Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 36
debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87 » ;
2° Le 2° de l’article L. 2331-4 est ainsi rétabli :
« 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 ; »
3° L’intitulé de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie » ;
4° L’article L. 2333-87 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333–87. – Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports urbains, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis. Si elle ne s’est pas prononcée dans un délai d’un mois, cet avis est réputé favorable.
« La délibération établit le barème tarifaire de la redevance pour service rendu applicable à chaque zone de stationnement réglée spontanément par l'usager dès le début du stationnement et le tarif du forfait de post-stationnement applicable en cas d’absence ou d'insuffisance de paiement spontané de la redevance.
« Le tarif de la redevance de stationnement est déterminé en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement. Il peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Le tarif de la redevance peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée.
« L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents. L’établissement du barème tarifaire tient compte des coûts d’installation, de maintenance et de renouvellement des équipements nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement par la commune, le groupement de communes, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant désigné pour exercer ces missions. Il tient également compte des coûts relatifs à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement.
« Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder le montant maximal de la redevance de stationnement due pour une journée ou une durée plus courte selon les dispositions du barème en vigueur dans la zone considérée. Le montant du forfait de post-stationnement dû par l’usager, déduction faite le cas échéant du montant de la redevance de stationnement spontanément réglée, est notifié à l'usager par un avis de paiement apposé sur son véhicule par un agent de la commune, du groupement de communes, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission.
« Les informations portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement sont réputées exactes jusqu'à preuve du contraire.
« Le produit issu des redevances de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Au 2° de l’article 261 D du code général des impôts, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « sur et hors voirie ».
III. – À l’article L. 411-1 du code de la route, après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de cet article est supprimée.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l’absence de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux infractions constatées avant la date d’entrée en vigueur de l’article ni aux procédures en cours à cette même date.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement répond à une attente forte des territoires. Il a été adopté à l’unanimité par notre commission du développement durable. Je suis donc honoré de vous le présenter ce soir, nonobstant l’heure avancée. Mieux vaut tard que jamais. (Sourires.)
Il s’agit de mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent les politiques de stationnement en France et, de ce fait, privent les élus locaux d’un levier indispensable de promotion de la mobilité durable. Il n’est peut-être pas utile que j’y revienne dans le détail, tant ce sujet est connu. Je renvoie ceux qui auraient encore des doutes au rapport réalisé par notre collègue Louis Nègre à ce sujet.
Je souhaite dire très rapidement que le caractère pénal de la sanction implique une amende uniforme sur le territoire national. Son montant est donc sans lien avec les tarifs de stationnement instaurés dans les territoires. L’amende peut ainsi paraître peu dissuasive dans des grandes villes comme Paris, alors qu’elle est excessive dans les petites communes.
De plus, les agents de la police nationale ou municipale qui en ont la charge n’ont pas les moyens de mener à bien cette mission.
Il en résulte un sentiment d’impunité pour de nombreux conducteurs et une absence totale d’incitation à recourir à d’autres modes de transport.
Cet amendement prévoit donc la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé. Cette mesure permettra aux collectivités de fixer, d’une part, le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée par l’utilisateur du véhicule et, d’autre part, le montant de la redevance dite de post-stationnement, acquittée lorsque le conducteur n’a pas payé la redevance de stationnement. Sa gestion pourra être confiée à un tiers contractant.
L’amendement permet également à l’autorité compétente d’établir un tarif uniforme de stationnement sur son périmètre, après un avis simple des collectivités qui en font partie, au lieu de l’avis conforme aujourd’hui requis. Cette mesure devrait faciliter une harmonisation effective des politiques de stationnement dans la plupart des villes.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, j’ai été un peu long, mais cet amendement est très attendu.
M. le président : L'amendement n° 772 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Service public du stationnement
« Art. L. 2226-1. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale organisent le service public du stationnement.
« L’exploitation de ce service peut être confiée à un tiers. » ;
« 2° La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :
« Section 12 :
« Stationnement payant
« Art. L. 2333-87. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, visés à l’article L. 2226-1, peuvent établir une redevance en contrepartie du service public de stationnement.
« Art. L. 2333-87-1. – La redevance est payée par l’usager au plus tard à l’issue du stationnement. Si le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule n’est pas l’usager, il lui transmet la demande de paiement et en informe la personne en charge du recouvrement.
