Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 1er bis

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 1er bis

debate, 17/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 131-38 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, au dixième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, ce montant peut être porté au cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale accusée, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. ».

M. le président : L'amendement n° 135, présenté par MM. P. Dominati et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L’Assemblée nationale a souhaité durcir le texte initial en adoptant un article additionnel instaurant une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Cette amende peut être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive.
En proposant cet amendement de suppression, nous entendons, non pas contester un éventuel durcissement du projet de loi ou la volonté du législateur de mieux graduer l’échelle des peines, mais simplement trouver un système qui soit en cohérence avec la réalité de la situation des personnes morales.
Mes chers collègues, les personnes morales, ce sont les sociétés ! Généralement, les amendes pouvant leur être appliquées sont multipliées par cinq par rapport à celles que l’on peut prononcer à l’encontre des personnes physiques.
Ici, l’amende est assise sur le chiffre d’affaires, ce qui pose problème.
Tout d’abord, le chiffre d’affaires est difficile à cerner.

M. Daniel Raoul : Ah bon ?

M. Philippe Dominati : Des différences peuvent être constatées selon que l’entreprise réalise des bénéfices ou se trouve en grandes difficultés financières, selon qu’il s’agit d’une filiale ou d’un groupe de sociétés.
Il aurait donc été préférable d’opter pour une base de calcul qui tienne compte du montant de l’infraction, plutôt que du chiffre d’affaires.
Il n’est pas réaliste qu’une société puisse vivre avec une épée de Damoclès de cette nature et de cette importance. À partir du moment où un litige apparaît avec l’administration, la société est obligée d’inscrire des provisions dans ses comptes. Or provisionner 10 %, voire 20 % du chiffre d’affaires peut directement causer de graves difficultés de trésorerie à la société, voire des difficultés financières, notamment à l’égard des banquiers qui lui prêtent de l’argent.
Par conséquent, l’amende visée ici pourrait véritablement mettre en péril les personnes morales, puisque ce sont elles qui sont visées ici, et donc affecter la vie économique des entreprises.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, libre à vous ensuite de trouver un autre critère, cette fois fondé sur le montant de l’infraction, et non sur un élément aussi difficilement quantifiable que le chiffre d’affaires des sociétés concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : La commission a un avis radicalement différent de celui qui vient d’être exprimé sur cette mesure qui, je le crois, est une disposition de fond.
La réflexion menée à l’Assemblée nationale a été la suivante : la sanction aujourd'hui prononcée à l’encontre des personnes morales est parfois très faible, ce qui peut pousser certains à une sorte de spéculation très cynique. En définitive, l’infraction va si peu leur coûter qu’ils peuvent avoir intérêt à la commettre !

M. François Rebsamen : Évidemment !

M. Alain Anziani : Le rempart que nous construisons ici me semble donc tout à fait justifié et, en matière économique, ce rempart ne peut être que le chiffre d’affaires.
En précisant que le taux est appliqué au chiffre d’affaires moyen, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus « à la date des faits », nous permettons une prévisibilité. Un taux de 20 % est prévu, certes, mais en cas de récidive. Enfin, nous avons cadré un peu plus les dispositions de l’Assemblée nationale, d’ailleurs pour des considérations de constitutionnalité, en indiquant que l’infraction devait avoir procuré un profit direct ou indirect.
Il y a donc un lien entre la nature de l’infraction, le fait que celle-ci entraîne, ou pas, des profits, les taux appliqués et l’utilisation du chiffre d’affaires comme assiette de l’amende. C’est vraiment, me semble-t-il, un amendement cohérent, qui marque une forte évolution de notre droit en la matière.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement n° 135.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. La rédaction proposée par la commission des lois est très bonne.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je suis très sensible aux arguments de Philippe Dominati. Il faudrait effectivement que l’on nous explique : sachant que les entreprises sont obligées de provisionner pour risques, comment passer en compte d’exploitation une provision représentant 10 % du chiffre d’affaires sans remettre en cause la vie économique de l’entreprise ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il suffit de ne pas s’exposer au délit ou au crime !

M. Gérard Longuet : Il y a là quelque chose qui m’échappe.
Lorsqu’une décision définitive est prise, on peut admettre qu’une sanction soit appliquée à la personne morale se traduisant par une amende égale à 10 % du chiffre d’affaires et à 20 % en cas de récidive. Mais avant que la décision ne soit prise, il faut provisionner la somme, obligation qui, sous le contrôle du commissaire aux comptes, pèse sur l’entreprise. Cette provision est évidemment une charge qui expose l’entreprise à une fragilité bilancielle et qui peut la priver de tout accès au crédit, crédit bancaire ou crédit fournisseur, alors que la décision n’est pas définitive.
Je souhaite donc savoir comment vous traitez ce sujet.

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Monsieur Longuet, j’ai beaucoup de mal à comprendre comment vous pouvez défendre l’idée qu’une entreprise provisionne le risque qu’elle prend à frauder. (M. Gérard Longuet proteste.) Ce n’est pas une assurance. Il ne s’agit pas de prendre des assurances, la fraude est un acte volontaire.

