Accès au logement et urbanisme rénové : Article 8

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 8

debate, 23/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.
La garantie universelle des loyers s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux catégories de logements suivantes :
1° Logements à usage exclusif d’habitation constituant la résidence principale du preneur, tels que définis à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-2-1 et 25-2-2 de la même loi.
En sont exclus les contrats de location des logements appartenant ou gérés par les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et faisant l’objet d’une convention passée en application des 2°, 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
Un décret précise le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements. Le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits. Le décret définit également les mesures d’accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie.
II. – (Non modifié) Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une Agence de la garantie universelle des loyers.
Cette agence est chargée :
1° De préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I ;
2° D’administrer, directement ou par l’intermédiaire d’opérateurs, et de contrôler le régime de garantie issu de cette préfiguration.
III. – (Non modifié) L’agence est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation et de deux personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de logement.
Le président du conseil d’administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
Un comité d’orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d’améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers.
IV. – (Non modifié) Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de la participation des employeurs à l’effort de construction, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
3° Les emprunts et le produit des placements financiers qu’elle est autorisée à faire ;
4° Le produit des dons et legs ;
5° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d’administration ;
6° Toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements.
IV bis (nouveau). – Des organismes de toute nature sont agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d’impayés présentées par les bailleurs, de s’assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé, de mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et d’accompagner le cas échéant les locataires dans la recherche d’un autre logement.
« Ces organismes sont soumis au respect d’un cahier des charges fixé par décret qui définit les services mis en œuvre pour le compte de l’Agence de la garantie universelle des loyers.
V. – Le début du g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« g) Au financement du dispositif prévu à l’article 8 de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et au versement de compensations… (le reste sans changement). »

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch : Le présent article est symbolique de ce projet de loi. Il permet la création d’une garantie universelle des loyers, la GUL. Le terme est encourageant, voire prometteur, puisque les sénateurs de mon groupe réclament depuis longtemps la création d’une « sécurité sociale du logement ».
Cependant, derrière le concept, la réalité de son fonctionnement nous pose plusieurs questions. Tout d'abord, la GUL ne s’appliquerait qu’à l’horizon 2016, c'est-à-dire dans trois ans. Ce délai nous semble long. Madame la ministre, vous avez été capable d’agir par voie d’ordonnance lorsque vous estimiez qu’il y avait urgence. Or il y a aujourd’hui urgence à sécuriser les relations entre les locataires et les bailleurs et à prévenir les impayés afin d’éviter les expulsions, qui sont trop nombreuses dans notre pays.
Ensuite, lorsqu’on fait le point sur les bénéfices de la GUL pour les différentes parties, force est de constater que cette garantie est déséquilibrée. Elle est censée poursuivre deux objectifs : il s’agit d'une part de favoriser l’accès au logement des locataires en supprimant la nécessité de fournir aux propriétaires la caution d’un ou plusieurs proches, et d'autre part d’améliorer la protection des propriétaires face aux impayés et aux locataires indélicats.
Concrètement, lorsque le locataire ne sera pas en mesure de payer son loyer, un organisme prendra le relais pour assurer le paiement du loyer au propriétaire. L’organisme, voire le Trésor public, pourra ensuite se retourner contre le locataire mauvais payeur. Quel sera donc le bénéfice pour les ménages fragiles, puisqu’ils financeront la GUL mais devront aussi s’acquitter de leurs impayés ? (M. Philippe Dallier s’exclame.) Nous ne sommes pas là dans une logique assurantielle.
Si la GUL est déséquilibrée, c’est aussi parce que son financement est réparti « de manière égale » entre les locataires et les bailleurs. Nous pensons que, in fine, le coût de la GUL risque de peser essentiellement sur les locataires, dans la mesure où, nous n’en doutons pas, cette garantie sera intégrée dans le prix du loyer. En pratique, il s’agit donc d’une caisse d’assurance pour les bailleurs face aux risques d’impayés, qui sera financée presque exclusivement par les locataires. Cela nous pose question.
Enfin, la GUL n’est que partielle, puisqu’elle ne s’applique qu’aux logements locatifs privés. Il y a là une difficulté majeure, car nombre d’expulsions s’opèrent aujourd’hui dans le parc social. Quelle garantie met-on en œuvre dans le parc public pour les locataires confrontés à des difficultés économiques ? Cette question n’est pas mineure. Elle est même fondamentale si nous avons une approche non pas résiduelle mais généraliste du logement social.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Cela a été dit et redit : au même titre que la santé, le logement est un bien de première nécessité et une dépense incontournable dans la vie du foyer. J’en veux pour preuve le fait que sa part dans le budget des ménages est loin d’être négligeable.
Quoi qu’il en soit, la capacité à se loger doit être donnée à tous. Se loger, c’est sécuriser sa situation. Il y a déjà bien trop de difficultés à surmonter : les accidents de la vie, les séparations, les divorces ou encore les pertes d’emploi. Il nous appartient – nos collègues Jean-Jacques Mirassou et Yannick Vaugrenard l’ont justement souligné – de ne pas ajouter l’angoisse de se trouver sans domicile aux aléas de la vie.
Les problèmes sont connus : soit il n’y a pas assez de logements, soit les propriétaires sont frileux à l’idée de mettre leurs biens sur le marché. S’ils se décident finalement à les louer, ils demandent bien souvent des garanties extravagantes.
Avec l’article 8, qui prévoit la mise en place de la garantie universelle des loyers, vous proposez, madame la ministre, un dispositif équilibré susceptible de bénéficier à la fois aux locataires et aux propriétaires. La GUL poursuit trois objectifs : sécuriser le propriétaire et élargir le parc, favoriser l’accès au logement et prévenir les expulsions. Ces trois objectifs sont majeurs. La GUL sera une grande conquête sociale.
Je commencerai par évoquer la sécurisation du propriétaire. On estime à plus de trois millions le nombre de logements laissés vacants en France parce que leurs propriétaires ne souhaitent pas les mettre sur le marché de la location. Les causes sont nombreuses : peur de l’impayé, peur de la dégradation ou encore peur de se retrouver dans une situation compliquée avec le locataire.
Que faire face à une telle situation ? Fallait-il ne rien faire ? Ce n’est pas parce que les dispositifs antérieurs n’ont pas incité, comme on l’aurait souhaité, les propriétaires à louer leurs logements vacants…

M. Michel Savin : Ce n’est pas vrai !

M. Roland Courteau : … que le politique ne doit plus avoir la volonté de trouver une solution à ce problème. Je reste persuadé que la GUL va redonner de la confiance aux propriétaires et les inciter à louer leurs logements vacants.
J’entends dire que certains locataires pourraient être tentés de ne pas payer, sachant que la garantie s’exercera, mais je rappelle que cette garantie s’appuie sur un dispositif de recouvrement des impayés par le Trésor public. Ce système devrait donc rassurer les propriétaires et inciter un nombre non négligeable d’entre eux à remettre leurs biens en location, ce qui diminuera le nombre de biens vacants. En somme, la GUL va mutualiser le risque et sécuriser véritablement le propriétaire sans pour autant déresponsabiliser les personnes.

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas certain !

M. Roland Courteau : N’est-ce pas là une vraie bonne nouvelle, mes chers collègues ? (Si ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Un sénateur du groupe UMP : On verra !

M. Roland Courteau : Le deuxième objectif – favoriser l’accès au logement – est tout aussi majeur. Madame la ministre, je ne peux que vous féliciter d’avoir conçu un système qui vise à endiguer le problème de l’inégalité entre les candidats à la location. Ce problème existe bel et bien et touche tous les milieux, toutes les catégories sociales et tous les âges. La GUL permettra de rétablir une certaine égalité entre les candidats à la location. Aujourd'hui, des candidats dont le niveau de revenu est équivalent n’ont pas les mêmes chances d’obtenir un logement selon qu’ils disposent ou non d’une bonne garantie.
Je souhaite également que la GUL incite certains bailleurs à se fonder sur des critères plus sociaux pour choisir les locataires. Elle devrait donc faire reculer la sélection pour l’accès au logement et donc favoriser des personnes dont le profil est peu sécurisant aux yeux des bailleurs. Je pense notamment aux jeunes, aux étudiants, aux personnes en CDD. En somme, la GUL devrait contribuer à lutter contre les discriminations.
Enfin, je souhaitais insister sur la prévention et la gestion des victimes d’expulsions. Le fonds de garantie va jouer un rôle de prévention et de suivi pour les personnes en situation de fragilité qui se retrouvent, de manière temporaire ou durable, dans l’incapacité d’honorer leur loyer.
Je le répète, la plupart des gens qui ne paient pas leur loyer ne le font pas de gaieté de cœur. Les prendre en charge le plus en amont possible est sans doute pour eux le meilleur moyen de trouver une solution, car un locataire dont la situation n’est pas stabilisée entame une véritable descente aux enfers. Il est donc impératif, comme tend à le prévoir l’article 8, d’accompagner les locataires.
Sécuriser le propriétaire et élargir le parc de logements, favoriser l’accès au logement du plus grand nombre et prévenir les expulsions : tels sont les trois grands objectifs proposés, et je les soutiendrai avec la plus grande détermination ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, sur l'article.

