Logement : Article 4

Logement : Article 4

debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « agglomération » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
b) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
c) Le mot : « général » et le mot : « locatifs » sont supprimés ;
d) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le premier aliéna, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
« 1° De la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % ;
« 2° Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;
« 3° Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.
« Les communes, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés au premier et au deuxième alinéas en décroissance démographique, constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale visées à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles » et les mots : « et les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale » sont supprimés ;

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l'article.

M. Pierre Jarlier : Après ce vote à la quasi-unanimité d’un amendement tendant à préserver les droits des maires, nous parvenons à l’examen des dispositions qui constituent le deuxième volet, essentiel, du projet de loi.
L’article 4 vise à renforcer les obligations de production de logements sociaux issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dont j’avais été, ici même, le rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.
Sous réserve de la réintroduction des établissements d’urgence dans le décompte, l’architecture de l’article 55 de la loi SRU est préservée. Je tiens à souligner combien il est important de conserver ce mécanisme. C’est en effet le gage d’un juste équilibre entre plusieurs ordres exigences : de construction de logements, de développement de la mixité sociale, de libre administration de nos collectivités. Il faut bien reconnaître qu’il n’a pas été facile de le maintenir au fil des nombreux textes traitant du logement que nous avons débattus ces dernières années.
Je veux néanmoins souligner que c’est précisément ici, au Sénat, que nous avons obtenu son maintien en l’état. J’avais été l’un de ses ardents défenseurs, à côté de Dominique Braye. Pour autant, le bilan de cette mesure reste mitigé, notamment au regard de la crise du logement et du nombre de personnes en attente d’un logement social, évalué aujourd’hui à 1,7 million.
Le titre II du projet de loi vise donc à rendre plus efficace le dispositif de la loi SRU en renforçant l’objectif de production de logements sociaux, dont le pourcentage doit passer de 20 % à 25 %, et en incitant plus fermement les communes à contribuer à l’effort de rattrapage. Cette mesure est nécessaire. En effet, moins de 50 % des 927 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU ont atteint le seuil de 20 % et, depuis 2002, le taux moyen de logements sociaux dans ces communes n’est passé que de 13 % à 14 %, ce qui représente un déficit de près de 400 000 logements sociaux.
Concrètement, par cet article 4, le taux de logements sociaux que doivent compter les communes situées dans le champ d’application de la loi SRU est fixé à 25 %. Il est toutefois utile de rappeler que, dans les secteurs moins tendus et dans ceux où la demande ne justifie pas un effort de production supplémentaire, le taux est maintenu à 20 %. Ce sera vraisemblablement le cas pour une grande partie du territoire. Ainsi, sur cette base, le projet de loi traduit une volonté d’adaptation aux situations locales, s’appuyant sur des critères relatifs non seulement à la demande, mais aussi à l’effort de rattrapage mené par les communes.
Cela étant, madame la ministre, j’attire votre attention sur les limites d’un tel dispositif, qui, faute des précisions législatives nécessaires, peut susciter des incertitudes au regard de l’analyse particulière des communes, et ce au détriment des communes « vertueuses ». À cet égard, je veux saisir l’occasion qui m’est donnée pour rappeler que de nombreuses communes qui souhaitent s’engager résolument en faveur de la cause du logement ne le peuvent pas, faute de moyens. Aussi est-il impératif que la situation de ces communes vertueuses soit effectivement prise en compte au regard de l’objectif de 25 % : celles qui peinent aujourd’hui à avoir 20 % de logements sociaux ne doivent pas être pénalisées du jour au lendemain par cette hausse de 5 points.
Or, si le projet de loi indique bien que les efforts réalisés seront pris en considération, le dispositif mériterait d’être clarifié et pourvu d’un cadre mieux défini pour tenir compte des difficultés particulières auxquelles ces communes peuvent être confrontées.
Les élus sont sensibles à l’exigence de mixité et de cohésion sociales, et il faut bien reconnaître que la grande majorité d’entre eux font des efforts. Il convient donc que les mesures coercitives ciblent les communes qui campent dans une position de refus des objectifs de la loi.
Nous devons aussi être attentifs aux types de logements considérés pour le calcul du pourcentage de logements sociaux : ne pas tenir compte des centres d’hébergement et de réinsertion sociale pourrait constituer un mauvais signal à l’adresse des maires et, surtout, les dissuader de construire ce type d’habitat, pourtant indispensable dans le cadre de la solidarité envers les personnes les plus démunies. Je sais que vous serez sensible, madame la ministre, à cette remarque.
Je tiens également à évoquer la nécessaire approche intercommunale de la politique du logement. Il y a un paradoxe évident entre le transfert de la compétence logement à l’EPCI et le décompte de logements sociaux au niveau communal. Ne serait-il pas plus adapté de fixer un plancher à 20 % pour chaque commune membre d’un EPCI et un objectif global de 25 % de logements sociaux sur l’ensemble du territoire intercommunal ? Plusieurs amendements vont dans ce sens et nourriront très certainement un débat intéressant. Une telle approche serait d’autant plus pertinente que c’est le PLH intercommunal qui fixe aujourd’hui les objectifs pour ce qui concerne le nombre de logements sociaux et leur répartition sur le territoire.
Enfin, je veux le souligner, si ce texte constitue une avancée, celle-ci n’est que partielle : d’après les derniers chiffres, 750 000 logements sont encore indignes ou dégradés dans le parc privé et 2,8 millions de logements sont vacants. On parle de densification, de manque de foncier et de revitalisation des centres anciens, mais on pourrait, s’appuyant sur ces chiffres, trouver un bon moyen de favoriser la mixité sociale en utilisant ce parc aujourd'hui extrêmement dégradé.
De manière générale, des mesures incitatives sont également nécessaires pour encourager la construction, la rénovation thermique des bâtiments et la lutte contre la vacance des logements. Des mesures fiscales devront stimuler la contribution du foncier privé.
Par conséquent, madame la ministre, il est urgent qu’un autre texte sur le logement nous soit présenté.

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.

M. Joël Guerriau : Je tiens à le souligner d’emblée, l’article 4, tel qu’il est rédigé, est inapplicable pour certaines communes. Il s’agit pourtant de communes « vertueuses » ! Du reste, cette notion de vertu associée strictement au fait d’avoir atteint le pourcentage – la commune qui ne l’atteint pas étant nécessairement, a contrario, réputée « non vertueuse » – mériterait d’être examinée d’un peu plus près. En effet, on peut très bien mettre en place de toutes les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs fixés par la loi sans obtenir pour autant le résultat escompté.
Premièrement, dès l’origine, l’article 55 de la loi SRU fixant le pourcentage de logements sociaux ne tenait pas compte de l’héritage de chaque commune à la date d’application de la loi. Il est bien sûr plus facile d’atteindre les fameux 20 % lorsque l’on part d’un pourcentage de logements sociaux déjà élevé. Il existe donc un biais de départ. Or le présent projet de loi ne le corrige pas : on reste sur la même règle en fin de compte totalement injuste.
Deuxièmement, la nature des logements sociaux pris en compte demeure problématique. Certes, intégrer dans le cadre du logement social les logements étudiants et les logements-foyers est une bonne chose. Cependant, il semble que les places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale ne soient pas prises en compte. Et qu’en est-il des hébergements en maison de retraite et des places en logement d’urgence ? J’espère qu’il n’y a pas là matière à pénaliser les communes, pourtant bel et bien vertueuses, qui ont fait un effort en la matière !
Pourquoi, aussi, limiter à 50 % la prise en compte des PLS ? Ces logements participent à la mixité sociale et permettent à des familles de trouver une solution de logement que le parc privé ne peut leur offrir. En l’occurrence, j’estime qu’on ferait mieux de s’intéresser à ceux qui occupent des logements sociaux dont ils ne devraient pas disposer, compte tenu de leurs revenus, plutôt que de revenir sur le critère du PLS.
Pourquoi, par ailleurs, ne pas élargir le champ de la définition des logements sociaux à l’ensemble des logements en accession sociale à la propriété, et non pas seulement aux logements en location-accession ? L’Union centriste et républicaine proposera un amendement allant en ce sens.
Troisièmement, nous ne maîtrisons pas les délais de recours et de construction. Or, dans la loi SRU, on raisonne toujours en termes de stock et non pas de flux. Cela paraît particulièrement injuste : pourquoi ne pas récompenser les communes qui dépassent l’objectif triennal du PLH, en reportant sur la période suivante les logements surnuméraires réalisés ? La réponse à cette question est simple : la logique de ce texte, comme le disait très justement notre collègue Daniel Dubois au cours de la discussion générale, est non pas l’accompagnement, mais la sanction. Dans ces conditions, la sanction devient terriblement injuste, et donc inacceptable.
Oui, madame la ministre, elle est injuste parce que, quand une collectivité définit dans son PLU un objectif bien supérieur à celui de 20 % de logements sociaux – c’est le cas de ma commune –, elle se donne, me semble-t-il, tous les moyens de respecter la loi.
Cependant, comme vous le savez, ce sont les promoteurs sociaux qui agissent et non pas les maires. Outre que la programmation dans le temps des constructions échappe en grande partie aux communes et aux EPCI, de quels moyens juridiques les élus disposent-ils pour limiter, voire interdire les constructions privées ne relevant pas du logement social, notamment les maisons individuelles ?
Malgré sa bonne volonté, malgré les règles qu’il fixe, ce n’est pas le maire qui tient la truelle ! Mais ce sera à lui de payer !
Enfin, ce projet de loi ne prend absolument pas en compte l’histoire de nos communes. Dans les années cinquante et soixante, beaucoup de communes ont vu se développer des lotissements d’autoconstructeurs à revenus très modestes. C’est ce qu’on appelle les « Castors », particulièrement présents dans l’ouest de la France. Aujourd’hui, une part importante du territoire de certaines communes est urbanisée avec de tels logements, occupés par leurs propriétaires. Mais cela ne signifie nullement que ces villes sont riches. Aussi, il est regrettable que nulle part cette réalité n’ait été prise en compte dans les comptages.
Condamner nos villes à payer une amende alors même que la municipalité en place respecte la loi, c’est comme si l’on demandait à un maire de payer les amendes pour excès de vitesse de ses concitoyens alors que lui-même se déplace à vélo !
Les pénalités encourues appauvriront encore le budget de nos communes et la contrainte de 25 % que vous proposez nécessitera, pour les communes, de reconstruire largement sur ce qui est déjà construit, tout en monopolisant des moyens financiers exorbitants.
Cette sanction financière, aggravée pour certaines communes par la perte de la dotation de solidarité urbaine, pourrait avoir une première conséquence effarante : le renoncement à des projets créateurs d’emplois ou une augmentation des impôts locaux et, parfois, le non-remplacement d’agents municipaux partant à la retraite. Cela engendrera une dégradation du service à la population, alors qu’il faudrait au contraire renforcer ce service puisque nous sommes censés accueillir plus de monde sur nos territoires.
La construction de nouveaux logements implique aussi que nous soyons en capacité de financer des équipements publics. Cela suppose des moyens financiers accrus, et non pas la confiscation par l’État d’une part de nos budgets d’investissement.
Le présent texte fait de cette amende une ponction jacobine, totalement contraire aux principes de libre administration et d’autonomie des collectivités locales puisqu’il prévoit que l’État en sera le principal bénéficiaire.
Alors que la DSU se réduit, le prélèvement SRU devient une recette d’État !
Si, vraiment, le Sénat représente et défend les collectivités, il ne peut l’accepter, quelle que soit la couleur de sa majorité.
Remarquez-le mes chers collègues : le prélèvement SRU sera pour l’État une recette solide et pérenne chaque fois que les communes seront dans l’impossibilité d’appliquer les nouveaux taux SRU. Le présent texte aurait-il pour vocation de contribuer au rééquilibrage des finances de l’État ?
Je vous le répète, madame la ministre, nous ne nous en sortirons qu’en appliquant les obligations de la loi SRU à l’échelle des EPCI.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous en arrivons, madame le ministre, avec cet article 4, au cœur du projet de loi que vous défendez, car il en constitue sans doute la mesure la plus symbolique.
L’augmentation du seuil minimal de logements sociaux pour le porter de manière quasi uniforme à 25 %, au-delà de l’intention louable de répondre à des besoins réels, soulève dans certains cas de vraies difficultés et peut avoir des effets inattendus.
Je ne m’oppose pas sur le principe aux 25 %. Je souhaite simplement en souligner les effets dans certaines situations. Mon propos s’inscrit dans le droit fil des interventions qu’ont faites hier soir plusieurs de nos collègues. Il n’a pas pour objet d’insister sur les difficultés que peuvent rencontrer les communes à produire du logement social, même si cela peut arriver ; il a pour but de vous inviter à considérer la réalité de territoires qui vivent des situations de déclassement, de perte d’identité ou de déclin industriel, se combinant parfois avec l’arrivée massive de populations en difficulté, lesquelles, ne trouvant à se loger autrement, rejoignent le parc privé.
Cette réalité est celle d’une bonne partie de la Seine-Saint-Denis, département dont je suis l’élu. S’y développe un habitat très social de fait, dans le parc privé, souvent dans des logements insalubres – nous avons tous en tête des événements tragiques –, mais aussi dans des pavillons du début du XXe siècle, quelquefois occupés par trois ou quatre familles.
Cette réalité d’un habitat très social de fait n’est pas, madame la ministre, prise en compte dans votre projet de loi. Elle est pourtant mesurable au fil des statistiques sociales des communes. Il est essentiel que la vision uniforme et quasi mécaniste que vous défendez soit complétée par un diagnostic social qui permette, selon la réalité des territoires, de moduler l’effort de production de logements. À ce titre, privilégier dans ces cas-là le PLS, par exemple, devrait être un objectif.
Je pense que nous partageons tous, dans cet hémicycle, un objectif : éviter de créer des ghettos. Prenons-y garde, ils se fabriquent, et à vitesse grand V. Les indicateurs sociaux devraient être au centre de votre dispositif.
De même, raisonner à l’échelle d’une agglomération, dès lors que celle-ci est assise sur un périmètre cohérent, devrait être un objectif partagé par tous. Il s’agit d’encadrer les disparités, qu’il faut évidemment borner dans une communauté d’agglomération, et tout le monde devrait partager cette idée de bon sens. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, un taux de 25 % à l’échelle communautaire avec un minimum de 20 % pour chaque commune lorsque c’est adapté à la situation locale, en particulier quand les indicateurs sociaux font apparaître une paupérisation croissante ?
Pour être très clair, je précise ici que ma commune, Le Bourget, est au-dessus du seuil de 25 % et que la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget, que je préside, est au-dessus des 37 %. Au sein de celle-ci, la commune de Dugny, que Philippe Dallier connaît bien, compte 70 % de logements sociaux. Cela montre bien qu’il faudrait une analyse plus fine et partenariale des situations locales. Bref, il conviendrait de commencer par s’appuyer sur les PLH existants.
Contrairement à ce qu’il en est dans d’autres territoires, chez nous, la mixité, cela consiste aussi et surtout à éviter que les classes moyennes et supérieures ne fuient. C’est le cas dans de nombreuses communes du département et il faut veiller à retrouver cet équilibre, qui est en péril. C’est la condition pour que les populations éligibles au logement social vivent bien et que l’équilibre social global soit préservé.
Cet équilibre et cette mixité sociale doivent être recherchés plus globalement à l’échelle de l’Île-de-France. En tant qu’élue francilienne, madame la ministre, vous le savez bien : un effort de rééquilibrage doit être fait. C’est d’ailleurs l’un des défis du Grand Paris, dossier dont vous avez également la charge.
Madame la ministre, l’urbanisme et le logement sont le fruit d’une vision d’ensemble. Il s’agit de construire des projets de territoires qui mêlent services, emplois, équipements. Il ne s’agit pas uniquement de se référer à un taux. Il faut faire émerger une vision d’avenir pour des territoires qui, trop souvent, souffrent de cette absence de vision.
En conclusion, je vous invite à considérer avec intérêt et sagesse les amendements qui ont pour objet de porter le raisonnement à l’échelle des agglomérations et ceux qui visent à prendre en compte des critères sociaux pour déterminer l’application du taux de 25 % de logements sociaux. Ce serait un moindre mal par rapport à la vision trop générale et un brin mécaniste de votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UCR.)

