consommation courante, notamment à bas prix.
Elle est bien souvent consommée à l’insu du consommateur, qui ne détaille pas nécessairement toutes les étiquettes des produits qu’il achète. Elle est d’ailleurs souvent désignée par la mention « huile végétale ». Cette surconsommation, parfois involontaire, est dangereuse pour la santé. Et si cette huile est préférée aujourd’hui par les industriels, c’est tout simplement, je le répète, parce qu’elle est moins chère. En effet, de manière assez inexplicable, c’est l’une des moins taxées.
Sur le plan environnemental, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, provoquant des défrichements massifs qui portent atteinte aux équilibres biologiques et économiques. Elle menace notamment les cultures vivrières des populations locales.
Nous ne pouvons être indifférents aux conséquences sanitaires et environnementales de l’utilisation massive de l’huile de palme.
Cette huile étant moins taxée que d’autres, si l’on souhaite inciter les industriels à lui substituer d’autres matières grasses, il convient d’atténuer progressivement, par le biais d’une taxe additionnelle qui a vocation à monter en puissance, son avantage concurrentiel. Nous voulons que l’huile de palme soit taxée comme les autres huiles, pas davantage.
C’est à l’appui de ce raisonnement que nous avions, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soutenu un amendement similaire.
Pour tenir compte des remarques qui nous avaient été faites dans cet hémicycle, l’amendement a été revu pour annuler la part environnementale de la taxe dès lors que l’huile de palme contenue dans tel ou tel produit répond à certains critères de durabilité. Nous déléguons par ailleurs au Gouvernement le soin de définir et de contrôler ces critères.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme l’a rappelé Mme Archimbaud, nous avons déjà eu l’occasion de discuter d’un amendement semblable les années précédentes. Il ne paraît pas opportun à la commission de multiplier les taxes spéciales sur des assiettes restreintes. Le problème posé renvoie d’ailleurs davantage à la nécessité d’approfondir, de manière générale, la sensibilisation aux conséquences néfastes de la consommation excessive d’acides gras saturés. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je comprends parfaitement votre préoccupation. Ce débat, nous l’avons en effet déjà eu.
Je dis d’emblée – mais vous le savez bien – que je ne suis pas favorable à la démarche que vous proposez, laquelle consiste à essayer de réguler la consommation d’huile de palme ou des produits fabriqués à partir de cette huile par la taxation. Je ne considère pas pour autant que ce produit est bon pour la santé ou pour l’environnement.
Pour moi, l’essentiel – et vous l’avez évoqué – c’est bien l’information des consommateurs. Et c’est la raison pour laquelle je proposerai, dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, la mise en place d’un logo nutritionnel destiné à apporter aux consommateurs une information plus simple que celle qui est actuellement diffusée.
Par ailleurs, les conclusions du rapport sur l’incidence des taxes comportementales de M. Daudigny et de Mme Deroche sont relativement prudentes quant à l’incidence effective des taxes dites « comportementales ».
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement, tout en vous demandant, madame Archimbaud, de ne pas l’interpréter comme une méconnaissance de ma part des problèmes qu’une consommation excessive de ces produits peut provoquer. Je considère que l’information des consommateurs doit être privilégiée – je travaille sur cet aspect dans le cadre du projet de loi précité – et que la taxe n’est pas la bonne solution.
Si vous pouviez retirer votre amendement au bénéfice de ces explications, j’en serais très heureuse. Sinon, je serai obligée de maintenir un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Sans refaire des débats qui ont déjà eu lieu dans cette enceinte dans le cadre de la discussion budgétaire ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je veux simplement rappeler les deux raisons qui ont valu à un amendement semblable d’avoir été adopté voilà quelques années : d’une part, le rapporteur général l’avait présenté et, d’autre part, en l’absence de sa ministre de tutelle, la secrétaire d’État présente au banc des ministres, dont la maîtrise du dossier était sans doute un peu moindre, avait été surprise par cet amendement.

M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas gentil pour la secrétaire d’État !

Mme Catherine Procaccia : Je veux saluer d’abord la constance du groupe écologiste qui, depuis, reprend cet amendement, ensuite sa capacité à recycler, chaque année, les mêmes amendements, enfin et surtout, l’opportunisme de nos collègues qui ont réussi à faire croire qu’un problème environnemental est un problème de santé, point de vue que je ne partage absolument pas !

M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 277 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Madame Procaccia, c’est aussi un problème de santé !

Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Aline Archimbaud : Si, je vous ai écoutée, madame ! Je ne suis pas la seule à le dire depuis deux ans et je vous invite à lire un certain nombre d’études. Beaucoup d’autres que moi, dont Yves Daudigny, ont souligné les dangers pour la santé de l’utilisation massive de l’huile de palme, présente dans des milliers de produits de consommation très courante – je vous en épargne la liste. Il faut rétablir les faits !
Par ailleurs, ma chère collègue, vous dites que, tous les ans, nous déposons les mêmes amendements…

M. Jean Desessard : Nous avons une ligne politique stable ! (Sourires.)

Mme Aline Archimbaud : … et vous saluez – avec beaucoup d’amusement – notre obstination. Mais aujourd’hui, quels sont les moyens dont dispose un ou une parlementaire pour relayer l’interrogation qui nous taraude, qui est soulevée dans le monde entier par des experts, des médecins, des réseaux et qui porte sur l’élaboration d’une politique de précaution pour une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux en matière de santé ? Quels moyens avons-nous de relayer ces alertes, sinon de proposer – et c’est le sens de ces amendements – des taxes modérées mais qui visent à infléchir des comportements économiques ?
On ne pourra pas indéfiniment opposer l’emploi, le développement économique et la santé.
Si nous avons de nouveau déposé cet amendement, c’est également pour vous exprimer nos craintes, madame la ministre. En effet, après avoir lu la première version du projet de loi relatif à la santé, nous sommes inquiets de la faiblesse de la partie consacrée à la santé environnementale, à la prise en compte de la santé en amont, sous l’angle de la prévention ; je veux notamment souligner la faible place laissée par ce texte à des mesures énergiques destinées à faire reculer l’utilisation de produits toxiques, qu’ils soient alimentaires ou non.
Je prends note de vos propos, de votre engagement. Vous nous annoncez que, dans la future loi relative à la santé, un effort très important sera consacré à l’information des populations. Cela suppose des moyens à la clé, car un investissement sera nécessaire. Nous souhaitons que la mention « huile végétale » apposée sur les produits soit remplacée par une mention indiquant clairement que le produit contient de l’huile de palme, à laquelle sont associés les dangers évoqués précédemment.
Dans un esprit constructif, je retire le présent amendement, mais les membres de mon groupe restent en alerte. Je le répète toutefois, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi relatif à la santé, qui sera débattu au printemps prochain, réserve, selon nous, une part trop faible aux mesures de précaution et de prévention, notamment par rapport à la santé environnementale. Ces questions ne sont ni folkloriques ni marginales ! Notre attitude n’est pas obsessionnelle ! Il s’agit de dénoncer un vrai danger !