M. Alain Néri : Nous sommes face à un enjeu essentiel : le droit au logement pour tous. Aucune espèce animale ne songe à renoncer à avoir qui un nid, qui un gîte, qui un terrier. Pourquoi l’homme devrait-il se priver d’un logement ?
Il s’agit donc d’un droit fondamental, qui conditionne l’accès à la liberté. Beaucoup de jeunes qui ont déjà du mal à trouver un emploi, donc à avoir des ressources stables, ont toutes les peines à quitter le giron familial pour prendre leur envol dans la vie, car ils n’ont pas la garantie d’avoir un logement.
À mon sens, une de nos missions principales est d’agir pour que les jeunes accèdent à la liberté et deviennent des citoyens à part entière.
Madame la ministre, je voudrais vous citer un exemple vécu dans ma permanence parlementaire. Un jour, une jeune fille que je connaissais depuis longtemps s’est mise à pleurer devant moi, car elle devait se séparer de son fiancé. Je lui ai répondu que je n’étais pas sûr que cette rupture relevait de ma compétence, mais elle m’a affirmé le contraire, cette séparation ayant été causée par la perte de leur emploi et donc de leurs ressources. Ne pouvant plus payer leur loyer, les deux jeunes gens étaient donc obligés de retourner vivre chez leurs parents. Je pense que nous devons lutter pour que ce genre d’histoire ne puisse plus exister…

Un sénateur du groupe UMP : Ça ne changera pas !

M. Alain Néri : … et pour que les jeunes trouvent leur place dans la société.
Pourquoi suis-je d’accord avec l’article 8 ? J’avais déposé voilà quelques années une proposition de loi sur les garanties universelles dans laquelle il était prévu que le propriétaire devait adhérer volontairement à ce dispositif. Ainsi, il pouvait louer son appartement en ayant l’assurance, d’une part, d’être payé et, d’autre part, de retrouver son logement en bon état.
J’avais pensé confier la gestion de cette garantie aux offices d’HLM, qui savent très bien faire cela. D’ailleurs, dans nos petites communes, lorsque nous avons un logement que nous ne sommes pas sûrs de pouvoir louer dans de bonnes conditions, nous nous tournons vers ces organismes pour leur demander de le gérer à notre place en nous garantissant le loyer, même si nous sommes obligés de participer aux frais de gestion, ce qui est bien normal.
Je suis donc tout à fait d’accord avec votre proposition. Les autres systèmes essayés dans le passé n’ayant pas vraiment marché, tentons l’expérience, madame la ministre !
Enfin, je me tourne vers nos amis de l’opposition qui nous accusent de ne pas construire assez de logements. Ils ont sûrement raison, bien qu’ils n’en aient pas construit davantage quand ils étaient aux responsabilités. (Si ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Si, et j’en ai fait la démonstration !

M. Jean-François Husson : On ne peut pas laisser passer de pareils mensonges sans réagir !

M. Alain Néri : Monsieur Lenoir, quand vous prévoyez des crédits dans le budget 2013, les logements prévus ne sont disponibles qu’en 2015 ou en 2016. Or, en permettant de remettre sur le marché de la location des logements actuellement vacants, nous pourrons répondre très rapidement, c’est-à-dire dans un délai de trois, quatre, voire six mois au maximum, à la demande de logements de nos concitoyens,…

M. Philippe Dallier : Mais vous rêvez !

M. Alain Néri : … ce qui est tout de même intéressant.

M. Philippe Dallier : Quel est le rapport avec la GUL ?

M. Alain Néri : Vous nous dites que les propriétaires ne vont pas s’engager dans le processus à cause de la cotisation.
Écoutez, je ne sais pas comment se comportent les propriétaires ailleurs, mais en Auvergne, ils savent qu’un sou, c’est un sou – n’est-ce pas, monsieur Jarlier ? – et ils préféreront percevoir un loyer, même inférieur à ce qu’ils espéraient, plutôt que de ne rien toucher. Je ne connais personne qui refusera 350 euros avec garantie au motif qu’il aurait pu recevoir 500 euros sans garantie.

M. Jean-Claude Lenoir : Donc, ils vont augmenter le loyer à 500 euros !

M. Alain Néri : Je tiens aussi à répondre par avance à ceux qui affirmeront que certains seront enclins à ne plus payer leur loyer puisqu’ils seront assurés qu’on le fera à leur place.
À ceux-là, je dirai qu’il y a beaucoup de dignité chez nos concitoyens. Vous trouverez peut-être un ou deux mauvais exemples, mais la plupart des gens veulent payer leur loyer.

M. Roland Courteau : Oui !

M. Alain Néri : Quand ils sont dans l’incapacité de le faire, ils le vivent comme un véritable drame psychologique et humain.
Soyez rassurés : ce n’est pas parce qu’il y aura cette garantie que les locataires vont s’empresser d’arrêter de payer.

M. Michel Savin : On verra !

M. Alain Néri : Ce n’est pas parce que les gens ont la sécurité sociale…

M. Hervé Marseille : Ça n’a rien à voir !

M. Alain Néri : … qu’ils se précipitent pour être malades !

M. Alain Fouché : Quel est le rapport ?

M. Alain Néri : Tout le monde préfère évidemment être en bonne santé !

Mme Élisabeth Lamure : Quel charabia !

M. Alain Néri : Madame la ministre, je soutiendrai avec force cet article 8,…

M. Alain Fouché : On a compris !

M. Alain Néri : … en vous adressant tous mes vœux pour que le dispositif fonctionne. Si parfois tel n’est pas le cas, nous pourrons revoir son fonctionnement par voie d’amendement à l’occasion de la discussion d’un prochain budget.

M. Michel Savin : Déjà ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : Vous êtes vraiment convaincu ! (Même mouvement.)

M. Alain Néri : En attendant, faisons en sorte de restaurer la dignité de ceux qui sont actuellement exclus du droit au logement. En effet, le droit au logement, c’est le droit d’exercer pleinement la citoyenneté. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l'article.

M. Jean-François Husson : Tout à l’heure, une de nos collègues s’était émue d’un tweet envoyé de manière anticipée à propos de l’adoption de l’article 1er. Madame la ministre, vous avez eu la courtoisie de reconnaître qu’il s’agissait d’une maladresse.
Pour ma part, j’ai devant moi une tablette numérique sur l’écran de laquelle je peux lire l’édition du journal Les Échos à paraître demain. Je suppose que vous y avez accès également.

M. Jean-Claude Lenoir : Aïe, Aïe, Aïe !

M. Jean-François Husson : Ce journal titre : « Loyers : nouveau coup dur pour la loi Duflot ».

M. Jean-Claude Lenoir : Aïe !

M. Jean-François Husson : Pour faire simple, puisque nous sommes en ouverture de la discussion sur l’article consacré à la GUL, je voudrais d’abord, avec votre autorisation, dire quelques mots sur les observations faites par un organisme que je qualifierais d’indépendant, quels que soient les gouvernements, puisqu’il rassemble des économistes : je veux parler du Conseil d’analyse économique, le CAE, qui est rattaché à Matignon.
Que je sache, ces économistes sont censés travailler en toute indépendance, hier comme aujourd’hui et comme demain. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Or ils stigmatisent et fustigent deux grandes mesures promues par votre projet de loi qui ne leur semblent pas aller dans le bon sens.
La première mesure, qui a été évoquée longuement tout à l’heure, est l’encadrement des loyers. Ils y voient les risques de réduire la qualité du parc immobilier, d’entraver la mobilité des locataires et, peut-être, de contraindre l’État à donner des carottes fiscales aux propriétaires pour compenser une rentabilité qui pourrait être amoindrie.
J’ai entendu encore tout à l’heure parler de droit à l’expérimentation. Sur le modèle du Québec, c’est une piste qui est en tout cas proposée par le CAE et il n’est pas interdit de penser que, en l’absence de procédure accélérée, nous pourrions utiliser la navette pour revoir ce dispositif.
La seconde mesure critiquée est la garantie universelle des loyers, qui, faut-il le rappeler, nonobstant l’emphase dont ont pu faire preuve certains de nos collègues, inquiète les parlementaires, députés comme sénateurs, tant son coût et son fonctionnement sont à ce jour mal cernés. En effet, l’assurance pour les loyers impayés sera financée, certes, à parité par les propriétaires et les locataires, mais pas seulement.
Je le répète, nous craignons une recrudescence des impayés. J’aurai l’occasion, lors de la défense d’amendements à venir, d’exprimer de nouveau ces craintes, mais je voulais au préalable, madame la ministre, ayant beaucoup de respect pour votre engagement et votre maîtrise du sujet, que vous entendiez aussi ce qu’une partie de cet hémicycle, mais aussi de l’Assemblée nationale, exprime posément et sereinement.
En effet, il y a non seulement de l’argent public, mais également des financements privés qui sont en jeu. Sont également concernés les collectivités locales et les organismes qui leur sont rattachés, dans tous les territoires, mais peut-être plus dans le milieu urbain, qui est parfois montré du doigt. Vous appelez de vos vœux le « vivre ensemble ». Pour ma part, je ne sais pas s’il vaut mieux « faire France » ou « vivre ensemble », mais je suis certain qu’il faut apporter davantage de sérénité, de bonheur et de justice à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir : Pour faire gagner du temps à notre assemblée, j’interviendrai sur l’article, pour une durée de cinq minutes, et, dans ce laps de temps, j’en profiterai pour défendre l’amendement n° 321 rectifié.

M. Marc Daunis : Si le président l’accepte !

M. Jean-Claude Lenoir : L’amendement n° 321 rectifié vise à supprimer l’article 8. Nous avons déjà eu l’occasion, au cours de ce débat, de dire tout le mal que nous pensions de cette fameuse garantie universelle des loyers.
J’ai reçu le secours, que je n’attendais pas, du CAE, dont je rappelle qu’il n’est pas extérieur au Gouvernement, puisqu’il est un service rattaché au Premier ministre.

