Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Articles additionnels après l'article 7
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3223-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 3222-1 à L. 3222-3 » sont remplacées par les références : « L. 3222-1 et L. 3222-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3222-3 leur est applicable lorsque le loueur est le redevable destinataire des avis de paiement des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater du code des douanes. »
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 3223-3 du code des transports dispose que la majoration du prix du transport qu’il prévoit s’applique aux contrats de location de véhicules avec conducteur.
Cette disposition se justifie si le loueur est effectivement le redevable de la taxe. Or l’article 272 du code des douanes dispose : « Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur ».
L’amendement proposé vise à garantir que la majoration du contrat de location ne s’applique que dans les cas où le loueur est effectivement redevable de l’écotaxe, c’est-à-dire destinataire des avis de paiement.
J’indique que la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par MM. Cléach, Bizet et G. Larcher et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l’article L. 3221-1 du code des transports appliquent de plein de droit les dispositions prévues au présent article.
II. – Le prix afférent à la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes acquittées visées au I.
Ce prix peut donc se voir imputer un montant forfaitaire par kilomètre parcouru en fonction de l’itinéraire le plus court, et quel que soit l’itinéraire réellement emprunté, entre le point de chargement et de déchargement des marchandises transportées, et pour les transports internationaux, en fonction des points d’entrée et de sortie du territoire métropolitain.
Ce forfait correspond à l’incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transport compte tenu de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés ainsi que du barème de ces taxes. Il tient compte également des frais de gestion afférents à ces taxes et supportés par les redevables.
Il est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports.
La facture fait apparaître ce montant.
La méconnaissance du présent article peut exposer le co-contractant du redevable des taxes visées au I à la sanction prévue à l’article L.3242-3 du code des transports.
III. – Les I et II sont applicables :
1° À compter de la date fixée par l’arrêté du ministre chargé des transports, en ce qui concerne la taxe prévue à l’article 285 septies du code des douanes ;
2° À compter de la date fixée par l’arrêté du ministre en charge des transports, en ce qui concerne la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes.
IV. – Les dates prévues au III conditionnent l’application des articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes aux redevables auxquels s’appliquent les I et II.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à assurer l’équité de traitement entre les transporteurs publics et les transporteurs pour compte propre.
Depuis la loi d’orientation des transports intérieurs, dite loi LOTI, du 30 décembre 1982, le transport pour compte propre n’est défini que par défaut, par rapport au transport public pour compte de tiers.
Or le transport pour compte propre est directement impacté par la mise en œuvre du dispositif écotaxe, les articles 269 à 283 et 285 septies du code des douanes ne faisant pas de distinction selon la nature du transport, mais seulement en fonction du type de véhicule, et ce alors que, prévue uniquement par l’article L. 3222-3 du code des transports, applicable au transport pour compte d’autrui, la répercussion initialement prévue ou la majoration forfaitaire du prix de transport, en cours de discussion dans le cadre du présent projet de loi, ne bénéficie qu’aux activités de transport public routier de marchandises.
La loi Grenelle d’août 2009, à l’origine du dispositif, prévoyait, certes, qu’une écotaxe serait prélevée sur les poids lourds à compter de 2011, mais qu’elle serait « répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Il était par ailleurs prévu que l’État étudierait « des mesures à destination des transporteurs permettant d’accompagner la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. »
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Bockel, Mme Dini et MM. J. Boyer, Détraigne, Merceron, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Transport routier privé de marchandises
« Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ou qui a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée, traitée ou réparée par elles effectuent un transport privé de marchandises.
« Art. L. 3231-2. – Pour les entreprises visées à l’article L. 3231-1 le prix de la prestation afférente à la marchandise transportée ou le prix de vente de la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes dont elles se sont acquittées. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux entreprises réalisant des transports pour compte propre d’intégrer l’impact de l'écotaxe poids lourds dans le prix des prestations qu’elles réalisent au titre de leur activité principale.
Cela concernera notamment les entreprises du bâtiment, qui utilisent leurs véhicules pour le transport de marchandises. Elle s’appliquera aussi aux entreprises exerçant une activité principale de négoce de marchandises, mais aussi de location, de production, d’extraction, de traitement ou de réparation de marchandises.
L’amendement vise à accorder aux entreprises concernées par le transport pour compte propre le droit de répercuter l’écotaxe poids lourds dans leurs prix, en bénéficiant de la majoration forfaitaire instituée par l’article 7.
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Bizet, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes qu’elles auront acquittées, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit leur facture, à raison de la livraison au client ou de la collecte auprès du fournisseur, d’un montant forfaitaire au titre de leur contribution à l’entretien des infrastructures routières. Un arrêté du ministre chargé des transports vient définir les conditions d’établissement de ce forfait. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de commerce interentreprises livrant leurs marchandises, à l’instar des grossistes-distributeurs, de pouvoir bénéficier d’un dispositif de majoration de plein droit de leurs opérations de livraison auprès de leurs clients, ou de leurs opérations de collecte auprès de leurs fournisseurs. Nous avons là affaire à un seul et même acteur, dont l’activité de transport est accessoire de l’activité commerciale proprement dite.