M. le président : L’amendement n° 277 est retiré.
L'amendement n° 278, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :
« Section 1
« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse
« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2015. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2016. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.
« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.
« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »
II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Je pourrais revenir sur les conditions dans lesquelles l’aspartame a été autorisé aux États-Unis, sur fond de conflits d’intérêts très importants. Si cette histoire vous intéresse, mes chers collègues, je vous invite à consulter les documents qui la relatent.
Je rappellerai simplement qu’il existe aujourd’hui de très fortes préventions scientifiques contre la consommation d’aspartame, laquelle accroît les risques de survenue de différents cancers. Oui, il existe – en dehors de la France, certes – des études qui le montrent !
Le présent amendement vise également à instaurer une taxe, car nous n’avons pas trouvé d’autres moyens de poser ce problème et de lancer l’alerte. Si les pouvoirs publics et les parlementaires reculent en permanence, s’ils n’essaient pas de dialoguer avec les industriels et de les responsabiliser sur ces questions, on n’y arrivera jamais !
Il faudrait au minimum financer des études indépendantes et des politiques de prévention en matière nutritionnelle.
J’ai entendu hier, madame la ministre, que vous avez demandé une étude sur les sels d’aluminium. Je vous remercie de cette initiative, qui me paraît extrêmement positive et va permettre un examen objectif de la question. Sans étude publique, on reste dans le flou.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ferai le même commentaire que pour l’amendement précédent et qui vaudra pour l’amendement suivant. Sur le principe, une taxation portant sur des assiettes aussi restreintes ne paraît pas opportune à la commission, qui doute, de surcroît, de son efficacité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je ne suis pas davantage convaincue que précédemment, même si le sujet est légèrement différent, par une taxation des produits comportant de l’aspartame. La raison de ma réticence face à votre proposition n’est pas tout à fait la même que celle que j’ai exposée à propos de l’amendement n° 277.
Les études scientifiques n’aboutissent pas vraiment à des conclusions claires. D’ailleurs, des débats sont en cours. Il faudrait sans doute que les agences impliquées, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et d’autres agences, notamment européennes, poursuivent leurs réflexions. Nous devons donc le leur permettre et faire en sorte que ces travaux se développent.
Aujourd’hui, honnêtement, je ne vois pas bien sur quelle base nous pourrions nous appuyer pour demander une telle taxation et dire que l’aspartame est dangereux pour la santé. Je recommanderai, pour ma part, de préférer les produits sans édulcorant, voire sans sucre – au nom d’autres raisons mais toujours par précaution –, même si le sucre a ses vertus !
Au demeurant, il n’est jamais très bon de proposer des taxes sur des assiettes extrêmement étroites et très faibles. En effet, on donne alors le sentiment que les taxes vont se multiplier et porter sur quantité de produits isolés.
Pour revenir sur les propos que vous teniez voilà un instant, madame la sénatrice, le projet de loi relatif à la santé comporte des mesures en faveur d’une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux pour la santé. Ségolène Royal et moi-même avons présenté hier, en conseil des ministres, le nouveau plan national santé environnement, qui contient des dispositions très fortes. Certaines seront inscrites dans la future loi, d’autres seront discutées à l’occasion de la conférence environnementale au sein de laquelle une table ronde sera spécifiquement consacrée aux enjeux de santé. Nous avons la volonté de prendre à bras-le-corps cette question de l’incidence de l’environnement sur la santé.
Pour ce qui est de l’aspartame, je le répète, je ne crois pas que la taxation soit la bonne réponse à apporter.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je voudrais répondre à l’argument de M. le rapporteur général selon lequel on ne peut pas taxer sur une assiette très réduite.
Face à un produit potentiellement dangereux, il y a trois possibilités : soit il est vraiment très dangereux et on l’interdit ; soit il l’est un peu moins et on diffuse une information pour dissuader les consommateurs de l’utiliser en leur signalant qu’il peut nuire à la santé ; soit on crée une taxation pour que les consommateurs soient moins enclins à acheter ce produit et pour réparer les effets négatifs qu’il peut entraîner sur la société.
L’argument selon lequel, faute d’assiette suffisante, la taxation n’est pas intéressante peut sans doute être retenu d’un point de vue financier, mais sous l’angle de l’acte politique, la taxation a tout son sens.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Madame la ministre, selon les conclusions d’études sur l’aspartame – l’une danoise, l’autre italienne – il y a un doute, un danger. Vous avez raison, aucune étude n’a été réalisée en France, mais il y a un doute.
Vous dites que des études vont être menées. Êtes-vous réellement prête à les demander, afin qu’on soit à même d’examiner objectivement la situation ? Tant qu’on ne dispose pas d’études pilotées par les pouvoirs publics, on est dans le flou.
Par ailleurs, qui va financer ces études ? Ne va-t-on pas nous répondre que les moyens manquent ?
Peut-on vraiment être sûr que l’on va avancer sur cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la santé, en obtenant, par exemple, le lancement d’une étude ? Si l’étude conclut que tout va bien, qu’il n’y a aucun danger et que les chercheurs danois et italiens se sont trompés, on en tirera les conséquences. Mais dans cette enceinte personne n’est naïf ; nous connaissons tous le poids d’un certain nombre de lobbies. Ne sombrons pas dans l’angélisme.
Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, mais sous réserve que vous preniez l’engagement de lancer une étude publique sur l’aspartame, qui sera pilotée par les pouvoirs publics dans l’intérêt général.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, des études sont menées par l’Agence européenne des médicaments et l’ANSES. Chaque agence définit son programme de travail.
Je vous le dis franchement, je ne sais pas si une étude est actuellement en cours sur l’aspartame. Je sais que des études ont été réalisées ; elles sont contradictoires, ce qui justifierait qu’elles soient approfondies à l’échelon aussi bien national qu’international.
Les agences sanitaires sont saisies de cette problématique ; il leur appartiendra d’éclairer cet enjeu de santé publique dans un sens ou un autre.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Les sujets abordés par le biais du présent amendement comme du précédent sont non seulement importants pour la santé de tous, mais aussi sensibles du point de vue économique.
Comme l’a indiqué Mme la ministre, les contenus de ces deux amendements ne sont pas semblables. Il faut le répéter, les acides gras saturés sont un problème de santé publique. Si l’huile de palme n’est pas un poison – il faudrait bien évidemment alors l’interdire, comme l’a affirmé M. Desessard ! –, elle pose une difficulté en raison de sa présence quasiment déguisée ou inconnue dans l’ensemble des produits alimentaires industriels, qu’ils soient d’ailleurs sucrés ou salés.

