Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 30
debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous ne nous sommes pas aujourd'hui rassemblés dans cet hémicycle pour faire le procès de la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger, la PEC, mesure destinée à instaurer un peu d’équité et à apporter un certain soutien aux jeunes Français de l’étranger.
Pour ma part, j’ai quelque peu été choquée de voir nos collègues du parti socialiste se complaire dans ce combat d’arrière-garde à l'Assemblée nationale…
François Hollande avait promis la suppression de ce dispositif. Soit !
Il ne s’agit pourtant pas de la suppression en catimini d’une quelconque niche fiscale, non, il s’agit bien de la scolarisation des milliers de jeunes Français à l’étranger et du lien qu’ils entretiennent avec la France. Un sujet aussi essentiel aurait mérité mieux que la précipitation actuelle.
Faire table rase du passé est toujours beaucoup plus aisé que définir une stratégie d’avenir. La campagne électorale finie, nous attendions des propositions constructives quant au système appelé à remplacer la PEC. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 30 du présent projet de loi de finances rectificative se contente de détruire le dispositif en vigueur, sans apporter la moindre indication sur les solutions proposées aux familles concernées.
Le Gouvernement se contente de se décharger de sa responsabilité sur l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et sur les établissements appelés à réexaminer les demandes de bourses et à mettre en place un échéancier de paiement pour les familles n’en obtenant pas. Une telle approche au cas par cas ne peut tenir lieu de politique, monsieur le ministre délégué.
Malgré tous nos efforts, nous, parlementaires représentant les Français de l’étranger, n’avons pour l’instant pas réussi à obtenir du Gouvernement un engagement formel quant au report intégral sur les bourses scolaires des 32 millions d’euros économisés. Une telle mesure permettrait cependant une augmentation d’un tiers de l’enveloppe des bourses.
À l’Assemblée nationale, vous avez promis une fongibilité de ces crédits au sein de la même mission, du même programme, c’est-à-dire à l’intérieur du programme 151. Mais le périmètre de ce programme est vaste : il couvre, par exemple, les dépenses relatives au fonctionnement de nos services d’octroi de visas aux étrangers. Je souhaiterais donc que vous précisiez que la réallocation des fonds se fera non seulement au sein du même programme, mais aussi à l’intérieur de la même action, l’action 2, intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE ».
Même une fois le montant de l’enveloppe globale des bourses clairement défini, beaucoup de questions demeurent. Le Gouvernement va-t-il revoir les barèmes des bourses pour permettre à davantage de familles d’en bénéficier ? Va-t-il favoriser la multiplication des bourses de faible montant ou privilégier un nombre plus restreint de bourses à 100 % ? Va-t-il financer une baisse des frais d’inscription ?
La définition d’un dispositif alternatif pour remplacer la PEC n’a rien d’automatique : un simple retour à la situation antérieure à 2007 est impossible, car le contexte a évolué. Le nombre de familles françaises à l’étranger a augmenté, de même que les frais de scolarité de beaucoup d’écoles.
La suppression de la PEC ne serait acceptable que si un système de bourses scolaires adapté était immédiatement en mesure de prendre le relais. Or il nous est aujourd’hui proposé de voter une suppression de la PEC d’application immédiate, tout en remettant à 2014 la réforme des bourses !
S’il n’est pas actualisé, le système des bourses exclura une majorité des anciens bénéficiaires de la PEC, non pas parce que ceux-ci seraient richissimes, mais parce que, de l’aveu même de la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger dans une note, « l’échelle des revenus minima en vigueur est aujourd’hui très éloignée de la réalité ».
Sans révision des critères d’attribution des bourses, ce sont encore une fois les classes moyennes qui seront pénalisées. Car ce sont non pas les expatriés les plus aisés, ceux qui sont détachés par les grandes entreprises, qui seront le plus touchés, mais bien les Français de l’étranger travaillant en contrat local ou à leur propre compte ; ceux qui ne sont pas jugés assez pauvres pour obtenir une bourse selon les critères actuels, mais dont le budget familial serait complètement déséquilibré par des frais de scolarité de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros qu’ils devraient acquitter pour chaque enfant. Ils n’auront alors plus qu’à inscrire leurs enfants dans une école locale ou à se tourner vers une école internationale anglophone, si, toutefois, les inscriptions ne sont pas déjà closes, car la rentrée de septembre, c’est demain !
Quelle belle façon de soutenir les agents de notre influence à l’international !
De plus, la grille de critères d’attribution des bourses qui remplacerait dès cette rentrée la PEC désavantage les mères célibataires par rapport aux couples mariés ; elle pénalise les locataires d’un petit appartement par rapport aux propriétaires d’une grande maison sous prêt hypothécaire. N’y a-t-il pas là un paradoxe pour une majorité présidentielle prétendant défendre la justice sociale ?
Un tel gâchis pourrait être évité si le Gouvernement prenait simplement le temps de consulter les principaux protagonistes, notamment les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, et s’il acceptait que la suppression de la PEC n’intervienne qu’une fois le système des bourses remis à plat. Il s’agirait non seulement d’une mesure de bon sens, mais aussi d’une marque de respect élémentaire envers les instances représentatives des Français de l’étranger, à l’AEFE comme au Parlement.
