Conseil supérieur de la magistrature : Article 2 (suite)
debate, 04/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :
I. – L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République en application de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par le ministre de la justice. Il peut se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent comme conseil de discipline, respectivement, des magistrats du siège et des magistrats du parquet.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. » ;
II. – Après l’article 65 de la Constitution, sont insérés des articles 65-1 et 65-2 ainsi rédigés :
« Art. 65-1. – Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres :
« 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ;
« 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ;
« 3° Un conseiller d’État élu par le Conseil d’État ;
« 4° Un avocat ;
« 5° Six personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes.
« Un collège composé du vice-président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’homme et d’un professeur des universités désigne les six personnalités mentionnées au 5° et propose qu’une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce, par avis public, sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
« La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° à 5°.
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du siège et un magistrat du parquet, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.
« Lorsqu’elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège est complétée et présidée par le premier président de la Cour de cassation.
« Lorsqu’elle statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet est complétée et présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
« Art. 65-2. – Une loi organique détermine les conditions d’application des articles 65 et 65-1. »
Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Je rappelle que le Gouvernement a demandé la priorité pour l’amendement n° 39 rectifié et les sous-amendements nos 35 rectifié et 42.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer cette phrase :
Un collège composé du vice-président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’homme et d’un professeur des universités désigne les six personnalités mentionnées au 5° et propose qu’une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature.
par deux phrases ainsi rédigées :
Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement rectifié, dont j’ai sollicité l’examen par priorité, prend en considération les observations parfois vives et même, pour certaines d’entre elles, assez rudes que d’aucuns ont formulées sur la composition du collège telle qu’elle était prévue dans le projet de loi constitutionnelle.
La composition de cette instance chargée d’auditionner et de sélectionner les six personnalités extérieures nommées au Conseil supérieur de la magistrature ayant suscité des commentaires circonspects, voire incisifs, à l’Assemblée nationale, puis des remarques assez dures en commission des lois au Sénat, le Gouvernement, pour tenir compte de ces réactions, a proposé une autre composition du collège, avec l’amendement n° 39. C’était, j’en conviens, une solution médiane, une solution de compromis. Mais votre commission des lois l’avait retenue hier matin.
Toutefois, hier après-midi, lors de la discussion générale, des protestations relativement vives se sont élevées contre le dispositif proposé. Aussi, ayant consulté quelques-uns d’entre vous, comme il est d’usage dans les couloirs des hauts lieux diplomatiques, je suis parvenue à la conclusion qu’il était important de réintroduire, à côté de la désignation de trois personnalités par un collège constitué du Défenseur des droits et des deux plus hauts magistrats de l’ordre judicaire, la désignation de trois personnalités qualifiées respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. J’ai donc rectifié l’amendement n° 39 du Gouvernement en ce sens.
Il s’agissait de tenir compte des remarques selon lesquelles l’exclusion totale des responsables politiques du processus reviendrait à faire droit aux critiques contre toute nomination par le pouvoir politique, mais sans occulter la défiance ou, à tout le moins, les réserves que ce mode de nomination suscite au sein de la société française. Depuis 2008, six personnalités sont tout de même nommées par des autorités politiques.
Je souhaite cependant rectifier à nouveau cet amendement, afin de rédiger ainsi l’alinéa 15 de l’article 2 : « Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le Président de la République et le collège sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République et le collège, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission. »
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 39 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le Président de la République et le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s'il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République et le collège, ce total résulte de l'addition des votes exprimés dans chaque commission.
Mes chers collègues, cet amendement va vous être distribué.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance !
M. le président : Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à dix heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi à l’instant d’un amendement n° 39 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 15, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu'une des personnalités qu'il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir m’excuser de ce contretemps.
M. Michel Mercier : C’est fait !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous en sais gré ! Nous essayons très scrupuleusement de ne pas introduire ou supprimer une virgule de la loi fondamentale sans prendre toutes les précautions nécessaires.
Par ailleurs, nous essayons aussi de tenir compte des objections exprimées pendant les débats. La règle des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Parlement pour toute modification constitutionnelle vise à garantir la bonne santé démocratique. Elle conduit à construire les compromis, parfois pas à pas.
Je vos propose donc, au nom du Gouvernement, un amendement n° 39 rectifié ter.
J’appelle les orateurs de tous les groupes à engager avec le Gouvernement une discussion approfondie, de manière que je puisse correctement prendre la mesure de la réceptivité du Sénat sur cette proposition de modification.
J’indique que la dernière phrase de cet amendement vise à assurer le respect du principe de non-immixtion d’une assemblée dans les affaires de l’autre.
M. le président : Le sous-amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 39 rectifié ter, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
Président de la République
Insérer les mots :
, et après avis du bureau de leur assemblée respective
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’amendement n° 39 rectifié ter prévoit que « le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée ».
Si le Président de la République est élu au suffrage universel, les présidents des deux assemblées sont, en revanche, désignés par leurs pairs. La nomination des personnalités qualifiées par les présidents des deux assemblées engage donc les chambres qu’ils représentent.
Voilà pourquoi nous proposons que, avant cette désignation, les membres de chacun des bureaux des assemblées puissent se réunir pour débattre et émettre un avis, qui sera consigné au compte rendu des travaux du bureau.
M. le président : Le sous-amendement n° 42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 39 rectifié ter
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Il est nécessaire de trouver un moyen de ne pas bloquer le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature en cas de désaccord sur les personnalités à nommer. Les conséquences d’une telle situation sur le fonctionnement de la justice pourraient en effet être graves compte tenu du pouvoir du CSM sur les nominations de magistrats.
