Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 2 A (nouveau)
debate, 10/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-1. – Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. »
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard : Je constate une fois de plus que l’on est en train de violer toutes les règles du droit du travail en nous imposant des rythmes de travail difficilement supportables (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.),…
Mme Éliane Assassi : C'est la meilleure ! On en reparlera la semaine prochaine !
M. Patrice Gélard : … et ce, vraisemblablement, pour que certains puissent suivre le match de football retransmis ce soir à la télévision ! (Ah ! sur les travées de l’UMP. – Nouvelles exclamations sur les travées sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n'est pas très glorieux !
M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 A, qui introduit dans le code civil une disposition à nos yeux inutile. En effet, le code civil contient déjà des règles fondées sur le même principe, comme le précisait l'amendement adopté en commission qui est à l’origine de cet article.
M. le président : L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Chacun des époux
par les mots :
Le mari ou la femme
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard : Dans la logique de ce que nous avons défendu jusqu'à présent, cet amendement vise à remplacer les mots « chacun des époux » par les mots « le mari ou la femme ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Michel : Contrairement à ce qu'estiment les signataires de l'amendement n° 68 rectifié bis, la précision qui est introduite dans le code civil est tout à fait opportune. L'article 2 A a été inséré dans le projet de loi en commission des lois grâce à l’adoption d’un amendement de l'un de ses membres. Il avait été présenté à l'Assemblée nationale, mais n'avait pas pu être voté en raison du temps programmé. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 68 rectifié bis.
Dans la mesure où nous avons adopté l’article 1er qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe, il me semble que l’amendement n° 92 rectifié bis n'a plus lieu d'être. Il ne devrait plus avoir d'objet d'un point de vue politique, même si, sur le plan juridique, il garde sa légitimité. La commission y est donc tout à fait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression pour les raisons qu'a indiquées la commission, même si la question du nom doit être encore l’occasion de débats aussi bien dans la société qu'au Parlement. Il ne s’agit pas seulement de faire référence à des habitudes et à des traditions qui sont devenues du droit ; nous devons aussi aborder ces questions en fonction de l'évolution de la société, des enjeux de l'égalité entre les hommes et les femmes, des engagements internationaux de la France, auxquels je vous sais très attachés. J’ai déjà rappelé, par exemple, les interpellations des Nations unies sur la préséance donnée au nom patronymique masculin, au détriment de l'attribution du nom de la mère.
Nous ne pourrons éluder ce débat, mais nous ne pouvons pas le tenir dans le cadre du présent texte.
Quant à l'amendement n° 92 rectifié bis, je le considère comme une sorte clin d'œil.
En premier lieu, l'article 1er ayant été adopté, le texte que nous examinons, en tout cas à ce moment de la navette parlementaire, a déjà consolidé l'ouverture du mariage aux couples de même sexe.
En second lieu, monsieur Gélard – et c’est un clin d'œil que je vous adresse à mon tour –, je vous rappelle l'étymologie de chacun des mots en cause, puisque vous indiquez préférer « mari » et « femme » à « époux ». « Mari » vient du latin mas, maris, c'est-à-dire le mâle, et le mot « femme » a la même étymologie que « femelle », alors que « époux » vient de sposare, qui signifie : « promettre solennellement ». Le mot « époux » a tout de même plus de dignité, plus d'allure, plus de solennité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 68 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest : Il convient tout de même de le savoir, une fois mariée, la femme garde son nom : l’ajout du nom de son époux est un simple usage, certes très répandu.
Cet aspect est assez secondaire, mais il en sera question lorsque nous allons évoquer le nom de famille des enfants.
Je vous rappelle que nous avons adopté en 2003 une proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille, dont notre ancien collègue Henri de Richemont était le rapporteur au nom de la commission des lois. Je ne suis pas sûr qu’il se soit agi d’une bonne réforme, mais l'Assemblée nationale a en tout cas aggravé les choses et l’on aboutit désormais des situations tout à fait ridicules.