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article.

M. Serge Dassault : Voilà longtemps, madame la ministre, que je formule des propositions relatives aux logements sociaux, en vue d’améliorer la situation du logement dans les communes et, surtout, de faciliter le travail des maires. Mais le gouvernement précédent ne les a jamais acceptés. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Peut être aurai-je plus de chance avec vous… (Sourires.) On ne sait jamais, car cela concerne tout le monde, tous les maires, et ce sont des propositions de bon sens – elles ne sont ni de gauche ni de droite –, tirées de l’expérience que j’ai acquise en tant que maire de Corbeil-Essonnes durant quinze ans.
Premièrement, aujourd’hui, toute garantie d’emprunt est interdite aux communes, sauf pour la construction de logements. Cela signifie que les communes doivent signer des contrats d'œuvre pour garantir les emprunts des bailleurs sur leur territoire. Ces garanties d'emprunt ne riment à rien, tant sur le plan financier que sur le plan des garanties, et les communes, faute de disposer des moyens financiers nécessaires, sont évidemment incapables de les assumer. C'est pour cette raison que je défendrai un amendement visant à supprimer cette obligation de garantie d'emprunt, laquelle peut placer n’importe quelle commune dans une situation très délicate si le bailleur social est incapable d’assurer le remboursement de ses emprunts. À la première demande, d'après les contrats qu'on nous oblige à faire voter par notre conseil municipal et à signer, il faut que la commune rembourse !
Par ailleurs, puisque les bailleurs ont toute latitude pour souscrire une garantie auprès d’une société d’assurance, il n'est pas nécessaire de contraindre les communes à assumer cette garantie.
Deuxièmement, il serait logique que les maires qui font construire des logements sociaux sur leur territoire puissent disposer de tous ces logements au profit de leurs administrés, et non pas seulement de 20 % d’entre eux, conséquence de cette obligation de garantie d'emprunt. Ces logements doivent être construits pour leurs administrés d'abord, et non pas pour d'autres ! Il est tout à fait anormal que ces logements ne soient pas mis à leur disposition. Il est extrêmement déplaisant pour un maire de construire de nouveaux logements et d’expliquer à ses administrés qu’ils n’auront pas le droit d’y habiter.
Cette limite de 20 % est tout à fait anormale et il faudrait admettre que les maires puissent disposer de la totalité de ces logements. Si certains d’entre eux ne sont pas utilisés, le maire a toute faculté de les mettre à la disposition du « 1 % logement » ou, éventuellement, du préfet.
Aussi, dans l'intérêt de tous les maires, je défendrai tout à l'heure un amendement visant à laisser à la disposition des maires l’ensemble des logements construits sur le territoire de leur commune.
Troisièmement, je voudrais rappeler qu’il ne suffit pas de construire des logements ; il faut aussi construire les installations nécessaires à la vie des habitants : des écoles, des crèches, des installations sportives. Rien n'est prévu pour cela ! On demande aux maires de construire des logements sociaux, mais les communes ne disposent pas des moyens pour mettre parallèlement en place ces équipements. Afin de permettre ou de faciliter l'accroissement de l’offre de logements dans les communes, il faudrait aussi trouver un moyen pour que les communes puissent financer la construction de ces écoles.
Je ne propose aucun amendement visant à engager des dépenses supplémentaires, mais c'est une idée de bon sens que je vous soumets ; on ne peut pas se contenter de construire des logements : il faut aussi prévoir les infrastructures nécessaires à la vie des habitants.
Quatrièmement, ce ne sont pas uniquement des « logements sociaux » qu’il faut construire. D’ailleurs, je n'aime pas cette appellation Qu'est-ce qu'un logement social ? C’est un logement dont le loyer est plus ou moins modéré, voire intermédiaire. Or toute une partie de la population, en particulier les jeunes cadres, ne trouve pas à se loger : d’une part, parce qu’ils n’ont pas accès aux logements sociaux, aux HLM, d’autre part, parce que les constructions de logements intermédiaires sont insuffisamment nombreuses.
Je souhaiterais donc que, dans les programmes de logements voulus par le Gouvernement, la réalisation de logements intermédiaires ne soit pas négligée, car elle est également importante.
Cinquièmement, pour l’application de la règle des 25 % de logements sociaux prévue par le présent projet de loi, mon collègue François Calvet et moi-même avons déposé un amendement visant à ce que ce seuil soit considéré à l’échelle non pas des communes, mais de la communauté d’agglomération. Je prendrai l’exemple de ma communauté : celle-ci comprend une commune comptant entre 35 % et 40 % de logements sociaux, alors que d'autres, petites communes qui ne disposent même pas des terrains nécessaires, n'en comptent que 18 %.
Madame la ministre, pour conclure, j’ajouterai que votre décision de bloquer les loyers ne sera pas du tout favorable à la construction de logements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l'article.

M. Jean-Marc Todeschini : J’approuve tout à fait cet engagement du programme présidentiel, mais je voudrais revenir sur une particularité du secteur où je suis élu – mais le Nord-Pas-de-Calais est sans doute également concerné –, à savoir les communes du bassin sidérurgique et minier lorrain, qui risquent d’être confrontées à une profonde injustice. Madame la ministre, je sais que vous avez été interpellée par certains élus de Moselle sur ce dossier.
Pour l’illustrer, je citerai le cas de la commune de Moyeuvre-Grande, mais il en est bien d’autres.
Depuis vingt ans, l’ensemble du patrimoine immobilier de l’entreprise sidérurgique, qui constitue l’essentiel de l’habitat, a été revendu à ses locataires, des travailleurs aux revenus modestes qui sont ainsi passés du statut de locataire à celui de propriétaire. De facto, ces logements comptabilisés comme sociaux – il s’agit des anciennes cités ouvrières – par les services fiscaux ont perdu ce statut, alors que leurs propriétaires continuent de faire partie des catégories sociales à faibles revenus. Résultat : la ville de Moyeuvre-Grande compte 82 % de propriétaires occupants et seulement 18 % de locataires. Elle subit déjà l’application de la loi SRU puisque l’État y comptabilise 254 logements sociaux manquants, ce qui a pour conséquence une taxation annuelle particulièrement injuste en la circonstance.
Cela fait plusieurs années que le maire, comme ses collègues des autres communes, s’emploie à réduire ce prétendu déficit de logements sociaux. Cependant, la Moselle ne possède qu’un contingent limité d’aides aux logements sociaux à distribuer.
Comment, dans ces conditions, réussir à se mettre en règle vis-à-vis de la loi, d’autant que le nouveau texte va aggraver cette situation ?
Je l’ai dit en préambule, j’approuve cette modification, mais je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous disiez si des consignes particulières seront données aux préfets pour que le décompte, dans ces cités ouvrières des bassins sidérurgiques et miniers, intègre les logements vendus et que l’obligation de passer de 20 % à 25 % de logements sociaux ne concerne pas ces communes. (M. Didier Guillaume applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier : Ayant longuement exposé mon point de vue lors de la discussion générale, je voudrais à présent évoquer le contenu de loi de 2000.
Ses dispositions, quelle que soit par ailleurs la situation des communes visées, pèsent plus ou moins lourdement selon que la proportion de logements sociaux est au départ de 5 %, de 7 % ou de 15 %. Pour arriver au seuil de 20 %, ce n’est pas tout à fait pareil… Et le présent projet de loi va encore aggraver la situation : ce sera d’autant plus difficile pour ceux qui partent de très loin.
Un amendement pour établir ce distinguo aurait eu du sens, mais, n’imaginant pas un instant qu’il pût être adopté, je ne l’ai pas déposé.
Le seul distinguo qui figurait dans le texte de 2000 – il avait le mérite d’exister, mais, à mon avis, il n’était pas pertinent –, consistait à faire un sort particulier aux villes éligibles à la DSU. Il avait été prévu que celles d’entre elles qui n’auraient pas atteint le seuil de 20 % de logements sociaux – cela existe puisque ma commune est dans ce cas – seraient exonérées du prélèvement, et non de la pénalité sur constat de carence, à partir du moment où elles auraient dépassé le seuil de 15 %.
Je pensais que cette mesure avait été introduite dans la loi par voie d’amendement, mais, après vérification, il semble que ce soit le Gouvernement qui l’ait insérée dans le projet de loi initial. Je vous le rappelle, mes chers collègues, pour tenter de vous convaincre que l’idée d’établir un distinguo en fonction de la situation sociale des communes a du sens.
Le critère retenu à l’époque était l’éligibilité à la DSU. Était-ce une bonne idée ? Je réponds par la négative, bien que ma commune en bénéficie, et je vais m’en expliquer, même si nous avons déjà eu maintes fois ce débat ici.
D’après la loi, deux tiers des communes en agglomération sont éligibles à la DSU. Certaines villes qui n’étaient pas socialement en difficulté percevaient la DSU pour des montants par forcément importants, mais qui leur permettaient d’échapper à ce prélèvement.
Je redis ici que le seul vrai critère de la mixité sociale, c’est le revenu moyen par habitant. Nous en avons discuté lorsque nous avons évoqué la péréquation financière. La DSU était un mauvais critère, mais il a été accepté par le gouvernement de l’époque. C’est bien la preuve que cette question devrait être réexaminée attentivement.
Aujourd’hui, madame la ministre, vous souhaitez faire passer le seuil de 20 % à 25 %. C’est très rude ! Mon objectif était de construire 860 logements sociaux en vingt ans ; j’en ai réalisé 430 en douze ans : j’étais presque dans le cadre de l’objectif. Et puis voilà que, avec ce projet de loi, nous allons devoir construire 1 200 logements supplémentaires, non pas en vingt ans, mais d’ici à 2025, c’est-à-dire en douze ans ! Rendez-vous compte de ce que cela veut dire, avec les pénalités que vous vous apprêtez à voter !
S’agissant de l’augmentation du seuil de 20 % à 25 %, j’estime qu’il nous faut établir un distinguo ; mais celui-ci ne peut pas s’appuyer sur un critère comme la DSU. D’ailleurs, vous m’avez souvent entendu plaider ici pour une vraie réforme de la DSU. Madame la ministre, à vous qui êtes en charge de l’égalité des territoires, je rappellerai que les tentatives de Fadela Amara ont échoué parce que, pour des raisons de communication, elles ont été « torpillées » par certains, mais il faut effectivement concentrer la DSU sur les villes qui en ont le plus besoin, d’autant que, en l’état actuel, cela ne peut pas être le critère du distinguo à établir.
Je vous présenterai des amendements qui vous permettraient de garder votre objectif de 25 %. Mais de deux choses l’une : soit vous donnez aux communes, notamment à celles qui ont le plus long chemin à parcourir, plus de temps pour y parvenir, soit vous examinez la situation réelle des habitants de ces communes et, lorsque la richesse par habitant est manifestement très inférieure à la moyenne régionale de la strate, il faut établir un distinguo.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, sur l'article.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Au moment d’aborder le titre II, qui constitue le deuxième temps fort de notre discussion, je tiens à intervenir pour deux raisons.
Tout d’abord, je souhaite rappeler une nouvelle fois mon attachement à l’article 55 de la loi SRU et redire que mes propositions, reprises par l’ensemble du groupe de l’UCR, s’appuient sur une réalité au sein des territoires que la majorité d’entre nous, sur l’ensemble de ces travées, connaissent bien et partagent. Ces propositions se veulent constructives, fondées sur la réalité du terrain et ont pour fil conducteur le maintien d’une cohérence entre l’action de l’État, celle des bailleurs sociaux et celle des collectivités locales.
Je le répète, les communes et intercommunalités sont les acteurs incontournables de la mise en œuvre des programmes de logement social. On ne peut pas bâtir des dispositifs pérennes sans chercher à les articuler avec leur stratégie en termes d’urbanisme, de développement économique et de peuplement. Tous mes amendements vont dans ce sens et je regrette la fin de non-recevoir qui leur a été opposée ce matin en commission.
Le logement est un sujet difficile et complexe : il exige une construction partagée, où l’État doit se comporter en partenaire. J’ose espérer que la suite de nos débats nous permettra des échanges plus ouverts. Faisons en sorte que la coproduction que nous réalisons déjà, par exemple, sur les PLH ou d’autres outils élaborés à l’échelle des territoires puisse se retrouver dans la gestion de ce patrimoine foncier et de la répartition des nouveaux quotas de logements sociaux qu’il faudra mettre en œuvre sur nos territoires.
J’indique également que je présenterai, ainsi que des collègues de gauche comme de droite, après l’article 4, un amendement auquel je suis particulièrement attachée et qui concerne l’avenir du logement minier dans la région Nord-Pas-de-Calais.
Il s’agit de donner au premier bailleur de notre région, la SOGINORPA, Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, qui possède plus de 62 500 logements, anciens logements des cités minières, parfois très dégradés, le statut de société anonyme d’HLM pour pouvoir accompagner cet énorme effort à mettre en œuvre dans le cadre de la production de logements sociaux et de mise à niveau de logements affectés aux plus fragiles d’entre nous.
Cet amendement, que j’avais déjà soumis à notre assemblée au mois de juillet dernier, doit permettre à la SOGINORPA de prétendre à des financements pour réhabiliter et développer son parc de logements ; nous sommes tous convaincus ici de la nécessité d’une telle mesure, car il y a vraiment urgence. Ces dispositions constituent également un moyen de préserver la qualité de ce patrimoine historique, désormais classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Avant que nous n’entamions la discussion plus technique sur l’article 55 de la loi SRU, je voulais attirer votre attention, madame la ministre, sur l’importance qu’il y a à corriger cette anomalie dans la mesure où les logements locatifs miniers sont déjà pris en compte dans le décompte de la loi SRU alors que leur bailleur n’est pas reconnu comme un bailleur social. Je ne doute pas que, grâce à la bonne volonté de l’ensemble de notre assemblée, ce hiatus ne soit rapidement supprimé.

