Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 18 bis (précédemment réservé)
debate, 04/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 523 rectifié, présenté par M. Gattolin et Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités de dissolution de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. En accord avec les collectivités locales concernées, ce rapport devra déterminer les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine Arche.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Madame la présidente, je présente cet amendement à la place de M. André Gattolin, parti s’occuper de ses enfants. (Sourires.)
Il existe à ce jour treize établissements publics d’aménagements de l’État, de nature très variée, chacun gérant l’aménagement d’un territoire. La moitié d’entre eux existent depuis dix ans ou moins.
Tous gèrent à la fois le renouvellement urbain, la production de logements et le développement territorial, à l’exception d’un seul : l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, l’EPADESA. Ce dernier a pour seule vocation le développement du quartier d’affaires de La Défense, ce qui signifie qu’il supervise les droits à construire, essentiellement pour la production de mètres carrés de bureaux.
Créé en 2010, il est né de la fusion de l’Établissement public d’aménagement Seine-Arche, l’EPASA, avec l’Établissement public pour l’aménagement de La Défense, l’EPAD, fondé en 1958. Dans la continuité de ce dernier, cela fait donc cinquante-cinq ans que l’État gère de façon verticale un territoire francilien qui déroge aux règles communes du droit de l’urbanisme, tout comme au simple bon sens, d’ailleurs, avec des milliers de mètres carrés fantômes, des tours obsolètes au bout de vingt ans d’existence, sans oublier des projets architecturaux pharaoniques dont la réalisation, heureusement, n’a jamais abouti...
Ainsi depuis 2007, trois plans de relance s’y sont succédé, consistant soit à détruire des tours pour mieux les reconstruire, soit à lancer la réalisation de tours toujours plus hautes. Comme si sauver ce quartier qui va mal nécessitait une fuite en avant en mètres carrés de bureaux supplémentaires !
N’est-il pas temps de réfléchir à la fin de cet état d’exception permanent, ce « coup d’EPADESA permanent » ?
Ne faudrait-il pas, enfin, faire progresser ce quartier, implanté sur quatre communes du département des Hauts-de-Seine, afin d’améliorer la qualité de vie des centaines de milliers de salariés qui le fréquentent et des milliers d’habitants qui y résident ? Sans parler de ceux qui résident en Seine-et-Marne et vont travailler à l’ouest de la capitale...
On nous dit que ce pôle d’affaires est nécessaire au rayonnement de la métropole de Paris. Mais, précisément, La Défense doit avoir un statut normal, semblable à celui des autres quartiers d’affaires dans le monde. Pour ce faire, il convient de redonner toute leur place aux élus locaux, aux citoyens et aux usagers de ce quartier.
Nous savons bien que la commission des lois ne souhaite pas la multiplication de nouveaux rapports,…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est bien vu !
Mme Hélène Lipietz : … alors que cet amendement en propose justement un, et c’est ce qui avait motivé un avis défavorable. Mais nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce travail de prospective à moyen et long terme. Nous devons impérativement nous interroger sur le maintien de cet établissement. La survie du principal pôle économique de France est ici en jeu !
Mme la présidente : L'amendement n° 564, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le cadre du rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014, une réorganisation par décret de la composition du Conseil d’Administration de l’Établissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Arche est actée. Celle-ci prévoit, lors de la création de la métropole du Grand Paris, l’entrée au sein du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche d’un nombre d’administrateurs issus de la métropole du Grand Paris identique à celui des administrateurs qui sont désignés par l’État.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Tout d’abord, j’adhère entièrement à l’analyse de mon collègue André Gattolin, telle que vient de l’exposer Mme Lipietz, et je soutiendrai l’amendement qu’il a déposé. En effet, le quartier d’affaires de La Défense est aujourd’hui malade.
Malade, il l’est, de son modèle de développement : la course aux bureaux et la construction de tours toujours plus hautes. On veut ainsi nous faire croire que c’est grâce à la vente de droits à construire que l’on financera les nécessaires travaux de rénovation et de réhabilitation. Malheureusement, de moins en moins d’entreprises veulent s’installer à La Défense. Ce modèle de développement a atteint ses limites, et aujourd’hui le quartier d’affaires se dégrade et manque de projets d’envergure.
