Loi de finances pour 2013
debate, 22/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, toute élection nationale en France suscite un espoir immédiat. Au niveau national, le Président de la République nouvellement élu bénéficie d’une popularité plus élevée que le jour du vote. Au niveau international, il est toujours attendu d’une nouvelle présidence qu’elle gomme les défauts de la précédente.
Qu’a fait la nouvelle majorité de ces espérances ? Rien ! Au contraire, vous avez tout fait pour que, très rapidement, l’inquiétude gagne nos concitoyens et pour que la perplexité naisse chez les observateurs extérieurs.
Il est certain que le mauvais état de notre pays ne date pas d’aujourd’hui ; nous vivions sous la menace d’une nouvelle dégradation. Soit !
Mais quels signaux positifs avez-vous émis depuis votre accession au pouvoir ? Qu’est devenue notre crédibilité ? Quid de la confiance que nous pouvions inspirer ?
Après six mois d’exercice du pouvoir, la dégradation de notre note par Moody’s constitue plus qu’un avertissement : c’est un signal d’alarme. Le passage d’une perspective stable, en début d’année, à une dégradation de la notation il y a deux jours traduit un jugement négatif sur la politique que vous avez menée.
M. François Marc : Nous empruntons à des taux négatifs, tout de même !
M. Aymeri de Montesquiou : Certes, la perte de compétitivité, les rigidités du marché du travail, le coût de ce dernier, la faiblesse de l’innovation, la désindustrialisation ont précédé votre politique, mais tout ce que vous avez mis en place depuis – le matraquage fiscal, l’absence de réformes structurelles, l’annonce d’embauches de fonctionnaires – a conduit à la dégradation de notre note.
Gardons à l’esprit que la dégradation peut se poursuivre, et manière fulgurante ! Je vous rappelle ainsi que les subprimes américains sont passés du triple A au statut de junk bonds en six mois.
Plutôt que de faire semblant de réformer, envoyons un message fort à nos partenaires, convainquons-les de la réalité de nos réformes ! Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur ce point. Hélas ! les politiques économiques que vous proposez rappellent au contraire les années quatre-vingt et leurs recettes éculées, comme si le bouleversement de la mondialisation, l’intégration économique et financière, la création de l’euro n’avaient pas existé.
Quelle est la cause majeure de nos déséquilibres et de toutes les conséquences qu’ils entraînent ? Selon le Président de la République, notre dépense publique est trop élevée. Il a raison !
À ce sujet, monsieur le ministre, je vous saurai gré de dissiper un doute que j’ai : connaissez-vous le niveau de la dépense publique en France ? S’agit-il de 54,3 % du PIB, comme indiqué dans le projet de loi de finances, ou de 57 %, comme l’a évoqué le Président de la République ?
Mme Marie-France Beaufils : Et alors ?
M. Aymeri de Montesquiou : Quel est le bon chiffre ? Cette différence relève-t-elle de l’insincérité ou de la légèreté ? La baisse des dépenses de 60 milliards d’euros, annoncée par le Président de la République, correspond à l’exact écart entre ces deux pourcentages. Cela laisse interrogateur et perplexe !
Tout converge vers la nécessité absolue de la baisse de la dépense publique : le bon sens, les recommandations de la Cour des comptes, les politiques menées par nos partenaires européens, les préconisations du FMI.
Lisez les commentaires de la presse internationale ! Écoutez les institutions internationales ! On perd confiance en nous ! Je crains que nous ne devenions la source d’inquiétude, voire, pour les moins amicaux, la risée de l’Europe.
« Je suis toujours prêt à apprendre, bien que je n’aime pas toujours qu’on me donne des leçons ». Il serait souhaitable que vous vous inspiriez de cette déclaration de Sir Winston Churchill ! Il ne s’agit pas de vous donner de leçons mais, amis ou adversaires politiques, nous devons tous vous rappeler au bon sens.
Au Congrès des maires, le Président de la République a déclaré que l’État devait montrer l’exemple. Cet exemple doit se traduire avant tout par la réduction drastique de la dépense publique. Rien ne peut justifier que l’on dépense plus en France que chez nos voisins, pour des services publics qui ne sont pas meilleurs qu’ailleurs !
Je vous l’accorde, il est difficile de baisser très rapidement les dépenses. Mais qu’a fait l’Italie depuis un an ? Elle a adopté un plan de libéralisation de l’économie, lancé un projet de réforme du marché du travail, réformé une justice trop lente, amélioré l’efficacité de l’administration publique, réduit les charges sociales, sans oublier les économies d’énergie, afin d’améliorer la compétitivité. Bien que subordonnés à la continuation des réformes, les satisfecit internationaux qu’elle a reçus ont été unanimes.
Pourquoi ne pas prendre exemple sur ce pays, qui réalise de bien plus gros efforts que nous, malgré sa compétitivité supérieure, puisque son déficit commercial s’élève à la moitié du nôtre ?
Vous avez les moyens d’endiguer notre perte de crédibilité et de confiance. Pour cela, l’audit de la Cour des comptes, le rapport Gallois, nos engagements européens – unanimement acceptés – doivent guider votre action.
Vous devriez vous inspirer des leçons de réalisme de François Mitterrand – je passe sur son cynisme. Oubliant ses engagements électoraux après deux ans de divagation du pouvoir ayant provoqué trois dévaluations, l’ancien Président de la République a radicalement changé de politique, dans un contexte pourtant beaucoup moins critique qu’aujourd’hui, en libéralisant l’économie.
Vous affirmez présenter un budget de combat et de vérité. Le combat ? Où est-il ? Quant à la vérité, nous verrons...
Mais où se manifestent le courage et l’incitation ? Sans verser dans l’allégorie, on peut affirmer qu’un budget insuffle de l’énergie ou qu’il bride, qu’il encourage ou qu’il décourage ; en un mot, il dynamise ou il stérilise l’économie d’un pays. Pour cela, afin d’optimiser toutes nos capacités, il est possible de demander plus d’efficacité à l’impôt et moins d’efforts au contribuable, en baissant les dépenses.
La fiscalité que vous mettez en place est-elle incitative ? Non ! Elle décourage par avance tout esprit entrepreneurial. Une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu assortie de deux tranches exceptionnelles, le renforcement de la taxation des plus-values de cession au nom de l’égalité entre taxation du travail et taxation du capital, tout cela assèche la trésorerie des ménages comme celle des entreprises.
Un revenu salarié n’est pas comparable, par nature, avec le revenu d’un entrepreneur ! Pour inciter à créer, une cession d’entreprise doit pouvoir récompenser des années de travail. En effet, celles-ci se caractérisent souvent par un salaire rarement à la hauteur des efforts accomplis, par une prise de risque considérable sur des biens en garantie et par une fragilisation de la vie familiale.
Votre crédit d’impôt, difficilement compréhensible, ne concerne que les entreprises en bonne santé et en mesure d’embaucher. Si l’entreprise ne fait pas de bénéfices, quel crédit d’impôt peut-elle espérer ? C’est une complexité de plus dans une avalanche de normes et de formulaires, source d’exaspération, puis de découragement.
Pour beaucoup de ceux qui ont osé la créer, une entreprise est un rêve qui a pris forme ; l’impôt ne doit pas venir briser cet élan. C’est pourtant ce que vous amorcez dans les articles 5, 6 et 7 du présent projet de loi de finances. Alors que la fiscalité doit être incitative et donner envie d’investir, de créer, de produire, vous la rendez dissuasive et confiscatoire ! L’impôt ne peut protéger le pouvoir d’achat sans stimuler l’économie, l’offre et la production ; il ne doit pas décourager les entrepreneurs, petits ou grands, indispensables à la création de la richesse nationale, en leur donnant le sentiment que l’État va pénaliser leur travail et leur réussite éventuelle.