M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Mélot et Jouanno et M. Cambon, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les communes de France. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Certains de mes collègues qui viennent de s’exprimer se sont déclarés attachés à la loi SRU. Ce n’est pas mon cas parce que 60 % des personnes qui vivent dans mon département et pourraient prétendre à un logement social n’obtiennent pas satisfaction en raison du nombre trop faible de terrains et de logements. Il me semble que, dans des départements ou des communes aussi denses que les nôtres, « bétonner » davantage n’est pas judicieux.
Mes collègues ont réclamé une analyse plus fine qui tienne compte du territoire, par exemple s’agissant des communes minières. Si la loi qui sera issue des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale prend en considération un certain nombre de particularités qui ont été signalées ici ou là, je pourrai revenir sur ma position.
Les communes que je représente sont parmi les plus denses de France : hormis trois ou quatre petits jardins publics où s’ébattent les enfants, il n’y a absolument aucun terrain vierge de constructions. Nous préemptons le moindre petit pavillon pour construire un petit immeuble, mais nous ne pouvons pas faire plus. Nous n’obtiendrons jamais 20 % de logements sociaux, encore moins 25 %. Pourquoi ne pas tenir compte de cette réalité ? D’ailleurs, le préfet l’a fait puisque nous n’avons pas dû payer le maximum des pénalités.
Madame la ministre, venez donc à Vincennes ; vous y serez la bienvenue et vous pourrez ainsi vous faire une idée exacte de la situation.
Mon amendement est un peu provocateur, mais, puisque vous dites que le logement est une priorité, pourquoi le serait-il uniquement dans quelques communes ? Finalement, 1 000 communes seulement sur 36 000 sont concernées. Or les besoins de logements sociaux existent partout, même dans une commune de 500 ou 1 000 habitants. Si le logement est une vraie priorité, appliquons donc partout en France la règle que vous voulez mettre en place !
Je vous propose par conséquent d’étendre la loi SRU à l’ensemble des communes de France. (Exclamations.)
Mes chers collègues, je comprends pourquoi vous dites non : vous êtes à l’aise pour approuver une disposition qui ne vous concerne pas ! C’est facile de jeter l’opprobre sur 1 000 communes de France quand vous faites partie des 35 000 autres qui ne sont pas concernées. (MM. Alain Milon et Joël Guerriau applaudissent.)

M. le président : L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ;
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : L'objet de cet amendement est de comptabiliser le seuil de 25 % de logements sociaux à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En effet, dans un certain nombre de territoires, les objectifs fixés par ce projet de loi seront totalement inapplicables commune par commune. Ce sera le cas, par exemple, pour de toutes petites communes fortement urbanisées. Ces communes souffrent d’un déficit cruel de foncier et de l’emballement consécutif du marché de l’immobilier, ce qui rend très difficile l’équilibrage financier de leurs opérations, et elles ne bénéficieront absolument pas du dispositif de mobilisation du foncier mis en place par le titre Ier de ce texte. En effet, ce sont principalement les grandes agglomérations qui se verront céder des terrains de l’État ou de ses établissements publics, des agglomérations qui pourraient ne pas être celles qui en ont en réalité le plus besoin.
Comptabiliser l’objectif des 25 % de logements sociaux à l’échelle de l’EPCI est le seul moyen de faire bénéficier de la mobilisation du foncier des communes dans l’incapacité de répondre aux exigences de la loi.
C’est aussi le seul moyen d’atteindre l’objectif ambitieux fixé par l’État tout en assouplissant les moyens de le remplir pour tenir compte des réalités locales.

M. le président : Les amendements nos 60 rectifié et 97 sont identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.
L'amendement n° 97 est présenté par M. Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre l’amendement n° 60 rectifié.

M. Daniel Dubois : Le présent amendement s’inscrit dans une démarche globale incluant notamment les amendements relatifs à l’accession sociale à la propriété.
À titre personnel, je suis attaché à la loi SRU, et notamment à l’objectif de 20 %. Du reste, en tant que président d’une communauté de communes, je verse 10 000 euros de subvention par logement locatif qui se construit sur le territoire de mon EPCI, sans la moindre obligation de quota. Voilà qui est clair !
Cela étant, le projet de loi tend à modifier la règle existante en relevant le quota obligatoire de logements sociaux de 20 % à 25 %.
Il convient d’observer que, dans le système de décote, l’accession à la propriété a bien été prise en compte. Ainsi, l’objectif de mixité sociale est clairement reprécisé et fait l’objet d’une véritable volonté politique. Mais, lorsqu’il est question du seuil de 25 %, l’accession sociale à la propriété n’est plus prise en compte !
Ce sujet a tout à l'heure suscité des discussions, notamment pour ce qui concerne la vente de logements du parc HLM à leurs occupants. En effet, les organismes HLM peuvent proposer à un locataire qui, au total, perçoit des revenus moyens et dont le logement entre dans le quota de 20 %, de devenir propriétaire de son logement. Cette possibilité est offerte par la loi, et les organismes HLM ont même été expressément invités à y recourir. On leur a dit : « Si vous souhaitez dégager des fonds propres pour ouvrir de nouveaux chantiers, vendez donc certains de vos logements à leurs locataires ! »
Ainsi, certains logements sont acquis par leurs locataires, ce qui permet à l’organisme HLM de reconstituer des fonds propres et de lancer d’autres programmes HLM. Pourquoi donc ces logements ne sont-ils pas pris en compte dans le quota de 25 % ? Je ne comprends pas ! L’accès à la propriété constitue un acte majeur du parcours résidentiel, un acte qui s’inscrit du reste dans une logique mise en œuvre par la loi elle-même !
Permettez-moi d’insister sur cet enjeu du parcours résidentiel : il faut favoriser l’accession à la propriété. Il existe une véritable demande en la matière. Or on sait très bien que, dans la plupart des départements français, 70 % à 80 % des habitants ont droit à un logement social. Parmi ces personnes, certaines éprouvent le désir d’habiter un logement dont elles seront demain les propriétaires. Je ne vois pas pourquoi, alors qu’on s’apprête à relever le seuil à 25 %, on n’intègre pas cette approche.
J’en suis tout à fait conscient, une telle mesure peut induire des risques pour celles et ceux qui achèteront un logement. Mais il est possible d’élaborer un système propre à les protéger.
Quoi qu’il en soit, la prise en compte de l’accession à la propriété s’inscrit pleinement dans la volonté de construire 500 000 logements qu’a exprimée le Gouvernement. Il n’atteindra pas cet objectif s’il ne fait pas en sorte que l’accession à la propriété redémarre, et en particulier l’accession sociale.
On peut invoquer aussi l’argument de la mixité sociale.
La plupart des villes ont la volonté d’assurer une véritable mixité urbaine. Il est évident que les plus grands terrains vendus ne seront pas uniquement consacrés au logement locatif social : de fait, la plupart des maires sont conscients qu’ils auront tout intérêt à assurer également de la mixité sur ces terrains, notamment via l’accession sociale à la propriété.
Mes chers collègues, cet amendement qui a pour objet de maintenir le quota obligatoire de logements sociaux à 20 % doit être bien compris : il n’est nullement le signe d’un quelconque dogmatisme de notre part. Il traduit simplement notre volonté de faire en sorte que le parcours résidentiel et la mixité sociale soient pris en compte, ainsi que je l’ai dit lors de la discussion générale.
À cet égard, je ne comprends pas que les pénalités soient, à quelques exceptions près, gérées de manière centralisée, au niveau national. C’est tout de même un peu fort quand on sait que ce sont les collectivités locales qui assurent aujourd’hui la plus grande part du financement dans le domaine du logement locatif social.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 97.

M. André Reichardt : Il n’est pas question pour moi de contester l’obligation qui impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux.

M. Daniel Raoul : Mais…

M. André Reichardt : Toutefois, pour avoir été maire, pendant plus de seize ans, d’une commune de 7 000 habitants faisant partie d’une agglomération de 500 000 habitants – la communauté urbaine de Strasbourg – et qui était donc concernée par ce dispositif, je tiens à souligner les difficultés techniques que soulève la mise en œuvre d’une telle mesure.
Madame la ministre, je souhaite vous faire toucher du doigt l’impossibilité, pour certaines communes, d’atteindre ce quota. Je m’efforcerai d’être le plus clair possible sur cette question, qui est naturellement technique.
Tout d’abord, ce système crée une réelle injustice pour les villes qui, lors de l’adoption de la loi SRU, ne possédaient aucun logement social : c’était le cas de ma commune. J’étais en train d’achever la construction de 35 logements sociaux lorsque les dispositions de la loi SRU sont entrées en vigueur, mais aucun d’entre eux n’était encore livré. Cette commune voulait faire preuve de bonne volonté – je peux en témoigner – en tentant de rattraper son retard et d’atteindre l’objectif visé par la loi SRU.
Malheureusement, de fait, il est impossible de rattraper ce retard, sauf à ne plus créer que des logements sociaux. Il manquait alors à ma commune 467 logements sociaux. Pour les créer tous en une seule fois, il fallait créer une véritable ZUP, ce qui est naturellement contraire aux objectifs de tous les maires que vous connaissez et que nous rencontrons !
Je poursuis ma démonstration : dès lors qu’une commune souhaite privilégier la mixité sociale en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations destinées à l’accession à la propriété, il est clair que le parc de logements global communal augmente mécaniquement, et dans des proportions très importantes.
Si vous souhaitez rattraper le retard qu’affiche votre commune par rapport à l’objectif de 20 % en construisant un lotissement, vous ne pourrez évidemment pas vous contenter de réserver 20 % du nouveau bâti au logement social : il faudra y consacrer 30 %, 35 %, 40 % de celui-ci ; c’est ce que j’ai tenté de faire dans ma commune.
Ce faisant, le parc de logements communal global augmente de manière considérable, et engendre donc ipso facto de nouvelles obligations en termes de logement social. C’est la course à l’échalote ! C’est un cercle vicieux !
Je citerai quelques chiffres à l’appui de mon raisonnement. En 2001, lors de l’entrée en vigueur de la loi SRU, il manquait donc à ma commune de 7 000 habitants 467 logements sociaux au regard des nouvelles dispositions. En dix ans, j’en ai réalisé 238, recensés par le préfet. En 2009, malgré tous les efforts accomplis, devinez quel est le nombre de logements sociaux restant à réaliser que m’a communiqué le préfet… 476 !
En d’autres termes, je bâtis 238 logements sociaux sur un volume initial de 467 défini en 1999. Dix ans plus tard, il me faut en réaliser 476 de plus !
Il est clair qu’à chaque nouveau logement construit correspond une nouvelle obligation à hauteur de 20 % du parc communal. Cela signifie qu’à terme, sauf à construire exclusivement des logements sociaux – et, partant, à créer une ZUP, ce que personne ne veut – l’objectif fixé par la loi est totalement irréaliste.
J’ai dressé ce constat devant tous les ministres du logement que j’ai eu l’occasion de rencontrer, pour leur faire comprendre à quel point cette loi est problématique. J’ai exposé la situation de ma commune à tous les préfets, et ils se sont même rendus sur place. J’attends encore les réponses.
Vous l’aurez compris, dans ces conditions, je suis hostile au relèvement du taux minimum de logement social de 20 % à 25 % : ce nouvel objectif serait, a fortiori, absolument irréalisable !
En revanche, comme je le soulignerai dans quelques instants en défendant un autre amendement, pourquoi ne pas appliquer le quota actuel de 20 %, voire un taux accru, aux nouvelles constructions et non à l’ensemble des résidences principales ?

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
25 %
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Le présent amendement concerne également les objectifs de construction, mais nous souhaitons prendre en considération l’importance de la crise actuelle. Contrairement aux orateurs qui viennent de s’exprimer, nous proposons, pour notre part, que les obligations soient rehaussées à 30 % de logements locatifs sociaux en zone tendue et à 25 % dans le reste du territoire. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. André Reichardt : Et pourquoi pas 40 % ?

M. Philippe Dallier : Ou 50 % ?

M. André Reichardt : Et comment ferez-vous ?

M. Christian Favier : Une telle majoration se justifie d’autant plus que le présent projet de loi tend à reporter l’échéance de réalisation de cet objectif de 2020 à 2025. Maintenir l’objectif de 20 % en zone détendue conduirait donc, au regard de l’étalement des délais, à réduire les objectifs de construction à l’horizon 2020. Une telle mesure nous semble évidemment insuffisante.
Permettez-moi de prendre pour exemple la situation de mon département, le Val-de-Marne, que certains collègues ont d’ailleurs évoquée.
Ce département compte à ce jour plus de 60 000 demandeurs de logement social. Plus de dix ans après la mise en œuvre de la loi SRU, il manque encore 17 000 logements dans les villes du Val-de-Marne qui ne respectent pas le seuil de 20 %. Porter à 30 % cette exigence dans les zones tendues – catégorie à laquelle appartient mon département – conduirait à construire, dans le Val-de-Marne, 35 000 logements nouveaux, au lieu des 23 500 prévus si l’on conservait le seuil fixé par le présent projet de loi, à savoir 25 %. Il faut savoir que 35 000 logements, cela représente à peine plus de la moitié de la réponse à la demande actuelle en logements sociaux, demande qui, faut-il le rappeler ? ne cesse d’augmenter de mois en mois.
J’observe que j’en fais hurler certains en évoquant le taux de 30 %. Je rappellerai simplement que, dans le cadre du SDRIF, l’objectif fixé en termes de logements sociaux sera effectivement de 30 % à l’échelle de la région. C’est du reste le niveau qui a été retenu par le conseil régional d’Île-de-France pour déclencher ses aides financières à la construction de logements sociaux au titre des opérations actuellement menées. Cet amendement me semble donc tout à fait légitime.
Selon l’étude d’impact, l’application d’un seuil de 25 % permettrait de renforcer les objectifs de production annuelle. Sur la première période triennale, on passerait ainsi de 66 000 à près de 190 000 logements, ce qui représente la mise en chantier de 60 000 logements sociaux par an. Nous sommes intimement persuadés qu’on peut aller plus loin, surtout si l’on se souvient que les objectifs définis par le Président de la République s’établissent à hauteur de 150 000 logements locatifs sociaux à mettre en chantier chaque année.
Évidemment, j’ai entendu les arguments de certains de nos collègues qui affirment que, compte tenu de la densité de du bâti dans leur commune, il est impossible d’y construire des logements sociaux. Je tiens, cependant, à fournir une indication concernant Vincennes, puisque cette ville a été citée.
Mes chers collègues, il faut savoir que, sur la commune de Vincennes – dont, à en croire certains, la densité rendrait impossible la construction de logements – 1 183 logements ont été créés entre 1999 et 2009. Parmi ces derniers, 1 024 ont été construits par des promoteurs ou par des sociétés civiles immobilières, contre seulement 159 logements sociaux...
Le problème est donc là : 86 % des logements construits au cours de cette période relèvent de la promotion privée, alors que seuls 13 % des logements appartiennent effectivement au parc social. Voilà la vraie difficulté à laquelle nous nous heurtons !

