Agents contractuels dans la fonction publique
debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (texte de la commission n° 383, rapport n° 382).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans quelques jours, moins d’un an après sa signature, s’ouvrira la période de quatre ans fixée par l’accord du 31 mars 2011 pour la mise en œuvre du quinzième plan de résorption de la précarité dans les administrations de l’État, des collectivités locales et des établissements sociaux et de santé.
Initialement destiné à traduire, dans la loi, les éléments du protocole du 31 mars 2011, le projet de loi, de nouveau soumis au vote du Sénat, après la réunion de la commission mixte paritaire, est devenu un ensemble de dispositions diverses relatives à la fonction publique : il comporte tout à la fois d’importants et très attendus volets d’évolution des administrations et des cadres statutaires, ainsi que des retouches ou des prolongements des récentes réformes de la mobilité et du dialogue social, en « balayant » l’ensemble des agents publics, considérés dans toute leur diversité.
Ce texte n’ayant fait l’objet que d’une seule lecture dans chaque chambre, je retracerai l’apport de chaque assemblée.
En première lecture, le Sénat a tout d’abord conforté le dispositif de titularisation, en intégrant dans le calcul de l’ancienneté requise les services accomplis pour pourvoir des besoins temporaires sur des emplois permanents ; en clarifiant, en toute équité, les modalités de détermination des cadres et corps d’emplois accessibles ; en élargissant le périmètre du protocole aux personnels des établissements exclus du bénéfice des dérogations à l’emploi titulaire et aux contractuels des administrations parisiennes ; en retenant un décompte spécifique plus favorable des services accomplis par les agents handicapés au titre de l’ancienneté requise pour la titularisation.
Puis la Haute Assemblée a renforcé les garanties encadrant le recours à des non-titulaires : allongement de trois à quatre mois de la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans, pour l’accès au CDI ; sécurisation de la situation des contractuels des établissements et institutions qui perdraient le bénéfice de la dérogation à la règle de l’emploi titulaire pour l’ensemble ou une partie de leurs emplois ; institution de commissions consultatives paritaires pour les non-titulaires des collectivités locales.
Par ailleurs, la durée maximale des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale a été portée de deux à quatre ans, l’accès au CDI a été ouvert aux collaborateurs des groupes d’élus et le principe d’un registre unique du personnel pour la fonction publique a été retenu.
En matière de recrutement et de mobilité, la durée de validité des listes d’aptitude de concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale a été portée de trois à quatre ans ; la situation statutaire des fonctionnaires de la DGSE a été clarifiée ; la date d’effet de l’intégration en catégorie B des personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été rétroactivement fixée au 16 juin 2011 ; la période d’option ouverte aux fonctionnaires de La Poste pour leur intégration dans l’un des corps ou cadres d’emplois d’une des trois fonctions publiques a été prolongée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2016.
Le volet « dialogue social » a été enrichi par l’intégration, dans le projet de loi, du relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux établi à la suite d’une concertation conduite par vous-même, monsieur le ministre, avec les organisations syndicales.
Bien que le catalogue de mesures que je viens de rappeler soit fort diversifié, mais il n’est pas exhaustif, je retiendrai ici, au titre des dispositions diverses, deux articles tendant à tirer les conséquences de la réforme des retraites de 2010. Le premier vise à prévoir un dispositif transitoire au bénéfice des fonctionnaires territoriaux en congé spécial, le second à aligner l’âge d’ouverture des droits à retraite des agents ayant la qualité de travailleur handicapé sur celui du régime général d’assurance vieillesse.
Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge légale dans les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale a été assoupli ; la durée du sursis de l’exclusion temporaire de fonctions a été harmonisée entre les trois versants de la fonction publique ; le statut de fonctionnaire des personnels des syndicats interhospitaliers a été expressément maintenu, au-delà de la transformation de ces structures en communautés hospitalières de territoire, groupement de coopération sanitaire ou groupement d’intérêt public.
Le Sénat a porté la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui lui était soumise par le Gouvernement. Celle-ci s’inspirait notamment des conclusions d’un groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Enfin, le projet de loi nous a offert l’opportunité de poursuivre la réflexion ouverte par notre collègue M. Hugues Portelli pour renforcer les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Le texte contenait aussi un chapitre consacré au recrutement dans les juridictions administratives et financières.
Le Sénat a ouvert l’intégration au corps des membres du Conseil d’État par le biais de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. Il a élargi les perspectives de carrière des membres des juridictions administratives, en créant des emplois de premier vice-président pour les quatre tribunaux administratifs comptant au moins huit chambres et pour les huit cours administratives d’appel.
Enfin, notre assemblée a souhaité tirer les conséquences de l’attribution de la qualité de magistrat aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par la loi statutaire de 1986, en précisant que le statut général leur est applicable dès lors qu’il n’est pas contraire au statut des magistrats administratifs.
Le Sénat a assorti le détachement au sein du corps des magistrats des cours régionales des comptes de garanties suffisantes quant au niveau des personnels concernés, en autorisant le détachement des seuls fonctionnaires de corps et cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable.
Ces dispositions, bien que nécessaires, n’en demeuraient pas moins insuffisantes. C’est la raison pour laquelle notre assemblée a choisi d’enrichir le projet de diverses mesures destinées, d’une part, à diversifier le recrutement des membres des juridictions administratives et financières et à faciliter leur mobilité, et, d’autre part, à améliorer l’exercice de leurs missions. Le Sénat a ainsi pérennisé le recrutement complémentaire de conseillers des cours régionales des comptes, créé un statut des experts près la Cour des comptes, relevé de quarante à quarante-cinq ans l’âge minimal requis pour la nomination des conseillers maîtres de la Cour des comptes, facilité la participation à des travaux communs des magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes. Enfin, notre assemblée a supprimé les quotas parmi les présidents des cours régionales des comptes selon leur corps d’origine.
Saisie des 103 articles votés par le Sénat, soit 40 de plus que dans le projet de loi initial, l’Assemblée nationale en a adopté 66 conformes et a complété le texte par un ajout également substantiel de 34 articles.
Sur le cœur du projet de loi, à savoir le protocole du 31 mars 2011, au-delà de précisions, clarifications et harmonisations rédactionnelles, l’Assemblée nationale a introduit plusieurs modifications : ouverture du dispositif de titularisation aux contractuels des institutions qui perdraient le bénéfice de déroger à l’emploi titulaire ; suppression de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances du nombre de ces bénéficiaires et ouverture à leurs personnels titulaires du dispositif de titularisation, lequel l’est également aux contractuels de droit public de l’Office national des forêts ; en revanche, en sont exclus, dans les trois fonctions publiques, les contractuels qui ont acquis ou acquièrent la qualité de fonctionnaire entre le 31 mars 2011 et la date de clôture des inscriptions aux recrutements exceptionnels ; exclusion du champ de la CDlsation de l’ensemble des contrats conclus dans le cadre d’une formation doctorale, quel qu’en soit le fondement ; précisions du régime d’emploi des collaborateurs de groupes d’élus ; retour à la durée initiale de deux ans de la période de recours à des non-titulaires en cas de vacance temporaire d’emploi ; fixation par voie réglementaire, conformément à l’accord, des motifs de licenciement, des obligations de reclassement et des règles de procédure applicables en fin de contrat dans les trois fonctions publiques ; suppression du registre unique du personnel, dont l’objectif est soumis à la réflexion d’un groupe de travail.
Un dernier article portant sur ce statut « contractuel » a soulevé l’ire des intéressés et la préoccupation des parlementaires. Dans le cadre du régime des conventions de recherche entre un établissement public à caractère scientifique et technologique et un organisme assurant un financement externe, la durée d’accès au CDI a été portée à neuf ans au plus.
Le régime de mobilité entre les fonctions civile et militaire a été précisé, notamment au regard des obligations statutaires.
La condition d’ancienneté exigée pour le bénéfice du congé de reconversion des militaires blessés en opération a été supprimée.
Les exceptions au principe des promotions continues de grade à grade ont été simplifiées en cas d’action d’éclat ou de services exceptionnels.
Les dispositions relatives au dialogue social ont été enrichies par la clarification du droit applicable au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
En ce qui concerne le volet « juridictions administratives et financières », l’Assemblée nationale est revenue au projet de loi initial pour le recrutement annuel de maîtres des requêtes choisis parmi les conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel : une nomination obligatoire assortie d’une nomination facultative.
L’Assemblée nationale a approuvé l’institution de maîtres des requêtes en service extraordinaire. Mais elle a supprimé la faculté annuelle d’intégration au corps des membres du Conseil d’État, à l’issue de quatre années, d’un fonctionnaire ou un magistrat.
L’Assemblée nationale a aussi rejeté la diversification des nominations au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes destinée aux rapporteurs extérieurs.
Enfin, elle a écarté certaines des dispositions régissant les experts près la Cour des comptes.
Au titre des dispositions diverses, je mentionnerai : le report d’un an, au 1er juillet 2013, de l’entrée en vigueur du dispositif de l’écrêtement du minimum garanti de pension ; le maintien du droit au départ anticipé à 57 ans pour les agents soumis au risque d’insalubrité, aux ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans la fonction publique territoriale à la suite du transfert aux départements des parcs de l’équipement ; trois dispositions reprenant les articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers de la loi initiée par notre ancien collègue Jean-Pierre Fourcade pour modifier le cadre de gestion des emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ; enfin, le recours au télétravail dans le secteur public promu par le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Pierre Morel-À-l’Huissier.
Je tiens aussi à saluer l’enrichissement du volet consacré à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont l’accroche dans le projet de loi était, convenons-en, monsieur le ministre, indigente, mais qui ne demandait qu’à s’enrichir ! Il devrait bousculer des comportements établis depuis trop longtemps...
L’Assemblée nationale a substantiellement enrichi ce volet qui, disons-le, constituait le talon d’Achille du texte déposé par le Gouvernement. Elle a principalement fixé une proportion d’au moins 40 % de femmes dans le Conseil commun de la fonction publique, les commissions administratives paritaires, les jurys de concours et comités de sélection, dans les emplois supérieurs.
