Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération : Articles additionnels après l'article 4

Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération : Articles additionnels après l'article 4

debate, 20/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Longuet et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Patriat et Placé.
L'amendement n° 10 est présenté par Mme Troendle, MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mme Sittler et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et M. Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés.
L’amendement n° 9 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 10.

M. André Reichardt : L’article 29 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de fusion d’une région et des départements qui la composent.
Sur le fondement de cet article, le conseil régional d’Alsace, le conseil général du Haut-Rhin et le conseil général du Bas-Rhin ont manifesté la volonté de s’engager dans une telle démarche et envisagent prochainement une procédure référendaire. Une date a d’ores et déjà était fixée pour ce référendum, qui devrait intervenir le 7 avril prochain.
L’article L. 4124-1 du code des collectivités territoriales prévoit que les collectivités concernées doivent demander à fusionner « par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » et qu’ensuite, lors de la consultation des électeurs, le projet de fusion doit recueillir « dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ».
Notre amendement vise à supprimer l’exigence d’un taux de participation minimum dans tous les cas où est ainsi en jeu la création d’une nouvelle collectivité issue de la fusion d’une région et d’un ou plusieurs départements. Trois raisons au moins nous ont conduits à le déposer.
Première raison, vous vous en souvenez, des référendums se sont déroulés en Corse, en 2003, ainsi qu’en Martinique et en Guyane, en 2009, et ces référendums n’étaient assortis d’aucune disposition relative à un taux de participation des électeurs. Nous pensons qu’il serait bon qu’il y ait à cet égard une harmonisation des modalités de la procédure référendaire. Juste à titre d’exemple, je rappellerai qu’en Martinique le taux de participation a été de 24 %. Nous souhaitons donc nous exonérer du seuil de 25 %.
Deuxième raison, s’agissant d’un référendum, il nous paraît évident que c’est l’opinion de ceux qui votent qui doit compter. Fixer un seuil de participation revient en fait à faire dire à des électeurs qui ne votent pas qu’ils s’opposent au processus. En fait, que ceux qui veulent s’opposer le fassent savoir clairement, ce qui est simple : il suffit de voter « non » au référendum. C’est la deuxième raison qui nous amène à considérer que le seuil de 25 % est bloquant, voire inutile.
Troisième raison, qui n’est pas la moindre, le projet alsacien peut avoir, veut avoir valeur d’exemple. À cet égard, on ne peut pas à la fois tenir un discours décentralisateur et garder des opinions dogmatiques sur l’un ou l’autre des points concernés. À notre avis, il faut faciliter le processus et non pas le compliquer. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que, à l’inverse de la position arrêtée ce matin par la commission des lois, le Sénat dans sa sagesse vote cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Si le débat a été largement nourri en commission ce matin, c’est que le sujet est d’importance. Néanmoins, l’objet de cet amendement nous a semblé bien trop éloigné de celui de la proposition de loi dont nous discutons : il vise les fusions de départements alors que nous débattons de la représentation communale au sein des EPCI.

M. Bruno Sido : C’est un cavalier !

Mme Virginie Klès : De plus, comme tous ceux que nous votons dans cet hémicycle, ce texte aura une portée nationale. Il n’est donc pas légitime de s’appuyer uniquement sur un exemple local, fût-il exemplaire en tout point, avant de faire disparaître, sans concertation ni discussion préalables, la notion de seuil dans les référendums locaux.
On ne peut émettre un avis favorable sur un amendement dont l’objet s’éloigne autant de la proposition de loi initiale et dont les conséquences éventuelles n’ont pu être suffisamment évaluées.
Nous suggérons donc à ses auteurs de déposer plutôt une proposition de loi, avant le 7 avril si nécessaire, de façon que nous puissions examiner en profondeur l’ensemble des aspects et des effets d’une telle mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit d’un amendement dont le Gouvernement mesure l’intérêt : les débats dont il fait l’objet montrent qu’il s’agit d’un problème sur lequel il nous faudra, demain, travailler.
Je voudrais revenir sur ce qui a été dit à propos de cette proposition de loi lors de la discussion générale : ce texte est effectivement restreint et mesuré ; il porte sur un objet précis auquel le Gouvernement souhaite que l’on se tienne. De plus, monsieur Mercier, je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Le Gouvernement n’est donc pas responsable de ce qui se passe aujourd’hui. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Michel Delebarre : Il va falloir retourner à vos cours de droit, monsieur Mercier ! (Sourires.)