D’ailleurs, au-delà de cette erreur dans le modèle de développement, on voit bien que l’accumulation de bureaux et d’emplois à La Défense et, plus largement, à l’ouest de Paris ne fait qu’accroître les déséquilibres à l’échelle de la région d’Île-de-France.
Il est donc aujourd’hui nécessaire de construire plus de logements dans l’ouest parisien et de créer de l’emploi et de l’activité dans l’est, de façon à rapprocher…
Mme Sophie Primas : Mettez-nous donc des transports !
M. Philippe Kaltenbach : Si on rapprochait le travail des logements, ce serait certainement plus simple pour tout le monde, car je doute que les Franciliens aient envie de passer une heure et demie le matin et le soir dans les transports !
Le taux d’emploi est très fort dans l’ouest parisien, mais très faible dans l’est : le bon sens voudrait donc qu’il y ait plus d’emplois à l’est et plus de logements à l’ouest, cela éviterait un mouvement pendulaire matin et soir. Bien sûr, il faut davantage de transports, mais essayons de rapprocher le travail du domicile.
Le quartier de La Défense est également malade de son mode de gouvernance, qui défraie régulièrement la chronique. Face à cette situation, et pour les raisons également évoquées par nos collègues d’Europe Écologie Les Verts, j’avais en première lecture déposé un amendement visant la dissolution de l’EPADESA.
En effet, cinquante-cinq ans après le lancement de l’aménagement de ce quartier, le maintien d’un établissement public créé à cette fin ne semble pas opportun. Il faut donc un autre mode de gouvernance, et l’objet de mon amendement de dissolution était d’obliger l’État à formuler des propositions en ce sens.
J’avais retiré cet amendement à la demande du Gouvernement, qui s’engageait à prendre de nouvelles orientations pour revoir complètement la situation de La Défense.
Je précise qu’un amendement similaire au mien, visant donc la suppression de l’EPADESA, avait été adopté à l’Assemblée nationale, afin de lier l’avenir du quartier d’affaires à celui de la future métropole.
Il était logique, en effet, que la nouvelle et puissante métropole du Grand Paris, avec son établissement public de coopération intercommunale, puisse prendre en main l’avenir de ce quartier d’affaires. Malheureusement, ce nouvel article 18 bis voté à l’Assemblée nationale a été supprimé en commission, à la demande du Gouvernement.
Par le présent amendement, je vous propose donc d’assurer que la gouvernance de La Défense soit étroitement liée à celle de la métropole. La métropole du Grand Paris aura un rôle essentiel à jouer, en général, dans les domaines de l’aménagement, du logement et du développement - c’est l’article 12. Confier à cette structure, en particulier, l’aménagement et le développement de La Défense n’est donc pas incongru.
Cette évolution irait d’ailleurs dans le sens de la dynamique décentralisatrice qui est celle de la France depuis trois décennies, et il est essentiel, c’est ma conviction, de donner plus largement la main aux élus locaux sur ce dossier de La Défense.
C’est pourquoi, mon amendement, complémentaire de l’amendement déposé par le groupe écologiste, a pour objet de modifier par décret la composition du conseil d’administration de l’EPADESA, afin que des représentants de la future métropole du Grand Parité y siègent à parité avec ceux de l’État.
Le conseil d’administration se compose actuellement de six représentants de l’État, de neuf élus locaux et d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie. L’objectif est de réduire la représentation de l’État, sans bien sûr l’écarter complètement, et d’augmenter le nombre d’élus, afin que la métropole du Grand Paris ait un poids suffisant dans cet organisme.
Nous créerons ainsi une véritable dynamique métropolitaine autour de La Défense, qui ne sera pas qu’un moyen de financer quelques collectivités alentour, mais jouera comme un levier de développement de la métropole et de rééquilibrage entre l’est et l’ouest parisien.
