Transport aérien de passagers

Transport aérien de passagers

debate, 15/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (proposition n° 290, rapport n° 337).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée examine aujourd’hui une proposition de loi visant à améliorer l’information des passagers aériens en cas de mouvement social et à permettre aux compagnies aériennes d’organiser leur service afin de garantir à nos concitoyens le droit de circuler librement tout en respectant le droit de grève.
Le transport aérien est marqué par une conflictualité importante. Dois-je rappeler que, sur les trois dernières années, 1 131 grèves ont touché ce secteur ? L’année dernière, 360 grèves l’ont perturbé, ce qui a représenté soixante-trois jours de conflits.
Pour ne citer que les derniers mouvements sociaux, les cinq jours de grève du week-end de la Toussaint 2011 ont engendré entre 10 % et 20 % d’annulations de vols, et nous avons encore tous en tête les longues files d’attente de voyageurs aux postes d’inspection filtrage à Noël en raison du mouvement d’une partie des personnels de sûreté aéroportuaire.
Au-delà des mouvements de grève, les dépôts de préavis, même lorsqu’ils ne sont pas suivis d’une grève, peuvent perturber de manière importante le transport aérien. Ainsi, le préavis de grève déposé par les personnels navigants commerciaux du 29 juillet au 1er août 2011, c’est-à-dire – comme par hasard ! – lors du chassé-croisé le plus important des vacances d’été, a laissé les passagers dans l’incertitude jusqu’au dernier moment, certains n’ayant eu d’autre recours que de changer, par précaution, de compagnie aérienne…
Depuis le début de l’année, plusieurs conflits ont déjà eu lieu.
La grève du 18 janvier dernier des agents d’escale d’Air France en Corse a conduit à la fermeture des aéroports d’Ajaccio et de Bastia. Le conflit qui a touché le service de la navigation aérienne à Lille du 17 au 19 janvier a également conduit à la fermeture totale de l’aéroport de Lille pendant deux jours.
Les quatre jours de grève menés la semaine dernière par cinq organisations syndicales du transport aérien, en particulier par le SNPL, le Syndicat national des pilotes de lignes, ont entraîné l’annulation d’un millier de vols à l’avance et de 183 vols à la dernière minute,…

M. Albéric de Montgolfier : Oh là là !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : … alors que les passagers avaient parfois déjà enregistré leurs bagages.
En plus de perturber plusieurs dizaines de milliers de passagers, cette nouvelle grève a engendré, une fois encore, des pertes pour Air France, estimées entre 8 millions et 10 millions d’euros par jour.
Cette situation n’est pas acceptable. Nos concitoyens aspirent légitimement à se déplacer, que ce soit pour affaires, pour des congés mérités et parfois prévus de longue date ou pour retrouver leurs familles, notamment en fin d’année. Les Français ne peuvent pas continuer à être régulièrement – systématiquement, ou presque, aux moments des grands départs – pris en otage !

M. Jean-Jacques Mirassou : J’étais sûr que vous utiliseriez cette expression !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Au moins ne vous ai-je pas déçu !
Les clients des compagnies aériennes doivent être en mesure de bénéficier de la prestation qu’ils ont achetée, et les compagnies doivent pouvoir éviter que leurs clients ne se reportent sur d’autres compagnies pour être sûrs de pouvoir décoller.
Nos compagnies aériennes sont fragilisées par chacun de ces conflits sociaux. L’économie française ne peut pas se permettre de subir des grèves à répétition, qui affectent gravement le transport aérien.
Par ailleurs, ces paralysies fréquentes donnent une image déplorable de la France aux touristes et aux professionnels étrangers. Notre pays doit pouvoir donner des gages de dynamisme économique dans le contexte de crise majeure que nous traversons. Comment, dans ces conditions, les investisseurs étrangers peuvent-ils croire au potentiel et à l’attractivité de la France ?
De même que les passagers doivent pouvoir être sûrs de voyager en toute sécurité, ils ont le droit d’être informés sur l’état du trafic en cas de mouvement social affectant le transport aérien. C’est pourquoi je me suis engagé, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Xavier Bertrand, en faveur de la mise en place rapide d’un dispositif favorisant la négociation collective pour prévenir les conflits et imposant aux grévistes une déclaration préalable de leur intention de faire grève.
La proposition de loi déposée par le député Éric Diard le 22 novembre 2011 et examinée le 24 janvier par l’Assemblée nationale répond parfaitement à ces exigences.
Contrairement à ce que certains tentent de faire croire, cette proposition de loi n’a en aucun cas pour objectif de remettre en cause le droit de grève, droit de valeur constitutionnelle. La grève constitue une forme d’expression des salariés à laquelle le Gouvernement est tout autant attaché que les organisations syndicales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi pas…

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi prend exemple sur le dispositif mis en place dans le cadre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’y a pas assez de dialogue social !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Cette loi constitue incontestablement l’une des grandes réformes de ce quinquennat. Elle a en effet porté ses fruits en permettant des progrès indéniables en matière de dialogue social et d’information des passagers dans les transports ferroviaires et urbains.
La négociation avant le conflit social, la déclaration individuelle préalable des personnels et l’information des passagers sur l’état prévisible du trafic vingt-quatre heures à l’avance sont effectivement appliquées depuis plus de quatre ans à la SNCF, à la RATP et dans les entreprises de transports urbains de province, et cela sans heurts, notamment grâce au sens des responsabilités dont ont fait preuve les organisations syndicales de ces secteurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais pas le patronat !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Le bilan tiré après les trois premières années d’application de la loi de 2007 illustre parfaitement son utilité et son efficacité. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi ont en effet permis d’éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF.
Pour la SNCF, lors du conflit du mois d’octobre 2010, la circulation des trains a été assurée, en moyenne, à hauteur de 50 % pour les TGV et les TER. Ce niveau de service a pu être garanti grâce au dispositif qu’a créé la loi et qui permet de connaître à l’avance le nombre de personnels grévistes et de mieux organiser le service en conséquence, en redéployant les moyens disponibles sur les priorités de desserte.
La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, s’inspire donc de la loi de 2007 – laquelle, je le rappelle, a été validée par le Conseil constitutionnel – sans la transposer à l’identique aux entreprises de transport aérien puisqu’il s’agit d’un secteur concurrentiel et libéralisé.
Son champ d’application vise tous les maillons de la chaîne des activités qui concourent directement au transport aérien de passagers, notamment les salariés des compagnies aériennes – pilotes, navigants et personnels au sol –, des entreprises d’assistance en escale, de sûreté aéroportuaire, de maintenance des aéronefs, de gestion des aéroports, de secours et de lutte contre l’incendie ou contre le péril animalier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et de ménage ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : La loi sera applicable aux compagnies aériennes françaises ainsi qu’aux établissements ouverts en France par les compagnies établies à l’étranger.
Ainsi permettra-t-elle de renforcer le dialogue social dans ces entreprises. L’employeur et les organisations syndicales auront en effet la faculté de négocier un accord-cadre visant à prévenir les conflits.
En cas de conclusion de ce dernier, fixant les règles d’organisation et de déroulement de la négociation, le recours à la grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable. Il s’agit là d’une faculté, et non d’une obligation, contrairement à la loi de 2007, puisqu’il a été tenu compte du fait que, dans le cas du transport aérien, contrairement aux transports terrestres, nous ne nous situons pas dans le cadre d’une mission de service public.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ne l’oubliez pas !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, en cas de grève, auront l’obligation d’informer leur chef d’entreprise ou son représentant au plus tard quarante-huit heures avant de participer au conflit.
Je tiens à souligner que ce délai de prévenance individuelle de quarante-huit heures est raisonnable et a été validé par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi de 2007. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction disciplinaire pourra être prise à l’encontre du salarié.
S’agissant des possibilités de sanctionner les salariés prévues dans cette proposition de loi, je veux d’abord affirmer que l’objectif n’est pas, bien sûr, de renforcer le pouvoir disciplinaire de l’employeur,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr… (Mme Marie-France Beaufils s’esclaffe.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : … comme je l’ai dit à plusieurs reprises aux organisations syndicales que j’ai reçues vendredi.
Je souhaite rappeler à cet égard que la proposition de loi ne prévoit qu’une possibilité de sanction. Cette faculté ne pourra être exercée que dans le cadre de droit commun du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il n’est pas question de déroger à ce cadre,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : … et les craintes que j’ai entendues sur d’éventuelles sanctions sans rapport avec la portée du non-respect de l’obligation déclarative sont infondées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez foi dans le patronat !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : La faculté de sanction s’exercera en outre sous le contrôle vigilant du juge.
La proposition de loi prévoit en outre expressément que les informations issues des déclarations individuelles ne puissent être utilisées que pour l’organisation de l’activité pendant le conflit. Elles sont donc couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées dans un objectif autre que celui d’organiser le service.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Décidément, vous avez la foi !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Cette réforme permettra ainsi aux passagers de disposer d’une information gratuite, précise et fiable par les compagnies aériennes des conséquences de la grève sur leurs vols, vingt-quatre heures avant le début des perturbations du trafic.
La présente proposition de loi donne la primauté au renforcement du dialogue social et à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives. Ce n’est que par défaut qu’elle crée l’obligation de se déclarer pour les salariés qui prendraient la décision de participer au mouvement de grève. En aucun cas, elle n’empêchera les personnels concourant à l’activité de transport aérien de passagers de faire grève pour porter leurs revendications, comme le rappelait Roger Karoutchi la semaine dernière.