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement mérite un véritable examen de fond. Le Gouvernement demande donc son retrait en attendant de le voir porté par un véhicule législatif plus approprié.

M. Michel Delebarre : Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier : Permettez-moi également d’apporter une réponse aux observations concernant le calendrier et le fait que nous serions face à un ensemble de textes se surajoutant les uns aux autres.
Nous souhaitons dialoguer, entendre, écouter et mettre en œuvre un dispositif global et cohérent. Nous tiendrons cet objectif ainsi que notre calendrier. C’est déjà le cas à travers les débats tenus aujourd’hui et les consultations engagées auprès des différentes associations. D’ici à la fin de l’année, nous continuerons à entendre les uns et les autres et à dialoguer, afin d’être en mesure de présenter au printemps prochain un projet de loi dont chacun connaîtra la teneur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jean-Pierre Michel : C’est ça le changement ! Nous ne sommes plus dans la communication de cabinet !

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Cette proposition de loi est consensuelle et urgente, car ses dispositions s’appliqueront dès janvier 2013. Ce texte ne doit donc pas être encombré par des amendements relevant d’autres sujets. La loi de 2010 avait retenu un seuil de suffrages exprimés au moins égal à 25 % des électeurs inscrits alors que le sujet de la fusion alsacienne était déjà en discussion.
La question est assez délicate, puisqu’il s’agit de supprimer les deux départements concernés, et demande beaucoup d’efforts et de compréhension. Un référendum est prévu en avril 2013 en Alsace, afin que nos concitoyens soient amenés à se prononcer sur un projet qui va bouleverser le fonctionnement de leurs institutions locales, les deux départements et la région, et instaurer le conseil unique d’Alsace. Ce taux de participation de 25 % est nécessaire pour asseoir la légitimité du nouveau dispositif. Si un nouveau seuil devait être voté, il faudrait un nouveau texte.
Monsieur Reichardt, vous exprimez par cet amendement votre crainte que la fusion échoue avec un seuil de suffrages exprimés de 25 %. Vouloir supprimer l’exigence d’un taux de participation minimum prouve que votre communication envers les Alsaciens n’est pas crédible et que vous doutez. Vous cherchez, vous et vos amis, à faire passer en force le conseil unique d’Alsace par tous les moyens. C’est pourquoi je ne peux voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries : Sur le fond, cette perspective d’expérimentation du conseil unique d’Alsace ne me pose pas de problème. J’y suis même plutôt favorable.
Je voudrais cependant formuler trois objections majeures sur les amendements qui ont été déposés.
Tout d’abord, comment peut-on songer à modifier les règles du jeu en cours de partie ? Nous sommes à six mois de ce référendum. Devant une telle échéance, il faut soit se fonder sur les textes de loi existants, sans les modifier, dans la perspective de ce référendum, soit attendre de nouvelles dispositions législatives, par exemple après l’acte III de la décentralisation. C’est alors seulement que l’on pourra décider du maintien ou non d’un seuil de participation. L’idée même d’une modification de la règle du jeu alors qu’une échéance se profile me paraît juridiquement hétérodoxe et politiquement très contestable.
Ensuite, la suppression pure et simple de ce seuil reviendrait, en raisonnant par l’absurde, à valider un référendum malgré une participation extrêmement faible, alors que le principe même du seuil est de faire en sorte qu’il y ait un minimum de voix favorables parmi les concitoyens concernés. Je m’étonne que l’on veuille aujourd’hui supprimer une règle qui a été votée à l’époque où M. Richert était ministre chargé des collectivités locales. Ce n’est pas acceptable.
Enfin, nous sommes à l’évidence devant un cavalier législatif. Quel rapport y a-t-il entre l’objet de cet amendement et le texte proposé par Alain Richard, qui porte sur la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ? Ils sont aux antipodes l’un de l’autre.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement, et je souhaite que mes collègues fassent de même. Je ne suis opposé ni au référendum en Alsace ni au principe du conseil unique, mais je suis totalement contre cette procédure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : La parité en Alsace n’est pas le sujet de cet amendement ! (Sourires.) Les sénateurs de mon groupe y sont cependant favorables, car il prévoit la suppression du taux de participation minimal des électeurs et des électrices – voilà la parité – pour valider le résultat d’un référendum sur la fusion d’un département ou d’une région.
Alors que les électeurs et les électrices boudent les urnes, nous faisons, nous, écologistes, le pari qu’ils se déplaceront d’autant plus qu’ils sauront que leur voix comptera même si elle est la première. Il sera extrêmement motivant pour eux de se dire que, s’ils ne vont pas voter, leur avis ne sera pas pris en compte. Si nous maintenons un plancher, il leur faudra espérer que plus de 25 % des inscrits aillent voter pour que leur voix commence à prendre de la valeur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Patrick Courtois : Pas sûr !