Je conclurai ce tableau par les modifications portées par nos collègues Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial, rapporteur de la proposition de loi, Michel Delebarre et Virginie Klès, au régime des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Le Gouvernement a repris les deux amendements frappés d’une irrecevabilité financière dans cette enceinte. Soyez remercié, monsieur le ministre, de la concertation que vous avez bien voulu conduire avec nos collègues de l’Assemblée nationale.
Je crois que les cinq articles figurant dans ce projet de loi, qui correspondent aux amendements déposés au Sénat, permettront une évolution décisive de ces structures, favorable au renforcement du statut de la fonction publique territoriale.
La commission mixte paritaire, réunie jeudi 16 février, a travaillé dans l’esprit consensuel qui a marqué l’ensemble de l’examen de ce texte.
Les positions des deux assemblées n’étaient pas si éloignées l’une de l’autre si l’on excepte quelques désaccords très limités sur les soixante et onze articles restant en navette.
Chaque chambre a eu à cœur de permettre la mise en place rapide des dispositifs prévus par l’accord du 31 mars 2011.
C’est pourquoi, au-delà des précisions et rectifications rédactionnelles, les principales décisions adoptées par la commission mixte paritaire se résument en sept points.
Quelques-uns de ses membres ont considéré que les modifications entourant le régime des conventions de recherche méritaient une réflexion plus approfondie avec les parties concernées – rappelons qu’elles ont été introduites en séance dans la seconde assemblée saisie – ; aussi, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 32 bis A les introduisant.
Pour le volet juridictionnel, le texte qui vous est aujourd’hui soumis est le fruit d’un équilibre, me semble-t-il, satisfaisant : la CMP a retenu la rédaction adoptée par le Sénat pour l’intégration au corps des membres du Conseil d’État des maîtres des requêtes en service extraordinaire et pour les experts près la Cour des comptes. À l’inverse, la commission mixte paritaire est convenue que, en l’état actuel, le caractère obligatoire d’une seconde nomination annuelle d’un maître des requêtes tout comme la diversification de la nomination au tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes n’apparaissent pas indispensables.
Enfin, la commission mixte paritaire a encadré plus précisément le dispositif de nomination en surnombre des personnels de direction des établissements sociaux et de santé, directeurs de soins et praticiens hospitaliers en recherche d’affectation.
En définitive, le texte aujourd’hui soumis au vote de la Haute Assemblée comporte de notables avancées du droit de la fonction publique.
Mais l’objectif premier de ce texte, la résorption de la précarité, ne prendra tout son sens que si les employeurs publics s’inscrivent résolument dans cette démarche. La Haute Assemblée restera attentive à la mise en œuvre de ces dispositifs. Pour l’heure, je vous propose d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l'UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment d’aborder la lecture des conclusions de cette commission mixte paritaire, je veux tout d’abord saluer le travail qui a été celui du Parlement, à chacune des étapes de la procédure législative, sur un projet de loi qui, vous l’avez rappelé, madame le rapporteur, est important, parce qu’il concernera très directement dans leur vie de tous les jours des dizaines de milliers d’agents de la fonction publique qui sont aujourd’hui en situation précaire.
Ce projet marque aussi une étape importante dans l’évolution de la place faite aux femmes dans la fonction publique. Je ne sais pas si le premier texte justifiait le qualificatif d’« indigent », madame le rapporteur, mais, chacun en avait conscience, il méritait des enrichissements. Les débats ont permis l’émergence d’une solution qui a priori – j’y reviendrai – n’était pas de celles qui s’imposent à l’évidence. Je veux bien entendu parler des quotas de nominations ou, du moins, des pourcentages, pour employer un mot moins connoté, pour l’accès aux postes à hautes responsabilités. Mais, nous le savons tous, si nous n’avions pas fait bouger les choses, elles n’auraient pas bougé naturellement.
Là où ce texte, vous l’avez également rappelé, madame le rapporteur, ne comportait, dans sa version initiale, que 63 articles, celui qui vous est soumis aujourd’hui en compte près du double avec, sur certains points, des dispositions nouvelles et ambitieuses. Cette évolution du texte est d’abord le fruit du débat, que je n’hésite pas à qualifier d’exemplaire, entre les assemblées et le Gouvernement. Ce débat a été marqué par la volonté d’avancer ensemble sur des sujets concrets, tout en recherchant sinon les voies d’un consensus, à tout le moins celles d’une convergence. Et je tiens vraiment à insister sur ce point, car la qualité du texte doit évidemment beaucoup au climat d’écoute et de dialogue qui a marqué les différentes étapes de son élaboration.
Je veux donc saluer, monsieur le président de la commission des lois, le travail de votre commission, sous l’égide de Mme le rapporteur, ainsi que celui de l’ensemble des porte-parole des groupes et des parlementaires qui se sont impliqués sur ce projet de loi. J’y reviendrai brièvement.
Avec ce texte, vous l’avez rappelé, il s’agit d’abord de lutter contre la précarité dans la fonction publique, une précarité qui est souvent méconnue de nos compatriotes, mais qui frappe pourtant plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels, titulaires de CDD renouvelés, engagés au quotidien au service du public, que ce soit dans nos administrations d’État, dans nos collectivités locales ou dans nos hôpitaux.
Avec ce texte, il faut que chacun en ait conscience, nous adressons un message à ces agents contractuels et plus largement à tous ceux qui, dans notre pays, concourent au service public. C’est un signal de responsabilité, de justice et d’équité.
Conformément aux engagements qui avaient été pris en janvier 2010 par le Président de la République, nous apportons aujourd’hui une réponse nouvelle à un phénomène ancien et récurrent, celui du recours à des agents contractuels employés sur la base de simples CDD reconduits d’année en année.
À la différence des grands plans de titularisation – au nombre de seize, me semble-t-il, depuis 1946 –, ce projet de loi répond à la précarité en posant des règles pour empêcher qu’elle ne fasse demain son retour dans nos services publics.
À cet égard, je veux aussi saluer la qualité du dialogue social, car ce projet de loi, je le rappelle, est la traduction d’un protocole d’accord conclu le 31 mars dernier et signé par six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Concrètement, le texte permettra aux agents publics aujourd’hui en CDD d’accéder à un CDI dès lors qu’ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années.
Par ailleurs, vous le savez, nous allons ouvrir aussi aux agents contractuels des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, ce qui permettra, et j’y étais profondément attaché, de valoriser les acquis de l’expérience professionnelle.
Cela m’amène à préciser, sans rouvrir le débat, monsieur le président Sueur, que nous serons sans doute conduits à reconsidérer le contenu des épreuves des concours afin de rendre ces derniers plus « professionnalisants » et moins pénalisants sur certains aspects.
Ces deux mesures permettront ainsi de régler la situation des agents aujourd’hui en situation de précarité : quelque 100 000 agents seront concernés.
Comme je vous l’indiquais, la grande nouveauté de ce projet, vous l’avez d’ailleurs souligné, madame le rapporteur, tient au caractère automatique, à l’avenir, du mécanisme du passage de CDD en CDI pour tout agent, à quelque fonction publique qu’il appartienne, occupant depuis plus de six ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service. Si le projet de loi est voté, ce que je souhaite ardemment, ces agents se verront proposer un CDI.
C’est un changement profond dans la manière dont nous entendons lutter contre la précarité dans la fonction publique. C’est surtout un changement pour les agents eux-mêmes, et c’est bien à eux que nous devons penser aujourd’hui.
Le débat parlementaire a été l’occasion de conforter et d’enrichir les principes du protocole d’accord. Je m’en tiendrais à la question, qui était en suspens, des contractuels recrutés, notamment dans l’éducation nationale, dix mois sur douze. Dès lors que nous avions décidé de lutter contre la précarité, cette situation n’était pas acceptable et chacun avait conscience qu’elle devait évoluer. C’est pourquoi j’ai tenu, lors de nos débats en première lecture, à ce que la spécificité de ces agents puisse être prise en compte de manière à la fois juste et équitable.
J’en viens à quelques sujets pour lesquels le texte établi par la commission mixte paritaire prolonge – j’insiste sur ce terme – le travail engagé par le Sénat à l’issue de la première lecture du texte. Si j’emploie le verbe « prolonge », c’est bien parce qu’il y a eu la recherche d’une convergence entre les deux assemblées.
En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sujet sur lequel le débat s’était engagé ici même, j’ai toujours considéré que le fait d’inscrire dans la loi l’obligation de présenter un rapport annuel sur l’évolution de la place faite aux femmes dans la fonction publique, devant le Conseil commun de la fonction publique, que j’ai installé le 31 janvier, était une façon de poser de manière récurrente et permanente la question de l’accès des femmes à des postes de haute responsabilité. Ce rapport sera bien évidemment transmis au Parlement. Au-delà des différentes délégations spécifiques de chaque assemblée, c’est donc l’ensemble des deux chambres du Parlement qui pourront se saisir de ce sujet.
Certes, il fallait aller au-delà. Néanmoins, madame le rapporteur, je ne tiens pas pour mineure l’obligation faite par la loi d’un débat annuel sur cette question devant le Conseil commun de la fonction publique, instance représentative dont je souhaite qu’elle joue tout son rôle à l’avenir. Il ne s’agit pas de le mettre en concurrence avec le Conseil supérieur de la fonction publique d’État, celui de la fonction publique territoriale ou celui de la fonction publique hospitalière, mais cette instance doit jouer tout son rôle, notamment en ce qui concerne la mobilité ou la place faite aux femmes dans l’accès aux plus hautes responsabilités.
Le constat, en effet, chacun le connaît : alors que les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles restent extrêmement minoritaires, parfois moins de 10 %, aux postes de direction.
Afin de briser ce véritable plafond de verre, j’ai pris mes responsabilités, madame le rapporteur. Pour ne rien vous cacher, je vous indique que le chef de l’État a joué un rôle majeur dans les propositions que je vous ai présentées. Il a eu un rôle d’impulsion que je tenais à souligner devant vous, dans un souci de transparence et afin de lui rendre les mérites qui sont les siens.
J’ai donc pris mes responsabilités, et les députés ont approuvé ce principe de pourcentages de nominations, de quotas de femmes dans les nominations aux plus hautes responsabilités dans les trois versants de la fonction publique.
