Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 42

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 42

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue)
b) Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :
« e) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
« f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ; »
2° (Suppression maintenue)
2° bis Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; »
c) Le c est abrogé ;
3° Au b du 3°, les mots : « d’intérêt communautaire », trois fois, et les mots : « par des opérations d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
3° bis Le 5° est complété par un e, un f, un g et un h ainsi rédigés :
« e) Organisation de la transition énergétique ;
« f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« g) (nouveau) Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
« h) (nouveau) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
4° À la fin du c du 3°, les mots : « , lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
5° (Suppression maintenue)
6° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »
II. – (Non modifié) Le même article L. 5215-20 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
« Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
III. – Le I de l’article L. 5215-20-1 du même code est ainsi modifié :
1° (Suppression maintenue)
1° bis Au 1°, les mots « , intéressant la communauté » sont supprimés ;
1° ter Au 2°, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;
1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;
1° quinquies Le 4° est complété par les mots : « ; programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » ;
1° sexies A (nouveau) Au 6° les mots : « transports urbains de voyageurs » sont remplacés par les mots : «organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L.1231-16 du code des transports » ;
1° sexies Le 8° est complété par les mots : « ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » ;
1° septies (nouveau) Le 11° est complété par les mots : « , création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques »
2° Au 12°, après le mot : « parcs », sont insérés les mots : « et aires » ;
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés un 13°, un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 13° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 14° Transition énergétique ;
« 15° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« 16° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. »
IV. – (Non modifié) Le même article L. 5215-20-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
« Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
V. – (Non modifié) L’article L. 5215-22 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 5215-20 » sont insérés les mots : «, à l’exception de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5°, ».
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5° du I de l’article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. La proportion des suffrages des représentants de la communauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° … du … modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. »
3° A la dernière phrase du II, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ;
II. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; action de promotion touristique d’intérêt communautaire » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 32
Après le mot :
mobilité
insérer le mot :
urbaine
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié quater.

M. Louis Nègre : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié.

M. Jacques Chiron : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission n’est pas favorable à l’ajout du mot « urbaine ». Elle tient au terme « mobilité ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ajoute que ces amendements sont en contradiction avec l’article 34 ter, qui a été adopté conforme par les deux assemblées. En effet, cet article n’envisage que la catégorie d’autorité organisatrice de la mobilité.
Compte tenu de l’état actuel du droit, il n’apparaît pas opportun de créer une catégorie spécifique aux communautés urbaines.

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. le président : Monsieur Nègre, l'amendement n° 75 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre : Non, je le retire.

M. Jacques Chiron : Je le retire également.

M. le président : Les amendements nos 75 rectifié quater et 338 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 608, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
transports
insérer les mots :
, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 608.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 473, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 13, 17 et 28
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 474, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 16, 33 et 39
Compléter ces alinéas par les mots :
d'intérêt communautaire
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter ces deux amendements.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons ne pas valider l’élargissement des actions de politique du logement au sein des communautés urbaines. On observe en effet, dans les alinéas visés, un élargissement sensible de leurs prérogatives.
Il nous semble préférable de maintenir un dialogue équilibré entre politique communale et choix communautaire plutôt que de favoriser la primauté des désirs de l’un sur les objectifs de l’autre, y compris en matière de logement. Si des enjeux et des intérêts existent à l’échelle du territoire, chaque commune doit, selon nous, en rester maître.
En conséquence, l’amendement n° 474 tend à préciser que l’intervention des communautés urbaines sur les réseaux de chaleur et de froid urbains doit être possible, mais seulement à partir de leur intérêt communautaire. Nous refusons de la sorte de confirmer l’élargissement de leur champ d’action en matière de politique du logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Cette observation sera certainement inutile, mais je souhaite appeler l’attention du Sénat sur le fait que, à travers ces dispositions, nous augmentons l’automaticité des transferts de compétences qui ne sont délibérés par personne. Qu’est-ce qui justifie de prévoir des dispositions législatives qui retirent systématiquement aux communes membres d’une agglomération le pouvoir de décider de l’étendue des transferts de leurs compétences vers leur communauté ?
À travers la suppression du choix d’un niveau d’intérêt communautaire ou d’intérêt métropolitain, on poursuit donc la fâcheuse habitude de dire aux élus locaux que le législateur sait mieux qu’eux comment répartir les compétences entre communes et communauté.
Je ne comprends absolument pas en quoi ces mesures font progresser l’efficacité administrative. À mes yeux, elles font plutôt reculer l’esprit de consentement dans la vie des intercommunalités.