M. Michel Savin : Oui !

M. Jean-Claude Lenoir : Or il porte un jugement assez étonnant sur ce dispositif.
Je me permets par ailleurs d’ajouter que cet organisme a préconisé, pour augmenter les recettes de l’État, de taxer les propriétaires d’un logement au motif qu’ils ne paient pas de loyer. Ce serait donc une taxe sur un revenu fictif !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est vous dire leur sérieux !

M. Jean-Claude Lenoir : Bref, j’espère que le CAE ne produira pas trop d’analyses de ce type,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Oh !

M. Jean-Claude Lenoir : … car nous risquerions alors d’être un peu plus écrasés par l’impôt.
Quelles sont les critiques que nous faisons sur l’article 8 ?
Tout d’abord, vous sous-estimez les ressources qui vont être nécessaires en les évaluant à 700 millions d’euros. Tous les spécialistes du secteur immobilier disent que le dispositif va coûter 1,5 milliard d’euros, c’est-à-dire le double. (M. Claude Dilain, rapporteur, fait un signe de dénégation.)

M. Claude Bérit-Débat : Ce n’est pas vrai !

M. Claude Dilain : Ce sont les assureurs qui disent cela !

M. Jean-Claude Lenoir : Ensuite, ce système nous paraît socialement injuste, car, pour 2,5 % d’impayés, vous allez taxer l’ensemble des propriétaires et locataires à hauteur de 1,5 % des loyers. C’est un impôt !

M. Alain Néri : Cela s’appelle la solidarité !

M. Jean-Claude Lenoir : Au moment où le Président de la République lui-même appelle à une pause fiscale, vous créez un impôt qui, certes, porte un autre nom, mais qui sera bel et bien supporté par un très grand nombre de Français.

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est profondément injuste !
Enfin, il y a une troisième critique, que j’ai esquissée trop brièvement à la tribune hier, portant sur l’organisme qui va être chargé de gérer ce système créé à l’article 8.
Vous minimisez le poids de cet organisme, qualifié de « léger ». Chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait qu’il devra tout de même gérer environ 5,5 millions de locataires et 6 millions d’investisseurs. Pour ce faire, il aura besoin de moyens, de personnel, notamment.
Pour connaître les ressources dont il disposera, j’ai lu le texte du Gouvernement qui n’a pas été modifié sur ce point par l’Assemblée nationale. Il est abondé par des subventions de l’État – on voudrait bien savoir d’où elles viennent – et par les recettes de la taxe. Le projet de loi prévoit même la possibilité de verser des dons et des legs à cet organisme (M. Michel Savin s’exclame.) pour l’aider à financer ces actions !
La vérité, c’est que des centaines, des milliers de personnes vont être recrutées pour gérer cet organisme que, hier, un peu à court d’imagination, j’ai appelé le « bidule ». Conscient que cela a pu choquer quelques oreilles, je vais lui trouver un autre nom de baptême qui n’a pas pu être porté sur le front du nouveau-né, car ce dernier a disparu, c’était l’organisme créé par la fameuse loi Brottes sur la tarification progressive de l’électricité.
Ce nom, je vais l’emprunter à Edmond Rostand, qui, dans Cyrano de Bergerac, dit :
« L’animal seul, Monsieur, qu’Aristophane
« Appelle hippocampéléphantocamélos
« Dut avoir sous le front tant de chair sur tant d’os ! »

M. Alain Néri : Et à la fin de l’envoi, tu touches ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Eh bien, voilà ! Cet organisme s’appelle hippocampéléphantocamélos ! Il va être budgétivore, il va créer des emplois, il va devoir s’étaler sur l’ensemble du territoire parce qu’il faut – la loi le dit – des personnes qui soient au plus près des locataires, qui aillent gérer ce système, qui soient des médiateurs, des interlocuteurs, et même, la loi le prévoit, des personnes qui facilitent la recherche d’emplois.
Aussi, lorsque vous dites, dans le projet de loi, que c’est une structure légère, non, madame ! L’hippocampéléphantocamélos est prêt à sortir des limbes !
Je vous en prie, mes chers collègues, votez l’amendement n° 321 rectifié, qui vise à supprimer l’article 8 ! (Applaudissements et rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.

M. Jean-Jacques Mirassou : J’observe avec beaucoup d’attention le comportement de nos collègues de l’opposition. Et j’avoue que, depuis deux jours, indépendamment ou de manière complètement déconnectée des critiques qu’ils sont amenés à formuler, ils n’ont pas fait une seule proposition, à partir d’un constat ou d’un diagnostic partagé sur toutes les travées de l’hémicycle !
Je fais là directement allusion à ce qui a été décrit tout à l’heure par Roland Courteau et, juste après, par Alain Néri.
Comment, à l’aube du XXIe siècle, la quatrième puissance mondiale pourrait-elle, à partir d’un constat partagé, ne pas prendre un risque, une seule année peut-être sur le plan budgétaire, pour essayer de remédier à une situation que tout le monde stigmatise mais que, malheureusement, seuls la ministre et le côté gauche de l’hémicycle s’emploient à corriger en formulant des propositions précises ?

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir : Vous ne perdez rien pour attendre !

M. Jean-Jacques Mirassou : Peut-être sont-elles amendables, peut-être sont-elles critiquables, mais pourquoi avoir mis autant d’acharnement et presque de mauvaise foi à essayer de disqualifier l’encadrement des loyers dont on sait que c’est un besoin patent ? Pourquoi maintenant mettre autant d’obstination pour disqualifier un autre dispositif ?
Nous sommes assez nombreux dans cet hémicycle pour dire qu’aussi doctes que soient ceux qui émettent des avis prospectifs, il restera toujours qu’entre nous et la population, il y a des liens directs qui nous permettent de revendiquer, de défendre ce que l’on appelle l’intérêt général. Et l’intérêt général, par rapport à ce qui a été évoqué hier, consiste tout simplement à sortir d’une situation qui, encore une fois, est inacceptable dans un pays comme le nôtre au XXIe siècle !
Vous pouvez faire tout ce que vous voudrez comme démonstration, monsieur Lenoir, soit pour tourner en dérision les propositions, soit pour les disqualifier, pour autant, vous n’aurez pas fait avancer le problème d’un millimètre en cinq ou six heures de prise de parole !
Cet article 8 engage, en effet, un dispositif novateur, sans doute un peu risqué. Puisque vous dites que l’on va, en quelque sorte, mutualiser le coût en associant des gens qui se comportent d’une manière vertueuse par rapport à leur propre loyer, je serais tenté de dire que, dans la suite de votre logique, vous allez être conduits à demander que ceux qui ont des pathologies provoquées par l’alcool ou par autre chose…

M. Jean-Claude Lenoir : Non ! Pas ça !

M. Philippe Dallier : C’est grotesque !

M. Jean-Jacques Mirassou : … soient disqualifiés et cessent d’être assurés par la sécurité sociale ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Écoutez, très franchement, donnez le début du commencement d’une chance à ce dispositif de voir le jour et d’être expérimenté ! Et puis, on prendra rendez-vous ultérieurement pour voir les effets.

Mme Élisabeth Lamure : Quand !

M. Jean-Jacques Mirassou : Pour ce qui nous concerne, conscients de l’ampleur du problème et du risque auxquels nous sommes confrontés, eh bien, c’est avec détermination que nous soutiendrons la ministre dans sa démarche parce que cela vaut vraiment la peine d’essayer de faire quelque chose ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur Lenoir, mes chers collègues, je vous incite à lire en détail la proposition de nos grands professeurs Tournesol que sont les deux chercheurs qui ont publié cette étude au Conseil d’analyse économique. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Service auprès du Premier ministre, ou non, permettez-moi de rigoler devant leurs propositions !

M. Jean-François Husson : Ah !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme je rigole, d’ailleurs, devant une proposition qui, si elle devait être mise en œuvre, ne me ferait pas rire ! Car il s’agirait, une fois devenu propriétaire, souvent au prix de gros efforts, de payer l’équivalent d’un loyer parce qu’on a eu la chance d’accéder à la propriété ! Tous ces gens-là vivent hors du réel, au milieu de leurs chiffres et de leur technocratie !

M. Jean-Claude Lenoir : Qui les a nommés ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Peu importe qui les a nommés !

M. Philippe Dallier : Non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ils sont là depuis si longtemps ! M. Wasmer est bien connu. Ce sont toujours les mêmes experts, je les connais ! Et si vous étiez spécialiste de la question, vous sauriez qu’on retrouve toujours les mêmes, qui font partout les mêmes études ! Ils les ont faites pour le compte de la Fondation Montaigne ou de la Fondation Concorde. Ils les font pour tout le monde, et ils arrivent toujours aux mêmes conclusions. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
L’usine à gaz qu’ils ont concoctée bat tous les records ! C’est déjà gros de faire une Agence nationale, il faudrait créer des régies locales cogérées par les propriétaires et les locataires, dont le ressort sera par territoire et par quartier, excusez du peu. Ces régies locales paritaires seraient dotées de compétences judiciaires, à l’instar des prud’hommes. Vous voyez le genre !
Qui sera représentatif des propriétaires sur un territoire, dans un quartier ? Qui sera représentatif des locataires dans le quartier ? Comment va-t-on définir la représentation de cet organisme paritaire ? Je vous souhaite bien du plaisir !
Quelles seront les compétences de l’organisme paritaire ? Outre qu’il gérerait les contentieux, il se substituerait à la régulation des loyers puisqu’il lui reviendrait de définir le loyer « ordinaire » dans le territoire, semblable au loyer médian, mais défini paritairement par des gens dont on ne sait comment ils vont être nommés !
De plus, on leur confie le soin d’établir la loi ! Nous sommes dans une République. C’est à l’État, à la puissance publique qu’il revient de définir la loi.