Mme Aline Archimbaud : Bien sûr !

M. Yves Daudigny : Concernant l’aspartame, les études menées aujourd'hui en France ne concluent pas à la nécessité d’interdire ce produit.
Catherine Deroche et moi-même avons élaboré un rapport d’information sur la fiscalité et la santé publique, dans lequel nous proposons une démarche cohérente et de bon sens s’appuyant sur la santé publique, et je m’y tiens maintenant et à l’avenir.

M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 278 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Madame la ministre, vous avez indiqué que les études sur l’aspartame étaient contradictoires et qu’il fallait avancer sur cette question en en menant d’autres. J’espère avoir bien compris vos propos, et je vous fais confiance. Nous nous retrouverons lors du débat sur le projet de loi relatif à la santé.
C’est dans cet esprit que je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 278 est retiré.
L'amendement n° 279, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux
« Art. 564 bis. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.
« II. – La taxe entre en vigueur au 31 décembre 2015. Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 €. Ce tarif est relevé au 31 décembre de chaque année à compter du 31 décembre 2016. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. – Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l’amalgame posé.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 564 bis du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Nous avons été sollicités, mes chers collègues, comme vous l’avez sans doute vous-mêmes été, sur la question du mercure dentaire.
Le mercure, métal lourd, est l’un des éléments non radioactifs les plus toxiques pour les êtres vivants. Preuve du caractère extrêmement préoccupant de cette pollution, la convention de Minamata sur le mercure, signée au mois d’octobre dernier, est à ce jour la seule réglementation internationale concernant une substance particulière.
Cette convention, qui vise à réduire la production, l’utilisation et le rejet dans l’environnement du mercure, invite en particulier à diminuer fortement l’usage de ce produit dans le cadre des soins dentaires.
Les amalgames dentaires, qui servent à obturer des cavités creusées dans les dents, sont en effet composés pour moitié de mercure, ce qui pose deux problèmes.
D’une part, le mercure présent de longues années dans la bouche du patient a tendance à migrer dans le corps, notamment dans le cerveau. D’autre part, il finit le plus souvent par se retrouver dans l’environnement, l’air, l’eau, ou encore l’alimentation sous diverses formes.
Il existe pourtant de nombreux produits de substitution : des résines, des céramiques, des ciments verres ionomères. La plupart des pays européens ont interdit le mercure dentaire, telle la Suède, ou ne l’utilisent presque plus, comme l’Allemagne ou l’Italie. En France, en revanche, la consommation reste extrêmement élevée, puisqu’elle représente aujourd'hui le tiers de la consommation européenne.
Plusieurs explications peuvent être avancées. Tout d’abord, souvent, les dentistes n’ont pas été formés à utiliser les produits de substitution. En la matière, il convient certainement de faire des efforts. Ensuite, l’utilisation d’amalgame, qui demande pour le praticien moins de travail que d’autres produits, est donc objectivement plus économique, alors même que le remboursement de la sécurité sociale est le même, quelle que soit la technique employée.

