Consommation : Article 23 (priorité)
debate, 28/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « ; il statue sur les demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 411-4 est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’occasion de l’homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation » ;
3° Le d de l’article L. 711-4 est complété par les mots : « ou à une indication géographique » ;
4° Après l’article L. 712-2, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-2-1. – Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
« Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux peuvent demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret. » ;
5° L’article L. 712-4 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pendant le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle par :
« 1° Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue ;
« 2° Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, sauf stipulation contraire du contrat ;
« 3° Une collectivité territoriale au titre du h de l’article L. 711-4 ou au titre d’une atteinte à une indication géographique définie à l’article L. 721-2, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ;
« 4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée en application de l’article L. 721-3 ou dont la demande d’homologation est en cours d’instruction par l’institut. » ;
b) Le a est complété par les mots : « ou sur une demande d’homologation d’indication géographique » ;
6° Après le b de l’article L. 713-6, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Indication géographique définie à l’article L. 721-2, sauf lorsque la marque, compte tenu de sa renommée, de sa notoriété et de la durée de son usage, est à l’origine exclusive de la réputation ou de la connaissance par le consommateur du produit pour lequel une indication géographique est demandée. » ;
7° Au début du chapitre Ier du titre II du livre VII de la deuxième partie, est ajoutée une section 1 intitulée : « Appellations d’origine », qui comprend l’article L. 721-1 ;
8° Le même chapitre Ier est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
« Art. L. 721-2. – Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l’article L. 411-4.
« Art. L. 721-3. – La demande d’homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l’article L. 721-4, représentant les opérateurs concernés.
« La décision d’homologation est prise après :
« 1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l’organisme de défense et de gestion ;
« 2° La réalisation d’une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ;
« 3° La consultation :
« a) Des collectivités territoriales ;
« b) Des groupements professionnels intéressés ;
« c) Du directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité lorsque la dénomination de l’indication géographique définie à l’article L. 721-2 peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d’origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime, existantes ou en cours d’instruction par l’Institut national de l’origine et de la qualité ;
« d) Des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation.
« À défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables.
« Lorsqu’il instruit la demande d’homologation ou de modification du cahier des charges, l’Institut national de la propriété industrielle s’assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l’indication géographique.
« La décision d’homologation vaut reconnaissance de l’organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l’indication géographique. Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel.
« La redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle pour l’homologation du cahier des charges est à la charge de l’organisme défini à l’article L. 721-4.
« Art. L. 721-4. – La défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
« Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.
« Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l’organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.
« Les missions de défense et de gestion assurées par l’organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu’elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.
« Art. L. 721-5. – Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l’organisme de défense et de gestion dès lors qu’il respecte le cahier des charges homologué.
« Un opérateur ne peut se prévaloir d’une indication géographique que s’il est membre de l’organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6.
« Pour l’application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l’indication géographique.
« Art. L. 721-6. – L’organisme de défense et de gestion contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
« Pour chaque produit bénéficiant d’une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l’organisme :
« 1° Élabore le projet de cahier des charges, le soumet à l’homologation de l’Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ;
« 2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l’Institut national de la propriété industrielle ;
« 3° S’assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l’Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ;
« 4° S’assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ;
« 5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l’Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
« 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n’a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° ;
« 7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur.
« Art. L. 721-7. – Le cahier des charges d’une indication géographique précise :
« 1° Le nom de celle-ci ;
« 2° Le produit concerné ;
« 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ;
« 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ;
« 5° La description du processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;
« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu’il représente et les modalités financières de leur participation ;
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit ;
« 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ;
« 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ;
« 10° Le financement prévisionnel de l’organisme de défense et de gestion ;
« 11° Les éléments spécifiques de l’étiquetage ;
« 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l’organisme de défense et de gestion.
« Art. L. 721-8. – Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d’évaluation de la conformité, qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.
« L’organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’article L. 721-6 du présent code.
« L’Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d’évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.
« Après mise en demeure de l’organisme de défense et de gestion, l’institut peut retirer l’homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.
« La décision de retrait de l’homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel.
« Art. L. 721-9. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
9° L’article L. 722-1 est ainsi modifié :
– le b est ainsi rédigé :
« b) Les indications géographiques définies à l’article L. 721-2 ; »
– le c est ainsi rédigé :
« c) Les appellations d’origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l’Union européenne ; »
– le d est abrogé.
II. – (Non modifié)
M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
M. Alain Fauconnier : Mes chers collègues, avant que nous engagions l’examen de cet article, je tiens à rappeler le travail accompli sur ce sujet par le Sénat depuis le début de la discussion du présent texte.
En première lecture, le Sénat a renforcé – pour l’essentiel, sur l’initiative de la commission – la coopération entre l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, et l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, en adoptant un amendement visant à rendre systématique la consultation de cette dernière instance lors de l’homologation de cahiers des charges des indications géographiques non alimentaires. Afin de ne pas ralentir les procédures d’homologation des cahiers des charges des indications géographiques, la Haute Assemblée a fixé un délai de trois mois à l’ensemble des organismes consultés dans ce cadre –collectivités territoriales, groupements professionnels, etc. – pour rendre leur avis. Faute de quoi, celui-ci serait réputé favorable.
En deuxième lecture, nous avons amélioré l’efficacité du dispositif en commission, tout d’abord en facilitant le déclenchement de la consultation de l’INAO par l’INPI. Celle-ci doit intervenir lorsque la dénomination d’une indication géographique protégée – une IGP – artisanale ou industrielle est susceptible de créer une confusion avec la dénomination d’une appellation d’origine protégée – une AOP – ou d’une IGP agricole. Ensuite, nous avons prévu d’accélérer les procédures d’homologation, dans l’intérêt des professionnels : la phase de consultation a été réduite à deux mois, ce qui semble suffisant pour émettre un avis sur un cahier des charges. Enfin, nous avons actualisé la rédaction de l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, pour l’adapter à l’évolution de la réglementation européenne.
À présent, je propose de franchir deux autres pas décisifs. Il s’agit, d’une part, de préciser la portée exacte de la protection accordée au titre de l’IGP, en affirmant que les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques, et, d’autre part, de consolider le lien entre le territoire et le produit non agricole, en distinguant la personnalité globale du produit et ses composants.
Je suis convaincu que cette construction progressive aboutira à un outil de protection à la fois efficace et complet. Je suis presque tenté d’employer l’image du « couteau suisse » juridique pour décrire le résultat visé !
Sur ce sujet, qui a quelque peu défrayé la chronique, nous avons, les uns et les autres, tâché de faire preuve de pragmatisme, tout en respectant des principes fondamentaux, animés que nous sommes par la volonté que l’ancrage territorial ait du sens.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110, présenté par MM. Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ;
L'amendement n° 111, présenté par M. Tandonnet, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gourault, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter ces deux amendements.
