Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois

Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois

debate, 07/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, organisé à la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission sénatoriale.

M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si, pour la première fois sous cette forme, a lieu un débat en séance plénière sur le rapport annuel de l’application des lois – il avait été demandé l’année dernière par un groupe de notre assemblée mais il est désormais institué –, c’est que l’application des lois, au-delà de toute technicité, de toute approche partisane, est un enjeu démocratique majeur.
La loi fonde, assoit, irrigue la République, l’institution comme la somme d’individus qu’elle organise. En créant des égaux, la loi cimente et justifie notre société. Dès lors, sa fabrique doit être exigeante, sûre, vérifiée et vérifiable, et ce du début à la fin du processus. Elle doit l’être depuis ses premières élaborations dans les cabinets ministériels ou les bureaux du Parlement, jusqu’aux quartiers de nos villes et dans les campagnes de nos territoires où elle s’applique.
La première condition de notre égalité républicaine est l’effectivité de la loi. Notre premier dessein doit donc être la recherche de l’infaillibilité de cette effectivité.
Si la loi, dans son esprit ou dans sa lettre, n’est pas appliquée faute de directives réglementaires, de moyens humains, institutionnels ou matériels, alors le lien qui unit les citoyens à leurs représentants, à leur Parlement est abîmé. Par conséquent, c’est le lien qui rassemble les citoyens aux autres citoyens qui est également affecté.
Ainsi, veiller à la mise en application des lois dépasse grandement les objectifs, pourtant essentiels, de « stabilité et sécurité juridique », d’équilibre entre le législatif et l’exécutif, ou même de cohérence entre les paroles et les actes des dirigeants politiques. Veiller à la mise en application des lois est un élément de restauration de la confiance des citoyens dans la loi, dans la politique en général, et, ce faisant, un élément de la restauration de la confiance des citoyens dans leur volonté même de vivre ensemble.
Dans son Traité du gouvernement civil, le philosophe anglais John Locke était sans équivoque : « Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il est toujours nécessaire de faire exécuter celles qui ont été faites. »

Mme Isabelle Debré : C’est vrai !

M. David Assouline : Voilà ce à quoi nous allons nous atteler !
D’évidence, l’application des lois, dans sa dimension réglementaire, est une discipline juridique complexe. Néanmoins, pour parvenir à l’envisager dans sa globalité, nous devons nous poser certaines questions simples : la loi est-elle appliquée ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ? Où sont les blocages ? Comment les résoudre ? Si elle est appliquée, les effets recherchés sont-ils réellement obtenus ? Répondent-ils aux besoins ciblés ? Les moyens programmés ont-ils été apportés ? Suffisent-ils ? Sans sombrer dans l’itération, peut-on améliorer le dispositif ? En d’autres termes, le contrôle de l’application des lois doit évaluer la loi à l’aune de la réalité et du terrain.
J’en viens au bilan qui nous occupe aujourd’hui.
Pour l’année 2010-2011, des 33 lois requérant un suivi réglementaire, 8 lois, soit 24 %, ont reçu l’intégralité de leurs textes d’application ; 21 lois, soit 64 %, sont partiellement mises en application et 4 lois, soit 12 %, attendent la totalité de leurs décrets.
S’agissant de la treizième législature dans son ensemble, 59 % des 131 lois promulguées nécessitant des décrets d’application sont totalement appliquées, 37 % le sont partiellement et 3 % ne le sont pas du tout.
Monsieur le ministre, à propos de ce bilan chiffré, permettez-moi de formuler une remarque, en réalité presque un rappel de ce qu’il était convenu de faire ensemble pour éviter que ne se reproduisent les malentendus de l’année dernière. En effet, il avait été convenu entre votre ministère et les services du Sénat que la période considérée pour établir ce bilan annuel s’arrêterait au 31 décembre 2011. Or si notre rapport respecte cet accord tacite, dirons-nous, tant dans votre communication solennelle en conseil des ministres que dans vos interventions dans la presse, vous annoncez des chiffres allant jusqu’au 31 janvier 2012.
Je comprends la précipitation d’une fin de législature et votre ardeur à vouloir rattraper le retard accumulé, parfois par vos prédécesseurs, mais, à l’avenir, il serait bienvenu d’en rester à des bases communes. Comment comparer les pointages de la Haute Assemblée et ceux de votre ministère si ce dernier ne respecte pas les bornes qui avaient été posées ?
D’ailleurs, cet épisode met drastiquement en lumière l’urgence qu’il y a à harmoniser les bases de données de votre ministère et du Sénat. C’est une demande officielle de notre part : les tableaux de bord du suivi de la mise en application des lois devraient être transmis au Sénat spontanément, sans que nous ayons à les quémander auprès de vous, et en temps réel. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à prendre cet engagement aujourd’hui ?
Bien entendu, quand un décret est publié, nous l’avons en temps réel, grâce au Journal Officiel, au site Légifrance, mais le processus de suivi, que vous maîtrisez, monsieur le ministre, doit nous être transmis. Quand tel décret est enlisé au Conseil d’État ou dans telle administration, vous saisissez vos propres collègues ministres et leur demandez d’agir. C’est bien ainsi que vous procédez. Nous avons besoin de savoir, décret par décret, à quelle étape en est le texte pour jouer notre rôle de contrôle, pour demander à telle ou telle administration d’accélérer le processus. C’est à cette condition que nous pourrons exercer notre mission de contrôle en toute indépendance sans être obligés de nous en remettre à vos décisions et aux résultats de vos actions. Nous ne voulons pas jouer un rôle de contrôle « après coup ».
Par ailleurs, et pour en finir avec la question des dates à prendre en considération, la commission recommande une nouvelle fois, compte tenu de l’objectif des six mois que vous avez retenu pour la publication des décrets – c’est l’objectif du Premier ministre que vous avez réaffirmé –, que les bornes fixées soient davantage en relation avec le calendrier parlementaire. Il serait donc opportun que soient retenues les dates du 30 septembre et du 31 mars plutôt que celles du 30 juin et du 31 décembre, qui ne sont guère pertinentes par rapport au calendrier parlementaire.
Cela étant, un examen plus détaillé de ces chiffres révélerait le caractère en partie « optique » de cette consolidation, mais je vous accorde volontiers que ce rapport et vos résultats témoignent d’une amélioration significative. La création du comité de suivi, la régulation que vous avez entreprise, les réunions interministérielles, la nomination d’un commissaire à l’application des lois, ou encore l’incitation à tenir le délai de six mois sont autant d’initiatives qui, sans aucun doute, ont pesé sur ce résultat.
Admettez avec moi que le Parlement a contribué à cette amélioration. Les douze rapports de l’Assemblée nationale, les questions écrites ou orales au Gouvernement, les débats organisés au cours des semaines de contrôle, la création même de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois participent également de ce bon résultat pour cette année.
Toutefois, malgré cette avancée, je le répète, significative, je ne vois pas de motif à verser dans le triomphalisme. Une telle attitude est de toute façon mauvaise, car, même en cas de bons résultats, le triomphalisme est démobilisateur. En tout état de cause, nous sommes encore loin du compte. Passer d’un taux d’application des lois de 20 % à 64 % n’est pas mal, mais à l’aune d’un objectif de 100 %, 64 %, cela reste insuffisant.
L’objectif principal, à savoir la publication des décrets dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, demeure très insuffisamment rempli : il l’est à 42 %, pourcentage très éloigné de l’objectif de 100 % que s’est fixé le Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère : Il s’était fixé beaucoup d’objectifs inatteignables !

M. David Assouline : Il faudrait que tous les décrets soient publiés dans les six mois suivant la promulgation. Vous pouvez dire que, sur l’année écoulée ou sur l’ensemble de la législature, 80 % des lois ont vu leurs décrets publiés, mais dans les six mois suivant la promulgation, ce taux, je le répète, n’est que de 42 %. C’est donc forcément insuffisant par rapport à l’objectif fixé.
Le rattrapage pour ce qui concerne les lois les plus anciennes semble stagner.
La remise des rapports du Gouvernement au Parlement s’avère franchement défectueuse. Pour une large majorité, ceux-ci ne sont tout simplement pas remis. Quant aux rapports sur la mise en application des lois, ils sont souvent remis hors délai et leur précision est assez aléatoire, comme je l’avais démontré au secrétaire général du Gouvernement. Un rapport de six lignes nous a, par exemple, été transmis pouvant se résumer ainsi : tel décret est publié ; tel autre ne l’est pas. Pour notre information, cela faisait peu. De vrais rapports détaillés nous éclaireraient.
Je n’entrerai pas dans la vaine discussion visant à savoir si les rapports commandés au Gouvernement sont trop nombreux. Ils sont inscrits dans la loi ; ils doivent être réalisés. Je réponds ainsi à ceux qui reprochent aux parlementaires de demander systématiquement des rapports et de s’étonner ensuite de ne jamais les voir paraître.

Mme Isabelle Debré : Vous en demandez tout le temps !

M. David Assouline : Dès lors que, dans son principe, le rapport a été accepté par le Gouvernement et inscrit dans la loi par le Parlement, il doit être remis. Il est vain d’arguer du fait que nous avons nous-mêmes demandé ces rapports pour décharger le Gouvernement de sa responsabilité.
Enfin, du point de vue de la qualité des textes d’application, le chantier est immense. Des élus de tous bords politiques témoignent très fréquemment de la complexité de certains décrets d’application, qui peuvent même aller jusqu’à être contraires à l’objet de la loi. Dans le rapport, nous citons même un cas extrême : le législateur a dû modifier une loi pour la mettre en conformité avec les circulaires préfectorales d’application, car avaient été prises sur la base de ces circulaires des mesures sur lesquelles il n’était pas possible de revenir !
Je laisse à chaque président de commission le soin de présenter ses propositions ; j’en viens aux autres recommandations de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
En amont, il serait nécessaire de mieux préparer les lois, d’effectuer des études d’impact approfondies et d’annoncer systématiquement, dès le dépôt des projets de loi, le nombre et la nature des mesures réglementaires envisagées.
En aval, la sortie des lois du Parlement doit être comprise non plus comme le terme du processus démocratique de leur conception, mais bien comme le début du compte à rebours de leur mise en application, laquelle doit être la plus rapide et la plus fidèle possible.
À propos des rapports, nous estimons que, comme pour les mesures réglementaires, un délai « raisonnable » devrait être fixé.
Cela étant, je n’entends accabler personne. La réflexion sur la production législative, depuis les études d’impact jusqu’à la publication des décrets, devra être menée tant au Gouvernement qu’au Parlement et associer tous les groupes politiques, car nous pouvons faire beaucoup ensemble.
En la matière, une idée reçue persiste parfois à juste titre. Notre pays est atteint d’une forme insidieuse d’inflation législative. Le problème vient non pas du nombre de lois promulguées chaque année, qui reste relativement stable, mais du nombre de dispositions contenues dans chaque loi, qui a littéralement explosé.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. David Assouline : Une loi comportait, en moyenne, 22 articles en 1990, contre 33 en 2000 et 41 en 2009. On le constate bien, la progression est impressionnante !
Le secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lavisgnes, nous faisait remarquer lors de son audition le 10 janvier dernier, que « en 2010, un projet – ou une proposition de loi – déposé au Parlement avec 18 articles était au final adopté avec 37 articles, passant ainsi de 6 000 à 12 000 mots. » Constatant cette dangereuse évolution, M. Lavisgnes s’est autorisé un verdict sans appel : « Nos lois sont à la fois lourdes et imprécises ! »
Je ne partage pas complètement ce jugement, car le Parlement est amené à améliorer et enrichir les lois : cela peut le conduire à compléter le texte par de nouveaux articles, même s’il est vrai qu’il serait certainement plus productif de remplacer que d’ajouter.
Si nous sommes d’accord pour dire que la longueur des textes a « explosé », il ne faudrait pas, pour autant, en déduire que la solution serait de prendre acte des projets de loi tels que proposés, la majorité des textes examinés émanant du Gouvernement.
Devant l’ampleur de la tâche à accomplir, monsieur le ministre – et je ferai la même remarque à vos successeurs –, nous serons extrêmement vigilants et proactifs quant à la publication des décrets, des arrêtés et même des circulaires, et ce tant sur les délais que sur le fond.
Mais notre activité ne saurait se résumer au pointage et à la vérification des textes opérant la mise en application de la loi. Notre commission ne saurait être une banale agence comptable ou une quelconque « police des décrets ».
Si le fonctionnement de notre commission dépend de l’instruction générale du bureau du Sénat, notre mandat comme notre ambition vont bien au-delà et s’enracinent dans les trois principes énoncés à l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
C’est dans ces trois domaines que nous mènerons, dans l’année qui vient, notre programme de contrôle de l’application des lois, notamment des lois emblématiques dont je parlerai en conclusion. La prochaine fois, je présenterai un rapport qui ne sera plus essentiellement statistique et quantitatif, mais qui intégrera le travail qualitatif de tous nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier le Sénat, en particulier la nouvelle commission pour le contrôle de l’application des lois et son président, David Assouline, de me donner aujourd'hui l’occasion d’établir un bilan – nous arrivons, en effet, au terme de la législature – de l’application des lois depuis 2007.
Vous avez rappelé, monsieur le président de la commission, que je me suis déjà livré à cet exercice mercredi dernier lors du conseil des ministres et, juste après, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale.
C’est le Sénat qui a la tradition la plus ancienne de suivi de l’application des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En 1971, le Sénat a publié la première édition de son rapport annuel de suivi de l’application des lois. Je ne peux que me réjouir du choix effectué par la Haute Assemblée de se doter d’une commission pour le contrôle de l’application des lois, qui permettra d’approfondir la démarche d’évaluation de la mise en œuvre effective des lois et de leur application. J’évoquerai ultérieurement la distinction que je fais entre application et évaluation.
J’attache d’autant plus de prix à notre débat d’aujourd'hui que, comme l’a relevé le président de la commission, j’ai souhaité, dès mon arrivée au Gouvernement, m’impliquer personnellement dans le traitement de la question de l’application des lois. En effet, je suis, en quelque sorte, « issu » du Parlement, et pendant dix ans, en tant que président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, j’ai trop souvent constaté les retards dans la sortie des textes d’application.
À l’époque, je m’étais mis en tête de faire évoluer les choses. En 2005, j’ai ainsi mis en place à l'Assemblée nationale un mécanisme de contrôle de l’application des lois, comprenant la nomination de rapporteurs – le premier fut Yves Coussain sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Par la suite, comme j’ai considéré que la transparence la plus totale devait être mise en œuvre en la matière, le rapporteur fut remplacé par un binôme représentant tant la majorité que l’opposition.
Dès à présent, je vous le confirme, monsieur le président de la commission, je suis tout à fait favorable à la transparence que vous appelez de vos vœux. Tant que j’occuperai mes actuelles fonctions, je veillerai à ce que les documents vous soient transmis instantanément.
L’article 145 du règlement de l'Assemblée nationale a concrétisé la pratique du binôme, laquelle est maintenant devenue régulière. J’en veux pour preuve la création du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale en 2009. Aujourd'hui, le Sénat a pris l’initiative, avec raison, de créer une commission pour le contrôle de l’application des lois.
Lorsque j’ai été nommé ministre, j’ai souhaité poursuivre auprès de mes collègues du Gouvernement l’action que j’avais conduite en qualité de parlementaire.
Dans cette enceinte, j’ai « subi », en quelque sorte, un débat organisé par le groupe RDSE au début de l’année 2011. À l’époque, j’avais indiqué qu’il serait préférable que nous rapprochions nos critères de calcul et d’évaluation. Je remercie les services du Sénat et vous-même, monsieur le président de la commission, d’avoir œuvré à cette convergence. Auparavant, la commission des lois avait conduit, en lien avec mon ministère, un travail sur cette question, que vous avez concrétisé. Je me félicite que nous soyons arrivés à des modalités de calcul et à des critères identiques.
Dès mon arrivée au Gouvernement, je me suis investi dans la mise en place d’un comité de suivi de l’application des lois, placé auprès de mon ministère. Installé le 10 mars 2011, il veille à ce que les mesures d’application des lois sortent le plus rapidement possible. Il s’appuie sur le travail remarquable – j’insiste sur ce point – effectué par le secrétariat général du Gouvernement, avec lequel nous collaborons. Composé d’une soixantaine de personnes, dont des correspondants administratifs et des directeurs de cabinet des ministères, il se réunit, en formation élargie ou restreinte, tous les mois.
Aujourd'hui d’ailleurs, un certain nombre de membres de ce comité sont présents au Sénat, soit au banc du Gouvernement, soit dans le bureau des ministres, car ils tenaient à assister à nos débats, ce dont je les remercie.
L’existence de ce comité de suivi de l’application des lois permet au secrétariat général du Gouvernement et à tous les fonctionnaires qui, dans chaque ministère, préparent les mesures d’application des lois de se sentir plus soutenus et mieux reconnus. Dorénavant, le politique se préoccupe effectivement et quotidiennement, par le biais d’un ministre et d’un comité spécifique, du travail qui est le leur. Je suis heureux que la reconnaissance de ce travail ait permis d’enclencher un processus vertueux et d’accélérer la sortie des décrets d’application.
Je l’ai déjà dit, il m’arrive même de distribuer, avant le conseil des ministres, des fiches à mes collègues dans lesquelles sont relevés, pour chaque ministère, les décrets en attente !

