Accès au logement et urbanisme rénové : Article 3
debate, 23/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° L’article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. – Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et compétents en matière d’habitat ou de l’État. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
« Ces observatoires locaux des loyers sont agréés à cette fin par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation et d’une instance scientifique indépendante chargée de conseiller le ministre chargé du logement dans des conditions définies par décret. L’agrément n’est accordé qu’aux observatoires dont les statuts assurent la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires, des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de ces organes. L’État et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les observatoires locaux des loyers sont intégrés dans le dispositif d’observation de l’habitat tel que défini à l’article L. 302-1 du même code.
« Les observatoires locaux des loyers peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’intérêt public.
« Ils transmettent l’ensemble de leurs données à l’association nationale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données sont transmises et peuvent être communiquées à des tiers.
« L’organisme mentionné à l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale transmet à l’association nationale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation les données dont il dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient de l’allocation mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du même code, ainsi que le nom et l’adresse des propriétaires de ces logements. Un décret en Conseil d’État fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d’utilisation. » ;
2° L’article 17 est ainsi rédigé :
« Art. 17. – I. – Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l’article 232 du code général des impôts sont dotées d’un observatoire local des loyers tel que prévu à l’article 16 de la présente loi.
« Le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par type de logement et par secteur géographique. Les montants de ces loyers médians de référence, loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés sont déterminés, en fonction de la structuration du marché locatif et des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers.
« Le loyer médian de référence majoré ne peut être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer médian de référence.
« Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %.
« II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base est supérieur au loyer médian de référence majoré.
« Le montant du loyer médian de référence majoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de signature du contrat.
« B. – Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur définies par décret en Conseil d’État.
« Le montant du complément de loyer exceptionnel et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.
« Lorsqu’un complément de loyer exceptionnel est appliqué, le loyer s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
« Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer exceptionnel dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la présente loi.
« En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l’éventuel complément de loyer exceptionnel, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.
« En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du document de non-conciliation de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer exceptionnel. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge.
« Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail.
« III. – En dehors des territoires mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3° Après l’article 17, sont insérés des articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
« Art. 17-1. – I. – Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
« La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
« À défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.
« Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
« II. – Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l’objet d’une action en diminution de loyer.
« Art. 17-2. – I. – Lors du renouvellement du contrat, et sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré.
« Sur ces mêmes territoires, lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer médian de référence minoré.
« Dans ces deux cas, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15. Le montant du loyer médian de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l’une des parties.
« Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l’action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article.
« Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d’État définit les éléments constitutifs de ces références.
« Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.
« Lorsque le bailleur fait application du présent I, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
« La notification d’une proposition d’un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent I et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer médian de référence majoré ou le loyer médian de référence minoré ayant servi à le déterminer.
« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20.
« À défaut d’accord constaté par la commission départementale, le juge peut être saisi, avant le terme du contrat. À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’article 17-1. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l’article 10, à compter de la date d’expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
« Lorsque les parties s’accordent sur une hausse du loyer, ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
« Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
« La révision éventuelle résultant de l’article 17-1 s’applique à chaque valeur ainsi définie.
« II. – En dehors des territoires mentionnés au I de l’article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué.
« Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article.
« Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent II, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
« La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent II et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
« À défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l’article 10, à compter de la date d’expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
« La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
« Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
« La révision éventuelle résultant de l’article 17-1 s’applique à chaque valeur ainsi définie. »
4° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif » sont remplacés par les mots : « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l’article 232 du code général des impôts » ;
a bis) Au même alinéa, les mots : « peut fixer » sont remplacés par les mots : « fixe annuellement » ;
b) Au même alinéa, les mots : « définis au b de l’article 17 » et les mots : « définis au c du même article » sont supprimés ;
b bis (nouveau)) Au second alinéa, les mots : « précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige entre les parties résultant de l’application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » ;
5° L’article 19 est abrogé ;
6° L’article 20 est ainsi rédigé :
« Art. 20. – Il est créé, auprès du représentant de l’État dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal.
« La compétence de la commission porte sur :
« 1° Les litiges résultant de l’application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;
« 2° Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6 de la présente loi ;
« 3° Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
« 4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l’article 15 ;
« 5° Les difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou de l’application du plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la même loi et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles.
« Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement des difficultés mentionnées au 5°, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.
« La commission établit un document de conciliation ou de non-conciliation entre les parties dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
« La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de saisine et de fonctionnement sont fixés par décret. » ;
7° L’article 20-1 est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « rendre un avis » sont remplacés par les mots : « délivre un document de conciliation ou de non-conciliation » ;
– à la dernière phrase, les mots : « remise de son avis » sont remplacés par les mots : « délivrance du document de conciliation ou de non-conciliation » ;
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. » ;
b) (Suppression maintenue)
8° L’article 21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « bailleur », sont insérés les mots : « ou son mandataire » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , le droit de bail » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
« Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. » ;
9° L’article 22 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » ;
10° L’article 22-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « , à peine de nullité, » ;
– après les mots : « souscrit une assurance, », sont insérés les mots : « ou toute autre forme de garantie, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contrat de location est conclu avec plusieurs locataires pour un même logement, la solidarité d’un des preneurs et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, résultant d’une clause expresse insérée dans le contrat, prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré, sous réserve que le bailleur ait donné son accord exprès à l’entrée dans les lieux du nouveau colocataire. À défaut d’accord du bailleur, la solidarité du locataire sortant et de sa caution s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an après la date d’effet du congé. » ;
11° L’article 22-2 est ainsi rédigé :
« Art. 22-2. – La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
« Les manquements au présent article sont punis d’une amende administrative prononcée par le représentant de l’État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
« L’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des faits.
« L’amende est prononcée après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. » ;
12° L’article 23 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ;
a bis) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six » et après les mots : « sont tenues », sont insérés les mots : « , dans des conditions normales, » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. » ;
13° L’article 24-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La collectivité territorialement compétente en matière d’habitat ainsi que la caisse d’allocations familiales territorialement compétente peuvent être destinataires du mandat à agir mentionné au présent alinéa. » ;
c) Au second alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ;
14° L’article 25 est ainsi rédigé :
« Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l’article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 restent en vigueur pour l’application de la présente loi, jusqu’à l’intervention des décrets correspondants pris en application de la présente loi. » ;
15° (Supprimé)
II. – La même loi est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 10, la référence : « au c de l’article 17 » est remplacée par la référence : « à l’article 17-2 » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article 11, la référence : « au deuxième alinéa du d de l’article 17 » est remplacée par la référence : « à l’article 17-1 » ;
3° à 5° (Supprimés)
III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du septième alinéa de l’article L. 351-3, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-2, la référence : « d de l’article 17 » est remplacée par la référence : « I de l’article 17-1 » ;
3° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernière phrase, la référence : « des dispositions du b de l’article 17 » est remplacée par la référence : « de l’article 17 » ;
b (nouveau)) À la dernière phrase du même article, les références : « des c et d de l’article 17 » sont remplacées par les références : « du II de l’article 17-1 et de l’article 17-2 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 441-1, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;
5° L’article L. 445-4 est ainsi modifié :
a (nouveau)) Au deuxième alinéa, la référence : « au d de l’article 17 » est remplacée par la référence : « à l’article 17-1 » ;
b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « du d de l’article 17 » est remplacée par la référence : « de l’article 17-1 ».
IV. – (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 542-5, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 831-4, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 ».
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam : L’article 3 vise à l’encadrement des loyers et à la création d’observatoires locaux.
Nous partageons l’intention affichée par le Gouvernement d’une régulation d’un marché devenu fou. Pour autant, le mécanisme mis en place ne nous semble pas créer les conditions du succès. Nous avons donc déposé de nombreux amendements ; nous espérons qu’ils pourront être adoptés.
De manière liminaire, je voudrais tout de même rappeler que la raison de la « folie » de ce marché réside dans l’absence non pas de régulation, mais bien de construction de logements, notamment de logements sociaux. Cela conduit à un déséquilibre entre l’offre et la demande, engageant de la manière la plus sûre l’envolée des prix.
L’effort premier de l’État doit donc porter sur le rehaussement des aides à la pierre. Malheureusement, le volet logement du projet de loi de finances pour 2014 ne le permet, puisqu’il s’inscrit pleinement dans les politiques de rigueur menées par le Gouvernement. Je le rappelle que le Président de la République s’était engagé à porter les crédits à hauteur de 800 millions d’euros. Un tel objectif est-il encore d’actualité ?
En outre, je voudrais vous faire part de quelques remarques sur les faiblesses du dispositif préconisé.
Premièrement, ce dispositif engage le processus d’encadrement à un moment où les prix de marché sont extrêmement prohibitifs, les confortant ainsi à un niveau qui ne correspond pas aujourd’hui aux capacités contributives de la grande majorité des ménages. Aussi, plus qu’un encadrement, nous proposons – c’était l’objet de l’amendement précédent – un gel des loyers via un moratoire.
Deuxièmement, la mise en place d’un marché régulé suppose la possibilité de contrôler ce marché par des agents de la puissance publique. Qu’est-il prévu en ce sens ?
Troisièmement, nous contestons la définition même du loyer médian de référence, qui se base sur les données fournies par les professionnels de l’immobilier. Selon nous, au regard de son importance, la définition doit s’effectuer par la collecte de données au niveau de l’administration fiscale. Rien n’empêche l’insertion dans la déclaration des impôts fonciers d’une case indiquant le prix de location du logement mentionné dans le bail. Ce serait ainsi une administration publique qui collecterait les données pour les adresser ensuite aux observatoires de loyers. Cette démarche nous semble plus fidèle aux ambitions de régulation du ministère.
Quatrièmement, comme nous vous l’avons déjà indiqué, un tel encadrement nous semble porter le risque – certes, vous avez dit qu’il n’en était pas question, madame la ministre – d’une hausse des loyers. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)
Je formule différemment mon propos : pour nous, le dispositif défini à l’article 3 de ce projet de loi porte le risque d’un lissage vers le haut des loyers, par la définition de bornes plancher et plafond. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
M. Michel Savin : Bien sûr ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Le Cam : Cette remise à niveau sera en effet rendue possible par la création du recours en réévaluation du loyer ouvert au bailleur. Nous en proposons clairement la suppression.
Nous souhaitons également élargir le périmètre des logements pris en compte pour la définition du loyer médian aux logements sociaux, ce qui permettra de faire baisser ce loyer de référence. Une telle intégration se justifie pleinement : aujourd’hui, nombre de personnes relevant du logement social se logent dans le privé, faute d’une offre adaptée.
Ainsi, l’objectif qui devrait être le nôtre est bien la baisse des loyers. Il conviendrait alors de ne pas permettre l’existence de loyers supérieurs au loyer médian. Le calcul du médian deviendrait donc le plafond. C’est la seule manière de faire progressivement diminuer les loyers. Nous espérons être entendus sur ce point au moins.
Enfin, le fait d’encadrer les loyers dans le secteur privé ne dédouane pas le Gouvernement d’une réflexion sur les loyers publics, qui sont manifestement encore trop élevés dans un certain nombre d’endroits au regard de la brutalité de la crise et de la perte du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau : Madame la ministre, avec cet article, vous nous proposez que les prix des locations soient non plus laissés à la dérive spéculative, mais évalués justement, grâce à des critères objectifs.
Il existe une disparité de l’offre de location sur notre territoire. Ce n’est un secret pour personne, certaines villes, certaines banlieues, certaines régions sont plus peuplées que d’autres ; les difficultés qu’y rencontrent alors les personnes pour se loger sont bien réelles.
Dans ces centres urbains où la densité de population est importante, il n’est pas rare que la demande de logement soit supérieure à l’offre du marché.
Nous sommes là en zones dites « tendues », du fait de la pénurie de logements disponibles, du choix de certains propriétaires qui préfèrent laisser leurs logements vacants ou de l’envol des prix des locations constaté depuis une dizaine d’années. En effet, certains loyers ont augmenté deux fois plus vite que l’indice des prix.
Oui, madame la ministre, il était grand temps d’agir. Je tenais donc à vous féliciter de cette initiative de régulation des prix grâce à la mise en place d’un loyer médian, qui s’inspire, n’en déplaise à certains, des préconisations du Conseil d’État dans son rapport intitulé Droit au logement, droit du logement.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire, il s’agit non pas de fixer des prix, mais de donner une fourchette de prix au mètre carré à la location et uniquement dans les zones tendues. La précision me semble opportune : nous le savons, les amalgames ont parfois la vie dure.
De plus, et je le rappelle, le système du loyer médian sera complété d’un loyer médian minoré de 30 % inférieur au loyer médian et d’un loyer médian majoré jusqu’à 20 %. Ce système n’entamera donc en rien la liberté découlant du droit de propriété, ni même de la liberté contractuelle entre deux particuliers.
Il s’agit donc bien de borner, d’encadrer, et non de déterminer ou de fixer un prix. Cet encadrement, j’y insiste, ne s’appliquera que dans les zones tendues. Partout ailleurs, les loyers resteront totalement libres.
Mes chers collègues, ne devrions-nous pas nous réjouir de cette mesure, qui va régler bon nombre de problèmes pour ceux qui cherchent un logement et sont confrontés à des prix souvent, très souvent, hallucinants ?
Il s’agit non pas de faire de l’interventionnisme à tout va, mais d’offrir à chacun la possibilité de se loger décemment. À ce propos, et pour prouver que ce système offrira une plus grande justice, je suggère à ceux qui doutent de sa nécessité d’aller faire un tour dans certaines agences ; ils comprendront vite !
Madame la ministre, le système global auquel vous avez pensé me semble aller dans la bonne direction. Je le dis tout d’abord en raison de la création obligatoire, dans ces zones, d’observatoires locaux des loyers, qui seront chargés de collecter, de traiter et de publier des données statistiques relatives aux loyers dans une zone géographique donnée.
Je voudrais rassurer certains d’entre nous si, toutefois, ils souhaitent l’être ! En effet, chaque année, sur la base de ces informations, l’État, par le biais du préfet, fixera par arrêté un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par type de logement et par secteur géographique.
Bien évidemment, et vous l’avez prévu, madame la ministre, même dans ces zones, il existe des biens hors norme, qui justifient de caractéristiques exceptionnelles. Pour ceux-là, il ne sera pas exigé de se conformer à la fourchette.
En résumé, j’apprécie que la mesure d’encadrement agisse sur deux axes, en limitant les augmentations et en modérant les loyers, mais aussi en renforçant l’information des locataires, puisque les prix médians seront désormais inscrits sur les baux.
Madame la ministre, je vous félicite encore une fois. Votre système permettra, je l’espère, de faire en sorte que le droit au logement ne soit plus une expression vide de sens dans les zones tendues. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, sur l’article.
M. Félix Desplan : Avec l’article 3, nous allons débattre de l’une des mesures phares du projet de loi : l’encadrement des loyers.
