Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13 bis (précédemment réservé) (suite)
debate, 04/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord m’excuser auprès de Mme Primas de n’avoir pas été présent lors de son intervention sur l’article. J’ai dû en effet effectuer un déplacement qui n’était pas prévu.
L’article 13 bis a été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture, à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé au nom de la commission des affaires économiques. Vous comprendrez donc aisément que je souhaite intervenir sur cet article, qui fait l’objet de plusieurs amendements de suppression.
Je souhaite rappeler les éléments qui m’ont conduit à déposer l’amendement qui visait à introduire cet article.
D’abord, il y a une grande diversité parmi les établissements publics fonciers d’État, les EPFE. Certains ont un champ d’intervention infrarégional, par exemple l’EPFE de Vendée, d’autres une compétence interrégionale, comme l’EPFE de Normandie, d’autres, enfin, une compétence régionale. L’Île-de-France représente une exception. Elle compte quatre établissements publics fonciers d’État : l’EPFE des Yvelines, l’EPFE des Hauts-de-Seine, l’EPFE du Val-d’Oise – je les cite sciemment – et, enfin, l’EPFE d’Île-de-France, qui ne couvre en fait que la partie est et pauvre de la région.
À l’heure où une politique cohérente et globale en matière de logement et d’aménagement est prévue à l’échelon de la région d’Île-de-France, par le biais des articles 12 et 13 du projet de loi que nous avons adoptés tout à l’heure, cet article me paraît essentiel : la politique du logement doit, comme l’a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises le conseil régional d’Île-de-France, s’appuyer sur un outil de maîtrise foncière à l’échelon régional.
Cet amendement ne remet absolument pas en cause l’action des trois EPF départementaux. Vous avez fait un plaidoyer, madame Primas, en faveur de leur action, mais la fusion prévue n’est pas une sanction. Ces établissements travaillent très bien, là n’est pas le problème. À l’occasion de la rédaction de mon rapport pour avis, j’avais rencontré leurs dirigeants et pu constater la qualité de leur action. Toutefois, j’avais également noté à cette occasion que leur stratégie était départementale, ce qui est bien normal ! Or, mes chers collègues, il est l’heure d’adopter une stratégie régionale en matière de logement et d’aménagement.
Je souhaite enfin répondre à deux de vos interpellations, madame Primas, et ce n’est pas la première fois que vous les formulez. (Mme Sophie Primas sourit.)
D’une part, cet article ne constitue pas une entrave à l’action des collectivités territoriales. Il faut être bien clair : il ne s’agit que d’établissements publics fonciers d’État, créés par décret, et non pas d’établissements publics fonciers locaux.
D’autre part, ce n’est pas parce que nous fusionnons ces quatre EPFE que le nouvel EPF d’Île-de-France, qui résultera de la fusion, ne prendra plus en compte la réalité des différents départements. L’actuel EPFE d’Île-de-France a déjà des antennes partout. Il ne peut pas être monobloc sur l’ensemble du territoire sur lequel il intervient ; il a évidemment des antennes et des contacts locaux.
L’action de l’EPFE d’Île-de-France est aujourd’hui appréciée des élus locaux. Certains se trouvent ou se trouvaient dans cet hémicycle. Je suis certain qu’il en sera de même lorsque la fusion aura eu lieu. Ce n’est pas au moment où on vote le schéma de cohérence territoriale et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qu’il faut renoncer à toute politique foncière cohérente, qu’il s’agisse de sa conception ou de sa mise en œuvre. L’outil foncier dont nous disposons est de qualité, mais il possède, du propre aveu de ses dirigeants, à qui il est difficile de le reprocher, une vision départementale.
Il serait aberrant de changer de niveau sur tous les sujets en termes de gouvernance de logement et de conserver une situation totalement parcellaire dans le domaine du foncier, qui constitue, chacun le sait, le nerf de la guerre.
Pour toutes ces raisons, je soutiens fortement la fusion prévue à l’article 13 bis, indispensable à mes yeux pour éviter que la politique cohérente de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ne soit un échec. Certes, l’Assemblée nationale a choisi de retarder d’un an sa réalisation. Toutefois, je peux vous l’assurer, un grand nombre de personnes attendent qu’une telle décision soit prise.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi : Je le présenterai rapidement, puisque Sophie Primas a dit tout à l’heure l’essentiel sur cet article.
Monsieur Dilain, je siégeais au conseil régional au moment de la création de l’EPFR. Sincèrement, je n’ai souvenir ni d’un enthousiasme débordant ni, au bout d’un an ou deux, d’un bilan éblouissant, c’est le moins qu’on puisse dire.
La structure est trop lourde, on le sait. Les responsables de l’EPFR eux-mêmes disent : on intervient à Paris, mais très peu, et dans l’Essonne ou le Val-de-Marne. En réalité, je le répète, la structure est très lourde et n’est guère opérationnelle.
En revanche, pardon de vous le dire, qu’il s’agisse de l’établissement public des Hauts-de-Seine, de celui du Val-d’Oise ou de celui des Yvelines, les départements respectifs y consacrent beaucoup de moyens, pour le coup, car ils s’y sentent obligés puisque ce sont des établissements certes nationaux, mais implantés sur le territoire départemental. Voilà la vérité !
Vous dites qu’un EPFR global serait une chose merveilleuse. Oui, mais ce sera une structure lourde et de toute évidence globalement moins bien dotée. Prenez le cas des Yvelines : ce département conduisant une politique très volontariste en matière de construction, il consacre beaucoup de moyens à son établissement public foncier. De fait, si les départements perdent le contrôle de leur EPF, vous n’imaginez pas qu’ils vont déployer d’importants moyens pour le soutenir ; ils se diront que, s’agissant d’un établissement public foncier global, il appartient à l’État ou à la région de payer. En créant ainsi un très gros établissement, vous allez provoquer une diminution des moyens d’intervention, parce les départements n’interviendront plus financièrement et laisseront celui-ci se débrouiller. Je ne vois pas ce que l’on va y gagner.
Au conseil régional d’Île-de-France, j’ai proposé la création dans notre région de huit établissements publics départementaux se coordonnant dans un établissement public régional ;…
Mme Sophie Primas : Voilà !
M. Roger Karoutchi : … cette mesure aurait eu du sens. On ne l’a pas fait, parce que chacun veut son truc à lui, parce que la région voulait son truc à elle. Bilan des courses : des interventions insuffisantes et l’absence de tout résultat. En revanche, les établissements publics fonciers des Yvelines ou des Hauts-de-Seine, puisqu’ils disposent de beaucoup de moyens, obtiennent de bien meilleurs résultats. Telle est la vérité.
M. Claude Dilain : C’est bien cela le problème !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 146 rectifié.
M. Hervé Marseille : J’ai écouté tout au long de cette journée s’exprimer les uns et les autres, en particulier Christian Favier, qui, avec les collègues de son groupe, a fait part des vives préoccupations que suscite en lui ce projet de loi. Je ne comprends pas puisque ce texte recréant le centralisme démocratique, il devrait au contraire l’applaudir ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Attention, c’est dangereux ! (Même mouvement.)
M. Hervé Marseille : M. le rapporteur nous expliquait tout à l’heure à quel point l’EPF régional est apprécié. Il est certainement respectable et apprécié, mais qu’on nous présente un tableau comparant les actions conduites par l’EPF régional et les EPF départementaux…
M. Roger Karoutchi : Oui !
M. Hervé Marseille : … et l’on pourra alors réellement porter une appréciation à partir de données chiffrées. Comme l’a dit Roger Karoutchi à l’instant, il est évident que les EPF départementaux font un travail de proximité avec les départements et avec les communes – qui délivrent les permis de construire et disposent du droit de préemption urbain. S’il faut désormais systématiquement passer par Paris…
M. Jean-Pierre Caffet : Arrêtez !
M. Hervé Marseille : Mais si, cela se passera ainsi ! Tout sera managé par les 30 % d’élus parisiens – ou peut-être 40 %, je ne sais plus.
