Questions cribles thématiques : Sécurité : les chiffres de la délinquance

Questions cribles thématiques : Sécurité : les chiffres de la délinquance

debate, 21/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur « La sécurité : les chiffres de la délinquance », posées à M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d'une durée d'une minute au maximum peut être présentée soit par l'auteur de la question, soit par l'un des membres de son groupe politique.
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Les « chiffres de la délinquance », les « vrais chiffres de la délinquance », les « nouveaux chiffres de la délinquance »… Qu’importe le qualificatif ; ce qui choque profondément la statisticienne que je fus, c’est ce mélange de singulier et de pluriel.
S’il est un phénomène qu’il est important de qualifier et qui trouve un écho en chacun, c’est bien celui de la délinquance, phénomène de la vie courante. Quand on veut y associer des chiffres, des statistiques, il est essentiel et même primordial de préciser de quoi l’on parle. Aucun phénomène n’est plus multiforme que « la » délinquance. Il faut savoir de quels faits il s’agit, savoir quelle est leur gravité, à quel moment et à quel endroit ils ont été commis, savoir aussi quel est le ressenti des victimes... Autrement dit, les chiffres de la délinquance en tant que tels n’existent pas sur le plan statistique.
Il est temps de sortir de cette grande imposture du chiffre unique et de l’état 4001. D’énormes progrès ont déjà été réalisés sur le sujet, notamment grâce au travail de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP. Les progrès ont surtout été enregistrés concernant les qualifications des faits de délinquance recensés : la précision qui est désormais obtenue permet une véritable mesure des faits de délinquance sur le territoire.
Pour autant, quand on connaît l’importance qui, en statistique, s’attache à l’objectivité et à l’homogénéité de la collecte des données, on peut encore se poser des questions lorsqu’il s’agit de faits enregistrés par tel petit commissariat débordé ou par tel autre commissariat installé dans un quartier où un vol de vélo ne fait même plus l’objet d’une plainte de la part du propriétaire.
Sur l’ensemble de ces questions, monsieur le ministre, vous avez réalisé récemment un effort considérable en créant un service de la statistique interne au ministère de l’intérieur. Que peut-on attendre de ce service ? Comment va-t-il fonctionner, notamment en ce qui concerne la collecte des données ? Comment s’articulera-t-il avec l’ONDRP ? Quels meilleurs services en matière d’évaluation des délinquances peut-on en attendre ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Klès, la mission du ministère de l’intérieur est, bien sûr, de combattre la délinquance à partir de données fiables et connues.
Dans cette perspective, les statistiques de la délinquance remplissent deux fonctions. La première s’inscrit dans le cadre de la statistique publique : il s’agit d’informer nos concitoyens de la réalité des phénomènes délinquants et criminels. La seconde relève des politiques de sécurité : il nous faut avoir la connaissance la plus précise, la plus fine, de ces phénomènes pour orienter l’activité des forces de l’ordre.
Il est indispensable, pour atteindre ces deux objectifs, que la nature de la délinquance soit appréhendée dans toute sa diversité. C’est évidemment ce que nous souhaitons, comme vous venez de le rappeler.
On ne peut pas se contenter de données trop globales, trop imprécises, et c’est bien le défaut du chiffre unique.
La présentation habituelle des statistiques de la délinquance découle de l’exploitation d’un outil créé il y a maintenant quarante ans, l’état 4001. Le problème est qu’il n’intégrait que les faits poursuivis pénalement et ne restituait donc pas l’activité des forces de l’ordre en matière de présence et de règlement des différends. Une réflexion en profondeur a été engagée, en étroite concertation avec l’ONDRP, qui a bien travaillé sur ces questions.
Nous devons poursuivre ce travail. L’ONDRP a adopté une nouvelle présentation des statistiques de la délinquance et le ministère de l’intérieur a créé un nouveau tableau de bord, qui regroupe notamment les statistiques concernant la délinquance en quatorze agrégats, afin de moderniser les méthodes de pilotage et d’évaluation de l’activité des forces de l’ordre.
Il s’agit de mettre davantage l’accent sur les aspects qualitatifs, en mesurant par exemple la capacité des services à élucider les infractions les plus préoccupantes pour nos concitoyens ou l’apport de la police technique et scientifique dans la résolution des affaires, un apport dont nous avons pu mesurer toute l’importance au cours des dernières heures.
Enfin, l’enregistrement des faits constatés par la police et la gendarmerie connaît une profonde modernisation grâce à un nouvel outil déjà mis en place par la gendarmerie et en cours de déploiement dans la police. Il permet de lier, par un processus automatique, la prise de plainte et la comptabilisation statistique de l’infraction correspondante. Ce système permettra d’avoir des pratiques homogènes sur tout le territoire et dans tous les services et, bien sûr, il interdira toute forme de manipulation.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour la réplique.