Mme Jacqueline Gourault : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : La communauté urbaine de Nantes, dont je suis conseiller, s’est dotée de la compétence énergie il y a déjà longtemps. Concernant les réseaux de chaleur, quand une compétence est créée au niveau d’une communauté urbaine, elle est mise au service des communes. Il s’agit donc d’un service capable de développer des petits réseaux de chaleur à leur échelle.
Ajouter « d’intérêt communautaire » sous-entendrait finalement que la communauté urbaine ne mettra pas ses propres compétences au service de réseaux communaux, alors même que c’est dans ce sens-là que vont se développer les réseaux de chaleur. Je trouve donc cet ajout extrêmement dangereux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 473.

M. Pierre-Yves Collombat : M. Richard a raison, je vais voter ces amendements !
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 547 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à compléter les décisions déjà prises dans le cadre du projet de loi en attribuant aux intercommunalités un certain nombre de compétences relatives à l’énergie.
De la même façon que la structuration du réseau routier et de la voirie peut influencer l'usage de l'automobile et la mobilité, la structuration d’une stratégie de coordination des différents réseaux d'énergie peut jouer un rôle moteur dans la transition énergétique des territoires. Cela est cohérent avec les autres outils de planification territoriale que sont le plan local d’urbanisme et le programme local de l’habitat. Il s’agit donc bien de faire converger nos stratégies d’habitat, d’urbanisme et d’énergie.
De plus, il s’agit de faire en sorte d’éviter que les concurrences se développent entre opérateurs, entre réseaux de chaleur, de gaz et d’électricité. Notre expérience dans les territoires souligne l’importance de cette mesure, car le manque de coordination conduit à une mauvaise optimisation des investissements sur les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire, et cela rend finalement plus coûteuse l’action publique. Ce coût est répercuté sur chaque usager.
L'amendement vise donc à introduire, en lien avec la compétence énergie-climat, une compétence d’élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique, en concertation avec les autorités organisatrices et les opérateurs. Il ne s’agit pas d’imposer une démarche d’en haut, mais bien de mettre en place un schéma partagé. Nous y trouverons tous avantage, et nous disposerons ainsi d’un outil nécessaire pour enclencher la transition énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission a émis un avis défavorable, parce que le sujet est tellement ambitieux qu’il nous paraît pour le coup relever du débat national qui aura lieu dans quatorze mois sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’approvisionnement et la distribution énergétique font appel à des compétences qui relèvent de l’État et des opérateurs de l’État, auxquels s’ajoutent les collectivités territoriales, notamment, soyons clairs, les régions, à qui l’on a confié des compétences. C’est typiquement un sujet qui mériterait l’organisation d’une conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle l’ensemble des intervenants pourraient discuter.
En l’état, on ne peut pas confier une telle compétence à la communauté urbaine, car nous ne savons pas de quelle façon les autres intervenants pourront intervenir, sauf à écrire une convention avant.
Cette question étant très complexe, il me semble préférable d’y réfléchir de manière plus approfondie et de la traiter dans le cadre du futur projet de loi relatif à la transition énergétique. C’est pourquoi le Gouvernement demande à M. Dantec de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 547 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 350, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 42
Remplacer les mots :
Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de
par les mots :
La communauté urbaine est associée de plein droit à
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 349, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 42
Après les mots :
documents de planification en matière d'aménagement,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche,
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 633, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° 349.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans la mesure où la communauté urbaine constitue un ensemble moins intégré en termes de compétences qu’une métropole, nous aurions préféré des procédures différenciées pour ces deux structures, qui ont d’ailleurs été consolidées par les travaux du Sénat.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 633 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 633.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 351, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 609, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après la mention :
14°
insérer les mots :
Organisation de la
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À notre sens, cet amendement n’est pas rédactionnel, car il vise à préciser la compétence des communautés urbaines en matière de transition énergétique.
Comme nous l’avons souligné précédemment, la transition énergétique ou son organisation constitue non pas une compétence, mais un objectif au service duquel peuvent être mobilisées plusieurs compétences.
Aussi, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement jusqu’à la discussion du projet de loi sur la transition énergétique.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 609 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck : Dans l’attente du texte sur la transition énergétique, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 609 est retiré.
L'amendement n° 610, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 610.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 611, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 611.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 352, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 5215-1 » sont supprimés.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants relèvent, pour la définition de leurs compétences, de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tandis que les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieur à 450 000 habitants sont soumises à l’article L. 5215-20-1 dudit code.
Dans les faits, les communautés urbaines disposent aujourd'hui de tant de compétences optionnelles que cette différence ne se justifie plus et ajoute même inutilement de la complexité juridique. C’est pourquoi nous proposons de permettre à toutes les communautés urbaines de relever de l’article L. 5215-20 si elles le souhaitent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 136 est présenté par MM. Pintat, Poniatowski, Doublet, D. Laurent, B. Fournier et César et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 377 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 612 est présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 45 et 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l’amendement n° 129.