M. Jean-Pierre Caffet : En tout cas, on ne peut pas dépasser 50 % !
M. Hervé Marseille : Vous trouverez certainement le moyen d’en inclure un peu plus !
Je disais donc que l’EPF, dans cette configuration, devra intervenir contre les départements, contre les villes, mais sans disposer de leurs moyens. Pourquoi pas ? On verra bien ce que cela donnera.
Puisque les EPF départementaux fonctionnent bien, pourquoi ne pourrait-on pas les articuler avec un EPF régional ? Vous ne voulez qu’un seul EPF, eh bien soit, il n’y en aura qu’un et bonne chance à lui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : J’ai été amené à présider un établissement public foncier régional dans le Nord–Pas-de-Calais, qui compte 4 millions d’habitants, et je peux vous garantir qu’une telle structure peut parfaitement assurer un travail proximité.
Mme Sophie Primas : En l’occurrence, ce sera 12 millions d’habitants !
M. René Vandierendonck : Ses antennes et ses correspondants lui permettent d’entretenir des liens étroits avec les différentes intercommunalités pour, le plus souvent, réaliser des opérations de portage, faire l’acquisition de friches industrielles, procéder à des démolitions, préparer des opérations de proto-aménagement, et ce au plus près des besoins et dans le contexte propre à chaque intercommunalité. Aussi, gardons-nous de tout débat idéologique autour de la question de savoir si un EPF peut ou non satisfaire aux besoins de proximité.
Ce qui n’est pas contestable non plus, c’est son mode de financement, grâce à la taxe spéciale d’équipement. En concluant des partenariats avec l’État et d’autres acteurs, il dispose de suffisamment de moyens pour agir avec efficacité (Mme Sophie Primas s’exclame.) et engager des programmes de travaux.
En France, il existe des EPF d’État et des EPF locaux et l’objectif est quand même celui de la rationalisation de leur organisation. Récemment, à Bordeaux – j’y étais –, Cécile Duflot a déclaré qu’il était possible d’harmoniser intelligemment les conditions d’intervention des établissements publics fonciers sur le territoire tout en respectant leur complémentarité, dès lors bien sûr qu’il n’y a pas superposition des fonctions ou des attributions.
Dans le cas de l’EPF unique pour toute l’Île-de-France, notre collègue Claude Dilain a insisté sur les problèmes, qui sont relativement simples. Premièrement, il n’y a pas d’EPF local, la logique est celle de plusieurs EPF d’État. Deuxièmement, si l’on veut doter cet EPF de moyens à la mesure des défis qui devront être relevés dans le cadre de la future métropole, comme l’a dit Claude Dilain également, il faut optimiser le rendement de la TSE et son effet péréquateur ; à cette fin, il faut qu’elle soit calculée sur une aire géographique unifiée. Troisièmement, comme cela a été dit en commission, rappelez-vous cet amendement un peu bizarrement rédigé, une fois n’est pas coutume, de notre collègue Alain Richard, qui visait à garantir dans l’organisation de l’EPF en question la prise en compte de la réalité du partenariat à l’échelle départementale. Comme aurait pu le dire M. Hyest – avec un talent infiniment plus grand que le mien –, vous conviendrez aisément que ce n’est pas la loi qui va fixer le règlement interne de l’EPF déterminant les conditions dans lesquelles celui-ci apportera des garanties aux territoires, monsieur Marseille, pour assurer une gestion la plus proche possible d’eux en tenant compte du partenariat d’origine.
De fait, on pourrait aisément imaginer – mais tout cela relève de son conseil d’administration et du règlement interne dont il se dotera – avoir le meilleur des deux mondes : l’effet péréquateur, la puissance et la force de frappe et, en même temps, la prise en compte des partenariats locaux. Ceux-ci sont importants puisque les EPF ne sont pas hors-sol ; ils passent des conventions de portage pour des opérations d’aménagement conduites sur le terrain.
Messieurs Karoutchi et Marseille, je comprends le sens de votre interpellation, mais, comme le disait M. Dilain tout à l’heure, nous sommes à peu près persuadés qu’il est possible de définir un mode d’organisation interne, qui relève non pas du domaine de la loi, mais du règlement intérieur de l’EPF d’État, qui garantisse un fonctionnement déconcentré. C’est en tout cas ce que Claude Dilain cherche ardemment à mettre en place.
La commission est favorable à la thèse défendue par M. Dilain et donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. Roger Karoutchi : Nous, nous aurions préféré l’inverse, mais bon…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je poursuivrai le raisonnement, intéressant, de M. le rapporteur.
En tant que responsable de la modernisation de l’action publique au Gouvernement, j’entends à longueur de journée, à longueur de débats, qu’il faut rassembler les opérateurs de l’État, diminuer le nombre d’établissements publics, rationaliser les fonctions supports, etc. Il n’est pas très rationnel qu’il existe autant d’établissements publics de l’État, prélevant une taxe. Aussi, dans les régions, nous demandons à tous les opérateurs de mutualiser leurs moyens, de se rassembler en un seul établissement public foncier régional, ce qui permet une plus grande justesse de l’action – je vais y venir – et de diminuer le coût des fonctions supports. Pour autant, comme l’a dit fort justement M. le rapporteur, nous devons faire extrêmement attention à ce que l’ensemble des collectivités soient représentées au conseil d’administration de l’EPF, par exemple, et à ce qu’il y ait une vraie adéquation entre les interventions de l’établissement public foncier et un objectif global partagé au niveau de la région sur la réalisation d’opérations relatives à l’habitat, aux friches industrielles, etc. L’EPF, comme cela a été dit fort justement, fait en général du portage, entre cinq ou sept ans, rachète du foncier ou défriche, ce qui permet aux collectivités territoriales – EPCI, départements ou communes – d’attendre de percevoir le produit des premières taxes d’habitation ou taxes sur le foncier bâti pour payer par exemple le foncier.
C’est donc un vrai outil et vous ne contestez pas cette rationalisation des fonctions supports. Mais ce qui est plus embêtant, c’est quand vous dites que tel établissement public disposant de beaucoup de moyens ira bien plus vite. Certes, mais c’est aussi une question que l’on pose à l’ensemble de l’Île-de-France : peut-on considérer qu’un département, parce qu’il compte beaucoup plus de contributeurs, peut aller beaucoup plus vite, pendant que son voisin, qui compte moins de contributeurs, dispose donc de moins de moyens, et ce alors même que ses besoins en logements sont bien supérieurs, ne peut pas aller aussi vite que le premier ?
Il serait certes intéressant de comparer deux établissements publics départementaux, mais à typologie de population et à structure démographique identiques et à condition que les bases fiscales de chacun d’entre eux pour la taxe en question soient les mêmes, puisque c’est bien d’un impôt qu’il s’agit.
Il faut revenir à notre proposition de métropole. Il s’agit d’être plus juste et de répondre à des besoins en logements, ici ou là, en répartissant bien évidemment les charges, mais également les investissements. Je pense que l’établissement public foncier régional est le bon outil.
Vous êtes plusieurs, dont M. Karoutchi, à avoir défendu avec vigueur l’organisation régionale de l’aménagement, en particulier de l’habitat. On a parlé de l’opposabilité du schéma régional. Vous avez la chance d’avoir un schéma régional, de pouvoir le défendre, de pouvoir y discuter de la répartition géographique de l’habitat en fonction des besoins. Eh bien vous disposerez désormais de l’outil. Or votre volonté est que votre schéma demeure un schéma régional avec des outils départementaux. Ces arguments devraient suffire.
Monsieur Karoutchi, monsieur Marseille, madame Primas, nous sommes tous pareils : quand on a vécu dans une intercommunalité avec ces outils on a toujours du mal non pas à se remettre en question, car ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais à agir différemment. Il faut le temps de prendre ses habitudes. Mais, dans le cas présent, il y a un caractère d’urgence : certains parmi vous, siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, ont parlé de la différence entre l’est et l’ouest de la région et de la nécessité d’un aménagement plus équilibré. Eh bien saisissez-vous de l’outil qui convient !
