Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 25

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 25

debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II » ;

B. – L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » ;

2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts. » ;

C (nouveau). – L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l’article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » ;

D (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 245-15, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».

I bis (nouveau). – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».
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II. – A. – Les A et C du I et le 1° du I bis s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
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B. – Les B et D du I et le 2° du I bis s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il n’est pas anormal, particulièrement en période de crise, de demander aux Français de l’étranger de participer à l’effort fiscal national. C’est d’ailleurs ce qu’avait fait le gouvernement Fillon pour une partie d’entre eux avec l’exit tax.
Je rappelle aussi que les non-résidents s’acquittent déjà, comme les résidents, de l’impôt sur leurs revenus immobiliers, des taxes locales, ainsi que d’un impôt sur les plus-values de cession ou sur les loyers. Cela est tout à fait légitime et nul ne songe à le contester.
Mais, avec cet article 25, le Gouvernement affiche un étonnant mépris pour les engagements internationaux de la France. En tentant d’étendre aux revenus immobiliers des non-résidents l’assiette des prélèvements sociaux, il nie la jurisprudence communautaire, tout comme celle de la Cour de cassation, et il expose notre pays à une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne.
En vertu des conventions bilatérales de sécurité sociale, les Français de l’étranger s’acquittent de leurs cotisations sociales dans leur pays de résidence plutôt qu’en France. Revenir sur cet acquis reviendrait à instaurer une double imposition. Par ailleurs, obliger des étrangers à cotiser à notre sécurité sociale alors qu’ils ne peuvent pas en bénéficier pourrait être jugé comme inconstitutionnel. Ces risques juridiques justifient amplement les amendements de suppression que nous avons déposés sur cet article.
Nier ces risques est d’autant plus irresponsable qu’une condamnation de la France pourrait coûter très cher au budget de l’État.
Autre aberration, la mesure s’appliquerait aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2012 et serait donc rétroactive, ce qui pourrait également donner lieu à des recours contentieux.
Au-delà des controverses juridiques, il faut faire preuve de pragmatisme. Une étude d’impact a-t-elle permis de comparer l’augmentation des recettes attendues de cette mesure avec le ralentissement économique qu’elle induira dans les zones où investissent le plus les non-résidents ? J’aimerais obtenir une réponse sur ce point. Avec cette disposition, la France va devenir, à l’échelon mondial, l’un des territoires où l’immobilier sera le plus lourdement taxé.
Concernant les revenus locatifs, un Britannique ou un Français résidant en Grande-Bretagne devra désormais supporter un taux d’imposition rédhibitoire de 55,5 %. Quant aux plus-values de cession, elles attendront des taux records s’il faut ajouter 15,5 % aux taux déjà particulièrement élevés au niveau international, qui peuvent atteindre 50 % pour les résidents de certains États dits « non coopératifs ».
Pourtant, le fait que des non-résidents investissent dans notre immobilier est source de richesse économique pour la France, en particulier dans les zones touristiques ou dans des zones rurales, qui se dépeuplent peu à peu. Dans bien des cas, ce sont eux qui apportent les ressources qui permettent de conserver, de restaurer et de valoriser notre patrimoine. Le Gouvernement préfère-t-il des ruines bien franco-françaises à des joyaux de notre histoire restaurés par des étrangers ?
Par ailleurs, à l’heure où le Gouvernement prétend mener une ambitieuse politique du logement, il me semble contradictoire d’alourdir la fiscalité immobilière, car cela ne manquera pas de se reporter sur les prix des loyers.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait que seuls 30 % des biens des non-résidents correspondent à des investissements locatifs purs. Les 70 % restants sont des résidences secondaires, éventuellement louées de façon saisonnière. Dans le cas des Français de l’étranger, ces résidences secondaires sont des résidences uniques, car elles sont bien souvent leur seul pied-à-terre en France. Conserver un logement sur notre territoire est pour eux non pas un luxe, mais une nécessité, que ce soit pour revenir périodiquement voir leurs proches, pour les études de leurs enfants ou pour le jour où ils rentreront définitivement en France.
Puisque nous débattons ici du financement de la protection sociale, je vous rappellerai, pour conclure, que la majorité des Français de l’étranger ne sont pas en mesure de cotiser à la retraite française pendant les trimestres passés hors de France. Plus que d’autres compatriotes, il leur est donc important de mettre en œuvre des solutions de prévoyance en vue de leurs vieux jours.
L’acquisition d’un logement en France, loué en attendant la retraite, fait naturellement partie de ces stratégies, en particulier pour les familles modestes qui investissent toutes leurs économies dans ce bien. En alourdissant inconsidérément la fiscalité des non-résidents, ce sont donc encore une fois les classes moyennes et modestes que le Gouvernement va pénaliser. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung : L’article 25 du projet de loi de finances rectificative prévoit d’assujettir les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Ces revenus sont aujourd'hui soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus fonciers ou au prélèvement forfaitaire libératoire pour les plus-values immobilières.
Bien sûr, cette mesure suscite une certaine inquiétude, en particulier parmi les Français de l’étranger.
Mes chers collègues, permettez-moi d’évoquer un certain nombre de points pour lever ces craintes et ces malentendus.
Tout d’abord, ce dispositif n’est que la traduction de l’engagement qu’a pris François Hollande d’aligner la fiscalité de tous les revenus du capital – revenus du patrimoine et revenus de placement – sur celle des revenus du travail. Il répond également à la nécessité d’assurer le financement de la protection sociale.
Par ailleurs, cette mesure est juridiquement valable puisque la contribution sociale généralisée, la CSG, est non pas une cotisation sociale, mais une imposition dont le taux s’élève à 7,5 % sur les revenus d’activité ou de remplacement et à 8,2 % sur les revenus du capital. Selon la loi, son produit « est appelé à concourir de façon significative à l’équilibre financier des régimes obligatoires de base » de sécurité sociale. Il en va de même pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.
Je tiens aussi à rappeler que la plupart des conventions fiscales, qui prévoient l’imposition exclusive des revenus immobiliers dans l’État de situation des biens, continuent d’être en application.
Du point de vue du droit communautaire, la question est complexe puisque les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel diffèrent. Selon la CJUE, un contribuable non résident qui reçoit des revenus de source française, mais qui cotise au régime de sécurité sociale du pays dans lequel il réside, ne peut être imposé au titre de la CSG. Il faut toutefois souligner que cette jurisprudence ne vise que les revenus d’activité et de remplacement.
En outre, les exceptions seront assez nombreuses.
Je pense aux non-résidents « Schumacker ».