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ;
2° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet de répondre à une demande certes ancienne – je le reconnais bien volontiers –, mais toujours d’actualité, puisqu’il vise à réviser le statut des membres du parquet.
Les membres du parquet sont des magistrats, et nous souhaitons rapprocher le plus possible leur statut de celui de l’ensemble des magistrats.
Nous proposons donc de modifier le cinquième et le septième alinéa de l’article 65 de la Constitution afin de prévoir que les magistrats du parquet sont nommés « sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet ».
Cette même formation constituera le conseil de discipline des magistrats du parquet.
C’est une demande unanime des parquetiers, que nous comprenons. C’est aussi, selon nous, une façon de conforter le « parquet à la française », qui, s’il fait l’objet de critiques au niveau international, peut aussi susciter des critiques au niveau interne.
Je renvoie à cet égard à l’arrêt que la chambre criminelle de la Cour de cassation, en assemblée plénière, a rendu le 15 décembre 2010 : malgré les remarquables conclusions de M. Marc Robert, à l’époque avocat général à la Cour de cassation, elle avait déclaré que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il s’agit donc de faire en sorte que tous les membres du parquet soient des magistrats en matière tant de statut que de discipline.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
comprend
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une formation plénière, une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par un groupe parlementaire
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à permettre au pouvoir législatif, par l’intermédiaire des groupes parlementaires, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions relatives au fonctionnement de la justice ou à la déontologie des magistrats.
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer les mots :
l’indépendance de l’autorité judiciaire et à
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des explications que j’ai données au nom de mon groupe lors de la discussion générale.
En effet, le projet de loi prévoit la possibilité d’autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature non seulement sur la déontologie – cela peut se concevoir – mais aussi, de manière générale, sur toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Nous considérons pour notre part que cette autosaisine pose un véritable problème puisque, très clairement, toutes les questions relatives à la justice pourront faire l’objet d’une autosaisine par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce n’est pas une bonne chose et cela risque de mettre les gouvernements, quelle que soit leur sensibilité, dans une position difficile. Une telle disposition est incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs tel que nous le concevons.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontologie qui le concerne. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement tend à compléter la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un magistrat. Alors que le projet de loi prévoit que tout magistrat peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question de déontologie qui le concerne, nous étendons le champ de cette saisine à une question particulière d’indépendance.
M. le président : Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 41, dernier alinéa
Supprimer les mots :
d'indépendance ou
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce sous-amendement tend à supprimer, dans l’amendement n° 41, les mots : « d’indépendance ou »
M. le président : Les amendements nos 3 et 31 sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission.
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
question
insérer les mots :
particulière d’indépendance ou
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 31.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement est identique à l’amendement n° 3 que vient de défendre M. le rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement traduit la position que nous avons défendue hier lors de la discussion générale, à savoir notre volonté d’aller encore plus loin et d’aligner pleinement le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui du siège.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui qui s’applique aux magistrats du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et de président de tribunal de grande instance, il convient que le CSM puisse faire de même pour les postes comparables des magistrats du parquet.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Mes explications sur l’amendement n° 22 valent également pour cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout justiciable peut les saisir de faits susceptibles de relever de leur compétence, commis à l’occasion d’une procédure judiciaire qui le concerne.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : C’est un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le premier président de la Cour de cassation ;
« …° Le procureur général près la Cour de cassation ;
II. - Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
III. - Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
comprend quatre des huit
par les mots :
est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, le procureur général près cette cour, qui peut le suppléer, trois des sept
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
quatre des huit
par les mots :
trois des sept
3° Remplacer les mots :
personnes mentionnées
par les mots:
huit membres mentionnés
IV. - Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept
par les mots :
est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six
2° Remplacer les mots :
sept membres, autres que le président,
par les mots :
huit membres
V. - Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept
par les mots :
est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six
2° Remplacer les mots :
sept membres, autres que le président,
par les mots :
huit membres
VI. - Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement vise à rétablir le président de la Cour de cassation comme président du CSM, ainsi que le procureur général comme membre du CSM.
Si l’amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement était adopté, cet amendement n’aurait plus d’objet.
M. le président : Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Amendement n° 5, paragraphe III
Rédiger ainsi ce paragraphe :
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La formation plénière élit son président parmi les membres mentionnés au 5°. Elle comprend, en outre, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour, trois des sept magistrats du siège mentionnés au 1°, trois des sept magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je ferai la même observation que M. le rapporteur : si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté, ce sous-amendement n’aura plus d’objet.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
siège
insérer les mots :
, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes,
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Je défendrai conjointement les amendements nos 24 et 25, qui visent à favoriser la parité dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces amendements prévoient en effet que, sur les huit magistrats du siège et les huit magistrats du parquet siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes.
La parité est l’une de nos préoccupations majeures, mais je suppose qu’elle en est également une pour le gouvernement actuel, qui a inscrit la parité au cœur de différentes réformes.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
dont un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour et un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dont un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour et un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'élection des magistrats dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature.
On est allé plus loin dans le projet qui nous est soumis, s’agissant de la désignation du représentant du Conseil d’État, puisqu’il est prévu que le conseiller d’État sera désormais élu par l’assemblée générale du Conseil d’État. C’est là une précision importante qui relevait naguère de la loi organique.
