Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du RDSE, la discussion de la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (proposition n° 13, texte de la commission n° 121, rapport n° 120).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Mazars, auteur de la proposition de loi.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe souhaite aujourd’hui remettre le droit pénal au cœur des débats de la Haute Assemblée, qui s’est toujours montrée, comme chacun le sait et le reconnaît, à la pointe du combat pour les libertés publiques. Ce combat, nous le portons, aujourd’hui comme hier, en nous plaçant dans le sillon d’Albert Camus, qui écrivait : « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout. »
Mes chers collègues, ce combat pour la liberté, pour une justice équitable, est toujours d’actualité. Il nous appartient de nous mobiliser pour lutter contre les injustices, qu’elles concernent les victimes, que nous n’oublions jamais, ou les délinquants, qui eux aussi doivent voir leurs droits garantis et respectés.
Notre droit pénal a subi ces dernières années de profondes réformes. Il a aussi été victime d’attaques frontales, d’aucuns stigmatisant un supposé laxisme des juges ou appelant à supprimer le juge d’instruction, sans garanties pour le justiciable. Je n’oublie pas non plus la question fondamentale de l’accès à la justice, garante de la légitimité de l’État de droit pour les citoyens.
Ces attaques, implicites ou directes, ont eu pour conséquence de remettre en cause le lien de confiance tacite, mais indispensable dans un État de droit, qui doit unir les magistrats au peuple souverain, au nom duquel ils rendent la justice. N’oublions pas, comme l’écrivait Anatole France, que « la majesté de la justice réside tout entière dans chaque sentence rendue par le juge au nom du peuple souverain ».
Or nous avons assisté, au cours de la dernière décennie, à un glissement subreptice d’une politique pénale fondée sur un difficile équilibre entre prévention et répression vers une politique globalement répressive fondée sur l’illusion dangereuse que la sanction et la peur qu’elle suscite suffiraient à lutter efficacement contre la délinquance. Cette tendance, nous l’avons vigoureusement combattue, au nom des valeurs que les membres de notre groupe ne cessent de défendre : la liberté, la dignité, l’égalité, mais aussi la fermeté contre la violation de la loi. En tout état de cause, nul ne peut nous accuser d’avoir versé dans l’angélisme, car nous sommes attachés à l’application de la loi de la République. « La justice sans la force est impuissante », disait Pascal.
La politique que nous avons refusée, c’est celle des peines plancher, celle de la rétention et de la surveillance de sûreté, celle qui a aligné peu à peu la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs, celle qui a été tentée de détecter les délinquants potentiels dès l’âge de trois ans, celle, encore, qui a voulu déchoir de la nationalité française les auteurs de certains crimes, celle, enfin, qui a instauré des jurys citoyens en matière correctionnelle pour affaiblir encore davantage le poids des juges professionnels. C’est aussi celle du tout-carcéral, où l’on préfère construire des établissements pénitentiaires toujours plus grands, toujours plus modernes, mais, finalement, toujours plus déshumanisés.