Mme Virginie Klès : Merci, monsieur le ministre, de ces précisions. Elles me satisfont entièrement (MM. Jean-Patrick Courtois et Roger Karoutchi s’esclaffent.) dans la mesure où il me semble que le Gouvernement a pris en compte l’importance de l’outil statistique, y compris au niveau interministériel, puisque l’ensemble des projets annoncés, notamment en matière de sécurité – ce qui implique la justice et la réforme pénale – fait aujourd’hui l’objet d’une étude statistique a priori et non pas a posteriori. Cela permettra d’éviter que les chiffres soient déformés et utilisés politiquement, alors qu’ils doivent constituer un véritable outil d’évaluation des politiques publiques.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre, ma question ira dans le même sens que celle qu’a posée Virginie Klès.
Contrairement au célèbre adage, les chiffres ne sauraient « parler d’eux-mêmes ». En effet, le rapport de l’Inspection générale de l’administration publié en juillet 2013 fait état des méthodes désastreuses utilisées à des fins politiciennes par le précédent gouvernement pour faire parler les chiffres à son avantage.
Ce rapport confirme à quel point la politique du chiffre qui avait été mise en place par Nicolas Sarkozy a engendré des anomalies et des manipulations dans les statistiques de la délinquance. Ce fut le cas en particulier en 2012, avant l’élection présidentielle.
Chacun sait que, ces dernières années, les statistiques étaient analysées à partir des plaintes déposées auprès de la police et de la gendarmerie. De ce fait, toutes les affaires n’étaient pas comptabilisées. En outre, le report systématique de l’enregistrement des faits était de mise dès que les objectifs chiffrés étaient atteints pour le mois concerné. Ainsi, en raison de ces multiples manipulations, les statistiques perdaient tout contenu opérationnel.
Monsieur le ministre, la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes exige non seulement qu’existe un niveau minimal de débat – j’entends par là un débat non instrumentalisé – sur la signification des chiffres produits, mais aussi une statistique publique fiable et utile.
Dès votre prise de fonctions, vous avez exprimé votre volonté de relever le niveau du débat en « assumant les chiffres », selon vos propres mots, et de rompre avec la politique du chiffre. Vous avez donc annoncé la mise en place de nouveaux indicateurs pour mesurer la délinquance. Ceux-ci doivent être fiables, afin de permettre une orientation pertinente des politiques publiques et d’être utiles à la police et à la gendarmerie, dont le travail, disons-le, a subi une forte dégradation du fait des pressions hiérarchiques quotidiennes dues au tout-répressif.
Ces nouveaux indicateurs devraient, selon nous, donner des détails pertinents et être assez précis pour permettre la distinction, par exemple, entre les différents délits relatifs aux violences personnelles non mortelles : de la gifle au tir d’arme à feu, il existe, vous en conviendrez, une multitude d’infractions qui méritent peut-être une comptabilisation séparée.
Vos objectifs sont connus, monsieur le ministre ; ma question se bornera donc à vous demander plus de précisions sur les nouveaux indicateurs, ce qui permettra aux parlementaires de juger si tous les éléments pertinents sont ou non pris en compte.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez raison, madame Assassi : il faut, sur ces questions, partir d’outils fiables et solides.
J’ai souhaité que les statistiques de la délinquance intègrent pleinement le champ de la statistique publique, avec la mise en œuvre de toutes les règles que cela suppose. Nous devons en effet avoir l’assurance que l’évaluation de la délinquance est établie selon des standards précis.
J’ai voulu conforter l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, qui, en dix ans, à partir de rien – je veux le souligner – a réussi progressivement à s’imposer sur cette question. Son indépendance, son autorité, sa légitimité doivent être préservées et garanties dans la durée. Sa présidence est désormais confiée à un inspecteur général de l’INSEE.
Par ailleurs, conformément aux recommandations du rapport de l’Inspection générale de l’administration que vous venez d’évoquer, un service statistique ministériel sera créé début 2014 au ministère de l’intérieur, suivant les exigences de l’INSEE en matière de statistiques publiques.
J’ai validé, ce matin, la candidature proposée par le comité de sélection pour diriger ce service. Il s’agit d’un inspecteur général de l’INSEE à l’expérience très riche et très diversifiée. Désormais, des statisticiens extérieurs à la police et à la gendarmerie contrôleront les processus de production des statistiques de la délinquance dans mon ministère, ce vers quoi aucun de mes prédécesseurs n’avait souhaité aller.
Il s’agit d’un changement profond dont je voudrais que l’on apprécie toute la portée. Ce sont des mesures importantes, qui ouvrent la voie à une réforme de fond, portant sur l’ensemble du processus d’élaboration, de contrôle et de diffusion des statistiques de la délinquance.
J’ai souhaité ainsi redonner à celles-ci leur véritable vocation : garantir la transparence du débat public et être un outil au service de l’action des policiers et des gendarmes pour agir avec efficacité et pragmatisme face aux défis de la délinquance.
Il faut nommer les choses, puis les mesurer. C’est le réel qui doit gouverner notre action. Ce réel doit s’imposer sur l’ensemble de la chaîne pénale.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour une réplique qui ne devra pas excéder quelques secondes. (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments. Les mesures annoncées sont effectivement significatives Il n’est pas dans mon habitude de saluer les mesures prises, mais il faut effectivement, en l’espèce, relever leur importance.
Cela dit, je pense que de nombreuses pistes pourraient être exploitées pour mettre en place de nouveaux critères fiables qui permettraient de rendre compte de l’action policière dans toute sa diversité et sa complexité, à savoir la prévention, la dissuasion et la répression. Ce triptyque ne pourra être assumé par les forces de l’ordre que si on leur donne les moyens adéquats. Nous y reviendrons à l’occasion du débat budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : La délinquance environnementale est un véritable enjeu de société, trop souvent éludé par les pouvoirs publics. Déchets radioactifs, pollutions des eaux, dopage : ces sujets sont pourtant au cœur de l’actualité.
Je vois que cela fait sourire certains de mes collègues de l’opposition. Il se trouve que je suis, par ailleurs, rapporteur spécial des crédits de la police et de la gendarmerie ; cela ne m’empêche pas de considérer ces sujets comme extrêmement importants. Du reste, sachez-le, chers collègues de l’opposition, cela ne m’intéresse pas de participer aux polémiques stériles que vous ne manquerez pas d’ouvrir sur les statistiques concernant les atteintes aux biens et aux personnes. Cette intervention me permet au contraire de saluer l’action du ministre de l’intérieur en ce qui concerne la sécurité.
L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a connu de profondes évolutions au cours des dernières années. Les enjeux écologiques et sanitaires sont, en effet, devenus des sujets de préoccupation majeurs, consacrés juridiquement, grâce à une évolution législative à laquelle je me félicite que le groupe écologiste du Sénat contribue. Ces progrès dans la législation et la réglementation doivent aboutir à ce que des sanctions soient prises à l’encontre de ceux qui commettent des infractions, et cela suppose un travail renforcé de la police et la gendarmerie.
Grâce à une soixantaine de gendarmes et policiers extrêmement dévoués, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, qui est un service de police judiciaire à compétence nationale, concentre ses forces sur les problématiques des déchets, de l’atteinte aux espèces protégées, des produits phytopharmaceutiques, des infractions relatives à l’agroalimentaire, du dopage ou encore des déviances médicales. Il s’agit, par exemple, de lutter contre les abandons de déchets faussement déclarés en zone non contrôlée, comme dans des bâtiments désaffectés, des fleuves ou en haute mer, mais aussi de combattre les exportations de déchets dangereux par des sociétés peu scrupuleuses vers des pays en développement ne disposant pas de moyens de traitements adaptés.
Je signale au passage que les infractions concernant les déchets dangereux ont explosé entre 2011 et 2012, enregistrant une augmentation de 175 %.
À l’heure actuelle, il reste toutefois impossible d’avoir une vision exhaustive de la délinquance environnementale en raison de l’absence d’outil statistique commun à tous les services chargés d’une mission de police et à l’inadaptation de l’état 4001, appareil statistique utilisé à la fois par la police et la gendarmerie qui occulte complètement l’action des acteurs dans le domaine des polices de l’environnement et de la santé publique.
Monsieur le ministre, face à la croissance des enjeux environnementaux et au manque flagrant de visibilité de l’action des forces de l’ordre, qui font pourtant tout ce qu’elles peuvent en la matière, il convient de mettre en place des indicateurs performants, mais aussi des moyens à la fois humains et matériels adéquats.
Quelle est donc la stratégie du Gouvernement pour mieux lutter contre ce phénomène et quels moyens compte-t-il déployer pour la rendre opérationnelle ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Placé, aux nombreux éléments que vous avez vous-même apportés j’ajouterai que l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique bénéficie aussi du soutien d’un réseau de 350 enquêteurs spécialisés de la gendarmerie, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, du réseau diplomatique, avec les attachés de sécurité intérieure du ministère de l’intérieur, et de l’ensemble des administrations centrales et déconcentrées compétentes, puisque beaucoup d’entre elles interviennent sur ces questions.
Le volume de la délinquance environnementale est pour l’heure difficile à apprécier, car nous manquons parfois des outils et de la coordination nécessaires. Néanmoins, selon les chiffres qui figurent dans le rapport annuel de l’office central, le nombre de faits constatés a fortement augmenté, passant de 3193 à 3836 entre 2007 et 2012, soit une progression de 20 %.
Monsieur le sénateur, je vous rejoins pour dire que les chiffres fondés sur l’état 4001 ne sont pas susceptibles de rendre compte de l’ampleur du phénomène.
Par ailleurs, interviennent d’autres organismes, tels que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, lequel dépend du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et qui, à lui seul, a relevé en 2012 plus de 17 000 infractions.
Comme je l’ai dit il y a un instant, si j’ai voulu renouveler la présentation des statistiques de la délinquance, c’est pour rendre compte de phénomènes contemporains que les anciens outils ne permettent pas de restituer. Un agrégat des atteintes à la santé et à l’environnement a donc été créé : il offrira à terme une vision fine de la délinquance environnementale, qui permettra de renforcer l’action des pouvoirs publics et de répondre aux légitimes demandes d’information de nos concitoyens et des élus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour la réplique.

