Avenir et justice du système de retraites : Articles additionnels après l'article 4
debate, 30/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 134, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Il nous est parfois reproché – trop souvent d’ailleurs ! – une attitude d’opposition systématique, que certains qualifient de « ringarde » ou d’arrière-garde. (Oh non ! et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Desessard : Plutôt de jeune garde !
M. Michel Le Scouarnec : Il nous est souvent reproché de vouloir dépenser, dépenser encore et encore, sans tenir compte de l’état des comptes publics et de nos difficultés budgétaires.
Attendez la fin de mon intervention, mes chers collègues, et vous comprendrez que tout cela n’est pas vrai !
Comme mes collègues Laurence Cohen et Dominique Watrin l’ont démontré précédemment, nous avons aussi des propositions visant à augmenter les ressources de nos caisses, sans ponctionner les salariés et les retraités eux-mêmes. Nous avons bien compris que celles-ci ne sont pas toujours dans l’air du temps ou ne sont pas « tendance », comme le dit une certaine presse.
Pourtant, nous pensons qu’elles méritent sans doute que nous essayions de les mettre en œuvre. L’une d’entre elles, qui figure dans l’amendement que je défends en l’instant, consiste à relever de 4,5 % à 12 % et de 2,75 % à 10,25 % le taux du prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits. Cela ne serait que justice.
Ainsi, nous contribuerions à réduire le fossé existant entre les plus riches et les millions de personnes pauvres ou modestes.
Depuis des années, hormis la brève parenthèse ouverte en août 2012 avec les décisions du collectif budgétaire, nous sommes revenus à la litanie de la compétitivité et de la baisse des charges, vieilles lunes du grand patronat, qui, de tout temps, a souhaité revenir sur les acquis sociaux, au nom d’une économie aujourd'hui mondialisée, dont la règle est la déréglementation généralisée.
M. Philippe Bas : C’est le programme du Front national ! (Huées sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Quand même, monsieur Bas !
Mme Annie David : Un peu de respect !
M. Michel Le Scouarnec : Laissez-moi terminer, monsieur Bas ! Je suis étonné que vous m’interrompiez, car je ne vous coupe jamais la parole !
Mme Annie David : C’est vrai ! D’ailleurs, monsieur Bas, vous demandez toujours qu’on vous écoute ! Vous pourriez faire de même par courtoisie !
M. Michel Le Scouarnec : Je n’interviens jamais ! Je respecte tous les intervenants !
M. le président : Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Le Scouarnec : Pourtant, depuis des années, les « allégements de charges des entreprises », comme ils disent, n’ont pas entraîné une augmentation des salaires ni une création massive de postes de travail.
En revanche, la part du capital redistribué aux actionnaires n’a cessé d’augmenter. Je le dis malheureusement, une oreille attentive… Excusez-moi, je suis un peu perdu dans mon discours, car j’ai été perturbé ! C’est un coup bas ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Philippe Bas applaudit également.) La vieille recette du grand patronat, voulais-je dire, a malheureusement trouvé dans ce gouvernement une oreille attentive, que je résumerai en ces termes : « Ne touchez à rien, allégez, compensez. » Mais entendrez-vous, madame la ministre, les arguments avancés par ceux qui disent le contraire ?
Nous pensons, pour notre part, que notre économie et, plus largement, notre société souffrent du rapport inégal existant dans la répartition des fruits de la richesse produite entre le capital et le travail.
Monsieur le président, je vois les minutes s’égrener sur l’afficheur de chronomètre… Qu’on ne s’étonne pas si je dépasse mon temps de parole ! Vous en connaissez la raison ! (Rires.)
Il ne suffit pas de constater la fracture sociale ; il faut agir pour la réduire.
Notre amendement vise modestement à corriger la tendance que je viens de décrire. Acceptez, madame la ministre, cette ressource supplémentaire, et allégez d’autant les ponctions prévues sur les pensions des retraités.
En cette période où vous en appelez à la solidarité, une partie de nos compatriotes s’exonèrent de leurs obligations, alors que d’autres n’ont pas le choix. La solidarité est consubstantielle à l’esprit qui a prévalu à l’instauration de notre système de retraite par répartition. Le législateur d’alors n’avait pas prévu que, désormais, la richesse des entreprises et de celles et ceux qui touchent des dividendes serait de moins en moins liée à la richesse produite et de plus en plus à la spéculation. Si celle-ci est innée au régime capitaliste, rien ne nous empêche de tenter d’en limiter les effets les plus injustes.
Aussi, nous vous demandons, mes chers collègues, d’inverser cette néfaste tendance, en écornant un peu les produits des plus-values et des gains réalisés sur les marchés financiers.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Michel Le Scouarnec : J’en viens à ma conclusion, monsieur le président.
Outre le caractère de justice sociale évident, l’efficacité économique d’une telle mesure serait de nature à nous sortir des ornières dans lesquelles s’enfonce notre société, qui vit une situation de crise infernale, laquelle brise l’espoir de notre jeunesse et de notre peuple. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l'UMP.)
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : La commission a malheureusement émis un avis défavorable sur cet amendement (Exclamations et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.),…
M. Alain Gournac : Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)
Mme Christiane Demontès : … visant à faire passer de 15,5 % à 23 % les contributions sociales sur les revenus du patrimoine, c'est-à-dire les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers notamment, par un relèvement du taux du prélèvement social de 4,5 % à 12 %.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de porter de 64,5 % à 72 % le taux marginal maximal d’imposition des revenus du patrimoine, contre 57 % pour les revenus d’activité, ce qui pourrait être considéré par le juge constitutionnel, au vu d’une jurisprudence récente rendue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, comme faisant peser une charge excessive sur une catégorie de contribuables en méconnaissance du principe d’égalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 262, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période de référence de six mois mentionnée au premier alinéa augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia. (M. Jackie Pierre applaudit.)
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement traite d’un sujet récurrent, à savoir la période de référence de six mois retenue pour le calcul des retraites des fonctionnaires.
Vous le savez, madame la ministre, cet état de fait est devenu l’un des marqueurs du sentiment d’injustice des systèmes de retraite.