Plusieurs sénateurs de l’UMP : Il a bien fait !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, leur déclaration permettra aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leurs effectifs pour organiser les plannings de vols et aux passagers de savoir si leur vol est assuré ou non la veille de leur départ.
Les cinq organisations syndicales qui ont fait grève du 6 au 9 février derniers, et qui demandent le retrait du texte que nous examinons aujourd’hui, craignent que nous portions atteinte au droit de grève.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elles ont raison !

Mme Isabelle Pasquet : Il y a de quoi !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite leur indiquer à nouveau que le Gouvernement est déterminé à protéger les passagers aériens des blocages qui les empêchent de se déplacer lorsqu’ils l’ont prévu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont des paroles qui n’engagent que vous !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des paroles, mais la loi ! Ce n’est pas vous qui allez me dire que, depuis la loi de 2007, le droit de grève n’existe plus à la SNCF ou à la RATP !

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Les promesses ont été respectées, et nous proposons tout simplement de faire à peu près la même chose dans le trafic aérien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À peu près…

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : La liberté des grévistes doit s’arrêter là où commence celle des passagers. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel aveu !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : L’une des missions régaliennes de l’État est de veiller au respect de la libre circulation des personnes. Cet impératif est parfaitement conciliable avec le droit de grève. L’alinéa 7 du préambule de la Constitution dispose en effet que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le Conseil constitutionnel considère par ailleurs que le législateur peut apporter des limites au droit de grève pour concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, avec la sauvegarde de l’intérêt général.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est le patronat qui garantit l’intérêt général ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, la loi peut intervenir pour garantir la continuité du service public ou assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui respecte les équilibres indispensables entre le respect du droit de grève, la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Elle permettra un dialogue social apaisé, sans que soient pénalisés des millions de Français ou de touristes venus découvrir notre pays.
Nous devons utiliser la possibilité qui nous est offerte, sans aller au-delà de ce que le droit constitutionnel permet mais sans pour autant renoncer aux progrès qu’il autorise. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas dans un climat apaisé que le Sénat examine aujourd'hui la proposition de loi du député Éric Diard.

M. Louis Nègre : Mais si !

M. Claude Jeannerot : Ayant auditionné l’ensemble des partenaires, je peux en témoigner !
Pour ma part, je le regrette. En effet, aucun d’entre nous ne peut ignorer l’importante couverture médiatique qui lui a été consacrée ni, surtout, les réserves qu’elle suscite chez tous les salariés concernés. Or seuls l’intransigeance et le refus du dialogue ont répondu à la mobilisation de la semaine passée ; cela montre bien que l’objectif est de faire adopter, coûte que coûte, un texte avant la fin de la session parlementaire, afin de flatter une certaine opinion publique, sans se soucier des conséquences pour des salariés dont la situation est souvent précaire.

M. Jean-Paul Emorine : Les pilotes ?

M. Claude Jeannerot : Il n’y a pas que les pilotes, cher collègue !
Avec cette proposition de loi, la majorité gouvernementale poursuit l’entreprise commencée avec la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

M. Louis Nègre : Une loi très efficace !

M. Roger Karoutchi : D'ailleurs, M. Hollande ne la remet pas en cause !

M. Claude Jeannerot : Elle tente même de la dupliquer pour le transport aérien. Ce n’est évidemment pas possible. Le cadre juridique, les contraintes économiques et l’organisation de l’activité sont bien trop dissemblables pour que ce que l’on a appliqué à un secteur ait les mêmes résultats pour l’autre.

M. Jean-Jacques Mirassou : Exact !

M. Claude Jeannerot : Même si certaines dispositions de la proposition de loi ont leur justification – la nécessité d’une information en amont des voyageurs mérite ainsi d’être prise en compte –, je récuse radicalement la méthode utilisée ; j’y reviendrai.
Cela étant, il me semble nécessaire d’éviter la caricature et de rétablir la réalité des choses.
Contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit – je ne fais évidemment pas référence aux propos de M. le ministre –, la proposition de loi n’a pas pour objet d’instaurer un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti. Pour y parvenir, il faudrait réquisitionner les salariés grévistes, ce qui ne me semble pas envisageable dans un secteur largement ouvert à la concurrence comme celui du transport aérien. Il convient donc de rappeler une évidence : en cas de grève massivement suivie, a fortiori si 100 % des salariés font grève, aucun service ne pourra être assuré ; la loi du 21 août 2007 n’a rien changé à cet état de fait.
Ces observations ne signifient pas que la proposition de loi est acceptable à mes yeux – je sais que certains de nos collègues œuvrent depuis plusieurs années pour faire aboutir un projet similaire ; je pense en particulier à Catherine Procaccia, qui a déposé plusieurs amendements en ce sens –, même si je suis tout à fait conscient des difficultés que rencontrent les voyageurs en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social. Pour autant, je maintiens que cette proposition de loi ne constitue pas une réponse adaptée à la situation, pour des raisons tant de forme que de fond. Il faut cesser d’opposer systématiquement les salariés, qui font usage d’un droit fondamental pour appuyer une revendication professionnelle, aux voyageurs. Une telle attitude est, à mon sens, un facteur lourd de division au sein de notre société.
Que prévoit la proposition de loi ? Composée de quatre articles à l’origine, elle a été entièrement réécrite par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, qui en était saisie au fond – ce qui me paraît singulier, soit en dit en passant. Les quatre articles ont donc été fusionnés en un seul visant à être inséré dans le code des transports, auquel ont été ajoutés, lors de l’examen du texte en séance publique, quatre articles introduisant des mesures annexes.
L’article 2 constitue désormais le cœur de la proposition de loi, puisqu’il regroupe toutes les dispositions relatives au droit à l’information des passagers du transport aérien et à l’exercice du droit de grève, ces dispositions étant, je l’ai déjà souligné, très largement inspirées de la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
L’article 2 définit donc d’abord le champ d’application de ces mesures, c’est-à-dire les activités aéroportuaires qui concourent directement au transport aérien de passagers. Il ouvre ensuite la possibilité de négocier, au sein des entreprises du secteur concerné, des accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits et renforçant le dialogue social. Ces mécanismes d’alerte sociale, qui existent déjà chez Air France, par exemple, font intervenir la négociation avant le déclenchement de la grève. Toutefois – cela constitue une différence majeure avec les dispositions de la loi de 2007 –, la négociation d’un tel accord sera facultative, du fait de l’absence de contraintes de service public.
J’en viens au point central du dispositif, celui qui suscite le plus de critiques de la part des opposants à cette proposition de loi : l’obligation imposée aux salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols de déclarer à leur employeur, quarante-huit heures à l’avance, leur intention de faire grève.