M. Robert del Picchia : À ne pas confondre avec Schumacher ! (Sourires.)

M. Richard Yung : Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger qui réalisent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus en France sont déjà soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Mais, conformément à la jurisprudence communautaire, les revenus d’activité ou de remplacement ne sont pas assujettis aux contributions sociales lorsqu’ils sont à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance .maladie. Autrement dit, si vous êtes affilié à la sécurité sociale française, vous n’aurez pas à acquitter la CSG.
J’ajoute que les propriétaires qui ne tirent aucun revenu de la location de leur habitation en France ne seront pas concernés par cette loi, pas plus que les propriétaires non résidents qui sont éligibles au dispositif d’exonération des plus-values prévu au code général des impôts. À ce sujet, je vous renvoie au débat que nous avions eu sur la première cession d’habitation en France.
On peut donc estimer qu’entre 50 000 et 60 000 contribuables seront concernés, dont une partie de Français résidents à l’étranger.
J’espère, mes chers collègues, que ma démonstration vous aura convaincus de la justice de cette mesure.

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, sur l'article.

M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les explications hautement techniques de mon collègue Yung, je voudrais apporter un autre éclairage.
Je regrette que les nouveaux députés représentant les Français établis hors de France appartenant à la majorité présidentielle n’aient pas su vous expliquer qui sont nos compatriotes établis hors de France. Plus encore, je regrette qu’ils aient soutenu comme un seul homme cette nouvelle taxe qui stigmatise et pénalise nos concitoyens.
Mes chers collègues, qui sont ces Français de l’étranger dont nous parlons ?
Les Français de l’étranger sont comme les Français de France : il y a, parmi eux, des personnes riches – beaucoup moins toutefois que ce que soutiennent les journaux –, des personnes démunies – en beaucoup plus grand nombre que ce qu’affirme la presse – et une majorité de familles à revenus moyens. Pourquoi s’expatrient-ils ?
Contrairement à ce qu’affirment également trop souvent les médias, ce n’est pas pour échapper au fisc. Comme l’indique le rapport du directeur des Français de l’étranger, 55 % d’entre eux s’expatrient pour raisons professionnelles, surtout par crainte du niveau de chômage élevé en France et du risque de déclassement social en cas de perte d’emploi ; 27 % partent pour des motifs « familiaux ou personnels », peut-être aussi parce qu’ils sont mutés à l’étranger. Parmi les expatriés figurent, bien sûr, des étudiants, ainsi que des retraités qui, malgré leurs longues années de travail, ne disposent pas des revenus nécessaires pour vivre en France. Ils partent donc à l’étranger avec l’espoir d’y vivre un peu mieux.
Nos compatriotes expatriés qui ont gardé un logement en France pensent, d’abord, au jour où ils reviendront. Peut-être pensent-ils aussi à leur retraite, à leurs vacances ou à laisser un pied-à-terre à leurs enfants au moment des études, s’ils ont eu les moyens de les envoyer dans un établissement français à l’étranger.