M. François Rebsamen : Eh oui !

M. Christian Favier : C’est la raison pour laquelle non seulement nous appuyons ce projet de loi, mais nous proposons même d’aller plus loin.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Primas, Debré, Deroche, Mélot et Jouanno et MM. Cambon, César, Dulait, Karoutchi, Portelli et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le taux :
25 %
insérer les mots :
, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Pour défendre cet amendement, qui a pour objet d’exempter les communes de moins de 3 500 habitants de l’obligation de respecter le seuil de 25 %, je me contenterai de lire une lettre que m’a adressée un maire.
« Le discours de politique générale du Premier ministre ne laisse aucun doute quant à la détermination du Gouvernement à sanctionner fortement les communes qui n’atteindraient pas le pourcentage réévalué de logements sociaux. Ce parti pris m’inquiète particulièrement par l’absence de prise en compte des difficultés que peuvent rencontrer certaines communes sur le plan foncier.
« Je peux d’ores et déjà vous affirmer que ma commune ne pourra pas atteindre le niveau que l’État s’apprête à arrêter concernant le nombre de logements sociaux, pour deux raisons.
« Depuis la fin des années quatre-vingt, le territoire communal est largement urbanisé, ne disposant plus que d’une seule friche agricole, d’un hectare, et de quelques terrains disséminés sur l’ensemble de la commune. Même si nous options pour une densification urbaine, le volume des réalisations de logements resterait faible.
« En 2005, j’ai engagé la rédaction d’un PLU qui s’est achevée en 2009. Ce document d’urbanisme a suscité l’intérêt d’un bailleur social, qui a déposé un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de quinze logements. Or plusieurs associations ont fait annuler le PLU en janvier dernier, ce qui a mis fin à ces projets.
« Vous constaterez avec moi la difficulté que rencontrent certains maires face à des associations de défense, qui ne défendent que leurs intérêts particuliers.
« En parallèle, je souhaite préciser que, non seulement des communes comme Marolles s’acquittent des pénalités SRU, mais supportent aussi les coûts de portage des réserves foncières qu’elles anticipent en vue de construire des logements sociaux. Marolles est une toute petite commune.
« Il me semble indispensable que vous témoigniez de ces difficultés lors du débat législatif. »
Je le fais volontiers, car mon rôle de sénatrice et d’élue est de témoigner des difficultés rencontrées par les communes, notamment les petites communes agricoles, auxquelles on impose des règles qu’elles ne pourront jamais respecter.

M. le président : L’amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Comme j’ai essayé de le démontrer tout à l’heure, pour de nombreuses communes, il est quasiment impossible de rattraper le retard accumulé en termes de construction de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux, et donc d’aller à l’encontre de la mixité sociale recherchée par tout le monde.
Cet amendement prévoit simplement d’appliquer le quota fixé par la loi aux nouvelles constructions, et non à l’ensemble des résidences principales.

M. le président : L’amendement n° 148, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au onzième alinéa, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, dont l’esprit est fort différent des deux précédents, vise à s’attaquer à un problème très spécifique : le manque de logements sociaux dans des communes et territoires très touristiques. Il n’échappera à personne que notre but, à travers cet amendement, est surtout d’ouvrir le débat.
Comme vous le savez, le coût de l’habitat dans ces territoires touristiques est souvent très élevé. On n’y trouve souvent que peu de logements à louer sur le long terme, les propriétaires préférant souvent louer à la semaine ou au mois. On assiste donc dans ces zones à une véritable exclusion des populations à revenus modestes, y compris de celles qui sont originaires de ces lieux.
Cette exclusion est aujourd’hui très mal vécue par les populations locales, qui la ressentent même parfois comme une forme d’expulsion ; il n’est que de voir le débat qui agite certaines îles comme Noirmoutier.
Il y a donc dans ces communes un besoin particulier de logements sociaux.
Certaines de ces communes sont de taille importante. Je prendrai l’exemple de Porto-Vecchio, qui compte aujourd’hui 52 % de résidences secondaires et seulement 310 logements sociaux, soit 3,3 % du bâti existant. On considère plus largement que, en Corse, le déficit de logements sociaux est d’environ 7 000.
Il nous faut donc trouver un mécanisme permettant d’imposer un nombre substantiel de logements sociaux dans ces communes touristiques, ce qui pourrait passer – c’est l’objet de cet amendement – par l’intégration des résidences secondaires dans le calcul des 25 %.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 81 est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
L’amendement n° 118 est présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 141 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 158 est présenté par Mme Lienemann.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le mot : « général » est supprimé ;
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 18.

Mme Mireille Schurch : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur ce qui nous semble être une erreur dans le dispositif proposé.
En effet, le présent article vise bien à renforcer les objectifs fixés par la loi SRU, en faisant passer de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les communes. Nous approuvons bien sûr cet élan au regard de la crise dramatique du logement dont notre collègue Christian Favier vient de parler, notamment dans le Val-de-Marne.
Nous n’en avons été que plus surpris de constater la suppression, pour le moins inopportune, du mot « locatifs », et nous vous avons alerté dès la semaine dernière sur ce point, madame la ministre. En effet, en supprimant ce terme, cette réécriture du code de la construction et de l’habitation ouvre la voie à l’intégration, dans le décompte des 20 % ou 25 %, de logements en accession sociale.
Pour notre part, nous sommes opposés à toute initiative visant à détourner la vocation initiale de la loi SRU en faveur du logement locatif social, tout en reconnaissant que d’autres dispositifs en faveur de l’accession sociale à la propriété peuvent évidemment être étudiés. Mais ils ne relèvent pas de la même problématique.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 81.

M. Joël Labbé : Il s’agit de maintenir la référence aux « logements locatifs sociaux » dans le code.
Se référer simplement aux logements sociaux conduirait en effet à inclure l’accession sociale dans cette définition, ce que l’on souhaite à la droite de l’hémicycle.
L’accession sociale répond à une attente dans le parcours résidentiel. Elle doit être à ce titre encouragée et accompagnée pour les ménages qui y aspirent, et qui le peuvent – car les ménages qui ne le pourront pas seront de plus en plus nombreux.
Cependant, le besoin vital, pour un nombre croissant des ménages, est bien celui d’un logement locatif social, voire d’un logement locatif très social. C’est pourquoi nous proposons cette modification.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 118.

M. Claude Bérit-Débat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 141.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 158 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 165, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : À travers cet amendement, je vous propose d’opérer un distinguo entre les communes dans lesquelles la mixité sociale existe, c’est-à-dire celles dans lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à la moyenne de la strate régionale, et les autres.
Dans ces communes, et seulement dans celles-là, je propose que le taux reste de 20 %, celui de 25 % ne s’appliquant qu’aux communes qui ne se trouvent pas dans cette situation.
J’ai déjà évoqué cette question, mais je livre un argument supplémentaire. Madame la ministre, j’invite vos services à comparer attentivement le pourcentage de logements sociaux et le revenu moyen par habitant. Ils pourront constater des choses très étonnantes. Certaines villes, dont le revenu moyen par habitant est deux fois supérieur à la moyenne de leur région, atteignent déjà le taux de 25 %, tandis que d’autres, dont le revenu moyen par habitant se situe 25 % en dessous de la moyenne régionale, n’atteignent pas le taux de 20 %. Et ce sont elles que l’on va pénaliser ! Au regard de l’équité républicaine, c’est tout de même un peu étonnant.
Le distinguo que je propose est à mon sens la meilleure manière de juger de la réelle mixité sociale d’un territoire.

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 25 % pour les communes dont le nombre d’habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte le développement démographique et économique, la part de bénéficiaires de l’allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la durée moyenne d’attente des demandeurs. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l'habitat approuvé tel que prévu à l'article L. 302-1, ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1, et ayant approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal, conformément à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction : »
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à ajouter un critère complémentaire pour déterminer les EPCI concernés. Le quota passerait à 25 % à l’échelle de l’intercommunalité et resterait à 20 % pour chaque commune membre, à condition que l’intercommunalité dispose d’un PLU intercommunal ou s’engage dans cette voie.

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un plan local de l'habitat approuvé et ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Suivant le même objectif, à savoir revenir à 20 % au niveau de la commune lorsqu’on est à 25 % à l’échelle de l’intercommunalité, sont cette fois visés les cas où l’EPCI dispose d’un PLH et de la délégation des aides à la pierre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Claude Bérit-Débat : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Procaccia, est un amendement légèrement « provocateur », selon le mot même de son auteur, puisqu’il s’agit en fait d’étendre le dispositif à toutes les communes de France, y compris aux plus petites. Bien entendu, la commission émet un avis défavorable.
Je signale en outre à Mme Procaccia que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à être élus dans des communes qui connaissent bien la problématique de l’application de la loi SRU. Ainsi, lorsque j’ai été élu maire de ma commune de 4 000 habitants, il n’y avait aucune construction à caractère social, et beaucoup de nos collègues ont connu des situations analogues. N’opposons donc pas artificiellement les uns aux autres. Nous sommes nombreux à savoir de quoi nous parlons.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié. Je suis opposé à la mutualisation du taux de logements sociaux au niveau de l’EPCI. Cela signifierait que, dans certains EPCI, même en zone tendue, aucun effort supplémentaire de construction n’est nécessaire, alors même que 1 700 000 personnes sont en attente d’un logement social. Nous devons tous avoir ce chiffre en tête !
Sur les amendements identiques nos 60 rectifié et 97, présentés respectivement par Daniel Dubois et André Reichardt, et qui visent à supprimer le relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux dans les zones tendues, je dirai qu’il faut, là encore, revenir à l’essentiel, à savoir le besoin exprimé par 1,7 million de demandeurs. Ces amendements tendent à remettre en cause un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement. En conséquence, l'avis est défavorable.
L’amendement n° 17 vise à aller plus loin que le projet de loi, en relevant de 25 % à 30 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les zones tendues, mais aussi en relevant de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les zones détendues. Des cas extrêmes ont été cités dans le débat, mais il faut surtout envisager les situations médianes. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
En premier lieu, le relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les zones tendues me paraît déjà constituer un objectif à la fois ambitieux et réaliste à l’échéance 2025. Il ne serait plus réaliste d’aller plus loin.
En second lieu, il ne me semble pas opportun de relever de 20 % à 25 % le taux dans les zones détendues, c’est-à-dire, selon l’alinéa 8 de l’article 4 du projet de loi, les territoires « pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées ».
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Procaccia, vise à ne pas appliquer le taux de 25 % aux communes franciliennes de moins de 3 500 habitants. Il s’agit de revenir sur l’application de l’article 55 de la loi SRU aux communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants en Île-de-France. J’y suis bien entendu défavorable.

Mme Catherine Procaccia : Il s’agit de rester à 20 %, pas de supprimer le quota !

M. Claude Bérit-Débat : Soit, mais cela ne change rien à l’avis défavorable de la commission, ma chère collègue. (Rires et exclamations.)

M. André Reichardt : Voilà qui s’appelle avoir le sens du débat !

M. Claude Bérit-Débat : L’amendement n° 98 rectifié, qui vise à appliquer le taux obligatoire de logements sociaux non pas aux résidences principales, mais aux nouvelles résidences, remet en cause l’équilibre et le principe même de l’article 55 de la loi SRU. En conséquence, l'avis est défavorable.
L’amendement n° 148 vise à appliquer le taux obligatoire de logements sociaux à partir du nombre de résidences principales et secondaires. M. Dantec a lui-même précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je ne doute pas que Mme la ministre lui apportera une réponse. La commission, quant à elle, a émis un avis défavorable, même si l’on peut comprendre la préoccupation qui a conduit au dépôt de cet amendement.
Sur les amendements nos 18, 81 et 141, identiques à l’amendement n° 118 de la commission, celle-ci émet naturellement un avis favorable.
Monsieur Dallier, à mes yeux, l’amendement n° 165 remet en cause l’équilibre de l’article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, il conduirait à ne pas renforcer l’effort de production de logement social dans les zones tendues. La commission émet donc un avis défavorable.
Les amendements nos 48 rectifié et 38 rectifié visent tous deux à la mutualisation du taux obligatoire de logements sociaux. Il s’agit de maintenir le taux de 20 % dans les communes de certains EPCI, à condition que le taux de 25 % soit atteint au niveau de l’EPCI.
Ces amendements, nous en avons débattu plusieurs fois, madame Létard, posent plusieurs problèmes.
Ils conduiraient à maintenir un taux de 20 % dans les communes situées dans les zones tendues, c'est-à-dire celles où un effort de construction supplémentaire est nécessaire. En fixant le taux au niveau de l’EPCI, on gèle potentiellement la situation : certaines communes disposant de moins de 25 % de logements sociaux n’auraient aucune incitation à construire plus,…

Mme Jacqueline Gourault : Mais on ne le leur interdit pas !

