Loi de finances pour 2013 : Article 45 et état A annexé

Loi de finances pour 2013 : Article 45 et état A annexé

debate, 28/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
394 812
395 334
À déduire : Remboursements et dégrèvements
96 031
96 031
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
298 781
299 303
Recettes non fiscales
14 268
Recettes totales nettes / dépenses nettes
313 049
299 303
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
75 312
Montants nets pour le budget général
237 737
299 303
-61 566
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 320
3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
241 057
302 623
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 095
2 095
0
Publications officielles et information administrative
220
213
7
Totaux pour les budgets annexes
2 315
2 308
7
Évaluation des fonds de concourset crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
16
16
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 331
2 324
7
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
74 402
74 615
-213
Comptes de concours financiers
115 034
114 671
363
Comptes de commerce (solde)
99
Comptes d’opérations monétaires (solde)
73
Solde pour les comptes spéciaux
322
Solde général
-61 237

II. – Pour 2013 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
61,4
Amortissement de la dette à moyen terme
46,5
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,6
Déficit budgétaire
61,2
Total
170,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
170,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-1,1
Variation des dépôts des correspondants
-3,6
Variation du compte de Trésor
-2,5
Autres ressources de trésorerie
3,9
Total
170,7
;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 915 225.

IV. – Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluationpour 2013
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
77 367 650
1101
Impôt sur le revenu
77 367 650
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
4 192 022
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
4 192 022
13. Impôt sur les sociétés
69 858 000
1301
Impôt sur les sociétés
68 726 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 132 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
12 903 554
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
674 450
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 189 532
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
4 107 672
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
42 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
96 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
20 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
13 590
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
16 220
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
92 440
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
90 000
1499
Recettes diverses
4 561 650
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 845 508
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 845 508
16. Taxe sur la valeur ajoutée
195 934 928
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
195 934 928
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 710 145
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
736 503
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
203 394
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
279
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
3 378
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 950 808
1706
Mutations à titre gratuit par décès
8 937 973
1707
Contribution de sécurité immobilière
650 000
1711
Autres conventions et actes civils
547 798
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
401 598
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
81 960
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
130 133
1721
Timbre unique
133 781
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
360 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
13 000
1755
Amendes et confiscations
59 308
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
252 402
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
30 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
176 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
52 339
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
54 073
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
30 842
1780
Taxe de l’aviation civile
79 914
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
579 185
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
30 179
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 033 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
750 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
462 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
125 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
78 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
101 000
1797
Taxe sur les transactions financières
1 540 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
123 298
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
7 000 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
2 332 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
368 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 300 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
1 959 500
2201
Revenus du domaine public non militaire
230 000
2202
Autres revenus du domaine public
175 000
2203
Revenus du domaine privé
72 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
250 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 128 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
82 500
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
21 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 214 200
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
533 600
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
507 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
73 600
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000
2306
Produits de la vente de divers services
65 000
2399
Autres recettes diverses
33 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
648 500
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
385 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
2 500
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
38 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
32 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
143 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
5 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 487 093
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
458 493
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
420 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
13 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
21 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
455 600
2510
Frais de poursuite
116 000
2511
Frais de justice et d’instance
1 000
2512
Intérêts moratoires
1 000
2513
Pénalités
1 000
26. Divers
1 958 800
2601
Reversements de Natixis
50 000
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
400 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
293 800
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
145 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
62 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
1 000
2616
Frais d’inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
10 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
3 000
2620
Récupération d’indus
75 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
245 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
30 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
60 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
34 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
3 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
190 000
2698
Produits divers
175 000
2699
Autres produits divers
160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
55 713 940
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 505 415
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
22 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
51 548
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 627 105
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 839 243
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
821 829
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
3125
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
379 038
3127
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
0
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
2 789
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
19 597 987
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
19 597 987
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 319 910
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2013
1. Recettes fiscales
394 811 807
11
Impôt sur le revenu
77 367 650
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
4 192 022
13
Impôt sur les sociétés
69 858 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
12 903 554
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 845 508
16
Taxe sur la valeur ajoutée
195 934 928
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 710 145
2. Recettes non fiscales
14 268 093
21
Dividendes et recettes assimilées
7 000 000
22
Produits du domaine de l’État
1 959 500
23
Produits de la vente de biens et services
1 214 200
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
648 500
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 487 093
26
Divers
1 958 800
Total des recettes brutes (1 + 2)
409 079 900
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
75 311 927
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
55 713 940
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
19 597 987
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
333 767 973
4. Fonds de concours
3 319 910
Évaluation des fonds de concours
3 319 910
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2013
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
100 000
7061
Redevances de route
1 129 096 787
7062
Redevance océanique
12 550 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
233 283 302
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
32 024 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
10 700 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
2 600 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
32 300 000
7068
Prestations de service
1 840 000
7080
Autres recettes d’exploitation
2 100 000
7130
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
340 000
7501
Taxe de l’aviation civile
338 702 858
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers (nouveau)
5 500 000
7600
Produits financiers
320 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
26 043 085
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
16 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
3 000 000
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
247 949 304
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
2 094 949 336
Fonds de concours
16 360 000
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2013
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
218 550 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
1 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
219 550 000
Fonds de concours
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2013
Aides à l’acquisition de véhicules propres
403 600 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
403 600 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 417 321 476
Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 178 321 476
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 008 321 476
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
110 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
110 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
688 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
453 000 000
02
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
235 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
530 000 000
01
Produits des cessions immobilières
530 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
90 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
0
02
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
04
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
70 000 000
05
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
20 000 000
06
Versements du budget général
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
555 600 000
01
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012
555 600 000
Participations financières de l’État
13 140 491 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 978 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
2 000 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
8 140 491 000
Pensions
56 764 666 654
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
52 488 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 238 800 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
191 800 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
49 500 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
4 000 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
265 600 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
28 000 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
29 095 900 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 606 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
781 800 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
40 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 109 500 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
146 700 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
236 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
712 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
200 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
9 447 200 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
12 600 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
400 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
0
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
505 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
0
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 915 229 532
71
Cotisations salariales et patronales
485 601 636
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 389 975 638
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
33 188 405
74
Recettes diverses
4 279 177
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
2 184 676
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 361 437 122
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
821 800 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 100
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 400
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 491 200 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 700 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
17 500 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
60 622
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 893 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
520 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
325 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
90 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
35 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000
Total
74 402 179 130
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2013
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 505 672 910
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
136 694 167
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
168 978 743
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
0
Avances à l’audiovisuel public
3 397 681 052
01
Recettes
3 397 681 052
Avances aux collectivités territoriales
94 144 000 000
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
94 144 000 000
05
Recettes
94 144 000 000
Avances aux organismes de sécurité sociale
9 303 340 000
01
Recettes
9 303 340 000
Prêts à des États étrangers
670 002 360
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
380 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
380 000 000
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
132 140 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
132 140 000
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
157 862 360
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
157 862 360
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
12 940 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
440 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
40 000
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
400 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
12 500 000
06
Prêts pour le développement économique et social
12 500 000
07
Prêts à la filière automobile
0
Total
115 033 636 322