M. Jean-Louis Carrère : Il faudrait distribuer des cartons rouges et des cartons jaunes !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Effectivement, je pourrais reprendre votre idée, mais je ne suis pas sûr d’avoir les moyens de distribuer des fiches de couleur avec les économies que l’État impose à ses ministères ! (Sourires.)
Cela étant, le bilan de ces actions est très positif, comme je m’attacherai à vous le montrer, mesdames, messieurs les sénateurs, tout à l’heure.
En outre, j’ai également noué un dialogue avec le Conseil d’État, où j’ai rencontré le vice-président Sauvé et les présidents de section. Pour la première fois, un ministre s’y rendait pour évoquer la question des décrets d’application en attente. M. Sauvé et moi-même avons dressé une liste des textes prioritaires afin de hiérarchiser et d’accélérer la sortie des décrets. La réunion, très constructive, a produit des effets vertueux.
Monsieur le président de la commission, vous avez évoqué plusieurs sujets. Avant d’entrer dans le détail, je tiens à dire que, pour le ministre chargé des relations avec le Parlement, faire appliquer la loi, c’est d’abord faire en sorte que soient prises les mesures d’application.
Je suis heureux de pouvoir affirmer devant vous que le Gouvernement s’est attaché à remplir cet objectif tout au long de la législature. La preuve en est la circulaire du Premier ministre de 2008 qui a fixé comme objectif au Gouvernement de rendre applicables les lois dans un délai de six mois suivant leur publication. À mes yeux, ce délai est incontournable : je fais en sorte de le faire respecter autant que faire se peut.
Monsieur le président de la commission, je vous remercie d’avoir souligné lors de votre conférence de presse, et de l’avoir répété aujourd'hui, que l’action du Gouvernement est volontariste. Mon équipe a été sensible à ce compliment.
Le délai des six mois pour l’adoption de décrets d’application n’a pas été fixé au doigt mouillé ; il est considéré comme « raisonnable » par la jurisprudence administrative. Je suis heureux, monsieur le président de la commission, que nous nous soyons mis d’accord non seulement sur ce délai, mais également sur la date à laquelle le bilan doit être dressé : le 31 décembre de chaque année.
Au 31 décembre 2011, vous avez relevé un taux global de 84 % d’exécution des lois durant la législature. Je vous le confirme, le comité d’application des lois que je préside est arrivé au même taux.
Mais le problème, c’est que ce comité ne s’arrête pas de travailler le 31 décembre ! D'ailleurs, il continuera à le faire jusqu’au dernier jour de mes fonctions. Quel que soit le résultat des prochaines échéances électorales, je souhaite que le futur ministre préserve l’existence de ce comité de suivi et lui permette de continuer à remplir sa mission.
En raison du travail que nous avons réalisé, avec toute l’équipe présente à mes côtés aujourd'hui dans l’hémicycle et avec le secrétaire général du Gouvernement, l’application des lois a connu une progression telle que le bilan est sans précédent. J’insiste sur ce point.
Alors que le taux d’application des lois promulguées depuis six mois s’élevait, au moment du lancement du comité de suivi, soit en mars 2011, à environ 65 %, il s’établissait à 84 % le 31 décembre dernier ; au 31 janvier de cette année, en raison de la poursuite des travaux du comité précité, il a atteint, 87,2 %.

M. David Assouline : Prenez garde à ne pas dépasser les 100 %, ce serait douteux !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je peux, sans me tromper, vous dire à toutes et à tous que nous arriverons à un taux supérieur à 90 % à la fin de ce mois ou autour du 15 mars.
Le résultat obtenu est inédit : jamais aucun gouvernement n’a fait autant d’efforts pour rendre applicables les lois qu’il a fait voter.
À titre de comparaison – il faut toujours disposer de curseurs pour comparer –, à la fin de la onzième législature – qui, sauf erreur de ma part, a correspondu au gouvernement de M. Jospin –,…

M. Jean-Louis Carrère : Pourquoi sautez-vous une législature ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : … le taux d’application des lois s’élevait à 60 %. À la fin de la douzième législature – soit à la fin du mandat de Jacques Chirac –, il s’élevait à 70 %. Au terme du gouvernement de François Fillon et du mandat de l’actuel Président de la République – j’espère qu’il sera réélu –, il sera supérieur à 90 %. C’est quand même mieux que 60 % ou 70 % ; et vous ne pouvez que le constater, tout comme moi !
J’avoue que je suis heureux de pouvoir vous annoncer ce résultat, en présence de l’équipe qui a travaillé pour y parvenir.

M. Jean-Louis Carrère : Quant à nous, nous sommes heureux que vous soyez heureux ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Carrère, c’est un bonheur partagé ! (Nouveaux sourires.)
Ce taux est d’autant plus remarquable qu’il prend bien en compte l’ensemble des lois de cette législature.
Vous avez raison, les décrets sont moins bien « sortis », si je puis dire, pour certaines lois que pour d’autres, y compris pour des lois dont l’application impliquait la prise d’un très grand nombre de décrets : je pense à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – la loi HPST –, aux lois dites « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 ».
Monsieur Assouline, le Gouvernement devrait déposer des projets de loi comportant moins d’articles ? Permettez-moi de vous citer quelques chiffres à ce propos.
Le texte à l’origine de la loi Grenelle 2 comportait une centaine d’articles. À sa sortie du Parlement, il en comptait 257 !

M. Jean-Louis Carrère : La faute à l’UMP ! (M. le président de la commission sénatoriale approuve.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Carrère, dans ces articles figurent de bonnes mesures, auxquelles l’on peut souscrire. Vous êtes d'ailleurs certainement à l’origine de certains d’entre eux…
Quoi qu’il en soit, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi comportant 104 articles et que le texte sortant du Parlement en compte 257, les décrets d’application doivent porter sur 257 articles, et non pas sur 104. Cela nous complique la vie…
Prenons la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Son examen – j’étais alors président de la commission des affaires économiques chargée de ce texte à l’Assemblée nationale – s’est tellement bien déroulé que, au lieu des 24 articles de départ, le texte en comportait 96 à la sortie du Parlement !

M. Jean-Louis Carrère : La marque de lobbies très puissants !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors, monsieur Assouline, si vous voulez que les textes du Gouvernement conservent un nombre d’articles raisonnable, usez de l’autorité qui est la vôtre dans la Haute Assemblée pour faire en sorte que cette dernière évite de le doubler, voire de le tripler !
En la matière, la responsabilité est partagée : elle relève autant du Gouvernement que du Parlement, indépendamment de toute tendance politique. Néanmoins, quand, sur toutes les travées de cet hémicycle, vous partagez une même passion pour un sujet, vous souhaitez que celle-ci se traduise par un article de loi ; il est légitime que vous l’adoptiez, mais alors, les décrets d’application seront forcément plus nombreux…

M. Jean-Louis Carrère : Il n’est pas sûr que le Sénat soit aussi prolifique depuis que la gauche préside les commissions !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’en viens au nombre total de mesures à prendre pour appliquer l’ensemble des lois publiées depuis six mois.
Au 31 janvier 2012, il s’élevait à 2 425 ! Or, à ce jour, le nombre total de mesures prises est de 2 115. Il nous en reste donc 310 à prendre.
Je le répète, dans le cadre de la transparence, le tableau de bord vous sera dorénavant transmis au fur et à mesure que nous le recevrons, à partir de la semaine prochaine.
Monsieur Assouline, je tiens en outre à votre disposition la liste des 40 décrets, actuellement au Conseil d’État ou devant recevoir le contreseing ministériel, à paraître dans les prochains jours. Et d’autres suivront.

M. David Assouline : N’en faites pas trop !

M. Jean-Louis Carrère : Mars et avril sont des mois propices à une telle activité !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est bien la première fois qu’un Président de la République et un Premier ministre pourront, en fin de législature, faire état d’un tel résultat en matière d’application des lois.
Pour terminer, et pour reprendre les justes propos de M. Assouline, un bilan quantitatif ne saurait se confondre avec un bilan qualitatif. (Mme Anne-Marie Escoffier approuve.) Toutefois, il s’agit là de deux responsabilités différentes.
C’est de manière délibérée que le bilan de l’application des lois établi par le Gouvernement se concentre sur ce qui est de son ressort propre, c’est-à-dire l’adoption des décrets et des mesures d’application. Cela relève de notre responsabilité, et nous essayons d’y faire face.
En revanche, quid de l’évaluation de l’application d’une loi, par exemple, des moyens dévolus à sa mise en œuvre ?
Aux termes du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

M. David Assouline : Nous retenons toutes ces missions !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Autant les mesures d’application de la loi relèvent de la responsabilité du Gouvernement– c’est la finalité du comité de suivi de l’application des lois que j’ai créé –, autant l’évaluation de la loi, c’est-à-dire la manière dont elle est appliquée sur le terrain, incombe au Parlement. Et je connais votre engagement à ce sujet, monsieur Assouline.