J’entends ce que vous avez dit sur le schéma régional, sur la nécessité de raisonner ensemble, sur la capacité des contributeurs à apporter un fonds, mais ce sera l’établissement public foncier régional qui aura plus de moyens.
D’ailleurs, rien ne vous empêche, avec une seule fonction support de gestion de l’établissement en question, au sein du conseil d’administration, de formuler des exigences dans la présentation territoriale. Les établissements publics fonciers qui fonctionnent bien à l’échelon régional ont presque toujours, en tout cas ceux que je connais, une représentation équilibrée et territoriale au conseil d’administration, qui permet d’être vigilant, non que les autres puissent faire exprès d’investir plus ici qu’ailleurs, mais parce que la vigilance est nécessaire pour que la proximité soit entendue.
Nous pouvons vous garantir à la fois la vigilance, la proximité, la mutualisation des fonctions supports dans quelque chose de plus simple, de moins onéreux et d’aussi efficace.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Si nous parlons de la métropole, nous avons pour l’instant exclu la grande couronne. (Mme la ministre s’exclame.)
Par ailleurs, la semaine dernière, M. le président Sueur ainsi que M. le rapporteur doivent s’en souvenir, nos excellents collègues ont rédigé un rapport sur les établissements publics fonciers. Bien que les auteurs de ce rapport n’aient pas tous la même orientation politique, ils avaient conclu à la pertinence de l’échelon départemental. Cela m’avait interpellé.
L’établissement public foncier régional est utilisé en Seine-et-Marne, et plutôt mieux que d’autres départements qui sont inclus dans son périmètre.
On a parfois l’impression que ce qui fonctionne bien déplaît. Nous avons tout de même quelques expériences passées beaucoup moins satisfaisantes : les agences foncières de la région d’Île-de-France. Je pourrais vous parler de l’Agence foncière et technique de la région parisienne, qui, pour les villes nouvelles, laisse certainement aux plus anciens des souvenirs plutôt mitigés sur la qualité de la gestion.
M. Roger Karoutchi : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Faire un grand « machin », je ne suis pas sûr que cela réponde aux besoins en proximité.
Ayant la chance de vivre en Île-de-France mais tout de même loin de Paris,…
M. Pierre-Yves Collombat : Quelle chance !
M. Jean-Jacques Hyest : … j’ai souvent entendu dire dans les échelons régionaux – c’est pourquoi je crains toujours que les départements ne soient progressivement, y compris sur le plan de l’administration d’État, réduits à peu de chose – que nos territoires avancés sont beaucoup trop loin pour qu’on s’y déplace. Je pourrais vous en apporter des preuves écrites. C’est ainsi.
Je ne comprends pas la finalité de votre proposition, madame la ministre. Si c’est rationaliser, cela coûte moins cher,…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : … notamment en termes de frais de structures. Mais, dès lors, qu’il y ait au moins des antennes réelles, afin que nous soyons certains de disposer d’interlocuteurs de proximité,…
Mme Sophie Primas : Et des budgets !
M. Jean-Jacques Hyest : … et des budgets. Autrement… (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) De toute façon, la taxe spéciale d’équipement, la TSE, on le sait bien, est payée par tout le monde et, quoi qu’on en dise, elle est à peu près proportionnelle à la richesse globale du foncier. Que cela soit départemental ne changera pas grand-chose, puisqu’il s’agit tout de même de grands départements. Dans certains très petits départements, on ne peut pas toujours créer des agences foncières. Les besoins sont-ils importants ? J’en suis moins sûr.
Je n’ai pas de parti pris, mais j’ai cosigné les amendements de ceux de mes collègues qui m’ont démontré que leurs établissements publics fonciers fonctionnaient très bien. Je ne vois pas l’intérêt de casser ce qui fonctionne. Surtout que l’EPF régional, et c’est le moins que l’on puisse dire, n’a pas trouvé tout son…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est normal !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce n’est pas normal !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais si !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas normal ! Paris pouvait l’utiliser. La Seine-Saint-Denis pouvait l’utiliser. Le Val-de-Marne pouvait l’utiliser. Or ils l’ont peu utilisé. Pourquoi ? Peut-être parce qu’il n’y a pas eu de mobilisation locale.
Mme Sophie Primas : La preuve, c’est qu’ils ont déjà un territoire plus grand !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Moi non plus, je n’ai pas été convaincue par les arguments qui ont été présentés, puisqu’on a, d’un côté, un EPF Île-de-France qui marche moyennement sur un territoire qui est déjà peut-être trop grand et, de l’autre, des EPF départementaux qui font leur preuve.
Je souhaiterais profiter de l’examen de ces amendements pour revenir sur un événement assez important que M. Karoutchi a évoqué au cours de la discussion générale.
Mesdames les ministres, vous n’êtes pas en cause directement, mais vous représentez ici le Gouvernement, donc je souhaite vous faire part de cet événement.
Le 27 septembre dernier, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a adressé des lettres de mission relatives à la préfiguration d’un établissement public foncier – dont nous parlons ce soir – couvrant l’ensemble de l’Île-de-France, au préfet de la région Île-de-France et au directeur de l’établissement foncier Île-de-France.
M. René Vandierendonck : Eh oui !
Mme Sophie Primas : Ces documents appellent une réaction immédiate, tant sur la forme que sur le fond.
Je commencerai par la forme. La pratique consistant à adresser à un élu de la République, président d’un établissement public de l’État, une simple photocopie de la lettre de mission envoyée au préfet où le nom du destinataire de la copie est grossièrement surligné et sans le moindre courrier d’accompagnement est pour le moins cavalière, vous l’imaginez.
J’ajoute, sur la forme toujours, que les délégués du personnel des établissements publics des trois départements ont été prévenus avant même leur président.
M. René Vandierendonck : C’est scandaleux !
Mme Sophie Primas : Vous pouvez imaginer leur émoi lorsque, avec ce courrier que j’ai ici, ils ont compris qu’on allait rationaliser, comme vous venez de le dire dans l’hémicycle. On peut les comprendre.
Sur le fond, les deux courriers indiquent : « Dès à présent, l’article 13 bis du projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que la région d’Île-de-France compte – au présent – un seul établissement foncier de l’État, l’évolution des EPF existants vers cet objectif étant prévue au plus tard au 31 décembre 2015. »
Il est pour le moins surprenant qu’un ministre considère comme déjà acquise la rédaction d’un projet d’article législatif quelques jours avant son examen en deuxième lecture au Sénat, quelques mois avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cela manifeste un manque de considération à l’égard des débats parlementaires, une entorse au principe de séparation des pouvoirs. C’est pour moi un incident parlementaire majeur, et chacun ici devrait s’en émouvoir quelles que soient les travées sur lesquelles il siège.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est inacceptable !
Mme Sophie Primas : Parfaitement !
Sur le fond également, il est précisé à M. le directeur de l’Île-de-France qu’il disposera « à l’appui des directions générales des établissements, afin d’établir en lien avec les services régionaux de l’État les modalités opérationnelles de la fusion », et il est annoncé au préfet de région qu’« il appartiendra de garantir la coopération pleine et entière de chacune des équipes dans la concertation en vue de la fusion des quatre établissements ».
Il convient de rappeler ici que le décret instituant chacun des quatre établissements fonciers concernés définit le rôle du directeur général de manière très précise : il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ; il ne reçoit ses ordres que de ce dernier et en aucun cas du ministre ou d’un préfet, ni a fortiori d’un autre directeur d’établissement.
Les EPF sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et non des services déconcentrés de l’État.