Considérant qu’il faut faire au moins la même chose pour les magistrats de l’ordre judiciaire, nous souhaitons maintenir une représentation spécifique pour le parquet général de la Cour de cassation et les magistrats du siège de la Cour de cassation, une représentation spécifique pour les premiers présidents et pour les procureurs généraux, puis l’ensemble des autres magistrats dans une troisième catégorie.
M. Jean-Pierre Michel : Si l’amendement du Gouvernement est adopté, cet amendement tombera !
M. Michel Mercier : Je ne crois pas. C’est un amendement extrêmement important, car, dès lors que seront nommés, sur avis conforme du CSM, les procureurs et, surtout, les procureurs généraux, il est normal que ces derniers puissent apporter leur savoir-faire et leurs compétences dans l’élaboration de l’avis du CSM.
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la première occurrence du mot :
parquet
insérer les mots :
, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes,
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Le dispositif actuel prévoit que le CSM compte parmi ses membres un avocat. Or, il nous paraît difficile qu’un avocat en exercice siège au Conseil supérieur de la magistrature. Imaginez la situation de cet avocat ou de son cabinet, plaidant devant telle ou telle juridiction alors qu’il a le pouvoir de statuer sur la situation et la carrière des magistrats ! C’est quand même assez original.
Voilà pourquoi, alors qu’il est actuellement beaucoup question de transparence, d’incompatibilités, et j’en passe, il ne nous paraît pas possible de valider un système de cette nature.
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'élection des membres mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 5° concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement concerne la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Nous préférons supprimer les mots : «, comprenant un nombre égal d’hommes et de femmes » et insérer un nouvel alinéa précisant que l’ensemble des magistrats élus et des personnalités désignées « concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ».
En effet, une représentation équilibrée, cela peut vouloir dire plus de femmes que d’hommes.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées, qui désignent chacun deux personnalités qualifiées.
Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée, et celles qui sont effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Ces nominations doivent recueillir au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
M. le président : Le sous-amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
deux personnalités qualifiées
insérer les mots :
reconnues pour leurs compétences juridiques
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique ; mais afin d’éviter les suspicions qui, de manière assez habituelle, peuvent entourer toute nomination ou désignation, il nous semble nécessaire d’inscrire cette précision dans le texte constitutionnel.
M. le président : Le sous-amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il ne recueille la majorité des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées.
La différence entre cet amendement et l’amendement n° 6 de la commission tient aux suffrages exprimés nécessaires pour une nomination. Nous pensons en effet que le vote positif d’approbation aux trois cinquièmes n’empêche pas tout risque de blocage. Nous avions d’ailleurs largement discuté de cette question lors de la révision constitutionnelle de 2008, et le principe du veto négatif aux trois cinquièmes avait finalement été retenu.
Pour le CSM, une ouverture nous paraît souhaitable, et notre proposition va d’ailleurs dans le sens souhaité par M. Mézard dans son amendement n° 29 rectifié bis, lequel prévoit que, à défaut des trois cinquièmes, la majorité absolue des suffrages exprimés suffit. Après tout, les nominations au CSM peuvent différer un peu de la nomination d’autres membres. Nous proposons donc que ces nominations soient soumises à la majorité des suffrages exprimés.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente. Nul ne peut être nommé s’il ne recueille la majorité des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Les explications que j’ai données pour l'amendement n° 10 rectifié valent pour l’amendement n° 13 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par un collège composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d'une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme et d'un professeur des universités. Ce collège propose qu'une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce, par avis public, sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi qui permettait la désignation conjointe des personnalités extérieures par l’établissement d’une liste.
En fonction des votes qui vont intervenir, si le vote aux trois cinquièmes positifs est retenu, nous pourrions être amenés à retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 17 de l'article 2. La commission estime en effet que la voix prépondérante du président de la formation plénière déséquilibrerait la parité.
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ministre de la justice est entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement est plus important que le précédent. Il concerne les modalités selon lesquelles le garde des sceaux, qui ne préside plus le CSM depuis 2008, pourra être entendu par cette instance.
La commission souhaite que le ministre de la justice soit entendu « à sa demande » par le CSM. Il pourra l’être à chaque fois qu’il en fait la demande, mais, bien évidemment, il ne participera pas aux votes, ni même n’y n’assistera.
M. le président : Le sous-amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice
Ce sous-amendement a été précédemment retiré.
Le sous-amendement n° 37, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf, sur les questions disciplinaires relatives aux magistrats du siège, le ministre de la justice
Ce sous-amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ministre de la justice doit être entendu quand il le demande par le Conseil supérieur de la magistrature.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur. Toutefois, plutôt que : « à sa demande », expression retenue par la commission, je préférerais que l’on indique : « quand il le demande ». C'est une discussion sémantique, mais je souhaite m’assurer que le garde des sceaux sera bien entendu à chaque fois qu’il le souhaitera.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique fixe les incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et les restrictions d’activité nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement répond en partie à un amendement précédemment défendu par M. Mézard sur lequel je reviendrai tout à l’heure.
Il tend à prévoir qu’une loi organique fixera les restrictions d'activité nécessaires pour l'exercice des fonctions de membre du CSM, aussi bien pour les magistrats élus que pour les personnalités qualifiées.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Les magistrats membres du CSM sont employés à plein temps par cette instance. Ils ne doivent donc exercer aucune autre fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, je sollicite, au nom de la commission, une suspension de séance de dix minutes.