M. Henri Tandonnet : Ces amendements s’inscrivent dans la construction que M. le rapporteur vient d’évoquer.
À mon sens, sur un tel sujet, on ne peut pas faire de distinction entre économie artisanale et industrielle, d’une part, et économie agricole, d’autre part. C’est pourquoi nous demandons que les moyens mis en œuvre pour protéger les appellations d’origine et les indications géographiques soient étendus au monde agricole.
À cet égard, l’amendement n° 110 tend à harmoniser la procédure d’opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques. Il vise à ouvrir la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus. Les AOP et les IGP correspondent à des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent bénéficier d’une protection différenciée selon le type de produit.
Par ailleurs, ce projet de loi ouvre un droit d’opposition aux organismes de défense et de gestion protégeant les produits non agricoles sous indication géographique. Une telle évolution est légitime pour garantir une protection efficace et lutter contre les abus en matière d’utilisation de noms géographiques. Par cohérence, il convient d’étendre le droit d’opposition aux organismes ayant pour mission de contribuer à la protection des AOP et des IGP : je songe notamment à l’INAO et aux organismes de défense et de gestion des interprofessions agricoles. Tel est l’objet de l’amendement n° 111.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Cette question sera abordée au mois d’avril, lors du débat sur les articles 10 et suivants du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il n’y a donc pas lieu de traiter aujourd’hui ce sujet.
La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Ces amendements sont satisfaits par l’article 10 bis du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui prévoit d’ouvrir à l’INAO la possibilité de s’opposer à une marque, sur information des organismes de défense et de gestion des AOP et IGP agricoles, dès lors qu’il existe un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une IGP ou d’une AOP.
Il était nécessaire d’encadrer plus spécifiquement ce droit d’opposition, compte tenu de la charge de travail nouvelle imposée à l’INPI par cette ouverture. Je suis donc défavorable à ces amendements, dont l’adoption viendrait remettre en cause l’équilibre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et créerait un risque d’incohérence entre les deux textes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 112, présenté par MM. Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° La qualité, la réputation, ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Cet amendement a un double objet.
Il vise tout d’abord à supprimer la référence au « savoir-faire traditionnel ». En première lecture, l’Assemblée nationale avait inscrit dans le texte une référence au « savoir-faire historique », qui avait été supprimée par le Sénat. Nous avions alors considéré qu’il ne revenait pas à la loi d’évoquer les caractéristiques pouvant être prises en compte par l’INPI pour valider une indication géographique protégeant un produit manufacturé. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a introduit la notion de « savoir-faire traditionnel », qui ne correspond elle non plus à aucune réalité juridique.
L’amendement tend ensuite à intégrer, dans le cahier des charges devant être rédigé par les professionnels et soumis à l’INPI, un argumentaire concernant le lien entre le produit et son aire géographique de production. Il s’agit d’un élément très important, puisqu’une indication géographique n’a de validité que si un tel lien existe.
Il convient donc de prévoir que les professionnels souhaitant faire homologuer un cahier des charges en vue d’une reconnaissance d’indication géographique pour un produit manufacturé devront développer un argumentaire démontrant l’existence d’un lien entre ce produit et le territoire considéré, comme cela se pratique en vue de l’obtention d’une AOP ou d’une IG pour un produit agroalimentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Cet amendement pourra sembler, aux yeux des non-initiés, tendre à introduire une condition redondante, mais il me paraît parfaitement clair et opérant.
Pour en éclairer le sens, je souligne la distinction entre, d’une part, le caractère global d’un produit, qui peut se rattacher à un territoire, et, d’autre part, les composantes de ce produit, dont il convient également de vérifier l’assise territoriale.
J’émets un avis favorable sur cet amendement, à condition que, dans un esprit de consensus, soit maintenue dans son texte la notion de « savoir-faire traditionnel », introduite par les députés, en particulier par M. Chassaigne.
M. le président : Monsieur Mazars, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : M. le rapporteur accepte donc une moitié de mon amendement. Pour que ce dernier puisse être adopté par la Haute Assemblée, je vais le rejoindre sur l’autre moitié ! Je rectifie par conséquent mon amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Mazars, Tropeano et Collombat, et ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement ainsi rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 337 rectifié, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 64
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 721-7-1.- 1° Les dénominations enregistrées sont protégées contre :
« a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;
« b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », ou d’une expression similaire ;
« c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ;
« d) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
« Lorsqu’une indication géographique contient en elle-même le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation de ce nom générique n’est pas considérée comme contraire aux dispositions des a) ou b) du 1°.
« 2° L’indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise tout d’abord à intégrer au texte les dispositions relatives à la protection des indications géographiques dont bénéficient d’ores et déjà les appellations d'origine protégée et les indications géographiques protégées agricoles en vertu du règlement européen n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. L’occasion est propice à une harmonisation des niveaux de protection, de manière à éviter la multiplication des régimes distincts.
Je ferai observer que le présent projet de loi ne contient, à ce stade, aucune disposition relative au niveau de protection dont bénéficieront les futures IG pour les produits manufacturés, alors même que les règles de droit commun, en matière de fraude et de protection des consommateurs, ont montré leurs limites.
De plus, les textes internationaux et européens sur les IG définissent de manière explicite le niveau de protection dont ces dernières peuvent bénéficier : c’est le cas de l'accord ADPIC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle concernant le commerce, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui prévoit deux niveaux de protection, dont l’un, plus élevé, pour les vins et spiritueux, de la convention de Lisbonne pour la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, à laquelle la France est partie, ainsi que des règlements de l’Union européenne pour les IG agroalimentaires, viti-vinicoles et des spiritueux, qui établissent un haut niveau de protection.
Le 2° de cet amendement, dont j’ai précisé la rédaction, tend à traduire l'idée que les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement comporte en effet deux aspects.
Il est tout d’abord proposé d’introduire un système de protection spécifique pour les indications géographiques, reproduisant le dispositif décrit par le règlement européen du 21 novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Cette proposition est, en réalité, largement satisfaite par le droit français tel qu’il sera après l’adoption du présent projet de loi. Nous disposerons alors en effet de deux types de protection pour les indications géographiques : d’une part, une protection pénale, au travers de l’article L. 115-16 du code de la consommation, dont les dispositions sont étendues aux indications géographiques artisanales et industrielles par l’article 24 du présent texte, les indications géographiques bénéficiant également de la protection des dispositions du code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses, de tromperie du consommateur et de tromperie sur l’origine ; d’autre part, une protection civile, puisque l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte portée à une indication géographique engage la responsabilité civile de son auteur.
Ainsi, l’ensemble de ces dispositions, qui sont assorties de sanctions pénales et civiles, permettent de couvrir les cas d’atteintes mentionnés par le règlement européen.
À titre d’exemple, seront punis par des sanctions pénales de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, assorties de dommages et intérêts, le fait d’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduleusement une indication géographique, le détournement ou l’affaiblissement de la réputation d’une IG, le fait d’utiliser un mode de présentation faisant croire, ou de nature à faire croire, qu’un produit bénéficie d’une IG, la tromperie sur l’origine du produit. Ainsi, l’ensemble des cas énumérés dans cet amendement sont déjà couverts.