M. David Assouline : Bien sûr !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lorsque, à l’Assemblée nationale, j’ai lancé ces missions de contrôle de l’exécution des lois, je me suis rendu compte que, dans deux départements – je ne les citerai pas –, les services de l’État appliquaient la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de manière différente. Il s’agit là d’évaluation.
Monsieur Assouline, vous avez vous-même évoqué l’effectivité de la loi, laquelle est appliquée de manière différente selon les quartiers ou les territoires. Vous avez raison : on est là en plein dans l’évaluation. Bien entendu, le Gouvernement y a sa part, mais je ne suis pas responsable de ce travail, puisqu’il ne s’agit pas de prendre des mesures d’application.
Quelles sont les voies de progrès ?
D’un point de vue quantitatif, il est indéniable que le contrôle de l’application des lois est désormais plus efficace. Je forme le vœu que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, inscrive ses travaux dans la continuité et que le comité de suivi perdure. Je veux croire que la discipline à laquelle nous sommes astreints vaudra obligation pour lui de faire aussi bien, voire mieux. En effet, nous en sommes à plus de 90 % d’application, ce qui constitue déjà un progrès énorme, mais nous n’avons pas encore atteint les 100 %. Nul n’est parfait, monsieur Assouline !
Je souhaite donc bon courage à nos successeurs, d’autant que je mesure la difficulté qu’il y a à arriver au taux de 100 %. On peut ainsi être confronté à l’impossibilité de trouver les bonnes formulations pour bien appliquer la loi. Les réunions interministérielles nous font perdre bien souvent des mois et des mois, faute d’accord. Ces éléments, difficiles à appréhender, peuvent empêcher d’atteindre le taux de 100 %, que, comme vous, j’appelle de mes vœux.
Du point de vue quantitatif, je suis persuadé que c’est dans l’approfondissement de l’échange avec le Parlement que se trouvent des voies de progrès.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouverons dans la mission d’évaluation des lois et des politiques publiques. En effet, si celle-ci est avant tout la vôtre, elle incombe aussi au Gouvernement.
J’avais d'ailleurs indiqué dans cette enceinte même que je souhaitais la tenue d’un débat annuel sur ces questions. Mais parce que vous aviez à l’époque déclaré désirer que le Sénat organise lui-même un tel débat, par courtoisie tout à fait naturelle, je n’ai pas pris l’initiative de le faire, de manière à vous en laisser la responsabilité.
Je constate que le Sénat, dans le cadre de ses fonctions de contrôle, se livre régulièrement à ce genre d’évaluation, de manière d'ailleurs tout à fait efficace. Qu’il continue !
Le Parlement dispose des études d’impact sur les projets de loi ; il reçoit un rapport sur l’application des lois six mois après leur publication. Vous l’avez compris, le Gouvernement a modernisé ses méthodes de travail.
Cela étant, je formule le vœu que, en amont, le travail du Gouvernement et du Parlement sur les études d’impact facilite encore davantage la mise au point des décrets d’application. Des progrès peuvent être réalisés en la matière.
L’idée, que j’avais émise voilà quelque temps – M. Hyest s’en souvient –, de permettre au Gouvernement de venir présenter simultanément au Parlement ses projets de loi et des décrets déjà rédigés a finalement été abandonnée, car ces derniers auraient été obsolètes à peine le débat commencé, les changements apportés à un texte tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat étant très importants. Il s’agissait donc d’une fausse bonne idée.
Je ne puis qu’appeler le Parlement à utiliser pleinement la panoplie de ses outils de contrôle étendue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous disposez aujourd'hui d’une semaine de contrôle par mois. C’est considérable, d’autant que le Gouvernement – vous l’avez perçu – répond sans hésitation à la représentation nationale sur ces questions.
C’est donc bien la démonstration que, comme l’a dit notamment Lao Tseu, « là où il y a volonté, il y a un chemin ». Cette volonté nous est commune ; nous avons cheminé ensemble et accompli de grands progrès. Il en reste d’autres à faire, et je vous propose que l’on continue à y travailler ensemble. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale, mes chers collègues, cela fait plus de quarante ans que le Sénat s’intéresse à la question de la mise en application des lois que nous votons.
Cette année, pour la première fois, une commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par notre collègue David Assouline, a été créée, et un débat en séance plénière sur ce contrôle est à l’ordre du jour de notre assemblée. C’est dire toute l’importance que nous accordons à ce thème : voter une loi est une chose, mais nous devons aussi veiller à ce qu’elle soit effectivement mise en application.
La commission que j’ai l’honneur de présider présente une spécificité par rapport aux autres. En effet, l’essentiel de son action législative consiste en l’examen de projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou d’accords internationaux.
Au cours de l’année parlementaire 2010-2011, le Sénat a adopté en séance plénière 31 accords internationaux relevant de la compétence de la commission des affaires étrangères ; ces conventions et accords ne sont toutefois pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.
La commission susvisée a également été saisie au fond de quatre projets de loi intéressant les questions de défense.
Monsieur le ministre, depuis la circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois, le Gouvernement s’est fixé comme objectif un délai de six mois pour la publication de toutes les mesures réglementaires. On ne peut que se réjouir que notre préoccupation soit partagée par l’exécutif.
Mais, en pratique, est-ce le cas ? Pas tout à fait…
Pour ce qui concerne le bilan de l’application des lois relevant de la compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le qualificatif qui me vient à l’esprit est « mitigé ».
Pourtant, en la matière, il n’y a pas de demi-mesure : soit le résultat est excellent, soit il est médiocre. En fait, il est excellent pour deux des quatre lois soumises à la commission que je préside, et médiocre pour les deux autres.
Le bilan est excellent pour la loi relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer. Un seul décret était attendu ; il a été pris à la fin du mois de septembre. Si le délai de six mois a été légèrement dépassé, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ne peut néanmoins que se féliciter des efforts consentis afin que cette loi soit rapidement applicable dans sa totalité.
Quant à la loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, elle a vu 95 % de ses textes d’application publiés dans un délai inférieur à quatre mois après sa promulgation. Il conviendra de publier rapidement la mesure restante, monsieur le ministre, pour que notre satisfaction soit totale, et je suis sûr que vous n’y manquerez pas !
J’en arrive au plus mauvais, car le bilan est médiocre pour les deux autres lois. Qu’il s’agisse de la loi relative à la reconversion des militaires ou de celle relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, elles ont un point commun : celui d’être inappliquées. M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, lors de son audition devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, a reconnu que ces deux lois n’avaient fait l’objet d’aucune mesure d’application et a attribué ce retard à « certaines lenteurs administratives imputables au ministère de la défense ».
« Lenteurs » : le mot est juste ! En effet, un seul décret est nécessaire pour la mise en application de la loi relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. L’échéancier adressé par le secrétariat général du Gouvernement prévoyait sa publication au 1er octobre 2011. Au 31 décembre 2011, rien encore n’avait été publié. Selon les termes du rapport sur la mise en application de la loi qui a été adressé au Parlement, le Conseil d’État devrait être saisi très prochainement du projet de texte. On passe d’octobre 2011 à « très prochainement » : au retard s’ajoute donc, pour le moins, l’imprécision.
Quant à la loi relative à la reconversion des militaires, aucun calendrier ne nous a été communiqué, hormis celui disponible sur le site Légifrance, qui indique une publication au mois de juillet 2011 !
Monsieur le ministre, nous avons bien conscience que la publication de mesures d’application n’est pas une science exacte. Plus que les retards, c’est le manque d’information que nous regrettons. Vos services disposent de données que nous ignorons, d’informations sur les procédures en cours, sur les difficultés rencontrées et les retards éventuels. Pourquoi ne pas nous les transmettre ? J’espère, en tout cas, que vous les communiquerez à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, ce qui mettra un terme à de nombreuses incompréhensions.
Il est dans l’intérêt de l’exécutif comme du législatif de travailler en meilleure harmonie sur ce sujet. Tel est, du moins, le vœu que je forme, monsieur le ministre, et je suis certain que la volonté et la ténacité de M. Assouline et des membres de la commission qu’il préside contribueront à assurer une meilleure application des lois promulguées, malgré le satisfecit que vous vous octroyez ! De là à imaginer – ou plutôt, rêver, mais pourquoi ne pas rêver, puisque la période s’y prête un peu ? – une commission de sages chargée d’apprécier la pertinence d’une intervention du législateur sur certains sujets… Une telle idée reste assurément du domaine du rêve et sa mise en œuvre pourrait priver les parlementaires que nous sommes d’une part de leur pouvoir !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos concitoyens ont conscience que nous légiférons parfois trop, en réaction aux événements, même s’ils sont importants. Nous devons donc constamment nous interroger sur la pertinence et l’opportunité des lois que nous votons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme la présidente Annie David de sa courtoisie, car elle m’a autorisé à prendre la parole avant elle afin de me permettre de satisfaire à un impératif incontournable.
Mes chers collègues, le contrôle annuel du Sénat de l’application des lois est issu d’une tradition déjà longue qui fait honneur à notre assemblée. Cette tradition, le bureau du Sénat a décidé de l’incorporer dans le droit positif en créant une commission sénatoriale spécifiquement dédiée à cette activité : je m’en réjouis et je salue cette commission, son président et le premier rapport qu’elle vient de déposer.
Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez s’est fixé un objectif ambitieux : 100 % de mesures d’application prises d’ici à la fin de l’année 2012 pour les lois votées avant le 13 juillet 2011. Il est arrivé que les délais de mise en œuvre de certains textes votés soient longs, parfois trop longs, voire beaucoup trop longs. Pour ce qui concerne la commission des finances, je pense à des textes récents comme la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, ou la loi de régulation bancaire et financière, dont un large pan vient seulement d’entrer en vigueur, grâce à deux décrets parus au mois de janvier dernier, et dont certaines mesures restent encore en souffrance.
Quoi qu’il en soit, le volontarisme ainsi affiché fait déjà sentir ses premiers effets sur les textes les plus récents, et je me réjouis, comme le président Assouline, que les chiffres de la mise en application des lois examinées l’an dernier par la commission des finances reflètent cette évolution positive. Pour une analyse précise des chiffres, je me permets de vous renvoyer à l’excellent rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
Je voudrais toutefois souligner en cet instant, devant le ministre chargé des relations avec le Parlement, quelques zones d’ombre qui subsistent, notamment quelques cas où la volonté du Parlement est malheureusement mise en échec en raison de préjugés tenaces au sein des administrations dépendant du pouvoir exécutif.
Un exemple à mon avis emblématique est le dispositif relatif à la lutte contre les vols de métaux, qui doit être précisé par un décret prévu à l’article 51 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Il s’agit d’un sujet de première urgence. Les vols de métaux connaissent une croissance constante, qui a justifié la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les personnes se livrant, à titre habituel, à l’achat de métaux ferreux et non ferreux. Compte tenu des enjeux, le Sénat a adopté, sur mon initiative, lorsque j’étais encore rapporteur général de la commission des finances, un amendement tendant à avancer l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2012 : il était donc nécessaire que le décret définissant le contenu de la déclaration soit publié avant cette date. Hélas, il n’en a rien été et il m’a été dit que ce texte était encore en cours d’élaboration. Notre amendement est ainsi privé d’effet pour le moment et l’application du dispositif retardée d’une année, faute d’une mesure d’application publiée à temps. Or je pense que l’élaboration de celle-ci ne posait pas de problème réellement complexe.
Par ailleurs, le retard pris dans la publication du décret inquiète légitimement les professionnels de l’achat de métaux. En effet, ils ignorent encore à ce jour non seulement le contenu de la nouvelle obligation déclarative à laquelle ils seront soumis, mais aussi sa date d’application effective, et même la définition retenue des métaux ferreux et non ferreux. Pour moi, et c’était l’une de mes plus fortes motivations lorsque j’ai déposé l’amendement susvisé, l’or doit en faire partie. Telle est la volonté du Parlement, explicitée par les travaux préparatoires, mais je sais que des avis divergents se font encore entendre au sein des services concernés, ce que j’avoue ne pas comprendre, monsieur le ministre.
Au-delà des délais et de la qualité de la mise en application des lois, permettez-moi de faire une observation complémentaire, qui ira dans le sens des réflexions de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois : elle est relative aux rapports que le Gouvernement doit souvent – peut-être même trop souvent ! – nous remettre en vertu d’une loi.
Certes, le rapport peut s’avérer le parent pauvre de la discussion parlementaire, fruit d’un compromis qui ménage l’impatience des parlementaires et les réticences souvent compréhensibles de l’exécutif. Le renvoi à un rapport peut nous dispenser de faire des choix dans l’immédiat, mais le rapport est aussi un instrument utile à la continuité du débat, à l’information du Parlement et au suivi des politiques publiques.
Il me semble, monsieur le ministre, qu’il n’est pas normal de devoir systématiquement relancer le Gouvernement pour la remise de certains rapports de première importance. En matière de lutte contre la fraude fiscale, je pense notamment au rapport sur le système dit « Rubik », qui doit nous éclairer sur l’opportunité de créer une taxe forfaitaire sur les revenus des placements financiers en Suisse de résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclaration. Ce rapport, prévu par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011, devait être remis avant le 31 décembre dernier. J’ai eu la surprise d’en lire hier un résumé dans les pages économiques d’un excellent journal du matin, sans que la substance même du rapport nous ait été transmise au préalable. Vous comprendrez que je m’en étonne ! Je peux, sur ce sujet, avoir des divergences d’opinion avec l’actuel rapporteur général de la commission des finances, on le comprendra, mais le rapport est un outil d’information qui nous est tout aussi indispensable à tous les deux !
De même, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 prévoyait la remise d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée et sur l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Mme le rapporteur général n’a pas manqué de le rappeler à Mme la ministre du budget lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Là encore, quelles que soient nos opinions et nos options sur le fond, ce rapport nous serait utile, à l’un comme à l’autre, afin d’étayer nos argumentations et nos initiatives.
Enfin, je pense à un rapport parmi d’autres – car je ne saurais tous les citer ! – qui devrait, dans la période actuelle, tenir à cœur aux membres de notre assemblée : il s’agit du rapport sur l’agence de financement des investissements des collectivités territoriales. Alors que les financements longs se réduisent sur les marchés, que les prêts-relais ne sont plus accessibles aux collectivités territoriales – le maire de Rueil-Malmaison le sait bien, comme tous ceux d’entre nous qui exercent des responsabilités locales –, il est urgent de redonner aux collectivités territoriales une visibilité sur les possibilités qu’elles auront d’emprunter pour financer leurs projets. Ce rapport est donc de la première importance et je rappelle que nous l’attendons pour le 15 février – mais nous sommes que le 7 février. J’espère d’ailleurs que, dans ce domaine, les mesures urgentes indispensables pour établir la continuité du financement des investissements locaux pourront être prises et annoncées.
Pour conclure, je voudrais revenir sur les perspectives qui s’ouvrent pour l’activité de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, en lien avec la commission des finances. J’ai cherché un texte sur lequel il pourrait être opportun d’effectuer un contrôle ciblé.
En accord avec le rapporteur général, j’ai proposé la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et ce avec d’autant plus de conviction que je présidais la commission spéciale chargée d’examiner ce texte. Je suis heureux qu’elle fasse effectivement partie du programme de travail de la commission sénatoriale.
C’est une loi assez technique, qui affiche un excellent taux de mise en application, monsieur le ministre. Cependant, ses délais de mise en œuvre peuvent paraître assez longs et nous avons pensé que par son domaine – le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement –, elle faisait partie des textes aux conséquences les plus concrètes et les plus immédiatement visibles pour nos concitoyens.
Nous progressons, me semble-t-il, dans notre organisation législative. Je remercie par avance Mmes Dini et Escoffier.
Je voudrais terminer ce propos en assurant la commission pour le contrôle de l’application des lois de l’entier soutien de la commission des finances dans cette indispensable tâche de veille et d’analyse qui lui incombe. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre débat de ce jour nous donne l’occasion inédite d’aborder publiquement des questions qui, jusqu’à présent, étaient étudiées par chaque commission avant qu’une synthèse de leurs travaux fasse l’objet d’une communication interne du président du Sénat. C’est à mon sens une initiative heureuse de la nouvelle commission spécifiquement chargée du contrôle de l’application des lois, dont le Sénat a récemment décidé la création.
En effet, cet exercice est fondamental pour mesurer le degré de difficulté pratique d’application de la législation que nous votons, mais plus encore pour savoir si les lois adoptées cette année et au cours des précédentes sessions s’appliquent réellement. Cela devrait aller de soi, mais qu’en est-il exactement ?
Au cours de la session ordinaire 2010-2011, sur les 48 lois adoptées par le Parlement, 7 ont été examinées au fond par la commission des affaires sociales, portant toutes sur des sujets « lourds », mais également variés : ce furent, entre autres, la réforme des retraites, la gestion de la dette sociale, la bioéthique ou les soins psychiatriques, sans oublier la loi annuelle de financement de la sécurité sociale.
De plus – les sénatrices et sénateurs déjà élus avant le mois de septembre dernier s’en souviennent –, l’activité législative s’est poursuivie de manière intense au cours de la session extraordinaire qui a suivi, puisque 5 autres lois ont été adoptées dans notre secteur de compétence. Ces textes, majoritairement issus d’initiatives parlementaires, ne font cependant pas partie du champ de mes propos, puisqu’ils figureront dans les statistiques de l’année prochaine.
Ce cadre étant posé, j’en viens à l’application des lois proprement dite.
La première observation est plutôt encourageante : le taux d’application des textes votés l’an dernier est plus satisfaisant que celui de l’année précédente. Toutefois, les comparaisons se trouvent biaisées, le bilan étant établi cette année à la date du 31 décembre, tandis que la pratique habituelle arrêtait les compteurs au 30 septembre. Le délai supplémentaire de trois mois accordé à l’exécutif pour qu’il dispose des six mois auxquels il a droit pour publier ses décrets a naturellement contribué à améliorer le résultat d’ensemble.
Ainsi, sur les 7 lois que j’ai mentionnées, 2 sont déjà entièrement en vigueur : la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, qui était d’application directe, et la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale, dont les six mesures qu’elle appelait sont rapidement parues ; 4 le sont en grande partie, à hauteur de 81 % en moyenne, soit un taux particulièrement élevé qu’il convient de souligner. C’est notamment le cas de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, applicable à 72 %, et de la loi portant réforme des retraites, applicable à 84 %.
En revanche, la dernière loi relative à la bioéthique doit être considérée comme non-applicable en l’absence totale de parution des décrets correspondants. Certes, cet état de fait était prévisible, car la complexité des mesures réglementaires nécessaires avait conduit le secrétariat général du Gouvernement à annoncer qu’elles ne commenceraient à intervenir qu’à compter de mars 2012. Pour autant, au regard d’un texte aussi essentiel qui affecte directement l’activité de nos chercheurs et dont l’adoption a été très tardive par rapport à l’échéance initiale, on ne peut que déplorer cette situation.
Pour en revenir à des considérations générales, les lois votées cette année dans notre secteur appelaient 168 mesures d’application, soit presque trois fois plus que l’an dernier. Cela correspond au tiers des mesures requises par l’ensemble des lois adoptées par le Parlement durant cette session. Je me dois de souligner cette particularité des lois sociales, qui nécessitent un grand nombre de mesures réglementaires. Cette constatation appelle une question : est-il légitime, monsieur le ministre, de laisser à l’exécutif un champ aussi vaste pour compléter les textes que nous votons ?
Mes hésitations se fondent notamment sur ces fameux décrets d’application de la loi portant réforme des retraites, dont nous avions été nombreux à dénoncer qu’ils ne correspondaient pas à l’esprit du législateur.
Nous aurions tous à y gagner si la co-élaboration des décrets entre les parlementaires et l’exécutif, mesure que vous avez évoquée, monsieur le ministre, voyait le jour.
J’en reviens aux 168 mesures d’application susvisées. L’objectif a été atteint à 78 % par les services concernés ; ils ont assuré la publication de 130 textes. C’est un résultat spectaculaire et un record jamais atteint en la matière. Je nuancerai toutefois mon propos en rappelant le délai supplémentaire accordé cette année à l’exécutif, qui améliore indéniablement ce résultat d’ensemble.
J’observe aussi que les mesures effectivement publiées ont respecté, dans 62 % des cas, le fameux délai de six mois prévu par une circulaire de 2008 du Premier ministre. Ce taux n’était que de 50 % l’an dernier, ce que nous avions déploré. Cela étant, des marges de progression appréciables subsistent.
Pour ce qui concerne les lois plus anciennes, la situation est plutôt favorable, même si des cas particuliers plus singuliers perdurent.
J’observe d’abord que quelques lois restent insuffisamment applicables. Ainsi, aucun des trois décrets attendus depuis presque deux ans pour l’application de la loi relative à la création des maisons d’assistants maternels n’a encore été pris. Certes, ces maisons n’en ont pas besoin pour être mises en place et fonctionner, mais ce retard est fâcheux s’agissant d’un dispositif législatif issu d’une initiative parlementaire, et ce d’autant que lesdits décrets concernent les liens entre les parents et les assistants maternels.
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 ne sont toujours pas pleinement applicables, leur taux d’application s’établissant respectivement à 77 %, à 92 % et à 84 %. S'agissant de textes aussi fondamentaux, il est fort regrettable que le travail ne soit pas achevé.
Ensuite, si le Gouvernement porte son effort sur certaines lois emblématiques, comme la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie – cette dernière nécessite apparemment un toilettage –, c’est aux dépens d’autres textes, qu’il semble avoir oubliés. Il en est ainsi de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui stagne à 47 % d’application, 46 mesures sont toujours en attente, ou encore de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dont le taux d’application stagne depuis plusieurs années à 51 %, avec 62 mesures toujours en attente.
Ne faudrait-il pas envisager, dans ces situations qui durent plus que de raison, que le Gouvernement revienne devant le Parlement pour trouver une issue constructive ? La loi elle-même pourrait être améliorée si son application pose des difficultés pratiques qui n’avaient pas été pressenties lors de son adoption.
Je dirai enfin quelques mots sur les rapports régulièrement demandés au Gouvernement. Les statistiques confirment notre sentiment qu’ils sont bien peu opérants. Sur les 101 rapports prévus par les lois examinées par la commission des affaires sociales entre 2007et 2011, seuls 22 ont été effectivement remis au Parlement.
Ce chiffre illustre les limites de la méthode, même s’il s’agit bien souvent de la seule façon, pour les parlementaires, d’attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet sans encourir les foudres de l’article 40 de la Constitution. Il serait nécessaire et légitime, à mon sens, que nous réfléchissions ensemble à cette manière de procéder.
En conclusion, pour permettre à notre nouvelle commission de renforcer l’effectivité de la législation en vigueur, nous avons souhaité lui confier le contrôle de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé et à laquelle nous attachons une attention extrême. En effet, bien qu’adoptée voilà sept ans, elle ne remplit toujours pas les objectifs qui avaient été alors fixés : je pense notamment aux difficultés de scolarisation des enfants par manque d’auxiliaires de vie scolaire, ou encore aux problèmes d’accessibilité des locaux.
Peut-être nous faudra-t-il adopter des textes complémentaires ou ajuster ceux qui ont déjà été votés… Selon moi, il revient à notre nouvelle commission d’en juger. Cela étant, monsieur Assouline, la commission des affaires sociales continuera de se préoccuper de ces sujets, dans un esprit de parfaite collaboration, par la voix de Claire-Lise Campion et Isabelle Debré.
Nul doute que ce travail collectif, mis en œuvre dans un esprit constructif, nous permettra d’améliorer l’application des lois votées par le Parlement. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le bilan 2010-2011 de l’application des lois relevant de la compétence de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication révèle trois particularités : un faible nombre de textes, des lois exclusivement d’origine parlementaire et des délais de mise en application plus performants pour les lois récentes.
Au cours de la dernière session ont ainsi été promulguées la loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire, la loi relative au prix du livre numérique et la loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Notre activité n’a pas diminué : la période de référence a changé, et des textes importants comme la loi relative à la régulation du système de distribution de la presse ou celle visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, texte qui vient d’être adopté conforme par l’Assemblée nationale, ne sont pas pris en compte dans ces statistiques, sans compter celles qui sont en instance à l’Assemblée nationale, qu’elles concernent les œuvres visuelles orphelines ou le patrimoine.
On observe une montée en puissance de notre capacité d’initiative parlementaire depuis la révision constitutionnelle. Aucun projet de loi n’a été envoyé par le Gouvernement à la commission de la culture au cours de la dernière session. En effet, les textes traitant de sujets politiquement sensibles ont été présentés dès le début du quinquennat, qu’il s’agisse des universités, de l’audiovisuel ou encore de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
Nous avons constaté, pour la période récente, des délais plus courts de parution des décrets.
Ainsi, 16 textes d’application sont parus depuis le 1er octobre 2010 dans les secteurs de compétence de la commission, qui ont permis de rendre applicables ou quasi-applicables l’ensemble des lois promulguées depuis le début de la treizième législature.
Si, dans le domaine de l’éducation, les lois de 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et de 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire ont vite été déclinées, pour le secteur culturel et la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « loi HADOPI », il aura fallu attendre le décret du 11 avril 2011 encourageant une offre légale de téléchargement !
Pour ce qui est de la loi du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la parution du décret relatif au comité de suivi de la loi, composé notamment de deux sénateurs, nous permet de suivre sur le terrain les difficultés rencontrées.
Quant à la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, les restitutions ont commencé depuis la publication du décret en Conseil d’État relatif à la commission scientifique nationale des collections.
La loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif est devenue applicable dans l’année. Cinq décrets et arrêtés déclinent la loi du 10 mars 2010 relative au service civique.
Hélas, force est de constater que les décrets parus ne concernent jamais, à de rares exceptions près, les lois adoptées auparavant. Ces lois, votées sur l’initiative des précédents gouvernements, ne relèvent manifestement plus des priorités gouvernementales.
Ainsi, pour la loi du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l’école », le décret censé déterminer les conditions d’application des « contrats d’association à l’école » fait toujours défaut.
J’évoquerai également la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants. Il est consternant que le décret d’application devant fixer les modalités exactes d’organisation des visites médicales ayant pour objet de détecter les cas d’enfants maltraités et des séances annuelles d’information et de sensibilisation n’ait toujours pas été pris, malgré nos demandes répétées.
Quant à la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, pourtant défendue à l’époque par l’actuel Premier ministre, trois décrets en Conseil d’État sont toujours attendus concernant les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions spécifiques des directeurs d’école maternelle et élémentaire, les conditions d’indemnisation de la formation continue des enseignants ou les conditions d’application du code de l’éducation dans les établissements français d’enseignement à l’étranger.
La loi du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, initiative du Sénat, a rencontré un grand succès sur le terrain puisque 100 EPCC ont été créés. Or nous attendons toujours le décret concernant les écoles et l’arrêté relatif aux directeurs de ces établissements.
Le secteur de la communication n’est pas épargné. Il manque un décret et un arrêté pour l’application de la loi de 2000.
Pour la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il manque le dernier décret relatif à la fixation des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production des futures chaînes « bonus » dont bénéficieront les opérateurs historiques. Certes, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi tendant à abroger ces dispositions, afin de prendre en compte l’avis motivé rendu par la Commission européenne.
Je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur ce sujet, monsieur le ministre, mais sans succès. Il me paraît surprenant que le Sénat soit tenu à l’écart du débat alors que le CSA a lancé en octobre dernier un appel à candidatures pour la diffusion de six nouvelles chaînes en haute définition sur la TNT et qu’il délivrera les autorisations avant la fin du mois de mai 2012. Ou bien le CSA les rend éligibles, et des doutes se feront jour sur les chances égales des autres candidats, ou bien le risque existe que de coûteuses indemnisations soient demandées.
En ce qui concerne la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, si une dizaine de décrets ont été publiés en 2010, le décret fixant le cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, lequel est en piteux état, et le décret relatif au comité de suivi sont toujours attendus. Je me réjouis donc que la nouvelle commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par David Assouline, ait décidé d’être attentive à ces décrets.
Dans le secteur du sport, il manque encore des décrets à la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Enfin, il y a des lois dont l’application se heurte aux réalités du terrain. La loi sur le service minimum d’accueil illustre cette situation. Certaines municipalités ne sont pas en mesure de l’appliquer, d’autres refusent de le faire. Par ailleurs, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour l’abroger pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Quant aux rapports qui doivent être déposés sur le bureau du Parlement, vingt-deux sont en attente depuis l’année 2000. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures en a supprimé quatre.
Il est donc permis de s’interroger sur le peu de cas que le Gouvernement fait du vote du Parlement et du besoin exprimé par les élus de disposer de données fiables.
Où en est l’application de la DADVSI, la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ? Qu’en est-il du projet de plateforme publique de téléchargement ? Pas de rapports !
Où en sont les négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d’un congé de service civique ? Pas de rapport !
Le contrôle s’effectue également grâce aux tables rondes, aux auditions sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou grâce aux comités de suivi, qu’il s’agisse des comités internes à la commission ou de ceux qui sont prévus par la loi.
Il est nécessaire que le Gouvernement installe ces derniers, associant professionnels et élus, en les dotant d’un secrétariat indépendant du Parlement, à la manière des comités de suivi de la loi LRU, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, ou de la préparation des ordonnances sur le cinéma qui ont été très utiles. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’économie, qui, comme toutes les autres commissions permanentes, a contribué à nourrir le rapport annuel sur l’application des lois grâce à ses observations et à ses nombreuses données, ne peut que saluer la qualité du travail envisagé par le président David Assouline et se réjouir de l’organisation de ce débat en séance publique. Il prolonge celui que nous avons déjà eu en commission de l’économie au mois de janvier.
Pour l’année parlementaire écoulée, et dans les secteurs relevant de la compétence de la commission de l’économie, dans sa configuration actuelle, monsieur le ministre, six nouvelles lois ont été promulguées, contre dix en 2009–2010.
Plus remarquable, 204 textes d’application ont été publiés, contre seulement 109 l’an dernier. Avec ce quasi-doublement, le nombre de mesures prises pour mettre en application les lois dont la commission de l’économie assure le suivi a atteint un niveau record. Je suis persuadé que cela tient à l’initiative que vous avez prise, monsieur le ministre, d’instaurer un comité de suivi.
Ce record témoigne, certes, des indéniables efforts engagés par vous-même, monsieur le ministre. Les années précédentes ont été celles d’une lente prise de conscience des retards importants accumulés jusqu’ici, et cette année voit enfin les initiatives des différents ministères, sans doute contraints par vous et par le comité que vous avez instauré, porter leurs fruits. Le rattrapage est réel, il faut le saluer.
Néanmoins, la hausse sans précédent du nombre de textes d’application est aussi la conséquence plus mécanique de la mise en application progressive des grandes « lois fleuves », dont le Sénat et la commission de l’économie en particulier ont eu à connaître.
Sans remonter jusqu’à la loi de modernisation de l’économie, la loi LME, vous savez que nous avons successivement examiné au cours des précédentes années parlementaires la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », la loi « Grenelle II » et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Très longues et considérablement enrichies au cours de la navette, ces lois nécessitent un nombre particulièrement important de textes d’application. Le Gouvernement aura souvent eu besoin d’un à deux ans pour procéder aux consultations préalables. L’essentiel des textes réglementaires concernant ces lois n’a finalement pu être publié que cette année.
Pour la commission de l’économie, le bilan annuel fait d’abord apparaître plusieurs motifs de satisfaction, mais in cauda venenum !
En premier lieu, le taux d’application global des lois récentes a progressé, sans toutefois atteindre les 100 % promis par le Gouvernement.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Presque 100 % !