« La redevance est recouvrée par la collectivité qui organise le service public du stationnement ou par la personne qu’elle a chargée de l’exploitation du service.
« Art. L. 2333-87-2. – Le défaut de paiement de la redevance donne lieu à l’application de sanctions pécuniaires à l’usager ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui ne remplit pas les prescriptions de l’article L. 2333-87-1.
« L’État est compétent pour appliquer ces sanctions, déterminer leur montant respectif et fixer les délais au-delà desquels elles sont encourues. Les collectivités qui organisent le service public du stationnement peuvent exercer, si elles le souhaitent, ces compétences en lieu et place de l’État.
« Art. L. 2333-87-3. – L’autorité compétente pour appliquer la sanction à l’usager peut accorder, par voie de transaction, une atténuation de son montant. En contrepartie, l’usager acquitte immédiatement la sanction ainsi atténuée et la redevance de stationnement augmentée des intérêts de retard et des frais de recouvrement.
« Art. L. 2333-87-4. –Les recours contre les sommes dues au titre du stationnement payant n’ont pas d’effet suspensif. » ;
3° Le 2° de l’article L. 2331-4 est ainsi rétabli :
« 2° Le produit de la redevance de stationnement ainsi que le produit des sanctions pécuniaires appliquées dans le cadre du service public de stationnement à l’usager ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ; »
4° L’article L. 2334-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité des finances locales est également compétent pour répartir le produit des sanctions pécuniaires visées à l’article L. 2333-87-2, dans le cas où elles ont été appliquées par l’État. Le produit de ces sanctions est prélevé sur les recettes de l’État après déduction des frais de gestion correspondant aux coûts qu’il a exposés. » ;
5° Le 3° du II de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « organisation du service public de stationnement ; »
6° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5216-5, les mots : « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « organisation du service public du stationnement ».
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après le 12° de l’article L. 130-4, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les agents des exploitants du service public du stationnement, agréés par le procureur de la République, pour les seules contraventions aux règles de l’arrêt et du stationnement. » ;
2° L’article L. 322-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « émise », sont insérés les mots : « ou lorsqu’une sanction pécuniaire pour défaut de paiement de la redevance de stationnement a été appliquée » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou de la sanction pécuniaire pour défaut de paiement de la redevance de stationnement » ;
3° Le I de l’article L. 330-2 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Aux agents des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui organisent le service public du stationnement, dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les personnes qui doivent la redevance de stationnement au titre de l’article L. 2333-87-1 du code général des collectivités territoriales ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 9 rectifié bis présenté par M. Jean-Jacques Filleul. Nous avions mené un travail parallèle au sien, en nous appuyant aussi notamment sur les travaux de nos collègues Louis Nègre et Roland Ries.
M. le président : L'amendement n° 772 rectifié est retiré.
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Cet amendement satisfait une très ancienne revendication du GART et d’autres associations en charge des politiques de mobilité.
J’avoue ne pas savoir pourquoi on n’a pas réussi jusqu’à présent à faire confiance aux autorités organisatrices locales. Il me semble toutefois qu’une fenêtre s’ouvre aujourd’hui afin que cette ancienne revendication – gauche et droite confondues – puisse trouver une issue concrète.
Il s’agit de donner aux autorités organisatrices la maîtrise de leur espace public, de manière qu’elle l’utilise comme bon leur semble, et au tarif qu’elles fixeront, qu’il s’agisse du tarif du stationnement proprement dit ou de ce que l’on n’appelle plus les amendes, mais le « post-paiement », c'est-à-dire la somme à acquitter lorsque l’on n’a pas payé ou que l’on a dépassé le temps imparti. Il est alors obligatoire de payer après coup, beaucoup plus cher, bien sûr, que si l’on avait payé directement.
Ce système, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, est aujourd’hui mis en œuvre dans bien des pays européens, à la satisfaction des autorités locales, qui peuvent fixer à la fois le prix du stationnement et celui de la pénalité, du post-paiement.
