Normes européennes en matière de détachement des travailleurs
debate, 16/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : . L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe CRC, la discussion de la proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, présentée, en application de l’article 73 quater du règlement, par M. Éric Bocquet (proposition n° 528, rapport n° 527, 2012-2013).
Dans la discussion générale, la parole est à Éric Bocquet, auteur de la proposition de résolution et rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes.
M. Éric Bocquet : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite que ce débat ait lieu en séance publique après avoir été au centre des préoccupations de la commission des affaires européennes – j’ai rédigé un rapport d’information en son nom sur ce sujet – et de la commission des affaires sociales. Je pense que cette discussion présente un intérêt.
L’intégration de trois pays où le coût du travail était peu élevé – l’Espagne, la Grèce et le Portugal – avait conduit la Commission européenne à proposer, au début des années 1990, l’adoption d’une législation encadrant le détachement de travailleurs d’un État membre à un autre. La directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a ainsi consacré le principe d’application du droit du pays d’accueil.
Selon ce principe, les entreprises prestataires de services doivent appliquer la législation sociale du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable. L’article 3-1 de la directive prévoit un « noyau dur », qui s’impose aux entreprises. Celui-ci comprend, notamment, les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés et, bien sûr, les taux de salaire minimum.
Toutefois, le texte n’aborde la question des contrôles que de manière assez limitée. Il se borne à demander la mise en place d’une coopération administrative entre les États membres. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne encadre cependant les procédures nationales de contrôle.
En outre, si le texte définit le détachement, il ne précise pas la nature des entreprises qui peuvent détacher des travailleurs. La directive n’impose pas expressément aux entreprises d’exercer une activité substantielle au sein du pays d’origine. Par ailleurs, aucune limite de temps n’est imposée.
En ce qui concerne l’affiliation au régime de sécurité sociale, un règlement européen de 2004 prévoit le maintien du régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine pour les travailleurs détachés, ce qui crée mécaniquement un écart en termes de coûts salariaux. Cet écart s’élève, par exemple, à environ 30 % entre la France et la Pologne.
Officiellement, le nombre de travailleurs détachés déclarés en France a été multiplié par quatre entre 2006 et 2011, passant de 38 000 à 145 000. Il y a là un effet incontestable du « grand élargissement » de 2004-2007. Les travailleurs détachés ne travaillent pas uniquement sur les grands chantiers. C’est ainsi que, dans ma commune, une boulangerie a récemment été rénovée par une entreprise roumaine.
Ce nombre de 145 000 travailleurs ne reflète pas la réalité. On estime qu’il y a entre 220 000 et 300 000 travailleurs détachés non déclarés. Ce nombre important révèle l’ampleur de la fraude au détachement, ces salariés étant la plupart du temps rémunérés aux conditions du pays d’envoi. Sous-traitance en cascade – parfois dix ou douze sous-traitants –, sociétés boîtes aux lettres, statut de faux indépendant ou emploi permanent de salariés détachés dans les pays sans salaire minimum constituent les principales déviances du système.
En l’état actuel, la directive de 1996 favorise clairement la pratique de l’optimisation sociale, voire du dumping social. Ces déviations s’ajoutent à ce que l’on observe dans le domaine fiscal ; le parallèle est assez troublant.
C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté une directive d’exécution en mars 2012 afin de prévenir et de sanctionner les cas de fraude au détachement. Les négociations au Conseil sont extrêmement lentes. Hier, les ministres de l’emploi n’ont pas réussi à s’accorder sur une orientation générale. Une nouvelle réunion est prévue le 9 décembre prochain.
Deux articles posent actuellement problème : l’article 9 et l’article 12. Alors qu’aucune disposition concernant les contrôles n’était intégrée dans le dispositif de 1996, l’article 9 dresse une liste précise des mesures que peut imposer l’État membre d’accueil à une entreprise étrangère détachant des travailleurs sur son territoire. Afin de renforcer la protection des travailleurs du secteur de la construction, qui est le principal secteur concerné par le phénomène de sous-traitance, l’article 12 du projet de directive institue quant à lui un mécanisme de responsabilité solidaire du donneur d’ordre, limité au sous-traitant direct.
La France et un certain nombre d’États membres, dont la Belgique et l’Espagne, veulent absolument améliorer ce dispositif. Ils préconisent une liste ouverte de moyens de contrôle, ce qui permettrait de mieux faire face à la fraude. Ils militent également pour une extension de la clause de responsabilité à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, et ce pour tous les secteurs d’activité. Enfin, les pays d’Europe centrale et orientale et le Royaume-Uni souhaitent pour leur part s’en tenir au statu quo et maintenir la rédaction actuelle.
La proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui soutient la position du gouvernement français sur les articles 9 et 12, car celle-ci vise à nous donner les moyens de mieux combattre la fraude. Cependant, le texte que nous avons adopté demande au Gouvernement d’aller plus loin.
La clause de responsabilité solidaire du donneur d’ordre ne répond qu’imparfaitement au défi de la sous-traitance en cascade. Il est indispensable de limiter la chaîne de sous-traitance à trois échelons, comme le prévoient les dispositifs institués en Allemagne ou en Espagne. Il est également indispensable d’imposer la mise en place de clauses de responsabilité sociale d’entreprise dans les cahiers des charges d’achat de prestations. Ces clauses prévoiraient la rupture de facto du contrat en cas de non-respect de la législation sur le détachement.
Par ailleurs, le délai de quinze jours préconisé par la Commission européenne pour les transmissions de documents entre États me semble irréaliste, car il est trop court. Il conviendrait de le porter à un mois. La directive d’exécution pourrait également autoriser les syndicats à engager des procédures judiciaires ou administratives, par exemple quand le travailleur n’est pas en mesure d’ester en justice.
Nous souhaitons enfin une révision du règlement sur l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi, afin de prévenir efficacement les situations de faux détachement et de limiter ainsi les pratiques d’optimisation sociale.
Mes chers collègues, il s'agit d’un véritable débat politique. La proposition de directive est un modeste pas en avant, alors que nous faisons face à un problème grave et croissant, qui représente une véritable menace pour les acquis sociaux. Ne pas apporter de réponse à la hauteur du problème reviendrait en quelque sorte à légitimer la fraude, mais aussi à favoriser les réactions xénophobes dans les secteurs concernés.
Mme Cécile Cukierman : On l’a vu !
M. Éric Bocquet : . En renforçant le projet de directive d’exécution, l’Union européenne pourrait au contraire envoyer un message fort, celui d’une Europe qui, en matière sociale, signifie non pas le nivellement par le bas, mais une ambition collective à moyen terme.
Incontestablement, cet acte politique fort serait de nature à réconcilier les peuples avec le projet européen. Au fond, mes chers collègues, c’est toute la logique de la construction européenne qu’il faut remettre sur le métier. C’est sans doute la voie idéale pour faire reculer les replis sectaires, identitaires, voire nationalistes, qui tendent à se développer partout en Europe en ces temps très difficiles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement mon collègue et ami Éric Bocquet, qui, avec le soutien de la commission des affaires européennes, a su une nouvelle fois mettre les projecteurs sur un sujet brûlant : la situation des travailleurs détachés en Europe.
La protection dont bénéficient ces travailleurs est très insuffisante. Elle illustre malheureusement le dogme européen de la concurrence libre et non faussée. Le rapport souligne à juste titre que la proposition de directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs présentée par la Commission européenne le 21 mars 2012 n’est pas à la hauteur des défis à relever. En l’état, les mesures proposées ne permettraient pas de mettre un terme aux dérives constatées.
Ces sujets de droit du travail sont au cœur des préoccupations de la commission des affaires sociales. Je remercie donc notre collègue d’avoir bien voulu nous présenter le fruit de ses travaux le 15 mai dernier. Compte tenu de la qualité de son rapport d’information et de l’unanimité réalisée autour de la résolution au sein de la commission des affaires européennes, je me réjouis que la présidente du groupe CRC ait demandé que ce texte soit examiné par le Sénat, conformément aux dispositions de notre règlement, et je me félicite que la conférence des présidents ait fait droit à cette demande. L’ensemble des sénatrices et des sénateurs auront ainsi connaissance des travaux de la commission des affaires européennes et pourront s’exprimer sur les difficultés soulevées par le détachement des travailleurs en Europe.
La Direction générale du travail estime que plus de 144 000 salariés ont été détachés en 2011, soit vingt fois plus qu’en 2000. S’y ajoutent un très grand nombre de travailleurs en situation illégale, les travailleurs « soldés » – pour ma part, je n’aime pas l’anglicisme low cost ! –, véritables esclaves des temps modernes ; le ministère du travail estime qu’ils sont entre 220 000 et 300 000 par an. Nous constatons tous, dans nos départements, cette explosion du nombre de travailleurs européens sur les chantiers, dans les exploitations agricoles, ou encore dans l’industrie.
Il ne s’agit pas, bien évidemment, de condamner tous les détachements de salariés, qui permettent aussi, chaque année, à 300 000 de nos compatriotes de travailler dans des pays voisins et à un grand nombre d’Européens de travailler en France de manière légale. Cependant, les règles actuelles posent problème et les abus sont nombreux.
Les enjeux du détachement de travailleurs sont essentiels.
Il y va de l’égalité de traitement entre tous les salariés, qui est prévue par l’article L. 1262-4 du code du travail. Le noyau dur de la législation sociale s’applique à tous les salariés, sans distinction de nationalité, dès lors qu’ils travaillent sur le sol français. On ne peut tolérer les conditions de travail et d’hébergement indignes qui sont imposées à certains travailleurs détachés.
Il y va également de la compétitivité de nos entreprises, en particulier de petite taille, qui sont parfois confrontées à une concurrence déloyale. Le principe du maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil pénalise mécaniquement les entreprises françaises et ne permet pas aux salariés d’accéder à la meilleure protection sociale. Enfin, les abus constatés en matière de détachement de travailleurs sapent la confiance de nos concitoyens dans nos institutions européennes et nationales et nourrissent insidieusement la xénophobie, la peur de l’autre et le repli sur soi.
Je ne souhaite pas reprendre l’ensemble de l’analyse de notre collègue Éric Bocquet, mais je voudrais, dans le temps qui m’est imparti, vous faire part de mes réflexions sur les implications pour notre pays des débats relatifs au détachement de travailleurs en Europe.
Premièrement, à mon sens, le cadre législatif actuel en matière de sous-traitance est trop permissif. Bien souvent, les agents de contrôle constatent avec dépit l’existence de sous-traitance en cascade, avec parfois cinq ou six échelons, voire davantage.
Quelle est le plus souvent la finalité de tels montages juridiques, si ce n’est, pour le donneur d’ordre, d’accroître ses bénéfices au détriment des conditions de travail et d’emploi des salariés à l’autre bout de la chaîne ? De même, les auteurs du rapport soulignent avec raison qu’il existe une véritable « prime à l’obstacle » récompensant les montages juridiques complexes afin d’éluder les droits des salariés.
C’est pourquoi j’appelle de mes vœux une révision ambitieuse de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Celle-ci n’est en principe possible que si l’entreprise principale rencontre une surcharge de travail ou ne possède pas l’expertise technique suffisante, mais ces cas de recours sont souvent mis de côté, et la sous-traitance se généralise, hélas, sans répondre à d’autres justifications que financières.
Aujourd’hui, la loi autorise par exemple la sous-traitance de la totalité d’un contrat, ce qui n’est guère acceptable. Il faudrait surtout limiter la chaine de sous-traitance à trois échelons au maximum, à l’instar de ce qu’ont décidé les législateurs allemand et espagnol, dont nous pourrions nous inspirer.
Vous voyez, monsieur le ministre, que je m’inspire moi aussi de l’exemple de l’économie allemande… (Sourires.)
M. Thierry Repentin : Très bien !
M. Jean Bizet : C’est à souligner !
Mme Annie David : Si de grands États européens ont réussi à lutter contre la sous-traitance en cascade, pourquoi notre pays ne le pourrait-il pas, lui aussi ? Ce chantier législatif est devant nous, et je suis certaine que les parlementaires, soucieux de défendre les droits des salariés, sauront se mobiliser le moment venu sur cette question.