M. Jean Besson : Cet amendement vise tout simplement à corriger une erreur technique.
La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité est visée non pas au e), mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.

M. le président : L’amendement n° 136 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 377 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 612.

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer la référence :
e)
par les mots :
g)
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission est favorable à tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 129, 377 rectifié et 612.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 569 rectifié et 570 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 137 est présenté par MM. Pintat, Poniatowski, Doublet, D. Laurent et B. Fournier, Mme Des Esgaulx et M. César.
L'amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 571 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 130.

M. Jean Besson : L’objet de cet amendement est similaire à celui qui a été présenté cet après-midi à l’article 31 relatif aux métropoles : nous souhaitons que le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne puisse excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
Pour éviter un risque d’éclatement, la commission des lois du Sénat a décidé d’étendre aux communautés urbaines le même dispositif de représentation-substitution que celui qui est prévu pour les métropoles, y compris l’obligation pour les syndicats de modifier leurs statuts, afin que la représentation de la communauté au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle à l’importance de la population des communes auxquelles elle se substitue.
À l’instar des métropoles, et sans contester la nécessité d’assurer à ces EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique – trois autres amendements identiques ont été déposés ! –, il est souhaitable d’encadrer cette représentation, afin d’éviter de trop grands déséquilibres.
Permettez-moi de citer l’exemple de la Loire où la communauté de Saint-Étienne obtiendrait la majorité des sièges au sein du syndicat intercommunal d’énergies de la Loire, qui déciderait des travaux d’électrification rurale du pays roannais ou du pays du Forez.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 137 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 378 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 571 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault : On ne peut pas ne pas voter la même disposition que celle que nous avons adoptée pour les métropoles,...

M. Jean-Pierre Sueur : Cela ne serait pas cohérent !

Mme Jacqueline Gourault : … à savoir que le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue.
Pour ma part, j’avais proposé tout à l'heure de fixer la limite à 50 % des suffrages.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Il aurait fallu écrire les choses différemment à l’article 31.
L’amendement adopté prévoyait d’insérer une phrase à l’alinéa 115, après la troisième phrase, alors que le sous-amendement adopté visait à rédiger ladite phrase.
Nous avons décidé que le nombre de suffrages de la métropole serait équivalent au poids démographique des communes qu’elle représente. Par le sous-amendement de M. Collombat, nous avons prévu que « la métropole dispose d’un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue ». Or on a, me semble-t-il, oublié d’enlever la phrase visée dans le texte de la commission pour la remplacer par la phrase proposée.
En l’espèce, par parallélisme, pour ce qui concerne l’article 42, il conviendrait de remplacer, à l’alinéa 46, la phrase : « La proportion des suffrages des représentants de la communauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte » par la phrase suivante : « La communauté urbaine dispose d’un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Je suis content, monsieur le président, que vous me donniez la parole pour exprimer l’avis de la commission…
Lorsque notre collègue Pierre-Yves Collombat a proposé un sous-amendement à l’article 31, qui a été adopté, ni la commission ni le Gouvernement n’ont été à même d’exposer leur position. S’ils avaient été consultés, ils auraient exprimé leur préférence pour le système de plafonnement proposé par Mme Gourault. Je veux que les choses soient bien claires, et je vous le dis à la loyale, mes chers collègues et amis, c’est la position que je défendrai lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Compte tenu de ces observations, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson : Je retire mon amendement, monsieur le président, pour me rallier à la proposition de Mme Gourault, qui me convient tout à fait.