M. le président : Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’attacherai à exprimer de façon très claire la position de la commission.
S’agissant de l'amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement, j’y suis favorable. En effet, lors du premier examen par la commission de ce projet de loi constitutionnelle, j’avais proposé un amendement tendant à supprimer totalement le collège des personnalités et à revenir à une désignation par les trois personnalités politiques.
Lors de notre seconde réunion, hier matin, nous avons examiné l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement à la suite de discussions que j'avais eues avec le cabinet de Mme la garde des sceaux. Cet amendement maintenait un collège, mais instituait un système quelque peu compliqué, dans lequel les trois autorités politiques désignaient un représentant dans ce collège. La commission avait accepté cet amendement.
Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente un amendement rectifié qui va plus loin dans le compromis et que j’accepte, car il est plus clair. Sur les six personnalités, trois sont désignées par les autorités politiques selon la procédure normale, et les trois autres seront proposées par un collège composé des chefs de la Cour de cassation et du Défenseur des droits.
S'agissant du sous-amendement n° 35 rectifié de Mme Cukierman, il tend à prévoir un avis du bureau pour les candidats proposés par les présidents des assemblées. J’y suis favorable, et Mme Cukierman a d'ailleurs rectifié son sous-amendement dans le sens que nous lui avions demandé.
La commission est favorable au sous-amendement n° 42 de M. Mézard qui permettrait de débloquer la situation lorsque les candidats n’auraient pas réuni les trois cinquièmes des suffrages exprimés au bout de deux tours. Le candidat suivant devrait alors recueillir la majorité absolue desdits suffrages.
En ce qui concerne l'amendement n° 17 de M. Mercier, j’émets bien sûr un avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'épiloguer puisque cet amendement tend à supprimer les deux tiers du texte qui nous est présenté par le Gouvernement.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32 de Mme Cukierman. En effet, cet amendement créerait une sorte de pouvoir de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les groupes parlementaires, dans le même état d’esprit que l’amendement tendant à ouvrir la même possibilité à 60 députés ou sénateurs, comme pour le Conseil constitutionnel.
M. Michel Mercier : Cet amendement a été retiré !
M. Jean-Pierre Michel : Certes, mais l’idée était la même. La commission estime que ce n’est pas le rôle que doit avoir le Conseil supérieur de la magistrature. Si un groupe politique veut interroger le Gouvernement sur des nominations, sur le fonctionnement de la justice, il le fera directement en séance publique, lors des questions orales ou des questions d'actualité.
S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié de M. Mézard, il tend à limiter la saisine d'office du Conseil supérieur de la magistrature.
En effet, l’amendement prévoit de supprimer la possibilité, pour le CSM, de se saisir d'office de questions relatives à son indépendance car, selon M. Mézard, cela excéderait le périmètre initial de ses compétences. Concernant cet amendement, dont je comprends aisément la portée, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Sur le sous-amendement n° 43, la commission des lois estime que le Conseil supérieur de la magistrature doit pouvoir être saisi des questions d'indépendance. Mme la garde des sceaux ira, je le crois, dans ce sens. L'avis est donc défavorable.
Nous sommes bien sûr favorables à l’amendement n° 31, qui est identique à l’amendement n° 3 de la commission.
Nous étions contre l’amendement n° 33, mais si l’amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement est adopté, il tombera. Il en va de même des amendements nos 22 et 23 de Mme Benbassa, sur lesquels la commission avait émis un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 21 tombera également si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté.
L’amendement n° 24, qui prévoit un nombre égal de femmes et d’hommes, devrait être satisfait par l’amendement n° 41. Aussi, Mme Benbassa acceptera sans doute de le retirer lors du vote. (Mme Esther Benbassa opine.)
L’amendement n° 19 de M. Mercier prévoit de bien maintenir la haute hiérarchie judiciaire… On comprend qu’un ancien garde des sceaux y soit très attaché, mais ce n’est pas mon cas. Aussi, j’ai demandé à la commission de repousser cet amendement, ce qu’elle a fait.
M. Michel Mercier : Il finira par y arriver, à l'ancienneté !
M. Jean-Pierre Michel : L’amendement n° 25, qui est semblable à l’amendement n° 24, est satisfait par mon amendement n° 40.
L’amendement n° 27 rectifié de M. Mézard, pour sa part, sera satisfait par l’amendement n° 9 qui renvoie à une loi organique dans tous les cas, non seulement celui de l'avocat, mais aussi ceux du conseiller d'État, des magistrats élus et des personnalités qualifiées, pour fixer les incompatibilités applicables aux membres du CSM et les restrictions nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.
L’amendement n° 9 est donc plus large et répond mieux à la question fort utilement posée par M. Mézard, qu’avait également posée – si je me souviens bien – M. Zocchetto en commission des lois.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 28 rectifié de M. Mézard, qui avait été rejeté en commission, tend à imposer que les personnalités qualifiées dont la désignation est prévue par l’amendement n° 6 soient reconnues pour leurs compétences juridiques. Or je pense que tous ceux qui seront désignés auront des compétences juridiques.
Faut-il réserver ces nominations aux professeurs de droit, aux avocats et aux magistrats ? Non. Si l'on désigne, par exemple, un ancien directeur des ressources humaines d'une grande entreprise ou un ancien leader syndical, ils auront des compétences juridiques.
Je crois donc que l'amendement de M. Mézard est superflu. Je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Le sous-amendement n° 29 rectifié bis de M. Mézard, qui lève le blocage dans l'hypothèse où la majorité des trois cinquièmes ne serait pas réunie, a recueilli un avis favorable.