Mme Hélène Lipietz : Tout à fait !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Comment penser prévenir la récidive si l’on ne donne pas de moyens pour la réinsertion ou la probation, si l’on oblige les magistrats à travailler dans des conditions ubuesques, à la limite de la sécurité sur leur propre lieu de travail ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, la majorité de mon groupe attend aujourd’hui une refondation de notre politique pénale. Il y a urgence, près de dix-huit mois après le changement de majorité ! Il y a urgence, alors que le bruit de fond de la société est inquiétant et que de nombreux citoyens sont excédés par la délinquance quotidienne, preuve, s’il en fallait, de l’inefficacité de la politique pénale du tout-répressif ! Voilà pourquoi notre groupe a choisi de soumettre au Sénat, comme un préambule, cette proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC.
Comme vous le savez, la CRPC a été introduite dans notre procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », avant d’être successivement modifiée par les lois du 26 juillet 2005, du 12 mai 2009 et, enfin, du 13 décembre 2011. Son objectif avoué était de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles, dans un contexte de surcharge des juridictions qui, d’ailleurs, n’a pas changé depuis lors.
Ce nouveau mode de poursuite a constitué une rupture avec nos traditions juridiques, fondées sur la procédure inquisitoriale. Inspirée du guilty plea britannique et du plea bargaining américain, la CRPC, pour la présenter schématiquement, permet à une personne mise en cause de négocier directement avec le procureur de la République une peine automatiquement réduite si elle reconnaît elle-même, en échange, sa culpabilité. Elle donne donc un pouvoir important au procureur, déjà maître de l’opportunité des poursuites, même si la peine négociée devra nécessairement être homologuée par un magistrat du siège, en présence d’un avocat.
Cette procédure s’appuie en réalité sur une forme de contractualisation du droit pénal tout à fait étrangère aux fondamentaux de notre droit pénal, qui se fondent sur l’intangibilité de la décision du juge. Le risque est donc que le juge du siège chargé d’homologuer ne soit qu’une simple autorité d’enregistrement d’un accord sur lequel il ne peut intervenir.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’allégement de la charge des tribunaux constitue une finalité acceptable, il ne peut se faire au prix du sacrifice des principes fondamentaux d’un procès pénal équitable. Or, en plaçant le procureur de la République au cœur de la procédure, la CRPC porte en elle le risque d’un déséquilibre, une place démesurée étant réservée à l’aveu.
L’article préliminaire du code de procédure pénale, dont je recommande une lecture régulière, complété par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, énonce quels doivent être ces grands principes : égalité devant la loi et son application, respect de la présomption d’innocence, du contradictoire et de l’égalité des armes entre parties, séparation des autorités de poursuite et de jugement, proportionnalité des mesures de contrainte sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
La CRPC recentre le procès pénal autour du parquet, lequel a acquis, en plus de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, un pouvoir de détermination de la culpabilité et de la sanction, certes sous le contrôle ultime d’un magistrat du siège. Or je rappelle que le statut du ministère public en droit français fait régulièrement l’objet de critiques de la part de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier depuis l’arrêt Moulin contre France du 23 novembre 2010, qui a qualifié l’absence de garantie d’indépendance du parquet d’attentatoire aux libertés fondamentales.
Lorsqu’elle était dans l’opposition, l’actuelle majorité n’avait pas manqué de souligner à de nombreuses reprises l’impérieuse nécessité de réformer le statut du parquet. Nous ne doutons pas que tel sera bientôt le cas. À cet égard, je vous rappelle les propos de notre collègue André Vallini, qui déclarait, lorsqu’il était encore député, que la CRPC « réunirait en fait les pouvoirs d’accusation, d’investigation et de jugement entre les mains d’une seule et même personne, le procureur, qui sera chargé d’accuser, d’enquêter et de sanctionner, ce qui est beaucoup pour un seul homme. Le juge ne serait là que pour homologuer dans des conditions qui, je le répète, prêtent à discussion ».
De la même manière, l’actuelle majorité s’était interrogée dès 2003 sur la nature de la CRPC au regard des principes généraux du droit, à l’instar du député socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec, qui déclarait à la tribune de l’Assemblée nationale que « la création de la comparution sur déclaration préalable de culpabilité accentue davantage encore l’empreinte [de l’action publique], en laissant au surplus planer de grandes interrogations sur le respect du principe du droit à un procès équitable ».
En tout état de cause, nous ne demandons rien d’autre qu’une mise en cohérence des actes et des paroles.
Force est de constater que la CRPC induit une véritable opacité par rapport aux autres modes de poursuite, puisque les décisions relatives à la culpabilité de l’auteur et à la détermination de sa peine sont prises dans le bureau du procureur et non, comme c’est le cas par ailleurs, en audience publique. Elle va ainsi à l’encontre du principe de publicité des débats et occulte l’intérêt de l’audience d’homologation, même si le juge du siège doit intégralement exercer son office. C’est ce qui faisait dire, à cette tribune, le 1er octobre 2003, à notre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt, que cette procédure « [avait] le mérite d’être, à défaut d’un classement sans suite, d’une discrétion absolue ! Et il est évident que telle ou telle personnalité qui se serait livrée à un trafic d’intérêt, à une concussion, pourrait se voir proposer un arrangement et cet arrangement serait discrètement validé par un juge, puisqu’il y aurait accord entre le procureur et l’avocat, étant entendu que le magistrat ne peut pas fixer la peine ».
Parallèlement, la CRPC, utilisée de façon systématique, favorise substantiellement une culture de l’aveu dont nous savons les dangers qu’elle peut receler. Ainsi, l’atténuation automatique de peine favorise cette attitude, qui devient l’élément déclencheur de la procédure elle-même. Le prévenu est de la sorte susceptible de subir une forte pression pour avouer, avec la promesse d’une peine moindre, au risque d’inciter à une auto-incrimination abusive, y compris en cas d’innocence, dans le seul but d’échapper à une peine plus sévère. Cette pression, inacceptable, a pu être accrue par la pratique de la double convocation.
Bien sûr, nous n’ignorons pas le remarquable travail qu’a réalisé notre rapporteur à la suite des nombreuses auditions qu’il a menées. Son rapport, comme il nous le dira dans quelques instants, a mis en lumière le décalage entre les craintes exprimées à l’origine, y compris par lui-même, et la pratique de la CRPC, telle qu’elle s’est forgée et affinée au cours des neuf dernières années.
Il apparaît ainsi que la CRPC est majoritairement utilisée dans des contentieux de masse et des affaires simples, des cas où la véracité des faits ne fait pas de doute, comme les délits routiers, notamment avec alcoolémie. L’aveu n’y étant pas toujours nécessaire, le procureur recourt précisément à cette procédure dans de telles affaires. De fait, la présence obligatoire de l’avocat lors de l’audience avec le procureur est venue renforcer la portée des aveux, mais se posera toujours la question de l’égalité de traitement des personnes mises en cause, selon qu’elles bénéficient ou non d’un défenseur, qu’il ait été choisi ou désigné, qu’il soit spécialisé ou profane en matière pénale.
En tout état de cause, il ne nous paraît donc pas opportun d’étendre un système favorisant l’aveu comme la preuve ultime dans notre droit pénal, ainsi que la loi du 13 décembre 2011 a eu tendance à le faire en élargissant la liste des délits susceptibles d’être sanctionnés par le biais d’une CRPC. Ainsi, sont aujourd’hui concernés non seulement des délits d’une gravité importante, mais aussi des délits ayant trait à des matières qui s’accommodent mal de la confidentialité et des suspicions qui peuvent découler de cette procédure.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré ce que la pratique de la CRPC a démontré au fil des années, nous continuons à nous interroger sur l’égalité de traitement entre justiciables. Dans Des réactions politiques, Benjamin Constant nous a appris que « l’arbitraire n’est pas seulement funeste lorsqu’on s’en sert pour le crime. Employé contre le crime, il est encore dangereux ».
Or, outre la compétence parfois fluctuante de l’avocat, c’est bien la logique même de la CRPC, comme moyen de réguler les flux de contentieux d’une juridiction à une autre, qui nous interpelle. Cet objectif, louable en soi, ne peut devenir la seule finalité, car le degré d’encombrement de telle ou telle juridiction et le choix du chef de cour d’opter pour la CRPC selon le type de contentieux induisent une inégalité de traitement des justiciables qu’aggrave la diminution automatique de peine.
Dans les juridictions peu encombrées – il en existe encore ! –, le justiciable sera prioritairement traité par la voie traditionnelle de l’audience correctionnelle. Dans les juridictions surchargées, ce sera l’inverse. Des prévenus comparaissant pour des faits identiques devant des juridictions aux contextes différents ne seront donc pas jugés de la même manière et, surtout, n’encourront pas la même peine. À cela, il faut ajouter la charge supplémentaire de travail que peut représenter, pour les juridictions, l’utilisation de la CRPC dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons. En effet, le recours trop important à cette procédure ralentit l’enrôlement des affaires sur citation directe ou provenant de l’instruction.
L’ensemble de ces raisons nous avaient initialement amenés à proposer des modifications qui devaient conduire à diminuer drastiquement le recours à la CRPC, en prévoyant un encadrement plus rigoureux de celle-ci : restriction aux seuls délits punis de trois ans d’emprisonnement au maximum, suppression de l’atténuation de peine, possibilité pour le juge du siège de moduler à la baisse la peine proposée pour ne pas encombrer le rôle des audiences correctionnelles, présence obligatoire du parquet lors de l’audience, suppression de la double convocation.
Monsieur le rapporteur, nous avons lu très attentivement votre rapport. Vous avez voulu apaiser nos craintes et calmer nos ardeurs, qui furent non seulement les nôtres, mais aussi celles d’une grande partie de cet hémicycle lors des différents débats sur la CRPC tenus depuis sa création en 2004. Comme vous l’avez relevé, les inquiétudes exprimées lors de l’introduction de la CRPC dans notre droit ont été en grande partie démenties par les faits, une majorité de praticiens lui trouvant désormais une utilité indéniable. Il est vrai qu’avec 65 000 procédures mises en œuvre en 2012, dont près de 58 % pour le contentieux routier, la CRPC a représenté près de 13 % des poursuites enclenchées.
Il est tout aussi vrai que la CRPC a été progressivement encadrée pour apporter aux prévenus davantage de garanties : précision par le Conseil constitutionnel des conditions dans lesquelles doit s’exercer l’office du juge d’homologation pour permettre un examen réel et approfondi, assouplissement des conditions de délai pour la présentation devant le juge homologateur, exclusion du champ de la procédure de certains délits qui requièrent toute la solennité et la publicité d’une audience correctionnelle.
Nous prenons acte du constat ainsi formulé et des observations d’un certain nombre de praticiens, mais nous continuons à penser que l’utilisation massive de la CRPC ne doit pas constituer un remède systématique à la lenteur et à l’encombrement des tribunaux. Faciliter le traitement accéléré de certains contentieux simples doit être encouragé, mais toujours en respectant les principes du contradictoire et du droit à un procès équitable, qui constituent désormais le jus commune du droit processuel en Europe.
Nous nous satisfaisons donc que la commission ait fait le choix, dans sa sagesse, d’aménager la CRPC pour qu’elle reste confinée à des contentieux simples, mais en renforçant ses garanties. À cette fin, le rapporteur a pris l’initiative de modifier le droit sur trois points que nous approuvons : introduire la possibilité pour le juge homologateur de moduler à la baisse la peine dans la limite d’un tiers, prévoir les conditions de caducité de la convocation en audience correctionnelle et permettre aux victimes de transmettre leurs observations au procureur afin d’améliorer son information. Ces mesures simples conforteront une procédure qui a su trouver sa place dans notre droit, même si nous en appelons une nouvelle fois à la vigilance pour que ses principes dérogatoires demeurent circonscrits. En d’autres temps, nous avons malheureusement connu des exceptions qui, au fil des lois successives, sont devenues des principes.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez compris que notre groupe a d’abord voulu faire preuve d’une démarche pragmatique et a rejeté toute posture idéologique. Le droit pénal et les libertés publiques sont des sujets trop sérieux pour que nous laissions la querelle partisane diriger le législateur. L’essentiel demeure, à nos yeux, que le droit pénal garantisse à nouveau un véritable équilibre entre les intérêts de la société et des victimes et les droits des mis en cause. Nous souhaitons ainsi faire refluer la justice de sûreté qui s’est imposée ces dernières années, au profit d’une justice de liberté. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, créée en 2004 et révisée à plusieurs reprises, fait partie de l’arsenal des procédures accélérées destinées à désengorger les juridictions, ce qui ne plaidait pas pour son innocence présumée…