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure, en parlant de l’article 12 : « Nous avons respecté le Sénat ». En l’espèce, ni le Sénat ni l’Assemblée nationale ne sont respectés. M. Caffet a affirmé tout à l’heure dans son exposé : « C’est nous qui faisons la loi ». J’ai envie de dire à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, qui s’est fait récemment l’avocate des principes républicains, qu’il serait particulièrement bienvenu qu’elle les applique à sa propre pratique ministérielle.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Comme cela a été souligné, on a affaire à des institutions, les EPF, qui fonctionnent. M. le président Sueur a rappelé tout à l’heure l’intérêt et la pertinence de l’échelon départemental – je n’y reviendrai pas. En outre, nous avons eu un débat sur les PLH pour montrer la pertinence de garder des plans au niveau de l’intercommunalité.
Par conséquent, nous disposons d’instruments qui fonctionnent. Cela a été démontré dans le rapport qu’a rappelé M. Hyest il y a quelques instants. Or on veut supprimer tout cela, en nous disant : Ne vous inquiétez pas, on fera en sorte que cela fonctionne et ce sera réalisé avec tout le monde. On l’a vu à l’instant, avant même que nous ayons eu le temps de discuter et de décider, l’administration est en marche pour que tout cela avance sans même que quiconque soit au courant.
J’ajoute, notre collègue l’a rappelé à l’instant, que les EPF relèvent du domaine réglementaire et que nous sommes en train de les faire passer dans la loi !
M. René Vandierendonck : Tout à fait !
M. Hervé Marseille : Au moment où le ministre du logement est en train de procéder à une étude, de consulter, de formuler des propositions, l’administration est déjà en marche. Nous n’avons pas eu le temps de voter qu’un autre ministre est en train de soumettre des propositions je ne sais pas à qui, je ne sais pas comment.
Par conséquent, là encore, on est dans la confusion.
Quand bien même ce principe serait voté, avant d’avoir construit le moindre logement, il faudra bien sûr indemniser les EPF existants, qui ont travaillé, réalisé des investissements et détiennent du foncier. Il faudra commencer à se livrer à des évaluations et indemniser les départements qui ont investi et financé, avant d’avoir construit quoi que ce soit.
De grâce, quand on a des instruments qui fonctionnent et qu’on attend des propositions, faisons en sorte que celles-ci permettent d’articuler les antennes départementales sur un instrument régional, métropolitain, qui aura peut-être, dans les années suivantes, par la force de la marche, vocation à s’unifier définitivement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Tout cela relève assez largement du théâtre d’ombres, ce qui, d’ailleurs, peut être distrayant à ce moment de la soirée.
Toutes ces dispositions, M. Marseille l’a dit excellemment, sont de nature réglementaire.
M. Jean-Jacques Hyest : Ben alors ?
M. Alain Richard : Cet article 13 bis ne devrait pas exister.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. Alain Richard : Il a une vertu purement cosmétique. Les spécialistes du droit public français savent bien que la création d’un établissement public est du domaine réglementaire, à la seule exception, énoncée dans l’article 34 de la Constitution, de la création de nouvelles catégories d’établissements publics. Cette catégorie existe depuis longtemps ; donc, nous sommes hors sujet.
Il s’agit en réalité – nous sommes quelques-uns à le savoir dans cet hémicycle et un peu plus largement en Île-de-France – d’une compétition bureaucratique organisée de longue date, dont le gouvernement actuel s’est fait le jouet, qui ne présente rigoureusement aucun intérêt opérationnel puisque la taille critique des établissements dont on parle est déjà acquise.
Cela fera l’objet d’un rapport de la Cour des comptes dans quatre ou cinq ans, qui démontrera qu’on aura consacré du temps, de l’énergie et du travail administratif à une fusion qui est totalement inutile. Mais, puisque, de toute façon, le Gouvernement s’est laissé convaincre qu’il fallait prendre une telle décision, cette fusion aura lieu.
Aussi, nous perdons entièrement notre temps pour une opération qui n’a aucun intérêt ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Hervé Marseille applaudit également.)
M. Roger Karoutchi : Votons !
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : Je suis moi aussi extrêmement choquée par la teneur de la lettre de mission de la ministre. C’est totalement inacceptable ! Je ne comprends pas comment elle a pu rédiger une telle lettre et dans de telles conditions.
Cela étant dit, M. Karoutchi m’a convaincue, parce qu’il a prononcé une phrase qui m’a prouvé la nécessité absolue de supprimer tout département pour créer une véritable métropole parisienne. Si je ne me trompe pas, notre collègue a dit que, si l’on supprimait les EPF au niveau départemental, les départements ne verseraient plus d’argent.
M. Roger Karoutchi : Évidemment !
Mme Hélène Lipietz : Or l’intérêt d’un EPF n’est pas pour ses propres ressortissants territoriaux ; il est que l’ensemble des habitants de la métropole trouvent un logement digne et décent, que les habitants de Seine-Saint-Denis qui habitent un taudis puissent vivre dans un pavillon luxueux des Hauts-de-Seine, ou inversement… (M. Roger Karoutchi sourit.)
Oui, cela me paraît vraiment scandaleux et rappelle les discussions que j’ai entendues à l’époque où je siégeais en même temps que M. Karoutchi au conseil régional. J’avais été extrêmement choquée d’entendre les mêmes arguments, le même égoïsme territorial de la part de nos collègues des départements qui ont créé ensuite un EPF départemental : mon argent est à moi et il ne va pas vers les autres ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
C’est pourquoi il me paraît absolument nécessaire qu’il y ait un grand EPF régional. Si cette mesure ne relève pas du domaine de la loi, c’est le règlement qui devra la prévoir.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Pour ma part, je suis assez peu sensible à l’argument selon lequel il s’agirait d’une disposition réglementaire. En effet, sur une question de cette importance, il ne me semble pas totalement absurde que le Parlement décide, malgré les restrictions juridiques !
Par ailleurs, entre le centralisme plus ou moins bureaucratique ou démocratique d’une part, et la féodalité de l’autre, il existe peut-être un moyen terme. Je viens d’une région qui dispose d’un seul EPF pour presque six millions d’habitants et qui fonctionne assez bien – j’y reviendrai. Ainsi, le projet de doter la région d’Île-de-France d’un seul établissement me semble assez cohérent.
Cela étant, pourquoi avons-nous abordé ce problème ?
Vous affirmez que les établissements départementaux d’Île-de-France fonctionnent bien.
M. Philippe Kaltenbach : Ça, c’est ce qu’ils disent !
M. Claude Dilain : Ça fonctionne peut-être dans les Hauts-de-Seine !
M. Pierre-Yves Collombat : Qu’est-ce que cela signifie ? Bien fonctionner, cela veut-il dire faire des bénéfices ? Avoir beaucoup de crédits partout ?
M. Jean-Jacques Hyest : C’est équilibrer ses comptes !
M. Pierre-Yves Collombat : Ou encore équilibrer ses comptes ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est déjà pas mal !
M. Pierre-Yves Collombat : Ce serait encore meilleur si ce système permettait de produire, par exemple, du logement !
Mme Sophie Primas : C’est ce que nous faisons !
M. Pierre-Yves Collombat : Chers collègues, j’ai écouté M. Karoutchi qui, il y a quelques instants, affirmait : « Chaque année, nous déplorons de n’avoir créé que la moitié, le tiers ou le quart des logements que nous devrions produire. » Qu’il se rassure, c’est plus ou moins le cas partout !
J’ai suivi ce dossier de plus près dans ma région. Les obstacles à la construction de logements sont multiples. En tout cas, là où des établissements publics fonciers existent, ce n’est pas le portage du foncier qui pose problème. En tout cas, c’est vrai en région PACA, et je serais étonné que l’Île-de-France ne dispose pas de stocks.
En revanche, une fois ces stocks constitués, il est assez difficile de réaliser des opérations, et ce pour deux raisons au moins.
Premièrement, même si les maires souhaitent, très souvent, mener des opérations, leurs administrés, eux, n’en veulent généralement pas ! C’est ainsi chez nous. Pour développer un projet foncier, vous devez vous battre comme un chiffonnier, faire face à l’accumulation des recours et des retards. C’est la bagarre !