M. Daniel Raoul : Il s’établit, au 31 décembre 2011, pour notre commission, monsieur le ministre, à 64 %. Autrement dit, il vous reste une marge de progression au cours des quelques mois qu’il reste. Ainsi, 25 mesures réglementaires d’exécution ont été prises sur les 39 requises.
En deuxième lieu, les efforts du Gouvernement ont permis de réduire le stock de lois en attente de mesures d’application. (M. le président de la commission des affaires étrangères s’exclame.) Pour l’instant, cher collègue Carrère, j’évoque les seules lois relevant de la compétence de la commission que je préside. Je n’extrapole pas à d’autres lois, dont le sort est peut-être différent. (M. le président de la commission des affaires étrangères sourit.)
Le nombre de lois totalement inapplicables a drastiquement diminué cette année pour ce qui nous concerne. Seule une loi n’a toujours pas été mise en application à ce jour – je reviendrai sur ce cas – alors que, l’an dernier, trois lois étaient inapplicables.
La mise en œuvre des lois partiellement applicables s’est elle aussi globalement améliorée : 23 lois ont ainsi fait l’objet d’au moins une mesure d’application ; elles n’étaient que 18 l’an dernier.
La loi Grenelle II représente ainsi à elle seule près de la moitié des décrets adoptés sur la période. Elle affichait au 31 décembre un taux d’application de 45 %, de nombreuses mesures étant par ailleurs en instance de publication. Même s’il subsiste des divergences ponctuelles entre les décomptes du Gouvernement et ceux de la commission, je salue la communication régulière d’échéanciers, qui permettent d’établir un dialogue constructif entre nos services.
En troisième lieu, je relève avec satisfaction que deux lois sont devenues totalement applicables au cours de l’année grâce à l’adoption des dernières mesures attendues : d’une part, la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France, qui avait fait l’objet d’un certain consensus ; d’autre part, la loi du 9 mars 2010 tendant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, rendue applicable par un décret de janvier 2011.
Ces améliorations indéniables sont malheureusement ternies – je vous avais prévenu, monsieur le ministre – par trois tendances regrettables, que je vous invite à endiguer pendant le temps qu’il vous reste.

Mme Isabelle Debré : Qu’est-ce que cela veut dire ? (Sourires.)