Je dois avouer que, devant rapporter la présente proposition de loi, j’ai connu quelques états d’âme, tant les griefs que je tenais souvent des principes et de la théorie ont été mis à mal par les auditions et ce que m’en ont dit les praticiens, lesquels se sont avérés bien plus attachés à cette procédure – même lorsqu’ils l’avaient critiquée en 2004 – que je ne me l’étais figuré.
La CRPC a été, dès le départ et au fil de ses diverses révisions – ce qui tendait d’ailleurs à prouver qu’elle peinait à trouver son équilibre –, fortement critiquée par nombre de magistrats, d’avocats, de parlementaires – j’en fus –, parce qu’elle heurtait frontalement notre conception du procès équitable. Elle apparaissait comme une pièce rapportée, un produit d’importation, dans l’Hexagone, de la common law anglo-saxonne ou, pis, du plea bargaining états-unien, qui fait dresser les cheveux sur nos têtes.
En France, on ne plaide pas coupable, tout au plus se reconnaît-on coupable. La négociation sur la culpabilité et sur la peine s’opposait au primat que nous accordons à la présomption d’innocence et à la sanction en tant que fonction régalienne.
Aux États-Unis, en revanche, le juge, même au pénal, n’est qu’une sorte d’arbitre tout au long du procès, lequel donne lieu à un marchandage, y compris de la part du ministère public. La fonction du juge consiste d’abord à constater l’accord ou le désaccord entre les parties et le ministère public : ceux-ci doivent s’entendre sur la peine, laquelle est calculée selon une grille des plus strictes et sans aucun souci d’individualisation en fonction de la personnalité du prévenu. Parallèlement, les procès débouchent sur des peines très lourdes, ce qui constitue une forte incitation au plaider-coupable. Il n’est donc pas étonnant que 95 % des procès pénaux suivent cette procédure, qui présente, en outre, l’avantage d’éviter l’aléa de jurys populaires rarement tendres.
Ce système, dont s’inspire la CRPC, est donc apparu très différent, sinon contraire aux principes de notre procès pénal.
S’inscrivant dans cette approche, la proposition de loi que j’ai l’honneur de rapporter a logiquement pour objet de restreindre de manière très importante l’utilisation de la CRPC et de la rapprocher le plus possible du procès ordinaire. Toutefois, comme je l’ai dit, les auditions m’ont fait découvrir, à ma grande surprise, que les praticiens de la justice étaient en fait aujourd’hui largement favorables à cette procédure, y compris certains de ceux qui étaient « vent debout » contre elle à ses débuts. Pourquoi cela ?
La principale raison de cette évolution, me semble-t-il, est d’ordre pratique : la CRPC a été cantonnée, de fait, à un champ d’application bien circonscrit, celui de délits mineurs, simples à qualifier et où ce sont les faits qui désignent le coupable. Il s’agit donc d’un contentieux de masse sans problème de culpabilité – l’exemple typique étant l’alcool au volant. Au final, la CRPC représente 13 % du contentieux pénal et porte uniquement sur des affaires simples. Sur ce champ bien déterminé, la pratique de la CRPC apparaît conforme à notre conception du procès équitable.
Prenant acte de ce constat, et faute d’un dispositif pouvant se substituer à la CRPC, en accord avec l’auteur de la proposition de loi et avec notre commission des lois qui l’a adoptée, je vous présente ce texte qui, tout en respectant la logique de la CRPC et les équilibres entre ses protagonistes, apporte des réponses aux principales critiques qui lui sont encore adressées, les plus essentielles, comme je l’ai dit, ayant sinon disparu, du moins s’étant considérablement atténuées de fait.
Le premier aménagement vise à supprimer de la procédure toute trace qui pourrait subsister d’une « pression » exercée sur le prévenu pour qu’il accepte la CRPC, afin de garantir son consentement libre et éclairé. Ainsi, l’article 1er bis nouveau exclut la mise en œuvre de la CRPC à l’issue d’un déferrement par les services enquêteurs, parfois accompagné de garde à vue, dans des affaires qui auraient pu faire l’objet d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal. En effet, cette situation ne laisse guère de liberté du choix de la procédure à l’intéressé. Constatons d’ailleurs que beaucoup de tribunaux ont déjà fait le choix de ne pas utiliser la CRPC dans cette situation.
L’article 4 va dans le même sens et supprime la possibilité, pour le procureur, de mettre en œuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC.
Actuellement, le prévenu reçoit en effet deux convocations en même temps : l’une pour rencontrer le procureur en vue d’une CRPC, l’autre pour passer devant le tribunal en audience correctionnelle ordinaire. Nous proposons que cette convocation devienne caduque uniquement s’il ne se rend pas à l’entretien avec le procureur de la République.
La solution que j’ai proposée préserve la validité de la convocation parce qu’un nombre non négligeable de prévenus est difficile à joindre ; renouveler systématiquement la convocation à l’audience aurait posé d’énormes problèmes. La commission a donc tranché dans ce sens : si le prévenu, qui s’est rendu à la convocation, n’accepte pas la CRPC, ou si le juge n’homologue pas cette dernière – le prévenu n’est pas responsable –, il faudra lui adresser une nouvelle convocation à l’audience correctionnelle. En revanche, si le prévenu ne s’est pas présenté devant le procureur, la convocation à l’audience reste valide.
Enfin, pour mieux prendre en compte la victime, je vous proposerai, avec l’article 3 bis nouveau, qu’elle puisse faire parvenir ses observations au procureur dans la première phase de la procédure, c’est-à-dire avant que celui-ci ne propose une peine au prévenu. Il paraît essentiel que le procureur ait en main toutes les données nécessaires lui permettant de déterminer le quantum de peine proposé. Or il me semble effectivement que la victime peut porter à la connaissance du procureur des éléments d’appréciation utiles, au-delà de ceux de l’enquête de police, parfois extrêmement sommaire. Ces éléments pourront intervenir dans la détermination du quantum de peine et des aménagements éventuellement apportés à celle-ci.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales dispositions proposées par la commission des lois, dont j’ai repris les conclusions, étant sous-entendu que, me situant dans une perspective d’amélioration de la CRPC, ont été supprimées toutes les propositions qui auraient conduit, de fait, à un quasi-abandon de son usage. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, « celui qui sait avouer peut oublier » ; Francis Picabia, le grand artiste surréaliste, aurait ainsi pu formuler, sans l’avoir imaginé, ce qui fut au cœur de la volonté du législateur, il y a presque dix ans déjà, lors de la création de la procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Les travaux essentiels sur la justice pénale contemporaine de Mme Françoise Tulkens, vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, portant notamment sur les notions de « justice imposée » et de « justice consensuelle », nous invitent à mieux appréhender ce qui fut alors pensé comme un bouleversement de nos pratiques répressives : l’introduction de la participation et du consentement à la punition, le passage d’un ordre pénal exclusivement vertical à une justice pénale aux formes diverses, parfois imposée, parfois débattue, toujours discutée.
La composition pénale comme la CRPC sont représentatives des mutations qui nous intéressent en France, faisant une place centrale au consentement des prévenus selon une logique de contractualisation et favorisant l’émergence de « procédures pénales accélérées » qu’il convient désormais d’évaluer et d’améliorer le cas échéant.
Les années 2000 marquèrent assurément un tournant. C’est donc dans ce cadre, qui mêle les plus hautes considérations politiques – qu’est-ce que juger ? Comment punir ? – et les plus impérieuses nécessités du respect des droits des individus, d’une part, et des impératifs fonctionnels de notre ordre judiciaire, d’autre part, que la proposition de loi de Jacques Mézard et de son groupe, inscrite à votre ordre du jour, nous permet de porter collectivement un regard critique sur ce dispositif pénal.
Cette initiative parlementaire du groupe du RDSE, que je salue, permet également de tracer, pour la première fois, des perspectives équilibrées d’amélioration de ce dispositif si singulier, si original au regard des décennies de tradition juridique néolatine et que nous fûmes parmi les derniers en Europe à introduire dans notre droit répressif.
Comme le souligne le professeur de droit Ioannis Papadopoulos, dans Juger en Amérique et en France, le « plaider coupable » a été longtemps étranger aux cultures de droit continental, car y perdure un rapport sacré à la loi où la confrontation de l’individu à la loi est l’essentiel.
Ce mode de poursuite des délits, qui fut l’objet de quatre lois successives et de quatre décisions du Conseil constitutionnel depuis la loi de mars 2004 – ce n’est pas banal –, suscita alors de légitimes inquiétudes parmi les praticiens, les organisations professionnelles, comme parmi de nombreux parlementaires.
À cet égard, je n’ignore pas que de nombreux travaux du Sénat témoignent de votre intérêt, comme de votre expertise : je pense notamment à un excellent rapport de législation comparée de mai 2003, ainsi qu’aux rapports de M. Zocchetto en 2003 sur le texte qui allait donner naissance à cette procédure nouvelle ou en 2005 sur la proposition de loi de M. Béteille.
Ainsi que vous le relevez dans votre rapport, monsieur Collombat, la CRPC était a priori étrangère aux cultures de droit continental dans lesquelles les magistrats instruisent à charge et à décharge et le parquet doit rapporter la preuve de la culpabilité.
Nombreux furent les parlementaires qui s’interrogèrent quant aux risques de pression du système répressif sur les personnes mises en cause. N’y avait-il pas des risques de voir condamnés à une peine plus lourde que celle qui était proposée par le procureur les justiciables les plus vulnérables ou les moins bien défendus ?
D’autres redoutaient que la CRPC ne donne lieu à une forme de marchandage sordide, l’aveu de culpabilité se monnayant en échange de l’abandon de certains chefs de poursuites.
On sait désormais que le choix du législateur français – et l’apport du Sénat fut alors décisif – a fort heureusement abouti à une solution bien éloignée d’un plaider coupable à l’américaine et plus proche de ce que les civilistes appelleraient un « contrat d’adhésion », si l’on peut parler de contrat…
Il y a accord, certes, mais sans marchandage ni sur la peine requise par le procureur ni sur la peine prononcée par le juge !
D’une façon plus générale, était mis en avant le risque de voir se développer un système de peines tarifées, contraire au principe d’individualisation et que pourraient aisément détourner les puissants et leurs amis du fait d’une mainmise totale du parquet sur cette procédure, lequel parquet est soumis au pouvoir de l’exécutif.
Ce dernier point est important, et il fait bien sûr directement écho à un débat qui s’est tenu dans cet hémicycle voilà quelques mois sur le statut du ministère public.
La CRPC illustre parfaitement le fait que le parquet joue désormais un rôle déterminant dans le fonctionnement quotidien de la justice pénale. Ce rôle, qui n’est pas choquant en soi, doit à notre sens être mieux garanti pour les acteurs du monde judiciaire, comme pour les justiciables.
Il conviendra selon nous, à un moment, de revisiter à nouveau cette question, de façon sereine et dépassionnée, comme majorité et opposition savent le faire sur les grands sujets institutionnels. Je citerai comme exemples les projets de loi récemment adoptés sur la mise en œuvre de l’article 11 de la Constitution.
Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la Haute Assemblée, Mme la garde des sceaux a demandé aux services de la Chancellerie de procéder à un bilan provisoire de la CRPC : les résultats peuvent être considérés comme rassurants au regard des craintes légitimes qui avaient entouré la naissance du dispositif. Cette analyse a été aussi celle de votre rapporteur, ainsi qu’il vous l’a indiqué, et de la commission des lois.
Comme le disait George Bernard Shaw : « Le progrès est impossible sans changement, et ceux qui ne peuvent pas changer leurs esprits ne peuvent rien changer ».
Permettez donc que, dans mon propos, les mots le cèdent provisoirement aux chiffres pour expliquer notre évolution à ce sujet.
En 2012, le nombre de CRPC orientées, homologuées et inscrites au casier judiciaire national s’établit à quelque 65 000. La CRPC représente ainsi de 12 à 13 % des condamnations inscrites au casier judiciaire national.
La montée en charge de la CRPC a été progressive puisque, en 2005, elle ne représentait que 7 % des condamnations inscrites au casier judiciaire. Le chiffre s’est toutefois stabilisé autour de 12 à 13 % depuis maintenant au moins quatre ans.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, la CRPC ne peut se développer utilement que si le barreau local – l’avocat est en effet obligatoire, ce qui est une garantie essentielle de la procédure –, les juges et le parquet se sont concertés.
C’est là peut-être l’un des apports les plus subtils mais les plus sensibles de cette voie procédurale : un autre rapport à la justice pénale peut s’instaurer par l’échange des gens de justice, dans un rapport qui ne se résume plus à la verticale du pouvoir central, si l’on peut dire.
Il apparaît en effet que la CRPC est utilisée majoritairement dans les contentieux de masse et les affaires simples où les faits sont reconnus dès l’enquête. Comme le souligne votre rapporteur, M. Collombat, la CRPC est choisie parce que les faits sont reconnus, qu’il n’y a donc pas lieu à un débat sur la culpabilité devant le tribunal, et non l’inverse !
Les travaux du ministère de la justice nous permettent de préciser à cet égard que les contentieux concernés se sont diversifiés, même si le contentieux routier reste majoritaire pour près de 58 % des affaires. Pour être clairs, nous parlons donc, pour l’essentiel, d’affaires de conduite sans permis de conduire ou de conduite sous l’empire d’un état alcoolique pour plus de la moitié des dossiers, des dossiers sans victime.