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. État A
Modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 255 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 160 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1499 Recettes diverses
majorer de 40 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 15 219 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 190 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
majorer de 18 000 000 €
Ligne 1721 Timbre unique
minorer de 788 000 €
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
minorer de 16 400 000 €
Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières
minorer de 100 000 000 €
Ligne 1799 Autres taxes
minorer de 1 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3130 (nouvelle) Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants
majorer de 4 000 000 €
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)
Ligne 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (nouveau)
majorer de 15 000 000 €
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
Ligne 04 Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
minorer de 70 000 000 €
Ligne 05 Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
minorer de 20 000 000 €
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances à l’audiovisuel public
Ligne 01 Recettes
majorer de 50 000 000 €
Avances aux organismes de sécurité sociale
Ligne 01 Recettes
majorer de 190 000 000 €
II. Article 45
1° Rédiger ainsi le I :
I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
394 132
395 342
À déduire : Remboursements et dégrèvements
96 051
96 051
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
298 081
299 291
Recettes non fiscales
14 268
Recettes totales nettes / dépenses nettes
312 349
299 291
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
75 316
Montants nets pour le budget général
237 033
299 291
- 62 258
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 320
3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
240 353
302 611
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 095
2 095
0
Publications officielles et information administrative
220
213
7
Totaux pour les budgets annexes
2 315
2 308
7
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
16
16
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 331
2 324
7
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
74 327
74 540
- 213
Comptes de concours financiers
115 274
114 911
363
Comptes de commerce (solde)
84
Comptes d'opérations monétaires (solde)
73
Solde pour les comptes spéciaux
307
Solde général
- 61 944
2° Rédiger ainsi le 1° du II :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………
61,4
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….
46,5
Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………….
1,6
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………
61,9
Total …………………………………………………………………………………
171,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….
170,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
-0,4
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….
-3,6
Variation du compte de Trésor ………………………………………………………
-2,5
Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..
3,9
Total …………………………………………………………………………………
171,4
3° Rédiger ainsi le III :
III. - Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement gouvernemental, de nature purement technique, est traditionnel. Il vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus au Sénat depuis le début de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Il convient de réviser à la baisse les recettes fiscales nettes de l’État, à hauteur de 700 millions d’euros environ. Permettez-moi de vous présenter cette modification par grande catégorie de recettes.
L’effet combiné des amendements nos I-1, I-5, I-76, I-138 et I-408 ainsi que du rejet de l’article 6 relatif aux revenus du capital conduisent à réviser à la baisse les recettes nettes de l’impôt sur le revenu à hauteur de 275 millions d’euros.
Les recettes de l’impôt sur les sociétés se trouvent aussi minorées de 160 millions d’euros, à la suite du vote des amendements nos I-9 rectifié bis et I-143.
Les recettes de TVA sont également revues à la baisse à hauteur de 190 millions d’euros, à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-438.
Les recettes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sont réduites d’un peu plus de 15 millions d’euros, à la suite du vote de l’amendement n° I-436.
Les autres recettes fiscales baissent de 60 millions d’euros, conséquence des votes sur le déplafonnement de plusieurs recettes affectées à des personnes autres que l’État.
S’agissant ensuite des prélèvements sur recettes, leur montant est minoré de 4 millions d’euros, à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-6, qui créé un nouveau prélèvement sur recettes.
Pour ce qui concerne les comptes spéciaux, leur solde est minoré de 15 millions d’euros.
Par cet amendement visant à rectifier l’article d’équilibre, que j’ai l’honneur de vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, il est enfin procédé à une modification technique des plafonds de crédits et d’emplois de l’État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de votre première délibération, le déficit budgétaire, si l’article d’équilibre était adopté, serait donc porté à 61,9 milliards d’euros, soit une progression de 707 millions d’euros par rapport au texte issu des débats de l’Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° I-201, présenté par MM. de Montgolfier et Delattre, Mme Des Esgaulx, M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
395 334
par le nombre :
385 334
II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne
Remplacer le nombre :
299 303
par le nombre :
289 303
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne
Remplacer le nombre :
302 623
par le nombre :
292 623
IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne
Remplacer le nombre :
- 61 566
par le nombre :
- 51 566
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne
Remplacer le nombre :
- 61 237
par le nombre :
- 51 237
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement extrêmement important, puisque de son sort dépendra tout simplement le choix de notre groupe s’agissant du vote de la première partie. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Très concrètement, nous proposons d’aider le Gouvernement à aller plus loin dans son engagement de réduction des dépenses, sachant qu’il a lui-même annoncé que des économies supplémentaires seraient réalisées, à hauteur de 10 milliards d’euros. Nous posons donc la question : pourquoi attendre ?