En outre, le dispositif de protection que vous proposez d'instaurer est inopérant, dans la mesure où aucune sanction n’est prévue pour en assurer le respect. Il serait donc inefficace et porterait atteinte à la lisibilité de l'ensemble du dispositif que nous mettons en place au travers de ce texte. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cette partie de l’amendement de la commission.
Votre seconde proposition, qui vise à empêcher que des indications géographiques puissent devenir des noms génériques, n’est pas inopportune, mais elle ne pourrait s’appliquer aux noms déjà devenus génériques. Je vous suggère donc de rectifier votre amendement, monsieur le rapporteur, en inscrivant cette précaution dès l’alinéa 22, qui définit les indications géographiques.
M. le président : Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?
M. Alain Fauconnier : Madame la ministre, il est vrai que les dispositions de la première partie de cet amendement figurent déjà dans les différents codes, mais nous souhaitons les rassembler, pour assurer une meilleure lisibilité et souligner tout l’intérêt de la création de l’indication géographique, qui constitue un apport important.
Je maintiens donc l’amendement, dont la rédaction est lisible et claire, même si elle ne rappelle pas les sanctions applicables prévues par ailleurs. Son adoption constituerait un message fort.
En ce qui concerne votre proposition d’inscrire à l’alinéa 22 le dispositif du 2°…
M. le président : Nous ne pouvons pas revenir sur l’alinéa 22, qui a déjà été adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'article 23.
Mme Michèle André : Je me réjouis de voter l’article 23, qui est le fruit de nombreux échanges. Certes, notre travail de cet après-midi n’est pas facile à comprendre pour un profane, mais, en facilitant l’écriture du cahier des charges, qui devra maintenant être rédigé par les professionnels, nous faisons œuvre salutaire.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je veux remercier Mme la ministre d’avoir pris à bras-le-corps ce dossier important pour l’économie de nos territoires.
Il est difficile aujourd'hui de cerner les contours de la notion de made in France. Chacun de nos territoires pourra désormais faire reconnaître la spécificité de ses produits manufacturés. Il est important de donner une plus-value à une production locale, qui présente en outre l’avantage de ne pas être délocalisable.
Avec cet article, nous franchissons une étape majeure.
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons ainsi achevé l’examen des articles 4 bis A et 23, appelés par priorité. Nous reprenons donc le cours normal de la discussion des articles.
chapitre ii (suite)
Améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 1 (suite)
Définition du consommateur et informations précontractuelles
M. le président : Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 4, dont je rappelle les termes :
Article 4 (suite)
I. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Obligation générale d’information précontractuelle
« Art. L. 111-1. – Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
« 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
« 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
« 4° Les informations relatives à son identité et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
« Art. L. 111-2. – I. – Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.
« II. – Le I ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 111-3. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l’information figure sur l’emballage du produit.
« Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.
« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article.
« Art. L. 111-4. – I. – En cas de litige relatif à l’application des articles L. 111-1 à L. 111-3, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
« II. – Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d’information des consommateurs propres à certaines activités.
« Art. L. 111-5. – Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 et à l’article L. 111-4-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.
« Art. L. 111-6. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »
I bis. – (Non modifié) Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article » ;
2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »
II. – (Non modifié) L’article L. 113-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle » sont supprimés et, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « et de l’exécution des services » ;
2° (Supprimé)
III. – (Non modifié)
IV. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par des articles L. 113-7 à L. 113-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 113-7. – À partir du 1er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori.
« Art. L. 113-8. – (Non modifié) Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
« Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
« Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
« Art. L. 113-9. – (Non modifié) Tout manquement à l’article L. 113-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. »
V. – L’article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.
VI. – (Non modifié) Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit
« Art. L. 117-1. – Le fabricant, le producteur ou le distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux toute information dont il dispose, portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production, identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs.
« Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l’information demandée, il est tenu d’en informer le consommateur à l’origine de la demande.
« Si la transmission au consommateur d’une information, en application du premier alinéa du présent article, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, producteur ou distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d’en motiver les raisons.
« La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret. »
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;
« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« – le prix de vente au consommateur. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous demandons que le prix d’achat aux producteurs, le prix de vente des distributeurs et le prix de vente aux consommateurs soient connus. Initialement, nous préconisions la mise en place d’un triple affichage, proposition qui a été rejetée en raison du coût et de la complexité de sa mise en œuvre.
Même si nous n’acceptons pas ces arguments, nous en avons tenu compte : nous demandons simplement ici que les moyennes et grandes surfaces tiennent ces informations à la disposition de leurs clients.
De plus, nous renvoyons à un décret la détermination des biens de première nécessité pour lesquels cette obligation s’imposerait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Il s’agit ici d’informations privées, relevant de contrats privés. Si l’on adopte cet amendement, il ne restera plus grand-chose du secret des affaires !
Par ailleurs, nous avons créé un Observatoire des prix et des marges, qui est censé faire ce travail dans des conditions de confidentialité acceptables.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous souhaitons revenir sur le principe de la tarification à la minute du stationnement payant adopté par le Sénat, pour instaurer une tarification au quart d’heure. Demain, si cet amendement est voté, un automobiliste qui aura stationné durant une heure dix paiera non pas pour deux heures, mais pour une heure quinze. Ce sera un grand acquis. Quel que soit le choix du Sénat, grâce à l’action conjointe du Gouvernement et des parlementaires, nous ferons en sorte que les Français s’acquittent, pour ce qui concerne les 600 000 places de stationnement payantes dans les parkings, d’un tarif conforme à la durée réelle de stationnement.
Pour sa part, le Gouvernement préfère le paiement au quart d’heure plutôt qu’à la minute, pour trois raisons principales.
D’abord, afin de permettre l’appoint en centimes d’euro, les sociétés concessionnaires de parkings devraient consentir des investissements importants pour modifier la quasi-totalité des bornes de paiement automatique.
Ensuite, le paiement à la minute risquerait d’inciter un certain nombre d’automobilistes à chercher à grappiller une minute pour payer moins au moment de la sortie du parking, ce qui pourrait entraîner des comportements dangereux.
Enfin, le paiement à la minute pourrait induire des hausses tarifaires, le cas échéant répercutées par les concessionnaires sur les collectivités locales.
Très objectivement, c’est le passage du paiement à l’heure au paiement au quart d’heure qui induira un gain très significatif pour le consommateur en termes de pouvoir d’achat : aller plus loin en instaurant le paiement à la minute n’aurait qu’un effet tout à fait marginal. Grosso modo, les tarifs horaires pratiqués actuellement vont de quelques dizaines de centimes d’euro dans certaines villes de province à cinq euros dans une ville comme Paris.
Mme Catherine Procaccia : Huit euros !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je pensais que cinq euros était le maximum, mais je vous remercie de cette information, madame Procaccia.
En tout état de cause, le dispositif de cet article permettra de réduire considérablement la note de parking des Français. Il nous faut mettre en place les mesures les plus effectives possible. Le Gouvernement, je le répète, privilégie le paiement au quart d’heure, mais, quel que soit le choix que vous ferez, les Français y gagneront !