Dans un souci de justice et d’équité, nous proposons de mettre fin aux différences de calcul des droits à pension entre les secteurs privé et public. On le sait, dans l’administration, la règle des six derniers mois permet en général de bénéficier d’augmentations qui sont de nature à revaloriser les salaires. Le groupe UMP est parfaitement conscient que se pose le problème du calcul des primes pour les fonctionnaires (M. Gérard Longuet opine.), qui peut éventuellement justifier cette situation.
Toutefois, il serait préférable de régler cette question des primes dans les retraites, plutôt que de continuer à laisser coexister deux systèmes totalement différents,…
Mme Marie-France Beaufils : Que ne l’avez-vous fait lorsque vous étiez au Gouvernement !
Mme Catherine Procaccia : … qui ne font que heurter les salariés du privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : L’amendement n° 262 vise à porter progressivement aux vingt-cinq dernières années, au lieu des six derniers mois, la période de référence retenue pour le calcul des pensions dans la fonction publique. C’est une obsession de votre part ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Annie David : C’est certain !
Un sénateur du groupe UMP : Ce n’est pas une obsession, c’est une réalité !
Mme Christiane Demontès : Depuis que nous faisons partie de la majorité, vous n’avez cessé de le demander, alors que vous ne l’avez jamais fait ! (Mme Catherine Génisson applaudit.)
Mme Annie David : Tout à fait !
Mme Christiane Demontès : Je vous le rappelle, l’âge légal et la durée d’assurance sont déjà identiques dans la fonction publique et le privé, et les taux de cotisation le seront d’ici à 2020.
M. Philippe Bas : Grâce à nous !
Mme Christiane Demontès : La période de référence retenue pour le calcul de la pension reste différente mais, comme vous l’avez souligné, les primes et les indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires, alors que la totalité des rémunérations est prise en considération dans le privé, au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire.
La commission Moreau a montré, à l’instar d’autres commissions avant elle, que les taux de remplacement du revenu d’activité entre la fonction publique et les salariés du privé sont proches : concernant, par exemple, la génération née en 1942, le taux de remplacement médian est de 74,5 % dans le privé et de 75 % pour les fonctionnaires civils.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, j’ai eu l’occasion d’aborder précédemment cette question lors de notre débat. Celle-ci est un sujet de crispation inutile. L’ensemble des études dont nous disposons montrent que les taux de remplacement sont très proches. Au fond, ce qui est important, c’est non pas la règle de calcul, mais la situation qui en résulte.
Or, avec des règles de calcul différentes, il s’avère que les taux de remplacement sont proches.
Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas ressenti comme tel !
M. Philippe Bas : Pas pour tous !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est ce qu’a récemment démontré la commission Moreau.
Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Madame la ministre, votre réponse est tout de même bien superficielle.
Vous avez cité le rapport de Mme Moreau, dont la commission était d’ailleurs entièrement composée de hauts fonctionnaires compétents (M. Alain Gournac rit.), et non pas, à ma connaissance, de salariés du secteur privé. Aussi serait-il intéressant d’entrer dans le détail.
En effet, s’il n’y a pas de problème, disons-le très clairement et, ensemble, par un travail d’approfondissement, en jouant cartes sur table, faisons tomber ce qui serait, de votre point de vue, une vieille lune. D’ailleurs, l’idée qu’il s’agit d’une vieille lune me satisfait pleinement. Encore faut-il en avoir la preuve et la démonstration complète !
Mme Christiane Demontès : Oui, nous l’avons !
M. Gérard Longuet : Au travers de cet amendement – nous en défendrons ultérieurement d’autres qui relèvent du même esprit –, nous revenons sur une idée simple : au moment où l’on réfléchit sur le long terme des retraites pour les régimes obligatoires de salariés qui dépendent d’un employeur, que cet employeur soit l’État ou une entreprise privée – une situation évidemment distincte des personnes qui sont leur propre employeur et qui assume un risque économique –, rapprochons les salariés qui ont un employeur et efforçons-nous d’établir ensemble la démonstration que les régimes sont identiques.
Or vous ne parvenez pas à être crus en dehors de vos troupes les plus fidèles. Pourquoi ? Parce que, comme l’a évoqué hier Philippe Bas au cours de la discussion, la situation des fonctionnaires est très variable selon l’importance relative des primes accordées par le ministère. C’est un facteur considérable.
Nous le savons tous, à Bercy, les primes sont importantes. D’ailleurs, ce n’est pas complètement anormal. En effet, les salaires de la fonction publique doivent évidemment tenir compte des salaires du secteur privé pour éviter une très grande évaporation des fonctionnaires. C’est particulièrement vrai pour les fonctionnaires du ministère des finances dans la mesure où un certain nombre d’entre eux, par les responsabilités économiques qu’ils assument, notamment dans les services fiscaux, peuvent être tentés ou séduits par le privé. En tout cas, ils sont courtisés par des employeurs privés, qui recherchent la compétence de ces hauts fonctionnaires. L’État employeur parvient à garder ses hauts fonctionnaires en leur versant des primes, puisque le statut général lui interdit de leur accorder des avantages structurels. Cependant, ces primes disparaissent de l’assiette du calcul des retraites, et seule la prise en compte des six derniers mois leur permet d’avoir une retraite à peu près convenable.
En définitive, il y a peut-être une égalité de traitement, comme vous le soutenez, madame la ministre, mais l’État employeur est contraint, du fait de ses propres défaillances, à rémunérer ses fonctionnaires d’une manière hasardeuse, incertaine et trop peu transparente ; il en résulte qu’au moment de la retraite nos compatriotes salariés du secteur privé éprouvent un sentiment d’inégalité par rapport aux agents du secteur public.
En fait d’explications, madame la ministre, s’autoriser de la commission Moreau me paraît parfaitement insuffisant !
Pour ce qui nous concerne, nous comptons bien poursuivre ce débat en présentant d’autres amendements ayant le même objet que celui-ci. Nous y sommes d’autant plus déterminés qu’une disposition du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement, semble créer une nouvelle différence à l’avantage des fonctionnaires ; j’espère qu’il ne s’agit que d’une impression.
Madame la ministre, qu’avez-vous à perdre à jouer cartes sur table ?