M. Daniel Raoul : Premièrement, et c’est là notre principal motif d’inquiétude, l’application des lois et des dispositions issues d’initiatives parlementaires n’est pas satisfaisante.
Sur les six lois suivies par la commission de l’économie et promulguées au cours de l’année parlementaire, trois sont issues de propositions de loi d’origine sénatoriale. Cette proportion importante traduit la place nouvelle désormais réservée à l’initiative parlementaire dans le partage de l’ordre du jour des assemblées, tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle de 2008.
Nous devons cependant nous montrer extrêmement attentifs à l’avenir sur la mise en application des textes d’initiative sénatoriale. Il ne faudrait pas que les lois issues d’initiatives parlementaires soient moins bien traitées que les textes du Gouvernement par les départements ministériels en charge d’élaborer les textes réglementaires.
Pour ne mentionner qu’un seul exemple incitant à la vigilance, je me contenterai de vous rappeler, monsieur le ministre, qu’aucun des quatre articles – une loi parfaite ! – de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer qui prévoient simplement des mesures réglementaires n’est aujourd’hui applicable !
Le Gouvernement n’a même pas transmis dans les temps le rapport sur la mise en application de cette loi. Or ce rapport aurait permis, six mois après la promulgation de la loi, de disposer au moins d’un échéancier prévisionnel d’adoption des mesures encore attendues.
Au-delà de ce cas particulier, je souhaiterais avoir l’assurance, monsieur le ministre, que, de façon générale, les services ministériels sont correctement mobilisés pour assurer la pleine application des textes d’initiative parlementaire et que les projets de loi et les propositions de loi ne bénéficient pas d’un traitement différencié.
Deuxièmement, de trop nombreuses lois plus anciennes, partiellement applicables, n’ont fait l’objet d’aucune mesure réglementaire d’exécution cette année. C’est ainsi que treize lois n’ont pas vu leur taux d’application s’améliorer cette année. Quatre articles de la loi LME attendent toujours, par exemple, leurs mesures réglementaires d’application.
Le Gouvernement, qui a pris des engagements ambitieux concernant l’application des lois récentes, ne risque-t-il pas de négliger les textes réglementaires d’application des lois plus anciennes ? Autrement dit, vous traitez le flux, monsieur le ministre, mais il existe un problème de stock.
Troisièmement, je dois, cette année encore, comme mon prédécesseur Jean-Paul Emorine, déplorer les très nombreuses lacunes dans le dépôt des rapports au Parlement par le Gouvernement. Au mieux, ces rapports sont toujours remis très tardivement, au pire, ils sont inexistants. À cet égard, je donnerai deux exemples : seul un rapport sur les douze prévus par la loi Grenelle II a été remis à ce jour. Neuf rapports de la loi LME sont encore attendus, cinq d’entre eux auraient dû paraître avant le 31 décembre 2011.
S’il revient en premier lieu aux parlementaires d’être raisonnables dans leurs demandes de rapports – j’y veille pour les textes relevant de la commission que je préside –, il me semble que le Gouvernement devrait consentir un réel effort de suivi en la matière. Peut-être serait-il également judicieux de s’assurer que nos propositions de loi ne nécessitent pas de mesures réglementaires pour être appliquées. Ce serait beaucoup plus simple : le problème serait réglé en amont.
Plusieurs pistes d’amélioration pourraient être explorées, et il appartiendra naturellement à la nouvelle commission d’en étudier l’opportunité.
Pourquoi ne pas inciter le Gouvernement à communiquer aux commissions permanentes plus souvent et en amont les projets de décret d’application ? Nous nous assurerions ainsi que les administrations centrales respectent non seulement la lettre, mais surtout l’esprit des lois que nous votons. Je pense en particulier aux textes sur l’urbanisme, dont les dispositions sont fréquemment interprétées de façon différente sur le plan local, et ce selon les humeurs ou la pression atmosphérique...
Ne faudrait-il pas recourir à des « clauses couperet », prévoyant la caducité des dispositions législatives non mises en application dans un délai raisonnable ? C’est ce que j’appellerai la loi « biodégradable » !
Mes chers collègues, pour conclure, je tiens à souligner combien, sous des abords parfois arides, le suivi de la mise en application des lois est une composante importante de notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Je souhaite bon courage au président Assouline et aux membres de la nouvelle commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, qui doivent s’atteler à cette tâche. Je forme le vœu que leur travail permette au Parlement de contribuer à l’amélioration tant de la qualité normative que de la sécurité juridique, auxquels nos concitoyens, sur le terrain, sont attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, vous avez affiché, comme souvent, et vous avez raison, un objectif ambitieux en matière de mise en application des lois : parvenir à un taux de 100 % pour celles qui ont été promulguées entre le 1er octobre 2010 et le 13 juillet 2011.
Force est de constater que l’objectif est loin d’avoir été atteint. Je ne fais là, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois – j’ai plaisir à vous saluer dans vos nouvelles fonctions –, que reprendre un refrain déjà entendu cet après-midi.
Ce résultat n’est pas satisfaisant. S’agissant tout particulièrement des textes relevant de la commission des lois, nous avons pu constater, monsieur le ministre, en dépit de tous vos efforts et de l’attention que vous lui accordez, que notre commission a le plus faible taux de mise en application – 46 % – de toutes les commissions permanentes du Sénat. Vous comprendrez que nous attendions des améliorations à l’avenir.
Pour rester dans le concret, je citerai maintenant en exemple le cas de quatre lois différentes.
En premier lieu, j’évoquerai la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui, vous le savez bien, monsieur le ministre, n’est toujours pas mise en application. Or il s’agit d’un texte extrêmement important dans la mesure où il traite des conditions de vie des détenus dans les établissements pénitentiaires et des moyens à prévoir pour assurer leur réinsertion dans la société une fois sortis de prison. Voyez-vous, l’excellent service de la commission des lois a compté, depuis le 1er octobre 2010, seize questions écrites adressées au Gouvernement par des sénateurs soucieux de connaître la date de publication des textes d’application pour l’instant en attente.
À cet égard, monsieur le président Assouline, je me réjouis que nos deux commissions aient pris la décision, fort judicieuse, de travailler ensemble en vue de produire un rapport consacré à l’application de cette loi pénitentiaire, à laquelle nous attachons une extrême importance.
En deuxième lieu, j’aborderai la question de l’application de la loi de réforme des collectivités territoriales, non sans avoir quelque peu hésité. En effet, une partie de ceux qui siègent dans cet hémicycle et moi-même avions tellement souligné combien certains aspects de cette loi nous heurtaient et heurtaient aussi les élus locaux que, d’une certaine façon, je pourrais presque me satisfaire qu’elle soit si peu mise en application !
Néanmoins, monsieur le ministre, je me souviens du zèle que vous-même et vos collègues du Gouvernement avez mis en œuvre pour persuader le Parlement, le Sénat tout particulièrement, qu’il était important, voire essentiel, que cette loi fût votée dans les plus brefs délais.

M. Jean-Louis Carrère : Et elle le fut !

M. Jean-Pierre Sueur : À ce jour, un seul texte d’application de cette loi est publié ! Voilà qui est étrange puisque la publication des décrets était prévue pour le mois de juin 2011.
Cela peut d’ailleurs s’expliquer. Le Secrétariat général du Gouvernement et les services du Premier ministre, devinant les dégâts qu’allait causer la future loi lors des élections sénatoriales à venir, se sont sans doute dit que mieux valait, dans le fond, ne pas en ajouter en publiant les décrets !

Mme Isabelle Debré : Procès d’intention !

M. Louis Nègre : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : Toujours est-il que la situation a quelque chose de paradoxal. Ainsi, ne sont pas publiés le décret devant déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement du comité chargé d’évaluer les dispositions relatives à la clarification des compétences des collectivités territoriales – vaste sujet ! –, ainsi que le décret, prévu à l’article 76 de la loi, censé fixer les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut participer financièrement à la réalisation d’une opération dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une autre collectivité.
Cela étant, monsieur le ministre, il semble que les dispositions figurant dans la proposition de loi que le Sénat a votée récemment pour améliorer un tant soit peu le texte et répondre à quelques difficultés, dispositions reprises par M. Pélissard dans une autre proposition de loi, soient en bonne voie, grâce en particulier à vos soins vigilants.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale !

M. Jean-Pierre Sueur : Peut-être n’est-il donc pas opportun de se précipiter pour publier les quelques décrets qui risqueraient d’être caducs du fait, comme je l’espère, de l’adoption d’une nouvelle loi par le Sénat et l’Assemblée nationale.
En troisième lieu, je parlerai de la loi sur les violences faites aux femmes. Trois rapports étaient prévus, aucun n’est publié.
Je veux signaler que l’ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales, qui permet de prendre en urgence l’ensemble des mesures propres à protéger la victime, donne lieu à une application extrêmement hétérogène sur l’ensemble du territoire national, alors même que, malheureusement, les violences faites aux femmes y sont, elles, réparties de manière homogène.
En vérité, comme l’expliquait notre collègue Nicole Bonnefoy dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012, dans un certain nombre de départements, mais pas dans d’autres, on s’est préoccupé d’expliquer la loi, d’inciter les acteurs, en particulier les juges aux affaires familiales, de tirer parti de cette ordonnance de protection. Il s’agit donc d’un problème d’application de la loi, plus que d’un défaut de publication d’un décret.
Enfin, en quatrième lieu, je m’intéresserai, mais je n’en dirai, faute de temps, que quelques mots, à la loi relative à la législation funéraire, adoptée, chacun s’en souvient, à l’unanimité par le Parlement en 2008.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens d’ailleurs à saluer votre contribution en la matière, monsieur Hyest !
Dans cette loi figure une disposition sur les contrats obsèques, qui, bien que ne nécessitant aucun décret, n’est toujours pas appliquée, et ce depuis quatre ans. Les professionnels des compagnies d’assurance ne sont pas extrêmement motivés, car il s’agit de revaloriser, chaque année, les sommes versées par les souscripteurs. Si le législateur a cru bon de voter cette mesure, c’est qu’il voulait justement défendre les intérêts de ces derniers et, partant, ceux de nombre de nos concitoyens.
Le ministère des finances, avec qui nous avons beaucoup dialogué, nous a expliqué que ladite disposition posait un problème de conformité avec certaines directives européennes. Nous y avons beaucoup travaillé et ce travail a été fécond : j’ai déposé récemment, dans le cadre de l'examen du projet de loi de protection des consommateurs, un amendement, qui a pu être adopté, prévoyant une disposition totalement appropriée au regard des règles européennes et qui avait reçu l’accord du ministère des finances.
Le seul problème est de savoir ce qu’il va advenir de ce texte.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah !

M. Jean-Pierre Sueur : J’espère que cette disposition, souverainement adoptée à l’unanimité par le Parlement, pourra être sauvée et appliquée. Il en va de même pour celle qui concerne la centralisation sur un fichier des différents contrats obsèques souscrits, même si celle-ci présente un caractère d’urgence beaucoup moins marqué.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout en vous priant, monsieur le président, de bien vouloir m’excuser pour avoir quelque peu dépassé mon temps de parole, je tiens à remercier la nouvelle commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et son président d’avoir organisé ce débat. Au travers des exemples concrets que je viens de citer, nous voyons bien qu’il a toute son utilité et qu’il nous permettra d’avancer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à défaut d’endiguer l’inflation normative dont souffre le droit français, il convient, pour le moins, de s’assurer de l’exécution des textes votés.
Au début de l’année 2008, le Premier ministre a appelé son gouvernement à veiller à la mise en application des lois, avec l’objectif de parvenir à prendre toutes les mesures réglementaires requises dans les six mois suivant leur publication. En mars dernier, l’exécutif a d’ailleurs mis en place une structure administrative adéquate, le Comité de suivi d’application des lois.
Comme on n’est jamais trop prudent, je salue l’initiative prise par le bureau du Sénat, qui a créé, en novembre dernier, une commission pour le contrôle de l’application des lois : venant renforcer l’action du Gouvernement, celle-ci s’inscrit pleinement dans la mission de contrôle de l’exécutif qui nous incombe, dans la droite ligne de la réforme constitutionnelle de 2008.
Le rapport annuel pour la session ordinaire 2010–2011, que cette commission a publié, est, à ce sujet, éloquent. Il contient une avalanche de chiffres et de statistiques sur les mesures législatives totalement, partiellement ou pas du tout mises en œuvre par voie réglementaire. On y apprend que, pour la dernière session ordinaire, « seulement » 48 lois ont été votées, appelant toutefois la mise en application de 540 mesures réglementaires.
Avant de juger de la bonne application des lois, je me pose une question toute simple : l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » a-t-il encore un sens ?
Faut-il saluer ou, au contraire, déplorer la quantité de mesures que nous, parlementaires, avons fait adopter en une session ordinaire ? Nos concitoyens, qui critiquent la sur-réglementation en France, n’auraient-ils pas raison ? La politique du chiffre et la surenchère de mesures ne sont-elles pas finalement des leurres ?
À mon sens, nous devrions nous concentrer sur la qualité et la nécessité de ces lois, avant de nous féliciter de notre surproduction législative, qui engendre des dommages collatéraux sur les conditions d’examen des textes et sur la qualité de leur application.
Pour entrer dans le vif du sujet de l’application même des mesures législatives, je souhaite mentionner deux sujets principaux.
D’une part, la commission, dans son rapport, se borne à une approche quantitative. Elle ne traite pas de la différence, du point de vue de l’urgence et de la portée, d’une mesure réglementaire par rapport à une autre.
L’étude n’est ni analytique ni qualitative. À l’évidence, la parution des décrets mettant en œuvre la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ou la réforme des retraites a une portée sans commune mesure avec celle des décrets obligeant, en 2015, chaque habitation à disposer d’un détecteur de fumée.
Mais je ne doute pas que la commission sénatoriale créée à cet effet saura, dans ses prochains rapports, étayer son analyse et hiérarchiser les priorités de l’exécution des mesures législatives en fonction des contingences économiques et sociétales.
Comme nous débattrons des gaz de schiste tout à l’heure, je profite de cette intervention pour souligner que la mise en œuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est relativement urgente. Le retard constaté en la matière est dommageable quand on sait l’importance de la question énergétique dans le débat politique actuel et le coût économique de nos importations d’hydrocarbures.
Toutefois, l’étude qualitative de l’application des lois n’est pas l’apanage de la seule commission pour le contrôle de l’application des lois. Elle doit être le souci de toutes les commissions permanentes, commissions spéciales, commissions d’enquête, groupes d’études, et surtout et peut-être avant tout le souci de chaque sénateur quand il retourne dans son territoire.
Nous disposons d’ailleurs de plusieurs instruments de contrôle pour faire remonter les difficultés d’application concrète de ces 540 mesures que nous avons votées en un an et que le Gouvernement s’est engagé à exécuter.
D’autre part, je trouve extrêmement intéressant que le rapport mette l’accent sur le nombre insuffisant de rapports déposés par le Gouvernement au Parlement.
Au cours de cette législature, seuls 67 des 331 rapports dont le dépôt était prescrit par une mesure législative ont effectivement été déposés, soit seulement 20 %. Ainsi le Parlement attend-il depuis dix ans la transmission d’un rapport sur l’incidence d’insecticides sur les abeilles. Je cite cet exemple, monsieur le ministre, car il m’a paru particulièrement piquant ! (Sourires. – Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Avant de critiquer la mauvaise application de la loi par le Gouvernement, je m’interroge sur la formulation presque systématique d’une demande de rapport lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi, souvent par voie d’amendement parlementaire. A-t-on bien mesuré l’efficience de ces rapports, commissions et comités de suivi que l’on institue dans la loi ?
Je comprends que l’obtention d’un rapport puisse constituer une consolation pour qui n’obtient pas du Gouvernement l’adoption d’une mesure structurelle,…