Deuxièmement, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, pourtant prévue en droit français, reste trop souvent lettre morte.
L’article L. 8222-2 du code du travail impose bien la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé. Ceux-ci doivent alors payer tout ou partie des rémunérations, indemnités et charges des salariés concernées, contribuer aux impôts, taxes et cotisations obligatoires, mais aussi supporter les pénalités et majorations afférentes et rembourser, le cas échéant, les aides publiques perçues. Cette responsabilité s’impose quels que soient le secteur d’activité concerné et le degré de sous-traitance choisi. Vous le voyez, mes chers collègues, la législation française semble dissuasive et protectrice des droits des salariés.
Malheureusement, ces dispositions sont trop rarement appliquées à cause, là encore, de la complexité des montages juridiques utilisés. En tout état de cause, l’article 12 de la proposition de directive d’exécution du 21 mars 2012, qui limite la responsabilité solidaire au seul secteur de la construction et au sous-traitant direct, n’est pas acceptable en l’état, car il serait très en retrait par rapport à notre législation.
Troisièmement, la lutte contre le travail illégal est insuffisamment ciblée sur les détachements de travailleurs. Il est important de rappeler au préalable que les salariés détachés illégalement sont en position de victimes, comme tout employé qui subit un travail illégal.
Ces salariés, malgré parfois l’obstacle de la langue, doivent être en mesure de faire valoir leurs droits une fois l’infraction relevée. J’observe que le nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour la période 2013-2015, présenté le 27 novembre 2012, se fixe comme objectif n° 2 de « renforcer la lutte contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services transnationales ». Les secteurs prioritaires en matière de contrôle seront le bâtiment et les travaux publics, les transports routiers de marchandises et l’agriculture. Reste à savoir si cet objectif sera tenu.
Le renforcement de la lutte contre le travail illégal passe également par une meilleure coordination des actions de contrôle menées par l’inspection du travail, l’URSSAF, la MSA, la gendarmerie et les douanes, notamment, et par une augmentation des effectifs de ces corps. Je pense en particulier aux effectifs de l’inspection du travail, qui, de notoriété publique, sont insuffisants.
Le ministère du travail a annoncé voilà quelques mois une réforme du corps des contrôleurs du travail, lequel a vocation à disparaître, et a mis en place un plan exceptionnel visant à transformer 540 postes de contrôleurs en postes d’inspecteurs du travail entre 2013 et 2015. Nous veillerons à ce que cette réforme aboutisse non pas à un simple redéploiement à effectifs constants entre contrôleurs et inspecteurs, mais à un véritable accroissement du nombre d’agents de contrôle.
La coordination des agents de contrôle doit également être renforcée au niveau européen, au moyen des bureaux de liaison. La coopération vient souvent, hélas, buter contre la mauvaise volonté de certains États membres. Or seul un contrôle poussé dans les pays d’origine pourrait permettre de détecter les entreprises « coquilles vides » ou simples « boîtes aux lettres », ainsi que les systèmes de double contrat de travail et de double bulletin de salaire.
On ne peut donc qu’approuver la commission des affaires européennes de s’opposer à la logique de l’article 9 de la proposition de directive, qui institue une liste fermée de mesures de contrôle dans le pays d’accueil. L’adoption de cette disposition aurait pour conséquence d’entraver l’action de nos services de contrôle et d’empêcher le pouvoir législatif et réglementaire de leur confier de nouvelles prérogatives dans les années à venir. On voit bien la logique à l’œuvre à la Commission européenne : le principe demeure la libre concurrence et tout ce qui pourrait ressembler de près ou de loin à une entrave à ce principe doit être banni.
Nos collègues députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, membres de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, se sont également penchés, dans un rapport déposé le 29 mai dernier, sur la question du détachement de travailleurs.
J’observe avec satisfaction que leur proposition de résolution est très proche de celle dont nous débattons aujourd’hui. Ils suggèrent en outre des idées intéressantes, comme la création d’une liste noire au niveau européen de toutes les entreprises ne respectant pas les règles en matière de détachement.
Les abus et dérives observés en matière de détachement des travailleurs révèlent le défaut d’origine de la construction européenne, qui repose quasi exclusivement sur un seul pilier, celui du dogme de la libre concurrence et de l’argent roi, au détriment du progrès social. Voulons-nous conserver cette Europe déséquilibrée, bancale, inégalitaire ou lui ajouter un second pilier social digne de ce nom ? Tel est le sens de notre débat aujourd’hui.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en conclusion, je voudrais saluer de nouveau les travaux de la commission des affaires européennes du Sénat et de son rapporteur, et réitérer l’engagement de la commission des affaires sociales de poursuivre la réflexion qu’ils ont suscitée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de pouvoir échanger avec vous aujourd’hui sur cette proposition de résolution européenne portant sur le détachement des travailleurs.
En effet, comme certains d’entre vous le savent, il s’agit d’un sujet qui me tient à cœur, pas seulement depuis que j’ai pris mes fonctions au ministère des affaires européennes, d'ailleurs, mais depuis l’époque où j’étais en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage auprès de Michel Sapin.
Ainsi, avant même que la Lituanie ne prenne la présidence de l’Union européenne, je m’étais rendu à Vilnius en juin dernier pour dire les yeux dans les yeux au ministre des affaires européennes lituanien quels étaient les textes essentiels à faire sortir lors du semestre de présidence de ce pays. Or, en priorité absolue, j’avais placé l’évolution de la directive sur les détachements des travailleurs.
À mon sens, c’est l’exemple type des sujets traités par l’Union européenne qui concernent directement le quotidien de nos entreprises et de leurs salariés, de nos territoires et de nos concitoyens, qui touchent précisément aux valeurs que je considère comme fondamentales de l’Europe et qui, à ce titre, méritent d’être renforcées et confirmées dans nos décisions : la protection des travailleurs européens.
Bien entendu, la croissance et l’emploi constituent la priorité du Gouvernement sur la scène nationale comme européenne depuis maintenant dix-huit mois. D’ailleurs, cette action commence à porter ses fruits, ainsi qu’en témoignent l’inversion de la courbe du chômage des jeunes depuis trois mois et les dernières prévisions de croissance du FMI, revues à la hausse depuis quelques semaines.
Toutefois, la croissance n’a de sens que si elle est au profit de tous, ce qui suppose de lutter contre le dumping social et le travail low cost. L’avenir de nos concitoyens, comme celui de l’espace économique européen, en dépend. Et s’il est un domaine où l’Europe peut et doit faire plus, c’est bien celui de l’Europe solidaire. C’est précisément là que les Européens l’attendent, nous attendent. En nous attelant à cette tâche, nous répondrons à leurs aspirations, et ce alors même qu’ils doutent de la construction européenne.
Je suis convaincu que seule une croissance solidaire, permettant à chacun de trouver sa juste place dans la société européenne et d’être justement traité au sein du marché du travail européen, est susceptible de contribuer à la réalisation du rêve européen. À défaut de solidarité, nous risquerions de voir des salariés, jaloux des conditions de travail réservées aux uns et aux autres, s’affronter entre eux. Une telle perspective n’est pas tolérable.
C’est pour cela que nous nous battons depuis dix-huit mois ; ce combat s’est déjà traduit par plusieurs avancées et connaîtra, j’en suis sûr, d’autres succès dans les mois qui viennent.
Dans ce cadre, la protection des salariés est l’une des priorités du Gouvernement. Elle est un réel symbole du projet que nous dessinons pour la France comme pour l’Europe. C’est dans cette perspective que je souhaite vous présenter la position du Gouvernement à l’égard de cette proposition de résolution.
Cette Europe solidaire, à laquelle je viens de faire référence, reste en grande partie à construire. Elle doit se réaliser au travers de chaque décision que nous serons amenés à prendre au sujet de l’emploi, de la lutte contre la pauvreté ou encore des garanties sociales. Ainsi, nous avons fait le choix d’engager le combat contre le chômage des jeunes, fléau de cette décennie, qui concerne plus de la moitié des jeunes dans certains États membres – 53 % en Espagne et 55 % en Grèce !
Il n’était pas question pour nous de continuer à fabriquer une génération sacrifiée, supportant le poids d’une dette dont elle n’est nullement responsable.
C’est pourquoi, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons obtenu au Conseil européen de juin dernier que cette cause devienne la priorité de l’Union, ce qui s’est traduit, notamment, par la mise en œuvre du fonds de 6 milliards d’euros dénommé « Initiative pour la jeunesse », pour lequel nous avons obtenu une concentration des moyens sur 2014-2015, soit 600 millions d’euros pour la France, tandis que 2 milliards d’euros supplémentaires pourraient être mobilisés après 2015.
Parmi les nombreuses avancées que nous venons d’obtenir pour notre jeunesse figurent également l’extension du programme Erasmus aux apprentis et aux jeunes en alternance ou encore la mise en place de l’alliance européenne pour l’apprentissage, qui permettra de mieux faire circuler les offres d’apprentissage au sein de l’Union et d’en améliorer la qualité.
Nous continuons de suivre ce dossier avec la plus grande attention. D’ailleurs, la prochaine réunion des chefs d’État et de gouvernement européens sur le sujet se tiendra à Paris, le 12 novembre prochain. Ce rendez-vous doit être le plus opérationnel possible et nous permettre de nous assurer que les objectifs que nous nous sommes assignés en juillet dernier à Berlin ont été traduits en actes dans tous les États membres.
C’est également pour construire une Europe solidaire que la France a milité pour l’inclusion des critères sociaux dans la construction de l’Union économique et monétaire, alors que, jusqu’à présent, seuls les critères financiers étaient censés guider nos choix politiques.
Le premier débat sur le sujet aura lieu les 24 et 25 octobre prochain. Dans cette perspective, la Commission européenne a adopté le 2 octobre une communication proposant un tableau de bord d’indicateurs sociaux à mettre en place au sein de l’Union économique et monétaire pour que le travail fasse enfin partie des critères entrant en ligne de compte.
Si je tiens à saluer cette communication, qui servira de base au prochain Conseil européen qui se tiendra à la fin du mois, c’est également parce qu’elle avance l’idée d’une meilleure prise en compte du dialogue social au sein des instances européennes, ce que nous souhaitons précisément.
Je le dis avec d’autant plus de conviction que j’ai eu l’honneur de présider la première table ronde, « Relancer l’Europe sociale », qui s’est tenue lors de la grande conférence sociale pour l’emploi, en juin dernier, au Conseil économique, social et environnemental. À cette occasion, tous les participants ont plébiscité la méthode, souhaitant que cette initiative se reproduise.
La prise en compte du dialogue social fait partie intégrante de ce que nous pouvons et devons faire pour une Europe qui fait le choix de conforter son modèle social. Mais il est clair, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons encore du chemin à parcourir, notamment dans la lutte contre le dumping social.
Madame la présidente de la commission, nous avons déjà avancé dans le cadre de la prochaine directive « marchés publics », laquelle sera soumise au vote du Parlement européen en décembre 2013, en y incluant le principe de la responsabilité solidaire du donneur d’ordre.
Si l’issue est positive, vous pourrez, en tant que donneurs d’ordre publics, refuser des offres anormalement basses quand il n’y a pas de respect de la législation sociale ou environnementale. Je souhaitais le rappeler en écho à vos propos précédents, car il s’agit d’une avancée tout à fait complémentaire de votre proposition de résolution.
Le détachement des travailleurs, dans ce cadre, fait bien entendu partie de ces sujets sur lesquels nous sommes pleinement mobilisés. C’est un enjeu crucial pour les salariés concernés, mais c’est aussi un symbole de la lutte que nous menons.
Nous savons tous ici à quel point la pratique du détachement est en train de devenir un problème majeur : nombre de travailleurs détachés sont victimes d’abus et de détournements de cette disposition permettant à des entreprises françaises d’employer des salariés étrangers travaillant en France, en les rémunérant aux conditions – salaires et charges – du pays d’origine, ce qui permet un nivellement des salaires par le bas.