Monsieur le ministre, nous sommes très inquiets. Aujourd’hui, vous considérez que vous avez raison contre l’ensemble de nos partenaires européens. Aujourd’hui, vous estimez que votre politique économique et fiscale est la seule qui soit bonne. Cette arrogance française, si fréquente, qui s’abrite derrière nos spécificités, n’est pas nouvelle, mais elle est source de bien des désillusions. Je ne vous demande pas de mettre en œuvre la doctrine de Schumpeter, les Français n’y sont pas prêts, mais décidez des mesures de bon sens.
Certains pays connaissaient une situation beaucoup plus inquiétante que la nôtre, et ils ont su se rétablir. Prenons exemple sur eux en appliquant les solutions qui leur ont réussi ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’alternance intervenue en mai dernier a suscité de grandes attentes chez nos concitoyens. Après cinq années au cours desquelles la solidarité et l’égalité entre les Français avaient été mises à mal, notamment dans le domaine fiscal, il est tout à fait naturel que le premier budget présenté par le nouveau gouvernement soit observé avec la plus grande attention.
Ce projet de loi de finances pour 2013, dont nous entamons aujourd’hui l’examen, n’a sans doute pas répondu à toutes les questions ni résolu toutes les difficultés qui se posent, mais il n’en constitue pas moins un tournant très important dans la politique fiscale de notre pays. Établir un budget consiste d’abord à définir une série de priorités politiques et de grandes orientations pour la conduite des affaires de la nation.
De ce point de vue, ce texte répond à deux préoccupations essentielles.
Le premier objectif du Gouvernement est le redressement de nos comptes publics, laissés dans un bien mauvais état, même si, il faut le reconnaître objectivement, le creusement abyssal du déficit et de la dette n’est pas le fait d’un seul gouvernement ou d’une seule majorité : les responsabilités sont largement partagées, et ce depuis des décennies.
Quoi qu’il en soit, il est urgent d’établir enfin une gestion saine et responsable de nos finances publiques. C’est en effet le seul moyen de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour conduire des réformes ambitieuses et justes, pour nos concitoyens comme pour nos territoires, mais c’est aussi une question de responsabilité vis-à-vis des générations futures.
Le second objectif visé par le Gouvernement avec ce projet de loi de finances pour 2013 est le rétablissement de la justice et de l’équité dans notre système fiscal.
Ainsi, le projet de loi de finances tend à « rétablir la progressivité » de l’imposition des ménages. Cette volonté est illustrée notamment par la création d’une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu, au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieurs à 150 000 euros. Je tiens à rappeler que les membres du groupe RDSE, profondément attachés à la progressivité de l’impôt – et pour cause, les radicaux en revendiquent légitimement la paternité ! – avaient déposé à de nombreuses reprises des amendements en ce sens.
Parallèlement, afin de protéger les plus défavorisés, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions, comme la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, prévue à l’article 2.
Cependant, dans le contexte actuel, il me semble que, pour garantir véritablement l’équité et la progressivité de l’impôt, il est indispensable de « tout remettre à plat ».
Les radicaux de gauche appellent en effet de leurs vœux la fusion de l’impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée, pour créer un impôt unique sur le revenu véritablement progressif. Cette fusion correspond d’ailleurs à une proposition du candidat François Hollande, et j’espère qu’elle sera mise en œuvre le plus vite possible.
Conformément à une autre promesse de campagne, ce projet de budget pour 2013 vise à rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail. Il s’agit, là aussi, d’une question de justice fiscale. Mais il faudra également introduire plus de justice et d’équité dans la fiscalité des entreprises, et ce projet de loi de finances s’y emploie pour partie. Il est bien sûr choquant que les taux d’imposition effectifs soient beaucoup plus faibles pour les grandes entreprises que pour les petites.
François Hollande proposait d’ailleurs, dans son programme, de moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l’entreprise. Cette proposition n’a pas été retenue dans le présent projet de budget, mais la question du taux facial n’est peut-être pas la plus importante : c’est l’assiette de l’impôt sur les sociétés, « mitée » par de nombreux dispositifs dérogatoires, qui pose véritablement problème.
Et c’est bien suivant cet axe que le Gouvernement tente de rééquilibrer la fiscalité des entreprises dans ce projet de loi de finances pour 2013, en limitant les avantages fiscaux qui bénéficient principalement aux grandes entreprises, tout en renforçant les dispositifs destinés à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises.
Monsieur le ministre, vous avez procédé, à juste titre me semble-t-il, à un certain nombre d’ajustements lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, notamment sur l’article 6, relatif aux plus-values de cession d’entreprises. Je proposerai, avec plusieurs de mes collègues, des amendements pour renforcer la logique retenue en faveur des entreprises et de leur compétitivité.
En effet, s’il est essentiel que la fiscalité des entreprises soit juste, il est tout aussi primordial qu’elle ne constitue pas un obstacle à la volonté d’entreprendre, à l’innovation et au développement de nos entreprises. Nous savons tous qu’un des freins à notre croissance économique est l’absence d’un tissu d’entreprises de taille intermédiaire suffisamment solide et structuré.
La fiscalité doit également être plus simple, plus lisible, plus stable, aussi, afin de permettre une lutte efficace contre l’évasion fiscale, qui constitue un véritable fléau pour les recettes de l’État et des collectivités territoriales. Le Sénat a beaucoup travaillé sur cette question dans le cadre de sa commission d’enquête.
Afin de redresser les comptes publics, ce projet de loi de finances, ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, prévoit un effort sans précédent. La répartition de cet effort est connue : un tiers en économies sur les dépenses et deux tiers de recettes supplémentaires dues à des hausses de prélèvements sur les ménages et sur les entreprises. Ce choix peut susciter quelques interrogations, quand on sait que la Cour des comptes préconise plutôt un effort également réparti entre recettes et dépenses pour garantir une réduction durable du déficit.
M. Albéric de Montgolfier : Exactement !
M. Yvon Collin : Une autre interrogation, monsieur le ministre, porte sur l’hypothèse de croissance sur laquelle repose ce projet de loi de finances. Elle est de 0,8 %, alors que la Commission européenne ou le Fonds monétaire international tablent plutôt sur 0,4 % ; certains conjoncturistes prévoient même des chiffres encore plus alarmants.
Dans ce cas, ne serait-il pas plus prudent, monsieur le ministre, de réduire l’hypothèse de croissance sous-jacente, quitte à avoir de « bonnes surprises » en cours d’exercice, plutôt que de partir sur une hypothèse trop optimiste, au risque de vous obliger à annoncer prochainement des efforts supplémentaires qui pèseront sur les finances et, surtout, sur le moral des Français ?
Je rappelle au passage que la Cour des comptes, en cas de croissance nulle en 2013, évaluait à 44 milliards d’euros l’effort nécessaire pour respecter les objectifs fixés en matière de réduction du déficit public.
L’effort de redressement sera, quant à lui, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État. Cependant, si les collectivités locales sont généralement vertueuses - mais doit-on le rappeler ici ? - il faudra néanmoins rester vigilant à l’égard des opérateurs, même s’ils doivent participer à l’effort collectif et s’il est nécessaire de corriger certains abus, afin de ne pas risquer de remettre en cause les missions de service public qu’ils exercent, le plus souvent de façon satisfaisante. Le problème que posent ces opérateurs, d’abord et avant tout, tient à leur multiplication et à l’absence de lisibilité de l’action publique qui en résulte.