L’encadrement avait été initié par un décret du mois de juillet 2012 qui avait fixé, pour une durée d’un an, un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou d’une renégociation du bail. Le décret n° 2013-689 du 31 juillet 2013 avait prolongé pour un an le dispositif. Dans la liste des agglomérations concernées figuraient plusieurs agglomérations d’outre-mer. Pour la Guadeloupe, il s’agit de l’agglomération regroupant Pointe-à-Pitre et Les Abymes et de Basse-Terre.
Le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par le projet de loi en débat aujourd’hui prend pour seule référence l’article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants pour modifier les articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.
Or aucune agglomération ultramarine n’est mentionnée dans le décret n° 2013-392 du 13 mai 2013, qui fixe la liste des agglomérations soumises à cette taxe. Et c’est justifié : s’il existe bien des logements vacants outre-mer – 10 %, contre 6 % en hexagone –, ils sont la plupart du temps anciens, vétustes, voire insalubres, indivis et détenus, quand on peut les identifier, par des personnes aux ressources très modestes ; ce sont donc des logements sans possibilité réelle de location, ni de vente.
En conséquence, il est à craindre que le loyer des logements loués vides à usage d’habitation ne retombe sous le régime d’avant juillet 2012 et ne soit de nouveau fixé librement en cas de nouvelle location ou de relocation.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre position sur le sujet. Nous connaissons ici la sensibilité des populations ultramarines sur la problématique de la vie chère.
L’Agence départementale et d’information sur le logement de la Guadeloupe, l’ADIL, a effectué, au mois d’octobre 2012, une série d’enquêtes visant à connaître le montant des loyers et leur évolution, ainsi que la composition des logements loués dans le secteur privé dans les agglomérations concernées par le décret du mois de juillet 2012. Il s’agissait d’une expérimentation commandée par le ministère des outre-mer.
Pour les deux grandes agglomérations concernées, c’est-à-dire celle de Pointe-à-Pitre et des Abymes et Basse-Terre, il apparaît que les loyers au mètre carré du secteur privé sont très proches de ceux des grandes agglomérations de métropole, à l’exception d’Aix-en-Provence et de Lyon.
À Pointe-à-Pitre, le loyer mensuel est supérieur à dix des onze agglomérations de province suivies par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP. Il faudrait cependant nuancer ce propos : en général, les logements loués en Guadeloupe sont plus vastes que ceux qui sont loués en métropole.
Ce type d’étude menée par l’ADIL mérite d’être inscrit dans la durée pour permettre à notre population de bénéficier de références fiables de loyer. Nous pourrions ainsi améliorer l’information, la sécurisation des futurs locataires, de même que leur accès à un logement digne et à prix abordable.
C’est pourquoi je me réjouis de la création des observatoires locaux des loyers, qui est obligatoire pour les agglomérations relevant de l’article 232 du code général des impôts et laissée à l’initiative des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre compétents en la matière pour les autres. Une telle création serait très pertinente en Guadeloupe.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, sur l’article.
M. Charles Revet : Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre la logique du projet de loi que vous nous soumettez.
Au cours de la discussion générale, vous avez rappelé vos objectifs. Un certain nombre d’entre nous y souscrivent. Vous voulez augmenter le nombre de logements construits ? Nous sommes d’accord. Vous souhaitez lutter contre le logement insalubre ? Tout le monde peut vous rejoindre sur ce point.
Toutefois, au fil des articles du projet de loi, j’ai le sentiment que toutes vos propositions vont à l’encontre des objectifs annoncés. Pour pouvoir construire des logements, il faut d’abord disposer de foncier. Or tout ce qui est fait aujourd’hui aboutit à raréfier le foncier disponible.
M. Claude Bérit-Débat : C’est un peu exagéré !
M. Charles Revet : L’article 3 tend à la mise en place d’observatoires. Après tout, pourquoi ne pas examiner l’évolution d’un tel dispositif ?
Mais dès lors que vous parlez d’« encadrement », il y a un problème. Car la rareté fait la cherté, et le premier moyen de lutter contre une importante hausse de loyer est d’inciter les propriétaires, publics ou privés, à augmenter l’offre de logements.
Le dispositif qui nous est soumis est quand même important. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le projet de loi ne comporte pas moins de 332 pages d’articles ; c’est dire sa densité ! Et, in fine, à l’article 83, vous nous proposez de confier au Gouvernement le soin de légiférer par voie d’ordonnance, ce qui est un peu choquant pour un parlementaire, surtout quand cela figure dans un texte législatif de ce type !
Je voterai évidemment l’amendement de notre collègue François Calvet tendant à supprimer l’article 3. La logique et le bon sens ont beau se faire rares dans notre pays, je pense qu’il serait logique et de bon sens de ne pas adopter cet article !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.
M. Jacques Mézard : Je souhaiterais que Mme la ministre nous donne des informations sur les observatoires locaux des loyers.
Selon l’article 3, ces organismes ont la caractéristique de pouvoir être créés sur l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils sont agréés à cette fin par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret. En outre, ils peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’intérêt public et transmettent l’ensemble de leurs données à l’association nationale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 336-1 du code de la construction et de l’habitation.
Et l’article dispose ceci : « Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l’article 232 du code général des impôts sont dotées d’un observatoire local des loyers tel que prévu à l’article 16 de la présente loi. » Je vous l’avoue, une lecture attentive dudit article 16 ne m’en a guère appris davantage sur le sujet !
Dès lors, je m’interroge. Qui paye ?
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Jacques Mézard : Dans quelles conditions ?
M. Jean-Claude Lenoir : Excellente question !
M. Jacques Mézard : Si je n’ai pas d’hostilité de principe à la création des observatoires locaux, il me paraît normal de disposer d’informations parfaitement claires sur leurs conditions de création et de fonctionnement.
Les directions départementales des territoires peuvent en assumer le fonctionnement et la charge, en partenariat avec les collectivités sur l’ensemble du territoire. Si cette création est facultative et s’il incombe aux collectivités d’en supporter le coût, elles ne seront pas poussées à le faire, en tout cas dans un certain nombre de territoires ! Il me semble tout à fait indispensable de clarifier ici, de la manière la plus transparente possible, les conditions de fonctionnement et de création de ces observatoires.
Ayant la chance – je dis bien la chance ! – de cumuler les fonctions de président d’agglomération et de parlementaire,…
M. Charles Revet : Comme quoi, le cumul est une bonne chose !
M. Jacques Mézard : … je connais le fonctionnement de nos finances. C’est ce qui me permet de poser ce type de questions.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.
M. Philippe Bas : Avec cet article, nous arrivons à l’un des aspects les plus sensibles du projet de loi.
À mon sens, il y a de nombreuses raisons de ne pas accepter ce qui nous est proposé par le Gouvernement.
D’abord, une telle mesure cumule tous les inconvénients d’un droit rigide et de l’insécurité juridique.
Les arrêtés préfectoraux qui devront être pris en application de la loi, si celle-ci était adoptée, sur des périmètres à définir et selon des critères particulièrement flous qui mettront à jour dans la pratique de nombreuses incertitudes, amplifieront cette insécurité juridique, particulièrement préjudiciable à l’investissement dans le secteur du logement locatif.
Et les observatoires des loyers qu’il est prévu de créer sont, en l’état, une véritable usine à gaz. Cela risque fort, et notre collègue Jacques Mézard le relevait, d’entraîner des charges nouvelles pour nos collectivités territoriales, ce qui serait inacceptable en l’absence de transfert parallèle des ressources nécessaires.
Par ailleurs, le dispositif ne permettra certainement pas d’atteindre les objectifs visés. Il sera même tout à fait contreproductif. Le mécanisme créé par l’article 3 – il y a trois types de loyer qui doivent servir de référence : médian, majoré et minoré – entraînera une augmentation des loyers inférieurs au loyer médian sans diminuer les loyers supérieurs. Nous ne devons donc pas espérer quoi que ce soit de positif de ce mécanisme, lourd à manier et incertain au plan juridique.
Enfin, et cela a déjà évoqué à propos d’autres volets du projet de loi, à force d’accumuler les règlementations, au demeurant relativement floues, sous prétexte de développer les logements locatifs, on aboutira au résultat inverse : les investisseurs privés ne mettront plus de nouveaux logements sur le marché locatif. (M. Roland Courteau le conteste.)
Il y a donc de nombreuses raisons de ne pas accepter un tel dispositif, dont on devine l’inspiration politique. Comme l’on dit souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions... Or nous ne pouvons pas nous contenter de bonnes intentions pour accepter des innovations aussi improvisées que celles qui figurent dans le texte.
M. le président : L’amendement n° 320 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Cet amendement, que j’ai souhaité défendre avec la complicité de mon ami François Calvet, est porté par l’ensemble du groupe UMP.
Philippe Bas a exposé en termes extrêmement persuasifs ce qu’il fallait penser de cet article 3, que nous vous proposons tout simplement de supprimer.
J’ai été frappé d’entendre un certain nombre de représentants de la majorité, si tant est qu’elle existe encore, nous indiquer qu’il fallait construire des logements pour éviter l’augmentation des loyers.
Or le dispositif proposé, qui aura notamment pour effet de diminuer l’offre de logements, sera également tout à fait injuste pour les locataires, notamment pour ceux qui paient de faibles loyers.
Nous n’avons de cesse de le dire depuis le début de la discussion et nous continuerons à le répéter : le dispositif est complètement inopérant. Plusieurs arguments militent en faveur de la suppression de l’article. Certes, dans l’hypothèse, pas vraiment invraisemblable, où le présent amendement ne serait pas adopté, nous défendrons des amendements de repli.
L’article 3 a le grand défaut d’adresser un signal très négatif au marché. S’il entre en vigueur, nous assisterons à une contraction de la construction de logements.
Nous observons d’ores et déjà que les propriétaires, les futurs propriétaires et les investisseurs intéressés par le logement manifestent une vive inquiétude. Comme le montrent tous les indicateurs, le nombre de chantiers annoncés est en diminution.
Le dispositif aura une autre conséquence, qui n’a pas, me semble-t-il, encore été soulignée, et sur laquelle je veux insister ; il freinera la mobilité résidentielle, pour la simple raison qu’il crée deux systèmes de loyers : ceux qui seront soumis à l’encadrement prévu par le présent texte et les loyers libres.
Une personne occupant un logement dont le loyer est encadré et appelée à changer de résidence parce qu’on lui propose un nouvel emploi, ou pour des raisons de commodité hésitera à quitter la zone régulée où elle habite et où elle est protégée par l’encadrement des loyers pour une autre où les loyers sont libres. Cette diminution de la mobilité, voire son absence, est particulièrement contrariante au moment où l’on souhaite ajuster l’offre d’emplois sur le territoire.
Enfin, je dirai un mot des observatoires des loyers, dispositif d’une extrême complexité.
Il existe une référence pour l’estimation des valeurs locatives sur lesquelles sont assises les taxes locales. Qu’a-t-on fait ? On a réuni dans les communes des commissions locales constituées d’élus, ainsi que de représentants de la société civile et des services fiscaux.
Ces commissions communales ont évalué grosso modo le montant des valeurs mobilières, et donc ce que l’on est en droit d’attendre d’un logement. Le système, dont on nous dit qu’il doit être modifié, a désormais atteint un degré de rare complexité. Alors même qu’elles sont au plus près du terrain, ces commissions ne sont pas aujourd’hui en mesure d’effectuer correctement cette évaluation, qui suppose de prendre en compte sept strates distinctes !
Comment voulez-vous que les observatoires des loyers puissent déterminer demain les loyers médian, supérieur et inférieur quand on n’est actuellement pas en mesure d’effectuer des estimations locatives ?
Pour ces raisons, et pour d’autres qui seront présentées ultérieurement, nous vous proposons de supprimer l’article 3. Je suis persuadé que le bon sens l’emportera.
M. Philippe Dallier : J’en doute... (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Charles Revet : C’est dommage !
M. Claude Dilain : Je vais essayer de vous démontrer le contraire, monsieur Revet.
Je peux comprendre que l’encadrement des loyers suscite des oppositions, même si je ne les partage pas. Mais il me semble quelque peu exagéré de vouloir supprimer complètement l’article 3.
M. Charles Revet : Alors que proposez-vous de supprimer ?
M. Claude Dilain : Ce serait faire disparaître également les dispositions élargissant les compétences de la commission départementale de conciliation, celles qui sont relatives au dépôt de garantie dans le cadre de la loi Lefebvre, votée ici même, et celles qui sont relatives aux sanctions en cas de demande de « documents interdits
Par ailleurs, monsieur Lenoir, vous dites, et vous n’êtes pas le premier, que l’encadrement des loyers diminuera considérablement le désir de construire des logements.
M. François Calvet : Eh oui !
M. Charles Revet : Bien sûr !
M. Claude Dilain : Pour ma part, j’affirme que l’encadrement gênera seulement les propriétaires spéculateurs. Vous faites donc un amalgame entre les spéculateurs et la majorité des propriétaires, qui ne seront absolument pas gênés pas l’encadrement. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Vous l’avez dit, et nous sommes d’accord sur ce point, les propriétaires ont en majorité un comportement honnête et digne. L’amalgame que vous faites est donc assez désobligeant à leur égard ! Au lieu de leur faire peur, peut-être faudrait-il leur expliquer qu’ils ne seront pas touchés par les mesures d’encadrement dès lors qu’ils se comporteront normalement.
Vous avancez aussi l’argument selon lequel cet encadrement risque d’être inflationniste.
Et comment qualifiez-vous l’augmentation des loyers de 37 % entre 1993 et 2006, alors que le revenu moyen des locataires n’augmentait que de 17 % durant la même période ? Si ça, ce n’est pas une situation inflationniste...
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Claude Dilain : On peut toujours dire que le système n’est pas satisfaisant et qu’il faut construire davantage de logements ; nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais nous savons aussi tous que cela ne se fera pas en cinq minutes.
Étant donné la gravité de la situation en matière de logement et d’inflation des loyers, je ne vois pas ce que nous pouvons faire, sinon règlementer là, et seulement là où c’est nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec l’article 3, nous touchons à un élément phare du projet de loi.
J’ai entendu nombre d’arguments, au Sénat et ailleurs, pour accabler l’encadrement des loyers. Pour certains, ce serait une mesure bolchevique. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : « Vives réactions sur les travées de la gauche ! » (Mêmes mouvements.)
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour d’autres, cela aurait un effet inflationniste.
Aujourd’hui, un certain nombre de pays, dont l’Allemagne, appliquent l’encadrement des loyers. Je crois même que c’était l’une des principales propositions de la candidate qui a remporté les élections outre-Rhin.
Dans la situation actuelle, le marché ne régule pas correctement le prix des loyers, qui, au cours des dix dernières années, ont augmenté de 40 % à la relocation dans les zones tendues, soit plus rapidement que le coût de la vie sur l’ensemble du territoire français.
Monsieur Lenoir, vous avez évoqué le cas d’une personne qui devrait quitter un logement à loyer encadré pour emménager dans un autre à loyer libre. Précisément, comme son nouveau logement se trouvera en zone détendue, ce locataire aura toutes les chances d’acquitter un loyer moins élevé que précédemment.
