Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 ter
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
5° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;
6° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »
II. – Au second alinéa de l’article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
III. – (Suppression maintenue)
M. le président : L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 2123-20
par les mots :
du même article
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.
IV. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’article L. 3123-18
par les mots :
du même article
V. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « et demie » sont supprimés.
VI. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’article L. 4135-18
par les mots :
du même article
VII. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « et demie » sont supprimés.
VIII. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
de l’article L. 5211-12
par les mots :
du même article
IX. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125-21, les mots : « et demie » sont supprimés.
X. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’article L. 7125-21
par les mots :
du même article
XI. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-22, les mots : « et demie » sont supprimés.
XII. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
de l’article L. 7227-22
par les mots :
du même article
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Notre groupe poursuit son entreprise de rénovation démocratique, qui va bien au-delà des préconisations du rapport Jospin, lequel ne répondait qu’à une commande politique.
Le présent amendement vise à limiter au niveau de l’indemnité parlementaire de base le montant des indemnités de mandat ou de fonction que peuvent percevoir les élus locaux n’exerçant pas de mandat parlementaire.
Nous le savons, nos concitoyens critiquent, et à très juste titre, les cumuls indemnitaires, mais ils ne critiquent pas les cumuls de mandat.
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Dans ce domaine, il faut très clairement mettre fin à certaines situations qui peuvent être justement considérées comme des abus.
Si la décentralisation a permis de rapprocher les décideurs locaux de leurs électeurs, elle s’est aussi accompagnée d’une certaine déréglementation du secteur public, avec une externalisation des services publics locaux ou la multiplication de sociétés d’économie mixte. Le maire de Lille, par exemple, est aussi présidente de la communauté urbaine et de trois SEM très importantes. C’est un exemple parmi d’autres, choisi au hasard…
Il est donc souhaitable de légiférer pour revenir à des pratiques plus démocratiques. Tel est le sens de cet excellent amendement, et je ne doute pas qu’il recevra un appui enthousiaste de nos collègues du groupe socialiste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission n’a pas chargé le rapporteur de se prononcer sur l’excellence de l’amendement. Celui-ci étant signé par M. Mézard, la réponse s’imposait sans même qu’il fût besoin de poser la question. (Sourires.)
La commission a noté que le problème soulevé par le président Mézard méritait de trouver une solution, mais dans un texte dont l’objectif serait précisément la cohérence. La même observation vaut pour le cumul des mandats. Les questions sont liées.
Pour l’heure, dans l’attente du texte qui pourrait recevoir la contribution intellectuelle prestigieuse de M. Mézard, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant aux illustrations données par M. Mézard, vous permettrez au rapporteur de ne pas se prononcer sur tel ou tel cas particulier, laissant celui-ci à la réflexion plus intime. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’émettrai sur cet amendement le même avis que sur l’amendement n° 68 rectifié bis.
Monsieur Mézard, vous élevez le débat à un niveau tel que nous ne pouvons l’atteindre aujourd’hui ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Il nous faudrait un télescope !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends votre impatience, comme celle de vos collègues, à débattre de ce dossier compliqué qu’est le non-cumul des mandats. Puisque, me dit-on, le ministre de l’intérieur peut être chargé de ce type de dossier, c’est avec grand plaisir que je vous retrouverai dans cette enceinte, mais vous perdez des forces en présentant cet amendement maintenant !
Gardez-les, car je ne doute pas que vous vous impliquerez particulièrement dans ce débat, vous comme nombre de vos collègues siégeant sur toutes les travées de votre assemblée. (Oh oui ! sur plusieurs travées.)
Madame Lipietz, je n’ai aucun doute sur le fait que vous serez une alliée importante du Gouvernement.
Mme Hélène Lipietz : Pour une fois !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Cela devrait faire basculer le Sénat ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : L’affaire est donc réglée ! (Rires.)
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Voilà !
Chacun aura des exemples – j’ai reconnu, à ce propos, la délicatesse du rapporteur ! – à fournir, mais, pour le moment, monsieur Mézard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Jacques Mirassou : Considérez-le comme un apéritif ! (Sourires.)