Voilà donc le sens de mon amendement : faisons entrer la métropole dans le conseil d’administration, rééquilibrons le pouvoir de décision entre les élus locaux et l’État et trouvons une nouvelle forme de gouvernance, pour changer le modèle de développement de La Défense et l’adapter aux attentes des habitants de l’Île-de-France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Mon collègue Philippe Dominati disait très pertinemment à l’instant que, dès qu’on aborde les problématiques de développement de la métropole parisienne, tout est dérogatoire au droit commun.
Le savez-vous, mes chers collègues ? en une journée, le RER B transporte autant de personnes que l’ensemble du TER en France !
M. Philippe Dominati : Quand il fonctionne ! (Sourires sur certaines travées.)
M. René Vandierendonck : Lorsqu’il fonctionne, en effet.
Jean-Jacques Hyest l’a très bien dit, de tout temps la région parisienne a été concernée par des opérations d’aménagement d’État, d’où l’existence d’établissements publics d’État. Nous avons déjà évoqué, en juin dernier, le cas qui nous intéresse aujourd’hui. J’avais d’ailleurs souligné le rôle positif de cet établissement public d’État, qui anime, incarne et assure la prospérité du premier pôle tertiaire d’Europe.
Il est vrai, néanmoins, que l’on n’est pas dans le « hors sol » et que l’EPADESA a été confronté à des difficultés de nature diverse depuis sa création, difficultés en matière d’insertion urbaine au quotidien ou problèmes de gestion – nous avions d’ailleurs auditionné le président de cet établissement public sur ce dernier point.
Il est donc normal que les autorités élues des villes et, demain, de l’intercommunalité souhaitent y être davantage représentées.
Mais je pense que le présent texte ne l’empêche pas, puisqu’il souligne l’opportunité, à moyen ou long terme, de s’interroger sur le redéploiement de ces outils d’aménagement d’État. D’ailleurs, d’une certaine manière, la réflexion entendue tout à l’heure sur le redéploiement des outils fonciers préfigure cette évolution.
Cela étant, faut-il rédiger un rapport au Parlement sur la dissolution de l’EPADESA ? Je ne le crois pas.
Bien sûr, tout sénateur est libre de s’inscrire dans la commission de son choix et de rédiger un rapport. S’il s’agissait seulement d’un amendement d’appel affirmant la nécessité de ne pas reporter indéfiniment la solution du problème et de réfléchir au devenir du quartier de La Défense et de l’EPADESA, une fois la stratégie et le projet de la métropole définis, on ne pourrait qu’être d’accord. Mais, l’intention de l’auteur de l’amendement étant bien comprise, on ne peut, même à regret, que lui demander de le retirer.
S’agissant de l’amendement de M. Kaltenbach, qui pose le problème de la représentation de la métropole du Grand Paris au sein du conseil d’administration de l’EPADESA, il appartiendra à la métropole de s’en saisir, mais laissons-la d’abord exister juridiquement et prendre des décisions qui soient compatibles avec l’évolution attendue des statuts.
Cet amendement d’appel pose bien le problème qui est devant nous, mais, précisément, nous ne pouvons pas aujourd’hui prendre une option définitive.
C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est là une question extrêmement compliquée à laquelle je n’ai pas de réponse simple.
Depuis une cinquantaine d’années, nous avons un établissement d’aménagement d’État qui s’efforce de concilier, entre Nanterre, Puteaux et Courbevoie, deux demandes de nature très différente.
En effet, pour les uns, il est impératif de continuer à avancer, et rapidement, avec le maximum de recherche d’investisseurs, vers la réalisation du plus grand centre de bureaux au monde. Pour d’autres, en revanche, dont, par exemple, la maire de Nanterre, il est temps de rééquilibrer ces grands ensembles de bureaux, dépassés au XXIe siècle, où l’on cherche davantage d’équilibre entre les bureaux, le logement, les déplacements, les commerces, etc.
Le Gouvernement n’a à aucun moment envisager de fermer l’EPADESA, établissement public de l’État, comme cela avait été demandé en première lecture, à l’Assemblée nationale, par un certain nombre de députés et, au Sénat, par le groupe écologiste.