Sans transition, je souhaite dire quelques mots des articles 10 et 11 qui concernent le logement, sujet particulièrement sensible pour nos concitoyens. Dans l’ensemble, ces articles vont dans le sens de ce que le groupe RDSE défend : une fiscalité qui dissuade la rétention foncière. Je pense, par exemple, au renforcement de la taxe sur les logements vacants, prévu par l’article 11. Un amendement du RDSE, adopté lors de la discussion de la loi de finances rectificative de cet été, avait déjà relevé le taux de cette taxe ; aujourd’hui, le Gouvernement va encore plus loin. Nous nous en réjouissons !
De même, la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir nous conforte, là encore, dans nos préconisations.
En revanche, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur l’efficacité de l’abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values de cession de terrains bâtis, prévu à l’article 10 : ce dispositif ne serait-il pas avant tout créateur d’un effet d’aubaine, comme nous avons pu le dénoncer dans le passé pour d’autres mesures ? Pourriez-vous me faire part de votre sentiment sur ce point particulier ?
Enfin, je souhaiterais souligner la mesure prévue à l’article 27, qui ne fait peut-être pas partie des articles phare de ce projet de loi de finances, mais qui me tient néanmoins beaucoup à cœur : il s’agit de l’affectation d’une partie, encore trop modeste, à mes yeux, du produit de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement.
Je suis également très sensible aux questions relatives à l’aide publique au développement, en raison de mes fonctions de rapporteur spécial et de membre du conseil d’administration de l’Agence française de développement. J’espère avoir l’occasion, durant l’examen des crédits de la seconde partie de ce projet de loi de finances, de présenter ici même mes travaux sur cette question. Permettez-moi d’ailleurs de regretter d’emblée une amputation de 6 millions d’euros des crédits de cette mission, au détriment de l’aide en faveur des pays en voie de développement.
Pour conclure, malgré les quelques interrogations ou réserves que j’ai pu exprimer et auxquelles vous pourrez répondre au cours de la discussion, je l’espère, monsieur le ministre, les radicaux de gauche et la grande majorité des membres du RDSE soutiennent ce projet de loi de finances pour 2013, qui nous paraît volontariste. Dans un esprit constructif, nous proposerons une série d’améliorations en défendant un certain nombre d’amendements. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes à un moment charnière de notre histoire ; nous vivons une période difficile qui impose de prendre de grandes décisions pour de grands changements. Nous nous trouvons, comme le dit M. le ministre de l’économie et des finances, « à la croisée des chemins ».
Les écologistes approuvent les décisions politiques courageuses en faveur de la solidarité et de la justice fiscale, mais restent perplexes sur certains choix stratégiques, voire sur l’absence de choix stratégiques !
Les mesures du projet de loi de finances pour 2013 sont destinées à atteindre l’objectif d’un déficit public ramené à 3 % du PIB, en faisant un effort budgétaire de 30 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires sur les ménages, 10 milliards d’euros de recettes sur les entreprises et 10 milliards d’euros d’économie en dépenses.
J’ai déjà eu l’occasion de vous témoigner mon inquiétude par rapport à ces objectifs, que je considère trop contraignants. Les conséquences de cette doctrine risquent d’être graves, sur les plans tant économique, social et écologique que démocratique.
Le budget pour l’année 2013 s’en ressent naturellement. La plupart des ministères seront touchés, les collectivités territoriales également, elles qui sont les moteurs de notre dynamisme économique et démocratique sur le territoire. Les crédits pour la culture, la santé, la fonction publique ou l’écologie, par exemple, sont particulièrement affectés.
D’après l’excellent rapport de mes collègues rapporteurs spéciaux Gérard Miquel, François Fortassin et Marie-Hélène des Esgaulx, à périmètre constant, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » diminuent de 4,5 % en autorisations d’engagement et de 3,7 % en crédits de paiement par rapport à 2012.
Ces données chiffrées ne se suffisent pas à elles-mêmes et sont à mettre en relation avec les actions à mener dans ce secteur. Ainsi, le rapport indique que la France ne respecte pas les objectifs imposés par les directives européennes en la matière, ce qui l’expose à des contentieux, avec un risque de sanction financière à la clé.
Si notre pays ne parvient pas à convaincre la Commission européenne qu’il a mis en œuvre toutes les mesures pour respecter les valeurs limites imposées par la directive, il s’exposera à un deuxième manquement et devra payer une amende de l’ordre de 11 millions d’euros ainsi que des astreintes journalières de l’ordre de 100 millions d’euros la première année, puis de 85 millions d’euros les années suivantes. En termes d’économies, on peut évidemment mieux faire ; en termes de santé et d’environnement aussi !
Bien que ces baisses de crédits pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » soient un mauvais signal, en période de contraintes budgétaires, nous ne pouvons évidemment pas espérer des augmentations disproportionnées. La hausse des crédits n’est d’ailleurs pas suffisante en soi pour amorcer une transition écologique, car il s’agit d’une problématique transversale.
L’essentiel, ce sont les arbitrages politiques. Or c’est également sur ce point que le bât blesse. J’évoquerai un seul chiffre, mais il est éloquent : d’après le rapport spécial de nos collègues, le secteur aérien dispose d’une hausse non négligeable des dépenses entre 2012 et 2013, de près de 4 % en crédits de paiement et de 3,35 % en autorisations d’engagement.
La priorité pour le ministère de l’écologie et celui des transports est-elle la construction d’un aéroport inutile et polluant ? Nous avons pu avoir un débat sur le sujet lors de la séance de questions d’actualité en début d’après-midi.
Le fret ferroviaire et le transport de voyageurs sont pourtant très mal en point, notamment en Île-de-France, et notre pays est à la traîne dans les filières des énergies renouvelables.
Nous aurions également beaucoup à dire sur les crédits attribués à la défense et au nucléaire – je sais que mes collègues André Gattolin et Hélène Lipietz partagent mes préoccupations sur ces sujets. En période de crise, est-il vraiment nécessaire de dépenser des milliards d’euros pour de nouveaux missiles M51 qui seront sans doute obsolètes le jour où il faudra les utiliser ?
M. François Marc : On ne sait jamais… La dissuasion vise à ne jamais les utiliser !
M. Jean-Vincent Placé : De manière générale, je le répète, le Gouvernement a choisi une trajectoire de réduction des dépenses très stricte et des solutions pour répondre à la crise qui me laissent dubitatif.
Le pacte de compétitivité n’apporte pas, selon moi, les bonnes réponses pour relever les enjeux économiques et sociaux de la France, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors du prochain projet de loi de finances rectificative, voire plus tard.
Cette stratégie globale, dictée en partie par les agences de notation et les marchés, ne semble d'ailleurs pour le moment guère porter ses fruits, comme le démontre la perte du triple A dernièrement, même si cette dégradation de la note de la France – et je partage sur ce point l’analyse du Gouvernement – est plutôt « une sanction de la gestion du passé ». Cela doit tout de même nous alerter, les agences de notation en voulant toujours plus.
Je rejoins néanmoins l’analyse de l’agence sur un point, une fois n’est pas coutume : les perspectives économiques de long terme sont affectées de manière négative par de multiples défis structurels.
Oui, mes chers collègues, les défis sont avant tout « structurels ».
J’ai cherché méticuleusement dans le projet de loi de finances, mais je n’ai pas trouvé grand-chose sur la transition écologique de l’économie, qui représente pourtant une véritable solution de long terme. C’est dès maintenant qu’il faut agir. La raréfaction des matières premières et la montée inéluctable des dépenses énergétiques nous exhortent à repenser notre modèle de développement.
On ne peut plus continuer à miser sur un modèle du passé, fondé sur l’augmentation infinie de la croissance – pas si infinie que cela, d’ailleurs –, sur la surconsommation, la surproduction et la pollution. On ne peut plus se le permettre, d’autant que d’autres options sont possibles. Je pense à l’économie de fonctionnalité ou à l’économie circulaire - nos concurrents chinois sont très en avance en ces domaines -, ou à des modèles écologiquement responsables et économiquement rentables.