M. Louis Nègre : Où est le problème ?

M. Claude Jeannerot : Là encore, le mécanisme est similaire à celui qu’avait mis en place la loi de 2007.

M. Louis Nègre : Parfait !

M. Claude Jeannerot : L’objectif affiché est d’améliorer l’organisation du service et l’information des passagers en cas de grève.
À ce premier délai s’en est ajouté un second, qui concerne les salariés qui ont fait part de leur intention de faire grève ou qui sont en grève : sous peine de sanctions disciplinaires, ceux-ci devront informer leur employeur vingt-quatre heures à l’avance, soit de leur renoncement à faire grève, soit de leur volonté de reprendre le travail.
Cette contrainte supplémentaire m’inspire, vous vous en doutez, les plus vives réserves : non seulement elle porte atteinte à la capacité de libre détermination des salariés, mais en outre, selon les personnes que j’ai auditionnées, elle serait inopérante dans le secteur du transport aérien puisqu’il est impossible, en à peine vingt-quatre heures, de réaffecter des pilotes sur de nouveaux vols ou des agents de maintenance à des tâches qui auraient été annulées préventivement. Par ailleurs, si l’on pousse la logique de ce mécanisme à son terme, il pourrait conduire des salariés à poursuivre un mouvement de grève une journée de plus de manière purement artificielle. En effet, un salarié qui renoncerait à faire grève le soir ne pourrait pas reprendre son service le lendemain matin, car il s’exposerait alors, tout autant que s’il avait fait grève sans déposer de déclaration d’intention, à une sanction disciplinaire.
Enfin, l’article 2 organise l’information des passagers. En cas de perturbation liée à une grève, ceux-ci seraient en droit d’obtenir une information « gratuite, précise et fiable » de la part de leur compagnie aérienne, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de cette perturbation du trafic.
Je ne peux que constater la faiblesse de ce dispositif par rapport à ce qui est imposé aux salariés. Le droit à l’information des passagers ne s’appliquera qu’en cas de grève, alors que, dans le transport terrestre, il s’applique lors de toutes les perturbations, quelle qu’en soit la cause. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de manquement à cette obligation par l’entreprise de transport.
La proposition de loi comporte également un article permettant la ratification de deux ordonnances relatives au code des transports, dont le lien avec l’objet du présent texte est ténu, ainsi que deux articles, examinés à la va-vite – reconnaissons-le ! – par l’Assemblée nationale et largement perfectibles, qui visent à habiliter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler les manquements aux dispositions d’un règlement européen de 2008 concernant le transport aérien.
Je m’arrêterai un instant sur l’article 2 quater, qui vise à compléter la loi du 21 août 2007 pour, nous dit-on, corriger l’une de ses failles.
Comme l’a montré un récent mouvement de grève à la SNCF – dans le département de la Loire, me semble-t-il –, certains syndicats abuseraient du mécanisme de la déclaration d’intention en incitant un grand nombre de salariés à faire une telle déclaration, puis à venir travailler normalement le jour prévu pour la grève. L’entreprise, qui a mis en place son plan de transport adapté en fonction des déclarations d’intention reçues, ne peut pas renforcer son offre de service le jour même. Les salariés perturbent ainsi le trafic sans faire grève. Il est donc proposé de transposer du secteur aérien au secteur terrestre la règle du délai minimum de « dédit » de vingt-quatre heures pour le salarié qui renonce à faire grève ou qui décide de reprendre le travail.
Je comprends évidemment la légitime exaspération des usagers affectés par ce genre de tactique, qui n’est d’ailleurs pas – je le souligne au passage – le fait des grandes organisations syndicales. Toutefois, de telles situations sont aussi, reconnaissons-le, le résultat d’une rupture du dialogue social, qu’il appartient aux protagonistes de surmonter. Or aucune concertation avec les partenaires sociaux n’a précédé le vote de cet article ; c’est d’autant plus regrettable que le législateur ne doit pas céder à l’emportement ni surréagir.
Comme je l’ai déjà souligné, les parallèles avec la loi de 2007 sont nombreux dans cette proposition de loi. Cela signifie que l’on a sous-estimé les spécificités du secteur du transport aérien, qui n’est pas régi par un grand opérateur intégré mais par une chaîne d’intervenants dans laquelle chacun, de l’agent de sûreté au commandant de bord, contribue à la bonne réalisation des vols. Des dizaines de métiers et d’entreprises relevant de plusieurs branches sont concernés. Or, nous le savons tous, le dialogue social y est très inégal et les statuts des salariés sont loin d’être homogènes.
Les auditions que j’ai menées m’ont permis de constater qu’il existe une véritable volonté de développer le dialogue social de la part de certains intervenants patronaux. Néanmoins, si, à Air France, la négociation avec les pilotes est permanente, ce n’est pas forcément le cas chez tous les sous-traitants de l’assistance en escale. L’intervention de grands groupes internationaux dans ces secteurs n’offre pas non plus la garantie que les revendications légitimes des salariés seront satisfaites.
Voilà pourquoi je vois mal comment ce texte apaisera les tensions déplorées actuellement sur les plateformes aéroportuaires. Il risque même d’entraîner l’effet inverse ; j’en ai la certitude. Je crois davantage aux efforts qui doivent être entrepris par tous les acteurs – pouvoirs publics, donneurs d’ordre et employeurs – pour revaloriser le statut, améliorer les conditions de travail et apporter une meilleure reconnaissance à tous ceux dont l’action est parfois invisible ou mal comprise du passager.
Les pilotes, monsieur Emorine, ne sont pas les seuls concernés par ce texte. Pensez aux dizaines de milliers d’employés, souvent peu qualifiés, qui exercent des tâches de manutention et d’entretien et dont la voix risque de devenir inaudible si, du fait des pressions de leur employeur, ils ne peuvent plus défendre leurs droits par la grève.
Est-il seulement besoin de le rappeler, mes chers collègues ? Ce n’est jamais par plaisir qu’un salarié fait grève. C’est son dernier recours en cas de désaccord profond au sein de l’entreprise.
Enfin, je veux rappeler ici que la grande majorité des perturbations du trafic aérien sont liées à des événements climatiques, et non à des conflits sociaux. Elles sont davantage imputables aux cendres d’un volcan islandais ou aux épisodes neigeux exceptionnels qu’aux salariés des entreprises du secteur.
Je m’élève surtout – c’est le fond de mon argumentation – contre la méthode employée pour faire adopter ce texte, à moins de trois semaines de la clôture de la dernière session parlementaire d’un quinquennat pourtant marqué par une hyperactivité législative et une sensibilité exacerbée aux moindres soubresauts de l’actualité.

M. Louis Nègre : On travaille jusqu’au bout !

M. Claude Jeannerot : Une fois de plus, on ne peut que déplorer qu’une proposition de loi puisse constituer le moyen, pour le Gouvernement, de faire adopter par le Parlement des mesures sans se soumettre aux obligations qui sont les siennes lorsqu’il dépose un projet de loi. Ainsi, j’insiste sur ce point, aucune concertation formelle des partenaires sociaux n’a eu lieu, alors que ce texte encadre le droit de grève. Comment l’accepter ? Le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis, alors que ce texte soulève de sérieuses questions de constitutionnalité.

M. Louis Nègre : C’est une proposition de loi, pas un projet de loi !

M. Claude Jeannerot : Nous ne disposons d’aucune étude d’impact pour mesurer le nombre de salariés touchés et les conséquences sur les branches concernées.

M. Roger Karoutchi : Depuis quand doit-on le faire pour une proposition de loi ?

M. Claude Jeannerot : De son côté, l’Assemblée nationale n’a pas fait jouer son protocole de consultation des partenaires sociaux et sa commission des affaires sociales ne s’est même pas saisie du texte pour avis.

Mme Annie David : Eh oui, c’est dramatique ! Cela montre la volonté de dialogue social !

M. Claude Jeannerot : Voila pourquoi la commission des affaires sociales ne peut que marquer son désaccord face à cette proposition de loi.
Les incertitudes juridiques restent nombreuses. Y a-t-il véritablement proportionnalité entre la supposée atteinte à l’ordre public causée par la grève et la sérieuse remise en cause de ce droit constitutionnellement protégé par le préambule de la Constitution de 1946 ? Ce court texte symbolise une période de conquête et de reconnaissance pour tous des droits économiques et sociaux voulus par le programme du Conseil national de la Résistance, qui est, malheureusement, bien loin derrière nous.