M. Jean-Claude Lenoir : Comment le savez-vous ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les zones détendues, le marché joue son rôle, et les montants des loyers sont très mesurés.
Je l’ai déjà expliqué en faisant une comparaison culinaire qui n’était peut-être pas très parlante, lorsque le marché se détend, l’encadrement des loyers n’est plus nécessaire. Il ne fixe alors qu’une borne supérieure en deçà de laquelle les loyers, qui n’ont plus besoin d’être contenus, sont naturellement situés.
Il ne s’agit donc pas de fixer un montant de loyer. Votre exemple de la valeur locative des biens prise comme base de calcul de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation est donc totalement déplacé, puisqu’il s’agit d’un moment fixe, sans aucune évolution ; c’est d’ailleurs tout le drame de la fixation des bases.
Monsieur Mézard, le système que nous avons choisi est très réactif et localisé. Dans le cadre de l’article 16 de la loi de 1989, auquel se substituera l’article 3 du présent projet de loi, nous maintenons la possibilité de créer des observatoires des loyers, sur l’initiative soit des seules collectivités locales, soit des collectivités locales et de l’État conjointement, soit seulement de l’État si les collectivités locales ne disposent pas des moyens suffisants.
J’en viens à la question du financement. Une ligne budgétaire spéciale a été créée ; elle s’appuie sur la réalité. Un certain nombre de collectivités locales qui ont mis en place cet observatoire l’utilisent dans le cadre de leur politique de logement et pour les aider dans leurs choix en matière d’aménagement, de transports ou d’équipements publics.
Ces observatoires ont donc une vocation bien plus large que la simple fixation du loyer médian de référence. Il en existe un exemple qui fonctionne d’ores et déjà, avec une très grande finesse de maille : l’OLAP. Ce modèle éprouvé a d’ailleurs été utilisé comme référence pour le développement des observatoires.
Nous avons fait le choix, qui me semble adapté à la période actuelle, de faire confiance à l’initiative locale, en prévoyant un appui financier de l’État corrélé aux capacités contributives des collectivités concernées.
Un comité scientifique permettra que les données soient parfaitement comparables et garantira que la méthodologie employée est rigoureuse et identique du nord au sud du territoire français.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Je souhaite répondre aux inquiétudes qui s’expriment quant à l’augmentation des loyers, notamment les plus faibles d’entre eux. Aujourd’hui, un propriétaire qui considère le montant du loyer perçu comme inférieur au marché peut l’augmenter dans des proportions très importantes par une action en réévaluation. Un grand flou juridique entoure d’ailleurs une telle possibilité. Nous entendons faciliter l’application du dispositif et éviter les augmentations, même lorsqu’elles sont comprises dans les bornes du loyer médian majoré. Le recours au loyer médian est d’une grande utilité : contrairement au loyer moyen, il n’intègre pas les loyers dont le montant a le plus augmenté à l’occasion des relocations. Puisqu’il se base sur le stock, il contient structurellement le prix du loyer au mètre carré vers le bas.
L’évolution des loyers restera encadrée par l’indice de référence des loyers, qui sera maintenu, grâce au décret que vous avez évoqué, monsieur Courteau. Je salue d’ailleurs votre présentation très politique du choix d’encadrer les loyers, qui constitue l’un des engagements forts du candidat François Hollande. La question est tellement sensible, et je le dis sans malice, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, que cette solution avait recueilli l’avis favorable de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle.
Il faut être réaliste, la situation n’est plus tenable, les difficultés d’accès au logement s’accentuent et les niveaux de loyer constatés dans les zones tendues sont incompatibles avec les revenus d’une partie de la population pour permettre à celle-ci de se loger dans de bonnes conditions. En outre, cela freine et fragilise la mobilité professionnelle et pèse de manière évidente sur la compétitivité de la France, en stérilisant une grosse partie de l’investissement qui ne peut pas se reporter sur l’investissement productif ; tous les travaux l’ont démontré.
Il faut donc agir sur la fièvre et encadrer les loyers par la régulation. C’est non seulement utile, mais, de surcroît, nécessaire. Je le dis au nom du Gouvernement : nous assumons cette orientation.
Ne pas laisser le marché faire n’importe quoi, surtout quand il n’arrive pas à répondre au besoin vital d’avoir un logement, est une nécessité politique. Ce choix n’exclut évidemment pas l’engagement très fort en faveur de la construction ; ce serait une erreur d’opposer les deux.
Les plus récentes études montrent que, sur les vingt dernières années, l’investissement immobilier a été le plus rentable en France, avec un rendement atteignant 28 %, dépassant même l’investissement en actions. Quand l’immobilier atteint historiquement un tel taux de rentabilité, c’est le signe que le marché dysfonctionne. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Oui, l’investissement dans l’immobilier doit conserver une rentabilité. Nous avons besoin des investisseurs privés et nous avons d’ailleurs travaillé sur cette question avec les investisseurs institutionnels. Nous avons également maintenu le dispositif d’incitation fiscale que vous avez rappelé, monsieur Dubois, même si nous l’avons modifié pour en corriger les effets pervers, que Mme Lienemann a très bien décrits pendant la discussion générale. Il doit redevenir un investissement sûr, durable, solide, mais surtout modéré, puisqu’il concerne l’immobilier résidentiel, c'est-à-dire le logement, bien de première nécessité.
Ce dispositif a été très travaillé. Il sera souple, de contention et fera baisser entre 25 % et 30 % des loyers, qui ont trop fortement augmenté ces dernières années. Il est protecteur à la fois des locataires et du pouvoir d’achat, puisque certains salariés consacrent aujourd’hui entre 40 % et 50 % de leurs revenus au logement.
Certains ont évoqué le blocage des loyers et la loi de 1948. Permettez-moi un bref rappel historique. Contrairement à ce que l’on croit, la loi de 1948 a été une loi de déblocage des loyers, qui étaient bloqués depuis 1914. Elle a permis de débloquer les loyers sous réserve de l’accord du locataire ou à l’occasion du changement de locataire. À l’époque, elle a été considérée comme dangereuse, parce que le blocage alors en vigueur plafonnait à 10 % de ses revenus du locataire. Les proportions actuelles ne sont tout simplement plus tenables. Par conséquent, réinstaurer la régulation des loyers est une nécessité politique pour des centaines de milliers de nos concitoyens.
On peut idéologiquement ne pas partager cette position ; je peux l’entendre. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes jour après jour confrontés à la situation de centaines de familles qui s’entassent dans un logement trop petit et qui, alors même que les deux parents sont salariés, n’arrivent pas à changer de logement, vous ne pas pouvez nier que l’application de cet article du projet de loi apportera un immense soulagement à celles et ceux qui font confiance aux responsables politiques et qui attendent que cet engagement très fort du Gouvernement soit tenu.
Cette attente va bien au-delà de cette Haute Assemblée et des responsables politiques qui s’expriment sur le sujet. Elle concerne une grande partie de nos compatriotes. L’enjeu, c’est de leur permettre de vivre dignement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je formulerai deux remarques, madame la ministre.
D’abord, contrairement à ce que vous pensez, les commissions locales d’évaluation des valeurs mobilières continuent de fonctionner et se réunissent tous les ans pour procéder à des révisions, à la demande des propriétaires ou des locataires. Ainsi, chaque année, la commission communale des impôts directs se réunit avec les services fiscaux pour un résultat dont on sait qu’il n’est pas pertinent, puisque l’on veut remettre en cause l’ensemble du dispositif.
Ensuite, je souhaite appeler votre attention sur l’évolution exacte des loyers depuis une dizaine d’années.
Comme d’habitude, je prends la précaution de me référer non à des études issues de la formation politique à laquelle j’appartiens, mais à des ouvrages rédigés par des personnalités de la majorité d’aujourd'hui. Je vous livre donc l’analyse d’un rapport très intéressant de notre collègue Alain Fauconnier, rédigé au mois de juin 2011, qui dresse le bilan de la situation du logement en France de 1990 à 2011, avec un graphique très intéressant, dont je ne peux malheureusement donner copie à chacun, mais que vous pourrez vous procurer au service de distribution.
M. Jean-Jacques Mirassou : Quel rat de bibliothèque ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir : On constate tout d’abord que les loyers ont été renouvelés et que le montant des baux en cours a relativement peu bougé, nonobstant les augmentations annuelles, qui restent relativement mesurées. En revanche, la courbe des baux liés à une relocation présente de fortes variations. Cela concerne les personnes qui quittent un appartement ou une maison dont le loyer est encadré pour entrer dans le marché des loyers libres.
On note une baisse assez forte non pas des loyers, mais de la courbe à partir des années 1992-1993. Je me rappelle qui était alors au gouvernement… La baisse devient ensuite relativement modeste jusqu’en 1997 ou 1998.
Enfin, et je m’appuie là non pas sur l’analyse d’Alain Fauconnier, mais sur celle d’experts que j’ai consultés tout à l’heure, une forte bulle apparaît. Elle se traduit par une forte augmentation des loyers entre 1997 et 2002.
M. Roland Courteau : Comme par hasard ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir : L’explication de ce phénomène est simple : il n’y avait pas assez de logements construits pour accueillir ceux qui cherchaient une nouvelle location.
Madame la ministre, je vous renvoie à ce document extrêmement intéressant. Vous aurez la confirmation de ce que nous répétons depuis hier : durant la période où vous avez baissé les bras en diminuant le nombre de chantiers ouverts, l’absence de logements a fait croître de façon très forte le montant des loyers !
M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri : M. Lenoir nous a fourni des chiffres très éclairants sur la situation entre 1997 et 2002. J’imagine que les recherches très intéressantes que sa fréquentation assidue de la bibliothèque lui a permis de mener ne se sont pas arrêtées en 2002. J’aimerais donc qu’il nous fournisse les chiffres après cette date, c’est-à-dire entre 2002 et 2007 !
M. Jean-Claude Lenoir : On constate que ça baisse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de 35 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler.
L'amendement n° 261 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Namy, Marseille, Amoudry, Maurey, J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise uniquement à supprimer les alinéas 2 à 59 de cet article, c’est-à-dire ceux qui sont relatifs à l’encadrement des loyers. Voilà qui rassurera M. le rapporteur Claude Dilain : je préserve les dispositions ultérieures !
Madame la ministre, cet après-midi, quand j’ai voulu ajouter deux mots dans un alinéa, vous m’avez reproché de vouloir rendre le projet de loi trop verbeux. Je vous répondrai que cet article ne l’est pas assez ; il est d’une imprécision qui inquiète tous les acteurs concernés.
M. Philippe Bas : Bien sûr !
M. Philippe Dallier : Il inquiète les collectivités locales que vous semblez mettre à contribution, dans des conditions que l’on ignore, sinon par un transfert de compétences sans compensation budgétaire...
Il inquiète les professionnels, car vous ne précisez nullement comment sera constituée la base de données qui servira de référence. Or c’est sur elle que le préfet s’appuiera pour fixer les loyers médian, minoré et majoré. S’il s’agissait d’une simple base de données à caractère statistique, on pourrait tolérer une certaine marge d’erreur. Or une erreur de 5 % à 10 % peut avoir des conséquences importantes pour de nombreux propriétaires, puisque la base servira à calculer et à déterminer un loyer opposable. Par conséquent, qui vérifiera que les chiffres de cette base de données sont corrects ? On n’en sait rien ! Cela pose tout de même une véritable difficulté.
Vous avez évoqué une rentabilité très forte, de l’ordre de 28 % par an. Vous avez probablement raison si l’on se réfère aux niches fiscales les plus favorables qui ont existé à un moment donné : en cumulant plusieurs dispositifs, on pouvait arriver à de tels excès. Tout cela a été corrigé, et heureusement, par les gouvernements précédents, et par vous également. Mais il n’y a pas que les constructions nouvelles et les dispositifs fiscaux afférents ; il y a aussi l’ancien où le rendement n’atteint certainement la rentabilité que vous avez avancée !
Je ne suis pas un ultra-libéral ; je ne suis pas pour le laisser-faire et je ne veux pas que le marché puisse tout déterminer.
Lors de la discussion générale, je vous ai fait une proposition que vous avez raillée et qui consistait à utiliser le marché contre le marché. Je l’ai déjà formulée voilà deux ans, et je ne suis pas le seul. Je crois que les aides de toute nature, les niches fiscales comme les aides personnelles, contribuent parfois à des loyers excessifs. Aujourd’hui, le système tel qu’il fonctionne ne fait que plafonner le montant des aides : la qualité du logement et le montant du loyer importent peu ; on ne prend en compte que les ressources du locataire.
Il faudrait travailler sur une telle idée : l’État dépense des sommes considérables pour les aides personnelles, qui deviennent parfois des facteurs de hausse de certains loyers.
Avec le dispositif que vous nous proposez, le système fonctionnera à l’aveuglette. Vous envisagez un mode de régulation, mais nous n’avons pas de certitudes quant aux résultats, et les conséquences pourraient être très graves pour un certain nombre de propriétaires, voire inciter certains à sortir du marché, ce qui est le contraire de votre objectif.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié bis.
M. Daniel Dubois : Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire notre excellent collègue Dallier, notre groupe ayant déposé le même amendement de suppression des alinéas 2 à 59.
Simplement, un contrôle administratif trop lourd, a fortiori pour un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, aura, à mon avis, beaucoup de difficultés à atteindre son objectif, risquant même de mener à une certaine déstabilisation du marché.
La suppression de l’encadrement des loyers proposé dans les alinéas 2 à 59 se justifie par la tension supplémentaire que cette mesure ne manquera pas d’entraîner mécaniquement sur le marché immobilier. On peut en effet redouter qu’une part non négligeable des investisseurs et des propriétaires, voyant leurs perspectives de rentabilité diminuées, ne se désengagent à plus ou moins court terme du marché immobilier pour privilégier d’autres placements moins contraignants, entraînant ainsi une baisse conjuguée de la production de logements et de la quantité de locations disponibles.
La diminution des ressources disponibles des propriétaires pourrait freiner la réalisation de travaux.
En outre, la référence à un loyer médian ne correspond pas à la réalité d’un marché immobilier. Les caractéristiques des logements peuvent être totalement différentes et justifier des écarts de loyers.
Enfin, telle qu’elle est proposée dans le projet de loi, la mise en œuvre de l’encadrement des loyers va dans de nombreux cas à l’encontre de l’objectif visé. Certaines sources avancent le chiffre de 25 % des loyers, avec des situations parfois lourdes de conséquences pour de nombreux ménages. L’instauration d’un loyer plafond profitera à ceux qui louent des logements plus chers, les mieux situés et les plus confortables, tandis que l’instauration d’un loyer plancher pénalisera très certainement les plus modestes.
Il y a aussi les situations exceptionnelles. Je pense que l’on va entrer dans un champ de contentieux judiciaire absolument infini entre propriétaires et locataires. Je rappelle que le délai de procédure sera finalement de six mois.
À mon sens, madame la ministre, au lieu d’équilibrer les relations, vous êtes en train de les complexifier. Je doute que l’encadrement des loyers atteigne son objectif ; c’est même le contraire qui risque de se produire.
