Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 27
debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. » ;
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :
«
Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 20 %
Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 8 %
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
5 points
5 points
Caisse nationale d’assurance vieillesse
6 points
Fonds mentionné à l’article L. 135-1 Dont section mentionnée à l’article L. 135-3-1
9 points
0,5 point
3 points
0,5 point
»
I bis (nouveau). – Au 3° de l’article L. 135-3 et au 1° du I de l’article L. 135-3-1 du même code, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
I ter (nouveau). – Au 4° de l’article L. 241-2 du même code, la référence : « au 1° de » est remplacée par le mot : « à ».
I quater (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code, la référence : « et L. 137-12 » est remplacée par les références : « , L. 137-12 et L. 137-15 ».
II. – Les I à I quater s’appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l'article.
Mme Isabelle Debré : En voulant augmenter le forfait social qui pèse sur les entreprises pour les sommes qu’elles versent à leurs salariés au titre de la participation et de l’intéressement, la majorité de gauche commet une double faute.
C’est tout d’abord une faute politique, car, mes chers collègues, vous allez pénaliser tous les salariés, notamment les plus modestes, ceux pour qui les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement constituent souvent leur seule capacité d’épargne.
Et cette épargne, vous ne pouvez l’ignorer, est utilisée fréquemment – pour ne pas dire principalement – comme apport personnel pour l’acquisition de leur première résidence.
Vous semblez également négliger le fait que la participation et l’intéressement permettent aux salariés de préparer leur retraite au moyen des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, et que les sommes déposées par les salariés sur ces plans d’épargne bénéficient souvent d’un abondement des entreprises.
Avec l’augmentation du forfait social, vous prenez la lourde responsabilité de mettre à mal l’épargne des salariés de nos entreprises, leur capacité à construire des projets et à se projeter dans l’avenir.
Contrairement à ce que vous n’avez cessé d’affirmer au cours de la campagne électorale, avec cette mesure, vous vous attaquez bien aux classes moyennes, à tous les salariés, quel que soit leur salaire.
Vous commettez aussi une deuxième faute, celle-là économique.
Vous avez toujours considéré – à tort – la participation et l’intéressement comme un substitut de salaire. Il n’en est rien puisqu’il n’y a distribution d’un intéressement et d’une participation que lorsque la situation économique des entreprises le permet ou que les objectifs contenus dans les plans d’intéressement sont atteints.
Ces deux dispositifs sont par nature aléatoires et ne sauraient être assimilés au salaire, par nature pérenne, des collaborateurs de l’entreprise.
La participation et l’intéressement correspondent à un complément de rémunération qui récompense les efforts de tous les salariés dans l’entreprise. Quand des profits sont réalisés, ils sont redistribués, ce qui est une bonne chose, redistribution qui s’opère parfois selon la règle des trois tiers chère à notre collègue Serge Dassault : un tiers pour les salariés, un tiers pour les actionnaires, un tiers réinvesti dans l’entreprise.
En augmentant le forfait social, vous ignorez toutes les études – notamment celles du sociologue Patrick Guiol, qui figure au nombre des penseurs de la gauche – démontrant que la participation et l’intéressement agissent comme un puissant facteur de cohésion et sont une source de motivation collective dans les entreprises.
Enfin, cette épargne collectée est affectée le plus souvent au financement des entreprises en capital. Or une des faiblesses des entreprises françaises, en particulier celles de taille moyenne, est leur sous-capitalisation.
En condamnant cette épargne, vous contribuez à affaiblir la compétitivité de nos entreprises. Par méconnaissance des réalités économiques et sociales, et peut-être par démagogie, vous vous attaquez à l’un des éléments les plus emblématiques de la politique de rassemblement que prônait le général de Gaulle. Vous cassez des dispositifs qui ont fait leur preuve. Vous pourrez malheureusement mesurer dans les mois à venir les dégâts de la politique régressive que vous menez.
Vous comprendrez donc aisément qu’il me soit totalement impossible de voter cet article. (MM. Philippe Dallier et Serge Dassault applaudissent.)
M. Jean-Claude Frécon : On en est désolé, mais on comprend ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 27, qui augmente le taux du forfait social en le portant de 8 % à 20 %, s'inscrit dans un devoir de rattrapage fiscal. Tout travail mérite salaire et tout salarié mérite protection sociale. Comment cette protection est-elle payée ? Dans notre système, elle prend la forme de cotisations salariales et patronales. Dans ces conditions, pourquoi certaines rémunérations échapperaient-elles à la solidarité nationale, alors qu’elles sont issues du même rapport salarial ?
Frappée du sceau de la justice fiscale, la mesure prévue à cet article est justifiée par la réduction des niches sociales voulue par le Président de la République. Des acteurs du financement social avaient proposé d’opter pour une hausse graduelle du taux, de deux points par an, mais la Cour des comptes a récemment bien souligné l’urgence qui s’imposait à la France d’amorcer, sans délai, son redressement.
Aussi, nous proposons de porter le taux à 20 %, ce qui permettra de répondre, dans la cohérence, à cet impératif. Même avec une telle augmentation, le taux des prélèvements sociaux sur les salaires resterait cependant encore deux fois plus élevé, culminant à 42 %.
À l’inverse, le taux du forfait social serait deux fois moins élevé, ce qui reste suffisant pour que l’employeur y garde un intérêt, sans que cela créé un effet d’aubaine ou grève excessivement les finances sociales. Notre objectif est en effet d’éviter la substitution d’une épargne salariale – soumise au couple CSG-CRDS, mais pas aux cotisations sociales – aux hausses de salaires.
Vous aviez évalué une perte de recettes pour la sécurité sociale de 5,6 milliards d'euros en 2012. Vous vous êtes pourtant contentés d'une augmentation du taux du forfait social de deux points, espérant pour 2012 un rendement de 2,5 milliards d’euros, alors même que la Cour des comptes proposait déjà de le porter à 19 %. Il était urgent d’agir, mais vous avez préféré attendre. C'est visiblement encore le cas aujourd'hui...
C’est vous, la droite, qui avez instauré cette taxe en 2009. Vous qui nous reprochez aujourd'hui d’assommer les classes moyennes, vous aviez alors conscience de la nécessité de rapprocher les taux, mais vous avez préféré laisser prospérer la dette. Nous ne voulons pas spolier les travailleurs, ces 10 millions de salariés qui bénéficient de l’épargne salariale.
Vous le savez bien, cette cotisation est depuis l’origine supportée par les employeurs, et non par les salariés, et il n’a jamais été question de modifier cette assiette.
Vous qui nous reprochez de prendre le risque de pénaliser l’épargne salariale avec cette mesure, auriez-vous oublié que vos hausses successives n’ont en rien pénalisé son essor ? L’épargne salariale bondissait encore de 15 % en 2011 !
Mes chers collègues, notre politique est imprégnée de transparence. François Hollande a promis de procéder à cette augmentation, nous sommes là aujourd’hui pour respecter cet engagement.
Notre volonté est de bâtir un cadre budgétaire juste et équitable. Dès lors, nous ne renoncerons pas à cette augmentation du taux du forfait social, qui rapportera dès 2012 près de 550 millions d’euros et 2,3 milliards d'euros en année pleine. Dès lors, nous ne renoncerons pas à faire contribuer plus justement tous les revenus du travail pour le redressement des comptes. Nous renoncerons en revanche à l’attentisme, au mensonge, oserais-je dire à la fourberie, et, le 4 août approchant, aux privilèges. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà abordé ce sujet, mais il me semble que la confusion demeure sur ce qu’il faut entendre par intéressement et par participation.
Dans tous les camps politiques, on a imaginé une autre forme de relations au sein des entreprises : certains ont privilégié le dialogue social, d'autres ont essayé des formules un peu plus conflictuelles, d’autres encore ont cru au pouvoir des syndicats ou des comités, d'autres enfin, comme le général de Gaulle, ont souhaité le faire par l'association capital-travail, l'intéressement et la participation.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le problème n'est absolument pas de savoir si, oui ou non, il s’agit d’un substitut ou d’un complément de salaire. L'élément premier de la participation et de l'intéressement, c'est de changer l'état d'esprit au sein d'une entreprise.