M. Richard Yung : Oui, mais ils ne le louent pas, alors !

M. Robert del Picchia : Merci d’évoquer ce point, mon cher collègue !
Habitant Vienne, il m’arrive souvent de me rendre à Prague ou encore à Budapest. Je rencontre donc bon nombre de jeunes Français expatriés.
J’ai rencontré récemment un couple de jeunes Français qui venait de s’installer à Prague parce que le mari avait perdu son emploi en France. Ces personnes ont gardé le petit appartement qu’ils possédaient en France et l’ont mis en location, ayant besoin à la fois de revenus et d’une bouée de sauvetage pour le cas où leur expatriation échouerait. Cette location leur fournit une petite rente dont ils se servent non seulement pour vivre, mais aussi pour payer leur propre loyer à l’étranger, voire les frais de scolarité de leur enfant.
Est-il légal de leur faire supporter des contributions sociales, en plus de ce qu’ils paient déjà sur la location ? On peut en débattre longuement ; nous y reviendrons quand nous examinerons les amendements.
Pour ma part, il me semble qu’un tel assujettissement serait discriminatoire, d’une part, à l’égard des résidents en France qui, eux, bénéficient de la contrepartie des prélèvements sociaux et, d’autre part, envers les quelques expatriés mieux lotis financièrement. Ces derniers, aidés de leurs conseillers fiscaux, trouveront la parade ! D'après les experts-comptables, la solution serait même plutôt facile – je précise que, n’étant pas propriétaire d’appartement en France, je ne suis pas concerné. Il leur suffit, par exemple, d’acquérir d’autres biens immobiliers financés par l’emprunt : cela génère un déficit qui permet d’échapper à l’imposition. Soyez assurés que les riches recourront à ce procédé : c’est, paraît-il, un simple jeu d’écriture.
En revanche, les Français des classes moyennes, les jeunes familles que j’ai évoquées se trouveront dans une situation financière encore plus difficile parce que leurs revenus locatifs seront amputés de 15,5 %, surtout si l’on supprime tout à l'heure la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger.
Au final, monsieur le ministre, les riches vivant à l’étranger le resteront et ceux qui tentent de s’en sortir devront peut-être vendre leurs biens ou s’appauvrir.
Entre dogmatisme politique et réalisme économique, il semble que le Gouvernement fait le mauvais choix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de Mme Christiane Kammermann, qui ne peut être parmi nous ce matin.
Comme elle, j’estime que les Français ne sont pas suffisamment tournés vers l’étranger et que les jeunes, notamment, ne sont pas assez incités à s’expatrier, alors qu’une telle expérience est tout à fait enrichissante.
L’article 25 du projet de loi de finances rectificative va justement à l’encontre de telles initiatives.
La mesure qu’il prévoit concerne environ 60 000 foyers, pour des rentrées fiscales attendues de l’ordre de 50 millions d’euros pour 2012, qui ne changeront pas fondamentalement l’état des finances publiques.
Sur le fond, pourquoi une personne qui ne bénéficie en rien du régime social français y contribuerait, a fortiori s’il s’agit d’un étranger ?
Comment le Gouvernement peut-il justifier, par exemple auprès d’un Australien qui aurait des revenus fonciers en France, qu’il lui faille payer ces prélèvements sociaux ?
La question se pose d’autant plus quand la personne concernée s’acquitte déjà d’une imposition sociale dans un autre État. Il faut, d’ailleurs, rappeler que seul un tiers environ des expatriés français sont inscrits au régime de la sécurité sociale.
Tout comme Mme Christiane Kammermann, je considère que cette mesure visant à imposer des non-résidents, qu’ils soient français ou étrangers, est abusive.
De surcroît, elle aura des conséquences importantes sur le lien qui existe entre la France et nos concitoyens établis à l’étranger, lesquels seront obligés de rompre définitivement avec leur pays, en abandonnant leur maison familiale.
Imaginez l’effet que ce prélèvement aura sur les propriétaires étrangers, déjà soumis à un prélèvement sur les plus-values immobilières fixé, je le rappelle, à 33,3 % ! Nous ne pouvons mieux faire pour détourner les investisseurs potentiels.
Sur le plan juridique, la Cour de Justice de l’Union européenne estime que la CSG est affectée au financement de la protection sociale française, et que l’absence de contrepartie pour des non-résidents qui ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale doit les exonérer de l’acquittement de cet impôt. La Cour de cassation l’avait d'ailleurs elle aussi affirmé, dans un arrêt du 8 mars 2005.
Mes chers collègues, non seulement la question n’est pas nouvelle, mais elle a en plus été tranchée depuis longtemps !
Enfin, l’article 42 du traité instituant la Communauté européenne pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ainsi, en vertu des accords européens, les non-résidents qui sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre ne peuvent, dans le même temps, être affiliés à la sécurité sociale française.
C’est parce que l’article 25 ne respecte pas ce principe, que Mme Kammermann ne l’aurait pas voté. Je ne le voterai pas non plus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur Savary, un jeune qui s’expatrie pour travailler n’a, en général, pas la chance d’être propriétaire foncier ! Votre exemple est donc mal choisi. (M. Robert del Picchia proteste.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sénateur représentant les Français établis hors de France, je soutiens la mesure prévue à l’article 25, sous réserve de l’adoption d’un amendement que je présenterai tout à l’heure, visant à supprimer l’effet rétroactif de la disposition.
S’il existait des droits d’auteurs sur les mesures fiscales et sociales, le président de la commission des finances, M. Marini, les percevrait ici puisque c’est lui qui, il y a peu de temps, avait préconisé l’adoption d’un tel dispositif.
Je soutiens cette mesure, tout d’abord parce qu’elle permet d’éviter les discriminations entre les bénéficiaires de revenus fonciers, selon qu’ils soient établis en France ou à l’étranger. En l’occurrence, la législation était jusqu’à présent favorable aux non-résidents.
Je défends, ensuite, depuis longtemps le principe d’une protection sociale dont le financement s’appuie non pas exclusivement sur les revenus du travail, mais aussi sur l’ensemble des revenus, notamment les revenus fonciers perçus en France.
En outre, dans certaines grandes villes, en particulier à Paris, les investisseurs non résidents étrangers participent largement à l’augmentation des prix, qui est source de difficultés pour les résidents.
Au demeurant, monsieur Savary, quelle que soit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, votre argument sur la CSG ne tient pas ! En effet, il impliquerait, a contrario, que toute personne assujettie à la CSG et à la CRDS sur un petit revenu foncier devienne affiliée de droit à la sécurité sociale.
Enfin, il ne me semble pas aberrant que l’ensemble des propriétaires de biens situés en France participent au financement de la protection sociale, la valeur des premiers étant liée au niveau de la seconde.
En revanche, cette discrimination favorable, d’une certaine manière, aux Français de l’étranger étant supprimée, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs problèmes.
En effet, à partir du moment où des non-résidents participent, par des prélèvements obligatoires, au financement de la protection sociale française, un certain nombre de dispositions de notre droit actuel doivent être modifiées. Je pense, en particulier, à l’impossibilité, mise en place par le gouvernement Fillon, d’adhérer au régime de base de la CNAV pour les personnes ayant cotisé à la retraite via la CFE, la caisse des Français de l’étranger, pendant toute leur carrière. Il faut revenir sur cette situation dès lors que les revenus des non-résidents financent la protection sociale. Pour les mêmes raisons, l’État doit participer au financement de la troisième catégorie solidaire de la CFE.
Par ailleurs, monsieur le ministre, deux autres discriminations doivent être analysées par vos services. Richard Yung a évoqué l’une d’entre elles, qui a attiré, encore au mois de juin dernier, l’attention du Défenseur des droits. Ce dernier a relevé que, en application de la jurisprudence « Schumacker », des modifications devaient être opérées dans la législation française pour rendre déductibles un certain nombre de charges.
En janvier dernier, vos services ont publié une directive tenant compte de cette jurisprudence. Toutefois, elle ne s’applique qu’aux personnes vivant dans l’espace économique européen. Il conviendrait d’étendre son application à tous les pays coopératifs en matière fiscale. Je sais bien que le précédent gouvernement a introduit Panama parmi ces États, grâce à la ratification « supersonique » d’une convention fiscale en décembre dernier, mais, à ces dysfonctionnements près, il me semble que vos services seraient inspirés et feraient preuve de cohérence en élargissant le champ d’application de cette directive.
Enfin, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur les discriminations touchant les Français résidant à Monaco.

M. Christophe-André Frassa : Merci, monsieur Leconte ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Leconte : Ces derniers sont souvent stigmatisés alors qu’ils sont réellement victimes de traitements différenciés inéquitables.