Sur les amendements nos 10 rectifié et 13 rectifié, qui tomberont si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté, nous avons émis un avis défavorable.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 34.
L’amendement n° 11 rectifié de M. Hyest est satisfait par l’amendement n° 8 de la commission.
Quant à l’amendement n° 20 de M. Mercier, il est largement satisfait par l’amendement n° 40 de la commission. Il tombera, à moins qu’il ne soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous me pardonnerez d’exprimer l’avis du Gouvernement dans un relatif désordre.
Les arguments avancés par le rapporteur de la commission des lois sur chaque amendement sont les mêmes que ceux auxquels – dans un style certes moins reluisant – j’aurais recouru. Par conséquent, je ne vous infligerai pas un bis repetita et mes précisions concernant l'avis du Gouvernement se limiteront au nécessaire.
Concernant le sous-amendement n° 35 rectifié de Mmes Cukierman et Assassi, de M. Favier et leurs collègues du groupe CRC, je ne suis pas sûre qu’il soit de nature législative ou constitutionnelle. Néanmoins, les arguments exposés m'en ont fait comprendre l'esprit. Dans la mesure où l'amendement a été rectifié afin de remplacer le mot « validation » par le mot « avis », j’émets un avis favorable.
Sur le sous-amendement n° 42,…
M. Pierre-Yves Collombat : C’est le troisième tour !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui est de l’amendement n° 2, l'avis est favorable.
S’agissant de l’amendement n° 32, l'avis est défavorable.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 26 rectifié. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.) Que le CSM puisse se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance constitue en effet, d'après moi, un sujet de débat.
Il y a des arguments pour, dans la perspective de distendre la relation entre le pouvoir politique et le Conseil supérieur de la magistrature, tout en préservant l'architecture qui résulte de l'ordonnance de 1958. Nous disons clairement que ces conditions d'indépendance sont des conditions d'impartialité. Il existe donc une logique à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de s’autosaisir sur les questions d'indépendance.
Cependant, en tant que telles, ces questions d’indépendance ne sont pas circonscrites. C'est sur ce point que résident les arguments contre, et c'est là que le débat, d'une certaine façon, apparaît presque inépuisable. Que recouvre exactement le terme « indépendance » ? Le Gouvernement ne permet pas – et il l'assume publiquement – l'autosaisine sur le fonctionnement des juridictions. L'ouverture aux questions d'indépendance ne permettra-t-elle pas de contourner cette exclusion du champ de l'autosaisine ?
Je ne suis pas sûre que des éléments objectifs permettent de trancher ce débat. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse – presque innée (Sourires.) – du Sénat et à son intelligence collective, dont la lumière sortira plus sûrement que de mes cogitations ! (M. Henri de Raincourt sourit.)
Concernant l’amendement n° 41, je m’en remets également à la sagesse du Sénat, puisque sur le sous-amendement n° 43 j’avais émis un avis de sagesse.
Sur l’amendement n° 3 et l’amendement n° 31, plutôt qu’un avis défavorable, j’émets aussi un avis de sagesse, par cohérence avec les positions que j’ai prises auparavant.
Je dois émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 14 rectifié de M. Hyest, ce qui m'ennuie… Mais je suis sûre qu’à ma place, monsieur Hyest, vous auriez aussi rendu un avis défavorable. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 33, de même que sur l’amendement n° 22 et, par cohérence, sur l’amendement n° 23.
S’agissant de l’amendement n° 4 de la commission, j’émets un avis de sagesse.
Sur l’amendement n° 24, je suggère à Mme Benbassa de le retirer, non pour une question de principe, évidemment, mais en raison des difficultés pratiques que sa mise en œuvre susciterait.
Mme Esther Benbassa : Je le retire !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci, madame la sénatrice !
M. le président : L’amendement n° 24 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avec l’amendement n° 19, monsieur Mercier, votre objectif est de faire en sorte que la partie du corps de la magistrature constituée des magistrats de haute hiérarchie ne soit pas éliminée inconsidérément. Puisque le Conseil supérieur de la magistrature est chargé des nominations, vous souhaitez que les nominations ne soient pas effectuées par un Conseil qui serait composé en grande majorité – disons à 90 %, ce qui est une évaluation probablement excessive – de magistrats non issus de la haute hiérarchie.
Nous avions envisagé, puisque vous nous avez alertés assez tôt sur cette question, de restreindre le nombre de collèges pour le scrutin d'élection des magistrats, en passant de quatre à trois collèges.
Le passage à trois collèges faisait effectivement courir le risque d’une sous-représentation de la haute hiérarchie. Nous étions également sensibles à l’actuelle surreprésentation de celle-ci, proportionnellement parlant, dans le Conseil supérieur de la magistrature. Nous souhaitions la corriger et avons essayé de la pondérer. Cependant, les modalités électorales ne se découpent pas comme cela, c’est un problème compliqué. Entre deux risques, nous avons choisi de conserver l’actuel et de maintenir les quatre collèges.
Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier : Je le retire !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci, monsieur Mercier !
M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.
Poursuivez, je vous prie, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans la même logique, madame Benbassa, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 25.
Mme Esther Benbassa : Je le retire !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci, madame la sénatrice.
M. le président : L’amendement n° 25 est retiré.
Poursuivez, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement n° 27 rectifié présenté par M. Mézard, qui est satisfait.