Enfin, je m’interroge sur le respect du principe de non-rétroactivité de la loi si la mesure proposée à l’article 30 s’applique dès la rentrée de septembre.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Depuis plusieurs mois, les familles ont déposé leur demande de prise en charge et versé les frais de scolarité restant à leur charge. En acceptant leur dossier, l’AEFE, prestataire de l’État pour assurer la mission de service public d’enseignement à l’étranger, a contracté un engagement vis-à-vis d’elles.
Mme la présidente : Je vous prie maintenant de conclure, madame Garriaud-Maylam !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je termine, madame la présidente.
Malgré le changement de majorité gouvernementale, une continuité minimale des engagements de l’État doit être assurée. François Hollande nous avait dit vouloir faire de la jeunesse et de l’éducation deux priorités de son mandat. Pousser nombre d’élèves hors de nos écoles à l’étranger constituerait un reniement très grave !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung : Madame la présidente, je renonce à mon temps de parole, de façon à permettre au débat d’avancer un peu plus rapidement… (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. Robert del Picchia : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.
Mme Claudine Lepage : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la question de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger revient, pour un ultime tour, sur le devant de la scène.
Depuis sa mise en place par Nicolas Sarkozy, au mois de septembre 2007, la PEC a fait parler d’elle, tant sa complète iniquité, associée à un coût exorbitant, semblait incongrue en ces périodes de disette budgétaire et de détresse de nombre de nos concitoyens.
Rappelons de quoi il s’agit : une prise en charge pour tous les lycéens français inscrits dans un établissement français à l’étranger, quels que soient le revenu des familles et le type d’établissement, du pensionnat de luxe à la simple école française. En pratique, cela signifie que, pour une prise en charge de 10 % des élèves, plus du quart de la ligne budgétaire concernée est pourtant consommée...
De surcroît, et parce qu’il a bien fallu trouver l’argent pour la financer, la PEC a profondément désorganisé l’ensemble du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Elle a d’abord entraîné un durcissement des critères d’attribution des bourses pour toutes les autres familles non éligibles à cette prise en charge, induit une limitation de la participation de l’État au fonctionnement des établissements, à leur politique immobilière et à la rémunération de leurs enseignants et, en définitive, participé à la hausse continue des frais d’écolage.
Il s’agit donc bien d’une mesure parfaitement injuste et exagérément coûteuse.
Le redressement de la France dans la justice et l’égalité était au cœur de la campagne de François Hollande. Naturellement, il s’était engagé à remplacer la PEC par une aide à la scolarité attribuée sur critères sociaux au bénéfice de tous les élèves français.
Logiquement, l’article 30 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit donc la suppression de la PEC, mais pas l’annulation du crédit correspondant, maintenu sur la ligne budgétaire commune aux bourses et à la PEC. Et il est clairement établi que la totalité des crédits économisés sera dédiée aux bourses. M. le ministre délégué l’a encore rappelé devant les députés. M. Hollande l’avait, pour sa part, clairement signifié devant les communautés françaises de Washington, d’abord, puis de Rome, et, voilà quelques jours encore, de Londres.
Pour autant, tout est-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Certes non ! Nous comprenons parfaitement le désarroi de nombreuses familles qui ne s’attendaient pas à une application de la mesure dans des délais aussi rapides. Fort légitimement, elles n’ont pas prévu la dépense supplémentaire à laquelle elles doivent faire face et qui se chiffre à plusieurs milliers d’euros par enfant.
En tant que pendant impératif de la suppression de la PEC, aucune famille ne doit être mise en difficulté financière. Croyez-le bien, nous nous assurerons que toutes les familles éligibles auront effectivement accès aux bourses sur critères sociaux et que les mesures exceptionnelles d’accompagnement prévues pour permettre aux postes consulaires de traiter chaque situation particulière seront réellement mises en place.
Par ailleurs, au-delà des bourses et des mesures exceptionnelles, il conviendrait d’utiliser le reliquat des 12,5 millions d’euros maintenus dans la ligne budgétaire pour satisfaire la volonté présidentielle d’ouvrir dans la justice et l’équité l’accès au réseau dès la rentrée 2012. Une option pourrait consister à réviser le revenu minimal du barème actuel des bourses, gelé depuis deux ans, ce qui permettrait d’augmenter le nombre de boursiers.
Et, pour parfaire cet engagement présidentiel, il faudra veiller, monsieur le ministre délégué, à ce que, de façon pérenne, l’élargissement de l’accès aux bourses soit assuré. À cet égard, nous serons attentifs au futur rapport fort opportunément demandé par les nouveaux députés des Français de l’étranger au Gouvernement.
Parce qu’il faut aussi agir à la source pour permettre une modération des frais d’écolage et sortir de la spirale infernale, le projet de loi de finances pour 2013 devra aussi prévoir une dotation budgétaire de l’AEFE suffisante.
Même si je ne doute pas que Gouvernement et Parlement continueront à œuvrer dans cet esprit, je vous remercie d’avance, monsieur le ministre délégué, de bien vouloir me le confirmer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Duvernois, sur l'article.
M. Louis Duvernois : « Les esprits chagrins déplorent que la France ne soit plus une vraie puissance. Ils ignorent que, grâce à sa langue et à sa culture, elle continue d’occuper dans le monde une place prééminente, et les lycées français à l’étranger jouent un rôle essentiel dans le maintien de ce rayonnement de l’esprit. » Ces propos d’Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuel de l’Académie française, nous les partageons tous.