En vérité, l’État employeur, en s’arrangeant avec le statut général de la fonction publique pour tenir compte des réalités, place ses fonctionnaires dans la situation d’être mis en accusation.
Mme Catherine Génisson : C’est vous qui les accusez !
M. Gérard Longuet : Cette accusation ne devrait pas exister, mais elle résulte des habiletés de l’État employeur pour contourner le statut général de la fonction publique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je ne crois pas que la question soulevée par cette série d’amendements soit de nature technique ; de mon point de vue, il s’agit d’un problème de cohésion sociale.
Que le taux de remplacement soit toujours le même pour un fonctionnaire et pour un salarié du privé, je ne le crois pas. Supposons toutefois que Mme la ministre, en s’appuyant sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites, réussisse à nous en convaincre : dans ce cas, quel inconvénient y aurait-il à faire la clarté entre les régimes ?
M. Antoine Lefèvre : Très juste !
M. Philippe Bas : Partant, on détruirait ce venin toxique…
Mme Catherine Génisson : Que vous avivez !
M. Philippe Bas : … qui provoque des oppositions, parmi les Français, entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Après tout, si le taux de remplacement est le même pour tous, il devrait être facile d’appliquer à tous les mêmes règles et les mêmes procédures, ce qui aurait l’énorme avantage de donner à chaque Français le sentiment de la justice.
Seulement, je vois bien qu’il y a des vaches sacrées. Hier, en dépit de l’opposition du Gouvernement et d’une partie de sa majorité, le Sénat a adopté le principe du passage à la retraite par points ; cet après-midi, la même opposition se présente parce qu’il est question des fonctionnaires. S’agirait-il d’une catégorie sanctuarisée, dont les règles d’emploi ne pourraient jamais être modernisées ?
Si l’État employeur rencontrait des difficultés pour recruter, je pourrais parfaitement admettre qu’il décide d’instaurer des avantages, afin de s’adjoindre la collaboration des meilleurs d’une génération ; tout employeur peut le faire et les grandes entreprises cotées en bourse n’hésitent pas à offrir des avantages sociaux qui rendent leur régime d’emploi attractif.
Toutefois, je n’entends pas dire que l’État rencontre actuellement de grandes difficultés pour recruter. Je constate, au contraire, que les jeunes gens qui se présentent aux différents concours administratifs sont parfois surqualifiés.
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est certain !
M. Philippe Bas : Par conséquent, il n’y a aucune nécessité de protéger pour l’avenir des éléments de statut qui sont inutiles (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) si l’on admet, comme Mme la ministre l’affirme, que le taux de remplacement du dernier salaire d’activité par la pension de retraite est le même pour les fonctionnaires et pour les salariés du secteur privé.
Pour ma part, j’estime qu’il y a une sorte d’excès, presque un abus, à raisonner en moyenne et par grandes masses. (M. Gérard Longuet opine.) En effet, les agents de la fonction publique qui ne perçoivent pas de primes importantes bénéficient bel et bien d’un taux de remplacement supérieur à celui des salariés du secteur privé. (M. Gérard Longuet opine de nouveau.)
En réalité, si l’on veut bien prendre le temps d’examiner la situation de manière approfondie et dans le détail, il apparaît que des mesures de justice doivent être prises ; elles ne rendront nullement plus difficiles les recrutements dans la fonction publique et elles amélioreront l’acceptabilité des règles du jeu.
Mes chers collègues, la période actuelle est bien douloureuse pour de très nombreuses familles françaises : le chômage s’envole, notamment depuis dix-huit mois, et atteint un taux sans précédent, supérieur à 13 % de la population active. Dans ce contexte, laisser perdurer le sentiment profond que des injustices existent dans la situation des Français vis-à-vis de la retraite est proprement insupportable : cela aggrave le discrédit de la parole politique et favorise la montée des extrêmes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également. – M. Michel Vergoz s’exclame.)
M. Dominique Bailly : Hors sol ! Il n’y a pas que des hauts fonctionnaires !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur Bas, vous avez parlé d’or : il y a un sentiment d’injustice. Seulement, qui l’alimente, sinon ceux qui, comme vous, affirment sans rien démontrer ? (Mme la présidente de la commission des affaires sociales opine.) Prétendre que les fonctionnaires ont une condition privilégiée, c’est facile !
Moi qui participe de temps à autre – pas aussi souvent que je le souhaiterais – aux réunions du Comité d’orientation des retraites, le COR, où siègent à la fois les syndicats patronaux, les syndicats d’ouvriers et les syndicats de fonctionnaires, je vous assure que Mme la rapporteur a bien décrit la situation et que les chiffres qu’elle nous a communiqués sont très justes : le taux de remplacement est équivalent dans la fonction publique et dans le secteur privé.
Chers collègues de l’opposition, si vous voulez consulter les documents du COR, vous les trouverez très facilement sur le site Internet de cet organisme.
Mme Annie David : Qu’ils les demandent à Mme Debré : elle en est membre !
Mme Marie-France Beaufils : Je crois qu’il faut cesser cette campagne injuste que vous menez depuis des années pour opposer les Français les uns aux autres !
Il est exact que de nombreux salariés du secteur privé n’ont pas une carrière complète, parce qu’elle est interrompue par des périodes de chômage très longues. Ceux-là sont durement frappés par les réformes de l’ancienne majorité, puisque le nombre des années prises en compte pour le calcul de la retraite a été augmenté.
Si ce problème se pose, ce n’est pas parce qu’on aurait fait un cas particulier de la fonction publique, mais en raison de la situation de l’emploi et de la façon dont les entreprises prennent en charge leurs salariés. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales opine.) Aujourd’hui, le secteur privé ne respecte pas ses salariés et n’a pas le souci de prendre en compte leur situation !
Mes chers collègues, il faut poser les problèmes dans le bon sens. Sinon, on va tirer la fonction publique de plus en plus vers le bas, tandis que la situation du secteur privé, loin d’avoir été améliorée, aura été aggravée !
Mme Annie David : Très bien !