M. Jean-Jacques Hyest : Ça, c’est sûr !

M. Gérard Roche : … mais il me semble que notre philosophie de législateurs doit nous inciter à revenir à une conception plus pure de la loi, une loi qui prescrit ou interdit, et non une loi qui demande au Gouvernement un complément d’information.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Gérard Roche : C’est d’autant plus vrai que nous disposons en interne, en tant que sénateurs, d’une administration très compétente. Nous pouvons ainsi demander des rapports d’information et mener des investigations sur des sujets très divers. Nous disposons, en outre, d’une grande latitude pour questionner le Gouvernement sur l’application des lois, par le biais des débats, des questions orales, des questions cribles et des questions écrites.
Il faut donc nous interroger sur la pertinence de ces demandes quasiment systématiques de rapports au Gouvernement dans le cadre de la loi. Il me semble en effet que nous, parlementaires, sommes coresponsables de la carence des rapports gouvernementaux.
Permettez-moi de conclure en citant le président de la commission de l’économie, Daniel Raoul, qui m’a précédé à cette tribune : « En tout état de cause, voilà qui nous engage à éviter de multiplier, dans les textes, les demandes de rapports ! » (Applaudissements sur les travées de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Claude Dilain applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec une petite pointe de satisfaction que le groupe RDSE participe à ce débat.
Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, que le groupe auquel j’ai la fierté d’appartenir avait pris l’initiative, le 11 janvier 2011, voilà un peu plus d’un an, d’un débat sur l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois.
À la suite de ce débat, le groupe avait déposé et fait discuter une proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir. Il s’agissait de permettre aux députés et aux sénateurs d’agir directement, ès qualités, devant le Conseil d’État, pour pallier l’inaction du pouvoir exécutif à édicter les mesures réglementaires d’application des lois et pour contester la ratification d’un traité ou d’une convention qui aurait dû être effectuée par la loi. Heurs et malheurs se conjuguant à cette date, malgré l’avis favorable du rapporteur, le texte n’a pas été adopté par le Sénat. Aujourd’hui, peut-être le serait-il, et même sûrement.
En tout état de cause, je relève notre bonne convergence de vues, monsieur le ministre, et votre détermination, avec la création de ce comité de suivi de l’application des lois, à actionner les administrations centrales. Vous nous avez démontré votre rôle actif d’aiguillon des services, dont on pourrait penser – honni soit qui mal y pense ! – qu’ils auraient quelque propension à laisser s’effilocher le temps de la production des textes d’application.
Il nous est certes arrivé de constater et d’analyser quelques causes de retard ou de carence : la volonté – faut-il dire « mauvaise » ? – politique du Gouvernement, contrariée par une loi votée par le Parlement sans son accord parfait ; des raisons techniques et de calendrier liées à la complexité des procédures de consultation, contreseing, voire de complexité même du texte de loi. Je vous rappelle, à titre d’anecdote « vécue », à quelle difficulté s’est heurté le Conseil d’État lui-même face à la notion de comparabilité inscrite dans la loi initiale relative à la fonction publique territoriale, notion qu’il avait acceptée au moment où il avait examiné le texte.
Je voudrais, en contrepoint, souligner aussi que les services administratifs placés auprès des ministres ont la capacité, lorsqu’ils sont bien « managés », de travailler les textes réglementaires très en amont. J’ai en tête plusieurs exemples qui figurent, bien entendu, dans les documents que le Gouvernement nous a remis.
Ces services ont d’ailleurs dû être très sensibles – à moins qu’ils n’aient été piqués au vif... – à la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit : « À la qualité de la règle de droit s’attachent des enjeux déterminants pour l’attractivité de notre système juridique et pour notre compétitivité économique ». C’est la forte introduction d’une circulaire qui détaille successivement le pilotage de l’activité normative par département ministériel, par programmation des textes prioritaires, en fonction des procédures de recueil des contreseings, et qui rappelle la discipline à suivre dans l’élaboration des projets de réglementation : respect du partage entre les domaines de la loi et du règlement, exigence d’évaluation préalable, consolidation des projets de textes législatifs et réglementaires, composition des dossiers de saisine du Conseil d’État et du Secrétariat général du Gouvernement, production d’une notice explicative à l’appui des décrets réglementaires. Tout est dit, et parfaitement dit, dans cette circulaire. Dès lors, vous ne serez pas étonné des remarques que je formulerai, et dont je vous ai d’ailleurs dit l’essentiel, monsieur le ministre.
Je ne reviendrai pas sur les analyses quantitatives qui ont été explicitées ici, comprenant des comparaisons entre les données de notre commission et celles du Gouvernement.
Ces données montrent au demeurant, comme je l’ai déjà dit, votre détermination à améliorer les scores de production des textes d’application des lois. Depuis un an, ces scores sont incontestablement améliorés et permettent de tirer un bilan positif de cette législature.
Vous me permettrez néanmoins de relever que les délais de publication des textes réglementaires ne vont pas dans le sens des recommandations du Premier ministre, puisque 42 % seulement des mesures à prendre le sont dans un délai inférieur à six mois.
Je m’étonne également que le taux d’application des lois votées en urgence soit moins bon, soit 86,79 %, que celui des lois votées selon la procédure de droit commun, soit 87,63 %. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Il y a là un paradoxe.
Je relève encore, et mes collègues l’ont dit aussi, que seuls 67 des 311 rapports dont le dépôt était prescrit par une disposition législative ont été déposés, soit un taux de 22 %.
Ce constat me conduit à rappeler les termes mêmes de la circulaire précitée du 7 juillet 2011 : « En pratique, la programmation des décrets d’application des lois sera désormais engagée dès le stade de la mise au point de la rubrique de l’étude d’impact du projet de loi en dressant la liste prévisionnelle ». Et encore : « L’organisation de chaque département ministériel doit à cet effet être adaptée pour permettre, en relation étroite avec le Secrétariat général du Gouvernement, une programmation précoce des différentes étapes du cheminement des textes identifiés comme prioritaires et un suivi dynamique de ce cheminement. »
Monsieur le ministre, sur ces bases, et pour répondre aux impératifs de SOLON – il ne s’agit pas du philosophe ! (Sourires.), mais du système d’organisation en ligne des opérations normatives –, chaque administration est tenue d’établir et de fournir un planning de suivi de ses travaux, tableau de bord faisant apparaître : prioritairement, le calendrier utile de publication des textes ; l’état de la procédure dans son déroulement ; la date de publication du texte concerné. Cette démarche est intéressante : bien au-delà de la litanie des chiffres, on peut mesurer l’état d’avancement des textes prévus en fonction du calendrier escompté et réalisé, les points de blocage, s’il y en a, et les raisons de ces blocages. Le rapport du Gouvernement permettrait alors un tout autre éclairage, passant du seul quantitatif à un quantitatif éclairé, utile tant pour le Gouvernement lui-même que pour le Parlement.
Je comprends les raisons qui vous ont conduit à résister à cette proposition, mais je suis persuadée que, plus tard, dans un autre cadre, elle pourra être mise en œuvre, puisque rien ne s’y oppose techniquement. Elle permettrait de faire de ce bilan un outil utile qui viendrait nourrir l’évaluation de l’application des lois, dont vous nous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’elle relevait de la compétence du Sénat.
Vous pouvez être assuré que le président Assouline et nous-mêmes prendrons cette compétence à bras-le-corps, car elle seule donne du sens à l’action du Parlement.
Le Gouvernement avec un « contrôle qualitatif éclairé », le Parlement avec une évaluation impartiale de l’application concrète des lois : quel meilleur augure pour notre travail en complémentarité ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Corinne Bouchoux et Muguette Dini applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Tout le monde est content ce soir : M. le ministre de ses statistiques, le Sénat de sa nouvelle commission et du fait que David Assouline en soit le président.
Je ne gaspillerai pas mon modeste temps de parole en faisant de l’autosatisfaction ou en décernant des bons points. Je préfère parler de ce qui nous dérange.
Tout d’abord, s’il est vrai que les chiffres sont bons, ils le sont depuis un an seulement ; on rattrape le retard. La cadence a été accélérée au cours de la dernière année, si les chiffres ont une importance !
Ensuite, s’agissant de la qualité de la loi, je citerai simplement l’exemple de la loi pénitentiaire, déjà évoqué par le président Sueur : on essaie actuellement de nous faire adopter in extremis une loi de programmation pour les cinq années à venir, alors que les textes adoptés en 2009 ne sont toujours pas appliqués ! Allez comprendre...
Hormis cet effet d’optique et tout à fait encourageant, dont nous pouvons nous réjouir, vous permettrez aux sénatrices et sénateurs écologistes de s’inquiéter plutôt de l’esprit de certaines lois que de la rapidité de leur mise en œuvre. Sur plusieurs points, il nous semble que l’affichage politique a primé sur l’amélioration du droit en vigueur, qui devrait pourtant constituer notre principale priorité.
On peut ainsi songer, par exemple, au discours sur la maîtrise de l’immigration, qui tend en permanence à présenter les immigrés comme un fléau, ou tout au moins comme un problème, sans jamais évoquer les apports réels et le rôle positif de l’immigration pour la France. Je ne reviendrai pas ici sur la petite phrase, très maladroite, de Claude Guéant, qui a embarrassé jusque dans son propre camp !

MM. Éric Doligé et Alain Dufaut : Mais non !

Mme Corinne Bouchoux : Quid, par ailleurs, des nombreuses lois adoptées relatives à la récidive ou à la procédure pénale, et qui, comme l’a rappelé le président Sueur, ne sont toujours pas appliquées. Je pense notamment à toutes les mesures préconisées par le sénateur Lecerf pour améliorer la qualité de vie des détenus. À cet égard, beaucoup reste à faire ! Nous aurions donc aimé que le chiffrage soit aussi bon dans ce domaine que dans d’autres.
Enfin, avant de conclure, je voudrais évoquer ce qui constitue un serpent de mer dont on parle bien souvent : les textes déposés, chaque année, par M. le député Jean-Luc Warsmann, et que d’aucuns peuvent trouver plaisants. Il convient toutefois de signaler que, sur les 43 mesures adoptées en mai 2011, seules 7 ont été appliquées. Quel est le sens de tous ces textes ?
En tant que membre de la commission des lois, je vous demande également de réfléchir à la qualité des lois, plutôt qu’à leur nombre. Comme cela a été dit, seulement 46 % des lois sont appliquées, et il ne s’agit pas forcément, selon nous, des plus favorables à nos concitoyens.
Qu’en est-il, en outre, de la suite des textes relatifs aux collectivités territoriales, auxquels Jean-Pierre Sueur a fait une allusion malicieuse ?
Pour conclure, j’aborderai un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : l’écologie.
Qu’il s’agisse du problème des gaz de schiste, dont il sera question plus longuement ce soir, ou des Grenelle I et II, nous constatons que, pour le Gouvernement, « l’environnement, ça commence à bien faire », comme l’a dit quelqu’un dont je ne citerai pas le nom.
Comme nous accordons, au contraire, beaucoup d’importance à l’écologie, nous souhaiterions que votre culte du chiffre soit aussi performant dans le domaine de l’environnement que dans tous ceux précités. S’agissant ainsi du Grenelle de juillet 2010, pour lequel existait une urgence et qui faisait l’objet d’un large consensus, nous n’en sommes pour le moment qu’à 45 % d’application.
Enfin, un seul rapport sur les douze qui ont été demandés a été transmis par le Gouvernement, semble-t-il. À l’évidence, il reste du travail à accomplir !
En ce qui concerne la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux, nous attendons encore et toujours un texte d’application et ses suites.
Pour le dire autrement, les sénateurs et sénatrices écologistes souhaiteraient qu’il soit fait un effort pour renforcer les droits des parlementaires dans un certain nombre de domaines. J’évoquerai simplement deux points.
Tout d'abord, selon nous, la procédure accélérée devrait redevenir tout à fait exceptionnelle – elle devrait être une façon très rare de faire de la politique –, pour nous laisser à tous le temps de la réflexion et d’un travail posé, dans des délais plus raisonnables.
Ensuite, même si nous ne méconnaissons pas, bien au contraire, les contraintes s’exerçant sur les finances publiques, il nous semble opportun de remettre à plat le dispositif de l’article 40 de la Constitution. Cette procédure a été utilisée plusieurs fois, dans des circonstances qui nous paraissent tout à fait discutables. Chaque fois que nous proposons une mesure, on invoque l’article 40 ! Nous ne pouvons donc qu’adopter des lois mémorielles, dont l’utilité a pourtant été débattue ici même récemment…
Pour l’exprimer différemment, nous aimerions qu’à la politique du chiffre succède une politique de la qualité, afin de permettre une meilleure application de la loi pour tous les citoyens et toutes les citoyennes, pour les prisonniers, pour les immigrés. Bref, nous voulons une loi qualitative et non quantitative. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, je saluerai la création de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, ainsi que le volontarisme de son président, David Assouline, qui s’est investi avec énergie dans cette nouvelle instance.
D'ailleurs, à ceux, s’il y en a, qui seraient sceptiques, je dirai que notre première audition a fait la démonstration de l’utilité de cette commission. En effet, nous avons reçu le secrétaire général du Gouvernement, qui joue évidemment un rôle fondamental dans l’application des lois. Or il nous a expliqué, pour ne pas dire avoué, que c’était la première fois qu’il était entendu par les sénateurs.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas vrai !

M. Claude Dilain : C’est lui qui l’a dit, monsieur Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux !

M. Claude Dilain : Dans une période où nombre de nos concitoyens s’éloignent et se méfient de la politique en général et des parlementaires en particulier, nous avons l’ardente obligation de nous assurer du bien-fondé et de la transparence du travail législatif, me semble-t-il.
Cette mission est fondamentale : comment pourrions-nous voter des lois sans nous soucier de leur application réglementaire, mais aussi – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre – de leur évaluation sur le terrain, ce qui n’est pas du tout la même chose ?
En effet, tel est bien le problème : le rapport annuel sur l’application des lois présente des chiffres, plutôt encourageants d’ailleurs, mais il nous faut aller plus loin. Au-delà des décrets et des circulaires, nous devons évaluer les effets concrets ou inattendus de l’application des lois votées, pour en avoir une approche qualitative.
Je souhaiterais illustrer mon propos par un exemple, tiré de mon expérience de maire d’une commune de banlieue en Seine-Saint-Denis, celui de l’application de la loi DALO, c'est-à-dire relative au droit au logement opposable.
Vous le savez, mes chers collègues, cette loi est ambitieuse, parce qu’elle concerne l’accès au logement des personnes les plus défavorisées et qu’elle a pour objet de remplacer en la matière une obligation de moyens par une obligation de résultat.
Qu’en est-il de son application ? Pour en donner une idée, je citerai simplement le titre du dernier rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui est tout à fait significatif : Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi DALO !
Quand on examine les décrets, il semble que tout va bien, puisque seuls ceux d’entre eux qui sont dépourvus d’intérêt n’ont pas encore été pris. Toutefois, l’application de la loi DALO a été bloquée, bien sûr, par l’insuffisance notoire de l’offre de logements sociaux,…

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Claude Dilain : … sur laquelle je reviendrai, mais aussi par un traitement très hétérogène sur le territoire. En effet, les commissions de médiation, censées pourtant apprécier les demandes de relogement au regard de critères objectifs, appliquent ce texte de façon très différente les unes des autres. Du reste, je veux bien admettre qu’il est plus difficile de mettre en œuvre une telle loi dans la petite couronne francilienne qu’en région.
Un autre élément, quelque peu inattendu, a bloqué l’application de cette loi : on a fait aux demandeurs des propositions de relogement inadaptées, ce qui a entraîné un taux de refus important, d’environ 20 %.
Mes chers collègues, voilà comment une loi peut ne pas être appliquée, même quand tous ses textes réglementaires ont été pris. Là encore, nous pourrions travailler en amont pour résoudre ce problème : des études d’impact plus nombreuses et mieux utilisées amélioreraient peut-être la situation.
J’en viens enfin au classement des ministères en fonction du taux d’application des lois. Une telle liste figure non pas dans le rapport, mais dans le petit fascicule que vous nous avez fait distribuer, monsieur le ministre. Du reste, il est normal d’examiner comment les textes sont pris par chaque ministère, puisqu’il s'agit d’une prérogative du pouvoir exécutif.
Or le ministère de la ville est, de loin, le plus mauvais élève en la matière ; vous comprendrez que je sois triste de le constater, monsieur le ministre. Certaines lois attendent leurs décrets d’application depuis sept ans !
Je ne sais pas si c’est là l’effet d’une absence de volonté politique. En tout cas, je forme le vœu que la commission pour le contrôle de l’application des lois saura jouer un rôle de veille et de suivi dans ce domaine essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Marie-Christine Blandin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde s’en est félicité, le taux de mise en application des lois apparaît en progression pour la session ordinaire 2010-2011, avec une hausse de 20 % du nombre des mesures réglementaires publiées par rapport à l’année précédente.
Toutefois, comme l’indique aussi le rapport annuel sur l’application des lois, cette appréciation mérite d’être relativisée. La nouvelle période de référence favorise mécaniquement le taux annoncé. Pourtant, sur les 33 textes nécessitant des mesures d’application, au 31 décembre 2011, seulement 8 lois, c’est-à-dire 24 % du total, étaient entièrement applicables, et 21, soit 64 % du total, ne l’étaient que partiellement.
Je note également que, à quelques mois d’une nouvelle législature, malgré la frénésie législative d’un Président de la République annonçant réforme après réforme, le Gouvernement a, en volume, une année de retard dans la mise en application des lois promulguées.
Les problèmes sont donc loin d’être réglés, malgré l’engagement du Gouvernement de prendre les mesures réglementaires dans un délai de six mois suivant la publication de chaque loi et la création, l’an dernier, d’un comité de suivi de l’application des lois.
En ce qui concerne les rapports du Gouvernement au Parlement prescrits par la loi, la situation est tout simplement affligeante : un rapport sur cinq parvient aux assemblées, ce qui me paraît peu respectueux du rôle et du travail des parlementaires.
Mes chers collègues, jusqu’à présent, s’agissant du contrôle de l’application des lois, nous nous sommes surtout préoccupés de savoir si les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre étaient prises par le Gouvernement. Cette approche est sans nul doute indispensable, mais elle n’est évidemment pas suffisante. L’application des lois pose des questions de fond.
Je partage l’appréciation de notre collègue David Assouline : nous ne devons pas en rester à une conception purement quantitative. De ce point de vue, la création par le bureau du Sénat de la commission pour le contrôle de l’application des lois sera source, je le crois, de progrès. En outre, la décision, prise par cette instance, de créer des missions sur l’application de lois précises sera, à n’en pas douter, très utile. Je pense, notamment, à la loi sur le handicap, d’autant que notre assemblée s’apprête à examiner la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé, qui prévoit de nouvelles dérogations en matière d’accessibilité.