Le secteur d’activité des grossistes-distributeurs étant composé à 95 % de PME, parmi lesquelles 80 % sont des TPE, il apparaît par conséquent nécessaire et légitime de permettre à ces entreprises de faire jouer le mécanisme compensateur de l’article 7 en définissant un système de répercussion de l’écotaxe applicable à cette activité interentreprises.
M. le président : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Transport routier pour compte propre
« Art. L. ... – Pour les entreprises qui transportent des marchandises pour leur compte propre, le prix de la prestation afférente à la marchandise transportée ou le prix de vente de la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est similaire à celui qu’a présenté Vincent Capo-Canellas. Il vise à permettre aux entreprises qui transportent leurs marchandises pour leur propre compte de répercuter les charges qu’elles supportent au titre de l’écotaxe poids lourds dans les prix des prestations qu’elles réalisent au titre de leur activité principale. Cela concerne, par exemple, les entreprises du bâtiment, qui transportent leur matériel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries : L’amendement n° 38 vise à instaurer un mécanisme de majoration des prix des marchandises transportées par des entreprises dites « transporteurs pour compte propre », c’est-à-dire celles qui n’ont pas recours à des transporteurs pour compte d’autrui.
Le mécanisme de majoration prévu à l’article 7 tend à répercuter les charges liées à l’écotaxe sur le donneur d’ordres. Lorsqu’une entreprise ne fait pas appel à un transporteur pour compte d’autrui, mais qu’elle transporte ses marchandises pour compte propre, sa prestation inclut nécessairement le coût du transport, y compris l’écotaxe acquittée. Cet amendement apporte à la loi une précision qu’il ne me semble pas utile d’indiquer. Il semble donc logique qu’il n’y ait pas de mécanisme de majoration spécifique dans ce cas-là. La commission a émis un avis défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 54 rectifié, qui a le même objet.
L’amendement n° 73 rectifié tend aussi à instaurer un dispositif de majoration, qui apparaîtrait sur la facture, pour les entreprises de commerce interentreprises livrant leurs marchandises. La commission a choisi de solliciter l’avis du Gouvernement sur ce point. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Enfin, l’amendement n° 80 rectifié a également pour objet d’instaurer un dispositif de majoration. J’ai déjà exprimé nos réserves sur la création d’un dispositif de répercussion destiné aux transporteurs pour compte propre ; je n’y reviens donc pas. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le mécanisme de majoration obligatoire du prix, lequel est librement et contractuellement déterminé, ne peut qu’être exceptionnel, limité et justifié pour des raisons d’intérêt général. C’est précisément le dispositif que nous avons mis en place pour le cas du transport pour compte d’autrui, du fait de l’inégalité des rapports de forces entre les parties.
Pour ce qui concerne les entreprises de transport pour compte propre, l’effet de la taxe est aujourd’hui extrêmement limité. Le coût du transport est de l’ordre de 20 % et l’écotaxe poids lourds y ajoute 4 %, c’est-à-dire l’équivalent de 1 % du prix global de l’activité. L’impact de la taxe est donc noyé. L’augmentation étant minime, il n’y a pas de justification d’intérêt général à mettre en place un dispositif de majoration des prix des prestations.
Dans ce cas précis, nous pouvons distinguer deux possibilités : soit il est possible d’isoler l’activité de transport par un contrat spécifique et, dans ce cas, la répercussion est tout à fait possible ; soit cette distinction n’est pas possible et la majoration pourra être répercutée sur le prix.
J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 54 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Premièrement, M. le rapporteur a estimé que la précision apportée par cet amendement était inutile ou superfétatoire. Je suis tenté de lui répondre que si cela va sans dire, cela ira toujours mieux en le disant ! Si la loi est claire, on pourra plus utilement s’y référer.
Deuxièmement, M. le ministre nous a précisé que le surcoût, pour les entreprises, serait de l’ordre de 1 %. Je me permets de lui faire observer que de tels ordres de grandeur ne sont pas négligeables pour de petites entreprises.
M. Jean Bizet : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 270 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d’évolution du trafic en provenance du réseau taxé. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : La mise en place de l’écotaxe poids lourds risque de s’accompagner d’un fort report de trafic sur le réseau non taxé, comme on a pu l’observer en Alsace après l’instauration d’une écotaxe poids lourds en Allemagne.