Mme Annie David : C’est sûr !

M. Claude Jeannerot : Le Président de la République s’en réclamait pourtant au mois de novembre dernier, mais c’était alors pour stigmatiser les plus fragiles. Quelle ironie ! Je laisse aux Sages du Conseil constitutionnel le soin de trancher cette question au fond.
Nous n’avons pas rejeté le texte pour respecter l’accord politique sur l’examen des propositions de loi inscrites dans le cadre de l’ordre du jour réservé au Sénat. Je suis toutefois convaincu, mes chers collègues, qu’il n’appartient pas au législateur de supplanter les partenaires sociaux ; il lui revient de les inviter au dialogue, ce qui aurait pu être le cas s’ils avaient été préalablement consultés.

M. Jacky Le Menn : Absolument !

M. Claude Jeannerot : Je ne doute pas de leur capacité d’aboutir, par la voie conventionnelle, à des accords généralisant un mécanisme d’alerte sociale dont l’efficacité sera alors certainement plus probante. J’en ai même la conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus que tout autre, ce texte nécessite que l’on distingue le fond et la forme.
Sur la forme d’abord, je souhaite faire part de mon profond regret quant aux conditions dans lesquelles ce texte a été examiné à l’Assemblée nationale.

M. Jean Bizet : Ça décolle mal !

M. Roger Karoutchi : On espérait mieux !

M. François Fortassin : Je n’en doute pas. (Sourires.)

M. Louis Nègre : Attention à l’atterrissage !

M. François Fortassin : La proposition de loi a en effet été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et non à la commission des affaires sociales. Je me demande bien pourquoi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mystère !

M. Louis Nègre : Cela concerne les transports !

Mme Annie David : Non, il s’agit du droit de grève !

M. François Fortassin : Sans doute était-ce pour éviter de devoir entreprendre une discussion préalable avec les organisations syndicales compétentes. En tout cas, je ne doute pas, monsieur le ministre, qu’avec votre habileté coutumière vous parviendrez à éclaircir ce mystère.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je vous expliquerai pourquoi !

M. François Fortassin : Quoi qu’il en soit, cette méthode pose un problème, d’autant que l’examen de ce texte arrive à quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle. Or quand il s’agit de sujets sensibles, tout le monde sera d’accord pour dire qu’il vaut mieux ne pas les traiter dans l’urgence.

Mme Annie David : Eh oui !

M. François Fortassin : Peut-être vouliez-vous nous prendre au piège. Après tout, ce serait de bonne guerre, mais nous ne tomberons pas dans le panneau. Malgré votre habilité et votre habitude des joutes oratoires...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et des coups en douce !

M. François Fortassin : ... sachez que, là, la ficelle est un peu grosse !

M. Claude Jeannerot : Oh oui !

M. François Fortassin : Sur le fond ensuite, nous n’avons pas d’hostilité de principe. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait commencer par là !

M. François Fortassin : Il est évident que la plupart de nos concitoyens qui sont des usagers du transport aérien – je le suis moi-même – n’acceptent pas facilement d’être pris au piège comme dans une souricière dans les aéroports. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
N’applaudissez pas trop vite, mes chers collègues, vous risquez d’être déçus par la suite !

M. Louis Nègre : Peut-être, mais c’est toujours ça de pris !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : S’ils avaient remédié à tout ce qui contrarie nos concitoyens, cela se saurait !

M. François Fortassin : Si vous aviez véritablement voulu aboutir à une situation qui ne mette pas à feu et à sang les organisations syndicales et les usagers, il fallait prendre le temps et, bien sûr, engager un véritable dialogue social.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas leur fort !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ça fait longtemps qu’on en parle !

M. François Fortassin : Alors, pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ?

M. Christian Cambon : On en parle depuis vingt ans !

M. Michel Vergoz : Vous êtes au pouvoir depuis dix ans !

M. François Fortassin : Ce texte sera perçu comme une limitation du droit de grève, quoi que vous en disiez.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il met le feu aux poudres !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une limitation du droit de grève !

M. François Fortassin : Le fait de le dire, monsieur le ministre, ne suffit pas à nous convaincre.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : J’ai toujours été incompris ! (Sourires.)

M. François Fortassin : Pour toutes ces raisons, et parce que nous regrettons que vous n’ayez pas privilégié la restauration du dialogue social, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par notre collègue Georges Labazée. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin un texte législatif qui se préoccupe des usagers des transports aériens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On attend un texte qui se préoccupe des salariés !

Mme Catherine Procaccia : Nous avons tous en tête les images répétées de centaines, parfois de milliers de passagers entassés dans les aérogares, la plupart du temps installés à même le sol, avec enfants, valises, fauteuils roulants pour les plus âgés, qui attendent de savoir s’ils vont pouvoir ou non décoller.

M. Bruno Sido : Pensez aux enfants !

Mme Éliane Assassi : Vous allez nous faire pleurer !

Mme Catherine Procaccia : Oui, contrairement à vous, madame, je pleure sur le sort des usagers ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pleurez donc plutôt sur ceux qui n’ont pas de logement, sur ceux qui n’ont pas de salaire !

Mme Catherine Procaccia : Rendez-vous professionnels manqués, marchés ratés, vacances avortées, voyages scolaires compromis exaspèrent les uns, dépriment les autres, d’autant plus que, s’ils avaient été informés en amont de l’annulation d’un vol, les passagers auraient pu ne pas se présenter au comptoir de la compagnie aérienne et avoir un peu moins le sentiment d’être les otages d’un conflit qui ne les concerne pas. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
En plus, dans le transport aérien, ce sont de multiples professions qui interviennent et peuvent concourir à perturber le voyage : pilotes, personnels navigants commerciaux, contrôleurs, bagagistes, agents de sécurité, personnel au sol, assistance technique de l’avion, etc.

Mme Annie David : Et quand il y a des intempéries ?

Mme Catherine Procaccia : Finalement, à la SNCF ou à la RATP, c’est beaucoup plus simple !
Je suis donc très satisfaite de voir qu’un texte d’origine parlementaire est enfin inscrit à l’ordre du jour de nos travaux...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon, c’est un texte d’origine parlementaire ?

Mme Catherine Procaccia : ... et tient compte des avancées qui ont fait leurs preuves dans le transport terrestre de voyageurs.
Je suis également fière d’avoir été, en 2007, le rapporteur de la loi rendant obligatoire le dialogue social et favorisant la prévention des conflits.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’y a pas de quoi !

Mme Catherine Procaccia : Ce texte a démontré que respect du droit de grève pour les uns et liberté de circuler et de travailler pour les autres étaient tout à fait conciliables.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme Catherine Procaccia : Après quatre ans, le bilan est positif. La procédure de concertation préalable et obligatoire avant toute grève aurait permis d’éviter entre 40 % et 50 % des grèves, selon les chiffres que j’ai obtenus de votre prédécesseur, monsieur le ministre, lorsque j’ai fait inscrire un débat sur ce thème au mois de janvier 2010.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Catherine Procaccia : Ce succès choque nos collègues communistes, qui voudraient même, à l’occasion de ce texte, supprimer la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est le comble !

Mme Catherine Procaccia : Belle approche sociale !
Dès 2007, contre l’avis du Gouvernement, j’ai fait adopter un article jetant les bases d’une possible extension aux autres secteurs de transport de passagers, si le système se révélait efficace.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Étendez cette disposition à tous les secteurs, ne vous gênez pas !