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est tiré par les cheveux !

M. Michel Delebarre : Quel étrange argument !

Mme Hélène Lipietz : Cette proposition revient à dire que toutes les voix comptent, celles de huit heures du matin comme celles de l’heure de clôture du scrutin. Certains font confiance à la sagesse des territoires, les écologistes, eux, font confiance à la sagesse des citoyens et des citoyennes.

M. François Rebsamen : Nous aussi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller : Il est logique que plusieurs sénateurs d’Alsace interviennent, car si ce texte concerne l’ensemble du territoire français, une démarche est en cours dans cette région. Sur l’initiative de son président, Philippe Richert, un processus de fusion de départements – et non de suppression, madame Schillinger – et de construction d’une nouvelle entité a été initié en Alsace. Je me suis d’ailleurs laissé dire par l’un ou l’autre de nos collègues que cette démarche pourrait être suivie et revêtir ainsi un caractère d’exemplarité.
M. Richert nous a souvent réunis pour nous présenter les cas où un tel processus avait déjà été mis en œuvre : Corse, Martinique, Guyane… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas le même cas !

M. Jean-Pierre Michel : Cela n’a rien à voir ! Apprenez le droit !

Mme Fabienne Keller : La question qui nous est posée ici est celle de savoir s’il faut ou non appliquer les mêmes règles en Alsace que dans ces territoires ayant décidé de modifier leur organisation institutionnelle.

M. Jean-Pierre Michel : Supprimez déjà le concordat !

Mme Fabienne Keller : Notre débat masque en fait très mal des oppositions réelles, des volontés de bloquer ce qui peut être un beau projet pour l’Alsace.

Mme Catherine Troendle : Absolument !

Mme Fabienne Keller : Il me semble que, cet après-midi, les masques tombent. On a bien vu qui était contre le conseil d’Alsace, et qui souhaitait poursuivre cette démarche.
Vous me pardonnerez l’exercice d’arithmétique auquel je vais me livrer : pour les élections cantonales, environ 30 % des citadins se déplacent. Une cantonale partielle dans le Bas-Rhin a récemment connu un taux de participation de 34 % des inscrits. Si l’on prend un taux moyen de participation de 40 % et un taux de votes favorables de 60 %, on arrive à un seuil de 24 % et, dans une telle hypothèse, le projet serait rejeté !
Nous vous proposons d’éviter qu’un tel cas de figure se produise. J’avais cru comprendre que ce véhicule législatif était recommandé par la ministre en charge des collectivités pour aller de l’avant. L’application concrète est toujours plus compliquée que la théorie ; en tout cas, il y a là une belle démarche permettant de faire avancer les choses et, chers collègues, je vous demande de la rendre possible dans un souci de parallélisme entre l’ensemble des territoires faisant preuve de volontarisme pour changer leurs institutions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Je soutiens la position exprimée par Mme Schillinger et M. Ries.
Tout d’abord, nous sommes face à un cavalier qui s’éloigne tout à fait de l’objet de cette proposition de loi, et il n’est jamais bon de laisser s’introduire ce type de dispositions.
Ensuite, on nous dit que cette expérimentation alsacienne est une décision de première importance. Elle prétend à une certaine exemplarité et pourrait être suivie sur d’autres territoires. S’agissant d’une telle décision, pas seulement pour l’Alsace, mais pour l’ensemble de notre territoire national, je m’étonne que des parlementaires puissent considérer que le seuil de participation de 25 % est trop élevé.

