Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article 2
debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les deux derniers alinéas de l’article L. 261 du code électoral sontsupprimés.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.
M. André Reichardt : Le texte établi par la commission prévoit la suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1 000 habitants et plus, en maintenant donc les communes associées pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.
Ce faisant, ce texte va plus loin que la loi du 17 mai 2013, car il supprime également les sections électorales dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. En outre, il limite la portée de celle-ci aux seules communes de 1 000 habitants et plus.
Étant élu d’un département comportant cinquante-deux communes associées, que j’ai réunies vendredi dernier, je voudrais vous faire part du sentiment de celles-ci face aux modifications électorales dont elles font l’objet. Elles éprouvent un désenchantement global – c’est un euphémisme – à l’égard de la loi du 17 mai 2013, adoptée sans les voix des membres du groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir.
En premier lieu, les communes associées sont mécontentes de la suppression des sections électorales parce qu’elles ne seront plus représentées automatiquement, en tant que telles, au sein du conseil municipal. En effet, pour être élus, les représentants de ces communes devront bien entendu figurer en bonne place sur les listes électorales de la commune dite consolidée, ce qui n’aura rien d’une obligation.
Associée à la réduction à 1 000 habitants du seuil de passage du scrutin majoritaire au scrutin proportionnel, cette mesure sera totalement incomprise des électeurs des communes associées et risque d’éloigner encore plus nos concitoyens des urnes. En tout état de cause, il conviendrait, me disent ces communes, de mener une réelle et importante campagne d’explication sur les nouveautés intervenues auprès des populations concernées.
En second lieu, dès lors que toute représentation spécifique des communes associées au sein du conseil communautaire de leur intercommunalité sera supprimée et que la répartition des sièges s’y fera sur une base essentiellement démographique, nombreux pourront être les cas où, à défaut d’accord à la majorité qualifiée dans la communauté de communes ou dans la communauté d’agglomération, ces communes associées n’auront plus aucun représentant au sein de l’intercommunalité. Cette situation ne leur paraît pas acceptable, compte tenu du développement du rôle des intercommunalités auquel on assiste actuellement.
Je dois le dire, ces communes vivent ces modifications comme une véritable rupture du pacte républicain qu’elles avaient conclu lors de leur entrée dans le processus de fusion-association, au lendemain de la loi Marcellin de 1971.
Dans ce contexte, le rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants paraît, à tout le moins, une atténuation intéressante de la règle, qu’il faut saluer, ce que je fais sans difficulté.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, un amendement de M. le rapporteur prévoit de transformer les communes associées correspondant à une section électorale supprimée en communes déléguées soumises au régime rénové des fusions de communes de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Je voterai cet amendement, même s’il s’agit, pour les communes concernées, d’une bien maigre consolation, pour ne pas dire d’un pis-aller.
Enfin, madame la ministre, dès l’annonce du report de l’examen de la présente proposition de loi, j’avais interrogé M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité de décaler d’un mois ou deux, au moins, la date limite, fixée au 31 août par l’article 34 de la loi du 17 mai 2013, pour la conclusion de l’accord global sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de l’intercommunalité entre les communes membres de l’EPCI. Compte tenu de la complexité du dossier et des incidences de la nouvelle législation sur les communes associées, il me semble utile de leur permettre de discuter à nouveau, après la trêve estivale, de leur représentation intercommunale et de délibérer sereinement sur ce point.
Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’informer de ce que vous entreprendrez à cet égard.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.
M. Jean Louis Masson : Nous abordons là l’un des points de cette proposition de loi qui me tiennent le plus à cœur.
C’est moi qui avais soulevé, lors de l’élaboration de la loi du 17 mai 2013, le problème des sections de communes, que le Gouvernement avait complètement oublié, se bornant à proposer de tout supprimer, ce qui ne me semble pas être une solution très pertinente !
Certaines sections de communes sont purement des sections électorales. Les supprimer ne pose pas de problème particulier.
Par ailleurs, des sections électorales sont liées à l’existence de communes associées. La situation est alors fondamentalement différente. En effet, si on les supprime, les communes associées qui leur correspondent ne seront plus représentées et n’auront plus de raison d’être. Quant à les transformer en « communes déléguées », cela ne règlera rien ! En effet, le maire délégué pourra très bien être un élu de la commune-centre, dépourvu de toute représentativité aux yeux de la population de la commune associée.