M. Jean-Jacques Hyest : On renvoie à la loi organique.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait, c’est ce que j’allais dire.
M. Henri de Raincourt : Il apporte son assistance. (Sourires.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Elle est bienvenue parce qu’elle est toujours éclairante. Nous reconnaissons tous qu’elle nous instruit, monsieur Hyest.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 40 de la commission.
Je demande, en revanche, le retrait de l'amendement n° 6 et du sous-amendement n° 28 rectifié, par cohérence avec l’amendement du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 29 rectifié bis.
L’amendement n° 10 rectifié de M. Hyest devrait tomber si l’amendement du Gouvernement est adopté,…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est évident !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … ce qui me dispenserait d’émettre un nouvel avis défavorable. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’était la position de la commission des lois !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Effectivement !
L’amendement n° 13 rectifié concerne également le collège et les modalités de désignation des personnalités qualifiées. Pour les mêmes raisons, nous y sommes défavorables, ainsi qu’à l’amendement n° 34 de Mme Cukierman.
L’amendement n° 7 de M. le rapporteur tend à supprimer l’alinéa 17 attribuant une voix prépondérante au président en formation plénière. L’Assemblée nationale est très attachée à cette disposition, sur laquelle j’ai moi-même exprimé des réserves. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 de la commission.
L’amendement n° 11 rectifié de M. Hyest devrait tomber, me dit-on.
M. Michel Mercier : Si l’amendement de la commission est adopté.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet ! Heureusement que vous êtes brillants !
Un sénateur du groupe de l’UMP : Non, on suit !
M. Michel Mercier : On a de l’expérience !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je l’avoue, l’épreuve est éprouvante.
M. Henri de Raincourt : Mais non !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est bien évidemment favorable sur l’amendement n° 9 présenté par M. le rapporteur.
La disposition que l’amendement n° 20 de MM. Mercier et Zocchetto vise à introduire ne relève pas de la Constitution. Elle est étudiée par mes services depuis plusieurs semaines, puisque vous l’aviez émise assez tôt, et nous avons été confrontés à deux difficultés que nous sommes en train de lever. Si la réforme constitutionnelle est adoptée, il n’y aura aucune difficulté à introduire cette disposition dans la loi organique. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.
Voilà, je suis arrivée au bout de mon exercice pénible et périlleux, monsieur le président, je l’espère de façon exhaustive.
M. le président : Il vous reste à donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 17 et 5, madame la garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Et ce ne sont pas des petits amendements !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Concernant l’amendement n° 17, monsieur Mercier, on peut dire que vous avez de la suite dans les idées. (Sourires.)
M. Michel Mercier : C’est un très bon amendement et j’aimerais bien voir si vous êtes contre !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas contre puisque les dispositions que vous prévoyez figurent dans le texte, bien que rédigées de façon légèrement différentes – je me garderai bien de décider laquelle des rédactions est la plus fluide.
M. Michel Mercier : Vous êtes pour, alors !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !
Vous souhaitez introduire des dispositions qui sont dans la réforme, ce qui, pardonnez-moi de vous le dire, me semble tautologique. Comme je connais votre intention…
M. Michel Mercier : Je n’ai qu’une intention : renforcer le parquet ! Je suis un cœur pur !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais tout avouer, monsieur le sénateur (Sourires.) : je vous ai appelé une fois mais vous étiez dans le train et la communication a été interrompue ;…
M. Michel Mercier : Trois fois !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … vous avez cependant eu le temps de me dire que vous souhaitiez que la réforme soit limitée à l’alignement.
M. Michel Mercier : Tout à fait !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne le permet pas.
M. Jean-Jacques Hyest : Si ! Il rédige l’article !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est pourquoi je me réfère à votre intention.
M. Michel Mercier : L’amendement se justifie par son texte.
Mme Éliane Assassi : Si on vous dérange, dites-le !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est donc forcément défavorable. Si l’on réduit la réforme constitutionnelle à ces deux dispositions, cela signifie que l’on renonce à tout : aux conditions de nomination des personnalités extérieures, à confier la présidence à une personnalité extérieure, à la parité…
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5 de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 35 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : . Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 39 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle que la commission des lois souhaitait que le système de désignation de deux personnalités extérieures respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat soit maintenu.
On nous propose, dans un premier temps, de supprimer toute désignation par les représentants politiques de la nation, qui ont la peste, semble-t-il ! Le collège de désignation – que j’ai qualifié de « comité Théodule », mais c’est méchant car il s’agit d’éminentes personnalités – comprend le Défenseur des droits, des associations de défense de je ne sais quoi… Ensuite, on fait un pas, en coupant en deux : on réintroduit le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, ainsi que le Défenseur des droits. Pourquoi lui plutôt qu’un autre ? Nous n’en savons strictement rien.
Pour notre part, nous souhaitons, comme la commission des lois, maintenir le système initial, parce qu’il paraît tout à fait logique et cohérent.
Je rappelle également que la commission des lois souhaite rétablir la présidence du CSM par le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour pouvant le suppléer. Nous ne pouvons donc pas accepter les propositions qui ont été faites. Ce serait d'ailleurs contradictoire avec les nominations, s’il préside ensuite. Nous approuvons la soumission des nominations à l’avis public de la commission permanente compétente.
Pour ces deux motifs, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’amendement du Gouvernement. Nous déplorons cet acharnement à vouloir éloigner les personnalités politiques de la désignation, et ce d’autant que la majorité des trois cinquièmes offre un certain nombre de garanties.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Cet amendement n° 39 rectifié ter pose problème ; nous ne pouvons le voter.