Ce débat est sérieux. Dans toutes les grandes civilisations, le nom, c'est ce qui détermine l’être ; nommer quelqu'un est tout à fait fondamental, c'est lui donner existence. Ce caractère symbolique est extrêmement important, et nos concitoyens en ont bien conscience.
Nous devrons d'ailleurs aborder d'autres aspects du problème, par exemple la disparition des noms. Notre excellent collègue François Zocchetto est en droit de craindre, compte tenu de l’ordre alphabétique retenu pour accoler les noms, que les noms commençant par la lettre Z ne disparaissent progressivement. (Sourires.) C’est une réalité ! Ces questions sont tout à fait sérieuses ! Il faut essayer, autant que faire se peut, de ne pas bricoler davantage ce qui, de mon point de vue, est déjà assez compliqué. Je pense, par exemple, à la possibilité de choisir pour son enfant le nom du père ou de la mère – ou demain, peut-être, des parents qui ne seront pas un homme et une femme. On nous répond que, dans la plupart des cas, par manque d’information, on choisit le nom du père.
Madame le garde des sceaux, vous en êtes consciente, ce sont là des affaires qu'il ne faut pas traiter à la légère, en appelant simplement au rejet de ces amendements pour pouvoir passer à autre chose. C'est pourquoi je regrette que l'on n’ait pas pu examiner en bloc l'ensemble des dispositions relatives au nom de famille.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Mon propos s’inscrira dans le droit fil de ce qu’a dit Jean-Jacques Hyest.
Cet article bouleverse les règles de transmission du nom de famille.
Traditionnellement, l’enfant porte le nom de famille du père. Depuis quelques années, il est également possible d’accoler le nom de la mère.
La filiation va de pair avec l’intérêt de l’enfant, donc son état civil. Elle détermine son attachement à son père et à sa mère et repose sur le principe de protection familiale, mais aussi civile.
Avec cet article, en l’absence de démarche particulière, l’enfant prendra les noms de chacun des deux « parents », qu'ils soient de sexes différents ou de même sexe, accolés dans l’ordre alphabétique, sauf déclaration conjointe et formelle des deux parents.
Les complications engendrées par ces dispositions ne sont pas suffisamment mesurées. Les répercussions ne sont pas entièrement appréhendables à ce jour.
Nous pouvons d’ailleurs avoir une pensée pour nos généalogistes, qui auront du fil à retordre pour retrouver les héritiers dans le cadre des successions.
En outre, n’oublions pas que le mot « parents » connaît diverses définitions. Ainsi, aux termes de l’article 734 du code civil relatif aux ordres des héritiers, les « parents » appelés à succéder, sont tout à la fois les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs, les collatéraux. Le mot « parents » désigne donc aussi les membres d’une même famille.
En ce qui concerne les extraits d’acte de naissance, y compris la compilation de ces actes dans le livret de famille, avec indication de la filiation, ils comportent l’indication du nom du père ou de la mère, sans précision quant au mode d’établissement, par effet de la loi, par jugement, y compris adoptif, ou par acte notarié.
Les extraits d’actes d’état civil demandés par les intéressés ou les personnes autorisées comportent également l’indication des noms du père ou de la mère.
En l’état actuel du droit, la filiation est fondée sur l’identification d’un lien maternel et d’un lien paternel. La distinction des sexes structure juridiquement le lien de filiation, par le sang ou non.
Elle se retrouve dans l’autorité parentale, laquelle est détenue, en vertu de la loi, conjointement par le père et par la mère. L’état civil reflète l’identité de la personne ; il est censé être le plus proche de la réalité et résulte des déclarations de naissance ou de reconnaissance, et plus généralement d’éléments connus. Traduction administrative du lien de filiation, fondé sur l’altérité sexuelle, l’état civil est aujourd’hui sexué.
En conséquence, les enfants adoptés par des couples de même sexe n’auront même plus de filiation symbolique à laquelle se rattacher, et l’état civil deviendra asexué. Biologiquement, c’est incompréhensible et invraisemblable puisque l’état civil est, par définition, la traduction administrative du lien de filiation, et donc du fait d’être né d’un père et d’une mère.