Cette situation, comme vous le soulignez dans votre proposition de résolution, est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne de plus en plus de personnes. Depuis 2006, le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par quatre, rien qu’en France : nous sommes ainsi passés, officiellement, de près de 38 000 à 145 000 salariés détachés travaillant pour des entreprises françaises. Et encore, nous estimons que les chiffres réels s’établissent bien au-delà, car notre connaissance de la réalité de la situation n’est pas totale.
La directive d’exécution de la directive de 1996 relève donc d’une nécessité économique, sociale et politique, afin de permettre une lutte efficace contre les abus et le contournement de la directive que nous connaissons actuellement. La France souhaite donc l’adoption d’un texte ambitieux à l’échelon européen, afin d’améliorer la mise en œuvre et le suivi des conditions de travail minimales des travailleurs détachés et de lutter contre l’utilisation abusive par les entreprises du statut de travailleur détaché pour se soustraire à la législation ou la contourner.
Nous demandons donc la mise en place d’une liste ouverte de mesures de contrôle à l’échelon européen. Celle-ci permettrait de garantir la création, au niveau de l’Union européenne, d’un socle harmonisé de documents exigibles, tout en préservant une certaine marge de manœuvre pour les États membres.
Par ailleurs, notre objectif est de parvenir à l’instauration d’un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire obligatoire, applicable aux secteurs économiques les plus concernés, le bâtiment en particulier, mais nous pourrions également citer les travaux publics, l’agriculture, l’agroalimentaire et certains services.
Mme Annie David : Les transports !
M. Thierry Repentin : L’idéal serait donc que ce mécanisme soit obligatoire dans tous les pays et tous les secteurs économiques.
Néanmoins, si cet idéal n’est pas partagé par une majorité qualifiée d’États, nous souhaitons que l’on trouve alors les voies et moyens permettant aux pays volontaristes qui le souhaitent de le mettre en œuvre sur leurs territoires. La pédagogie par l’exemple a ses vertus, car le pire serait d’en rester, pendant des années encore, à la législation actuelle, qui est insuffisante et souffre par ailleurs d’une certaine fragilité juridique au regard du droit communautaire.
En matière de travail, tout ce qui peut être fait pour protéger les Français, comme les Européens, doit l’être. Pour cette raison, nous militons aussi – cette mesure est tout à fait complémentaire de la précédente – pour la mise en place d’un salaire minimum dans chaque État membre de l’Union européenne. En effet, tous ces outils permettent, au final, de combattre la concurrence déloyale et le nivellement des salaires par le bas.
Nous avons donc fait de ce chantier l’une de nos priorités nationales, notamment avec le plan de lutte contre le travail illégal pour la période 2013-2015, mettant l’accent sur la lutte contre les « fraudes complexes ». Ce plan se décline au niveau régional, au plus près du terrain, pour être d’autant plus efficace.
La réforme de l’inspection du travail que nous avons entreprise pour la rendre plus efficace et plus collective s’inscrit également dans cette perspective.
L’ensemble de nos réformes nous permet de mieux lutter contre la fraude sur le terrain. Je pourrais vous citer de nombreux cas découverts récemment, que vous connaissez tout aussi bien que moi et qui révèlent tous la même logique de fonctionnement mentionnée dans votre rapport : plus la situation du travailleur détaché et de l’entreprise à laquelle il est rattaché est complexe, plus son coût est faible et plus la possibilité de faire respecter le droit social du pays d’accueil est difficile à mettre en œuvre.
Monsieur Bocquet, vous avez cité, dans votre rapport, l’exemple d’un grand chantier, attribué à une importante entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, honorablement connue sur le territoire national, qui a utilisé les possibilités de contournement permises par les « trous » du dispositif. Au quatrième échelon de sous-traitance, on trouve une entreprise, basée à Chypre, recrutant des travailleurs polonais rémunérés aux conditions de leur pays, leurs heures étant par ailleurs insuffisamment comptabilisées, avec des accidents du travail non déclarés.
Mme Nathalie Goulet : Moins qu’au Qatar !
M. Thierry Repentin : Récemment, en Bretagne, il a été découvert que de nombreux salariés étaient mis à disposition par une entreprise de travail temporaire issue d’un pays de l’Union européenne auprès d’entreprises de prestation de services, ainsi que des entreprises de l’industrie de la viande, dans les filières avicole et porcine, et de leurs sous-traitants. Un procès-verbal pour marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre a pu être établi, tant à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire que de l’entreprise de prestation de services.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. Thierry Repentin : Face à de tels cas, je tiens à appeler les acteurs économiques à la vigilance et à insister sur la responsabilité qui est la leur dans ce type de dossier. Lorsque des entrepreneurs français font appel à des sous-traitants, ils ne peuvent pas se dédouaner de leur propre responsabilité à l’égard des conditions dans lesquelles les salariés sont recrutés. Tous les acteurs doivent être pleinement mobilisés sur ce sujet.
C’est pour cela également que l’Union européenne travaille sur un projet de plateforme européenne contre le travail illégal. La Commission européenne et le Conseil espèrent ainsi pouvoir présenter un plan d’action sur le sujet lors du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, ou EPSCO, réunissant les ministres chargés des affaires sociales, qui se tiendra sous présidence grecque en 2014.
Compte tenu de ces rappels, nous sommes donc bien entendu en accord avec la philosophie défendue dans cette proposition de résolution européenne. Cependant, le Conseil EPSCO qui s’est tenu hier n’ayant pu déboucher sur un accord, nous continuerons de défendre notre position au cours des négociations à venir au niveau européen, dont nous souhaitons qu’elles aboutissent avant la fin de l’année 2013. Si nous soutenons vivement votre démarche, les dispositions qui sortiront de ces négociations ne seront peut-être pas totalement identiques, au mot près, à celles que vous proposez.
C’est pourquoi, dans une analyse interministérielle, je me dois de vous indiquer que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée, dont je sais qu’elle est grande. À titre personnel, j’espère que cette sagesse sera la plus unanime possible lors du vote.
M. Jacky Le Menn : Très bien !
M. Thierry Repentin : Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je voulais vous dire sur cette proposition de résolution européenne, mais aussi, au-delà, sur la construction de l’Europe solidaire pour laquelle le Gouvernement se bat. Je vous remercie d’avoir permis l’organisation d’un débat sur ce sujet, aujourd’hui, dans cet hémicycle, au lendemain d’une réunion du Conseil EPSCO – nous en avons d'ailleurs parlé ce matin, en conseil des ministres.
Il s’agit d’un très beau sujet, car il est urgent d’entendre nos concitoyens et de répondre à leurs demandes pressantes concernant la lutte contre les inégalités face à l’emploi et le risque de nivellement par le bas. C’est contre une telle évolution que la France se bat, et c’est de cette question qu’il faudra débattre, d’ici aux prochaines élections européennes en mai 2014, afin que l’Europe de la croissance et de l’emploi que nous appelons tous de nos vœux se construise aussi dans la protection et la solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par un hasard du calendrier, nous sommes amenés à discuter de cette proposition de résolution européenne le jour même où se tient, devant l’Assemblée nationale, un rassemblement de salariés français travaillant en Suisse.
Ces travailleurs vont se trouver obligés d’abandonner ce que l’on appelle le « droit d’option » concernant les assurances sociales, pour adhérer à la sécurité sociale française. Ce problème concerne près de 150 000 Français qui franchissent la frontière suisse tous les matins.
Cette situation est source d’une grande émotion parmi eux, puisque cette affiliation obligatoire représentera, pour la plupart d’entre eux, une dépense supplémentaire de trois cents euros par mois. Certains seront donc amenés à renoncer à travailler en Suisse à l’avenir. Cette question n’a pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui, mais nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Aujourd’hui, nous débattons de la proposition de résolution européenne déposée par notre collègue Éric Bocquet. Le tableau que vous avez dressé, monsieur le rapporteur pour avis, tout en étant officieux, révèle néanmoins l’importance du problème : près de 300 000 travailleurs low cost, puisque cette expression est à la mode,…
M. Jean Desessard : On pourrait dire « soldés » ! (Sourires.)
M. Gilbert Barbier : … sont présents sur le territoire français sans avoir fait l’objet d’une déclaration, souvent payés d’une manière approximative. Évoquant la situation du travailleur détaché, les auteurs d’un rapport de l’Assemblée nationale parlent d’ailleurs de l’émergence d’une « nouvelle figure de l’esclave moderne », pour reprendre leurs termes exacts.
M. Jacky Le Menn : Ils ont raison !
M. Gilbert Barbier : Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur pour avis, la directive du 16 décembre 1996 était censée réglementer cette pratique. Il s’agissait de concilier la libre circulation des travailleurs en Europe, que tout le monde souhaite, avec une harmonisation sociale. Vous avez évoqué la possibilité d’un SMIC européen, monsieur le ministre : même si nous en sommes encore très loin, je note avec satisfaction votre volonté d’avancer dans ce sens.
La directive impose ainsi aux entreprises qui envoient leurs salariés dans un autre État de respecter les conditions de travail s’appliquant dans le pays d’accueil. Les exemples qui viennent d’être donnés montrent bien que nombre d’entreprises détournent ce système, notamment en matière de salaires, de congés payés ou de repos obligatoire.
Pourtant, les différents bilans de l’application de cette directive, réalisés par la Commission européenne et les services de contrôle nationaux – notamment ceux de notre pays – ont mis en exergue de nombreux dysfonctionnements et une explosion des cas de fraude. Le détachement des travailleurs est en effet de plus en plus utilisé pour employer des salariés à moindre coût dans les pays, comme le nôtre, où les charges salariales sont élevées.
Cette pratique s’est malheureusement accentuée avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’est européen et avec la crise économique. « À vos problèmes de main-d’œuvre, nous avons la solution ! Économisez 30 % grâce à l’Europe et au détachement de personnel ». Cette publicité roumaine diffusée en France résume assez bien les dérives de la législation européenne.
Les entreprises n’hésitent pas à faire appel à une cascade de sous-traitants – jusqu’à douze échelons –, avec ces sociétés « boîtes aux lettres » qui n’ont, en fait, aucune activité réelle au sein du pays. L’afflux de « faux indépendants » a également contribué au contournement des règles communautaires.
Pour mettre fin à ces dérives, le commissaire européen aux affaires sociales, Laszlo Andor, a proposé, en mars 2012, de renforcer l’application de la directive de 1996. Ce texte, comme il a été souligné, est toujours en négociation, car il est loin de faire l’unanimité. S’il comporte en effet des points positifs, nul doute qu’il ne va pas assez loin ! La proposition de résolution européenne que nous examinons cet après-midi me paraît, à ce titre, tout à fait pertinente.
Sur la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de limiter la chaîne de sous-traitance à trois échelons. Nous pensons que c’est une très bonne mesure.
S’agissant du contrôle, le texte de la Commission européenne prévoit une liste précise des mesures que peut imposer l’État d’accueil à une entreprise étrangère. Plusieurs pays, dont la Grande-Bretagne et la Pologne, souhaitent limiter les obligations qu’un État peut imposer à une entreprise ayant recours au détachement. Ils refusent que l’inspection du travail du pays d’accueil ajoute des exigences à celles qui sont énumérées dans le texte et réclament que les contrôles en vigueur dans les États soient soumis à l’aval de la Commission européenne.
Pourtant, si nous voulons lutter efficacement contre la fraude, je pense qu’il serait, au contraire, préférable que cette liste de mesures de contrôle soit ouverte, comme vous l’avez suggéré, monsieur le ministre.
Les auteurs de la résolution préconisent que, dans le cadre du renforcement de la coopération administrative entre les États membres, ces derniers répondent dans un délai d’un mois – et non de quinze jours – après la réception d’une demande d’information d’un de leurs partenaires. Elle recommande également la révision du règlement sur l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi, ce qui permettrait de limiter les pratiques d’optimisation sociale.
L’ensemble de vos propositions, monsieur le rapporteur pour avis, répond à la nécessité de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale résultant de l’arrivée massive d’entreprises étrangères qui bafouent la réglementation en vigueur et les droits des salariés.