Qu’attendons-nous pour innover et nous engager dans le développement soutenable ? Qu’attendons-nous pour investir dans l’économie verte, les énergies renouvelables, pour exporter notre savoir-faire en matière de transports collectifs ?
M. André Gattolin : Voilà !
M. Jean-Vincent Placé : Nous accusons malheureusement, en France, un retard de dix ans dans le développement des énergies renouvelables et nous passons à côté de millions d’emplois potentiels. Je reçois des dizaines d’entrepreneurs du secteur éolien qui sont consternés de devoir investir chez nos amis allemands ou marocains plutôt qu’en France. L’Europe importe 29 milliards d’euros par an de panneaux solaires chinois, tandis que nos voisins se lancent dans le marché de l’éolien, qui devrait doubler d’ici à 2025.
La fiscalité écologiste constitue aussi une réponse aux enjeux de la compétitivité, en taxant les externalités négatives comme l’utilisation des ressources naturelles ou la pollution, et en détaxant en partie le travail, renouvelable à l’infini. Va-t-on attendre la fin du quinquennat pour la mettre en œuvre ?
Le Gouvernement cherche à faire des économies ? Nous avons des propositions à la fois simples et concrètes, applicables dès maintenant, sans attendre 2014 ou 2016 : supprimer les indécentes niches fiscales qui détruisent l’environnement et la santé, telles que les subventions au diesel, aux pesticides, au kérosène. Le cas du diesel est d’autant plus affligeant qu’avec ces aides nous avons réussi à nous mettre dans le corner de la compétitivité avec une grande marque nationale que nous allons devoir soutenir d’année en année par des subventions diverses et variées…
Ces dépenses irresponsables liées au passé, qui ne relèvent donc pas de la responsabilité de l’actuel gouvernement, doivent cesser. Les nombreux et utiles amendements que nous avons déposés parviendront, je l’espère, à attirer l’attention du ministre et celle de nos collègues de la Haute Assemblée sur ces sujets.
J’ai bon espoir – l’espoir fait vivre (Sourires.) – que le Gouvernement sera sensible à ces propositions, puisque « amorcer la transition vers une fiscalité écologique » est l’un des objectifs de sa stratégie fiscale.
J’ai d’ailleurs noté avec plaisir que le Gouvernement avait suivi certaines recommandations du rapport de Guillaume Sainteny sur le renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d’augmenter l’effet dissuasif de cette taxe et d’améliorer la qualité de l’air. Le malus automobile va également être accru, et je m’en réjouis. Ces mesures restent malgré tout trop faibles pour répondre à la hauteur de l’ambitieux objectif affiché.
Je salue également, pour être complet, l’effort du Gouvernement en faveur des ménages modestes et son souci constant de justice fiscale, qui est un atout fort de ce projet de budget pour 2013. Les plus hauts revenus contribueront davantage à l’effort national de redressement des comptes grâce à une refonte de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur le revenu ou encore grâce à la mise en place d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité.
Il semble assez raisonnable, en période de crise, de faire payer ceux qui ont beaucoup plutôt que ceux qui ont peu, comme le faisait le gouvernement précédent.
On pourrait aller plus loin, comme le groupe écologiste vous le proposera via ses amendements, mais ces mesures sont tout de même un signal positif et un premier pas très significatif.
Les PME seront également mieux considérées grâce à l’élargissement du crédit d’impôt recherche. Lors du débat que nous avons eu en commission à ce sujet, M. le ministre nous a apporté des éclairages tout à fait intéressants.
Je me réjouis en outre des crédits supplémentaires attribués aux secteurs prioritaires tels que la jeunesse, l’éducation, la justice ou encore la sécurité. En tant que rapporteur spécial de la mission « Sécurité », j’ai pu constater la satisfaction unanime des acteurs de la sécurité sur les moyens humains et matériels affectés à cette mission.
MM. Francis Delattre et Albéric de Montgolfier : Et la sécurité des aéroports ?
M. Jean-Vincent Placé : Nous en avons débattu en commission, monsieur Delattre, et vous partagiez en partie ce sentiment, même si vous avez émis, avec le talent qui vous caractérise, des réserves non négligeables.
J’ai également observé une véritable rupture avec la « politique du chiffre » qui a fait tant de dégâts ces cinq dernières années, sans donner d’ailleurs de résultats probants.
En ce qui concerne le logement, il convient de noter le renforcement de la taxe sur les logements vacants ou encore l’amélioration de la qualité de la performance énergétique.
Telle est la vision équilibrée, bien que nécessairement subjective, du groupe écologiste sur les points positifs et essentiels du projet de loi de finances pour 2013, symbole d’un gouvernement de gauche.
L’an dernier, à la même époque, je déplorais les cadeaux fiscaux aux plus fortunés en période de crise et l’augmentation invraisemblable de la dette décidés par l’ancien gouvernement. Nous sommes maintenant dans la nouvelle majorité, qui met à l’honneur la solidarité et la justice fiscale, malgré un contexte difficile.
Comme j’ai l’habitude de le dire, la confiance n’empêche pas la franchise et la lucidité, voire la perplexité. Alors, oui, nous sommes perplexes sur un certain nombre de points que j’ai pu détailler, et nous jugerons aux résultats. Le Président de la République a lui-même indiqué, de façon volontariste, qu’il attendait des résultats pour l’année prochaine. Nous exprimons aujourd'hui notre satisfaction. Quant à notre perplexité, nous attendons l’année prochaine pour juger.
Le groupe écologiste votera donc le projet de loi de finances pour 2013. Nous vous donnons également rendez-vous l’année prochaine, parce que c’est important pour les Françaises et les Français, qui souffrent beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au printemps dernier, les Françaises et les Français ont clairement exprimé leur volonté de changement politique en signifiant à Nicolas Sarkozy la rupture de son bail élyséen.
Après dix années de réduction des recettes publiques et particulièrement de celles provenant de l’impôt sur les plus riches, sur les plus grandes sociétés, le bilan est clair.
Notre pays, en 2012, se trouve dans une situation économique et sociale particulièrement tendue, confirmant l’analyse que nous avons défendue pendant les dernières élections présidentielle et législatives. La perception des conséquences des choix portés par Nicolas Sarkozy et son gouvernement avait été largement partagée, me semble-t-il, en novembre 2011, et traduite dans des propositions soutenues par la nouvelle majorité de gauche du Sénat lors de l’examen de la précédente loi de finances.
La France compte aujourd’hui cinq millions de chômeurs, dont trois millions à temps complet, et sept à huit millions de salariés faiblement payés.
Si l’on en croit les termes de l’intéressant rapport Gallois, notre pays souffrirait d’une forme de déficit de compétitivité cumulant réduction progressive des marges brutes des entreprises, faiblesse de la création d’emplois, retards en matière de recherche et développement dans le secteur privé, rationnement du crédit bancaire, retards accumulés en matière de formation des salariés et crise des débouchés pour la production nationale.
Il manque toutefois un élément à ce constat, souvent repris dans la presse, et je m’empresse de l’ajouter : l’accroissement de la part de la richesse consacrée à la rémunération des actionnaires, parallèlement à la réduction de celle qui est destinée à la masse salariale.
M. Éric Bocquet : Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils : En même temps, les comptes publics sont, depuis longtemps, entrés dans le rouge, et ils le sont de plus en plus : dix années de gestion de droite ont profondément dégradé la situation du point de vue du déficit courant comme de la dette publique.