M. Claude Dilain : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et on ne fait pas des lois par paritarisme, « à la tête du client », par quartier !
Par ailleurs, comme tous ces gens ont quand même compris qu’il faudra bien payer un jour, ils proposent que les locataires et les propriétaires paient 1 %. Ils ont déjà fixé le taux !
Dans ce système, la GUL, qui subsiste, devra prendre en charge la moitié des impayés qui se retourneront vers l’État. En effet, d’après leurs calculs, nos professeurs Tournesol ont l’air de déjà bien savoir combien coûtent les impayés ! Il paraît qu’à 50 % de restauration, l’État n’aura rien à débourser et qu’on arrivera à régler les problèmes.
Voilà l’idée de génie de ces professeurs Tournesol par rapport à la GUL !
Tout cela ne marcherait, est-il précisé à la fin de l’article, que si l’on donnait beaucoup plus de souplesse aux bailleurs en accroissant la flexibilité des baux qui, aujourd’hui, seraient surprotecteurs de nos concitoyens.
Excusez du peu, cela s’appelle du libéralisme débridé, aveugle, à l’anglo-saxonne ! Ce n’est absolument pas conforme à la tradition française de l’exercice du droit ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Mireille Schurch, M. Michel Le Scouarnec, Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)
Si certains veulent instaurer cela dans notre pays, pour notre part, nous nous y opposerons !
En revanche, nous sommes convaincus, nous l’avons dit, qu’à l’étape actuelle de la réflexion les principes fixés par Mme la ministre sont intéressants, mais qu’il reste des choses à préciser.
D’ailleurs, nos doctes chercheurs le reconnaissent, nul n’est mieux placé que le Trésor public pour recouvrer des impayés. Je vous rappelle que tel est le sens de l’amendement déposé par notre collègue Dilain, qui constitue l’une des avancées faites en commission pour se protéger d’une flambée des impayés, faute d’être capables de les recouvrer ! Sur ce point-là, nous avons la capacité à travailler sur des formulations.
Mes collègues s’exprimeront.

Un sénateur du groupe UMP : Nous aussi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le président de la commission et moi-même pensons qu’il serait utile que le Sénat reste mobilisé au-delà du vote de la loi pour suivre les modalités de mise en œuvre du mécanisme.
Nos collègues du groupe UDI-UC feront des propositions, qui ne peuvent pas être balayées d’un revers de main…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Merci !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … même si le procédé, tel qu’il est proposé, me paraît trop assurantiel et pas suffisamment mutualisé. Nous aurons l’occasion d’en débattre.
En tout cas, des ouvertures sont possibles sur le modus operandi dans l’esprit du cadre fixé par Mme la ministre, que nous pouvons amender. Mais, franchement, monsieur Lenoir, ne prenez pas l’exemple de cette triste proposition, qui, à vrai dire, relève plus de la provocation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mme Mireille Schurch et M. Michel Le Scouarnec applaudissent également.)

M. Jean-François Husson : On sent que nos propos ont fait mouche !

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau : J’entends des objectifs louables et que je partage totalement : sécuriser les propriétaires, mais aussi et surtout limiter les risques d’expulsion. Ce sont là des objectifs que nous ne pouvons bien sûr que soutenir.
La question qui se pose maintenant est de savoir si la réponse que nous trouvons à travers la garantie universelle des loyers est la bonne. Autrement dit, avons-nous bien adapté la solution à l’objectif que nous cherchons à atteindre ?
Si on considère que 98 % des locations ne posent pas de difficultés, on peut s’interroger et se demander si, pour les 2 % qui restent, il faut mettre en place un système qui risque d’être extrêmement coûteux. Cela mérite évidemment réflexion.
Le projet de loi inquiète beaucoup les professionnels, ce qui doit également être pris en compte.
C’est la raison pour laquelle, pour ce qui nous concerne, nous porterons des amendements pour faire en sorte que le projet puisse évoluer dans un cadre qui respecte les intérêts des uns et des autres et pour trouver un chemin permettant de limiter les risques, s’agissant, en particulier, des coûts que va engendrer ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

M. Philippe Dallier : Je n’imaginais pas qu’à l’occasion de l’examen de cet article 8 nous ferions le procès du Conseil d’analyse économique ! (M. Jean-François Husson sourit.)
Voilà quelques semaines, Le Journal du dimanche publiait un bel article, puisque j’avais soulevé le lièvre de la fameuse proposition qui consiste à taxer les propriétaires ayant fini de rembourser leurs emprunts pour acquérir un bien immobilier, au motif qu’ils devraient acquitter un « droit d’usage ».

M. Jean-François Husson : Une proposition socialiste !

M. Philippe Dallier : Oui, c’est vrai, j’ai soulevé ce lièvre ! Madame Lienemann, vous qualifiez d’« ultralibéraux » les membres du Conseil d’analyse économique. Je vous signale que cette proposition de taxe de droit d’usage, elle vient de Terra Nova,…

M. Jean-Claude Lenoir : Ah !

M. Philippe Dallier : … qui, à ma connaissance, n’est pas un think tank ultralibéral, mais plutôt l’un de ceux qui alimentent en idées le parti socialiste !

M. Marc Daunis : Cela peut lui arriver !

M. Philippe Dallier : Il faut donc être très prudent avec tout cela. S’ils ont des idées que vous pouvez parfois juger trop libérales, ils ont quelquefois d’autres idées qui sont puisées à bonne source pour vous et que nous trouvons tout à fait contestables !
Cela étant dit, j’espère que des têtes ne tomberont pas après cette séance, mais j’en doute en entendant certains ! (M. Michel Savin s’esclaffe.)
Notre collègue Mirassou nous a accusés de ne pas faire de propositions. Et on nous reproche, ce qui est tout de même un comble, ici, au Sénat, à la Haute Assemblée, de critiquer les textes qui nous sont soumis. Enfin, quand même, nous sommes là pour ça ! Vous nous dites que nous ne proposons rien ? Suivez les débats, écoutez-nous et vous verrez que, en remplacement de la GUL, le groupe UMP vous présentera un amendement qui tend à transformer la GRL. Donc, monsieur Mirassou, s’il vous plaît, pas d’attaque de ce genre !
Nous avons entendu des propos assez étonnants et quelque peu consternants. Il n’y a pas dans cet hémicycle, d’un côté, ceux qui seraient proches du peuple et des gens qui souffrent…

M. Roland Courteau : Tout de même !

M. Philippe Dallier : … et, de l’autre côté, ceux qui n’auraient aucune considération pour nos concitoyens qui ont des difficultés à payer leur loyer.

M. Marc Daunis : Quoique…

M. Philippe Dallier : De grâce, ne tombez pas aussi bas ! Quant aux comparaisons que vous avez pu faire avec la maladie, elles sont vraiment plus qu’à la limite, c’est plus que désobligeant pour nous et, franchement, même si vous ne prononcez pas les mots, j’espère que vous regrettez d’avoir tenu ces propos, car ce n’est pas digne de ce débat,…

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Philippe Dallier : … qui, jusqu’à présent, avait été d’une très bonne tenue.

M. Alain Néri : On ne regrette rien !

M. Philippe Dallier : Si vous ne les regrettez pas, c’est pire pour vous et c’est vraiment dommage ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 321 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir : Je demande la parole pour défendre cet amendement, monsieur le président.

M. le président : J’avais pourtant cru comprendre que vous l’aviez déjà défendu.

M. Jean-Claude Lenoir : Je l’ai effectivement défendu, monsieur le président, mais je me ravise. Car je veux défendre le Gouvernement. Il faut quand même qu’il y en ait au moins un dans cet hémicycle pour le faire ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Vous avez donc la parole, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Lenoir : Mme Lienemann a traité de professeurs Tournesol les membres du Conseil d’analyse économique. Or savez-vous qui le préside, mes chers collègues ? Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault (Rires sur les travées de l'UMP. – M. Daniel Dubois rit également.), ainsi que Mme Agnès Benassy-Quéré, nommée présidente déléguée le 1er octobre 2012 – notre collègue s’est trompée sur ce dernier point – par le même Jean-Marc Ayrault.
Je vous demande, ma chère collègue, de ne pas traiter le Premier ministre de professeur Tournesol ! (Sourires sur les mêmes travées.)
Et ne croyez pas qu’il soit un président factice : j’ai vu sur Internet qu’il présidait la dernière réunion du CAE. (Eh oui ! sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-François Husson : Vous ne pouvez pas le contester, c’est la réalité !

M. Marc Daunis : Le CAE est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela n’a pas encore été validé...

M. Jean-Claude Lenoir : J’insiste, Jean-Marc Ayrault est président du Conseil d’analyse économique et il est traité de professeur Tournesol par Mme Lienemann : c’est scandaleux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Je vous propose d’en revenir au texte et de débattre avec sérénité et sérieux, comme cela nous a été conseillé sur toutes les travées.
Je serai bref, car il a beaucoup été question de la GUL depuis le début de nos travaux, que ce soit lors de la discussion générale ou à l’occasion des interventions fortes et brillantes – pour certaines ! – que nous venons d’entendre.
Je répondrai aux auteurs de cet amendement de suppression que la notion de garantie de loyer n’est pas nouvelle ; on y réfléchit même depuis de nombreuses années, à l’instar de Lionel Jospin, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Borloo et Apparu.
Il s’agit donc d’une notion très importante, ancienne et bien sûr transpartisane.
D’aucuns disent : Tout cela pour 2,5 % d’impayés ! Mais alors, mes chers collègues, pourquoi avoir fait la GRL ?
La GUL est importante pour l’ensemble de la société française, car ce n’est pas seulement une garantie, c’est aussi un moyen d’améliorer l’accès au logement.
Nous pouvons avoir sur ce sujet un débat serein, sauf si l’on vote votre amendement de suppression, monsieur Lenoir. Je vous signale d’ailleurs que trente amendements portant sur le même sujet ont été déposés, en plus du vôtre ; cela signifie bien que le Sénat a envie d’en parler, et nous venons d’en avoir la preuve.
Si votre amendement était adopté, nous serions les seuls à ne pas débattre de la garantie universelle des loyers. Ce serait un comble ! M. Husson, lui-même, nous a dit être dans les starting blocks pour défendre sa position ; c’est aussi le cas des centristes et des socialistes.
Rien ne serait donc pire que de voter cet amendement. Nous devons mener ce débat, dont j’espère qu’il sera digne, serein et efficace. Comme je l’ai entendu dire, il est toujours possible de discuter, même en cas de désaccord ; cela me va très bien.
De grâce, ne votons pas cet amendement ! Ce serait très grave pour le Sénat.
L’avis est donc défavorable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Mireille Schurch applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis contente que le Conseil d’analyse économique ait décidé de publier son avis aujourd’hui.