M. le président : L'amendement n° 354, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement...
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
M. Alain Fauconnier : À titre personnel, je suis sensible aux arguments développés par M. le ministre. Toutefois, la commission ayant souhaité rétablir la tarification à la minute votée en première lecture, j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Concernant le présent amendement, la commission des affaires économiques a voté la semaine dernière l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la tarification des parkings publics au 1er juillet 2015, mais il restait une scorie dans le texte, puisque l’alinéa 31 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. L’amendement de la commission vise à préciser clairement que celle-ci interviendra bien au 1er juillet 2015.
M. le président : L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mmes Procaccia et Bouchart, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par la date :
1er juillet 2015
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je tiens tout d’abord à remercier la commission d’avoir repris l’amendement que nous avions voté à l’unanimité en première lecture et que le Sénat avait d’ailleurs déjà adopté il y a quelques années, dans le cadre de l’examen d’un autre texte. On le voit, la Haute Assemblée fait preuve de ténacité sur le sujet !
Monsieur le ministre, allons-y pour le paiement à la minute ! Franchement, il n’y a pas de raison de préférer le paiement au quart d’heure. En matière informatique, appliquer la tarification à la minute ne pose pas de difficultés techniques : que l’on ne nous dise pas que les concessionnaires de parkings vont devoir réaliser des investissements colossaux ! Tous les moyens techniques existent pour facturer exactement le temps de stationnement consommé. Quant à l’argument du comportement irresponsable que pourraient adopter certains automobilistes pour grappiller une minute, il vaut aussi pour le paiement au quart d’heure ou à l’heure.
Au travers du présent amendement, je propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en œuvre du paiement à la minute.
MM. Jean-Claude Lenoir et Jean Bizet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Comme je l’ai déjà indiqué, la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 233 rectifié bis, il sera satisfait par l’adoption de celui de la commission. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Permettez-moi de relever, monsieur Dallier, que c’est sous cette majorité que l’on passera du paiement à l’heure au paiement au quart d’heure ou à la minute : la majorité précédente n’avait rien décidé en ce sens.
Pour le reste, pourquoi ne pas proposer le paiement à la seconde, tant que vous y êtes ! Les arguments que j’ai avancés tiennent compte des réalités : je ne les invente pas pour essayer de privilégier la solution proposée par le Gouvernement. Je vous prie de bien vouloir au moins reconnaître cela.
Cela étant dit, que le Sénat opte pour le paiement à la minute ou pour le paiement au quart d’heure, je suis favorable à la fixation au 1er juillet 2015 de la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le Gouvernement a la volonté de faire en sorte que les ménages puissent bénéficier le plus rapidement possible d’un gain de pouvoir d’achat.
M. le président : La parole est à Mme Natacha Bouchart, pour explication de vote sur l'amendement n° 225.
Mme Natacha Bouchart : La collectivité que je dirige offre aux automobilistes un quart d’heure de stationnement gratuit et mettra en place, dès le mois de février prochain, une tarification aux six minutes. Ces modifications ne posent aucun problème sur le plan technique : il s’agit d’un simple réglage des appareils en place, les concessionnaires des parkings n’ont pas à changer les bornes automatiques de paiement. Mettre en œuvre une tarification à la minute ne les perturbera pas davantage. Des difficultés pourraient peut-être se poser pour certains équipements vieillissants, mais il n’en existe plus beaucoup, surtout à Paris.
À cet égard, en tant qu’usagère occasionnelle des parkings publics parisiens, je puis dire que les tarifs pratiqués portent durement atteinte au pouvoir d’achat des automobilistes. Il ne serait pas juste que ces derniers, déjà accablés par les charges d’entretien, d’assurance ou de carburant de leur véhicule, doivent payer une heure et une minute de stationnement au prix d’une heure et quart.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je souhaite préciser à l’adresse de Mme Bouchart que, selon la profession, 52 % des paiements se font encore aujourd'hui en espèces, contre 48 % par carte bancaire. Cela ne remet cependant pas en cause le bien-fondé de votre argumentation, et je laisse au Sénat le soin de décider.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : De grâce, monsieur le ministre, n’en faisons pas une affaire partisane ! Je voulais simplement rappeler la constance du Sénat sur ce sujet.
Le lendemain du jour où le Sénat a voté cet amendement en première lecture, un célèbre chroniqueur au fort accent du sud-ouest d’une grande radio périphérique dont le nom se compose de trois lettres a évoqué la tarification du stationnement à la minute. Il ne devait pas être informé des travaux du Parlement, car il a expliqué que jamais nous n’adopterions une telle mesure, au motif que nous serions tous « copains comme cochons avec les grands groupes de stationnement » ! Voilà ce qu’il a dit, vers 7 heures 50 du matin ! Je lui ai envoyé un tweet, mais il n’a pas daigné répondre.
En première lecture, nous avions choisi la tarification à la minute : restons sur cette position, ne serait-ce que pour démontrer à ce célèbre chroniqueur qu’il se trompe !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
M. Alain Fauconnier : Je serai bref, car il ne faudrait pas que nous passions plus de quinze minutes sur ce sujet ! (Sourires.)
Quelque décision que prenne le Sénat, à partir du 1er juillet 2015, les usagers seront mieux respectés qu’ils ne le sont actuellement ; je remercie le Gouvernement, qui est à l’origine de ce progrès.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je suis favorable à l’instauration d’une tarification à la minute à compter du 1er juillet 2015, mais comment cette disposition pourra-t-elle s’appliquer aux contrats en cours liant les concessionnaires aux collectivités, pour une durée, par exemple, de six ou de neuf ans ?
Mme Catherine Procaccia : C’est vrai !
M. Gérard Cornu : Il ne faudrait pas que les usagers des parkings soient finalement déçus, parce que les contrats en vigueur empêcheraient la mise en place de la tarification à la minute, qu’ils appellent de leurs vœux.
Monsieur le ministre, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons la volonté politique que ce système soit instauré au 1er juillet 2015, mais sera-t-il vraiment possible de dénoncer tous les contrats courant au-delà de cette date ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Cornu, vous posez une bonne question.
Si, au départ, nous avions prévu un délai plus long pour l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, c’était précisément pour laisser aux collectivités territoriales et aux concessionnaires le temps de renégocier les contrats, au nombre d’environ 2 000. Aujourd’hui, nous faisons le pari que tous pourront être renégociés d’ici au 1er juillet 2015.
Au demeurant, monsieur le sénateur, vous imaginez bien que les sociétés concernées n’ont aucune envie de perdre les concessions dont elles bénéficient : elles se conformeront donc aux nouvelles règles posées par la loi.
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Quant aux collectivités territoriales concernées, on peut supposer que la plupart d’entre elles disposent de services capables de renégocier ces contrats.
Évidemment, instaurer un délai plus long pour la mise en œuvre de la mesure, comme cela était initialement prévu, aurait permis une plus grande souplesse, mais on ne peut pas toujours renvoyer à plus tard les progrès en termes de pouvoir d’achat. (M. Gérard Cornu acquiesce.)