Mme Fabienne Keller : Non !

M. André Reichardt : Ce n’est pas le taux de participation !

Mme Catherine Tasca : Il faut savoir ce que nous voulons. Nous déplorons tous la baisse de la participation de nos concitoyens aux élections. Celle-ci est alarmante, en effet, et il faut absolument les convaincre de participer. C’est le travail des politiques, mes chers collègues !
Le seuil de participation de 25 % me paraît plutôt modeste.

Mme Fabienne Keller : Non, il ne s’agit pas d’un seuil de participation !

Mme Catherine Tasca : En tout cas, il me semble raisonnable. N’enclenchons pas un mouvement qui reviendrait, demain, à valider des décisions qui seraient adoptées par 20 %, 15 % et, pourquoi pas, 10 % des votants ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Troendle : Des inscrits !

Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : J’ai entendu les demandes et examiné avec attention cet amendement.
Vous citez la démocratie représentative, madame Keller. Celle-ci a ses règles. Mais la démocratie participative, puisque c’est à elle que vous faites allusion dans le cadre d’un futur référendum, doit aussi obéir à des règles. Jusqu’à présent, ces dernières ont été fixées par une loi, adoptée sous la précédente majorité, qui exigeait une participation minimale du quart des inscrits.

M. André Reichardt : Parmi les votes favorables !

M. François Rebsamen : Certes. Mais cette règle, reprise à l’époque par notre ancien collègue Philippe Richert quand il était ministre, s’impose. Mme Troendle sait combien l’Alsace est chère à mon cœur, mais permettez-moi de dire à cet égard que la position qui est défendue à cet instant, même si elle n’est pas choquante, est purement opportuniste et circonstancielle.
Ce problème mérite autre chose que ce type d’amendement déposé au détour d’un texte, consensuel, censé tous nous rassembler. On ne peut pas modifier de cette manière une loi qui fixe des règles à la démocratie participative.
Notre collègue Michel Delebarre pourrait vous le dire, lui qui a déjà expérimenté cette disposition à ses dépens. Il serait donc particulièrement surprenant que l’on puisse ainsi faire voter un amendement sans rapport avec l’objet de la proposition de loi consensuelle qui nous occupe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : « Les masques tombent », vient de nous dire Mme Keller. Mais les masques de qui ?

Mme Fabienne Keller : Les vôtres !

M. Pierre-Yves Collombat : En effet, qui a imaginé le dispositif dont on propose aujourd’hui la modification ? Ceux-là mêmes qui veulent le changer ! Et pourquoi veulent-ils le changer ?