En outre, la CRPC entraîne des condamnations plutôt moins sévères, comparées aux procédures traditionnelles, notamment s’agissant des peines d’emprisonnement ferme.
Son taux d’échec, selon une étude portant sur les années 2005 à 2007, n’est d’ailleurs que de 12 % ; cet échec est dû à 59 % à la non-comparution du prévenu à l’audience de CRPC, à 23 % au refus d’homologation par le président du tribunal et à 18 % au refus de la peine par le prévenu.
Là encore, ces chiffres sont tout à fait intéressants, car ils sont de nature à pouvoir satisfaire les défenseurs des libertés, comme les promoteurs d’une justice plus simple et plus rapide !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la greffe de la CRPC a donc, pour l’essentiel, pris : le plaider coupable américain s’est acclimaté à nos territoires. D’ailleurs, les principales organisations professionnelles de magistrats, comme d’avocats, que vous avez consultées, monsieur le rapporteur, en conviennent largement, comme vous l’avez rappelé.
Les transplantations ne se font toutefois jamais sans adaptations ni sans différentiations. L’exemple du jury anglais, introduit en France en 1791, en est une bonne illustration ! On parle d’ailleurs non plus de « plaider coupable », mais bien, grâce à un sigle nouveau, de « CRPC » !
Mesdames, messieurs les sénateurs, M. Mézard, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, s’interroge sur l’apport de la CRPC quant au bon fonctionnement des juridictions.
À cet égard, Mme la garde des sceaux rappelle souvent qu’elle récuse une vision réductrice de la justice fondée sur une pure logique économique et managériale. Nous sommes nombreux à partager cette conviction.
M. Mézard a toutefois raison, il n’y a eu aucune étude globale permettant d’évaluer avec précision l’incidence de la CRPC sur le fonctionnement des juridictions. Cela devrait pouvoir être corrigé, monsieur le président.
Toutefois, de façon partielle, on peut, selon la direction des services judiciaires, avancer les chiffres suivants : il semblerait que l’on puisse estimer la durée de traitement d’un dossier de CRPC par le greffe à soixante-dix minutes – contre cent quatre-vingts minutes pour un dossier dit de « juge unique » –, et qu’un équivalent temps plein travaillé, ou ETPT, de magistrat – excusez ce jargon judiciaire ! – traiterait 4 600 dossiers de CRPC contre seulement 800 dossiers de jugement.
De façon largement majoritaire, les cours d’appel évoquent également, « lors des dialogues de gestion », que la CRPC contribue utilement au désengorgement de l’audience correctionnelle.
Pour autant, ce n’est certainement pas au seul nom de cette logique économique que le Gouvernement peut aujourd’hui défendre le maintien de la CRPC dans notre procédure pénale, et encore moins en préconiser son développement sans limites, comme le précédent gouvernement l’avait envisagé, en 2011, lors de l’examen du projet de loi dit « Guinchard » sur la répartition du contentieux ; M. le sénateur Jean-Pierre Michel s’en souvient sûrement.
Nous gardons en mémoire les mots de Mme Mireille Delmas-Marty : « le risque existe que les procédures négociées ne soient guère autre chose, à l’ère de la dérégulation et du néolibéralisme, que l’introduction de l’économie de marché dans l’administration de la justice pénale. »
L’audience pénale devant le tribunal correctionnel doit demeurer le mode de poursuite à privilégier, et elle le reste comme le révèlent les statistiques que j’ai exposées.
Lorsqu’une discussion approfondie et contradictoire s’impose sur la culpabilité, lorsque les faits sont complexes ou graves, lorsque seul le procès est de nature à permettre à la justice de jouer son rôle de pacification sociale, le procès pénal a une fonction symbolique et sociale. C’est la conviction du Gouvernement, c’est l’action conduite par Mme la garde des sceaux.
« Le procès est une domestication de la violence par le rite », selon la formule d’Antoine Garapon. Il permet le récit et une mise à distance entre les parties, une reconnaissance publique de l’infraction et une mesure publique de sa gravité par le prononcé du quantum de la peine.
Il permet, en outre, une reconnaissance publique de la victime en tant que victime, ce qui constitue souvent la condition de sa reconstruction.
Qu’on veuille à cet égard se souvenir du projet, évoqué par l’ancienne majorité, d’étendre la CRPC aux crimes, pour « économiser » l’audience d’assises. Il s’agissait alors de la onzième des douze recommandations du rapport du comité de réflexion sur la justice pénale, dit « comité Léger », avec, chacun s’en souvient, la suppression du juge d’instruction.
La commission des lois, sur proposition de M. Collombat, a supprimé l’article 1er de la proposition de loi qui visait à limiter la CRPC aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans et à exclure le recours à la CRPC lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale.
Le Gouvernement approuve le choix de la commission, car une approche fondée sur le quantum de peine encourue ne paraît pas pertinente : la réalité des faits, au-delà de leur qualification pénale qui détermine le peine encourue, doit s’apprécier in concreto, au cas par cas.
De plus, les quanta de peine ont été, comme vous le savez, augmentés par le législateur, selon un processus inflationniste, compte tenu notamment de la multiplication des circonstances aggravantes : un vol dans un distributeur de boissons dans le RER par deux personnes est puni d’une peine de prison de dix ans.
La circonstance de récidive ne constitue pas davantage un critère déterminant : dans le contentieux routier, des faits commis en récidive – une conduite en état alcoolique sans accident, par exemple – peuvent être utilement poursuivis en CRPC.
Il nous semble juste de faire confiance aux magistrats qui orientent les poursuites avec discernement et disposent, avec la CRPC, d’un mode de poursuite intermédiaire entre la composition pénale, qui est très proche dans le mode de fonctionnement, et l’audience.
Dans certaines hypothèses, la CRPC est un mode de poursuite pertinent, car il donne l’occasion d’un dialogue avec le justiciable, dans une relation plus directe et de proximité, ce que ne permet pas l’audience du tribunal correctionnel – ceux qui ont assisté à des audiences de comparution immédiate me comprendront –, et qui favorise une meilleure responsabilisation du condamné parce qu’il adhère à la peine prononcée, peine plus adaptée par définition.
Ainsi, le Gouvernement ne préconise ni la suppression de la CRPC ni la réduction de son champ puisque, dans la pratique, les magistrats ont su la cantonner à des délits relativement mineurs, simples à qualifier et dont les faits désignent les auteurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte de la commission des lois améliore substantiellement le droit positif, et je félicite le rapporteur pour son travail à cet égard qui entend garantir le plein respect des principes du procès équitable de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme : juge indépendant, séparation des autorités de poursuite et de jugement, droits de la défense effectifs.
Le texte de la commission apporte des améliorations manifestes.
Premièrement, il clarifie les pouvoirs du « juge homologateur ». Il précise que le juge vérifie la régularité de la procédure.
Le texte prévoit expressément que le juge, pour décider s’il y a lieu à homologation, doit tenir compte de la nature et des circonstances de commission de l’infraction, de la personnalité de son auteur, ainsi que de la situation de la victime. La nouvelle rédaction proposée vient consacrer la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004.
Deuxièmement, le texte de la commission renforce les garanties du justiciable, tant du prévenu que de la victime.
Pour le prévenu, il supprime la possibilité de mettre en œuvre la procédure de CRPC à l’issue d’un déferrement devant le procureur de la République : la CRPC à la suite d’une garde à vue est peu satisfaisante dans la mesure où la personne mise en cause, fragilisée par le placement en garde à vue, n’est pas toujours en mesure de prendre des décisions en parfaite connaissance de cause, et où l’avocat, vu l’urgence, n’a pas nécessairement le temps d’examiner en détail la procédure, notamment au regard de sa régularité.
Le texte impose, lorsque le prévenu se trouve simultanément convoqué pour une CRPC et cité devant le tribunal correctionnel, un délai minimum de dix jours entre les deux audiences, afin de laisser un temps nécessaire à la préparation de la défense.
Il prévoit que la saisine du tribunal ne sera valable que dans le cas où la personne ne répond pas à la convocation, mais non s’il refuse la peine proposée, ce qui évite toute forme de pression sur l’intéressé.
Le Gouvernement souhaite aussi vous présenter un amendement visant à imposer au parquet de déposer au greffe sa proposition de peine dix jours avant la date de comparution, de façon que l’avocat ou l’intéressé ne la découvre pas à l’audience. Il s’agit non seulement de mieux garantir les droits de la défense en permettant une discussion avant l’audience entre l’avocat et son client, mais aussi de favoriser la venue des personnes à l’audience. Pour compléter le travail de la commission, je me permets d’insister dès à présent sur l’intérêt que le Gouvernement porte à cet amendement, sachant que nous n’avons pas encore totalement réussi à convaincre la commission ; mais nous devrions avancer...
S’agissant de la victime, le Gouvernement se félicite que le texte de la commission ait renforcé sa place dans la procédure.
Le texte de la commission introduit ainsi la possibilité pour la victime d’adresser des observations écrites au procureur de la République avant qu’il ne propose une peine. Actuellement, la victime n’intervient qu’au stade de l’audience d’homologation.
Le texte prévoit en outre expressément que le juge peut refuser l’homologation s’il estime que la situation de la victime justifie une audience correctionnelle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement considère que cette proposition de loi a permis de faire un bilan objectif de la CRPC telle qu’elle est pratiquée dans les juridictions françaises, et de voir que cette procédure, dès lors que son développement demeure limité, a trouvé sa place dans la gradation des modes de poursuites.
C’est un outil procédural supplémentaire permettant d’adapter au mieux la réponse pénale aux faits et à la personnalité de l’auteur. Il ne doit toutefois pas être un indicateur de performance ni devenir un mode normal de traitement.
L’adoption de ce texte par la Haute Assemblée permettrait, nous semble-t-il, d’améliorer cette procédure pour assurer une meilleure garantie des droits des personnes, ce dont on ne peut que se féliciter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soutiendra donc cette initiative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été rappelé, c’est la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, qui a créé ce que l’on appelle parfois, à mon avis à tort, la procédure du « plaider-coupable ».
Ce texte proposé par notre collègue Jacques Mézard vise, selon son intitulé, à « réformer » ce mode de poursuites pénales. En réalité, dans la version initiale du texte, il ne s’agissait pas tant de réformer que de rendre quasiment inutilisable la CRPC...
La remise en cause profonde de la CRPC était d’ailleurs à peine voilée puisqu’on pouvait lire dans l’exposé des motifs : « La CRPC va à l’encontre des grands principes de la procédure pénale présents à l’article préliminaire du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. ». Cela a le mérite de la clarté...
En fait, toutes les modifications proposées auraient eu pour effet de réduire au maximum le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Or nous croyons à la pertinence et à l’efficacité de ce mode de poursuite, et nous n’aurions pas pu soutenir une proposition de loi dont l’effet aurait été de rendre la CRPC de facto inopérante.
La CRPC, malgré les interrogations légitimes qu’elle a pu susciter lors de son introduction dans notre droit, a rencontré un franc succès.
Les chiffres, que l’on retrouve dans l’excellent rapport de Pierre-Yves Collombat, sont éloquents : en 2012, environ 65 000 affaires pénales ont été traitées dans le cadre de cette procédure, soit 13 % de l’ensemble des poursuites. Et si l’on regarde l’évolution des statistiques ces dernières années, on constate que, depuis 2005, le taux de CRPC ne cesse d’augmenter : on est passé de 19 000 affaires en 2005 à 53 000 en 2008, pour atteindre aujourd’hui plus de 65 000 affaires.
Ces chiffres s’expliquent notamment par le fait que, fort de son succès, la CRPC a vu son champ d’application significativement étendu par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, dont j’étais le rapporteur, et qui l’a rendue applicable à tous les délits.
Telle que conçue et voulue par le législateur, rappelons que la CRPC a deux objectifs : premièrement, alléger les audiences correctionnelles des affaires simples dans lesquelles les auteurs reconnaissent les faits et, ce faisant, diminuer les délais de jugement des juridictions répressives ; deuxièmement, conduire au prononcé de peines plus efficaces, car une peine acceptée par l’auteur des faits ayant préalablement reconnu sa culpabilité sera souvent mieux exécutée.
Cependant, cette procédure, bien que son champ d’application ait été largement élargi par la loi du 13 décembre 2011, n’est pas utilisée à l’excès par nos juridictions. Ces dernières ont su lui trouver un usage adapté selon les circonstances et le type de délits observés dans la circonscription ; au quotidien, elle est largement utilisée pour traiter, notamment, le contentieux routier : 58 % de ce type de contentieux fait en effet l’objet d’une CRPC. Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduite sans permis, sans assurance ou en récidive d’un très grand excès de vitesse : il s’agit de faits pour lesquels la culpabilité est rarement contestée, qui ne causent normalement pas de victime et qui correspondent à un contentieux de masse, et donc d’une cible privilégiée pour le « plaider-coupable ».