M. Claude Bérit-Débat : … car d’autres communes disposant de plus de 25 % de logements sociaux apporteraient la compensation.
Enfin, comment construire plus de logements sociaux si on gèle la situation à l’échelle de l’EPCI ?
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’ensemble de ces amendements porte notamment sur la question du taux.
L’amendement n° 7 rectifié, que Mme Procaccia a elle-même qualifié de « provocateur », pose la question du lieu d’application de ce taux.
Ce projet de loi établit une distinction entre zones tendues et détendues, de manière que cette obligation ne s’impose pas aux endroits où ce n’est pas nécessaire. Par conséquent, l’abaissement du seuil est une question que nous avons choisi de ne pas aborder dans le cadre de ce projet de loi puisque, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la robustesse de la loi SRU a montré qu’il était utile de renforcer certaines des obligations qu’elle pose, mais non de changer l’équilibre du texte.
De ce point de vue, la proposition formulée par Mme Procaccia me semble effectivement provocatrice. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 72 rectifié vise à comptabiliser les 25 % à l’échelle de l’agglomération ou de l’intercommunalité ; plusieurs amendements tendent d’ailleurs à élargir la mesure du seuil de 25 % à l’échelle de l’intercommunalité, pour différents motifs. Celui-ci pose une difficulté centrale : il ne vise pas à des rééquilibrages territoriaux et il tolérerait une situation où une commune compterait 50 % ou 60 % de logements sociaux quand l’ensemble des autres communes de l’intercommunalité n’en compterait aucun.
C’est une erreur en termes d’équilibre des territoires et ce serait même assez contre-productif au regard de la logique même de la loi, qui est de doter l’ensemble des communes visées de logements sociaux.
Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable.
Il en est de même pour les amendements identiques nos 60 rectifié et 97, qui sont contraires à l’objet de ce projet de loi : on peut bien sûr, monsieur Dubois, monsieur Reichardt, être contre le rehaussement du seuil, mais il se trouve c’est le sens même de ce texte.
J’en profite pour dire, monsieur Reichardt que votre argumentaire sur l’augmentation du nombre de logements qui rend impossible l’augmentation du nombre de logements sociaux est un peu spécieux, car beaucoup de communes, ces dix dernières années, ont été en situation d’augmenter leur nombre de logements, mais ont réalisé un pourcentage de construction de logements sociaux supérieur. Je le dis parce qu’on trouve aujourd'hui des communes qui sont en situation de carence mais qui n’imposent que 20 % de logements sociaux dans leurs programmes de constructions neuves. Évidemment, c’est structurellement une chimère de croire qu’en construisant 20 % de logements neufs alors qu’on est en situation de carence, on pourra atteindre le taux.
M. Dallier a évoqué ce point à propos d’un certain nombre de réalisations dans sa commune : il convient de favoriser, dans certaines communes en situation difficile, des dispositifs de préemption plus simples pour transformer du patrimoine existant en logement social, et il faudra peut-être y réfléchir au printemps.
Cela étant, au cours la dernière période, seules 163 communes sont en réelle carence, ce qui prouve bien qu’avec des situations très diverses, et depuis douze ans que cette loi est applicable, nombre de communes ont trouvé les moyens d’y répondre. (M. André Reichardt s’exclame.)
Aujourd'hui, des maires, avec un vrai volontarisme, ont réussi à résoudre ces difficultés qui semblent insurmontables à d’autres. Mais ce débat se poursuivra dans les médias.
L’amendement n° 17 sur le passage du taux de 25 % à 30 % en zones tendues et 25 % sur l’ensemble du territoire est l’inverse de ceux qui tendent à maintenir le taux à 20 %. Nous avons choisi ce taux de 25 % parce qu’il nous semblait, notamment avec l’échéance précise de l’année 2025, que le franchissement de ces cinq points d’augmentation était réaliste et qu’un rehaussement de ce seuil serait très difficile pour certaines communes et non nécessaire pour d’autres.
Il est d’ailleurs à noter qu’un certain nombre d’intercommunalités ont elles-mêmes fixé ce taux de 30 % dans leur PLH, voire l’ont fixé pour l’ensemble des nouvelles constructions. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement car il souhaite maintenir le seuil de 25 % en zone tendue.
L’amendement n° 8 rectifié, qui vise à exempter les communes d’Île-de-France comptant entre 1 500 et 3 500 habitants du passage de 20 % à 25 % est à mon sens inopportun, voire contre-productif pour la bonne et simple raison qu’en Île-de-France, la métropole est quasiment continue et que, en zone tendue, la taille des communes n’a pas particulièrement de pertinence sur la répartition du nombre de logements. C'est pourquoi cette disposition figurant dans la loi SRU de 2000 a eu du sens, et son application s’est plutôt bien passée car, en Île-de-France, ce ne sont pas les plus petites communes en nombre d’habitants qui ont été les moins allantes pour la construction de logements sociaux. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 98 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable parce qu’il faut non pas s’attaquer uniquement aux nouvelles constructions mais bien au stock et à la diversité des logements existants.
L’amendement n° 148 aborde la question des résidences secondaires, qui est un vrai sujet pour certaines zones de notre pays ; je pense en particulier à la Corse, au Pays Basque, où la situation est très particulière. On y observe en outre une tension très forte sur le foncier et sur le niveau des loyers.
Nous devrons réfléchir, me semble-t-il, dans le cadre de la future loi, en lien avec les élus locaux, à un dispositif adapté, en particulier sur le littoral, où il existe une tension très forte qui a des conséquences sociales assez pénibles. Nous sommes donc très conscients de cette situation. Je vous demande donc, monsieur Dantec, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je devrai émettre un avis défavorable, non pas pour des raisons de fond, mais parce qu’il nous faut trouver le temps de traiter ces situations spécifiques.
Les amendements nos 18, 81 et 118 sont identiques à l’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement. Pour nous, il s’agissait de faire en sorte que personne ne s’inquiète d’un raffinement législatif s’appuyant sur les lois récentes en matière de logement social. La suppression du terme « locatifs » ayant suscité quelques inquiétudes, il m’a semblé absolument impératif de le maintenir. Le principe de ce projet de loi, c’est une amélioration du dispositif existant, s’appuyant sur sa robustesse. Le terme « locatifs » sera maintenu.
Monsieur Dallier, s’agissant de l’amendement n° 165, vous nous avez fait, en dix-sept minutes, une brillante démonstration aux termes de laquelle il convenait de se fonder sur le revenu moyen par habitant pour appliquer le taux de 25 %. Cependant, dès lors qu’on tente de mettre des coins dans le dispositif, chacun a pu le voir précédemment, on en affaiblit la robustesse.
Je l’ai dit, la force de cette loi, c’est sa simplicité et sa robustesse. Je ne nie pas que cela soulève quelques questions et crée des situations difficiles. C'est pourquoi je soutiens, au nom du Gouvernement, que l’application des pénalités ne doit pas être automatique. Nous y reviendrons ultérieurement, mais je le dis dès à présent : il faut que l’on puisse prendre en compte la situation particulière de certaines communes. Cette souplesse me paraît très importante. En revanche, la loi en elle-même doit être très claire et identique pour tous. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Avec l’amendement n° 48 rectifié, il s’agit de la même idée : maintenir le taux de 20 % dans des cas particuliers. Je vous réponds exactement la même chose, madame Létard : la prise en compte de cas particuliers ouvre la porte à d’autres cas particuliers. On sait bien que l’ancienne loi SRU avait fait l’objet d’attaques plus ou moins subtiles. J’ai rappelé que cela avait conduit l’abbé Pierre à insister pour que des formules qui pouvaient parfois sembler intelligentes, mais qui avaient pour objectif final d’affadir le dispositif, et donc de réduire la construction de logements sociaux, soient repoussées.
Je ne mets pas en cause votre démarche, madame la sénatrice. Je connais votre attachement à cette question et vos réalisations à Valenciennes. Je suis donc absolument certaine de votre sincérité. Néanmoins, je pense que cette loi, par sa simplicité, garde une cohérence, qu’il me semble absolument indispensable de conserver. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 48 rectifié ainsi que sur l’amendement n° 38 rectifié, qui, de la même manière, vise à ouvrir la porte une exception sur le passage au seuil de 25 %.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l'amendement n° 7 rectifié.

M. André Reichardt : Je n’ai pas souhaité m’associer à cet amendement pour une raison majeure : il vise à étendre à toutes les communes de France un taux de 25 %. Or le taux de 20 % ne me paraît déjà pas convenable. J’ai eu l’occasion d’expliquer tout à l’heure que, pour certaines communes qui partent de zéro, il est impossible d’arriver à 20 %.
J’en profite pour dire à Mme la ministre que, manifestement, elle ne m’a pas écouté attentivement parce que, dans les programmes de logements que j’ai réalisés, nous avons largement dépassé les 20 % et, à certains égards, nous ne sommes pas loin de 40 % – mes concitoyens me l’ont même reproché !
Pour autant, l’idée qui est la base de cet amendement n’est pas sans fondement : il aurait en effet été utile que chaque commune se sente concernée et fasse un effort en matière de logement locatif social.
Je vous fais donc, madame la ministre, la proposition que j’ai faite à d’autres ministres du logement avant vous, sans être entendu.
Pourquoi ne pas substituer à cette contrainte – sur les 36 000 communes que compte la France, ce ne sont que quelques milliers de communes qui sont concernées – une véritable concertation entre l’État et toutes les communes de France, quelle que soit leur taille ? Une négociation, que la loi rendrait obligatoire, pourrait avoir lieu, sur l’initiative du préfet, avec toutes les communes. Chacune d’entre elles, en fonction de sa taille, pourrait s’engager sur un nombre de logements sociaux à construire sur une période déterminée. Un contrat serait signé entre les parties et des sanctions seraient appliquées en cas de non-respect de cet engagement. Pourquoi alors ne pas prévoir des taux différents ? Une commune de 500 habitants qui n’aurait pas de logements sociaux du tout ne serait pas obligatoirement soumise au même taux qu’une autre commune. Il en serait autrement si elle en avait déjà 10 %.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : La proposition que vient de formuler mon collègue André Reichardt, ne serait-ce qu’un seul logement social dans les 35 600 communes qui n’en ont aucun vous permettrait, madame la ministre, de régler une grande partie des problèmes que connaît la France en la matière, tout en évitant que les gens se précipitent dans la région parisienne et dans les grandes villes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Reiner : Il faut être sérieux !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de logements sociaux sur l’ensemble du territoire français, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants. C’est méconnaître, madame Procaccia, vous qui êtes l’élue d’un département de la couronne parisienne, la réalité : toutes nos communes, dans tous les départements, consentent des efforts absolument considérables pour avoir des logements sociaux, soit parce que telle est leur volonté soit en raison du niveau de vie de la population.
Cela étant, madame la ministre, je profite des quelques minutes qui me restent pour évoquer le problème que rencontrent les départements ruraux et les petites communes qui n’ont pas de document d’urbanisme, un problème sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 6.
Vous ne pouvez pas appliquer indistinctement ce texte à une commune qui va entrer dans une intercommunalité de 50 000 habitants et sera donc soumise à l’article 55 de la loi SRU dans le cadre de la réforme territoriale alors même qu’elle n’a aucun document d’urbanisme, ni même les moyens d’en élaborer, et que l’urbanisme ne fait pas partie des compétences de l’intercommunalité qu’elle va rejoindre. Cela va poser un certain nombre de problèmes.
Cela étant dit, je le répète, madame Procaccia, nombreuses sont les communes de moins de 3 500 habitants qui ont des logements sociaux. Et heureusement pour les Français qui vivent en zone rurale !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault : Je veux simplement dire que l’on ne construit pas des logements sociaux seulement par obligation !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Absolument !

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 7 rectifié pour ne pas obliger mes collègues qui ne sont pas concernés, telle Catherine Deroche, à le voter ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 60 rectifié et 97.

M. Claude Dilain : Certains des amendements qui nous sont présentés visent à supprimer l’alinéa prévoyant de relever de 20 % à 25 % le seuil minimal de logements sociaux, tels ces deux amendements identiques, tandis que d’autres tendent à édulcorer la mesure.
Pensez, mes chers collègues, aux 1 700 000 personnes qui attendent un logement social ! Elles ont besoin d’une telle loi !
Pour ma part, j’ai été surpris de voir dès hier, lors de la discussion générale, combien la loi SRU d’origine avait repris du « poil de la bête » : maintenant, tout le monde la considère comme une référence ; on nous demande même d’y revenir ! Lorsqu’on se souvient des discussions qui ont précédé, dans cet hémicycle, le vote de cette loi, cela ne peut que nous remplir d’espoir : dans dix ans, madame la ministre, vous serez sans doute regardée par ceux qui critiquent aujourd'hui ce projet de loi comme le modèle à suivre en matière de logement social ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Certains de nos collègues veulent édulcorer la mesure proposée en prônant l’accession sociale.
Pour ma part, je suis très favorable à l’accession sociale, mais cela ne peut en aucun cas se faire au détriment du logement locatif social. Je pense que la promotion de l’accession sociale relève d’une autre démarche.
Par ailleurs, j’ai trop souvent entendu dire que tout va bien dès qu’on est propriétaire.

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Claude Dilain : D’autres que vous l’ont au moins laissé entendre ! Certains considèrent que, dès lors qu’on est propriétaire de son logement, on s’en occupe mieux parce qu’il s’agit de son patrimoine. C’est souvent vrai mais, malheureusement, ça ne l’est pas toujours et partout.
Les bailleurs sociaux disent connaître les familles auxquelles ils vendent des logements HLM. Mais il faut prendre garde, car on ne sait pas ce que deviendront ces familles dans un an, deux ans ou trois ans. Veillons donc à ne pas faire de l’accession sociale la solution miracle, d’autant que l’on risque d’inciter à acheter leur logement des familles qui sont déjà financièrement « ric-rac » et qui peuvent se retrouver, à la suite d’un accident de la vie – même pas forcément, d’ailleurs –, très endettées, donc dans l’incapacité de payer.
C’est pour cette raison que le groupe socialiste ne votera pas les amendements tendant à édulcorer le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Je dirai un mot en réponse à l’intervention de M. Dilain pour lui apporter un éclairage sur les amendements déposés par l’opposition.
Effectivement, il n’y a plus grand monde pour s’opposer à l’application de la loi SRU. Notre collègue Christian Favier a cité tout à l'heure des chiffres qui nous interpellent. Cela tient, c’est vrai, à ce que des communes ont été, dans le passé, tout à fait hostiles à cette loi. Mais tous les maires, quelle que soit leur appartenance politique, sont sensibles aux demandes de logements sociaux émanant de jeunes ménages, de personnes rencontrant des difficultés ou souhaitant disposer d’un logement plus petit en raison d’une diminution de leurs ressources.
En revanche, en défendant, comme l’ont fait nos collègues Daniel Dubois et Jacqueline Gourault, l’accession sociale à la propriété, nous avons souhaité vous démontrer qu’il ne faut pas agir de manière idéologique et sectaire dans ce domaine. Il convient de considérer toutes les possibilités, et l’accession sociale à la propriété répond bien à un certain nombre de besoins.
De la même manière, nous avons dit au cours de ce débat que certaines personnes, dont le niveau de vie a progressé – et c’est une bonne chose – ne doivent plus disposer d’un logement social. Or le projet de loi ne répond pas à ce problème.
Nous avons été nombreux à demander plus de fluidité lors des débats précédents ; je pense notamment au débat sur la loi portant engagement national pour le logement. Certes, des pénalités ont été mises en œuvre, mais nous savons bien qu’une partie de notre parc social est occupée par des personnes qui pourraient être orientées, dans le cadre du parcours social de l’habitat, vers l’accession sociale à la propriété.
J’ajoute que certains maires veulent bien faire, mais ne peuvent rien faire. Plusieurs de nos collègues ont évoqué la situation de maires de villes et de villages. En tant qu’élu du Val-de-Marne, j’aborde évidemment les mêmes problématiques que ma collègue Catherine Procaccia. Dans certaines villes plus importantes – je pense au Perreux, par exemple –, il faudrait détruire purement et simplement des quartiers dans un délai extrêmement court pour se mettre en conformité avec les exigences de la loi.
Madame la ministre, il s’agit là d’amendements d’appel. J’ai dit précédemment lors de l’examen d’un amendement qui a été adopté par l’ensemble du Sénat qu’une immense majorité des maires étaient conscients de ces difficultés et voulaient contribuer à la réalisation de cet objectif. Toutefois, il faut aussi entendre les maires qui ne sont matériellement pas en situation de faire cet effort. J’en parle d’autant plus facilement que je suis le maire d’une commune qui va bien au-delà des 20 %. Mais tous n’ont pas cette possibilité. Le devoir du Sénat est de faire entendre les préoccupations de ces maires-là.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Non, madame la ministre, je ne suis pas contre ce projet de loi. Lorsque j’ai défendu tout à l'heure l’amendement n° 60 rectifié, j’ai bien dit que je le rattachais aux deux amendements suivants relatifs à l’accession sociale à la propriété.
Je considère que le parcours résidentiel est un élément essentiel, comme cela vient d’être dit, et j’y intègre, avec un délai de dix ans, les locataires qui achètent un logement à leur bailleur social. Je ne vois pas en quoi c’est incohérent. Tout le monde a envie, à un moment donné, d’accéder à la propriété après avoir habité un logement locatif. Cela ne me choque pas du tout.
En tant que président d’une communauté de communes, je ne suis en aucun cas tenu par l’article 55 de la loi SRU. Pourtant, j’achète des terrains que j’attribue aux organismes d’HLM, et je donne 10 000 euros par logement pour construire des logements locatifs. Je suis donc tout à fait conscient de la nécessité de proposer des logements locatifs dans nos communes, c’est une évidence, et je crois à la mixité.
Cela étant, le seuil passe de 20 % à 25 % et les pénalités remontent au niveau national. Or ce sont les élus qui financent aujourd'hui en grande partie le logement social. Des collègues l’ont souligné tout à l'heure : au-delà du financement du logement social, il faut également financer les services publics, les écoles, etc. L’État commande et les communes paient ! À un moment donné, cela mérite discussion ! (Mme Valérie Létard et M. Hervé Marseille applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Je voterai en faveur des amendements identiques nos 60 rectifié et 97.
Votre vision uniforme des communes de France selon laquelle tout le monde vit la même chose et les mêmes règles doivent s’appliquer à toutes est parfaitement illusoire. La réalité du terrain est tout autre.
Les difficultés que les uns et les autres rencontreront pour atteindre cet objectif ne sont pas de même nature. Il convient de prendre en considération ces particularités et de faire confiance aux maires. Il est essentiel d’adapter le texte qui nous est proposé.
Je regrette une fois encore que le temps nous ait manqué pour affiner ce texte de telle sorte que la règle retenue soit applicable par tous. Or tel n’est pas le cas. Des communes, quelle que soit leur bonne volonté, ne pourront pas respecter le quota. Je ne comprends pas cette manière jacobine d’agir uniformément, car elle est complètement contraire à la philosophie qui voudrait que les maires aient, avec les lois de décentralisation, de véritables capacités d’agir.
Car ces capacités, nous ne les avons pas : la préemption, c’est l’EPCI ; les agences foncières, c’est l’EPCI. Comment font les petites communes ? Et les communes intermédiaires ? Comment agissent-elles quand elles n’ont pas toutes les cartes en main et ne disposent pas de tous les moyens pour agir ?
On peut afficher sa bonne volonté, fixer des règles dans les PLU, y mettre tout ce que l’on veut, mais les résultats ne seront pas forcément au rendez-vous. Autrement dit, on se retrouve en situation d’être une société de services pour l’État. L’État se décharge d’une responsabilité et nous met à l’amende, mais on aura beau faire tout ce que l’on peut, on n’arrivera pas à atteindre le seuil fixé. Soyons réalistes ! Mettons en place des lois qui puissent être réellement exécutées afin qu’il n’y ait pas, d’un côté, des communes vertueuses et, de l’autre, celles qui ne le sont pas, alors même qu’elles ont toutes la même volonté, celle de réussir, car elles savent l’importance que revêt le logement social. (MM. Daniel Dubois et André Reichardt applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Je veux relever une avancée : aujourd'hui, si j’ai bien compris, plus personne ici ne conteste la portée historique de la loi SRU et de son article 55. C’est une grande avancée !
Tous nos collègues de l’opposition qui se sont exprimés semblent désormais remplis de bonnes intentions. Il n’empêche que, au cours de la dernière décennie, nous avons assisté à des reculs et, pour le moins, à des tentatives de porter atteinte à l’efficacité de l’article 55 de la loi SRU...
Tous se sont déclarés désireux de favoriser la construction de logements locatifs à loyer modéré. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cependant, mieux vaut éviter de donner l’impression qu’on cherche à diminuer la portée du texte que nous sommes en train d’examiner. Or c’est bien ce qui se passe, alors que la loi SRU offre déjà, tout en étant très claire, une certaine souplesse. Nous devons dire franchement les choses.
Sur les petites communes de moins de 3 500 habitants, arrêtons les faux débats !
Les maires qui veulent faire du logement locatif en font parce qu’ils savent que leurs enfants ne sont pas forcément capables de devenir propriétaires du jour au lendemain. Et ils en ont parfois assez d’écrire à leurs collègues des communes avoisinantes pour leur demander de loger ceux qui ne peuvent l’être dans leur propre commune.
Chacun fait des efforts et en comprend la nécessité. Il y a une pédagogie de la construction du logement locatif à l’échelon de chaque commune.
Il y a aussi des documents d’urbanisme, qui permettent de fixer des règles. Celles des SCOT ne sont imposées par personne : les niveaux de construction de logements locatifs ne sont pas définis autrement que par le consensus et l’accord entre tous les maires.
Il y a enfin les besoins, dont l’ampleur a été rappelée avec force par notre collègue Claude Dilain. Nous devons répondre à cette attente forte, ce qui suppose nécessairement de fournir un effort supplémentaire de construction de logements locatifs.
On sait très bien qu’on peut trouver, ici ou là, tel ou tel cas particulier. Nous aurons sûrement l’occasion d’en reparler dans les prochaines années. Mais, de manière générale, nous manquons de logements locatifs à loyer modéré et nos concitoyens attendent qu’on en construise.
Les associations sont très vigilantes sur ce sujet, et elles ont raison. Je crois que leur action a contribué à faire évoluer les mentalités.
Aujourd’hui, le temps est venu de faire un nouveau pas en avant en portant le seuil à 25 %. Nous devons les uns et les autres essayer de nous conformer à cet objectif, en évitant de mener des batailles d’arrière-garde. Ce n’est d’ailleurs pas du tout l’état d’esprit que j’ai ressenti dans cet hémicycle.