Du reste, fixer l’échéance au 1er juillet 2015 laisse un an et demi pour renégocier les contrats : cela me semble suffisant.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Monsieur Cornu, par expérience de la négociation de délégations de service public avec des concessionnaires, je puis vous dire que les contrats prévoient souvent une juste rétribution du délégataire, la collectivité territoriale prenant à sa charge l’écart entre les charges et les recettes.
M. Martial Bourquin : Très juste !
M. Daniel Raoul : Si les recettes diminuent au profit des usagers, c’est donc bien la collectivité territoriale qui devra, aux termes du contrat, en assumer les conséquences.
M. Philippe Dallier : Tout à fait !
M. Daniel Raoul : Je ne suis même pas sûr qu’un avenant au contrat soit nécessaire ; la plupart du temps, ce denier prévoit un tel mécanisme en cas de fluctuation des recettes.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je suis bien entendu favorable à la mise en place du paiement à la minute, mais les tarifs de stationnement ne risquent-ils pas d’augmenter ?
En effet, dans la pratique, les gestionnaires de parkings considèrent leur compte de résultat et, en fonction des chiffres de la fréquentation, déterminent un prix. Je me demande si la tarification à la minute ne risque pas, à terme, d’être sans bénéfice pour le consommateur, parce que les gains permis par le nouveau système de décompte auront été annulés par une hausse des tarifs.
M. Philippe Dallier : La collectivité fixe les prix.
M. Claude Bérit-Débat : De fait, nous savons comment fonctionnent les entreprises, en particulier celles dont nous parlons. Au demeurant, la collectivité territoriale elle-même sera peut-être amenée à souhaiter une augmentation des tarifs, pour atteindre un seuil de rentabilité ou d’équilibre.
Je tenais à soulever ce problème, même si, je le répète, je soutiens résolument l’instauration de la tarification à la minute.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 233 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, M. Pointereau, Mme Cayeux, M. César, Mme Masson-Maret, M. Chauveau, Mmes Deroche, Farreyrol et Sittler et MM. Cambon, J. Gautier, Laménie, Dallier, Lefèvre et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 280 rectifié et 281 rectifié ; en effet, ces trois amendements ont trait au remboursement des taxes aéroportuaires aux voyageurs.
M. le président : J’appelle donc en débat les deux amendements suivants, qui font l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière et Deroche, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Masson-Maret, MM. Laménie, Milon et Dallier, Mme Boog, M. César et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après les mots :
la facturation de frais
Supprimer la fin de cet alinéa.
L'amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière et Deroche, M. Lefèvre, Mme Masson-Maret, M. Milon, Mme Cayeux, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Sittler et Boog et MM. Dallier et César, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
10 %
Veuillez poursuivre, madame Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Avant tout, je tiens à souligner que je me réjouis, à l’instar du Syndicat national des agences de voyages, que l’Assemblée nationale ait étendu le remboursement des redevances de transport aérien aux billets d’avion achetés par l’intermédiaire d’agences de voyages. Il faut savoir, en effet, qu’un peu plus de 50 % des billets achetés en France le sont par le biais de celles-ci. Auparavant, les personnes qui n’ont pas accès à internet ou ne sont pas familiarisées avec l’outil informatique se trouvaient désavantagées. Il s’agit donc là d’une réelle avancée.
L’amendement n° 293 rectifié peut surprendre, dans la mesure où il tend à doubler le délai de trente jours prévu par le texte de la commission pour le remboursement. Porter ce délai à soixante jours à compter du premier jour suivant la date d’invalidité du titre de transport vise à tenir compte de la grande diversité des conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne le délai de remboursement des taxes d’aéroport. Ainsi, certaines compagnies, comme British Airways, refusent même tout remboursement de ces taxes pour les billets ni échangeables ni remboursables.
Par ailleurs, dans le texte de la commission, le délai prévu pour le remboursement court à partir de la date de réception de la demande : comment prouver que cette demande a bien été formulée ? Comment le consommateur prouvera-t-il que son courrier électronique ou sa lettre est bien parvenu à son destinataire ? Il n’est pas prévu qu’un courrier recommandé avec accusé de réception soit nécessaire, et toutes les boîtes aux lettres électroniques ne délivrent pas d’accusés de réception.
Aussi me paraît-il préférable de faire courir le délai pour le remboursement des taxes d’aéroport à compter du premier jour suivant la date d’invalidité du titre ; quant au doublement de ce délai, il permettrait de donner un peu plus de temps aux compagnies aériennes pour procéder au remboursement.
J’y insiste, l’amendement n° 293 rectifié vise à protéger avant tout le consommateur, mais aussi, le cas échéant, les opérateurs.
L’amendement n° 280 rectifié tend, quant à lui, à supprimer la différence de traitement entre les consommateurs qui ont acheté leur billet sur internet et les autres : au nom de quoi les premiers auraient-ils droit au remboursement sans frais des taxes d’aéroport, et pas les seconds ? La démarche est identique dans les deux cas ! Aujourd’hui, tous les billets sont informatisés : rien ne justifie une telle différence de traitement.
Enfin, l’amendement de repli n° 281 rectifié, auquel la commission s’est déclarée favorable, vise à ramener de 20 % à 10 % du montant du remboursement le plafond des frais perçus.
Il faut savoir que, en France, les taxes dites d’aéroport représentent parfois 40 % du prix d’un billet, ce qui est tout de même considérable. Je n’ai pas pu trouver de données sur la proportion de billets non utilisés. En tout état de cause, le remboursement ne porte pas sur l’intégralité des taxes d’aéroport, dont certaines sont perçues par l’État, comme la taxe sûreté-sécurité-environnement, d’autres par l’aéroport, d’autres encore par la compagnie. Les forums de discussion en ligne font état de témoignages assez effarants : un consommateur qui avait acquitté 380 euros de taxes ne s’est vu rembourser que 34 euros ; tel autre, qui avait payé 317 euros de taxes, n’a perçu que 59 euros, l’agence de voyages ayant de surcroît retenu 20 euros au titre des frais de dossier…
Dans ces conditions, il me paraît vraiment tout à fait excessif de fixer à 20 % du montant du remboursement le plafond des frais pouvant être exigés. C’est pourquoi je propose de ramener ce taux maximal à 10 %.
Monsieur le ministre, je souhaiterais avant tout que les conditions de remboursement soient clairement précisées aux consommateurs, car grande est la déception de ceux qui ne sont remboursés que d’une part minime des centaines d’euros de taxes d’aéroport qu’ils avaient acquittés. Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que les dispositions que nous votons soient perçues comme inefficaces !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait limiter la durée dont dispose le consommateur pour réclamer le remboursement des taxes d’aéroport. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 293 rectifié.