M. Robert del Picchia : Eh oui !

M. Jean-Yves Leconte : En conclusion, si nous appliquons les prélèvements obligatoires, tels que la CSG et la CRDS, aux non-résidents fiscaux en France, il serait logique de s’attaquer également à toutes les discriminations dont sont victimes les Français de l’étranger. Je tenais à faire cette mise au point.
Cela étant, je soutiens l’article 25 que je voterai, sous réserve de l’adoption de mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
L'amendement n° 43 est présenté par M. del Picchia.
L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Dubois, J. Boyer, Marseille, Deneux, Roche et Capo-Canellas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui prévoit d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers, loyers ou plus-values, par des non-résidents.
Ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que les non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre.
À titre d’exemple, l’administration fiscale irlandaise, au titre du Finance act, impose que, pour tout revenu immobilier ayant sa source à l’étranger – en France en l’occurrence –, un résident en Irlande, travailleur indépendant, est assujetti aux charges sociales en Irlande, donc à l’USC, l’universal social charge, et au PRSI, pay related social insurance. Le résident irlandais, salarié ou de plus de 66 ans, est quant à lui assujetti à l’USC dans le même cas de figure.
L’article 25 du projet de loi de finances rectificative créerait donc une double imposition pour un résident irlandais affilié au régime de sécurité sociale. Ce serait contraire à la jurisprudence. En l’occurrence, pour un bien immobilier, le taux d’imposition cumulé serait porté à 64,5 %.
Monsieur le ministre, j’ai pris cet exemple à dessein, l’une de vos collègues ayant été, jusqu’à une date récente – peut-être l’est-elle encore, d’ailleurs – résidente française en Irlande. Je veux parler, vous l’avez compris, de Mme Hélène Conway Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Les règlements communautaires nos 883/204, 987/209, 1408/71 et 574/72 pour la Suisse, découlent directement du Traité instituant la communauté européenne. Son article 42 CE pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents États membres. Les personnes auxquelles ces règlements sont applicables ne sont donc soumises qu’à la législation d’un seul État membre. En d’autres termes, en vertu des accords européens, les non-résidents affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre ne peuvent pas être également affiliés à la sécurité sociale française.
La nature de la CSG a été débattue par le passé. La Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la considère non pas comme une imposition, mais comme une cotisation sociale.
Sa nature a été débattue, car elle obéit à un régime dual. La contribution sur les revenus d’activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, tandis que la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du code général des impôts.
Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur le régime de la contribution assise sur les revenus d’activité, considérait que, étant affectée exclusivement au financement du système de sécurité sociale et s’étant, pour partie au moins, substituée à des cotisations assises sur les revenus d’activité, elle revêtait le caractère de cotisations sociales au regard de la législation communautaire.
Dans un arrêt du 8 mars 2005, la Cour de cassation – je le dis pour M. Leconte, qui pensait pouvoir passer outre l’arrêt de la CJUE – a confirmé le caractère de cotisations sociales de la CSG et de la CRDS.
Par conséquent, les revenus du patrimoine perçus par les non-résidents sont exclus du champ des contributions sociales, même s’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu en France, s’agissant de revenus de source française.
Pour conclure, je remercie mon collègue Jean-Yves Leconte de sa sollicitude. Je tiens à lui dire que, à voir la politique fiscale que le Gouvernement semble vouloir mettre en œuvre pour les Français de l’étranger, il est à craindre que les Français de Monaco, lesquels ont subi depuis 1963 un véritable régime discriminatoire, n’aient été les précurseurs de ce que qui va arriver à tous nos compatriotes expatriés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Richard Yung : Quel malheur !

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Robert del Picchia : La Cour de cassation, suivant la position de la CJUE, a confirmé la nature de cotisation sociale de la CSG et de la CRDS, car elles ont pour seule affectation le financement de la sécurité sociale.
Nous irions à nos risques et périls à l’encontre de la jurisprudence.
L’article 13 du règlement CEE n° 1408/71 établit qu’en matière de sécurité sociale les personnes ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. À partir de ce principe, la CJUE a prohibé non seulement le cumul des législations, mais aussi les doubles assujettissements ou les doubles cotisations, considérées comme une entrave à la libre circulation des travailleurs.
Les Français résidant dans l’Union européenne peuvent se faire soigner en France, mais à condition de s’acquitter de cotisations dans leur pays d’accueil. Tel est le sens dudit article.
Quant aux Français résidant hors de l’Union européenne, à moins qu’ils ne souscrivent une assurance, ils n’ont droit à rien ! Contrairement à une idée reçue, les Français de l’étranger ne sont pas des nantis qui bénéficient de tous les avantages, sans aucune contrepartie. Loin s’en faut ! Ils n’ont pas droit à la sécurité sociale française ni à la carte vitale.
Pourquoi ? Tout simplement parce que le régime de la sécurité sociale, comme vous l’avez souligné à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, répond au principe de territorialité : pour pouvoir en bénéficier, il faut satisfaire à certaines conditions de résidence sur le territoire national.
Or la CSG et la CRDS figurent non pas dans le code général des impôts, mais dans le code de la sécurité sociale puisque, je le répète, elles ont comme unique objet le financement de la sécurité sociale. Elles ne sont donc applicables qu’aux personnes résidant sur notre territoire.
Monsieur le ministre, le seul motif avancé en faveur de l’article 25 de ce projet de loi est l’égalité de traitement entre redevables de l’impôt.
En fait d’égalité, adopter cet article reviendrait surtout à faire payer deux fois des cotisations sociales aux non-résidents.
Le total des prélèvements, pour un expatrié qui loue le logement qu’il a conservé en France, serait à un taux minimum de 35,5 %. Quant au total des prélèvements sur les plus-values immobilières pour les résidents hors Union européenne, il serait de près de 50 % – 33,33 % d’impôts plus 15,5 %. Sans compter l’imposition dans le pays de résidence.
Mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement de suppression afin d’éviter de créer une discrimination supplémentaire envers les non-résidents. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié.