Mme Marie-France Beaufils : Par ailleurs, on a prétendu que les fonctionnaires des ministères auraient des traitements et des retraites très supérieurs à ceux des fonctionnaires territoriaux ; mais quelle part représentent-ils dans le total des fonctionnaires ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.) Monsieur Longuet, il faut être un peu plus rigoureux dans l’analyse : la grande masse des fonctionnaires est en catégorie C, avec des traitements proches du SMIC !
M. Gérard Longuet : C’est faux : la majorité des fonctionnaires sont en catégorie A ou B !
Mme Christiane Demontès : Dans la fonction publique d’État ! Vous ne connaissez pas la réalité, monsieur Longuet !
Mme Marie-France Beaufils : En outre, le blocage du point de la fonction publique depuis quelque temps a aussi des conséquences sur le niveau des retraites versées aux fonctionnaires.
M. Dominique Bailly : Bien sûr !
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur Longuet, examinons la réalité telle qu’elle est et ne faisons pas de déclarations qui alimentent les phénomènes que vous avez dénoncés ; s’il y a des facteurs qui favorisent le Front national, ce sont des propos comme les vôtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur Longuet, nous ne pouvons évidemment pas souscrire à votre analyse.
La stratégie de l’actuelle opposition est bien connue : comme vous saviez que vos réformes ne passeraient pas en cas de front uni entre le secteur public et le secteur privé, vous avez commencé par remettre en cause les avantages du secteur privé, en faisant valoir que tout le monde n’était pas concerné ; ainsi M. Balladur en ce qui concerne la période de référence pour le calcul de la retraite. Vous avez fractionné ce front afin de pouvoir dire ensuite : il n’y a pas eu beaucoup de réactions quand on a attaqué le privé.
À la vérité, vous savez bien que, dans notre pays, quand on travaille dans le secteur privé, il est difficile de faire grève, de descendre dans la rue, de protester, alors que le monde de la fonction publique défend ses acquis, mais aussi ceux de tous. De fait, on dit souvent que les fonctionnaires font grève pour l’ensemble des Français : il suffit de voir l’adhésion que rencontrent leurs mouvements !
Après avoir fractionné le front et imposé des reculs au secteur privé, vous avez beau jeu de dire : le secteur public doit être aligné.
C’est parce que notre société refuse ce nivellement par le bas et que, jusqu’à présent, la fonction publique est apparue comme un verrou contre le dumping que vous attaquez le front pour diviser les salariés, comme vous avez divisé les Français. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Oui, vous avez divisé les Français, en fonction de leurs origines, de leur couleur et de leur religion ; en tout cas, c’est ainsi qu’ils l’ont perçu ! (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Bas : C’est hors sujet !
Mme Annie David : C’est vous qui êtes hors sujet !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas hors sujet, mon cher collègue,…
M. Philippe Bas : Si !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … parce qu’il s’agit de cohésion sociale, comme vous l’avez vous-même souligné !
À propos des comparaisons, il y a celles du COR, mais d’autres organismes en ont fait aussi. J’ai entendu sur France Info que si les fonctionnaires de l’État avaient des retraites supérieures à la moyenne, c’est parce qu’ils sont massivement des cadres de catégorie A ! En revanche, si l’on tient compte des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, dont la grande majorité touchent de petits traitements, très proches du SMIC et parfois même inférieurs, les retraites versées aux fonctionnaires sont inférieures en moyenne à l’ensemble des retraites. Mes chers collègues, il faut comparer ce qui est comparable !
Aujourd’hui, le COR a raison d’affirmer qu’il n’y a pas de distorsion d’ensemble.
Il est vrai, chers collègues de l’opposition, que votre propagande a une autre finalité : essayer de faire des jaloux et de monter les Français les uns contre les autres pour empêcher la redistribution des richesses entre le capital et le travail !
Sans compter que vous avez toujours été opposés au statut de la fonction publique : vous avez défendu des idées libérales consistant à individualiser les traitements et à fragiliser le statut en autorisant des contrats de mission. La réalité, c’est que vous voulez mettre à bas la fonction publique, le statut et l’État, ainsi que la cohésion des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Philippe Bas rit.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Mme la rapporteur a eu raison de faire remarquer que nous faisions preuve d’une certaine continuité dans la présentation de nos amendements. Je suis fière, depuis neuf ans que je siège au Sénat, de porter la voix des salariés du secteur privé, dont je fais partie, dans les débats sur les retraites.
Mme Cécile Cukierman : Vous n’en avez pas le monopole !
Mme Catherine Procaccia : Je puis vous assurer que les salariés du secteur privé ressentent vraiment très mal ces injustices.
Je le répète : ce qui est en jeu, ce n’est pas le niveau des retraites, mais l’affichage. Il faut examiner comment sont calculées ces retraites ; j’avais déjà posé la question au gouvernement précédent, que je soutenais.
J’ai aussi demandé, pendant des années et jusqu’à ce qu’elle soit réalisée, la réforme des sur-retraites versées aux fonctionnaires en outre-mer.
Je continuerai à demander qu’on aille un peu plus vite dans l’alignement des régimes spéciaux.
Je suis fière de continuer, sous tous les gouvernements, à défendre les mêmes convictions ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Gérard Roche applaudissent également.)
MM. Antoine Lefèvre et Alain Gournac : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Procaccia, je tiens à vous rassurer : en ce qui le concerne, le Gouvernement défend l’ensemble des salariés et des retraités, qu’ils soient du secteur public ou du secteur privé.
M. Gérard Longuet : En les taxant au maximum !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous ne cherchons pas à opposer les uns aux autres : nous considérons qu’on peut défendre les salariés du privé sans mettre en cause les fonctionnaires, et inversement.
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Bas, puisque, depuis le début de ce débat, vous vous posez volontiers en donneur de leçons (Exclamations sur les travées de l'UMP.), je vous conseille la lecture très attentive du rapport Moreau. En effet, comme cela a été dit à plusieurs reprises, en particulier par Mme Beaufils, seul le taux de remplacement des cadres du secteur public apparaît comme plus favorable, notamment en raison d’un taux de primes relativement important.