C’est dire combien la proposition gouvernementale de supprimer la prise en charge des frais de scolarité à l’étranger contenue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 interpelle et met au pied du mur des milliers de familles françaises bénéficiaires de cette mesure depuis 2007.
En effet, si 1 270 élèves bénéficiaient de la PEC à la rentrée scolaire 2007-2008, ils étaient de 7 493 en 2011-2012. À l’origine, le budget consacré à cette prise en charge s’élevait à 4,4 millions d’euros ; il a atteint 28,8 millions d’euros après plafonnement, en 2011.
Dans le présent débat, il nous faut raison garder. Nous n’allons pas recommencer ces interminables discussions byzantines pour avoir de nouveau à choisir entre le camp des « pour » et celui des « contre » la suppression.
Reprenons objectivement les différents aspects de cette question.
La France dispose d’un réseau éducatif exceptionnel à l’étranger, avec près de 500 établissements scolaires. Ce réseau a toujours permis aux familles établies hors du territoire national de scolariser leurs enfants dans de bonnes conditions pédagogiques, souvent meilleures qu’en France.
Pour répondre aux diverses controverses suscitées par l’attribution de la PEC, notamment du fait de son coût et de son attribution sans conditions de ressources, un premier rapport parlementaire préconisait la suppression de la prise en charge au regard du contexte budgétaire très contraint auquel était confronté notre pays. Un second rapport proposait d’instaurer un plafond de la PEC indépendant du niveau de ressources des foyers et d’instaurer un moratoire avant d’envisager l’extension aux classes de second cycle.
S’il est vrai que des familles aisées ont pu profiter d’un effet d’aubaine sans conditions de ressources, il faut néanmoins souligner que de très nombreuses familles modestes, exclues du système des bourses sous conditions de ressources, ont pu bénéficier de la PEC.
En effet, le nombre de boursiers a augmenté sous le régime de la PEC : il est aujourd’hui de 25 000, contre 19 000 en 2007, première année d’application de la prise en charge.
Par ailleurs, le désengagement des entreprises françaises, qui prennent généralement en charge la scolarité des enfants de leurs expatriés, doit être nuancé. Dans les faits, il est minime et la PEC a le plus souvent aidé les PME-PMI à déployer leur personnel à l’étranger.
Nous ne pouvons que nous réjouir de ces aspects positifs.
Venons-en maintenant à ces gros orages qui grondent au-dessus de l’offre éducative des Français à l’étranger depuis l’annonce de la suppression radicale et sans concertation de la PEC.
Pour justifier cette suppression qui va toucher les familles de lycéens français à l’étranger, y compris les moins aisées, le Gouvernement argue qu’elles peuvent bénéficier de bourses scolaires attribuées sur critères sociaux. Or, il est de notoriété publique que l’actuel système des bourses est déjà très défavorable aux classes dites moyennes. Un fossé se creuse donc entre familles aisées et familles moins favorisées.
Avec la suppression totale de la PEC, chaque famille perdra, en moyenne, 4 000 euros par élève. De plus, cette décision arbitraire va inévitablement nuire aux établissements, outils de notre action culturelle et économique extérieure, et dégrader l’influence et le rayonnement français dans le monde.
Si l’article 30 est adopté, la suppression de la prise en charge s’appliquera dès la rentrée 2012. Cette décision unilatérale et brutale du Gouvernement est inique. Prise de surcroît en pleine période estivale, elle va placer les familles françaises dans le plus grand embarras, et même dans le désarroi, car certaines d’entre elles, qui ne pourront pas payer, seront obligées de chercher des solutions dans l’urgence et la confusion, voire de retirer leurs enfants de nos établissements à un moment décisif de leur scolarité : la préparation du baccalauréat.
La suppression de la PEC provoquera, en outre, des problèmes de nature administrative pour les établissements scolaires qui avaient comptabilisé par anticipation le montant des frais.
Une période de transition confuse et tumultueuse va très certainement s’ouvrir. Attendez-vous, monsieur le ministre, à de nombreux et coûteux recours contentieux. On ne gère pas dans l’improvisation, encore moins dans la précipitation !
Rappelons qu’aujourd’hui une demande d’aide, bourses scolaires et PEC confondues, est présentée pour 67 % des lycéens français scolarisés à l’étranger.
Par ailleurs, l’urgence étant mauvaise conseillère, plusieurs amendements cosignés par mes collègues représentant les Français établis hors de France ont pour objet de vous demander le report de cette suppression à la rentrée scolaire 2013 et un redéploiement vers les bourses des sommes ainsi dégagées.
Nous aurons le temps, lors de l’examen cet automne du projet de loi de finances pour 2013, d’examiner en détail un nouveau dispositif d’aide à la scolarité plus efficace et plus juste.
M. Richard Yung : Le temps de parole est dépassé !
M. Louis Duvernois : Cet avis est partagé par le ministre des affaires étrangères et président de l’Assemblée des Français de l’étranger, Laurent Fabius, qui, hier, au Quai d’Orsay, devant les parlementaires représentant les Français de l’étranger, a demandé « le temps de la réflexion »,…
Mme la présidente : Mon cher collègue, il vous faut conclure !
M. Louis Duvernois : … affirmant que l’État ne ferait pas d’économies sur cette réforme.
Êtes-vous, monsieur le ministre, un ministre « normal », pour reprendre une expression à la mode, au sein d’un gouvernement qui prône l’ouverture et privilégie le débat et la concertation ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Monsieur Duvernois, s’il vous plaît, veuillez conclure !