Je suis d’ailleurs toujours surprise d’entendre ceux-là mêmes qui étaient aux affaires hier nous conseiller sur la politique qu’il conviendrait de conduire aujourd’hui, notamment dans les matières fiscale et financière.
Comment peut-on, par exemple, accorder le moindre crédit aux assertions de ceux qui préconisent la maîtrise de la dépense publique et qui ont, entre autres dispositifs, étendu l’application des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, inventé la défiscalisation des heures supplémentaires, mis en place le coûteux dispositif de l’ISF-PME et appliqué en, dix ans, une réduction notoire des prélèvements sur les revenus les plus importants ?
Dans la loi de finances pour 2002, alors même que je participais pour la première fois à la discussion d’une loi de finances, le taux maximal de l’impôt sur le revenu était de 52,75 % et nombre de nos impôts étaient plus productifs de ressources fiscales pour l’État qu’aujourd’hui.
Le grand mal dont souffre le budget de l’État est donc identifié de longue date : c’est celui de l’insuffisance des ressources budgétaires, une insuffisance générée par le mouvement perpétuel de mise en cause des recettes fiscales et de l’impôt, au nom du soutien à l’activité économique, politique qui a pourtant fait la brillante démonstration de son « efficacité » au fur et à mesure du gonflement de la dette publique…
C’est à dessein que je ne prendrai qu’un seul exemple pour illustrer mon propos, celui de la contribution économique territoriale, exemple ô combien pertinent, puisque nous sommes au Sénat.
Grande réforme du quinquennat précédent, présentée comme telle, en tout cas, pour répondre aux attentes des entreprises, la disparition de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises, perçue localement, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elle, nationale, montre ses premiers effets.
D’abord, l’appel de fonds lancé aux entreprises s’est réduit, aux alentours de 4 milliards d’euros en moyenne par an, ce qui a automatiquement amélioré le rendement de l’impôt sur les sociétés au profit du budget de l’État.
Ensuite, si certaines industries ont vu leurs impositions locales se réduire, et souvent dans des proportions importantes, une partie de la charge fiscale a été reportée sur de plus petites entreprises.
Ainsi, dans le bonus fiscal des entreprises, on trouvait tout à la fois de véritables « gagnants », mais aussi beaucoup de petits « perdants », confrontés à une hausse soudaine de leur contribution.
Pour notre part, nous n’avons jamais partagé l’avis de ceux qui considèrent que cet impôt était imbécile et antiéconomique. On sait combien le tissu économique a bénéficié de l’intervention des collectivités pour se développer.
Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation née de cette réforme.
Le pouvoir de lever l’impôt des élus locaux est désormais amoindri.
Pour ce qui est de développer l’emploi et l’investissement - cette réforme fiscale majeure avait été élaborée dans cet objectif, nous avait-t-on dit, au motif que les charges de cet impôt local constituaient une entrave à l’activité -, quel est le premier bilan ?
En 2012, l’investissement productif des entreprises est orienté à la baisse et l’INSEE estimait, à la fin du mois d’octobre, que le taux de chômage devrait atteindre 10,6 % à la fin de l’année. Dans le même temps, les collectivités se retrouvent avec des ressources moins dynamiques, ce qui réduit leurs capacités d’action.
Réhabiliter l’impôt en tant qu’outil d’une politique publique au service du développement humain, voilà l’essentiel dans la conjoncture difficile qui est la nôtre.
La situation économique de notre pays est dégradée. Nous ne voyons pas, dans les orientations qui nous sont présentées comme dans le présent projet de loi de finances, de dispositif permettant de mettre réellement un terme à cette dégradation générale. Le pacte de compétitivité, dont nous parlerons bientôt, ne me semble pas non plus tirer toutes les leçons de l’expérience.
Le projet de loi de finances comporte un certain nombre de dispositions qui méritent d’être examinées avec le plus grand intérêt.
Il en est ainsi de l’article 15, animé du souci de combattre les dispositifs d’optimisation financière en cours dans les entreprises, ou de l’article 5, qui tend à traiter de la même manière revenus du capital et revenus du travail au titre de l’impôt sur le revenu.
Depuis plusieurs années, les sénateurs du groupe CRC mènent un patient et nécessaire combat contre les dispositifs dérogatoires au droit commun, contre les cadeaux fiscaux distribués sans discernement tant aux ménages les plus aisés qu’aux entreprises les plus puissantes et les plus florissantes. Il est donc normal que nous appréciions comme il convient toute mesure allant dans le bon sens en la matière.
Ainsi, nous apprécions, s’agissant de l’épargne populaire, notamment de l’épargne financière des ménages, au demeurant souvent limitée à un capital médian de 10 000 euros, la disparition des prélèvements forfaitaires libératoires, ce qui dispense enfin les épargnants les plus modestes du paiement inutile d’un impôt à la source sur le faible rendement de leur épargne, et ce par simple intégration dans les revenus soumis au barème général.
L’application de la progressivité du barème à l’ensemble des épargnants est l’une des avancées du projet de loi de finances pour 2013 dans le sens de la justice fiscale.
Mais à quoi servira la hausse globale du produit de l’impôt prévue dans le présent projet de loi de finances ? Servira-t-elle à doter de moyens supplémentaires les collectivités territoriales, qui rencontrent aujourd'hui des difficultés pour financer leurs investissements ? Hélas non, car la DGF va être gelée. En outre, l’enveloppe globale des concours de l’État aux collectivités va, elle aussi, connaître, en vertu de la loi de programmation, la réduction des moyens attribués par l’État.
Permettra-t-elle de répondre aux besoins collectifs ? Servira-t-elle notamment à construire des logements sociaux, indispensables pour répondre à une demande sans cesse plus pressante ? Non ! En effet, non seulement le budget du logement va connaître dans les années à venir une contraction, mais, de plus, on va encore prélever plusieurs centaines de millions d’euros sur les ressources des organismes d’HLM et des collecteurs du « 1 % logement » afin de permettre à l’État de se désengager de ses obligations dans ce domaine, sans égard pour les attentes de la collectivité et de la société.
Que des priorités aient été affirmées par le Gouvernement en matière de dépenses publiques – l’éducation, la sécurité, la justice, la recherche – ne nous dérange aucunement, bien au contraire. Tous ces domaines d’intervention ont été mis à mal ces dernières années, l’emploi public étant passé à la moulinette d’une révision générale des politiques publiques fondée sur des critères comptables. Mais que les priorités soient gagées sur de nouvelles coupes claires dans les effectifs des autres secteurs d’intervention publique ne nous paraît pas constituer une solution parfaitement admissible.
Ainsi, pour la vingtième année consécutive ou peu s’en faut, l’administration fiscale va connaître une nouvelle ponction sur ses effectifs budgétaires.
Pourtant, chacun sait pertinemment ici que la complexité grandissante de bien des procédures fiscales, le foisonnement des niches fiscales et des régimes particuliers, notamment pour les entreprises, constituent autant de bonnes raisons de laisser à l’administration fiscale et financière de l’État les moyens d’instruire, de décider et d’agir au nom de l’intérêt général et du respect de la loi fiscale. Sans compter que l’expansion du secteur public local est également un facteur de progression de la demande objective de services adressée à l’administration.
Cette politique de réduction des effectifs est contre-productive au moment même où la lutte contre la fraude fiscale devrait au contraire justifier au moins une stabilisation des moyens. À moins que la lutte contre la fraude fiscale ne soit pas encore élevée au rang de priorité, ce qui serait bien dommage…
Thierry Foucaud interviendra tout à l’heure et complétera notre point de vue sur ce projet de loi de finances. Toutefois, si aucune modification sensible, porteuse de sens, n’est apportée à ce texte, si aucune marque clairement de gauche n’est imprimée à ce texte – ce sera l’objet de nos amendements –, les sénatrices et les sénateurs du CRC ne pourront s’associer au soutien de ce projet de loi de finances.