Mme Catherine Procaccia : En 2010, lors du débat sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports, j’avais bien senti le manque d’enthousiasme du secrétaire d’État chargé des transports, qui semblait ne pas vouloir réengager des débats stériles, car déjà tranchés, sur la constitutionnalité de la déclaration individuelle de grève quarante-huit heures à l’avance, qui permet aux transporteurs d’évaluer le trafic au regard du nombre de salariés présents.
Tel est bien en effet l’objet de la loi. En fonction des grévistes qui se sont déclarés, un plan de circulation est établi et les usagers sont informés.
C’est la raison pour laquelle près de soixante-dix sénateurs ont par deux fois cosigné la proposition de loi que j’ai déposée. Malheureusement, en quatre ans, le Sénat n’a pas trouvé de créneau pour inscrire l’examen de ce texte à l’ordre du jour de ses travaux. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je félicite donc M. Mariani d’avoir accepté de travailler sur la proposition de loi de M. Diard. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
De toute façon, compte tenu de l’attitude de la nouvelle majorité sénatoriale, il était clair que, si ma proposition de loi avait été inscrite au Sénat, elle n’en serait pas ressortie « vivante ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Prenez-vous en à vos collègues !

Mme Catherine Procaccia : C’est à l’image de ce qui s’est passé en commission, où Mme la présidente de la commission et la majorité ont préféré faire rapporter ce texte « doublement UMP », puisque d’origine UMP et inscrit dans un créneau réservé à l’UMP, par un collègue socialiste, alors que, dans la foulée, les deux autres propositions de loi, dont les rapporteurs ont été désignés ce jour-là, ont été confiées au groupe politique qui en était l’auteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais c’est un projet du Gouvernement !

Mme Catherine Procaccia : La proposition de loi, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, aurait pu ressortir améliorée du Sénat. Tel est en tout cas l’esprit dans lequel, avec mes collègues de l’UMP, nous avions travaillé. Mais les amendements déposés par la majorité sénatoriale n’ont pas fait dans la subtilité : il s’est agi pour l’essentiel d’amendements de suppression. Et ne parlons pas de l’inutilité d’en déposer autant – un sur chaque article aurait suffi -, car je n’ignore pas votre objectif, mes chers collègues : empêcher que ce texte soit examiné en commission mixte paritaire. Je pense que les Français apprécieront votre attitude !

M. Christian Cambon : Tout à fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour l’instant, c’est plutôt la vôtre !

Mme Catherine Procaccia : Après plusieurs grèves dans les aéroports, vous avez délibérément choisi de continuer à les livrer pieds et poings liés à des grévistes qui font peu de cas de leur sort. Je ne sais pas si, en période électorale, la majorité sénatoriale de gauche fait le bon choix stratégique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) D’autant que les grèves à Air France et dans les aéroports se déclenchent toujours, comme par hasard, au moment des vacances scolaires – trois fois en 2011 – et surtout en hiver, alors qu’il est encore plus difficile d’attendre un avion dans un aéroport glacé que quand il fait beau.

Mme Éliane Assassi : Et les pauvres qui dorment dans la rue en hiver ?

Mme Catherine Procaccia : Accroître la prévisibilité du trafic avant une grève et informer les passagers relèvent du bon sens, du pragmatisme et de l’intérêt que chacun devrait porter à autrui.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Votre bon sens est sélectif !

Mme Catherine Procaccia : Certes, je n’ai jamais été marxiste (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),…

M. Roger Karoutchi : Bravo ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia : … mais j’ai du mal à faire entrer la grève des pilotes d’Air France dans le schéma traditionnel de la lutte des classes, qui reste chère à certains d’entre vous.
La grève de la semaine dernière, avec toutes ces annulations « à chaud », me conforte dans l’idée qu’il faut adopter ce texte, car ce n’est pas la première fois qu’au moment de l’embarquement une partie des passagers n’est finalement pas autorisée à monter dans l’avion. Cette mésaventure est arrivée à un groupe d’écoliers : au pied de la passerelle, le couperet est tombé, laissant une partie de la classe au sol. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon : Quel scandale !

Mme Catherine Procaccia : Imaginez le désarroi des enfants et des enseignants qui ont dû se séparer pendant un vol ainsi que le coût pour les parents, puisque ce voyage ne leur a pas été remboursé.
Je le dis haut et fort : ces pratiques sont inqualifiables. Elles relèvent du banditisme, pas de la revendication sociale.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Caricature !

Mme Catherine Procaccia : C’est la raison pour laquelle je soutiens la disposition que certains appellent « dédit ». Il est en effet de notoriété publique que la pratique de se déclarer gréviste, puis de se présenter au travail est répandue. Le transporteur, qui a calibré son service, ne peut alors plus le réajuster et les transports sont donc systématiquement sous-dimensionnés.

Mme Annie David : Avez-vous fait grève une fois dans votre vie ?

Mme Catherine Procaccia : Tous les moyens sont bons quand on est en grève, me direz-vous. J’estime pour ma part que l’éthique et le respect des autres sont tout aussi essentiels.

M. Christian Cambon : Très bien !

Mme Catherine Procaccia : Cette pratique conduit ainsi à une sous-estimation systématique du trafic aérien quand les contrôleurs sont en grève.
Telles sont les raisons qui me conduisent, au nom du groupe de l’UMP, à souhaiter voir ce texte adopté.
Reste que, avec tous mes collègues qui ont cosigné ma proposition de loi, nous voulons aller plus loin que l’obligation d’information des passagers uniquement lors de périodes de grève.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est clair, vous voulez interdire le droit de grève !

Mme Catherine Procaccia : Nous souhaitons introduire l’obligation d’information des passagers lors de perturbations météorologiques, à l’instar de la mesure qui figure dans la loi de 2007. Ce sera au moins un point sur lequel j’aurai recueilli l’attention de la commission...
L’an passé, lorsque des milliers de passagers se sont trouvés bloqués par le gel et la neige pendant plusieurs jours, ne croyez-vous pas que cette disposition aurait été utile ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Catherine Procaccia : Malheureusement, une nouvelle fois, on a laissé s’agglutiner les pauvres passagers, trop nombreux pour être logés dans des hôtels, alors que la technologie météorologique offre une information fiable.
Dois-je également vous rappeler l’immense pagaille provoquée, en avril 2010, par le nuage de cendres échappé de ce fameux volcan islandais ?
Je souhaite aussi aller plus loin en rendant obligatoire une procédure de prévention des conflits pour les destinations relevant bien d’une mission de service public.
Le rapport remis au Parlement en 2010 a certes souligné que « le service public de transport aérien est limité aux liaisons sous obligations de service public imposées par l’État ou, le cas échéant, par les collectivités territoriales », mais aussi que les liaisons assurant la continuité territoriale en relevaient bien.
L’outre-mer et la Corse ne sont pas les seuls départements et territoires concernés, car le droit dérivé européen reconnaît l’existence d’un service public en matière de transport aérien. Ainsi, il permet la substitution du cadre concurrentiel pour éviter l’enclavement d’une région et faciliter la continuité territoriale. En conséquence, de nombreuses liaisons soumises à obligation de service public pourraient être desservies par des avions. Je vous propose donc de réintroduire par amendement cette disposition pour le transport aérien.
Mais surtout, avec tous mes collègues, particulièrement ceux élus dans les régions du pourtour méditerranéen, nous souhaitons étendre le principe des négociations préalables et de la déclaration individuelle de grève aux transports maritimes de voyageurs. (MM. Jacques Gautier et Louis Nègre applaudissent.) Une telle obligation y serait plus facile à appliquer que dans le secteur aérien, car beaucoup moins d’acteurs entrent en jeu. Par ailleurs, les effectifs concernés sont moins importants et des outils juridiques préexistent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous voulez faire disparaître les transports maritimes ?

Mme Catherine Procaccia : En 2007, bon nombre d’entre vous ont accepté de retirer leurs amendements, parce que nous estimions utile d’attendre d’avoir du recul sur l’application de la loi sur le dialogue social.
J’ai entendu que l’application de ces règles aux transports maritimes de voyageurs était juridiquement possible depuis 2010, mais qu’il n’y avait pas suffisamment de conflits. Les Corses et les Guadeloupéens, qui connaissent régulièrement des grèves, apprécieront.
Monsieur le ministre, vous avez accepté de débattre de cette proposition de loi, et même si elle n’est pas d’origine sénatoriale, je vous en remercie.
Les vacances scolaires de février battent leur plein. Quant aux multiples candidats de gauche, eux, ils battent le pavé ! Si la majorité sénatoriale fait en sorte d’enterrer cette proposition de loi, j’ai au moins la satisfaction de me dire que les Français sauront qui en porte la responsabilité. Elle n’en tirera donc pas bénéfice. Je ne crois pas non plus que les salariés d’Air France, qui ne sont pas tous des grévistes, loin s’en faut, la remercieront de continuer l’entreprise de démolition d’une compagnie déjà en difficulté financière. (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) Il ne nous reste plus qu’Air France comme compagnie aérienne.