M. Jean Arthuis : Nos collègues Frassa et del Picchia ont excellemment posé les termes du problème.
J’ajouterai que les non-résidents sont non seulement nos compatriotes expatriés, mais également des investisseurs étrangers, qui détiennent en France des intérêts. Il est clair que cette disposition les perturbera quelque peu. Je ne suis pas sûr que cette innovation fiscale sera favorable au renforcement du marché immobilier en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Ces amendements visent à supprimer l’article 25 du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit d’assujettir les revenus immobiliers des non-résidents à l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
La commission des finances s’était déjà investie sur ce sujet, Philippe Marini ayant proposé un dispositif similaire en décembre dernier.
La question essentielle est celle de la nature juridique de la CSG. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a indiqué à plusieurs reprises qu’elle entrait dans la catégorie des impositions de toute nature et ne constituait pas une cotisation sociale.

M. Robert del Picchia : Alors, traitez-là comme un impôt !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Mais c’est un impôt !

M. François Marc : J’ajoute que, contrairement aux revenus d’activité et de remplacement, aucun critère relatif à l’affiliation à un régime de sécurité sociale français n’est prévu pour l’assujettissement à la CSG des revenus du patrimoine.
Le critère d’affiliation pour les revenus d’activité et les revenus de remplacement a été introduit a posteriori en 2001, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire. Mais ce critère supplémentaire n’a pas été prévu pour les revenus du patrimoine.
Quant aux divergences de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel, d’un côté, le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne, de l’autre, elles ont porté sur la seule CSG relative aux revenus d’activité et de remplacement, et non sur celle relative aux revenus du patrimoine.

M. Richard Yung : Très bien !

M. François Marc : Dès lors, si, à l’instar du Conseil constitutionnel, on considère la CSG sur les revenus du patrimoine comme un impôt, et non comme une cotisation sociale, il paraît logique, par symétrie avec le droit fiscal – je rappelle que les revenus immobiliers des non-résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu –, que ceux-ci soient également soumis aux prélèvements sociaux.
Dans ces conditions, l’article a toute sa signification et les amendements de suppression doivent être rejetés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est, évidemment, défavorable.
Les propos qui ont été tenus s’adressaient peut-être moins à ceux qui siègent dans cette enceinte qu’à d’autres. Trois questions ont été soulevées.
La première, d’ordre juridique, sera vite réglée. Confondre les revenus du patrimoine avec ceux du travail n’est pas raisonnable. Exciper de la jurisprudence européenne ou de celle de la Cour de cassation pour prétendre que les revenus concernés sont des revenus du patrimoine peut avoir deux explications : soit on en a fait une mauvaise lecture, soit on a reçu des informations erronées.
Le Conseil constitutionnel est clair : la CSG comme la CRDS sont des impositions de toute nature, bref, des impôts, et non des cotisations sociales.
Puisque cette loi de finances rectificative sera évidemment soumise au Conseil constitutionnel, je ne doute pas une seconde qu’il réaffirmera la nature de la CSG et celle de la CRDS.
Voilà au moins tout un pan de l’argumentation adverse qui ne devrait plus être repris dans cet hémicycle. C’est en tout cas le vœu que je forme.
Au-delà du débat juridique, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques-uns d’entre vous ont cru opportun de soulever une deuxième question, qui est une question de fond : sous prétexte que telle ou telle contribution assurerait le financement de certaines prestations, ceux qui n’en bénéficieraient pas devraient en être exonérés. Quel raisonnement curieux ! Finalement l’impôt est envisagé comme une contribution consumériste et non comme une contribution universelle.
Il y a sûrement parmi vous des parlementaires dont les enfants ne sont plus scolarisés et dont les petits-enfants ne sont pas encore en âge de l’être. Doivent-ils pour autant être exonérés de la quote-part de leur impôt qui reviendrait à l’éducation nationale ? Tel est le raisonnement que certains d’entre vous ont tenu : dès lors que l’on ne bénéficie pas des prestations sociales que la CSG et la CRDS contribuent à financer, il faudrait être exonéré des ces impositions.
Si l’on pousse le raisonnement jusqu’à son terme, un citoyen qui estimerait faire son affaire de l’élimination des déchets ménagers serait en droit de s’exempter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Chaque unité la plus élémentaire de notre société pourrait, ainsi, décider librement quelle contribution elle consent et quelle contribution elle refuse, en fonction de ses usages personnels. Au bout du compte, cela revient à nier totalement toute vie collective, toute vie sociale, toute mutualisation, bref, tout destin collectif.
Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement ne partage pas cette conception. Il souhaite que les impositions de toute nature, donc la CSG et la CRDS, soient affectées du caractère universel que suppose un destin collectif.
À la lecture du compte rendu de vos travaux, certains seront intéressés d’apprendre que, pour défendre des compatriotes expatriés, quelques-uns parmi vous ont cru bon de remettre en cause le principe fondamental du consentement à l’impôt, dont la finalité est d’assurer non seulement le fonctionnement, mais surtout le destin d’un pays et d’une communauté d’individus ayant décidé de mutualiser leur histoire, leur passé, leur présent, leur futur. À chacun d’avoir la conception qu’il souhaite !
La troisième question est d’ordre fiscal. C’est un débat intéressant, voire amusant.
En matière de fiscalité, il existe un principe auquel nombre d’entre vous se sont souvent référés par le passé : celui de la territorialité de l’impôt. J’ai cru comprendre que ce principe était aujourd’hui remis en cause par ceux qui rejettent les dispositions de l’article 25 du projet de loi.
Notre pays adhère au principe de territorialité, inscrit dans notre droit et sur lequel sont fondées toutes les conventions fiscales que nous avons pu signer.
Un seul pays, les États-Unis, conteste ce principe en lui préférant celui de nationalité, mais assorti de très nombreuses dérogations : dès lors que l’un de ses résidents travaille, où que ce soit, il doit des impôts à son État de nationalité et non à son État de résidence.
C’est d’ailleurs en s’inspirant du droit nord-américain que certains ont pu estimer que nos compatriotes expatriés devaient acquitter des impôts en France, lors même que c’était à l’étranger qu’ils produisaient la richesse.
J’ai même entendu certains représentants des Français de l’étranger s’indigner que puisse être émise, sur notre territoire, l’idée de voir les expatriés contribuer à la prospérité et aux ressources de l’Hexagone, puisque, précisément, étant expatriés, en vertu du principe de territorialité, ceux-ci n’avaient pas à acquitter la moindre contribution assise sur des revenus tirés d’un travail effectué à l’étranger.
Or ce sont les mêmes qui, aujourd’hui, récusent le principe de territorialité et se fondent sur le principe de nationalité qu’auparavant ils estimaient scandaleux !
Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut choisir ! Si vous gardez en tête de telles idées, ne soyez pas surpris s’il est demandé un jour aux Français expatriés de contribuer, en France, à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS sur la totalité de leurs revenus, fussent-ils conquis en dehors de nos frontières !
Si cette perspective vous effraie, je vous conseille d’accepter le principe de territorialité : dès lors que des loyers sont perçus ou que des plus-values immobilières sont enregistrées en France, des impositions de toute nature telles que la CSG et la CRDS s’appliquent.
Récuser le principe de territorialité, c’est, je le répète, ouvrir la voie au principe de nationalité. Je suis prêt à vous suivre jusqu’au bout, mais je doute que telle soit votre intention. Je vous demande de faire preuve d’un peu de cohérence : retirez vos amendements et votez l’article 25.