L’attente de changement était forte en mai dernier : il convient maintenant, mes chers collègues, d’y répondre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant d’en venir au projet de loi de finances pour 2013 lui-même, permettez-moi de déplorer que les multiples projets de loi de finances que nous avons examinés récemment aient été autant d’occasions manquées de nous retrouver.
Je le rappelle en effet, le projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné en juillet 2012 peut être qualifié de « texte de déconstruction » des mesures votées sous la précédente législature : suppression des exonérations de charges sociales et fiscales ; suppression de la « TVA compétitivité », et le tout avec 3 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises !
Le projet de loi de programmation des finances publiques, que le Sénat a récemment rejeté, confirmait ces fortes augmentations de prélèvements sur les entreprises.
Quant au projet de loi de finances pour 2013 que nous allons examiner, il va dans le même sens, puisqu’il prévoit une augmentation des recettes de 20 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros prélevés sur les entreprises.
Cela étant, après l’adoption du présent projet de loi de finances en conseil des ministres, le Gouvernement, à la suite de la publication du rapport Gallois, a découvert la nécessité de la compétitivité.
M. Philippe Marini : C’est son chemin de Damas !
M. Albéric de Montgolfier : Nous venons d’apprendre qu’il allait déposer des amendements dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année afin d’y intégrer dès maintenant le crédit d’impôt au profit des entreprises.
Cette politique d’aller-retour, de volte-face budgétaire et fiscale, est très difficilement compréhensible.
S’il était en effet urgent d’agir en faveur de la compétitivité, comme nous le pensons, il aurait été plus efficace de ne pas revenir sur les mesures adoptées sous la précédente législature. Plus exactement, il aurait été plus lisible de les intégrer dans le projet de loi de finances pour 2013. Tel n’est pas le cas.
Dès lors, on peut s’interroger sur l’utilité d’examiner ce projet de loi de finances au moment même où l’Assemblée nationale se prépare à le contredire en adoptant dans le collectif les mesures nouvelles sur la compétitivité. Comprenne qui pourra…
Le premier projet de loi de finances du quinquennat de François Hollande est donc une nouvelle occasion manquée de nous retrouver, au-delà de nos divergences politiques, sur l’essentiel, au nom de l’intérêt général.
L’essentiel tient à deux choses : l’objectif que l’on s’assigne, mais aussi la trajectoire qui permettra de l’atteindre. L’objectif, nous le partageons, car c’est bien le retour à l’équilibre de nos comptes publics et à 3 % de déficit public en 2013. La trajectoire, elle, se définit comme la répartition de l’effort entre économies de dépenses et nouvelles recettes, dans un contexte de croissance donné, afin de dégager les moyens financiers nécessaires pour parvenir à la réduction du déficit escomptée.
Le choix des recettes fiscales proposées et des réductions de dépenses envisagées aurait sans doute appelé de notre part des critiques, mais nous aurions pu nous retrouver sur l’équilibre proposé. Malheureusement, tel n’est pas non plus le cas.
Vous avez décidé de ne suivre ni la Cour des comptes, ni l’Inspection générale des finances ni la Commission européenne, qui, dans leurs rapports, vous recommandaient de réduire avant tout la dépense publique.
Les 10 milliards d’euros d’économies de dépenses que vous proposez ne représentent qu’un tiers seulement de l’effort global, alors que les rapports précités préconisaient un effort de 50 % au minimum.
Nos concitoyens sont bien plus lucides que le Gouvernement : dans le sondage du 28 septembre dernier réalisé par l’IFOP pour Acteurs publics, 78 % des Français jugent en effet que, pour ramener les comptes de l’État à l’équilibre, l’effort doit porter avant tout sur la réduction des dépenses publiques.
Certes, vous prévoyez dans le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que nous avons rejeté un effort plus important à compter de 2014. Le Président de la République évoque maintenant – enfin ! – plus de 60 milliards d’euros d’économies sur cinq ans.
M. François Marc : Cinquante–cinquante !
M. Albéric de Montgolfier : Mais, monsieur le rapporteur général, pourquoi attendre ?
À cette question lancinante la réponse semble malheureusement claire : pour arriver au pouvoir, vous avez dû faire des promesses que vous saviez inadéquates, mais sans doute fructueuses en termes électoraux. Puis, pour échapper à la critique, vous avez fait le choix de tenir vos promesses. Sur la forme, il est louable de tenir ses promesses, mais, sur le fond, en la circonstance, cela pose problème.
En effet, la première étape consista, d’une part, à détricoter l’ensemble des mesures emblématiques du précédent quinquennat, quand bien même elles eussent pu être vertueuses, et, d’autre part, à augmenter des dépenses pour répondre à vos électeurs : augmentation du nombre de fonctionnaires, remise en cause partielle de la réforme des retraites, revalorisation du SMIC et de l’allocation de rentrée scolaire, baisse de la TVA sur le livre et le spectacle vivant.
M. François Rebsamen : Ce sont des mesures de justice !
M. Albéric de Montgolfier : Ce choix perdure dans le projet de budget pour 2013 : augmentation d’effectifs dans certains corps de la fonction publique, exemption de l’outre-mer de l’effort global de réduction des niches fiscales, stigmatisation des Français les plus fortunés et des grandes entreprises.
Pour autant, vous restez prisonniers à la fois d’une majorité et de promesses électorales qui ne résistent pas à l’épreuve de la réalité économique, et elle pèse sur la prise de décision.
La réalité budgétaire est que le choc, pour ne pas dire le matraquage fiscal, imposé aux plus fortunés et aux grandes entreprises ne suffira pas à rééquilibrer nos comptes. C’est pourquoi la hausse de la fiscalité, et vous le savez, impacte également les classes moyennes et les PME-TPE.
La réalité économique est que la compétitivité est aussi une affaire de coût du travail. Diminuer ce coût passe, là encore, par la TVA. Sur ce sujet également, on assiste à un revirement du Gouvernement qui est tout à fait éclairant. Quelques mois seulement après avoir supprimé la « TVA compétitivité », il propose l’augmentation prochaine de la TVA, augmentation que François Hollande avait pourtant qualifiée d’« injuste » durant sa campagne électorale. Je rappelle également que, le 26 septembre dernier, le Premier ministre affirmait lui aussi qu’il ne toucherait pas à la TVA.
Le Gouvernement a-t-il donc besoin d’un rapport pour avoir une vision claire des réformes à mener, des choix économiques nécessaires et des décisions à prendre pour améliorer notre compétitivité ? Il n’était pourtant nul besoin d’attendre les conclusions du rapport Gallois pour connaître les réponses à apporter pour relever le défi de la compétitivité !
Le Gouvernement nous explique, comme cela est indiqué dans le rapport Gallois, que la compétitivité n’est pas seulement une affaire de baisse des charges. C’est un point sur lequel nous sommes d’accord : nous n’avons jamais dit autre chose.
M. François Marc : Que ne l’avez-vous fait !
M. Albéric de Montgolfier : Les autres facteurs de compétitivité sont bien l’innovation et la recherche. Là encore, comme pour la « TVA compétitivité », nous avions agi ! À cet égard, je rappelle, puisque M. le rapporteur général m’interpelle, le renforcement du crédit d’impôt recherche, l’ISF-PME, que vous avez finalement heureusement décidé de conserver, les pôles de compétitivité, les 35 milliards d’euros d’investissements d’avenir financés par le Grand emprunt, l’effort consenti en faveur des budgets de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’autonomie des universités. Toutes ces mesures sont à mettre au crédit de l’ancien gouvernement.