Deuxièmement, contrairement à ce que répètent tous les préfets et tous les gouvernements successifs, je reste persuadé que la plupart des plans de financement ne sont pas bouclés – sauf à mendier auprès des collectivités territoriales…
Par conséquent, les réserves foncières sont plus étendues que les opportunités réelles de réalisation. Or plus la surface couverte est large, plus le nombre d’opportunités susceptibles de se présenter est grand, et plus on est à même de concentrer les crédits sur les opérations qui pourront aboutir.
Voilà une dizaine d’années que l’établissement public foncier de PACA existe. Il a fallu – là aussi – se battre comme des chiffonniers pour l’obtenir. Au début, c’était un peu la guerre civile, notamment entre les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône, chacun souhaitant capter le pouvoir, notamment en matière bureaucratique. De fait, un établissement public foncier, c’est tout de même pas mal de bureaucratie.
M. René Vandierendonck : En Nord–Pas-de-Calais, c’est cinquante personnes !
M. Pierre-Yves Collombat : La plupart des membres du groupe auquel j’appartiens voteront en faveur de cette disposition. Si, comme vous le dites, et je vous crois volontiers, l’établissement public foncier régional actuel a un peu tendance à dormir sur ses deux oreilles, l’arrivée de troupes fraîches permettra de les réveiller ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Une assemblée qui viendra leur demander des comptes et les faire bouger, cela ne peut qu’introduire de la vitalité démocratique dans ces établissements qui pourraient éventuellement en manquer !
M. Claude Dilain : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne reprendrai pas ce que viennent de dire M. Richard et MM. les rapporteurs. Je soulignerai simplement que nous sommes bel et bien dans un théâtre d’ombres. Cet article est strictement inutile !
Madame la ministre, l’État a le pouvoir de créer ce qu’il veut en la matière. Dès lors, je ne sais même pas pourquoi on nous invite à débattre de cette question.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Parce que le Gouvernement préfère consulter le Parlement !
M. Roger Karoutchi : Par ailleurs, le rapport à la commission des lois souligne que le département est l’échelon pertinent. Et on nous dit : « Tant pis ! Faisons comme si de rien n’était ! »
Entre nous soit dit, que vient faire cette proposition d’EPFR unique dans ce débat relatif à la métropole ? Sauf erreur de ma part, la métropole, c’était, jusqu’à présent, Paris et les trois départements de la petite couronne.
M. Claude Dilain : Non !
M. Roger Karoutchi : D’un coup d’un seul, on voit surgir une espèce d’établissement public foncier couvrant les huit départements, l’ensemble de la région ! On nous dit : « Allez hop, avec ce texte relatif aux métropoles, on vous ajoute cet EPFR, ni vu ni connu. De toute manière, c’est un théâtre d’ombres, et Mme Duflot a déjà résolu le problème ! » C’est surréaliste !
À mon sens, nous parlions de la petite métropole, à l’échelle de quatre départements. Peu importe. Le Gouvernement n’en doit pas moins prendre ses responsabilités : s’il veut mener cette réforme, qu’il passe en force, par décret, sans rien nous demander. De toute manière, il ne s’agit pas d’une disposition de nature législative ! Je le répète, c’est surréaliste !
Par ailleurs, je précise à Mme Lipietz que nous ne nous sommes pas compris tout à l’heure : en évoquant les efforts accomplis par les départements, je ne prétendais pas opposer ceux qui sont riches et ceux qui ne le sont pas. Je soulignais simplement que, même si le taux de la taxe spéciale d’équipement est unifié partout, certains conseils généraux fixeront toujours des priorités à l’échelle du département, comme certains conseils municipaux le font à l’échelle de leur commune. Or, lorsqu’on définit de tels axes d’action, on mobilise les crédits de la collectivité, pas l’argent des autres.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais vous voulez supprimer le département !
M. Roger Karoutchi : Si un conseil général affirme que, malgré l’EPF ou je ne sais quel dispositif, il souhaite mettre l’accent sur telle ou telle priorité, on ne peut pas l’en empêcher. On ne cesse de nous vanter la métropole de demain, si belle que nous en serons tous absolument stupéfaits. Cette instance serait en mesure prendre des initiatives en faveur de la vie quotidienne. Et le département, lui, n’aurait pas cette capacité ? Bien sûr que si !
Je ne comprends pas ce débat. Je le répète, lorsque nous avons créé cet établissement en région, il y a quelques années, j’ai suggéré d’en former huit et de les fédérer en un seul. Sur ce point, c’est moi qui avais raison. Telle aurait été la bonne solution.
M. Claude Dilain : Ça ne s’est pas fait !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est ce que nous allons faire !
M. Roger Karoutchi : Or la Région l’a refusée. Ne tentez pas de nous faire culpabiliser aujourd’hui ! Le conseil régional a dit : « Non, c’est non ! Il n’y aura pas d’établissement par département, il n’y en aura qu’un à l’échelle de la région tout entière ! » Dès lors, certains conseils généraux ont répondu : « Puisque c’est ainsi, nous ne voulons pas de cette solution, nous allons créer notre propre EPF ». Voilà la vérité ! Il ne faut pas renverser la responsabilité dans cette affaire.
Enfin, monsieur Collombat, je comprends très bien que certaines régions ne comptent qu’un seul établissement. Toutefois, je vous le rappelle en toute courtoisie : l’Île-de-France, dans son ensemble, compte 12 millions d’habitants.
M. René Vandierendonck : C’est vrai qu’il y a le critère démographique !
M. Roger Karoutchi : Cette population équivaut à celle de la Belgique ou à celle des Pays-Bas. Et on affirme qu’un seul établissement public foncier suffit ! Pourquoi pas ? Mais c’est un territoire énorme ! Paris, à lui seul, dénombre plus de 2 millions d’habitants ! Chacun des départements de la petite couronne en compte un peu plus d’1,5 million !
Chacun des territoires d’Île-de-France présente ses spécificités, c’est une évidence. Privilégions la proximité. Je ne vois pas ce que l’on gagnerait à supprimer les établissements départementaux existants. Je vois parfaitement quel serait l’intérêt de disposer de huit établissements fédérés au sein d’une coordination régionale, en lien avec le schéma régional du logement, qui existe déjà. Mais, expliquez-moi, pourquoi casser ce qui fonctionne ?
Je le répète, le présent texte est relatif aux métropoles et, en l’occurrence, ce débat s’étend aux huit départements, à la région tout entière. Je ne comprends pas du tout à quoi l’on joue ! (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il m’est d’autant plus facile de répondre aux différents orateurs que cette initiative ne vient pas du Gouvernement !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En juin 2011 – avant que j’aie l’honneur de siéger au Gouvernement –, nous avions publié un texte avec une fédération d’élus, pour souligner qu’il était tout à fait impératif de recréer des EPF régionaux. Nul n’en avait alors pris ombrage. Ce document se fondait notamment sur certaines études de chambres régionales des comptes, appelant elles-mêmes à la régionalisation de ces établissements publics. Cette histoire dure depuis longtemps.
En juin 2012, j’ai été conviée une première fois devant la commission des affaires économiques, en raison de ma double responsabilité au titre de la modernisation de l’action publique et de la décentralisation. Il s’agissait précisément d’évoquer la transition des EPF départementaux vers des EPF régionaux.
Le Gouvernement aurait pu agir entièrement par décret. Ainsi, nous n’aurions pas eu à débattre de cette question ce soir. Cela étant, la commission des affaires économiques du Sénat nous a demandé d’informer les commissions sénatoriales de ce dossier et, si possible, d’en débattre. Ce sujet est lourd en termes de financements – chacun l’a rappelé –, en particulier pour l’Île-de-France : elle jugeait partant qu’il méritait d’être débattu par le Parlement. Au reste, Claude Dilain a préparé des amendements à ce titre.
Dans le même temps, Mme Duflot, qui, à mon sens, n’est pas soumise à des pressions extraordinaires, a suivi ma proposition de juin 2012, que je revendique : elle a lancé une procédure, non de préfiguration, mais d’étude. Le but visé est simple : savoir ce que le système existant coûte en termes de fonctions supports.