En revanche, le rapport Moreau fait apparaître très précisément que, pour toutes les autres catégories, le taux de remplacement est équivalent, qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des salariés du secteur privé. Ces éléments sont précisés de manière très fine, contrairement à ce que vous semblez suggérer, en distinguant les différentes catégories socio-professionnelles, ainsi que les hommes et les femmes. Il n’y a donc pas d’avantage donné au secteur public, à l’exception d’une catégorie précise, celle des cadres, principalement masculins, de la fonction publique. Ainsi, conformément à ce qui a été dit tout à l’heure, des règles différentes peuvent garantir des taux de remplacement équivalents. (M. Gérard Longuet s’exclame.)
Par conséquent, monsieur Bas, les données précises que vous appelez de vos vœux existent, il suffit de les consulter ! Au fond, le Gouvernement a disposé des éléments nécessaires pour engager la réforme qui vous est aujourd'hui présentée. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 263, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l’article L. 2 du présent code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Il s’agit d’un amendement modeste, très technique. En effet, il a simplement pour objet de clarifier les intentions du Gouvernement, dans la perspective d’une hausse de 0,3 % du taux de cotisation des salariés et des employeurs.
Car un certain nombre de déclarations nous laissent penser que le rythme de progression de cette hausse des cotisations ne sera pas le même pour les salariés du secteur privé et ceux du secteur public.
L’objet de cet amendement d’appel est donc d’obtenir une réponse à la question suivante : la progression des cotisations de retraite des salariés du secteur privé et du secteur public sera-t-elle identique ?
Au cours de mon explication de vote, j’aurai par ailleurs plaisir, madame la ministre, à évoquer le rapport Moreau et le taux de remplacement, que vous avez imparfaitement traité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cher collègue, au travers de cet amendement, vous souhaitez que le rythme d’augmentation des cotisations soit identique dans la fonction publique et le régime général.
Permettez-moi à cet égard de faire un petit rappel. Vous avez raison, il a été prévu d’étaler, dans la fonction publique, la hausse de 0,3 % des cotisations, afin de tenir compte des augmentations déjà décidées pour les fonctionnaires au cours des réformes précédentes. En 2008, on a instauré la convergence de la durée d’assurance ; en 2010, on a aligné les cotisations. Ainsi, les fonctionnaires subissent d’ores et déjà des hausses de cotisations.
Afin de ne pas leur infliger des augmentations trop brutales, il a été décidé que cette hausse de 0,3 % serait étalée différemment pour les salariés du privé et du public. Je rappelle que les fonctionnaires connaîtront, à l’horizon 2020, une augmentation de 3 points de leurs cotisations, ce qui représente une hausse de 40 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je m’apprête bien évidemment à défendre l’amendement présenté par le groupe UMP, tout en vous remerciant, madame Demontès, de votre franchise, qui risque de placer Mme la ministre dans une situation quelque peu difficile.
Vous avez raison de le rappeler, au nom de la convergence, en 2008 comme en 2010, nous avons été amenés à proposer au Parlement, qui l’a acceptée, une hausse des taux de cotisation des salariés du secteur public au regard des écarts existant avec les taux de cotisation du secteur privé, conformément à l’objectif de convergence et d’égalité, pour lequel milite Mme Catherine Procaccia. Je rends hommage à sa persévérance dans ce combat.
Madame la ministre, vous reprochiez à mon collègue Philippe Bas, qui s’est absenté un instant, de donner des leçons. Non ! Philippe Bas est un parlementaire ayant une expérience de la haute administration, particulièrement du Conseil d’État, qui est tout de même une vieille maison, que vous connaissez d’ailleurs. Il y a fait une longue carrière, et il parle, il est vrai, avec toute l’autorité d’un grand juriste.
Il vous a posé à plusieurs reprises une question à laquelle vous n’avez pas répondu : quelles mesures, que vous estimiez scélérates en 1993, en 2003, en 2008 ou en 2010, ce texte de loi vise-t-il à faire disparaître ? Ayant aujourd'hui la responsabilité du pays, vous avez l’opportunité de prendre de telles décisions !
La réponse est très simple, si l’on se réfère aux propos de Mme Demontès. Vous ne faites pas disparaître ces mesures scélérates, parce que, avant d’être scélérates, elles sont surtout pertinentes. (M. Alain Gournac rit.)
Madame Demontès, si les hausses de rattrapage de cotisation des salariés du secteur public étaient scélérates, vous les auriez supprimées ! Or tel n’est pas le cas. Vous savez en effet qu’elles sont pertinentes. Vous acceptez donc aujourd'hui ce que vous combattiez hier. Simplement, encore une minute, monsieur le bourreau, j’accepte ce que je combattais hier, mais ne me demandez pas de garantir le même rythme pour tous. Je vais encore créer un petit avantage, afin de pouvoir dire à certains de mes partenaires que leurs taux de cotisation ne sont pas encore complètement alignés ! Eh bien non, il aurait fallu aller jusqu’au bout.
Cet amendement, que vous avez choisi de rejeter, a l’immense mérite de prouver que vous ne revenez pas sur des mesures que vous jugiez scélérates, mais qui, en réalité, étaient pertinentes. Toutefois, en vertu d’un tropisme dénoncé par Mme Procaccia, vous créez un mini-avantage, qui ne rapportera pas grand-chose aux fonctionnaires, mais les placera encore une fois, de votre initiative, dans une situation de privilège. Or, vous le savez, dans le débat public, il y a parfois des effets disproportionnés par rapport aux faits générateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean Desessard : Vous voyez, la gauche est unie ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conséquences financières pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux, d’une revalorisation des pensions servies aux personnes en situation de handicap.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement a pour objet l’élaboration d’un rapport évaluant les conséquences financières pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d’une revalorisation des pensions servies aux personnes en situation de handicap.
Sa motivation est simple. On pourrait bien entendu y voir la volonté d’alourdir le travail de l’exécutif en lui demandant la rédaction d’un énième rapport. Tel n’est pas le cas. Nous souhaitons que cette question soit étudiée sérieusement, car les propositions contenues dans ce projet de loi ne remettent pas en cause l’injuste architecture de notre système de retraites, qui ne corrige pas, au moment du départ à la retraite, les inégalités touchant les salariés porteurs de handicap.
Les allocations que touchent les handicapés sont indigentes. Les travailleurs handicapés sont encore trop peu nombreux, dans un environnement de travail non adapté, même si, je l’admets, la progression est certaine. Leur carrière commence souvent plus tard. Ils ou elles peuvent avoir, du fait de certains handicaps, des périodes non travaillées justifiées par leur état de santé.