Cette décision s’inspire de la loi Copé-Zimmermann, issue d’une proposition de loi présentée par ces deux députés. Je n’étais pas a priori très enthousiaste sur cette idée, mais je constate qu’elle a produit ses effets. Si on s’en était tenu aux circulaires, et certaines ont été portées avec beaucoup d’engagement – je me souviens d’une circulaire du gouvernement Jospin –, les choses n’auraient pas évolué.
J’ai bien conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, du caractère novateur et contraignant de ces dispositions visant à imposer des quotas de nominations. Même si j’ai lu ici ou là dans la presse que ce n’était pas assez, pour ma part, je n’hésite pas à les qualifier de véritable révolution dans la gestion de la haute fonction publique. Je tiens à le dire comme je le pense !
À cet égard, je remercie le Sénat, qui, après que le débat se fut poursuivi à l’Assemblée nationale, a accepté en commission mixte paritaire de retenir cette proposition. Ainsi, les quotas de femmes dans les flux de nominations s’élèveront progressivement d’ici à 2018, jusqu’à atteindre un taux d’au moins 40 %.
Là où les circulaires, je le redis, ont échoué à faire changer les mentalités, il nous appartient désormais de prendre des mesures fortes et ambitieuses ; c’est tout le sens du mécanisme qu’il vous est proposé d’adopter.
J’ajoute que les mesures figurant dans le projet de loi en faveur d’un égal accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilité permettront aussi une meilleure représentation de chacun des deux sexes dans les jurys de concours ou de recrutement – ce n’est pas anecdotique – ainsi que dans les instances paritaires. En outre, la mesure Copé-Zimmermann, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, s’imposera également – si le projet de loi est définitivement adopté – dans les conseils d’administration des établissements publics administratifs.
Au final, le chapitre consacré à l’égalité professionnelle est particulièrement dense, solide et, une fois encore, ambitieux.
Nous avons également beaucoup avancé en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale, sujet qui tenait particulièrement à cœur au Sénat. À cet égard, je veux saluer, comme vous l’avez fait, le travail effectué notamment sur ce point par MM. Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial et Michel Delebarre, pour améliorer le dispositif. La commission mixte paritaire a confirmé les termes du compromis qui avait été acté avec vous, et ce conformément aux conclusions du groupe de travail que j’avais mis en place au ministère de la fonction publique, à la suite de l’engagement pris devant votre Haute Assemblée. Par conséquent, monsieur le président de la commission des lois, cet engagement a été tenu !
Les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat ont pu se rapprocher, pour aboutir à des évolutions que je qualifie, là aussi, de très importantes. D’ailleurs, depuis que ces dispositions ont été introduites, les centres de gestion – monsieur Portelli, vous pouvez en témoigner – ont salué le travail que nous avons réalisé ensemble.
C’est pour moi l’occasion de saluer une nouvelle fois l’esprit de convergence qui a prévalu dans la recherche de solutions.
S’agissant de la réforme de l’encadrement supérieur, qui n’est pas anecdotique, je me suis rendu à Brest afin de rencontrer les cadres de la fonction publique territoriale, qui attendaient cette réforme. Celle-ci sera désormais actée si le présent texte est définitivement adopté.
Le débat qui s’est déroulé sur le statut des collaborateurs des groupes d’élus au sein des collectivités territoriales a été dense.
La réforme des moyens syndicaux n’a pas été une réforme mineure, car elle visait à permettre aux syndicats et à la démocratie sociale de s’exprimer sur la base de la représentativité, tout en assurant la transparence quant à l’utilisation des moyens. Il s’agit aussi d’une grande avancée, qui sécurise le dialogue social en même temps qu’elle crée une responsabilité dans la mesure où il s’agit de moyens publics. C’est sous cet engagement de responsabilité partagée que nous avons pu aboutir à un accord.
La loi, je vous le rappelle, ne concerne que la fonction publique territoriale, les moyens mis à disposition de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière relevant, comme vous le savez, du décret. Celui-ci a d’ailleurs été publié, madame le rapporteur, pour la fonction publique d’État.
Donc, ma détermination est grande et celle du Gouvernement réelle, afin que nous puissions appliquer très rapidement la loi si elle est votée, comme vous en avez vous aussi exprimé le vœu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en dépit de l’inflation qui a marqué le présent texte, j’ai compris que, du fait de sa proximité avec les grandes échéances électorales à venir, tout le monde y a trouvé un intérêt tout à fait particulier, y compris le Parlement. Ainsi, s’agissant des juridictions administratives et financières, le débat a été amorcé, et vous aurez noté, monsieur le président de la commission, que je n’ai pas ménagé mes forces pour parvenir à la convergence sur ce point, à tel point que le Gouvernement a pris la décision de ne proposer aucun amendement après la commission mixte paritaire.
M. Jean-Pierre Sueur : Sage décision !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je vous remercie. Je me suis permis de le signaler, car vous ne l’aviez pas encore fait. (Sourires.) Ce qui va sans dire, va encore mieux en le disant, monsieur le président Sueur… Je voulais dire par là que le Gouvernement a pris toute sa part dans la recherche de cette convergence. En tout cas, nous avons fait, me semble-t-il, œuvre utile pour notre pays et pour une conception du service au public que nous partageons.
J’ai conscience, comme membre du Gouvernement, des efforts que nous avons demandés à nos agents publics. Quels que soient les gouvernements qui nous succéderont, sans précipitation, le moment venu, tout le monde sera appelé à consentir les mêmes efforts. Simplement, dans le même temps que nous demandons des efforts nous devons donner des signaux de justice et d’équité.
Telle était la volonté du Gouvernement à travers ce texte dont nous avons tenu à faire en sorte qu’il soit voté. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la part que vous y avez prise. C’est tout à l’honneur du Parlement et du Gouvernement que, sur des sujets qui tiennent à la cohésion sociale et territoriale, à l’idée finalement que nous avons en partage de la République, nous sachions, en certaines circonstances, nous rassembler ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons donc cet après-midi les conclusions d’une commission mixte paritaire qui est parvenue à un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée nationale : il faut saluer cet événement car, cela n’a échappé à personne, une commission mixte paritaire qui aboutit, voilà une chose devenue assez rare ces derniers mois...
Il faut par conséquent se féliciter du dialogue constructif que nous avons pu avoir d’abord dans cet hémicycle, puis avec nos collègues députés lors de cette commission mixte paritaire.
Le présent projet de loi découle d’une intense concertation entre les partenaires sociaux, vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, au printemps 2009 et à l’automne 2010.
Cette concertation a permis l’établissement d’un diagnostic partagé de tous sur la situation des agents contractuels, et a démontré l’existence d’un large consensus sur l’opportunité d’une réforme du cadre législatif et réglementaire qui leur est applicable.
Cette réforme concerne l’ensemble des agents contractuels : ceux de la fonction publique d’État mais aussi ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Le 31 mars 2011, la négociation a abouti à la signature d’un protocole d’accord, largement consensuel. Le présent projet de loi en est la traduction législative. (M. le ministre opine.)
Ce processus est exemplaire : d’abord la concertation, puis la législation. Il procède d’une méthode logique, et la démarche adoptée en ce domaine par le Gouvernement a été bonne ; parfois, on eût aimé qu’il en soit de même pour d’autres textes…
Cette démarche doit être saluée, car les étapes de négociations n’ont pas été sacrifiées à l’urgence qu’il y avait, d’une part, d’apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain et, d’autre part, de prévenir la reconstitution de telles situations pour l’avenir, en encadrant mieux les cas de recours au contrat. Tels étaient, d’ailleurs, les deux principaux axes du protocole signé le 31 mars dernier.
Il est important de rappeler que les agents non titulaires représentent aujourd’hui près de 16,8 % des effectifs de l’ensemble de la fonction publique, soit quelque 900 000 agents.
Comme nous l’avions fait en première lecture, nous tenons à saluer les travaux de notre commission des lois et particulièrement notre collègue Catherine Tasca qui a accompli un travail de fond sur ce texte complexe.
Le projet de loi, qui comportait initialement 63 articles, en compte désormais 137, dont 40 introduits par le Sénat et 34 par l’Assemblée nationale. Lors de la commission mixte paritaire du 16 février dernier, à laquelle j’ai participé, 71 articles restaient en navette. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur l’ensemble de ces articles.
Je tiens à saluer les initiatives des députés qui, après les importants aménagements introduits au Sénat, ont cherché à enrichir le texte sur des thèmes tels que la lutte contre les discriminations, le développement du dialogue social ou encore la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale.
Concernant l’avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Sénat avait amorcé un travail important, avec un dispositif visant à renforcer la coordination des centres de gestion au niveau régional ou interrégional.
Je tiens d’ailleurs à saluer le travail important qui a été accompli sur ce thème par notre collègue Hughes Portelli, qui avait lancé le débat grâce à sa proposition de loi. Cette thématique avait ensuite été soutenue en séance publique par notre collègue Jean-Pierre Vial dont je tiens également à saluer le travail.
Le texte adopté à l’issue des travaux de nos deux assemblées donnera la possibilité aux coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion de s’organiser au niveau national par convention pour exercer en commun leurs missions. Le dispositif tend ainsi à favoriser la mise en place de plateformes mutualisées à l’échelon national.
Le dispositif retenu correspond, selon moi, à un véritable consensus sur l’ensemble des travées de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Nous nous réjouissons également de l’accord qui a été trouvé sur les articles concernant le Conseil d’État, qui avaient fait l’objet de nombreuses remarques. L’essentiel a été maintenu, j’allais dire « sauvé » (M. le ministre rit.), mais cela aurait été un mauvais jeu de mots…
Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur ce texte résultant lui-même d’un accord entre les partenaires sociaux. Je tiens encore une fois à féliciter notre rapporteur pour son travail sur une matière quelque peu complexe.
Globalement, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire apparaît équilibré. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste et républicaine votera en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire afin que ce texte très attendu puisse être rapidement promulgué. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean-Claude Requier ainsi que M. le président de la commission des lois applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les 5,3 millions d’agents employés par l’État, près de 900 000 sont en situation de précarité car non fonctionnaires, soit 16,5 % des agents de la fonction publique.