Par cet amendement, il s’agit tout simplement de réduire de 10 milliards d’euros les dépenses nettes du budget et, par conséquent, d’améliorer d’autant le solde.
Nous considérons que l’effort d’assainissement des finances publiques ne peut reposer exclusivement sur les recettes et l’augmentation des impôts, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes et de la Commission européenne, selon lesquelles l’effort doit reposer pour moitié sur les dépenses et pour moitié sur les recettes.
Nous souhaitons, par cet amendement, équilibrer l’effort à fournir : 20 milliards d’euros proviendront de recettes fiscales supplémentaires et 20 milliards d’euros de réductions de dépenses. C’est selon nous possible, comme le considère d’ailleurs le Gouvernement lui-même, qui vient d’annoncer qu’il avait l’intention de procéder à un tel ajustement.
Il est indispensable, compte tenu de la dégradation récente de notre note et des dernières annonces relatives aux 257 000 chômeurs supplémentaires, de ne pas différer la mise en œuvre des efforts supplémentaires pour réduire les dépenses.
Vous me demanderez, monsieur le ministre, sur quelles dépenses nous avons l’intention de faire porter cet effort. Pour le savoir, il faut d’abord que cet amendement soit adopté. Je m’explique.
Si vous adoptiez cet amendement, chers collègues, nous serions amenés à nous abstenir sur le vote de la première partie, ce qui permettrait l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances. Or, c’est dans le cadre de la discussion des crédits des missions que nous ferions des propositions précises sur ceux que nous avons ciblés.
Bien sûr, nous pourrions rectifier cet amendement à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-442 rectifié. Auparavant, nous souhaitons entendre M. le ministre. Quoi qu’il en soit, nous avons la ferme volonté de proposer des mesures d’économies supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le Gouvernement, par l’amendement n° I-442 rectifié, récapitule l’ensemble des dispositions qui ont été votées avec ou sans l’accord du rapporteur général et, donc, de la commission des finances. Le ministre nous a indiqué que le solde était dégradé de plus de 700 millions d’euros, ce qui est sans doute beaucoup, vous en conviendrez, mes chers collègues.
Toutefois, dans la mesure où cet amendement retrace la réalité des votes intervenus et qu’il constate l’ensemble des changements affectant les données générales de l’équilibre, je ne peux qu’y être favorable.
S’agissant de l’amendement n° I-201, présenté par M. Albéric de Montgolfier et qui prévoit 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, l’avis de la commission est différent.
Je formulerai simplement trois remarques.
Premièrement, le Gouvernement a souhaité que le redressement des finances publiques suive une trajectoire précise : l’exercice 2013, le premier du quinquennat, doit mettre l’accent sur les recettes, les réductions de dépenses devant intervenir les années suivantes. La raison en est simple : il nous faut privilégier les mesures les plus efficaces en termes de redressement économique et de croissance. Or, entre l’augmentation des recettes et la réduction des dépenses, c’est la première qui aura l’effet de levier le plus efficace.
Nous ne pouvons que souscrire à la volonté gouvernementale d’améliorer la croissance dans notre pays. Au demeurant, le Gouvernement s’y est engagé, l’effort sera également réparti, sur cinq ans, entre l’augmentation des recettes et la réduction des dépenses.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que le déficit – nous savons qui en est responsable ! – s’élève aujourd’hui à 80 milliards d’euros. Nous devrons le combler, pour moitié en réalisant des économies et pour moitié en prévoyant des recettes supplémentaires sur les cinq années. Le Gouvernement s’engage bien sur ce 50/50, monsieur de Montgolfier, et il sera fait appel autant à la réduction des dépenses qu’à l’augmentation des recettes, mais suivant un calendrier qui n’est pas tout à fait celui que vous suggérez.
Deuxièmement, depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, nous avons demandé au groupe UMP qu’il nous précise sur quelles dépenses il comptait faire porter les 10 milliards d’euros d’économies qu’il propose.
C’est que, de tous les rapports spéciaux que nous avons examinés en vue de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, tous, à l’exception d’un ou deux, ont été adoptés. Et je n’ai pas souvenir d’avoir entendu, à cette occasion, le groupe UMP formuler une quelconque proposition pour atteindre ces 10 milliards d’euros d’économies ! Rien !
Aujourd'hui, le même groupe, d'un seul coup d'un seul, aurait subitement trouvé le moyen de parvenir à ce résultat, simplement pour justifier une posture politique et le slogan suivant : « Nous, nous sommes davantage en faveur des économies ! »
Mes chers collègues, ne vous en déplaise, vous êtes totalement incapables de nous dire quand et comment vous comptez vous y prendre pour réaliser ces économies. (Exclamations sur les travées de l'UMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) De fait, cet amendement n'est pas sérieux, convenez-en. Nous sommes en l’espèce dans un débat projet contre projet.
Enfin, troisièmement, pendant dix ans, on nous a répété que les programmes des différents gouvernements qui se sont succédé allaient permettre de réaliser de substantielles économies sur les dépenses. Or, au cours de ces dix années, les résultats qu’a obtenus la majorité en place ont été inférieurs de moitié aux prévisions qui avaient été faites. Vous avez constamment failli par rapport aux ambitions que vous aviez affichées devant les Français au cours de ces dix années ! Et c'est bien la raison pour laquelle ceux-ci vous ont sanctionnés lors de l’élection présidentielle du printemps dernier : ils ont sanctionné votre inefficacité, votre incapacité à redresser les finances publiques du pays. Tout le monde peut le constater, et ce n’est pas cette dérisoire annonce selon laquelle vous seriez capables de trouver 10 milliards d'euros d'économies en quelques heures qui changera la donne !