M. le président : L'amendement n° 166, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de tout le parc locatif privé et public, hors locations meublés et micro-logements de moins de 12 m².
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Nous sommes tout à fait favorables à un encadrement des loyers. Comme cela a été dit, il n’est pas question de laisser le marché faire n’importe quoi.
Notre volonté est non seulement de stabiliser, mais aussi de faire baisser les loyers. Or, à Paris, les loyers moyens des logements proposés à la location sont passés en dix ans de 17 euros à 24 euros le mètre carré, soit une augmentation de 40 %.
Le total des loyers encaissés par les propriétaires du parc privé est passé en dix ans de 29 milliards d’euros à 47 milliards d’euros, soit une hausse de 40 %. Au vu de ces réalités très concrètes et chiffrées, nous souhaitons que le parc de référence utilisé pour la définition du loyer médian de référence – à nos yeux, il est trop élevé – intègre les logements sociaux, ce qui permettra de faire baisser ce loyer médian. Dans la même perspective, nous voulons extraire les logements meublés et les micros logements, qui sont scandaleusement trop chers et qui risquent de gonfler artificiellement le loyer médian de référence.
Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans une situation où il faut simplement encadrer les loyers ; il faut les faire baisser !
Pour les investisseurs de longue date qui ont acheté à des prix nettement inférieurs à ceux d’aujourd’hui et qui ont déjà amorti une partie ou la totalité de leur investissement, le taux de rendement est très élevé, puisque le capital est en grande partie déjà amorti. Il faut l’avoir à l’esprit, en 2009, les bailleurs personnes physiques ont dégagé une marge de 55,3 %, selon l’édition 2011 des comptes du logement. Pour 100 euros de loyer encaissés, ils ont dépensé en moyenne 44,70 euros en charges d’intérêts, frais d’entretien, impôts et taxes. Il s’agit d’une situation très confortable !
Nous souhaitons une véritable action en faveur de la baisse des loyers. Nous vous proposons donc de tout faire pour que le loyer médian soit plus bas que dans le dispositif envisagé.
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, est mis en place un dispositif de collecte systématique des baux d’habitation afin de permettre l’élaboration d’un loyer médian fiable. Cette collecte s’appuie sur les données de l’administration fiscale. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de ce dispositif.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous souhaitons, comme je le précisais tout à l’heure, redéfinir le moyen de collecter les données permettant la définition du loyer médian de référence par l’observatoire des loyers.
Le présent article prévoit en effet que ce sont principalement les agences immobilières qui fourniront les données aux observatoires.
Nous considérons que la collecte de ces informations, au regard de l’importance du dispositif instauré, ne peut pas reposer uniquement sur les acteurs privés du marché locatif.
Ainsi, nous préconisons que la déclaration fiscale des revenus fonciers intègre une case nouvelle permettant au bailleur de déclarer la surface et le montant du bien loué.
Les données seraient ainsi collectées par l’administration fiscale, qui dispose d’un système informatique puissant, et mises à disposition des observatoires des loyers, garantissant ainsi une plus grande fiabilité du dispositif.
M. le président : L'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Marseille, Dubois, Bockel et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la forme d’association soumise à la loi du 1er juillet 1905
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Le présent amendement vise à laisser la possibilité, mais non l’obligation, aux intermédiaires professionnels de poursuivre l’alimentation de l’observatoire selon des procédures qui sont opérationnelles et efficaces, et de prendre en considération les données de l’observatoire « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux », ou CLAMEUR, conformément à ce qui avait été déjà préconisé et présenté en début de séance.
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les partenaires financeurs et les associations prévues à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme en charge localement de l’observation de l’habitat ont accès à la base de données redressée et localisée sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans ces zones, le représentant de l'État...
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de précision vise à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aussi aux zones tendues.
M. le président : L'amendement n° 168, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré
par les mots :
et un loyer médian de référence majoré
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
, loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés
par les mots :
et loyers médians de référence majorés
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement de repli vise à supprimer le « loyer médian de référence minoré », qui instaure un plancher et pourrait entraîner un renchérissement des loyers, impliquant à terme des départs forcés pour certaines familles. En effet, comme nous vous l’avons indiqué, rien ne permet aujourd’hui de verrouiller de manière pérenne le dispositif. Le risque existe de voir disparaitre les loyers qui aujourd’hui sont inférieurs de 30 % au loyer médian, puisqu’il existe une possibilité pour le bailleur d’actionner la réévaluation de loyers.
Ce risque a été dénoncé par de nombreuses associations de consommateurs et de protection des locataires. Il nous semble judicieux de les écouter et de prendre en considération leurs critiques et leurs craintes.
Prenons l’exemple parisien. En 2012, 32 000 logements ont des loyers inférieurs au loyer de référence minoré. Certes, on peut évoquer la qualité dégradée, voire l’insalubrité de certains logements. Mais la sédentarité des locataires est le principal facteur explicatif du montant de ces loyers.
Ainsi, selon l’OLAP, un logement occupé depuis plus de 10 ans par le même locataire a en moyenne un loyer inférieur de 20 % au loyer moyen de l’ensemble des locations, donc un loyer potentiellement inférieur de 30 % au loyer médian. Dès lors, la question de la réévaluation de ces loyers se pose. En effet, la loi permet au propriétaire, en contradiction d’ailleurs avec le décret, de réévaluer, lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, à hauteur du loyer médian minoré. Les taux d’effort de ces ménages risquent alors d’augmenter, poussant ainsi ceux dont la contrainte budgétaire est trop forte à émigrer vers des zones moins tendues.
Certes, la possibilité de réajuster le loyer au niveau du loyer de marché, dans le cas d’une sous-évaluation manifeste, existe déjà dans le cadre de la loi actuelle du 6 juillet 1989 au moment du renouvellement de bail. Cependant, le propriétaire doit alors apporter la preuve de cette sous-évaluation manifeste. En 2012, à Paris, 3,2 % des propriétaires ont eu recours à cet article. Nous craignons qu’avec ce nouveau dispositif, les tentatives de réajustements soient beaucoup plus nombreuses.
De plus, il y a encore trop d’inconnues dans le dispositif proposé. À cet égard, la question du zonage est déterminante. Plus le découpage sera fin, plus les loyers de référence correspondront aux caractéristiques réelles du marché local.
Dans l’hypothèse d’un large découpage du territoire, les loyers médians de référence risquent d’être trop élevés pour les quartiers les moins chers et trop bas pour les quartiers les plus chers. Or nous n’avons pas d’informations précises sur les zonages envisagés.
Enfin, seule la construction de logements dans les zones tendues résoudra les problèmes structurels du marché locatif. Les mesures d’encadrement des loyers ne sont qu’un moyen temporaire d’accompagner la hausse des taux d’effort, mais elles ne sont pas à elles seules suffisantes et peuvent avoir un effet ricochet non négligeable.
M. le président : L'amendement n° 654 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10, première phrase, 11, 13, seconde phrase, 14, 30, 32, seconde phrase et 37
Remplacer les mots :
loyer médian de référence majoré
par les mots :
loyer élevé
II. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
loyers médians de référence majorés
par les mots :
loyers élevés
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement, qui peut paraître un amendement de forme – il vise à changer la dénomination du loyer médian de référence majoré –, ne l’est pas tout à fait en réalité.
Parler de « loyer médian de référence majoré » peut implicitement signifier que la majoration est légitime. On risque ainsi d’arriver progressivement à l’idée que le plafond est finalement le cadre normal. Je propose donc qu’au lieu d’employer les mots : « loyer médian de référence majoré », on utilise les mots : « loyer élevé » dans les passages concernés du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant défini pour le loyer médian de référence est déterminé par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Puisque nous partageons la volonté du Gouvernement d’encadrer les loyers, nous souhaitons rendre le dispositif plus opérationnel, c'est-à-dire faire réellement baisser les loyers.
Vous l’avez compris, nous estimons que l’encadrement préconisé par l’article 3 présente deux inconvénients majeurs : il bloque le niveau des loyers trop haut et il est d’une très grande complexité.
Nous proposons de simplifier la définition du loyer médian de référence et le rendre plus solide, en le fondant non sur les travaux de l’observatoire des loyers, mais sur un indice fiable et reconnu.
En effet, dans les termes actuels de la loi, l’observatoire des loyers recueille des données fournies par les professionnels, qui transmettront les informations relatives à ce contrat.
Cependant, aucune obligation n’est imposée à leur égard et aucune sanction n’est prévue en cas de non-transfert. En conséquence, les observatoires ne disposeront pas de la totalité des informations pour fixer des indices fiables, sur lesquels le préfet pourra se fonder.
Nous préconisons donc que le loyer de référence soit défini en référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social, ou PLS, qui, tout en étant du logement social, se situent dans une fourchette particulièrement élevée.
La référence au PLS permet ainsi de la précision dans la fixation du loyer de référence, puisqu’il s’agit d’un indice fixé chaque année par le représentant de l’État.
Autre avantage à nos yeux, un tel mécanisme de fixation du loyer médian de référence, en le déconnectant de l’existant, permet de faire baisser instantanément les prix du loyer. C’est bien notre volonté commune.
M. le président : L'amendement n° 655, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20 % de ce loyer médian, ni inclure plus de 15 % du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est un amendement que je dépose à titre personnel, et pas au nom du groupe socialiste. Je redoute donc une certaine solitude au moment du vote final. Je peux considérer que c’est un amendement d’appel pour l’avenir.
Ma crainte est que, en se contentant de mettre des bornes fixées à 20 % en plus et en moins du loyer médian de référence, l’on conduise le préfet à exercer un libre choix pour décider si, dans les zones très tendues, il doit aller en dessous de ce seuil de 20 %, en raison d’un besoin de réguler plus strictement.
Le risque est que le nombre de logements ayant un loyer supérieur à ce taux inférieur à 20 % se trouve progressivement si faible que la régulation ne fonctionne plus que très marginalement.
Je pense qu’il serait intéressant d’avoir un double cliquet pour éviter une telle situation. Il faut d’abord mettre en place des bornes variables à plus ou moins 20 %, en tout cas pour le calcul du loyer médian de référence majoré. Ensuite, il faut éviter que plus de 15 % du parc locatif ne corresponde à un loyer compris entre le niveau médian et le niveau majoré.
Un tel dispositif aurait pour effet, me semble-t-il, de contrecarrer l’argument selon lequel nous favoriserions à travers cette mesure la remontée progressive des prix vers le loyer de référence majoré.
Toutefois, étant donné que je suis relativement seule à soutenir cet amendement et que je n’ai pas un goût marqué pour le sacrifice, je me contenterai ce soir de vous suggérer cette piste de réflexion.
Je ne doute pas que, une fois la loi votée, des ajustements seront nécessaires. Je reprendrai alors mon bâton de pèlerin pour convaincre l’État du bien-fondé de cet amendement, que je retire pour l’instant.
M. le président : L'amendement n° 655 est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Vous l’aurez compris, il s’agit pour nous d’un amendement de repli.
Un mécanisme d’encadrement des loyers, à partir de la définition d’un loyer médian, va donc être mis en place. Cet amendement vise, une fois de plus, à diminuer le plafond d’encadrement des loyers majorés à 10 %, au lieu de 20 %, du loyer médian de référence.
En effet, nous pensons que le dispositif prévu par ce projet de loi rend quasiment impossible la baisse des loyers dans les zones tendues, puisque les propriétaires auront le droit de demander jusqu’à 20 % de plus que le prix du loyer médian de référence.
C’est pour nous un taux beaucoup trop élevé, comme nous l’avons déjà expliqué.
De surcroît, l’inflation risque de durer, les propriétaires jugeant leur bien sous-évalué si son prix est inférieur au loyer médian de référence majoré. À cet égard, le décret sur l’encadrement des loyers à la relocation ne nous semble pas constituer pas un garde-fou suffisant.
Le problème est très important, et nous pensons que le fait de baisser le plafond de moitié le limiterait. Cela permettrait en effet de ralentir la progression du prix des logements.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 311 rectifié est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %.
L’amendement n° 311 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : Nous considérons qu’il n’est pas équitable de fixer un plafond au loyer médian de référence majoré sans prévoir de plancher au loyer médian de référence minoré.
C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement que le loyer médian de référence minoré ne puisse être inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %.
M. le président : L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mmes Gourault et Férat et MM. Amoudry, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors du renouvellement du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence majoré.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : La méconnaissance des indicateurs de loyers qui s’appliqueront à la location des logements neufs lors de la conception d’une opération immobilière n’est pas sécurisante et constitue donc un frein à l’investissement ; une opération immobilière peut parfois s’étaler sur trois ou quatre ans.
Ces dispositions semblent contraires aux objectifs du dispositif de réduction d’impôt Duflot, mais surtout à l’objectif de production des 500 000 logements annoncés par le Gouvernement.
Le présent amendement vise ainsi à limiter l’application du dispositif d’encadrement des loyers, pour les logements neufs, au renouvellement du contrat de bail.
M. le président : L'amendement n° 750 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Milon, Mme Cayeux, MM. P. Leroy, Cointat et César, Mmes Masson-Maret et Sittler, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
location
insérer les mots :
à l’exception des logements neufs
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Le projet de loi prévoit un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction du type de logements concernés.
Il ne nous a pas échappé que, dans les législations précédentes, notamment les lois de 1948, 1982 et 1989, l’encadrement des loyers a toujours été cantonné aux logements existants, à l’exclusion de la première location, portant sur un logement neuf.
Nous proposons que ce principe soit également respecté dans le projet de loi. En effet, la limitation du premier loyer en fonction du loyer médian de référence majoré n’a aucun sens pour des logements neufs.
M. le président : L'amendement n° 170, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, première et seconde phrases
Supprimer le mot :
majoré
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous souhaitons redéfinir le cadre de l’encadrement des loyers dans les zones tendues.
En effet, le dispositif institué par le présent article consacre des loyers à un niveau anormalement élevé.
Ainsi, nous considérons utile, pour infléchir la hausse des loyers, de définir le « loyer médian de référence » comme le loyer maximal auquel peut prétendre un bailleur.
Il s’agit ainsi d’instaurer un cycle vertueux et pérenne de baisse progressive, mais continue des loyers dans les zones les plus tendues.
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à contester le principe d’un « complément de loyer exceptionnel », qui nous semble de nature à tirer vers le haut les prix du logement.
Il porte sur les compléments de loyer que les bailleurs seraient habilités à exiger de leur locataire à raison de conditions particulières de logement, de confort ou d’exposition.
Cette proposition pose évidemment un certain nombre de questions essentielles sur la manière de former le prix du logement, et donc le loyer.