Bien plus, nous ne savons même pas comment nous pourrions le fermer : entre l’établissement public lui-même, la société de gestion de facto, le problème posé par les 12 millions d’euros que récupèrent Nanterre, Puteaux et Courbevoie et qui ne vont pas à la société de gestion, le problème de la desserte par les transports, mal assurée parce que précisément ces fonds ne vont pas à ce pour quoi ils sont destinés… Bref, les choses ne sont pas simples et de multiples problèmes sont à discuter entre les uns et les autres.
Je demanderai donc à Mme Lipietz de retirer son amendement. En revanche, j’entends totalement l’interrogation sur les relations entre La Défense et les communes de Nanterre, Puteaux et Courbevoie, question qui concerne directement la future métropole.
Pour répondre à M. Kaltenbach, il me semblerait logique que la métropole fût représentée au sein de l’EPADESA. La ministre chargée de ce dossier vient de nommer un nouveau responsable, et il faudra qu’un contrat d’objectifs et de moyens soit conclu entre cette personne, le conseil d’administration et l’État.
N’ayant pas de formules juridiques suffisamment fines pour répondre favorablement à votre demande, je vous propose, monsieur Kaltenbach, de confier également cette question à la mission de préfiguration.
M. René Vandierendonck : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Des questions se posent en matière de prélèvements fiscaux, d’aménagement. Ceux qui ne se trouvent pas dans le périmètre se voient exclus des discussions.
J’espère que la mission de préfiguration permettra d’apaiser les conflits qui se sont accumulés dans le temps et qui, malheureusement, nuisent aujourd'hui au bon fonctionnement de l’EPADESA.
M. René Vandierendonck : Exactement !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La mission de préfiguration pourrait par conséquent entendre les auteurs de cet amendement, examiner les modalités de cette proposition et envisager des solutions qui ne seraient pas nécessairement d’ordre législatif.
Pour toutes ces raisons, et parce que je ne peux pas faire mieux, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Je fais miens les propos du rapporteur : ce n’est ni le moment ni le lieu de statuer sur La Défense. Pour avoir suivi ce dossier à une certaine époque, je précise que, contrairement à ce que j’ai entendu, les opérations de construction sur le site ne sont pas terminées. Je pense notamment à la tour Phare, à côté du CNIT. Il va de soi que l’environnement économique est essentiel dans cette perspective.
Je rappelle, car on l’oublie trop souvent, que, dans les années 2005-2006, un plan de renouveau de La Défense a été lancé pour répondre à un constat : La Défense était ancienne, ses tours de première et deuxième générations, avec leurs open space, leurs plafonds trop bas et leurs câblages insuffisants, ne correspondaient plus aux attentes des entreprises.
M. René Vandierendonck : Exactement !
M. Jacques Gautier : Les immeubles se vidaient les unes après les autres et la situation économique de La Défense devenait critique au regard de celle de quartiers homologues à Londres ou ailleurs.
C’est d’ailleurs à cette période que le président-directeur général de la Société Générale a exigé de construire des bureaux, faute de quoi il s’implanterait à Londres. Un comité interministériel a été organisé pour répondre en six mois à cet ultimatum. Si nous n’avions pas réagi, nous aurions perdu l’une des plus grandes banques sur ce site, donc sur le territoire français.
Le projet a bien commencé et a connu un certain succès. Une mesure de défiscalisation avait même été prévue, permettant aux opérateurs de construire un tiers de surface supplémentaire en échange de cet investissement lourd. La rénovation a été engagée et les premières tours ont été réhabilitées. Malheureusement, en 2008-2009, la crise est arrivée et tout s’est arrêté : les charges foncières étaient cédées à des prix intéressants ; il a fallu renégocier à la baisse ou avec une clause de retour à meilleure fortune.
J’estime que La Défense a encore un potentiel, surtout grâce au développement de Nanterre. Il ne faudrait pas que l’État et les collectivités, quoi que l’avenir leur réserve, se privent de cet outil de compétition.
M. René Vandierendonck : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je me réjouis de ce débat et je félicite mes collègues écologistes et socialistes de l’avoir permis. Nous l’avons déjà évoqué, La Défense constitue un enjeu important pour la métropole, mais aussi pour le développement local.