Aussi les sénateurs du RDSE ne voient-ils pas de raison de s’opposer à cette résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes : c’est pourquoi ils lui apporteront leur soutien de façon unanime. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution européenne visant à améliorer les dispositions de la directive du 21 mai 2012 sur le détachement des travailleurs.
Je serai bref. J’interviens, en effet, après le propos exhaustif de M. le rapporteur pour avis, complété par Mme la présidente de la commission, qui a apporté sa tonalité spécifique. Puis, M. le ministre a exprimé l’angle de vue du Gouvernement. Tout cela ne me laisse pas grand-chose à ajouter ! (Sourires.)
Cette proposition de résolution vise à confirmer et réaffirmer la position de la France en faveur d’un contrôle accru des détachements pour prévenir les abus et les fraudes : liste ouverte de mesures de contrôle, extension de la clause de responsabilité du donneur d’ordre, limitation de la chaîne de sous-traitance à trois échelons, autant de mesures de bon sens qui donnent, monsieur le rapporteur pour avis, un signal positif à l’échelle européenne.
Les mesures proposées au travers de ce texte permettraient de renforcer la lutte contre les conditions de travail et de séjour déplorables dans lesquelles certains travailleurs sont accueillis et d’enclencher un processus bénéfique de responsabilisation des entreprises ayant recours à la main-d’œuvre étrangère.
Notre soutien à ce texte étant acquis, je me permettrai d’élargir le débat. En effet, cette proposition de résolution ne porte pas sur le problème de fond de la mobilité des travailleurs en Europe. Soyons clairs, monsieur le rapporteur pour avis, je ne mets pas en cause la qualité de votre travail. Je n’en appelle pas moins à un débat plus large sur le monde du travail européen, vision globale que vous partagez, j’en suis sûr. (M. le rapporteur pour avis acquiesce.)
En effet, la directive de 1996, celle de mai 2012 et la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui se concentrent exclusivement sur les moyens de contrôle des États. Nous parlons aujourd’hui des normes en matière de détachement des travailleurs et non pas du détachement des travailleurs à proprement parler. Ainsi, nous nous efforçons de limiter les effets négatifs, sans ouvrir aujourd’hui le débat sur les causes, même si vous l’avez abordé, monsieur le ministre, tout comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur pour avis.
Or ce qui pousse les employeurs à avoir aujourd’hui recours à une main-d’œuvre bon marché – low cost pour les amateurs d’anglicismes, « soldée » pour Mme la présidente de la commission des affaires sociales – c’est la dérégulation forcenée du monde du travail qui touche actuellement tous les pays d’Europe, en particulier les plus fragiles d’entre eux.
Ce qui pousse 65 % des employeurs du bâtiment à déclarer, dans un sondage de juillet 2011 du journal Le Moniteur, que le secteur du bâtiment ne peut pas se passer de main-d’œuvre étrangère, c’est bel et bien le dumping social dont nous subissons en France les effets dévastateurs !
Bien que tous les secteurs soient touchés, comme M. le ministre nous l’a rappelé, j’ai choisi de concentrer mon discours sur le bâtiment, car c’est un secteur particulièrement représentatif des tensions liées à la mobilité des travailleurs. En effet, selon une étude INSEE de 2011, quelque 16 % des postes dans le BTP sont occupés par des étrangers. Les estimations de la CGT, quant à elles, se rapprochaient plus de 30 %, voire de 40 % à la même date. Le nombre de salariés étrangers dans ce secteur varie ainsi entre 200 000 et près de 600 000, selon l’estimation retenue.
Ce recours massif au détachement s’explique par les différences importantes qui subsistent entre les différents systèmes de sécurité sociale en Europe. À titre d’exemple, dans le secteur du BTP, si les cotisations patronales s’élèvent à plus de 50 % en France pour des ouvriers peu qualifiés, elles tombent à 20 % en Pologne.
Cet écart flagrant représente une source d’économies substantielle pour les employeurs. On peut, certes, en appeler à leurs responsabilités, mais, force est de le constater, quand le profit est en cause, ils ne sont que quelques-uns à faire preuve de responsabilité... S’agissant de l’affiliation au régime de sécurité sociale, c’est, en effet, le maintien du régime du pays d’origine qui prévaut. Ainsi, certains pays deviennent de véritables paradis sociaux pour les employeurs soucieux de réduire leurs coûts de personnel.
Au-delà de la nécessaire évolution de la législation pour le contrôle des détachements, ce constat doit nous interroger sur les grandes disparités qui subsistent au sein même de l’Union européenne et qui doivent être combattues pour faire progresser l’envie d’Europe parmi les peuples.
Les écologistes appellent à une coordination, à une harmonisation des systèmes de sécurité sociale en Europe. Contrairement aux chantres de l’ultralibéralisme, nous envisageons cette protection sociale de façon exigeante, au plus haut, afin que l’Europe soit un véritable moteur de progrès social. Oui, nous souhaitons maintenir le progrès social !
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. Jean Desessard : Ainsi, nous appelons de nos vœux l’émergence d’une organisation européenne du travail et d’une coopération avec l’ensemble des syndicats européens pour garantir efficacement la défense des travailleurs, quel que soit leur pays d’origine.
Ces objectifs doivent faire l’objet d’une réforme européenne ambitieuse et, bien sûr, dépasser le cadre de cette résolution, pour redéfinir l’Europe européenne sociale.
Aussi, au vu des indéniables avancées que votre résolution permet par rapport aux précédentes directives et compte tenu de vos prises de position sensées et ambitieuses, soyez assuré, monsieur le rapporteur pour avis, de mon soutien et de celui de tout le groupe écologiste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Michel Baylet : Le groupe écologique est uni, quel événement ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas un scoop, un grand nombre d’entreprises dans notre pays rencontrent d’importantes difficultés. L’actualité du secteur agroalimentaire breton vient, d’ailleurs, de nous le rappeler très cruellement.
C’est dans ce cadre que je souhaite, en préambule, relever l’intérêt de la proposition de résolution européenne sur l’initiative du Sénat que nous examinons aujourd’hui. Elle a, en effet, pour toile de fond les graves problèmes de concurrence déloyale que connaissent à l’heure actuelle de nombreuses entreprises du seul fait du détachement des travailleurs dans l’Union européenne.
Ces difficultés concernent, certes, tout notre pays. Permettez, toutefois, à un sénateur alsacien de le dire, elles sont d’autant plus ressenties dans les zones frontalières.
Ainsi, depuis de nombreuses années, les entreprises de ce que l’on appelle « la bande rhénane alsacienne » sont régulièrement confrontées à une concurrence exacerbée d’entreprises allemandes qui utilisent des travailleurs détachés, la plupart du temps en provenance des pays de l’Est, à des conditions tarifaires totalement dérisoires.
En effet, du seul fait de l’affiliation au système de sécurité sociale du pays d’origine, je le répète, le gain réalisé par le recours à ces travailleurs représente une économie en termes de coûts salariaux, qui peut aller, dans certains cas, jusqu’à 30 %. Et cela en toute légalité !
Encore faut-il y ajouter des salaires versés à un niveau souvent beaucoup plus bas que chez nous, puisque, comme vous le savez, en Allemagne, il n’existe pas de salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou SMIC, et puisque la Cour de justice de l’Union européenne a, pour sa part, estimé impossible d’exiger des entreprises de détachement une adhésion à des conventions collectives qui ne sont pas d’application générale.
De nombreux secteurs sont concernés, qui sont d’ailleurs énumérés dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution. Je mettrai l’accent sur trois d’entre eux, car ils sont les plus concernés par le problème : le bâtiment, l’agriculture et le transport.
Le bâtiment – le gros œuvre, certes, mais surtout le second œuvre – est fortement touché par cette concurrence. Les entreprises allemandes y règnent, si je puis m’exprimer ainsi, en maîtresses absolues.
Je citerai, à titre d’exemple, une entreprise allemande qui intervient dans les communes de « la bande rhénane » dont je viens de parler à l’instant. Spécialisée dans certains métiers du second œuvre, tel le crépissage, elle emploie un tel nombre de travailleurs détachés qu’elle peut pratiquer des tarifs attractifs et travailler dans toutes les communes, voire sur tous les immeubles d’une même rue !
Cette « entreprise », si on peut la qualifier ainsi, profite des chantiers en cours pour démarcher ouvertement les constructions voisines en leur proposant des tarifs sans commune mesure avec ceux qui sont pratiqués par les entreprises locales. Même si un particulier ne voulait pas engager ces travaux, les prix proposés l’incitent à franchir le pas pour rafraîchir un crépi un peu vieillissant. Je vous laisse imaginer les conséquences pour les artisans locaux ! Ils tirent avec insistance la sonnette d’alarme depuis tant d’années que nous ne savons plus quoi leur répondre.
L’agriculture est, elle aussi, un secteur particulièrement confronté à ce type de concurrence. Les producteurs de légumes français sont, de longue date, exposés à des distorsions sur le coût de la main-d’œuvre, qui ne leur permettent plus d’être compétitifs.
En l’espace de quinze ans, la production française de légumes a reculé de plus de 30 %, alors que, sur la même durée, elle augmentait de 30 % en Allemagne et aux Pays-Bas. On va récolter les mêmes asperges de part et d’autre du Rhin à des tarifs qui n’ont rien à voir du seul fait du détachement de la main-d’œuvre étrangère.
Ce recul des surfaces cultivées est principalement dû aux écarts de rémunération et de charges entre la France et les autres pays européens. Ces exploitations emploient, en effet, une main-d’œuvre saisonnière importante, et celle-ci intervient, selon les cultures, dans des proportions allant de 30 % à 70 % dans les coûts de production. Mes chers collègues, vous voyez les dégâts que cela peut occasionner en termes de distorsions de concurrence.
Avec des cotisations sociales moindres et une absence de salaire minimum, le recours aux travailleurs détachés permet des salaires bas, donc des fruits et légumes à des prix eux-mêmes particulièrement peu élevés. Les différences entre les prix pratiqués de part et d’autre du Rhin sont telles que l’on se demande, d’ailleurs, si ce sont les mêmes fruits et légumes !
Ce constat n’est naturellement pas acceptable. Il est urgent de faire cesser ces pratiques de dumping social, qui causent des pertes d’emplois importantes et irréversibles dans ce secteur d’activité.
Enfin, le secteur des transports routiers n’est pas moindrement concerné. Les transporteurs des pays de l’Est peuvent in fine payer leurs salariés jusqu’à 50 % de moins de ce que les transporteurs français paient les leurs. Ils exercent donc une concurrence déloyale vis-à-vis de nos petites et moyennes entreprises du secteur et – il faut le dire –, au bénéfice de grands groupes qui utilisent ces transporteurs à bas prix.
En effet, qu’ils soient établis en France ou dans un autre État membre à haut niveau de protection sociale, des grands groupes de transport routier ont massivement créé des filiales dans des pays de la péninsule ibérique, d’abord, et d’Europe centrale, ensuite, non pas tant pour organiser des flux de transport international à partir de ces pays que pour recruter des conducteurs routiers aux conditions du droit social local et les acheminer plus tard en France, où ils travaillent par cycles de plusieurs semaines continues, leur travail étant alors organisé depuis notre pays.
Ces conducteurs n’ont comme lieu de vie, pendant leur cycle d’activité hors de leur pays de résidence, que la cabine de leur camion. Ce mode de vie, cela va de soi, n’est pas compatible avec les niveaux de qualification et de sécurité qui doivent être ceux des conducteurs routiers.
De tels montages, plus ou moins complexes, officiellement légaux pour partie mais, bien entendu, toujours contraires à l’esprit des textes, qui permettent de disposer de conducteurs exclus des systèmes de droit social les plus coûteux, n’ont cessé de croître depuis l’entrée de l’Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne et au fur à mesure de l’entrée de nouveaux États membres dans l’Union européenne.
Ces fraudes se traduisent par la perte d’emplois de nombreux conducteurs français, par une évasion massive de cotisations sociales au détriment des organismes français de protection sociale et par l’éviction du marché du transport des entreprises respectueuses du droit social, qui ne peuvent proposer à leurs clients des prix aussi bas.