M. François Rebsamen : Très bien !

M. François Marc : Vous avez failli dans votre mission de redressement des finances publiques. Ce gouvernement, quant à lui, est courageux (Exclamations sur les travées de l'UMP.)…

M. Francis Delattre : Et juste ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. François Marc : … et a annoncé la couleur. Il est prêt à assumer l'impopularité que risque de susciter, comme souvent dans de tels cas, sa politique de redressement des finances publiques. Pour notre part, nous souhaitons l'accompagner dans cet effort, dans la concrétisation de son ambition. Si cet objectif n’est pas atteint, si les finances publiques ne sont pas redressées, nous le savons bien, ce sont les générations futures qui seront davantage mises à contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Il nous faut aujourd'hui assumer cet effort de redressement qui nous est proposé et c'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement de façade, qui n’est rien d’autre que du window dressing. On ne peut accepter cette façon de travailler ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-201 ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet amendement traduit, me semble-t-il, un fait surprenant : la politique gouvernementale de maîtrise de la dépense publique rencontre l'assentiment du Parlement au-delà des seuls rangs de la majorité gouvernementale !
Si vous voulez réaliser des économies, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, c'est parce que vous estimez – ce en quoi nous sommes d’accord – qu’il n'est pas possible de redresser nos finances publiques uniquement par un effort fiscal.
C'est parce que nous faisons la même analyse que nous proposons, dans le présent projet de loi de finances, un inévitable relèvement des recettes, certes, mais également des économies à hauteur de 10 milliards d'euros au titre du budget de l'État et de 2,5 milliards d'euros au titre de l'assurance maladie.
Manifestement, cet effort est jugé insuffisant par le porte-parole du groupe UMP. Je trouve ce jugement quelque peu sévère si l'on compare ce budget avec ce qui fut fait ces cinq dernières années, quels que soient les critères d’appréciation que l'on retienne.
Ces cinq dernières années, sous la précédente majorité UMP, en moyenne, la dépense publique a progressé annuellement de 1,3 %. Les cinq années précédentes, ce chiffre s’élevait à 2,3 %. Pour notre part, nous proposons une progression annuelle moyenne de 0,6 % compte tenu des 10 milliards d'euros d'économies que nous serons amenés à effectuer pour financer le plan compétitivité.

M. Philippe Marini : Ce n’est encore qu’une prévision !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Certes, monsieur le sénateur, mais nous le prenons en compte dès la première année budgétaire en réalisant 10 milliards d'euros d’économies.
On peut aussi comparer ce que nous faisons au cours de cette première année pleine de la nouvelle mandature avec ce qui fut fait lors de la première année pleine de la mandature précédente. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2008, que ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, qui siégeaient déjà dans cet hémicycle avaient votée – du moins, je l’imagine –, prévoyait une évolution des dépenses de 1,5 %, alors que, pour notre part, nous respectons la norme « zéro valeur » dans le présent projet de loi de finances. En outre, toutes dépenses de l'État confondues, nous proposons une augmentation de la dépense publique de 0,3 % quand la majorité UMP de l'époque avait voté une hausse de 3,3 %, soit un ratio plus de dix fois supérieur. (M. Didier Guillaume approuve.)
Ainsi, que l'on compare la moyenne des cinq années précédentes ou que l'on compare la première année de chacune de ces deux mandatures, l’action que conduisent ce gouvernement et sa majorité gouvernementale est, me semble-t-il, plus appréciable, plus efficace, plus énergique, plus courageuse – je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir employé ce terme – que ce qui fut fait par ceux qui, aujourd'hui, nous demandent d'être plus courageux, cependant qu’ils l’ont été, pour leur part, beaucoup moins.
Pour l’ensemble de ces raisons, même si je comprends parfaitement les motifs pour lesquels celui-ci a été déposé, je demande à la majorité du Sénat de rejeter l’amendement n° I-201. Les efforts que le Gouvernement demande à nos concitoyens, aussi difficiles soient-ils, sont absolument nécessaires.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lorsque je reprendrai la parole une fois que l’article d'équilibre technique et les amendements qui s’y rapportent auront été soumis au vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’amendement n° I-442 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Avec votre accord, monsieur le président, mon explication de vote vaudra également pour l’amendement n° I-201.
Nous ne sommes pas favorables à la logique qui a prévalu dans l'élaboration et la présentation de ce projet de loi de finances. Le matraquage fiscal qui nous est soumis est excessif. Après les 7 milliards d’euros d’augmentation d’impôts du mois de juillet,…