M. le président : L'amendement n° 130 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’une question particulièrement importante. À la suite de l’adoption d’un amendement en première lecture, notre collègue Jean-Jacques Filleul a réalisé un travail important pour tenter de rapprocher les positions entre, d’un côté, la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et, de l’autre, les communautés urbaines, qui étaient extrêmement divergentes.
Soit on revient au statu quo, avec le sous-amendement de M. Collombat, mais les communautés urbaines vont se battre de nouveau pour reprendre la maîtrise de la distribution d’électricité et, si je puis dire, on repart pour un tour. Soit on vote pour la proposition de Mme Gourault, qui me semble assez équilibrée dans la réalité : on conserve une approche départementale, ce que voulait initialement la FNCCR, tout en reconnaissant qu’on ne saurait se passer de l’avis des communautés urbaines. Le plafonnement à 50 % oblige à un accord entre la ville et l’ensemble des autres territoires.
Si Mme Gourault acceptait de présenter un sous-amendement en ce sens, nous pourrions procéder d’ici à la fin de la séance publique à une harmonisation du texte.
De plus, ce compromis correspond, me semble-t-il, à l'esprit des travaux menés par notre collègue Jean-Jacques Filleul sur cette question compliquée.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : J’abonde dans le sens de Mme Gourault et de M. Dantec.
Je me demande si la commission ne pourrait pas nous rendre service en demandant la réserve du vote sur cette question clé afin que nous puissions y réfléchir de manière approfondie d’ici à la fin de la séance publique.
De plus, il me semble que se pose aussi un problème rédactionnel.
Il s’agit en réalité de la représentation de la communauté urbaine au sein de l’EPCI qu’est le syndicat mixte. Or on ne peut pas restreindre un « nombre de suffrages » ; chaque institution représentée a un nombre défini de sièges et à chaque siège correspond un suffrage. Il n’y a donc pas de logique à limiter un nombre de suffrages.

M. Pierre-Yves Collombat : Mais si !

M. Alain Richard : Non, on parle de la représentation de chacun au sein du syndicat mixte.
C’est pourquoi il serait plus judicieux de prendre le temps d’examiner attentivement la rédaction de cette disposition plutôt que d’improviser.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul : Nous l’avions rappelé pour les métropoles, la commission du développement durable avait refusé la limite de 30 % du nombre total des suffrages proposée dans les trois amendements identiques. Mais tout s’est passé très vite et nous n’avons pas pu dire que nous étions favorables au sous-amendement que voulait déposer Mme Gourault.
Dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution, il s’agit de la représentation de la communauté au sein du syndicat, et donc de la proportion de la population des communes.
Je propose à Mme Gourault de déposer un sous-amendement pour revenir sur cette disposition, ce qui serait plus conforme à l’esprit qui a guidé le travail que nous avons réalisé avec la FNCCR, comme l’a rappelé Ronan Dantec.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne comprends pas bien votre raisonnement.
Avec le mécanisme de représentation-substitution, la métropole ou la communauté urbaine remplace au sein du syndicat tel qu’il existe actuellement les communes qui appartenaient autrefois au syndicat.
Je constate seulement qu’à l’occasion de cette substitution, on prétend changer les règles de représentation au sein des syndicats. Introduire un critère démographique, pourquoi pas – ce n’est pas forcément scandaleux –, mais qu’on en discute dans le cadre d’une réflexion globale sur la transition énergétique, au lieu de profiter d’un débat sur la représentation-substitution !
À la vérité, mes chers collègues, je crois que ce genre de procédés plombe fondamentalement notre rapport aux lois sur l’intercommunalité. En effet, en même temps qu’on nous dit : ne vous inquiétez pas, tout ira bien pour les communes, on modifie régulièrement les règles de manière détournée. C’est le cas ici !
Que l’on opère une révision générale de l’organisation de la distribution d’électricité, on peut le concevoir, mais s’il ne s’agit que d’une communauté urbaine ou d’une métropole, il suffit qu’elle représente, au sein du syndicat départemental, les communes membres de celui-ci. Pourquoi veut-on en même temps changer les règles ? Très franchement, ce n’est pas normal !
La démographie, la démocratie, peut-être, mais ce n’est pas l’objet de ce débat ! La simple logique voudrait que la communauté urbaine ou la métropole dispose du même nombre de suffrages que les communes auxquelles elle se substitue. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.) Tout le reste n’est pas logique et brouille les cartes, introduisant une suspicion qui n’a pas lieu d’être.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je regrette de n’avoir pas eu le temps de donner un avis tout à l’heure. J’aurais préféré qu’on revienne aux dispositions de la transition énergétique, qui me paraissent plus simples et qui auraient permis de poser des bases.
Je suis favorable soit au statu quo ante défendu par M. Collombat, soit à la formule suggérée par Mme Gourault ; ce sont les deux propositions qui tiennent la route. Du reste, monsieur Collombat, madame Gourault, vous êtes largement d’accord, puisqu’il s’agit dans les deux cas de garder le droit quasiment inchangé.
Je soutiendrais donc un éventuel sous-amendement de Mme Gourault s’inspirant aussi de la position de M. Collombat.

