Lutte contre la contrefaçon : Article 4
debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-1. – Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. À cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant.
« La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.
« À cet effet, la juridiction peut ordonner :
« 1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d’une œuvre de l’esprit protégée par le livre Ier ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
« 2° La saisie, quels que soient le jour et l’heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l’œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
« 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit, effectuée en violation des droits de l’auteur ou provenant d’une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
« 4° La saisie réelle des œuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d’auteur, ou leur remise entre les mains d’un tiers afin d’empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
« La juridiction civile compétente peut également ordonner :
« 1° La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées ;
« 2° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre ou à la réalisation d’une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
« Elle peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.
« Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II. » ;
2° Après l’article L. 332-1, il est inséré un article L. 332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-1-1. – La juridiction a le pouvoir d’ordonner d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 332-1. » ;
3° L’article L. 332-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-4. – La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen.
« À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants.
« Elle peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
« À défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » ;
4° Au troisième alinéa de l’article L. 343-1, après les mots : « aux mêmes fins probatoires, » sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ;
5° Après l’article L. 343-1, il est inséré un article L. 343-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 343-1-1. – La juridiction a le pouvoir d’ordonner d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 343-1. » ;
6° Au troisième alinéa de l’article L. 521-4, après le mot : « probatoires, » sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ;
7° Après l’article L. 521-4, il est inséré un article L. 521-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-4-1. – La juridiction a le pouvoir d’ordonner d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 521-4. » ;
8° Au troisième alinéa de l’article L. 615-5, après le mot : « probatoires, » sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ;
9° Après l’article L. 615-5-1, il est inséré un article L. 615-5-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 615-5-1-1. – La juridiction a le pouvoir d’ordonner d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 615-5. » ;
10° Au troisième alinéa de l’article L. 623-27-1, après le mot : « probatoires, » sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ;
11° Après l’article L. 623-27-1, il est inséré un article L. 623-27-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-27-1-1. – La juridiction a le pouvoir d’ordonner d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 623-27-1. » ;
12° Au troisième alinéa de l’article L. 716-7, après le mot : « probatoires, » sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ;
13° Après l’article L. 716-7, il est inséré un article L. 716-7-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 716-7-1 A. – La juridiction a le pouvoir d’ordonner d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 716-7. »
14° Au troisième alinéa de l’article L. 722-4, après le mot : « probatoires, » sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ;
15° Après l’article L. 722-4, il est inséré un article L. 722-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 722-4-1. – La juridiction a le pouvoir d’ordonner d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 722-4. » ;
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception des produits soupçonnés de contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La contrefaçon dans le domaine des semences relevant d’un COV, un certificat d’obtention végétale, ne résulte que d'une atteinte volontaire.
Il ne doit être procédé à aucune saisie de douane sur demande du propriétaire du certificat sans que l’atteinte volontaire ait été démontrée. Or seul un juge peut statuer sur ce point.
Afin de considérer la situation particulière des semences sous COV, selon le code de la propriété intellectuelle, et empêcher un blocage d'une culture sans que la justice soit intervenue, il faut exclure les COV de la saisie et rester dans un cadre strictement judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Nous avons déjà évoqué ce cas lors de la discussion des premiers amendements. La position de la commission reste la même : nous souhaitons le retrait de cet amendement, sinon nous y serons défavorables.
La saisie-contrefaçon est un moyen d’obtenir des preuves en cas de litige de contrefaçon. Cependant, ce n’est pas la procédure qui crée le fait et, in fine, c’est toujours au juge qu’il revient de statuer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq : Je suis du même avis que le rapporteur. Je crains vraiment que cet amendement ne soit contre-productif dans la mesure où il ouvrirait la voie à la contrefaçon…
M. Jean-Jacques Hyest : De toutes les obtentions végétales !
Mme Nicole Bricq : … généralisée.
Or tel n’est bien évidemment pas le but des auteurs de cette proposition de loi !
Le Gouvernement souhaite donc également le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Dans les cas précédents, j’avais accepté de retirer mes amendements, mais, en l’espèce, nous estimons que cela va mieux en l’écrivant !
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Franchement, je n’y comprends plus rien ! C’est au juge qu’il revient de trancher sur le point de savoir s’il y a, ou non, contrefaçon, et ce dans tous les cas, qu’il s’agisse d’obtentions végétales, de brevets, de marques…
Mon cher collègue, je vais vous expliquer les conséquences qu’entraînerait l’adoption de votre amendement. Imaginons que je sois obtenteur de variétés de rosiers.
M. René Garrec : « Mme Meilland » !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons en France de grandes maisons – les meilleures du monde ! – qui sont obtentrices. Le président de la commission des lois est certainement d’autant plus sensible à cette question que la région de Bellegarde, dans le Loiret, en compte un certain nombre. Mais il y a des rosiéristes également en Seine-et-Marne, et ailleurs.
M. Jean-Pierre Sueur : Les rosiéristes font un travail remarquable !
M. Jean-Jacques Hyest : Si cet amendement était adopté, ces obtenteurs ne seraient plus protégés. Il ne pourrait plus y avoir de saisie, alors que nous connaissons l’importance de la contrefaçon non seulement en France, mais dans d’autres pays. Nos exportations de plantes de qualité en pâtiraient.
Pour ces raisons, je vous incite, mon cher collègue, à retirer votre amendement, qui n’a aucun sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l’absence de celles-ci.
II. – Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 521-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l’absence de ceux-ci. »
III. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
7° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 615-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l’absence de ceux-ci. »
IV. – Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
9° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 623-27-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l’absence de ceux-ci. »
V. – Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
11° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 716-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ceux-ci. »
VI. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
13° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 722-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l’absence de ceux-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure de saisie-contrefaçon en permettant la saisie de documents en l’absence des objets prétendument contrefaisants sur le lieu de la saisie, à l’appréciation du juge, lorsque des indices suffisants existent.
Il s’agit de clarifier les choses, alors que la jurisprudence est restrictive sur ce point. Actuellement, si l’on ne trouve pas d’objets lors d’une saisie-contrefaçon, il faut tout abandonner. Nous avons la conviction que les services peuvent recueillir des éléments qui, même s’ils ne sont pas les objets contrefaisants, viendront enrichir le dossier d’accusation en matière de contrefaçon.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le défendeur est une personne publique, les offices mentionnés par le présent article sont exercées par le président du tribunal administratif saisi en référé conservatoire, lequel peut ordonner toute mesure compatible avec les principes du droit public.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Mon explication sera courte, car la motivation doctrinale de cet amendement est suffisamment explicitée dans son objet. Une telle mesure me paraît vraiment indispensable, sauf à dire que nous ne voulons plus de notre dualité des ordres de juridiction.
La juridiction administrative a une connaissance extrêmement fine des contrats administratifs. Or, faut-il le rappeler ici, l’administration, État, collectivités territoriales et établissements publics, a un poids économique important avec la passation des marchés publics.
Il est donc absolument nécessaire que le juge administratif conserve ses pouvoirs en matière de référé conservatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq : Défavorable !
Mme Hélène Lipietz : Je maintiens l’amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)