De fait, le comité interministériel de modernisation de l’action publique a demandé que l’on réduise le nombre de nos opérateurs, compte tenu du coût que représentent les fonctions supports. C’est là une mission tout à fait normale, pour un État qui estime ne devoir payer que les temps pleins nécessaires.
La mutualisation des moyens engendre nécessairement des économies. Néanmoins, si l’on débat de ce sujet au titre du présent texte, ce n’est pas à ce propos : ces économies relèvent de la responsabilité de l’État, et la Cour des comptes incite déjà le Gouvernement à agir en ce sens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en la matière, une étude financière est en cours d’élaboration et, avant que cette mesure soit effective, elle vous sera transmise.
M. Alain Richard : Nous verrons !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Un tel document est tout à fait indispensable. Claude Dilain en avait demandé la rédaction. Ce travail nécessite, il est vrai, du temps, mais les experts se sont déjà mis à l’ouvrage. Pour ma part, je ne dispose pas des moyens suffisants pour mener cette étude au sein de la direction générale des collectivités locales. J’ai donc demandé à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, puis à la Cour des comptes, si elles étaient disposées à évaluer tous nos EPF.
M. René Vandierendonck : Tous !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mme Duflot est chargée de ce dossier. Je l’inviterai à insister dès à présent sur cet enjeu, afin que le Parlement puisse disposer de chiffres.
Cette question présente un autre aspect, qui, lui, justifie notre débat de ce soir. À ce titre, j’entends avec beaucoup de plaisir les arguments de M. Collombat.
Il s’agit bien d’analyser ce qui se passe réellement en termes de prélèvement de taxes pour les habitants. Trois départements sont particulièrement observés. En suivant les opérations foncières sur plusieurs départements, grâce à un EPFR, il serait possible de mutualiser la ressource !
L’établissement public foncier des Yvelines, par exemple, et c’est un élément intéressant, se porte très bien.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas la question !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il lui reste 7,5 millions d’euros de trésorerie cumulée en fin d’année !
Mme Sophie Primas : Il crée 9 000 logements !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet établissement a assuré pour 46 millions d’euros d’acquisitions représentant 125 opérations, il a fait 22 cessions pour un montant de 17,5 millions d’euros et il a malgré tout réussi à dégager 7,5 millions d’euros de trésorerie cumulée. Il va très bien !
M. Roger Karoutchi : Pour 9 000 logements !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Est-ce que la mise en commun de ressources…
M. Alain Richard : En français, cela s’appelle un pompage d’excédents !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si vous me le permettez, monsieur Richard, je n’adopterai pas le même ton. Peut-on admettre qu’un département qui a la chance de disposer d’une assiette beaucoup plus élevée qu’un autre ne mutualise pas ses possibilités d’intervention avec son voisin moins favorisé ?
M. Alain Richard : C’est un autre sujet !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement, car nous pouvions procéder par décret. Si Claude Dilain a déposé cet amendement, c’est dans un esprit de mutualisation des ressources entre établissements fonciers départementaux, permettant aux Yvelines et aux Hauts-de-Seine, par exemple, d’aider un peu plus au portage d’opérations foncières destinées à créer des logements dans des départements disposant de ressources moindres.
La question est posée, et reconnaissez qu’elle n’est pas totalement idiote,…
Mme Sophie Primas : Pourquoi la région ne le fait-elle pas ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … même si vous me dites que le système en place fonctionne bien aujourd’hui. Cette année, en effet, l’établissement public foncier des Hauts-de-Seine disposait de ressources d’un montant de 15,7 millions d’euros, quant aux Yvelines, j’ai déjà mentionné le chiffre.
Monsieur Karoutchi, selon vous, les établissements publics fonciers départementaux fonctionnent très bien et il faut donc les garder en l’état. Permettez-moi une digression, même si elle n’est sans doute pas très élégante. Quand je vous entends dire, vous ou d’autres, qu’il faut supprimer les départements…
M. Roger Karoutchi : J’ai dit ça ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, en première lecture !
M. Roger Karoutchi : Certainement pas !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En tout cas, votre famille politique nous le demande, mais je reconnais qu’il n’est pas très élégant de vous attribuer personnellement cette position.
Si vous me dites qu’il faut supprimer les départements, je peux vous faire la même réponse : ils fonctionnent très bien, pourquoi les supprimer ? Vous voyez bien que l’argument ne tient pas !
Veut-on un établissement public dont les fonctions support coûtent moins cher ? Sommes-nous capables de créer des antennes de proximité, et de faire siéger des élus qui représentent chaque territoire au conseil d’administration ? Sommes-nous capables de parler entre nous de péréquation à partir d’une taxe spéciale d’équipement limitée aujourd’hui à vingt euros, qui permette de répartir une ressource entre plusieurs territoires ?
M. Alain Richard : Il suffisait de le proposer ! Une fois de plus, vous nous présentez un fusil à tirer dans les coins !
Mme la présidente : Mme la ministre a seule la parole, mes chers collègues !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je vous rappelle, monsieur Richard, que je n’ai pas déposé d’amendement. C’est une commission du Sénat qui a demandé que cette question ne soit pas traitée par décret, estimant qu’elle méritait d’être examinée par le Parlement et non pas seulement par les services de l’État. Par conséquent, un amendement a été déposé par la commission et, dans un tel cas, le Gouvernement doit respecter le Sénat.
Il est vrai aussi que les arguments avancés correspondent à ceux du texte que j’avais produit en juillet 2012 au Premier ministre, demandant que la solidarité fonctionne sur tous les territoires de France et que l’on crée des établissements publics fonciers régionaux, puisque les schémas directeurs d’aménagement du territoire et, pour l’Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, ou SRHH, sont établis au niveau régional. C’est pourquoi nous n’avons pas du tout été choqués par l’amendement déposé par Claude Dilain et par le débat qui a eu lieu en commission.
Un décret aurait suffi, mais nous avons respecté votre choix, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous continuerons de conduire une réflexion sur le coût des fonctions support, afin d’évaluer si nous pouvons être plus rationnels et, surtout, plus justes, en répartissant mieux les moyens d’intervention sur le foncier, sur le rachat de friches, la réhabilitation de logements ou la création de quartiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain : J’avoue que je suis un peu déboussolé devant la tournure prise par ce débat. Si j’ai bien compris, on me reproche d’avoir voulu alerter le Parlement sur cette question…
M. Roger Karoutchi : Non ! Pas simplement « alerter » !
M. Claude Dilain : Ou alors, on me reproche d’avoir voulu que le Parlement débatte de cette question et tranche. Une telle attitude est assez nouvelle dans cet hémicycle…
M. Pierre-Yves Collombat : Effectivement, c’est étonnant !
M. Claude Dilain : Je vais présenter tout à l’heure un amendement qui tendra exactement à l’inverse, et l’on ne manquera pas de me le reprocher aussi… Mais tout cela n’est pas bien grave : ceux qui me font ce reproche procèdent exactement de la même manière !
Je souhaite répondre à M. Hyest. Certes, la métropole du Grand Paris n’est pas l’Île-de-France, mais le logement relève avant tout du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui établit un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ; quant à la métropole, elle adopte un plan métropolitain. La cohérence de la politique de l’habitat et de l’hébergement doit donc être assurée au niveau régional.
Mme Sophie Primas : Où est le problème ?
M. Claude Dilain : Que M. Hyest se rassure, je n’ai pas l’intention d’étendre la métropole du Grand Paris jusqu’aux frontières de la région d’Île-de-France. Le problème que je veux résoudre est celui de la cohérence de la politique du logement, car il revêt une importance capitale. Hélas, quand je suis monté à la tribune pour expliquer l’importance de l’enjeu, en première comme en deuxième lecture, j’ai bien senti que je n’étais pas très écouté.
Mon collègue Gérard Roche et moi-même avons rendu un rapport sur le droit au logement opposable où nous concluons qu’il est absolument nécessaire d’instaurer une gouvernance régionale du logement et de l’habitat dans la région d’Île-de-France. Cette conclusion n’a été contestée par personne, et je ne vois pas comment elle pourrait l’être, du reste.