L’évolution de La Défense dépend de celle de l’EPADESA. Il nous faut aujourd'hui nous interroger sur le type de développement et d’aménagement engagé jusqu’à présent. Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, on a choisi, au nom de la compétition, d’ajouter des tours aux tours, des milliers de mètres carrés à des milliers de mètres carrés, sans jamais se préoccuper des conditions de vie et de transport des 150 000 salariés et des quelques habitants qu’on y dénombre.
On sait aujourd'hui que cette spirale est sans avenir et peut devenir en peu de temps un véritable gouffre financier pour l’État. Le déficit estimé en 2016 pourrait osciller entre 188 millions d'euros et 324 millions d’euros. Ce n’est pas une broutille !
La Défense a un avenir, c’est ma conviction, mais à condition que l’on adopte une vision renouvelée de ses fonctions et de ses aménagements, qui seraient diversifiés, avec des logements, des équipements publics et privés, des lieux de vie et d’animation, des lieux démocratiques, aussi, le tout dans une haute exigence de qualité environnementale.
Les amendements qui nous sont soumis ont le mérite de lancer le débat, car la question de la gouvernance de l’établissement public mérite notre réflexion. Les communes concernées par le périmètre actuel, en lien avec le conseil général, sont véritablement compétentes pour participer à cette réflexion. C'est la raison pour laquelle je suis plus favorable à l’amendement écologiste, ses auteurs nous invitant en effet à nourrir ensemble la réflexion sur l’avenir de La Défense et sa gouvernance.
Ces deux amendements ne sont absolument pas contradictoires : les Verts ouvrent la réflexion, alors que les socialistes offrent une solution, celle de faire entrer la métropole du Grand Paris dans le conseil d’administration, ce qui revient, de mon point de vue, à placer La Défense sous un poids écrasant.
Alors, oui à la coopération, oui à l’articulation, mais on ne fera pas l’économie d’une réflexion sur les compétences locales, car une vision d’avenir est en train d’émerger. De ce point de vue, le maire de Nanterre – car ce n’est plus une maire, madame la ministre – est particulièrement bien placé. Le contrat de développement territorial pourra se construire de manière d’autant plus positive.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’amendement n° 564.
M. Philippe Kaltenbach : En fait, madame la présidente, je suis prêt à rectifier mon amendement pour tenir compte des remarques judicieuses de Mme la ministre.
M. René Vandierendonck : Très bonne idée !
M. Philippe Kaltenbach : La loi pourrait ainsi confier à la mission de préfiguration une étude sur l’évolution possible du site et sur sa gouvernance future, en intégrant ce souci, qui, je l’espère s’imposera, de faire entrer la métropole dans le conseil d’administration. Tout le monde peut se retrouver autour de cette idée.
Cela étant, quand j’entends dire que La Défense marche bien, je ne peux pas m’empêcher de penser aux difficultés – c’est un euphémisme ! – que la Cour des Compte ou l’Inspection générale des finances ont pointées dans leurs rapports ! Aujourd'hui, le trou est de 600 millions d’euros et on ignore qui entretiendra la dalle à l’avenir.
Les problèmes sont importants et il est urgent de réagir : il faut changer de projet, revoir la gouvernance et trouver des solutions pour ce quartier d’affaires. On ne peut pas se satisfaire de cette situation et laisser La Défense aller au fil de l’eau. Un nouveau directeur général a été nommé, tant mieux ! Le conseil d’administration qui devait se réunir pour élire le président a été annulé et est reporté sine die. Les articles de presse se contredisent sur les candidats pressentis.
Il me semble donc nécessaire que la mission de préfiguration se saisisse du dossier et formule des propositions.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : On pourrait se mettre d’accord sur la rédaction suivante : « Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l’opportunité d’une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche. »
Il n’est pas utile que la mission de préfiguration entre dans le modèle de développement. Cette mission incombera à la métropole.
Mme la présidente : Monsieur Kaltenbach, ce libellé vous convient-il ?
M. Philippe Kaltenbach : Tout à fait, Madame la présidente, et je rectifie mon amendement en ce sens.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas, et ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’Établissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Arche.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. René Vandierendonck : L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l’amendement n° 564 rectifié.