M. François Rebsamen : C’était pour boucher les trous !

M. Vincent Delahaye : … on nous propose une nouvelle hausse de 20 milliards d’euros dans ce projet de budget, soit un total de 27 milliards d'euros en un laps de temps très court.
Nous estimons que l'économie française en subira de graves conséquences. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à le penser ; j’en veux pour preuve cet article de Jacques Attali, que l’on ne peut soupçonner d'être un affreux réactionnaire de droite ou du centre. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : C’est un sarkozien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Vincent Delahaye : Voici ce qu’il écrit : « on peut taxer les plus-values et les revenus du capital comme le travail ; » – c'est ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances – « mais à condition que les taux ne soient pas confiscatoires. Or, en France, ils le sont. Personne ne peut avoir envie de travailler ni choisir d’investir dans un pays qui lui prend les deux tiers de ce qu’il gagne avec son travail ou avec son investissement. Si de tels taux sont mis en place, la France verra partir ses entrepreneurs, ses cadres, et les centres de direction des entreprises. » Or ce projet de loi de finances organise ce suicide fiscal, raison pour laquelle nous ne pouvons pas l’accepter.
Certes, on peut toujours évoquer les cinq ou dix dernières années. Pour notre part, nous nous intéressons à 2013 et aux années futures. À cet égard, nous considérons que l’effort de réduction des dépenses doit être beaucoup plus important que ce que l’on nous propose aujourd’hui. Dans votre esprit, ne pas augmenter de 10 milliards d’euros les dépenses revient à réaliser des économies d’un même montant. Pour notre part, à l’instar du Président de la République, qui, dans un récent entretien, déclarait qu’il faudrait réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2013, nous pensons qu’il faut aller plus loin.
De fait, il est proposé au Sénat de réduire dès à présent de 10 milliards d’euros les dépenses. Je suis convaincu que ce n'est pas en quelques heures ni même en quelques jours ou en quelques semaines que nous trouverons cette somme. Néanmoins des sources d’économies existent non seulement dans le budget général de l'État, mais également dans le budget des opérateurs de l'État. Je rappelle que j’ai défendu hier un amendement visant à ponctionner 400 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma, le CNC, soit 250 millions d’euros de plus que ce que le Gouvernement a prévu de prélever. La majorité ne l’a pas entendu de cette oreille, mais je reste convaincu que ma proposition reviendra en discussion dans les mois ou les années à venir. D’ailleurs, le CNC n’est pas le seul opérateur de l’État sur lequel il est possible de récupérer de l'argent.
Toujours est-il que je souhaite l’adoption de l’amendement défendu par Albéric de Montgolfier, amendement que je voterai sans hésiter. Le cas échéant, il sera alors possible au Sénat de poursuivre l’examen des missions, ce qui nous donnera l’occasion de formuler de nombreuses propositions visant à réduire la dépense publique.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Les discussions qui entourent cet article d’équilibre ainsi que la position des membres du groupe UMP doivent être étudiées à l’aune des décisions et des résultats du précédent gouvernement.
Cela étant, entre les quelques décisions sur lesquelles l’actuel gouvernement n’est pas revenu en arrière et celles de son prédécesseur, de grandes différences se font déjà sentir.
En effet, pour l’année 2010, l’objectif de réduction du déficit public avait été fixé par le gouvernement d’alors à 7,7 % du PIB ; finalement, le taux réel s’est élevé à 7,1 %. Ce ne sont pas des prévisions, ce sont des chiffres définitifs.
De la même manière, le déficit public de l’année 2011 s’est établi à 5,2 % du PIB, alors que l’objectif prévisionnel était de 5,7 %, et même de 6 % dans le programme de stabilité de la fin de l’année 2010. Là encore, ce ne sont pas des prévisions, ce sont des chiffres définitifs.
La France fut le seul pays de l’Union européenne qui, dans le contexte de rebond de la crise, parvint à réduire son déficit budgétaire de près de 1 milliard d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel fut diminué de près d’un point, pour la première fois.
Mes chers collègues, ces chiffres montrent que le précédent gouvernement savait tenir ses engagements, et cela malgré une crise économique sans précédent, crise économique dont nous pouvons parler puisque, désormais, les responsables socialistes admettent enfin son existence après quatre longues années de déni.
Autre symbole des engagements respectés du précédent gouvernement : la baisse des dépenses de l’État. Celles-ci passèrent de 56,6 % du PIB en 2010 à 55,9 % du PIB en 2011. En 2011, pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’État diminuèrent.
Monsieur le ministre, les chiffres que vous avez cités portent sur cinq ans et intègrent les dépenses liées au plan de relance. Quant à moi, j’ai retenu les chiffres définitifs – et non pas les chiffres prévisionnels – pour une année. Cette façon de procéder est tout de même plus honnête. Pour le reste, nous sommes bien d’accord : durant de nombreuses années, les efforts des gouvernements, de droite comme de gauche, ont été insuffisants.

Mme Michèle André : La droite a été au pouvoir pendant dix ans !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : À cela, on pourrait ajouter le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. On notera ainsi que, pour l’année 2011, les dépenses sont estimées à 166,7 milliards d’euros, inférieures d’environ 400 millions d’euros à l’objectif.
En comparaison, quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris depuis qu’il est aux responsabilités ?

M. François Patriat (Parti socialiste) : Des mesures énormes !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ah oui !
On pense d’abord à la hausse de l’allocation de rentrée scolaire, dont on sait, hélas, qu’elle n’est pas toujours utilisée par les parents pour financer les frais d’équipement scolaire des enfants. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) À ce titre, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas pensé à se doter d’une calculette plus performante…
Et la hausse des effectifs dans la fonction publique, notamment les 65 000 postes promis par François Hollande sur cinq ans, va annihiler pour moitié les efforts réalisés lors du précédent quinquennat, au cours duquel avaient été supprimés 150 000 postes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cette décision, qui ne répond à l’exigence de personne, va coûter à l’État 2,5 milliards d’euros, soit le quart de l’effort supplémentaire demandé par le Gouvernement.
À cela s’ajoutent les 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires qu’induit l’augmentation insignifiante du SMIC, somme qui se décompose en 600 millions d’euros pour l’État employeur et 1,4 milliard d’euros d’allégements de charges en plus sur les bas salaires, un coût très important pour une hausse, très faible, de 6,50 euros par mois seulement, hors inflation, pour les salariés qui touchent le SMIC. C’est bien peu de chose en comparaison de la perte subie en raison de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Là encore, aucune urgence ne pouvait justifier une telle mesure.
Dernier élément que je souhaite évoquer pour mettre en lumière la promotion de la prétendue justice sociale mise en œuvre par l’actuel gouvernement : la baisse de TVA pour certains secteurs d’activité comme le livre et le spectacle vivant.
Outre le fait que les professionnels de ces secteurs sont de formidables leaders d’opinion, qu’ils prennent part à la vie associative et qu’ils sont très influents dans leurs milieux, rien ne justifie que ces activités soient favorisées alors que toutes les autres sont tenues de fournir des efforts ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) C’est un exemple anecdotique, j’en conviens, mais non moins révélateur.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’amendement du groupe UMP, excellemment présenté par Albéric de Montgolfier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi : Normal !