Les dispositions relatives au nom de famille sont, par conséquent, contraires au principe d’intelligibilité de la loi. (Mme Esther Sittler et M. Gérard Bailly applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je souhaite poser une question à Mme la ministre ou à M. le professeur de droit Gélard.
Aux termes de l’article 225 du code civil, « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels ». Or je ne vois pas quel est le rapport entre cet article et l’article 225-1 nouveau, que l’article 2 A du projet de loi tend à insérer dans le code civil.
Quelqu’un pourrait-il me l’expliquer ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Je souhaite poser une question à Mme la ministre chargée de la famille.
Dans cet article, il est effectivement question de mari, de femme et de parents.
Vous nous avez expliqué que nous ne pouvions pas demander de référendum puisqu’il s’agissait d’un texte sociétal, et non social. Or, depuis une demi-heure, j’entends parler de « parent social ».
Il me semble qu’il y a là, à tout le moins, un petit problème sémantique. Si ce texte n’est pas un texte « social », pourquoi parle-t-on de « parent social ».
Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard : Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, la transmission des patronymes, dans votre texte, pose un vrai problème. Elle repose sur une tromperie : la négation de l’altérité sexuelle, l’interchangeabilité entre un homme et une femme.
Nous avons vu, lors de l’examen de l’article 1er, qui forme le socle de ce projet, les lourdes incertitudes que ce bouleversement sociétal fait peser sur l’avenir des enfants concernés. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Toutefois, l’article 2, tel qu’il est ressorti des travaux de l’Assemblée nationale, apporte lui aussi son lot de leurres et de tromperies !
De quoi s’agit-il ?
Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article 2, au terme de son examen par l’Assemblée nationale, remettait tout simplement en cause le mode de transmission du nom de famille à l’enfant. C’était, ni plus ni moins, la fin de la « présomption de nom paternel » pour l’enfant.
Aujourd’hui, en effet, aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil, « en l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre ».
Les modifications apportées par l’article 2 signifiaient que, désormais, un acte volontaire et écrit serait nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis. En l’absence d’indication spécifique, cette transmission n’était plus de droit.
Ainsi, sur un plan pratique, si le père déclarait la naissance à la mairie, il devait se munir d’un document écrit de la mère autorisant explicitement l’enfant à porter le nom du père. Dans le cas contraire, c’était l’accolement des deux noms de famille dans l’ordre alphabétique qui prévalait, et non plus le seul nom du père.
Je tiens à rappeler ici l’historique de cet article parce qu’il s’agit là d’un point extrêmement important du projet, notamment en ce qu’il contredit totalement l’assertion selon laquelle ce dernier ne change en rien la situation des couples hétérosexuels.
Si la commission des lois du Sénat, à laquelle je tiens à rendre hommage, ne s’était pas attaquée à ce problème, dont vous concédiez tout juste, du bout de lèvres, madame la ministre, qu’il était « sensible », les Français, qui ont quand même transmis le patronyme paternel à 83 % des enfants nés en 2011, se seraient réveillés un beau matin sans avoir aucunement connaissance de la déclaration qu’ils devaient faire expressément pour conserver cet usage, auquel ils sont manifestement attachés !
Avec cette conséquence totalement absurde : l’extinction inéluctable et programmée de la diversité des patronymes français.
Madame la ministre, nos patronymes respectifs commençant par un T, nous risquons d’avoir un problème avec cette affaire d’ordre alphabétique !
Lorsqu’on touche aux patronymes, à leur diversité, à leur mode de transmission, on touche très profondément à l’intime. Et cela, vous le faites au nom d’un égalitarisme aveugle.