Nous sommes au début d’un quinquennat, ce qui devrait être l’occasion de mettre en œuvre des réformes structurelles. Or vous avez fait l’inverse : vous avez reporté, voire remis en cause des réformes de structure, puis vous avez décidé d’augmenter les dépenses et d’accroître la pression fiscale, ce qui sera contre-productif.
Je le rappelle, il y a très exactement un an, l’ensemble de la gauche parlementaire avait poussé des cris d’orfraie, quand il s’était agi de réduire les dotations aux collectivités territoriales de seulement 200 millions d’euros, dans le cadre du plan Fillon de réduction des dépenses. Aujourd’hui, le Gouvernement annonce un effort de réduction de ces mêmes dotations de plus de 2 milliards d’euros, d’ici à 2015 !
Il est vrai que, à l’époque, nous étions à la veille du congrès des maires de France. Nous sommes, cet après-midi, au lendemain du même congrès, si j’en crois les tribunes vides !
Si l’objectif du présent projet de loi de finances – réduire le déficit public à 3 % du PIB en 2013 – semble clair sur le papier, les possibilités qu’il trouve une concrétisation sont beaucoup plus floues.
Il semble inatteignable, en effet, en raison des faibles économies sur les dépenses que le Gouvernement propose, et cela se traduit par un véritable choc fiscal au détriment du pouvoir d’achat de nos concitoyens, donc de la consommation, mais aussi au détriment des entreprises, ce qui va freiner leurs investissements, donc les embauches.
M. François Rebsamen : Ce n’est pas ce que l’on a vu ce trimestre !
M. Albéric de Montgolfier : Très concrètement, depuis septembre, alors que 9 millions de Français ont été touchés par la fiscalisation des heures supplémentaires, que 12 millions ont été concernés par la suppression de l’avantage du forfait social, les nouvelles mesures vont affecter très directement le pouvoir d’achat des Français, les plus fortunés comme les autres, et pas seulement celles qui sont contenues dans le présent projet de loi de finances : n’oublions pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale et les 7 millions de retraités dont le prélèvement social va doubler.
En définitive, le projet de budget pour 2013 risque donc de se traduire par une moindre consommation des ménages, déjà très lourdement taxés, et par un ralentissement du développement et des investissements des entreprises. Alors qu’elles demeurent un moteur essentiel de la croissance, nos entreprises seront trop fortement imposées et gravement impactées par l’alourdissement de leur fiscalité.
Or vous n’êtes pas sans savoir que le coût du travail en France est déjà l’un des plus élevés. Tous les rapports le disent, y compris les plus récents.
Mais le Gouvernement fait les choses à l’envers : au lieu de maintenir la « TVA compétitivité », qui aurait rapporté 13 milliards d’euros et permis de taxer les importations, il a fait le choix de taxer les entreprises à hauteur du même montant ! En effet, après les 3 milliards d’euros votés dans le cadre du collectif budgétaire de juillet, ce sont 10 milliards d’euros supplémentaires que le présent projet de loi de finances prévoit.
On peut, enfin, s’interroger sur la sincérité d’un budget dont les hypothèses macroéconomiques sont caduques et qui n’intègre pas, le président de la commission des finances l’a évoqué, la créance des entreprises au titre du crédit d’impôt, que vous reportez sur les années suivantes.
Je rappelle que le présent projet de loi de finances repose sur une hypothèse de croissance de 0,8 %, alors même que la Commission européenne table d’ores et déjà sur une prévision de croissance de 0,4 % seulement. Le Gouvernement, nous le savons, ne pourra pas tenir l’objectif de 3 % de déficit en 2013 sans un nouveau plan de rigueur, enclenchant alors un cercle vicieux.
En résumé, le Gouvernement commet ici une très grave erreur, car il résultera de ce projet de budget pour 2013 un véritable choc fiscal du fait d’un trop faible effort sur les dépenses, auquel il faut ajouter, plus largement, le report des réformes structurelles en faveur de la compétitivité et de la flexibilité du marché du travail, notamment.
Une grave erreur en effet, là où l’on attendait une réponse appropriée face à la dégradation de la note souveraine de la France par l’agence Moody’s, intervenue il y a trois jours, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Puisqu’il est aujourd’hui beaucoup question de l’Allemagne, je rappellerai que, le 31 octobre dernier, l’ancien chancelier allemand Gerhard Schröder, social-démocrate, n’a pas caché sa consternation quand il a affirmé : « Les promesses de campagne du président français finiront par se fracasser sur le mur des réalités économiques ». Et d’ajouter : « Deux ou trois mauvais signaux et nos amis Français seront rattrapés par les réalités ».
Monsieur le ministre, les réalités nous rattrapent déjà. Il est temps de se ressaisir et d’accepter la modification du présent projet de budget, sans attendre, donc, de futurs et douloureux collectifs budgétaires. Le groupe UMP défendra des amendements en ce sens.
Nous vous y avions invités il y a quelques jours, lors de la discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, nous vous le répétons aujourd’hui : il faut revoir votre copie. À défaut, le groupe UMP s’opposera fermement au projet de loi de finances, tel qu’il nous arrive de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. le président de la commission des finances et M. Jean Arthuis applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Marc : Ah ! le ton va changer et l’optimisme revenir !
M. François Rebsamen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’orateur précédent nous a confirmé ce que nous avions bien compris depuis le 28 septembre dernier : le présent projet de loi de finances ne lui plaît pas assez, car il augmente trop les impôts et ne diminue pas assez les dépenses publiques.
M. Albéric de Montgolfier : Vous avez bien entendu !
M. Roland du Luart : Exactement !
M. François Rebsamen : D’autres concluront à peu près de même, mais avec des arguments opposés : le présent projet de loi de finances ne leur plaît pas, car il n’augmente pas assez les recettes et baisse trop les dépenses.
Ce projet de loi de finances, finalement, ne plaît pas du tout aux uns, c’est une certitude, et pas assez aux autres, à ce qu’il semble ! (Sourires.)
M. Éric Doligé : Ça, c’est sûr !
M. François Rebsamen : Mais, monsieur le ministre, ce texte nous convient parfaitement, à nous, socialistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Ah ! sur les travées de l’UMP.) Mieux, nous le revendiquons !
M. Albéric de Montgolfier : Votez conforme, alors !
M. François Rebsamen : « Gouverner, ce n’est pas plaire », disait l’un de nos illustres prédécesseurs sur ces travées, François Mitterrand.
M. Francis Delattre : Non, gouverner, c’est prévoir !
M. François Rebsamen : Certes, l’adhésion à nos projets nous importe. Mais nous faisons aujourd’hui ce que nous avions annoncé, et c’est en connaissance de cause que les Français nous ont accordé leur confiance. Forts de ce soutien, nous ne cherchons ni à séduire ni à nous livrer à de la surenchère permanente. Bien plutôt, nous pensons que gouverner – et cela va vous faire plaisir ! –, c’est choisir.
C’est ce que nous faisons, et nous assumons nos choix !
M. Jean-Paul Emorine : Ah !
M. François Rebsamen : Notre choix, en matière économique, budgétaire et fiscale, ce choix que nous avons défendu ensemble au Sénat depuis plus d’un an, que François Hollande a porté tout au long de la campagne présidentielle et que le Gouvernement met aujourd’hui en œuvre, c’est celui de la justice et de l’équilibre.
Cet équilibre ne doit pas seulement être budgétaire, même si l’engagement du Gouvernement et de la majorité parlementaire est clair sur ce point. Contrairement à ce que j’ai parfois entendu, d’ailleurs, sachez que le déficit budgétaire aurait dérapé encore une fois si nous n’étions pas arrivés au pouvoir. Notre politique, mes chers collègues, fait le choix d’un effort fiscal et budgétaire justement réparti, selon les moyens et les besoins de chacun, ménages, entreprises et administrations, afin d’assurer à la fois l’équilibre social et l’équilibre économique.