Le salaire, c’est la contrepartie d'un travail : il doit être rémunéré de manière cohérente et correcte ; il correspond à un certain nombre d'heures de présence du salarié dans l'entreprise. En revanche, l’intéressement et la participation permettent au salarié d’évoluer au sein de son entreprise dans un climat différent, qui n'est plus du tout celui du temps des patrons du début du XXe siècle, de s’impliquer totalement, afin que l'ensemble de l'entreprise se porte mieux et que soit créé de l’emploi.
La répartition de la richesse créée par l’entreprise au profit de ceux-là mêmes qui l’ont permise, c'est cela l'intéressement et la participation ! Ce n'est pas un complément ou un substitut de salaire.
Vous cherchez des moyens de réduire les niches fiscales, vous voulez fiscaliser l'intéressement et la répartition de la même manière que les salaires. Or la méthode que vous employez est la négation même de l'intéressement et de la répartition ! Je le répète, ils sont la garantie d'un autre climat et d’un changement d’état d’esprit dans l’entreprise. Si on ne le comprend pas, alors ce dispositif perd tout son sens. Pourquoi un taux de 8 %, 20 % ou 12 % ? Cela n'a aucun sens ! Sauf à considérer que cela n’a rien à voir avec le salaire et que c’est un élément d'intégration sociale, d’équité, de justice.
À gauche, on se demande toujours : pourquoi le profit des entreprises ne bénéficierait-il qu'aux actionnaires ? On vous répond : banco ! Faisons de la participation et de l'intéressement pour que les salariés qui contribuent à la richesse de l'entreprise en profitent aussi. Et vous nous répondez que vous voulez fiscaliser ces outils comme si c'était du salaire. Il faut savoir !
De deux choses l'une : ou bien vous considérez que l'intéressement et la participation permettent un meilleur dialogue social, une meilleure intégration, une meilleure répartition des profits, lorsque l’entreprise en génère, et ce n'est pas du salaire ; ou bien vous considérez que ce n'est qu'un supplément de salaire et vous tuez alors l'idée même de participation.
Pour ma part, je suis totalement opposé à votre manière de procéder avec cet article 27. Je partage tout à fait l'analyse d’Isabelle Debré : ce n'est pas un complément de salaire, c'est un autre état d'esprit, une autre manière de voir la répartition des profits. Ne tuez pas cette idée en la réduisant à un complément de salaire !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par Mme Debré, M. Dassault et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey et Tandonnet et Mme Férat.
L'amendement n° 204 est présenté par MM. Mézard, Chevènement et Plancade.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l'amendement n° 106.
M. Serge Dassault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la suppression de la déductibilité fiscale de la provision pour investissement dont nous avons débattu hier et que j'ai voulu empêcher sans succès, vous vous attaquez maintenant à la prime au travers de l’augmentation du forfait social.
Quel est le véritable objectif de cette opération ? J’en vois deux : soit il s’agit pour vous de récupérer de l’argent pour réduire le déficit budgétaire actuel – dans la situation que nous connaissons aujourd’hui, à la limite, pourquoi pas, même si cela me paraît dérisoire ? –, soit vous êtes animés par la volonté politique de supprimer la participation.
Lors des différentes interventions des membres de la majorité au cours de nos débats d’hier, j'ai cru comprendre que vous vous attaquiez à la participation, parce que, pour vous, seul comptait le salaire. Ce n'est pas du tout notre cas.
Je souhaite insister sur le fait que la participation et l’état d’esprit qu’elle suppose, c'est fondamental dans l'entreprise. Pour ma part, j'appelle cela la gestion participative : je prends en compte non seulement l'élément financier, mais aussi l'élément philosophique, l’élément de gestion du personnel dans l'entreprise.
Le personnel fait partie de l'entreprise. En effet, dans une entreprise, on compte quatre acteurs fondamentaux. Le plus important, ce n'est pas l'actionnaire, ce ne sont pas non plus les syndicats, ni même les salariés, c'est le client ! On l’oublie souvent, mais c'est pourtant lui qui gère l’entreprise, en décidant d'acheter ou de ne pas acheter. S'il n'achète pas, il n'y a pas d'entreprise, donc pas d'emploi. Par conséquent, il faut que l'entreprise marche, qu'il y ait un consensus, que tout le monde s’implique pour permettre des prix compétitifs, pour développer l'emploi et l'activité.
À cet effet, j'ai appliqué dans mes entreprises ce système de gestion participative, qui plaît au salarié, parce que cela améliore son intégration. Le salarié n'est pas seulement une main qui fait fonctionner une machine : c'est un esprit, un cœur. Il faut donc y être attentif, l’informer, lui donner des responsabilités, reconnaître sa dignité et le récompenser quand ça marche. C'est la participation !
Mes chers collègues, si, sur cette mesure, le Gouvernement est animé par des considérations plus financières que philosophiques, je suis moins hostile à cette augmentation, même s’il serait bon qu’elle fût moins forte.
Aujourd'hui, nous souhaitons la suppression de cet article et le maintien du taux de 8 % – ce qui n'est déjà pas si mal. À l’heure actuelle, pour l'entreprise, pour la réussite, pour l'emploi que vous cherchez tous, pour le développement de l'économie, il faut travailler ensemble. L'entreprise n'est pas un endroit où l'on se bat les uns contre les autres. « Le patron peut payer » : je ne connais que trop cette formule ! Non, le patron ne peut payer que s'il a de l'argent. Il est donc normal qu’il paye plus lorsqu'il dégage des bénéfices et qu’il paye moins lorsqu'il n'en fait pas assez.
Monsieur le ministre, éclairez-nous : quelle est votre véritable motivation, est-elle plus budgétaire que philosophique ?
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.
M. Hervé Marseille : Une hausse de 12 points du forfait social est manifestement une mesure inéquitable et inopportune, comme l'a rappelé Isabelle Debré.
En effet s’il est voté en l’état, l’article 27 aura de lourdes conséquences sur de nombreux salariés.
Une telle hausse incitera les entreprises à renoncer à se doter de mécanismes de participation sociale et privera donc leurs salariés d’accessoires de rémunération, de dispositifs de consolidation de leur prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire.
J'ai été saisi, certainement comme un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, par une chaîne de supérettes qui emploie près de 14 000 collaborateurs et qui subira directement cette mesure. Cette entreprise développe depuis plus de 15 ans une politique visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise, bien au-delà des obligations légales. Elle a ainsi redistribué, cette année, 17 millions d'euros en intéressement et participation à l’ensemble de ses collaborateurs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi n’a-t-elle pas augmenté les salaires ?
M. Hervé Marseille : L’épargne salariale est un moyen efficace permettant aux salariés les plus modestes de se constituer de l’épargne. Taxer davantage la participation porterait clairement atteinte au pouvoir d'achat de nombreux salariés, dont l’épargne salariale est l’unique apport personnel à faire valoir, par exemple, lors d’une première acquisition immobilière.
Si cette mesure grève largement le pouvoir d’achat des Français, elle se traduit également par une charge financière supplémentaire pour les entreprises. Ainsi, l'entreprise que j'évoque estime à plus de 2 millions d'euros l’augmentation de charges résultant de cette mesure, ce qui se traduira inéluctablement par des choix.
C’est donc une double peine : on pénalise les entreprises dans leur capacité et on enlève aux salariés les plus modestes ce qui leur permet d’envisager un avenir meilleur.
En bref, cette mesure nous conduira à des difficultés en pleine période de crise. Partageant les préoccupations exprimées par notre collègue Isabelle Debré, nous demandons par conséquent la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l’amendement n° 204.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Mon argumentation sera totalement différente de celles qui ont été développées par mes collègues.
L’investissement et la participation constituent, pour les entreprises françaises, un outil important pour défendre leur capital contre les menaces d’offre publique d’achat ou de prise de participation qui peuvent porter atteinte à leur autonomie. Imposer davantage la participation et l’intéressement peut donc aller à l’encontre des objectifs de redressement de l’appareil productif que le Gouvernement s’est fixé, à juste titre.