M. Jean-Claude Frécon : Trop long !
M. Louis Duvernois : En tout état de cause,…
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est bon !
M. Louis Duvernois : … en l’absence de volonté de concertation de votre part et de report de la mesure, le groupe UMP du Sénat votera contre la suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les classes de lycée des établissements scolaires homologués et conventionnés à l’étranger.
M. Jean-Claude Frécon : C’était interminable !
M. Richard Yung : Monsieur Duvernois, vous avez parlé six minutes, alors que moi je n’ai pas épuisé mon temps de parole !
M. Christian Cointat : On en a donc repris une partie ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Frécon : Que c’est drôle…
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, sur l'article.
Je compte sur vous, mon cher collègue, pour respecter votre temps de parole.
M. Robert del Picchia : Il semble qu’il y ait une certaine saturation : le ministre ne va même plus vouloir entendre ce que nous avons à dire…
Je ne suis d’accord qu’avec la dernière partie de l’intervention de Mme Lepage, ancienne munichoise ; avec le reste, je ne le suis pas du tout.
Au milieu des grandes vacances d’été, on annonce à nos compatriotes établis à l’étranger qu’ils vont devoir payer davantage pour la scolarité de leurs enfants : peut-être écourteront-ils leurs vacances pour pouvoir le faire…
Monsieur le ministre, la pétition a été signée par environ 1 730 familles qui font ainsi connaître leur mécontentement. Si la suppression de la PEC est votée cette semaine, ce qui ne fait plus de doute, que vont faire les milliers de familles concernées et que peut-on leur dire ?
Vous me répondrez qu’il y a des bourses. Fort bien, mais cela ne résout pas le problème, car les bourses sont réservées aux familles les plus démunies, et les critères d’attribution n’ont pas été révisés.
Les familles aisées, qu’elles soient françaises ou étrangères, d’ailleurs, auront toujours la capacité financière de scolariser leurs enfants où elles le souhaitent, mais, à l’étranger comme en France, l’immense majorité des familles françaises ne disposent que de revenus moyens.
La suppression de la PEC, appliquée de manière aussi brutale, car trop rapide, risque d’avoir des conséquences non seulement pour les familles, mais aussi pour les lycées. En effet, certains parents ne pourront pas régler le trimestre de rentrée. Les lycées vont donc rencontrer des problèmes de trésorerie.
Il convient de trouver des solutions. Par le biais des amendements qui vont suivre, nous proposerons notamment de reporter la suppression de la PEC soit d’un an, soit au moins d’un trimestre. En effet, les crédits alloués au financement de la PEC sont déjà inscrits dans le budget de 2012 et vous n’entendez pas les supprimer, monsieur le ministre, ce dont je vous félicite.
À ce propos, j’avais déposé un amendement, à ce même article 30, visant à affecter en priorité ces crédits aux bourses scolaires destinées aux élèves français des trois classes de lycée. Plutôt que de les saupoudrer, on pourrait peut-être commencer par là, pour cette année scolaire ou tout au moins pour le trimestre de la rentrée. L’argent est disponible !
Cet amendement n’a pas été jugé recevable, au motif que la ventilation des crédits d’un programme ne constitue pas un élément amendable. Dont acte.
Je souhaiterais néanmoins, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez précisément comment seront employés les 12,5 millions d’euros de crédits qui devaient servir à financer la PEC pour le dernier trimestre.
Vous avez dit, à l’Assemblée nationale, que ces fonds resteraient dans le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Soit, mais ce programme comporte trois actions : « offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », « accès des élèves français au réseau de l’AEFE » –action dont relèvent la PEC et les bourses –, « instruction des demandes de visa ».
Comme l’ont déjà rappelé mes collègues, le Président de la République a déclaré, le 10 juillet à Londres, que les sommes « qui seront économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seront entièrement investies pour le mécanisme des bourses ».
Monsieur Cahuzac, en tant que ministre chargé du budget, je suppose que vous savez parfaitement aujourd’hui à quelle action vont être affectés ces crédits. Je vous demande juste de nous le préciser, dans un esprit de transparence. (M. Christian Cointat applaudit.)
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur del Picchia, d’avoir respecté votre temps de parole.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, sur l'article.
M. Christophe-André Frassa : Dans le dossier de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l’étranger, le débat technique a largement pris le pas sur tout le reste et a masqué l’essentiel.
Alors que le Gouvernement a décidé de brusquer les choses et, de façon pour le moins précipitée, de supprimer dès la rentrée 2012 la PEC, pourtant déjà allouée, il me semble que le temps est venu de reprendre le débat sur le fond, car non seulement il faut maintenir la prise en charge, mais il faut même l’étendre à l’ensemble de la scolarité. C’est un point de vue que partagent mes collègues membres du groupe Union des républicains à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Bien sûr, le débat technique et financier a son importance, et nous y reviendrons, car le « comment » a sa nécessité et ses contingences, mais, comme le disait le général de Gaulle, « l’intendance suivra ». L’important, c’est le « pourquoi ».
Je sais bien que Danton disait que l’on n’emporte pas sa patrie à la semelle de ses souliers, mais il me semble que, dans cette période où la mondialisation est autant une chance qu’une menace et où les Français de l’étranger démontrent quotidiennement l’importance du rôle qu’ils jouent dans le rayonnement de la France, il serait temps de les reconnaître comme des citoyens à part entière.