Je passe sur les conséquences pratiques d’une déclaration spécifique, des difficultés administratives d’une démarche conjointe, des cafouillages, des oublis, sans parler des contentieux…
Vous avez dit à maintes reprises que ce texte ne changerait rien à la situation des couples hétérosexuels. C’est faux : il la bouleverse ! Cela démontre que, avec ce projet de loi purement dogmatique, vous êtes concentrés sur votre but et que, obnubilés par l’égalitarisme, vous ne remarquez même plus les dommages collatéraux que vous créez dans la vie de la grande majorité des gens, qui n’ont rien demandé à personne, mais qui se trouvent entraînés dans le grand maelström de votre « réforme de civilisation ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui est en jeu, à travers l’article 2, c’est la modification d’une pratique pluriséculaire de transmission du nom de famille à l’enfant.
Nous avons bien vu et décrit le préjudice à la fois symbolique et pratique qu’il cause puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la présomption de nom paternel pour l’enfant.
Pour l’anecdote, et pour démontrer l’absurdité de ce système, dans la mesure où l’on prendra systématiquement, lors de l’association des noms, celui qui, dans l’ordre alphabétique, commence par la lettre la plus proche du A, il y aura beaucoup de A et de B – je n’ai pas de souci à me faire, pas plus que M. Bel ! (Sourires.) –, mais il y aura de moins en moins de noms commençant par les lettres M, N, et suivantes !
Autre difficulté : les cousins ne porteront plus le même nom, c’est-à-dire que les grandes familles verront leur solidarité niée !
Mme Laurence Rossignol : C’est déjà le cas des cousins par la mère !
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Or nos concitoyens n’ont guère conscience que nous touchons ici à la transmission des noms de famille. C’est la raison pour laquelle nous demandons, depuis le début, un débat national sur cette question.
Je redoute aussi la multiplication des difficultés administratives, puisqu’il faudra que nos concitoyens effectuent une démarche alors qu’ils n’y ont pas été habitués. Il y aura sans doute beaucoup d’erreurs, beaucoup d’oublis, donc vraisemblablement beaucoup de contentieux.
Certains le découvriront d’ailleurs dans des conditions qui ne faciliteront pas les choses. Cette formalité sera donc beaucoup plus difficile à mettre en œuvre qu’on peut le penser.
Vous n’avez cessé de répéter que vous ne compreniez pas notre opposition à un texte qui n’ôtait rien aux couples hétérosexuels, mais étendait les droits de ces derniers aux couples homosexuels. En réalité, avec les dispositions de cet article, ce n’est plus le cas. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Pour apporter de l’eau au moulin de Patrice Gélard et de Jean-Jacques Hyest, je rappellerai que les toutes premières lois de décentralisation ont conféré aux départements une responsabilité en matière culturelle, notamment en ce qui concerne la gestion des archives départementales.
M. Jean-Louis Carrère : Des lois que vous avez combattues !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Carrère, essayez de m’écouter comme vous écoutez Mme Des Esgaulx : en silence ! (Sourires.)
Il est impressionnant de voir combien de Français s’intéressent à la généalogie : c’est fantastique ! Je vous assure, monsieur le président, que les Mormons ne sont pas les seuls à se consacrer à la généalogie ! Tous âges et catégories sociales confondus, nos concitoyens sont nombreux à venir consulter en ligne ou physiquement les archives, comme si cette quête de leurs racines faisait contrepoids à la mondialisation et l’accélération du temps.
Le sujet qu’abordait Jean-Jacques Hyest tout à l’heure est donc tout sauf anecdotique.
Si, demain, nous assistons à une dilution des noms, non seulement certains d’entre eux tomberont en désuétude, mais surtout le recoupement généalogique deviendra de plus en plus complexe.
Sur cette question, il eût fallu, à tout le moins, consulter les Archives de France. Le Gouvernement l’a-t-il fait ? Je pose la question…
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, je ne peux m’empêcher d’avoir une inquiétude…
M. Jean-Pierre Sueur : Une de plus !
M. Charles Revet : Vous avez affirmé que, avec ce texte, nous changions de civilisation.
On voit en effet, à travers les différents articles, que vous voulez chambouler les pratiques, y compris, maintenant, celles qui ont trait au nom de famille…
Ma question est simple : s’il y a encore quelques oiseaux rares…
M. Jean-Louis Carrère : Des ortolans ? (Sourires.)
M. Charles Revet : … qui veulent continuer à vivre de manière classique, comme on le fait depuis des siècles, pourront-ils simplement garder leur nom et leurs habitudes, ou seront-ils obligés de se plier aux exigences de cette loi ?