Cet amendement, déposé par MM. Mézard, Plancade et moi-même, a pour but d’attirer votre attention sur cet aspect de la question, monsieur le ministre. On ne peut pas compter seulement sur le Fonds stratégique d’investissement ou sur l’appel au secours de l’État, comme cela a pu se faire en d’autres occasions.
Il faut aussi renforcer cette composante du capital de nos entreprises qui permet de les stabiliser. On sait que leurs marges de profit ne sont pas si élevées qu’elles les mettent à l’abri d’offres publiques d’achat sauvages.
Il faut donc que le Gouvernement revoie absolument sa position sur ces dispositions relatives à l’intéressement et à la participation. Je ne veux pas en faire une querelle idéologique : l’opposition capital-travail me paraît relativement dépassée…
M. Philippe Dallier : Pas pour tout le monde, apparemment !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Le véritable enjeu, c’est la préservation du tissu industriel français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. François Marc : L’avis de la commission risque d’être répétitif. Notre majorité souhaite préserver l’équilibre général du dispositif budgétaire qui nous est soumis : la commission émettra donc un avis défavorable sur tous les amendements qui portent préjudice à cet équilibre.
En l’occurrence, ces amendements tendent à supprimer l’article 27 qui porte le taux du forfait social de 8 % à 20 %, suppression qui entraînerait une perte de recettes de 550 millions d’euros sur l’année en cours et de 2,4 milliards d’euros en année pleine. Même si j’ai bien compris que des arguments très divers étaient invoqués à l’appui de ces amendements – notamment ceux de Jean-Pierre Chevènement –, la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.
Outre l’argument budgétaire que j’ai évoqué, vous savez, mes chers collègues, que l’épargne salariale est concentrée dans les grandes entreprises et qu’elle bénéficie surtout aux salariés dont les revenus sont les plus élevés…
Mme Catherine Procaccia et M. Philippe Dallier : Ce n’est pas vrai !
M. François Marc : C’est établi, mes chers collègues. Vous pourrez consulter les statistiques existant sur ce sujet, qui sont mentionnées dans mon rapport.
M. Philippe Dallier : Avez-vous seulement été salarié dans votre vie ?
M. François Marc : Ensuite, l’épargne salariale peut se substituer aux rémunérations salariales : il en résulte un effet pervers qui a été maintes fois dénoncé.
En outre, même au taux de 20 %, le forfait social reste inférieur au taux des cotisations patronales sur les salaires. On ne peut donc pas considérer que ce taux soit prohibitif.
Enfin, je précise que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance – en clair, les « complémentaires santé » – ne sont pas concernées par la hausse du forfait social.
Ces arguments donnent toute la pertinence nécessaire à l’avis défavorable de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous invite donc à rejeter ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement, vous n’en serez pas surpris, est évidemment opposé à l’adoption de ces amendements de suppression.
Ce forfait social s’inscrit dans une quadruple perspective.
La première qui me vient à l’esprit est celle du rétablissement de nos finances publiques. Le nier serait hypocrite ! Nous avons besoin de cette recette, en 2012 et, bien sûr, en 2013. Il a toujours été dit que, si certains seraient davantage sollicités, tous le seraient néanmoins. Cette sollicitation s’adresse à des salariés, certes, mais nous appartenons tous au même pays : ce pays a donné sa parole, la mission qui m’a été confiée est de tout faire pour que cette parole soit respectée. Cette disposition s’inscrit donc dans cette volonté. Je comprends les inconvénients qui pourraient résulter de cette mesure, mais je souhaite que personne n’oublie la finalité à laquelle elle obéit.
La deuxième perspective n’est pas nouvelle. Le principe du forfait social a été posé en 2009. La majorité précédente a décidé de taxer à hauteur de 2 % des versements qui n’étaient pas taxés jusqu’alors. De 2 % en 2009, ce prélèvement est passé à 4 % en 2010, à 6 % en 2011 et à 8 % cette année. Nous n’avons rigoureusement rien inventé !
Il s’agit donc soit d’une question de principe – mais ce principe ne fait pas l’objet d’un débat –, soit d’une question de niveau. Sur ce dernier point, qui n’est pas médiocre, je ne pense pas que la discussion appelle des arguments aussi décisifs et entiers que ceux que j’ai pu entendre. En effet, j’admets une telle divergence d’appréciation sur des questions de principe, mais plus difficilement pour des questions de niveau. Je le répète, la majorité précédente a inventé le forfait social et, en quatre année, l’a porté de 0 % à 8 %.
La troisième perspective a été tracée par d’autres que les représentants du suffrage universel : la Cour des comptes, il y a longtemps, sous l’autorité de Philippe Séguin – peu suspect d’hérésie en gaullisme social ! –, avait indiqué, la première, qu’il n’était pas normal que ces versements échappent à toute cotisation. Elle recommandait que, sans atteindre le niveau des cotisations sur les salaires, situé entre 40 % et 45 %, cette contribution des entreprises soit fixée à un niveau proche de la moitié, c’est-à-dire 18 %.
Enfin, au-delà de ce point de vue d’expert, je voudrais mentionner une dernière perspective, d’ordre politique. J’ai en effet le souvenir que les députés centristes, mais néanmoins alliés à l’UMP, en tout cas pendant ces cinq dernières années, ont déposé des amendements visant à porter le taux du forfait à 19 %. Le Gouvernement vous propose de fixer ce taux à 20 % : cela n’a rien d’original, car la proposition est ancienne ; ce n’est pas une question de principe, car elle a été tranchée par la majorité précédente, il y a quatre ans. C’est peut-être une question de niveau : si tel est le cas, les échanges pourraient comporter des propos un peu moins décisifs.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Je voudrais à mon tour exprimer les craintes que cet article m’inspire. Ces craintes relèvent de considérations d’ordre économique et social.
D’un point de vue économique, si l’épargne salariale est essentielle, c’est parce qu’elle permet notamment de créer de l’épargne longue dans les véhicules d’épargne retraite. Nous savons que notre système d’assurance vieillesse, avec ses différents niveaux – l’assurance obligatoire, les régimes complémentaires par répartition – nécessite un « troisième étage », un étage « surcomplémentaire ». Cet étage est bienvenu pour celles et ceux qui ont la possibilité de lui consacrer des versements volontaires et peuvent y être incités par des abondements de leur employeur.
Depuis vingt ans, j’ai toujours été de ceux qui pensent que l’épargne salariale doit trouver sa place et qu’elle a un rôle important à jouer dans le dialogue social au sein des entreprises. En effet, c’est ainsi que les partenaires sociaux, représentants de la direction et des salariés, appelés à dialoguer autour d’une table et à trouver des solutions empiriques pour définir des régimes, pour acquiescer au système d’abondement ou pour surveiller ensuite la gestion de ces fonds, progressent dans l’exercice de leurs responsabilités.
Notre économie a cruellement besoin de cette épargne longue : au regard des nouvelles règles comptables qui s’imposent, nous savons tous que la situation de la France en Europe est, hélas ! originale. La France est beaucoup plus vulnérable à la nouvelle normalisation comptable internationale entérinée par l’Union européenne, parce qu’elle a choisi – et personne, ici, ne penserait à revenir sur ce choix fondamental – de fonder la couverture du risque vieillesse sur des systèmes par répartition. De ce fait, l’espace disponible pour les régimes d’épargne retraite est plus réduit que dans d’autres pays. Or vous savez qu’en matière de répartition des actifs et de calcul des risques du système d’assurance, les normes ont de plus en plus un effet dissuasif quant à la détention d’actions. Dès lors, pénaliser la constitution de cette épargne longue, ralentir les flux qui lui permettront de se sédimenter davantage est, sans doute, une erreur économique, je n’hésite pas à le dire ! Seuls les fonds d’épargne retraite peuvent se permettre, aujourd’hui, de détenir dans leurs actifs plus de 50 % d’actions ou de placements en fonds propres – de l’ordre de 60 % pour les PERCO, si ma mémoire est bonne.
À cela s’ajoute la préoccupation que peut nous inspirer l’indépendance capitalistique de nos entreprises. Jean-Pierre Chevènement a évoqué ce point et il me remettait en mémoire l’épisode vécu par un grand groupe français du BTP, le groupe Eiffage. Ce groupe a pu sauver son indépendance, certes avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations, grâce aux 17 % du capital détenus par l’actionnariat salarié, au moment où un grand groupe espagnol du BTP – c’était un autre temps ! –, pris de rêves de grandeur, essayait d’en prendre le contrôle.