Il n’y a nulle raison pour qu’ils deviennent des « sous-Français » et leurs enfants des sacrifiés. Qu’a donc la République de Jules Ferry contre ces enfants-là ? Ils ne résident pas sur le territoire national ? Et alors ? Depuis quand la France est-elle un pays uniquement de droit du sol et la nationalité française est-elle liée à la résidence sur le seul territoire national ? Leurs parents ne payent pas d’impôt sur le revenu en France ? Et alors ? Depuis quand la présentation de la déclaration d’imposition est-elle exigée à l’inscription d’un enfant dans une école située sur le territoire national ? Il est d’ailleurs heureux qu’elle ne le soit pas, car sinon plus de la moitié des enfants se verraient exclus de l’enseignement public, leurs parents n’étant pas imposables.
Alors, quel autre argument peut-on opposer, sur le plan des principes, à ce qui, dans un quinquennat dont la priorité est, semble-t-il, la jeunesse et l’éducation, paraît être une simple mesure de justice et de bon sens ? Aucun ! Seul le sectarisme peut motiver un tel choix, car, pour un certain nombre d’idéologues, tous les Français de l’étranger sont des évadés fiscaux, des patrons d’entreprises du CAC 40,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y en a !
M. Christophe-André Frassa : … des joueurs de football, des sportifs-artistes, des parasites ou des inutiles, voire tout cela ensemble.
D’après eux, la mesure ne profiterait qu’à des électeurs réputés – à tort au vu des dernières élections – ne pas faire partie de la clientèle habituelle de l’actuelle majorité. Elle serait donc une prébende inutile. Belle illustration du sens de l’intérêt général ! Bel exemple de justice !
Parlons d’argent maintenant, et revenons à ce débat technique où les sectaires déjà cités ont rivalisé de mauvaise foi ; parlons de ce coût qui est, en fait, le seul argument non affabulatoire des opposants à cette prise en charge.
Commençons par rétablir quelques vérités et rappeler quelques chiffres indiscutables, puisque provenant des publications de l’éducation nationale.
Il y a en France 12 017 495 élèves inscrits dans les établissements scolaires. Nos 110 000 enfants expatriés représentent donc 0,92 % de cet effectif : ce taux permet de relativiser grandement les choses…
Dans le budget de l’AEFE, je ne mentionnerai que la somme de 100 millions d’euros provenant de subventions de l’État qui y est affectée aux bourses scolaires, car elle a son importance dans le calcul du montant nécessaire à la mise en œuvre de la PEC.
Alors que le coût moyen d’un lycéen est de 10 710 euros par an en France, il n’est que de 4 084 euros dans les établissements de l’AEFE, soit deux fois et demie moins !
Ces quelques chiffres rappelés, venons-en au fait : combien coûterait la PEC si on l’étendait à nos 110 000 écoliers ? Le calcul est simple : à 4 000 euros par élève, le total s’élève à 440 millions d’euros.
Ce chiffre pourra toujours être contesté dans le détail, car le coût n’est pas exactement le même pour chaque niveau, mais pas dans sa masse, d’autant que c’est le coût moyen d’un lycéen, réputé le plus élevé, qui a été retenu comme étalon.
Ce chiffre doit maintenant être corrigé à la baisse pour plusieurs raisons.
Sur ces 110 000 élèves, 20 % sont des enfants de fonctionnaires ou assimilés, dont le coût de la scolarité est déjà pris en charge par l’État au travers de prestations familiales spécifiques.
En outre, il sera demandé aux entreprises françaises de plus de cinquante salariés de pourvoir aux frais de scolarité des enfants de leurs employés – cela se pratique déjà actuellement dans 95 % des cas –, ce qui permet d’exclure du calcul, là encore, 20 % des élèves.
Reste donc 66 000 élèves ; à 4 000 euros par élève, le coût total se trouve ramené à 264 millions d’euros, dont je retranche encore les 100 millions d’euros destinés aux bourses déjà prévus. Il nous reste donc à financer 164 millions d’euros.
Bien entendu, des mesures techniques d’encadrement et d’indexation devront nous garantir que ce montant ne subira pas une inflation galopante.
Bien entendu, la prise en charge individuelle ne pourra jamais être supérieure au coût de la scolarité en France.
Bien entendu, seuls les enfants français scolarisés dans des établissements liés à l’Agence pourront bénéficier de cette prise en charge.
Il n’en reste pas moins que 164 millions d’euros, c’est beaucoup d’argent, mais, là encore, il faut relativiser.
Le coût de l’éducation en France est de 143 milliards d’euros. En comparaison, 164 millions d’euros, c’est 0,11 % de cette somme, alors que les élèves expatriés représentent 0,92 % des effectifs : voilà un rapport qualité-prix imbattable, n’est-ce pas ?
Relativisons encore : le coût de l’allocation de rentrée scolaire est de 1,5 milliard d’euros par an ; la simple augmentation promise pour la rentrée de 2012 représente 380 millions d’euros de plus.
Mme la présidente : Monsieur Frassa, il vous faut conclure.
M. Christophe-André Frassa : J’en termine, madame la présidente.
Relativisons toujours : l’aide médicale d’État pour les sans-papiers indigents coûte plus de 500 millions d’euros par an.