Pour être simple, cette interrogation me semble néanmoins essentielle. Peut-être M. le président de la commission des lois pourra-t-il m’apporter une première réponse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Gélard, je pense pouvoir considérer que l’amendement n° 92 rectifié bis n’a plus d’objet. (M. Patrice Gélard en convient.)
Je mets aux voix l'article 2 A.
(L'article 2 A est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti : Je voudrais essayer de répondre à la question qui m’a été posée sur le « parent social ».
Nous n’avons pas inventé cette expression : dans les travaux sociologiques ou juridiques, chaque fois qu’on a voulu qualifier le parent dépourvu de lien biologique avec son enfant, l’adjectif « social » a été employé.
Madame Debré, j’entends votre interrogation sur ce qui relèverait, au sein du projet de loi, du « sociétal ». Mais avouez qu’il semble difficile, en l’occurrence, de parler de « parent sociétal ».
On pourrait certes appeler autrement ce parent « social », mais c’est simplement une façon de signifier la différence entre la filiation biologique et une filiation d’une autre nature, qui n’empêche pas le parent concerné de se reconnaître dans sa fonction de parentalité, au même titre que le parent biologique.
Je ne pense pas que l’on puisse mettre sur le même plan un projet de société et la définition d’une fonction parentale exercée par un parent autre que le parent biologique.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne voudrais surtout pas rallonger ces débats intéressants…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On ne vous entend pas assez, monsieur Sueur ! Nous aimons quand vous parlez ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Raffarin : Cela cache quelque chose ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut aussi savoir écouter, mes chers collègues… Le sage tourne sa langue plusieurs fois dans sa bouche avant de parler !
Monsieur Revet, comme les êtres vivants, les mots changent au fil de l’histoire : ils changent de forme, de prononciation et de sens.
Cela vaut en particulier pour les noms propres. Pendant longtemps, il n’existait pas de noms de famille, puis ces derniers se sont répandus peu à peu, issus de noms communs, en particulier de noms de métiers, de noms de lieux, etc.
Tout change, voyez-vous ! Nous sommes dans une société où tout change, y compris les patronymes, l’appellation, la manière de nommer et de dénommer.
Mme Isabelle Debré : Le changement, c’est maintenant !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous voyez là, mes chers collègues, une nouvelle étape de mon combat contre le fixisme et l’immobilisme !
Nous devons accepter de changer et, si possible, d’aller de l’avant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. René Garrec.
M. René Garrec : Monsieur le président de la commission des lois, c’est une manie chez vous de vouloir changer les mots et les noms !
Mon nom n’est pas français, il est breton ! (M. Ronan Kerdraon applaudit) Nous ne sommes rattachés à la France que depuis 1532 ! Mes copains bretons présents ce soir savent que nos noms ont souvent une origine lointaine. Le mien est d’origine galloise. Et savez-vous ce qui sépare le duché de Cornouailles, cher au fils aîné de la reine Elizabeth II, du reste de l’Angleterre ? Ce sont les Carrick Roads, un estuaire dont le nom n’a pas été modifié depuis 2 000 ans ; à l’orthographe près, c’est l’origine cornique du nom que je porte.
Je finis par me dire que, lorsque la Bretagne se sera reconstituée sur des bases historiques complètes, j’irai prendre ma retraite là-bas. Au moins, on ne touchera pas à mon nom ! (Sourires.)
M. le président : Merci, mon cher collègue, de ces utiles précisions…
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Il ne fallait pas voter l’article 2 A avant que l’on m’ait répondu ! Après tout, s’il y avait une erreur… Il y a ici de nombreux spécialistes : qu’attendent-ils pour répondre à la question toute simple que j’ai posée ?
M. Gérard Bailly : Très bien !