M. André Reichardt : Absolument !
M. Jean Louis Masson : Le système proposé relève donc d’une gigantesque hypocrisie ! Si l’on veut supprimer les communes associées, il faut avoir le courage de le dire, et ne pas le faire à la sauvette !
Je le dis très clairement, il n’est ni pensable ni loyal de supprimer le sectionnement électoral dans le cas des communes associées. En effet, à l’époque où il leur a proposé de fusionner, l’État a passé avec elles une sorte de contrat moral : elles pourraient garder une certaine individualité. Aujourd’hui, il s’agit en somme de revenir sur cet engagement. C’est une véritable entourloupe, il n’y a plus qu’à appeler M. Tapie !
M. André Reichardt : Ah non !
M. Jean Louis Masson : L’État doit respecter sa parole !
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.
M. Bruno Sido : La question des communes associées me tient à cœur, ne serait-ce que parce que j’ai été maire délégué. À l’époque, ayant eu la curiosité de consulter le registre des délibérations du conseil municipal, qui était relégué dans une armoire depuis une dizaine d’années, j’ai pu constater qu’il ne contenait pas la moindre trace du processus de fusion. Tout s’est fait rapidement : j’imagine que certains préfets ou sous-préfets étaient payés aux pièces ! Il faut savoir que la Haute-Marne détient le record des fusions-associations, puisque notre département compte aujourd’hui plus de 100 communes associées. Il y en avait à l’origine environ 200, mais la moitié d’entre elles ont défusionné au bout d’un an ou deux.
À propos de cette époque, M. Masson a parlé de contrat moral ; pour ma part, j’évoquerai plutôt un contrat de fiançailles en vue de mariage, à ceci près que des fiançailles peuvent être rompues, alors que les concepteurs de la loi Marcellin ont commis l’erreur de ne pas prévoir la possibilité d’un retour en arrière.
Toujours est-il que, lors de la fusion, il avait été promis que l’ancienne commune conserverait, grâce au sectionnement, son identité, manifestée par son monument aux morts, son église, son maire délégué… Il s’agissait en quelque sorte de la préfiguration d’une intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale de 100 % !
Or il apparaît que, de fil en aiguille, on revient sur ce contrat moral. Selon certains, si telle est la volonté de l’État, soit, pourvu qu’il le dise. Eh bien non, je ne suis pas d’accord ! Si l’État veut revenir sur le contrat moral passé avec les communes associées, il faut demander à celles-ci quel parti elles veulent prendre, et leur laisser la possibilité de défusionner. Une « fenêtre de tir » a d’ailleurs été ouverte à cet égard, sur l’initiative, notamment, de M. Guené, mais les conditions prévues étaient tout à fait draconiennes. Quelques communes de la Haute-Marne ont néanmoins réussi à défusionner.
Quoi qu’il en soit, le Parlement ne peut agir à sa guise en cette matière, sans tenir compte du contrat moral que j’évoquais. Que celui-ci ait été passé voilà quarante-deux ans ne change rien à l’affaire : on ne peut disposer ainsi de la volonté des gens. Vouloir supprimer le sectionnement, c’est jouer les apprentis sorciers.
Votre amendement n° 39 est intéressant, monsieur le rapporteur, mais il aurait été beaucoup plus simple de prévoir, pour les communes de plus de 1 000 habitants, que la proportionnelle ne s’appliquerait pas aux petites sections électorales.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, sur l’article.
M. Alain Fouché : La loi Marcellin s’est appliquée en deux phases.
Celle de la fusion des communes fut menée de façon autoritaire par les préfets, tandis que l’État majorait ses subventions de 50 %.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Alain Fouché : D’ailleurs, certaines communes recevaient de l’État des aides plus importantes que les coûts qu’elles avaient à supporter ! Malgré cet effort financier, cette démarche n’a pas réussi parce que les préfets agissaient de manière beaucoup trop autoritaire.
Devant l’échec des fusions autoritaires, la volonté du législateur fut de passer à une seconde phase, avec la création des communes associées et des maires délégués. Les sections ont donc leur sens !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. Michel Mercier : Je comprends très bien les propos qui ont pu être tenus au sujet de cette pauvre loi Marcellin, qui a suffisamment échoué pour que nous n’essayions pas de continuer à la faire vivre !
Rétablir les sections peut paraître une très bonne idée, à ce détail près que les électeurs de la commune déléguée n’élisent jamais le maire de la commune, ce qui est tout de même un peu dommage.
