Lutte contre la contrefaçon

Lutte contre la contrefaçon

debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue particulièrement notre collègue Richard Young, expert en propriété intellectuelle.

M. Richard Yung : Ancien expert ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Il en reste toujours quelque chose ! (Mêmes mouvements.) D’autres sont spécialisés dans les semences : chacun son métier !
Le Sénat, plus particulièrement sa commission des lois, a depuis longtemps joué un rôle moteur dans le renforcement de la lutte contre la contrefaçon. Richard Young s’en souvient, notre assemblée a beaucoup contribué à l’élaboration de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et, surtout, à l’évaluation qui en a été faite, grâce à la mission d’information qu’il a conduite avec notre ancien collègue Laurent Béteille : leur rapport, rendu après six mois de travail en février 2011, a révélé la nécessité d’apporter des compléments indispensables pour perfectionner la protection de la propriété intellectuelle en France.
Outre les enjeux économiques considérables de la lutte contre la contrefaçon, il ne faut pas négliger combien il est essentiel de conforter la réputation d’excellence et d’attractivité juridique de notre pays dans un domaine très concurrentiel marqué par ce phénomène dit du « forum shopping ». Richard Young et Mme la ministre l’ont rappelé.
Comme il paraît possible que deux sénateurs de sensibilités politiques différentes puissent cosigner un rapport d’information – à défaut d’une proposition de loi –, la proposition de loi de notre ancien collègue Laurent Béteille fut rapportée le 12 juillet 2011 par Richard Yung, sans qu’elle soit examinée par le Sénat. Ce fut l’un des derniers textes rapportés par la commission des lois avant le changement de majorité sénatoriale.
Aussi, on ne peut bien sûr que se féliciter du dépôt par Richard Yung et nos collègues du groupe socialiste de cette nouvelle proposition de loi, qui reprend quasi intégralement le texte élaboré en 2011 par la commission des lois. De fait, cet exemple est une bonne illustration de la capacité du Parlement à légiférer sur des sujets complexes, sans assistance a priori, comme le Sénat l’a démontré à maintes reprises dans le passé.
Les propositions de loi ne sont pas obligatoirement anecdotiques et sans doute la révision constitutionnelle de 2008 permet-elle plus facilement de conforter l’initiative parlementaire, à condition de disposer d’un peu de temps.
Comme M. le rapporteur l’a souligné, il s’agit non pas de bouleverser la loi du 29 octobre 2007, mais plutôt de lui apporter des améliorations, d’harmoniser les mécanismes existants, tant en matière civile qu’en matière de répression pénale, et de renforcer les moyens d’action des douanes.
La proposition de loi tend à ouvrir un large champ – d’autant que le Gouvernement a ajouté quelques pages à ses nombreux articles –, qui va de la répartition des contentieux à la prescription. Il convient de l’analyser sur chacun de ces points pour respecter à la fois la cohérence des données juridiques et la nécessité de ne pas modifier de façon excessive les règles existantes.
C’est ainsi que la commission de lois vous propose de ne pas bouleverser la répartition actuelle du contentieux de la propriété intellectuelle, mais plutôt de clarifier la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. C’est également l’intention du Gouvernement.
Ce qui est important, en revanche, c’est que les tribunaux de grande instance compétents en matière de propriété intellectuelle disposent des ressources humaines nécessaires à leur efficacité, en particulier des magistrats spécialisés.
En ce qui concerne les dédommagements civils en matière de contrefaçon, si la commission a amélioré la rédaction de la loi de 2007, il est sans doute sage de ne pas introduire dans notre droit de la responsabilité la notion de dommages et intérêts punitifs.
Si M. Anziani était là, je lui dirais qu’il ne faut pas céder à cette tentation !