M. Claude Jeannerot : Il n’y a pas qu’Air France !

Mme Catherine Procaccia : Allez-vous continuer à vous arc-bouter sur des positions juridiquement et politiquement indéfendables. Faites donc preuve d’un peu d’ouverture…

Mme Annie David : Si c’est l’ouverture à la concurrence…

Mme Catherine Procaccia : … oui, à l’image du ciel, qui est ouvert à la concurrence.
Laissez-vous porter par l’intérêt des passagers, pas par celui d’une minorité de salariés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à dire à Mme Procaccia qu’elle n’a pas le monopole de l’empathie avec les usagers coincés à l’aéroport. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Nous avons tous été sensibles aux images diffusées à la télévision. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Tartuffe !

M. Jean Desessard : Mais, à la différence de vous, mes chers collègues, on garde la tête froide pour voir ce qu’on peut faire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon : Oui, rien !

M. Jean Desessard : Tentons d’analyser votre démarche.
Cette proposition de loi procède non seulement d’une volonté d’affichage politique, mais elle est aussi marquée par le non-dit. Certes, elle a été déposée en novembre, mais c’est après la grève des agents de sécurité, et non des pilotes, de plusieurs aéroports, qui avait perturbé le trafic aérien pendant les vacances de Noël qu’elle a été mise à jour.
Soyons clairs : nous sommes tous pour le droit à l’information et pour que les usagers ne soient pas bloqués dans les aéroports ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tirez-en les conséquences !

M. Jean Desessard : Cette proposition de loi est arrivée à point nommé, c’est-à-dire au moment où tout le monde était ému par cette situation. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que ce gouvernement fait des lois médiatiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il le fait à chaque fois !

M. Jean Desessard : Dès qu’un événement se produit dans la société, il fait une loi ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Vergoz : Des fois, il l’annonce même au journal de 20 heures !

M. Jean Desessard : Voilà pour l’affichage politique !
Venons-en au non-dit.
Monsieur le ministre, vous avez parlé du droit des usagers à circuler librement…

M. Louis Nègre : Il a valeur constitutionnelle !

M. Jean Desessard : … et aussi du respect du droit de grève. Il faudrait donc pouvoir faire grève, mais sans que cela ne gêne personne… (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Comme vous n’osez pas dire que vous voulez porter atteinte au droit de grève, vous trouvez des formules et des moyens pour le limiter.
Madame Procaccia, votre discours était quand même sensationnel à cet égard ! (Marques d’ironie et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia : Merci de le dire !

M. Jean Desessard : Vous accusez, comme toujours, les grévistes d’être responsables de tout. Or le dialogue social doit se faire à deux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Une grève résulte d’un conflit entre le patronat et les salariés. À quel moment avez-vous fait porter une responsabilité, même minime, sur les patrons, dans cette affaire ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Jamais !

M. Jean Desessard : Dans votre logique antisociale, vous souhaitez obliger les salariés à se déclarer individuellement grévistes quarante-huit heures avant le début de la grève,…

M. Christian Cambon : Et alors ?

M. Jean Desessard : … puis à ne reprendre le travail que vingt-quatre heures après l’avoir décidé. Vous semblez ignorer que, lorsqu’on est en grève, on souhaite que le dialogue social aboutisse : on discute, on fait des concessions.

Mme Annie David : Exactement !

M. Jean Desessard : Pour vous, tout cela ne sert à rien : même en cas d’accord, les salariés doivent rester grévistes et ne pas être payés. Belle conception du dialogue social !
En interdisant à chaque salarié de se rétracter moins de vingt-quatre heures avant le début de la grève, sous peine de sanction, vous faites peu de cas du dialogue social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils n’y croient pas au dialogue social, ils sont pour le monologue patronal !

M. Jean Desessard : Vous parlez d’un dispositif de dialogue social préventif, mais vous durcissez les possibilités de se mettre en grève ou de la terminer rapidement lorsqu’elle est engagée.
Cette proposition de loi tend à mettre en œuvre une réforme aux dépens des seuls salariés, puisque aucune sanction n’est envisagée pour le patron qui n’aurait pas négocié. Cette réforme se fera aussi aux dépens des usagers puisqu’elle rend difficile la reprise du travail.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas vrai !

M. Jean Desessard : Vous parlez de dialogue social, mais vous n’avez même pas pris la peine de consulter les partenaires sociaux avant de proposer cette réforme.

Mme Annie David : Exactement !

M. Jean Desessard : Il aurait pourtant été intéressant que les premiers concernés donnent leur avis.

M. Francis Delattre : Vous êtes un Khmer vert !

M. Jean Desessard : Pis, en appelant à la « sauvegarde de l’ordre public » au nom de la protection de la santé et de la sécurité des personnes, la droite fait un amalgame dangereux en considérant les mouvements sociaux de personnels comme des troubles à l’ordre public.

M. Christian Cambon : Mais non !

M. Jean Desessard : Je trouve cette assertion incompatible avec nos principes républicains.
La grève est un droit civique, un droit salarial. Les grévistes qui contestent une réforme ou un plan de licenciement ne sont pas des terroristes. La droite, qui a tendance à les désigner comme des preneurs d’otages, l’oublie souvent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela fait dix ans qu’elle parle ainsi !

M. Jean Desessard : Dans cette affaire, le manque de dialogue social vient non pas des salariés, mais bien de la direction.
Monsieur le ministre, un préavis de grève avait été déposé le 8 décembre, mais le patronat n’ayant pas engagé de négociations, la grève a bien sûr débuté quelques jours plus tard, en pleine période de vacances scolaires.

M. Bruno Sido : Comme par hasard !

M. Jean Desessard : Mais le patron n’a donné aucun signe !
Éric Diard, auteur de la proposition de loi, reconnaît même ne pas être sûr que les employeurs aient mis tous les moyens sur la table pour négocier. Pourtant, le Gouvernement s’est mobilisé, notamment sur le terrain médiatique, pour opposer les usagers des transports aériens aux grévistes.
Afin de garantir la continuité du service, les salariés ont été remplacés par les forces de l’ordre. Mais qu’a fait alors le Gouvernement pour améliorer le dialogue social ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Il a nommé deux médiateurs !

M. Jean Desessard : Qu’apporte aujourd’hui cette proposition de loi en termes de dialogue social ? Rien, ou plutôt si : elle contribue à déséquilibrer le rapport entre salariés et patrons, toujours au profit de ces derniers !
Vous avez dit, monsieur le ministre, que ces grèves à répétition mettaient à mal l’entreprise.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean Desessard : Mais à qui la faute ? Croyez-vous qu’une entreprise se réduise à ses seuls patrons ? Les salariés ne la représentent-ils pas tout autant ?

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

M. Christian Cambon : Et les usagers ?

M. Jean Desessard : Eux aussi ont envie qu’elle fonctionne, car elle appartient à tout le monde !
Vous vous trompez de priorité. La vraie urgence, c’est de s’attaquer aux raisons des grèves, à ce qui les fait naître : la précarité et les mauvaises conditions de travail. Croyez-vous vraiment que les salariés font grève par plaisir ? Personne n’est heureux de se priver d’une partie de son salaire !

M. Roland Courteau : Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eux le croient !

M. Jean Desessard : Les grèves permettent aux salariés de défendre leurs droits et leurs conditions de travail. Ceux qui ont lutté en décembre dernier, auxquels la droite veut aujourd'hui restreindre le droit de grève, subissent de plein fouet la libéralisation du secteur aéroportuaire, désormais à la pointe de la flexibilisation, avec un recours important à la sous-traitance et à l’intérim.