La loi du 11 février 2005 sur le handicap a eu le mérite de rappeler le principe d’égalité de tous, ce qui constitue une très bonne chose. Mais souvent, les associations qui les représentent sont usées par les sempiternelles promesses.
Concernant les handicapés, des améliorations ont été apportées à ce texte, grâce au travail des députés. En particulier, un amendement visant à faciliter le départ en retraite à taux plein des personnes invalides à 50 %, plutôt qu’à 80 %, comme l’avait décidé la réforme précédente, a été adopté. Nous en reparlerons au moment de la discussion de l’article 23. Mais où et quand pourrons-nous parler de la revalorisation des pensions des personnes handicapées ? C’est pourtant une urgence. Si nous n’étions pas contraints par l’article 40 de la Constitution, qui nous l’interdit, nous aurions proposé nombre d’amendements allant en ce sens. Les sénatrices et sénateurs de gauche ont de tout temps critiqué cet article 40 et le frein qu’il représente dans le juste équilibre qui devrait guider les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif. Je regrette d’ailleurs que la réforme constitutionnelle un temps évoquée n’ait pas retenu la proposition d’abrogation de cet article inique.
Mais revenons à notre sujet. Le handicap n’est pas une fatalité. Les personnes concernées veulent être des actrices et des acteurs de la vie sociale, pendant leur vie professionnelle comme durant leur retraite. Nous souhaitons que le rapport prévu par cet amendement nous éclaire et préconise enfin des mesures de rattrapage pour que, une fois retraitées, les personnes handicapées ne soient pas condamnées à une double peine. Faibles allocations, puis faibles retraites, telle est la spirale infernale à laquelle nous vous demandons de mettre fin.
Nous sommes certains que nos collègues auront à cœur de sortir les salariés handicapés de la misère dans laquelle on continue de les enfermer.
M. Pierre Martin : Bravo !
M. Alain Gournac : Très bien ! On votera pour !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : La commission a émis un avis défavorable…
M. Alain Gournac : Oh non !
M. Philippe Bas : Incompréhensible !
Mme Christiane Demontès : … pour des raisons non pas de fond, mais de forme.
MM. Michel Bécot et François Trucy : Ah !
Mme Christiane Demontès : En effet, il ne paraît pas utile de multiplier les demandes de rapport portant sur des situations particulières, certes préoccupantes, alors que le projet de loi conforte le rôle d’analyse du COR et assigne au Comité de suivi la mission d’effectuer des recommandations à partir de ces analyses, afin de renforcer la solidarité des régimes de retraite, prioritairement au profit des retraités les plus modestes et de la prise en compte des accidents de la vie professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette demande de rapport. Le texte, nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, permet des avancées significatives, que vous avez d’ailleurs soulignées, madame la sénatrice, en direction des personnes handicapées. Nous entendons en effet permettre l’élargissement de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et le départ sans décote dès l’âge légal de tous les assurés dont le taux d’incapacité est de 50 %, et non pas de 80 %, comme c’est le cas aujourd'hui. D’autres dispositions prévoient que les travailleurs handicapés travaillant dans des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, pourront valider des trimestres d’activité, même lorsque celle-ci ne s’exerce qu’à temps très partiel.
Ce texte comporte donc des avancées importantes en direction des personnes en situation de handicap. Pour cette raison, il ne nous semble pas utile de nous engager dans la voie d’un nouveau rapport.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré ont récemment rendu public leur rapport sur le bilan de l’application de la grande loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voulue par le président Jacques Chirac et mise en œuvre par le gouvernement que vous dirigiez, monsieur le président.
Quels sont les enseignements de ce bilan ? Il fait apparaître un progrès gigantesque dans la scolarisation des enfants handicapés ; il fait apparaître l’amélioration très importante des conditions d’accès aux droits grâce à la création des maisons départementales des personnes handicapées ; il fait également apparaître des progrès réels, même s’ils sont encore insuffisants, en matière d’accessibilité. En revanche, ce rapport dresse un bilan malheureusement assez décevant en ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, en dépit du système très original créé par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, qui oblige les entreprises à employer au moins 6 % de personnes handicapées – cette obligation ayant été étendue aux trois fonctions publiques et aux établissements publics en 2005.
Puisque l’emploi des personnes handicapées a malheureusement progressé de manière insuffisante, les conditions d’acquisition de leurs droits à la retraite sont elles-mêmes restées assez défavorables. Je suis heureux que le présent texte comporte un certain nombre de mesures en faveur des personnes handicapées et je crois pouvoir dire que nous serons tous d’accord pour en souligner l’utilité.
Cela étant dit, lors de la discussion de l’article 1er, plusieurs amendements visant à assigner des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’évolution de nos régimes de retraite ont été adoptés, cette fois avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement – curieusement ! De la même façon, il nous semblerait bénéfique de braquer le projecteur sur la situation particulière des personnes handicapées. Par conséquent, l’amendement excellemment présenté de nos collègues du groupe CRC, tendant au dépôt d’un rapport sur les conséquences d’une revalorisation des pensions servies aux personnes en situation de handicap nous paraît utile. En outre, nous ne voyons pas quels pourraient être les inconvénients d’un tel rapport pour le COR, eu égard à ses compétences, à ses prérogatives et à ses missions.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Philippe Bas : Je m’étonne donc qu’on puisse hésiter à voter cet amendement et je serais heureux que la commission et le Gouvernement, à la faveur de cette explication de vote, veuillent bien modifier leur position.
Notre conviction est claire et ferme : nous voterons cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4. (Marques de satisfaction et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
L’amendement n° 133, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bénéfice, pour les assurés, d’un retour à la revalorisation des pensions par rapport à l’évolution des salaires. Le rapport évalue en outre l’impact qu’aurait une telle mesure sur la consommation des ménages concernés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous demandons que soit rendu un rapport évaluant le bénéfice, pour les assurés, d’un retour à la revalorisation des pensions en fonction de l’évolution des salaires, six mois après la promulgation de la présente loi.