M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

M. Louis Duvernois : Monsieur le ministre, on peut faire plusieurs lectures juridiques de cet article 25, qui étend le prélèvement social au taux de 15,5 % à tous les revenus fonciers et plus-values de cession que les non-résidents fiscaux tirent de leurs biens immobiliers situés en France.
Concrètement, il s’agit d’une véritable aberration, tant l’effet recherché s’écarte de la réalité des situations rencontrées sur tous les continents. Soyons clairs : on cherche, une fois de plus, dans la précipitation, à taxer pour taxer, sans discernement ni jugement sûr, en méconnaissance de cause, puisque ce prélèvement social de 15,5 % viendra s’ajouter aux taxes foncières et d’habitation déjà prélevées.
C’est ce que le Président de la République a appelé « l’effort juste » lors de son entretien télévisé du 14 juillet dernier.
Pour autant, le collectif budgétaire est-il aussi juste que le croit l’Élysée ? Certainement pas ! J’en veux pour preuve ce raisonnement de bon sens : nonobstant les propos tenus précédemment, pourquoi une personne non résidente fiscale, qui ne bénéficie en rien du système social français, devrait-elle être assujettie à un « prélèvement social », à la CSG et à la CRDS, qui, soulignons-le, sont des cotisations sociales et non des impôts, pour rembourser une dette sociale nationale ?
Pourquoi devrait-elle se soumettre à un « règlement rétroactif » de ce prélèvement social alors qu’elle s’acquitte déjà des taxes foncières et d’habitation liées à la propriété sur le territoire national ?
Une telle rétroactivité est-elle conforme à la législation française ? Nous en doutons.
Quoi qu’il en soit, ces nouvelles mesures gouvernementales ne manqueront pas d’ouvrir la voie à de nombreux contentieux avec les pouvoirs publics français concernés, dégradant, en outre, je le rappelle à mon tour, l’image de notre pays auprès des personnes établies à l’étranger ayant investi en France et contribuant au développement de notre économie sous des formes diverses.
En conséquence, monsieur le ministre, je ne voterai pas cet article 25, que je considère comme injuste et confiscatoire. (MM. Christian Cointat et Christophe-André Frassa applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les choses soient claires, nous n’avons nullement l’intention d’accorder des avantages indus ou des prébendes aux Français établis hors de France. Tout ce que nous voulons, pour eux, c’est la justice et l’équité : ils doivent payer les impôts qu’ils doivent, ni plus ni moins.
J’ai apprécié, monsieur le ministre, votre grande plaidoirie. Elle était habile, élégante, mais force est de constater que vous maniez le sophisme avec un art consommé. Vous avez mêlé avec talent des idées totalement contradictoires !
Si vous pensez que l’impôt doit être lié à la nationalité, je vous dis : chiche ! Mais égalité de devoirs vaut égalité de droits !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Exactement !

M. Christian Cointat : Autrement dit, il faudra prévoir pour les Français établis hors de France la gratuité de l’enseignement. Les plus déshérités d’entre eux devront aussi avoir droit à l’aide sociale.
À l’heure actuelle, notre fonds d’aide sociale représente quinze fois moins que le montant des aides versées par les départements pour des cas similaires. En matière d’enseignement, c’est pareil, puisque l’effort de l’État est trois fois moindre pour les Français de l’étranger que pour les Français de France. Je pourrais multiplier les exemples !
Si nos impôts étaient payés sur la base de la nationalité, vous ne seriez pas gagnants sur le plan des finances, mais nous, si ! Restons dans le cadre de la territorialité, d’accord, mais en excluant, conformément à toutes les conventions fiscales, de payer deux fois l’impôt.
Que je sache, dans « contribution sociale généralisée », il y a le mot « sociale ». Il suffit de savoir lire : la CSG sert à financer l’aide sociale, un point c’est tout ! Le Conseil constitutionnel a considéré qu’elle entrait dans la catégorie des impositions de toute nature : soit. Mais dans ce cas il faudra se débrouiller pour que les Français de l’étranger ne paient pas leurs impôts une deuxième fois dans leur pays de résidence. Là est le problème.
Ne faussons pas le débat en cherchant, par-ci par-là, à imposer je ne sais quel dogme. Essayons de trouver véritablement la voie de la justice. Il n’y a aucune raison de demander des avantages pour les Français de l’étranger, mais ceux-ci doivent pouvoir être traités de manière équitable.
Cher collègue Jean-Yves Leconte, je vous le dis : je n’ai jamais hésité, quand j’estimais que la majorité précédente faisait des erreurs pour les ressortissants français à l’étranger, à critiquer ses propositions, à les attaquer, et je ne les votais pas !

M. Robert del Picchia : Il nous est arrivé de voter contre !

M. Christian Cointat : Absolument ! Je me suis fait menacer je ne sais combien de fois de me faire virer, mais ce n’est toujours pas arrivé. Il faut être honnête, savoir ce que l’on veut, avoir le courage de le dire et de le défendre.