Si une volonté politique existe à l’échelle régionale et se décline au niveau de la métropole dans un plan métropolitain – car telles sont les dispositions que nous venons de voter aux articles 12 et 13 –, un outil foncier est absolument nécessaire.
Mme Sophie Primas : Non !
M. Claude Dilain : Mais si, ma chère collègue ! Toutes vos interventions le prouvent : vous avez parlé d’établissements fonciers départementaux qui fonctionnent bien, mais ils fonctionnent bien à l’intérieure d’un département, sans se soucier de ce qui se passe ailleurs. Le schéma régional part d’un postulat différent : il permet une cohérence de la politique de l’habitat et de l’hébergement qui se soucie de ce qui se passe non seulement dans la commune et dans le département, mais aussi dans la région.
Par ailleurs, on nous parle souvent de proximité. Il est impensable que l’établissement foncier régional n’ait pas d’antennes ni d’agences locales. L’établissement public foncier d’Île-de-France a déjà des antennes, je l’ai dit tout à l’heure !
Mme Sophie Primas : Elles ne marchent pas !
M. Roger Karoutchi : Non, en effet, elles ne marchent pas !
M. Claude Dilain : C’est vous qui le dites ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) En tout cas, ne mettez pas sur la table le problème de la proximité, parce qu’il peut se régler très simplement. Il n’est pas question que l’on doive se rendre de Melun à Paris lorsqu’un problème se posera. Il suffit d’installer des agences locales pour retrouver la proximité, et ce aussi bien dans le public que dans le privé.
Cet article me paraît donc important. Je regrette que l’on me reproche d’avoir voulu débattre de cette question dans l’hémicycle. Vous voulez que le Gouvernement prenne un décret sans nous demander notre avis ? J’avoue que je ne comprends plus : votre position ne correspond pas au langage que j’entends d’habitude.
M. René Vandierendonck : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié bis et 146 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste, l’autre, du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 8 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
170
Contre
173
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Sophie Primas : De justesse !
Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L.
321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris compte un seul établissement public foncier de l’État. »
II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État crée un établissement public foncier de l'État de la métropole du Grand Paris qui est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.
Mme Sophie Primas : Si vous me permettez, madame la présidente, je défendrai les trois autres amendements dont je suis signataire et qui sont également en discussion commune.
Mme la présidente : Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Sophie Primas : Auparavant, permettez-moi de répondre à M. Dilain : un EPF départemental peut très bien appliquer une politique régionale !
L’amendement n° 91 rectifié bis reprend l’idée d’un EPF métropolitain et limiterait la fusion des EPF à l’aire de la métropole du Grand Paris, que nous venons de voter à l’article 13.
L’amendement n° 92 rectifié bis, sur lequel je ne vais pas m’attarder, réaffirme l’intérêt des établissements publics fonciers au niveau départemental.
J’en viens à l’amendement n° 90 rectifié bis. Puisque vous voulez fusionner l’ensemble des établissements publics fonciers, il ne faut en oublier aucun. Nous souhaitons donc que, dans cette fusion des établissements publics fonciers, l’Agence foncière et technique de la région parisienne, qui répond exactement aux mêmes critères, soit également fusionnée au sein de l’établissement public foncier régional ; il n’y a pas de raison que l’AFTRP soit oubliée !
Avec l’amendement n° 94 rectifié bis, nous proposons une fusion des quatre établissements d’Île-de-France, avec la possibilité d’une organisation départementale par antennes.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.
M. Hervé Marseille : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France.»
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public d’aménagement de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État ou l’établissement public d’aménagement de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État dans leurs droits et obligations.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Je ne vais pas prolonger ce long débat, tout a été dit. Mme la ministre a fait état des différentes institutions opérationnelles en Île-de-France. Ma collègue Sophie Primas vient d’en parler à son tour. Dans la logique de l’article 13 bis, il n’y a pas de raison de ne pas unifier non plus les opérateurs d’État. Qu’ont-ils de si fantastique qui justifie qu’on les laisse se pérenniser, alors même qu’on ne cesse de nous inviter à rationaliser les opérateurs départementaux ? C’est au nom de cette logique que j’ai déposé cet amendement.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 90 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
L'amendement n° 153 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième. »
L’amendement n° 90 rectifié bis a été précédemment défendu.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° 153 rectifié.
M. Hervé Marseille : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 152 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
L'amendement n° 186 rectifié est présenté par M. Karoutchi et Mme Debré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° 152 rectifié bis.
M. Hervé Marseille : L’article 13 bis prévoit qu’il ne peut exister qu’un seul établissement public. Par parallélisme des formes, cette substitution doit respecter différentes conditions.
Il faut que l’État étudie le coût total de la substitution en incluant le coût du transfert des biens acquis entre établissements successifs et adresse l’étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé.
Ensuite, l’État doit solliciter l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 97, présenté par M. Dilain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain : J’ai dit que j’étais déboussolé : que ne va-t-on pas me reprocher maintenant ? Si je présente en effet cet amendement, c’est parce que certaines dispositions du texte qui concernent le fonctionnement de cet EPF me semblent relever du domaine réglementaire, voire de la liberté de gestion de cet établissement public.
Je crois, par exemple, que l’on ne peut pas imposer à un établissement public d’avoir forcément une vision à l’échelle départementale. Il peut avoir une vision autre. Parce que cette notion me paraît n’avoir rien à faire dans la loi, je demande la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente : L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement sont adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces douze amendements ?
M. René Vandierendonck : Sans reprendre tous les termes du débat, je me contenterai d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 97, de notre collègue Claude Dilain.
Vous l’imaginez bien, mon vœu le plus cher est que nous tirions de cet échange des modalités d’organisation très concrètes en vue de permettre une véritable déconcentration de cet unique établissement public d’État qui se met en place sur une échelle aussi vaste.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 97.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 91 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la ministre, vous ne nous avez pas répondu sur l’AFTRP. Vous avez parlé d’un seul établissement public d’État, mais il existe, je vous le fais observer, un autre établissement public d’État, qui s’appelle l’AFTRP.
M. Claude Dilain : Non ! C’est un établissement public d’aménagement !
Mme Sophie Primas : C’est le même statut !
M. Jean-Jacques Hyest : Le statut est le même ! Si on veut rationaliser, il serait logique de ne pas pérenniser l’AFTRP, qui avait été créée pour les villes nouvelles !
M. Claude Dilain : Ce n’est pas le même métier !
M. Jean-Jacques Hyest : Comment cela ? Mais vous êtes vraiment extraordinaire ! Il n’y a pas eu achat de terrains ? Ils n’ont pas été mis à disposition ? La logique voudrait que l’on aille jusqu’au bout, si l’on veut rationaliser. Et cela permettrait peut-être, au passage, de faire des économies !
J’ajoute, monsieur Dilain, que ce vous avez dit sur le logement n’est pas tout à fait exact. Le seul département qui a à peu près rempli les objectifs en la matière, vous le savez très bien, c’est le département de Seine-et-Marne. Pas les autres ! Je parle des précédents plans, notamment du SDRIF, et on n’avait pas d’agence foncière, à l’époque.
M. René Vandierendonck : C’est tout à fait vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Mon collègue et ami Claude Dilain relève, ce qui est vrai, que si les uns et les autres nous sommes intervenus sur cet article 13 bis, c’est à titre de déclaration d’intention. Car cet article est, en réalité, une résolution et non un article législatif. C’est gentil, cela varie un peu l’application de la Constitution – pourquoi pas ?
À partir du moment où l’on énonce, dans un texte de forme législative, que l’on va supprimer des établissements de ressort départemental qui existent pour les fondre dans un établissement de ressort régional, il n’est pas complètement incongru de suggérer une possibilité de partenariat départemental au sein de cet organisme régional.