Ce sont les trois versants de la fonction publique – d’État, hospitalière et territoriale – qui connaissent des records de précarisation. Il est donc impératif de tout entreprendre pour mettre fin au recours excessif à des contractuels.
Ce projet de loi fait suite aux accords du 31 mars 2011 signés par six organisations syndicales sur huit, au terme de deux ans de négociations. Il est censé résorber cette précarité en permettant aux agents contractuels qui pourvoient des emplois permanents d’accéder, sous certaines conditions, à des postes de titulaires ou à des CDI.
Contribuant au moins à sécuriser le parcours d’un certain nombre d’agents, cette action semble pourtant bien insuffisante au regard de l’ampleur du phénomène, puisque deux tiers des agents ne pourront bénéficier ni de la titularisation ni de la « CDIsation » prévue par la loi !
De fait, ce projet de loi est loin de revaloriser le rôle et la place de la fonction publique comme de ceux qui y travaillent. Il « CDIse » 100 000 personnes, mais ne prévoit que des titularisations partielles et circonscrites, pour mieux s’inscrire dans la logique qui est celle du Gouvernement, le démantèlement du statut de fonctionnaire, considéré comme un coût et un obstacle à la flexibilité ultralibérale des politiques actuelles.
Conséquence de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il réduit la précarité dans des conditions si restrictives que l’essentiel des précaires ne sera pas concerné.
De nouvelles dispositions ont par ailleurs été introduites à l’Assemblée nationale, notamment sur la représentation des femmes au sein de la fonction publique – Tant mieux ! Espérons que le contexte de RGPP ne viendra pas trop nuire à tout cela. Cependant, monsieur le ministre, je regrette, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que ces dispositions n’aient pu être examinées par le Sénat. Un sujet d’une telle importance ne saurait être traité au détour d’un projet de loi et mérite un débat en tant que tel, suivi par les deux chambres et en dehors de toute procédure accélérée.
Outre ces insuffisances, ce texte aurait suscité notre opposition radicale et définitive si la commission mixte paritaire n’avait, sur une initiative particulière de la présidente de notre groupe Mme Nicole Borvo, abouti à la suppression de l’article 32 bis A inséré par l’Assemblée nationale.
En contradiction totale avec l’objectif affiché de ce projet de loi, cet article aurait en effet eu pour conséquence le développement de la précarité dans le domaine de la recherche. Il aurait permis aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de recruter des agents contractuels pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des catégories A, non plus seulement en CDI comme cela est actuellement le cas, mais également en CDD.
Le Gouvernement prévoyait ainsi de créer un nouveau CDD spécifique à la recherche, via un « contrat de projet » liant le recrutement des personnels de catégorie A à la durée de vie d’une convention de recherche conclue entre un organisme de recherche et une instance assurant un financement externe.
Cette disposition, que le Gouvernement avait déjà tenté d’introduire dans le protocole d’accord en mars 2011 – on s’en souvient ! – a cette fois encore été rejetée : c’est une bonne chose ! De fait, au sein d’un texte censé résorber l’emploi précaire dans la fonction publique, il serait inadmissible de voir figurer un article contribuant à ériger l’emploi précaire en norme de l’emploi dans le domaine de la recherche.
Cette disposition aurait été d’autant plus problématique que le secteur de la recherche – tout comme celui de l’enseignement supérieur, du reste – est déjà fortement touché par la précarité. Il devrait donc, au contraire, bénéficier tout particulièrement des dispositifs prévus par un semblable projet de loi.
En effet, la précarité est particulièrement développée dans ce domaine, puisqu’elle y concerne 30 % à 35 % des emplois, alors que la moyenne dans la fonction publique – je le rappelle – s’élève à 16,5 %. En 2010, on estimait à 55 000 le nombre de non-titulaires dans ce secteur. Ainsi, il est fréquent que les salariés y travaillent entre cinq et dix ans dans le cadre de contrats de courte durée ou de vacations, y compris après obtention de leur doctorat.
En dépit de cette situation, largement dénoncée par les personnels concernés, le ministère n’a recensé que 11 000 non-titulaires de longue durée éligibles au dispositif de titularisation prévu par le présent projet de loi. Cette mesure est bien trop insuffisante pour enrayer le développement de la précarité, ou même pour réduire significativement le nombre de salariés précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pis, comme chacun sait, une stratégie a été mise en œuvre pour réduire au maximum le nombre de titularisations : ainsi, certains contrats, dont les titulaires étaient éligibles aux mesures prévues par le protocole et le présent projet de loi, n’ont pas été renouvelés.
En outre, nous ne pouvons que déplorer l’ajout par l’Assemblée nationale d’une disposition visant à exclure les contrats de doctorant des CDD ouvrant droit à CDIsation ou titularisation.
Il est donc assez aisé de démontrer les insuffisances de ce texte : d’ailleurs, je n’ai cité que quelques exemples. Cependant, le groupe CRC s’abstiendra sur ce projet de loi car, si faible que soit le nombre de contractuels de la fonction publique susceptibles de bénéficier des mesures prévues dans ce cadre, nous ne pouvons nous opposer à un texte qui – il faut le souligner – met un terme à la détresse d’un certain nombre d’agents, aussi insuffisant soit-il. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Françoise Laurent-Perrigot ainsi que M. Jean-Yves Leconte applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi examiné en procédure accélérée et qui, à l’issue de la commission mixte paritaire, bénéficie d’une quasi-unanimité en sa faveur : voilà qui est suffisamment rare pour être souligné. (M. le ministre opine.)
En première lecture, nous avions déjà été nombreux à signaler l’exception que constitue ce texte. Notre excellent rapporteur, Catherine Tasca, avait notamment mentionné l’accord recueilli par les organisations syndicales, dans leur grande majorité.
Si la Haute Assemblée fait souvent grise mine aux textes discutés en procédure accélérée, ce projet de loi fait exception, et chacun se réjouit que des dispositions réduisant la précarité des emplois de contractuel dans la fonction publique aient pu être arrêtées.
En effet, il n’est que justice de reconnaître que, bien souvent, les personnels contractuels sont de facto des fonctionnaires déguisés, dont les emplois sont adaptés aux spécificités des services des trois fonctions publiques qu’ils servent. Dès lors, on ne peut que se féliciter, pour ces trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière –, des mesures adoptées qui reprennent les propositions formulées par le protocole d’accord, lequel – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – a été signé par six des huit organisations représentatives de la fonction publique.
Pour occuper les emplois permanents des services publics administratifs, le principe d’accès à la fonction publique reste le concours,…
Mme Catherine Tasca : Tout à fait !
Mme Anne-Marie Escoffier : … mais un concours dont on a compris qu’il doit davantage s’appuyer sur une expérience ou sur des potentialités professionnelles que sur des connaissances académiques (M. le ministre acquiesce.), comme les uns et les autres l’ont déjà souligné. À mes yeux, il faut insister encore sur ce point, car force est de constater que nos concours n’ont parfois rien à voir avec les compétences nécessaires pour assumer des fonctions dans l’administration.
Le recrutement de contractuels s’est assoupli, pour ce qui concerne la nature des emplois occupés comme la durée des contrats eux-mêmes.
Plus particulièrement, j’ajouterai un mot pour me réjouir du travail accompli concernant les centres de gestion. Sur ce point, je salue également l’intervention de notre collègue Hugues Portelli.
J’ajouterai également un mot pour ce qui est du recrutement des collaborateurs de groupes, dont on avait pu craindre que la précarité ne s’aggrave encore. La durée et les modalités de renouvellement de leurs contrats sont clairement les dispositions du droit commun applicables aux agents contractuels, et leurs indemnités dues au titre de l’assurance chômage comme leurs indemnités de licenciement, en cas de fin de contrat, restent à la charge du budget général de la collectivité concernée, même si ces personnels relèvent de l’autorité desdits groupes.
Par ailleurs, – et chacun s’en est félicité – le présent texte a introduit un ensemble de mesures destinées à lutter contre les discriminations, en favorisant par contrecoup la parité entre les hommes et les femmes. Certes, il aurait pu sembler nécessaire de fixer pour but un véritable équilibre 50-50, mais c’eût été méconnaître les freins réels existants. La sagesse a conduit à limiter à 40 % le seuil rendu opposable aux administrations frileuses et, sur ce point, dame Sagesse me paraît bonne conseillère ! (Sourires.)
Je n’évoquerai pas les emplois des juridictions administratives et financières, sinon pour relever que les mesures proposées ont pour objectif de corriger la déperdition inéluctable des compétences imposée par la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
Enfin, parmi l’ensemble des dispositions introduites, je salue la « petite dernière », relative au télétravail, heureuse mesure qui tient compte de la réalité de nos territoires et qui – sous réserve de l’existence d’un bon réseau de haut débit – permettra aux juridictions de poursuivre leur tâche, au bénéfice de tous les citoyens.
Sur ce point précis, je songe notamment à l’expérimentation conduite avec succès, depuis deux ans, par la présidente du tribunal de grande instance de Rodez. À la suite de la fermeture intempestive et accélérée du tribunal de Millau,…
Mme Nathalie Goulet : Merci Mme Dati !
Mme Anne-Marie Escoffier : … celle-ci a, pour la première fois en France, mis en place un service à distance, fonctionnant pour le bien et l’intérêt de tous, sur la base du télétravail. Il s’agit d’une expérience réussie, qu’a d’ailleurs saluée le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, au total, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce texte, au sujet duquel on aurait bien sûr pu souhaiter encore d’autres améliorations, ou une réflexion plus globale, s’agissant en particulier des juridictions administratives et financières.
Enfin, formons ensemble un vœu : que cette loi anti-précarisation soit bien la dernière d’une trop longue série,…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cela risque d’être difficile !
Mme Anne-Marie Escoffier : … seize textes, avez-vous dit, monsieur le ministre, visant à normaliser des comportements de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux, qui sont parfois critiquables. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mme la rapporteur ainsi que MM. Alain Richard et Hugues Portelli applaudissent également.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, il est rare de pouvoir intervenir dans un débat dans le cadre duquel chacun converge vers une même position : je le souligne, c’est peu fréquent depuis quelques mois (M. André Reichardt sourit.), mais aussi en règle générale !