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Aline Archimbaud : On sait que des discussions sont en cours avec les parties prenantes, pour aboutir à un remplacement total du mercure dentaire. Mais elles ont commencé voilà dix ans ! Aussi, il nous paraît nécessaire d’en accélérer le rythme et de trouver des solutions.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement pour préparer le terrain à une interdiction, en commençant par neutraliser, grâce à une taxe sur le mercure dentaire – c’est le seul moyen que nous avons ! –, l’avantage compétitif des amalgames par rapport à des solutions alternatives. Si cet amendement était adopté, on enverrait un signal fort : on pourrait déjà être certain que l’argument économique ne participe plus au choix du matériau par le praticien… en attendant mieux.
Par ailleurs, nous avons prévu un délai suffisant de mise en œuvre de la taxe pour que les tarifs de remboursement de la sécurité sociale puissent être adaptés et que les dentistes aient le temps de se former à l’utilisation de produits alternatifs au mercure dentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai déjà indiqué que la commission était également défavorable à cet amendement mais, sans mauvais jeu de mots, je ne saurais faire d’amalgame (Sourires.) entre cet amendement et les deux précédents : je n’opposerai pas les mêmes arguments.
Il est vrai, madame Archimbaud, que vous soulevez là encore un véritable problème, mais j’écouterai volontiers l’avis de Mme la ministre sur cette question. Comme précédemment, je doute de l’efficacité de la création d’une telle taxe.
En revanche, vous posez une autre question, ma chère collègue, celle de l’interdiction totale du mercure dans les amalgames dentaires. Il s’agit en fait d’un amendement double.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La France s’est engagée à réduire l’utilisation des amalgames dentaires en vue d’une meilleure protection de l’environnement, dans le cadre du programme des Nations unies pour l’environnement lancé en 2009, qui a abouti au mois de janvier 2013 à la convention de Minamata sur le mercure.
L’Association dentaire française est en train de répondre aux exigences posées dans le cadre de cette dernière au travers d’une convention avec l’État, en lien avec le ministère chargé de l’environnement. De son côté, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé, par une lettre du mois de novembre 2013, à l’ordre des médecins et à celui des chirurgiens-dentistes de réduire progressivement l’utilisation de ces amalgames et de la bannir complètement pour les dents de lait.
Un processus est donc engagé, qui doit aboutir, je le répète, à la réduction significative et, si possible d’ailleurs, à la non-utilisation de tels amalgames. C’est pourquoi je suis assez sceptique quant à l’incidence d’une telle taxation : je ne suis pas certaine que l’effet recherché soit atteint.
Aussi, au bénéfice de ce travail, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Après que nous avons débattu hier des adjuvants à base de sels aluminiques contenus dans les vaccins, les auteurs de l’amendement n° 279 soulèvent l’importante question du mercure. Je suis sensible à la nécessité de prêter attention à tous les produits susceptibles d’avoir une incidence négative sur la santé publique, mais les explications de Mme la ministre me semblent fondées.
Il ressort des négociations qui ont lieu en ce moment que les professionnels de santé que sont les dentistes utilisent très peu les amalgames contenant du mercure. De fait, depuis quelques années, le mercure est placé dans des capsules dans lesquelles il est associé à un alliage, si bien que la nocivité du mélange n’est plus la même. En outre, une prise de conscience s’est produite au sein de la profession qui a conduit au développement de la recherche sur d’autres produits, dont, au demeurant, l’innocuité n’a pas été établie – c’est un problème auquel les législateurs que nous sommes sont régulièrement confrontés.
Je pense donc qu’il faut, en l’occurrence, laisser du temps au temps. Ainsi, nous permettrons à la profession de prendre petit à petit les mesures propres à garantir l’innocuité des amalgames pour les patients.
Je ne dispose pas de données chiffrées sur l’ampleur de l’utilisation du mercure, et j’ignore du reste si de telles données existent, mais, à ma connaissance, ce produit n’est pas employé de manière extrêmement intensive, les chirurgiens-dentistes n’y ayant recours qu’en l’absence d’autre solution. L’usage du mercure est donc plutôt une pratique en voie d’extinction, sous l’effet du développement de techniques plus modernes et plus adaptées.
Dans ces conditions, je trouve que l’action du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : À propos de l’aspartame, nous avons souligné la nécessité d’aller au bout des études pour déterminer s’il est nocif ou non, au sujet de l’huile de palme, nous avons signalé qu’elle est nocive au-delà d’un certain seuil, ce qui justifie l’information du consommateur. Le cas du mercure me semble différent, puisque sa nocivité est clairement établie.
Dès lors, que faut-il faire ? Mme Cohen nous invite à attendre, parce que des changements ont été entrepris. Nous pensons, nous, qu’il faut donner le signal de la taxe.

Mme Catherine Procaccia : Encore !

M. Jean Desessard : Ainsi, nous montrerions dès à présent que nous jugeons le mercure nocif et que nous sommes décidés à le faire disparaître en allant plus loin, c’est-à-dire en l’interdisant.
Le mercure est tout de même employé de façon importante dans notre pays, puisque, comme l’a souligné Mme Archimbaud, la consommation française représente le tiers de la consommation européenne. En instaurant une taxe, nous enverrions un signal montrant que nous ne sommes pas neutres à l’égard du mercure et avertissant que nous irons plus loin.
Comme Mme Archimbaud l’a fait remarquer, si les dentistes utilisent ce produit tout en sachant qu’une alternative serait préférable, c’est pour deux raisons économiques : le mercure est moins coûteux à l’achat et il permet de gagner du temps, donc de l’argent. Dans ces conditions, il faut le taxer pour que son utilisation coûte au moins aussi cher que celle d’un produit meilleur pour la santé.
Refuser de taxer n’est vraiment pas un argument recevable, puisqu’il faut à la fois envoyer un signal et priver le mercure de l’avantage économique lié à son moindre coût et à sa plus grande facilité d’utilisation. Je souhaite que le Sénat franchisse ce pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Simplification du recouvrement