Ces distorsions de concurrence ne permettent plus à la grande majorité des transporteurs français d’être compétitifs. En ma qualité de sénateur, je reçois des courriers d’entreprises de transport qui me demandent ce que nous faisons pour elles.
M. Jacky Le Menn : . Elles ont raison !
M. André Reichardt : Une telle situation n’est évidemment pas tolérable. Là aussi, tout doit être entrepris pour soutenir nos PME.
Dès lors, face à ces constats, il est évident que la proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd’hui est particulièrement pertinente. Comme l’a expliqué notre collègue rapporteur pour avis Éric Bocquet, la directive européenne 96/71/CE, censée réglementer le détachement de travailleurs salariés, est aujourd’hui trop largement contournée, donc inefficace.
Cette directive avait pour objectif à l’origine de « répondre aux besoins de travailleurs spécialisés en vue d’effectuer une tâche de nature complexe dans un autre État membre confronté à un manque de main-d’œuvre dans ce domaine précis. » Il y a là beaucoup de critères et de conditions. Le travailleur communautaire pouvait ainsi venir travailler en France, mais à un salaire français.
Toutefois, dès l’origine, le ver était dans le fruit : si les salaires devaient bien être ceux du pays d’accueil, les charges sociales sont acquittées dans le pays d’origine du travailleur. Et à partir de là, l’absence de transparence est devenue la règle, ouvrant la porte à tous les abus, qu’il s’agisse des effectifs des travailleurs détachés ou des conditions de détachement.
Je ne reviendrai pas sur les effectifs. Aux termes du rapport, le nombre de travailleurs détachés était estimé par Bruxelles à un million en 2009 et à un million et demi aujourd’hui. Pour la seule France, le nombre de détachés réguliers serait de l’ordre de 150 000 à 200 000. Quant au nombre de salariés low cost détachés en France au mépris du droit communautaire, il est estimé par notre ministère du travail à environ 300 000.
L’explosion – quel autre terme utiliser ? – du nombre des détachements de travailleurs est ainsi devenue une véritable menace pour l’emploi, pour ne pas dire une plaie ! En effet, aux abus du recours au travail détaché, s’est ajouté un phénomène normal : la fraude. Lorsqu’elle est possible, naturellement, celle-ci est mise en œuvre.
L’auteur du rapport dénonce ainsi, à juste titre, certaines pratiques, allant de la cascade de sous-traitants et des boîtes aux lettres fictives jusqu’aux fausses déclarations d’agences intérimaires. Tout cela a pu être vérifié. Ces procédés aboutissent tous à une atteinte aux conditions de travail des salariés détachés, qui, d’ailleurs, ignorent souvent leurs droits.
Le scandale du détachement a bien deux aspects : l’atteinte à l’emploi des salariés du pays d’accueil – dans des circonstances économiques difficiles, c’est particulièrement grave – et l’atteinte aux droits des salariés détachés eux-mêmes.
Aussi, en réaction aux abus constatés, et afin de combler les lacunes dénoncées, la Commission européenne a recherché des pistes d’amélioration de la directive de 1996. Elle a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’exécution visant à améliorer la directive 96/71.
Cette directive d’exécution présente, à n’en pas douter, certaines avancées.
Tout d’abord – il s’agit là d’une mesure importante –, elle définit un faisceau d’indices permettant aux États de vérifier la réalité du détachement, c’est-à-dire de s’assurer que l’entreprise qui détache ses salariés exerce réellement une activité substantielle dans le pays où elle est affiliée.
Ensuite, cette directive renforce la coopération administrative, en obligeant les États à répondre aux demandes d’information dans un délai de deux semaines, même si celui-ci peut paraître trop court, et énumère de manière limitative les mesures que l’État d’accueil peut imposer à l’entreprise étrangère détachant des travailleurs sur son territoire – notamment, par exemple, la réalisation de déclarations, la production des contrats de travail et des bulletins de paie, le refus de faire une simple déclaration sur l’honneur de travailleurs détachés répétant ce qu’ils déclarent à la sécurité sociale de leur pays d’origine. Il s'agit d’une simple déclaration… Puis, vogue la galère, il n'y a aucune vérification ! Ces mesures doivent naturellement être mises en application.
Cette proposition de directive organise également un système de recours et de sanctions permettant au travailleur détaché d’agir contre son employeur, le cas échéant par l’intermédiaire d’organisations représentatives, le salarié ignorant lui-même bien souvent ses propres droits, et institue un mécanisme de responsabilité solidaire du donneur d’ordre, qui devient automatique dans le secteur de la construction.
Toutes ces dispositions vont dans le bon sens et, comme le propose l’auteur du document dont nous sommes saisis, il convient de soutenir au sein du Conseil européen la position française, qui se montre favorable à leur égard.
Cependant, le sujet est à ce point important pour la pérennité de nos entreprises qu’il paraît évident qu’il faut aller plus loin. Aussi le groupe UMP s’associe-t-il aux mesures de la proposition de résolution européenne qui nous est présentée, au nom de la commission des affaires européennes, par notre collègue Éric Bocquet. Parmi celles-ci figurent avec bonheur « l’harmonisation des formulaires de détachement au sein des États membres afin de faciliter les échanges d’informations », « l’inclusion de clauses de responsabilité sociale de l’entreprise dans les contrats de prestation de service internationale » et « l’extension plus large du mécanisme de responsabilité du donneur d’ordre aux sous-traitants, en même temps qu’une limitation à trois échelons de la chaîne de la sous-traitance ».
À cet égard, il faudrait cependant que la notion de donneur d’ordre soit précisée : s’agit-il du client, de l’entreprise principale, pour ce qui concerne le bâtiment, ou des deux ?
Toutefois, il apparaît également indispensable de mettre en place de véritables contrôles, en dotant les services concernés de moyens accrus.
Une amplification des contrôles sur notre territoire – notamment, pour ce qui concerne le bâtiment, monsieur le ministre, sur demande des organisations professionnelles concernées, des contrôles opérés en dehors des heures légales et le week-end – et un renforcement de la coopération entre les autorités politiques des pays membres de l’Union européenne sont nécessaires.
Il faudrait d’ailleurs absolument prévoir, comme le demandent les auteurs de la proposition de résolution, une liste ouverte, et non pas limitative, des mesures de contrôle que peut prendre l’État d’accueil, afin d’optimiser les moyens dont disposeraient les États pour lutter contre la fraude.
Enfin, si notre groupe rejoint également les propositions formulées sur la révision du règlement 883/2004 sur le système de coordination des régimes de sécurité sociale, qui sont fondamentales, permettez-moi, à titre personnel, de regretter que ne puisse pas être imposée à l’avenir l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil pour tous les travailleurs détachés, sauf, bien sûr, si le droit du pays d’origine est plus favorable, puisque, comme je l’ai dit précédemment, c’est de cette question de l’affiliation au régime de sécurité sociale qu’est née l’absence de transparence d’abord, la montée de la fraude ensuite.
En conclusion, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UMP votera en faveur de cette proposition de résolution, en souhaitant que les mesures qu’elle contient puissent réunir le consensus du plus grand nombre d’États membres, alors même que, comme on le sait, dans ce dossier d’une brulante actualité, certains États européens, et non des moindres, la Grande-Bretagne en tête, souhaitent pour leur part le statu quo. D'ailleurs, hier encore, les ministres européens du travail n’ont pas pu se mettre d’accord.
Cette directive est éminemment importante pour l’Europe et pour notre pays. Nous ne pouvons pas nous en passer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Dufaut : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour remercier notre collègue Éric Bocquet de nous donner l’occasion de réfléchir sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs.
Il s’agit d’un sujet que chacun peut découvrir dans son propre département, tant la présence de travailleurs européens issus des pays de l’Est, d’Espagne ou du Portugal devient fréquente.
Dans mon département de la Mayenne, j’ai fait ce constat. J’ai reçu le témoignage de propriétaires de gîtes ruraux qui me disaient leur satisfaction de louer leurs installations, non pas lors des vacances ou de séjours de week-end, mais à l’année, à des sociétés polonaises ou issues d’autres pays d’Europe de l’Est, qui y accueillent leurs collaborateurs, mis à disposition sous forme de prestation de service internationale d’entreprises du bâtiment, des travaux publics ou de l’agroalimentaire.
Nous devons être conscients de ce qui s’accomplit, et ceux qui m’ont précédé à cette tribune l’ont exprimé avec beaucoup de conviction et de talent. Néanmoins, ne devons-nous pas nous interroger sur l’ampleur des phénomènes de délocalisation ?
Lorsque nous procédions à l’achat de montres, d’horloges, de jouets, d’appareils électroniques grand public, de vêtements ou de chaussures, qui avaient été fabriqués hors du territoire national, nous nous posions moins de problèmes. Nous considérions qu’il s’agissait d’une forme normale de délocalisation et que, au fond, les consommateurs y trouvaient un intérêt : c’était moins cher !
Nous avons poursuivi dans cette belle orientation, à savoir consommer le moins cher possible tout en maintenant de très hauts niveaux de standards sociaux, en termes de rémunération, de temps de travail, de financement de la protection sociale. Il nous semblait que le bâtiment, les travaux publics, l’agroalimentaire n’étaient pas délocalisables. Or le constat est fait aujourd’hui que ce sont des travailleurs venus d’autres pays qui occupent ces postes.
Le transport, que l’on vient d’évoquer, en est lui-même l’illustration. Comment se fait-il qu’autant de sociétés de transport s’installent aujourd’hui en Pologne ? Ayons peut-être un autre regard sur le niveau de nos standards sociaux. Sont-ils tenables, sont-ils soutenables ?
M. Jean Bizet : La réponse est claire !
M. Jean Arthuis : Naturellement, mes chers collègues, je m’empresse de vous dire que le groupe UDI-UC votera en faveur de ce projet de résolution européenne, parce qu’il milite pour la plus grande convergence possible en matière sociale, en matière fiscale, en matière de droit du travail, en matière de régulation.
Toutefois, ayant dit cela, nous rentrerons ce soir avec la satisfaction du devoir accompli et une sorte de bonne conscience. Mais quelles en seront les conséquences concrètes ? En quoi aurons-nous résolu nos difficultés ?
Mes chers collègues, je voudrais être sûr que ce que nous accomplissons ici ne constitue pas une incantation supplémentaire, une nouvelle gesticulation. Nous n’avons pas été élus pour ce genre d’exercice. En effet, ce qui est au cœur du désenchantement de nos concitoyens, comme les Bretons qui aujourd’hui se désespèrent, c’est qu’ils observent un immense décalage entre nos discours et les lois, magnifiques, que nous votons, d'une part, et le sort qui leur est réservé au quotidien, d'autre part.
Nous devons donc faire un effort pour mettre à l’écart tout déni de réalité. C’est de cela que je souhaitais vous parler à l’occasion du débat sur l’évolution de ces normes, et je remercie Éric Bocquet d’avoir mis l’éclairage sur ce problème particulier.
Nous voyons bien que les directives antérieures ont été votées avec beaucoup de subtilité : on n’aura recours à ce type de travail que lorsque c’est vraiment indispensable, lorsque l’on ne peut pas faire autrement, nous disait-on… Oui, c’est vrai : il est des circonstances où l’on ne trouve pas, ici, en France, les collaborateurs que l’on recherche, parce que les travaux sont jugés pénibles, parce que nos systèmes d’assistance sociale ne sont pas forcément un encouragement excessif à aller vers ces emplois offerts qui ne trouvent pas de titulaires.
Il y a des domaines où peut-être la formation professionnelle, que nous mettons en œuvre, n’est pas à la hauteur des défis. Toutefois, il y a surtout, je le crois, un certain nombre d’archaïsmes dans nos législations, qu’il faudra bien faire bouger. C’est le cas, par exemple en matière de durée du temps de travail : les normes sont superbes, mais le résultat est là !
Pour vendre le modèle social français à nos partenaires européens, il faudra tout votre talent, monsieur le ministre.