M. Gérard Longuet : Cette dame ne comprend vraiment pas la comptabilité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Virginie Klès : Pardonnez-moi de n’être qu’une femme, monsieur le sénateur !

M. Jean-Pierre Sueur : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’envisageais pas d’intervenir, puisque je pense exactement la même chose que Mme Klès.
Cependant, je ne peux pas ne pas réagir aux mots tout à fait méprisants que vient de prononcer notre collègue Gérard Longuet – notamment l’expression « cette dame » – et qui figureront dans le compte rendu intégral de nos travaux.
Mme Klès, comme tout le monde, comprend très bien votre raisonnement, mon cher collègue : vous pensez qu’il faut provisionner le montant de l’amende éventuelle qui sera prononcée, et donc considérer que la fraude est inscrite dans les faits.

M. Gérard Longuet : Quand on a un litige, on est obligé de provisionner !

M. Jean-Pierre Sueur : Le mieux, c’est de ne pas même envisager de frauder. Dans ce cas, nul besoin de provisionner le montant de l’amende éventuelle ! Voilà ce qu’a expliqué Mme la rapporteur, car c’est ainsi dont il est coutume de désigner la personne qui rapporte au nom de la commission saisie au fond.

M. Alain Anziani : Bravo !

M. Gérard Longuet : Les bras m’en tombent !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : J’ai proposé un mécanisme ; je n’ai pas eu de réponse autre que de principe. Je partage globalement le constat formulé par mon collègue Gérard Longuet d’une méconnaissance évidente du monde de l’entreprise.

Mme Cécile Cukierman : Il n’y a pas que vous qui connaissiez l’entreprise !

M. Philippe Dominati : En cas de litige, il faut provisionner. Il n’y a pas nécessairement fraude, il y a même sans doute contestation de la fraude.

M. François Marc : Cela devient ridicule !

M. Philippe Dominati : Une personne morale, c’est-à-dire une entreprise, peut contester une première décision en faisant appel. En attendant, le dispositif prévu à l’article 1er bis risque purement et simplement de la mettre à genoux !
Vous pouvez choisir de multiplier par dix ou par cent et plus le montant du produit de la fraude, et là, cela a du sens, mais prendre pour base de calcul de l’amende le chiffre d’affaires, alors que l’on ne sait pas si c’est celui d’une filiale, d’un groupe, s’il s’agit d’une entreprise en bonne ou en mauvaise santé financière, cela démontre une très profonde méconnaissance des mécanismes du monde de l’entreprise et du monde économique en général. C’est très regrettable, surtout si cette méconnaissance est partagée par une majorité !

M. André Reichardt : C’est bien cela !

Mme Virginie Klès : Non, vous confondez l’optimisation fiscale et la fraude !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis interloquée.
Vous faites procès à la gauche de cet hémicycle, gauche dont est issu l’actuel gouvernement, de ne rien comprendre à l’entreprise.

M. André Reichardt : Il n’y a aucun procès !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais nous savons que les provisions ont un objet, un motif. Il y a des provisions pour amortissement, des provisions pour risques.

M. Gérard Longuet : Pour litige !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’image que vous donnez de l’entreprise est tout de même étonnante : vous nous dites que l’entreprise doit provisionner pour un risque judiciaire lui-même lié à la commission, par ses dirigeants, de délits ou de crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

M. André Reichardt : Mais non !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est de cela qu’il s’agit. L’article 1er bis concerne les délits et les crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

M. Philippe Dominati : Nous parlons des personnes morales, non des dirigeants, ce n’est pas la même chose !

M. André Reichardt : Ce n’est pas possible !...

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas persuadée que vous rendiez service aux entreprises en les défendant de cette façon.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Si un crime ou un acte délictueux est commis, le commissaire aux comptes est tenu d’en informer le procureur de la République.
Les provisions sont constituées lorsque, à la suite d’une vérification fiscale, l’administration notifie un projet de redressement.

M. André Reichardt : Voilà !

M. Jean Arthuis : S’ouvre alors un dialogue entre l’administration et le contribuable, la société en l’occurrence, et, par prudence, si l’on pense qu’il y a matière à redressement, effectivement, dans l’attente de la décision, on constitue une provision.

M. Gérard Longuet : Et voilà !

M. Jean Arthuis : Ce n’est que la traduction d’un principe de précaution visant lui-même à répondre à une exigence de sincérité des comptes.

M. Jacques Chiron : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : Je pense donc qu’il ne faut pas se prendre la tête sur ces questions !

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : Mon cher collègue, vous aurez l’occasion de vous exprimer, mais je ne peux pas vous donner la parole en cet instant, car vous êtes déjà intervenu.

M. Gérard Longuet : Je ne souhaite pas m’exprimer sur le fond !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, je réitère ma demande de rappel au règlement !

M. le président : Monsieur Longuet, je ne peux pas vous donner la parole pour l’instant.

M. Gérard Longuet : C’est dommage, car que je voulais simplement présenter mes excuses à Mme le rapporteur.

Mme Virginie Klès : Vos excuses sont acceptées, monsieur le sénateur !