Mme Catherine Tasca : C’est vrai !
M. Hugues Portelli : En effet, mettre d’accord le Gouvernement et le Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat, la gauche et la droite relève de l’exceptionnel. Dans ces conditions, ne boudons pas notre plaisir !
En premier lieu, je tiens à remercier Mme le rapporteur, qui, au sein de la commission, a accompli un travail remarquable dont chacun a souligné l’importance, et ce pour deux raisons.
Premièrement, le présent projet de loi, pour être bien cadré, n’en visait pas moins un objectif central : la mise en forme législative d’accords collectifs.
Deuxièmement, ce texte intégrait également de nombreux autres textes, comme c’est souvent le cas en fin de session : ainsi, comme toujours en pareil cas, nous courions le risque d’aboutir à un véhicule législatif uniquement composé de cavaliers ! Il convenait donc avant tout d’assurer une cohérence à toutes ces dispositions : à mes yeux, madame le rapporteur, vous avez parfaitement atteint cet objectif.
Je tiens également à remercier M. le ministre, qui a fait preuve d’une grande intelligence en parvenant à rassembler tout le monde, qui plus est par le haut :…
M. André Reichardt : Très bien !
M. Hugues Portelli : … non pas par des compromis de bouts de ficelle, mais en dégageant les éléments saillants du débat et en s’efforçant d’en préserver la cohérence. Merci, monsieur le ministre, d’avoir débloqué de nombreuses situations, en apportant ainsi la preuve que le Gouvernement en était capable !
Les précédents orateurs l’ont déjà souligné : sur le fond, ce texte constitue, pour l’essentiel, la mise en forme législative d’accords collectifs. Il s’agit d’un enjeu primordial, relevant d’une tendance croissante qui, à mon sens, va devenir de plus en plus nécessaire. De fait, cette méthode introduit une respiration démocratique dans un système statutaire. D’une part, nous sommes attachés au statut mais, de l’autre, nous accordons une grande importance au dialogue social.
Le seul moyen de combiner ces deux enjeux, c’est de garantir que le statut forme non pas un carcan mais un cadre à l’intérieur duquel les partenaires sociaux peuvent débattre et avancer.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Exactement !
M. Hugues Portelli : En outre, c’est précisément la bonne manière d’être contractuel, c'est-à-dire…
Mme Catherine Tasca : De contracter ! (Sourires.)
M. Hugues Portelli : … de conventionner, de conclure des accords entre des partenaires représentatifs.
À ces solutions s’ajoute la contractualisation, qui est devenue proprement inévitable : mes chers collègues, en tant que maire ou président de conseil général, nous signons chaque mois des centaines de contrats de vacation pour les centres de loisirs ou les différents services où nous sommes – hélas ! – contraints d’employer des personnels sous un semblable statut. Ce faisant, ces vacations servent de variable d’ajustement. Il ne s’agit pas d’une critique mais d’un constat, car les municipalités ne peuvent pas faire autrement : même les mairies communistes y ont recours !
M. Christian Favier : Beaucoup moins !
M. Hugues Portelli : Peut-être moins…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il y a un seuil, monsieur Portelli !
M. Christian Favier : Tout à fait, 5 % !
M. Hugues Portelli : … j’en suis bien conscient, ma chère collègue : je ne suis certes pas communiste, mais je fais autant d’efforts que vous en la matière !
En outre, dans ce domaine, d’autres facteurs doivent être pris en compte. En effet, certains métiers ne relèvent pas du statut de la fonction publique. Il est donc nécessaire de pourvoir les postes concernés par le biais de CDD ou de CDI. En outre, les agents travaillant à temps partiel étant de plus en plus nombreux, nous devons nous adapter en conséquence : ce n’est pas violer les règles que d’agir ainsi !
La contractualisation est un fait, mais il convient d’en limiter l’usage, de la rendre la plus cohérente possible, et d’empêcher qu’advienne le règne du CDD. Au contraire, il faut favoriser le développement du CDI.
Plusieurs textes législatifs ont déjà été votés dans cet hémicycle pour résorber le recours au CDI, mais on n’a jamais légiféré de manière cohérente et pérenne. C’est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, de permettre d’assurer une application cohérente et durable de ce type de dispositions.
Par ailleurs, ce texte permet d’intégrer de nombreuses dispositions relatives à divers sujets. À ce titre, je vous suis reconnaissant d’avoir pris en compte les centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui jouent un rôle essentiel dans les ressources humaines des collectivités : à mes yeux, le présent texte permet d’assurer l’avenir de ces organismes, et surtout leur développement homogène ! De fait, ce n’est pas l’avenir des grands centres qui pose problème, mais celui des petites structures : le risque que nous courons déjà dans de nombreux départements, c’est que les centres de gestion ne se consacrent qu’aux petites collectivités,…
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !
M. Hugues Portelli : … et que les grandes vivent leur propre vie, en ne fréquentant les centres de gestion que comme des passagers clandestins !
Désormais, une véritable cohérence sera assurée. À mes yeux, le texte élaboré grâce à vous a atteint un juste équilibre.
On peut dresser le même constat concernant les juridictions administratives et financières. Nous sommes certes toujours dans l’attente d’une grande loi, mais, personnellement, je préfère patienter encore un peu plutôt que de voir déposer un texte comparable à celui qui nous a été présenté voilà un an et demi, dont les trois quarts des dispositions relevaient de l’article 38 de la Constitution !
Permettez-moi de le souligner : ces instances ont beau être financières ou administratives, elles n’en restent pas moins des juridictions. Or on ne peut pas fixer le statut des magistrats des ordres administratif et financier par voie d’ordonnance : ces questions relèvent de la « vraie loi », celle qui est intégralement votée par le Parlement.
S’il s’agit, aujourd’hui, de résoudre quelques cas particuliers, il me semble que vous avez eu raison d’opérer un tel choix : le compromis atteint en commission mixte paritaire est tout à fait honorable. Néanmoins, un jour venant, il faudra bien envisager l’ensemble des juridictions administratives comme un seul corps et non pas deux, afin que le juge administratif soit considéré comme le juge judiciaire : je le souligne, il n’y a pas deux catégories de magistrats, mais une seule !
De même, concernant les juridictions financières, on sait pertinemment que si le projet de loi qui était en cours de réflexion – et même de prérédaction – a été bloqué, c’est notamment du fait des différences statutaires existant entre les magistrats des chambres régionales des comptes – ce ne sont pas des personnes indignes ! – et ceux de la Cour des comptes. À mes yeux, ces disparités ne sont pas équitables.
Enfin, pour ce qui concerne les dispositions ajoutées au fur et à mesure des débats, nous sommes d’accord avec les conclusions de la commission mixte paritaire.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe UMP soutient ce texte sans la moindre hésitation, et se félicite par avance de son entrée en vigueur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mmes Corinne Bouchoux et Anne-Marie Escoffier ainsi que M. Jean-Yves Leconte applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte de réelles avancées, mais suscite aussi un certain nombre d’inquiétudes.
Résultat d’un véritable dialogue social qu’il convient de saluer, ce texte patchwork comporte des initiatives de nature très variée.
D’un côté, le Gouvernement n’a pas hésité à introduire, après l’examen de ce texte par le Sénat, de nouvelles mesures, dont certaines sont positives, et d’autres beaucoup moins.
Il n’a pas résisté à diverses pressions de l’École polytechnique ou du Conseil d’État – et j’en passe… – visant à faire figurer dans le projet de loi des mesures dépourvues de tout lien avec l’intitulé et le propos initial de celui-ci.
Il est pour le moins paradoxal que nous en soyons réduits à examiner ce texte selon la procédure accélérée et à en faire un « fourre-tout », alors qu’il s’agissait en réalité de prendre en compte la précarité à laquelle sont réduits des centaines de milliers de salariés, l’État étant un bien mauvais employeur.
D’un autre côté, nous ne pouvons que saluer les avancées qui nous sont proposées, notamment la tentative de résorption de cette poche de précarité, qui est devenue extrêmement préoccupante au fil des ans.
Nous ne pouvons que louer le souci de mieux définir le CDI applicable dans la fonction publique, afin de disposer d’une loi plus lisible, plus sûre, de contrats harmonisés, de conditions de renouvellement plus claires et de garanties de passage d’un CDD à un CDI.
Ainsi que l’a signalé Mme la rapporteure, sur tous ces points, les syndicats souhaitent – ils nous l’ont fait savoir – que la représentation nationale prenne acte des accords qui ont été trouvés. Nous les entendons.
Ce texte est positif dans la mesure où il permet de trouver une solution honorable pour résoudre la situation de dizaines de milliers de salariés qui travaillent pour le service public dans des conditions d’insécurité forte, sans pour autant remettre en cause le modèle d’accès à la fonction publique par concours.
Les mesures concrètes de lutte contre les discriminations liées au handicap constituent une bonne surprise.
Par ailleurs, on ne peut que saluer les ajouts sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tout particulièrement s’agissant du haut encadrement.
Toutefois, pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous en tenir à l’objectif résolument insuffisant de 40 % de femmes à certains emplois ? Nous devons tendre vers la parité totale et mener sans attendre un important travail de lutte contre les stéréotypes, à travers une politique active et ambitieuse incitant à la mixité dans toutes les professions.
Il n’est pas sage que l’immense majorité des enseignants du primaire soient des femmes alors que la quasi-totalité des magistrats des hautes juridictions sont des hommes.
Nous tenons à souligner l’attachement des écologistes au maintien du statut de la fonction publique, et sommes très satisfaits de voir que, aujourd’hui, une partie du personnel exerçant des fonctions au service de l’État ou des collectivités territoriales va pouvoir quitter la précarité et bénéficier d’une situation plus digne et plus stable.
Nous nous réjouissons également que la CMP ait écarté l’article 32 bis A visant à modifier l’article L. 431–2–1 du code de la recherche. Celui-ci, en effet, au motif d’aider les LABEX et IDEX, les laboratoires et initiatives d’excellence retenus par le grand emprunt, introduisait des durées de convention dérogatoires dangereuses, qui risquaient à la fois de réintroduire une nouvelle précarité et de donner un mauvais signal aux étudiants envisageant un doctorat.