Certains se rappellent sans doute cet épisode qui a défrayé la chronique et les contentieux qui en ont résulté : toujours est-il que ce grand groupe étranger se trouvait très près de prendre le contrôle de cette entreprise française. Compte tenu de l’évolution de la situation économique et financière de l’Espagne lors des dernières années, il est vraisemblable que ce grand groupe aurait été démantelé peu après et que la perte, en termes d’emploi et de substance économique, aurait été considérable. Le fonds commun représentatif des salariés a donc été un élément essentiel dans la solution qui a assuré l’indépendance durable de cette entreprise.
Donc, sur le plan économique, je crois que cette hausse importante et brutale, monsieur le ministre, va avoir des conséquences défavorables, et je le déplore. Certes, vous l’avez dit, le forfait social n’est pas votre invention. Il a évolué selon une progression arithmétique d’année en année, mais, si vous nous aviez proposé 10 % ou 12 %, je crois que…
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Vous auriez réagi pareillement !
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je ne partage pas votre réaction.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : On ne saura jamais !
M. Philippe Marini : Certes, une opposition s’oppose, c’est bien naturel.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je l’ai fait !
M. Philippe Marini : Vous en avez l’expérience, vous l’avez fait fort bien !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est un compliment !
M. Philippe Marini : Cela étant dit, au-delà du devoir d’opposition, il y a la réalité des choses, et la réalité est différente entre 10 % ou 12 % et 20 %. Les conséquences économiques seront différentes.
Or il convient d’ajouter, et je terminerai par là, des conséquences sociales qui sont loin d’être négligeables.
M. Dassault a évoqué l’industrie. Pour ma part, je voudrais évoquer le commerce (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) et un grand groupe intégré de la distribution qui mène une politique d’association de ses salariés au résultat de l’entreprise depuis plus de cinquante ans. Il nous indique que tous ses collaborateurs bénéficient d’une prime d’intéressement, d’une prime de participation supérieure à la participation légale, ce qui, pour 2012, représente 183 millions d’euros d’intéressement et participation dont bénéficient les 50 000 collaborateurs de l’entreprise, quel que soit leur niveau hiérarchique, caissières comprises.
La hausse brutale à 20 % peut pénaliser, me dit-on, les salariés les plus jeunes et les plus modestes, en particulier ceux de moins de vingt-cinq ans qui représentent les deux tiers des embauches annuelles de ce groupe. C’est tout de même bien une réalité qu’il faut écouter. Au demeurant, pour ces jeunes salariés, faciliter la constitution d’une épargne est un élément qui leur permettra de mener des projets et de faire face aux besoins de la vie.
Le montant moyen par collaborateur de cette épargne s’élève à 27 000 euros. (Mme Nathalie Goulet marque son impatience.) Il est prioritairement utilisé pour constituer l’apport nécessaire à l’acquisition de la résidence principale. Bien sûr, cette somme est d’autant plus vitale que l’on est sans doute plus modeste ou plus exactement que l’on a moins de capacité d’apporter des fonds propres pour contribuer à l’acquisition d’un bien immobilier à usage familial.
Par ailleurs, cette hausse brutale peut réduire l’emploi et l’investissement. Pour le groupe en question, la charge supplémentaire sera de 22 millions d’euros. Bien entendu, ce groupe, qui bénéficie d’une gestion avisée, tiendra compte de cette charge supplémentaire pour modifier certains de ses choix.
Enfin, il y a lieu de signaler que cette hausse brutale pénalisera le partage des résultats et l’actionnariat des salariés.
Je conclus en indiquant que, dans ce groupe…
M. Alain Richard : Ne vous dépêchez pas !
M. Jean-Pierre Caffet : Prenez votre temps !
M. Michel Berson : Vous vous exprimez depuis dix minutes !
M. Alain Richard : Prenez tout votre temps, monsieur le président !
Mme Annie David : C’est irrespectueux de l’institution !
M. Philippe Marini : Écoutez, je ne vous ai pas encombrés ce matin ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Alors permettez-moi de compenser un peu et de vous dire, même si cela vous déplaît, qu’une hôtesse de caisse avec trois ans d’ancienneté perçoit une rémunération annuelle de 20 027 euros hors intéressement et participation (Mme Annie David s’exclame.), que les choix salariaux dans cette entreprise sont donc loin de pâtir de l’intéressement et de la participation, et que ceux-ci ne sont pas nécessairement les ennemis du salaire.
Par conséquent, avec cet exemple concret – pardonnez-moi, ce sont des données d’expérience –, je crois pouvoir dire qu’il serait plus sage, sauf si M. le ministre nous dit qu’il lui est possible de réduire sensiblement le taux de 20 % (M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.), de repousser l’article 27. (M. Serge Dassault applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, j’exprime la voix de la majorité des membres de la commission des affaires sociales, particulièrement attachés à cet article 27 dont l’objet est de relever la contribution au budget de la sécurité sociale d’éléments de rémunération qui, aujourd’hui, y échappent largement.
Ces éléments exemptés d’imposition, de contribution sociale constituent, quoi que l’on puisse dire, de véritables niches sociales particulièrement appréciées et optimisées et, que cela plaise ou non de l’entendre, plus répandues dans les grandes entreprises que dans les petites et moyennes entreprises. Elles profitent davantage aux salariés de niveau élevé qu’à ceux qui sont au bas de l’échelle des salaires. Surtout, nul ne peut ignorer l’effet substitutif en termes de salaire et de rémunération que peut provoquer une utilisation trop large de ces dispositifs quand, nous le savons, les salaires sont, eux, assujettis à une contribution globale qui approche les 45 % à titre social.
Je formulerai quelques observations. Certaines ont déjà été évoquées, ce qui me permettra d’aller plus vite.
Première observation : le forfait social a été instauré en 2009 au taux de 2 % ; ce taux a été depuis multiplié par quatre.
Deuxième observation : le manque à gagner de recettes pour la sécurité sociale est estimé à 10 milliards d’euros, ce qui n’est pas du tout une petite somme.
Troisième observation : l’étude d’impact montre qu’entre 1999 et 2007 les sommes versées au titre de l’épargne salariale ont été multipliées par plus de deux, alors que la masse salariale augmentait de moins de 40 %.
Ceci m’amène à une quatrième observation, déjà faite par M. le ministre qui se référait lui-même à une grande personnalité, Philippe Séguin, alors président de la Cour des comptes – et nous avons tous en mémoire, ici, la qualité du travail qu’il a accompli –, lorsqu’il soulignait que des entreprises pouvaient préférer aux hausses de salaires des hausses sur ces accessoires.
Cinquième observation : l’attractivité de l’intéressement et de la participation n’est pas remise en cause. Le différentiel demeure important, du simple au double.
M. Philippe Dallier : Au rythme où vous y allez !
M. Yves Daudigny : Pour l’instant, nous sommes dans la réalité, pas l’extrapolation ! Le taux de 20 % proposé à l’article 27, je le répète, correspond à moins de la moitié du taux – proche de 44 % – qui frappe l’ensemble des salaires.
Sixième observation : le texte prévoit que le taux actuel de 8 % sera maintenu pour les participations de l’entreprise à la prévoyance complémentaire collective. La mesure qui est proposée ne s’applique donc pas de façon aveugle.
Dernière observation : aujourd’hui, le forfait social au taux de 8 % est affecté à hauteur de cinq points à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et à hauteur de trois points au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV – dont nous constatons bien à chaque réunion combien il est dans une situation de déficit persistant –, soit 3 à 4 milliards d’euros qui s’ajoutent au déficit du régime général pour atteindre 20 milliards d’euros. Le produit supplémentaire généré par les dispositions de l’article 27 sera réparti pour moitié entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, c’est-à-dire deux organismes qui risquent de connaître de lourds déficits dans les années à venir.
En raison de ces différents éléments, nous sommes bien sûr résolument opposés aux amendements de suppression de l’article 27.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je formulerai un simple commentaire. Il y a deux types d’argumentaire assez différents pour s’opposer à cet article.