M. Philippe Dallier : Merci de le reconnaître !

M. François Rebsamen : Mais cela pourrait arriver !
Aujourd’hui, nous prenons acte du consensus qui règne sur ces travées : une volonté commune existe de construire des logements locatifs à loyer modéré partout en France, de manière équilibrée et en respectant le principe de mixité. Nous voulons pour cela utiliser toutes les possibilités qui nous sont offertes.
Tout juste me faut-il regretter que, depuis dix ans, les aides de l’État aient autant diminué. Monsieur Dubois, c’est d’ailleurs un comble de vous entendre le faire remarquer aujourd’hui, alors que vous n’avez rien dit avant, quand ces aides diminuaient année après année et que les collectivités territoriales prenaient progressivement le relais…
C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Gouvernement nous proposent aujourd’hui que des terrains puissent être cédés avec des décotes importantes, voire intégrales. Il s’agit d’aider les collectivités territoriales, qui font aujourd’hui de gros efforts, et les organismes HLM à construire des logements locatifs.
À ce stade du débat, nous pouvons arrêter la discussion sur ces amendements – d’autres restent à examiner –, prendre acte du consensus qui nous rassemble et avancer dans le sens du projet de loi défendu par Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je souhaite répondre à Joël Guerriau.
Nous débattons depuis un certain temps maintenant de nombreux amendements qui sont fondamentalement dilatoires et dont le but est, Mme la ministre l’a souligné, de fragiliser la robustesse de la loi.
Nous l’avons dit, finalement, personne ne remet plus en cause la loi SRU. J’ai cité hier soir les propos tenus il y a dix ans par Gilles Carrez, qui parlait de « Gosplan » à propos de cette loi…
Aujourd’hui, il n’y a certes plus d’attaques frontales, mais, à bien écouter les propos des uns et les autres, on retrouve, de façon récurrente, des critiques que l’on entendait déjà voilà dix ans.
Je pense, par exemple, au discours sur la libre administration des communes qui est toujours à peu près le même et dont le seul objectif est d’affaiblir la loi.
Monsieur Guerriau, vous qui êtes maire et président d’une grande intercommunalité, vous savez très bien qu’un dialogue a lieu entre le maire et l’intercommunalité, de sorte que le logement n’est pas une compétence qui échappe à la commune.
Ce dialogue est au cœur de l’élaboration des PLU, même quand il s’agit d’une compétence communautaire, ce qui est le cas pour Nantes Métropole.
Par conséquent, maintenir à l’échelle de la commune l’objectif de 25 % revient à favoriser le dialogue entre les maires et l’intercommunalité, celle-ci n’étant jamais qu’un rassemblement de communes.
À la vérité, les amendements qui ont été présentés n’ont qu’un seul objectif : permettre à certaines communes d’échapper au seuil de 25 %.

M. Joël Guerriau : Vous dites n’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Tout à l’heure, le problème de l’absence de foncier a été soulevé.
Chers collègues de l’opposition, je veux vous dire qu’avec le logement social, on est parfois réussi à requalifier des villes. Ici, c’est un bâtiment historique qu’on a utilisé pour faire du logement social ; là, une friche industrielle. Ailleurs, de vieilles fermes ont été sauvegardées parce qu’on y a mis du logement social.
Je ne voudrais donc pas qu’on associe une image dégradante ou une idée d’obligation au logement social. Ce n’est pas un boulet à traîner ! Au contraire, je le répète, des villes entières ont pu être requalifiées grâce à lui.
Dans des communes rurales par exemple, j’ai vu des maires, au début réticents à l’égard de la loi SRU et bien qu’ils ne soient pas obligés de l’appliquer, envisager de se doter de centres-bourgs avec du logement social et quelques commerces. Avec cette politique, ils ont retrouvé une démographie positive.
Nous devons donc avoir une vision beaucoup plus positive du logement social. Non seulement 1 600 000 personnes attendent des logements, mais le logement social peut permettre de retrouver une démographie positive et, quand on manque de foncier dans une ville, de réhabiliter des secteurs dégradés pour les requalifier.
Notre débat est donc fondamental. Si l’on n’adopte pas un point de vue positif sur le logement social et si l’on pense qu’il est une source de problèmes, on a tort !
Un secteur entier de ma ville a ainsi été refait avec, dans une partie, du logement très social, dans une autre de l’accession sociale à la propriété et, ailleurs, du locatif privé. Il en est résulté un mélange tout à fait intéressant qui a permis de requalifier ce quartier et de redonner à la ville une démographie positive.
Le président Rebsamen a demandé tout à l’heure que l’on conserve des objectifs de haut niveau en matière d’obligation de construction, notamment en renforçant la loi SRU en cas de tension.
Il s’agit effectivement d’une contrainte. Je me souviens que, lorsque la loi SRU a été débattue, comme l’a rappelé à juste titre notre collègue Dantec, ceux qui s’y opposaient ont systématiquement mis en avant la libre administration des collectivités territoriales et dénoncé un projet jacobin. Mais ils oublient d’ajouter que ce principe doit s’exercer dans le respect de la loi !
Or, quand 1 600 000 personnes attendent un logement social, que le problème du mal-logement provoque des tensions extrêmes et que les loyers atteignent des niveaux incroyablement élevés, rognant le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est important et normal que la loi prévoie des mesures très offensives et extrêmement ambitieuses pour redonner un coup de fouet au logement social.
Je comprends qu’il y ait, ici ou là, des interrogations ; les mêmes s’étaient déjà posées à l’époque du débat sur la loi SRU. Mais j’ai entendu avec plaisir le maire d’Antibes se féliciter, après avoir été un opposant parfois irréductible à la loi SRU, que cette loi serve de levier à la politique du logement social dans notre pays.
L’adoption du présent projet de loi permettra vraisemblablement de franchir un nouveau cap : nous pourrons ainsi mettre en œuvre des programmes mixtes sur les terrains libres, d’appliquer des décotes et de requalifier des espaces entiers de nos villes.
N’ayons pas peur de ce texte ! Il va nous offrir de nouvelles possibilités de donner à nos villes, mais aussi à nos campagnes et à nos bourgs, une nouvelle vitalité.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je veux dire à M. Rebsamen, avec tout le respect que je lui dois, qu’il ne lui appartient pas de décider du moment où notre débat doit prendre fin.

M. François Rebsamen : Je n’y prétends pas !

M. Philippe Dallier : J’ai cru à un moment qu’il se posait en censeur politique en disant : maintenant, cela va bien. Eh bien non ! Cela ne va pas bien.
Jusqu’à présent, notre débat a été de bonne qualité parce que, dans cet hémicycle, il y a avant tout des praticiens : des maires, des présidents d’EPCI et peut-être aussi des présidents d’organismes de bailleurs sociaux.
Nous savons donc de quoi nous parlons. Et si nous entrons dans le détail des choses, c’est parce que la loi ne peut pas se contenter de bons et de grands sentiments.
Il y a une crise du logement et il faut essayer d’y répondre. Mais on ne peut tout de même pas adopter des mesures qui vont pousser à la faute et mettre en difficulté un certain nombre de collectivités territoriales sans que nous en fassions un examen attentif !
Chers collègues de la majorité, vous avez rappelé ce que fut l’attitude de l’opposition au moment du vote de la loi SRU. Je l’ai déjà dit en discussion générale : en 2000, je n’étais pas parlementaire, mais simple maire, et, tout d’un coup, j’ai appris que, dans ma commune de 17 000 habitants, il faudrait construire 860 logements sociaux en vingt ans.
J’ai eu la même réaction que les autres et je pense que, à l’époque, tout le monde l’avait compris : je me suis dit que, pour atteindre cet objectif dans le délai fixé, il faudrait ne plus rien faire d’autre ou, en termes de flux, monter à 40, 50 ou 60 %. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans ma commune, puisqu’on a atteint 40 % – manifestement, en Alsace aussi.
Comprenez, madame la ministre, que nous ayons eu à l’esprit la mixité sociale !
Vous affichez un objectif quantitatif, mais également un objectif qualitatif, qui est de favoriser la mixité sociale. Seulement, en fixant des taux uniformes dans tout le pays, vous ne distinguez pas la Seine-Saint-Denis de la Creuse. Or, excusez-moi de vous dire qu’en Seine-Saint-Denis, l’enjeu de la mixité sociale est d’abord celui du maintien des classes moyennes qui partent.