Une nouvelle fois, et cela a été dit par plusieurs de mes collègues, pour remplir notre mission de parlementaires, pour influer sur le travail de l’exécutif ou éventuellement le réorienter, nous sommes contraints de demander un rapport, puisque le funeste article 40 de la Constitution nous empêche de démontrer notre capacité de gager sérieusement les dépenses que nous vous proposons d’engager.
Nous pensons qu’il est nécessaire de revaloriser les pensions comme les salaires. La démonstration en a été faite par notre collègue Dominique Watrin dans son intervention au cours de la discussion générale : la sécurité sociale est « plombée » par le chômage, par la faiblesse des salaires dans notre pays et par le déséquilibre structurel entre la part du travail et celle du capital.
Nous voudrions que l’on étudie enfin d’autres pistes que celles qui sont toujours à votre agenda. La logique défendue hélas ! par le Gouvernement depuis un an est celle qui a déjà été suivie, à savoir « on ne gagne en compétitivité que par l’allégement des charges des entreprises ». Quand on traduit en langage courant, cela veut dire que les salaires et les postes de travail seraient les seules marges de manœuvre pour maintenir ou accroître la « compétitivité ».
Nous pensons, pour notre part, comme de nombreux économistes, qui se dénomment eux-mêmes « Économistes atterrés », que c’est la mauvaise répartition entre le capital et le travail qui est à l’origine de nos maux. Si les salaires étaient plus élevés, les cotisations seraient plus importantes et nous poserions différemment, sans doute, la question du financement de nos retraites. Les choix effectués dans ce domaine sont loin d’être innovants. La logique que vous continuez de défendre consiste à taxer les salariés et les retraités eux-mêmes.
Nous pensons qu’il est juste de lier l’évolution des retraites à celle des salaires, même en l’état actuel d’atonie des augmentations salariales. Ce principe ne devrait pas connaître de dérogation.
Madame la ministre, il nous semble important que vous acceptiez ce rapport, lequel pourra peut-être vous décider à revenir sur cette mesure de désindexation, quand vous aurez constaté que l’immense majorité des pensions bénéficient à notre économie. Notre demande d’un rapport ne doit pas seulement être jugée sur la forme, mais aussi sur le fond des propositions que nous demandons d’étudier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Un tel rapport sur l’impact d’une revalorisation des pensions en fonction de l’évolution des salaires nous paraît quelque peu redondant avec les éléments de cadrage, les travaux d’analyse et les recommandations que le COR et le comité de suivi transmettront chaque année au Gouvernement. En effet, le mode d’indexation des pensions est l’un des paramètres essentiels de l’évolution financière des régimes et, de ce fait, il est déjà intégré dans les travaux du COR, comme il devra l’être dans ceux du comité de suivi. Par conséquent, un rapport supplémentaire n’apparaît pas indispensable.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Puisque nos collègues communistes ont présenté cet amendement, je ne résiste pas au plaisir de leur rappeler le fait suivant.
Lorsqu’ils siégeaient dans le gouvernement de Lionel Jospin, qui a fait voter par le Parlement la semaine de travail à 35 heures, je n’ai pas le souvenir qu’ils aient demandé que les retraités bénéficiassent d’une revalorisation de 11,4 % de leur retraite, correspondant strictement à l’augmentation salariale que représentait le passage de 39 heures à 35 heures de travail hebdomadaires.
Alors, à tout pécheur miséricorde,…
M. Jean-Michel Baylet : Pas chez les radicaux ! (Sourires sur les travées du RDSE.)
M. Gérard Longuet : … il est permis à chacun de se repentir et ce n’est pas parce qu’on s’est trompé une fois qu’il faut se tromper toujours, mais tout de même ! Vous aviez oublié de le réclamer à cette époque. Soyez réalistes, suivez l’appel à la sagesse de la commission et du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 261, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d’une caisse de retraite pour la fonction publique d’État, chargée de recouvrer les cotisations et d’assurer le versement des pensions des agents de l’État.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’une caisse de retraite pour la fonction publique d’État.
La création d’une telle caisse se justifierait pour trois raisons, selon nous.
Premièrement, depuis le début de l’examen de ce texte, nous parlons de l’équilibre du système de retraite, singulièrement de celui du régime général. Mais on ne dit pas un mot du financement déficitaire du régime de la fonction publique. Il nous paraît que l’État, en tant qu’employeur, se doit de garantir et de sauvegarder la retraite de ses agents et la création de cette caisse de retraite pourrait y contribuer. Ce serait un signe qu’il adresserait à ses personnels.
Deuxièmement, nous débattons souvent des effectifs de la fonction publique. Faut-il rappeler que l’embauche d’un agent public représente un coût pour la collectivité non seulement pendant la vie active de celui-ci, mais également pendant toute la durée de sa retraite ? Par conséquent, la création de cette caisse permettrait une gestion prévisionnelle à la fois des effectifs et de la dépense publique.
Troisièmement, cette caisse éclairerait le Parlement lorsque celui-ci doit prendre des décisions en matière budgétaire et contribuerait à une plus grande sincérité des comptes.
Telles sont les trois raisons pour lesquelles nous demandons ce rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : La précédente majorité, la vôtre, mes chers collègues de l’opposition, avait prévu, à l’article 41 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la remise, avant le 30 septembre 2011, d’un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Le précédent gouvernement n’a jamais rendu un tel rapport.
M. Roland Courteau : Tiens donc !
Mme Christiane Demontès : De nombreux progrès ont été effectués dans la gestion des retraites des agents de l’État, rendue plus transparente grâce au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui se distingue d’une caisse essentiellement en ce qu’il n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État. Il n’est d’ailleurs pas certain que la création d’une caisse modifierait la situation. En tout état de cause, il n’a pas semblé nécessaire à la commission de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire, la question pouvant être abordée dans le cadre des missions générales du COR. Celle-ci émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Nous sommes évidemment très déçus que ce texte relatif aux retraites ne comporte pas de mesures permettant de réduire à l’horizon de 2020 le besoin de financement des pensions de retraite des agents des trois fonctions publiques.