Le premier est fondé sur le pouvoir d’achat, en expliquant que l’augmentation de contribution sur cet élément de la rémunération risque de porter atteinte à certains éléments de la politique salariale. Il n’y a pas de meilleure démonstration que, lorsqu’on est en situation économique difficile et qu’on essaie de « booster » le pouvoir d’achat avec des mesures fiscales, on distribue en réalité du pouvoir d’achat aux ménages avec du déficit budgétaire. Je pense que ce n’est pas une voie d’avenir.
M. Philippe Dallier : Il faut dire ça là-bas ! (M. Philippe Dallier désigne du doigt les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Richard : Précisément ! C’était exactement la même chose que la défiscalisation des heures supplémentaires, qui consistait à payer du complément de rémunération avec de la dette publique. On voit bien que c’est une politique qui ne peut pas mener loin.
Si, à l’avenir, les responsables d’entreprises sont amenés, dans l’équilibrage de leur politique salariale, à pondérer un peu différemment entre le salaire et les distributions sous forme d’intéressement ou de participation, ce choix ne sera pas guidé par l’artifice d’un écart massif entre le niveau de contribution sociale des uns et des autres.
J’ajoute d’ailleurs qu’au cours du dernier quinquennat, à deux reprises au moins, des mesures de réduction de durée de détention de ces éléments d’épargne ont été prises, monsieur le président de la commission des finances (M. le président de la commission des finances s’entretient avec un de ses collaborateurs.), mais je crois que son attention est portée ailleurs…
Je voudrais répondre au président de la commission des finances, et je n’ai encore consommé que le quart de son temps de parole, que l’argumentaire en faveur de l’épargne salariale me semble avoir été fragilisé par les mesures qu’il a approuvées du gouvernement précédent consistant à réduire, voire à supprimer les délais de détention des fonds en question. Il s’agit donc d’une mesure de rémunération pure et simple et d’un dopage de la rémunération avec du déficit budgétaire, ce qui n’est pas une bonne politique.
M. Philippe Marini : Ce n’étaient pas nécessairement de bonnes décisions. Mais le déficit budgétaire paie également 40 % de nos indemnités !
M. Alain Richard : Monsieur le président de la commission, je m’efforce de vous convaincre et je ne vous ai pas interrompu pendant vos onze minutes d’intervention.
En revanche, sur le tout autre argumentaire posé par M. Jean-Pierre Chevènement – et je sympathise pleinement avec son approche –, il me semble que ce qui est en jeu, c’est l’actionnariat salarié, et l’actionnariat salarié durable. Or il se trouve que les formes de rémunération dont nous parlons comportent un éventail complet qui ne débouche qu’assez rarement sur de l’actionnariat salarié.
C’est donc la politique de management des dirigeants d’entreprises qui est en jeu : veulent-il créer un rapport de confiance et une stabilité dans leur entreprise en distribuant de l’actionnariat salarié, même avec une contribution sociale de 20 % ? Je pense que, y compris avec un tel niveau de contribution, cela reste intéressant si leur politique est de donner une place aux salariés dans leur conseil d’administration.
Par conséquent, même avec un argumentaire portant sur la stabilité de l’entreprise et sur le rôle de l’intéressement comme élément de stabilité d’un certain nombre de grands groupes industriels, que lui comme moi avons éprouvé dans d’autres fonctions, le dirigeant d’entreprise qui veut intéresser les salariés, les faire participer à la gestion et leur donner un avantage sous forme de distribution d’actions a encore intérêt à le faire, même avec un forfait social de 20 %.
Donc, et je pense que le ministre délégué pourrait y réfléchir… (M. le ministre délégué s’entretient avec M. le président de la commission des finances.) Lui non plus n’écoute pas ! (Rires.)
MM. Robert del Picchia et : Roger Karoutchi. On vous écoute, nous ! Continuez !
Mme Isabelle Debré : C’est un sujet important !
M. Alain Richard : Le Gouvernement pourrait utilement réfléchir à un avantage spécifique en matière de contribution sociale lorsqu’il s’agit de la constitution d’un actionnariat salarié stable : cela a du sens et ne coûte pas beaucoup d’argent. En revanche, utiliser le différentiel massif de contribution sociale de 8 % à 45 % pour optimiser sa politique salariale, je crois que c’est une vision du passé ! (MM. Jacky Le Menn et Richard Yung applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le ministre, je regrette que vous n’écoutiez pas réellement les orateurs. J’aimerais m’exprimer, mais peut-être dois-je attendre que vous y soyez disposé ?
Hier, je me suis adressé à votre collègue M. Hamon, qui, lui, m’a écoutée et répondu. Je lui signalais que l’on pouvait lire dans Les Échos un article intéressant, intitulé « Dommages collatéraux d’une nouvelle taxation ». Cet article a été signé par M. Jean-Pierre Balligand, ancien député PS de l’Aisne, MM. Laurent Bataille, Jean-Louis Beffa, Michel Bon et Jean-Marie Jestin, qui ne me semblent pas être étiquetés à droite.
Après m’être exprimée sur le fond, j’aimerais le faire sur la forme. Peut-être, monsieur le ministre, aurez-vous l’obligeance de me répondre, comme l’a fait hier M. Hamon, de façon exemplaire, agréable et attentive.
Je lui disais que l’on confondait peut-être vitesse et précipitation. (M. le ministre délégué continue de s’entretenir avec M. le président de la commission des finances.) Monsieur le ministre, je suis un peu étonnée par votre manque d’élégance : vous me tournez le dos quand je vous parle !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Philippe Marini l’empêche de vous écouter !
Mme Isabelle Debré : Pardonnez-moi, mais je n’ai pas pris beaucoup la parole et aimerais être considérée. (M. le ministre délégué et M. le président de la commission des finances se retournent et font face à l’orateur.) Merci de nous écouter, messieurs ! Nous faisons notre travail, comme vous le faites actuellement. C’est un sujet très important, qui concerne tous les salariés.
Vous avez dit tout à l’heure que l’intéressement et la participation concernaient surtout les grandes entreprises. Vous avez totalement raison, car la participation n’est obligatoire que dans les sociétés de plus de 50 salariés. Cependant, et c’est là où vous avez tort, mes chers collègues, elle s’adresse à tous les salariés, quel que soit leur niveau de salaire.
Mme Annie David : Elle est proportionnelle au niveau du salaire !
Mme Catherine Procaccia : Pas forcément !
Mme Isabelle Debré : M. le président Marini a dit, très justement, qu’il s’agissait d’un problème économique, puisque ces mécanismes protègent souvent les entreprises contre les OPA hostiles. Cela est également vrai.
Pour revenir sur la forme, je tiens à rappeler, monsieur le ministre, l’existence d’une instance, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, ou COPIESAS, – autrefois appelée Conseil supérieur de la participation –, qui a été évoqué par M. Richard. Personne ne conteste que nous soyons en période de crise et que nous cherchions de l’argent. Vous assimilez l’épargne salariale à une niche sociale : pourquoi pas ? C’est votre choix et votre idée. Ce ne sont pas les nôtres. Mais, dès lors, pourquoi ne pas réfléchir tranquillement à la façon de remettre tous ces mécanismes à plat et, surtout, à la façon d’opérer une différence entre l’épargne longue et l’épargne courte, afin de ne pas les taxer de la même manière ?
Nous savons que nous allons au devant d’un problème relatif aux retraites. Or, nous le savons bien, la participation est le premier levier permettant d’accéder à l’acquisition de la résidence principale, et donc de préparer sa retraite. Pourquoi casser tous ces mécanismes ? Pourquoi ne pas attendre la discussion du projet de loi de finances pour 2013 ? (M. le ministre délégué s’entretient avec un de ses collaborateurs.) Mais vous ne m’écoutez toujours pas ! M. Hamon m’a confirmé l’intention du Gouvernement de réunir le COPIESAS. Pourquoi ne pas prendre le temps, deux ou trois mois, d’y réfléchir tranquillement ? Au COPIESAS siègent les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les parlementaires, toutes les personnes qualifiées, en somme, pour réfléchir sereinement à ce sujet.