M. Daniel Dubois : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : Ayez le courage de regarder la réalité !
Effectivement, monsieur Bourquin, on peut faire des choses formidables avec du logement social, et nous en faisons tous. Dans ma commune, où il y a un programme de rénovation urbaine, croyez-bien que nous essayons de faire du logement social qui soit beau et attractif.
Mais la mixité sociale, on ne peut pas en parler de la même manière en Seine-Saint-Denis que dans la Creuse, ou ailleurs. C’est simplement cela que nous essayons de vous dire.
Il est vrai que les amendements déposés par mes collègues sont moins « abrupts » que ceux déposés en 2000. Ayez l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que nous avons aujourd'hui de l’expérience ! Et que cela ne vous pousse pas à conclure qu’il suffit d’afficher un objectif encore supérieur à celui fixé en 2000, que cela ne pose aucune difficulté.
C’est tout ce qui distingue, à mon avis, le texte pragmatique que vous auriez dû chercher à construire, qui aide ceux qui veulent agir, de votre projet de loi idéologique qui porte aujourd’hui l’objectif à 25 %. Dans dix ans, vous viendrez nous proposer 30 %, puis 35 % !
Croyez-moi : les villes qui ont beaucoup de retard, comme la mienne – et je n’en suis pas le responsable –, vont être dans les cordes, ce que je vous démontrerai aisément dans la suite de la discussion. Voilà ce qui ne va pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : À mon tour, je veux m’inscrire en faux contre les propos que je viens d’entendre. On a vraiment l’impression qu’il y a, d’un côté, les vertueux, ceux qui agissent, et, de l’autre, les mauvais élèves, les méchants, ceux qui n’en ont rien à foutre des personnes en difficulté – excusez le terme, mais je suis vraiment dépitée.
Or, vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous sommes un certain nombre sur ces travées à représenter des territoires qui ne sont pas favorisés. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que je viens du Valenciennois, qui comptait 25 % de chômeurs au début des années 1990.
Ce territoire a connu des situations dramatiques. Alors que nous avons derrière nous l’histoire de la sidérurgie et des mines et celle, récente, de l’automobile, que nous comptons le plus grand nombre de friches industrielles et de friches habitat, nous avons, malgré tout, largement atteint les objectifs en termes de production de nouveaux logements sociaux.
Plus encore, nos intercommunalités ont décidé d’exercer des compétences qu’aucune autre n’exerce : la réalisation des opérations de rénovation urbaine pour le compte de communes qui n’avaient pas les moyens financiers de les mener à bien.
C’est ainsi que, dans la métropole de Valenciennes, huit communes minières sont aujourd’hui portées en maîtrise d’ouvrage par l’intercommunalité pour réaliser tous leurs programmes de rénovation urbaine et de construction de nouveaux logements sociaux. Il y a maintenant 40 % de logements sociaux dans la ville-centre et, dans l’intercommunalité qui compte 200 000 habitants, on en dénombre en moyenne 29 %.
Aujourd’hui, nous partageons tous le même objectif. Notre programme local de l’habitat prévoit la construction de 200 PLAI chaque année. Nous ne voudrions pas faire de PLAI ? Mais nous ne faisons que ça !
Sur le fond, nous sommes d’accord avec la loi SRU : nous ne refusons pas les familles qui viennent chez nous et nous savons bien que notre production de logements doit être adaptée aux besoins.
Seulement, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, écoutez-nous lorsque nous vous demandons comment atteindre les objectifs de manière cohérente et comment associer les collectivités au dispositif !
C’est bien sur ce point, et uniquement sur celui-là, que nous demandons à être entendus. Il s’agit non pas de se désengager ou d’essayer de fuir par tous les moyens, mais simplement de faire en sorte que les collectivités puissent participer au tour de table avec l’État, et non contre lui.
Nous ne sommes pas des incapables majeurs ! Depuis la décentralisation, nous avons des responsabilités pour un certain nombre de compétences, l’État étant chargé d’assurer la cohérence, de fixer les objectifs et de nous imposer de respecter la lettre et l’esprit de la loi.
Ne vous méprenez pas sur l’objet des amendements que j’ai déposés ! Si nous voulons être aux côtés de l’État pour la fixation du coût de la décote, c’est parce que nous serons amenés ensuite à financer des projets. Après tout, quand on n’a pas beaucoup de moyens, participer à un tour de table pour se mettre d’accord sur la fixation du coût de cette décote par rapport aux aides que l’on devra accorder ensuite participe d’un équilibre budgétaire.
Il en va de même lorsque nous demandons à être associés à la mise en œuvre d’un programme sur un terrain qui va être cédé. Au sein d’une intercommunalité, tous les maires travaillent à équilibrer, commune par commune, l’offre de logements sociaux, l’offre de logements privés et l’accession à la propriété. Nous cherchons tout simplement à articuler les objectifs qui vont être fixés et à faire en sorte que les élus locaux, les maires et les présidents d’intercommunalité puissent expliquer comment les atteindre. Avec l’État, il faudra ensuite traduire ces objectifs dans les programmes locaux de l’habitat et dans un certain nombre de documents d’urbanisme.
Alors, s’il vous plaît, ne dites pas que nous ne voulons rien faire ! Nous demandons seulement que les collectivités, qui ont chacune des spécificités territoriales, ne soient pas ignorées.
Le problème est le même s’agissant du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité. On nous impose de travailler sur des SCOT. Il est tout à fait important d’avoir une armature urbaine, des lignes de trams, des transports collectifs pour densifier l’habitat autour de ces lignes, éviter le mitage des territoires et, en même temps, atteindre des objectifs de mixité et de logement social. Nous devons bien évidemment prendre en compte tous ces éléments.
Mais il ne faut pas oublier le travail que nous accomplissons sur le terrain ! L’État ne peut pas, d’un côté, nous demander de travailler avec lui sur un PLH, de fixer les aides à la pierre, et, de l’autre, nous exclure des décisions relatives à l’utilisation des terrains, à la programmation... En clair, l’État prend les décisions et nous, nous payons, nous mettons en œuvre et nous organisons.
Faites-nous confiance ! Respectons la loi, apportons-y des améliorations, mais vous, faites en sorte que l’État aille jusqu’au bout de la démarche de décentralisation, de respect mutuel et de coproduction avec les collectivités ! (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Puisqu’il s’agit presque d’une discussion générale (Sourires.), permettez-moi aussi d’intervenir !
Pourquoi ne produit-on pas assez de logements sociaux ? Pour moi, le premier obstacle est effectivement le manque de volonté politique. Ce texte vise précisément à y apporter une réponse. Cela dit, si la loi SRU était si robuste, si elle fonctionnait si bien, on ne la réviserait pas aujourd’hui. C’est donc qu’il existe d’autres obstacles.
Le deuxième obstacle à la création de logements, de logements sociaux en particulier, concerne le foncier. Ce texte apporte une réponse partielle par le biais de la mobilisation du foncier dont dispose l’État. Si cela ne résoudra pas entièrement le problème, la situation sera tout de même un peu moins scandaleuse que jusqu’à présent, quand l’État se faisait du gras sur le dos des collectivités !
Le grand absent du débat est le coût. Ce qui m’a intéressé dans l’intervention de Philippe Dallier, c’est précisément l’évocation qu’il a faite du coût pour sa commune. Nous ne pouvons pas penser le coût sans tenir compte des possibilités financières des communes, car toutes ne sont pas à égalité. Dans le Var, j’en connais qui se moquent pas mal des pénalités : elles les paient. Pour d’autres, comme mon collègue en a fait la démonstration hier, la situation est un peu différente !
Il est un autre point que je ne me serais pas vraiment permis d’évoquer si François Rebsamen ne l’avait pas fait précédemment : que fait l’État dans tout ça ?
J’ai regardé assez rapidement ce qui se passe dans mon département. Les plans de financement des opérations montrent une aide de l’État de 4 % à 5 %. Dans ma commune, alors que toutes les conditions sont réunies et que nous avons donné le terrain, j’ai vingt-cinq logements qui attendent, car l’office HLM concerné par l’opération ne veut pas apporter les trois francs six sous qui manquent. C’est purement scandaleux !
Pourquoi le rôle de l’État n’est-il pas mentionné dans le texte ? Peut-être le sera-t-il dans le prochain projet de loi de finances, auquel cas je retirerai ce que j’ai dit. Mais c’est quand même le grand absent ! Il ne suffit pas d’imposer des obligations aux autres pour régler les problèmes. (Quelques applaudissements sur les travées de l'UCR.)
Il est tout à fait normal d’obliger ceux qui ne veulent pas agir. D’ailleurs, heureusement qu’il y avait la loi SRU car certains ne voulaient vraiment rien faire. Il s’agit d’une position de classe, disons-le, mais la situation est tout de même un peu plus compliquée.
Par conséquent, j’attends de savoir – peut-être la ministre me répondra-t-elle ? – ce qui est prévu concrètement pour faire aboutir les opérations qui ne demandent qu’à être réalisées, mais qui ne le peuvent l’être malgré les interventions importantes, sur le plan financier, des collectivités.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié et 97.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : Tout à l’heure, j’ai entendu l’un de mes collègues dire que l’on pouvait toujours tout faire et qu’en région parisienne les petites communes devaient, comme les autres, être soumises aux mêmes règles.
Je propose, au contraire, que les communes d’Île-de-France de moins de 3 500 habitants restent soumises au taux de 20 %. Permettez-moi de vous citer l’exemple de la plus petite commune du Val-de-Marne, Périgny-sur-Yerres, qui compte environ 2 200 habitants. Elle voulait bien appliquer la loi SRU. Mais le seul bailleur social qui s’était montré intéressé quand la commune a mis à disposition un terrain et des bâtiments a fini par renoncer, car, faute de transports, personne ne voulait s’y installer !
Nous aimerions que, dans la loi SRU, il soit tenu compte de ces cas particuliers. Voilà pourquoi, par un amendement ultérieur, je proposerai de rendre obligatoire l’audition du maire par la commission que nous avons mise en place.
Même si les maires sont de bonne foi quand ils affirment ne pas pouvoir y arriver, l’administration et le préfet appliquent de façon complètement aveugle des dispositions que vous voulez encore renforcer en refusant toute exception. Je m’étonne qu’une « ministre Verte » veuille bétonner les petites communes agricoles qui nous restent en Île-de-France ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Claude Dilain : Le logement social, ce n’est pas bétonner !

M. Daniel Raoul : Cela passera à la postérité ! Je n’avais encore jamais entendu cela.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 148.

M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre sur cet amendement, notamment lorsqu’elle a élargi la problématique à l’ensemble des questions qui se posent dans ces zones touristiques – je pense notamment au coût du foncier et au coût des loyers. Elle nous a aussi indiqué que nous devrons effectivement, dans les prochains mois, réexaminer ces questions dans cet hémicycle.
Par conséquent, à partir de là et très logiquement, je retire cet amendement,...

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Ronan Dantec : ... ainsi que les amendements nos 149 à l’article 6 et 150 à l’article 7.

M. le président : L’amendement n° 148 est retiré, ainsi que les amendements nos 149 à l’article 6 et 150 à l’article 7.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 18, 81, 118 et 141.

M. Joël Guerriau : Je voterai contre ces amendements, tout en sachant bien qu’ils vont être adoptés, puisqu’ils ont reçu un avis très favorable. Je veux simplement m’expliquer sur le principe.
Je conteste la stigmatisation de l’accession sociale à la propriété. Selon moi, il faut, contrairement à ce que j’ai entendu, la favoriser, y compris pour les faibles revenus.
Je suis né dans un wagon SNCF et, toute ma jeunesse et mon adolescence, j’ai vécu dans des HLM. Ma famille n’avait pas de logement. Je sais donc de quoi je parle ! Si mes parents n’avaient pas bénéficié de cette accession sociale à la propriété, comment feraient-ils aujourd’hui pour payer un loyer ?
Je le dis avec mon cœur, avec mes tripes : donnons à cette France un autre regard, celui de l’accession et pas seulement celui du locatif. On peut à la fois faire du social et de l’accession sociale.
Le texte initial constituait une avancée. Comme il y a peu de points positifs dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, je regrette ce recul.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 81, 118 et 141.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.

M. Philippe Dallier : Manifestement, je n’obtiendrai pas gain de cause et croyez bien que je le regrette ! Je prendrai donc simplement date pour l’avenir.
Madame la ministre, vous avez en charge l’égalité des territoires et le Grand Paris. Je plaide depuis très longtemps pour que l’on regarde les choses à bon niveau dans cette zone dense de l’agglomération d’Île-de-France : entre sept millions et huit millions d’habitants, une paille ! En effet, le problème, c’est que vous jugez à l’aune de la commune, sans tenir compte du contexte.
Certains plaident pour la prise en compte de l’intercommunalité au sens actuel du terme ; ce n’est pas ma position, car, en matière de mixité sociale, que signifient des intercommunalités de 200 000 ou 300 000 habitants au milieu de la Seine-Saint-Denis au regard de la métropole parisienne ?
Ce débat, nous l’aurons de nouveau. Mais, depuis le temps que nous abordons ces sujets et que je plaide pour une collectivité locale du Grand Paris permettant d’aborder les problèmes au bon échelon, notamment au regard de la mixité sociale, je n’avance pas et je le regrette.
Nous aurions pourtant eu l’occasion de faire un pas dans la bonne direction. Mais ce n’est pas possible. Vous continuez de me dire que la Seine-Saint-Denis sera traitée comme d’autres départements plus favorisés et que c’est très bien ainsi. À mon sens, nous allons vraiment dans la mauvaise direction. La mixité sociale, il faudrait la traiter de la cage d’escalier à la métropole, en passant par l’immeuble, le quartier et la commune !
Madame la ministre, il suffit de voir combien les services de l’État sont démunis pour appliquer le DALO dans les préfectures et comment ils traitent le sujet ! D’après ce que l’on m’a rapporté à la suite d’une réunion, voilà deux jours, à la préfecture de Seine-Saint-Denis, l’État veut maintenant un flux de rotation de 60 %. Pour faire face au DALO, seront a priori réquisitionnés les logements au titre du contingent préfectoral – que l’État ne sait même plus identifier –, ceux au titre du 1 % logement et probablement tout ou partie du contingent des communes !
Autant dire que nous répondons à l’urgence la plus absolue et que nous n’avons pas les moyens de réfléchir à ce que nous faisons dans une cage d’escalier, un immeuble ou un quartier.
Si nous ne nous en donnons pas les moyens, nous allons refaire les mêmes âneries que par le passé et tout ce que nous essayons de corriger à l’échelon d’un département comme la Seine-Saint-Denis au travers du PNRU, le programme national de rénovation urbaine, sera bêtement répété. Croyez bien que j’en suis absolument consterné !
Il faut traiter ces territoires de manière particulière, en assignant des objectifs différenciés en fonction de la situation locale. Dans cet amendement, je proposais que le revenu moyen par habitant soit pris en considération pour juger de la situation sociale de la commune.
Madame la ministre, vous me répondez que cela n’est pas possible ; je le regrette vraiment. J’espère toutefois qu’il sera possible de revenir très prochainement sur le sujet à l’occasion de l’examen d’autres textes et que vous aurez alors pris le temps de regarder les choses dans le détail. Je ne veux pas vous faire de procès d’intention, mais convenez que ce texte vient devant le Parlement de manière trop précipitée. Je crois que nous en avons fait la démonstration ce soir.
Beaucoup d’aspects n’ont pas été pris en compte, notamment le fait de rendre compatibles les documents d’urbanisme tels que les PLH ou les PLU, et vont poser bien des problèmes.
La mesure qui consiste à relever à 25 %, comme nous nous apprêtons à le faire, le seuil obligatoire de logements sociaux est-elle pragmatique, efficace et, surtout, suffisamment pérenne pour nous éviter d’avoir à y revenir avec un autre PNRU dans vingt ans ? Malheureusement, le texte que vous nous avez présenté comporte, selon moi, beaucoup trop de défauts pour répondre positivement à ces questions.
Je n’aurai pas gain de cause et croyez bien que je le regrette, mais je prends date pour l’avenir.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Philippe Dallier : Je vous signale, par ailleurs, monsieur le président, que j’ai souhaité rectifier mon amendement. Il s’agit d’une simple rectification de forme, rendue nécessaire en raison d’un malentendu avec la direction de la séance, qui ne change rien au fond de mon amendement. Je me doute bien que les avis de la commission et du Gouvernement resteront les mêmes !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi et P. Dominati, ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Daniel Raoul : Malgré les efforts de notre collègue, je suis navré de dire que la commission maintient son avis défavorable.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis. Monsieur Dallier, nous aurons d’autres occasions de reparler de cette question.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. André Reichardt : Dommage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 160, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
demandes de logement
insérer le mot :
locatifs
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret. »
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’article 4 prévoit de garder le taux à 20 % pour les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre, qui répondent à trois critères permettant de déterminer si une zone est en tension ou non.
Il me semble que les trois critères ne permettent pas d’appréhender la réalité de certains territoires, où des populations qui relèveraient du logement très social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable. Le projet de loi indique un premier critère, qui est celui de la part de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement, l’APL, dont le taux d’effort est supérieur à 30 %. Il s’agit d’un critère applicable au niveau d’une agglomération, pour la totalité du parc de logements.
Je propose de retenir le même type de critère spécifique pour le parc privé. Nous aurons ainsi le premier critère à l’échelle du parc global de logements, avec une part qui sera fixée par décret, et, ensuite, un critère spécifique pour le parc privé, qui n’apparaîtra pas dans le quota de 25 %, mais qu’il est important de prendre en considération pour définir les zones tendues ou non.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Ma chère collègue, nous avons déjà eu cette discussion et je ne vois toujours pas en quoi cet amendement apporterait une valeur ajoutée par rapport aux critères définis pour arrêter la liste fixée par décret.
Vous évoquez, me semble-t-il, le cas des corons, dont certains sont devenus des propriétés privées. Je connais bien ces problèmes, que l’on peut rencontrer dans d’autres régions, notamment dans l’Est.
Avec les trois critères prévus, à savoir la part des bénéficiaires de l’APL dont le taux d’effort est supérieur à 30 %, le taux de vacance dans le parc social environnant et le nombre de demandes de logements sociaux, les exemples que vous avez en tête seront bien, me semble-t-il, dans la liste, arrêtée par décret, des communes qui restent au taux de 20 %.
Je comprends l’esprit de votre amendement, mais l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Létard, votre amendement porte sur une situation un peu particulière.
Le conventionnement d’un parc aujourd’hui considéré comme privé rentrera mécaniquement dans le quota de logements sociaux. Cela étant, les indicateurs dont nous disposons aujourd’hui sur votre région montrent que, malgré la présence d’un tel parc, la pression sur le logement locatif social y est toujours élevée.
Le critère de la tension locative sociale, c’est-à-dire la demande sociale sur le parc, qui est pris en compte dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, est un élément déterminant. Pour moi, il ne s’agit pas d’analyser la situation en fonction de la qualité ou des caractéristiques du parc, mais bien en fonction des demandeurs. C’est ce principe qui permettra l’application du seuil des 25 %. Voilà pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Létard, l’amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Compte tenu des arguments avancés par M. le président de la commission et Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié est retiré.
L'amendement n° 131, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’elles soient engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement a pour but principal d’obtenir des précisions de Mme la ministre sur la non-automaticité de l’application des pénalités.
En effet, il existe des distorsions très importantes, que j’ai rappelées lors de la discussion générale, entre les territoires. Le texte y fait d’ailleurs référence, mais je souhaiterais qu’il n’y ait absolument aucune ambiguïté sur la conception qu’a le Gouvernement de la mise en œuvre du dispositif.
Dans des territoires en stabilité ou en déprise démographique, des communes sont parfois dans l’impossibilité d’atteindre le taux de logements sociaux fixé par la loi. Cette situation entraîne des difficultés considérables, car elle peut conduire à concentrer totalement l’effort de production de logements sociaux sur la ou les communes se trouvant dans cette situation dans une agglomération. C’est un réel problème, puisqu’il sera alors impossible de construire des logements sociaux dans les autres communes, quels que soient les besoins légitimes s’y faisant sentir.
Cela peut également aboutir à des situations de concurrence négative avec des opérations de restructuration immobilière, que ce soient les opérations réalisées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ou les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH.
Il est donc évidemment nécessaire de prévoir une application différenciée selon les territoires, ce que le texte indique au moins partiellement.
Madame la ministre, j’en profite pour vous dire que l’État doit avoir une politique cohérente, ce qui n’était pas forcément le cas jusqu’ici. En effet, dans certains territoires, l’application du système des zones détendues a conduit de fait à une diminution des autorisations de programme de financement de logements sociaux. Par exemple, dans la communauté d’agglomération que je préside – au passage, permettez-moi de vous faire remarquer que je peux vous fournir un exemple précis, ce qui prouve la pertinence du cumul des mandats (Sourires.) –,…