Pour assurer d’abord l’équilibre social et mettre un terme aux distorsions que dix ans de gouvernement de droite ont introduites dans la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous devons refaire de l’imposition au barème le principe pour les revenus du capital, rendre à l’ISF sa force et sa progressivité – sur ce point, des efforts restent à faire –, et concentrer l’effort fiscal sur les ménages les plus aisés, que la précédente majorité n’a eu de cesse d’exonérer ! (M. Francis Delattre s’exclame.)
M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !
M. François Rebsamen : C’est pour cela que nous soutenons le Gouvernement lorsqu’il intègre les revenus du capital pour les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu. En quoi les dividendes et les intérêts, perçus régulièrement comme la contrepartie d’un capital mis à disposition, sont-ils fondamentalement différents d’un salaire, perçu régulièrement comme la contrepartie d’un travail mis à disposition ?
M. Roland du Luart : Le capital est déjà imposé !
M. Gérard Longuet : Parce que le capital a déjà été taxé !
M. Francis Delattre : C’est la double peine !
M. Gérard Longuet : Faites donc un peu d’économie, de temps en temps !
M. François Rebsamen : Lorsqu’on cède une entreprise, la plus-value réalisée n’est-elle pas la rétribution d’un travail et d’un capital mis en œuvre pour développer l’entreprise ? Les actions gratuites, comme l’épargne salariale, ne sont-elles pas des alternatives au salaire ?
Il était donc juste et légitime de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, au même titre que les salaires. Il est également juste et légitime de prendre en compte la durée de détention des titres, afin de récompenser l’investissement patient et productif, qui laisse aux entreprises le temps et les fonds nécessaires à leur développement. (M. Gérard Longuet proteste.)
Le présent projet de loi de finances fait aussi le choix d’un équilibre économique s’articulant autour de deux axes principaux. Il tend, en effet, à inciter à l’investissement plutôt qu’à la distribution des dividendes, et à rapprocher l’imposition effective des grandes entreprises de celle des PME.
Certains pourraient considérer que, en nous abstenant de demander plus à l’ensemble des entreprises et des entrepreneurs, nous faisons des concessions excessives et injustifiées. Pourtant, si nous agissons ainsi, c’est parce que de telles distinctions nous semblent nécessaires au développement de notre économie, de l’investissement, de l’innovation et de l’emploi, à un développement réel donc, et non pas simplement financier, fondé, lui, sur la maximisation du profit.
Voilà pourquoi les dispositions proposées par le Gouvernement prévoient des régimes dérogatoires : ce ne sont, en aucun cas, je l’affirme avec force, des concessions fiscales, c’est plutôt un soutien assumé et nécessaire aux PME, aux entrepreneurs qui innovent et à ceux qui les soutiennent sur la durée.
À la droite de l’hémicycle, on nous accuse d’être des idéologues, au motif que tout impôt serait une pression indue sur les entreprises et qu’il ne devrait, en aucun cas, sanctionner des comportements afin d’inciter à de meilleures pratiques. Pour la droite, chers collègues, le seul comportement légitime face à l’impôt serait l’optimisation fiscale,…
M. Gérard Longuet : Eh oui !
M. François Rebsamen : … et le Gouvernement aurait le devoir d’y inciter, en donnant à certaines entreprises tous les moyens pour la pratiquer.
M. Gérard Longuet : Eh oui !
M. François Rebsamen : Or c’est l’optimisation qui a conduit aux inégalités criantes que nous constatons aujourd’hui entre les PME et les grandes entreprises, à la multiplication des niches – elles ont coûté bien cher aux finances publiques –,…
M. Éric Doligé : Les niches DOM ?
M. François Rebsamen : … ainsi qu’à la circulation obscure et improductive des capitaux.
Les mesures proposées par le Gouvernement s’inscrivent dans la lignée de celles qui ont été adoptées en juillet dernier. À travers elles, nous défendons non seulement une vision de l’impôt, mais aussi une vision de l’économie : les entreprises se renforceront en investissant, et en se dotant de capitaux propres.
Lorsque des entreprises ou des particuliers se lancent dans le développement d’un projet économique, il est tout à fait juste de prendre en compte le temps du développement de ce projet.
Cet équilibre social et cet équilibre économique, nous les assumons. Nous les pensons opportuns et nous les savons nécessaires au redressement des comptes publics, à la justice sociale et au dynamisme de notre économie.
Nous entendons les critiques. Je n’irai pas jusqu’à dire que les critiques des uns annulent celles des autres (L’orateur désigne tour à tour la droite et la gauche de l’hémicycle.), ni que la vérité se trouve à équidistance. En revanche, je le revendique avec force avec le groupe socialiste, ce budget est un budget de gauche, comme rarement budget l’a été. De même, les amendements que nous défendrons ces prochains jours seront des amendements de gauche.
M. Francis Delattre : Ah !
M. François Rebsamen : Je le dis clairement, laisser croître l’ensemble de la dépense publique n’est pas la seule façon de mener une politique de gauche : préparer l’avenir, ce n’est pas nécessairement maintenir le statu quo, qui pourrait à terme priver l’État de tout moyen d’action, voire de son indépendance. Ce n’est certes pas ce qui a été dit par certains orateurs, mais je tire le fil des propos que j’ai entendus.
Préparer l’avenir, au contraire, c’est s’assurer des marges de manœuvre de long terme pour garantir la souveraineté budgétaire de notre pays et éviter d’être sanctionné non seulement par les agences de notation, mais aussi et surtout par le déclin. Comme l’a dit le Président de la République, « le déclin n’est pas notre destin ».
M. Serge Dassault : C’est vrai !
M. François Rebsamen : Tout ne peut pas passer par l’impôt : l’effort que nous demandons aux Français est certes important, mais il est équitablement réparti et il répare dix ans d’injustice.
M. Jean-Paul Emorine : Oh !
M. François Rebsamen : Nous nous refusons à prendre un quelconque risque social et économique aujourd’hui.
Chers collègues de la précédente majorité, il est un peu facile de se poser en défenseur tout à la fois des classes populaires, des classes moyennes et des classes aisées, en promoteur des PME et des grandes entreprises.
M. Albéric de Montgolfier : Et des pigeons !
M. François Rebsamen : Il faut choisir ! On ne peut prétendre défendre l’intérêt de tous et s’opposer à chacune de nos propositions.
La droite prétend que son bilan est bon, et que la fiscalité qu’elle a établie ne doit en rien être modifiée. Or, pendant dix ans, sa politique, dont nous prenons l’exact contre-pied, consistait à favoriser ceux qui avaient beaucoup au détriment de ceux qui avaient peu, de ceux qui avaient moins.
M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !
M. Francis Delattre : C’est un peu binaire !
M. François Rebsamen : Cette méthode a fait la preuve de son inefficacité économique et, surtout, de son injustice. C’est bien pour cela que les Français vous ont retiré leur confiance, et ils ont eu raison.
La situation de la France, le chômage, la dette, les déficits que vous nous laissez en sont malheureusement la preuve.
Mes chers collègues, nous ne cherchons aucune revanche, nous voulons l’équilibre et la justice, nous traçons une autre voie.
C’est parce qu’il pense que ce budget est juste, qu’il est de gauche et qu’il répond aux exigences de la situation de notre pays que le groupe socialiste le votera, et j’appelle solennellement l’ensemble de la majorité sénatoriale à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. François Marc : Très bien !
M. Éric Doligé : De quelle majorité parlez-vous ?...