L’amendement n° 280 rectifié vise à rétablir une procédure de remboursement sans frais des taxes d’aéroport dans tous les cas de figure. Il est vrai que l’accès à internet n’est pas universel et que le dispositif actuel pénalise les voyageurs qui ne peuvent acheter leur billet en ligne, mais la mise en œuvre d’une procédure non automatisée de remboursement occasionne un coût pour l’entreprise concernée. Le principe d’une retenue sur le montant du remboursement ne me paraît donc pas aberrant. La commission est défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° 281 rectifié, il tend à plafonner cette retenue à 10 % du montant devant être remboursé. En effet, pourquoi placer le curseur à 20 % plutôt qu’à 10 % ou à 15 % ? Une évaluation du niveau le plus approprié a-t-elle été effectuée ? De fait, 20 % du montant des taxes, cela me paraît beaucoup, d’autant que le total de celles-ci équivaut fréquemment au coût du billet lui-même.
Il me semble pertinent de fixer le plafond à 10 %, comme le propose notre collègue : je donne donc un avis favorable à l’amendement n° 281 rectifié. Toutefois, pour que nous puissions prendre une décision pleinement éclairée, nous aimerions savoir, monsieur le ministre, si les compagnies aériennes concurrentes de nos compagnies nationales sont soumises à des règles identiques dans d’autres pays.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il est légitime de vouloir encadrer le montant des frais afférents à une demande de remboursement des taxes aéroportuaires, car il est insensé qu’il soit parfois supérieur au total de celles-ci !
Il est logique que les taxes d’aéroport soient intégralement remboursées quand un billet n’a pas été utilisé, dans la mesure où elles n’ont alors pas été acquittées par la compagnie aérienne.
Nous avons voulu éviter que les frais de dossier puissent représenter une part très importante, sinon la totalité, du montant des taxes devant être remboursées. À cet égard, la réponse proposée au travers de ce texte me paraît cohérente.
Le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition de fixer à soixante jours le délai ouvert au voyageur pour demander le remboursement des taxes d’aéroport, madame Procaccia. L’adoption de votre amendement n° 293 rectifié aurait pour conséquence de réduire considérablement le délai de prescription de cinq ans généralement applicable en matière de remboursement des dettes commerciales.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au maintien de la distinction entre deux voies pour formuler la demande de remboursement : l’une, gratuite, via internet, l’autre, éventuellement onéreuse, par tout autre canal. Cela me paraît être une solution équilibrée, et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 280 rectifié.
Enfin, à défaut de la suppression de ces frais de dossier, l’amendement n° 281 rectifié vise à les plafonner à 10 % du montant du remboursement. Nous souhaitons quant à nous maintenir ce maximum à 20 %. L’avis est donc, là encore, défavorable.
En tout état de cause, ce texte permettra de mettre fin, en matière de remboursement des taxes d’aéroport, à ce qui apparaissait aux yeux de nombre de nos concitoyens comme une injustice flagrante.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Ces amendements de Mme Procaccia partent d’un bon sentiment, que chacun d’entre nous peut partager, mais la législation française ne s’applique bien sûr pas aux compagnies aériennes étrangères. Il pourrait donc résulter de l’adoption de ces amendements une distorsion de concurrence au détriment des compagnies françaises. Il conviendrait plutôt, par conséquent, de mettre en place une réglementation européenne. Jusqu’à preuve du contraire, il me semble que légiférer sur ces questions à l’échelon national aboutirait finalement à pénaliser les compagnies françaises, dont Air France.
Je m’interroge donc sur la pertinence de ces amendements, auxquels je suis, en l’état actuel des informations dont je dispose, très défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : La loi s’appliquera, j’ose l’espérer, à toutes les compagnies qui opèrent à partir d’un aéroport français !
M. Gérard Cornu : Non !
Mme Catherine Procaccia : Bien sûr que si ! J’ai eu tout à l’heure au téléphone un responsable d’Air France : je peux comprendre que cette compagnie ne soit pas enchantée par mes propositions, mais elles ne s’appliqueront pas qu’à elle. Sinon, ces dispositions ne serviraient pas à grand-chose ! J’aimerais que M. le ministre nous confirme qu’elles s’appliqueront à toutes les compagnies, françaises ou non, opérant en France.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je souhaiterais moi aussi que M. le ministre apporte des réponses aux questions pertinentes qui ont été posées.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu à Mme Procaccia, s’agissant tant des délais d’exigibilité du remboursement que du plafond des frais pouvant être retenus sur le montant du remboursement. Je le répète, il n’y a pas de discrimination entre compagnies françaises et compagnies étrangères. Ma réponse est claire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Catherine Procaccia : Je retire l’amendement n° 280 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 280 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, MM. Grosdidier, G. Bailly et Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... – Lorsque l’acquisition d’un bien meuble corporel est liée à la souscription d’un contrat de services, dans le cadre d’opérations promotionnelles, le vendeur prend en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. Le remboursement du consommateur doit intervenir dans les deux mois suivant la date de l’achat. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement a pour objet d’encadrer une technique de vente qui tend à se développer chaque jour davantage, consistant à attirer le chaland avec un prix d’appel relativement bas, masquant le prix réel de l’objet ou du service proposé.
Cette pratique est souvent utilisée pour la vente de téléphones portables : pour que le consommateur puisse se faire rembourser la différence entre le prix payé à la caisse du magasin et le prix d’appel affiché, il doit adresser une preuve d’achat au fabricant de l’appareil, ce remboursement intervenant alors dans un délai fort variable.
Je propose que, dans le cas de l’acquisition d’un bien meuble corporel liée à un contrat de service, le vendeur prenne en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. L’amendement précise en outre que ce remboursement devra intervenir dans les deux mois suivant la date de l’achat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Nous n’avons pas de marge de manœuvre sur ce sujet, qui relève d’un domaine d’harmonisation maximale à l’échelle de l’Union européenne. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je n’ignore pas qu’une telle réponse est toujours particulièrement frustrante pour un parlementaire, mais ce sujet relève du champ d’une directive européenne et d’un domaine d’harmonisation maximale. Si notre législation devait entrer en contradiction avec le droit européen, nous serions sanctionnés par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger la garantie, dispose d’un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement a pour objet d’ouvrir au consommateur un délai de sept jours pour dénoncer un contrat de service qu’il aurait souscrit lors de l’acquisition d’un bien meuble corporel. Par exemple, quand vous achetez un téléviseur ou un appareil électronique, il arrive que l’on vous propose de souscrire une prolongation de garantie. Actuellement, un engagement de cette nature est ferme et définitif. Conformément aux règles applicables à d’autres types de vente, je souhaite offrir au consommateur un délai de sept jours pour réfléchir et revenir, éventuellement, sur la souscription d’un tel contrat de service.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Comme pour l’amendement précédent, il s’agit d’un domaine d’harmonisation maximale à l’échelle européenne. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : M. Dallier souhaite accorder un délai de réflexion au consommateur pour les contrats d’extension de garantie ou les contrats d’assurance dont la souscription est proposée par les vendeurs en magasin, à l’occasion de la vente de matériels électroménagers, de téléphonie, etc.