Aujourd’hui, l’usage de cette procédure est devenu indispensable dans nos tribunaux correctionnels, et il est crucial de préserver l’efficacité de ce mode de poursuites qui contribue à désengorger les juridictions, tout en apportant une réponse pénale effective et relativement rapide à des faits bien réels.
Nous saluons donc les modifications proposées par M. le rapporteur, notamment en ce qui concerne la suppression de l’article 1er qui tendait non seulement à restreindre le champ d’application de la CRPC, en limitant cette dernière aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à trois ans, mais également à exclure les cas de récidive.
Ces exclusions auraient conduit à ne plus pouvoir traiter avec cette procédure de nombreuses affaires simples et sans grande gravité, ce qui eût été naturellement très préjudiciable.
En commission, nous avons eu un débat intéressant sur l’article 3 de la proposition de loi et la possibilité pour le juge du siège de diminuer la peine.
Ce pouvoir d’appréciation du juge qui n’aurait pu que diminuer la peine posait problème.
Le juge, avec le refus d’homologation, peut déjà faire recommencer le débat ; mais là, on lui aurait donné un nouveau pouvoir d’appréciation, qui altère l’esprit de la CRPC et me paraît compliquer les relations du procureur de la République avec le prévenu. Je suis donc en accord avec la décision de la commission des lois, qui a finalement préféré ne pas modifier le droit en vigueur sur ce point.
J’ajouterai un mot concernant la présence du procureur à l’audience d’homologation. L’intérêt pratique de la CRPC serait considérablement amoindri si le magistrat du parquet était tenu d’assister à la présentation du prévenu devant le juge chargé de l’homologation. En effet, cette présence représente une contrainte temporelle supplémentaire pour les parquetiers, qui va à l’encontre de l’objectif de désencombrement des juridictions en accélérant les procédures.
De surcroît, la présence du procureur aurait eu pour effet de susciter une discussion devant le juge du siège et de transformer celui-ci en négociateur, ce qui est à l’opposé de sa mission, laquelle consiste à homologuer ou à refuser d’homologuer, et de l’esprit de la procédure. En outre, que va pouvoir dire de plus le parquetier à cette audience, alors qu’il a déjà tout dit au prévenu lors de l’audience de cabinet ?
Là encore, le texte adopté par la commission a opportunément supprimé la présence obligatoire du procureur de la République à l’audience d’homologation.
Enfin, je salue les dispositions introduites à l’article 3 bis, lequel vise à permettre à la victime de faire parvenir ses observations au procureur de la République avant que celui-ci ne s’entretienne avec la personne mise en cause au cours de la première phase de la CRPC.
Actuellement, la victime, lorsqu’elle existe, n’intervient dans le cadre de la CRPC qu’au stade de l’audience d’homologation. Or ses observations pourraient, dans certains cas, permettre au procureur de mieux apprécier les faits commis par la personne mise en cause ou sa personnalité, et par conséquent de mieux adapter les peines proposées lors de l’entretien avec celle-ci.
C’est donc au regard des évolutions positives apportées à la proposition de loi par le rapporteur et la commission que nous voterons le texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit dans notre législation le mécanisme du « plaider-coupable » inspiré du droit américain, afin de diminuer la durée du délai de traitement des affaires correctionnelles. La gauche avait alors contesté cette procédure et s’y était opposée fermement.
De notre côté, nous avons déposé une proposition de loi tendant à la suppression de cette procédure, proposition dont l’exposé des motifs faisait valoir les nombreux griefs que nous avons à l’encontre du CRPC, lesquels figurent d’ailleurs dans l’exposé des motifs du texte dont nous discutons aujourd’hui ; le rapport en fait également état.
D’une part, il est reproché à cette procédure de laisser de trop larges pouvoirs au procureur, un magistrat dont l’indépendance est aujourd’hui plus que jamais contestée, et par ailleurs d’aller à l’encontre des grands principes de la procédure pénale, en particulier celui de la séparation de l’autorité de poursuite et de l’autorité de jugement.
D’autre part, la place donnée à l’aveu sollicité grâce à la menace d’une sanction pénale plus lourde est dénoncée. La détermination de la peine constitue une sorte de « marchandage » entre le parquet et la personne qui reconnaît sa culpabilité en présence d’un avocat, lequel n’a finalement que très peu de marge de manœuvre. En effet, ce dernier sait parfaitement que, si la peine proposée par le parquet est refusée par son client, la peine prononcée à l’issue d’un procès classique pourra être plus lourde.
Si l’article 495-8, alinéa 4, du code de procédure pénale semble constituer un rempart, dans la mesure où il prévoit que la personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat, on se rend cependant compte, dans la pratique, que celui-ci a souvent un rôle de faire-valoir et qu’il fait littéralement figure d’alibi, comme le dénoncent de nombreux membres de la profession.
Les avocats dénoncent également le rôle très inconfortable dans lequel ils se retrouvent, puisqu’ils ont très peu de temps pour décider d’un accord avec leurs clients.
Il est essentiel pour un avocat, lorsque son client est poursuivi pour un comportement qui ne correspond pas, en réalité, à une qualification juridique, de disposer d’un temps suffisant pour préparer un dossier solide et obtenir éventuellement une relaxe. On comprend alors l’intérêt d’un vrai procès.
Un autre intérêt du procès est qu’il a pour effet, contrairement à la procédure de CRPC, de porter à la connaissance du public les faits précis qui ont conduit au prononcé d’une peine à leur mesure. Or, vous le savez, la procédure de CRPC ne permet pas la publicité autour de la qualification juridique desdits faits. C’est d’ailleurs parfois un avantage pour certains justiciables qui ne souhaitent pas que leurs actes donnent lieu à une telle publicité.
Enfin, la CRPC crée une inégalité entre les justiciables, dans la mesure où elle a pour objet la gestion des flux des dossiers. Le recours à ladite procédure varie donc en fonction de l’engorgement des juridictions.
La commission a fait un travail sérieux et intéressant en adoptant, pour répondre à certaines de ces critiques, plusieurs amendements qui tendent à mieux encadrer le recours à cette procédure.
En particulier, afin d’atténuer la pression pesant sur la personne mise en cause, elle a adopté deux amendements.
Le premier rend caduque la convocation concomitante en audience correctionnelle lorsque la personne mise en cause s’est dûment présentée devant le procureur.
Le second supprime la possibilité de mettre en œuvre la CRPC à la suite d’un déferrement par les services enquêteurs, ce qui est intéressant, car la possibilité de proposer une CRPC même en cas de déferrement conduit à des dérives, comme celle de faire accepter par un prévenu l’exécution immédiate de sa peine alors qu’il aurait pu bénéficier d’un aménagement de peine.
En effet, en cas de déferrement, la personne poursuivie est retenue à l’issue de sa garde à vue pour être présentée au procureur de la République. Elle est donc particulièrement fragilisée par les vingt-quatre ou quarante-huit heures de garde à vue qu’elle vient de connaître, et par l’incertitude de son sort à l’issue de cette dernière.
Certes, la procédure de garde à vue a été réformée et les personnes peuvent aujourd’hui bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de son déroulement. Mais nous savons tous que ces améliorations ne sont pas suffisantes pour effacer la privation de liberté pendant un ou deux jours et les conditions de cette privation, et il est à craindre que le prévenu ne reconnaisse, par lassitude, des faits qu’il n’a pas commis, ou qu’il ne soit pas en état de mesurer l’incidence de son acceptation d’une telle peine. L’interdiction d’utiliser la CRPC en cas de déferrement nous paraît donc indispensable.
Ensuite, afin de limiter les atteintes au principe de la séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement, la commission a précisé le pouvoir du président du tribunal d’accorder ou de refuser l’homologation en inscrivant dans la loi les réserves d’interprétation faites par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004. Néanmoins, cette amélioration notable n’enlèverait rien au fait que, dans cette procédure, nous assistons à un déplacement de la décision relative à la peine : celle-ci n’est plus laissée à l’appréciation du magistrat du siège, indépendant et impartial, mais est déterminée en pratique par la partie poursuivante, le ministère public.
Par ailleurs, la critique majeure qui demeure est que cette procédure, même améliorée, reste conçue comme une variable d’ajustement – je l’ai déjà dit et cela a été rappelé – de la gestion des flux, permettant au parquet d’opter pour telle ou telle procédure en fonction de l’encombrement de la juridiction. Ainsi, certains syndicats de magistrats que nous avons auditionnés déplorent le fait que l’utilisation de cette procédure ne se fait plus sur le seul critère de son adaptation à la gravité d’un fait et/ou de la personnalité de son auteur.
Dans la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le ministère de la justice envisage même un recours accru à cette procédure et estime qu’il subsiste des leviers d’action susceptibles d’entraîner des améliorations en termes de traitement.
Mes chers collègues, nous voterons ce texte compte tenu du travail réalisé par M. le rapporteur ; je tiens néanmoins à préciser que, s’agissant de la gestion des flux au sein des juridictions, d’autres solutions doivent être envisagées, plutôt que le recours accru à cette procédure. Outre bien sûr la nécessité d’accorder plus de moyens à la justice, la mise en œuvre d’une politique de décroissance pénale par la dépénalisation de certains contentieux – une partie du contentieux routier par exemple, comme le rappelait Mme la garde des sceaux – pourrait être envisagée. La réforme pénale sera l’occasion d’étudier de manière globale ces solutions. Dans l’attente de celles-ci, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir failli débattre de la mise à mort ou de la quasi-disparition de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, nous allons finalement discuter des modalités de cette procédure et de l’amélioration de son fonctionnement comme de sa mise en œuvre.
En effet, comme cela a été déjà rappelé plusieurs fois, la CRPC, née en 2004, avait fait l’objet de très fortes réticences – le mot est faible – et d’un a priori extrêmement négatif. Ces très fortes inquiétudes, ces réticences et cet a priori négatif, que j’aurais partagés si j’avais été élue à cette époque, tenaient essentiellement, pour l’ensemble de la gauche, aux risques de déséquilibres entre les différents principes fondamentaux qui guident notre justice.
En effet, il semblait aux élus de gauche, tout d’abord, qu’il y avait une contradiction formelle entre, d’une part, le fait de comparaître en ayant reconnu sa culpabilité et, d’autre part, la présomption d’innocence. Il y avait là aussi, peut-être, une mise à mal du débat contradictoire, avec une concentration des pouvoirs et des décisions entre les mains du parquet, à la fois autorité de poursuite, autorité d’enquête et autorité de jugement. Il y avait en outre un risque de pression forte ou d’extorsion des aveux en poussant les prévenus vers cette CRPC, sans parler de cette crainte de la soustraction du débat à la publicité, au jugement public par le biais d’accords obtenus dans le bureau du procureur.
Toutes ces réserves et ces difficultés ont été de nouveau abordées aujourd’hui, et je ne vais donc pas revenir inutilement dessus.
L’idée initiale était de restreindre très fortement l’utilisation de cette procédure.
Avec un sens de l’écoute et de la mesure auquel je tiens à rendre hommage ici, M. le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi eux-mêmes ont entendu les professionnels de la justice et ont pris en compte ce qui s’était réellement passé dans la mise en place de cette procédure : la sagesse de la justice et des professionnels de la justice a permis une utilisation parfaitement mesurée et raisonnable, ainsi qu’un fonctionnement tout à fait efficace de cette procédure, très loin des craintes initialement rapportées.
M. le rapporteur a donc changé son fusil d’épaule – là encore, je lui rends hommage pour avoir su le faire avec modération et efficacité – pour nous proposer finalement des amendements ne remettant pas en cause la procédure elle-même. Au contraire, ils contribuent, d’une part, à inscrire dans la loi le bon fonctionnement et l’utilisation judicieuse de cette procédure, et, d’autre part, à améliorer encore cette dernière par petites touches, de façon à ne pas mettre à mal l’équilibre aujourd’hui atteint.
En effet, 65 000 mesures liées à la procédure de la CRPC sont prises par an – ce n’est pas négligeable – et, selon les années, de 10 à 15 % seulement des décisions du parquet ne sont pas homologuées par le juge du siège.
Le champ d’application de la procédure, alors que l’on avait pensé le restreindre très sérieusement, ne changera finalement pas, car, de fait, cette procédure s’applique aujourd’hui à un contentieux de masse, à un contentieux dans lequel la culpabilité ne dépend pas des aveux, mais est objectivée par des faits matériels ; cela a déjà été rappelé plusieurs fois.
La peine encourue ne changera pas non plus, et là je voudrais souligner – cela a fait un peu débat au sein de la commission – que, si le quantum de peine encourue ne sera finalement pas modifié, restant bien à cinq ans et non à trois ans comme cela avait été initialement proposé, c’est sans doute dû à l’incohérence de notre échelle des peines figurant dans le code pénal, échelle qu’il faut très certainement revoir. Cette incohérence de l’échelle des peines est due à l’accumulation de lois sécuritaires et de lois « tout répressif » adoptées ces dernières années. Il y a donc là très certainement un travail de toilettage à faire…