M. Jean-Vincent Placé : Je veux remercier M. le ministre de son implication et indiquer qu’il faut évidemment prendre en compte, dans cette problématique, les autres acteurs de la police de l’environnement et de la santé publique, comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national des forêts ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
J’espère que ce début de réflexion pourra intéresser nos collègues, y compris ceux de l’opposition. Du reste, je sais que notre collègue Chantal Jouanno, que je vois avec plaisir dans l’hémicycle, mesure parfaitement l’importance de ce problème, une importance qui ne fera que croître dans les années à venir. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le ministre, l’égalité devant le droit à la sécurité fait partie intégrante des valeurs de la République, auxquelles vous êtes, comme nous, très attaché, nous le savons.
Une étude publiée le 12 septembre dernier par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a montré une augmentation du sentiment d’insécurité chez nos concitoyens, avec une forte montée de ce ressenti parmi les classes moyennes, dans les zones pavillonnaires et périurbaines, et surtout, fait inédit, dans les zones rurales.
De fait, entre 2009 et 2012, les zones couvertes par la gendarmerie nationale ont vu le nombre de cambriolages multiplié par deux, alimentant non seulement la peur, mais aussi le sentiment d’abandon par l’État de territoires ruraux et hyper-ruraux déjà éprouvés par les effets dévastateurs de la RGPP, laquelle a conduit à la suppression de plus de 4000 postes au cours de la période. Plus largement, on constate depuis un an une hausse de certains délits, comme les vols à main armée contre les commerces ou les atteintes aux biens.
Il y a plus grave encore : les zones rurales sont désormais touchées par une délinquance nouvelle et très organisée, qui vise directement les exploitations agricoles. On note ainsi, depuis janvier 2013, une hausse de 7,5 % des vols de cultures et de matériels. Plus globalement, c’est l’ensemble de l’appareil productif des exploitations qui est aujourd’hui touché à des degrés divers, mais néanmoins inquiétants : le matériel agricole ou d’irrigation, l’outillage, le gasoil, produits agricoles, y compris le bétail ! Il semble que des filières très bien structurées profitent de l’isolement de certaines exploitations.
Monsieur le ministre, les citoyens des campagnes sont inquiets de voir des phénomènes de délinquance, qu’ils croyaient réservés aux villes, venir aujourd’hui les toucher. Bien sûr, ils ne sont pas plus acceptables en zone urbaine qu’en zone rurale, mais il est évident que les forces de sécurité en zone urbaine sont davantage habituées à prévenir ou traiter ces phénomènes. Le maillage territorial de la gendarmerie nationale territoriale est moins adapté à une délinquance nouvelle, organisée et très mobile, qui profite de l’étendue et de la faible densité des espaces agricoles.