Relativisons enfin : si des parents, ne pouvant assumer personnellement ces frais de scolarité, décident de laisser leurs enfants en pension chez la tante ou le cousin à Villeneuve-sur-Lot ou à La Roche-Maurice, immédiatement, tout rentre dans l’ordre…
Mme la présidente : Concluez s’il vous plaît !
M. Christophe-André Frassa : … et la République, bonne fille, reprend sa mission éducative gratuitement.
Alors, un peu d’audace, un peu de conviction ! Existe-t-il domaine plus consensuel que celui de l’éducation des enfants ? Monsieur le ministre, la gestion sans vision n’est qu’une injure au futur. L’école gratuite est une des valeurs constitutives de la République française, une de ses fiertés : qu’elle soit gratuite pour tous ses enfants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Jean-Pierre Caffet : Les amendements ont déjà été présentés !
M. Christian Cointat : Nous vous avons écoutés stoïquement, même quand vos propos ne nous intéressaient pas ! Alors, soyez aimables, écoutez-nous !
M. Christophe-André Frassa : Je serai bref.
Un sénateur du groupe socialiste : Espérons-le !
M. Christophe-André Frassa : J’ai attendu patiemment tout l’après-midi ; soyez patients à votre tour !
Le présent amendement a pour objet de faire respecter le principe de sécurité juridique, qui constitue un principe général du droit.
Le Conseil d’État, dans son rapport public de 2006, précise que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles et ne pas être soumises dans le temps à des variations trop fréquentes ni surtout imprévisibles. »
Ce rapport indique également que « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ».
Il s’agit, d’une part, de la non-rétroactivité de la loi, d’autre part, de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques.
Le présent amendement vise également à faire respecter le principe de l’égalité républicaine devant le savoir.
Or l’article 30, qui tend à supprimer la prise en charge dès la rentrée 2012, rompt le principe d’égalité entre les lycéens français, dont la situation sera différente selon qu’ils résident ou non en France.
En effet, le principe de gratuité de l’enseignement public a été érigé en principe constitutionnel par le Préambule de la Constitution de 1946. Il s’agit d’un principe absolu, confirmé par la jurisprudence, et qui concerne toute la durée de la scolarité, depuis l’entrée en maternelle jusqu’aux classes de lycée post-baccalauréat. Je vous renvoie sur ce point au code de l'éducation.
De plus, en encaissant les frais d’inscription pour l’année 2012-2013, les établissements français à l’étranger ont passé un contrat moral avec les parents. Demander a posteriori à ceux-ci de s’acquitter de frais de scolarité équivaut à une dénonciation unilatérale de ce contrat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission émet un avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa : C'est étonnant !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
Mme Kalliopi Ango Ela : Je suis très surprise de ce renversement des rôles !
À l'Assemblée des Français de l'étranger, nos collègues sénateurs de l'ancienne majorité ont longtemps défendu avec beaucoup de conviction la prise en charge des frais de scolarité des élèves français accueillis dans un établissement français à l’étranger. Aujourd'hui, je constate qu'ils sont presque d'accord pour une réforme, mais qu’ils souhaitent le report de la suppression de la PEC. Cette attitude ne manque pas de m'étonner : il me semble au contraire nécessaire que cette suppression intervienne rapidement, précisément pour que l'on puisse préparer la réforme.
L’annonce de la décision a été brutale, c’est vrai, mais des mesures d'accompagnement précises sont prévues. L’expertise des réseaux consulaires et l’appui des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger permettront de ménager la transition avant que ne soit élaboré, dans la concertation, un dispositif qui sera plus simple, plus lisible pour les familles, les élèves et les établissements. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Je n'ai pas du tout l'intention d'engager une polémique, le sujet est beaucoup trop important. Le Président de la République a pris une position claire : il a fait de l'enseignement l'une de ses toutes premières priorités. Cela est très bien ; personne ne le lui reprochera, au contraire.
Cependant, cette priorité doit concerner aussi les Français établis à l'étranger. Nous ne demandons rien d'autre.
Je vous ferai un aveu : si j'ai été favorable à la prise en charge, c'est uniquement parce que cela nous permettait d'obtenir des crédits supplémentaires que Bercy nous refusait. Par ce biais, on a pu augmenter les moyens du réseau. Qu’on les utilise d'une façon ou d'une autre, là n'est pas le plus important : ce qui importe, c'est que les intéressés, ceux qui connaissent bien ces questions, puissent se prononcer.
Monsieur le ministre, je vous demande d'avoir plus d'audace que vos prédécesseurs et de ne pas hésiter à consulter les élus représentant les Français établis hors de France, ceux qui sont sur le terrain, c'est-à-dire les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, afin que l’on puisse trouver de véritables solutions.
Tout au long de ce débat, vous aurez pu remarquer que les points de désaccord entre les sénateurs représentant les Français établis hors de France étaient en réalité peu nombreux – la PEC en était un –, parce que nous recherchons toujours le consensus, non pour le plaisir de parvenir à se mettre d'accord, mais en raison d’un sens très fort de l'intérêt général.
Si le Gouvernement a véritablement la volonté de progresser sur ce dossier, monsieur le ministre, je vous garantis que, en vous appuyant sur cette force que représentent les élus des Français établis à l’étranger, vous parviendrez à une solution sinon entièrement consensuelle, du moins très largement approuvée.