Pourquoi porter brutalement le taux à 20 %, et ne pas faire la différence entre épargne longue et épargne courte ? Prenons le temps, ne nous précipitons pas, et allons tranquillement écouter tout le monde.
Enfin, je vous recommande encore une fois, monsieur le ministre, la lecture de cet excellent article des Échos.
Et pardonnez-moi de ne même pas avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation du ministre Cahuzac. Je dois dire que je partage l’objectif de rétablissement de l’équilibre des finances publiques, comme les autres signataires de l’amendement, nonobstant la diversité du groupe RDSE.
Je vais retirer l’amendement n° 204 déposé par le président du groupe RDSE, même si, à titre personnel, je voterai la suppression de l’article. Je désire ainsi lancer un signal d’alerte, dans le but d’attirer la vigilance du Sénat et des sénateurs de la majorité, dont je fais partie, sur le rôle de la participation et de l’intéressement dans la défense des fonds propres et, par conséquent, de l’autonomie de nos entreprises, face aux risques d’OPA sauvages.
J’ai entendu l’argument de M. Richard, selon lequel les grandes entreprises étaient les plus concernées par ces dispositions. Mais ce sont les très grandes, les grandes et les moyennes entreprises qui, justement, courent le plus ce risque d’OPA sauvage.
Monsieur le ministre, je souhaite donc que le Gouvernement trouve le moyen de réduire, ou d’étaler, l’ampleur de l’augmentation du prélèvement social, qui est tout de même considérable – il passerait en effet de 8 % à 20 % –, de façon à promouvoir ce que M. Richard a justement appelé un « actionnariat salarial durable ». Je pense que c’est un objectif que le Gouvernement doit se donner.
Il ne faut pas passer par pertes et profits – ce serait digne d’une querelle idéologique d’un autre temps –…
Mme Isabelle Debré : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … ces dispositions relatives à la participation des salariés au capital de l’entreprise, qui ne manquent pas d’attrait. Elles font partie d’une stratégie de défense de notre appareil productif.
Je retire donc l’amendement, même si, à titre personnel, je voterai la suppression de l’article 27.
M. le président : L’amendement n° 204 est retiré.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC ne soutiendra évidemment pas ces amendements. En revanche, nous abondons dans le sens des propos tenus par le rapporteur de la commission des affaires sociales sur l’augmentation du forfait social.
Il est sans doute intéressant, comme le président de la commission des finances l’a fait, de se lancer dans un débat économique sur les moyens de relancer notre appareil industriel. Je suis néanmoins étonnée que cela vienne en fin de discussion – même si j’ignore si nous pourrons en venir à bout ! – sur le collectif budgétaire. Il y aurait en effet beaucoup à dire sur ce sujet.
Je tiens donc à signaler que nous nous opposons résolument à ces amendements, et que nous défendons l’article 27. Eu égard à l’évolution de la situation de l’emploi industriel depuis dix ans dans notre pays, la participation ne semble pas être un moyen pertinent pour préserver notre outil industriel.
Je confirme que l’intéressement ne concerne que certaines catégories de salariés. Les bons salaires constituent un autre moyen de favoriser l’épargne populaire.
Mme Annie David : Absolument !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Peut-être ne vous en étiez-vous pas aperçu, mais les personnes touchant un bon salaire peuvent très bien épargner, et elles ne s’en privent pas, d’ailleurs.
Selon vous, les petits montants de l’intéressement permettent effectivement d’assurer l’acquisition de son logement pour la retraite. Cela reste à prouver ! Il faut d’ailleurs noter que l’on ne peut utiliser l’intéressement pour l’achat d’une résidence secondaire.
Peut-être faudrait-il ouvrir un débat beaucoup plus large sur ce sujet ?
Mme Isabelle Debré : Oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il me semble en tout cas que ce n’est pas le lieu pour ce faire. Si vous avez l’intention de dormir ici ou d’y passer encore un ou deux jours, libre à vous ! Un débat économique sur cet article ne me paraît pas avoir de sens, car, franchement, les motifs permettant de vous démontrer que ces dispositifs ne sont pas efficaces ne manquent pas.
Enfin, je tiens à dire que le groupe CRC est tout à fait en faveur d’une imposition identique des revenus quelle qu’en soit l’origine. D’ailleurs, tout le monde sait que le recours à l’intéressement, qui consiste à offrir quelques avantages à quelques salariés, est motivé par la volonté de ne pas augmenter l’ensemble des salaires.
Mme Annie David : Exactement !
M. Christian Favier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Compte tenu des propos péremptoires qui sont tenus sur la vie des entreprises, le monde économique et la réussite, il est étonnant que nous soyons encore confrontés à de telles difficultés et à une crise d’une telle ampleur.
Les gouvernements successifs se sont souvent mépris. Force est de constater que, pour faire avancer des idées aussi nobles que la participation – le général de Gaulle n’écrivait-il pas que la participation était la grande ambition de ce siècle –, il fallait imaginer des exonérations.
Les législateurs qui se sont succédé ont passé leur temps à instituer des exemptions de cotisations sociales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà le résultat !
M. Jean Arthuis : Ce peut être le ticket-restaurant ou encore le chèque-vacances. Il a fallu trouver de multiples raisons pour faire avancer de nouvelles formes de rémunération. Ceux qui sont confrontés à la gestion des ressources humaines dans l’entreprise essaient de faire de l’optimisation afin de payer moins de cotisations sociales.
Monsieur le ministre, vous prolongez et amplifiez ce que les gouvernements ont fait d’une manière un peu miséreuse. Plutôt que de reconnaître que nous nous sommes collectivement trompés, parce que nous avons multiplié les éléments de complexité, on préfère en rajouter un peu plus à chaque fois, en enveloppant le tout dans un beau discours. C’est merveilleux, mais cela ne marche pas !
Le forfait social sera augmenté, encore un peu plus, naturellement. Toutefois, monsieur le ministre, la participation est une si belle idée qu’elle pourrait vivre sans régime fiscal particulier ! Elle devrait être la conséquence de la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise pour convenir de modalités de rémunération qui tiendraient compte des résultats, et qui assureraient une meilleure répartition des richesses.
Pourquoi faut-il que, chaque fois, il y ait un régime fiscal particulier ? Alain Richard insistait sur le « dopage ». Mais les 35 heures ne sont-elles pas une escroquerie collective ? Il n’y a pas plus beau dopage, puisqu’il a fallu imaginer, pour leur mise en place, une exemption de cotisations sociales qui a coûté près de 20 milliards d’euros ! Nous sommes dans un geste superbe, d’une ampleur sans précédent, qui nous met cependant dans une impasse économique.
Si vous acceptiez un jour d’alléger les cotisations sociales, il ne faudrait alors pas hésiter à soumettre toutes les formes de rémunération aux cotisations sociales de droit commun et à nous préserver de cette complexité, qui altère beaucoup l’esprit d’entreprise, et encourage puissamment la délocalisation d’activités et d’emplois.
Vous venez ensuite pleurer sur la perte de l’emploi. Ce matin, notre collègue Delattre nous rappelait une actualité brûlante. C’est vrai, le feu est dans la maison. Comment se fait-il que vous ayez manifesté autant d’entêtement dans votre opposition à l’allégement des cotisations sociales, c’est-à-dire au levier de compétitivité sans lequel je doute que nous puissions nous en sortir ?
Voilà pourquoi je voterai les amendements de suppression. Et si cela ne suffit pas, je voterai contre l’article 27.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Lorsque le général de Gaulle a lancé le débat sur cette belle idée que sont la participation et l’intéressement, il y avait, souvenons-nous-en, des opposants des deux côtés.
D’un côté, les syndicats trouvaient l’idée de l’association du capital et du travail fort dangereuse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Philippe Dallier : La lutte des classes pouvait, dans leur esprit, en pâtir.
De l’autre côté, le patronat ne semblait pas très emballé non plus (M. Roger Karoutchi opine.), si j’en crois ce que j’ai pu lire sur le sujet. Il a donc fallu inciter le patronat à se lancer dans ce beau projet d’association du capital et du travail. Voilà pourquoi il existe effectivement des différences entre ce qui peut être distribué sous forme de salaire et ce qui peut l’être sous forme d’intéressement et de participation. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Je comprends tout à fait que Mme Borvo Cohen-Seat y soit opposée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Merci !