M. le président : Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le ministre, face à cette évolution inquiétante, quelles réponses pensez-vous apporter ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, je serai demain dans votre département pour témoigner de ma préoccupation (Exclamations amusées sur les travées du groupe UMP.), comme je l’ai déjà fait dans le Cantal, dans l’Aveyron ou dans la Meuse, entre autres. Et, monsieur Karoutchi, je viendrai bientôt visiter les milieux ruraux des Hauts-de-Seine. (Rires.)
Monsieur Requier, vous avez raison : les cambriolages ont explosé, connaissant une augmentation de 18 % de 2007 à 2012, avec une progression de 44 % s’agissant des résidences principales. Ce phénomène, au demeurant, n’est pas propre à la France : il touche l’ensemble de l’Europe.
Nous y répondons en restituant à la gendarmerie les moyens qui lui avaient été enlevés ces dernières années, mais aussi en mettant en place des zones de sécurité prioritaires dédiées à la lutte contre les cambriolages.
Dans le monde rural, les forces de l’ordre se mobilisent et doivent continuer à le faire pour préserver la sécurité et la richesse de nos territoires, en participant à la protection de l’outil de travail agricole, ce qui passe par la lutte contre les trafics de tracteurs et d’engins de chantier, contre les vols de métaux. À ce sujet, sachez que, le 23 août dernier, dans les Landes, la gendarmerie a démantelé un vaste réseau de voleurs de systèmes métalliques d’irrigation hydraulique, ce qui prouve l’efficacité de notre travail.
En outre, nous apportons des conseils de prévention aux agriculteurs, comme dans la Sarthe, département de mon collègue Stéphane Le Foll, grâce au réseau des « référents sûreté », en contact avec les organisations agricoles, et au dispositif d’alerte par SMS, en lien avec les chambres d’agriculture.
Enfin, nous nous efforçons de démanteler les trafics agroalimentaires avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, dont nous avons parlé il y a un instant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, aucun territoire, qu’il soit urbain, périurbain ou rural, ne sera oublié ; aucun effort ne sera épargné. Tel est notre engagement devant tous les Français.
Cela étant, monsieur Requier, j’ai été très sensible à votre question parce qu’elle concerne les territoires ruraux, qui, jusqu’à récemment n’étaient pas touchés par ces phénomènes. Hélas, force est de constater que la violence des centres urbains atteint maintenant les campagnes, s’attaquant à certaines habitudes de vie en société : raison de plus pour maintenir notre effort, comme vous le souhaitez très justement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le ministre, nous apprécions votre engagement et votre fermeté, dans la lignée de Clemenceau, qui fut non seulement le « Père la Victoire », mais aussi le « premier flic de France ».

M. Roger Karoutchi : C’est dit ! (Sourires.)

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Il le fallait ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais en mon nom personnel et, je le sais, au nom de tous les membres de cette assemblée, rendre hommage aux services de police pour l’arrestation rapide de Abdelhakim Dekhar.
Cette arrestation a été permise, je tiens à le rappeler, grâce notamment à l’utilisation du fichier FNAEG – fichier national automatisé des empreintes génétiques –, créé par la précédente majorité.
Je tiens aussi à dénoncer les propos tenus par M. David Assouline et mêlant notre formation politique à ce tragique fait divers.
Les problèmes de délinquance se multiplient en ville, comme nous n’avons de cesse de le répéter. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales confirme ce constat : l’explosion des crimes et délits se poursuit et s’aggrave mois après mois ; la plupart des indicateurs virent au rouge. Cet organisme relève ainsi une hausse de 4,1 % des atteintes aux biens et de 3 % des violences contre les personnes sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la courbe des cambriolages poursuit sa croissance de plus de 10 % et les vols enregistrent une évolution similaire, sans parler des vols à la tire, qui augmentent de plus de 14 %, les actes de violences sexuelles enregistrant, quant à eux, une progression de plus de 8 %.
Les chiffres de la délinquance n’ont cessé d’augmenter depuis votre arrivée au pouvoir. À cela s’ajoutent les messages d’impunité délivrés par Mme le garde des sceaux.
Outre l’inquiétude de nos concitoyens, nous devons constater la morosité des services de police et de gendarmerie. Ces services de sécurité intérieure se sentent orphelins, avec un ministre qui ne leur donne pas de moyens suffisants, du fait des restrictions budgétaires, pour exercer aujourd’hui leur mission régalienne ; ils ont d’ailleurs exprimé un message de « ras-le-bol » mercredi dernier.
Ce sentiment est encore aggravé par des décisions judiciaires qui, en l’absence de dispositions législatives précises, ont encore rendu plus complexes les enquêtes de police.
Monsieur le ministre, la rallonge de 110 millions d’euros que vous venez d’annoncer semble bien modeste face aux enjeux de sécurité d’aujourd’hui et de demain. Vous ne pouvez pas définir une politique de sécurité dépendant d’arbitrages budgétaires relatifs et variables, imposés par Bercy. Vous ne calmerez pas la morosité des services à coup d’enveloppes financières si vous n’annoncez pas un cap clair pour leur avenir.
Nous avons donc besoin d’une politique structurelle, laquelle passera notamment par un redéploiement des forces de police et de gendarmerie sur l’ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale, où la délinquance explose.
Je citerai l’exemple du département de Saône-et-Loire, où la délinquance de proximité y est en hausse de plus de 20 % en un an. Cette forte augmentation tient notamment à la recrudescence des cambriolages, facilités par la mobilité des délinquants, plus aisée dans les territoires ruraux. Il en est ainsi du vol de cuivre dans les installations électriques publiques et du vol de fonte par des groupes d’individus parfaitement organisés en filières itinérantes.