M. André Reichardt : Parce que la disposition n’est jamais appliquée !

M. Pierre-Yves Collombat : Tout simplement parce qu’ils constatent que leur projet extraordinaire, qui doit changer l’Alsace avant de s’étendre, de proche en proche, à la France entière, n’intéresse pas grand monde. En tout cas, c’est ce qu’ils craignent.
Soyons sérieux ! Si vraiment cette disposition paraît nécessaire aux Alsaciens, ils se déplaceront, et vous l’obtiendrez, votre taux plancher de participation ! Franchement, ce débat est étrange. De surcroît, c’est votre majorité qui a créé ce dispositif ! On peut dire que les masques tombent, mais encore faudrait-il se demander de qui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je crains d’échouer près du but. Dans cinquante-cinq minutes, vous serez contrainte de suspendre nos débats, madame la présidente.
Nous nous sommes mis d’accord sur quatre articles dont nous connaissons tous la nécessité. Il faut que ces articles entrent en vigueur au 1er janvier 2013. Nous sommes le 20 novembre, et nous aurons besoin de toute l’aide du Gouvernement pour trouver un créneau de débat pour cette proposition à l’Assemblée nationale d’ici à la suspension de Noël.
Le moment que nous venons de vivre illustre parfaitement le risque que l’on prend lorsqu’on soumet une proposition de loi sur un sujet déterminé. Celle-ci peut ensuite servir d’aimant aux propositions les plus variées, avec comme résultat que le texte principal n’est pas adopté et que son objet initial est oublié.
Je n’ai aucune raison de porter un jugement de valeur, a fortiori accompagné de suspicions réciproques, sur l’objectif poursuivi par certains de nos collègues. Mais si nous poursuivons le débat tel qu’il s’est engagé, non seulement nous ne trouverons pas d’accord sur la question de la réforme des modalités de référendum, mais nous n’adopterons pas non plus les dispositions portant sur la représentation communale dans les intercommunalités.
Il me semble qu’il nous faut rapidement choisir nos priorités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : J’ai bien entendu les observations de Mme la ministre, qui souhaite que nous retirions cet amendement.
Madame la ministre, je dois tout d’abord vous dire que je regrette vivement votre position, d’autant que j’avais cru comprendre que le Gouvernement était favorable à cet amendement, et qu’il nous avait même conseillé ce véhicule législatif, le seul qui existât jusqu’à la date d’échéance de ce référendum.

Mme Catherine Troendle : Mme Lebranchu en personne !

M. André Reichardt : Je constate d’ailleurs, mes chers collègues, qu’un amendement identique a été présenté par un éminent membre du parti socialiste, et par un non moins éminent membre du groupe écologiste, ce qui accrédite quelque peu l’idée que le Gouvernement pouvait y être favorable.
En réalité, par cet amendement, il s’agissait non pas de créer une fusion au rabais, comme je l’ai entendu dire, mais de rendre simplement possible cette fusion. Ce matin, on a reproché à notre proposition de vouloir supprimer tout seuil de participation, arguant que cela était inacceptable.
Très franchement, nous aurions volontiers accepté un sous-amendement réduisant ce seuil dans des proportions acceptables. Je ne vais pas répéter les arguments de Mme Keller. J’insiste simplement sur le fait que, avec une participation, monsieur Collombat, non pas de 25 %, mais de 40 %, ce qui est fréquent dans des élections, …

M. Pierre-Yves Collombat : C’est très important !

M. André Reichardt : … et un vote favorable à hauteur de 60 %, le seuil de 25 % n’est pas atteint et le projet, qui se veut exemplaire d’une décentralisation avancée, est bloqué.
Pour autant, nous sommes attachés à la réussite de cette proposition de loi, et nous savons que cette réussite est conditionnée à l’accord du plus grand nombre. Je passe en revue mes collègues socialistes et alsaciens dans cette salle : il est clair que nous avons besoin de l’accord de la majorité politique actuelle. Vous ne m’empêcherez pas de regretter vivement les atermoiements politiques qui ont pu avoir lieu sur ce dossier, particulièrement au niveau local, alors même que, pour faire évoluer un tel projet, il faut une dynamique constante.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, pour ne pas nuire à notre projet, mais aussi pour répondre favorablement à la demande de l’auteur de cette proposition de loi, qui a raison de nous rappeler à l’ordre, nous retirons volontiers notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
J’insiste bien sur le fait que nous le faisons pour vous faire plaisir, monsieur Richard !

Mme la présidente : L’amendement n° 10 est retiré.