M. Éric Doligé : Non, elle a été modifiée !

Mme Isabelle Pasquet : Nous examinerons bientôt ce texte. En tout cas, de telles dérogations nous éloigneraient un peu plus de l’objectif, fixé en 2005, pour 2015, ce qui n’est pas souhaitable.
Le Parlement doit pouvoir non seulement vérifier que le Gouvernement applique les lois, mais aussi apprécier la façon dont il procède concrètement, autrement dit mesurer l’effectivité des textes législatifs pour nos concitoyens. Cette dernière renvoie, par exemple, aux moyens financiers qui sont alloués à la loi, mais aussi à la volonté politique d’appliquer concrètement un texte.
Nous avons tous en tête la loi DALO, qui est applicable en droit, mais pas en fait. Toutefois, je pense aussi à la loi pénitentiaire, qui impliquait l’embauche de 1 000 conseillers d’insertion et de probation, un recrutement improbable faute de programmation financière. Et que dire de la situation de nos concitoyens, par hypothèse les plus modestes, qui sont éligibles aux tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité mais qui se voient objecter l’absence de publication d’un décret promis il y a quatre mois par le ministre de l’économie ? Je ne mets pas en doute la bonne foi des membres du Gouvernement, mais avouez, mes chers collègues, que cette situation accroît le sentiment d’insécurité et d’abandon d’une population déjà fragilisée.
Un certain nombre de propositions sont évoquées dans le rapport afin d’améliorer la vitesse de publication des décrets. J’y souscris globalement. Toutefois, plus largement, je pense que la question de l’effectivité réelle des lois a beaucoup à voir avec les conditions dans lesquelles celles-ci sont présentées et adoptées.
Il faut souligner déjà la nécessité d’études d’impact complètes. Pour la réforme des collectivités locales, par exemple, des économies étaient annoncées grâce à la création du conseiller territorial, mais les coûts à prévoir pour les régions n’étaient pas évoqués.
Par ailleurs, s’il est une exigence essentielle, c’est celle de stabilité, de sécurité et de lisibilité de la loi. Or, précisément, notre législation est devenue sur bien des points peu lisible. D’année en année, de plus en plus nombreux sont les professionnels du droit qui s’en émeuvent.
Le 8 décembre dernier, lors de la Conférence nationale des procureurs de la République, une résolution votée à une large majorité dénonçait « une sécurité juridique et une cohérence qui font de plus en plus défaut à la matière pénale », une « avalanche des textes » parfois contradictoires, pesant sur la capacité des magistrats à appliquer la loi. J’ajoute que cette insécurité met également en cause le principe de l’égalité de nos concitoyens devant une loi qu’ils sont censés connaître.
Durant ces cinq dernières années, trop de textes, souvent en matière pénale en effet, ont été détournés de leur objet, avec des lois de circonstance ou d’affichage.
Il n’est pas acceptable de revenir encore et encore sur les mêmes dispositions, comme on le voit de manière incessante à propos de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ou de la lutte contre la récidive, et même à propos des retraites, puisque, en la matière, la réforme a déjà été réformée !
De même, nous devons refuser toute remise en cause de principes fondamentaux du droit, comme celui de l’individualité des peines avec les peines plancher.
Quant aux lois fourre-tout dites « de simplification du droit » ou « d’allégement des procédures », entre autres appellations, elles enflent à chaque lecture devant les assemblées et, en réalité, elles contribuent à l’inflation normative et complexifient le droit. Ces textes cachent, trop souvent sous la forme de propositions de loi et de mesures apparemment techniques, des dispositions de fond, comme l’article 40 de la dernière proposition de loi de M. Warsmann, qui rend caduque la protection apportée au salarié par les clauses de son contrat en matière de temps de travail.
Mes chers collègues, vous connaissez notre opposition à la multiplication des procédures accélérées. Certes, le nombre de ces dernières a diminué en 2010-2011. Il n’en reste pas moins que près d’une loi sur trois est adoptée selon cette procédure, qui dessaisit le Parlement et nuit à la qualité des textes législatifs.
Au travers du contrôle de l’application des lois, des questions importantes nous sont donc posées, qui doivent nous aider à réfléchir plus précisément aux textes que nous votons. Il ne fait nul doute qu’une telle réflexion aurait des conséquences positives sur les mesures d’application des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Marie-Christine Blandin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il a été rappelé à plusieurs reprises, le contrôle de l’application des lois n’est pas au Sénat un exercice tout à fait nouveau.
En effet, les commissions permanentes de notre assemblée s’y livraient chaque année. Leurs conclusions étaient synthétisées dans un rapport dont le seul défaut était de porter sur une période qui s’arrêtait au 1er octobre, ce qui nous a parfois valu quelques polémiques avec des services gouvernementaux au sujet du taux de publication des décrets... C’était inévitable, puisque nous ne considérions pas la même période !
Désormais, le Gouvernement et le Sénat devraient pouvoir se référer à un même calendrier, puisque la période sur laquelle porte le rapport annuel de la commission pour le contrôle de l’application des lois s’arrête au 31 décembre, comme il est normal. Si le présent débat s’était tenu au mois de janvier, les périodes de référence auraient été identiques.
Mais vous n’avez pas pu vous empêcher, monsieur le ministre, de dresser le bilan au plus près de la date du débat… C’est ainsi que le comité de suivi de l’application des lois qui a été constitué auprès de vous nous a fourni des statistiques valables au 31 janvier ! Nous nous en réjouissons, mais nous aimerions bien que les périodes de référence correspondent… (M. le président de la commission sénatoriale sourit.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous redonnerai les chiffres au 31 avril !

M. Jean-Jacques Hyest : Le mois d’avril ne comptant que 30 jours, vous serez fort, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère : Mais il est très fort !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au 30 avril, vous m’aviez compris !

M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu’il en soit, tout le monde l’a souligné, un grand progrès a été accompli grâce à la nouvelle procédure de suivi de l’application des lois, à l’action du Secrétariat général du Gouvernement et à la coordination que vous avez mise en place entre les ministères.
C’est un fait que le taux d’application s’est amélioré par rapport aux législatures précédentes. Ce constat vaut aussi bien pour les lois adoptées selon la procédure de droit commun que pour celles qui ont été adoptées selon la procédure accélérée. À ce propos, madame Escoffier, je vous signale gentiment qu’entre 86,79 % et 87,63 %, la différence n’est pas très grande…

Mme Anne-Marie Escoffier : Je n’ai pas dit cela.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez dit que le taux d’application était beaucoup moins important pour les lois adoptées selon la procédure accélérée que pour celles qui ont été adoptées selon la procédure normale.

Mme Anne-Marie Escoffier : Un peu moins important !

M. Jean-Jacques Hyest : J’avais compris l’inverse. Nous nous étions mal compris.
En réalité, les taux sont à peu près identiques, ce qui signifie que la nature de la procédure ne joue pas.
En ce qui concerne plus précisément la commission des lois, comme Jean-Pierre Sueur l’a rappelé tout à l’heure, les problèmes de mise en application sont récurrents.
Par exemple, dans le domaine de la législation funéraire, il nous a semblé que certains services avaient beaucoup de mal à admettre que le Parlement puisse légiférer… On nous disait même qu’il n’y avait pas besoin de loi !
Pour ma part, je suis préoccupé par la protection juridique des majeurs ; dans ce domaine, des dispositions réglementaires doivent encore être prises.
S’agissant du transfert aux départements des parcs de l’équipement – une question chère à notre collègue Jean-Pierre Vial, qui a pour ainsi dire sauvé la loi du 26 octobre 2009, d’abord mal engagée –, il faudra tout de même que l’on prenne les mesures réglementaires qui n’ont pas encore été prises.
N’oublions pas que, dans les matières pour lesquelles la commission des lois est compétente, en particulier dans l’ensemble des domaines du droit pénal, de la procédure pénale et du droit civil, il y a un bloc purement législatif, c’est-à-dire un ensemble de dispositions qui ne nécessitent aucune mesure d’application – si ce n’est, éventuellement, des circulaires.
À l’inverse, on se demande pourquoi nous votons des lois sur des matières purement réglementaires… C’est un problème dont je reparlerai tout à l’heure.
Monsieur le président Assouline, la création au sein de notre assemblée d’une commission non réglementaire dont les membres sont issus de toutes les commissions permanentes ne peut qu’améliorer le contrôle de l’application des lois, sans que soit oublié le rôle essentiel joué par toutes les commissions – la vôtre, mais aussi toutes les autres – pour l’évaluation des lois.
En effet, s’il importe de vérifier que les lois votées par le Parlement font l’objet d’une application matérielle, c’est-à-dire que les actes réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre sont publiés, il faut aussi rappeler que le Parlement, aux termes de l’article 24 de la Constitution, « évalue les politiques publiques ».
L’« évaluation des politiques publiques » figure également à l’article 48 de la Constitution, le Sénat ayant tenu à faire préciser, à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que la semaine de séance réservée par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement devait l’être aussi à l’évaluation des politiques publiques – je me souviens d’ailleurs que cela n’avait pas été facile.
Il est vrai que beaucoup de lois ne correspondent plus forcément à la définition classique : certaines sont des lois de programmation, d’autres même sont purement déclaratives, au moins dans certaines de leurs parties – et je ne parle pas des lois mémorielles, dont il a déjà été beaucoup question cet après-midi.
Surtout, un mouvement est à l’œuvre qui ne semble pas pouvoir être arrêté : le Gouvernement et le Parlement ont mis entre parenthèses les articles 34 et 37 de la Constitution. En effet, dans les domaines où la loi devrait simplement déterminer les principes fondamentaux, on légifère dans les moindres détails ! En outre, les lois ont beau être de plus en plus bavardes – plusieurs l’ont dit –, elles n’en nécessitent pas moins de nombreux textes d’application… C’est un paradoxe !
Au début de la Ve République, par comparaison, les lois comportaient bien souvent une dizaine d’articles. Ensuite, le pouvoir réglementaire organisait leur application, notamment lorsque la loi se contentait de déterminer les principes fondamentaux.
On doit aussi constater que le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi n’est pas respecté. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs surprises. En outre, il a censuré certaines dispositions dont la complexité n’était pas indispensable – tout le monde se rappelle ce qu’il est advenu d’une certaine taxe…
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a également prévu que les projets de loi, mais non pas les propositions de loi, devraient être accompagnés d’études d’impact, c’est-à-dire d’évaluations ex ante. Les effets de ce dispositif ne sont pas encore évidents et je crois qu’il existe encore une marge de progression. Pourquoi ne demanderait-on pas un jour au Conseil constitutionnel de vérifier qu’une étude d’impact est sérieuse ?
En outre, certains amendements peuvent bouleverser le projet de loi initial ou y introduire des dispositions qui le modifient substantiellement. Mais vous-même, monsieur le ministre, ainsi que surtout le Premier ministre, veillez à ce que le recours aux amendements parlementaires ne soit pas le moyen pour certains membres du Gouvernement, lorsqu’ils n’ont pas obtenu satisfaction dans les arbitrages, de faire adopter malgré tout certaines dispositions ; cette pratique, dont il me semble qu’elle a dû exister, n’existe plus bien entendu…
Il arrive même que les lois votées se révèlent totalement inapplicables ou quelque peu contradictoires avec d’autres dispositions législatives. L’emballement de la machine à faire des lois rend parfois obsolètes des lois ayant pourtant fait l’objet de longs débats. Sans parler des tentatives visant à modifier, sous prétexte de simplification – vous savez ce que je pense des lois multiformes de ce type… –, des pans entiers de législation dont on aurait intérêt à évaluer la pertinence dans toutes leurs composantes : bien souvent, dans ces cas-là, nous allons trop vite.
La grande ambition de l’amélioration de la qualité de la loi, que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient tenté de mettre à l’ordre du jour il y a deux ans, a fait long feu, hélas ! Mais je constate avec plaisir que les instructions du Gouvernement, la fameuse circulaire dont on a parlé tout à l’heure, devraient permettre l’amélioration de la qualité de la loi. Je pense qu’il y a encore beaucoup d’efforts à faire dans ce domaine !
Peut-être les observations que je viens de formuler paraîtront-elles à certains éloignées de l’objet de notre débat. Cependant, tout en félicitant de nouveau le Gouvernement pour ses efforts dans le suivi de l’application des lois et tout en saluant le travail accompli par la commission pour le contrôle de l’application des lois et les autres commissions, je rappelle que le plus important est évidemment de procéder à l’évaluation de la législation au fil du temps.
D’ailleurs, aujourd’hui, on confond souvent les lois et les politiques publiques. Par exemple, pour ce qui concerne la loi pénitentiaire, presque toutes les mesures d’application ont été prises. Mais l’encellulement individuel est-il respecté partout ? Non. Et les services pénitentiaires d’insertion et de probation disposent-ils de tous les moyens nécessaires, bien qu’on ait beaucoup recruté ?
À la vérité, si l’on veut mettre en œuvre certaines orientations, il ne suffit pas d’adopter une loi supplémentaire ; il faut encore prévoir au fur et à mesure des moyens pour appliquer la loi.
On oublie parfois que nos commissions permanentes procèdent régulièrement à l’évaluation des lois. Elles élaborent des propositions de loi, souvent consensuelles, pour faire évoluer la législation.
Pour ce qui concerne la commission des lois, cela s’est produit, par exemple, dans les domaines de la législation funéraire, de la protection de l’identité (M. René Vandierendonck opine.) et de la législation sur les sondages. Au sujet de cette dernière initiative, d’ailleurs, je souhaite qu’on aille jusqu’au bout.
C’est également ainsi, permettez-moi de le rappeler, que nous avons créé la société européenne – une mesure indispensable, mais qui n’en finissait pas de traîner.
Enfin, la commission des lois peut être fière d’avoir réformé les prescriptions en matière civile.
À ce propos, j’ai été très ému d’apprendre le décès du professeur Pierre Catala, qui a consacré toute sa vie à la modernisation du code civil avec une énergie considérable. Monsieur le ministre, j’espère qu’en sa mémoire nous pourrons réformer la partie du code civil qui concerne les obligations : c’est la seule qui ne l’ait pas encore été, maintenant que nous avons modernisé les domaines des successions et des libéralités.
Je considère que le véritable travail de contrôle et d’évaluation doit relever d’une coopération accrue entre les commissions permanentes et la commission pour le contrôle de l’application des lois, mais aussi avec le Gouvernement. Vous avez prouvé, monsieur le ministre, que vous étiez tout à fait disposé à fournir à la commission pour le contrôle de l’application des lois les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
Pour conclure sur une note amusante, mes chers collègues, permettez-moi de souligner le paradoxe qu’il peut y avoir, pour certains, comme le président Sueur, à demander l’application en urgence de lois qu’ils ont combattues avec vigueur… (M. le président de la commission sénatoriale sourit.)
Toutefois, réjouissons-nous que le Parlement français, comme beaucoup de Parlements européens, assume de mieux en mieux sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement. Faisons des lois moins nombreuses, mais contrôlons mieux leur application ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. le président de la commission des lois et M. Claude Dilain applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite à mon tour de la volonté de la nouvelle commission pour le contrôle de l’application des lois de ne pas se limiter à une approche quantitative, mais de rechercher toutes les distorsions dans l’application des lois, qu’elles soient consécutives à des retards ou à des incohérences résultant de circulaires ou de pratiques contradictoires.
M. Hyest a eu bien raison d’insister sur le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Dans le temps qui m’est imparti, je me bornerai à prendre quelques exemples dans le domaine de l’urbanisme, en particulier dans le champ de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».
On a rappelé que 45 % seulement des mesures d’application de cette loi avaient été prises. Avant même d’avoir connu un début d’application, certaines de ses dispositions ont déjà été abrogées par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ce qui est un comble !
L’existence de contradictions entre l’application de la loi et les objectifs poursuivis par le législateur montre l’importance du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Jeune sénateur, j’ai déjà assisté, dans cet hémicycle, à deux débats sur la protection du commerce de proximité… Mais savez-vous, mes chers collègues, qu’au sein des commissions départementales d’aménagement commercial aucun représentant des autorités qui élaborent et mettent en œuvre les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, ne siège de droit, alors même que la loi Grenelle II a marqué un progrès considérable en reconnaissant pour la première fois à ces documents d’urbanisme une valeur prescriptive ? Il y a là une contradiction.
Dès lors, comment s’étonner, indépendamment du relèvement des seuils, que sur les 4,1 millions de mètres carrés autorisés en 2010 dans les centres commerciaux périurbains, 3,1 millions de mètres carrés l’aient été en toute quiétude ?
L’annonce récente par le Président de la République d’une majoration de 30 % de la constructibilité juridique de tous les terrains en France pendant trois ans illustre aussi l’urgence de s’intéresser à l’application des lois dans la longue durée.
À une époque de raréfaction de la ressource publique, je souhaite attirer particulièrement votre attention sur le droit de préemption urbain. En effet, une annonce comme celle dont je viens de parler conduit automatiquement à un renchérissement des prix immobiliers. (M. le président de la commission sénatoriale acquiesce.)
Dans la pratique, aujourd’hui, lorsqu’une collectivité territoriale veut préempter un terrain – le plus difficile étant lorsqu’il s’agit d’un terrain appartenant à Réseau ferré de France –, la spéculation l’emporte sur les dispositions relatives à la fixation de la valeur vénale des biens. Autrement dit, la collectivité est conduite à préempter non pas au prix qui correspond à la constructibilité du bien au moment considéré, mais à un prix qui dépend de la manière dont le vendeur anticipe la constructibilité future du bien, une fois le plan local d’urbanisme modifié. Il y a là une autre contradiction.
Je rencontrerai prochainement Benoist Apparu à Lille pour signer un important projet dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Que n’a-t-on entendu à propos de l’importance pour les quartiers anciens de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE » ? Je constate que certains décrets d’application relatifs aux fonds locaux de requalification des quartiers anciens n’ont toujours pas été publiés.
Enfin, je rappelle que 50 % des friches industrielles et des sites et sols pollués se trouvent dans la région Nord – Pas-de-Calais. Or les textes d’application de la loi Grenelle II qui devaient préciser l’information mentionnée par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, et les conditions d’opposabilité de ces derniers n’ont toujours pas été publiés, eux non plus.
Il était donc plus que temps de redonner de l’autorité à la chose légiférée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Marie-Christine Blandin et Françoise Laborde applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale, mes chers collègues, mon intervention comportera trois volets.
Le premier est une position de principe. La création de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois est une bonne chose, monsieur le président Assouline. Elle s’inscrit – cela a été rappelé – dans une démarche relativement ancienne, puisque le Parlement, et plus précisément le Sénat, s’est préoccupé dès 1971 de l’application des lois. Je suis heureux de constater que, dans le cadre instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 voulue par le président Sarkozy, le Sénat, où la gauche est aujourd'hui majoritaire, s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage des pouvoirs entre le Parlement et l’exécutif.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Louis Nègre : À la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait suite – vous la connaissez tous – une circulaire interministérielle du 28 février 2009. Vous n’étiez pas encore majoritaires, chers collègues de gauche ; c’était la droite qui jugeait alors souhaitable et nécessaire de rééquilibrer les pouvoirs. Deux ans plus tard a été adoptée la loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
Je tiens à vous rendre hommage, monsieur le ministre, pour l’action personnelle que vous avez conduite dans ce domaine. En effet, vous avez vous-même créé un comité de suivi de l’application des lois le 10 mars 2011. Qui plus est, vous êtes un « récidiviste », puisque vous aviez déjà, lorsque vous étiez parlementaire, mis en œuvre ce contrôle de l’application des lois. Vous êtes un homme tenace, votre vision n’a pas changé dans le temps : vous avez toujours été favorable à ce rééquilibrage des pouvoirs que nous attendons tous.
La décision prise dans la foulée – le 16 novembre 2011 – par le Sénat de créer une commission pour le contrôle de l’application des lois s’inscrit dans une démarche que nous ne pouvons qu’approuver : favoriser un meilleur équilibre des pouvoirs et une meilleure représentation du Sénat et du Parlement en général, et faire en sorte que le contrôle de l’application des lois permette un approfondissement de notre démocratie. Il existe incontestablement un consensus sur ces objectifs.
Après le principe et la forme, j’en viens au fond ; c’est le deuxième volet de mon intervention. Vous l’avez souligné dans votre rapport, monsieur le président Assouline : le taux d’application des lois par le Gouvernement a beaucoup augmenté. De fait, sur l’initiative du ministre chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement a accompli un énorme travail.
Je citerai deux faits, au sujet desquels nous nous accorderons tous puisqu’il s’agit de chiffres. Au 31 janvier de cette année, 87 % des décrets d’application ont été pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