M. le président : Veuillez poser votre question.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le ministre, quand allez-vous définir une politique de sécurité durable, ambitieuse pour notre pays et sécurisante pour nos services de police et de gendarmerie ?

M. le président : Monsieur Courtois, il vous restera peu de temps pour réagir aux propos de M. le ministre.

M. Jean-Patrick Courtois : Je renonce à la réplique, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Courtois, votre préoccupation au sujet des moyens des forces de l’ordre vous honore, même si je regrette votre ton polémique.
S’agissant des moyens humains, il faut savoir que 13 700 postes avaient été supprimés entre 2007 et 2012.

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Nous venons d’arrêter cette hémorragie, notamment en remplaçant tous les départs à la retraite et en créant tous les ans 400 à 500 postes de policiers ou de gendarmes.
J’ai donc plutôt l’impression, monsieur le sénateur, que vous vous adressiez à l’un de mes prédécesseurs !
S’agissant du FNAEG, je me permets de vous rappeler qu’il a été créé en 1999 par Élisabeth Guigou pour les délinquants sexuels et les crimes très graves, même si, vous avez raison, il a été développé par Nicolas Sarkozy.
Mais, de grâce, arrêtons ce genre de polémiques ! Monsieur Courtois, je vous connais suffisamment pour savoir que vous pouvez avoir un peu de hauteur sur ces questions-là. Les questions de sécurité s’inscrivent dans une continuité ; elles sont trop graves pour qu’on les aborde, surtout ici, au Sénat, dans un esprit partisan.
Vous avez encore raison lorsque vous dites que les moyens humains ne suffisent pas : il faut aussi investir. À cet égard, alors que, depuis cinq ans, les budgets d’investissement et de fonctionnement avaient diminué, ils augmenteront l’an prochain pour la première fois. J’ai même obtenu le dégel des crédits gelés en début d’année pour la gendarmerie et la police, car ces services avaient besoin non seulement de véhicules, mais aussi de carburant pour les faire rouler.
Vous êtes également dans le vrai lorsque vous réclamez un redéploiement sur le terrain – c’est aussi l’objet de l’outil statistique – pour que policiers et gendarmes s’attaquent aux vrais phénomènes de délinquance : les violences sur les personnes, les violences faites aux femmes, les cambriolages, les crimes et les trafics de drogue et d’armes, qui prospèrent aujourd’hui au cœur d’un certain nombre de cités, mais qui concernent également les territoires ruraux.
C’est cette politique globale, qui passe par une action particulière en direction des zones de sécurité prioritaires, qui nous permettra d’être efficaces et de répondre à l’attente des Français, dans le souci de l’intérêt général et du rassemblement, à l’écart de toute polémique.

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes interrogations portent sur la délinquance des mineurs, sujet humainement délicat.
Depuis dix ans, l’Observatoire de la délinquance et des réponses pénales rapporte que les mineurs commettent 18 % de l’ensemble des délits et un tiers de la totalité des vols. En moyenne, entre 2007 et 2012, cela a représenté 140 000 mises en cause par an, soit 400 par jour. Il n’est pas rare qu’un policier soit amené à interpeller le même jeune plus de dix fois dans la même année !
J’illustrerai mes propos par un exemple. En mai 2012, à Nantes, un barrage de police a été forcé par une voiture volée, blessant sept policiers. Le chef de la bande avait treize ans. Le week-end précédent, il avait été présenté devant le parquet pour une série de cambriolages et pour vol de voitures.
Ce mois-ci, les mêmes auteurs, toujours mineurs, viennent d’être arrêtés pour une nouvelle série de cambriolages.
Cet exemple montre que l’absence de réponse adaptée à la gravité des faits conduit à une escalade de la violence. Le sentiment d’impunité confère aux auteurs un statut de caïd et affaiblit l’autorité des représentants de l’État.
Pour ne rien arranger, la Chancellerie vient de complexifier la tâche de la police en interdisant l’utilisation de la géolocalisation lors de l’enquête préliminaire sans l’autorisation du juge.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas la Chancellerie, c’est la Cour de cassation !