M. Jean-Pierre Sueur : Plus qu’un simple toilettage, il faut tout revoir !

Mme Virginie Klès : En attendant, le maintien tant du quantum de peine initialement prévu pour la CRPC que de certaines exclusions, notamment liées aux violences, aux atteintes à la personne, délits qui ne doivent pas faire l’objet d’une CRPC,…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Virginie Klès : … est sans doute la meilleure solution. Les droits de la défense ont malgré tout été revus et améliorés dans le texte dont nous débattons aujourd’hui.
Ainsi, le texte exclut le recours à la CRPC après un déferrement ; par ailleurs, grâce à M. le rapporteur, la présence d’un avocat est prévue lors de l’audience devant le procureur, et des délais sont instaurés entre la proposition de peine faite par le procureur et l’acceptation de ladite peine par le prévenu, lequel a donc le temps et la possibilité de s’entretenir avec son avocat, hors présence du procureur, pour accepter ou non la peine proposée.
La pression mise éventuellement sur les prévenus est allégée par les modalités originales de convocation devant le tribunal correctionnel, et par la caducité de ces convocations sur le simple fait de se présenter à la CRPC, sans impliquer pour autant une acceptation de la peine : c’est aussi extrêmement intéressant.
En outre, on constate – et c’est un élément qui n’avait pas été anticipé – que ce dialogue direct du prévenu et du procureur en présence de l’avocat permet sans doute au prévenu de mieux comprendre et de mieux accepter la peine qui lui est proposée.
En revanche, monsieur le ministre, le fait d’inscrire une proposition de peine au greffe avant même d’avoir rencontré le prévenu ne va pas, à mon avis, dans le sens du dialogue, de l’acceptation de la peine et de l’écoute mutuelle et réciproque des arguments des uns et des autres. Si la peine est déjà inscrite au greffe, je crains un amoindrissement de l’effet bénéfique du dialogue et de l’incitation à venir à la CRPC ; d’entrée de jeu, le prévenu aura l’impression que la peine qui lui est proposée n’est pas en rapport avec les faits.
Les droits de la victime n’ont pas été oubliés. Sans la faire participer à la peine, la victime est semble-t-il mieux prise en compte, puisqu’elle a la possibilité de s’exprimer auprès du procureur en amont de ce dialogue entre le prévenu et le procureur.
La possibilité pour le juge du siège de diminuer d’un tiers la peine proposée par le procureur a fait l’objet d’un débat riche et intéressant au sein de la commission. Fallait-il permettre au juge du siège de diminuer la peine proposée par le procureur s’il avait l’impression que cette dernière allait un peu au-delà de ce qui était mérité par le prévenu ? Fallait-il risquer de modifier cet équilibre, en état stable aujourd’hui, en prévoyant simplement que le juge du siège, s’il considère que la peine n’est pas la bonne, n’homologue pas la transaction ? Fallait-il créer un déséquilibre en disant que l’on procède différemment selon que c’est plus ou que c’est moins ?
Après un long débat, la commission n’a finalement pas jugé utile, ou a jugé risqué, voire dangereux, de toucher à cet équilibre, et n’a donc pas retenu la proposition du rapporteur, qui présentait pourtant un intérêt certain. Peut-être y reviendra-t-on plus tard, après réflexion, sachant que, en tout état de cause, aujourd’hui, le jugement rendu en correctionnelle après un échec de la CRPC est en général inférieur. L’équilibre actuel n’est donc pas forcément mauvais ; et il est peut-être délicat d’y toucher alors que l’on modifie déjà d’autres points de cette CRPC.
En conclusion, l’esprit final d’étude et de débat de cette proposition de loi est très différent de celui qui prévalait à l’origine. Je tiens à rendre hommage tant aux auteurs du texte qu’au rapporteur d’avoir su entendre tout ce qui s’est dit sur le terrain, et d’avoir su convaincre tous ceux d’entre nous qui étaient a priori vent debout contre la CRPC : c’est en définitive une bonne mesure, une procédure efficace qui a toute son utilité dans notre arsenal juridique.
Pour l’ensemble de toutes ces raisons, mon groupe soutiendra la proposition de M. le rapporteur et de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur a profondément modifié le texte dont il a la responsabilité, alors même qu’il en était l’un des signataires, en plaçant de côté les idéologies pour retrouver la réalité. Son revirement m’a convaincue…

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas un revirement. Sa pensée s’est approfondie.

Mme Hélène Lipietz : … et j’ai eu le plaisir de convaincre mon groupe.
Ce n’était pas évident, tant la CRPC nous paraissait totalement contraire à l’esprit même du droit pénal français. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, les écologistes étaient en effet très critiques, voire violemment opposés à cette procédure dérogatoire du droit commun au nom barbare de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », et au charmant diminutif de « CRPC ».
Il suffit de lire l’exposé initial des motifs de cette proposition de loi pour se rendre compte de la virulence des critiques que l’on peut formuler. Je n’y reviendrai pas, cela a déjà été dit : rupture d’égalité, condamnation d’innocents, etc.
On entend encore trop souvent que la CRPC est une imitation du « plaider coupable » américain. Elle permettrait une négociation avec le procureur, et des innocents seraient prêts à se reconnaître coupables afin de limiter la peine que pourrait leur infliger un juge qui serait aveugle.
C’est totalement faux ! La peine doit être écrite avant la présentation du prévenu devant le procureur.
Le prévenu peut évidemment refuser la CRPC, et cette décision ne doit pas lui porter préjudice lors de sa comparution devant le juge. Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de l’un de mes amendements. Il faut absolument veiller à ce que cette volonté du législateur figure dans les textes : refuser la CRPC ne doit entraîner aucun préjudice.
Audition après audition, M. le rapporteur s’est aperçu que les défauts juridiques, voire idéologiques, inhérents à ce mécanisme avaient en bonne partie été corrigés par l’intelligence de nos magistrats. Comme nous avons fait confiance à l’intelligence des territoires lors de nos débats sur les métropoles, nous allons pouvoir reconnaître aujourd’hui l’intelligence de nos magistrats, si tant est que nous l’ayons jamais mise en doute.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui, tel qu’il est issu des travaux de la commission, corrige quelques défauts du mécanisme de la CRPC pour renforcer la liberté de choix du prévenu. Il entérine la double convocation, devant le procureur et devant le tribunal correctionnel, à la fois du point de vue matériel et dans le temps. Cela permettra d’éviter de rallonger inutilement la procédure au cas où la CRPC échouerait. Le texte prévoit aussi la présence accrue de l’avocat et l’information du prévenu sur le droit de dire « non ».
La question la plus intéressante sur laquelle nous avons eu à nous pencher est celle de la place des victimes dans la procédure.
Ce texte ne me semble pas le meilleur véhicule pour révolutionner la place des victimes dans notre code de procédure pénale. Dans notre procédure pénale, c’est l’État, et non pas les victimes, qui mène le procès, et ce au nom du peuple français dans son entier. Toute une philosophie sous-tend ce dispositif : l’État s’interpose entre les citoyens pour éviter qu’ils ne se fassent justice eux-mêmes. De plus, en cas d’infraction pénale, c’est le tissu social dans son entier qui est touché, et non simplement les victimes directes.
Ce point de vue est ancien. Je rappelle que la loi du talion, édictée par Moïse, était une tentative pour encadrer et borner la vengeance privée. À défaut d’interdire cette dernière, la réponse doit être proportionnée : pour un œil, un œil ; pour une dent, une dent. Aujourd’hui, on pourrait la traduire ainsi : pour telle infraction, une peine de prison de telle durée. En soulignant cela, je pense aux victimes, notamment à toutes celles que j’ai accompagnées du mieux que j’ai pu dans leur douleur comme avocate. Leur douleur doit être entendue et leur place doit être reconnue, comme nous le propose le rapport de MM. Béchu et Kaltenbach, Pour une meilleure indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Cependant, si nous devons réformer la place des victimes dans notre droit, nous devons le faire dans une loi dédiée. En effet, le sujet est trop important pour être glissé par petites touches dans différents textes. En outre, cela risquerait de produire des distorsions dans les droits des victimes, alors que leurs douleurs sont semblables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous voir parmi nous ce matin, et j’ai eu comme toujours grand plaisir à vous entendre. J’ai l’impression toutefois que vous n’étiez pas du tout sur cette ligne lors des débats sur la loi de 2004. (M. le ministre délégué acquiesce.)
C’est bien la preuve que l’on peut évoluer. C’est le cas de certains d’entre nous qui ont participé par le passé à des débats sur le sujet. J’avais alors été impressionné par les diatribes extrêmement violentes contre la CRPC, qui allait nous livrer à l’abominable système américain ; je reconnais que celui-ci est abominable et qu’il ne faudrait pas qu’il remplace le système français ; mais tel n’est pas le cas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lire l’exposé des motifs de cette proposition de loi, qui recèle quelques contradictions, il y aurait lieu, sinon de supprimer la réforme de la CRPC, dont les auteurs de ce texte reconnaissent cependant l’utilité, tout du moins d’en limiter l’utilisation et d’en modifier substantiellement la procédure.
Bien entendu, la dénonciation du système anglo-saxon, contraire à nos principes de droit et de procédures pénaux, dont la CRPC serait une pâle copie, ne tient guère. Comme je viens de le souligner, personne ne souhaite ici instaurer la procédure du plea bargaining américain. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez remarqué que l’on notait une évolution de tous les pays européens vers une procédure comparable, et ce sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme.
La loi du 9 mars 2004, comme tous les textes modificatifs de 2009 à 2011, a été soumise au Conseil constitutionnel. Elle n’a pas été censurée, bien qu’il nous faille être attentifs aux réserves d’interprétation qui figurent dans les décisions du Conseil. C’est peut-être l’occasion d’apporter un certain nombre de précisions.
L’hostilité de certaines organisations professionnelles de magistrats – il serait plus juste de dire la totalité ! – lors de l’élaboration de la loi de 2004 semble, à la lumière des auditions conduites par M. le rapporteur, démontrer l’utilité et la pertinence de cette procédure, employée par les parquets avec mesure, comme étant très adaptée à certaines catégories de contentieux pénal.
Même la loi du 13 décembre 2011, qui suivait les recommandations du rapport Guinchard, a étendu la CRPC à tous les délits, sous réserve de ceux qui sont visés aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal punis d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement. Cette restriction a d’ailleurs été apportée grâce à l’adoption d’un amendement d’Yves Détraigne et ne pose pas de problème particulier. Vous avez bien démontré que l’élément le plus important est la nature du contentieux, et non le quantum de la peine.
En outre, madame Klès, pour avoir participé, comme M. Alain Vidalies d’ailleurs alors qu’il était député, à l’ensemble de la réforme du code pénal, je précise que nous avions veillé à peser au trébuchet le quantum des peines. Le code pénal, lorsqu’il avait été adopté définitivement, était cohérent !

Mme Virginie Klès : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Telle avait été notre ambition. Depuis, non pas tous les gouvernements, mais toutes les assemblées ont décidé qu’il fallait être plus répressif. En effet, non seulement nous n’avons jamais baissé le quantum des peines, mais nous avons toujours rendu plus répressif l’arsenal à notre disposition, si bien que cela n’a plus aucun sens. Un jour, il faudra sans doute faire un peu le ménage. (Mme Hélène Lipietz acquiesce.)

M. Jean-Pierre Sueur : Un grand ménage !

M. Jean-Jacques Hyest : J’ignore le nombre exact de délits, mais on en compte sans doute plusieurs milliers : environnement, etc.