Les conséquences seraient insupportables pour des réseaux routiers qui ne sont pas destinés à recevoir le trafic des poids lourds. Le risque est d’autant plus avéré que les fabricants de boîtiers destinés à la facturation de « l’écotaxe » vendent en même temps des solutions d’optimisation pour éviter d’emprunter les routes taxées. C’est pourquoi il convient d’observer les conséquences de l’instauration de la taxe et de réviser la liste des itinéraires taxables en cas d’évolution forte de trafic due à un report.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit, il y a quelques instants, que vous étiez tout à fait déterminé à évaluer le dispositif après un an de fonctionnement. Or il me semble important de prévoir une garantie de révision. En effet, si l’on constate des reports de trafics, que nous soupçonnons déjà dans certains départements, il faudra pouvoir « corriger le tir ».
En ce qui concerne mon département, malgré un avis défavorable du conseil général, un décret a été pris pour taxer un certain nombre d’itinéraires, alors que l’on sait qu’il existe un risque de report. Même si cette taxe apporte une recette aux départements, qui ne sont pas insensibles à la perspective de recettes nouvelles, il importe de veiller à éviter un transfert du trafic vers des routes qui ne sont pas en mesure de le supporter.
J’ajoute que la recette prévue est relativement minime par rapport au coût d’entretien des routes. Dans le département de la Marne, si l’évaluation est correcte, elle permettra seulement de refaire un à deux kilomètres de routes départementales par an, pour un réseau total de 4 200 kilomètres. Il convient donc de relativiser cet apport financier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries : Cet amendement vise à rendre possible la révision du réseau local soumis à l’écotaxe en prévoyant une révision du décret qui le détermine, sur demande des collectivités territoriales.
L’idée est intéressante, car il faudra faire preuve de pragmatisme en observant les reports de trafic vers des axes non pertinents, peu adaptés à ces flux supplémentaires éventuels. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne me semble cependant pas opérationnel : quelles collectivités pourraient demander cette révision ? Selon quelles modalités ? Rien n’est précisé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement dans l’état actuel de sa rédaction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur Savary, vous avez souligné la modicité des recettes de l’écotaxe pour les départements, en indiquant qu’elle permettrait seulement la rénovation d’un à deux kilomètres de voies. Vous apportez ainsi la preuve de ce que j’ai essayé de vous démontrer auparavant : le réseau local n’est pas taxé de manière écrasante, et les livraisons et autres activités des transporteurs locaux ne seront pas pénalisées.
J’ajoute que le décret du 27 juillet 2011 prévoit la possibilité de revoir et d’adapter l’ensemble du dispositif, notamment la révision du réseau local taxable. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Autant de départements, autant de réalités ! Nous avons évoqué hier soir la situation des départements de montagne, et celle des transporteurs de lait et de bestiaux. Si deux millions d’euros pour 4 000 kilomètres de réseau sont insuffisants pour le département de la Marne, pour la Haute-Marne, qui dispose d’un réseau équivalent, une telle somme est importante. Nous percevons donc clairement l’effet pervers de cette loi.
De proche en proche, si l’État, qui n’autorise pas le Coyote, admet la vente de boîtiers qui permettent de connaître les portions du réseau non taxées, tout le réseau départemental finira par être taxé, si l’on pousse à l’extrême la logique des auteurs de l’amendement. Par conséquent, l’économie départementale se trouverait totalement pénalisée. J’insiste donc sur les situations absurdes qui résulteront de calculs de ce type. Je me suis peut-être expliqué un peu malhabilement hier soir sur ce point, mais je puis affirmer que ce n’est pas ce que nous recherchions dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Cela dit, allons-y, monsieur le ministre ! Certains départements, dont celui que j’ai l’honneur de présider, souhaitent qu’un certain nombre de voies – autoroutes, routes nationales ou départementales – soient prioritairement empruntées par le grand transit. Vos services, monsieur le ministre, ont refusé de taxer ces portions et cela me paraît dommage. Je veux bien entrer dans le jeu de ce mécanisme, mais certains itinéraires, dans ces conditions, doivent être taxés, afin que le produit de la taxe permette au moins de reboucher les trous des voies empruntées !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Il est vraiment dommage que M. le rapporteur et M. le ministre n’aient pas émis un avis favorable sur cet excellent amendement. Un certain nombre de présidents de conseil général siègent parmi nous et ils savent ce que cette taxe va coûter aux départements. Même si elle apporte des recettes, nous savons parfaitement que, grâce aux nouvelles technologies comme le GPS, certains poids lourds n’emprunteront pas les routes taxées, ce qui aura des conséquences pour les équipements routiers à la charge des départements.
Cet amendement pragmatique vise à permettre aux collectivités territoriales de demander une révision du réseau taxé. On nous reproche une rédaction imprécise, mais nous savons très bien quelles sont les collectivités concernées : il s’agit des conseils généraux. Une telle disposition serait donc relativement simple à mettre en œuvre.