M. Philippe Dallier : Lorsque vous affirmez qu’il ne s’agit plus d’un débat idéologique, mais de l’appréciation à porter sur le bon niveau de taxation applicable à ces deux dispositifs, j’aimerais le croire. J’ai tout de même de sérieux doutes. Je suis toujours persuadé que, dans cet hémicycle, un certain nombre de parlementaires ne partagent pas cet engouement pour la participation et l’intéressement, et qu’ils verraient bien cet instrument taxé de la même manière que le reste.
À mon sens, vous y allez trop fort, monsieur le ministre. Vous devez trouver 7 milliards d’euros cette année et vous portez le taux de la contribution de 8 % à 20 %. Faisons un petit calcul : comme vous devrez trouver entre 30 milliards et 35 milliards d’euros l’an prochain, vous allez porter le taux à plus de 40 %, soit l’équivalent de ce qui existe aujourd'hui pour les salaires.
C’est pourquoi nous trouvons qu’il s’agit d’une très mauvaise mesure.
Par ailleurs, on regrette souvent qu’il n’y ait pas beaucoup d’anciens salariés parmi les parlementaires. Or, pour ma part, j’ai été salarié pendant vingt ans. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C’était dans une grande entreprise. Je n’étais pas un cadre dirigeant ; au départ, je n’étais même pas cadre. Et j’ai bénéficié sinon tous les ans du moins presque chaque année des mesures d’intéressement et de participation, ce qui m’a permis de devenir actionnaire de la société.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tant mieux pour vous…
M. Philippe Dallier : Cela a été mon premier et mon seul apport pour l’acquisition d’un logement. Et c’est encore beaucoup le cas pour beaucoup de gens aujourd'hui. On dit souvent que la principale difficulté des jeunes pour acquérir un logement réside dans le problème de l’apport personnel. En l’occurrence, il s’agit d’un apport personnel efficace, ainsi d’ailleurs que d’un bon complément de retraite sur le long terme.
Mme Isabelle Debré : Exactement !
M. Philippe Dallier : J’étais actionnaire de mon entreprise lorsqu’une autre grande société, que je ne nommerai pas et dont je tairai l’identité du donneur d’ordre, a voulu en prendre le contrôle par un raid hostile. Et c’est parce que le personnel de mon entreprise détenait 8 % du capital que l’opération a échoué.
Par conséquent, les orientations que vous prenez m’inquiètent beaucoup. Si vous aviez décidé de porter le taux à 10 % ou 12 %, nous aurions pu débattre de votre proposition autrement qu’en termes idéologiques. Mais un taux de 20 % me semble tout à fait excessif !
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : Je souhaite formuler une suggestion.
Il convient, me semble-t-il, de dissocier les questions budgétaires qui nous préoccupent aujourd'hui du problème de la participation, qui est en soi un vrai problème de relations sociales dans l’entreprise. Je déposerai d’ailleurs une proposition de loi relative à la participation en septembre ou en octobre, et nous ne parlerons pas de questions budgétaires à cette occasion.
En attendant, je vais vous soumettre une idée. (M. le ministre délégué s’entretient avec un sénateur du groupe socialiste.) Si vous voulez bien m’écouter, monsieur le ministre…
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je vous entends !
M. Serge Dassault : S’il s’agit vraiment d’un problème budgétaire, je propose, en gage de bonne volonté, de porter le taux de la contribution à 14 %, et non à 20 %, en espérant qu’il sera ramené à 8 % une fois que la situation financière le permettra.
Quoi qu’il en soit, il faut séparer le problème budgétaire, que je comprends très bien, de la question de la participation.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 130 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 127 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
167
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 222, présenté par MM. Delattre et de Legge, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
II. – Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 223, présenté par MM. Delattre et de Legge, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
15 %
II. – Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Marseille, Mme Férat et MM. Dubois, J. Boyer, Amoudry, Tandonnet et Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par les taux : « 12 % en 2012, 14 % en 2013, 16 % en 2014, 18 % en 2016 et 20 % en 2017 ».
II. - Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 111.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à étaler l’augmentation du forfait social dans le temps, jusqu’en 2017. J’espère, à l’instar de notre collègue Serge Dassault, que la situation financière sera alors suffisamment rétablie pour nous permettre de faire machine arrière.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Hervé Marseille : Nous avons longuement débattu de l’intérêt de supprimer l’article 27. Les amendements de suppression n’ayant pas été adoptés, nous proposons à notre tour que la hausse soit modérée et lissée dans le temps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je comprends qu’il s’agit d’amendements de repli, et j’en devine l’esprit, qui est constructif.
Malheureusement, les contraintes que j’ai évoquées quand j’ai expliqué pourquoi il n’était pas possible d’en rester au taux actuel, c'est-à-dire 8 %, demeurent. C’est donc avec regret que le Gouvernement appelle au rejet de ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 129.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, ce taux est fixé à 11 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit et pour les abondements des employeurs à un plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-2 du code du travail. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : C’est un amendement de neutralité, qui me paraît très raisonnable et qui se justifie par son texte même.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour :
« - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit,
« - la partie des sommes versées au titre de la participation des salariés qui excède le montant versé au titre du régime légal de participation prévu à l'article L. 3324-1 du code du travail. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 109, présenté par Mme Debré, M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le taux :
8 %
insérer les mots :
pour la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 du code du travail pour les entreprises ayant conclu un accord de participation dérogatoire prévu à l'article L. 3324-2 du code du travail ainsi que
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : La participation et l’intéressement constituent – nous l’avons dit tout à l’heure – la seule capacité d’épargne de bien des Français.
En alourdissant le forfait social qui pèse sur les entreprises pour les sommes qu’elles distribuent au titre de l’intéressement et de la participation, le Gouvernement envoie un très mauvais signal aux « petits » épargnants.
Je souhaite simplement rappeler que cette épargne est une épargne de long terme participant au financement des entreprises et de l’économie.
L’épargne salariale, c’est 10 millions de bénéficiaires, 260 000 entreprises concernées, 85 milliards d’euros d’encours et 16,3 milliards d’euros versés au 31 décembre 2011.
Le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, qui permet aux salariés de se constituer une épargne retraite et qui est en principe bloqué jusqu’au départ du salarié, est diffusé dans 150 000 entreprises. Il concerne 1 million de salariés et représente 5 milliards d’euros d’encours.
Il est regrettable de pénaliser les entreprises et les épargnants comme vous le faites : l’intéressement et la participation constituent une épargne utile.
Cet amendement vise à exonérer du surcroît de charges la part de la participation supérieure au minimum légal, afin de reconnaître l’effort des entreprises ayant mis en place un régime de participation dérogatoire permettant un partage des résultats plus favorable à leurs salariés.
M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. P. Dominati et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le taux :
8 %
insérer les mots :
pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1, pour les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, et pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans ce même plan, ainsi que
L'amendement n° 193, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, Dallier, J. Gautier, Beaumont et Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
L'amendement n° 194, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, Dallier, J. Gautier, Beaumont et Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces trois amendements.
M. Philippe Dominati : L’amendement n° 110 consiste à favoriser les plans d’épargne longue, dont nous avons abondamment parlé.
Le projet de loi prévoit d’augmenter le forfait social pour l’ensemble de l’assiette, y compris les versements des entreprises ou des salariés aux plans d’épargne retraite et les versements aux régimes supplémentaires de retraite. Ces sommes constituent un investissement de long terme qu’il convient de préserver avec un régime fiscal attractif. À défaut, les salariés et les entreprises risquent d’être incités à placer les mêmes sommes à plus court terme.
Pour éviter un tel effet d’éviction et protéger la retraite des salariés, cet amendement vise à étendre la dérogation prévue pour les versements aux organismes de prévoyance aux versements au profit des régimes de retraite collectif et obligatoire ou dans le cadre d’un PERCO.
Cela correspond à l’esprit du rapport de la Cour des comptes pour favoriser l’épargne longue.
Les amendements nos 193 et 194 sont des amendements de repli, tendant à séparer en deux le dispositif prévu par l’amendement principal.