M. Pierre-Yves Collombat : Environ 10 000 !

M. Jean-Jacques Hyest : Or on s’aperçoit que les tribunaux n’en utilisent que 300 ou 400. Là encore, on peut s’interroger sur l’efficacité du droit pénal, mais c’est une autre question.
L’examen de la proposition de loi est néanmoins l’occasion – et c’est heureux – de faire le bilan d’application de la CRPC. Après tout, cela fait dix ans que la loi a été adoptée. Nous constatons qu’elle est très utilisée et représente environ 15 % des poursuites à partir de 2009, avec un taux d’homologation d’environ 12 % par le tribunal correctionnel. Je relève également, à la suite de nombreux intervenants, que le contentieux routier, pour lequel cette procédure est particulièrement adaptée, en constitue presque 60 % des procédures mises en œuvre.
Si l’on examine le taux d’échec de la CRPC, et bien que le ministère de la justice ait abandonné l’évaluation de ce dispositif depuis 2009 – comme je suis bienveillant, je précise que c’est sans doute en raison de son évolution positive ; il faut y voir la preuve que cet outil fonctionne –, il faut reconnaître qu’il est faible : les CRPC non homologuées ne représentent que 12 %. Encore faut-il indiquer que le refus d’homologation par le tribunal de grande instance ne concerne qu’un peu moins de 3 % des dossiers, le reste étant soit la non-comparution du prévenu, soit le refus de la peine par le prévenu.
Comme le rappelle le rapport de notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat, la procédure de CRPC est entourée de garanties sérieuses tant sur le plan procédural que sur le fond, au rang desquelles figure la présence obligatoire de l’avocat, l’exclusion du champ de cette procédure de certains délits portant une atteinte sérieuse aux intérêts de la société et des victimes.
La publicité de l’audience d’homologation et l’examen réel par le président du tribunal de grande instance des éléments du dossier sont autant de garanties de l’équité du procès. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné le Conseil constitutionnel.
Pour toutes ces raisons qui militent en faveur du maintien de la CRPC, il eut été envisageable de déposer une motion tendant à poser la question préalable. Nous en avons eu l’intention, mais cela aurait été dommage, car cela nous aurait empêchés de débattre. En effet, il ne nous paraît pas souhaitable de restreindre le champ d’application de la CRPC, ni de limiter la peine proposée, ni de permettre une modification par le tribunal de grande instance de la proposition du procureur, qui n’a pas à être tenu d’assister à l’audience. Si la CRPC est refusée, il reprend le dossier.
En revanche – et c’est le sens du texte issu des travaux de la commission des lois –, il y a sans doute lieu, bien que ces règles soient déjà appliquées, d’inscrire dans le droit positif les réserves d’interprétation du Conseil Constitutionnel, notamment à l’égard des victimes.
Les autres dispositions qui correspondent à la pratique des parquets n’ont sans doute pas d’incidence réelle sur l’utilisation de la CRPC, mais demanderaient à notre avis à être approfondies. Par ailleurs, nous soutenons la disposition qui vise à permettre à la victime de faire parvenir ses observations au parquet dès les premiers stades de la procédure.
Nous n’aurions pas voté le texte initial de nos collègues, mais nous ne ferons pas obstacle aux modifications raisonnables qui ont été apportées par la commission des lois à cette procédure de la CRPC, qui permet en définitive à la justice d’être plus efficace. Vous avez raison, monsieur le ministre, cette efficacité n’est pas uniquement comptable ; mais il faut souligner que cette nouvelle procédure accélère le cours de la justice. Après tout, un procès équitable, c’est aussi un procès qui ne dure pas trop longtemps. C’est également l’un des moyens de résoudre un certain nombre de conflits.
On parle beaucoup du statut du parquet. Il existe une solution simple : si l’on veut éviter des problèmes avec la Cour européenne des droits de l’homme, notamment des problèmes d’interprétation, il suffit de scinder le projet de loi que vous nous aviez proposé et de ne plus parler du Conseil supérieur de la magistrature. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Vous savez très bien que beaucoup d’entre nous ont déjà voté à plusieurs reprises pour que, s’agissant des nominations des magistrats du parquet, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature soit conforme. Cette disposition pourrait faire l’objet d’un large consensus du Parlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour votre présence. Nous avons toujours plaisir à dialoguer avec le ministre chargé des relations avec le Parlement. Néanmoins, une fois de plus, je constate que, quel que soit notre plaisir de vous voir siéger au banc du Gouvernement, aucun ministre directement en charge des dossiers n’est là pour discuter avec le groupe du RDSE.
Pour le débat qui aura lieu tout à l’heure, on nous a répondu que nous avions averti trop tard. En ce qui concerne cette proposition de loi, en revanche, cela fait plusieurs mois qu’elle est inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.
Mais nous avons pris l’habitude de cette absence de considération envers notre groupe.
Plusieurs orateurs sont déjà intervenus ce matin sur la CRPC, et nous constatons que certains d’entre eux n’ont pas changé d’avis depuis dix ans.
Notre collègue Jean-Jacques Hyest vient d’illustrer cette position. Mes convictions, opposées aux siennes, sont également restées inchangées depuis dix ans, car je maintiens, à titre personnel, un certain nombre de réserves sur cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Je note d’ailleurs, monsieur le ministre, que sur le dossier de la CRPC, comme hier sur celui du non-cumul, vous faites partie des nouveaux convertis…
Si cette procédure pose certaines difficultés, elle présente des avantages que nous ne méconnaissons pas, en particulier la rapidité dans le traitement des dossiers. Les données chiffrées que vous avez fournies, monsieur le ministre, sont intéressantes, car elles montrent que cette procédure permet d’« évacuer » – le mot n’est peut-être pas très beau, mais il correspond à la volonté du ministère – le maximum de dossiers, en allant trois, quatre ou cinq fois plus vite.
Dès lors, pourquoi exprimons-nous depuis longtemps des réserves sur la CRPC ?
Je ferai tout d’abord observer que nous sommes un pays de droit romain. Or, depuis de nombreuses années, on nous explique que le droit anglo-saxon a des vertus uniques en matière de respect des droits de la défense, et dans bien d’autres domaines encore. D’ailleurs, depuis l’entrée de la Grande-Bretagne dans l’Union européenne, nous constatons que le poids de la procédure anglo-saxonne à l’échelon européen est de plus en plus lourd, ce qui constitue un réel problème. Non pas qu’il ne faille pas s’intéresser à ce qui se fait ailleurs, mais notre tradition juridique et celle des pays anglo-saxons sont très différentes.
Ce qui nous inquiète dans la CRPC, monsieur le ministre, c’est la distribution de la peine.

Mme Cécile Cukierman : C’est clair !

M. Jacques Mézard : Je caricature un peu – comme à mon habitude, direz-vous, donc je vais au-devant de vos critiques –, mais les justiciables ont bien compris le problème. En bref, on vous dit : « Monsieur, vous avez commis tel délit. Vous le reconnaissez. Si vous acceptez la CRPC, cela se passera bien. Sinon, vous irez à l’audience et votre peine risque d’être beaucoup plus lourde. » Telle est la réalité, je l’ai vécue comme professionnel. Il faut donc prendre garde à cette dérive.
Certes, la plupart des professionnels, des syndicats et des auxiliaires de justice affirment que, sur le terrain, cette procédure fonctionne plutôt bien, parce que ne sont dirigés vers la CRPC que des dossiers posant peu de problèmes. C’est certainement vrai. Voilà qui explique l’excellent travail réalisé par notre rapporteur pour rogner les ailes à ma proposition de loi (Sourires.), à juste titre du reste, car l’efficacité est toujours une chose appréciable.

M. Jean-Pierre Sueur : Le RDSE est pluraliste !

M. Jacques Mézard : Tout à fait, monsieur le président de la commission. C’est ce qui le distingue d’autres groupes, que je ne nommerai pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Non, nous ne les nommerons pas !