En réalité, il s’agit ici de conventions opérationnelles avec des communes ou des communautés qui sont des porteurs d’opérations.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Alain Richard : Et il faut un rapport de confiance – pardonnez-moi d’employer les gros mots ! –, il faut des méthodes de travail qui soient comprises de part et d’autre.
Actuellement, dans les départements que je connais – je ne porte pas de jugement sur les autres –, ce rapport de confiance existe. Nous verrons bien ! Je ne dis que cela…
Je souligne que ce n’est pas du tout le même sujet que la péréquation financière, qui aurait parfaitement pu être atteinte par d’autres moyens.
Je le répète, c’est une compétition bureaucratique. Je vois qui l’a gagnée ! Mais peu importe, je suis heureux d’entendre Claude Dilain dire qu’il serait souhaitable qu’il y ait une organisation au niveau départemental dans le nouvel établissement. Je serais encore plus ravi si je l’entendais dire par Mme la ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Dans la veine de l’intervention précédente, je voudrais vous demander de relire avec attention l’amendement n° 94 rectifié bis. Il s’agit de remplacer les alinéas 2 et 3 de l’article 13 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence ».
Cela laisse les possibilités d’une organisation par antennes de cet établissement public foncier régional. Ce n’est pas grand-chose que nous vous demandons, c’est une réassurance pour maintenir la confiance dont M. Richard parlait tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je voulais au préalable répondre aux questions posées par M. Marseille.
Il y a une différence entre un établissement public foncier et un établissement public d’aménagement. Sans entrer dans les détails, je vous rappelle que l’Agence foncière et technique de la région parisienne – je n’ai pas ses statuts sous les yeux, je le regrette, mais je vous les communiquerai –, est un établissement exerçant, contrairement à un établissement public foncier, à la fois des missions d’opérateur foncier et d’aménageur. Il existe, d’ailleurs, sept EPA en Île-de-France, l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, dont on reparlera sans doute dans les mois qui viennent, l’établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval…Je ne les cite pas tous, vous les connaissez.
Ces établissements publics d’aménagement ont, d’ailleurs, souvent été créés à la demande d’élus locaux pour la mise en œuvre d’opérations d’intérêt national.
Ils ont été régis par une logique de projets d’aménagement précis sur un territoire donné. Qu’il s’agisse de Nanterre, de Saclay, ou des autres, on connaît bien les opérations et le fait générateur de la création d’un établissement public d’aménagement.
On le dit depuis 2008 – ce n’est donc pas très récent -, nous souhaitons la fusion – M. Karoutchi n’avait pas tort sur l’expression – des établissements publics fonciers départementaux en un seul établissement public foncier régional, fusion qui donnera lieu à rationalisation, à mutualisation…
Et puis, même si j’entends bien que ce n’est pas une péréquation stricto sensu, au sens de la péréquation intercommunale, on peut mettre en commun des deux ressources.
Je rappelle qu’il s’agit, première ressource, de la taxe, qui est bien évidemment inégale en fonction des territoires et des départements.
Ce débat, nous l’avons eu en Bretagne, François Marc peut en témoigner. En Bretagne, des simulations d’établissements publics fonciers départementaux ont abouti à la création d’un établissement public foncier régional. Il faut dire que l’Ille-et-Vilaine avait, d’entrée de jeu, plus de 40 % de ressources supplémentaires par rapport aux autres départements et pouvait donc intervenir plus vite. Je cite le chiffre de mémoire, mais l’écart était de cet ordre et explique la démarche entreprise en Bretagne.
La seconde ressource, c’est la contribution des collectivités territoriales, soit hors opérations, soit dans les opérations. C’est là, effectivement, qu’il faut des relations de confiance entre l’établissement public et les élus.
Récemment, l’établissement public foncier que je connais le mieux, qui achète des friches agricoles ou des friches de centres-bourgs pour construire des logements dans des villages ruraux, a eu besoin de réunir l’ensemble des élus pour déterminer avec eux les priorités. Or le département a participé à cette opération sur plusieurs communautés de communes rurales.
Compte tenu de la participation du département à l’opération, cette confiance était donc bien nécessaire. Mais je n’imagine pas – et c’est un peu ce qui me dérange ici, hors les questions de droit – que l’on puisse dire, au Sénat, que les élus ne peuvent pas se faire confiance dès lors qu’ils n’habitent pas dans le même département !
M. Alain Richard : La question ne concerne pas les élus ! Nous parlons d’agents de l’État !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais vous savez très bien, monsieur Richard, que les établissements publics fonciers régionaux déterminent leurs priorités chaque année, voire, souvent, de façon pluriannuelle. Si ce n’est un droit, c’est en tout cas un usage.
Dans le cas que je citais précédemment, par exemple, la décision a été prise d’accentuer, pendant plusieurs années, la récupération des friches des centres-bourgs et des centres-villages, ainsi que des friches agricoles. Pour cela, il y a eu discussion entre les élus. Le directeur, effectivement nommé par l’État, n’a pas déterminé seul cette politique.
Par conséquent, si la confiance est possible, dans une même structure juridique, à l’échelle départementale, je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas entre départements de la région d’Île de France.
Sinon, cela pose une vraie question !
M. Alain Richard : De fait, c’est une question qui se pose !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne connais pas les tenants et aboutissants de la situation dans le département du Val-d’Oise, mais si la question se pose, cela m’inquiète réellement !
Pour vous répondre précisément, monsieur Hyest, l’effort de rationalisation est fait sur les établissements publics de même nature, à savoir les établissements publics fonciers.
Un élu local que vous connaissez bien – il n’est pas parlementaire – a demandé que l’on réexamine l’ensemble des établissements publics d’aménagement. Dans un département comme l’Essonne, vous le savez, une revue de ce type a permis, au travers d’un véritable débat local, de bien distinguer ce qui relève des pépinières d’entreprise et de l’incubateur et ce qui entre plus dans le domaine de l’enseignement supérieur.
C’est à cette occasion qu’il nous a été demandé de procéder à une rationalisation de l’ensemble des établissements publics d’aménagement. Cela me semble extrêmement difficile à faire. Les questions que posent les élus de la ville de Nanterre, Patrick Ollier ou d’autres – pardonnez-moi de les citer – ne sont pas du tout de même nature que celles que soulève la réécriture de la politique pluriannuelle de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay.
Le fait de marier sans délai ces établissements publics d’aménagement n’ayant pas forcément de sens, nous nous sommes arrêtés aux établissements publics fonciers de l’État. J’ajoute que l’agence dont il a été fait mention réalise très peu d’opérations foncières. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous trouvons, me semble-t-il, dans un moment difficile du débat parlementaire. Nous aurions pu examiner ces sujets dans d’autres cadres – il arrive que l’on finisse par regretter certaines décisions… –, mais il nous a semblé intéressant de les traiter ensemble. En tout état de cause, monsieur le rapporteur, ce débat vient corroborer l’idée d’une diversité des territoires. On le voit bien, les relations entre élus varient selon les départements, et ce, sans doute, pour des motifs qui échappent parfois à la raison.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Un mot est important dans cette discussion ; il a été prononcé par notre collègue Alain Richard et vous avez bien voulu, madame la ministre, le reprendre : il s’agit de la confiance.
Pourquoi y a-t-il plusieurs établissements publics fonciers de l’État ? Pourquoi villes et départements créent-ils leurs propres SEM ? C’est un moyen de disposer d’outils de confiance !
Oui, la confiance est ce qu’il y a de plus important. C’est pourquoi, monsieur Dilain, je regrette que vous ayez déposé un amendement tendant à supprimer l’alinéa qui prévoit que l’organisation interne de l’établissement public « tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient ». Je ne suis pas certain que, de cette façon, on puisse susciter ou affermir une relation de confiance entre un nouvel établissement et les départements, qui sont habitués à travailler avec les opérateurs en lien conventionnel. Je dirais même que votre proposition va précisément à l’encontre du but que l’on cherche à atteindre.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié bis et 154 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié bis et 153 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié bis et 186 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)
Section 4 (précédemment réservée)
Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France