M. Richard Yung : Ce n’est pas la mienne, en tout cas !

M. Jean-Jacques Hyest : D’une manière générale, on pourrait creuser la question de l’amende civile – j’y crois beaucoup –, souvent bien préférable en matière de droit économique à la voie pénale. Une mesure touchant au porte-monnaie est toujours plus efficace qu’une vague sanction pénale, surtout quand celle-ci n’est presque jamais exécutée.
Je passerai sur les améliorations apportées par le texte sur les procédures du droit à l’information et du droit de la preuve, qui donnent au juge des moyens d’action plus larges.
Il y a lieu aussi de se féliciter de l’harmonisation opérée entre la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle.
Un des chapitres les plus importants de la proposition de loi vise à renforcer les moyens d’action des douanes, dont le rôle est essentiel pour la lutte contre la contrefaçon. Outre l’extension et l’harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de retenue douanière, les nombreuses dispositions visées notamment aux articles 9 à 14 ne peuvent qu’améliorer l’efficacité des services des douanes, dont il faut saluer la qualité de l’action et leur engagement très fort dans la lutte contre la contrefaçon.
Vous ne m’en voudrez pas, enfin, de me féliciter de l’alignement sur le droit commun des délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon. La réforme de la prescription de l’action civile, engagée et menée à bien par le Sénat, a en effet permis la modernisation d’un pan entier du code civil, laquelle, je le crois, est unanimement appréciée par les juristes. C’est suffisamment rare pour le signaler !
La contrefaçon, qui, pour l’opinion publique concerne avant tout des produits de luxe, s’étend à tous les domaines : industriels, agricoles, mais aussi ceux de la santé et de la sécurité humaine et animale. C’est pourquoi, devant les risques particuliers que suscitent ces contrefaçons, l’aggravation des sanctions pénales s’avère utile.
Mes chers collègues, après M. le rapporteur, je vous lance à mon tour un appel : certes, la question de l’authenticité des sculptures ou des tableaux est intéressante, mais ce sont des problèmes annexes ; aussi, je vous en supplie, concentrons-nous sur l’essentiel ! Ce texte est si important que le Gouvernement, chose rare s’agissant d’une proposition de loi, a engagé la procédure accélérée, ce qui démontre sa volonté de le voir adopter rapidement.
Si j’en juge par plusieurs amendements qui ont été déposés, je suis tout de même frappé de constater que certains sujets qu’on pensait avoir réglés reviennent régulièrement. Ainsi, il me semble que, il n’y a pas si longtemps, nous avons adopté une loi relative aux certificats d’obtention végétale ; de fait, pour moi, le problème des semences était réglé.

M. Gérard Le Cam et Mme Hélène Lipietz : Il n’a pas été bien réglé !

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’empêche qu’il revient !
J’ai eu le sentiment que certains orateurs, prenant prétexte de la lutte contre la contrefaçon, soulevaient de nouveau ce problème dans leur intervention.
Ce sujet est important, j’en conviens, mais, comme la commission des lois, j’estime qu’il doit être traité dans un autre cadre. Aujourd’hui, nous avons d’autres problèmes plus urgents à régler.
En conclusion, le groupe UMP votera cette proposition de loi, heureux aboutissement d’une démarche d’évaluation et de proposition du Sénat.
Madame la ministre, ce texte sera en outre agrémenté des amendements du Gouvernement visant à mettre en cohérence le droit national avec le règlement de l’Union européenne adopté le 12 juin 2013 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. C’est là un record de rapidité – nous serons même en avance –,…

Mme Nicole Bricq : C’est exact !