M. Gérard Longuet : J’ai eu une réaction spontanée mais, sur le fond, Jean Arthuis a dit ce que je pense et que j’aurais pu exprimer plus gentiment. Voilà qui est dit !

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ou, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, ou du plus élevé des deux rapports, soit le dixième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus à la date des faits, soit le cinquième de son résultat net. » ;
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 75 et 76, qui portent sur le même article et procèdent de la même logique.
Nous risquons de retrouver le débat que nous avons déjà eu tout à l’heure à propos de l’amendement n° 77, qui a toutefois été voté, et je remercie ceux qui ont permis qu’une majorité se dégage en faveur de son adoption. J’espère que ces deux amendements recevront le même accueil, mais c’est à vous, chers collègues, qu’il appartiendra d’en décider.
Nos collègues députés ont introduit dans le projet de loi une sorte d’arme de dissuasion massive, constituée par un relèvement assez sensible du quantum de l’amende encourue par les personnes morales, c'est-à-dire les entreprises, en matière de comportements criminels ou délictueux.
En l’état actuel du droit, l’article 131-38 du code pénal fixe au quintuple de l’amende encourue par une personne physique commettant l’infraction celle qui est encourue par une personne morale.
Bien évidemment, comme l’a montré la discussion du texte au Palais-Bourbon, ce quintuple peut se révéler suffisamment faible pour que certaines entreprises, notamment les plus grosses d’entre elles – voilà de quoi nous parlons – intègrent dans certains schémas le coût éventuel d’une condamnation, sans que cela leur pose de problèmes majeurs.
L’objet de l’article 1er bis apparaît donc clairement : alourdir sensiblement la peine pour dissuader de commettre le délit ou le crime fiscal et financier qui y sont visés.
À la vérité, mes chers collègues, cet article est plus intéressant par son aspect dissuasif que par ce que rapporteraient éventuellement les amendes particulièrement significatives qui en découleraient.
C’est d’ailleurs pour renforcer le pouvoir dissuasif de cet article que nous préconisons de fixer le quantum de la peine d’amende à raison soit de la règle du quintuple, soit de celle qui prend en compte le chiffre d’affaires, soit, enfin, de celle qui prend en compte le résultat net.
Pourquoi une telle démarche ? Tout simplement parce que les réalités économiques d’aujourd’hui nous indiquent que certaines entreprises peuvent obtenir un résultat particulièrement significatif sans pour autant que le chiffre d’affaires soit très important, notamment quand il s’agit de structures dédiées à l’absorption des résultats tirés de l’activité d’exploitation et de production de biens ou de services.
C’est singulièrement le cas pour les holdings, dont le résultat est souvent le produit de la seule remontée des dividendes versés par les filiales d’exploitation et dont le chiffre d’affaires est donc bien faible.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ces amendements.

M. le président : L'amendement n° 136, présenté par MM. P. Dominati et de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
vingtième
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dixième
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement est de même nature que le précédent, à la différence qu’il divise par deux les plafonds prévus, qui seraient ainsi respectivement de 5 % du chiffre d’affaires et de 10 %, en cas de récidive.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour souligner que cet amendement ne concerne que les personnes morales et en aucun cas les personnes physiques, et je reviens sur la réponse que m’a faite Mme la garde des sceaux sur l'amendement n° 135.
Pour une personne morale, 10 % ou 5 % du chiffre d’affaires, cela correspond à une somme énorme qui peut mettre en difficulté une entreprise.
Je souhaiterais sinon une étude d’impact du moins un bilan de l’application de ce dispositif, après quelque temps de mise en œuvre, notamment dans des entreprises en difficulté, afin que nous sachions combien d’entreprises ont dû mettre la clé sous la porte, à la suite d’un simple litige avec l’administration fiscale, parce qu’au lieu de retenir comme base de calcul de l’amende le montant du produit de l’infraction, multiplié par cinq ou par dix, vous avez préféré le chiffre d’affaires.
Il faut faire preuve de réalisme et prendre en compte la gestion concrète de l’entreprise. L’occasion m’en a été donnée au travers de cet amendement de repli.

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 €. Lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, ce montant peut être porté au plus élevé de deux rapports, soit le cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale accusée, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, soit le tiers du résultat net. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : La commission est défavorable à ces trois amendements.
M. Bocquet propose en fait trois plafonds : le premier est le plafond actuel, soit cinq fois le montant de l’amende encourue ; le deuxième plafond, dont nous avons tout à l’heure discuté, c’est 10 % du chiffre d’affaires ; enfin, il propose de créer un troisième plafond correspondant à 20 % du résultat net de l’entreprise. Il nous semble qu’une telle disposition nuit à la lisibilité du droit.
Il en va de même pour l’amendement n° 76 et, bien sûr, pour l’amendement n° 136 qui, comme l’a souligné M. Dominati, est un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements, et pour les mêmes motifs.
J’ajoute que je m’interroge sur la constitutionnalité de l’amendement n° 75.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)