Nous étions favorables à la position de la commission des lois. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, à force d’alimenter la suspicion sur la partialité des politiques, on ne rend pas service à la démocratie et à la démocratie parlementaire.
La position de la commission des lois quant au choix des personnalités qualifiées était raisonnable. On remet d’ailleurs assez peu en question, aujourd’hui en tout cas, le même système utilisé pour le Conseil constitutionnel.
Je comprends les difficultés de Mme le ministre et je sais les efforts qu’elle réalise, mais je n’ai pas encore compris pourquoi le Gouvernement tient absolument à avoir un collège.
En outre, ce qui nous est présenté me paraît pire que les précédentes propositions. Une grande majorité de nos collègues ont indiqué être attachés à la parité entre magistrats et personnalités qualifiées. Or, si je me réjouis que le président du Conseil économique, social et environnemental n’en fasse plus partie, de qui se compose ce collège ? Du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du Défenseur des droits. Parmi les trois personnes qui vont désigner les personnalités qualifiées figurent donc les deux plus hauts magistrats du pays ! Voilà une conception assez originale de la parité magistrats-personnalités qualifiées…
M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement !
M. Jacques Mézard : On en arrive à l’inverse du but poursuivi. Je veux attirer l’attention de nos collègues : autant nous pouvions souscrire à la proposition de la commission des lois sur le mode de désignation, autant nous ne pouvons souscrire à celle du Gouvernement.
Pour obtenir une majorité des trois cinquièmes, il faut effectivement un socle commun dont fait partie la nomination des membres du parquet – c’est évident et cela facilitera les relations avec la Cour de justice de l’Union européenne –, mais non la question de la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni celle, loin d’être neutre, de l’autosaisine.
Je crois qu’il était possible d’avancer, mais nous ne pouvons point accepter cette proposition.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je souhaiterais obtenir une précision sur les trois cinquièmes, introduits à l’Assemblée nationale, qui ont fait l’objet de débats au sein de notre commission des lois, sans que le principe en soit aucune fois remis en cause.
Compte tenu du système de nomination proposé pour les personnalités complémentaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature, les trois cinquièmes positifs ont-ils vocation à s’appliquer à l’ensemble des nominations ?
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, une majorité qualifiée se dégage vraisemblablement sur les deux points essentiels : la parité et le problème de la nomination des procureurs de la République.
Je ne comprendrais pas que nous n’arrivions pas à nous entendre là-dessus pour satisfaire à des fioritures, sur lesquelles ne se réunit aucune majorité ! C’est extrêmement simple : dès lors que nous sommes d’accord sur les deux points essentiels, votons sur ceux-ci ! Il y a des amendements qui le permettent !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais répondre aux observations des différents sénateurs ayant expliqué leur vote.
M. Leconte souhaite connaître la position du Gouvernement sur les trois cinquièmes positifs. Ils ont été introduits par l’Assemblée nationale parce que, en l’état actuel de la Constitution, l’article 13 prévoit que les auditions et les validations se fassent aux trois cinquièmes négatifs. Les trois cinquièmes positifs pour les nominations au Conseil supérieur de la magistrature constitueraient donc un cas d’espèce.
Je pense que ces trois cinquièmes positifs apportent une validation démocratique plus forte, même si je n’ignore pas les difficultés réelles que cela pose, ni les situations de blocage auxquelles nous risquons d’aboutir et qui expliquent le dépôt d’amendements.
Cela étant, je suis extrêmement respectueuse de la séparation des pouvoirs, et d’autant plus vigilante que j’ai été parlementaire. Il est bon que le débat sur la validation aux trois cinquièmes positifs ou aux trois cinquièmes négatifs ait lieu dans les assemblées parlementaires. Je ne me défausse pas, puisque je vous ai donné ma position de principe : les trois cinquièmes positifs apportent une validation démocratique plus forte.
Maintenant, il revient aux assemblées de trancher. Ce n’est pas au Gouvernement de dire formellement, péremptoirement que trois cinquièmes négatifs c’est mieux que trois cinquièmes positifs. Il s’agit d’une retenue que je m’impose au nom du Gouvernement et pour respecter la séparation des pouvoirs. Je me contente de rappeler la rédaction actuelle de l’article 13 de la Constitution. J’espère que c’est clair.
Acharnement à mettre de la distance, monsieur Hyest ? Il n’y a aucun acharnement à mettre de la distance !
M. Jean-Jacques Hyest : Si !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non ! Le Gouvernement, sur la base de l’engagement du Président de la République, assume très clairement sa volonté, sa résolution, sa détermination à faire en sorte que le Conseil supérieur de la magistrature - instance constitutionnelle qui nomme des magistrats, émet un avis conforme sur la nomination des magistrats et juge les juges - soit irréprochable.
La société redoute les « nominations politiques » mais, comme je l’ai dit à la tribune, cette défiance est en très grande partie non fondée : d’une part, les différentes majorités n’ont pas systématiquement désigné des personnalités réputées proches de leur sensibilité politique et, d’autre part, les personnalités nommées ne se sont pas de fait comportées de façon partisane. Tout cela est donc largement infondé !