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas sûr !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur la garantie universelle des loyers, il nous manquait ! (Sourires.)
Ce sujet a fait l’objet de tant de débats et de critiques... Je lisais ainsi dans Libération, voilà deux jours, un article sur les calculs fantasques établis pour essayer d’en attaquer le principe.
Je préfère que nous disposions de tous les arguments en présence pour mener ce débat calmement.
La garantie universelle des loyers n’est ni une lubie ni une invention. C’était d’ailleurs la réponse de mon prédécesseur, Benoist Apparu, dont la sensibilité est la même que la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, à la HALDE, qui l’interrogeait sur les limites possibles du dispositif de GRL voté par la précédente majorité.
Si la GRL ne fonctionne pas, disait-il, alors il faudra franchir une étape supplémentaire et s’orienter vers une garantie universelle, car c’est le seul moyen de mettre fin aux discriminations dans l’accès au logement. Vous l’avez dit aussi dans nombre d’interventions.
Avec la GUL, nous touchons tout d’abord une question de principe. Je vous remercie à cet égard, monsieur Néri, d’avoir si bien démontré que le logement était un bien de première nécessité.
Ce travail que nous menons s’inscrit dans la longue histoire des lois en faveur du logement, qui a commencé en 1982 avec la loi Quilliot.
Nous considérons, et nous l’avons dit à propos de l’encadrement des loyers, que le logement n’est pas un sujet comme un autre. C’est le lieu premier et prioritaire de l’épanouissement individuel : sans logement, pas d’emploi, pas de vie, pas de famille ni d’enfants.
Le logement est un sujet fondamental ; c’est le premier élément.
Le second élément est à la fois plus dépassionné et plus technique. Il s’agit, comme l’a dit M. Courteau, d’aborder trois sujets : l’accès au logement, la prévention des expulsions, la sécurisation des propriétaires.
Croire que la GUL se substitue à la GLI, qui est une assurance privée, ou à la GRL, est une erreur.
Je reçois tous les jours – je suis certaine que c’est aussi votre cas, mesdames, messieurs les sénateurs – des témoignages de candidats locataires au sujet de la GLI : après acceptation de leur dossier par le bailleur, on leur fait savoir par courrier que l’assureur ne veut pas le prendre en charge.

M. Roland Courteau : Bien sûr !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, la GLI, qui est un dispositif très coûteux pour les propriétaires, met des demandes et des exigences supérieures à celles des bailleurs pour accorder sa garantie. Ce n’est donc pas une assurance, mais une surgarantie.

M. Claude Dilain : Absolument !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant à la GRL, de l’avis même de ses promoteurs, elle ne fonctionne pas. Elle a en effet atteint ses limites, tant il est difficile de trouver des assurances qui acceptent de couvrir ce dispositif, garanti par l’État, et donc très coûteux. Alors qu’elle devait permettre de protéger les personnes les plus vulnérables, elle n’a pas permis de favoriser l’accès au logement. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
Je le dis avec simplicité, je comprends pourquoi mes prédécesseurs, Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu, ont mis en place la GRL. Il leur fallait répondre à ces trois questions essentielles et faciliter, notamment, l’accès au logement des plus jeunes, qui rencontrent aujourd’hui les pires difficultés pour se loger.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, des députés m’ont expliqué que leurs propres enfants en étaient réduits à faire des « faux », parce qu’ils sont titulaires d’un contrat à durée déterminée, comme 85 % des jeunes qui accèdent au logement aujourd’hui !

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut aussi évoquer la question des expulsions, qui touchent les élus locaux de manière très douloureuse.
Que doit faire l’élu local lorsqu’il est informé que les policiers vont intervenir pour expulser, pour motif d’impayés importants – certains portent jusqu’à dix-huit mois de loyer ! –, une famille qui va se retrouver à la rue, ou une femme qui, parce que son conjoint est parti, élève seule ses deux enfants et ne peut plus payer son loyer ?
Quant aux propriétaires, le journal De particulier à particulier a publié en 2012 une enquête indiquant que leur priorité, avant mêmes les préoccupations fiscales et de rentabilité financière, était la sécurité de leurs biens.
Ces trois sujets vont de pair.
Il ne s’agit pas de créer une assurance publique – à cet égard, je répondrai à vos arguments point par point –, mais de répondre à ces trois questions qui se sont posées à tous mes prédécesseurs, et en particulier à Marie-Noëlle Lienemann. Tous, quelle que soit leur couleur politique, ont touché du doigt cette solution. Compte tenu du temps long qui pèse sur nos décisions, de la responsabilité du ministre du logement et de l’extrême sensibilité de ce sujet, nous devons donc être modestes.
Certains opposants à la GUL m’ont rétorqué que si l’on mettait en place ce dispositif, on ne pourrait plus le supprimer. Je suis certaine, pour ma part, qu’on se demandera dans dix ans comment on faisait avant qu’il existe.

MM. Jean-Jacques Mirassou et Roland Courteau : Exactement !

M. Jean-François Husson : On verra !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les étapes du progrès social, celles qui favorisent la solidarité, qui permettent de résoudre les difficultés, d’établir l’égalité entre les citoyens et de diminuer les discriminations, sont souvent difficiles à franchir. Mais une fois qu’elles ont été franchies, on se demande comment on vivait auparavant.

M. Jean-Claude Frécon : Bien dit !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Évidemment, on ne peut pas tout comparer. Ce n’est pas la sécurité sociale : la vie et la santé ne sont pas en cause.

M. Jean-Claude Lenoir : N’est-ce pas, monsieur Mirassou ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est le même principe, monsieur Lenoir ! Il s’agit d’assurer l’égalité des droits et la solidarité, et de faire face ensemble à une situation difficile qui touche le cœur de la vie de nos concitoyens.
Je l’ai dit, je suis heureuse de la publication de cet avis du Conseil d’analyse économique. Or les mêmes qui s’en félicitent – c’est votre cas, monsieur Dallier, et je vous remercie pour votre honnêteté – se mettent à hurler lorsque cet organisme propose de taxer…

M. Philippe Dallier : Je vous ai posé la question !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, et je vous donnerai toujours la même réponse : Le Gouvernement n’a pas l’intention de taxer un revenu fictif lié au remboursement de leur prêt par les propriétaires, qui n’ont donc plus de charge directe de logement. La raison en est très simple : nous considérons que le choix d’affectation des ressources est une décision personnelle et qu’il n’y a pas lieu d’entrer dans cette logique.
Mais c’est le même Conseil d’analyse économique qui a fait cette proposition. C’est d’ailleurs une bonne chose : le Conseil d’analyse économique est un organisme indépendant dont l’autonomie est constitutionnellement garantie. Il est en effet composé de professeurs d’université qui disposent, et c’est légitime, d’une complète liberté d’expression. Ses avis, en revanche, n’engagent en rien son président ou le Gouvernement. Cet organisme, comme son nom l’indique, est chargé de faire des propositions.
Après la démonstration cocasse de Mme Lienemann à propos de la mise en place des régies locales, inspirées de l’expérience québécoise, je mets au défi quiconque de mettre en œuvre dans notre pays, dont la culture est très différente, le système préconisé. Je vous invite d’ailleurs à lire dans le détail cette proposition, dont je ne parviens pas à imaginer l’application dans la pratique.
Je vais désormais répondre aux questions qui m’ont été posées, tout comme je le ferai sur les propositions alternatives qui ont été évoquées ; je pense notamment au dispositif d’assurance obligatoire qui, outre les problèmes de constitutionnalité qu’il pose, serait sans doute beaucoup plus coûteux,…

M. Jean-François Husson : Mais non !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … en raison de la logique suivie par ses auteurs de rentabilité sur les risques les moins élevés et de compensation par les finances publiques sur les risques les plus élevés.

M. Jean-François Husson : Non !

M. Marc Daunis : C’est évident !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce problème se pose actuellement pour la GRL.
Mme Lienemann, lorsqu’elle était ministre du logement, avait envisagé une couverture universelle du logement. J’ai également retrouvé, monsieur Néri, votre proposition de loi présentée voilà quinze ans, qui tendait à instaurer un fonds de garantie universelle pour le logement. La GUL n’est donc pas une invention. Le moment est simplement venu de franchir une étape en créant ce dispositif auquel les uns et les autres ont mûrement réfléchi, et qu’ils ont touché du doigt.
Mon prédécesseur, qui appartenait à la précédente majorité, a créé la GRL parce qu’il n’osait pas franchir le pas de l’universalité, ou ne s’en sentait pas capable. Je peux le comprendre, car c’est difficile. Nous en avons la preuve avec ce que nous vivons depuis des jours et des jours. Il faut néanmoins agir, car c’est aussi nécessaire que difficile.