Monsieur le ministre, vous avez insisté sur la simplicité. En l’espèce, les conseils généraux ont la charge des routes ; il serait donc naturel qu’ils puissent demander une révision du réseau taxé. Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez émis un avis défavorable, ou alors je le comprends trop bien : depuis le début de la discussion de ce projet de loi, tous les amendements de l’opposition sont rejetés par la majorité, même quand ils sont de bon sens. On se demande pourquoi nous continuons à défendre nos amendements…
Il s’agit d’une mesure de bon sens, et chaque groupe politique compte parmi ses membres des présidents de conseil général qui mesurent les enjeux. Il est donc vraiment dommage que vous rendiez un avis défavorable sans plus de discussion sur le fond. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Emorine : Pour avoir présidé la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, je tiens à rassurer mes collègues, car cet amendement ne pose pas de problème.
Monsieur le ministre, vous avez accepté un amendement de trois de nos collègues et de la commission tendant à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Dans le cadre de ce rapport, il faudra non seulement évaluer la mise en œuvre de l’écotaxe, mais aussi interroger les présidents de conseil général et leurs services pour savoir s’ils ont relevé des transferts de trafic vers d’autres routes. L’amendement n° 48 s’intègre donc tout à fait dans l’ensemble de ce dispositif.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement répond très exactement à mon intervention sur l’article 7, que j’ai voté. Je ne suis donc pas suspecte d’esprit partisan et j’ai adopté une attitude conforme aux conclusions de mon rapport.
Il est clair que le fait de se trouver ou non sur le réseau taxable sera la principale source d’injustice qui résultera de ce texte. Beaucoup d’élus ont choisi, ou refusé, d’inscrire certains tronçons de route dans le réseau taxable et il faudra bien revoir l’ensemble.
Enfin, vous évoquez la crainte des élus de voir les poids lourds emprunter des itinéraires leur permettant d’échapper à l’écotaxe. Je puis vous affirmer, car je l’ai constaté lors de mes auditions, qu’il ne s’agit pas d’une crainte, mais d’une certitude ! Les sociétés habilitées au télépéage, les fameuses SHT, vont proposer aux transporteurs des services supplémentaires leur permettant de ne pas payer l’écotaxe. La crainte des présidents de conseil général – et de tous ceux qui ont le souci des intérêts des collectivités à la gestion desquelles ils participent – est donc tout à fait fondée.
L’adoption de cet amendement apporterait un élément de sécurité important et je voterai en ce sens !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas rassurés par la philosophie que vous adoptez pour faire de cette taxe une réalité de terrain !
Si l’on ne respecte pas la logique de cette écotaxe, les responsables de domanialité, qu’il s’agisse des présidents de conseil général ou des maires, prendront des arrêtés pour interdire le trafic d’un certain nombre de poids lourds, les riverains exceptés, parce qu’ils pressentent des transferts de trafic.
Si nous avons vraiment la volonté d’appliquer ensemble cette écotaxe, il faut dès à présent en prévoir les conséquences. Notre amendement vise donc à garantir la révision, après un an, de la définition du réseau taxé, en fonction des transferts de trafic vers des routes qui n’y sont pas destinées.
Aujourd’hui, nous cherchons tous à réduire la dépense publique : nous n’allons pas laisser détériorer l’ensemble de nos routes, car leur réfection représente un coût prohibitif ! Et ce coût est le même dans la Marne ou la Haute-Marne, mon cher collègue. Ce coût est plus ou moins lourd selon les départements, mais il est trop lourd pour les entreprises locales de transport qui paieront cette taxe, même si elles peuvent la récupérer en partie grâce au dispositif mis en place.
Les départements ont, rappelons-le, également hérité d’anciennes routes nationales d’intérêt local, avec des compensations pour l’entretien, mais pas pour la modernisation. Ainsi, le département de la Marne a hérité de plus de 200 kilomètres.
Les présidents de conseils généraux ont, rappelons-le aussi, autorisé les 44 tonnes. L’expérimentation a eu lieu dans certains départements, dont celui que je préside. Or, on le sait bien, les 44 tonnes sans essieu supplémentaire risquent d’abîmer encore plus lourdement les routes.
Nous sommes dans une logique économique, dans une logique de compréhension par rapport à la mise en place de dispositifs nouveaux, mais nous avons besoin de garanties quant à leur application. Cet amendement vous offre l’occasion, monsieur le ministre, de nous donner une véritable garantie !
M. Jean Bizet : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Dans ce concert d’arguments visant à défendre les routes départementales, je voudrais faire entendre la voix de la montagne, car ces territoires ont des problèmes supplémentaires.