Cela étant dit, la tribune signée récemment par trois membres du Conseil supérieur de la magistrature qui se sont autorisés, en dépit de leur statut constitutionnel, à venir se mêler du débat public prélégislatif est de nature à alimenter ce regard social sur une instance dans laquelle siègent des personnalités nommées par le pouvoir politique. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)
C’est une réalité de notre société : nous ne sommes pas sur la lune, ni dans la stratosphère ; nous ne sommes pas non plus atemporels, ni en uchronie, c’est-à-dire dans un lieu et une période sans temporalité. Nous nous trouvons à un certain moment de notre société, dans laquelle des choses sont à dénouer. C’est pourquoi nous veillons à faire en sorte que les conditions de nomination, de composition et de fonctionnement de cette instance constitutionnelle soient au-dessus de tout soupçon. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame de nouveau.)
Il ne s’agit donc pas d’un acharnement, ni d’une obsession, ni encore d’une défiance à l’égard du pouvoir politique, auquel nous appartenons. Nous ne sommes ni masochistes, ni schizophrènes.
Je vous demande simplement de dénouer pour moi cette contradiction que j’entends en permanence, que j’ai longuement entendue sur les bancs de l’opposition à l’Assemblée nationale et que j’entends ici encore. J’entends, dans la même intervention, à la fois des accusations de corporatisme…
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et une récusation par la société civile. Mais comment neutraliser le corporatisme autrement qu’en introduisant des personnalités qui n’appartiennent pas au même corps ? (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Comment faire autrement ? Expliquez-moi ! Si vous avez une méthode, je suis preneuse !
Vous ne cessez de dire que cet organe est corporatiste, que le comportement des magistrats est corporatiste, que nous allons renforcer le corporatisme et, chaque fois que l’on introduit une personnalité de la société civile, vous nous demandez ce qu’elle vient faire là !
Pourquoi nous obstinons-nous à vouloir un collège, monsieur le président Mézard ? Pour les raisons que je viens d’exposer. Ou alors ce sont des nominations politiques. Vous l’avez dit à haute voix, la commission des lois a fait un choix. Moi, je vous dis simplement que le Gouvernement a fait des efforts. Vous l’avez d’ailleurs rappelé vous-même, sans toutefois employer ce mot. En effet, vous avez précisé les propositions qu’il a présentées dans un premier temps et celles qu’il a proposées dans un second temps.
L’obligation de trouver une majorité des trois cinquièmes me paraît une juste exigence lorsqu’il s’agit de modifier notre loi fondamentale. Cela impose des efforts et de construire des compromis, tout en conservant l’équilibre et les finalités majeures de cette réforme. On ne construit pas un compromis juste pour additionner des voix en changeant la nature d’une réforme dont le Gouvernement assume les finalités. Toutes les dispositions qui atténuent quelque peu cette réforme mais en respectent la finalité peuvent donc être recevables. À partir du moment où ce n’est plus le cas, chacun prend ses responsabilités. Le Gouvernement prend les siennes. Je suis prête à tout entendre, même à voir pratiqué l’art du désaccord avec soi-même, mais cela doit rester dans certaines limites.
Le Gouvernement vous a fait cette dernière proposition qui consiste à diviser par deux les désignations de personnalités extérieures et donc à réintroduire les nominations par le pouvoir politique, alors qu’il souhaitait adresser un message différent à la société en supprimant de telles désignations. Je rappelle qu’avant 2008 quatre personnalités extérieures étaient désignées par le pouvoir politique ; à partir de 2008, nous sommes passés à six. Il s’agit tout de même d’une intrusion, d’une présence du pouvoir politique dans la désignation des membres d’une composition paritaire.
J’ai entendu plusieurs arguments. Ce dispositif nuirait à la démocratie parlementaire. Monsieur le président Mézard, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas cela qui nuit à la démocratie parlementaire. Nous sommes tout de même en train de construire une nouvelle configuration du Conseil supérieur de la magistrature, auquel échoient de hautes missions. Je le dis haut et clair : nous ne faisons pas cela pour réhabiliter le Parlement, ni pour redorer son blason. Nous le faisons pour que les justiciables, notamment les plus vulnérables d’entre eux, aient confiance en leur institution judiciaire !
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Montaigne disait que la « juridiction » se donne en faveur non pas du « juridiciant », mais du « juridicié ». En clair, nous pensons, organisons et concevons la justice pour le citoyen, pour le justiciable, pas pour les juges.
Nous ne faisons pas cette réforme pour les juges ! Nous ne travaillons pas à leur indépendance, ni aux conditions permettant d’assurer leur impartialité pour les magistrats ! Nous voulons faire cette réforme pour que le citoyen perdu, qui se trouve en difficulté et pour lequel l’État n’est accessible qu’à travers le tribunal, sache qu’il sera entendu, qu’il sera reçu et que la meilleure décision sera prise pour lui !
Pardon si, en passant, cela doit écorcher un peu le pouvoir politique, mais cela fait partie des risques dans une démocratie ! Et ces risques-là, nous les assumons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Compte tenu des propos que j’ai entendus, je retire l’amendement du Gouvernement, car cet effort n’en valait pas la peine ! Restez dans vos corporatismes !
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 292 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
185
Contre
161
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 2, 32, 26 rectifié, 41, le sous-amendement n° 43, les amendements nos 3, 31, 33, 22, 23, 4, 5, le sous-amendement n° 21, les amendements nos 27 rectifié, 40, 6, les sous-amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié bis ainsi que les amendements nos 10 rectifié, 13 rectifié, 34, 7, 8, 11 rectifié, 9 et 20 n’ont plus d’objet.