M. Roland Courteau : Il fallait oser !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous invite donc à travailler sur ce dossier difficile et nécessaire. C’est pourquoi j’ai accepté avec beaucoup de bienveillance l’ensemble des critiques. Il est en effet légitime de les prendre en compte pour que le dispositif soit, dès sa mise en œuvre, le plus robuste possible.
Certes, monsieur Mirassou, nous serons peut-être conduits à le corriger. En attendant, essayons de travailler le plus intelligemment en amont, et donc de souffrir l’ensemble des critiques pour répondre à toutes les critiques.
Madame Schurch, le choix de la date butoir du 1er janvier 2016 participe de cette volonté. Prenons le temps de faire les choses avec sérieux et précision. N’agissons pas dans la précipitation, au risque de devoir constater par la suite les limites du dispositif.
Le choix de cette date s’accompagne, comme vous le verrez au cours du débat, du renforcement du rôle des CAPEX et de la prévention des expulsions, sans attendre la mise en place de la garantie universelle.
Vous dites, monsieur Lenoir, que la création de cet organisme entraînera le recrutement de milliers de fonctionnaires. Au moment où l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances et au vu de la situation de nos finances publiques, sur laquelle je ne polémiquerai pas, personne n’imagine, à moins d’être sous l’emprise de substances absolument illicites (Sourires.), que telle est l’intention du Gouvernement pour les mois qui viennent.
Nous avons fait le choix d’un dispositif public-privé, un dispositif public de mutualisation au niveau national qui, d’ailleurs, comme l’a noté Mme Lienemann, a été repris par les uns et par les autres, y compris par le Conseil d’analyse économique, puisque c’est le seul qui permet de mutualiser le risque de façon solide, en étant eurocompatible puisque c’est une question importante.
Il s’agit là de quelques dizaines de personnes tout au plus. L’organisme qui gère la GRL, l’APAGL, apportera son expertise dans le cadre de cette mission.
Selon certains, ce système serait injuste, il reviendrait à faire payer à tous le risque de quelques-uns. Non ! Je le répète : ce n’est pas une assurance.
Ce dispositif vise trois objectifs. Il s’agit de prévenir les expulsions, car personne n’est à l’abri d’une rupture familiale ou personnelle. Deuxième objectif, il faut faciliter l’accès au logement. Le système que nous prévoyons est nettement moins injuste que celui de la caution, qui rajoute de l’exclusion à l’exclusion. Aujourd'hui, pour avoir accès à un logement, des jeunes en CDD doivent demander à leurs parents de se porter caution. Or comme ces derniers vivent en région, perçoivent de petits revenus et doivent déjà s’acquitter d’un loyer, les propriétaires ou les agences immobilières jugent cette garantie insuffisante, ce qui crée encore plus d’exclusion dans un système déjà très excluant du fait du prix des loyers. Il s’agit donc non pas de remplacer une assurance par un système public, mais bien d’assumer ces trois missions tout aussi importantes les unes que les autres.
Monsieur Guerriau, vous avez évoqué les craintes des professionnels qui délivrent aujourd'hui une prestation, la GLI – je peux vous donner des milliers d’exemples de limites –, qui verraient se tarir un marché. Si je peux entendre ces craintes, il n’est pas dans notre intention d’exclure les professionnels, quels qu’ils soient. Il s’agit d’assurer ce minimum indispensable et de laisser le marché exprimer d’autres modalités d’assurance qu’il considérerait légitimes. Ensuite, c’est par un système s’appuyant sur des intervenants locaux, professionnels de la gestion immobilière, que seront assurés le service de la garantie universelle des loyers et ses deux missions, sociale et financière.
L’autre critique principale porte sur l’augmentation des impayés, sujet particulier, puisque l’on touche là à l’irrationnel. Pourtant, cet organisme aura les moyens de mettre en place une procédure de recouvrement beaucoup plus efficace. Quelle différence avec un propriétaire retraité qui vit dans une maison de retraite et qui, aujourd'hui, doit saisir un huissier et solliciter les services d’un avocat pour recouvrer ses loyers impayés !
Le rapporteur a travaillé sur cette question et apportera une réponse afin que cet organisme bénéficie des moyens de l’État et dispose d’un taux de recouvrement beaucoup plus important. Les locataires de mauvaise foi – certes, il en existe, mais ils forment une minorité – seront beaucoup plus sensibles à l’action d’un organisme qui aura par ailleurs l’occasion de les retrouver dès lors qu’ils chercheront un nouveau logement qu’à celle d’un propriétaire, en particulier si celui-ci fait partie des propriétaires les plus faibles.
Telles sont les réponses que je souhaitais apporter à ces premières critiques. Nous aurons sans doute l’occasion d’aller plus loin au cours du débat. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vis depuis des semaines sous le tir nourri de ces critiques. Certaines sont tout à fait infondées, par exemple celles qui portent sur l’évaluation financière. Ainsi, l’Inspection générale des finances évalue dans son rapport le coût de cette mesure entre 245 millions d'euros et près de 1 milliard d'euros. Le Gouvernement a fait le choix de mettre en place, pas à pas et en lien avec les parlementaires, un dispositif intermédiaire.
Je n’aurais qu’à me féliciter du fait que la garantie universelle des loyers ne soit pas élaborée dans un cabinet ministériel et apportée ficelée aux parlementaires, mais qu’elle soit au contraire le fruit d’une coélaboration, pas à pas, avant que le texte arrive à l’Assemblée nationale, pendant les travaux à l’Assemblée nationale, en commission au Sénat et plus encore en séance.
Subir autant de critiques, résister, construire un dispositif et apporter des solutions, c’est la plus sûre garantie de la robustesse de la GUL, qui a vocation à remplir une véritable mission d’intérêt général, l’accès au logement pour toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Madame la ministre, j’ai cru comprendre que vous émettiez un avis défavorable sur l’amendement. (Mme la ministre opine.)

M. Jean-Claude Lenoir : On ne peut rien cacher au président ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Même à cette heure avancée ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trente amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 337 rectifié bis, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif complétant le mécanisme de Garantie des Risques Locatifs – GRL, et ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un dispositif assurantiel obligatoire soumis au code des assurances et au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de révision (ACPR), les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès des locataires au logement.
La garantie universelle des loyers repose sur une obligation d’assurance, à l’exclusion de toute autre assurance, et de tout mécanisme de garantie y compris la caution personne physique, et s’applique à compter du 1er janvier 2016 à tous les contrats de location et aux catégories de logements suivantes :
1° Logements à usage exclusif d’habitation constituant la résidence principale du preneur tels que définis à l’article 2 du titre Ier de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur tels que définis aux articles 25–1–1 et 25–1–2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986.
En sont exclus les logements appartenant ou gérés par les organismes mentionnés au troisième et au quatrième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et faisant l’objet d’une convention passée en application des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 351–2 du code de la construction et de l’habitation.
La garantie universelle des loyers instaure une seule catégorie de locataires et supprime les catégories de locataires définies par le dispositif de Garantie des Risques Locatifs. Elle s’applique, à compter du 1er janvier 2016, aux locataires ayant signé un contrat de location, tel que défini aux 1° et 2°, dont le montant maximum de loyers est de 2000 € charges comprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur statut professionnel et dont le taux d’effort est d’un niveau maximum de 40 %, le taux d’effort se définissant comme le rapport loyers et charges sur ressources, hors aides au logement.
Un décret précise les caractéristiques du socle de garanties (loyers impayés à l’exclusion de toute autre garantie), la durée des indemnisations, le minimum et le plafond de garantie, le taux plancher de cotisations de la garantie universelle des loyers et les modalités et conditions dans lesquelles les assureurs peuvent ajuster les cotisations d’assurance, les franchises applicables, les exclusions et limites de garantie.
Il définit les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement social des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie, ainsi que les modalités de recouvrement de ces impayés.
Il redéfinit les flux et les données que les opérateurs soumis aux articles L. 310–1 et suivants du code des assurances et L. 211–1 et suivants du code de la mutualité, intermédiaires soumis aux articles L. 511–1 et suivants du code des assurances, ainsi que des professionnels de l’immobilier soumis à l’article 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ont l’obligation de communiquer à l’agence de la garantie universelle des loyers dans le cadre de sa mission prévue au 3° du II.
Les opérateurs soumis aux articles L. 310–1 et suivants du code des assurances et L. 211–1 et suivants du code de la mutualité constitueront un pool d’assureurs qui fixera les conditions d’assurance des bailleurs visés par la présente loi qui se verraient refuser le bénéfice de la garantie universelle. Les règles de fonctionnement de ce pool seront fixées par ses membres.
Les opérateurs soumis aux articles L. 310–1 et suivants du code des assurances et L. 211–1 et suivants du code de la mutualité pourront proposer librement des garanties complémentaires à la garantie universelle des loyers.
II. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une agence de la garantie universelle des loyers. Cette agence est chargée :
1° de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I en aménageant le dispositif de Garantie des Risques Locatifs – GRL ;
2° de signer des partenariats avec des opérateurs soumis aux articles L. 310–1 et suivants du code des assurances et L. 211–1 et suivants du code de la mutualité et le concours des intermédiaires soumis aux articles L. 11–1 et suivants du code des assurances, ainsi que des professionnels de l’immobilier soumis à l’article 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 ;
3° de contrôler le régime de garantie issu de cette préfiguration.
III. – L’agence est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313–17 du code de la construction et de l’habitation, de deux représentants des opérateurs et de deux personnalités qualifiées nommées à raison de leur compétence en matière de logement. Les représentants des opérateurs, membres du conseil d'administration de l'Agence, exerce leur fonction à titre bénévole.
Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
Un comité d’orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d’améliorer la souscription, la gestion et les recours de la garantie universelle des loyers.
IV. – Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes :
1° les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de la participation des employeurs à l’effort de construction, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
2° les emprunts et le produit des placements financiers qu’elle est autorisée à faire ;
3° le produit des dons et legs ;
4° les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d’administration ;
5° toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements.
La contribution financière de l’agence de la garantie universelle permettra la compensation des opérateurs supportant les sinistres faisant l’objet d’un traitement social, tel que défini ci-après, ou d’une décision judiciaire prononçant un maintien dans les lieux des locataires.
En cas de sinistre, les locataires pourront demander à l’agence de la garantie universelle des loyers ou aux administrations déléguées, la mise en œuvre d’un mécanisme de traitement social. Les cas de sinistres faisant l’objet d’un traitement social seront expressément définis par décret. La qualification de sinistre faisant l’objet d’un traitement social est conditionnée à l’engagement du locataire à régulariser sa situation d’impayés de loyers.
La création d’un fichier des locataires faisant l’objet d’une mise en jeu de la garantie universelle des loyers, à la disposition des opérateurs définis aux présentes, fera l’objet d’un décret.
V. – Le début du septième alinéa de l’article L. 313–3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« g) Au financement du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et au versement de compensations… (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, nous vous avons écoutée avec beaucoup d’attention et même d’intérêt. Vous avez défendu avec sérénité et un sens aigu de la pédagogie des arguments qui ne nous laissent pas insensibles, car nous partageons la même préoccupation.
Tout à l’heure, un certain nombre de vos collègues, sans doute en raison de l’heure avancée, se sont livrés à de longues tirades chargées d’émotion laissant entendre que le cœur était à gauche…