M. Alain Fouché : Ils élisent un maire délégué !
M. Michel Mercier : Oui, mais ils n’élisent pas le maire de la commune ! Pour ma part, je trouve bien meilleur le système introduit par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui permet à tous les habitants de la commune d’élire le maire. Dans le département que j’ai l’honneur de représenter, les communes concernées ont opté pour la fusion complète, parce que leurs habitants voulaient pouvoir élire le maire, ce que le système des sections leur interdisait.
M. Bruno Sido : C’est un choix qu’on peut comprendre.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, sur l'article.
M. Charles Guené : Je déplore moi aussi que le pacte républicain ait été rompu pour 700 communes de France, dont une centaine se trouvent dans mon département.
À mon sens, la réflexion n’a pas été suffisamment poussée, la mesure ayant été adoptée à l’Assemblée nationale au détour d’un amendement. Si le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs que nous avons adopté prospère, les communes déléguées éliront des grands électeurs sénatoriaux, mais certaines ne pourront pas élire un maire délégué… Je crois que l’on aurait pu ouvrir à toutes la possibilité d’avoir le statut de commune nouvelle. En effet, les communes nouvelles peuvent, au moins pendant les six premiers mois, opter pour un système qui leur permet d’élire un maire délégué. Il est tout de même étonnant que les communes qui ont accepté de fusionner en 1971 ne disposent même pas de cette faculté !
Tout cela n’est pas très sain ni très démocratique. Je pense que nous serons obligés d’y revenir, car on reste, avec ce texte, au milieu du gué, ce qui ne manquera pas de décevoir les communes concernées. Nous manquons une occasion de faire œuvre utile, c’est pourquoi je voterai les amendements de M. Masson.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie : Même si, dans mon département des Ardennes, les fusions ont été beaucoup moins nombreuses qu’en Haute-Marne, je fais miens les propos de mes collègues Bruno Sido et Charles Guené.
Est-il vraiment nécessaire de modifier des dispositifs qui ne sont pas si mauvais que cela ? L’ancrage local est une notion importante. Soulignons en outre que les communes associées sont souvent de petite taille.
M. Mercier a eu raison de soulever le problème de l’élection du maire par les habitants de la commune associée. Un maire délégué n’a pas forcément la même légitimité.
On peut regretter la suppression des sections électorales. Nous sommes tous attachés à la démocratie locale, sachant que c’est lors des élections municipales que l’on enregistre les plus forts taux de participation : la gestion de proximité revêt une grande importance aux yeux de nos concitoyens.
Je voterai moi aussi les amendements de M. Masson.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I.- L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 261 du même code sont ainsi rédigés :
« L’article L. 255-1 est applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.
« Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre lorsqu’elle concerne des sections électorales comportant moins de 1 000 habitants. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II.- L'article L. 254 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 254. – Sous réserve de l’article L. 255-1, l’élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III.- L’article L. 255 du même code est abrogé. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV.- Les deux premiers alinéas de l’article L. 255-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communes avec création d’une commune associée, celle-ci constitue de plein droit à sa demande, une section électorale élisant au moins un conseiller municipal. Le nombre de conseillers à élire dans la commune est réparti par arrêté préfectoral, entre les sections électorales, proportionnellement à leur population. »
II. – Les sections électorales correspondant à des communes associées qui existaient avant la promulgation de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral sont rétablies.
III. – Les vingtième et vingt et unième alinéas de l'article 33 de la même loi sont ainsi rédigés :
« Art. L. 273-7. - Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l’article L. 261, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Lorsque la commune est divisée en sections électorales en application de l’article L. 255-1, les conseillers communautaires sont élus selon les modalités prévues par les articles L. 273-11 et L. 273-12. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : La loi du 17 mai 2013 a supprimé toutes les sections électorales, sauf dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. Cette dérogation, pour le moins étrange, ne concernerait que quatre communes de France. Quelles sont-elles, madame le ministre, et pourquoi un traitement particulier est-il réservé à ces seules quatre communes ?
Comme je l’ai expliqué il y a quelques instants, lorsqu’une section électorale correspond à une commune associée, la suppression de la première prive la seconde de sa raison d’être ; en particulier, les habitants de la commune associée sont empêchés de désigner eux-mêmes leurs élus.