M. Jean-Jacques Hyest : … alors que l’Europe nous reproche toujours d’être à la traîne dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la contrefaçon représente un manque à gagner non négligeable pour notre économie et, plus largement, pour l’économie mondiale. La problématique abordée par le texte présenté par notre collègue Richard Yung est donc d’une importance capitale et concerne beaucoup d’entreprises de notre pays.
La contrefaçon, jadis artisanale et relativement localisée, est devenue aujourd’hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes.
Les chiffres sont éloquents : la contrefaçon représenterait environ 10 % du marché mondial. En outre, on considère que les entreprises de l’Union européenne qui sont engagées dans des activités internationales perdent entre 400 millions et 800 millions d’euros sur le marché intérieur, et autour de 2 milliards d’euros en dehors de l’Union.
Selon l’OCDE, la contrefaçon aurait également pour conséquence directe la suppression de 200 000 emplois dans le monde, dont 100 000 en Europe.
À elle seule, la France perdrait chaque année plus de 6 milliards d’euros. On estime également que la contrefaçon détruit chaque année plus de 30 000 emplois dans notre pays et que plus d’une entreprise sur deux a été confrontée à ce problème.
Dans la période de crise économique aiguë que nous subissons aujourd’hui, ces chiffres ne peuvent pas nous laisser indifférents. Nous devons utiliser tous les outils permettant de faire reculer le chômage, tous les moyens pour lutter contre la destruction d’emplois dans notre pays.
La contrefaçon a beaucoup évolué. Au départ, elle concernait principalement les produits de luxe, comme la joaillerie, l’horlogerie, les parfums, les cosmétiques ou la maroquinerie. Aujourd’hui, elle s’étend à presque tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation, ce qui pose de véritables problèmes de sécurité pour l’usager, en particulier s’agissant des jouets, des médicaments, des produits alimentaires, des appareils domestiques ou encore des pièces détachées, dans le secteur automobile.
En 2009, la commission des lois avait décidé de créer une mission d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Il s’agissait de vérifier si les avancées contenues dans cette loi, dont beaucoup sont d’ailleurs issues de la commission des lois du Sénat, avaient produit les effets escomptés, en matière tant civile que pénale ou douanière.
Le rapport d’information de notre collègue Richard Yung et de notre ancien collègue Laurent Béteille, publié en février 2011, soulignait que la loi de 2007 a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Ce rapport d’information avait mis en évidence la nécessité, d’une part, d’apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels et, d’autre part, d’améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle dans notre pays. En effet, il apparaît essentiel de conforter la réputation d’excellence et l’attractivité juridique de la France dans un domaine très concurrentiel marqué par le phénomène dit du « forum shopping ».
Le présent texte traduit donc les propositions issues de ce rapport sénatorial, dans le respect de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, le texte aborde essentiellement quatre grands domaines : la spécialisation des tribunaux, le calcul et la détermination des dommages et intérêts, le droit à l’information et le droit de la preuve, enfin, le renforcement significatif du pouvoir de la douane.
Au nom de mon groupe, je tiens à saluer le travail important réalisé par M. le rapporteur. Cette matière est extrêmement technique et son rapport a permis à ceux d’entre nous – dont je suis – qui ne sont pas des spécialistes de la propriété intellectuelle de mieux l’appréhender.
Nous saluons les amendements qui ont été adoptés en commission. Je veux dire un mot sur celui qui a été adopté à l’article 2, qui concerne le mode de fixation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon.
M. le rapporteur a opportunément proposé de supprimer la disposition selon laquelle le juge peut ordonner la confiscation des recettes procurées par une contrefaçon au profit du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle victime de cette contrefaçon, lorsqu’il considère que le montant des dommages et intérêts, tel qu’il résulte des critères fixés par le texte, ne répare pas l’intégralité du préjudice.
Une telle disposition pourrait effectivement s’apparenter à l’introduction dans notre droit de dommages et intérêts punitifs, ce qui nous semble non pertinent et peu conforme à notre tradition juridique.
Pour finir, je dirai un mot des nouveaux moyens juridiques dont la présente proposition de loi tendra à doter l’administration des douanes. Cette administration, souvent mal connue alors même que son travail est particulièrement efficace, joue un rôle absolument déterminant en matière de lutte contre la contrefaçon et contre les réseaux criminels qui l’organisent à l’échelle mondiale.
Certes, la douane dispose à ce jour de moyens de lutte contre les actions des sites internet étrangers proposant des contrefaçons à des acheteurs situés en France, via ses pouvoirs traditionnels de contrôle au moment du dédouanement.
Toutefois, ces modalités de contrôle sont aujourd’hui insuffisantes pour lutter efficacement contre la contrefaçon qui se développe sur internet. La nature particulière de ce vecteur de fraude nécessite la mise en œuvre de possibilités de contrôle optimisées, portant notamment sur les envois postaux et de fret express utilisés pour l’expédition des marchandises achetées en ligne.
Le texte tend donc à introduire des améliorations importantes, en particulier en ce qui concerne les procédures d’infiltration et celle du coup d’achat qui a été mentionnée par plusieurs intervenants avant moi. Ces modifications sont attendues par les douaniers et rendront leur action plus efficace.
Ce texte constitue donc un complément indispensable de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi et plaidons pour qu’elle puisse rapidement être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et qu’elle ne reste pas, comme de trop nombreuses propositions votées au Sénat, en déshérence entre les deux assemblées. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe écologiste, du groupe socialiste, et sur certaines travées du RDSE. – Très bien ! au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi déposée par notre collègue Richard Yung reprend très largement une proposition de loi de l’ancien sénateur UMP Laurent Béteille, à la suite d’un rapport d’information qu’ils menèrent conjointement pour dresser une évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007.