M. Jacques Mézard : Cela étant, il suffit qu’apparaisse une volonté politique d’utiliser différemment la CRPC pour que cette dernière constitue un véritable danger pour le respect des droits de la défense. Ce n’est pas le cas aujourd’hui ; dont acte. Cela n’a pas non plus été le cas hier ; dont acte également. Au reste, la plupart de nos magistrats sont démocrates et respectueux des lois de la République et des droits de la défense.
Néanmoins, avec l’accumulation des dossiers, la volonté de les évacuer au plus vite est de plus en plus forte. Ce type de procédure présente donc un risque, c’est une réalité. En outre, Jean-Jacques Hyest et d’autres l’ont mentionné, se pose évidemment le problème des droits de la défense, auquel on ne peut pas être sourd. Pour notre part, nous considérons que l’évolution de ce type de procédure peut être dangereuse, et on ne peut pas ne pas parler de la question de l’échelle des peines.
Cela pose un véritable problème aujourd’hui, car, eu égard aux faits commis, mais aussi à l’évolution de la société, nos concitoyens ne peuvent pas comprendre la nature des peines prononcées et les différences qui existent entre elles. Quand un avocat explique à son client que, pour telle infraction, il risque sept ans ou dix ans de prison – c’est vrai, c’est inscrit dans le Code pénal –, il nous répond que le système est complètement fou ! C’est ce que les avocats entendent tous.
En revanche, certaines infractions ont connu des évolutions dans le sens contraire. Comme d’autres avant moi, monsieur le ministre, je constate que, depuis quelques d’années, il existe une volonté d’écarter des audiences un certain nombre d’infractions économiques. Pour certaines d’entre elles, cela se comprend parfaitement, mais pour d’autres, je ne pense pas que cette évolution ait constitué un progrès pour la démocratie.
Je tenais donc à dire que nous sommes nous tout à fait dans la continuité de nos convictions profondes et que nous acceptons bien volontiers le travail accompli par la commission et son rapporteur, parce qu’il constitue un progrès.
Je me doute que, avec les textes qui sont annoncés en matière de droit pénal, tous ces sujets seront revus à l’aune des grands projets de Mme le garde des sceaux... Nous aurons donc l’occasion d’en débattre de nouveau et de faire connaître à cette dernière, si nous la voyons au Sénat, la position de notre groupe. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui, lors de son introduction dans notre droit en 2004, soulevait beaucoup de doutes et d’interrogations, voire d’oppositions, qui ont parfois été vives.
Ces doutes émanaient aussi bien des magistrats et des avocats que de nombreux parlementaires. En effet, dans l’esprit de bien des personnes, cette procédure s’éloignait fortement de la conception qui est la nôtre d’un procès pénal équitable.
Néanmoins, au gré des différentes modifications législatives et, surtout, de la pratique des magistrats, force est de reconnaître que cette procédure a finalement convaincu très largement. Ce n’est pas encore entièrement le cas de notre collègue Jacques Mézard, semble-t-il, mais beaucoup ont su faire évoluer leur position.
Il est vrai que la CRPC s’est révélée utile pour juger les nombreux contentieux où la culpabilité du prévenu ne saurait souffrir de contestation, dans la mesure où il la reconnaît d’emblée lui-même. Les chiffres sont connus : la CRPC représente désormais plus d’un contentieux sur dix au pénal. En 2012, cela correspondait à un volume de 65 000 affaires. Le rôle qui lui a été confié afin de permettre un désengorgement des juridictions semble donc relativement réussi.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui introduit de nouveaux aménagements. En la déposant, notre collègue Jacques Mézard et son groupe ont remis cette procédure sur le devant de la scène parlementaire et nous ont permis d’en débattre. Je salue également M. le rapporteur, Pierre-Yves Collombat, coauteur du texte, qui, au fil des auditions, a su faire évoluer sa position.
Les modifications qui nous ont été proposées en commission ont permis de répondre aux différentes critiques sans remettre en cause l’essentiel de cette procédure de CRPC. Comme tous les orateurs l’ont souligné, nous ne pouvons qu’en être satisfaits, car il s’agit bien d’un travail d’amélioration, et non de remise en cause de la proposition de la loi.
Le rapporteur propose ainsi de mieux encadrer la CRPC. Ayant beaucoup travaillé sur la question des victimes, je me réjouis de l’amendement qu’il a proposé tendant à permettre à la victime de faire parvenir ses observations au procureur de la République avant que celui-ci ne s’entretienne avec la personne mise en cause au cours de la première phase de la CRPC.
Cette disposition, voulue par M. le rapporteur, permettra une meilleure appréciation des faits, et c’est positif. Lors de nos débats en commission, elle a été préférée à celle que je défendais avec mon collègue de l’UMP, Christophe Béchu, avec lequel j’ai écrit un récent rapport visant à mieux prendre en compte l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Dans les trente et une propositions que comptait ce document, nous souhaitions permettre aux victimes d’être mieux prises en compte dans toutes les procédures rapides qui ont été mises en œuvre ces dernières années.
Dans le cas de la CRPC, l’amendement que je vous proposerai, mes chers collègues, vise à permettre à la victime, si elle le demande, d’être entendue par le procureur de la République.
J’ai été surpris de l’interprétation tout à fait caricaturale de cet amendement qui a été faite par notre collègue Hélène Lipietz. Il ne s’agit en aucun cas de revenir à je ne sais quelle loi du talion ! Au cours des auditions que nous avons menées, Christophe Béchu et moi-même, nous avons pu constater que les procédures rapides de jugement, si elles permettent d’accélérer les délais de traitement des affaires pénales et de désengorger les juridictions, présentaient toutefois le risque d’écarter la victime du procès pénal. Dans le cas de la CRPC, la victime n’est invitée à faire valoir ses droits qu’au moment de l’audience d’homologation.
Grâce à l’amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat, la victime aura donc la faculté d’écrire en amont au procureur. C’est positif, mais nous considérons que cette possibilité n’est pas suffisante. C’est pourquoi, malgré le vote défavorable en commission, j’ai redéposé l’amendement que j’avais présenté alors, afin de permettre à la victime, si elle en fait la demande, d’être entendue lors de la première phase de la procédure par le procureur de la République, avant que ce dernier ne prenne sa décision sur la ou les peines qu’il prononcera à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Ce n’est pas contradictoire avec la possibilité d’écrire au procureur, bien sûr, mais c’est une faculté supplémentaire qui doit être proposée aux victimes. Trop souvent, celles-ci sont affectées par les faits commis à leur encontre, et elles éprouvent le besoin de s’exprimer. De surcroît, elles pourraient apporter des éléments que l’enquête de police n’aurait pas mis au jour. Pour toutes ces raisons, ma conviction est que la victime doit avoir toute sa place.
J’ajoute que les magistrats ne sont pas opposés à l’ouverture aux victimes de ce droit à être entendues et que, vu le type d’affaires traitées en CRPC, on peut prévoir que son exercice resterait marginal. Pourquoi donc se priver, pour quelques cas, de cette possibilité pour la victime d’être entendue, d’être reconnue et d’être considérée, voire d’apporter au procureur des éléments objectifs ?
Dans les débats qui vont suivre, nous aurons donc la possibilité d’améliorer la prise en compte de la victime dans le procès pénal. Certes, depuis trente ans, en France, beaucoup a été fait pour que la victime soit davantage considérée, reconnue et associée, mais il y a encore des progrès à faire ; en l’occurrence, nous pouvons aller plus loin que ne le propose M. le rapporteur. C’est le sens de l’amendement que je défendrai.
Quoi qu’il soit, le groupe socialiste votera le texte qui nous est proposé, car, sans remettre en question une procédure qui a montré son utilité, nous avons su faire œuvre utile en travaillant à l’améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat : Je remercie tous nos collègues qui sont intervenus dans ce débat. Je ne le cache pas, m’entendre dire que je suis « modéré » me remplit de joie… (Sourires.)
Sur le fond, je me contenterai de formuler deux remarques susceptibles d’ouvrir des champs de réflexion pour l’avenir.
Premièrement – je serai bref sur ce point, qui a déjà été amplement abordé –, il est vrai que l’échelle des peines ne permet plus vraiment de s’y retrouver. C’est pourquoi, même si l’intention était bonne, nous avons renoncé à tenter de limiter l’usage de la CRPC au moyen du quantum de peine, ce qui n’aurait abouti à rien.
À n’en pas douter, si la CRPC a réussi, c’est parce que son usage a été cantonné à certaines catégories de délits. Notre système s’est autorégulé, ce qui est plutôt un signe de bonne santé. Il a su faire le meilleur usage possible d’une procédure atypique, qui ne s’inscrivait pas dans sa logique profonde.
Deuxièmement, la judiciarisation de la vie sociale fait que nous sommes confrontés aujourd’hui à deux types de délits au moins : d’une part, les délits ou les crimes classiques, qui portent atteinte à ce que la pensée chinoise appelle « l’ordre du ciel », et pour lesquels les questions de culpabilité et d’intention restent décisives ; d’autre part, un ensemble de délits pour lesquels la culpabilité ne fait pas débat, notamment lorsqu’ils reposent sur un fait matériel incontestable – par exemple, si vous êtes contrôlé avec deux grammes d’alcool dans le sang, vos aveux ou vos dénégations ne changeront strictement rien à l’affaire.
N’oublions pas en effet que l’appareil judiciaire joue de plus en plus un rôle de régulateur de la vie sociale, et qu’il devient ainsi un service annexe du ministère des affaires sociales.
Ces disparités expliquent que l’on puisse à la fois vouloir continuer à utiliser la CRPC dans certains cas et penser que son extension à d’autres domaines serait une calamité. Toutefois, la frontière restant assez floue, il me semblerait utile de poursuivre la réflexion sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Léon Blum disait que, en politique, on a le choix entre se répéter ou se contredire… (M. le président de la commission acquiesce.) Ce n’est pas toujours exact : on peut aussi évoluer !
Si notre débat de ce matin rappelle que l’instauration d’une procédure nouvelle soulève légitimement des questions de principe, il montre aussi que ces questions peuvent rester pertinentes après plusieurs années de pratique, comme l’a rappelé M. Jacques Mézard. Toutefois, on voit aussi que, parallèlement, une forme de réalisme judiciaire s’est imposée.
Pour ma part, il ne me semble nullement contradictoire de rester vigilants sur les principes – c’est le devoir des parlementaires et du Gouvernement – et de constater dans le même temps les apports de cette procédure, qui, pour l’instant, a été plutôt bien utilisée, notamment grâce aux politiques mises en œuvre par les parquets.
Si les objections qui avaient été soulevées à l’origine par les uns et les autres n’ont pas été confirmées par les faits, il n’en demeure pas moins que le même texte, placé entre des mains mal intentionnées, pourrait conduire à des résultats très différents. Toutefois, le droit ne peut pas être formulé seulement pour assurer une protection contre d’éventuelles intentions malveillantes ! Au final, il me semble que ce débat est légitime et qu’il honore plutôt notre démocratie, que ce soit lors de la création de cette procédure ou aujourd’hui.
Je voudrais ensuite rassurer Jacques Mézard sur la présence de Mme la garde des sceaux au Sénat. Si j’en crois son agenda des derniers jours, c’est plutôt l’overdose que vous risquiez ! (Sourires.) En effet, Mme Taubira a passé à la Haute Assemblée son lundi pour débattre de la géolocalisation et son mardi pour parler du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Enfin, elle sera présente parmi vous ce jeudi après-midi, mesdames, messieurs les sénateurs.
En réalité, ce texte devait être examiné à l’occasion d’une autre séance, à laquelle Mme la garde des sceaux ne pouvait absolument pas assister en raison d’un impératif extérieur. J’avais donc été chargé de représenter le Gouvernement, et nous avions préparé ce texte ensemble. Sa date d’examen ayant finalement été modifiée, et faute pour Mme Taubira de disposer d’un ministre délégué, nous en sommes restés à l’organisation qui avait été initialement prévue.
Ne voyez dans cette absence aucun ostracisme à l’égard du Sénat, monsieur Mézard. D’ailleurs, compte tenu de l’ordre du jour prévisible des travaux parlementaires, qui a déjà été assez largement exposé en conférence des présidents, vous aurez de nombreuses occasions de revoir Mme la garde des sceaux, en particulier à partir du mois d’avril prochain.
Sur le fond, le Gouvernement et la garde des sceaux se félicitent du travail de la commission, dont M. Hyest a fourni une bonne synthèse. Il subsiste une divergence d’appréciation importante sur l’amendement n° 12 du Gouvernement, qui vise à communiquer la proposition de peine à la personne concernée au moins dix jours avant sa comparution. Je précise que cette question ne concerne pas seulement le rapport entre la proposition de peine et la personne ayant reconnu sa culpabilité ; elle implique aussi les victimes, dont on a voulu qu’elles soient présentes dans la CRPC comme elles le sont dans l’ensemble des procédures pénales.
Nous discuterons de cette différence d’appréciation lors de l’examen des amendements. Le Gouvernement entend se situer à l’intérieur du cadre juridique qui a été rappelé ce matin, c’est-à-dire respecter les principes historiques et les décisions du Conseil constitutionnel, mais aussi prendre en compte la pratique et l’évolution positive des opinions à l’égard de la CRPC.
Si les craintes initiales ne se sont pas réalisées, rien ne dit qu’elles ne se réaliseront jamais. On peut toutefois compter sur la vigilance du contrôle parlementaire, qui peut d’ores et déjà s’exercer sur la base des chiffres que l’on vous a communiqués. Quelles infractions sont concernées ? Comment cette procédure est-elle mise en œuvre ? Ces sujets sont importants.
La question de la répartition géographique de l’usage de la CRPC mérite également d’être étudiée attentivement. En effet, en matière de droit et de procédure pénale, ce ne peut pas être – passez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs – au petit bonheur la chance. Les chiffres dont nous disposons, s’ils montrent des disparités que l’on ne saurait nier, ne sont pas non plus alarmants. La vigilance doit toutefois rester permanente afin de préserver cet acquis.
Cette procédure constitue aussi un progrès en termes de management de la justice. Il serait hypocrite de prétendre que ce point est totalement absent de nos préoccupations. Nous essayons de réaliser des efforts de maîtrise des dépenses en ce qui concerne le fonctionnement de la justice, mais aussi d’améliorer la rapidité de celle-ci, comme certains d’entre vous l’ont souligné. En effet, la longueur des débats et des procédures est l’une des spécificités de notre système judiciaire, et les justiciables eux-mêmes souhaitent bien souvent des décisions plus rapides.
M. Jacques Mézard soulignait qu’il était facile de convaincre une personne de choisir cette procédure. C’est une réalité que plusieurs d’entre nous ont vécue – j’ai, en effet, comme certains parmi vous, exercé la profession d’avocat. Néanmoins, on a pu voir aussi que les réactions des personnes concernées étaient différentes, de même que leurs motivations.
Vient aussi un moment où il faut sanctionner, et il est alors préférable que la sanction ne tourne pas à l’opprobre public. À cet égard, la CRPC permet aussi, dans certains contextes, une forme d’humanité. Dans la pratique, elle est donc vécue non pas comme une échappatoire, mais comme une réponse juste à une situation pénale donnée, l’essentiel restant tout de même la reconnaissance de culpabilité, dont le cadre juridique a été imposé par la pratique. Aujourd’hui, en faisant le bilan de cette procédure et en voulant encore améliorer son cadre juridique, vous en consacrez, d’une certaine façon, l’existence dans notre périmètre institutionnel.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement est favorable à ce texte, et il souhaite même aller plus loin que la commission avec l’amendement que je présenterai dans un instant sur le délai de dix jours.
Nous sommes attachés à cette proposition de loi et à sa vie parlementaire future. Elle fera donc partie des textes qui seront réinscrits à l’ordre du jour, soit sur l’initiative du groupe qui en est à l’origine, soit sur celle du Gouvernement. Nous sommes parties prenantes à la discussion et souhaitons parvenir à un texte qui soit conforme à la volonté conjointe du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Gouvernement.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.