M. Hervé Marseille : Les propos de Mme la ministre me semblent frappés au coin du bon sens. Cela fait cinquante ans que cet établissement public est mal géré, en particulier par l’État, quels que soient les gouvernements, qui n’a pas fait ce qu’il devait fallait. Nos placards débordent de rapports de la Cour des Comptes ou de la commission des finances du Sénat : tous vont dans le même sens. Inutile d’en attendre d’autres ! Le problème, ce sont les moyens et l’État.
Faire entrer quelques amis de plus dans le conseil d’administration de cet établissement ne sert à rien, sinon à se faire plaisir. Pourquoi pas…
Aujourd'hui, siègent au du conseil d’administration en nombre égal des élus locaux et des hauts fonctionnaires qui représentent l’État, c’est-à-dire qu’ils font ce que leur ministère leur demande, sans grande marge de manœuvre.
D’énormes problèmes restent à régler, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure. Il faut maintenant une vision nouvelle, plus ambitieuse, et surtout une remise à niveau.
Monsieur Kaltenbach, vous voulez que les membres du conseil d’administration soient plus nombreux. Vous raisonnez comme s’il n’y avait que des recettes ; malheureusement, aujourd’hui, l’EPADESA a surtout des dettes ! Beaucoup de mètres carrés sont disponibles, et cet argent va partout, aux communes, au département, à la région, à l’État ; mais il y a surtout beaucoup d’investissements nécessaires.
Pour ma part, je ne crois pas que cet amendement permettra de répondre à la vraie question.
La remarque de Mme le ministre était juste : il faut une réflexion au sens le plus politique et le plus noble du terme. Commençons par régler les problèmes qui ne manqueront pas de se poser. Une vision prospective s’impose. Cela me semble préférable au rafistolage qui est proposé.
Notre collègue Kaltenbach, qui pose un regard aigu sur la situation, comprendra aisément qu’il est de l’intérêt de la métropole comme des collectivités concernées d’engager cette démarche prospective.
Madame Gonthier-Maurin, les terrains disponibles sont à Nanterre. C'est la raison pour laquelle M. Gayssot, quand il était ministre, a scindé l’EPADESA en deux et créé un établissement public spécialement dévolu à Nanterre. Comme rien n’a bougé, les deux structures ont été réunifiées, mais le vase d’expansion qui permettra à La Défense de rebondir se trouve bien à Nanterre. Il faut naturellement impliquer les Nanterriens : ils sont bien mieux placés que d’autres pour savoir ce qu’il faut faire de ces terrains !
À vouloir trop élargir le cercle, tout le monde va s’occuper des terrains de Nanterre !
Il faut mener une réflexion globale sur ce dispositif, dans le cadre de la métropole. Il ne s’agit pas d’adopter, à la va-vite, une disposition qui aura des conséquences néfastes, et ce au prétexte d’ajouter ou de retirer un membre au conseil d’administration.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’amendement de M. Kaltenbach, dans sa forme rectifiée, me dérange.
Je ne voudrais pas que nous noyions les compétences et l’expertise de ceux qui sont déjà au travail sur le terrain, au titre d’un contrat de développement territorial – en partie engagé.
Monsieur Marseille, il ne s’agit pas de mettre des milliers de personnes autour de la table, je suis d’accord avec vous. Simplement, je souhaite un travail de coopération, d’articulation, pas un dessaisissement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Je vous rappelle que, pendant des décennies, l’État a ponctionné le budget de l’EPAD pour son propre budget !
Récemment, il lui a même fait financer l’amélioration de la sécurité du tunnel de l’A14. Si l’État sait s’intéresser à cet établissement public pour lui prélever des recettes quand il en a besoin, il doit pouvoir se saisir de ce dossier.
Nous avons besoin d’une réflexion d’ensemble, de concert avec des acteurs sur le terrain, en particulier avec Courbevoie, Puteaux et Nanterre, qui représentent probablement le développement de La Défense.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 18 bis est rétabli dans cette rédaction.
……………………………………………………………………………………………
Section 7(précédemment réservée)
Dispositions relatives à l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay