Refondation de l’école de la République : Article 5

Refondation de l’école de la République : Article 5

debate, 22/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. »

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’article 5, le Gouvernement entend donner à la petite enfance une place prédominante dans le dispositif d’éducation et de formation des enfants.
Jusqu’à présent, la préscolarisation ne cessait de baisser dans notre pays, en partie à cause du manque de moyens et de la diminution des effectifs enseignants. Or il convient de ne pas négliger les enfants de deux à trois ans. En effet, de nombreuses études ont démontré que 50 % de l’intelligence d’un enfant se construisait pendant ses premières années de vie. C’est à ce titre que, tout en tenant compte des besoins propres à cet âge, l’article 5 entend valoriser le développement des enfants.
Cette préscolarisation des enfants de moins de trois ans permettra de favoriser sur le long terme le processus d’acquisition du savoir et de détecter au plus tôt les problèmes langagiers, de communication orale ou liés au développement cognitif de l’enfant. La préscolarisation sera aussi le moyen de poursuivre la socialisation de l’enfant avec les autres enfants mais aussi avec des adultes en dehors de sa famille.
Comme le souligne la commission, les enfants de deux à trois ans ont des besoins spécifiques. Ils doivent être sécurisés émotionnellement et stimulés cognitivement afin de préparer leur épanouissement et la suite de leur scolarité dans les meilleures conditions. La construction de l’enfant par rapport au monde qui l’entoure et son intégration dans ce monde se font très tôt. C’est pourquoi il est de notre responsabilité de lui assurer une évolution optimale.
Dans certains milieux, la préscolarisation précoce des enfants leur permettrait d’entrer dans la vie avec les mêmes chances de réussite que les autres. De plus, cette préscolarisation serait adaptée aux besoins de l’enfant et à sa maturité, l’accueil pouvant intervenir à tout moment dans l’année, après un dialogue entre la famille et le personnel enseignant et d’encadrement.
Il ne s’agit pas ici d’élèves mais d’enfants, de leurs constructions personnelles, de leurs apprentissages et de leurs besoins propres, qui se différencient de ceux des enfants plus âgés. Cet article 5 est la preuve de notre engagement et de notre volonté sans faille de lutter contre l’échec scolaire et de donner à tous les enfants, et en priorité à ceux qui sont issus de milieux défavorisés, les moyens de progresser dans la vie.

M. le président : La parole est à M. Pierre Martin, sur l'article.

M. Pierre Martin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 5 mérite une attention toute particulière. En modifiant l’article L. 113-1 du code de l’éducation, vous énoncez que, « dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». Or c’est déjà le cas aujourd’hui : cette possibilité figure dans la loi.
Vous précisez également que cet accueil sera « organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins ». Or cette priorité est, elle aussi, déjà inscrite dans la loi.
Je ne comprends donc pas la rédaction de l’article 5. Elle donne l’impression qu’il s’agit de réguler l’accueil des enfants âgés de deux ans révolus, alors que, si l’on suit l’exposé des motifs de votre projet de loi, l’objectif est de « généraliser la possibilité d’accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans dans des conditions particulières et adaptées à cette scolarisation précoce ». C’est comme si votre ambition d’acter cette généralisation n’était pas assumée.
Vous semblez vouloir définir le cadre dans lequel les enfants seront accueillis. Cela me paraît assez flou. Il est précisé que l’accueil des enfants se fera « dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif », mais ces conditions ne sont pas encore définies. On a presque le sentiment que la nouvelle rédaction ne figure dans le projet de loi que par souci d’affichage.
Au-delà de ce problème, nous nous opposons à l’adoption de l’article 5 pour des raisons de fond. Tout d’abord, depuis la création par la loi Jospin de 1989 de zones prioritaires pour un accueil précoce, cet accueil n’a pas progressé. Le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans sur le territoire national, qui fut longtemps de 35 %, n’est plus que de 13,6 % aujourd'hui, avec bien entendu des différences assez importantes entre les régions. En outre, cette scolarisation n’a pas contribué à un rééquilibrage en faveur des zones défavorisées. En effet, sa mise en œuvre n’a pu progresser que dans les départements en perte de vitesse démographique.
Mais, surtout, je crois que les dispositions de l’article 5 sont dangereuses, car elles participent à la diffusion de l’idée selon laquelle la lutte contre la grande difficulté scolaire et les inégalités scolaires passe nécessairement par la scolarisation dès l’âge de deux ans.
Les enquêtes les plus récentes conduites par les services du ministère de l’éducation nationale, dans le cadre du panel d’élèves entrés en CP en 1997, le démontrent.
Certes, les enfants ayant accédé à deux ans à l’école maternelle parviennent en CP avec un niveau de compétences supérieur en moyenne à celui des autres élèves. C’est incontestable, mais cela ne dure pas, car, dès l’entrée en sixième, on ne constate plus de différence.
Je n’en suis pas étonné, cette absence de lien entre l’accueil des enfants de moins de trois ans et les résultats scolaires ayant été soulignée dans un rapport d’information remis en 2008 par Mme Papon et moi-même. Celui-ci montrait que l’école maternelle n’était pas le cadre le plus favorable à l’accueil des très jeunes enfants de deux ans.

M. Roland Courteau : Incroyable !

M. Pierre Martin : Ce lieu devait d’abord être celui du passage de la famille à l’école.
Lors des auditions préparatoires à ce rapport, divers intervenants de la communauté éducative ou spécialistes de la petite enfance nous avaient expliqué que l’enfant était peu capable d’une attention prolongée à cet âge et qu’il souffrait, à l’école, de longues périodes d’attente qui ne lui étaient pas adaptées.
Il est à l’âge de la recherche de contacts, de sociabilisation, de développement des liens affectifs, ce qu’il trouvera davantage dans le cadre d’une crèche, si elle existe. Ainsi, le milieu scolaire ne favorise pas l’acquisition du langage pour les tout-petits, qui ont besoin d’une relation privilégiée avec un adulte pour entrer dans ce champ d’apprentissage.
À cela s’ajoutent les difficultés matérielles d’un tel accueil : coût pour les communes, formation inadaptée des enseignants, locaux peu compatibles et absence de matériel disponible. Il faut savoir qu’un enfant de deux ans n’a pas toujours acquis la propreté. Or ce n’est pas précisément la fonction d’un enseignant de s’en occuper.
D’ailleurs, à l’heure actuelle, les écoles maternelles n’acceptent que les enfants qui sont propres.

M. Roland Courteau : Il y a les ATSEM !

M. Pierre Martin : L’acquisition de la propreté peut alors se transformer en contrainte psychologique.
Pour toutes ces raisons, et parce que l’accueil à deux ans est avant tout une solution pour pallier l’insuffisance du nombre de structures de garde, nous recommandions le développement d’une structure intermédiaire : le jardin d’éveil.

M. Roland Courteau : Pourquoi pas les précepteurs ?

M. Pierre Martin : Je pense que l’encadrement des enfants de deux ans relève en effet des structures d’accueil de la petite enfance, donc de la politique familiale, et non de l’éducation nationale. Cet espace entre éducation familiale et éducation scolaire doit déjà permettre de dépister les handicaps et de compenser les inégalités.
Notre rapport concluait : « L’enfant de deux ans, c’est en quelque sorte un individualiste auquel il faut laisser le temps d’évoluer, de mûrir pour être en capacité, un peu plus tard, de devenir élève ».
Je pense qu’il n’était pas inutile de le rappeler, alors que nous risquons de faire un pas, ce soir, en tout cas dans les esprits, vers la scolarisation à deux ans.

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Guyane est-elle vouée à demeurer l’académie des « plus mauvais résultats de France sur tous les plans », pour reprendre les propos tenus par le recteur Frédéric Wacheux, en 2009, lors de son audition par une mission sénatoriale, ou bien encore celle « des pires élèves, donc des pires profs », comme on ne cesse de le répéter dans le film Les Profs, qui passe actuellement dans les plus grandes salles de cinéma ?
Plus grave encore, cette phrase terrible d’un enseignant en poste : « On est une machine à fabriquer de l’échec et de l’exclusion. »
Échec scolaire et échec social sont liés. Exclus d’un système éducatif inadapté, des milliers de Guyanais, enfants français ou étrangers vivant en Guyane, se sont retrouvés au fil des années au ban d’une société qui n’a pas su comprendre et encore moins prendre en charge de façon efficace les besoins d’instruction et d’éducation.
Un chiffre saisissant illustre bien cela : plus de 6 000 enfants de trois à six ans ne sont pas scolarisés en Guyane. Pourtant, nos sociétés démocratiques ont depuis longtemps intégré dans leur discours et leurs pratiques socio-éducatives la notion d’égalité des chances.
Qu’est-ce qui rend si difficile l’atteinte de ces objectifs en Guyane ?
Je n’ai pas de réponse simple à cette question, bien sûr ; ce serait trop facile !
Pour qui veut parler d’école et de système d’éducation, la Guyane n’est comparable, dans le contexte français, à rien : la croissance démographique scolaire y est importante, de l’ordre de 3 %, voire de 8 % par an pour certains établissements, comme ceux situés dans l’Ouest guyanais. Elle serait la contrainte majeure de l’académie.
S’y pose aussi le problème du multilinguisme et du multiculturalisme : beaucoup d’enfants arrivent à l’école monolingue en parlant une langue amérindienne ou bushinenge, le hmong, mais aussi le créole haïtien ou même le brésilien.
On y recense également des disparités territoriales fortes, puisque coexistent une Guyane du littoral, avec un pôle centre littoral, assez bien développée, et le reste moins bien pourvu.
Le taux de non-scolarisation y est trois fois supérieur à celui de la France métropolitaine, avec une accentuation à partir du niveau collège, contrairement à la situation qui prévaut en métropole.
Monsieur le ministre, pourquoi n’essaierions-nous pas de voir ces difficultés, que l’on appelle plus souvent chez nous des spécificités, comme des richesses, des défis à relever, des atouts à valoriser ?
Vos orientations dans le rapport annexé au projet de loi évoquent l’innovation et l’expérimentation pour contribuer à refonder l’éducation. Si l’on veut effectivement créer pour tous les conditions de la réussite scolaire en Guyane, il faut engager dans l’aventure des forces considérables, et ce sur plusieurs fronts, simultanément et sans retard.
Il faudra participer davantage, à côté des collectivités, au financement d’investissements trop lourds pour elles seules.
La qualité d’un système éducatif tenant d’abord à celle de ses enseignants, il est nécessaire de reconsidérer la formation des enseignants amenés à exercer en Guyane, de leur faire acquérir des compétences linguistiques solides, de les spécialiser, d’une certaine manière, pour enseigner dans le contexte particulier du multilinguisme et du multiculturalisme guyanais.
Il importe de poursuivre et de développer le recrutement et la formation des médiateurs culturels bilingues et, c’est impératif, de pérenniser ces emplois. Parallèlement, nous devrons créer, multiplier et diffuser les supports et les outils d’une pédagogie renouvelée.
Nous aurons à bousculer certaines certitudes, tout en nous accordant sur des objectifs concrets et en faisant ensuite preuve de pragmatisme contre le dogmatisme des grosses machines construites sur des théories trop abstraites.
Monsieur le ministre, il nous faut du volontarisme, de l’audace, de l’ambition pour permettre la réussite des élèves de Guyane, ce qui est un devoir de la République ! Je ne doute point de votre volonté de vous atteler à ce beau défi ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, dont traite cet article.
Force est de constater que tout le monde ne partage pas cet avis.
Dès avril 2011, nous avons déposé une proposition de loi visant à garantir un véritable droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans pour les familles en exprimant la demande.
La scolarisation des enfants de deux à trois ans a été étudiée à de nombreuses reprises et son incidence positive sur la réussite scolaire a été établie, a fortiori pour les enfants issus des milieux défavorisés. En effet, elle a des impacts positifs avérés en termes d’acquisition du langage, de compréhension orale, de familiarité avec l’écrit, de concept d’espace et de temps.
Les avantages de la scolarisation dès deux ans sont surtout significatifs dans les milieux populaires. Cette scolarisation est donc particulièrement efficace en matière de réduction des inégalités sociales et elle doit, à cet égard, être développée.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Michel Le Scouarnec : Le gouvernement précédent s’était appuyé sur l’article L. 131-1 du code de l’éducation pour se prévaloir du caractère facultatif de la scolarisation des moins de trois ans et la réduire très largement.
L’inspecteur d’académie, selon la volonté du ministère, ne prenait pas en compte les enfants de moins de trois ans dans le calcul des effectifs des enseignants des écoles maternelles, ce qui permettait également d’arguer d’un recul effectif de leur scolarisation. L’objectif était évidemment économique, puisqu’il s’agissait de justifier la diminution des effectifs enseignants, et ce même en zone prioritaire, rendant de facto impossible la scolarisation des deux-trois ans, conditionnée par la limite des places disponibles.
Une rupture avec les politiques dévastatrices précédentes était donc particulièrement nécessaire et attendue.
L’annonce de la création des 3 000 postes supplémentaires pour l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle est un signal que nous accueillons de manière positive, de même que la volonté de développement de la scolarisation des moins de trois ans contenue dans cet article.
Enfin, l’introduction dans le code de l’éducation de la notion de « conditions d’accueil éducatives et pédagogiques spécifiques visant le développement moteur sensoriel et cognitif » est une avancée que nous avons demandée et dont nous nous félicitons.
Pour autant, au-delà de la volonté affichée, force est de constater que l’article 5 du projet de loi n’opère pas de modifications suffisantes sur la scolarisation des deux-trois ans, laquelle est limitée, comme vous l’avez indiqué, aux zones défavorisées.
Pour notre part, nous souhaitons, ainsi que nous l’avions développé dans notre proposition de loi, que soit affirmée la possibilité de scolarisation à partir de deux ans pour tous les enfants qui sont prêts et dont les familles en font la demande.
Il faut permettre à tous les parents qui le souhaitent d’inscrire leur enfant, quels que soient leur lieu d’habitation et leur milieu social. Ainsi serait encouragée la mixité sociale dès la petite école, ce que cette loi n’autorisera pas : en effet, les 3 000 postes supplémentaires correspondent à la création d’une classe par école classée en zone d’éducation prioritaire ou de revitalisation rurale. La priorité donnée aux zones défavorisées est très positive, mais il faudrait aller au-delà.
Enfin, je regrette que le Gouvernement ne profite pas d’une loi de refondation de l’école pour rendre l’instruction obligatoire dès trois ans, au lieu de six ans actuellement. C’est également une disposition de notre proposition de loi.
Je rappelle que le constat partagé du rôle fondamental de l’école maternelle avait conduit notre collègue Françoise Cartron, aujourd’hui rapporteur du projet de loi, à déposer une proposition de loi en ce sens, et que cette dernière avait reçu le soutien de l’ensemble de la majorité de gauche du Sénat.
Nous souhaitons protéger l’école maternelle et affirmer son importance, en traduisant dans la loi ce qui est aujourd’hui une réalité : la quasi-totalité, à savoir plus de 99 % des enfants de trois à six ans, sont effectivement scolarisés en maternelle.
Cela permet donc de reconnaître à sa juste valeur les apports fondamentaux de la maternelle au sein de notre système scolaire sans grever les finances de l’État.
Cette institution joue un rôle décisif dans la diminution de l’échec scolaire et dans la lutte contre les inégalités, particulièrement pour les enfants issus d’un milieu social défavorisé. Elle a un impact positif sur le niveau de compétence comme sur la probabilité de redoublement. Son utilité n’est plus à démontrer et, si une réflexion doit être engagée, elle doit davantage porter sur les moyens à mettre en œuvre pour faire perdurer ses effets positifs tout au long de la scolarité.
Au passage, je signale que la Bretagne scolarisait les petits à 50 % et que les résultats de cette région au baccalauréat sont parmi les meilleurs de France. (Sourires sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Une telle avancée constituerait un acte fort donnant tout son sens à la refondation de l’école.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais juste souligner deux ou trois points, dans le prolongement de ce que j’ai dit au nom du groupe UDI-UC lors de la discussion générale.
Certes, nous sommes favorables à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en tout cas à la mise en œuvre d’un accueil prioritaire de ceux d’entre eux qui vivent dans des conditions et des contextes particuliers, notamment dans les secteurs d’éducation prioritaire et les secteurs ruraux isolés. En matière d’apprentissage, il faut pouvoir donner aux enfants qui vivent dans les conditions les moins favorables à l’apprentissage de leur langue maternelle une forme de compensation en les prenant très vite en charge.
En même temps, je ne peux que m’interroger sur une scolarité systématique telle que nous l’a décrite Michel Le Scouarnec.

M. Pierre Martin : Bien sûr !

Mme Catherine Morin-Desailly : Il me semble paradoxal, au moment où l’on réfléchit aux rythmes scolaires et à l’aménagement du temps de l’enfant, de vouloir à tout prix scolariser les tout-petits, alors qu’il y a peut-être des formules plus satisfaisantes, leur convenant mieux.
À cet égard, il revient aux acteurs des politiques locales de réfléchir aux systèmes de crèches, de garderies, en tout cas à des lieux plus adaptés à ce temps particulier qu’est la très petite enfance.

M. Michel Savin : Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly : Cela nous renvoie à une réflexion plus large, notamment sur les rythmes scolaires.
J’y vois un autre paradoxe : on veut scolariser les moins de trois ans qui vivent dans des contextes familiaux et sociaux difficiles, en tout cas peu favorables, alors qu’on est en train de supprimer les internats d’excellence, lesquels visent aussi, à un autre âge, dans une autre tranche de vie, à donner à des enfants un cadre plus propice à la poursuite de leur apprentissage et de leur formation.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les collectivités et territoires ultramarins. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. » ;
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement tend simplement à réécrire et à rendre plus clair le texte proposé pour le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, en le rapprochant de sa rédaction initiale.

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer les mots :
en priorité
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement vise à supprimer les mots « en priorité », pour trois raisons.
Il s’agit d’abord d’éviter toute dérive de la part des familles en recherche de structure de garde de jeunes enfants. Notre collègue vient de le préciser, il existe aujourd’hui d’autres structures d’accueil de la petite enfance qu’il faudrait peut-être développer.
Ensuite, il conviendrait de limiter l’accueil des enfants de moins de trois ans aux zones d’éducation prioritaire, où il faut faire un effort, car il peut effectivement s’avérer bénéfique.
Enfin, il faut à tout prix limiter l’accueil des enfants de deux ans à ces zones prioritaires, parce que les 3 000 postes que M. le ministre souhaite créer en cinq ans – soit une moyenne de 600 postes par an – ne permettront pas de répondre à la demande si l’on ouvre la maternelle à tous les enfants de deux ans. Nous risquons de susciter l’incompréhension des parents qui voudraient inscrire leur enfant de deux ans, si les communes ou les directrices d’école se trouvent dans l’obligation de refuser des inscriptions. Afin d’éviter l’incompréhension, la frustration, voire la colère, il faut donc une limite à cette possibilité.

M. Pierre Martin : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
dans les départements, collectivités et territoires ultramarins
par les mots :
dans les régions d’outre-mer
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, afin de revenir à la rédaction prévue par le projet de loi initial.
En effet, les termes « départements, collectivités et territoires ultramarins » ne correspondent à aucune catégorie juridique existante et ne peuvent donc être retenus dans une loi. Surtout, l’ensemble des collectivités d’outre-mer ne peut se voir appliquer cet alinéa de la même manière, ne serait-ce que parce que certaines d’entre elles sont pleinement compétentes en matière d’enseignement.
Certains d’entre vous ont évoqué la belle notion de paradoxe. Rousseau disait : « J’aime mieux être un homme à paradoxes qu’un homme à préjugés. » J’ai l’impression, dans le cas présent, que beaucoup de paradoxes résultent d’une accumulation de préjugés ! Je souhaite donc rétablir une forme de cohérence, afin que nous comprenions bien de quoi nous parlons.
Si j’ai bien compris, au sein du groupe UMP, certains sont favorables à l’accueil précoce des enfants de moins de trois ans, mais ils soulignent que celui-ci doit être assuré en priorité dans un certain nombre de zones, voire uniquement dans certaines zones en difficulté.
D’autres contestent l’utilité de cet accueil, comme M. Pierre Martin, et vont jusqu’à nous faire croire que les écoles devraient accueillir des enfants qui ne seraient pas propres. Ce type de réflexion a coûté très cher à un excellent ministre de l’éducation nationale issu de votre majorité – je crois d’ailleurs que ces propos ont été tenus lors d’une audition au Sénat…
Sur ce point, je rappelle donc que, si nous décidons d’accueillir des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire, nous y consacrerons 3 000 postes. Nous prévoyons une formation spécifique et nous offrons des conditions d’accueil adaptées, grâce à l’implication des collectivités locales et à la coopération avec le ministère de la famille – nous n’avons pas évoqué les classes passerelles, ni les expériences tout à fait passionnantes réalisées outre-mer.
Enfin, l’amendement défendu par M. Legendre tend à supprimer les conditions pédagogiques spécifiques pour l’accueil des enfants de moins de trois ans.
Voilà donc trois positions totalement contradictoires issues du même groupe politique !

M. Michel Savin : C’est ça, le pluralisme !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous comprendrez que j’aie du mal à comprendre votre position !
Le choix que nous avons retenu me paraît raisonnable. Il tient compte de nombre de vos exigences, puisque nous ciblons les zones qui en ont le plus besoin, même si nous ne les ciblons pas exclusivement ; nous fixons des conditions spécifiques, comme le réclament certains d’entre vous ; nous ne rendons pas la scolarité obligatoire à partir de deux ans et nous ne disposons que de 3 000 postes, malgré les reproches qui nous sont adressés.
Nous donnons ainsi un signal important, en particulier si nous sommes nombreux à penser qu’il est prioritaire de résoudre les difficultés scolaires dès les premières années de la vie, là où elles prennent corps. En même temps, un des signes qui ont alerté la Nation sur les difficultés du système scolaire est bien l’accroissement – et pas seulement la reproduction – des inégalités qui touchent les milieux les plus défavorisés. Nous sommes certains que cet accueil sera utile s’il est bien fait – et nous nous donnons les moyens de bien le faire.
Je souhaite donc que vous puissiez adopter, entre vous, une position commune et soutenir cette orientation intéressante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Je ne vais pas paraphraser ce que M. le ministre a si bien exprimé, mais je souhaite rappeler quelques éléments.
M. Legendre nous dit qu’il n’est pas utile d’inscrire ces précisions dans la loi, puisque tout figure déjà dans le code de l’éducation ; mais le code est si bien respecté que la scolarisation des enfants de moins de trois ans a diminué de façon spectaculaire ces dernières années ! Tout cela parce que l’on a prétendu qu’il n’était pas possible d’accueillir au sein des écoles maternelles les enfants âgés de deux à trois ans comme les autres enfants.
Les dispositions qui vous sont proposées sont donc très importantes, mes chers collègues. Nous fixons une priorité pour un certain nombre de zones défavorisées, où les parents, qui rencontrent souvent des difficultés financières et sont parfois sans emploi, n’ont pas accès aux crèches ni aux structures d’accueil payantes. L’école publique est donc le seul lieu qui puisse accueillir ces enfants pour leur apporter ce surcroît de culture, ce bain de langage, et leur permettre de partir du même pied que les autres enfants.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Françoise Cartron : Oui, il faut développer la scolarisation des enfants de deux à trois ans dans les zones prioritaires ! Nous passerons plus tard à la deuxième étape. Agissons en gardant à l’esprit l’exigence d’une école maternelle de qualité, selon les règles établies dans le texte qui vous est proposé.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 190 et 22 rectifié. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 377 du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 190 et 22 rectifié.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’amendement n° 190.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le ministre, vous avez pris un risque en mettant en évidence des différences d’appréciation entre les sénateurs du groupe UMP. Ce débat va être assez long et nous aurons l’occasion de vous interroger, à notre tour, sur la cohérence des positions de la majorité sénatoriale sur un certain nombre de points essentiels de ce projet de loi.
Mes chers collègues, nous discutions d’un sujet qui a déjà fait l’objet d’une décision du ministre, puisqu’il a adressé à ses services, dès décembre 2012, une circulaire mettant en application les dispositions dont nous débattons maintenant. D’habitude, la circulaire suit la loi, aujourd’hui, c’est le contraire !
Sur le fond, l’appréciation que nous pouvons porter dépend beaucoup des régions que nous représentons. Comme l’a relevé Michel Le Scouarnec, dans l’ouest ou dans la région Nord-Pas-de-Calais, la scolarisation précoce est beaucoup plus affirmée que dans d’autres régions, notamment la région parisienne ou Paris même.
L’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, dès le mois de janvier 2013, a adopté une position intéressante que l’on retrouve dans l’amendement de Jacques Legendre. Cet amendement, tout à fait concis et modéré, développe l’idée simple que la scolarisation des enfants de moins de trois ans doit s’adresser en priorité aux enfants des familles défavorisées, notamment dans les zones d’éducation prioritaire – on a aussi évoqué les territoires ultramarins.
Il faut également reconnaître que, dans nos régions, un accueil est organisé par les collectivités territoriales. Sur ce point, l’UNAF souligne la nécessité de développer la scolarisation des très jeunes enfants en accord avec les collectivités locales et les parents. Ces derniers doivent être étroitement associés à la démarche qui conduit des enfants de moins de trois ans à l’école, pour des raisons évidentes et auxquelles vous souscrivez tous, j’en suis sûr.
J’ajoute une dernière observation. Qu’en est-il de la scolarisation des enfants dans le monde ? Je dois attirer l’attention du Sénat sur le fait que l’accueil des enfants de moins de trois ans n’est organisé que dans quatre autre pays : la Norvège, le Danemark, l’Islande et la Belgique. Nous sommes donc une exception. Dans la plupart des pays, l’âge de scolarisation est fixé à quatre ans ou à cinq ans.
Je ne dis pas qu’ils ont raison – c’est leur affaire ! –, mais n’avançons pas l’idée que plus tôt les enfants sont scolarisés, mieux ils réussissent…

M. Roland Courteau : Mais si !

M. Jean-Claude Lenoir : Malheureusement, le taux de réussite scolaire n’est pas très probant en France. Les résultats observés tendraient à prouver l’inverse de ce que prétendent ceux qui voudraient scolariser les enfants beaucoup plus tôt !
Il s’agit d’une question lourde. Pour la plupart d’entre nous, nous nous la posons en tant que parents ou qu’élus locaux ; nous allons aussi nous la poser maintenant parce qu’elle figure dans la loi. En conclusion, l’amendement de notre collègue Jacques Legendre, que j’ai cosigné, me semble exprimer une forme de sagesse qui devrait nous réunir.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : La question de savoir quelle est actuellement la manière la plus efficace d’utiliser nos moyens en faveur des jeunes devrait pouvoir nous rassembler.
Monsieur le ministre, vous avez placé beaucoup d’espoirs dans la scolarisation précoce, dans l’ouverture d’écoles maternelles accessibles dès l’âge de deux ans. Certains départements sont traditionnellement attachés à l’idée de démocratiser l’enseignement en y recevant très tôt les jeunes. Ainsi, dans le département du Nord, le taux de scolarisation des enfants de deux ans est encore relativement élevé. Pour autant, les résultats de l’académie de Lille ont-ils fortement progressé ? Avons-nous compensé par ce biais les difficultés sociales spécifiques de notre département ? Très honnêtement, nous n’en sommes pas sûrs.
Faut-il alors renoncer à la scolarisation dès deux ans ? Comme je l’ai dit, dans ce département, le taux de scolarisation est élevé et, après tout, si l’on n’est pas sûr que la scolarité précoce fasse du bien aux jeunes issus des milieux défavorisés, il n’est pas sûr non plus qu’elle leur fasse du mal. Par conséquent, s’ils peuvent être admis à l’école dès deux ans, pourquoi pas ?
Il n’y a donc pas de contradiction, monsieur le ministre, entre l’idée que, s’il faut scolariser les enfants dès deux ans, il vaut mieux s’adresser en priorité aux milieux défavorisés et l’idée qu’il faut s’interroger sur la forme d’accueil la plus adaptée aux enfants âgés de deux ans à trois ans et la forme d’école maternelle la plus efficace possible.
Enfin, j’ai bien écouté Mme Cartron. J’ai du mal à saisir, ma chère collègue, la divergence qui nous sépare. L’amendement que je présente est ainsi libellé : « L’accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé », etc. Le texte de l’article 5 qui nous est soumis dispose : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus », etc. Pour nous, il s’agit d’une priorité, pour vous d’une possibilité, mais pas d’une obligation. Pourrait-on m’expliquer quelle est la différence fondamentale sur ce point, s’il y en a une ?
Nous avons déposé un amendement n° 191 rectifié tendant à ce qu’une grande enquête sérieuse soit menée sur ce point difficile, pour savoir s’il est essentiel de faire porter l’effort national sur l’accueil en maternelle des enfants de deux ans ou s’il ne serait pas plus utile de le faire porter sur la fin de l’école maternelle ou le début de l’école élémentaire. (M. Michel Savin applaudit.)

M. Jean-Claude Lenoir : C’est la bonne question !

M. Jacques Legendre : Nous posons ces questions de bonne foi. Si on nous démontre le contraire, eh bien, nous en tirerons les conséquences et nous nous rallierons à cette analyse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un bon débat que celui que nous sommes en train d’avoir. Monsieur Legendre, vous citez un rapport sénatorial de 2008 commis par Mme Papon et M. Martin. Ce rapport était quelque peu orienté puisqu’il était destiné à préparer les esprits au projet des jardins d’éveil, lequel s’opposait à l’école maternelle. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Je dis bien « contre l’école maternelle », car l’objectif, messieurs de l’opposition, était d’essayer de privatiser l’accueil des enfants de moins de trois ans !
Nous, nous citons des faits : alors que seulement 4,3 % des enfants scolarisés à deux ans redoublent la classe de CP, ce pourcentage atteint 11,1 % des enfants quand la scolarisation intervient après quatre ans. Rappelons que seuls 8 % de ceux qui redoublent à ce niveau obtiennent le bac par la suite. Oui, la scolarisation précoce a un impact déterminant sur l’ensemble du parcours scolaire de l’élève et constitue un moyen préventif de lutte contre l’échec scolaire ! C’est bien ce dont nous essayons de parler dans ce projet de loi pour la refondation de l’école : la lutte contre l’échec scolaire, c’est d’abord cela, ne vous en déplaise !
En matière d’acquisition du langage et d’accès à la pensée abstraite, la scolarisation précoce est très bénéfique, on le sait, aux élèves les moins favorisés, au premier rang desquels se situent ceux qui connaissent un déficit dans la maîtrise du langage, car ils auront plus de difficulté à développer et à construire les outils du traitement de l’information.
Selon le Conseil d’analyse stratégique, « de nombreuses études sociologiques et des travaux de psychologie, de neurobiologie et science cognitive montrent que les inégalités s’établissent dès la petite enfance. Homogénéiser le milieu d’apprentissage dès l’âge préscolaire est une dimension essentielle des politiques d’égalité des chances ».
La scolarisation des enfants de moins de trois ans est un facteur de réduction des inégalités sociales et scolaires. C’est pourquoi, M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure, 3 000 postes lui sont dédiés dans la programmation des 60 000 emplois supplémentaires prévus sur le quinquennat.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron : Monsieur Legendre, vous m’avez interpellée pour me demander ce qui nous différencie. Ce qui nous différencie, monsieur Legendre, c’est ce que vous supprimez dans le troisième alinéa de l’article 5, à savoir les conditions éducatives et pédagogiques adaptées à l’âge des enfants, visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale.

M. Jean-Claude Lenoir : Cela va de soi !

Mme Françoise Cartron : Cela va de soi, mais cela va mieux en l’écrivant ! Donc, je ne comprends pas pourquoi vous déposez un amendement tendant à supprimer cette mention.

M. Jean-Claude Lenoir : On est en train d’écrire la circulaire !

Mme Françoise Cartron : Nous n’avons jamais défendu une scolarisation des enfants de deux ans dans n’importe quelles conditions ! Nous savons au contraire que, si nous voulons que cette scolarisation soit favorable, il faut poser des conditions particulières. Posées par l’article 5, elles sont un gage de qualité. Et connaissant votre attachement à la qualité de l’enseignement, je m’étonne, monsieur Legendre, que vous défendiez un amendement tendant à gommer cette phrase !
Vous mentionnez le fait qu’il est prévu par le texte que l’accueil des enfants donne lieu à un dialogue avec les familles. Et je vous réponds, monsieur, que l’école maternelle à deux ou trois ans n’est absolument pas obligatoire !

Mme Annie David : Bien sûr !

Mme Françoise Cartron : rapporteur. Donc, quand un enfant de deux à trois ans est scolarisé, c’est le fait, bien sûr, d’une démarche des parents. Et c’est ainsi que les choses peuvent être bénéfiques.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est dans l’amendement de M. Legendre !

Mme Françoise Cartron : En supprimantcette exigence de qualité que constituent les conditions particulières adaptées à l’âge des enfants, il me semble qu’on affaiblit le texte. C’est la raison pour laquelle, monsieur Legendre, j’ai émis, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Sans vouloir insister, je souhaiterais, pour la clarté de nos débats, que vous défendiez, mesdames, messieurs de l’opposition, non les textes que nous avons écrits, mais les amendements que vous avez déposés. Or votre amendement, monsieur Legendre, vise à supprimer ces conditions éducatives et pédagogiques dont d’autres demandaient, au contraire, qu’elles figurent dans le texte de loi. J’ai un respect absolu de toutes les positions, mais, en l’occurrence, si vous pouviez vous rallier à la nôtre, les discussions gagneraient en clarté.
Mon ami Pierre Martin a défendu la position qu’il avait exprimée dans un rapport. Très bien. Pour votre part, monsieur Legendre, votre demandez la suppression de ces conditions particulières tout en maintenant le reste du texte.
Je le dis par avance, car je ne reprendrai pas la parole : je suis favorable aux études. Je suis même pour un conseil d’évaluation indépendant du ministre, dans lequel siègeront, pour la première fois, des sénateurs et des sénatrices.
Dans votre amendement à venir, vous proposez que la scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fasse l’objet d’une étude nationale préalable. Votre amendement ne porte pas sur l’étude. Il vise à interrompre notre projet en attendant une nouvelle étude. Ce n’est pas exactement la même chose.
Pour la clarté des débats et pour préserver l’honnêteté intellectuelle, je souhaiterais que vous défendiez vos amendements et pas autre chose.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin : La phrase que M. Legendre propose de supprimer comporte un élément important. Il s’agit des conditions adaptées à l’âge des enfants. Je veux préciser que cet élément figurait dans l’amendement de Mme Duchêne, intégré par Mme la rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Claude Haut, rapporteur pour avis.

M. Claude Haut : rapporteur pour avis de la commission des finances. J’interviens pour la coordination des débats. L’adoption de l’amendement n° 377 du Gouvernement rend caduc l’amendement n° 30, que j’ai déposé, au nom de la commission des finances, à l’article 1er. En effet, il concerne le même principe.
Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 85, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Des compléments spécifiques de formation sont dispensés aux enseignants qui prennent en charge les enfants accueillis dès deux ans.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Si la mention de formations spécifiques pour les enseignants de maternelle a été introduite par Mme la rapporteur à l’article 30 du projet de loi, conformément à notre demande, aucune précision n’est apportée dans ce projet de loi quant à la formation des enseignants chargés de la scolarisation des enfants de deux à trois ans.
Pourtant, la scolarisation des enfants de deux à trois ans comporte des enjeux spécifiques, car, à cet âge, il y a une très grande hétérogénéité dans le développement affectif, émotionnel, cognitif et moteur des enfants.
Cette hétérogénéité nécessite une prise en considération au niveau de la formation des enseignants afin qu’ils soient en capacité d’appréhender et de répondre aux besoins de chaque enfant.
Françoise Dolto, dans La cause des enfants, ne disait pas autre chose quand elle affirmait : « Quand on dit 2 ans et 3 ans, c’est comme si on disait 12 ans et 25 ans. À 2 ans, de trois mois en trois mois, les enfants évoluent énormément, leurs intérêts, leur mode de langage au sens large du terme sont en continuelle mutation. »
La formation des enseignants, tant initiale que continue, doit, dans ce domaine comme dans les autres, être renforcée, abordant les enjeux propres au développement du jeune enfant.
L’État doit s’assurer qu’une formation spécifique de qualité soit dispensée afin que l’accueil des enfants de 2-3 ans puisse se faire dans de bonnes conditions et apporter l’effet escompté en termes de correction des inégalités sociales et scolaires et participer ainsi à la réussite.
L’école maternelle constitue non une anticipation des apprentissages dispensés par l’école primaire, mais un temps d’apprentissage propre, spécifique, centré sur le développement de l’enfant, qui nécessite des modules spécifiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Je demande le retrait de cet amendement. En effet, il est satisfait par un amendement que nous avons retenu à l’article 30 et qui prévoit, dans les ESPE, des compléments de formation pour l’enseignement à la maternelle.
M. le ministre l’a précisé dans son discours. Il a bien dit qu’il y aurait, au sein des ESPE, des modules de formation qui contribueraient à permettre cette approche spécifique de la pédagogie et de l’enseignement à l’école maternelle.
Au nom de cela, nous demandons le retrait de l’amendement n° 85.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement a la même position que la commission, même si nous considérons, sur le fond, qu’il est tout à fait déterminant qu’il y ait de nouveau des modules spécifiques consacrés à l’enseignement en maternelle.
Cela me donne le plaisir de saluer dans la tribune Bernard Paquaux, maître-formateur qui m’a tout appris sur l’enseignement en maternelle à l’époque où l’on n’avait pas encore supprimé la formation.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 85 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mme la rapporteur et M. le ministre considérant qu’il est satisfait, nous allons le retirer, monsieur le président. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Nous aurons de toute façon l’occasion de revenir sur l’importante question que vous venez de poser, monsieur Legendre.
Au fond, dites-vous, même si nous avons sincèrement essayé de consacrer des moyens à l’école maternelle, nous n’en tirons peut-être pas toutes les conclusions positives que nous aurions aimé en tirer.
Cela nous renvoie, monsieur Legendre, au débat que nous avions tout à l’heure, sur un fameux plateau média, à propos des moyens supplémentaires qu’il faudrait consacrer à l’éducation nationale. De mon point de vue, ils sont nécessaires, car l’on constate les effets déstructurants des suppressions d’emplois.
Mais, je le reconnais, les moyens ne sont pas une condition suffisante de la réussite. Si nous n’arrivons pas à obtenir un résultat aussi positif que nous le souhaitons avec la scolarisation précoce, nous devrions peut-être nous interroger sur la nature des échecs rencontrés dans les apprentissages. La formation initiale et continue des enseignants est-elle l’une des clés qui nous permettrait de valoriser tous les effets positifs d’une scolarisation précoce ? C’est une voie à laquelle je crois beaucoup !

M. le président : L’amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Dans les écoles qui les scolarisent
par les mots :
Dans ces écoles
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La commission de la culture a souhaité préciser, dans cet article dédié à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, que ceux-ci peuvent être comptabilisés dans les prévisions d’effectifs de toutes les écoles qui les scolarisent.
Cela crée une difficulté par rapport aux autres exigences qui sont les nôtres, que nous venons de rappeler, à savoir les 3 000 postes et la circulaire du 18 décembre 2012.
Comme vous le savez, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, nous souhaitons que cette scolarisation soit comptabilisée dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé. Cette priorité, nous tenons à la conserver. Sinon, on s’exposera au risque d’une dilution de la mesure, alors que les études que vous avez évoquées, qui existent depuis 1995, montrent bien qu’en réalité, s’il y a une efficacité reconnue par tous, c’est précisément pour les enfants qui connaissent des difficultés dans leur milieu d’origine. Cette scolarisation est, en effet, moins utile pour les autres, y compris pour des raisons de structuration affective et de bain langagier.
Nous souhaitons mettre en cohérence et garder cette idée des écoles situées dans un environnement social défavorisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 84, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’alinéa 5 du présent article a été introduit en commission sur notre demande, afin de prendre en compte les enfants de moins de trois ans dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée.
L’objectif était de rompre avec la pratique du précédent gouvernement, qui ne les prenait pas en considération afin de justifier des suppressions de postes en arguant d’une absence de demandes. Pour notre part, nous souhaitons aller plus loin en comptabilisant toutes les requêtes formulées, même si elles ne débouchent pas sur une scolarisation effective.
C’est un premier pas de dénombrer les enfants scolarisés pour prévoir les postes nécessaires à leur scolarisation. Mais il faudrait aller plus loin et comptabiliser la demande effective de scolarisation des moins de trois ans en France.
Pour ce faire, il faut prendre en compte toutes les demandes et particulièrement celles qui n’ont pu aboutir effectivement, faute de places disponibles. Ce système permettrait de prévoir les postes nécessaires pour satisfaire toutes les demandes et, donc, tous les besoins.
Nous avons bien compris que le Gouvernement n’avait pas l’intention de permettre la scolarisation de tous les enfants de deux ans sur la simple base d’une demande émise par leur famille, mais qu’il souhaitait limiter cette possibilité aux zones prioritaires, du moins pour l’instant. Nous le regrettons bien sûr. Toutefois, il n’en est pas moins intéressant de disposer de données statistiques concernant les demandes de scolarisation, que nous ne pouvons mesurer à l’heure actuelle.
Je le répète, ces éléments chiffrés permettraient de mieux adapter le système scolaire aux besoins et aux demandes des familles selon les territoires. Dans cette perspective, nous souhaitons que le maire de chaque commune établisse une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans enregistrées sur son territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Ensuite, il convient que ce document soit transmis à l’autorité académique.

M. Michel Savin : C’est ça, créons un fichier !

M. Michel Le Scouarnec : Ce dispositif s’inspire des dispositions prévues par la loi sur le service minimum à l’école, et ne contrevient donc aucunement au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Cette question est liée à celle que nous venons d’évoquer : en effet, la scolarisation des enfants de deux à trois ans est décidée après un dialogue constructif avec leurs parents. À cet égard, j’évoquerai rapidement mon expérience de maire.
Dans un premier temps, sachant qu’elles disposent de cette opportunité, les familles peuvent se présenter dans le but d’inscrire leurs enfants auprès de services municipaux. Puis, le dialogue se noue, d’autres solutions peuvent se faire jour au fil de la discussion et certains choix peuvent être différés.

M. Michel Savin : Bien sûr !

Mme Françoise Cartron : Ainsi, on ne peut considérer ces demandes comme un critère unique, et les relier au seul manque de places : précisément, ce n’est pas le seul angle sous lequel il faut analyser le différentiel entre le nombre d’enfants pour lesquels les parents auraient fait une démarche préalable et le nombre d’enfants réellement scolarisés.
De plus, cette comptabilité ne permettrait pas d’obtenir une vision exacte de la situation, dans la mesure où certains parents, potentiellement concernés, ne formulent pas cette demande : dire que ce chiffre nous renverrait à un manque de places ne serait pas exact, étant donné qu’un nombre parfois important de familles n’accomplissent pas cette démarche.
En conséquence, cette comptabilité ne nous paraît pas suffisamment significative, du moins pour que des enseignements puissent en être tirés.

M. Michel Le Scouarnec : Ces chiffres seraient utiles, même si la réalité peut être difficile à évaluer !

Mme Françoise Cartron : Mon cher collègue, vous en convenez vous-même ! Vous comprendrez donc que la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la famille souhaite inscrire l'enfant dans une classe qui propose un enseignement en langue régionale, il est accueilli dans l'établissement le plus proche proposant ce type d'enseignement. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Au-delà de notre souhait de voir les enfants de moins de trois ans accueillis au sein des structures scolaires de la République, nous estimons que fournir une offre d’enseignement en langues régionales adaptée et suffisante doit être un des objectifs de ce projet de loi de refondation de l’école de la République. Cette politique doit être mise en œuvre dès le plus jeune âge, ce qui sera du reste un juste retour de l’histoire !
Comme l’a pertinemment souligné notre collègue Corinne Bouchoux lors de la discussion générale, nous ne sommes plus en 1880 : la diversité linguistique n’est plus une crainte à entretenir mais une richesse culturelle patrimoniale et, partant, un atout.
Pour mettre en œuvre ce principe, l’offre d’enseignement de langues régionales ou en langue régionale devra être progressivement généralisée dans les aires géographiques où elle est en usage. Lorsque les familles demandent que leurs enfants puissent bénéficier d’un enseignement en langue régionale, leur requête doit être satisfaite de manière appropriée, c'est-à-dire dans le respect des principes de proximité et de continuité. Aussi cet amendement tend-il à permettre aux familles ne pouvant bénéficier de cet enseignement dans leur commune de résidence de voir leurs enfants accueillis dans une commune voisine. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Monsieur Labbé, je formulerai deux remarques au sujet de cet amendement.
Premièrement, il est question des enfants des classes maternelles, auxquels vous souhaitez qu’un enseignement en langue régionale soit proposé. À mon sens, l’école maternelle doit faire l’objet d’une approche spécifique, a fortiori concernant les enfants de deux à trois ans. De fait, la sensibilisation aux langues régionales me semble plutôt destinée à l’enseignement primaire.
Deuxièmement, vous souhaitez que ces enfants puissent être inscrits dans une commune voisine de la leur. Or cette disposition pourrait ouvrir la voie à des détournements de la carte scolaire, et ce faisant au contournement d’un certain nombre d’établissements.
À mes yeux, un enfant est bien scolarisé dans sa ville, dans son quartier et en tout cas avec ses camarades. L’inscrire si jeune dans une commune voisine pourrait aller à l’encontre d’un objectif que nous visons dès l’école maternelle, à savoir la socialisation.

M. Michel Savin : Bien sûr !

Mme Françoise Cartron : En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Mon avis ne sera sans doute pas approuvé par tous nos collègues siégeant sur les travées de mon groupe. Toutefois, je tiens à affirmer qu’il s’agit d’un bon amendement, allant dans le sens de la justice et de l’équité.
Certes, à l’école maternelle, l’apprentissage du langage doit être en priorité axé sur le français : notre langue est notre bien commun, c’est le lien de notre Nation. Elle est donc capitale. Mais si certains parents souhaitent inscrire leurs enfants dans des établissements dispensant deux langues, dont notamment une langue régionale, l’école de la République doit, à mon sens, leur en laisser la possibilité. Faute de quoi, seuls les parents ayant les moyens d’inscrire leurs enfants dans des établissements privés bénéficieront de ce choix, ce qui ne serait pas socialement juste.
Voilà pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.

Mme Françoise Laborde : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 191, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale préalable soumise au Parlement pour débat. »
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Je me suis déjà exprimé il y a quelques instants sur la préoccupation que traduit le présent amendement. Il tend à ce que soit menée, une bonne fois pour toutes, une étude approfondie concernant le bénéfice supposé de la scolarisation précoce.
À nos yeux, il serait utile que nous puissions tous disposer d’éléments précis sur ce sujet, afin que, sur cette base, un véritable débat ait lieu au Parlement. Il ne s’agit pas d’entraver l’action que le Gouvernement entend mener concernant la scolarisation à deux ans : il convient simplement d’obtenir enfin des réponses permettant à chacun de juger en son âme et conscience.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Monsieur Legendre, je m’étonne que vous n’ayez pas connaissance des recherches menées notamment par Mme Agnès Florin, qui travaille sur cette question depuis des dizaines d’années à Nantes, où notre commission s’est d’ailleurs rendue. Ces travaux sont connus et Mme Florin dispose d’un réel recul, pour avoir suivi plusieurs cohortes d’enfants sur une période suffisamment longue.
Je me ferai un plaisir de vous transmettre la copie du rapport que nous avons en notre possession. Ce document fait état des études menées par Mme Florin et par d’autres chercheurs. Ainsi, votre curiosité sera satisfaite.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je crains qu’il n’y ait un malentendu au sujet de plusieurs amendements et, à cet égard, je me permets de me tourner vers la Séance : en effet, une fois de plus, M. Legendre n’a pas défendu son amendement stricto sensu !
Monsieur le sénateur, tout le monde a entendu que vous suggériez l’élaboration d’une étude nationale approfondie. Or l’amendement que j’ai sous les yeux fait référence à « une étude nationale préalable ». Je vous l’ai déjà dit, ces deux termes ne sont pas synonymes. « Préalable » signifie « avant ». Je suis certes favorable aux études approfondies, mais les études préalables, c’est autre chose !
Je le répète, j’aurais souhaité que vous défendiez réellement votre amendement. Mon avis défavorable ne se fonde pas sur le terme « approfondi » mais sur le terme « préalable ».

M. le président : Monsieur le ministre, je constate que le présent amendement emploie bien le mot « préalable ». Par ailleurs, je rappelle que tout auteur d’un amendement peut défendre ses propositions à l’aide des arguments qu’il veut bien retenir lui-même.

M. Bernard Fournier : Effectivement !

M. Jacques Legendre : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : En l’occurrence, une question sémantique se pose réellement : s’agit-il, oui ou non, d’une étude préalable ?
Quoi qu’il en soit, la vérité doit être dite tôt ou tard. À cette fin, il faut mettre tous les éléments du débat sur la table, et notamment le premier d’entre eux : la condition d’accueil des enfants non seulement en milieu scolaire mais aussi dans les structures chargées de l’accueil de la petite enfance.
Cet enjeu s’étend d’ailleurs à la question des rythmes scolaires, sujet qui vous est cher, monsieur le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : À vous aussi, j’espère !

M. Dominique de Legge : En effet, en fonction de ce que l’on veut défendre, on n’a absolument pas la même appréhension du cadre dans lequel les enfants vont être accueillis. En matière de petite enfance, on compte un adulte pour huit enfants sachant marcher. Pour observer ce qui se passe dans nos écoles communales, à ma connaissance, nous ne sommes pas à ce niveau-là !
Par conséquent, on ne peut pas aborder la question de l’accueil des moins de trois ans dans les établissements scolaires sous un angle strictement structurel. Il faut accepter d’étudier les problèmes en profondeur. Or les mesures que vous nous proposez via le présent projet de loi ne traitent pas de questions de fond. Je le sens bien, il s’agit simplement de satisfaire une promesse électorale.

Mme Françoise Cartron : Non !

M. Claude Haut : Oh là là !

M. Dominique de Legge : À mon sens, il serait tout de même préférable de considérer l’intérêt de l’enfant !

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Jacques-Bernard Magner : On ne fait que cela !

M. le président : La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin : Monsieur le ministre, nous constatons bien qu’un problème existe concernant les enfants de deux à trois ans. Nous visons tous un même objectif : améliorer la situation ! Toutefois, nous ne proposons pas les mêmes remèdes.
Pour ma part, je souhaite que cette étude « préalable » soit « approfondie ». (Sourires.)

Mme Françoise Laborde : Excellent !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Une vraie réponse de Picard ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre Martin : Cela signifie que cette étude doit être préalable et approfondie en même temps. De fait, il me semble judicieux de mesurer ce qui se passe à l’heure actuelle : à ce jour, des enfants de deux à trois ans sont effectivement scolarisés. Combien coûte cette scolarisation pour ce qui concerne les enseignants, les ATSEM, etc. ?

Mme Françoise Cartron : Nous ne parlons pas ici de questions financières !

M. Pierre Martin : Sur cette base, nous pourrons concevoir des améliorations pour l’avenir.

Mme Annie David : Voilà pour ce qui concerne l’intérêt de l’enfant !

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de ne pas faire systématiquement la leçon aux élus qui présentent leurs amendements. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Chacun a le droit de défendre un amendement comme il l’entend. Quant à vous, vous avez le droit de formuler des remarques, mais, je le répète, ce n’est pas une raison pour venir nous faire la leçon !
En répondant à mon intervention en discussion générale, j’ai été surpris de vous entendre employer le terme « sectaire ». (Mme la rapporteur manifeste son exaspération.) Je ne crois pas avoir jamais qualifié votre texte ni vos propos de sectaires. À présent, vous me reprenez par deux fois sur la manière dont je défends mes amendements. Chacun d’entre nous en a le texte entre les mains, et chacun est donc en mesure de savoir de quoi nous parlons.
Cela étant, je tiens à vous faire une proposition, car il me semble essentiel de traiter cette question au fond. Mme la rapporteur a cité les travaux d’une chercheuse ; or M. Martin, dans son rapport, a mentionné d’autres études qui n’aboutissent pas aux mêmes conclusions.
Je ne veux pas que vous puissiez seulement supposer que, par le simple mot « préalable », nous souhaitons suspendre la présence de tous les enfants de deux à trois ans dans les classes maternelles. Si vous préférez que nous remplacions le terme « préalable » par l’adjectif « approfondi », je rectifie notre amendement en ce sens. Voilà qui me semble honnête ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Dominique de Legge : Bravo !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir, et qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Dès lors que l’amendement fait référence à une étude approfondie, et non plus à une étude préalable – vous convenez donc que ces deux notions n’ont pas le même sens –, j’y suis favorable.
Le projet de loi prévoit la création d’un conseil de l’évaluation, indépendant du ministre – ce n’est plus le prescripteur qui procédera à l’évaluation –, dans lequel siégeront des parlementaires. Dès que ce conseil sera constitué, monsieur Legendre, vous pourrez lui demander de réaliser l’étude que vous demandez dans l’amendement. Elle sera utile pour nous permettre d’ajuster au mieux dans le temps les conditions pédagogiques particulières qui doivent accompagner l’accueil des petits, que vous vouliez supprimer tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Le débat était un peu confus, mais il tend à se clarifier.
L’étude approfondie prévue dans l’amendement devra nous permettre de distinguer les services à la petite enfance du jardin d’enfants ou de la garderie.
Les services à la petite enfance accueillent des enfants pour aider les familles qui ne peuvent pas garder leurs enfants, notamment parce que les parents travaillent. Ces services sont souvent tarifés aux familles, en fonction du quotient familial.
Le jardin d’enfants, ou la garderie, est plus un mal qu’un bien, pour M. Legendre. Si l’on n’est pas sûr que pour les enfants défavorisés l’école maternelle soit un bien, en tout cas, cela ne peut pas leur faire de mal.
Notre ambition est que l’école maternelle accueille des enfants qui ont une certaine maturité, un besoin d’éducation, d’actions collectives, d’engagement vers le langage. Ce sera la preuve de la confiance qui est placée dans l’école. L’école n’est pas un désavantage. Elle apporte au contraire un avantage, que le projet de loi prévoit d’offrir en priorité aux enfants des milieux défavorisés, qui en ont le plus besoin. L’objectif final est de permettre à toutes les familles de scolariser leurs enfants de moins de trois ans dans les meilleures conditions d’épanouissement et d’apprentissage préalable.

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : J’apprécie que nous parvenions à avancer dans un débat qui tend à devenir consensuel. Je me demande néanmoins si cette étude approfondie sera faite au préalable, ou pas ? (Rires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 532, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 162-2-1 du même code, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron : C’est un amendement de coordination qui concerne Mayotte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 532.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)