D’abord, l’étroitesse de certains réseaux multiplie les risques d’accidents. Ensuite, et surtout, il faut compter avec la spécificité des conditions hivernales. Nous voyons actuellement arriver chez nous des poids lourds qui se mettent en travers de petites routes. Pour procéder à leur enlèvement, il faut interdire la circulation pendant toute une journée. Cela signifie un jour sans ramassage scolaire, un jour sans ambulance, un jour sans médecin, un jour sans collecte de lait !
Autre problème, enfin, celui des barrières de dégel. Présidents de conseil général, c’est avec beaucoup de prudence que nous procédons à la mise en place de barrières de dégel et de débardeurs de bois. Nous sommes, en effet, conscients des gênes que ces installations peuvent occasionner sur la vie locale, notamment pour les lignes de téléphone.
Nous sommes donc prudents, mais si les gros poids lourds en transit doivent emprunter nos routes, ce sera catastrophique pour l’état de nos chaussées. Je fais donc appel au bon sens de cette assemblée. Du reste, je suis d’accord avec tout ce qui a été dit : c’est la parfaite expression de la sagesse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland Ries : J’ai été attentif aux arguments de nos collègues. J’ai ainsi souvent approuvé les propos de Mme Des Esgaulx, sauf lorsqu’elle nous a reproché de ne pas avoir regardé les cartes du réseau taxable
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je n’ai pas dit cela !
M. Bruno Sido : Elle connaît trop son sujet !
M. Roland Ries : rapporteur. Nous lirons le compte rendu… Pour ma part, j’ai regardé les cartes de très près. Naturellement, les collectivités territoriales ont bien compris que les camions qui ne passaient pas sur une route, par exemple parce qu’elle est taxable, en empruntaient une autre. Nous avons essayé d’équilibrer les choses !
Si je prends la parole, c’est surtout pour réagir aux propos de M. Cornu, selon lesquels la gauche serait mécaniquement hostile aux propositions de la droite. Ce n’est pas du tout cela !
M. Gérard Cornu : J’espère !
M. Roland Ries : rapporteur. Le mécanisme de base que nous avons mis en place me semble, une fois de plus, mal appréhendé.
De quoi s’agit-il ? On dit que les entreprises de transport paient une écotaxe au réel des kilomètres parcourus. En réalité, elles ne paient rien : pour elles, l’opération est neutre. Ce qui est payant, c’est la répercussion sur le donneur d’ordres, laquelle se pratique au forfait. Le prix est le même – cela figure en toutes lettres dans le texte ! – quel que soit l’itinéraire, que l’on soit sur un réseau taxé ou que l’on cherche à en sortir. L’idée selon laquelle il pourrait y avoir des transferts massifs du réseau taxé sur le réseau départemental me paraît improbable.
Cela étant dit, monsieur le ministre, nous pourrons faire un bilan de la situation au terme d’une période donnée afin de déterminer exactement les éventuels transferts. Il se peut que vous vous trompiez, ou que nous soyons dans l’erreur. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons, pas plus que vous, avoir aujourd’hui d’avis définitif sur ce sujet. Je vais cependant vous laisser le dernier mot.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Ce débat est d’une grande importance. Je salue la volonté des parlementaires de parvenir au mécanisme le plus achevé possible, alors que rien n’a été fait depuis longtemps. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Ce constat a été partagé sur toutes les travées de cette assemblée !
Vous m’avez interpellé, monsieur Sido – certes, sans méchanceté ! –, sur l’attitude du Gouvernement et de son administration concernant la classification des routes.
Je vous rappelle que cette classification est issue du décret du 27 juillet 2011 ! Vous conviendrez avec moi que je n’étais pas alors en responsabilité, pas plus que le gouvernement auquel j’appartiens. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Vous ne pouvez donc pas nous reprocher les imperfections de ce dispositif. Cela étant dit, de même que j’assumant mes responsabilités ministérielles, j’assure bien évidemment la continuité de l’État. Je tenais cependant à apporter cette précision. Ne devons-nous pas être très précis ?...
Je ne souhaite pas, monsieur Savary, revenir en arrière et faire blocage !
Pourquoi le Gouvernement a-t-il émis un avis défavorable sur cet amendement ? Ce décret du 27 juillet 2011, rédigé par mes prédécesseurs, que j’ai critiqué, je peux aussi lui reconnaître quelque vertu. Je pense notamment à son article 2, lequel prévoit une période d’observation du trafic sur le réseau local pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. J’avais même précisé qu’une commission serait mise en place en vue d’évaluer ce dispositif et, puisqu’il ne saurait être parfait, de le faire évoluer !
Si vous souhaitez graver cela dans le marbre de la loi, je peux m’en remettre à la sagesse de votre assemblée, que je sais grande.