Je me permets d’insister sur ce point : il faut massivement soutenir la recherche publique et offrir de nouveaux emplois d’enseignants-chercheurs, et non multiplier les dérogations...
Ce texte doit donc non seulement résorber la précarité, mais aussi être en mesure de la prévenir – à l’instar de l’un de nos collègues, nous espérons que ce soit le dernier du genre.
Par ailleurs, si l’ajout de l’article 8 ter permet d’inclure les établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques délivrant des diplômes d’école ou des diplômes nationaux dans le dispositif, qu’en est-il des écoles d’agronomie de l’enseignement supérieur relevant du ministère de l’agriculture ? Rien n’est spécifié les concernant, mais nous espérons qu’elles relèvent du même régime ! Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre.
Nous espérons également que l’article 8 quater, consacré à l’Office national des forêts, permettra de remédier au malaise de ses salariés.
Mme Nathalie Goulet : Ils vont mal !
M. Jean Desessard : Enfin, nous sommes particulièrement attentifs à la réalité des dispositions du chapitre 3 du titre 3, relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes.
Nous tenons en effet à ce que ces mesures permettent une réelle mixité sociale et culturelle de ces corps, ce qui est très important dans un État de droit, donc une démocratie.
En conclusion, nous voterons ce texte, malgré ses imperfections, excepté l’article 32 bis A si ce dernier était réintroduit, en dépit de l’avis négatif de la CMP.
M. Jean-Pierre Sueur : Il ne le sera pas !
M. Jean Desessard : Enfin, Corinne Bouchoux se joint à moi pour se féliciter de l’excellence du travail de la commission sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. René Garrec applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois tout d’abord que nous pouvons nous féliciter du travail parlementaire accompli sur ce texte, en particulier par la commission des lois du Sénat et son rapporteur.
Nous nous réjouissons aussi de votre souci de concertation, monsieur le ministre. Comme quoi, lorsque le Gouvernement travaille de concert avec le Parlement, il arrive à un résultat !
M. André Reichardt : Quand il veut, il peut !
M. Jean-Pierre Michel : En revanche, quand il ne le veut pas, il est confronté au rejet des textes ou à l’adoption de motions tendant à opposer la question préalable.
Vous vouliez que votre texte aboutisse, monsieur le ministre ; il est sur le point d’être adopté ! Il ne contient peut-être pas toutes les dispositions que vous souhaitiez y voir figurer, mais il aura le mérite d’exister.
La CMP est parvenue à un bon accord et je me contenterai de développer brièvement certains points.
Je me réjouis en premier lieu du renforcement de la parité hommes-femmes, qui avait été introduite à l’Assemblée nationale à la suite d’un rapport de la délégation aux droits des femmes, présidée par notre collègue Marie-Jo Zimmermann.
Nous avons également obtenu la suppression, ardemment souhaitée par les sénateurs de la majorité, de l’article 32 bis A sur les contrats de recherche.
La stabilité que confère l’article 33 au statut de collaborateur de groupe d’élus constitue aussi pour moi une source de satisfaction, même si certains grands élus ne partagent pas mon point de vue. Cette disposition me semble juste.
Enfin, grâce à Hugues Portelli, Michel Delebarre et d’autres collègues, ce texte renforce les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ce qui est une très bonne chose.
Je tenais également à saluer votre sagesse, monsieur le ministre.
Ainsi, vous avez décidé de ne pas introduire d’amendements après la CMP, comme le Gouvernement peut le faire.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas une méthode très sarkozyste… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Michel : Il faut dire que le parlementaire chevronné que vous êtes n’ignore pas que ce procédé suscite le mécontentement du Parlement et que lesdits amendements subissent souvent un sort différent de celui qu’espérait le Gouvernement.
Vous avez également renoncé à une idée qui, si elle n’émanait peut-être pas directement de vous, monsieur le ministre, trouvait son inspiration au plus haut sommet de l’État : la suppression du classement de sortie à l’École nationale d’administration.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Au contraire, j’en revendique la paternité !
M. Jean-Pierre Michel : Sur ce point, la gauche sénatoriale, notamment le président de la commission des lois, a eu gain de cause, et je m’en félicite.
Pour conclure, même si ce texte n’est pas pleinement satisfaisant – ce ne sera sans doute pas le dernier texte sur le sujet, car certains secteurs de la fonction publique devront sans doute encore être stabilisés –, il contient d’indéniables progrès, émanant paradoxalement d’un Gouvernement qui, depuis cinq ans, n’a pas fait preuve d’une grande « gentillesse » à l’égard de la fonction publique, qu’il s’agisse des actes ou, plus généralement, des paroles de certains membres de la majorité, qui n’ont pas hésité à affubler les fonctionnaires de qualificatifs peu laudatifs. Je reconnais toutefois que vous ne faites pas partie de ceux-là, monsieur le ministre.
Je constate que le ministre de la fonction publique a voulu que ce texte intéressant voie le jour, et cela mérite d’être souligné.
En conséquence, le groupe socialiste votera ce texte, même s’il reste imparfait. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le rôle de notre rapporteur, Mme Tasca. Elle a assuré, pour le Sénat, le suivi de ce projet de loi, qui balaye nombre de sujets relatifs à notre fonction publique, et a permis d’en améliorer le contenu, dans un esprit de dialogue avec l’Assemblée nationale, le Gouvernement et les syndicats.
Cette démarche témoigne du profond attachement de tous à la fonction publique, et particulièrement des membres de la majorité sénatoriale.
Au demeurant, et cela m’éloignera quelque peu de l’esprit de consensus qui a prévalu jusqu’à présent dans ce débat, cette démarche me semble de nature à disqualifier les propos de la ministre de l’écologie et du développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui évoquait la « chasse aux sorcières » et « la purge » que les socialistes avaient l’intention de mener si jamais, par bonheur, ils l’emportaient aux élections d’avril, mai et juin prochains.
Au contraire, notre position sur ce texte prouve concrètement que, lorsqu’il s’agit de gérer la fonction publique, nous sommes bien loin des attaques caricaturales que nous avons pu entendre ces derniers jours. Mais il est aussi de notre devoir de pointer un certain nombre de dysfonctionnements, imputables à certains hauts fonctionnaires, qui ont souvent intéressé la presse et, parfois aussi, la justice.
Il ne faut pas mélanger notre attitude générale vis-à-vis de la fonction publique et ces cas particuliers.
Cet esprit de consensus qui a prévalu lors de l’examen de ce texte devrait permettre d’éviter de prendre la fonction publique en otage à l’occasion de la campagne électorale.
Attendu par les syndicats, ce projet de loi s’appuie sur un protocole signé voilà un peu moins d’un an. Malheureusement, la volonté d’aboutir avant la fin de la législature, dans quelques jours, nous a conduits à devoir être très économes en débats, et nous a parfois donné le sentiment de jouer un peu au notaire d’un accord entre le Gouvernement et les syndicats, plutôt que d’assurer un rôle législatif complet.
D’ailleurs, en dépit de notre volonté de permettre la promulgation aussi vite que possible de cette loi pour que ledit accord puisse entrer en application, nous n’avons pas pu échapper à un certain nombre de cavaliers, qui avaient déjà été proposés lors de l’examen du texte par le Sénat, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale et qui seront finalement validés aujourd’hui, dans un esprit de responsabilité, puisqu’il convient, globalement, d’accepter ce projet de loi.
Toutefois, nous devons rappeler d’abord sur le fond que mettre un terme à la précarité est une question de dignité et d’efficacité pour tous les agents, dans leur engagement professionnel, mais aussi dans leur vie privée, afin qu’ils puissent mener une vie normale et travailler sans que pèse sur eux tous les jours cette épée de Damoclès qui les empêche d’être concentrés sur leur tâche.
Ce projet de loi a un certain nombre d’effets pervers.
Monsieur le ministre, puisque vous avez, dans un esprit de concertation, mené ce projet de loi à terme durant un an, il conviendra que vous-même et vos successeurs veillent à tous les effets pervers que nous avons pu pointer lors de ce débat. En effet, en voulant lutter contre la précarité, on crée, on le voit déjà – je l’ai souligné lors de la discussion générale en première lecture –, un certain nombre d’effets pervers. Ainsi, à la fin d’un contrat, la fonction étant toujours nécessaire, certaines administrations changent de personne exclusivement pour empêcher le passage d’un CDD à un CDI.
Sur ce sujet, nous devons avoir des engagements précis du Gouvernement et vous devez, en tant que ministre de la fonction publique, assurer que l’ensemble des départements ministériels auront, de ce point de vue, une politique très claire.
Cet accord ne doit pas empêcher l’État d’avoir une meilleure gestion des ressources humaines, d’assurer un suivi de carrière, une progression et des formations à l’ensemble de ses contractuels. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui et la situation n’est pas réglée dans ce texte. C’est une question d’efficacité et d’engagement de l’ensemble des personnes qui travaillent dans la fonction publique.
Par ailleurs, au-delà des effets pervers que je viens de citer, je prendrai deux exemples de mes regrets.
Le premier est que ce texte ne soit pas allé aussi loin que la loi Sapin de 2000 dans les titularisations. Je pense ici, en particulier, aux enseignants travaillant dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, et ce alors que nous aurions eu besoin de ces voies de titularisation pour stabiliser un certain nombre de nos établissements, qui manquent aujourd’hui de titulaires.
Le second est qu’il faudra aussi veiller, dans un certain nombre de ministères, je pense singulièrement au ministère des affaires étrangères, à ce que la loi qui va permettre des titularisations et des CDIsations de contractuels ne laisse pas de côté les personnes détachées sur contrat d’une administration et travaillant dans un autre ministère, lesquelles pourraient, en raison de cette loi, être défavorisées par rapport aux personnes qui seraient titularisées aujourd’hui.
Enfin, si ce vote in fine, malgré toutes mes critiques, sera positif, c’est d’abord parce qu’il salue une méthode de négociation, d’échange avec les syndicats.
Bien entendu, j’ai exprimé des regrets : le premier est d’avoir dû attendre quasiment un an avant la discussion en séance publique (M. le ministre s’exclame.) et d’avoir dû, au dernier moment, travailler très vite pour que ce texte soit validé avant la fin de la législature.