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Oui, avant le plat de résistance ! (Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : À ce stade de la discussion, j’interviendrai en tant que présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Depuis près d’un an, deux de nos collègues, Georges Labazée et François-Noël Buffet, travaillent en effet sur le thème du cumul des mandats locaux…
M. Jean-Jacques Mirassou : Et des fonctions !
Mme Jacqueline Gourault : … et publieront prochainement un rapport dans lequel sera donc abordé le problème que soulève M. Mézard.
On parle toujours du cumul des mandats des parlementaires, mais il est vrai que le cumul des mandats locaux peut aussi parfois conduire à des situations un peu choquantes. Cependant, la question me paraît devoir être étudiée globalement, et je me permets d’autant plus facilement de me tourner vers Jacques Mézard pour l’inviter à retirer son amendement qu’il a manifesté bien peu d’empressement dans le débat qui s’est tenu au sein de la délégation sénatoriale et pour le rapport de nos collègues ! (M. Jacques Mézard rit.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Reprise en main tardive mais bienvenue !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Malgré les avis négatifs de M. le ministre et de M. le rapporteur, je soutiendrai cet amendement.
Les indemnités sont un sujet qui fâche nos concitoyens. Nous, parlementaires, sommes sous haute surveillance, et, grâce notamment aux nouvelles technologies, ils sont nombreux à nous observer sous toutes les coutures, ce qui n’empêche pas certains d’ignorer que, lorsque nous avons un ou deux mandats complémentaires, par exemple de maire de petite commune ou de conseiller général, nous ne percevons pas toutes les indemnités correspondantes.
Cet amendement est, d’une certaine manière, un amendement d’appel. Il vise à montrer qu’en politique aussi on peut faire preuve de morale, d’éthique, d’exemplarité ! En outre, il a le mérite de rappeler une des réalités du cumul, question que l’on aborde souvent en négligeant le temps que les élus locaux, parmi lesquels j’inclus nombre de parlementaires, consacrent à leurs missions, y compris bénévolement, et leur dévouement.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : D’un côté, l’inspiration qui anime M. Mézard est tout à fait respectable et, de l’autre, M. le ministre a raison, du point de vue de la méthode, d’invoquer la cohérence nécessaire au traitement de la question qu’il soulève et donc de demander le report de son examen jusqu’à la discussion du texte sur le non-cumul non seulement des mandats mais aussi et surtout, si j’ai bien compris, des fonctions.
M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !
M. Alain Richard : Si nous voulons effectuer le travail jusqu’au bout, il faut traiter le « package », comme on dit dans le secteur privé. Cela signifie que, si l’on veut parler franchement de la situation des parlementaires, il faut prendre en compte l’indemnité parlementaire, un certain nombre d’avantages de fonction et l’indemnité représentative de frais de mandat. Du côté des élus locaux, la situation est à peu près équivalente : ils bénéficient aussi d’avantages liés à leur fonction et de compléments, comme le remboursement de leurs frais ou des indemnités diverses.
Il ne me semble pas trop tard pour commencer à examiner de façon méthodique cet aspect de la question afin d’être tout à fait « au carré » lorsque nous aborderons le débat sur le cumul des fonctions. Aussi, si nos collègues qui travaillent – fort bien, madame Gourault – sur ce sujet au sein de la délégation peuvent se livrer à une étude pour que l’ensemble du dispositif des rémunérations et des avantages devienne transparent, cela nous aidera beaucoup lorsque nous devrons prendre des décisions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : J’irai dans le même sens qu’Alain Richard. On sait quel est l’état d’esprit de l’opinion publique. C’est un sujet qui doit être traité extrêmement sérieusement et, même si je suis un tenant de la transparence la plus parfaite, je ne pense sincèrement pas que nous pouvons le faire par le biais d’un amendement et à une heure aussi tardive. Reprenons donc ce débat lors de l’examen d’un texte d’une plus grande portée.
À la limite, je me demande même si l’exercice auquel nous nous livrons ce soir n’est pas complètement contre-productif, d’autant qu’il fait suite à des propos sur les cabinets des exécutifs et la constellation de gens prédestinés à accaparer des mandats qu’ils abriteraient, propos qui jettent une forme de suspicion non seulement sur les personnes concernées mais également sur l’institution, ce qui est beaucoup plus grave !