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Si le Gouvernement a été, d’emblée, défavorable à cet amendement, c’est parce qu’il ne nous paraissait pas s’imposer. Il était tout à fait possible que, de façon plus souple, le Gouvernement demande aux préfets d’interroger les collectivités. Du reste, c’est ainsi que fonctionnent au quotidien les institutions de la République. Les collectivités, les conseils généraux, notamment par la voix de leurs présidents, ne manqueront pas d’interpeller le ministre ou le préfet, représentant de l’État, pour les alerter sur les difficultés de la mise en place du dispositif.
M. Bruno Sido : C’est sûr !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout à fait !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Vous le voyez, il est possible de laisser une très grande souplesse, sans alourdir la procédure.
Je lis dans le texte de votre amendement : « Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d’évolution du trafic en provenance du réseau taxé ». Pourquoi le représentant de l’État ne pourrait-il pas faire la même demande ?
Je ne critique pas le fond de l’amendement. En effet, nous poursuivons le même objectif, qui est de rendre le dispositif plus opérant afin d’éviter les reports sur des itinéraires inadaptés, ce qui serait contraire aux intérêts des territoires.
Je plaide pour une certaine souplesse, pour la confiance entre l’État et les collectivités. Vous le savez, c’est sous ce nouveau jour que l’État et le Gouvernement souhaitent entretenir les discussions avec les collectivités. La défiance n’est pas le propre des relations que nous entendons mener avec les collectivités. Nous souhaitons, au contraire, qu’un véritable dialogue s’instaure entre nous. Je l’ai dit hier soir ; je le répète cet après-midi !
Mme Jacqueline Gourault : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.
M. Francis Grignon : Je souhaite revenir sur le dernier argument défendu par M. le rapporteur. Selon lui, la faculté dont bénéficie le transporteur de facturer ce pourcentage régional ou national en pied de facture lui permettra de passer n’importe où, sans que cela pose de problème. Or l’intérêt du transporteur est d’emprunter les sections non taxées, puisqu’il ne paiera la taxe que sur le réseau taxable.
Le report étant inévitable, il faut laisser la possibilité aux collectivités de faire évoluer leur réseau.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
L'amendement n° 50, présenté par MM. Beaumont et Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette rétrocession aux collectivités territoriales est affectée au développement des infrastructures de transports alternatifs à la route. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : J’ignore si j’aurai autant de succès que mon collègue Savary … (Sourires.) Je considère pourtant que cet amendement aurait dû être déposé, non par René Beaumont et votre serviteur, mais par les écologistes ou d’autres membres de la majorité…
M. Alain Bertrand : Les écologistes déposent peu d’amendements !
M. Jean Bizet : Nous proposons en effet que le produit de cette écotaxe soit utilisé par les collectivités locales pour développer les modes de transports alternatifs à la route, ce qui est précisément l’esprit du Grenelle.
À charge pour vous, messieurs, de me dire comment vous voyez le Grenelle…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries : Cet amendement vise à obliger les collectivités territoriales à utiliser les recettes de l’écotaxe pour développer les infrastructures de transports alternatifs à la route.
J’attire votre attention sur le fait que l’un des objectifs, fixé dès le départ, est de rééquilibrer la concurrence entre le fer et la route, et de faire en sorte que le fret routier contribue au financement et à l’entretien des infrastructures routières.
Que l’on puisse utiliser une partie de ces sommes pour développer les alternatives à la route, pourquoi pas ? J’en serai le premier ravi. En revanche, décider de consacrer l’intégralité du produit de l’écotaxe aux transports alternatifs à la route, me paraît témoigner d’une très grande défiance à l’égard de la sagesse des collectivités locales. Il serait bon, me semble-t-il, de leur laisser un minimum de souplesse et de choix dans l’utilisation de ce produit. Par ailleurs, toutes ne pencheraient pas du même côté.
Ne laissons pas croire que cette écotaxe ne servira pas du tout à rééquilibrer la concurrence entre la route et le fer ! C’est tout de même, aussi, son objectif. Laissons au moins aux collectivités locales la liberté du choix !
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : C’est le même avis.
M. le président : Monsieur Bizet, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : L’explication de M. le rapporteur me convient très bien. Il était important de clarifier les choses. Fort de cette explication, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Bizet, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite communément taxe à l’essieu, est une taxe définie par la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation des routes, qui a déjà quelques années, et dont l’objet est bien de taxer les poids lourds en raison de leur circulation sur le réseau routier.
La directive 2006/38/CE dite Eurovignette II modifie la directive 1999/62/CE. L’écotaxe poids lourds est sa transposition en droit français. Maintenir la taxe à l’essieu correspondrait à une double taxation pour le même objet.
Le maintien de cette taxe est un déficit de compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères qui ne la paient pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries : Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, communément appelée taxe à l’essieu. Cette dernière est destinée à compenser les dépenses supplémentaires d’entretien et de renforcement de la voirie liées à la circulation des véhicules de 12 tonnes et plus. Son produit représente aujourd’hui près de 180 millions d’euros. En loi de finances rectificative pour 2013 ont été inscrits 176 millions d’euros.