M. le président : Monsieur Requier, rectifiez-vous l’amendement n° 378 rectifié dans le sens que vous aviez envisagé ?

M. Jean-Claude Requier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 46, quatrième phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent.
Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, l’amendement no 571 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 496 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy et Fouché, Mme Sittler et MM. Revet, Dulait, P. André, Hyest, Doligé et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la communauté urbaine, est supérieure à 75 000 habitants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 235, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2224-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : «, la Métropole de Lyon » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, la Métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de traitement des déchets des ménages et assimilés peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, le traitement des mâchefers issus des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations de transports qui s’y rapportent. »
La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Cet amendement vise à permettre le transfert à des syndicats mixtes d’un certain nombre de compétences dans le domaine du traitement des déchets, par exemple la gestion des mâchefers. Faute de pouvoir agir à son niveau, une métropole ou un EPCI peut vouloir transférer cette compétence à un syndicat mixte.
Puisque j’ai la parole, monsieur le président, et qu’il vient d’être question d’une procédure un peu rapide, je vous signale que, à l’article 38, j’ai retiré l’amendement n° 233 en pensant retirer l’amendement n° 232, qui avait été satisfait ; je n’avais pas remarqué que celui-ci avait déjà été retiré par le service de la séance.
Or l’amendement n° 233 était un amendement très important, consistant à autoriser les syndicats mixtes à faire usage du code de la voirie pour permettre l’ancrage de systèmes de transport en commun dans les façades des immeubles. Cette mesure concerne notamment Grenoble et Lyon. Nous en avons besoin pour pouvoir développer des systèmes de trolleybus et de tramway !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 235 ?

M. René Vandierendonck : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Collomb, la compétence traitement des déchets ne peut pas faire l’objet d’une scission selon la nature des déchets.
Il est vrai qu’on a distingué les schémas départementaux d’élimination des ordures ménagères et les schémas régionaux d’élimination des déchets industriels, ce qui affaiblit l’argument, encore que le principe de cette distinction n’ait jamais été écrit ; il s’agit d’une pratique qui est apparue peu à peu, sans que personne en prenne ombrage.
La compétence traitement des mâchefers n’existant pas en tant que telle, elle n’est pas transférable.
S’il adopte cet amendement, qui prévoit une gestion mutualisée des mâchefers dans le cadre d’un exercice rationalisé de la compétence traitement des déchets ménagers, le Sénat prendra la responsabilité, qui certes n’est pas considérable, de créer une nouvelle compétence.
Je vous rappelle que, dans de nombreuses régions de France, le traitement des mâchefers est un problème difficile, qui entraîne des négociations un peu complexes avec les entreprises, notamment celles qui s’occupent d’infrastructures routières. Quelques questions se sont posées au sujet de l’utilisation de ces résidus, notamment de leur lavage ; elles sont aujourd’hui levées.
Compte tenu de ces observations, je pensais vous demander de retirer votre amendement, afin d’éviter la création d’une compétence. Comme, après tout, le Sénat peut tout à fait décider de créer une compétence, je m’en remets à sa sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement est adopté.)

M. Gérard Collomb : Monsieur le président, je désire présenter de nouveau l’amendement n° 233, que j’ai retiré par erreur comme je vous l’ai signalé.

M. le président : Mon cher collègue, l’article 38 a été adopté, et il n’est pas possible de revenir en arrière.

M. Gérard Collomb : Nous venons pourtant de le faire à l’instant, me semble-t-il, en réexaminant des dispositions déjà votées.

M. le président : Mon cher collègue, je me dois de faire respecter le règlement.

M. Gérard Collomb : Nous n’aurons pas de tramway !

M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)