Je rappelle que, en ce qui concerne les garanties, le projet de loi comporte déjà des dispositions destinées à améliorer sensiblement la protection du consommateur. En particulier, l’article 6 vise à renforcer l’information de celui-ci sur les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés au travers des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation. Surtout, le délai pendant lequel le défaut de conformité du bien est présumé exister au moment de l’achat est porté de six à vingt-quatre mois, ce qui rendra beaucoup plus aisée la mise en œuvre de la garantie de conformité par les consommateurs.
De même, le projet de loi prévoit que, sous peine de se rendre coupables de pratiques commerciales trompeuses, les professionnels ne devront plus proposer d’extensions de garantie contractuelles et payantes dont la couverture se confondrait avec celle de la garantie de conformité, qui est gratuite.
En tant que ministre chargé de la consommation, je prends l’engagement de faire réaliser par les agents de la DGCCRF des enquêtes afin de vérifier l’application concrète sur le terrain de cette mesure.
J’ajoute enfin que l’article 20 du projet de loi, qui a été voté conforme, rend possible la résiliation de toute assurance accessoire pendant quatorze jours si le consommateur justifie d’une assurance antérieure pour l’un des risques couverts par ladite assurance accessoire. Cette mesure est de nature à répondre à l’une de vos préoccupations, monsieur le sénateur.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre explication. Quant à la commission, son argumentation m’échappe quelque peu…
Le dispositif de mon amendement couvre un champ plus large que les mesures auxquelles vous avez fait référence, monsieur le ministre. Les vendeurs ont l’imagination assez fertile, et ils inventent toujours de nouveaux contrats de service associés à la vente d’un bien. Je propose simplement que le consommateur dispose d’un délai de réflexion de sept jours, quelle que soit la nature du service associé à la vente du bien.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris que les professionnels ne devront plus proposer d’extensions de garantie payantes dont le champ recouperait celui de la garantie de conformité, mais ce n’est pas cela que je vise : je propose que le consommateur puisse disposer, lorsqu’il a souscrit un contrat de service associé à la vente d’un bien, d’un délai de sept jours pour réfléchir et, éventuellement, décider de dénoncer ce contrat. Il ne me semble pas que, en soi, cette proposition pose un problème.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Monsieur le ministre, je sais que vous avez à cœur de défendre les consommateurs. C’est pourquoi je suis un peu étonné de votre réaction devant cet amendement.
Il est arrivé à chacun d’entre nous, lors de l’acquisition d’un ordinateur, d’un appareil photo ou d’un autre matériel, de se voir proposer, au moment de conclure l’achat, une extension de garantie à cinq ans qui peut se révéler très onéreuse. Certaines personnes se laissent « embobiner » : il serait souhaitable et normal de leur permettre de revenir sur un choix qu’elles peuvent ensuite regretter, surtout quand elles ne disposent pas de revenus très importants. Je trouve donc cet amendement tout à fait pertinent. En l’adoptant, nous viendrons au secours de consommateurs qui se sont fait forcer la main.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Il arrive fréquemment que l’appareil dont l’achat a été assorti d’une extension de garantie de trois ou cinq ans tombe en panne très peu de temps après l’échéance de celle-ci…
M. Jean-Claude Lenoir : C’est une garantie programmée dans le temps !
Mme Catherine Procaccia : Je m’étonne que certains de nos collègues, prompts à dénoncer l’obsolescence programmée, n’interviennent pas pour soutenir une telle proposition !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Madame Procaccia, je ne saurais m'exprimer à la place de ceux que vous interpellez, mais on ne peut que s’opposer à cette stratégie destinée à tromper délibérément le consommateur qu’est l'obsolescence programmée.
Je rappelle encore une fois que le projet de loi crée une garantie gratuite de deux ans, au lieu de six mois jusqu’à présent. Dès lors, le marché des extensions de garantie sera peut-être moins prospère qu’il ne l’était auparavant, et cela mettra en question le modèle économique des entreprises qui commercialisent à la fois des produits et des extensions de garantie…
Pour nous, l'enjeu est que les consommateurs soient informés, par tout moyen, de l’existence de ce droit nouveau de disposer d'une garantie légale de conformité gratuite de deux ans.
Les garanties contractuelles, s'il s'en rencontre, courront donc à partir de deux ans, et si jamais une enseigne proposait une extension de garantie couvrant ou chevauchant la garantie légale de conformité, il s’agirait d’une pratique commerciale trompeuse, qui serait très rapidement sanctionnée par la DGCCRF.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir : Défendons les consommateurs !
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 252 est présenté par M. Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 37 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Robert Tropeano, pour défendre l’amendement n° 59 rectifié.
M. Robert Tropeano : Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention sur le fait que les meilleures intentions peuvent conduire à la mise en place de dispositifs juridiques particulièrement obscurs et inapplicables.
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a complété l’article 4 du projet de loi en faisant – je cite l’excellent rapport de nos collègues Alain Fauconnier et Martial Bourquin – « une application assez permissive de la règle de l’entonnoir ».
Les dispositions concernées portent sur l’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des biens.
Les alinéas 37 à 43 de l’article 4 introduisent un nouveau chapitre dans le code de la consommation, relatif à la transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit, dont voici les termes :
« Le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose, portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production, identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs. »
Les auteurs de l’amendement introduisant ces dispositions ont rappelé le drame de Dacca, au Bangladesh. Ce terrible événement a mis en lumière certains aspects peu reluisants de la mondialisation et des délocalisations lorsque celles-ci se font – c’est malheureusement trop souvent le cas – au détriment des droits de l’homme.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Robert Tropeano : Si nous ne pouvons tolérer de telles pratiques, nous doutons, pour autant, que les dispositions introduites par les alinéas 37 à 43 que j’ai citées à l’instant soient de nature à changer quoi que ce soit à cette situation. Elles seront uniquement une source de contentieux supplémentaire.
C’est pourquoi nous souhaiterions que cette question soit retravaillée, pour trouver une solution véritablement crédible et efficace, permettant de garantir le respect des droits fondamentaux. En attendant, nous proposons de supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui nous semblent tout simplement inapplicables.
M. le président : L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 59 rectifié ?
M. Alain Fauconnier : Les dispositions introduites à l’Assemblée nationale me laissent moi aussi perplexe.
Certes, l'objectif est généreux, mais il s’agit d’imposer aux entreprises une obligation d'information lourde, ce qui n’est pas anodin à l'heure où l'on parle d'un choc de simplification.
Par ailleurs, le texte prévoit que l'entreprise peut se soustraire à la transmission des informations en question si celles-ci sont de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, ce qui laisse toute latitude à une entreprise ne respectant pas les droits humains fondamentaux pour se soustraire à ses obligations.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler l'objectif visé par l’Assemblée nationale au travers de l’instauration de cette obligation d'information sur le respect des droits humains fondamentaux tout au long de la chaîne de sous-traitance et de commandement.