Déposée et adoptée en commission des lois en 2011, elle n’avait pu être inscrite à l’ordre du jour et ainsi poursuivre son parcours législatif. La large approbation dont elle fit l’objet en commission démontrait pourtant la pertinence de cette proposition.
La loi de 2007 a constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle par le biais de la contrefaçon. Cette avancée a été mise en évidence dans le rapport d’information.
Toutefois, il est apparu qu’il convenait, d’une part, d’apporter aux dispositifs de lutte contre la contrefaçon des précisions et clarifications attendues par les professionnels, et d’autre part, de renforcer encore la protection de la propriété intellectuelle en France. C’est ce double objectif que cette proposition de loi a enfin l’occasion de remplir.
Le fléau de la contrefaçon a en effet explosé ces dernières années, sous l’effet notamment de la mondialisation des échanges et de l’arrivée d’internet. D’après l’OCDE, le commerce de produits contrefaits a doublé depuis 2000 et représente aujourd’hui environ 10 % du commerce mondial. Dans le même temps, le volume des marchandises saisies en France par la douane a, quant à lui, a été multiplié par six. La contrefaçon touche ainsi, avec une acuité particulièrement féroce, notre pays et nos concitoyens.
En effet, le prix à payer pour le commerce de produits frauduleux est élevé.
Ce sont d’abord nos entreprises qui sont touchées, du fait de la baisse de leur chiffre d’affaires. Par répercussion, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui disparaissent – près de 40 000 en France selon les estimations –, les recettes fiscales de l’État qui sont, elles aussi, grièvement amputées. Chaque année, plus de 6 milliards d’euros manquent aux deniers publics : tel est le coût pour l’État de la contrefaçon.
La sécurité et la santé des consommateurs sont, quant à elles, sévèrement mises en danger.
Sans évoquer les risques causés par la circulation de jouets défectueux, d’appareils domestiques ne répondant à aucune norme ou de produits alimentaires non autorisés, je m’en tiendrai au fait que les ventes de médicaments contrefaits dans le monde ont doublé entre 2005 et 2010, et que la France n’est, bien sûr, pas en reste, puisque les saisies ont plus que triplé dans le pays entre 2011 et 2012.
Les risques d’accidents deviennent lourds lorsque les molécules de produits tels qu’aspirines ou anticancéreux sont remplacées par du sucre, voire par des substances nocives en elles-mêmes.
Hors de tout cadre légal, la fabrication et le commerce de produits contrefaits participent en outre à l’exploitation d’êtres humains et au travail illicite, et sert dans bien des cas à financer les activités d’organisations mafieuses et terroristes.
À l’occasion de mon travail de rapporteur de la mission commune d’information sur les pesticides, j’ai pu mesurer les effets potentiellement délétères pour la société que comporte la contrefaçon, à travers l’étude d’un exemple concret, celui du trafic de produits phytosanitaires frauduleux qui prospère en Europe.
Au cours d’une table ronde organisée dans le cadre de nos auditions, magistrats et juristes, douanes, répression des fraudes, veille sanitaire et alimentaire, responsables de l’administration, tous ont à leur tour insisté sur la .gravité des conséquences de la contrefaçon sur la santé des agriculteurs comme des consommateurs, sur les atteintes à l’environnement et le préjudice pour l’économie des entreprises touchées.
L’ensemble de ces acteurs concernés nous ont fait part de leurs attentes : accroître les moyens accordés à la justice et aux douanes, unifier les normes de sanctions pour une meilleure lisibilité juridique en matière de contrefaçon et accorder un niveau de sanctions pénales et civiles plus adéquat à la gravité des infractions.
Bien que la France possède déjà un arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon important, il convient, pour contrecarrer ce fléau qui ne cesse de prospérer, d’aiguiser les moyens accordés à ce dispositif global.
Celui-ci fait intervenir de nombreux acteurs publics : douane, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, police, gendarmerie, huissiers, magistrats.
Se dessine donc, à travers cette proposition de loi, un ensemble de dispositions s’appliquant diversement aux juridictions spécialisées dans le traitement des affaires de contrefaçon, aux moyens d’inspection accordés aux inspecteurs des douanes et à la justice, à l’arsenal répressif prévu à l’égard des contrefacteurs, aux mesures de réparation accordées aux personnes dont la propriété intellectuelle a été violée.
Cet ensemble cohérent permettra de manifester la volonté des pouvoirs publics de ne tolérer aucune forme de contrefaçon, et aucun des dommages qui y sont liés.
En renforçant la spécialisation des magistrats et juridictions traitant des affaires relevant de la contrefaçon, il s’agit d’affermir l’expertise des dossiers pour décider, avec la fermeté adéquate, des sanctions pénales et des indemnisations civiles les plus justes. Il est important de maintenir ainsi la réputation d’excellence et l’attractivité juridique de la France dans le domaine très concurrentiel de la propriété intellectuelle.
La réforme du calcul des dédommagements versés aux victimes d’actes de contrefaçon dont les auteurs ont été condamnés devrait permettre d’écarter enfin la possibilité de « fautes lucratives ». Cette expression désigne les situations fréquentes dans lesquelles l’auteur, malgré les dommages et intérêts qu’il est condamné à verser, conserve une marge bénéficiaire de son délit suffisante pour qu’il n’ait aucune raison de ne pas récidiver.
Or, lorsqu’un délit de contrefaçon est constaté et condamné, la sanction doit servir à dissuader de manière forte, sinon définitive – cela va de soi –, la personne qui s’est rendue coupable d’un tel forfait. Elle doit en même temps dédommager à la hauteur des méfaits subis les personnes dont la propriété intellectuelle a été violée, avec toutes les conséquences que cela comporte en termes de préjudices financiers, moraux et d’image. C’est en frappant directement au cœur des contrefacteurs, c’est-à-dire à leur portefeuille, que la dissuasion sera forte.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est sûr !