Je voterai ce texte avec l’ensemble de mon groupe, en espérant qu’il sera promulgué rapidement afin de répondre aux attentes qu’il a suscitées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean Desessard et Hugues Portelli applaudissent également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais ajouter quelques mots à l’issue de ce débat et avant votre réponse, monsieur le ministre, pour souligner, premièrement, que la méthode, en effet, fut bonne puisqu’il y a eu, d’abord, le dialogue entre les partenaires sociaux, l’accord, puis la traduction dans la loi.
Deuxièmement, je voulais souligner l’excellence du travail de Mme Catherine Tasca, notre rapporteur, ainsi que des services du Sénat car il est vrai, mes chers collègues, que ce texte est ample et complexe et il a fallu entrer dans de nombreux détails, ce que vous avez fait avec talent, madame le rapporteur.
Troisièmement, je voulais souligner combien nous avons été attachés à ce que les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, sur l’initiative notamment de Hugues Portelli, puissent être incluses dans ce texte. Cela a permis d’éviter qu’une proposition très attendue ne soit laissée en rade, si je puis dire.
M. René Garrec : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Par ailleurs, monsieur le ministre, le Sénat – on le verra cet après-midi – peut tout à fait marquer son désaccord avec force,…
M. André Reichardt : Ce n’est pas bien !
M. Jean-Pierre Sueur : … ce sera sur le deuxième texte que nous aurons l’honneur d’examiner. Donc, on peut marquer son désaccord avec force,…
M. André Reichardt : Je le répète : ce n’est pas bien !
M. Jean-Pierre Sueur : … mais son accord avec enthousiasme, mon cher collègue,…
M. André Reichardt : C’est mieux !
Mme Nathalie Goulet : Cela donne plus de force !
M. Jean-Pierre Sueur : … ce sera le cas de ce texte et peut-être du troisième.
Monsieur le ministre, nous avons été sensibles à la sagesse dont vous avez fait preuve s’agissant d’un projet récurrent consistant à revoir le classement de sortie de l’École nationale d’administration.
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce sujet a donné lieu à de nombreux débats ici et je voulais me réjouir que vous ayez renoncé à un amendement de dernière minute, qui aurait compromis l’état d’esprit existant aujourd’hui sur ce texte relatif à la titularisation des contractuels de la fonction publique.
Qu’il me soit permis de dire à ce sujet que le dialogue que vous avez engagé doit se poursuivre. En effet, la position de Mme Catherine Tasca – elle pourra s’exprimer –, d’autres collègues ici et de moi-même a toujours été la suivante : nous ne sommes pas partisans du statu quo. Les choses doivent évoluer, mais nous sommes profondément attachés à l’objectivité, au respect du principe d’égalité, au caractère incontestable des modes de recrutement dans la fonction publique et la haute fonction publique.
C’est pourquoi il nous paraît sage de mener à bien le dialogue, la réflexion avec l’ensemble des parties concernées plutôt que de vouloir mettre en œuvre une procédure dont nous avons souvent parlé ici en disant et répétant qu’elle ouvrait la porte au favoritisme ou à l’arbitraire.
Vous avez préféré approfondir le dialogue – pour nous, ce n’est pas une manière de refuser la question – plutôt que de vouloir passer en force, et cela a été, me semble-t-il, une bonne initiative.
M. René Garrec : C’est remarquable !
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà autant de raisons de voter ce texte, monsieur le ministre. (Mme le rapporteur et M. Jean-Pierre Michel applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mes premiers mots seront pour M. le président Sueur, qui a salué une méthode, ce que je comprends d’autant mieux qu’il y a grandement participé en me proposant de renoncer au classement à la sortie de l’ENA.
D’abord, ce n’est pas un renoncement puisque nous avons ensemble fait un constat : la situation actuelle ne pourra perdurer, il faut l’améliorer pour parvenir à un meilleur équilibre entre la garantie pour l’élève, à sa sortie, qu’il n’y aura pas de népotisme et en même temps une rencontre heureuse avec un employeur et un épanouissement pour l’un comme pour l’autre.
Nous sommes donc convenus, en effet, de ne pas passer en force sur la suppression du classement à la sortie de l’ENA, mais aussi, pour être très précis et dans le prolongement de votre intervention, monsieur le président de la commission, d’avancer notamment par la voie d’un décret, en respectant bien sûr l’ordre du classement qui interviendra non plus a priori mais a posteriori, pour que nous puissions organiser un meilleur échange avec un renforcement de la commission, après l’expérimentation. Je me réjouis déjà de cette première avancée, ensuite le dialogue devra se poursuivre.
Je tiens à redire devant la Haute Assemblée qu’il ne s’agit en aucun cas de renoncement ; nous avons pu au contraire avancer par le dialogue. D’ailleurs, nous avons réuni tout le monde autour de la table, tous les intervenants ont pu s’exprimer, ceux qui étaient favorables à la suppression du classement – je les comprends, j’en fais partie – et ceux qui y étaient défavorables et dont les arguments méritent justement d’être entendus. (M. le président de la commission des lois opine.)
En tout cas, rien n’aurait été pire que le statu quo et je me réjouis qu’une première étape soit franchie et qu’un décret puisse être rédigé, dans le respect de l’engagement qui a été pris.
Par ailleurs, je crois profondément au dialogue : ce n’est pas un renoncement ou un affaiblissement, c’est une chance nouvelle donnée aussi aux positions de chacun de trouver leur prolongement dans l’action, et en rassemblant.
Ne nous le cachons pas, les délais étaient comptés pour l’adoption de ce texte, qui était nécessaire. Il imposait cet esprit de concorde, cette recherche de la convergence, si ce n’est du consensus, j’ai eu l’occasion de l’exprimer.
Monsieur le président de la commission, je tiens à vous remercier également d’avoir participé à cette méthode dont vous avez dit vous-même qu’elle était bonne.
Madame le rapporteur, je vous remercie de vos propos et de l’engagement qui a été le vôtre.
C’est un texte très technique mais qui aura des effets tangibles dans la vie quotidienne.
Il s’agit – c’est son premier objectif – de lutter contre la précarité, d’y mettre un terme durable, c’est-à-dire instaurer un système qui évite d’avoir des plans de titularisation comme nous en avons connu au cours des années passées –, d’ouvrir un droit nouveau avec la valorisation des acquis de l’expérience, soit une titularisation permettant de valoriser l’engagement, l’expérience acquise dans la mission au service du public.
Vous avez aussi salué les avancées en matière de gestion dans la fonction publique territoriale. Il faut faire évoluer l’encadrement, c’est un sujet très important et les dispositions prévues sont également très attendues par les intéressés et par les employeurs territoriaux.
Nous avons également eu des points de convergence sur les juridictions administratives et financières. Là aussi, le texte a été notoirement enrichi. Les apports du Sénat ont donc été réels.
Il est vrai que j’ai pris la décision, vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, de ne pas déposer d’amendement à la suite de l’accord qui avait été trouvé en CMP. Je tiens à respecter le travail réalisé par le Parlement, je souhaite donc que ce projet de loi soit voté pour adresser un signal fort à l’ensemble de notre fonction publique, un signal d’équité et de justice.
Là encore, je veux être clair : j’assume pleinement les efforts demandés par le Gouvernement à la fonction publique, j’assume le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. D’ailleurs, lorsque je vois – mais je ne veux pas ouvrir ici aujourd’hui le débat sur cette question –, dans d’autres pays, qui n’ont pas fait ces efforts, la situation faite aux fonctionnaires, lesquels sont aujourd’hui confrontés à des licenciements secs, des baisses de traitement ou de pension, je me dis que nous avons joué gagnant-gagnant. C’est un choix politique, qui mérite d’être porté au débat public.
Sans doute aujourd’hui une nouvelle étape devra-t-elle s’ouvrir et ce sera l’occasion d’un débat national et essentiel sur l’avenir de nos politiques. Mais la réflexion sur ce que doit être un État moderne, son périmètre d’intervention, le nouvel élan d’une clarification à donner peut-être aux différents échelons de la décentralisation sont des sujets qui sont devant nous.
Si nous n’avions pas fait tous ces efforts, nous serions confrontés à des difficultés autrement plus grandes. Les efforts ont été demandés, mais en même temps il faut qu’il y ait l’engagement d’une meilleure justice, d’une meilleure équité, d’une meilleure évolution de carrière. C’est ce que j’ai appelé une méthode gagnant-gagnant dans la fonction publique. En tout cas, c’est une loi de progrès social, comme vous l’avez dit, madame le rapporteur.
Madame Gourault, je vous remercie de vos propos. Vous êtes revenue en particulier sur les centres de gestion, sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. C’est un sujet sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Hugues Portelli avait déposé il y a deux ans une proposition de loi qui n’avait pas pu aboutir. Il traduisait une très forte attente des centres de gestion, que vous avez portée, et donc je me réjouis, comme vous, madame Gourault, que nous ayons pu trouver un consensus pour parvenir à intégrer dans le projet de loi des mesures très importantes pour l’organisation des centres de gestion.
D’ailleurs, je le répète, j’avais pris l’engagement devant le Sénat – il a été tenu – de réunir au ministère une délégation de l’Assemblée nationale et une délégation du Sénat pour examiner ensemble les amendements que nous allions proposer, et c’est cette méthode qui a permis le résultat que vous connaissez aujourd’hui.
Madame Gonthier-Maurin, sur l’égalité professionnelle, j’ai bien noté votre regret de ne pas avoir pu examiner en première lecture les dispositions qui figurent désormais dans le projet de loi. Mais ne regrettez pas d’avoir été entendue ! Vous souhaitiez que l’on fasse plus et mieux…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai répondu à votre attente et je ne m’attendais pas à me le voir reproché en revenant devant vous. C’est l’Assemblée nationale qui a enrichi le texte ; il est sûr que si le temps nous avait été moins compté une discussion plus longue aurait pu être engagée. Mais il fallait envoyer un signal fort parce que, et c’est une constante que j’ai observée dans les deux assemblées, on ne pouvait se satisfaire du texte tel qu’il était présenté, même s’il constituait déjà une avancée avec la présentation d’un rapport devant le Conseil commun de la fonction publique. Ce n’était pas suffisant, il fallait donc prendre des mesures. Je vous ai écoutée, ne me le reprochez pas aujourd’hui !