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : J’ai bien entendu les explications du rapporteur général et du ministre au sujet de l’amendement n° I-201.
Je dois vous l’avouer, j’ai été assez étonné de l’argumentation qui consiste à ne pas aborder le fond de cet amendement et à se référer au passé…
Je suis d’autant plus surpris que je ne peux pas oublier que, à de nombreuses reprises, vous avez reproché au précédent gouvernement de ne pas dépenser davantage. Vous êtes donc malvenus de nous expliquer aujourd’hui que la situation de notre budget et son déséquilibre ne correspondaient pas tout à fait à ce que vous aviez imaginé !
Il était important que cet amendement soit présenté à ce moment de nos débats. De fait, ses auteurs expriment très clairement que, selon nous, vous faites fausse route en refusant à l’évidence de vous attaquer à la dépense. C’est ce qui est apparu tout au long de cette discussion.
Mes chers collègues de la majorité, je tiens à rappeler votre discours d’avant le 6 mai : « Taxons les riches et les entreprises du CAC 40 ! » Je note au reste que vous ne le tenez plus. Vous nous parlez désormais de « pacte de compétitivité » ! En attendant, le budget pour 2013 est bien inspiré par ce discours que vous feignez d’oublier, et que, semble-t-il, vous regrettez par moments… Quoi qu’il en soit, le présent projet de loi de finances en est la traduction.
Je relève également ce fait : vous nous expliquez que vous allez augmenter les impôts car, en tout état de cause, ce choix est moins récessif que la réduction de la dépense.
Tout d’abord, une telle assertion reste à prouver ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Rebsamen : Et réciproquement !

M. Jean-Pierre Caffet : Dans les deux cas !

M. Dominique de Legge : Ensuite, M. le rapporteur général nous explique que, dans la période à venir, nous reviendrons à un juste équilibre.
Toutefois, vous fondez cet équilibre sur des prévisions dont nous savons tous – et vous les premiers – qu’elles sont peu réalistes. En entendant M. le rapporteur général nous dire que nos propres perspectives de croissance ne se sont pas toujours réalisées, je tiens à former ce vœu avec vous : que les projections que vous avez inscrites dans la loi de programmation budgétaire se réalisent !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Au fond d’eux, ils ne le souhaitent pas !

M. Dominique de Legge : De fait, elles conditionnent le retour à l’équilibre. Or nous savons d’ores et déjà que ces prévisions sont fausses, et que par conséquent ce budget est tout à fait insincère. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Rebsamen : On verra ! Ne soyez pas de mauvais augure !

M. Dominique de Legge : Voilà pourquoi je remercie M. de Montgolfier d’avoir présenté cet amendement, qui marque la différence existant effectivement entre vous et nous : pour notre part, nous considérons qu’il faut s’attaquer aux dépenses, tandis que vous, vous continuez à penser que l’avenir réside dans la dépense publique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Puisque ces deux amendements, celui du Gouvernement et celui d’Albéric de Montgolfier, sont en discussion commune, j’indiquerai ma position à la fois sur l’un et sur l’autre.
S’agissant de l’amendement du Gouvernement, il reprend les votes successifs et se contente de les collationner. Sachant que je me suis opposé, comme mon groupe, à la plupart des articles adoptés, il va de soi que je voterai contre cet amendement, même s’il est technique. Vous le comprendrez, ce choix traduit une opposition politique.
S’agissant, à présent, de l’amendement d’Albéric de Montgolfier, j’y suis favorable, même s’il ne détaille pas de manière précise l’imputation des économies.

M. Albéric de Montgolfier : Éric Doligé le fera ! (M. Éric Doligé sourit.)

M. Philippe Marini : Non, mon cher collègue, c’est à M. Cahuzac de le faire !
De fait, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire,…

M. Daniel Raoul : Il peut le faire ! (Sourires.)

M. François Marc : Oui, il le peut ! (Nouveaux sourires – M. le ministre délégué rit.)

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je vous en prie, laissez-moi aller au bout de ma phrase ! C’est une question que j’adresse au ministre chargé du budget.
Monsieur le ministre, je vous le demande, pouvez-vous me regarder dans les yeux,… (Exclamations outrées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je le peux ! (Nouveaux sourires.)

M. François Rebsamen : Et les yeux dans les yeux…

M. Philippe Marini : … et me dire que, au cours de l’année 2013, vous ne serez pas conduit à suggérer la même économie ?

Mme Michèle André : Il ne faut pas s’énerver comme ça !

M. Philippe Marini : Je m’explique : l’année prochaine, la croissance sera-t-elle de 0,8 % ?

M. François Patriat (Parti socialiste) : Qu’en savez-vous ?

M. Philippe Marini : L’année prochaine, ne faudra-t-il pas inspirer confiance aux agences de notation, aux marchés et à l’ensemble des investisseurs ? Cette obligation ne nécessitera-t-elle pas des efforts ?

M. François Patriat (Parti socialiste) : Faut-il vous rappeler que c’est de votre faute ?

M. Philippe Marini : L’année prochaine, ne serez-vous pas contraint de venir devant le Parlement présenter un second collectif budgétaire – un premier est d’ores et déjà annoncé – et nous proposer des économies budgétaires ? Alors, c’est vous qui boirez la potion amère, et c’est vous qui répartirez les économies, mission par mission ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Qui plus est, ce sera votre devoir de le faire !
Ainsi, avec l’amendement d’Albéric de Montgolfier, nous ne faisons qu’anticiper un tout petit peu cette situation. Il est donc tout à fait naturel que nous le votions ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons à un moment intéressant, composé d’une part, d’un spectacle théâtral de haute volée assuré par le président de la commission des finances,…

M. Christian Favier : Oh oui !

M. François Fortassin : … et, d’autre part, d’un fabuleux numéro de prestidigitation de M. de Montgolfier, sorte de David Copperfield de la finance ! (Sourires et exclamations amusées.),…

M. Albéric de Montgolfier : On en aurait bien besoin !

M. François Fortassin : … qui tente actuellement de nous faire oublier que la droite était, voilà peu encore, aux responsabilités.

M. Michel Vergoz : Pendant dix ans !

M. François Fortassin : Durant cette période, la dette, déjà abyssale, a quasiment doublé. Qui plus est, la majorité d’alors avait mis en pratique la théorie facile du cadeau fiscal. On a même atteint une situation que l’on pourrait considérer comme pittoresque : des contribuables qui avaient déjà acquitté leurs impôts ont été remboursés !