Mme Nicole Bonnefoy : En clarifiant la procédure du droit à l’information, il sera permis aux autorités judiciaires civiles d’accéder à un plus large éventail d’informations et documents détenus par les défenseurs et ainsi de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon.
Les précisions apportées en matière de droit de la preuve, élargissant les pouvoirs du juge pour ordonner la production d’éléments de preuves détenues par les parties, contribueront elles aussi à élargir l’éventail des outils à disposition de la justice pour accomplir au mieux sa mission nécessaire à la préservation de l’intérêt général.
L’ensemble des dispositions tendant à renforcer les moyens d’action des douanes permettra de les doter d’un arsenal juridique complet pour lutter contre tous les types de contrefaçon, quels que soient le domaine de propriété intellectuelle concerné et les circonstances dans lesquelles se trouvent les marchandises contrefaites : import, export, ou transit sur notre territoire.
Il est ainsi nécessaire de réformer les pouvoirs des douanes en tenant compte des situations nouvelles issues de l’intégration européenne et de l’accroissement des échanges extra-communautaires, de repousser les freins à leurs capacités d’investigation tout en les encadrant dans le respect des droits et libertés des individus, et de les doter des moyens nécessaires à l’identification des réseaux de contrefaçon.
Un des grands mérites de ce texte est enfin d’harmoniser les dispositions applicables aux différents droits de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon. En homogénéisant les moyens de lutte dans les différents champs auxquels s’applique ce fléau, le législateur donnera plus de lisibilité et d’efficacité aux actions de justice.
Récompenser l’effort, le talent, le dévouement, l’inventivité des individus qui bénéficient à l’ensemble de la société est l’une des facettes majeures du projet républicain, fondé notamment sur cette belle notion de méritocratie.
Cette récompense doit aussi être accompagnée de la garantie d’une protection contre ceux qui souhaitent s’emparer indûment des idées, du travail, de l’investissement d’un autre sans son autorisation et sans éprouver la moindre gêne pour lui voler les fruits qui lui reviennent légitimement.
La présente proposition de loi s’inscrit avec justesse et efficacité dans la poursuite de cet objectif. J’appelle donc, avec le groupe socialiste, à voter avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, avec votre permission, je souhaiterais répondre sur le sujet certes important des certificats d’obtention végétale, qui a été évoqué par tous les intervenants au cours de la discussion générale.
M. Hyest a rappelé que l’objet principal de la proposition de loi était la lutte contre la contrefaçon, et qu’une loi sur les certificats d’obtention végétale a déjà adopté le 8 décembre 2011. En outre, un projet de loi d’avenir pour l’agriculture sera prochainement soumis à l’examen du Parlement et défendu par mon collègue Stéphane Le Foll.
J’ai écouté vos interventions avec attention, et je souhaiterais dissiper tout malentendu lors de l’examen des amendements.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui, je tiens à le préciser, respecte le cadre des dispositions prévues par la loi du 8 décembre 2011 – ce n’est pas si ancien –relative aux certificats d’obtention végétale. Elle maintient les restrictions prévues au droit de l’obtenteur du certificat : l’exemption du sélectionneur, qui permet la recherche, et le privilège de l’agriculteur, ce qu’on appelle la pratique des semences de ferme.
La France, comme l’Union européenne, a fait, contrairement au brevetage du vivant, le choix stratégique de l’obtention. Ce choix permet de préserver une liberté essentielle pour conserver notre indépendance face à ceux qui se rémunèrent sur la recherche. D’autres pays, comme les États-Unis, ont fait le choix du brevet.