M. Joël Guerriau : Mais la Chancellerie a confirmé !

M. Jean-Pierre Sueur : La Cour de cassation est indépendante !

M. Joël Guerriau : Nous n’attendons pas une nouvelle réforme pénale, mais l’application de mesures permettant de protéger ces jeunes d’eux-mêmes. La question est de savoir si nous disposons du personnel, formé et en nombre, qui soit capable de ramener ces mineurs dans le droit chemin. Je reste persuadé que l’action préventive et le travail éducatif sont déterminants.
Concernant les actions préventives, la police de proximité et les brigades spécialisées subissent des contraintes supplémentaires avec l’accroissement du temps passé à la rédaction d’actes.
Concernant les actions éducatives, le programme du candidat Hollande contenait l’engagement de doubler le nombre de centres éducatifs fermés. Or, aujourd’hui, les intentions du Gouvernement à cet égard sont confuses.
Malheureusement, le durcissement des actes de délinquance pose le problème des récidivistes que les centres éducatifs ne réussissent pas à réinsérer.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, j’ai deux propositions à vous faire et deux questions à vous poser.
Nous proposons, tout d’abord, qu’une mission parlementaire d’information permette de mesurer l’efficacité des centres éducatifs.
Nous proposons, ensuite, la rédaction d’un texte législatif pour préciser le cadre d’utilisation par la police de moyens techniques de surveillance, de traçage téléphonique ou de localisation.
Enfin, les promesses de la campagne pour l’élection présidentielle seront-elles tenues ? Quels moyens envisagez-vous concrètement pour lutter contre la récidive des mineurs, qui empoisonne nos concitoyens et met en danger les auteurs eux-mêmes ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Guerriau, vous avez raison de partir des chiffres relatifs à l’augmentation de la part des mineurs dans les violences aux personnes entre 2002 et 2012. Il s’agit d’un phénomène de société qui doit être examiné sur le long terme.
Je tire deux enseignements des statistiques que vous avez rappelées.
D’une part, la délinquance violente des mineurs s’est aggravée. Les barrières que sont censées ériger l’éducation, la morale ou les valeurs qui fondent notre société ne sont plus des remparts suffisants pour préserver contre l’appât du gain, les atteintes à l’intégrité physique, voire à la vie humaine.
D’autre part, nous constatons une professionnalisation accrue de cette délinquance des mineurs. On retrouve en effet ces jeunes dans toute une série de réseaux, ce qui pose d’ailleurs des problèmes majeurs.
Vous entendez prendre des initiatives au niveau du Parlement : c’est évidemment votre droit. Ces enseignements me conduisent, moi, à deux séries de conclusions.
Premièrement, il est urgent, pour lutter contre cette inscription dans l’illégalité d’individus de plus en plus jeunes et de plus en plus déterminés, de réinvestir tous les territoires de la République, par une approche à la fois globale et très fine, comme nous le faisons à Marseille, mais aussi sur de nombreux autres territoires, en particulier dans les zones de sécurité prioritaires.
Deuxièmement – et ceci relève de ma responsabilité et de celle de la ministre de la justice –, nous devons adopter une attitude sans concession à l’égard de cette forme de criminalité qui procède d’une détermination que nous ne pouvons pas sous-estimer, je le répète, même chez les mineurs. Sans le respect des valeurs que j’évoquais, sur lesquelles nous pouvons « faire société » et que défendent souvent les parents de ces mêmes mineurs, le travail social, l’éducation, l’instruction, la justice même, ne pourront faire leur œuvre et dissuader ces jeunes de céder à l’appât du gain et aux facilités de l’économie criminelle.
De mon point de vue, les centres éducatifs fermés représentent une réponse. Vous proposez, quant à vous, de les évaluer. J’insiste sur le fait qu’il faut apporter à la fois une réponse éducative et une réponse pénale : c’est en nous appuyant sur ces deux piliers que nous pourrons combattre ce phénomène particulièrement grave.

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau : Monsieur le ministre, vous n’avez pas pleinement répondu à ma question.
Pendant la campagne pour l’élection présidentielle, votre candidat a parlé de doubler le nombre des centres éducatifs fermés : pour l’instant, seule la création d’un nouveau centre éducatif à Marseille a été annoncée par le Premier ministre. Il sera donc important d’évaluer les résultats de ces centres.
Je constate, sur le terrain, l’agacement des policiers qui doivent interpeller plusieurs fois les mêmes auteurs, avant même qu’ils puissent être condamnés, avec une efficacité manifestement nulle. Je rends d’ailleurs hommage à ces policiers qui ne se découragent pas pour autant, dans un contexte extrêmement difficile : locaux vétustes, moyens de plus en plus limités, etc.
L’interprétation par la Cour de cassation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a mis fin à la possibilité, pour les policiers, de travailler avec la géolocalisation. Il faut réagir à cette situation et la première solution consiste à accorder à la police des outils supplémentaires, car quelques millions d’euros d’investissements en plus ne suffiront pas.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, à cet instant du débat, j’ai envie de dire à mes collègues : « Soyons justes ! »
D’une part, en ce qui concerne les mineurs, à en juger par les difficultés qu’il faut affronter pour que les jeunes puissent aller à l’école neuf demi-journées par semaines et un peu plus de 140 jours par année, je me dis que nous avons un problème d’instruction et d’éducation que la société doit aussi prendre en charge !
D’autre part, quand je vous entends, cher Jean-Patrick Courtois, énoncer que les policiers se sentent orphelins et que Bercy pose des problèmes, je pense qu’il faut aussi s’interroger sur ce qui s’est passé dans les années précédentes : Bercy devait quand même déjà dire son mot…