Cette taxe à l’essieu fait partie des taxes sur les véhicules listés dans la directive Eurovignette. Son maintien est tout à fait compatible avec la mise en place de l’écotaxe, qui n’a pas la même assiette. Dans ce cadre, ne déshabillons pas Paul pour habiller Jacques ! Ce serait donner un mauvais signal écologique, qui irait à l’encontre de l’objectif de l’écotaxe.
Je suis au regret d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : L'écotaxe et la taxe à l'essieu sont des dispositifs qui relèvent de chapitres différents de la directive Eurovignette. L'écotaxe instaure un prélèvement assis sur le kilométrage parcouru, cependant que la taxe à l'essieu est d’un montant forfaitaire pour chaque véhicule. C’est pourquoi l’une n’est pas substituable à l’autre. Par ailleurs, la suppression de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, autrement dit la taxe à l’essieu, nécessiterait une modification de la directive Eurovignette. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je souligne également que la taxe à l'essieu acquittée par les transporteurs français a été réduite à son niveau minimal dès la création de l'écotaxe poids lourds en 2008. C’est pourquoi il est d’autant plus nécessaire que celle-ci soit enfin mise en œuvre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par MM. Bizet, Cornu, Doublet, D. Laurent et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre 3 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion routière, le Gouvernement autorise à titre expérimental, pour une durée maximale de 24 mois et sur des itinéraires définis, la circulation d'ensembles routiers d'une longueur maximale de 25,25 mètres et présentera, notamment à l'appui d'un bilan des dérogations existantes, un rapport sur les enjeux et l'impact d'une augmentation des poids totaux autorisés en charge (PTAC) des véhicules isolés et des ensembles de véhicules affectés au transport routier de marchandises. Les modalités pratiques du présent article seront fixées par décret. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement pourrait être considéré par certains comme une provocation. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir : De la part de Jean Bizet, c’est impossible !
M. Jean Bizet : Or il n'en est rien. Cet amendement vise tout simplement à inciter le Gouvernement à expérimenter un mode de transport en vigueur ou à l’essai dans un certain nombre de pays d'Europe du Nord, à savoir la Finlande, la Suède, la Norvège et le Danemark, ainsi que dans quelques Länder allemands. Pourquoi nos voisins, qu’on ne peut soupçonner de faire fi des préoccupations environnementales, se sont-ils engagés dans cette voie ? Tout bonnement pour accroître la compétitivité de leurs économies.
En France, un certain nombre d'entreprises, par exemple Unilever ou Saint-Gobain, ont temporairement expérimenté, sous l'autorité de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l'ADEME, sur des circuits privés situés dans le sud de la France, ce type de transport. Les résultats obtenus sont très nets : une diminution de 30 % à 35 % de l'empreinte écologique laissée par le CO2, un allongement de près de dix-huit mois du délai nécessaire avant le renouvellement du revêtement des voies de circulation en raison de la meilleure répartition de la charge sur les essieux des véhicules.
Monsieur le ministre, si j’insiste tant devant vous aujourd’hui, la raison en est que ce n'est pas la première fois que j'évoque ce sujet dans cet hémicycle. Lors d’une séance de questions orales sans débat, votre collègue George Pau-Langevin, que j’avais interrogée compte tenu de votre absence tout à fait compréhensible, m’avait dit tout le mal qu’elle pensait bien évidemment de cette proposition.
Vous le savez, monsieur le ministre, le commissaire européen aux transports, Siim Kallas, s’apprête très vraisemblablement à procéder au toilettage de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. C'est pourquoi il serait bon que la France, par souci d’anticipation, ne prenne pas de retard dans cette possible évolution du transport routier initiée par l’Europe du Nord. Notre pays ne pourra pas s’abstraire de cette problématique de compétitivité. Compte tenu des difficultés économiques que nous connaissons aujourd’hui – et je ne parle même pas des effets de cette écotaxe –, je crains fort qu’un certain nombre de très petites entreprises de transports ne disparaissent et que de grands groupes n’investissent ces filières. À terme, j’en suis intimement persuadé, ce sont des groupes financiers qui seront soit à la tête des transporteurs routiers français, soit derrière eux. C’est pourquoi il aurait été sain d’expérimenter, à l’instar d’autres pays, pendant un temps donné, sur des itinéraires dédiés, la circulation de poids lourds de 25,25 mètres, simplement pour apprécier si ce mode de transport était pertinent ou non sur certaines parties du territoire national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries : Je reconnais là la pugnacité de notre collègue Jean Bizet, qui a de la suite dans les idées.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est un Normand !