À cet égard, monsieur Le Cam, vous avez évoqué les négociations en cours entre l’Union européenne et les États-Unis en vue d’aboutir dans quelques années à un partenariat transatlantique. La France en particulier – elle n’est pas la seule – s’efforce de préserver les droits européens, notamment les droits de propriété intellectuelle comme les indications géographiques. J’insiste sur le fait que les Français ne sont pas seuls : me déplaçant dans le monde entier, je constate que, jusqu’en Asie, on reprend la notion d’abord française, puis européenne, d’appellation contrôlée. Cela devient un enjeu universel.
Au-delà de ce choix, la France dispose d’un secteur économique des semences très dynamique, et je suis particulièrement bien placée pour en faire l’éloge. En effet, nous disposons notamment de variétés de semences animales, pour les porcs comme pour les bovins, qui n’existent dans nul autre pays au monde. Nous exportons et nos innovations sont suivies avec beaucoup d’intérêt.
Il faut défendre ce secteur économique, qui est composé d’un tissu important de petites et moyennes entreprises et d’entreprises intermédiaires. En matière végétale, nous avons des très grands groupes internationaux qu’il faut aussi défendre ; ils sont à l’offensive dans beaucoup de pays. Ces savoir-faire sont très recherchés et reconnus pour leur qualité. Nous sommes évidemment présents à l’échelle internationale.
Protéger les certificats d’obtention végétale en luttant contre leur contrefaçon contribue au dynamisme de nos entreprises et de nos emplois. C’était aussi l’objectif de la loi adoptée en 2011.
Le dispositif du COV permet de financer la recherche publique et privée.
Comme l’a rappelé mon collègue ministre Stéphane Le Foll lors du débat organisé au Sénat le 27 mars dernier sur l’initiative du groupe CRC, il faut préserver l’équilibre entre, d’une part, notre capacité à disposer d’un secteur économique de production de semences qui fonctionne très bien et à financer une recherche qui permet à notre pays d’être reconnu à l’échelle mondiale, et, d’autre part, la liberté laissée aux agriculteurs de faire des choix.
Tels sont les principes qui guident le Gouvernement dans l’application de la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Outre les décrets d’application obligatoires, qui seront pris prochainement, le Gouvernement a choisi d’utiliser toutes les souplesses permises par la réglementation internationale.
Ainsi, un premier décret a pour objectif d’étendre la liste des espèces autorisées pour utilisation en « semence de ferme ». Le projet est en cours de discussion finale auprès des instances professionnelles pour transmission au Conseil d’État avant la fin de l’année.
Un deuxième décret définira l’indemnité due à l’obtenteur du certificat par l’agriculteur qui utilise des semences de ferme, dans les cas où aucun accord interprofessionnel n’a été conclu. Pour ce faire, le ministre de l’agriculture a décidé de laisser toute sa place à la discussion interprofessionnelle. Deux ingénieurs généraux ont été mandatés pour faciliter la conclusion rapide de tels accords. Un premier accord interprofessionnel a été signé dans le domaine des céréales à paille le 14 juin 2013.
Le Gouvernement, toujours au travers de l’action énergique de Stéphane Le Foll, est ouvert à la discussion. Vous aurez l’occasion de poursuivre ces débats dans le cadre de l’examen, au premier trimestre de l’année 2014 et, je l’espère, dès le mois de janvier, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture. C’est le véhicule législatif adapté pour aborder cette question, dont je ne nie pas l’importance.
La présente proposition de loi ne remet pas en cause le droit existant.

M. Michel Delebarre : Absolument !

Mme Nicole Bricq : Je peux en informer dès à présent votre Haute Assemblée : le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement que Mme Nicole Bonnefoy a déposé au nom du groupe socialiste – il sera examiné dans quelques instants –, car cet amendement rappelle utilement que les dispositions relatives aux semences de ferme seront préservées. Ce point me paraît essentiel dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.