M. Jean-Pierre Caffet : Eh oui !

M. François Fortassin : Parmi ces derniers, pouvez-vous me signaler une seule personne qui ait emprunté pour payer ses impôts ? Certainement pas ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
De grâce : vous savez très bien que, lorsqu’on exerce des responsabilités, la première des obligations à assumer, c’est de voter les recettes ! De fait, n’importe lequel de nos concitoyens, accoudé au comptoir du café du commerce, est capable de nous dire qu’il faut tailler dans les dépenses ! C’est incontestablement très facile à prétendre, et cette affirmation permet d’obtenir, face à son auditoire un effet non pas de surprise, mais de bienveillance. De tels propos sont toujours très appréciés.
Bien entendu, je ne voterai pas cet amendement : je le répète, en définitive, le courage c’est d’adopter les recettes, puis de s’assurer, dans un second temps, que les dépenses ne sont pas excessives, sans pour autant tailler de manière arbitraire dans les charges. Des préconisations contraires n’honorent pas nécessairement des personnes qui, par ailleurs, sont particulièrement estimables. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Malheureusement, je n’ai pas trouvé les 10 milliards d’euros manquant en un si court laps de temps ! Toutefois, je tiens à formuler un certain nombre de remarques.
Premièrement, on nous oppose toujours la sanction du mois de mai,…

M. François Marc : Eh oui !

M. Éric Doligé : … et, de fait, si celle-ci n’était pas intervenue, vous ne seriez pas majoritaires ici ou ailleurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Éliane Assassi : Au Sénat, c’était fait avant !

M. Éric Doligé : Chers collègues de la majorité, nous acceptons cet état de fait.
Cela étant, si cette sanction a eu lieu au mois de mai, c’est peut-être parce que vous avez fait, de votre côté, énormément de promesses. Or, en ce moment, vous n’êtes pas en train de les tenir !

M. François Marc : Si !

M. Éric Doligé : Je vous invite à relire la liste exhaustive des promesses formulées par votre candidat : vous pourrez cocher celles qui ne sont pas honorées,…

M. David Assouline : Elles le sont toutes !

M. Éric Doligé : … et dénombrer les marches arrière auxquelles vous vous livrez.
Deuxièmement, M. le rapporteur général nous dit, en signe de reproche, que l’ensemble des missions ont été votées par la commission des finances. Certes ! Mais je vous ferai remarquer que vous êtes majoritaires au sein de la commission et que vous rejetez systématiquement les amendements que nous présentons.

M. François Marc : Ce n’est pas vrai, certains ont été adoptés !

M. Éric Doligé : C’est là une manifestation du fait majoritaire, soit : ne venez pas nous opposer que les missions ont été votées en commission !
Au demeurant, lorsque nous étions majoritaires, pas un seul budget ne s’est déroulé sans que vous ne demandiez, sur telle ou telle mission, des augmentations de crédits et de dépenses.

Mme Michèle André : C’est faux !

M. Éric Doligé : Votre opposition était systématique : en 2010 comme l’année précédente, lorsque nous cherchions à réaliser des économies, vous n’avez jamais tenté de nous aider.

M. Claude Haut : Si !

Mme Marie-France Beaufils : Nous proposons des recettes nouvelles !

M. Éric Doligé : La situation est donc assez spéciale : il est singulier de vous entendre nous reprocher certaines de nos positions !
Troisièmement, et enfin, M. de Montgolfier nous propose d’effectuer 10 milliards d’euros d’économies.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous le rappelle, voilà quelques instants, vous avez-vous-mêmes évoqué ces 10 milliards d’euros d’économies que nous serons conduits à dégager. Néanmoins, vous ne dites ni sur quoi ni comment,…

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Si !

M. Éric Doligé : Vous vous contentez d’indiquer une masse globale de 10 milliards d’euros d’économies,…

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Doligé : … et vous nous affirmez : « Vous venez de sortir 10 milliards d’euros de votre chapeau ! »
Ne l’oubliez pas, voilà quinze jours – à ce titre, la mention de David Copperfield pourrait en effet s’appliquer – le rapport Gallois a été publié : du jour au lendemain, nous avons vu surgir un certain nombre de dispositions nouvelles !
Par exemple, on nous assurait, voilà peu encore, qu’il n’y aurait pas de hausse de la TVA. Puis, du jour au lendemain, on nous a annoncé le contraire.
Monsieur le ministre, il me semble vous revoir, lors d’une audition devant la commission des finances, qui a eu lieu il n’y a pas si longtemps que cela. Vous étiez derrière la petite table, avec le tapis vert. Nous vous avons posé cette question : « Y aura-t-il une hausse de la TVA ? » Vous nous avez répondu : « Non, certainement pas ! »

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Dans le projet de loi de finances, il n’y en a pas !