M. Roland Ries : Jean Bizet s’est longuement expliqué en commission sur cet amendement, qui vise à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la circulation d’ensembles routiers d’une longueur maximale de 25,25 mètres sur des itinéraires définis à l’avance.
Il me semble difficile d’adopter cet amendement sans qu’une étude d’impact préalable ait été réalisée – sans doute vous attendiez-vous à cette réponse, mon cher collègue. Par ailleurs, il semble assez déplacé de justifier celui-ci par des considérations écologiques.
Pour mémoire, le précédent gouvernement avait beaucoup hésité sur la question : après s’y être déclaré favorable dans un premier temps, il avait ensuite demandé un rapport à l’Observatoire énergie, environnement, transports pour en étudier les enjeux énergétiques et environnementaux, avant de décider de ne rien faire.
La question est également très controversée au sein même de l’Union européenne.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, me permettez-vous de prendre la parole ?
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean Bizet : Merci, monsieur le président.
En rappelant les hésitations de l’ancien gouvernement, M. le rapporteur vient de me tendre une perche. Il est exact que ce cheminement prudent s’expliquait en raison de l’extrême complexité de cette question, qui suscite une vive émotion alors qu'elle sous-tend uniquement un souci de rationalisation et de la prospective. M. le rapporteur vient de suggérer que le Gouvernement procède au préalable à une étude d'impact. Pourquoi pas ? Je ne retirerai pas mon amendement, mais je serais tout prêt à accepter que la mesure que je propose soit différée dans l’attente de cette étude d'impact.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : À mon tour, je salue la constance de M. Bizet. À peine avais-je pris mes fonctions, monsieur le sénateur, que, déjà, vous m'interrogiez sur les intentions du Gouvernement s'agissant de la circulation des poids lourds de 25,25 mètres. De fait, j’ai été particulièrement sensibilisé sur cette question…
Vous l’avez rappelé, ma collègue George Pau-Langevin, en réponse à une question orale que vous aviez posée, avait exprimé la position du Gouvernement sur ce dossier – si je n’avais pu le faire moi-même, c’est que j’étais retenu par un Conseil européen, où, comme chacun de mes collègues, j’avais à cœur de défendre les intérêts la France.
Vous l’avez signalé, plusieurs pays européens, peu nombreux, selon des modalités propres à chacun d’entre eux, expérimentent ce mode de transport. J’ai eu l’occasion, de façon informelle, de m'entretenir de ce sujet avec plusieurs de mes collègues : certains d’entre eux, je pense en particulier à ma collègue autrichienne, qui m'a communiqué un document traduit en français que je vous transmettrai sur les conséquences environnementales de ce mode de transport par camions de 25,25 mètres, y sont extrêmement hostiles.
Comme vous l’avez souligné, la problématique est européenne et nous serons certainement conduits à aborder cette question lors de la révision de la directive du 25 juillet 1996, qu’a annoncée la Commission européenne. Aujourd’hui, nous discutons de l’écotaxe poids lourds. Pour autant, je vous l’accorde bien volontiers, nous ne ferons pas l'économie d'un nécessaire débat sur la manière de concilier efficacité économique et protection de l'environnement. Nous devrons également mesurer les coûts de la mesure que vous proposez sur les infrastructures.
J'entends avec intérêt les arguments que vous mettez en avant et sur lesquels vous avez régulièrement appelé mon attention. Pour autant, ce n’est pas aujourd'hui, dans le cadre de ce débat, que nous trancherons cette question. Aussi, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : J'entends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais la question soulevée par notre collègue est extrêmement importante. Dans la mesure où plusieurs pays européens ont autorisé ce mode de transport, prenons garde que nos entreprises de transport ne souffrent d’un déficit de compétitivité par rapport à leurs concurrentes européennes. Cela étant, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez raison de le souligner, cette piste doit faire l’objet d’une réflexion approfondie, en particulier au niveau européen. Pour autant, nous devons veiller à ne pas prendre de retard. À cet égard, notre collègue formule une proposition intéressante puisque son amendement renvoie à un décret la fixation des modalités pratiques de la mesure qu’il promeut. Cela laisse une grande souplesse et une grande latitude au Gouvernement et cela lui permettrait d’avancer à pas mesuré. Si l’on n’aborde pas cette question dans le cadre d’un projet de loi comportant des dispositions relatives au transport de marchandises par poids lourds, quand l’abordera-t-on ? Pourquoi la remettre à plus tard, alors que chacun s’accorde à reconnaître son importance ? Saisissons ce problème à bras-le-corps !
Il est essentiel de prendre en compte l’environnement concurrentiel de nos entreprises de transport au sein de l’Europe ; nos voisins qui ont expérimenté ce mode de transport ne sont sans doute pas plus bêtes que nous. Même si cette solution soulève des difficultés, il faut vraiment l’étudier sérieusement dès à présent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)