J’en suis intimement convaincu, les obstacles qui ont existé et qui subsistent encore un peu dans la haute administration, notamment du côté de la direction générale des collectivités locales et du ministère de l’intérieur, me semble-t-il, peuvent être levés. En effet, le GART a fait la démonstration que cette évolution n’entraînera de moins-value de recettes pour aucune des instances concernées. Au contraire, ce nouveau dispositif de stationnement contribuera à améliorer l’utilisation de l’espace public et à faire en sorte que les contrevenants, qui ne payent pas leur dû, soient incités à le faire par un niveau d’amende ou de « post-paiement » proportionnel à la tarification du stationnement lui-même.
Il est évident qu’à Paris l’amende pour infraction au stationnement doit être plus importante qu’à Guéret, parce que le niveau de tarification à Guéret n’est pas le même qu’à Paris. Certains de nos concitoyens, nous le savons bien, en se fondant sur le calcul des probabilités, décident de ne jamais payer en pariant qu’ils n’auront à verser les dix-sept euros d’amende qu’une ou deux fois par mois, s’ils les payent ! Ce calcul est, en quelque sorte, une incitation à ne pas payer.
Pour toutes ces raisons, je crois qu’il faut faire confiance aux autorités organisatrices locales, et aux futures métropoles, pour mettre en œuvre une politique de stationnement cohérente qui permette une gestion convenable de leur espace public.
Je souhaite que cette question recueille le plus large consensus possible. Ce serait, à minuit et demi, presque un moment historique ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Il est vrai que nous devrions tous prendre quelques secondes pour constater que ce qui est en train de se passer ici, dans cet hémicycle, est historique.
Certains, qui siègent sur les travées d’en face, s’en souviennent (Marques d’approbation au banc des commissions.) pour avoir soulevé ce problème, il y a plus d’une décennie. D’autres l’ont fait également, avant que je sois moi-même chargé, par le précédent gouvernement, d’une mission qui, avec l’aide des différentes travées de cet hémicycle, a abouti à un rapport, mais celui-ci est resté sans suite. C’est presque un peu comme pour les inondations : on parle beaucoup et on ne réalise rien ! Nous sommes véritablement fatigués de cela, nous qui sommes en charge de responsabilités. Que l’on vote des textes, c’est très bien. Mais votons aussi des textes à portée concrète, qui nous permettent de changer la réalité du terrain !
Nous sommes pragmatiques. Comme élus locaux, nous subissons un système d’une inefficacité remarquable, qui, de plus, est obsolète. Toutes les études des inspections générales – j’ai pu me procurer un rapport confidentiel de quatre d’entre elles, parmi lesquelles celle du ministère de l’intérieur, de la Chancellerie et de l’équipement – disent la même chose : le système est obsolète, dépassé, ancien, complexe et inefficace.
Le rapport de la Cour des comptes de 2010 abonde dans ce sens. Lisez-le, mes chers collègues ! Vous verrez quelle est la situation du stationnement en France. On peine à croire qu’il porte sur un pays évolué, au XXIe siècle. En revanche, les pays européens qui ont pris le taureau par les cornes et qui ont, comme notre collègue Roland Ries l’a dit tout à l'heure, adapté aux réalités du terrain leurs textes législatifs obtiennent aujourd’hui des résultats.
Le rapport des inspections générales que j’ai évoqué à l’instant livre des chiffres très intéressants. Le taux de paiement spontané du stationnement payant s’élevait ainsi, à l’époque de sa rédaction, à 30 % en province et à 10 % à Paris. Cela rapportait 50 millions d’euros. Un taux de 100 % rapporterait donc 500 millions d’euros. En outre, cette somme serait fléchée. En effet, un des avantages de cet amendement – je félicite à cet égard le rapporteur pour avis et la commission – est de flécher cet argent vers les transports publics, afin d’assurer une véritable efficacité sur le terrain. Cet argent ne va pas se perdre dans le budget général ou être destiné au sauvetage de la sécurité sociale. Pris là où il est légitime de le prendre, parce que le stationnement est payant, il est consacré au transport.
Il s’agit, par ailleurs, d’un acte concret, réel et positif de décentralisation de terrain.
Je le disais, les pays européens qui ont déjà adopté cette mesure s’en félicitent chaque jour. Nous avons reçu les représentants de l’Espagne, de la Belgique ou de la Grande-Bretagne, qui nous ont tous affirmé que ce système de décentralisation avait produit d’excellents résultats, notamment en libérant des places.
En outre, la redevance de post-stationnement pourrait être modulée, en plus ou en moins, suivant les territoires. La collectivité locale adapterait ainsi, au plus près du terrain, le montant de la redevance de stationnement et celui de la redevance de post-stationnement en fonction de la pression de la demande. Ce système est bon dans les deux sens.