Je me fie à ce qu’a dit M. le ministre et je ne doute pas que nous aurons l’occasion de parler aussi de ce volet sans tabou mais avec un peu plus de temps et, vraisemblablement, un peu plus de sérieux !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Je me méfie toujours un peu lorsqu’il est question de laver plus blanc que blanc…
M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !
M. Jean-René Lecerf : … et je pense que l’on peut traiter de dossiers importants avec le sourire. Une fois n’est pas coutume, j’ai envie de voler au secours de Mme le maire de Lille, car je ne suis pas choqué qu’une personne cumulant les fonctions de maire d’une ville de 240 000 habitants et de président d’une intercommunalité dont le budget oscille entre 2,5 milliards et 3 milliards d’euros perçoive une indemnité supérieure à l’indemnité parlementaire de base, sachant que l’humble sénateur que je suis peut en même temps être conseiller général et donc ajouter à l’indemnité parlementaire de base la moitié de celle-ci.
Par ailleurs, si l’on veut gérer ce genre de problèmes, il faut les gérer tous, y compris celui du cumul des mandats électifs et des fonctions professionnelles. Il y a parmi nos collègues de distingués professeurs d’université, des avocats, des médecins… : quand ils exercent leur fonction, ils ne sont pas non plus dans l’hémicycle !
Ces problèmes doivent effectivement être gérés globalement et je ne crois pas que ce soit dans un amendement à un texte de ce type que nous devons prendre ce type de décision.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, en matière d’œuvre législative, ce sont les électeurs qui jugent !
Par ailleurs, j’entends qu’il n’est pas possible d’adopter des mesures importantes à une heure aussi tardive. Compte tenu du travail que nous effectuons la nuit au Sénat depuis un certain nombre d’années, ce genre de propos me laisse perplexe !
On nous dit aussi que le sujet est trop sérieux pour être abordé dans le cadre d’un amendement. Notre amendement a tout de même été rédigé de manière extrêmement précise : je respecte le travail des autres et j’attends la réciproque !
Il s’agit effectivement d’un vrai problème, et nos amendements, aux uns et aux autres, ont aussi pour objet d’amener le débat. Tous les groupes de cette assemblée déposent des amendements d’appel, et pour ma part, je ne remets pas en cause leur pertinence au motif que leurs auteurs les ont déposés pour amener le débat. Il arrive même au Gouvernement de le faire.
Nous savons bien qu’il s’agit là de débats que nous reprendrons de manière plus globale et j’ai bien entendu les propos, toujours sages, de notre collègue Alain Richard, mais il est bon aussi, monsieur le ministre, d’attirer l’attention, au moment de l’apéritif, sur le repas qui va suivre ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : En supprimant l’article 20 nonies, la commission des lois du Sénat exonère les communes de la Polynésie française de l’obligation de reversement du montant de l’écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux au budget de la personne publique. Le ministre des outre-mer propose de revenir sur cette modification par le biais du présent amendement, en prévoyant l’applicabilité de cette obligation à la Polynésie française.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez compris qu’il s’agit d’une mesure tout à fait essentielle que je vous demande de voter sans réfléchir. (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Voilà le soutien sans réflexion ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : M. le ministre vient de nous mettre en face d’une responsabilité que le Sénat, en tout cas les membres de la commission des lois, sont incapables d’assumer. Vous savez bien, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas voter sans réfléchir, quand bien même l’on peut être mis en cause pour avoir voté en ayant trop réfléchi ! (Sourires.)
Mais, en ce qui concerne cet amendement, proposé par un membre éminent du Gouvernement dont la connaissance approfondie de la Polynésie française ne nous échappe pas, nous allons suivre le Gouvernement.
M. Gérard Longuet : Pas vous, pas ça ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de conseiller départemental ne peut se cumuler avec une indemnité de député, de sénateur, de député européen et de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Elle est reversée au budget du conseil départemental.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Ayant voté l’amendement de M. Mézard, je vais retirer cet amendement que je me contenterai de présenter comme un simple amendement d’appel destiné à être défendu lors des discussions sur le projet de loi relatif au cumul des mandats.
M. le président : L’amendement n° 68 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.
(L'article 20 ter est adopté.)