M. François Rebsamen : Et il n’y en aura pas en 2013 !

M. Éric Doligé : Huit jours plus tard, nous avons appris que cette hausse serait prochainement mise en œuvre !

M. Albéric de Montgolfier : Mais dans un collectif ! C’est très différent…

M. François Rebsamen : En 2014 !

M. Éric Doligé : Bref, cette augmentation se profile, mes chers collègues !
Au total, vous n’avez eu de cesse de nous annoncer des nouveautés qui, à l’origine, n’étaient pas prévues dans nos discussions. Vous créez ainsi des charges et des prélèvements nouveaux.
Pour notre part, nous vous proposons de limiter les dépenses. À mon sens, des économies substantielles peuvent être faites, si l’on étudie de près un certain nombre de budgets notamment. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer les décisions prises à l’échelon national, et que l’on applique aux collectivités. Je songe en particulier aux départements.
Tout ce qui a trait aux rémunérations est décidé au niveau national : les décisions doivent être appliquées au niveau local.
Tout ce qui a trait aux prestations est décidé au niveau national : les décisions doivent être appliquées au niveau local.
Or nous n’avons pas la possibilité de moduler un tant soit peu les prestations d’un territoire à un autre, dans un certain nombre de domaines. Néanmoins, je vous le rappelle, à Paris, les bénéficiaires du RSA éprouvent des difficultés bien plus grandes que celles et ceux qui perçoivent cette aide dans un certain nombre de départements de province.
Ainsi, il est donc tout à fait probable que des économies puissent être opérées dans certaines collectivités. Il serait possible de travailler sur ce sujet, au cours des semaines et des mois à venir, pour contribuer à dégager ces 10 milliards d’euros d’économies !
Par conséquent, la proposition avancée par notre collègue Albéric de Montgolfier est tout à fait réaliste et raisonnable. Voilà pourquoi nous vous proposons d’y travailler, si vous êtes d’accord ! Toutefois, a priori, vous avez déjà annoncé que tel n’était pas le cas. Je le déplore : dans le cas contraire, nous nous serions abstenus lors du vote de cette première partie, ce qui nous aurait permis d’aller plus loin dans l’examen de ce budget. Nous aurions ainsi pu développer un certain nombre de propositions.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de la session et depuis le commencement de ce débat budgétaire les parlementaires responsables du groupe CRC ont formulé un certain nombre de propositions. Je ne vais naturellement pas les énumérer de nouveau : la discussion a déjà eu lieu.
La ligne de ces propositions était du reste connue d’avance : il fallait dégager des recettes supplémentaires, précisément pour pouvoir avancer de manière progressiste face aux problèmes auxquels notre pays est confronté.
Dès lors, ces propositions, ainsi que l’excellent travail accompli l’an dernier par la majorité de gauche du Sénat, constituaient, selon nous, la base de notre démarche. Cette vision traduisait des évolutions structurelles fondamentales quant aux recettes de l’État. Il s’agissait de définir les contours d’une loi de finances audacieuse, d’une dépense publique riche d’impulsions économiques et, bien sûr, de croissance.
Je ne reviendrai pas sur l’article 6 et sur ce milliard d’euros perdu. Je ne reviendrai pas non plus sur l’ISF et ses 900 millions d’euros perdus.
Mes chers collègues, l’an dernier, vous avez proposé une série de mesures portant sur l’imposition des sociétés, pour un produit attendu de 8 milliards d’euros.
Mais, si vous vous souvenez bien, la majorité de gauche du Sénat avait, en commun, élaboré une réforme de l’impôt sur les sociétés qui aurait rapporté 20 milliards d’euros, et qui comprenait notamment un projet sur la part de financement des entreprises.
Tout au long de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, nous avons appelé au respect des engagements que nous avions pris.
Je ne citerai pas de noms, mais je me souviens très bien que, l’an passé, à propos de la règle d’or, certains disaient : « Ce n’est pas possible, même la Commission européenne n’en veut pas ! » Quant à l’idée de ramener le déficit public à 3 % du PIB, d’autres, en s’appuyant sur des articles de journaux et des rapports d’économistes, s’exclamaient de la même façon : « Ce n’est pas possible ! »
Pour ne pas être allés au bout de cette démarche, nous voici aujourd’hui confrontés à un texte qui, à force de s’arrêter au milieu du gué, finit par se noyer dans les eaux troubles d’un équilibre budgétaire précaire. On en vient même à écouter la droite, elle qui a plongé le pays dans l’état que l’on sait !
Car soyons clairs, mes chers collègues : nos propositions ont certes été rejetées par le Gouvernement, mais aussi par la droite, cette droite qui porte la responsabilité de l’état actuel du pays, cette droite sénatoriale égale à elle-même, qui continue, à travers l’amendement présenté par M. de Montgolfier, dans la voie qu’elle a tracée ces dernières années, en combattant l’égalité devant l’impôt et la dépense publique.
M. Marini, président de la commission des finances, parle de « potion amère ». Mais qui a fait boire la potion amère au peuple de France, si ce n’est cette droite, et la politique de droite qui a engendré les méfaits que l’on connaît aujourd’hui dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. -Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Votre temps est écoulé !

Mme Éliane Assassi : Vous préférez que chaque membre du groupe explique son vote pendant cinq minutes ?

M. Thierry Foucaud : Quand on donne 750 millions d’euros aux « pigeons », 300 millions d’euros aux groupes du BTP concessionnaires de programmes de partenariats public-privé et 900 millions aux contribuables redevables de l’ISF, évidemment, il ne reste ensuite plus beaucoup d’espace !
En conclusion, monsieur le ministre, sauf évolution sensible, nous ne pourrons évidemment pas voter cet amendement de récapitulation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-442 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
155
Contre
163
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-201.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’article 45 et l’état A annexé.
Mes chers collègues, au préalable, je voudrais vous rappeler que, en réalité, deux votes doivent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances.
Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.
En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.
En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement, pour ou contre, la première partie.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'article.

M. Philippe Adnot : Peut-être n’ai-je pas bien suivi le débat, mais il me semble que nous venons de rejeter l’amendement du Gouvernement qui tirait les conséquences des votes précédemment intervenus sur la première partie. De ce fait, il n’y a plus d’article d’équilibre ! En effet, si ce dernier ne tire pas les conséquences des différents votes qui ont eu lieu, notamment de la suppression, avec la complicité d’une partie de la droite, de certains articles qui déplaisaient au groupe CRC, il n’a plus vraiment de sens !
En tout cas, et que personne ne préjuge en rien ma position sur l’ensemble de ce projet de loi de finances, je considère que le Sénat, s’il ne poursuivait pas la discussion de ce texte jusqu’à son terme, n’assumerait pas ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nous devons être cohérents. Si quelqu’un, dans ma collectivité, me disait, au milieu du gué : on n’adopte pas les recettes, on ne discute pas des dépenses et on vous empêche de conduire les affaires, je ne l’accepterais pas ! Et je pense qu’aucun d’entre vous ne l’accepterait, mes chers collègues !
Même si nous n’adhérons pas à ce qui a été décidé, il me semble que nous devons au moins nous abstenir, pour laisser la discussion se poursuivre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article 45 et l’état A annexé.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l’adoption
1
Contre
319
Le Sénat n'a pas adopté.