À cet instant, laissons de côté cette question, car il ne s’agit pas de cela. Si vous décidez de ne pas faire votre part du chemin pour la réduction de ce besoin de financement du secteur public, au moins pourriez-vous faire en sorte de faciliter la tâche de vos successeurs et de les éclairer, comme l’avait fait Michel Rocard quand il était Premier ministre.
En acceptant un amendement qui tend à créer une caisse de retraite pour la fonction publique, vous ne réaliseriez certes aucune économie, mais vous apporteriez de la transparence et de la lisibilité, permettant ainsi une prise de responsabilité. En effet, on créerait une instance où les fonctionnaires seraient représentés et la responsabilité des décisions à prendre pour l’évolution du régime serait partagée avec les représentants des fonctionnaires.
Cette démarche serait donc extrêmement vertueuse. Pourtant, bien qu’elle ne retire rien à aucun fonctionnaire de notre pays, qu’elle ne réduise aucune retraite, vous êtes hostiles à cette initiative visant à introduire davantage de sincérité dans le système. C’est la raison pour laquelle je tenais à plaider la cause de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Le groupe socialiste votera contre cet amendement pour une raison très simple.
Sur les trois fonctions publiques – fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière –, seules les deux dernières ont un régime de retraite complètement autonome, puisqu’il est régi par la CNRACL. Quant aux fonctionnaires de l’État, ils n’ont pas de régime spécifique, puisqu’ils sont « couchés », selon l’expression communément employée, sur le grand livre de la dette publique.
Cet amendement tend à prévoir l’établissement d’un rapport. Mais, mes chers collègues, nous disposons de toutes les données ; nous savons absolument tout. Nous n’avons nullement besoin d’un rapport ! Au lieu de faire cette demande, vous pourriez déposer une proposition de loi qui pourrait être débattue. Nous verrons bien ce que cela donnera. En effet, lorsque vous étiez au pouvoir, vous aviez la possibilité de déposer un projet de loi visant à créer une caisse pour les fonctionnaires de l’État, et vous ne l’avez pas fait.
M. Philippe Bas : On a fait d’autres choses !
M. Claude Domeizel : Je le redis, vous ne l’avez pas fait ! Aujourd’hui, vous avez tout loisir de déposer une proposition de loi. En tout cas, nous n’avons pas besoin de rapport.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je répondrai brièvement à M. Domeizel. Oui, les fonctionnaires de l’État bénéficient de la pérennité de l’État, et vous avez eu raison d’évoquer le livre de la dette. À cet instant, on peut imaginer un grand livre en moleskine noire avec des lignes sur lesquelles chaque fonctionnaire noterait sa pension. Il en allait d’ailleurs ainsi sous l’Ancien Régime, avec le livre des pensions. Je dis cela pour introduire un peu de poésie historique dans notre après-midi de débat…
Malheureusement, l’État, à cause des accords de Maastricht – on peut s’en réjouir, comme c’est mon cas, ou s’en plaindre –, n’a plus la responsabilité de sa monnaie. Il ne dispose donc plus de la faculté qui était la sienne de battre monnaie et, le cas échéant, d’atténuer la dette par une dévaluation. Il est devenu un débiteur qui, même s’il n’est pas tout à fait comme les autres, doit tout de même rendre des comptes.
Néanmoins, votre proposition est très pertinente. Si nous souhaitons créer une caisse identifiée, c’est pour introduire dans l’opinion publique l’idée que la dette des retraites pèse sur les finances publiques. Un jour, nous devrons peut-être rendre compte devant non pas les « gnomes de Zurich », pour reprendre une formule du siècle précédent, mais les marchés internationaux, ce qui, bien évidemment, horripile une partie de nos collègues. Au travers du jugement qu’ils portent sur une dette par l’établissement de taux d’intérêt en fonction du risque évalué, ces marchés nous rappellent que nous aurons à rembourser notre dette.
Mes chers collègues, si vous ne votez pas notre amendement, ce ne sera pas une tragédie ! Nous répondrons à l’appel de M. Domeizel de préparer une proposition de loi. Nous voulions rappeler que la fonction publique a des droits, lesquels sont supportés par la nation, parce que c’est elle qui les garantit par l’impôt. Ces droits doivent pouvoir être évalués de façon notoire, afin que tous les contribuables français sachent ce qu’ils doivent à une fraction des leurs qui ont la belle mission de servir l’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 261.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 264, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l’alignement des taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraites est accéléré pour être harmonisé dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, je suis désolé d’accaparer la parole ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mme Procaccia devait défendre cet amendement auquel elle est très attachée. J’essaierai de la remplacer en présentant cet amendement peut-être avec moins de passion, mais avec précision et concision. Encore qu’il ne soit peut-être pas nécessaire que je me prive de ces quelques minutes de bonheur !
Nous avons engagé en 2008 un mouvement pour aligner les taux de cotisation des régimes spéciaux, avec prudence, parce que les circonstances le permettaient et peut-être même le commandaient. Cet alignement deviendra effectif en 2026.
L’amendement n° 264 tend à accélérer et à encadrer dans un délai de six ans la convergence des taux de cotisation des régimes spéciaux et du régime général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Monsieur Longuet, la commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons que vous avez exposées.
Vous l’avez dit, la hausse de 0,3 point des cotisations s’appliquera aux régimes spéciaux comme à tous les régimes obligatoires de base. Elle s’ajoutera à celle qui avait été décidée par le précédent gouvernement en 2008 et en 2010 – je n’y reviens pas –, selon un calendrier qu’il avait alors défini, décalé de six ans par rapport à celui de la fonction publique.
Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait accélérer le processus. La charge est déjà lourde à porter pour l’ensemble des cotisants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Madame la ministre, voilà un exemple type des non-réponses que vous opposez aux demandes réitérées de notre collègue Philippe Bas !
M. Bas vous a demandé sur quelles mesures scélérates vous reviendriez. En tout cas, pas sur cette mesure de 2008, dont vous savez, et reconnaissez aujourd’hui, la pertinence. Votre silence vaut hommage à notre travail de réforme effectué à l’époque.
M. Jackie Pierre : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 329 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur la pertinence et l’impact financier et social du maintien de la revalorisation des pensions de retraites au 1er avril pour les retraités non assujettis à l’impôt sur le revenu.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 329 rectifié est retiré.