M. Jean Bizet : Ce n’est pas gagné !
M. Jean Arthuis : Vos partenaires vous demanderont, comme gage de l’excellence de ce modèle, quel est le niveau du chômage, du déficit public, de l’endettement public en France. Et il faudra vraiment que vous soyez à l’œuvre pour argumenter et emporter leur conviction !
Je crois très franchement que le Gouvernement mérite d’être salué dans son effort pour dépasser quelques tabous. Ainsi, le crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, met à terre, sans doute imparfaitement, deux d’entre eux.
Tout d'abord, il a révélé qu’il existe dans notre pays un problème de charges sociales et que l’on ne peut pas continuer ainsi. M. Desessard le soulignait en rappelant les taux de cotisation respectifs de la Pologne et de la France. Allons-nous continuer à maintenir nos taux de cotisation à des niveaux aussi élevés au risque de multiplier le nombre des chômeurs et d’encourager, naturellement, la multiplication des contrats de prestation de service internationale ? Le CICE est un début de réponse. Au surplus, ce dispositif proclame que l’augmentation du taux de TVA, contrepartie de l’allégement des charges sociales, n’est ni une impasse ni un chemin interdit.
Je rends hommage à cette évolution culturelle. Toutefois, monsieur le ministre, il va falloir ne pas en rester là. C’est un premier pas, bien timide. Parce que vous avez opté pour le CICE plutôt que pour l’allégement des charges sociales, certains vous font le reproche d’avoir créé une nouvelle niche fiscale, à l’encontre des déclarations que faisait le candidat François Hollande lors de sa campagne électorale. Je vous suggère donc, monsieur le ministre, de mener cette réflexion jusqu’à son terme et de considérer qu’il n’existe aujourd’hui aucun emploi non délocalisable.
Il suffit pour s’en convaincre de se renseigner sur l’identité des collaborateurs qui travaillent sur les chantiers publics, par exemple ceux de construction d’hôpitaux ou de préfectures : parce que les entreprises qui acceptent ces chantiers pratiquent des prix moindres, elles multiplient les recours à la main-d’œuvre étrangère, que celle-ci vienne de Pologne ou d’ailleurs.
Ainsi, dans mon département, un grand chantier a été ouvert afin de permettre le passage d’une ligne ferroviaire à grande vitesse. Je puis vous dire que l’on y parle peu le français !
Ne soyons pas suspects de la moindre hypocrisie et prenons la mesure des problèmes que nous avons à régler. Le débat d’aujourd’hui nous y invite, et j’en remercie encore une fois notre collègue Éric Bocquet.
Bien sûr, nous soutiendrons tous les combats menés au niveau européen en faveur de la convergence fiscale et sociale, afin que la concurrence puisse s’exercer dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, soyez vigilant, monsieur le ministre, et cessez d’accepter comme une fatalité l’élargissement sans limite de l’Union européenne. En effet, chaque fois que vous accepterez un nouvel agrandissement de cette dernière, vous ouvrirez de nouvelles brèches, vous rendant ainsi complice de ce que nous dénonçons et déplorons aujourd’hui.
Enfin, cessons de caresser les chimères et commençons par conduire, en France, les réformes structurelles qui s’imposent, faute de quoi nous ne parviendrons pas à inverser la courbe du chômage et à rétablir l’équilibre de nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : En vous écoutant, monsieur Arthuis, j’avais l’impression que nous étions au pouvoir depuis vingt ans. Or cela fait seulement deux années !
M. Jean Arthuis : Cessons, s’il vous plaît ! Nous nous sommes tous trompés.
M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de résolution européenne sur les normes en matière de détachement des travailleurs, dont l’enjeu est plus central qu’il n’y paraît au premier abord.
Ce texte concerne en effet ces femmes et ces hommes qui, pendant une période limitée, au sein de l’Union européenne, exécutent leur travail sur le territoire d’un État membre autre que celui sur le territoire duquel ils travaillent habituellement.
Il s’agit d’une population importante : selon le dernier rapport du ministère du travail, rendu public le 13 novembre 2012, le nombre de travailleurs détachés en France en 2011 s’élève à 145 000. Or nous savons que leur effectif réel, que vous avez rappelé, madame la présidente de la commission, est notoirement supérieur.
Nous constatons également que, depuis 2004, le nombre de salariés de l’Union européenne détachés dans notre pays a été multiplié par dix, ce qui est considérable.
L’encadrement de leur activité et de leur statut est un problème important, non seulement du fait de la nécessité d’assurer le respect de leurs droits sociaux et fondamentaux, mais aussi parce qu’il est au cœur de l’organisation du marché du travail de l’Union européenne, donc de notre économie. Ce sont là des questions essentielles.
Alors que l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe selon lequel les États membres doivent garantir la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté, il était impératif d’organiser la lutte contre le dumping social d’un État à l’autre, donc la protection des citoyens européens.
Dans le cadre de la construction d’une Union intégrée sur le plan tant fiscal et social qu’économique, la nécessité d’un « noyau dur » de règles impératives minimales s’impose d’elle-même.
Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, ces règles ont pour objectif d’empêcher que les entreprises établies dans un autre État membre puissent se livrer à une concurrence déloyale envers les entreprises du pays d’accueil. C’était l’objet initial de la directive du 16 décembre 1996, qui encadre le détachement des travailleurs dans l’Union européenne.
La directive sur le détachement consacre ainsi le principe d’égalité de traitement entre salariés sur un même lieu, quel que soit leur statut, détaché ou non, et quel que soit l’État membre d’établissement de l’entreprise. Elle fixe donc des garanties, et ces règles impératives concernent notamment les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, les taux du salaire minimal, y compris ceux qui sont majorés pour les heures supplémentaires, ou encore l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.
Je veux toutefois rappeler, à la suite de Jean Desessard, que les prestations sociales demeurent acquittées dans le pays d’origine. À rebours des intentions affichées des auteurs de la directive, cette disposition constitue en soi une occasion de dumping social, sinon une invitation à cette pratique, ce qui est tout à fait regrettable.
Ce dispositif appelle d’autres réserves. La première d’entre elles concerne la capacité de l’Union européenne et des États membres à déployer les moyens suffisants à la vérification de son respect. L’inspection du travail est en effet sinistrée dans nombre de pays européens.
La France était dans ce cas, et cela fait partie – je regrette de devoir le rappeler – de l’héritage laissé par le gouvernement précédent. Je rappellerai ainsi pour mémoire que, en février 2012, les sénateurs socialistes interpellaient l’exécutif sur la situation des agents et des services de l’inspection du travail, touchée de plein fouet, monsieur Arthuis, par la révision générale des politiques publiques, la RGPP, à laquelle nous avons mis fin. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, sans aucune prise en compte des besoins, avait en effet mis des services entiers en situation de sous-effectif.
Ce mouvement n’était malheureusement pas propre à la France, et nombre d’États européens restent sur cette lancée. Il y a là une incohérence démocratique : on se donne bonne conscience au travers de l’adoption d’évolutions législatives positives, sans se soucier de la réalité de leur application. Ce n’est pas acceptable.
Notre pays se distingue, en revanche, par une législation plus exigeante que la directive de 1996, puisqu’elle impose notamment d’appliquer aux travailleurs détachés les mêmes conditions de rémunération. Le salaire minimum visé par ladite directive concerne non seulement le SMIC, mais également les minima conventionnels, et nous devons nous en féliciter.
De fait, les parties prenantes qui s’expriment dans le débat dénoncent une absence de mise en œuvre réelle de la directive. Dans un rapport de mai 2010, la Confédération européenne des syndicats, la CES, met en cause « la complexité des règles et l’absence d’informations accessibles et transparentes pour les entreprises et les travailleurs concernant les clauses et les conditions d’emploi applicables ».
La conclusion de la CES est implacable : « L’interprétation actuelle de la directive ne remplit pas les objectifs du législateur d’assurer un climat de concurrence équitable, ne garantit pas le respect des droits des travailleurs et mine les droits sociaux fondamentaux. »
En effet, la directive étant interprétée essentiellement comme un instrument du marché intérieur, plutôt que comme un outil de protection sociale, et comme une directive « maximale » plutôt que « minimale », elle ne remplit pas son objectif de lutte contre le dumping social.
Du reste, le problème est identifié par la Commission européenne – ce n’est pas si fréquent ! –, qui, le 23 mars 2012, a adopté une proposition relative à l’exécution de la directive de 1996 en vigueur sur le détachement des travailleurs. Un certain nombre de ces propositions ont d’ailleurs été saluées par Richard Yung dans le cadre d’une communication sur la clarification des règles européennes applicables au détachement des travailleurs, présentée le 19 juillet 2012, devant la commission des affaires européennes du Sénat.
Certaines réserves demeurent néanmoins sur ce texte. Ainsi, comme le rappelait Éric Bocquet, son article 12 instaure un principe de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre dans le cas où un sous-traitant direct ne rémunère pas les employeurs détachés au taux de salaire minimal, conformément à la directive, mais le limite au seul secteur de la construction.
Pour notre part, nous sommes d’accord avec la CES pour dire que la responsabilité solidaire doit s’appliquer à tous les secteurs d’activité, notamment l’agriculture et les transports, et non pas seulement à celui de la construction.
La directive d’exécution devrait également introduire une responsabilité solidaire au sein de la chaîne de sous-traitance, tenant les contractants principaux pour responsables du respect des conditions de travail et des contributions de sécurité sociale applicables par tous les sous-traitants.
Afin d’améliorer la proposition de la Commission, la présente résolution formule notamment deux propositions, que nous devons absolument soutenir pour assurer une plus grande efficacité et une meilleure cohérence.
Ces propositions sont portées dans le cadre des négociations en cours par un groupe de pays au nombre desquels se trouve la France, ainsi que par les députés de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen.
S’agissant des mesures de contrôle, la résolution propose que soit adoptée une liste « ouverte », qui permette aux États de s’adapter rapidement à des pratiques frauduleuses de plus en plus complexes.
Concernant la clause de responsabilité, la résolution défend une position maximaliste, qu’il convient également de soutenir : l’extension du principe de solidarité conjointe et solidaire à tous les secteurs d’activité et à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, qui permettra de tenir pour responsable un donneur d’ordre du non-respect par son sous-traitant des règles en matière de détachement.
Je veux rappeler ici que ce sujet est particulièrement sensible dans le territoire dont je suis l’élu, la Loire-Atlantique, qui fait partie des dix départements concentrant l’essentiel des détachements de travailleurs de l’Union européenne.
Les abus pratiqués par certaines sociétés employant des travailleurs détachés ont été à l’origine de drames qui ont marqué notre région. Ainsi, en avril 2008, Nikos Aslamazidis, un travailleur grec « délocalisé » à Saint-Nazaire, décédait après son retour en Grèce, à la suite d’une grève de la faim de dix-neuf jours entamée en raison d’un conflit salarial avec son employeur, un sous-traitant de second rang des chantiers navals Aker Yards.
En tant que député européen, avec l’appui d’autres eurodéputés français et grecs, j’avais présenté au cours de la même année, le 7 mai 2008, une déclaration écrite en séance plénière à Bruxelles, visant à proposer un arsenal législatif pour pallier les carences des sous-traitants lorsqu’ils ne respectent pas les droits des travailleurs détachés dans l’Union. Je suis satisfait de constater que cette idée fait son chemin. Il est en effet fondamental qu’elle se concrétise dans les textes.
Les travailleurs détachés doivent bénéficier de l’attention soutenue à laquelle ils ont droit. C’est notre devoir d’y veiller scrupuleusement, en évitant par là même une concurrence déloyale avec les salariés du pays d’accueil.
Mes chers collègues, comme le rappelait fort justement Éric Bocquet, un vent nationaliste préoccupant souffle aujourd’hui sur l’Europe.
C’est en faisant preuve de protection au bénéfice des salariés européens que nous pourrons éviter l’inquiétant réflexe du repli sur soi et rendre confiance en l’Europe. Cette proposition de résolution y participe, et c’est tant mieux. Je suis en effet convaincu que l’ambition européenne ne peut être crédible et parfaitement audible que si elle intègre l’indispensable solidarité, car, au bout du compte, l’Europe sera sociale ou ne sera pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dispositif de détachement des travailleurs peut favoriser la prestation de service internationale, nous constatons tous qu’il facilite, aussi, une nouvelle forme de dumping social.