M. le président : L'amendement n° 211, présenté par Mmes Espagnac et M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Si le forfait social vient assujettir depuis 2009 les éléments de rémunération jusqu’alors exonérés de cotisations sociales, le taux existant est trop faible.
En effet, ces éléments d’imposition complémentaire, notamment l’épargne salariale et la participation, sont aujourd’hui soumis à un forfait de 8 %, auquel s’ajoute la seule CSG. Sachant que le taux de cotisations sociales pesant sur les salaires est de 42%, le rapport est de un à cinq. Dès lors, la tentation est grande pour les employeurs de substituer de tels avantages aux hausses de salaires directs.
Certes, l’épargne salariale, notamment l’épargne salariale solidaire, est une source de financements importants pour les entreprises. Mais, étant issue du travail, elle doit, comme les salaires, servir de base au financement des prestations sociales bénéficiant aux salariés. Le passage de 8 % à 20% du taux, prévu par le présent projet de loi de finances rectificative, était d’ailleurs, peu ou prou, celui qui était suggéré par la Cour des comptes – je l’ai indiqué tout à l’heure –, afin de concourir à l’effort juste qui nous incombe pour le rétablissement des comptes publics.
Cependant, si un tel principe est indispensable, des dérogations le sont tout autant. Le Gouvernement a fait le choix de la justice fiscale. Or celle-ci s’exprime aussi dans l’adaptation des mesures aux spécificités.
Des propositions ont été faites. Elles consistent en une hausse progressive ou en une différenciation des taux. Le choix d’un passage généralisé à 20 % est, me semble-t-il, le plus adapté. Je pense qu’il y a aujourd'hui urgence. Et c’est bien à un rapprochement fiscal rapide et efficace qu’il faut parvenir.
La différenciation du taux selon le type d’employeur, ou selon le type de fonds abondé, posait des difficultés juridiques et un problème de cohérence d’ensemble.
Néanmoins, l’amendement que je vous soumets vise à prendre en compte la spécificité des sociétés coopératives et participatives. En effet, le maintien à 8 % est à la fois nécessaire et possible.
Dans ces sociétés, la participation des salariés-associés représente en moyenne 40 % du capital social. En effet, les statuts limitant les possibilités de financement extérieur, les SCOP ne peuvent donc, pour l’essentiel, que compter sur leur propre investissement. Pour consolider leurs fonds propres, les SCOP n’ont ainsi d’autres choix que de recourir à la participation des salariés-associés.
Or l’augmentation du taux du forfait social de 8 % à 20 % entraînerait une diminution directe de leur capacité d’investissement. Au regard des chiffres de l’année 2010, cette augmentation entraînerait une diminution de la participation de près de 8 millions d’euros chaque année, menaçant directement leur pérennité.
Le maintien en l’état de l’article 27 du PLFR pour 2012 irait à l’encontre de la politique de développement des SCOP voulue par M. le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation.
Monsieur le ministre, vous avez en effet prévu de réserver une partie des financements de la future banque publique d’investissement à la transmission et au rachat d’entreprises en SCOP, et de mettre en place un droit de préférence à égalité d’offre pour le rachat d’une entreprise par ses salariés.
Par l’amendement que je défends aujourd’hui, j’ai l’intime conviction que je m’inscris dans votre volonté de développer les sociétés coopératives.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour les contributions des employeurs des départements d’outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 170, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est de 16 % :
« - pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d’entreprise solidaire défini aux articles L. 3332-17 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise défini à l’article L. 3332-1 du code du travail ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif défini à l’article L. 3334-1 de ce même code ;
« - pour les versements complémentaires de l’employeur dans un fonds commun de placement d’entreprise solidaire défini à l’alinéa précédent. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. François Marc : Les amendements nos 92, 109, 110, 193 et 194 procèdent de la même logique : il s’agit d’exonérer de la hausse du forfait social certains éléments de son assiette.
L’amendement n° 92 de M. Philippe Marini diffère sur la méthode. Il gage en quelque sorte le moindre taux, qu’il souhaite appliquer au PERCO : 11 % contre 20 %.
Pour autant la commission y est défavorable, comme elle l’est aux quatre autres amendements, pour les raisons déjà longuement évoquées précédemment.
L’amendement n° 211, défendu à l’instant par Frédérique Espagnac, vise à exonérer de la hausse du forfait social les sociétés coopératives et participatives, qui relèvent d’une situation tout à fait spécifique : la commission y est favorable.
Sur l’amendement n° 212 rectifié, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Par l’amendement n° 92, M. Marini souhaite favoriser d’une certaine manière l’épargne retraite par rapport à l’intéressement et à la participation. Je ne prétends pas être forcément le mieux placé pour distinguer entre les uns et les autres au regard de ce que, au nom du Gouvernement, je propose au Sénat d’adopter. Pour autant, compte tenu du débours qu’une telle disposition entraînerait pour les finances de l’État – je dois être vigilant à cet égard –, je ne peux accepter cet amendement.
M. Philippe Marini : Je suis déçu, mais pas surpris !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’amendement n° 109 de Mme Isabelle Debré consiste à créer une niche dans la niche en instaurant un régime particulier au sein même de la participation. Là encore, je ne prétends pas être plus légitime que vous, madame la sénatrice, – j’ai trouvé vos explications parfaitement sincères et peut-être même convaincantes – mais, pour les raisons déjà indiquées, je ne peux malheureusement pas accepter votre amendement.
Par son amendement de repli, M. Philippe Dominati demande que les salariés aient finalement le choix une fois que les entreprises ont effectué le versement ; autrement dit, le régime fiscal et social auquel les entreprises seraient soumises dépendrait d’un choix qui ne serait pas le leur mais celui des salariés. Il me semble que ce seul mécanisme pourrait justifier le rejet, mais, par ailleurs, il amputerait la recette espérée. Donc, à ce titre, je ne peux pas non plus accepter votre amendement, monsieur le sénateur, et j’espère que vous le comprendrez.
Sur l’amendement n° 212 rectifié de Georges Patient, qui consiste à exempter le bonus outre-mer résultant des accords Bino, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Enfin, concernant l’amendement n° 211, Mme Frédérique Espagnac propose, dans la ligne de ce que nous avons d’ailleurs déjà présenté et que le Sénat semble avoir accepté, un traitement particulier pour les SCOP. Le Gouvernement donne un avis favorable, comme il l’avait fait pour la disposition relative aux provisions pour investissement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Philippe Marini : Quelle tristesse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Caffet, l'amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Caffet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 212 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Roche, Tandonnet et Amoudry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer la date :
1er août 2012
par la date :
1er janvier 2013
La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 108.
Mme Isabelle Debré : La date de prise d’effet de l’augmentation en une seule fois de douze points du forfait social fixée au 1er août 2012 n’en supprime pas le caractère profondément rétroactif au regard de la distribution des primes d’intéressement et de la réserve spéciale de participation à l’ensemble des salariés.
Cette disposition s’inscrit même totalement à rebours de la volonté du Gouvernement d’établir une loyauté fiscale et sociale.
Une telle augmentation aurait eu davantage sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 que dans un projet de loi de finances rectificative pour 2012.
En effet, l’année 2012 verra le versement de primes d’épargne salariale acquises au titre de 2011, dont le résultat est déjà clos. Augmenter de douze points le forfait social sur les sommes et les primes versées par les entreprises aura un très fort impact sur la trésorerie des entreprises. Celles-ci intègrent en effet dans leurs provisions à la fois les sommes dédiées et les prélèvements sociaux y afférent. Or une telle augmentation du forfait social n’a pu être légitimement provisionnée.
Afin de ne pas déstabiliser la situation financière déjà fragile des entreprises, en particulier des PME, il convient de repousser la date de prise d’effet d’une augmentation aussi massive du forfait social du 1er août 2012 au 1er janvier 2013.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.
M. Hervé Marseille : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. François Marc : L’avis est défavorable, puisque ces amendements sont en totale contradiction avec la logique de rendement qui est recherchée par ce projet de loi de finances rectificative. Leur adoption coûterait 550 millions d’euros !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Pour la même raison, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 et 128 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)