Le drame de Dacca, qui se trouve à l'origine de ces dispositions, a causé la mort de milliers d'ouvriers. On a découvert à cette occasion que l’atelier de confection textile qui les employait fournissait différentes marques plus ou moins connues, grâce au travail quotidien, effectué dans des conditions inacceptables, d'hommes et de femmes payés avec un lance-pierre.
Bien entendu, les pouvoirs publics, les institutions internationales se mobilisent pour faire respecter les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, mais on voit que cela ne suffit pas toujours. Nous pensons donc que le consommateur peut jouer un rôle important, au travers d'un acte d'achat éclairé.
C'est pourquoi nous avons émis, à l’Assemblée nationale, un avis favorable sur l'amendement tendant à permettre l'accès du consommateur aux informations visées. Monsieur Tropeano, vous jugez ce dispositif inapplicable, mais tel n’est pas l'avis du Gouvernement. Je me réjouis cependant que vous proposiez que l'on retravaille cette question ; je ne doute pas que votre groupe et, au-delà, l’ensemble de la Haute Assemblée partagent la préoccupation exprimée par l’Assemblée nationale.
L’objectif est d'éviter que l’on ne soit amené à découvrir, demain, que le sous-traitant du sous-traitant d’une grande entreprise française qui n’aurait pas exercé suffisamment de contrôles exploite des salariés en mettant leur vie en péril, cela pour nous habiller ! Il faut toujours chercher à savoir dans quelles conditions, notamment salariales, travaillent ceux qui ont confectionné les vêtements que nous portons.
Cette préoccupation conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur le présent amendement. Toutefois, si jamais le Sénat devait adopter ce dernier, je l’inviterais à étudier, en lien avec l’Assemblée nationale – peut-être en commission mixte paritaire –, les conditions dans lesquelles, à terme, de telles informations pourront être mises à disposition des consommateurs, de façon à peser sur les choix de production d'un certain nombre de grands groupes qui, attachés à leur image et à leur valorisation boursière, ne souhaitent pas que l'on puisse mettre en cause leur éthique et leur responsabilité sociale. Le contrôle de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance leur incombe, ainsi qu’aux pouvoirs publics.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je crois que nous partageons unanimement l'objectif sous-jacent au dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Mais, pour notre part, nous considérons que ce dispositif est inapplicable dans sa rédaction actuelle.
Il suffit de regarder certains magazines télévisuels d'information pour se convaincre qu’il sera très difficile aux entreprises concernées de fournir aux consommateurs et aux citoyens les informations demandées.
De telles dispositions relèvent davantage d’un communiqué de presse que de la loi. Il serait opportun de rappeler à l’Assemblée nationale, qui ne cesse de nous donner des leçons, qu’il importe que la loi soit claire et applicable !
M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
M. Alain Fauconnier : Je souscris à la proposition du ministre de retravailler le dispositif en commission mixte paritaire ; nous maintenons cependant notre avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je ne suis pas le mieux placé pour porter un jugement sur le travail des députés ! (Mme Catherine Procaccia rit.) Cela étant, je dois dire que nous sommes ici en présence d’un exemple flagrant de loi bavarde, eût-elle été élaborée sous le coup d’une émotion que nous partageons tous.
Je souscris tout à fait à l'analyse de M. Mézard : le dispositif n’est pas complexe à appliquer, il est simplement inapplicable ! De surcroît, si le consommateur avait été informé que son vêtement acheté en France avait été fabriqué dans l’atelier de Dacca où est survenu le drame, cela aurait-il changé quelque chose ? Pour cela, il eût fallu savoir que cet immeuble menaçait ruine, être en mesure de vérifier que les audits, les contrôles et les expertises menés au Bangladesh étaient efficients…
Par ailleurs, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoit qu’un consommateur pourra exiger du distributeur toute information sur l'origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, les contrôles de qualité et audits, l'organisation de la chaîne de production, l'identité, l'implantation géographique et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs… Mais où va-t-on ?
Monsieur le ministre, je comprends que, à l’Assemblée nationale, sous le coup de l’émotion, vous ayez pu donner un avis favorable, mais, franchement, nous devons, au nom du bon sens, manifester une opposition que je qualifierai de radicale (Sourires.) à ces alinéas !
M. Jacques Mézard : Excellent !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Vous avez parlé de loi bavarde, monsieur Lenoir, mais ce texte, qui comportait initialement soixante-treize articles, en compte maintenant une centaine de plus, qui ne procèdent pas de l’adoption d'amendements gouvernementaux ! Nous contribuons tous au bavardage…
M. Jean-Claude Lenoir : Certains bavardages sont utiles, d'autres pas !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, je comprends votre préoccupation : il sera souvent impossible à un distributeur de fournir les informations demandées, car même son fournisseur n’en disposera pas. Il devra alors simplement indiquer qu’il ne sait pas, et les choses en resteront là. C'est ce que prévoit le texte, dont il convient de rétablir l'économie générale. Certes, à la longue, cette ignorance pourrait déboucher sur des phénomènes de stigmatisation des produits concernés.
Cela étant dit, la réalité sur laquelle nous devons collectivement nous pencher est celle de la responsabilité sociale des entreprises, la RSE. Cette dernière s’est beaucoup développée, notamment à travers les agences de notation sociale. Cependant, attention à ce que la RSE – en tant que ministre de l’économie sociale, je m’intéresse de près à cette question – ne soit pas qu’un élément de la communication financière d’un certain nombre de groupes ! Elle doit véritablement contribuer à améliorer les conditions de travail de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris des sous-traitants. Il s’agit donc d’une tâche plus générale.
J’ai bien compris que le Sénat n’était pas favorable à la disposition introduite à l’Assemblée nationale, mais, par constance, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 59 rectifié. Je ne peux donc qu’inviter les sénateurs à prendre langue très rapidement avec les députés, afin d’élaborer une réponse commune, que le Gouvernement ne manquera pas d’approuver.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les références : « aux articles 199 decies E à 199 decies G, » sont supprimées et la référence : « 199 septvicies » est remplacée par la référence : « 199 novovicies ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter les obligations générales d’information des consommateurs que les professionnels doivent respecter lors de la commercialisation d’un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. En effet, en vue de protéger les investisseurs, l’article 28 de la loi 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit l’obligation de faire figurer, sur toute publicité relative à des investissements locatifs susceptibles d’ouvrir droit à un avantage fiscal, une mention selon laquelle le non-respect de l’engagement de location auquel l’avantage est subordonné entraîne la perte de ce dernier.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre à jour ces dispositions protectrices de l’évolution des dispositifs fiscaux d’investissement locatif concernés. Ainsi, l’obligation d’information serait étendue à toute publicité relative aux investissements pouvant ouvrir droit à la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », issue de la loi de finances pour 2013. Cette obligation d’information serait en revanche supprimée pour les réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés, d’une part, dans le secteur du tourisme – dispositif « Demessine » – et, d’autre part, en faveur de l’investissement locatif – dispositif « Scellier ». En effet, les investisseurs ne peuvent plus prétendre au bénéfice de ces avantages fiscaux depuis, respectivement, le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)