Je précise que lorsqu’une commune comprend une commune associée, le maire est élu par l’ensemble du conseil municipal ; les conseillers de la commune associée participent donc à son élection et peuvent présenter leur candidature. Il y a même, dans mon département, une commune qui comporte deux communes associées, dont les élus sont majoritaires au sein du conseil municipal ! J’ajoute que la commune associée peut, le cas échéant, faire le choix d’une fusion pleine, ce qui règle le problème de l’élection du maire. Il existe donc des possibilités.
Le présent amendement a pour objet, premièrement, de supprimer la curieuse dérogation accordée aux communes de 20 000 à 30 000 habitants. Il vise deuxièmement à rétablir les sectionnements électoraux correspondant à des communes associées qui existaient jusqu’à présent. Troisièmement, il tend à prévoir que, dans les communes de 1 000 habitants et plus comportant un sectionnement électoral qui correspond à une commune associée, les conseillers communautaires soient désignés comme dans les communes de moins de 1 000 habitants. Sur ce point, je rappelle que j’avais fait adopter par le Sénat une disposition identique au cours de la première lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, malgré l’opposition du rapporteur et du Gouvernement. Malheureusement, elle a été ensuite supprimée par l’Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deux derniers alinéas des articles L. 254 et L. 261 et le dernier alinéa de l’article L. 258 du code électoral sont supprimés.
Les articles L. 255 et L. 255-1 du même code sont abrogés.
II. - L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
III. - L’article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
« Art.- L. 273-7.- Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;
2° Les vingt et unième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
IV. - Le I s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement tend à nettoyer certains articles du code électoral pour y supprimer les dernières dispositions relatives aux sections. Par cette simplification, il s’agit de faciliter l’action publique, politique et administrative.
En effet, les sections restent une source de grande complexité. Elles créent des difficultés manifestes et importantes pour constituer des majorités au sein des conseils municipaux. Ainsi, il semble pertinent de supprimer les sections dans l’ensemble des communes, même si, messieurs les sénateurs, j’ai pris bonne note des particularités que vous m’avez exposées lors d’un déplacement dans votre région. J’ai bien compris les messages des élus locaux, qui restent encore très attachés à ces dispositions.
Toutefois, je souligne que la mesure de simplification proposée est issue d’une initiative sénatoriale, que le Gouvernement a accepté de prolonger et de reprendre à son compte.
Monsieur Masson, les quatre communes de moins de 20 000 habitants comportant aujourd’hui des sections électorales sont Oyonnax, dans l’Ain, Dole, dans le Jura, Saumur, en Maine-et-Loire, et Chaumont-en-Bassigny, en Haute-Marne.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du même code sont supprimés. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Les communes associées correspondant à des sections électorales supprimées en application du I sont transformées en communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. » ;
3° Les III et IV sont abrogés.
II. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 273-7. - Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;
2° Les vingt et unième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 39 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 21 et 31 rectifié bis.
M. Alain Richard : Je voudrais faire un petit résumé des chapitres précédents, pour que l’on comprenne bien pourquoi nous en sommes là.
Premier épisode, le dispositif de la loi de 1971 a pris fin. La loi du 16 décembre 2010, adoptée par la précédente majorité, a prévu que, à l’avenir, lorsque des communes décideraient de se regrouper, elles deviendraient une commune nouvelle et non pas des communes fusionnées. À cette occasion, il a également été décidé qu’il n’y aurait pas de représentation séparée au sein du conseil municipal. Après l’alternance, la nouvelle majorité n’a pas remis en cause cette disposition, qui va donc régir toutes les situations à venir. Nous parlons donc d’un dispositif résiduel.
La loi de 2010 a également prévu un système de représentation par un maire délégué choisi au sein du conseil municipal. Ainsi, les anciennes communes regroupées au sein d’une commune nouvelle gardent une identité. Ensuite, bien entendu, libre aux personnes qui constituent des listes de candidats de s’assurer que les différentes composantes territoriales sont représentées. Il n’y a plus de séparation au sein du conseil municipal, puisque tout le monde est élu ensemble.
Deuxième épisode, on a décidé d’abaisser à 1 000 habitants le seuil d’application du système proportionnel des listes groupées. Je rappelle à ce titre que le projet de loi présenté par le gouvernement précédent fixait ce seuil à 500 habitants.
M. Alain Fouché : On ne l’a pas voté !
M. Alain Richard : Le gouvernement que vous souteniez à l’époque a bien proposé cela ! Vous n’avez pas non plus voté contre ; vous avez simplement laissé cette mesure dans le tiroir !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est le Gouvernement qui inscrit les projets de loi à l’ordre du jour !