Ainsi, le nombre de travailleurs détachés en France a été multiplié par vingt depuis l’an 2000, passant d’environ 7 500 à près de 145 000 salariés en 2011. Or seul un tiers des détachements seraient déclarés en bonne et due forme. Il est donc probable que le nombre de ces salariés soit plus proche de 300 000.
La Commission européenne reconnaît elle-même que le nombre de détachements réels demeure difficile à évaluer, faute de dispositifs de surveillance adéquats. En effet, l’absence de procédure de contrôle efficace et coordonnée entre États membres tend scandaleusement à banaliser la fraude.
Pourtant, la base légale existe. En effet, le dispositif mis en place par la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 a consacré le principe d’application du droit du pays d’accueil.
Aux termes de ce principe, les entreprises prestataires de services doivent appliquer la législation sociale du pays dans lequel s’applique le contrat, sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable. L’article 3-1 du texte de la directive prévoit même un noyau dur qui s’impose aux entreprises, fixant notamment les périodes maximales de travail et minimales de repos, la durée minimale de congés annuels payés et les taux de salaire minimal.
Néanmoins, si ce « noyau dur » est censé s’imposer à toutes les entreprises, c’est bien l’effet d’aubaine qui demeure au cœur de ce dispositif.
Quand bien même l’entreprise respecterait l’ensemble de ces règles dans l’État d’accueil, le principe du maintien du système de sécurité sociale du pays d’établissement peut représenter une économie considérable en termes de coûts salariaux : jusqu’à 30 % du fait de cotisations sociales inférieures.
Prenant pour exemple le cas d’un chef d’équipe employé en France au tarif du Portugal et effectuant 200 heures de travail par mois, un inspecteur du travail a calculé que le manque à gagner serait de 650 euros par mois en raison d’heures supplémentaires non payées, de 850 euros par rapport au SMIC français et de 1 700 euros si l’on établit une comparaison avec la convention collective du bâtiment.
Le calcul est vite fait pour les entreprises, et certains employeurs font preuve d’une grande inventivité pour contourner les règles qui ont été mises en place.
Les dernières années ont vu l’apparition de multiples montages imaginés pour opérer de faux détachements. Ainsi que l’a souligné notre collègue Éric Bocquet dans son rapport d’information, le cas le plus fréquent est celui de l’entreprise « boîte aux lettres ». Cette société n’a alors dans son pays d’établissement aucune activité autre que celle qui consiste à fournir de la main-d’œuvre à l’étranger.
Parfois, les employeurs délocalisent leur siège ou créent une filiale dans ces pays pour ensuite organiser un détachement intragroupe. L’utilisation de la sous-traitance en cascade, la mise en place de sociétés de travail temporaire qui n’exercent pas de réelle activité au sein de l’État d’envoi ou encore le recours au faux statut d’indépendant sont d’autres subterfuges permettant de déroger aux dispositions concernant le détachement.
Prenons pour exemple concret les compagnies aériennes dites « low cost », dont l’implantation en France est de plus en plus fréquente. L’une d’entre elles, Hermès, filiale de la compagnie Air Méditerranée, fait actuellement l’objet d’une procédure contentieuse pour dumping social. Après avoir licencié la moitié de son effectif français en 2011, elle a transféré la moitié de sa flotte en Grèce, dans sa filiale, avec des pilotes prétendument basés à Athènes alors que, en réalité, ceux-ci travailleraient presque tous au départ de la France.
Mes chers collègues, si les grands groupes sont relativement faciles à identifier, ce n’est pas le cas de tous les donneurs d’ordre, la barrière de la langue – l’auteur du rapport le souligne – et les frontières administratives compliquant encore les vérifications.
Pour le secteur de la construction, lorsque l’inspecteur du travail fait le constat d’une irrégularité, la mise en œuvre des procédures, notamment via les bureaux de liaison, est tellement chronophage que, au moment où les informations nécessaires sont recueillies, les chantiers de construction sont déjà terminés ou les délais de prescription pour récupération de salaires déjà écoulés.
À cette absence de contrôle coordonné se surajoute – il faut le dire également – une interprétation libérale de la directive européenne par la Cour de justice de l’Union européenne, qui favorise davantage la liberté d’établissement que les droits des salariés en l’absence d’une base juridique favorable aux travailleurs. Le nœud du problème réside donc dans l’absence d’harmonisation des politiques sociales européennes.
N’oublions surtout pas que la première victime de ces dérives est le travailleur low cost lui-même, qui, en plus d’être un esclave moderne, est le bouc émissaire idéal des partis d’extrême droite. Dans une économie en crise, où tous les partis xénophobes se nourrissent de discours anti-européens, le dumping social représente un réel danger pour notre démocratie.
Nous nous réjouissons que l’excellente proposition de notre collègue ait été adoptée à l’unanimité des membres de la commission des affaires européennes du Sénat.
On ne peut en effet se satisfaire, en l’état, des propositions de la Commission européenne. Celle-ci doit bien évidemment aller beaucoup plus loin, en prohibant par exemple la sous-traitance au-delà de trois niveaux, en renforçant les possibilités de recours et de contrôle, en étendant la clause de responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activités et à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Faire avancer ces mesures positives, tel est le sens de notre consensus aujourd’hui, et le groupe CRC n’y dérogera pas.
Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que seule la construction d’une Europe sociale, avec la mise en place d’un SMIC et l’harmonisation sociale vers le haut permettra de lutter effectivement contre toutes les formes de dumping. Ce n’est pas en cédant pas à pas aux diktats du MEDEF et en nivelant par le bas les droits sociaux que nous obtiendrons des résultats.
Ne nous payons pas de mots : c’est bien cette Europe libérale, fondée, dans son essence actuelle, sur la mise en concurrence des travailleurs, qu’il faut refonder au plus vite, si l’on veut que les Françaises et les Français cessent de s’en détourner ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la proposition de résolution européenne discutée aujourd’hui au sein de notre assemblée sur l’initiative de M. Éric Bocquet.
Ce texte prend la mesure des dérives constatées en matière de détachement des travailleurs dans l’Union européenne, un domaine encadré par une directive de 1996.
Si le principe de la libre prestation de service dans l’Union européenne doit être défendu, car il est partie intégrante de l’espace communautaire, plusieurs réalités doivent être constatées.
Premièrement, ce principe est détourné par des entreprises qui confondent « prestation de service » et « location de personnes » – j’utilise le mot de « location » volontairement, car certains exemples relèvent plus de l’esclavage que du travail – et qui sont parfois réduites à une simple boîte aux lettres délocalisée.
Deuxièmement, ce principe est détourné par des entreprises qui évitent ainsi un établissement permanent dans le pays de l’Union où elles exercent en réalité leur activité.
Troisièmement, la réalité des détachements n’est pas entièrement connue, car, au-delà des 150 000 régulièrement déclarés en France, la réalité serait beaucoup plus importante, plus proche des 400 000.
Quatrièmement, et enfin, de nombreuses entreprises, même parmi celles qui déclarent des détachements, n’appliquent pas, dans la réalité, les exigences posées par la circulaire de 1996. En effet, celle-ci pose le principe de l’égalité des travailleurs dans le pays où ils travaillent, notamment en matière de temps de travail, de temps de vacances ou de rémunération. Ces dispositions ne sont globalement pas respectées.
La situation actuelle est dramatique.
Les difficultés de nombreuses entreprises françaises telles que Doux, Gad, Tilly-Sabco en Bretagne soulignent que les abus favorisés par cette directive ont des conséquences économiques, sociales et humaines particulièrement graves.
En effet, l’application sans vergogne de cette directive, conjuguée à l’absence de salaire minimum en Allemagne, conduit les abattoirs allemands à faire largement appel au détachement de personnels, dans un cadre qui permet véritablement de qualifier ces derniers de salariés low cost. Le dumping social est ainsi favorisé et la concurrence faussée.
Nos industries, lorsqu’elles respectent les lois, ne peuvent pas suivre ; ce n’est pas acceptable ! Ce sont nos territoires qui sont mutilés, ce sont des Français qui en payent les conséquences dans leur travail et dans leur vie. Où est l’Europe qui protège ? Ne laissons pas les abattoirs allemands abattre l’idée et le projet européen !
Ajoutons à cela que les 400 000 salariés détachés en France représentent pour nos finances publiques un manque à gagner de cotisations de l’ordre de 2 milliards d’euros, car celles-ci sont payées dans le pays d’origine.
C’est pour cela qu’il faut promouvoir d’abord l’emploi salarié des ressortissants européens, plutôt que le détachement de personnels.
Les propositions de la résolution européenne répondent à ces préoccupations. Elles convergent avec celles que le gouvernement français défend dans le cadre de la révision de cette directive.
En revanche, les propositions de la Commission, si elles vont dans le bon sens, sont insuffisantes. Et il faut regretter que, hier, il n’y ait pas eu d’accord entre les Vingt-huit pour accepter le principe d’une liste ouverte d’exigences du pays d’accueil, ainsi que le principe de responsabilité conjointe et solidaire entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.
Ayant longtemps vécu en Europe centrale, et compte tenu de mes expériences passées, je me permets aussi quelques réflexions plus personnelles.
Les exigences actuelles de la circulaire sont connues des grandes entreprises et de celles qui en font leur fonds de commerce. En revanche, certaines petites entreprises, si elles savent que la prestation de service est libre dans l’Union européenne, n’en maîtrisent pas toujours les conditions et les détails.
Un effort d’information est donc indispensable, ainsi sans doute qu’une simplification pour les entreprises qui pratiquent les détachements de manière occasionnelle et sur de très courtes périodes. Enfin, une réflexion doit être menée sur ce principe de libre prestation de service appliqué aux équivalents de notre statut d’auto-entrepreneur dans d’autres pays de l’Union. Les conséquences peuvent parfois être dévastatrices en termes de protection du travailleur concerné.
On parle de détachement temporaire, mais aucune durée maximale n’est fixée pour un détachement. Pouvons-nous accepter que des travailleurs exercent de manière permanente dans un pays sans y acquitter de cotisations sociales ? Une durée maximale de détachement doit donc être fixée, tant pour les salariés que pour les employeurs.
Certains pays ont intérêt à ce que la directive de 1996 prospère : cela se traduit en effet par moins de chômage, car des salariés sont exportés et des cotisations sociales perçues. D’autres, comme l’Allemagne, trouvent avec cette solution une réponse à la pénurie de main-d’œuvre : ce système renforce la compétitivité de ce pays, mais aussi parfois ses capacités de dumping social, donc également commercial, avec les conséquences que l’on constate aujourd’hui en France.
Est-il juste ensuite de faire peser sur les pays qui reçoivent la main-d’œuvre, mais ne perçoivent pas de cotisations sociales, la charge du contrôle du bon respect de la directive ? Nous savons combien l’inspection du travail manque de moyens et combien il est illusoire de mettre en place des règles si celles-ci ne peuvent pas être correctement contrôlées.
Ne faudrait-il pas simplifier, unifier les procédures de déclaration de détachement de personnels en Europe auprès d’une structure unique dans l’ensemble de l’Union, pouvoir faire cette déclaration dans toutes les langues officielles de l’Union et mettre les données à la disposition immédiate de l’ensemble des États membres ?
De nombreux secteurs ressentent cette situation : l’agroalimentaire, le bâtiment, l’industrie, mais aussi le transport : parfois, on transforme les conducteurs de poids lourds en déménageurs pendant leur temps de repos !
Il faut limiter les possibilités de détachement dans le temps, mais aussi le recours au détachement pour des emplois qui relèvent d’une activité permanente dans le pays d’accueil, sur le modèle des différences qui existent entre CDD et CDI.
La révision de cette directive est essentielle, car cette question mine aujourd’hui l’esprit européen et casse l’idée d’une Europe qui protège ses citoyens.