M. Charles Guené : Il faut conclure !

M. Alain Dufaut : Vous avez dépassé de deux minutes votre temps de parole !

M. Jean Desessard : Mme Procaccia n’a pas dépassé le sien, peut-être ?
À l’aéroport de Roissy, 37 % des agents de sûreté sont à temps partiel, avec des conditions de travail difficiles, de faibles salaires. Le turn-over y est de 17 %. Il est donc normal que les gens se battent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mme Procaccia devrait pleurer un peu plus sur la situation de ceux qui gagnent 1 300 euros par mois !

M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque nous disons oui au droit à l’information des usagers, oui au dialogue social, oui au combat des salariés pour l’amélioration de leurs conditions de travail, nous disons non à cette proposition de loi, qui vise à leur interdire le combat pour la dignité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la proposition de loi dont nous débattons a fait réagir les personnels concernés, du moins une partie d’entre eux, il convient d’avoir d’abord à l’esprit le point de départ de la réflexion qui y a conduit.
L’opinion a encore en mémoire les dernières grèves, qui, en décembre dernier, ont paralysé le transport aérien. Si les grèves sont, par définition, légitimes, chacun se souvient de ces deux semaines au cours desquelles des agents de sûreté aérienne ont cessé le travail dans plusieurs aéroports, entraînant des perturbations importantes.
Nous avons tous également en tête les images de passagers bloqués, souvent au moment des départs en vacances, parfois durant plusieurs jours, dans des conditions « limites » et sans aucun confort, les aéroports n’étant pas des lieux d’accueil durable du public. La situation est toujours très difficile à vivre pour les passagers obligés d’annuler leurs vacances ou leurs déplacements professionnels. Elle est aussi préjudiciable pour l’image des aéroports français et des compagnies.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Vincent Capo-Canellas : Pour celle de la compagnie nationale, d’abord, pourrait-on dire, tant le lien et l’attachement à Air France, dont nous connaissons la situation aujourd’hui, sont forts.
Les derniers conflits que j’ai cités en exemple nous le rappellent, le secteur aéroportuaire reste marqué par une conflictualité importante : même si la situation s’est améliorée au cours des dernières années, on compte encore 360 conflits en moyenne, chaque année, dans les aéroports français.
La proposition de loi de notre collègue député Éric Diard peut permettre, c’est en tout cas son objet principal, d’apporter une réponse à une difficulté réelle, que personne ne peut nier. Elle offre l’avantage de reconnaître les insuffisances du dialogue social entre les employeurs et les salariés, qu’ont soulignées les grèves de décembre dernier, à l’instar de celles que la RATP et à la SNCF ont connues il y a quelques années, et d’y proposer des remèdes.
D’emblée, je veux le souligner, le dispositif proposé ne revient pas à instaurer un service minimum dans les transports aériens. D’ailleurs, le voudrait-on qu’il faudrait se rendre à l’évidence : cela ne serait pas possible, car les entreprises n’ont pas, pour leur grande majorité, une obligation de service public. La proposition de loi prévoit simplement l’amélioration de l’organisation et la prévisibilité du service ; ce n’est déjà pas mal, me direz-vous.
Comment y parvenir ? L’article le plus important, l’article 2, consiste à améliorer le dialogue social dans les entreprises de transport aérien, par la mise en place d’un mécanisme de prévention des conflits largement inspiré du système dit « d’alarme sociale », qui a fait ses preuves dans les transports terrestres ferroviaires. Celui-ci a permis de favoriser la négociation et de réduire singulièrement les mouvements sociaux.
Bien sûr, étendre ce mécanisme aux transports aériens suppose de l’adapter aux spécificités du secteur, notamment de tenir compte de la multiplicité des acteurs et du cadre concurrentiel existant.
La négociation plutôt que la grève ou la négociation avant la grève n’est pas un but en soi ; c’est malgré tout un progrès pour tous, salariés et direction, dirons-nous, selon le langage consacré.
Afin de prévenir les conflits, la proposition de loi donne la primauté au dialogue social, à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives. Écartons une idée qui pourrait jaillir sur d’autres travées : il ne s’agit pas de mettre en cause l’exercice du droit de grève, reconnu et garanti par la Constitution. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

M. Roland Courteau : Mais si !

M. Vincent Capo-Canellas : Celui-ci n’est pas affaibli par le dispositif prévu dans le présent texte, puisqu’il s’inspire directement de celui de la loi de 2007 validé par le Conseil constitutionnel.
Respectant le droit constitutionnel de grève, il nous faut prendre tout autant en compte les attentes légitimes des usagers et respecter les droits des passagers.
Chacun, dans le transport aérien, est attaché à la finalité même de la mission : transporter le passager d’un point à un autre, dans de bonnes conditions. Au cours des récentes grèves, certains passagers ont appris l’annulation de leur vol une fois effectués les contrôles de sécurité et l’enregistrement des bagages, alors qu’ils étaient quasiment assis à bord. Face à un tel constat, il faut nous rendre à l’évidence : des progrès sont souhaitables, tant la liberté de circulation est un principe important, qu’il importe de garantir.
À Roissy-Charles-de-Gaulle, 60 % des passagers transitent par l’aéroport pour prendre un vol en correspondance. Les images d’aérogares occupées par des centaines, des milliers de personnes obligées d’y dormir sont très préjudiciables pour nos aéroports et nos compagnies. De telles situations peuvent aussi engendrer, sur place, des troubles à l’ordre public.
Comment, alors, ne pas être favorable à l’obligation imposée aux compagnies aériennes d’informer leurs clients-passagers vingt-quatre heures à l’avance, ce qu’elles sont incapables de faire aujourd’hui faute de déclaration préalable des personnels ? À l’instar de ce qui figure dans la loi de 2007, le législateur prévoit donc l’obligation pour chaque salarié de se déclarer individuellement gréviste quarante-huit heures à l’avance. C’est cette disposition qui concentre les critiques. À mon sens, elle n’est pas une atteinte au droit de grève ni une limitation, car le salarié sera, bien sûr, libre, comme actuellement, de faire grève s’il estime que ses droits sont mis en cause.
Pourquoi cette obligation de déclaration est-elle nécessaire ? Le secteur du transport aérien recouvre des activités et des personnels très divers, tels que les agents de contrôle et d’embarquement, les personnels navigants, les mécaniciens, les pompiers. Se constitue une véritable chaîne d’intervenants, où chacun, de l’agent de sûreté au commandant de bord, participe à la bonne réalisation des vols. Ces professionnels exercent des dizaines de métiers avec des statuts très différents, travaillent dans des entreprises de tailles très diverses, dont une bonne part de sous-traitants. Il faut donc une déclaration préalable, mais cela ne doit pas empêcher les pouvoirs publics de poser les conditions d’une meilleure pratique du dialogue social.
Assurément, la proposition de loi ne permettra pas de régler tous les problèmes sociaux des personnels des entreprises du transport aérien. Comme l’ont montré nos collègues députés Daniel Goldberg et Didier Gonzales dans leur récent rapport d’information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire, la question de l’amélioration de la prévisibilité du service rejoint celle sur les conditions de travail des personnels. La grève des agents de sûreté du mois de décembre dernier a été, sur ce point, révélatrice de situations parfois très difficiles.
Monsieur le ministre, je crois savoir que le Gouvernement réfléchit à améliorer les conditions de travail, notamment pour les agents de sûreté, avec des mesures en termes de qualification, de formation et de certification par l’État. Nous ne pouvons que le soutenir et l’encourager dans cette voie.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Vincent Capo-Canellas : Le groupe de l’Union centriste et républicaine souhaite que les deux piliers – dialogue social et droit des passagers – soient respectés.
Examinant cette proposition de loi quelques jours après la grève qui a été particulièrement suivie à Air France, nous ne pouvons que constater l’inquiétude des salariés quant à leur avenir et à celui de la compagnie. Je suis, comme beaucoup d’entre vous, attaché à notre compagnie nationale. J’espère que les voies du dialogue ainsi privilégiées permettront au plan de retour à la compétitivité, engagé par le nouveau président-directeur général, d’être mis en œuvre avec l’ensemble des personnels. Ce plan est essentiel, tout comme le sont le dialogue et l’adhésion de ces derniers.
Je souhaite que la discussion de la proposition de loi aboutisse à dissiper l’inquiétude de fond qu’elle a pu susciter et que son adoption rende possible un exercice apaisé du droit de grève, mieux compris de nos concitoyens, qui ne se sentiront pas otages d’une absence de dialogue social.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union centriste et républicaine approuve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juillet 2008, le Président de la République déclarait triomphalement : « Désormais, quand il y a une grève, personne ne s’en aperçoit ! »