M. Alain Richard : Nous avons finalement fixé ce seuil à 1 000 habitants, et la plupart des représentants des différents groupes ont considéré que c’était une option raisonnable. À partir de là, pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a fait le choix de l’élection d’un conseil municipal solidaire, et non pas morcelé. Là encore, libre à ceux qui constituent des listes – il peut y en avoir plusieurs – de s’assurer qu’elles représentent bien l’ensemble des anciens territoires.
Troisième épisode, qui constitue un nouveau point de rencontre entre la majorité actuelle et l’ancienne majorité, le principe d’une élection directe des conseillers communautaires a été adopté.
À ce moment-là, on est tombé sur un obstacle sérieux. Il existe en effet de nombreux cas dans lesquels au moins une section, du fait de la répartition démographique des sièges, n’aura pas de conseiller communautaire, ce qui ne permet donc pas d’assurer la représentation de la population au sein du conseil communautaire et pose un problème d’égalité devant le suffrage : certains électeurs de la commune participent à l’élection du ou des conseillers communautaires, alors que d’autres ne le peuvent pas.
En cherchant, sans préjugés – je n’avais pas d’expérience directe de ces situations –, des solutions alternatives, je me suis rendu compte que la seule possible était celle que proposait le Gouvernement. Si une section au moins d’une commune ne peut pas, du fait de sa faible population, participer à l’élection des conseillers communautaires, on ne peut que passer au système de la commune déléguée. Le maintien des communes associées correspond donc en réalité à un tout petit reliquat.
Il faut aussi observer qu’à l’Assemblée nationale une majorité se dégage assez clairement pour mettre fin à ce système dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants.
Il me semble que les députés, en fixant le seuil à 20 000 habitants, ont fait une erreur rédactionnelle. En effet, laisser subsister une « parenthèse » pour les communes comptant entre 20 000 et 30 000 habitants ne correspond à aucune logique. Par conséquent, l’amendement n° 39 vise à conserver les sections uniquement pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Certes, on peut décider de refaire tout le débat à l’envers ! Mais ceux qui ont fait, depuis plusieurs années, les choix que je viens de résumer – disparition des communes associées en cas de fusion, application du scrutin proportionnel à partir de 500 habitants, puis de 1 000 habitants, et élection directe des conseillers communautaires – ne peuvent que constater que la situation des sections de communes devient tout à fait particulière. Elles ne peuvent subsister que dans les communes de moins de 1 000 habitants et que si l’ensemble des sections de communes peuvent participer à l’élection des conseillers communautaires.
Je ne vois pas comment on pourrait, aujourd’hui, reconstituer un système qui est en contradiction avec la législation que nous avons adoptée. C’est la raison pour laquelle la commission a déposé l’amendement n° 39 et émis un avis défavorable sur les amendements nos 21 et 31 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est très clair !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : J’ai bien entendu les éléments de clarification apportés par M. le rapporteur. Il n’en reste pas moins que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 39 de la commission, ainsi que sur l’amendement de M. Masson. Le vœu du Gouvernement demeure d’aller vers la suppression des sections électorales à tous les niveaux.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 21.
M. Jean Louis Masson : Sous la précédente législature, on a supprimé la possibilité de créer des communes associées, mais la volonté du législateur, à l’époque, était bien de maintenir le droit des communes associées existantes de fonctionner ainsi. Contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur, on ne peut donc pas dire que la majorité précédente ait enclenché une démarche conduisant à la suppression du sectionnement électoral.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur, il est tout à fait possible de maintenir les communes associées avec un sectionnement électoral au-delà de 1 000 habitants. Il suffit d’adapter le mode de désignation des délégués communautaires.
Madame le ministre, votre amendement est tout de même un peu curieux : il vise à supprimer une disposition résultant de l’adoption la semaine dernière par le Sénat d’un amendement que j’avais déposé. Vous demandez donc à notre assemblée de se déjuger purement et simplement ! Nous n’allons pas manger notre chapeau, alors que le Gouvernement a été mis en minorité, la semaine dernière, avec le soutien de nos collègues de certains groupes de la majorité. Il me paraîtrait singulier que, d’une semaine sur l’autre, nous votions ici tout et son contraire !
À mes yeux, la seule solution est celle qu’apporte l’amendement n° 21, qui vise à sauvegarder les sectionnements électoraux. Il permet de régler le problème de la représentation au sein des intercommunalités.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.