Toutefois, ne transformons pas ce débat en affrontement entre les anciens et les nouveaux membres de l’Union européenne. Rappelons-nous que les accords de Gdansk, en 1980, constituèrent l’une des étapes majeures sur la route de l’Europe réunifiée, au travers de l’affirmation des droits syndicaux, le respect des travailleurs et de leurs droits au travail. Personne en Europe n’accepte l’esclavage, les salaires non payés, la dignité des personnes bafouée.
Je suis convaincu que l’Europe trouvera une réponse à l’exigence de réforme de cette directive. Le vote de cette résolution met le Sénat au côté du Gouvernement pour défendre nos préoccupations et notre modèle social.
C’est pourquoi le groupe socialiste votera avec conviction cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Je souhaite souligner tout d’abord la qualité des analyses des orateurs qui se sont succédé à la tribune. Monsieur Bocquet, tous ont estimé que votre démarche constituait une avancée réelle pour lutter effectivement contre ces textes permettant aujourd’hui le détachement des travailleurs sur le territoire national dans des conditions socialement et "salarialement" inacceptables.
J’observe d’ailleurs que nombre des orateurs ont élargi le sujet au droit du travail et aux conditions dans lesquelles des femmes et des hommes issus des vingt-huit pays de l’Union européenne travaillent dans un autre pays que celui dont ils sont originaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous dit qu’il s’agissait d’un aspect important, susceptible de déterminer le type d’Europe que nous voulons. Vous avez eu raison, à mon sens. En revanche, j’ai été plus étonné de constater que cette vision semblait partagée sur toutes les travées de cet hémicycle.
Mme Nathalie Goulet : Et alors ?
M. Thierry Repentin : Je me contenterai d’apporter quelques éléments d’information à certains d’entre vous.
Monsieur Barbier, vous avez indiqué à la tribune que vous étiez perplexe sur la perspective, pour tous les pays de l’Union européenne, de disposer à terme d’un salaire minimum, que nous appelons imparfaitement en France SMIC, ou salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Je comprends votre perplexité. Nous demandons en effet que, dans tous les pays de l’Union européenne, la question du salaire minimum soit posée pour éviter le dumping social que vous avez dénoncé. Néanmoins, nous sommes confrontés à des pays dans lesquels la conception des règles de droit du travail n’est pas la même qu’en France.
En France, traditionnellement, une fois le dialogue social terminé, l’État impose les règles. Dans d’autres pays, c’est le dialogue social, branche par branche, qui prévaut.
On parle de cette question depuis si longtemps, dites-vous, que la perplexité est de mise. Je voudrais délivrer ici un message d’optimisme : le 30 mai dernier, le président de la République française, François Hollande, et la chancelière allemande, Angela Merkel, ont, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, cosigné un texte pour soumettre cette question du salaire minimum à la discussion des Vingt-huit.
M. Jacky Le Menn : Excellent !
M. Thierry Repentin : Un sujet qui paraissait encore tabou il y a dix-huit mois va ainsi être prochainement discuté par les Vingt-huit.
C’est une question très importante, car ce que vous proposez aujourd’hui en matière d’outils pour lutter contre le dumping à travers l’approfondissement de la directive sur les travailleurs détachés ne répondra pas à toutes les formes de concurrence.
Tant que nous n’aurons pas un salaire minimum de l’autre côté de la frontière – cela fait aussi écho aux propos de M. Reichardt –, il y aura une forme de concurrence déloyale à quelques kilomètres de chez nous.
Je pense notamment à tous les élus de Bretagne, qui, à juste titre, ont à de nombreuses reprises porté dans les assemblées la question du devenir de la filière des abattoirs, aujourd’hui menacée parce que ces pays qui n’ont pas de salaire minimum emploient à des coûts imbattables des salariés venant d’autres pays.
Je ne suis pas en mesure de vous donner des chiffres à l’euro près. Néanmoins, en Allemagne, les discussions avancent plus vite que jamais pour que, dans ces filières, notamment l’agroalimentaire, un salaire minimum puisse être arrêté d’ici à quelques mois. Il s’agit d’aller vers un salaire minimum interprofessionnel et non par branche, comme cela est la tradition dans certains pays. Ces débats sont le fruit de la proposition du 30 mai dernier, et les éléments que j’apporte sont tout à fait complémentaires de votre proposition d’aujourd’hui.
Monsieur Reichardt, aux interrogations que vous avez exprimées, j’ai fourni un début de réponse, mais vous pourrez également trouver satisfaction avec l’article 3 de la proposition de la Commission.
À la tribune tout à l’heure, vous regrettiez, à juste titre, une situation de concurrence totalement déloyale dans le domaine des activités agricoles saisonnières. C’est là un véritable point d’achoppement. En effet, aujourd’hui des salariés issus d’autres pays de l’Union européenne sont employés pour des activités saisonnières, sous le statut de travailleurs détachés.
Or le statut de saisonnier ou de travailleur détaché n’ouvre pas droit en principe aux mêmes prestations sociales, le premier bénéficiant des règles du pays d’accueil, le second conservant son rattachement à son pays d’origine. Il y a, à la clef, une différence financière substantielle.
Ainsi, le texte de la Commission ne permet plus de recourir à des travailleurs détachés pour exercer des activités saisonnières. L’article 3 indique que des faisceaux d’indices permettent de déterminer si le statut des salariés des activités saisonnières dans l’agriculture est le bon. En effet, la proposition prévoit une obligation de recourir au statut de saisonnier pour ces activités, un statut beaucoup plus protecteur pour les personnes qui y participent dans notre pays.
Ces éléments présentent un intérêt non seulement pour les régions frontalières dont vous êtes l’élu, monsieur le sénateur, mais également pour le sud et le sud-ouest de la France. Ainsi, ce texte remédie à une utilisation abusive du statut de travailleur détaché.
Pour répondre à M. Arthuis, je dirai que, comme tout législateur, j’appelle de mes vœux un toilettage des textes qu’il qualifiait d’« archaïques ». Toutefois, faire une telle demande emporte le risque de porter soi-même une part de responsabilité dans cet archaïsme ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, c’est la sédimentation de textes accumulés depuis des décennies à laquelle nous essayons, les uns et les autres, de remédier.
Mme Nathalie Goulet : C’est ce que Jean Arthuis a dit !
M. Thierry Repentin : Toutefois, M. Arthuis, interpellé par M. Vaugrenard, a eu l’honnêteté de rappeler que nous étions tous responsables de cette situation.
M. Jean Desessard : Oh, nous, nous n’avons pas beaucoup gouverné ! (Sourires.)
M. Jean Bizet : Heureusement d'ailleurs ! (Nouveaux sourires.)
M. Thierry Repentin : Nous faisons ce travail de toilettage. À la tribune, M. Arthuis a cité, avec raison, le CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il aurait pu citer également l’accord national interprofessionnel porté par Michel Sapin. Salué dans de nombreux pays de l’Union européenne, ce dispositif apporte souplesse et sécurité au monde du travail.
Toutefois, si nous devons procéder à ce toilettage concernant nos propres textes, nous devons également inciter d’autres pays de l’Union à faire de même, pour aligner à la hausse nos systèmes respectifs. Dans certains pays européens, des textes archaïques mettent des salariés dans des situations que nous ne pouvons plus tolérer. Il s’agit ainsi de viser un objectif social et salarial, de procéder à une harmonisation par le haut au sein des vingt-huit États membres.
C’est pour cela que nous nous battons, par exemple, pour un salaire minimum dans tous les pays de l’Union européenne. C’est pour cela que nous plaidons pour un impôt sur les sociétés, à un niveau plus proche de celui qui s’applique en France, dans tous les pays de l’Union européenne.
L’enjeu est de tirer les vingt-huit États membres vers des normes sociales proches des nôtres. La concurrence à l’échelle européenne peut être gommée si nous sommes, avec l’Allemagne, des locomotives pour une harmonisation sociale, fiscale et salariale par le haut.
Par ailleurs, j’ai indiqué à la tribune que le Conseil européen des 24 et 25 octobre prochain abordera la question des indicateurs sociaux. Cette démarche, jamais entreprise au sein de l’Union européenne, doit participer d’une prise de conscience par un certain nombre d’États, en faveur de l’intégration de ces indicateurs dans la conduite des politiques de l’Union économique et monétaire.
Monsieur Bocquet, je suis ravi que ce débat me permette de vous apporter ces quelques précisions, qui dépassent la simple résolution présentée aujourd’hui. Ces éléments corroborent l’ambition que vous portez au nom de la commission des affaires européennes, dont j’ai compris qu’elle était unanimement soutenue. Ainsi votre initiative va-t-elle, me semble-t-il, recevoir une approbation assez large.
M. Jean Desessard : Ce sera un vote harmonisé par le haut ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin : Enfin, contrairement à ce qui a été dit, ce vote ne me donne pas bonne conscience ou la satisfaction du devoir accompli. Non, il me donne des arguments pour remporter les combats que nous avons à mener, Michel Sapin et moi-même, sur cette question. C’est le carburant dont nous avons besoin pour être certains que les positions que nous défendons à l’échelle européenne sont partagées par les élus de la République, par celles et ceux qui représentent les territoires et qui rencontrent ces difficultés.
Le vote d’aujourd’hui est donc important pour nous. Il nous permettra, dès demain, d’affirmer que la conviction que nous portons est largement partagée sur tous les territoires de notre pays et, je l’espère, sur toutes les travées de cette assemblée. Il nous permettra d’avancer. Je vous remercie donc de votre contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette semaine de contrôle se déroule sous le signe de l’Europe.
En effet, outre le texte examiné aujourd’hui, nous débattrons en amont du prochain Conseil européen. De plus, nous nous pencherons demain matin sur la protection des données personnelle, au travers, notamment, de la proposition de règlement de Mme Reding. Je ne puis que m’en féliciter.
Je n’insisterai pas plus longuement sur la proposition de notre collègue, Éric Bocquet. Il l’a lui-même largement développée, et nos collègues sont intervenus. Comme cela a été indiqué, cette proposition a été approuvée à l’unanimité par la commission des affaires européennes. La commission des affaires sociales l’a aussi examinée. Et je me réjouis que la conférence des présidents ait pu l’inscrire à notre ordre du jour aujourd’hui.
Par cette proposition de résolution, nous pouvons influencer le Gouvernement quant à l’action qu’il mène, en la matière, au niveau européen. Cependant, je le rappelle, depuis l’entrée en vigueur des dispositions du traité de Lisbonne, le Parlement dispose de possibilités d’action très importantes.
En effet, en application de ce traité, les parlements nationaux de l’Union européenne peuvent contester un projet d’acte législatif européen en émettant un carton jaune, orange ou rouge. Il y a environ deux ans, notre commission des affaires européennes a examiné au titre de la subsidiarité le texte dit « Monti II », concernant notamment le droit de grève des travailleurs détachés. C’est l’honneur du Sénat d’avoir adressé à la Commission un carton jaune sur ce texte. Nous lui avons indiqué que celui-ci n’était pas satisfaisant et qu’il fallait le revoir.
Nous avons réuni sur ce thème plus du tiers des parlements nationaux de l’ensemble de l’Union. La Commission européenne devait donc revoir sa copie. Et elle l’a tellement bien revue qu’elle a abandonné ce texte ! Ainsi, contrairement à notre collègue Jean Arthuis, il ne faut pas toujours être trop pessimiste. Nous disposons de moyens d’action nouveaux, dont nous devons nous saisir. C’est un élément positif.
En outre, plusieurs collègues ont évoqué l’Europe sociale. Toute notre action en la matière va dans le sens de la défense de l’Europe sociale.
À cet égard, je signale à l’ensemble de nos collègues, qui n’appartiennent pas tous à la commission des affaires européennes, que cette dernière se réunit chaque trimestre avec la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale et les parlementaires européens nationaux, et cela sur l’initiative de ma collègue présidente de commission de l’Assemblée nationale et de moi-même.
Notre prochaine réunion aura lieu le 30 octobre prochain et elle aura justement pour thème l’Europe sociale. Je voulais le souligner et profiter de ce débat pour en informer l’ensemble de nos collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la proposition de résolution européenne.