Ce qui importe, c’est de réussir et de donner leur chance à nos enfants scolarisés à l'étranger. N’oublions pas non plus que, à l'étranger, des ressortissants d'autres pays souhaitent faire profiter leurs enfants de notre enseignement, qui seront alors les meilleurs défenseurs de la francophonie.
L’enjeu est donc de taille ! Je vous invite à relever ce défi, monsieur le ministre : il y va de l'intérêt de la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Robert del Picchia : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la rentrée scolaire 2013.
La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand : Je souhaite confirmer les propos de mon collègue Christian Cointat : grâce à la PEC, qui a été diversement reçue et même contestée, les crédits du programme 151 ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires. C’est un effet incontestablement positif de cette mesure.
Cet amendement a pour objet de repousser à la rentrée 2013 l'application de la suppression de la prise en charge. Cette suppression, quelles qu'en soient les motivations et quelle que soit l’appréciation que l’on peut porter sur elle, est beaucoup trop brutale.
Des mesures d'adaptation sont prévues, nous dit-on, mais je puis affirmer qu’elles seront interprétées différemment selon les consulats, les commissions des bourses. Il est vraisemblable que, dans de nombreux endroits, de véritables difficultés surgiront.
Plutôt que de prendre ce risque, pourquoi ne pas décider tout simplement de reporter d'un an la mise en œuvre de cette mesure, afin de donner aux familles, aux établissements et au réseau consulaire le temps de s'organiser ?
Mme la présidente : L'amendement n° 79, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’issue de l’année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et 2013 pour les pays du rythme Sud
II. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2015
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Cet amendement vise à reporter d'un an l'application de la suppression de la PEC, afin de donner du temps à la réflexion.
Mme la présidente : L'amendement n° 205, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’issue du 1er trimestre de l'année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et à l’issue de l'année scolaire 2012 pour les pays du rythme Sud.
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, tendant à prévoir un report de trois mois de la mise en œuvre de la mesure.
Je rappelle à ceux de mes collègues qui ont mentionné ces 30 millions d'euros supplémentaires alloués par Bercy au financement de la PEC que, parallèlement, les crédits destinés aux bourses ont doublé, passant de 47 millions d'euros à 94 millions d'euros.
Je rappelle également que la prise en charge des frais de scolarité a été repoussée par deux fois dans cet hémicycle et à l'Assemblée nationale. C'est uniquement parce que le ministre du budget de l'époque a, à deux reprises, demandé une seconde délibération que cette mesure a pu être adoptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sans surprise, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
J'avoue comprendre assez mal la passion qui semble s'être emparée de la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen de ces dispositions. Il ne s'agit pas de réaliser une économie : les crédits sont maintenus au même niveau, dans la même mission, au sein du même programme. Ils seront simplement utilisés différemment, en faveur d’enfants qui en ont peut-être plus besoin que certains bénéficiaires actuels.
Par ailleurs, je n'ai pas à confirmer les propos du Président de la République ; c'est plutôt lui qui doit quelquefois confirmer les miens ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Ce que le Président de la République a annoncé se fera.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
présente
par les mots :
remet au Parlement
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 216, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
rapport
insérer les mots :
au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement tend à prévoir que le rapport soit au préalable présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger, dont les délibérations pourront ainsi éclairer le Parlement sur l'utilisation la plus efficace et la plus rationnelle de l’argent public, au bénéfice de nos concitoyens établis hors de France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 216 ?
M. François Marc : La commission n’est pas favorable à cet amendement, car, s'il était adopté, l'amendement n° 42 n'aurait plus d'objet.
Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à ce que l'Assemblée des Français de l'étranger soit consultée avant l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Cela permettrait sans doute de donner satisfaction à notre collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 42.
En ce qui concerne l'amendement n° 216, la mesure proposée ne me paraît pas indispensable. En effet, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger seront amenés à se prononcer à l'occasion de l'examen du décret relatif à la PEC. Surtout, les parlementaires membres de l’AFE auront communication de ce rapport et pourront donc le présenter aux autres membres de cette instance.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l'amendement n° 216.
M. Jean-Yves Leconte : L'Assemblée des Français de l'étranger a vocation, de par la loi, à être consultée par le Gouvernement. Il s’agit bien d’une assemblée élue, et non d’une association ! Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous preniez l’engagement que le Gouvernement consultera l'Assemblée des Français de l'étranger sur ce sujet avant l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Dans ce cas, je serai disposé à retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il va de soi que cette assemblée élue sera consultée : il n’y a aucun problème à cet égard. Il me semble néanmoins légitime que l'Assemblée nationale et le Sénat le soient préalablement. Le Parlement doit à mon sens bénéficier d’une forme de priorité institutionnelle.
Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Leconte, retirez-vous l’amendement n° 216 ?
M. Jean-Yves Leconte : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 216 est retiré.
L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Duvernois, Ferrand, del Picchia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après l’année :
2014
insérer les mots :
et après avis des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Nous souhaitons que l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger soit recueilli avant que le rapport prévu à l’article 31 soit présenté au Parlement. Cela me paraît indispensable : en effet, qui connaît mieux la situation de l’enseignement français à l’étranger que les Français de l’étranger eux-mêmes et leurs représentants élus ?