Mme Catherine Génisson : En général, oui !

M. Jean-Jacques Mirassou : Du point de vue anatomique, c’est vrai ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : … et qu’à droite il était sec.
Non ! Nous sommes des hommes et des femmes et, en tant qu’élus, nous sommes confrontés aux problèmes que vous avez décrits.
Madame la ministre, il n’y a rien à redire au constat que vous avez dressé. Nous partageons votre vision des choses. Aujourd’hui, vous avez exposé vos arguments avec beaucoup moins d’agressivité qu’hier. En effet, hier, j’ai été heurté quand vous nous avez quasiment accusés, nous, d’avoir nourri des critiques contre la sécurité sociale en 1945. Franchement, malgré la réputation qui est faite aux sénateurs d’être relativement âgés, je ne me souviens pas d’avoir siégé dans cet hémicycle en 1945 ! (Sourires.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : « Si ce n’est toi, c’est donc ton frère. » (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, le ton a changé et j’en suis heureux. Pour autant, les critiques restent.
Ainsi, nous ne formulerions aucune proposition. Pourtant, nous avons déposé plusieurs centaines amendements et, sur cet article, certains sont importants, par exemple l'amendement n° 337 rectifié bis que j’ai l’honneur de défendre.
Mon temps de parole étant limité, je ferai une présentation compendieuse de notre projet. D’ailleurs, je sais, mes chers collègues, que vous connaissez cet amendement, qui a été largement commenté lors des travaux de la commission des affaires économiques. Sans le relire intégralement, je rappelle qu’il commence ainsi : « Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif… »
Nous sommes donc d’accord sur le caractère universel de cette garantie, nous en avons parlé avec nos collègues députés et au sein du groupe UMP du Sénat. Si nous sommes favorables à l’institution d’une telle garantie universelle, le mécanisme que nous avons élaboré est en revanche très différent de celui que vous défendez.
Nous proposons que cette garantie s’appuie sur l’expertise et les compétences du secteur de l’assurance et des professionnels de la gestion immobilière, en liaison avec l’État.
Cette solution viserait à améliorer le dispositif de garantie des risques locatifs existant, qui, nous en convenons, n’a pas produit les effets attendus. Il s’agirait de créer, à l’image de ce qui existe pour l’assurance automobile, un dispositif rendant obligatoire une garantie de loyer unique, opérationnel dès le 1er janvier 2016.
Le principe d’universalité reposerait sur une garantie unique gérée par les assureurs, courtiers et professionnels de l’immobilier.
L’exposé des motifs apporte un certain nombre de précisions sur la façon dont ce système est construit.
Il s’agit d’une proposition alternative. En résumé, sur le fond, nous sommes d’accord sur le caractère universel du dispositif ; sur la forme, nous confions la gestion de ce dispositif aux professionnels du secteur privé.
Enfin, madame la ministre, qu’il me soit permis de m’étonner qu’aux critiques que j’ai pu formuler sur l’hippocampéléphantocamélos vous ayez répondu que ce dispositif serait léger et géré par quelques dizaines de personnes, dans le cadre d’un partenariat public-privé. Que je sache, le public coûte ! Quant au privé, travaille-t-il gratuitement ?

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Lenoir : La proposition que nous faisons me semble par conséquent la meilleure qui soit.
Monsieur le président, je vous remercie de votre patience et de votre grande tolérance.

M. le président : N’en abusez pas ! (Sourires.)
L'amendement n° 507 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion. Cette garantie prend la forme d'un dispositif assurantiel obligatoire unique.
La garantie universelle des loyers s’applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2015, qu'ils soient des contrats de relocation ou des locations nouvelles, et aux catégories de logements suivantes :
1° Logements à usage exclusif d’habitation constituant la résidence principale du preneur, tels que définis à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-2-1 et 25-2-2 de la même loi.
En sont exclus les logements loués à un ascendant ou à un descendant du propriétaire bailleur, ainsi que les logements locatifs occupés à titre gratuit.
En sont également exclus les contrats de location des logements appartenant ou gérés par les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.
II. - Il est créé, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une Haute autorité chargée du pilotage du dispositif de garantie universelle des loyers et de l’élaboration de son cahier des charges, en particulier le niveau de prise en charge des loyers dans les contrats d'assurance, le taux de couverture et la durée de la période de prise en charge.
La Haute autorité est composée de huit membres : deux personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son Président.
III. - Le IV de l'article L. 313–20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par le produit du dispositif de garantie universelle des loyers, après prélèvements des frais, commissions et provisionnement de la sinistralité usuelle. Le fonds est chargé de couvrir la sinistralité au-delà du risque usuel couvert par la garantie universelle des loyers. Dans le cadre de cette mission, le fonds enregistre également la validité des contrats d'assurance. »
IV. - La responsabilité du suivi social du dispositif pour la partie réassurance est confiée à un organisme spécialisé désigné par décret, après avis de la Haute autorité définie au II du présent article.
V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, je ne suis pas resté insensible à vos propos – votre intervention était assez convaincante –, d’autant que j’ai défendu ici même en 2011 un amendement visant à favoriser le rapprochement de la GLI et de la GRL, qui a été adopté à l’unanimité. Peu s’en souviennent, parce que ce vote a eu lieu à une heure tardive et qu’il ne répondait peut-être pas à la préoccupation immédiate des uns et des autres.
J’ai admiré le talent oratoire de mes collègues. On ne peut d’ailleurs que s’en féliciter, tant il est vrai que la Haute Assemblée a, dans ce domaine, une réputation à défendre.
Comme l’a souhaité Marie-Noëlle Lienemann, attachons-nous à des éléments concrets et sérieux. Le groupe UDI-UC est totalement convaincu de la nécessité de mettre en place un dispositif efficace de garantie universelle des loyers, qui tire les leçons de l’échec de la GRL et qui ne soit pas, cher Jean-Claude Lenoir, un hippocampéléphantocamélos !

M. François Trucy : Oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Edmond de Rostand est un auteur de référence...
Les premiers dispositifs de garantie des risques locatifs n’ont en effet pas rencontré le succès escompté, car ils n’étaient pas universels.

M. Claude Dilain : Effectivement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La garantie des loyers impayés, la GLI, proposée par les assureurs privés a concentré les « bons risques », ne permettant pas au système de se généraliser ou de trouver son point d’équilibre. Vous l’avez rappelé, le taux d’effort de la GLI est de 28 %, contre 50 % pour la GRL.
L’amendement que nous défendons tend à instaurer un mécanisme assurantiel obligatoire unique, qui repose sur trois piliers indissociables.
Premièrement, le pilotage est confié à une Haute Autorité indépendante capable de fixer en toute indépendance les curseurs – taux d’effort, montant de loyer pris en charge, durée d’assurance, montant de la cotisation – et de les faire varier en fonction de l’état du marché locatif. C’est exactement ce que j’ai entendu : il faut maîtriser le système. Notre objectif est d’instaurer un dispositif souple et réactif, qui capitalise sur le savoir-faire des acteurs actuels du marché tout en les régulant.
Deuxièmement, un fonds de garantie prendra en charge la sinistralité au-delà du risque usuel. Cela permettra notamment de couvrir des publics plus fragiles ou dont le taux d’effort avoisine les 50 %. C’était l’objectif de la GRL : étudiants, jeunes en contrat précaire, ménages à faibles ressources, jeunes qui cherchent un emploi ou qui l’ont trouvé mais qui n’arrivent pas à se loger.