M. Daniel Raoul : Au hasard !

M. Jacques Mézard : … le nombre de logements sociaux en PLH qui ont reçu l’accord de l’État y est théoriquement de 150, mais le nombre des autorisations délivrées n’est que de 50. Comment allez-vous permettre à ces communes d’atteindre les objectifs ?
Les débats montrent qu’il est nécessaire de voter un texte beaucoup plus ambitieux, qui puisse répondre à ces problèmes concrets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Comme d’habitude, notre collègue Jacques Mézard a fait un excellent plaidoyer, inspiré tant par sa profession d’origine que par son attachement à son territoire.
Pour l’heure, je lui rappellerai simplement que sont exemptées les communes en décroissance démographique à la condition qu’elles soient membres d’un EPCI à fiscalité propre ou dotées d’un PLH.
J’imagine donc que l’amendement vise les communes en décroissance démographique qui ne seraient pas membres d’un EPCI. (M. Jacques Mézard acquiesce.)
Je suis assez sensible à cet argument. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, au motif qu’il était de nature à atténuer la portée du texte – notamment, pour d’autres raisons, dans la région parisienne –, mais j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement pour confirmer éventuellement cette position.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous soulevez une question intéressante sur le respect de l’obligation dans les cas de déprise démographique.
Cela étant, même dans ce genre de situations, la pression en matière de demande de logements sociaux est parfois maintenue. La décroissance démographique en est même quelquefois à l’origine, puisqu’elle est liée à une situation économique très difficile, qui entraîne une fragilisation des situations sociales et, partant, une demande de logements à tarif accessible plus importante.
Je comprends le sens de votre amendement, qui repose sur la connaissance d’une situation particulière. Néanmoins, il se pourrait qu’il ne réponde pas à des cas présentant les mêmes caractéristiques, mais nécessitant des réponses différentes.
En revanche, la question de la cohérence des dispositifs OPAH et ANRU et des financements est éminemment importante. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, qui intégrera notamment la traduction de l’engagement très fort du Président de la République et du Premier ministre en faveur du logement.
C’est la raison pour laquelle nous pouvons, j’en suis certaine, continuer à travailler sur la mise en cohérence de ces dispositifs. Cette politique ne nécessite pas forcément une intervention par voie législative, qui ne me semble pas pertinente.
Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serais contrainte d’y donner un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Mézard, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je tiens à dire que, avec cet amendement, je ne visais pas une situation particulière. Ce que je relate existe dans un nombre important de territoires.
J’ai relevé deux véritables problèmes.
Tout d’abord, on risque d’être amené à concentrer la réalisation de logements sociaux sur des communes qui, certes, en manquent, mais cela se fera au détriment d’autres communes sur lesquelles s’exerce une réelle pression. Il faudra bien résoudre ce problème.
Ensuite, il est difficile d’obliger des communes à construire des logements quand des PLH avalisés par l’État prévoient un niveau de logements qu’il devient ensuite strictement impossible à réaliser au vu des autorisations de financements que l’on peut obtenir.
Cela étant, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 131 est retiré.
L'amendement n° 110, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles s'appliquent également dans les communes hors Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 10 % des résidences principales. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 77, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme, d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 562-1 à L. 562-9 du même code, de l’application des dispositions de la loi montagne en application des articles L. 145-1 à L. 145-8 du code de l’urbanisme ou de l’application des dispositions de la loi littoral, en application des articles L. 146-1 à L. 146-9 du même code. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 78, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réalisation de l’objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des logements neufs qu’elle a prévu de construire, par référence aux objectifs indiqués dans le programme local de l'habitat approuvé, elle peut fixer un objectif triennal diminué de sorte qu’il ne soit pas inférieur à un pourcentage de l’objectif de construction neuve. Ce pourcentage est défini par décret. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. César, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement concerne les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions oblige certaines communes à disposer de places en CHRS qui sont comptées au titre de cette loi et de la loi SRU.
Ce double comptage est néanmoins tout à fait justifié. En effet, les CHRS sont financés, en termes d’investissement, sur les crédits d’aide à la pierre et leur mode de financement n’est pas différent de celui des logements SRU.
Par ailleurs, les places de CHRS sont pérennes. Ces structures participent au dispositif permettant aux personnes défavorisées d’avoir un parcours résidentiel. En effet, avant de pouvoir accéder à un logement autonome, les personnes fragiles doivent souvent passer par ces structures d’insertion qui relèvent tout à fait du logement de type très social.
Pour ces raisons, notre groupe souhaite réintégrer les places d’hébergement d’urgence dans le comptage des logements sociaux au titre de l’article L. 302–5.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les CHRS sont absolument indispensables. Ils sont la première étape d’un édifice de parcours résidentiel, ou, à tout le moins, marquent une progression dans ce parcours résidentiel pour les personnes les plus en situation de fragilité. Il serait difficilement compréhensible de ne pas décompter ces places en CHRS.
Les communes qui les accueillent, en général les villes-centre de territoires intercommunaux, font un effort considérable pour favoriser l’accompagnement social, travailler avec les centres communaux d’action sociale et développer des politiques publiques. Ces dernières sont le plus souvent portées par la commune d’accueil de ces CHRS qui en globalise une grande partie.
Exclure les CHRS du décompte, ce serait nier à la fois l’effort consenti par les communes qui ont accepté de les porter et le travail mené autour de ces structures, un travail volontariste qui a un coût.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 100.

M. Joël Labbé : Je reprends les argumentaires qui viennent d’être développés par mes collègues.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 119.

M. Daniel Raoul : Il s’agit de maintenir la prise en compte des places de CHRS dans le décompte des logements sociaux. Nous pouvons, me semble-t-il, approuver ces amendements à la quasi-unanimité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si l’alinéa 5 figure dans le projet de loi, c’est parce que nous souhaitions prendre en compte le vote de la loi DALO, dont l’article 2 a introduit un dispositif spécifique pour les centres d’hébergement. C’est la raison pour laquelle les places de CHRS avaient été exclues du décompte des logements au titre de la loi.
Mais vous avez tous parfaitement raison, ces places participent à la mixité sociale. C’est à ce titre qu’elles sont aujourd’hui décomptées et qu’elles figurent parmi les obligations de la loi DALO.
Le Gouvernement a conscience qu’une modification du décompte sur ce point aurait pour effet de pénaliser les communes qui se sont engagées dans ce type d’opérations, lesquelles, par ailleurs, ne sont pas les plus faciles à mettre en œuvre.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à la réintroduction des places de CHRS dans les logements locatifs sociaux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 40 rectifié, 100 et 119.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. César, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à comptabiliser les aires permanentes d’accueil des gens du voyage. En effet, ces aires d’accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage qui peuvent y rester plusieurs mois, voire plusieurs années. Elles permettent également la scolarisation des enfants.
Ces aires, qui ont un coût non négligeable pour la collectivité, entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Ce sont des équipements pérennes qui sont construits et gérés par les collectivités.
Les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU.
Il serait donc légitime d’aller au bout d’une certaine logique en comptabilisant ces emplacements d’accueil au titre de l’obligation des 25 % de logements sociaux que les communes devront justifier. Si l’on peut déduire la dépense, on doit aussi pouvoir comptabiliser ces places.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Nous avons longuement évoqué cette question lors de la réunion de la commission. Notre collègue et camarade de travail (Sourires.), M. Hérisson, avec qui j’ai régulièrement des échanges, a pris l’initiative de présenter une proposition de loi sur le statut des gens du voyage. Il souhaite que les aires permanentes de stationnement des gens du voyage puissent être comptées comme des logements. Mais nous ne savons pas ce qui doit être comptabilisé : les emplacements de ces aires ou les emplacements des caravanes ? Bref, il y a un léger flou.
Sur la forme, cet amendement n’explicite pas les modalités de prise en compte des aires dans le décompte des logements locatifs sociaux.
Sur le fond, le décompte prévu par l’article 55 de la loi SRU est strictement limité aux logements locatifs sociaux. L’extension du champ de ce décompte dénaturerait le dispositif de cet article.
Enfin, et cela a été souligné par Mme Lamure, si on ne peut pas décompter les places ou les emplacements de ces aires de stationnement, l’article 55 permet, d’entrée, de déduire des pénalités le montant des investissements réalisés par les communes pour les aires de stationnement des gens du voyage.
J’ai regardé ce point avec une grande attention. Je suis moi-même concerné par cette problématique. En l’occurrence, la communauté d’agglomération que je préside a été exemplaire. Nous avons mis en place un certain nombre d’aires de stationnement des gens du voyage, notamment des aires de grand rassemblement.
Dans ma commune, j’ai accueilli une aire permanente de stationnement. Il y a environ quatre-vingts terrains – il est difficile de les décompter précisément – sur lesquels sont implantées, entre la Toussaint et le mois d’avril, des caravanes. C’est dire si je connais bien la problématique !
Il n’en demeure pas moins que, pour être très concret, on ne peut pas considérer qu’une caravane est un logement.

Mme Catherine Procaccia : Pour les gens du voyage, si !

M. Claude Bérit-Débat : Le rapporteur et la commission ont donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
La proposition de loi déposée par notre collègue Hérisson permettra de rouvrir le débat sur cette problématique, qui est bien réelle.
Dans ma communauté d’agglomération, j’ai imposé à certaines communes de construire des logements adaptés pour accueillir des familles des gens du voyage. Ainsi, une maison peut accueillir deux caravanes. La sédentarisation totale est difficile à obtenir, car la caravane fait partie du mode de déplacement.
Accepter cette proposition reviendrait à dénaturer la loi SRU. Il faudra reconsidérer cette problématique quand nous étudierons avec attention la proposition de loi de mon collègue Hérisson, qui, sur certaines problématiques, est plutôt un camarade ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le terme « locatifs » a été précédemment réintroduit pour le décompte des logements « locatifs » sociaux. Or, bien évidemment, les aires d’accueil des gens du voyage n’entrent pas dans cette catégorie de logements.
Par ailleurs, ce n’est sans doute pas un hasard si le même Louis Besson a été à l’initiative de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, un texte qui n’est pas allé jusqu’à son terme. Le travail, me semble-t-il, peut être poursuivi.
Les dispositions de cette loi ne sont sans doute pas suffisamment coercitives ; aussi n’a-t-on pas pu faire participer à leur mise en œuvre les communes qui ne voulaient pas y contribuer volontairement.
Il est clair, en revanche, que l’aménagement de ces aires est mentionné à l’article 55, puisque les dépenses y afférentes peuvent être imputées au titre des dépenses déductibles prévues dans cet article.
Ce dispositif représente un effort destiné à favoriser la mixité sociale. En revanche, les emplacements des aires d’accueil ne sauraient être pris en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux.
Qui plus est, il arrive que ces emplacements ne soient pas occupés, tandis que les logements locatifs sociaux ont vocation à sortir du dispositif lorsque la tension sociale n’existe plus. Il s’agit toujours de la même cohérence.
Je vous invite donc, madame la sénatrice, à retirer cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.
La question des aires d’accueil des gens du voyage doit faire l’objet d’un traitement spécifique par rapport aux logements locatifs sociaux. Ce n’est pas le cas pour les places en CHRS, dont j’ai défendu avec vous la réintroduction dans le décompte des logements sociaux en soutenant les différents amendements qui allaient dans ce sens.

M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le rapporteur, le logement des gens du voyage, c’est bien la caravane ! Ils n’en veulent pas d’autre. Il s’agit à proprement parler, et culturellement, de leur mode de logement.
Il n’y a pas beaucoup de communes volontaires pour accueillir ces aires. Il serait donc bienvenu de les accompagner en acceptant de considérer que ces emplacements relèvent du logement social.
Néanmoins, comme vous l’avez dit, Pierre Hérisson a décidé de déposer une proposition de loi sur le sujet. Il est un spécialiste de la question et je crois que l’on peut lui faire confiance. J’espère que cette proposition de loi recevra un bon accueil.
Dans ces conditions, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

Mme la présidente : La séance est reprise.