M. Jean-Patrick Courtois : Nous ne sommes plus au pouvoir !

M. Jean-Pierre Sueur : … quand on a supprimé des postes de policiers ! Des postes que vous rétablissez d’ailleurs, heureusement, avec beaucoup d’énergie, monsieur le ministre. Je ne pense donc pas que les policiers se sentent orphelins, ni les gendarmes d’ailleurs.
J’en viens à l’objet de ma question, qui a trait aux statistiques, puisque tel est le thème de cette séance de questions cribles.
On a tout dit sur l’état 4001, son inefficacité et son imprécision.
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est un organe très important, parce qu’il est indépendant : il faut donc conforter son indépendance.
Nous disposons des statistiques de la police et de celles de la gendarmerie. Une réforme a eu lieu en 2012. À la fin de la même année, l’ONDRP a estimé qu’il existait une rupture statistique. À cela s’ajoute le fait que les statistiques du ministère de la justice reposent sur des bases différentes.
Par conséquent, nous avons trois sources statistiques qui obéissent à des logiques qui ne sont pas parfaitement cohérentes. Or, pour bien appréhender le phénomène de la délinquance, il faut une cohérence entre ces trois sources. Quelles sont vos intentions à cet égard, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Sueur, vous avez eu raison de rappeler que la décision relative à la géolocalisation, mentionnée par un de vos collègues, émanait de la Cour de cassation. Il nous appartient maintenant de résoudre le problème ainsi posé, et j’y travaille avec Mme la ministre de la justice.
Par ailleurs, vous l’avez dit à juste titre, seule la confrontation, catégorie de faits par catégorie de faits, des données relatives aux auteurs interpellés, sur l’ensemble du champ répressif, de la réitération à la récidive, permet d’évaluer de manière scientifique, avec la plus grande cohérence possible, les conséquences des politiques publiques en matière de sécurité.
J’ai proposé que nous fassions avancer ce chantier dans le cadre du plan « anti-cambriolages et anti-vols à main armée », car il n’existe guère de délinquance plus sérielle que le cambriolage. Aujourd’hui, nous vivons encore au Moyen Âge de la statistique criminologique. La modernisation à peu près concomitante des fichiers de police, de gendarmerie et de justice va nous permettre d’accéder, je l’espère, à un âge véritablement scientifique, avec des croisements fins de données entre auteurs et victimes pour mieux prévenir – je réponds, là encore, à la préoccupation exprimée tout à l'heure par Mme Assassi –, dissuader ou punir. Bien sûr, ces statistiques resteront anonymisées.
Cette exigence de sens et de cohérence illustre l’ambition de la réforme de l’ONDRP que j’ai déjà évoquée et que je conduis avec Christiane Taubira. Nous avons entrepris de renforcer l’indépendance et le professionnalisme de cet organisme, notamment en associant étroitement l’Autorité de la statistique publique à son fonctionnement. Nous veillerons à doter cette instance des moyens nécessaires à la construction, tant attendue en France, d’un diagnostic de la délinquance complet, précis et rigoureux, propre à bâtir des politiques publiques adaptées à la récidive.
Nous avons pris cet engagement cet été, Mme la garde des sceaux et moi-même, lors d’une communication conjointe devant le conseil des ministres. Il est très important que, dès 2014, les deux services statistiques de nos deux ministères puissent enrichir les données recueillies par l’ONDRP et les mettent à la disposition tant du grand public que des chercheurs, sur des séries récurrentes. La police et la gendarmerie disposeront ainsi d’un outil adaptable et efficace.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Patrick Courtois : Il ne renonce jamais !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Courtois, vous le savez, il est très difficile de m’empêcher de parler ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. Joël Guerriau : Vous n’hésitez jamais non plus à interrompre les autres ! Épargnez-nous vos leçons de morale !

M. Jean-Pierre Sueur : Je salue la volonté de M. le ministre de renforcer l’indépendance de l’ONDRP afin de garantir l’observation objective indispensable à une réflexion scientifique.
Cette approche objective, monsieur Courtois, sera peut-être de nature à nous débarrasser de polémiques récurrentes où la sécurité fait perpétuellement office d’enjeu politicien, alors que, en la matière, mieux vaudrait unir nos efforts.

M. le président : La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.

M. Abdourahamane Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le recensement réalisé à Mayotte à un rythme quinquennal n’est plus en adéquation avec le rythme de la croissance démographique, car celle-ci tend à exploser. Cette inadéquation ne facilite guère la mise en œuvre de politiques publiques adaptées aux réalités du terrain.
À Mayotte, 50 % de la population a moins de vingt-cinq ans et 40 % de la population est en situation irrégulière. Selon le rapport du Défenseur des droits d’avril 2013, sur ce territoire exigu, le nombre de mineurs isolés est estimé à 3 000, dont 500 sont en situation de grande fragilité car livrés à eux-mêmes.
Tous les rapports publiés sur Mayotte font état d’un constat qui se répète de manière alarmante : Mayotte connaît une délinquance et une insécurité inquiétantes.
Voici donc quelques chiffres illustrant cette situation pour la période 2012-2013 : d’une année à l’autre, on est passé de 1 363 à 1 398 atteintes volontaires à l’intégrité physique, soit une hausse de 2,57 % ; les atteintes aux biens sont, elles, passées de 4 229 à 4 837, soit une progression de 14,38 % ; les escroqueries et infractions économiques et financières, qui étaient de l’ordre de 364 en 2012, ont baissé de 31,04 % en 2013, leur nombre étant ramené à 251 ; enfin, la délinquance juvénile, qui représentait un total de 5 956 infractions en 2012, est en forte progression, avec 6 486 infractions en 2013, soit une hausse de 8,90 %.
En matière d’immigration clandestine, là aussi, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 13 000 illégaux en un an, selon Le Figaro du 7 novembre 2013, étant entendu que les reconduites aux frontières sont effectuées systématiquement. Le bras de mer séparant Mayotte et Anjouan est devenu un grand cimetière marin, avec des drames bien plus graves encore que celui s’est récemment déroulé à Lampedusa et a défrayé la chronique en Europe.

M. le président : Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Abdourahamane Soilihi : Monsieur le ministre, il est fort regrettable de constater que des jeunes mal lotis, pour la plupart sans emploi, sont entraînés dans la délinquance.
Face à ce fléau que constitue une insécurité grandissante, quelles sont les mesures que le Gouvernement propose pour Mayotte ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, vous soulevez des questions justes sur la situation de Mayotte, mais vous conviendrez que les problèmes de délinquance sur votre territoire ne se posent pas seulement depuis dix-huit mois. Cela dit, je vous sais gré de ne pas chercher à polémiquer sur les chiffres de la sécurité.
Disons-le clairement, Mayotte souffre de la persistance de certaines formes de délinquance particulièrement inquiétantes. Votre département connaît aussi des problèmes de violences scolaires, qui surviennent aux abords des établissements ou à l’encontre des transports scolaires. Elles sont souvent le fait de très jeunes gens, appâtés par le gain facile et agissant parfois en bande.
Les forces de l’ordre ont déployé régulièrement des dispositifs de sécurisation adaptés aux circonstances.
Je rappelle aussi que la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte fait l’objet d’efforts soutenus, qu’il s’agisse de l’interpellation des étrangers en situation irrégulière, du contrôle des documents d’identité ou de la lutte contre le travail illégal.
Je me rendrai prochainement à Mayotte, comme je me suis rendu aux Antilles il y a quelques semaines. La situation outre-mer fait l’objet de toute l’attention du Gouvernement, dont le rôle est de garantir la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de la République.
Mayotte a besoin de la réussite de son projet de départementalisation, qui a été voté à l’unanimité par le Parlement. C’est sur tous ses aspects que nous gagnerons en efficacité : économie, éducation, soutien à l’administration, lutte contre l’immigration irrégulière et contre l’insécurité. À cette fin, je compte m’appuyer sur les propositions que me soumettront l’ensemble des élus du territoire lors de mon déplacement.