Qui sont les mieux placées pour juger de cette demande, sinon les collectivités locales ?
La gestion du stationnement est un élément essentiel de la mobilité, tant pour les institutions qui en sont chargées que pour nos concitoyens.
Enfin, n’oublions pas qu’il s’agit d’une action vertueuse : grâce à cet argent, on soutient les transports publics !
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Louis Nègre : Ce sont tous ces éléments positifs que M. le rapporteur pour avis, qui s’est chargé de défendre cette proposition, Roland Ries et moi-même souhaitions verser au débat. Que le Sénat porte, le premier, ces dispositions aidera vraisemblablement à régler définitivement ce dossier !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je partage totalement la joie de mes collègues qui vont bénéficier de recettes de centralité supérieures, mais je voudrais que l’on me rassure : ne s’agit-il que des communes où le stationnement est payant ?
M. Jean-Jacques Filleul : Oui, uniquement le stationnement payant !
M. Pierre-Yves Collombat : J’en déduis que, dans les autres communes, il pourra toujours y avoir des amendes en cas d’infractions au stationnement. Dans le cas contraire, s’il fallait adapter ce mécanisme aux communes rurales, j’aime autant vous dire que l’on ne serait pas sorti de l’auberge !
M. Jean-Jacques Filleul : Cela vaut uniquement pour les communes où le stationnement est payant !
Mme Françoise Laborde : Cela va toujours mieux en le disant !
M. Pierre-Yves Collombat : Dans ce cas, c’est parfait : on peut stationner et être verbalisé « honnêtement »… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Jacques Chiron : Je me réjouis d’autant plus de cette proposition que je suis chargé, en tant qu’élu local, du stationnement et de la circulation dans ma bonne ville de Grenoble.
Toutefois, je me demande s’il ne faudrait pas ajouter une disposition. Souvenons-nous de l’époque où les présidents de la République avaient pour habitude d’amnistier ce type d’infractions.
Il ne faudrait pas que l’amnistie devienne un argument électoral durant une campagne ou même après les élections municipales. Je ne sais pas s’il est possible de prévoir une disposition en ce sens, mais il serait bon que nous nous protégions contre ce type d’initiative.
M. le président : Après ces riches échanges, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 rectifié bis ?
M. René Vandierendonck : Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble de mes collègues, de toute la France et de tous les bords politiques, d’avoir converger ici, ce soir, à l’occasion de la discussion de ce texte, pour manifester cette attente très forte, d’autant que quelques-uns d’entre nous ont passé les plus belles années de leur vie à se heurter au mur de la Direction générale des collectivités locales. (Sourires.- Mme la ministre s’exclame.)
Comprenez-moi bien, je le dis avec beaucoup d’affection, mais je reste persuadé en mon for intérieur – j’ai besoin de le dire ce soir – que si la DGCL, qui s’est dépensée beaucoup pour nous signifier que ce n’était pas possible, avait consacré la moitié de cette énergie pour nous dire à quelles conditions cela devenait possible, nous n’en serions pas là !
Toute l’action gouvernementale est aujourd'hui tendue contre l’étalement urbain et vers les stratégies urbaines de développement. Voyez le futur projet de loi de Mme Duflot, qui vise à optimiser les stratégies de développement, notamment dans les pôles d’échanges. Notre collègue Louis Nègre a parlé hier du sujet de manière remarquable.
Pour ce qui est de l’interpellation, on ne vous l’a pas caché, elle est difficile à mettre en place. Notre collègue Alain Richard, qui se souvient qu’il est conseiller d’État, nous a d’ailleurs dit qu’une consultation serait peut-être nécessaire.
Toujours est-il, madame la ministre, que, quand il y a une volonté, il y a un chemin. Alors, je pose la question : y a-t-il une volonté ?
M. Jean-Jacques Filleul : Bravo !
M. le président : Madame la ministre, j’ai l’impression qu’un consensus se dégage, mais votre avis a toute son importance.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, il y a une volonté, monsieur le rapporteur. Nous en avons d’ailleurs longuement discuté en juin ou juillet. Nous avons pris un peu de temps pour lever une première barrière juridique concernant la dépénalisation : oui à la dépénalisation, mais si elle est bien encadrée.
Si en effet un stationnement entraîne une mise en danger d’autrui ou constitue une entrave à la circulation – je pense, par exemple, aux trottoirs –, nous ne sommes plus dans le champ de la dépénalisation.
Nous avons commencé par faire ce travail parce que nous ne voulions pas – c’était important ! – vous fermer la porte au nez ce soir !
Mais mesdames, messieurs les sénateurs, n’imputez pas à la DGCL des fautes qui ne lui incombent pas !
Mme Anne-Marie Escoffier : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : On lui avait commandé de fermer la porte, la Chancellerie avait ses raisons et le ministère de l’intérieur aussi. La DGCL ne fait que ce qu’on lui demande de faire, et elle le fait bien. Elle suggère aussi des solutions, comme cela a été le cas ici, d’ailleurs.
Il faut être extrêmement clair sur ce qu’est la dépénalisation du stationnement et sur ce que resteront les sanctions pénales en cas d’infractions autres que le non-paiement.
La deuxième barrière qui reste à lever – je m’engage à avancer entre les deux lectures – concerne la garantie à apporter aux automobilistes quant aux voies de recours.
Le droit français est très respectueux des voies de recours. Si l’on considère que le forfait de post-stationnement est une forme de sanction administrative – il sera supérieur à celui que le contrevenant aurait dû acquitter s’il avait réglé la redevance de stationnement –, il faut prévoir des voies de recours. Roland Ries nous a invités à trouver des formules qui découragent des pratiques que nous connaissons bien. Aujourd'hui, je ne sais pas quelles voies de recours peuvent être prévues, mais nous allons chercher.
Il faut ensuite apporter un certain nombre de garanties matérielles. Aussi devons-nous nous interroger sur la forme de la notification. En effet, une fois que la dépénalisation aura été votée au Sénat sous les applaudissements, il ne faudrait pas que, quelques semaines après la parution des 85 pages de décrets divers et variés qui seront nécessaires, on voit les avocats défiler pour remettre en cause les premiers forfaits de post-stationnement. Il serait dommageable que ce système ne puisse pas s’appliquer.
C'est la raison pour laquelle les services de mon ministère vont travailler – ceux du Sénat peuvent aussi se saisir avec enthousiasme de la question ! – sur la notification de la sanction.
Il reste qu’il y a perte de recettes pour l’État. Il faut que l’on règle cette question non pas tant pour l’État lui-même que pour les collectivités, petites ou grandes, qui investissent dans les équipements. Après tout, le fait générateur des amendes de stationnement, ce sont les équipements communaux. L’investissement étant communal, intercommunal ou métropolitain, il est normal que la recette revienne aux collectivités.
En revanche, il ne vous a pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie du produit des amendes est aujourd'hui redistribuée aux petites communes, au titre de la péréquation.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si cette péréquation n’existe plus, le Comité des finances locales risque d’avoir quelques petits soucis, parfaitement justifiés. Il faut donc voir avec le CFL quelles solutions on peut trouver.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Là encore, je ne puis vous apporter aujourd'hui de réponse en la matière.
Vous l’avez entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a exprimé un avis de sagesse tout à fait prudent. Vous avez porté ici ce soir, de manière non passionnelle, une demande forte, que les deux ministres présentes ont entendue. Nous allons vérifier auprès du Premier ministre que nous pouvons vous suivre sur cette voie.
M. René Vandierendonck : Merci, madame la ministre !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Anne-Marie Escoffier et moi-même allons travailler avec le ministre de l’intérieur, le ministre du budget et nos spécialistes en droit.
Mme Anne-Marie Escoffier : Et la Chancellerie !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je pense que nous sommes presque au point, avec la Chancellerie.
Nous allons donc travailler tous ensemble pour trouver les réponses juridiques susceptibles de doter des garanties nécessaires le système que vous proposez, afin qu’une fois appliqué, il n’ait pas d’effets négatifs, ce qui serait désastreux. Tels sont les engagements que prend ce soir le Gouvernement.
Anne-Marie Escoffier et moi-même adorons avoir du travail. (Sourires.)
Mme Anne-Marie Escoffier : Surtout compliqué !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous sommes donc ravies de récupérer dans notre escarcelle des questions aussi importantes à régler en si peu de semaines ! (Nouveaux sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.