M. Roland Courteau : C’est vrai, il l’a dit !

Mme Isabelle Pasquet : Le mouvement social de décembre dernier dans les aéroports lui a donné tort. Il fallait donc remédier à cet état de fait, et vite. C’est ainsi que la présente proposition de loi, tombée à point nommé, vise à encadrer l’exercice du droit de grève dans le secteur aérien.
Elle s’inspire ainsi très largement de la loi adoptée en 2007 concernant les transports terrestres, alors même que la situation est fondamentalement différente. Ce copier-coller et l’insertion de nouvelles dispositions permettant de sanctionner plus fortement les grévistes usant de leurs droits fondamentaux nous laissent à penser qu’elle se heurte, plus encore que la précédente, à des motifs d’inconstitutionnalité ; j’y reviendrai.
Je m’attacherai, dans un premier temps, à relever l’acharnement du Gouvernement, sous couvert de renforcement du dialogue social et même de compétitivité, à restreindre les droits des travailleurs à la portion congrue. Il faut dire que la recherche du dialogue social n’est pas sa première vertu, comme en témoigne, encore récemment, le semblant de sommet social, où tout était ficelé d’avance. Le Gouvernement se caractérise plutôt par son autoritarisme ainsi que par la volonté inébranlable d’appliquer consciencieusement le programme du MEDEF.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

Mme Isabelle Pasquet : Il n’y a qu’à voir, déjà, la méthode employée. En passant par une proposition de loi, vous vous dédouanez de l’obligation de consulter les syndicats.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet : Est-ce là votre conception du dialogue social ? Ainsi, et par tous les moyens, il faut briser le droit de grève, voie ultime d’expression et d’action des salariés lorsque le dialogue a échoué.
Vous laissez entendre que le droit de grève est uniquement exercé pour gêner les usagers. Sachez que les salariés préféreront toujours un accord à un conflit.
Pour contourner ce droit constitutionnel, vous n’avez eu par ailleurs de cesse d’invoquer de nouveaux droits, invoquant même un pseudo-« droit aux vacances ».

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un droit !

Mme Isabelle Pasquet : Il faut dire que, juridiquement, cette atteinte au droit de grève ne tient pas la route. Si vous avez pu arguer, lors de la discussion de la loi sur les transports terrestres, de la continuité du service public, ce principe ne peut s’appliquer au secteur aérien, où les obligations de service public sont devenues mineures à la suite des différentes politiques de déréglementation et de privatisation.
Vous faites donc appel à la liberté de circulation des voyageurs, et même à l’ordre public. Pourtant, une grève dans le secteur aérien n’empêche, en rien, la circulation des voyageurs ; elle les prive simplement d’un moyen de circulation.
De plus, nous avons entendu que ces salariés avaient pris en otage les vacanciers. Mais que dire, alors, des augmentations continues des loyers, du prix de l’énergie ?

Mme Catherine Procaccia : Quel rapport ?

Mme Isabelle Pasquet : Vous pleuriez tout à l’heure, madame, sur les usagers. Nous, nous pleurons sur les personnes qui ne peuvent pas se loger ou qui ont des difficultés au quotidien ! (M. Claude Dilain applaudit.)

Mme Catherine Procaccia : Cela n’a rien à voir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous devriez pleurer un peu plus sur ceux qui n’ont pas de vacances, madame Procaccia !

Mme Isabelle Pasquet : Votre volonté d’opposer les salariés ne fonctionne pas non plus. La lutte de certains salariés pour obtenir des conditions de travail dignes dans leurs entreprises permet de faire évoluer notre droit au bénéfice de tous. En 1968, à la suite des grèves, le salaire minimum a été revalorisé de 35 % et les salaires réels ont augmenté, en moyenne, de 10 %.
Le droit de grève est effectivement un droit, certes individuel, mais qui trouve son efficacité dans un exercice collectif. Cette proposition de loi cherche à individualiser le lien des salariés à la grève, à les isoler, facilitant par là même la pression des employeurs sur leurs agents.
En outre, ces dispositions restent inefficaces face aux maux qui affectent bel et bien le transport aérien, tout comme les transports terrestres. En effet, comme le souligne l’excellent rapport de nos collègues députés, ce qui mine le secteur aérien, notamment son service de sécurité, largement sous-traité, ce sont les conditions de travail déplorables et l’absence de dialogue social.

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet : Il est remarquable que le P-DG d’Air France, M. Alexandre de Juniac, juge urgent, quelques jours seulement avant la discussion de cette proposition de loi, de renégocier les accords sociaux, afin de retrouver un « cash flow confortable ». Il montre ainsi sa grande ouverture d’esprit en matière d’amélioration des conditions de travail… La seule réponse du patronat consiste toujours à compresser les salaires ou à mettre en œuvre des plans sociaux.
Ce n’est pas en instaurant un système d’alarme sociale rallongeant la durée du préavis que vous contraindrez les employeurs à négocier, a fortiori dans un secteur où les salariés ne bénéficient pas d’un statut protecteur de leurs droits, comme c’est encore le cas à la SNCF ou à la RATP.
Il faut d’ailleurs préciser que la loi de 2007 a conduit à la multiplication des demandes de consultations immédiates, qui ont augmenté de 213 % entre 2007 et 2010, sans pour autant diminuer le nombre de grèves. La conflictualité reste toujours aussi présente et le dialogue social n’est aucunement à l’œuvre. Cette loi n’est donc pas un exemple à suivre.
En outre, la nouvelle obligation imposée aux salariés ayant déclaré leur intention de faire grève de déclarer, vingt-quatre heures à l’avance, s’ils y renoncent et aux salariés en grève de respecter la même procédure avant de reprendre le travail, contraint ceux-ci, en dehors de toute exigence de continuité du service, à prolonger de vingt-quatre heures leur action. Une telle mesure laisse penser que, vingt-quatre heures avant le début d’une action, on ne discute plus !
Par ces nouvelles dispositions, qui s’apparentent à une mesure de rétorsion, vous faites payer à l’ensemble des salariés les pratiques contestables de syndicats minoritaires.
Sur le fond, ces mesures sont loin de répondre à une exigence d’amélioration du dialogue social dans les entreprises. Elles ne constituent pas non plus une réponse efficace à la demande de transport de qualité exprimée par les usagers des transports.
La « galère » actuelle des usagers du train, du métro, du RER ou de l’avion est le résultat de dysfonctionnements sans lien avec les grèves, mais dus au désengagement de l’État de ses missions d’intérêt général et de service public.

Mme Annie David : Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet : Oui, la mobilité est bien un droit pour les usagers, mais c’est à la puissance publique de le garantir. La qualité de service s’obtiendra non par une mise au pas des salariés et le musellement des syndicats, mais bien par des investissements permettant sa réalisation.
Il nous faut également réfléchir à la construction d’un cadre modernisé du dialogue social.
Par cette proposition de loi d’affichage, en parlant d’instaurer un service minimum ou un service garanti, vous leurrez également nos concitoyens. Le véritable service garanti ne peut en effet exister sans recours à la réquisition, une procédure inapplicable en l’espèce.
Nous pensons, pour notre part, que le droit de grève est un droit utile, nécessaire à toute démocratie, au même titre que le droit de vote, qui fut acquis de haute lutte par les salariés eux-mêmes.
Pour toutes ces raisons, nous sommes frontalement opposés à cette proposition de loi, comme nous l’étions à la loi de 2007. Loin de renforcer la qualité du service, ce texte se révélera contre-productif et inefficace, tout en portant une atteinte caractérisée à une liberté fondamentale des salariés, qui a rendu possibles nos plus belles avancées sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)