Demandons-nous par exemple, avec ce paragraphe dont nous proposons la suppression, si l’on ne va pas faire payer, assez arbitrairement, la vue sur la tour Eiffel ou le port de Marseille à tout locataire qui jouirait du spectacle quotidien de l’art industriel de la fin du XIXe siècle en ouvrant sa fenêtre de cuisine, sans que cela lui permette, par exemple, de disposer d’un ascenseur…
Il me souvient avoir déjà vu, dans certaines cités d’habitat social du nord de Paris, de grands appartements familiaux à tarif social et double exposition nord-sud, permettant tout à la fois d’observer jusqu’aux buttes témoin des massifs forestiers d’Île-de-France et de l’Oise proche et d’admirer les lumières de Paris de l’autre côté. Un tel spectacle justifierait probablement les compléments de loyer ici évoqués.
Passons sur le faux marbre ou les boiseries à l’ancienne pour revenir à l’essentiel.
Si l’on commence à tenir compte d’éléments de confort divers et variés, même limités dans un décret, pour faire payer un loyer plus élevé au locataire en place, on va probablement réduire à néant les efforts accomplis dans le texte pour maîtriser les loyers, puisqu’il est à craindre que l’imagination des bailleurs soit sans limite.
Vous nous direz évidemment que le décret fixera des règles limitatives d’application du complément de loyer et qu’il sera ensuite loisible au locataire d’ester en justice pour obtenir réparation.
Mais devons-nous encombrer les tribunaux d’instance de contentieux locatifs qui porteraient sur le fait de savoir s’il est normal de faire payer plus cher un appartement exposé plein sud, avec vue sur la campagne environnante, la mer, le jardin des Plantes, le parc de la Tête d’Or ou le Borély ?
Nous l’avons bien vu, le remarquable b de l’article 17 de la loi de 1989, réécrit par le présent projet de loi, décrit avant tout une procédure.
S’il convient de prendre en compte les « éléments de confort » d’un bien mis en location, appliquons au secteur privé les règles de calcul de la surface corrigée dans le patrimoine locatif social et corrigeons d’autant le niveau des loyers !
Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à libérer les tribunaux d’un monceau de procédures en perspective en adoptant notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 767, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15
I. Après les mots :
et leur ampleur
insérer les mots :
par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique
II. Supprimer les mots :
définies par décret en Conseil d'État
III. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : La commission des affaires économiques souhaite que le complément de loyer exceptionnel reste exceptionnel. Elle a déjà adopté un amendement en ce sens.
Des discussions subsistaient sur les différentes manières d’entendre la localisation. On pouvait par exemple penser qu’un logement situé à proximité d’une station de métro présentait un caractère exceptionnel, ce qui aurait été un abus par rapport à l’esprit de la loi.
Cet amendement vise donc à préciser que le caractère exceptionnel doit se définir par rapport à un secteur géographique donné, ce qui permet d’éviter les abus.
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Dubois, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Dans le cadre du complément de loyer exceptionnel, nonobstant l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire, ce dernier dispose d’un délai de six mois pour enclencher une procédure. Cette possibilité de contestation doit être supprimée, selon nous, sous peine de voir les investisseurs se détourner durablement du secteur de l’immobilier résidentiel.
Dans un tel cas de figure, je suppose en effet qu’un débat relativement approfondi s’engage entre le locataire et le propriétaire sur la situation exceptionnelle du logement, avant la signature du bail. Il semble difficilement concevable dans ces conditions qu’une procédure puisse être engagée passé un délai de six mois.
M. le président : L'amendement n° 657 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 657 rectifié est retiré.
L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault, M. Namy, Mme Férat et MM. Marseille, Amoudry et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : L’article 3 du projet de loi modifie la loi Mermaz de 1989, applicable de plein droit aux baux portant sur des biens à usage d’habitation. Cet article introduit le principe d’un encadrement des loyers, applicable aux baux conclus, mais également lors de leur renouvellement.
Ce dispositif d’encadrement des loyers est circonscrit aux « zones tendues ». Sont plus précisément visées les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » connaissant des tensions sur le marché du logement, cette tension étant appréciée au regard d’un faisceau d’indices : niveau de loyers, de prix, etc.
Dans ces communes, le préfet fixera chaque année, par arrêté, sur la base des informations transmises par l’observatoire local des loyers, trois loyers : un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré. Rien dans le projet de texte n’indique les logements visés par le dispositif.
Or il convient de rappeler que les logements neufs mis en location dans le cadre des dispositions Scellier et Duflot sont déjà soumis, en contrepartie de l’avantage fiscal conféré au bailleur, à des loyers plafonnés par décret ou fixés par arrêté préfectoral.
Compte tenu du champ d’application très large de la loi Mermaz, les biens loués dans le cadre de ces dispositifs seront soumis au principe d’encadrement des loyers.
Nous souhaiterions à travers cet amendement faire en sorte qu’ils soient exemptés d’un tel encadrement.
M. le président : L'amendement n° 172, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 51
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé :
« Art. 17-... – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l’augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous proposons, par cet amendement, d’empêcher la révision annuelle des loyers et de n’autoriser celle-ci qu’à l’échéance du bail. En effet, cette augmentation, quoique plafonnée au niveau du taux d’inflation, augmente plus vite que les revenus et les pensions. Elle grève lourdement le budget des ménages les plus modestes et participe à l’inflation des loyers constatée depuis des années dans les zones tendues.
M. le président : L'amendement n° 175, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 51
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé :
« Art. 17-... – Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu’au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Au terme de cette période, l’augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : À la place de l’ensemble des alinéas mettant en place les mécanismes d’augmentation des loyers, nous vous proposons, par cet amendement, deux alinéas prévoyant un blocage des loyers à leur niveau actuel.
Ce blocage serait mis en place dans le cadre d’un moratoire de trois ans, dans les zones où la crise du logement sévit.
Cette situation ne peut pas commencer à se dénouer par un simple ralentissement des hausses de loyers constatées depuis des années.
Il faut, à notre avis, commencer par une mesure de blocage pour stopper net une telle inflation galopante et pouvoir ensuite réguler, encadrer les évolutions futures.
Aujourd’hui, 40 % des locataires consacrent 40 % de leurs revenus à leur loyer. C’est intenable et préjudiciable à l’ensemble de notre économie : chacun sait que l’argent ne peut être dépensé deux fois. Ce qui va au loyer ne va nulle part ailleurs.
Aussi, notre amendement est, nous semble-t-il, justifié par l’urgence à prendre des mesures vigoureuses et simples pour tenter de bloquer réellement la hausse du coût des loyers, qui atteint aujourd’hui des sommets inaccessibles au plus grand nombre de nos concitoyens.
Nous proposons donc un moratoire de trois ans afin de bloquer ces loyers dans les zones tendues.
M. le président : L'amendement n° 173, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de l’indice de référence des loyers, l’IRL, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l’évolution des salaires et des pensions.
En effet, même dans la période actuelle d’inflation modérée, la révision annuelle des loyers entraîne de lourdes pertes de pouvoir d’achat pour les locataires. Le renchérissement automatique des logements permis par l’IRL est d’autant plus problématique que, dans le même temps, le chômage explose et le pouvoir d’achat des Français connaît des baisses record. Il est donc nécessaire de faire évoluer ce dispositif en incluant les salaires et les pensions de retraite.
M. le président : L'amendement n° 363 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : L’alinéa 70 de l’article 1er du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail.
En revanche, prévoir que le bailleur n’ayant pas demandé la révision du loyer au bout d’un an est réputé y avoir renoncé ou que cette révision ne peut intervenir qu’à compter de cette demande déséquilibrerait les relations entre le bailleur et le locataire. En effet, en cas de paiement de sommes indues, le locataire dispose, lui, d’un délai de trois ans pour intenter une action. Au contraire, une action similaire serait interdite à un bailleur qui n’aurait pas procédé à l’indexation du loyer.
Pour préserver un équilibre entre les parties, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 27 et 28 de l’article 3.
M. le président : L'amendement n° 174, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation discrétionnaire du loyer.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Il s’agit d’un amendement de repli, qui nous a été suggéré par des locataires en difficulté. En effet, on peut le constater, les loyers connaissent des augmentations considérables à la relocation, et ce malgré le décret pris par le ministère pour les encadrer. Si le loyer d’un bien a été annuellement réévalué au cours du bail, il est normal qu’il ne connaisse pas de hausse brutale lors de la relocation.
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 763, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer les mots :
si le loyer
par les mots :
si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer exceptionnel le cas échéant,
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement de clarification concernant l’action en révision de loyer qui ne devrait pas porter sur le complément de loyer exceptionnel.
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’article 3 instaure un loyer médian de référence, majoré et minoré.
Cependant, tel que défini par cet article, et malgré des intentions favorables, le dispositif non seulement semble difficile à mettre en œuvre du fait de sa complexité, mais également fait courir le risque d’un rehaussement des loyers. Même si vous affirmez, madame la ministre, que de tels cas de figure seront marginaux, seront concernés les loyers qui se situent en deçà du loyer de référence minoré, c’est-à-dire ceux d’un montant très faible.
Si nous comprenons bien la volonté de bloquer des loyers excessifs, nous ne voyons pas l’utilité de définir un loyer plancher. Ainsi, nous ne souscrivons pas aux dispositions de cet article tendant à consacrer et à généraliser la création d’une action en réévaluation de loyer dès lors que celui-ci est inférieur de 30% au loyer médian de référence.
Madame la ministre, nous vous avons alerté sur cette question. Vous nous avez indiqué qu’une action en réévaluation était possible et qu’il s’agissait simplement d’encadrer la faculté de réévaluation de loyer par le juge en instituant comme plafond de cette réévaluation le loyer médian de référence minoré.
Certes, la possibilité d’introduire une action de cette nature existe déjà, mais elle doit être encadrée et non pas automatisée. Nous considérons donc que le présent article doit simplement, comme le prévoit d’ailleurs son alinéa 32, fixer le plafond, sans pour autant rendre la réévaluation automatique. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’alinéa 31
M. le président : L'amendement n° 565 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 32, première phrase
Supprimer les mots :
pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article 17-2 que le Gouvernement propose d’insérer dans la loi du 6 juillet 1989 porte sur le renouvellement du contrat de location dans les zones tendues soumises à encadrement des loyers.
Il prévoit que, au moment de ce renouvellement, une action en diminution du loyer peut être engagée si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré, de même qu’une action en réévaluation du loyer, lorsque celui-ci est inférieur à ce même loyer médian.
Dans les deux cas, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant. Une telle proposition peut être formulée au moins six mois avant le terme du contrat par le bailleur et au moins cinq mois - et non six – avant cette échéance par le locataire.
Mais qu’est-ce qui justifie cette différence de délai ? Il s’agit peut-être d’une erreur, car le rapporteur lui-même évoque dans son rapport un seul délai – six mois – pour l’une ou l’autre des parties. Si tel n’est pas le cas, permettez-moi de penser que c’est assez démagogique.
À l’article précédent, un amendement, déposé par le rapporteur et adopté en commission, visait à aligner l’âge et le niveau de revenu du bailleur lui permettant d’échapper aux dispositions protégeant certains locataires sur l’âge et le niveau du revenu des locataires protégés. C’est dans ce même souci d’équilibre et de parallélisme que nous présentons l’amendement n° 565 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Milon, Mme Cayeux, MM. P. Leroy, Cointat et César, Mmes Masson-Maret, Sittler et Boog, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Remplacer le mot :
minoré
par le mot :
majoré
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré.
De fait, ce dispositif revient à interdire toute réévaluation de loyer à l’occasion des renouvellements de contrat puisque la mise en œuvre de ce plafond bas se combine avec un étalement par sixième annuel de la hausse en résultant, un décret pouvant, comme en région parisienne depuis 1989, diviser cette éventuelle hausse par deux.
La complexité du dispositif risque de dissuader le bailleur d’engager cette réévaluation compte tenu de la modeste ou faible hausse de loyer qui en résultera.
Par cohérence avec le processus de fixation du loyer initial, je vous propose de retenir comme plafond le loyer médian de référence non pas minoré, mais majoré, aucune raison logique ne paraissant justifier un traitement différent.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry.
L'amendement n° 346 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 52 à 58
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 67 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : La possibilité pour le Gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximal d’évolution des loyers doit être supprimée. En effet, une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues et la fixation de loyers médians de référence est effectuée par le préfet du département.
Alors qu’il appartiendra à ce dernier de fixer les loyers de référence, il serait curieux que le Gouvernement puisse intervenir à un autre titre sur le même sujet.
M. le président : L'amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : En l’état actuel de la loi, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation en cas de violation, par le bailleur, de la réglementation encadrant l’évolution des loyers. Or plus aucun délai de saisine n’apparaît dans le projet de loi.
Afin d’assurer une certaine sécurité juridique, il semble indispensable de fixer un délai pour contester le montant du loyer. Le délai de trois mois que nous proposons d’instaurer par le biais de cet amendement pour saisir la commission départementale de conciliation est identique à celui qui est prévu au nouvel article 17 de la loi de la loi de 1989 en cas de contestation du complément de loyer par le locataire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Sur les amendements identiques nos 4 rectifié et 261 rectifié bis tendant à la suppression du dispositif d’encadrement des loyers, la commission émet un avis défavorable.
Il en est de même sur l’amendement n° 166, car, madame Schurch, il fait référence au parc locatif public.
L’amendement n° 167 a pour objet la mise en place d’un dispositif de collecte systématique des baux d’habitation laquelle s’appuierait sur les données de l’administration fiscale. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 312 rectifié vise la possibilité pour les observatoires locaux des loyers de prendre la forme d’associations soumises à la loi de 1905. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 564 rectifié de M. Mézard, la commission a, à l’unanimité, émis un avis favorable.
En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° 168 tendant à la suppression du loyer médian de référence minoré, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Dans la mesure où l’amendement déposé initialement a été rectifié, la commission est favorable à l’amendement n° 654 rectifié.
L’amendement n° 183 a pour objet de fixer le loyer médian de référence par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sinon j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 169 visant à limiter le loyer médian de référence majoré à 10 % du loyer médian de référence. Il en est de même pour l’amendement n° 365 rectifié
L’amendement n° 254 rectifié bis vise à limiter l’application du dispositif d’encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail ; la commission y est défavorable.
Quant à l’amendement n° 750 rectifié bis, il a pour objet de soustraire à l’application du dispositif d’encadrement des loyers les logements neufs. La commission y est également défavorable.
Elle émet le même avis sur l’amendement n° 170 qui tend à fixer le plafonnement des loyers en zone tendue au loyer médian de référence.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 171, je demande à ses auteurs, qui contestent le principe d’un complément de loyer exceptionnel, lequel a fait l’objet d’une longue discussion, de bien vouloir le retirer, à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 65 rectifié bis visant la suppression de la possibilité pour le locataire de contester le complément de loyer exceptionnel, la commission émet un avis défavorable.
Elle souhaite le retrait de l’amendement n° 255 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 172 tendant à interdire la révision de loyer pendant la durée du bail et à limiter l’augmentation éventuelle au terme du bail à l’IRL, ainsi que pour les amendements nos 175 et 173.