M. Jean-Yves Leconte : J’ai dit ce que je pensais !

M. Christian Cointat : Monsieur le ministre, les non-résidents payent déjà des impôts sur les revenus perçus dans leur pays de résidence, bien sûr, mais aussi pour tous leurs revenus de source française. À l’heure actuelle, sachez tout de même que l’ensemble des non-résidents français rapportent à l’État autant, si ce n’est plus, que ce qu’ils coûtent dans le cadre du budget. Voilà qui n’est pas négligeable. Ne perdez pas de vue que ce sont pour nos finances, au minimum, des opérations blanches, si je puis dire.
La Cour de justice de l’Union européenne ne se prononce que sur les questions qu’on lui pose. Pour l’instant, elle a été saisie uniquement sur la partie « revenus », mais elle ne manquera pas de l’être sur la partie « patrimoine », et rien ne dit qu’elle ne se prononcera pas alors dans le même sens, en considérant la CSG et la CRDS comme des cotisations sociales. Nous verrons bien !
Je trouve que, pour si peu d’argent, finalement, il ne vaut peut-être pas la peine de prendre le risque de se faire condamner. C’est pourtant le choix que vous avez fait.
Comme l’a souligné fort justement M. Arthuis, le dispositif proposé est confiscatoire et découragera un certain nombre de personnes à investir en France, ce qui regrettable.
Vous avez supprimé la TVA sociale, qui permettait de faire payer aux produits importés une partie de notre aide sociale, préférant en faire supporter le financement par les produits fabriqués en France. Maintenant, vous voulez assujettir à la CSG des Français qui vivent hors de l’Hexagone et des étrangers qui, eux, n’y viendront plus.
Ce n’est pas la bonne solution. Comme vous, on peut tout mélanger et manier le sophisme : tout ce qui est rare est cher ; un cheval bon marché est rare ; donc un cheval bon marché est cher !
Monsieur le ministre, voilà une démonstration que vous auriez pu aussi nous faire. Alphonse Allais avait cette merveilleuse phrase, que je vous laisse méditer. « Il faut demander plus à l’impôt et moins aux contribuables. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : J’ai écouté avec attention votre analyse, monsieur le ministre. Il faudra effectivement aller jusqu’au bout et considérer que la CSG est un impôt. Nous devrons donc sans doute nous préparer à étatiser certaines branches de la protection sociale, tirer toutes les conséquences de cette analyse et sortir de l’ambiguïté actuelle.
Certes, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. Nous retrouvons là un débat que nous avons eu au début de la discussion de ce collectif budgétaire, au sujet du financement de la protection sociale.
Il nous faut reconnaître que la CSG est une imposition de toute nature. Il y aurait donc urgence, dans ces conditions, à revoir la présentation de nos comptes publics, notamment le financement de la protection sociale. Cela suppose de mieux préparer l’opinion publique aux réformes structurelles qui pourront contribuer à l’amélioration de la compétitivité, et donc au retour de l’emploi et du pouvoir d’achat.

M. Christian Cointat : Très bien !

M. Jean Arthuis : En tout état de cause, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 138 rectifié est retiré.
La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand : Monsieur le ministre, j’ai admiré votre démonstration, intellectuellement brillante, en trois points : le niveau juridique, celui du fond et l’aspect fiscal.
Pour ma part, je me placerai plus pragmatiquement sur le plan de l’intérêt de la France. Car c’est bien la question qui nous occupe ! Or sur ce plan, l’initiative que vous avez prise est mauvaise.
Je ne me placerai pas sur le plan juridique, car dans ce domaine les choses ne sont pas claires et personne ne peut être sûr de l’emporter de façon définitive.
Je parlerai plutôt de la situation des personnes, de ces expatriés, de ces Français de l’étranger qui servent la France. Je pense, en particulier, à tous ceux, nombreux, qui sont expatriés de longue date et ont fait souche dans leur pays d’accueil. Nous les rencontrons lors de nos voyages à travers le monde : ils sont originaires de la vallée de l’Ubaye – les fameux « Barcelonnettes du Mexique » ! –, basco-béarnais, bretons, charentais, alsaciens.
Ces expatriés français, majoritairement originaires des régions que je viens de citer, et qui ont souvent acquis la nationalité du pays dans lequel ils vivent, sont pour nous, vous le savez, des relais essentiels.
Là où ils travaillent et habitent avec leur famille, en général binationale, ils sont « dépositaires » de la France. Ils ont ainsi construit une grande partie de notre réseau d’écoles, car ils ont voulu conserver notre langue. Ils sont aussi très heureux d’avoir gardé une maison en France, dans leur province natale, comme c’est très souvent le cas.
Je puis vous assurer, monsieur le ministre, qu’une grande émotion s’est manifestée dans les réseaux d’expatriés depuis qu’ils ont pris connaissance de votre projet, et les réactions que nous avons recueillies ont été nombreuses. Je suis certain que nos collègues sénateurs des Français de l’étranger qui appartiennent à la majorité partagent mon point de vue.
Pour les raisons que je viens d’invoquer, cette initiative n’est ni bonne ni conforme à l’intérêt de notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ayant participé, ainsi que plusieurs de mes collègues, à l’excellente commission d’enquête sur l’évasion fiscale mise en place sur l’initiative du groupe CRC, présidée par M. Philippe Dominati, et dont le talentueux rapporteur était M. Éric Bocquet, je ne voterai pas ces amendements de suppression.

M. Robert del Picchia : Ce n’est pas le sujet !

Mme Nathalie Goulet : Lors de leur audition, des syndicalistes du Trésor nous ont exposé le cas des faux expatriés. Le présent débat nous donne l’occasion, sinon de régler, tout au moins de « mettre sur le tapis » le problème de la fiscalité des expatriés.

M. Robert del Picchia : Il ne faut pas généraliser !

Mme Nathalie Goulet : J’avais formulé plusieurs observations concernant cet excellent rapport, qui comporte 59 propositions. J’espère que vous serez attentif à ce document, monsieur le ministre, car c’est un nid de suggestions intéressantes permettant d’améliorer cette justice fiscale et sociale que nous recherchons tous, et de rétablir notre équilibre budgétaire.