Monsieur le ministre, l’annonce de la suppression de la PEC a été brutale. Sur le plan de la méthode, on peut précisément s’étonner que le Gouvernement n’ait pas consulté les principaux protagonistes : associations de parents d’élèves, établissements scolaires, responsables de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, représentants élus des Français de l’étranger à l’AFE et au Parlement. On ne peut que déplorer que le Gouvernement n’ait pas procédé ainsi ; au moins conviendrait-il qu’il ne persévère pas dans l’erreur : monsieur le ministre, associez ces acteurs, notamment les élus de l’AFE, à la poursuite de la réflexion sur cette réforme du service public d’enseignement à l’étranger.
Les conseillers à l’AFE, je le répète une nouvelle fois, sont les représentants de proximité des Français de l’étranger. Personne n’est mieux informé qu’eux de la situation sur le terrain, et il est donc normal qu’ils soient consultés pour avis, conformément aux statuts de cette assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je suis tenté de solliciter le retrait de cet amendement.
En effet, s’il est naturel que l’Assemblée des Français de l’étranger s’exprime sur une telle question, il semble excessif de prévoir sa saisine dans la loi : un engagement du Gouvernement de consulter les conseillers à l’AFE pourrait suffire. M. le ministre a indiqué à l’instant que cette consultation interviendrait naturellement, qu’elle était dans l’ordre des choses.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue. Dans la négative, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
Au regard des principes institutionnels, aucun parlementaire ne peut, en conscience, voter une telle disposition, qui s’apparente tout à fait à une injonction au Gouvernement. Je pense que nous pouvons tous être d’accord sur ce point.
Pour le reste, il me semble que la consultation a été générale : elle n’a pas concerné que les seuls Français de l’étranger, mais tous les Français. En effet, cette mesure était clairement indiquée dans le programme de campagne du Président de la République : prétendre qu’il n’y a pas eu de consultation formelle sur ce sujet, c’est méconnaître que le suffrage universel est intervenu.
Je ne partage donc pas votre analyse, madame la sénatrice. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’appellerai à voter contre.
Mme la présidente : Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 202 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je refuse de retirer mon amendement, parce que je suis en désaccord avec les propos de M. le ministre. L’Assemblée nationale a adopté un excellent amendement, aux termes duquel le Gouvernement doit déposer au Parlement un rapport sur l’enseignement français à l’étranger. Il ne s’agit absolument pas ici d’adresser une injonction au Gouvernement, mais simplement de prévoir la consultation d’une assemblée élue au suffrage universel direct. Cela me paraît tout à fait normal !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Pour ma part, je me satisfais des assurances données par M. le ministre quant à la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger. J’ai indiqué, tout à l’heure, que la solution devrait recueillir sinon un complet consensus, du moins un très large accord. Il me semble que M. le ministre a répondu, indirectement, à cet appel.
Je préférerais que cet amendement puisse être adopté, d’autant que d’autres dispositions législatives prévoient déjà la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger : il y a des précédents. En tout état de cause, je ne voudrais pas qu’un tel amendement soit rejeté, car ce serait très mauvais politiquement.
Dans ces conditions, puisqu’il existe manifestement un consensus sur la nécessité de la consultation de l’AFE sous réserve qu’elle ne figure pas dans la loi, je demande à ma collègue de bien vouloir rejoindre ce consensus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Le problème est que, trop souvent, de telles assurances sont restées sans suite…
Cela étant, puisqu’il est évident que, de toute façon, cet amendement sera rejeté, comme toute proposition émanant de ce côté de l’hémicycle, je suivrai le conseil de mon collègue et ami Christian Cointat.
Je retire donc mon amendement, en espérant que M. le ministre tiendra son engagement. (Marques d’approbation.)
M. Yann Gaillard : Voilà un peu de sagesse !
Mme la présidente : L’amendement n° 202 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 203 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Duvernois, Ferrand, del Picchia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
par les mots :
établissant un état des lieux sur la scolarisation des enfants français à l’étranger. Celui-ci inclura les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger et les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux, ainsi que le soutien apporté aux élèves français ne bénéficiant pas d’une scolarité dans un établissement français pour qu’ils accèdent à un enseignement francophone.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : D’ores et déjà, à peine plus d’un quart des jeunes Français vivant hors de France sont scolarisés dans les établissements français à l’étranger. Avec la suppression de la PEC, des milliers de familles supplémentaires risquent de devoir scolariser leurs enfants dans des écoles étrangères, qu’il s’agisse d’établissements publics du pays de résidence ou d’écoles privées internationales.
Il est donc plus important que jamais de renforcer le soutien aux programmes alternatifs visant à permettre aux élèves français non scolarisés dans les écoles françaises à l’étranger d’accéder à une éducation en français et à la française : je pense aux petites écoles dites FLAM, au programme Jules-Verne concernant la mobilité des professeurs, au label « France éducation », au Centre national d’enseignement à distance.
L’analyse des conséquences de la suppression de la PEC et la redéfinition du service public d’enseignement français à l’étranger ne peuvent faire l’impasse sur ces volets de notre politique éducative, me semble-t-il. Il me paraît donc essentiel que le rapport au Parlement ne se limite pas à une réflexion sur la réforme du système des bourses dans les établissements français à l’étranger, mais comporte aussi un état des lieux et des propositions pour soutenir ces initiatives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’objet de cet amendement va bien au-delà des questions financières dont traite ce projet de loi de finances rectificative. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement est un cavalier, il ne saurait être adopté dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)