Sur l’amendement n° 363 rectifié ayant pour objet la suppression d’une part, du délai d’un an dont dispose le bailleur pour manifester sa volonté de réviser le loyer et, d’autre part, de la disposition prévoyant que la révision prend effet à compter de la demande du bailleur, la commission émet un avis défavorable.
Elle demande le retrait de l’amendement n° 174 visant l’interdiction d’une augmentation discrétionnaire du loyer à la relocation, faute de quoi elle y sera défavorable.
Elle est défavorable à l’amendement n° 176.
Elle demande le retrait de l’amendement n° 565 rectifié visant la suppression de la durée différenciée entre le bailleur et le locataire pour proposer un nouveau loyer au moment du renouvellement de bail, à défaut elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 743 rectifié bis tendant à fixer le loyer, dans le cadre d’une action en réévaluation du loyer, au niveau du loyer médian de référence majoré, la commission y est défavorable.
Elle émet enfin un avis défavorable sur les amendements nos 346 rectifié et 364 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela ne vous surprendra pas, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage assez largement les avis de la commission…
L’article 3 du projet de loi étant important, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 4 rectifié et 261 rectifiés bis, qui sont des amendements de suppression.
L’amendement n° 166 pose un problème conceptuel. Vouloir insérer au sein du parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers les logements publics soulève une contradiction pour la simple et bonne raison que les loyers qui s’appliquent dans ce type de logements sont administrés.
Cet amendement vise également à supprimer du périmètre de référence les locations meublées et les micro-logements de moins de douze mètres carrés. Je comprends l’objectif visé, mais pour la robustesse du dispositif d’encadrement, il serait préférable de conserver intact l’ensemble du parc auquel il s’applique, logements meublés inclus, quelle que soit leur taille, à partir du moment où ils répondent aux critères du décret relatif à la décence.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Je sollicite le retrait de l’amendement n° 167. Nous avons réfléchi à la disposition proposée, mais elle se heurte à des difficultés opérationnelles relatives au secret fiscal et au mode de collecte par les services fiscaux des revenus issus de la location, qui sont des revenus cumulés par type de logements et qui tiennent compte, notamment, du nombre de mètres carrés.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 312 rectifié, l’observatoire CLAMEUR soulève une vraie question. Nous souhaitons que le dispositif soit extrêmement solide, qu’il fasse preuve de transparence en matière d’évaluation des données et de méthodologie et que soit prévu un libre accès de tous. Voilà pourquoi nous avons souhaité établir des observatoires dans la droite ligne de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, lequel associe depuis de nombreuses années l’ensemble des partenaires publics et privés, à la grande satisfaction de tous les partenaires. Sa fiabilité est avérée.
Lorsqu’un observatoire est utilisé comme un outil dans la discussion, voire comme un outil politique, il perd de sa valeur. Les observatoires que nous désirons instaurer doivent être « froids ». Ils ne doivent pas être à la merci des uns et des autres, mais doivent être un outil partagé qui permette une observation claire et transparente de la réalité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 564 rectifié.
Monsieur Le Cam, vous avez expliqué que le loyer de référence minoré présentait des risques inflationnistes. Aujourd’hui, notamment en Île-de-France où nous pouvons nous baser sur les données très précises de l’OLAP, le loyer de moins de 4 % des logements se situe en-dessous du loyer de référence minoré, et ce pour deux raisons : premièrement, le montant de celui-ci a été abaissé lors des travaux de l’Assemblée nationale, deuxièmement, l’encadrement de l’augmentation des loyers au moment de la relocation en fonction de l’IRL existe toujours. Il ne peut donc y avoir d’alignement systématique.
De plus, à l’heure actuelle, dans la plupart des logements à très bas loyer, aucuns travaux de confort n’ont été réalisés depuis de nombreuses années, en particulier parce qu’ils sont loués depuis très longtemps. Bloquer le dispositif empêcherait les propriétaires d’effectuer des travaux après le départ ou le décès du locataire, car bien souvent il s’agit de personnes âgées. La remise aux normes de confort de ces logements justifie une augmentation modérée du loyer. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 168.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 654 rectifié. Remplacer les mots « loyer médian de référence majoré » par les mots « loyer élevé » permet d’avoir une vision plus lisible et mathématique.
L’amendement n° 183 vise à prévoir que le loyer médian de référence est fixé par rapport aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social. On entre ici dans une logique de prix administrés où les loyers sont déterminés de façon presque discrétionnaire par l’État. Le système d’encadrement des loyers a pour vocation de contenir, voire de faire baisser les tarifs. Pour autant, il doit être proche de la réalité et s’adapter à elle. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Qu’il me soit permis de revenir sur l’amendement n° 655, même si celui-ci a été retiré, car la réflexion qui a conduit à son dépôt était intéressante. Le dispositif que nous avons créé a été longuement évalué par les uns et par les autres, mais nous ne nous interdisons absolument pas de le faire évoluer en tant que de besoin. Si le Gouvernement était défavorable à cet amendement, il n’est pas pour autant hostile à toute évolution du système après sa mise en œuvre. Nous n’avons pas la prétention d’avoir trouvé une solution magique. Nous voulons simplement élaborer un dispositif suffisamment robuste, souple et subtil pour qu’il puisse s’adapter à la réalité.
L’amendement n° 169 vise à renforcer davantage la contention du dispositif. Aujourd’hui, la possibilité de réduire de 20 % à 10 % l’écart maximal entre le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence est possible sur décision préfectorale. La borne de 20 % est un maximum, mais elle n’est pas une règle. Elle peut être abaissée, notamment dans les zones les plus tendues où les loyers ont le plus augmenté. J’imagine d’ailleurs que tel sera le cas.
À l’inverse, l’amendement n° 365 rectifié vise à réduire l’écart entre le loyer médian de référence minoré et le loyer médian de référence. Le Gouvernement y est défavorable, tout comme à l’amendement n° 254 rectifié bis, qui tend à ouvrir des brèches dans le dispositif de l’encadrement.
Il est également défavorable à l’amendement n° 750 rectifié bis, qui a pour objet de sortir les logements neufs de l’encadrement des loyers, ce qui n’a pas de sens. Par principe, l’encadrement doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des logements, faute de quoi le dispositif sera quelque peu paradoxal !
Aujourd’hui, en raison de l’augmentation des prix du mètre carré, les promoteurs ont parfois des difficultés à trouver une clientèle solvable – nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours du débat – d’où l’importance de se situer absolument dans une logique de contention, y compris pour ce qui concerne les logements neufs, afin de faire baisser progressivement le prix du foncier.
À l’heure actuelle, un certain nombre de propriétaires fonciers profitent de l’absence de limites en matière de loyers pour faire exploser les prix. Certains maires, avec beaucoup de succès, grâce à des conventions passées avec des promoteurs, en dehors de tout cadre, ont tenté d’avoir des logements privés à un prix modéré et maîtrisé.
Nous serons sans doute amenés à travailler de nouveau sur ces questions. À ce jour, le prix au mètre carré des logements produits n’est compatible qu’avec les revenus d’une infime minorité de ménages. Il en résulte des problèmes, y compris pour les promoteurs, qui, je le répète, ont les plus grandes difficultés à commercialiser leurs biens dans certains endroits.
Les amendements nos 170 et 171 visent à resserrer le dispositif. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Il est en revanche favorable à l’amendement n° 767 de la commission, qui tend à renforcer l’encadrement du complément de loyer, même si cela n’est pas nécessaire.
Madame Schurch, ce n’est évidemment pas la vue qui est en cause, car il s’agit de logements de même taille situés dans un même quartier. La localisation géographique est donc identique.
Par ailleurs, un logement en bon état, repeint ou ayant une robinetterie neuve, ne pourra pas être considéré comme ayant un caractère exceptionnel.
La jurisprudence est très claire en ce qui concerne le caractère exceptionnel. Il pourra s’agir, par exemple, d’un logement disposant d’une terrasse de 80 mètres carrés, d’un jacuzzi ou d’un jardin d’hiver. Notre objectif n’est pas d’encadrer les loyers appliqués aux logements exceptionnels, qui répondent à une clientèle exceptionnelle. C’est la porte qu’ouvre le dispositif du complément de loyer.
L’amendement n° 255 rectifiés bis, qui vise l’exclusion des logements mis en location dans le cadre des dispositifs Scellier ou Duflot, n’a pas tellement de sens, monsieur Dubois. Comme vous l’avez remarqué, les loyers considérés sont déjà encadrés. Pourquoi les sortir alors du dispositif d’encadrement ? D’autant qu’il y aurait un risque : à l’issue du dispositif de contention des loyers pendant neuf ans, ceux-ci pourraient se retrouver dans un cadre différent du cadre classique. Nous souhaitons que le système s’applique à l’ensemble des loyers.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 172 relatif à l’interdiction de la révision annuelle des loyers, comme il est défavorable à l’amendement n° 175 sur le moratoire des loyers en zones tendues. Nous avons déjà eu cette discussion, madame Schurch. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 173.
Il est aussi défavorable à l’amendement n° 363 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 174, qui vise à empêcher l’augmentation du loyer à la relocation si l’IRL a été appliqué au cours du bail précédent.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 763.
Il est défavorable aux amendements nos 176, 565 rectifié et 743 rectifiés bis, qui tendent soit à ouvrir soit à resserrer le dispositif d’encadrement.
Monsieur Mézard, l’amendement n° 565 rectifié, qui comporte des délais distincts pour les recours des bailleurs et des locataires, a pour objet de modifier le délai ouvert aux locataires pour intenter une action en diminution de loyer. Le bailleur, par principe, connaît davantage que le locataire les modalités de fixation du loyer. La mesure que le Gouvernement souhaite instituer doit permettre d’éviter les pressions des bailleurs sur les locataires qui souhaiteraient contester leur loyer. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable. L’idée est bien de maintenir ouverte une possibilité de contestation du loyer, qui ne peut se faire que sur les bases de l’encadrement existant.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 743 rectifié bis, 346 rectifié et 364 rectifié.
M. le président : Je viens d’être saisi du sous-amendement n° 822, présenté par Mme Lienemann, qui est ainsi libellé :
Amendement n° 166, alinéa 3
Supprimer les mots :
et public
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le groupe socialiste est sensible aux questions qu’a soulevées le groupe CRC sur la définition du loyer médian visant à s’assurer que ce loyer soit raisonnable. D’ailleurs, comme certains l’ont dit, les découpages de zones ne sont pas encore bien définis et la ministre s’est engagée, avec l’ensemble des services, à être très attentive à la pertinence de ces découpages.
Néanmoins, nous pensons qu’il faut exclure du parc de référence pour la fixation du loyer médian un certain nombre de logements qui, eu égard à leur spécificité, peuvent perturber, si je puis dire, l’équilibre du marché.
L’amendement n° 166 de nos collègues du groupe CRC vise à en écarter d’une part, les meublés et, d’autre part, les micro-logements qui, d’ailleurs, pourraient peut-être faire l’objet d’un système autonome puisqu’il en existe différentes sortes. Nous souscrivons à cet amendement dans la mesure où ces deux types de location entraîneraient effectivement une perturbation de la moyenne.
En revanche, et je demande à Mme Schurch – dont j’ai bien compris l’intention – d’y réfléchir, il peut y avoir des effets pervers qu’on ne mesure pas forcément. Mme la ministre, dans sa réponse, a, quant à elle, évoqué l’aspect structurel, en distinguant entre parcs public et privé.
Prenons l’exemple d’un quartier où il y a peu de mixité sociale, où l’on veut faire progresser la loi SRU. On décide de construire des logements HLM. L’ensemble des propriétaires vont s’y opposer au motif que cela risque de modifier le loyer médian. Or on a déjà beaucoup de mal à expliquer que ce n’est pas parce qu’il y a des logements HLM que la valeur des biens diminue. Il ne faudrait pas donner un signal susceptible de bloquer l’installation de logements sociaux dans des secteurs où la mixité sociale est nécessaire.
C'est la raison pour laquelle, madame Schurch, si nous sommes sensibles à votre argument, pour autant, nous pensons qu’il serait souhaitable de supprimer de votre amendement les mots « et public ». Dès lors, le groupe socialiste, en dépit des remarques de Mme la ministre, pourrait le voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Pour une raison évidente, il m’est impossible de donner l’avis de la commission. Toutefois, dans les avis que j’ai émis sur les amendements précédents, j’ai signalé que la référence au parc locatif public avait un peu froissé la commission. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est hésitant. J’ai en effet du mal à évaluer les conséquences de cette proposition. L’argument de Mme Lienemann est pertinent, je n’avais même pas envisagé la question sous l’angle de l’empêchement de la diversité. En tout état de cause, les micro-logements et les meublés demeurent exclus. Je comprends l’idée. Je vais rejoindre le rapporteur et transformer mon hésitation…
M. Jean Desessard : En sagesse !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le sénateur, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 261 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 822.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° 312 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Dans son amendement n° 654 rectifié, Mme Marie-Noëlle Lienemann propose à juste titre de remplacer les mots « loyer médian de référence majoré » par les mots « loyer élevé ». Si cet amendement est adopté, il faudra alors procéder aux coordinations nécessaires dans le reste du projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 654 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Mandat est donc donné à la division des lois de procéder aux coordinations nécessaires dans l’ensemble du texte, y compris dans les articles déjà adoptés.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 750 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 767.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 763.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 565 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 743 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 346 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 552, présenté par Mme Schurch et M. Le Cam, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 61
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
II. - Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous prenons en compte les craintes exprimées par les associations de locataires.
Actuellement, les commissions départementales de conciliation, composées de représentants des bailleurs et des locataires, effectuent un travail remarquable sur le terrain, permettant de résoudre à l’amiable un nombre considérable de litiges liés aux contentieux les plus récurrents entre locataires et bailleurs. En établissant le dialogue entre les parties, elles cherchent à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal.
Pour cette raison, tout en reconnaissant leur importance, leur compétence a été élargie aux baux des meublés par le biais du présent projet de loi. Cependant, et de manière contradictoire, leurs missions sont dévalorisées.
Alors même que leur intervention permet de désengorger les tribunaux d’un contentieux de masse, l’article 3 supprime la faculté pour ces commissions de formuler un avis qui se révèle important dans le cadre de procédures juridictionnelles. Une telle disposition paraît dès lors injustifiée et dangereuse ; elle risque même de démobiliser les personnes participant à ces commissions.
Nous proposons donc de réintégrer ces avis dans les missions des commissions départementales de conciliation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : L’objet du projet de loi est de renforcer les commissions de conciliation. Je trouve par conséquent tout à fait cohérent et même logique qu’elles puissent donner leur avis sur un litige qui n’a pas pu aboutir. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est opportun que l’avis de la commission de conciliation puisse être formalisé. Évidemment, cet avis transmis n’aura pas valeur de jugement. Le Gouvernement, qui souhaite voir le rôle de ces commissions de conciliation s’accroître dans la mesure où elles limitent l’engorgement des tribunaux, est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 552.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 178, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 87 à 95
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière. » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Durant toute la durée du contrat de bail, les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur. Le bailleur acquiert privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu’en intérêt, qu’au profit de l’une ou l’autre des parties, moyennant production soit d’un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d’une copie d’une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cautionnement. » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le montant du dépôt de garantie » ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Dans notre pays, les conditions de la garantie locative sont particulièrement défavorables aux locataires. Ainsi, le montant du dépôt de garantie est conservé par le bailleur durant toute la durée du contrat de bail. Pourtant, le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d’ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.
Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires – telle est bien la finalité de ce projet de loi – et de protéger les intérêts de chacun, il est proposé d’adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment l’Allemagne et la Belgique.
Aussi, le présent amendement reprend un amendement déposé à l’Assemblée nationale par les députés socialistes que nous avons trouvé particulièrement intéressant.
Il a pour objet de reconnaître le principe selon lequel les intérêts produits par le dépôt de garantie sont capitalisés au profit du preneur. Pour cela, la garantie locative est déposée sur un compte ouvert auprès d’une institution financière au nom du locataire, lors de la signature du bail. Cette somme est bloquée jusqu’à ce qu’elle soit libérée d’un commun accord, à l’expiration du bail.
Une telle mesure évite également que le propriétaire ne dispose plus de cette somme en fin de bail. Ainsi, la libération de la caution ne pourrait intervenir qu’avec l’accord écrit des deux parties. Aucune d’entre elles n’ayant intérêt à ce que la caution demeure bloquée, ces dispositions éviteront in fine les conflits au demeurant rares chez nos voisins qui ont adopté ce système.
Ces dispositions sont tout à fait équilibrées et favorables aux locataires comme aux propriétaires. Outre les intérêts qui lui reviennent, le locataire pourra recouvrer rapidement sa caution à la fin du bail. Le propriétaire est, quant à lui, assuré que la somme est bloquée et qu’elle lui reviendra en cas de dégradation de son bien.
Je sais, madame la ministre, que vous avez examiné cette possibilité notamment comme voie de financement de la garantie universelle des loyers, la GUL. Vous nous avez dit, au regard des éléments d’appréciation qui vous ont été soumis, qu’il convenait de ne pas inscrire une telle disposition dans la loi sans avoir au préalable réalisé une étude d’impact.
Nous procédons donc en deux temps.
Nous présentons tout d’abord cet amendement qui, à nos yeux, peut être adopté en l’état puisque son adoption permettrait de sécuriser – et c’est bien votre volonté – à la fois les locataires et les bailleurs en sanctuarisant le dépôt de garantie.
Si toutefois il n’était pas adopté, nous vous proposerions alors l’élaboration d’un rapport pour étudier l’opportunité de mettre en place ce dispositif. Mais je le regretterais parce que ce dernier, qui est déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins, est tout à fait pertinent.
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 89 et 90
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous demandons la suppression des deux alinéas de l’article 3 qui obligent le locataire à fournir sa nouvelle adresse à son ancien bailleur. Cette mesure, qui semble, à première lecture, frappée de bon sens, est en fait plus pernicieuse qu’elle n’y paraît. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous devons en débattre.
En effet, une mesure similaire était déjà inscrite dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que nous avons examiné au mois de décembre 2011. Ce texte était alors porté par le gouvernement Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et c’était le secrétaire d’État Frédéric Lefebvre qui l’avait défendu.
Nous nous étions, dès cette époque, élevés contre une telle mesure. Notre collègue Evelyne Didier déclarait alors : « une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du locataire, qui ne saurait être assujetti à une quelconque obligation de cet ordre envers son ancien bailleur. »
Ce que nous disions à l’époque reste aujourd’hui de mise. Nous espérons que, comme en 2011, le Parlement rejettera cette proposition.
Car ce dont il est question en l’espèce, ce n’est pas de permettre au bailleur de disposer de l’adresse de son ancien locataire pour lui rembourser le dépôt de garantie. Le rapporteur du projet de loi en 2011 ne cachait d’ailleurs pas la principale finalité de cette proposition : « le fait de disposer de l’adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l’hypothèse où le bien aurait été laissé dans un état très dégradé. » Voilà la principale raison qui motive cette mesure !
Ainsi, parce qu’il y aurait des mauvais locataires, tous les locataires devraient être punis et se voir imposer une restriction de leurs libertés individuelles essentielles : celle d’aller où bon leur semble, sans devoir en rendre compte à quiconque, en dehors d’une procédure judiciaire, et celle de ne divulguer leur adresse qu’aux personnes de leur choix. C’est d’ailleurs une question importante pour les couples séparés, lorsque l’un des anciens conjoints ne veut pas donner son adresse à l’autre.
Compte tenu du fort attachement de la gauche à la sauvegarde des libertés individuelles, nous voulons vous faire part, madame la ministre, de notre étonnement de retrouver une telle proposition dans votre texte.
Sous couvert de pragmatisme, cette mesure porte la marque d’une sanction collective et cache un grave recul des droits des locataires. Aussi, nous espérons que le Parlement ne se déjugera pas et que notre amendement sera adopté.
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’article 3 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai d’un mois à compter de la remise des clefs, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des dépenses dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Nous sommes satisfaits du raccourcissement du délai de restitution du dépôt de garantie. Pour autant, par le biais de cet amendement, nous souhaitons clarifier la définition des sommes qui pourraient être déduites du montant de la caution. En effet, actuellement, la loi ne définit pas la nature des pièces justificatives, alors que la jurisprudence est particulièrement incertaine.
Si les juges exigeaient auparavant la production de factures, la jurisprudence a évolué, la simple présentation de devis étant considérée comme suffisante. Or la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2009, semble être revenue à la situation qui prévalait antérieurement, en sanctionnant le défaut de facture : de simples devis ne permettent pas de garantir que les travaux ont bien été effectués, et il est facile au bailleur de présenter les plus élevés.
Afin de sécuriser les parties au contrat, puisque tel est bien l’objet du texte que nous examinons, nous souhaitons que le bailleur soit obligé de fournir une facture, seule à même d’attester de la réalisation des travaux et du montant de la dépense exposée.
Nous proposons donc de préciser, à l’article 22 de la loi de 1989, que le bailleur doit fournir des factures pour justifier d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie avant la restitution de ce dernier, afin d’éviter un nouveau revirement de la jurisprudence en la matière. Je précise que la production de facture ne sera néanmoins pas nécessaire pour les petits travaux inférieurs à 150 euros.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’un amendement similaire, que nous avions soutenu lors de la discussion du projet de loi relatif à la consommation présenté par le précédent gouvernement, avait été adopté par la majorité de gauche au Sénat au mois de décembre 2011. Nous espérons qu’il en sera de même aujourd’hui…
M. le président : L'amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mmes Boog et Lamure, M. Dulait, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche et MM. Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 93
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de garantie ne se substitue pas au paiement du loyer. Les locataires doivent honorer le bail jusqu’à l’extinction de celui-ci. » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Dans la pratique, certains locataires ne payent pas leur dernier mois de bail au prétexte que le dépôt de garantie, dont le montant équivaut généralement à un mois de loyer hors charges, a été encaissé par le bailleur.
Toutefois, il faut rappeler que le dépôt de garantie sert au bailleur pour couvrir les frais relatifs à l’habitation à la suite du départ des locataires : il ne peut faire office de loyer. Il peut éventuellement être restitué aux locataires, mais le loyer est, quant à lui, dû dans sa globalité.
M. le président : L'amendement n° 366 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette majoration n’est pas due si la restitution du dépôt de garantie n’a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n’a pas indiqué l’adresse de son nouveau domicile. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Il serait tout de même paradoxal et injuste qu’un propriétaire, en cas de non-restitution du dépôt de garantie, soit pénalisé par une majoration de 10 % du loyer mensuel s’il n’est pas en mesure de connaître l’endroit où réside celui qui était son locataire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : L’amendement n° 178 tend à prévoir que le montant du dépôt de garantie est versé sur un compte au nom du locataire. Cette idée me paraît non seulement intéressante, mais aussi logique et juste. Pour être honnête, nous avions prévu de déposer un amendement en ce sens, mais nous y avons renoncé en raison de la trop grande complexité et de la lourdeur d’une telle mesure, qui constituerait une véritable révolution. Par conséquent, je vous demande, madame Schurch, de bien vouloir retirer cet amendement.
Toutefois, j’estime qu’il serait utile qu’un rapport soit préparé sur cette question – il est rare que je formule une telle demande ! C'est la raison pour laquelle je m’en remettrai tout à l’heure à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 179.
L’amendement n° 180 vise à supprimer l’obligation imposée au locataire en fin de bail d’indiquer sa nouvelle adresse. J’ai bien entendu les arguments sur la vie privée avancés par M. Le Cam, mais si le bailleur doit transmettre le solde du dépôt de garantie au locataire, il faut bien qu’il dispose de sa nouvelle adresse. En tout cas, s’il ne la connaît pas, il ne doit pas être pénalisé de ne pas avoir restitué le dépôt de garantie.
Par ailleurs, cela nous renvoie au tout début de notre discussion, lorsque j’ai défendu l’idée qu’il fallait indiquer le nom et l’adresse du bailleur, et non ceux du mandataire. Là aussi, c’est une question d’équilibre. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Madame Schurch, nous avons beaucoup réfléchi à la question que vous avez soulevée avec votre amendement n° 181. Vous avez raison, des abus sont constatés en matière de travaux ; certains devis ne sont pas toujours très justes. Pendant les auditions, nous avons entendu parler de devis de travaux qui avaient été signés par un boucher… Il ne me semble pourtant pas que les travaux en cause soient sa spécialité !
Toutefois, le délai de réception des factures est quelquefois long. Il est donc quelque peu illusoire d’espérer obtenir toutes les factures dans un délai de deux mois. Par ailleurs, le fait que l’on exige des factures risque d’empêcher le propriétaire d’exécuter lui-même des travaux, alors qu’il en a bien évidemment tout à fait le droit.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
S’agissant de l’amendement n° 146 rectifié, il est satisfait puisque, dans le droit actuel, rien n’autorise le locataire à ne pas payer le dernier mois de loyer. Aux termes de l’article 7 de la loi de 1989, le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », ce qui est tout à fait normal ! Vous avez raison, madame Lamure, le dépôt de garantie ne sert pas qu’à payer le loyer. Il est tout à fait inadmissible que cet usage devienne le droit commun, alors que la loi dit le contraire.
L’amendement n° 366 rectifié tend à prévoir une absence de sanction en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans le délai légal, si le retard est dû à l’ignorance de la nouvelle adresse du locataire. Eu égard aux propos que je viens de tenir, je vous demande, monsieur Lenoir, de bien vouloir le retirer, sinon, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ce qui concerne l’amendement n° 178, vous avez eu raison de faire référence, madame Schurch, à nos échanges. Il est vrai que c’est l’une des pistes que nous avons explorées, puisque nombreux sont ceux qui réfléchissent à la consignation des dépôts de garantie.
Pour autant, les importants coûts de gestion des entrées et sorties de ces dépôts de garantie ne permettront pas à ce dispositif de contribuer au financement de la GUL, ni d’être véritablement satisfaisant.
En revanche, vous avez évoqué la possibilité de demander un rapport sur cette question. Sur ce point, je partage l’avis du rapporteur. Il faut creuser la question de la sanctuarisation des dépôts de garantie, lesquels devraient être gérés de façon plus fluide et avec moins de tensions. Mme Lamure a ouvert le débat sur l’utilisation du dépôt de garantie comme paiement du dernier mois de loyer. C’est un véritable problème.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 179, auquel je serai favorable.
Je suis défavorable à l’amendement n° 180 tendant à supprimer la transmission de la nouvelle adresse du locataire au bailleur, comme je l’étais aux amendements visant à supprimer l’adresse du propriétaire dans le contrat de bail. Il est logique que le bailleur puisse obtenir la nouvelle adresse de son ancien locataire pour récupérer des dépenses qu’il aurait engagées. Par souci d’équilibre, il ne me semblerait pas normal de supprimer cette obligation.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 181, comme le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois, il peut être matériellement impossible d’effectuer les travaux et de fournir des factures dans ce laps de temps. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Madame Lamure, avec votre amendement n° 146 rectifié, vous avez mis en cause une pratique qui n’est absolument pas intégrée dans la loi. Le dépôt de garantie ne peut en aucune manière se substituer au dernier mois de loyer.
Le principe est clair : le loyer est exigible tant que le locataire est dans les lieux. Par ailleurs, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai rapide. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous avons instauré une pénalité car, à l’inverse, il peut être extrêmement difficile pour le locataire de récupérer son dépôt de garantie. Or le locataire a besoin de disposer de ces fonds pour acquitter le dépôt de garantie de son nouveau logement. C'est pour cela que nous aboutissons à la situation que vous avez décrite, lorsque le locataire décide de substituer au paiement du dernier mois de loyer les fonds déposés au titre du dépôt de garantie. Néanmoins, cette pratique n’est ni justifiée ni légale.
Il ne me paraît donc pas du tout judicieux de faire figurer dans la loi une disposition qui y est déjà. Puisque votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Lenoir, la transmission par le locataire de sa nouvelle adresse est déjà prévue. J’ai donné un avis défavorable à l’amendement de Mme Schurch, qui proposait de supprimer cette obligation.
L’amendement n° 366 rectifié me semble inutile puisque le manquement est déjà de nature à exonérer le bailleur de la pénalité de restitution tardive du dépôt de garantie. L’ajout de cette disposition est donc superflu. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Lamure, l'amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Madame la ministre, un amendement ayant le même objet avait été déposé sur le projet de loi relatif à la consommation. Le Gouvernement comme le rapporteur avaient alors répondu à ma collègue qui défendait cet amendement qu’une telle disposition trouverait toute sa place dans le projet de loi que nous examinons ce jour…
M. Charles Revet : Et voilà !
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement avait donc été retiré.
Ce soir, j’accepte à mon tour de retirer l’amendement n° 146 rectifié. J’espère que vous n’allez pas me dire que nous devrons présenter de nouveau la même disposition lors de l’examen d’un futur projet de loi ! (Sourires.)
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, car le dispositif que prévoit votre amendement figure déjà dans la loi !
M. le président : L'amendement n° 146 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 765, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 100 et 101
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Il s’agit d’un simple amendement de coordination avec l’amendement n° 651 rectifié bis de David Assouline.
L’adoption de ce dernier a rendu les alinéas 100 et 101 redondants ; il convient donc de les supprimer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 765.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 716, présenté par MM. Dantec, Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 109
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « en distinguant clairement pour les charges éventuellement liées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire collectifs, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien » ;
L'amendement n° 717, présenté par MM. Dantec, Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 109
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Ces deux amendements s’inscrivent dans le contexte de l’action, importante, engagée par le Premier ministre, par le ministre de l’écologie et par vous-même, madame la ministre du logement, en faveur de la réduction de nos consommations d’énergie, tout particulièrement dans le domaine de l’habitat.
En France, environ 5 millions de logements sont chauffés par un système de chauffage collectif. Aujourd'hui, les locataires de ces logements n’ont pas d’information sur la part de leurs charges liée au chauffage.