M. Christian Cointat : De toute façon, ces amendements ne passeront pas...

M. Robert del Picchia : Les expatriés ne sont pas tous des exilés fiscaux !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié ter et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 119, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er août 2012
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Il est précisé à l’alinéa 20 de l’article 25 que cet assujettissement, auquel je suis favorable, comme je l’ai indiqué, s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. Il s’agit donc d’une mesure rétroactive.
Il convient de supprimer cet effet rétroactif, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il convient de rétablir la sécurité juridique. Il paraît, en effet, difficile de dire, aujourd’hui, qu’une taxe s’appliquera au 1er janvier 2012.
Deuxièmement, il est préférable, pour notre réputation de parlementaire, de ne pas appliquer les mesures avant qu’elles n’aient été annoncées.
Troisièmement, certains de nos compatriotes, qui ont quitté notre pays en raison du contexte économique et se sont installés à l’étranger pour trouver du travail, parviennent tout juste à équilibrer leur budget familial, car ils doivent tenir compte de la recette de leurs revenus fonciers et du coût de la vie à l’étranger.
S’ils se trouvaient dans une situation similaire en France, me rétorquerez-vous, ils seraient d’ores et déjà assujettis à la CSG et à la CRDS. Il est donc logique qu’ils le deviennent. Après tout, je parlais moi-même, tout à l’heure, de non-discrimination...
Il serait toutefois préférable, pour leur permettre d’anticiper, de supprimer la rétroactivité de cette disposition. C’est la raison pour laquelle je propose d’appliquer la mesure à compter du 1er août 2012.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement représenterait une perte de recettes non encore chiffrée à ce stade.

Mme Catherine Procaccia : Elle n’est peut-être pas si importante !

M. François Marc : En outre, des difficultés techniques pourraient survenir, compte tenu du mode de recouvrement des prélèvements sur ces revenus.
Dans ces conditions, et eu égard à nos riches débats précédents, je demande à notre collègue Jean-Yves Leconte de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement ferait perdre la moitié de la recette que nous attendons de la disposition en 2012.
Par ailleurs, l’argument fondé sur la rétroactivité n’est pas recevable. Comme pour tout impôt sur le revenu ayant fait l’objet de modifications dans l’année en cours, il n’est retenu ni par le Conseil d’État ni par le Conseil constitutionnel.
Il n’y a pas, en l’occurrence, de rétroactivité. J’en veux pour preuve le fait que la récente modification du taux de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 40 % à 41 % pour la tranche marginale, est intervenue en fin d’année pour les revenus de l’année en cours.
Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Je tiens aux principes que je viens de défendre, car ils me semblent importants.
J’accepte toutefois avec regret de retirer cet amendement, comme vous me le demandez.
Sachez néanmoins, monsieur le ministre, qu’il m’en coûte beaucoup, eu égard à la situation des personnes que je représente et dont je défends les intérêts.
Je compte sur l’engagement du Gouvernement et du Sénat pour défendre les principes que j’ai énoncés.

M. le président : L’amendement n° 119 est retiré.

M. Christophe-André Frassa : J’en reprends le texte.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Frassa.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour le défendre.

M. Christophe-André Frassa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je voterai cet amendement, même si je suis sensible aux arguments du ministre fondés sur la perte de recettes. Il est clair, par ailleurs, que nous ne sommes pas dans une situation de rétroactivité au sens juridique du terme.
Je trouve néanmoins difficilement concevable d’opérer systématiquement dans les projets de loi de finances ou les projets de loi de finances rectificative – même si cela n’est pas nouveau – des retours en arrière sur des impôts qui ont déjà été votés, voire liquidés. Nous en avons encore eu un exemple, hier, avec l’ISF, qui a été modifié et s’applique désormais à des contribuables n’ayant pas eu à souscrire, jusqu’à présent, de déclarations au titre de cet impôt. Je vise ceux dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d’euros. Du fait des dispositions votées hier, ceux-ci devront remplir une déclaration d’ISF en septembre ou en octobre. Il s’agit donc bien, dans certains cas, de rétroactivité.
Il faudrait un peu de stabilité pour que les contribuables sachent à quelle sauce ils vont être mangés, c’est-à-dire, concrètement, quel montant d’impôts ils devront acquitter pour l’année !
Sur le plan juridique, même s’il existe une jurisprudence très précise en matière de rétroactivité, il serait souhaitable, dans l’intérêt des contribuables, que la loi de finances fixe les règles d’une manière claire.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je partage le point de vue de mon ami Albéric de Montgolfier. Nous ne sommes pas dans une situation de rétroactivité au sens juridique du terme. Il n’en reste pas moins que la situation est grave puisque nous assistons à une dérive inconnue chez nos voisins : la loi subit des modifications incessantes, qui affectent nos concitoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À qui la faute ?

M. Christian Cointat : On voit se multiplier des situations de rétroactivité, peut-être factices sur le plan du droit, mais bien réelles dans les faits puisqu’elles trompent nos concitoyens.
Le principe de confiance légitime, qui est pourtant un élément essentiel du droit au sein de l’Union européenne, n’est pas respecté dans notre pays. C’est grave !
En vertu de ce principe de confiance légitime, bien supérieur à celui de la rétroactivité sur le plan juridique, je voterai cet amendement. Il est en effet indispensable que les citoyens sachent ce qui va leur arriver. Les engagements qu’ils prennent ne doivent pas constamment être remis en question. Car lorsque la parole de l’État est mise en doute, c’est tout l’État, et donc la France, qui en pâtit !

M. Christophe-André Frassa : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C’est à la sécurité juridique que l’on juge un État de droit.

M. Christian Cointat : Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C’est un critère essentiel, que nous opposons à un certain nombre d’États que je ne citerai pas.
Je n’aimerais pas que la France connaisse la même situation que ces pays. Je demande donc à mes collègues de ne pas voter cet amendement. (M. Christian Cointat et M. Christophe-André Frassa applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)