C’est une première étape importante et, très franchement, quand je vois les réactions suscitées par cette perspective de quotas dans la haute fonction publique, je me dis que cela bouleverse déjà de nombreuses habitudes. Après tout, si cela suscite autant de réactions, c’est qu’il s’agit d’une avancée beaucoup plus réelle que certains ne veulent bien le dire.
J’ajoute qu’a été adopté tout un arsenal de dispositions sur les conseils d’administration des établissements publics ou encore sur la composition des jurys de concours.
D’ailleurs, je vous le dis très franchement, madame la présidente de la délégation, je me suis inspiré des rapports émanant aussi bien de votre délégation que de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale – j’ai rencontré nombre de leurs auteurs -, y compris le rapport qui avait été demandé, vous vous en souvenez, par le Président de la République à Françoise Guégot sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique. En la matière, nous sommes allés le plus loin possible, et je pense que le texte constitue une réelle avancée.
Madame Escoffier, je vous remercie de vos propos et du soutien de votre groupe.
Vous l’avez souligné, ce projet de loi est l’aboutissement d’une longue négociation menée avec les partenaires sociaux. Je crois, moi aussi, qu’il faut conserver un équilibre entre la lutte contre la précarité et le respect du principe du concours, mais un concours qui devra évoluer. À cet égard, je me reconnais tout à fait dans les propos que vous avez tenus sur la nécessité d’un tel changement.
Par ailleurs, nous avons aussi voulu trouver un équilibre sur la question de l’égalité professionnelle, et ce, vous l’avez dit vous-même, avec sagesse, un terme que je fais mien.
Monsieur Portelli, vous avez souligné l’harmonie existant entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale. Cette denrée rare n’en est que plus précieuse, et je m’en réjouis. (Sourires.) Voilà qui ouvre peut-être des perspectives nouvelles pour les semaines à venir ; vous le voyez, il n’est pas interdit d’espérer…
Quoi qu’il en soit, une place demeure pour la contractualisation, dans le respect des agents et, naturellement, dans le respect de la dignité du service public.
Toutefois, je me permets de revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure à propos des 900 000 personnes en situation de précarité, soit 17 % de l’ensemble des effectifs de la fonction publique. Ce chiffre n’est pas tout à fait exact.
Nous avons besoin, à tout niveau – les collectivités territoriales comme l’État – de personnes en contrat à durée déterminée pour assurer des remplacements ponctuels ou effectuer des tâches particulières pour lesquelles nous ne disposons pas des compétences nécessaires, et nous en aurons encore besoin demain.
Toutefois, il était inacceptable que ces contrats se prolongent sur des emplois pérennes au-delà de délais raisonnables, car les personnes concernées se trouvent en situation de précarité, alors qu’elles répondent à un besoin du service public.
En fait, on estime que 100 000 agents environ seront concernés par la CDIsation, c'est-à-dire le passage d’un CDD à un CDI.
Concernant les centres de gestion, je suis heureux que nous soyons sortis par le haut, comme vous l’avez si justement indiqué, des débats qui s’étaient noués ici même au Sénat. D’ailleurs, en recourant à l’article 40 de la Constitution, votre commission des finances avait singulièrement renouvelé les termes du dialogue, demandant au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Et il l’a fait, en faisant évoluer cette question grâce aux apports respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je vous remercie du soutien que vous nous avez apporté en la matière.
Monsieur Desessard, vous avez souligné de réelles avancées, tout en déplorant un texte « fourre-tout ». C’est vrai, mais tout le monde a contribué à ce qu’il en soit ainsi. Si vous me permettez l’expression, je dirai même : Sénat et Assemblée nationale, balle au centre !
Mme Nathalie Goulet : Très bien ! (Sourires.)
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le projet de loi initial, qui comportait 63 articles, en compte pratiquement le double aujourd'hui ! Et chaque assemblée se félicite d’être l’un des heureux contributeurs… Ne nous reprochons donc pas mutuellement un travail de coproduction législative au terme duquel chacun a le sentiment d’avoir été plus ou moins entendu, y compris le Gouvernement !
C’est vrai, ce texte fera date. Tout en reconnaissant ses forces, vous en avez aussi souligné certaines limites. Il faudra poursuivre le travail, notamment en menant, en permanence, un dialogue social.
En tout cas, en procédant comme il l’a fait, le Gouvernement, aidé en cela par le Parlement, a envoyé un signal très fort aux syndicats signataires d’accords : il s’était engagé à faire transcrire ces accords dans la loi, ce qui était nécessaire, et c’est chose faite. Les acteurs sociaux savent désormais qu’un accord signé trouve sa traduction législative et que le législateur respecte aussi les fondamentaux de cet accord. C’est donc une bonne nouvelle que tous les groupes politiques leur ont apportée, particulièrement à l’heure où les mutations imposeront un dialogue social extrêmement fourni. Chacun devra se sentir accompagné dans la mutation à laquelle il sera confronté et qui sera incontournable, et ce quelle que soit l’issue des prochaines échéances électorales.
S’agissant de l’article 32 bis A relatif aux contrats de recherche, j’ai bien noté l’opposition d’un certain nombre de parlementaires lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Aussi ai-je renoncé à tout amendement en la matière. Je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée, une position qui a d’ailleurs été saluée par le président de la commission des lois.
Monsieur Michel, vous avez tenu des propos de bon sens.
MM. André Reichardt et Éric Doligé : Bravo !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui, c’est vrai, le Gouvernement voulait que ce texte aboutisse, mais je crois que nous le voulions tous. S’il en avait été autrement, nous n’aurions pu que nous reprocher de ne pas être parvenus à cette convergence.
Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long processus, notamment dans le sens de la justice sociale. Je tiens à vous remercier des propos justes et équilibrés que vous avez eus sur ce projet de loi. Je vous le dis très franchement, monsieur Michel, vous avez eu en la matière une position qui n’est pas partisane, même si je connais la vigueur de votre engagement par ailleurs. Vous avez défendu une conception de la République que je partage.
Enfin, monsieur Leconte, quels que soient les arguments que vous avancez, vous n’arriverez pas à me faire dévier de la volonté qui est la mienne : faire adopter ce texte.
Oui, je voulais que ce projet de loi soit adopté, et ce pour respecter l’engagement que le Président de la République et le Gouvernement avaient pris devant les acteurs syndicaux, et nous avons mis en œuvre tous les moyens pour qu’il en soit ainsi. Bien sûr, l’ancien parlementaire que je suis sait bien que le Parlement apprécie peu de devoir examiner les textes en procédure accélérée. Mais, si nous voulions que ce texte soit adopté, nous n’avions pas d’autre choix, pour y parvenir, que d’engager cette procédure, et chacun aura bien compris que nous avons mis le dialogue au service de cette nécessité.
Vous avez, vous aussi, qualifié le texte de « fourre-tout ». Je le répète, ne nous reprochons pas nos apports mutuels et notre coproduction législative.
Par ailleurs, vous nous reprochez de ne pas avoir avancé sur la question de l’évolution des carrières. Franchement, je vous invite à venir me rencontrer très rapidement, monsieur le sénateur ! Quid de la fusion des corps ? Quid de la mobilité ? Quid du Conseil commun de la fonction publique, que j’ai installé le 31 janvier dernier et dont, je le redis devant vous, j’ai la ferme intention qu’il joue pleinement son rôle ? Quid encore de la possibilité de passer d’un ministère à un autre ? Ces initiatives ne vont-elles pas permettre à chacun d’évoluer dans sa carrière ?
À cet égard, il faudra modifier, à terme, les grilles indiciaires, qui ne sont plus une bonne réponse. En effet, sachant qu’un agent de catégorie C doit attendre treize ans pour bénéficier d’une augmentation annuelle de 19 euros, quelle perspective offre-t-on à nos agents publics ?
La mobilité, l’évolution de la carrière, la professionnalisation, nous les avons mises en place parce que nous voulons aboutir à une fonction publique de métier. Mais, croyez-moi, ce n’est pas aussi simple que vous le prétendez, car nous nous heurtons à des résistances – je les comprends –, y compris dans la gestion des corps, qui sont le fruit d’une longue tradition républicaine, notamment en termes de formation. Toutefois, nous ne saurions renoncer à cet effort, qui a été porté avec beaucoup d’engagement, et qui devra encore l’être demain.
En tout cas, je l’ai dit aux syndicats, il faudra faire évoluer les grilles indiciaires.
Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse.
Vous qui êtes tout pétri de l’exigence de justice sociale, un sentiment que nous partageons, vous auriez pu souligner que les agents des trois versants de la fonction publique actuellement rémunérés au niveau du SMIC – soit un million de personnes - ont bénéficié de l’augmentation de 2,4 % du SMIC du début de cette année. Et nous avons supprimé l’indemnité différentielle. Donc, aujourd’hui, nous pouvons dire avec fierté qu’il n’y a plus de « sous-smicards » dans la fonction publique ! C’est une avancée que vous auriez pu saluer, monsieur Leconte, ce que vous ne manquerez certainement pas de faire après cette petite mise au point…
Je tenais d’autant plus à insister sur cette initiative, qui concerne la fonction publique dans son ensemble, qu’elle a coûté 560 millions d’euros ! Quand on a conscience de l’unité de mesure, on comprend que le Gouvernement a souhaité jouer « gagnant-gagnant » avec sa fonction publique. Ce texte en est aussi l’illustration, et je me réjouis de la convergence à laquelle nous sommes parvenus.
Vous me pardonnerez d’avoir été un peu long, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je souhaitais répondre à tous les intervenants.
Pour conclure, et avec tout le respect dû à la Haute Assemblée, vous permettrez au ministre de la fonction publique que je suis de saluer nos différents collaborateurs, ceux des groupes et de la commission des lois ainsi que ceux du ministère, qui ont accompli un travail tout à fait remarquable, car, mesdames, messieurs les sénateurs, la considération passe aussi par la reconnaissance que nous devons à ceux qui œuvrent au service de la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme la rapporteur applaudit également.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.