Les amendements nos 716 et 717 doivent être compris comme deux propositions alternatives. Ils visent tous deux à permettre une information claire du locataire sur la part du chauffage collectif dans le montant global de ses charges.
Cette information est bien évidemment nécessaire si nous voulons des locataires mobilisés et exigeants sur ces questions, à la fois dans leur propre comportement mais aussi vis-à-vis de leur propriétaire.
L’amendement n° 716 vise à poser le principe d’un décompte détaillé, dans le décompte des charges, des dépenses liées à la consommation d’énergie et à l’entretien du chauffage collectif.
L’amendement n° 717 est un amendement de repli, qui tend à la transmission d’un dossier explicatif sur le mode de calcul des charges de chauffage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Je comprends très bien la volonté de nos collègues du groupe écologiste.
Si l’amendement n° 716 me paraît judicieux, l’application à court terme de la disposition qu’il comporte me paraît extrêmement compliquée dans les immeubles collectifs : si je comprends bien, il faudrait séparer les dépenses d’entretien des dépenses de consommation.
En revanche, monsieur Dantec, la commission considère que l’amendement n° 717 est tout à fait acceptable : il va dans le même sens que le précédent, mais moins loin. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Dantec, pour le propriétaire, établir le décompte détaillé que vous souhaitez serait très complexe, voire impossible en cas de copropriété.
En revanche, l’amendement n° 717 soulève la question de la maîtrise de ses charges par le locataire qui ne dispose pas des clés de répartition de ses factures d’eau, d’électricité ou de gaz.
Il s’agit non pas de délivrer cette information mois après mois, mais de donner au locataire les moyens de connaître les règles de calcul des charges afférentes à son logement, ce qui est évidemment nécessaire pour qui veut maîtriser sa consommation d’énergie.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement n° 716 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 717.
M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 716 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Sensible aux explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le retire avec l’espoir que l’adoption de l’amendement n° 717 créera une habitude chez le locataire, qui sera peut-être progressivement à même de demander de plus en plus de détails.
M. Claude Dilain : Merci !
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 716 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 717.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 182, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 110
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces pièces sont transmises aux associations agréées de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation sur leur demande. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le contrôle des charges est une opération particulièrement fastidieuse, surtout lorsqu’il est effectué individuellement par les locataires, qui n’en n’ont pas forcément l’habitude.
Le projet de loi initial prévoyait la possibilité, pour le locataire, de recevoir, à sa demande, copie des pièces justificatives. Cette possibilité a été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement, au motif que les bailleurs auraient des difficultés à satisfaire à cette obligation, notamment pour des questions de temps.
Nous proposons donc que les pièces justificatives des charges soient transmises aux associations agréées de consommateurs, à leur demande. Ces documents doivent pouvoir être transmis sur support papier ou informatique, ce qui permettrait de réduire de beaucoup le temps de traitement des bailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission considère que l’accord du locataire sur la transmission aux associations des pièces le concernant est essentiel et doit figurer dans le texte.
Au reste, l’amendement est satisfait puisque le locataire peut directement transmettre à une association le récapitulatif des charges de son logement qu’il aura reçu du bailleur.
En outre, en application de l’article 24-1 de la loi de 1989, en cas de litige, un locataire peut donner mandat à une association pour engager une action en justice. Le juge pourra ordonner au bailleur de transmettre les pièces justificatives à l’association, si cette dernière en fait la demande.
Enfin, cet amendement ne règle pas l’importante question de la prise en charge de la transmission des pièces justificatives des charges de copropriété, qui peuvent être très volumineuses.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souscris aux propos très clairs et à la position de M. le rapporteur.
M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 182 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 182 est retiré.
L'amendement n° 177, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
12° bis L’article 23-1 est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’article 23-1 de la loi de 2009 a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d’amélioration des logements en matière énergétique.
Il dispose que le locataire doit contribuer au « partage des économies de charge ». Or cette expression est particulièrement ambiguë. En fait, il s’agit d’un investissement réalisé par le propriétaire qui pourrait avoir une incidence en termes d’économies d’énergie au profit du locataire, sans toutefois qu’on s’assure à aucun moment que cette économie est effective ou qu’elle permet réellement des économies de charge, puisqu’il ne s’agit que d’économies estimées et non prouvés.
Ce dispositif se veut gagnant-gagnant, puisqu’il est dit que le locataire verra ainsi sa facture énergétique diminuer, sans que le bailleur doive assumer seul le coût des travaux. Certes, une concertation est prévue, mais la question est de savoir si cette dernière doit aboutir à un accord ou s’il s’agit d’une simple consultation.
L’esprit du dispositif et la pratique nous montrent que le bailleur peut imposer sa décision de réaliser les travaux et exiger une contribution du locataire.
Selon nous, une telle possibilité entre en contradiction avec le principe simple, historique et traditionnel selon lequel les travaux d’amélioration de l’habitat sont à la charge du propriétaire. Du reste, de nombreux dispositifs fiscaux aident les propriétaires qui réalisent ces investissements : éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt en faveur du développement durable, lequel permet de déduire entre 10 et 40 % des dépenses d’équipement pour certains travaux de rénovation énergétique, aide de solidarité écologique, primes exceptionnelles diverses et variées… En outre, les propriétaires valorisent leur bien !
Dans ces conditions, nous estimons que ce n’est pas aux locataires de mettre la main au porte-monnaie. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer ce dispositif de la loi de 2009.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission considère que la disposition que l’amendement tend à supprimer incite les bailleurs à effectuer des travaux d’économie d’énergie et que les montants et les conditions d’application de la contribution pour le partage d’économies de charge sont clairement encadrés par la loi.
Le décret du 23 novembre 2009, qui a précisé cette disposition, encadre encore davantage le calcul du montant de la contribution, en prévoyant que cette dernière est « calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d’énergie résultant d’une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment ». Autrement dit, la contribution doit compenser les économies d’énergie dont bénéficiera le locataire.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 177. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je partage le point de vue du rapporteur.
J’indique que cette troisième ligne de quittance ne peut exister que si le bailleur a engagé une démarche de concertation avec le locataire sur le programme de travaux qu’il envisage d’entreprendre, sur les modalités de réalisation de ces derniers, sur les bénéfices réellement attendus en termes de consommation énergétique et sur la contribution du locataire au partage des économies de charge résultant de ces travaux. Cette contribution est limitée dans la durée – quinze ans – et son montant est fixe et non révisable.
Madame le sénateur, ce dispositif me paraît aller vraiment dans le bon sens, le propriétaire n’ayant pas forcément intérêt à effectuer des travaux dont le seul bénéficiaire sera le locataire !
Il est donc utile d’imaginer un tel partage, dès lors que les choses sont, bien évidemment, décidées en accord entre le propriétaire et le locataire.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Madame Schurch, l’amendement n° 177 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Madame la ministre, permettez-moi de ne pas être tout à fait de votre avis : le propriétaire tire lui aussi un grand bénéfice de ce dispositif !
D’abord, les propriétaires sont comme nous tous : ils veulent rendre leur bien économiquement durable et réaliser des économies d’énergie. Je leur fais bien volontiers crédit de cela ! En outre, ils ont intérêt à valoriser leur bien en réalisant des travaux.
En revanche, je ne considère pas que le locataire doive effectivement participer à ces charges. Tant mieux s’il bénéficie d’une économie d’énergie !
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir : Je serai très bref : je veux tout simplement vous confirmer que le groupe UMP votera contre l’article 3. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Un certain nombre de mes collègues ont exposé les arguments qui nous conduisent à cette extrémité. Nous aurions préféré adopter une autre position, mais il aurait fallu, pour cela, que la majorité acceptât certains de nos amendements…
Nous sommes frappés par ce qui va se passer : les personnes qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un loyer faible vont voir ce dernier augmenter. En effet, les loyers d’un niveau relativement bas consentis par les propriétaires afin de protéger pécuniairement les personnes occupant leur logement vont se trouver en dessous du plancher qui sera fixé.
Avec la garantie universelle des loyers, qui sera discutée vendredi ou samedi, les propriétaires seront tentés d'augmenter les loyers puisque l'assurance leur sera donnée qu’ils bénéficieront du versement de ceux-ci. En revanche, les locataires qui versent des loyers élevés seront les grands gagnants car ils verront leurs loyers diminuer.
Au final, on verra les petits loyers augmenter et les hauts loyers baisser : ce qui vous attend relève d'une logique imparable !
Il est un second sujet que je voudrais aborder très rapidement. Aujourd'hui, les investisseurs – on le constate dans les statistiques – sont en train de réduire le volume de leurs projets et l'on va donc se trouver de nouveau confronté à une baisse de la construction de logements, alors que – nous le savons – nous n’en construisons déjà pas assez.
M. Gérard Larcher : Eh oui !
M. Jean-Claude Lenoir : Cette réflexion me conduit à répondre à Mme la ministre au sujet de l'exemple allemand. À vous entendre, madame, le Gouvernement français aurait finalement opté pour une solution déjà adoptée en Allemagne et qui donnerait satisfaction. La réalité est quelque peu différente. J’ai profité de quelques instants de liberté pour aller à la bibliothèque où j’ai consulté certains ouvrages qui, pour une fois, ne proviennent pas des rangs de la majorité. (Sourires.)
M. Marc Daunis : Nous allons vérifier !
M. Jean-Claude Lenoir : En vérité, en Allemagne, tout repose sur un accord – comme assez souvent outre-Rhin, des consensus se dessinent, et jusqu’au niveau gouvernemental – passé entre les groupes de bailleurs et les groupes de locataires dans les municipalités, sur l'initiative de ces dernières, pour établir un niveau de loyer.
Telle serait l'explication du faible montant des loyers en Allemagne… Eh bien, ce n’est pas la bonne explication ! Les loyers, outre-Rhin, ne sont globalement orientés à la baisse que pour une simple raison démographique : la décroissance de la population y entraîne la vacance d'un grand nombre de logements.
M. Jean-François Husson : CQFD !
M. Jean-Claude Lenoir : Voilà donc la démonstration de ce que nous répétons sans relâche depuis hier ; nous continuerons, car nous sommes persévérants, et la persévérance accompagne la conviction : ce qu’il faut faire, c’est non pas encadrer les loyers, mais construire des logements,…
M. Roland Courteau : Facile à dire !
M. Jean-Claude Lenoir : … ce que vous n’avez pas voulu faire lorsque vous étiez au pouvoir et ce que, à l'évidence, vous allez continuer à ne pas faire, contrairement à nous, lorsque nous dirigions ce pays ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je serai bref. Cela fait dix ans que la hausse des loyers appauvrit les locataires. Un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger.
Les augmentations successives appliquées lors de la relocation, effectuées sans aucun contrôle et qui ont perduré jusqu’au mois d'août dernier en sont en partie responsables.
Alors, monsieur Lenoir, nous ne devons pas avoir les mêmes lectures : en Europe, dans des pays que, tout comme vous, nous citons si souvent en exemple, tels l’Allemagne ou la Suède, les loyers sont véritablement encadrés.
En 2012, à Munich, la ville la plus chère d’outre-Rhin, les loyers s’établissaient en moyenne autour de 9 euros par mètre carré,…
M. Jean-Claude Lenoir : C'est à cause des logements vacants !
M. Joël Labbé : … alors qu’ils tournaient autour de 24 euros par mètre carré à Paris et de 14 euros à Nice… Nous avons largement dépassé les bornes de la décence ! Il devenait urgent de se doter d’un mécanisme durable d’encadrement des loyers.
La mesure qui nous est proposée sonne le glas des excès et permettra de protéger le pouvoir d’achat des Français. C'est pourquoi nous nous réjouissons de voter l’article 3, qui mettra enfin un terme au laisser-faire du marché de l’immobilier. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Madame la ministre, vous n’en serez pas surprise, la grande majorité du groupe UDI-UC votera contre le dispositif d'encadrement des loyers prévu par le présent projet de loi. Il procède d'une recentralisation,…
Un sénateur du groupe UMP : Une soviétisation !
M. Daniel Dubois : … d'une étatisation du droit de propriété, donc du droit de louer un bien immobilier.
Si l’objectif est de faire diminuer le montant des loyers, répétons-le, mieux vaut construire encore et toujours de nouveaux logements, plutôt que de tenter de réguler les loyers, avec des effets pervers mal maîtrisés tels qu’une fuite des investisseurs – elle vient d'être évoquée – dont je crains fort qu’elle ne se produise effectivement.
Ensuite, la création d’observatoires locaux et la responsabilisation des préfets dans la fixation des loyers médians me semblent être des mesures complexes, sans parler du financement de ces structures.
Enfin, cette mesure d'encadrement risque d'avoir des effets pervers mal mesurés, notamment une hausse des loyers pour les ménages les plus modestes dans des zones où l’on rencontre une grande diversité de loyers.
Malgré le tunnel des plus 20 % et moins 30 % qui est proposé, on imagine que les locataires dont le loyer se situe actuellement sous la fourchette basse verront celui-ci augmenter.
Nous pensons tout simplement que ce n’est pas d’encadrement et de règles toujours plus strictes dont nous avons besoin pour la construction de logements, mais d’assouplissement et d’oxygène, dans un secteur qui ne demande qu’à se développer. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Madame la ministre, nous nous sommes toujours félicités de votre volonté d'encadrer les loyers. Nous considérons que le terme « encadrement » n’est pas un gros mot et que cette démarche était nécessaire dans la situation actuelle, caractérisée par des loyers exorbitants dans les zones tendues.
Vous avez dit que vous vous adaptiez à la réalité, ce que nous avons contesté ; notre volonté est de faire baisser les loyers, considérant que leur niveau est extraordinairement élevé. Selon vous, on assistera désormais en la matière à une augmentation lente et contenue. Vous êtes modeste, voire trop modeste selon moi. C'est pourquoi nous avons déposé de nombreux amendements ayant pour objet de faire en sorte que le loyer médian baisse et que le « loyer exceptionnel » – je reprends votre propre expression – disparaisse.
Pour autant, nous vous remercions, de même que Mme Lienemann, d'avoir abondé dans notre sens pour faire baisser le loyer médian en excluant les meublés et les micro-logements de son calcul ; j’espère que cette mesure survivra à la navette.
Je regrette, en revanche, que nous n'ayons rien obtenu sur les loyers exceptionnels, car on risque d'assister à une hausse des loyers situés au-dessus du loyer médian majoré. J’ai été également attentive à vos propos relatifs aux dépôts de garantie, qui appartiennent au locataire. Sans doute accepterez-vous mon amendement n°179 qui nous amènera à travailler ensemble pour trouver la meilleure solution.
Vous le comprendrez, nous allons voter l’article 3 sans enthousiasme, considérant qu’il est bon d'encadrer les loyers, mais qu’il aurait été préférable que nous adoptions des mesures qui conduisent à les faire baisser. Nous nous contentons donc de prononcer un « oui », mais sans plus !
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
M. Daniel Raoul : J’indique aux membres de la commission des affaires économiques qu’elle va se réunir dès la suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 3.