M. le président : La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour la réplique.

M. Abdourahamane Soilihi : Votre venue sur place, monsieur le ministre, nous donnera l’occasion de discuter ensemble, à nouveau, des problèmes de Mayotte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la politique du chiffre et sur le rapport Rouzeau.
Pendant des années, les chiffres de la délinquance ont fait l’objet de toutes sortes d’instrumentalisations et, malheureusement, de nombreuses manipulations. Détournés de leur vocation première, ils ont été utilisés comme support de communication politique par le précédent gouvernement. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. Antoine Lefèvre : Avec vous, cela n’existe plus, évidemment ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Kaltenbach : Cela n’a pas été très efficace et les Français n’ont pas été dupes !
Cette situation anormale et nuisible à l’intérêt général a conduit à la mise en place d’une véritable politique du chiffre. En effet, à l’époque, des objectifs chiffrés de baisse de la délinquance étaient fixés aux services de police et de gendarmerie. La plupart du temps, heureuse coïncidence, ces objectifs étaient atteints… Mais au prix de quelles contorsions !
Ces contorsions ont conduit de nombreux responsables de la police et de la gendarmerie à dénoncer les pressions dont ils faisaient l’objet, lesquelles avaient naturellement des conséquences désastreuses sur le management de leurs services, leurs effectifs étant sommés de « faire du chiffre ». Or ce qu’attendent les Français, ce ne sont pas des chiffres, c’est une baisse concrète de la délinquance.
Le rapport de l’IGA relatif aux pratiques d’enregistrement des plaintes et de confection des chiffres de la délinquance, paru en juin dernier, met au jour le véritable dévoiement dont ceux-ci ont pu faire l’objet. Ses conclusions, très sévères, appellent en tout état de cause à une véritable transparence dans la production et la publication des statistiques de la délinquance.
Vous vous êtes engagé dans ce sens, monsieur le ministre, et nous nous en félicitons.
Pouvez-vous nous indiquer quelles conséquences a entraînées, selon vos analyses, la politique du chiffre dans la police et la gendarmerie ?

Mme Catherine Procaccia : C’est téléphoné !

M. Philippe Kaltenbach : Pouvez-vous, en outre, nous confirmer qu’une telle façon d’envisager les statistiques de la délinquance est désormais révolue (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.) et nous indiquer les mesures prises pour le garantir ?

Mme Catherine Procaccia : C’est un peu gros !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, j’ai déjà évoqué ce sujet en répondant à vos collègues.
Oui, il faut un outil statistique indépendant pour mieux combattre, au fur et à mesure de sa mise en place et de la meilleure connaissance que nous aurons de la réalité du terrain, la délinquance et le crime.
Nous devons regarder les choses dans le temps.
Je prendrai un exemple peu connu de nos compatriotes : les homicides, notamment crapuleux, sont en très nette baisse depuis vingt-cinq ans : de 47 % ! On note également que les règlements de comptes ont reculé de 30 % durant la même période, une tendance qui se retrouve au cours des dernières années.
En revanche, le nombre de tentatives d’homicide a augmenté de façon importante : de 35 % entre 2007 et 2012. Cette hausse s’est interrompue en 2013, année au cours de laquelle on note que les règlements de comptes et les homicides crapuleux ont diminué.
Par conséquent, les formes de la délinquance ont évolué, tout comme son acceptabilité.
Les homicides sont certes moins nombreux, et c’est heureux, mais nous observons d’autres formes de violence, comme les violences physiques non crapuleuses, dites aussi « gratuites », dont le nombre a explosé au cours des vingt-cinq dernières années : 331 % d’augmentation !
Les violences physiques crapuleuses, les menaces, les violences sexuelles, les violences faites aux femmes ont également augmenté.
Plutôt que de « s’empailler » de manière un peu ridicule sur tel ou tel point, ce qui donne le sentiment d’une forme d’impuissance des formations politiques qui ont gouverné le pays ces dernières années, mettons-nous d’accord, comme vous le proposez, sur un système de statistiques qui permette aux forces de l’ordre de travailler. Donnons-leur les moyens techniques, scientifiques et financiers de lutter contre la délinquance. C’est ce que je fais, souvent avec le soutien des collectivités territoriales. Il faut, également, créer des postes de policiers et de gendarmes.
Attaquons-nous aux véritables phénomènes ! Voilà comment, sur ces enjeux essentiels de sécurité, nous redonnerons confiance à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour la réplique.

M. Philippe Kaltenbach : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez été particulièrement convaincant. (Rires sur les travées de l'UMP.)
La sécurité est une préoccupation importante des Français, et ses statistiques ne sauraient faire l’objet d’une manipulation à des fins politiques.
Il y a aujourd’hui une crise de confiance envers les politiques, laquelle concerne, je vous l’accorde, tant la droite que la gauche.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault tient depuis maintenant dix-huit mois un discours de vérité à l’attention des Français.

MM. Vincent Delahaye et Joël Guerriau : Qu’il tienne plutôt ses promesses !

M. Philippe Kaltenbach : C’est aussi cela, faire de la politique : dire la vérité, ne pas manipuler les chiffres et trouver les bonnes solutions.
Je félicite le ministre de l’intérieur pour sa politique courageuse, qui vise à renforcer la sécurité des Français.

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la sécurité et les chiffres de la délinquance.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

M. le président : La séance est reprise.