M. Alain Néri : Ou qui l’ont perdu !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Effectivement. Le fonds choisi existe déjà : c’est le fonds de garantie universelle des risques locatifs – il est géré par l’UESL –,…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … dont il faudra sans doute élargir la gouvernance aux assureurs, aux partenaires sociaux, aux propriétaires bailleurs, aux locataires et à l'État.
Troisièmement, l’État ne sera pas le garant en bout de chaîne et l’accompagnement social restera géré par un organisme spécialisé. Ce troisième pilier est indispensable pour éviter les dérives ; ce pourrait être l’APAGL, qui est aujourd’hui une émanation d’Action logement.
Cette proposition a l’avantage de pouvoir être mise en place rapidement, au 1er janvier 2015, et de monter en puissance au fil du temps. Elle permettrait ainsi de faire face à l’urgence du logement des jeunes : aujourd’hui, un million d’entre eux passent par le parc privé, qui les accueille dans des proportions bien plus grandes que le parc public. La fluidité permettrait également, d’après une enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, ou CREDOC, de pourvoir 500 000 emplois refusés chaque année par des demandeurs d’emploi en raison de leur incapacité à trouver un logement.
Madame la ministre, j’ai entendu vos inquiétudes sur le coût du dispositif. Pour ma part, je crains qu’une gestion par l’État ne soit mal régulée, entraînant une dérive préjudiciable au système auquel nous voulons donner toutes les chances de réussite. J’ai peur que le dispositif étatique ne tue le système finalement.
C’est pourquoi nous proposons un système ajustant les dispositifs existants. Cette voie nous semble beaucoup plus sûre et plus rapide.

M. le président : L'amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions et les modalités d'une garantie universelle des loyers, dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.
II. - En conséquence, alinéas 2 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications de Mme la ministre. Je tiens à dire, comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, que nous sommes d’accord avec le principe et les objectifs qui sont fixés.
Nous savons tous en effet, depuis de nombreuses années, qu’il existe dans notre pays un problème crucial concernant les loyers, qui porte sur leurs montants comme sur impayés. Il convient d’essayer d’avancer efficacement, non pas pour multiplier le nombre d’impayés, mais pour permettre à nos concitoyens de trouver dans de bonnes conditions des logements, et aux bailleurs d’être sécurisés. Effectivement, nous savons aussi que nombre de bailleurs potentiels ne mettent pas sur le marché les appartements dont ils sont propriétaires du fait des risques d’impayés.
Nous sommes préoccupés – pour ma part, j’ai l’habitude d’être pragmatique et de ne pas me focaliser sur les déclarations de principe – car nous considérons que le système que vous nous proposez n’est pas au point. Nous voyons bien, les uns et les autres, qu’il y a des tâtonnements. Vous nous avez brillamment exposé vos objectifs, mais je n’ai pas été totalement convaincu sur le fonctionnement.
Je me réfère aux pages 111 et 112 du rapport : « Votre rapporteur relève que le présent article, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ne constitue qu’une déclaration de principe, sans préciser l’ensemble des aspects opérationnels de la garantie universelle des loyers. Les débats qui se sont développés dans les médias à propos de la GUL se sont largement éloignés du texte du projet de loi. » S’agissant des services du Premier ministre, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit tout à l’heure, on en a connu d’autres.
« Il se réjouit que votre commission ait adopté un amendement du Gouvernement précisant notamment deux aspects du dispositif :
« – le montant de l’aide versée au titre de la GUL est réduit ou supprimé en cas déclaration tardive par le bailleur. » Cela n’est pas essentiel et ne résout pas tellement de problèmes.
« – Par ailleurs, l’Agence de la GUL agréera des organismes pour vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la GUL, traiter les déclarations d’impayés présentées par les bailleurs, […] mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyers, et accompagner éventuellement les locataires. […]
« Ces précisions confirment le caractère équilibré du dispositif et constituent autant de garanties contre le risque d’aléa moral. »
Ce ne sont pas ces précisions qui permettent de sortir de la déclaration de principe. Nous voyons tous que vous renvoyez à des décrets. Je crois qu’il y a un véritable problème dans ce mécanisme que vous nous proposez : le texte législatif n’est ni suffisamment précis ni suffisamment clair, ce qui constitue une véritable difficulté.
Vous prévoyez une mise en application en 2016. Il conviendrait de retravailler pour avoir des objectifs plus précis. Si la loi ne doit jamais se substituer au règlement, en l’occurrence, comme l’a souligné le rapporteur, nous sommes trop dans des déclarations de principe. Voilà ce qui nous préoccupe, et justifie cet amendement, qui précise : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions et les modalités d'une garantie universelle des loyers, dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion. »
Nous considérons aujourd’hui que ce texte n’est pas prêt. Nous sommes bien évidemment ouverts à la discussion pour trouver des solutions.

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 2, 7, 13, 14, 21 et 22
Remplacer chaque occurrence du mot :
universelle
par les mots :
de recouvrement
II. – En conséquence, intitulé du chapitre II
Rédiger ainsi cet intitulé :
Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Je suis désolé à cette heure avancée de la nuit de soulever un problème de sémantique, mais j’ai un problème avec la terminologie « garantie universelle des loyers ».
Si on regarde la définition du Littré, « universel » signifie « qui s’applique à tous et qui s’applique partout ». Or, si le texte proposé a effectivement vocation à s’appliquer partout sur le territoire de la République, il ne s’appliquera cependant pas à tous. Nos collègues du groupe CRC l’ont dit : le dispositif concerne uniquement le parc privé.
Au-delà de cette précision, « garantie universelle des loyers », ça fait beau, c’est sympathique, c’est comme le bonheur universel. Mais quand on considère le contenu, ce n’est quand même pas tout à fait ça : ce n’est pas une garantie universelle, c’est d’abord une garantie obligatoire. C’est effectivement ce qui distingue ce dispositif de la GRL et de la GLI, qui sont en effet relativement inefficaces.
En outre, les mots « garantie universelle » pourraient laisser certains penser qu’en toute circonstance et dans tous les cas de figure on met en place le filet de sécurité qui permet de résoudre les problèmes de tous les locataires ou de tous les propriétaires en cas d’impayés.
Les mots ont un sens et vouloir placer l’adjectif « universel » dans le titre de ce dispositif ne convient pas. J’ai proposé d’intituler le dispositif « garantie de recouvrement des loyers », mais, avec le sigle correspondant, on revient à la GRL, qui a été critiquée. Nous devons avoir une vraie discussion sur le sujet.
Puisqu’il me reste encore un peu de temps de parole, je dirai un mot sur l’un des objectifs que vous assignez à votre dispositif et pour lequel je crains que, les choses étant ce qu’elles sont, on ne soit pas au rendez-vous.
Lors de la signature d’un contrat de location, il existe effectivement des discriminations liées notamment aux ressources et au faciès. Penser que ce seul dispositif réglera ces problèmes-là et empêchera certains propriétaires de dire à l’agence immobilière qu’ils ne veulent pas d’étrangers ou qu’ils ne veulent pas ceci ou cela est illusoire. Nous ne sommes pas certains d’atteindre ces objectifs. Voilà pourquoi le caractère universel et qui semblerait résoudre tous les problèmes me semble un peu excessif.

M. le président : L'amendement n° 742 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, P. Leroy, Cointat et César, Mmes Masson-Maret, Sittler et Boog, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
d'aides
insérer les mots :
ou d’assurance
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : J’ai entendu tout à l’heure un de nos collègues dire que l’on ne proposait jamais rien. Je regrette qu’il ne soit pas là. Il est parti se désaltérer, ce que je peux comprendre. Pour autant, afin qu’il ne soit pas déçu si je termine mon intervention avant qu’il revienne, je demande aux membres de son groupe de lui part du fait que nous sommes là pour nous opposer quand nous le jugeons utile, mais également pour proposer.
Je rejoins d’autres membres de notre assemblée sur la proposition d’associer l’ensemble des partenaires publics et privés au sein d’une mission de préfiguration, qui prendrait le temps d’analyser y compris les insuffisances, voire les carences, du système assurantiel. Pour l’avoir connu il y a encore peu de temps, objectivement, le secteur assurantiel peut être utile s’il y a une forme d’universalité et donc d’obligation de souscription. La difficulté sera alors de contrôler cette obligation. L’exemple de l’assurance automobile pourra être mobilisé, puisqu’il existe un bloc assurantiel obligatoire en la matière. Il serait donc intéressant de mener une réflexion sereine et partagée.
Il faudra avancer dans un esprit de responsabilité pour chacune et chacun. Il me semble idéaliste de considérer qu’un système public serait plus vertueux. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de mettre tous les partenaires autour de la table en associant le secteur assurantiel à la mise en place de ce nouveau dispositif.
Madame la ministre, je crois savoir par un collègue appartenant à votre majorité et qui est membre du groupe socialiste que vous prêtez une oreille attentive à cette idée. J’espère que vous lui accorderez également un accueil favorable.

M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après les mots :
d’impayés de loyer
insérer les mots :
résultant d’accidents de la vie, tels que notamment fin de contrat sans chômage, chômage, faillite, maladie, décès du locataire,
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les risques couverts par la garantie.
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Cet amendement entre dans la logique d’un encadrement de la garantie universelle des loyers. Vous avez dit, madame le ministre, qu’il fallait avancer pas à pas dans une coélaboration permettant d’améliorer ce système.
Nous pensons que le système est porteur de risques, notamment celui d’une déresponsabilisation des locataires et des bailleurs, les uns comme les autres étant convaincus que les loyers seront systématiquement payés. Le locataire pourrait ainsi considérer qu’il a peut-être moins d’efforts à faire pour payer son loyer, alors que le bailleur porterait moins d’attention à la question de la solvabilité du locataire, estimant qu’il obtiendra de toute façon son dû.
Notre amendement vise donc à circonscrire l’obtention de cette garantie à des situations où le locataire éprouve involontairement des difficultés de paiement. La mise en œuvre de la garantie doit ainsi être effectuée uniquement lorsque le locataire fait face à une situation imprévisible telle qu’un accident de la vie.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.