M. David Assouline : Non, c’est 42 % !

M. Louis Nègre : J’ai même cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez atteindre 90 %. Il s'agit d’un résultat remarquable ! À titre de comparaison, en 2002, sous le gouvernement Jospin, seuls 62 % des décrets d’application avaient été pris dans un délai de six mois.

M. Éric Doligé : Ce n’était pas beaucoup !

M. Louis Nègre : Il s’est donc produit une évolution importante, très importante même, et je remercie tous ceux qui l’ont saluée.
Au-delà de l’aspect quantitatif, qui n’est pas négligeable, j’ai remarqué également – j’en suis très heureux – que vous aviez fait preuve d’une bonne volonté exceptionnelle à l’égard de votre opposition. En effet, vous avez, sous mes yeux, transmis au président Assouline vos fiches personnelles ! Celui-ci craignait qu’on ne lui cache quelque chose… L’actuel gouvernement pratique la transparence la plus totale, monsieur le président de la commission sénatoriale ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.) La meilleure preuve en est que M. le ministre vous a transmis ses fiches personnelles : vous avez ainsi pu vérifier que le Gouvernement n’avait rien à cacher ! (Mêmes mouvements.)
Nous gagnons tous lorsqu’il y a davantage de transparence et de démocratie ! Je pense que, avant le gouvernement actuel, aucun autre n’avait fait autant et n’avait été aussi réactif et déterminé dans son ouverture vers le Sénat. (MM. Michel Teston et Yves Chastan sourient.)
J’en viens au troisième et dernier volet de mon intervention : mes propositions. Peut-on faire mieux ? Je serai constructif ; je participe avec la meilleure volonté aux travaux de cette commission pour le contrôle de l’application des lois.
Sur le fond, il est incontestable que le contrôle qualitatif pourrait être nettement plus développé. On peut contrôler non seulement l’application des lois, mais aussi leur évaluation concrète, sur le terrain ; M. le ministre et M. le président Assouline sont également d’accord sur ce point. On pourrait effectuer une analyse comparative bien plus poussée du contrôle de l’application des lois dans les différents parlements. On pourrait renforcer – je pense que c’est un élément important – les études d’impact en amont pour éviter de voter trop de lois peut-être inutiles. Enfin, nous pourrions réaliser des contrôles sur pièces très importants.
Sur la forme, dans la mesure où je reconnais avec vous, monsieur le président Assouline, que nous ne sommes pas là uniquement pour donner des satisfecit, je vous ferai une remarque : vous avez écrit dans votre rapport qu’il ne s’agissait plus « de se contenter, de la part du Gouvernement, à quelques rares moments de l’année, de communications solennelles sur des bilans statistiques figés, davantage adaptés à une communication grand public ». Mon Dieu ! Vous avez également évoqué de « fantomatiques rapports du Gouvernement au Parlement ». Cela me paraît très excessif !
Je fais appel à votre sagesse ainsi qu’à celle de tous nos collègues, et vous invite à répondre au souhait que vous avez formulé dans le même rapport : « L’année parlementaire 2010-2011 devrait pouvoir marquer un nouveau départ…

Un sénateur du groupe socialiste : On espère bien !

M. Louis Nègre : … avec le lancement d’une coopération quotidienne, spontanée et de fond entre le Gouvernement et le Parlement. » C’est le vœu que je forme en ce début d’année ! (MM. Éric Doligé, Joël Bourdin et Claude Léonard applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer la décision de la nouvelle majorité sénatoriale et du président Jean-Pierre Bel de créer une commission pour le contrôle de l’application des lois. Je suis convaincue que le président de cette commission, David Assouline, aura à cœur de la faire travailler et de la faire respecter dans cette assemblée et au-delà.
Cette initiative traduit la volonté du Parlement de reconquérir une partie des prérogatives que la Constitution de 1958, d'une part, et les pratiques des gouvernements et de la technostructure, d'autre part, ont quelque peu grignotées.
On peut certes adopter une approche quantitative, comptable de l’application des lois : combien de décrets d’application, quelle proportion d’engagements pris, combien ont déjà été menés à bien ? Toutefois, à en juger par l’exemple des lois Grenelle I et II, qui ont déjà été citées, j’ai le sentiment qu’il en va de l’application des lois comme du froid : il y a les statistiques « sous abri » mais aussi le ressenti !
S'agissant des lois Grenelle I et II, les statistiques « sous abri » indiquent qu’environ 50 % – entre 48 % et 51 % selon les calculs – des décrets d’application ont été publiés, mais le ressenti c’est que le compte n’y est pas ! Nos collègues députés Philippe Tourtelier et Bertrand Pancher ont présenté en juin dernier un rapport d’étape sur le suivi des lois Grenelle, selon lequel 20 % des décrets d’application avaient été publiés, 22 % étaient en cours d’examen par le Conseil d'État et 31 % devaient encore faire l’objet d’un arbitrage interministériel. C’est donc par une addition un peu étrange que nous atteignons le chiffre de 50 % de décrets publiés : cela revient à considérer que les décrets examinés par le Conseil d'État seront forcément publiés – ce n’est pas toujours le cas – ou que les décrets qui doivent faire l’objet d’un arbitrage finiront tous par être soumis au Conseil d'État puis publiés.
Au-delà des statistiques, je voudrais évoquer quelques-unes des mille et une façons de paralyser l’application des lois.
La première, la plus courante, est de manquer de vélocité dans la publication des décrets. La cause du retard peut être la surcharge de travail des administrations centrales ou leurs difficultés à produire des normes souvent complexes qui exigent des expertises et des compétences pointues. C’est souvent le cas des textes d’application des lois relatives à l’environnement. À ce propos, j’attire l’attention de nos collègues de la majorité gouvernementale : il est quelque peu contradictoire de dénoncer le matin le trop grand nombre de fonctionnaires dans notre pays et de demander le soir que plus de décrets soient rédigés et publiés !
La deuxième façon de retarder l’application des lois est la résistance passive. On dit que le décret est en cours de rédaction… En réalité, cela signifie qu’il est bloqué quelque part car le pouvoir exécutif ne veut pas le publier. C’est un peu comme lorsque vous attendez une livraison et qu’on vous dit que votre colis est « parti »… Parfois celui-ci n’arrive pas ! Il en va de même de certains décrets.
La troisième façon consiste à reporter la date d’application d’année en année. Je choisirai à nouveau mon exemple dans la loi Grenelle I. Celle-ci prévoyait la création d’une éco-redevance poids lourds : en 2009, la date d’entrée en vigueur a été fixée à 2011 ; le Gouvernement a ensuite annoncé que ce serait pour 2012 ; un peu plus tard, le même gouvernement a indiqué que finalement ce serait 2013…
Même si les relations entre le Parlement et le Gouvernement ne sont pas de nature contractuelle, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la date de publication des textes d’application d’une loi est une condition substantielle de cette loi. Nous ne votons pas des déclarations d’intention ! Reporter indéfiniment la date de publication constitue donc une forme de dol.
La quatrième façon de paralyser l’application des lois est de publier des décrets qui trahissent l’esprit du législateur. Nos collègues députés Philippe Tourtelier et Bertrand Pancher, qui sont plus délicats que moi, n’emploient pas le verbe « trahir » mais notent que certains décrets « écornent la loi ». C’est le cas du décret relatif à l’affichage public, qui devait à l’origine limiter les pollutions visuelles provoquées par l’affichage publicitaire, mais qui, après un an de concertation, de lobbying et de pressions diverses de différents ministères, a atteint l’objectif inverse, puisqu’il accroît les surfaces où la publicité est autorisée et permet l’affichage publicitaire dans des lieux où il était auparavant interdit.
M. le ministre a évoqué l'inflation des articles d'origine parlementaire. Son observation est juste, même si elle est malicieuse. Néanmoins, de la part d'un Gouvernement qui lui-même s’est adonné à une certaine logorrhée législative en faisant voter sept lois sur la récidive en dix ans, la critique à notre égard perd quelque peu de sa force.
Mes chers collègues, je conclurai par une remarque. Il en va de la santé de la démocratie comme de celle des individus : il faut des contrôles, des examens de routine, mais il faut aussi de la prévention et une hygiène de vie. C'est à nous, parlementaires, de faire preuve de plus de rigueur quand nous examinons des textes : il nous faudrait prendre l'habitude de voter davantage d'articles et de dispositions qui soient directement applicables.
La critique que nous formulons à l'encontre du Gouvernement, nous pouvons en partie la retourner à nous-mêmes : la loi est un outil de régulation, pas un outil de communication. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Marie-Christine Blandin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission sénatoriale.

M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de ce débat. La qualité des interventions témoigne que nous sommes aujourd'hui prêts à aller plus loin dans le contrôle de l’application des lois et qu’il s’agit d’un véritable enjeu. Probablement, le souci particulier que nous accordons à cette mission était déjà dans les gènes du Sénat depuis quarante ans. Depuis quinze ans, les gouvernements successifs ont cherché à donner un élan en ce sens ; depuis le gouvernement de Lionel Jospin, les directives, notamment avec le Secrétariat général du gouvernement, le SGG, étaient nombreuses et précises.
Confier aux parlementaires le pouvoir de légiférer sans leur donner celui d'exercer de manière suffisante le contrôle de l’application des lois se révèle une particularité française et a une conséquence directe : une loi sur deux ne s'applique pas dans des délais raisonnables.
Sur le terrain, nos concitoyens ressentent souvent cette situation douloureusement. Ils considèrent alors que, dans nos hémicycles, nous parlons beaucoup, sans que cela ait toujours de traduction concrète. Or les forces qui alimentent l’antiparlementarisme se sont toujours nourries de ces appréciations.
S’il en est ainsi, c’est aussi parce que, sous la Ve République, l’exécutif détient un pouvoir exorbitant et qu'une certaine lecture de la Constitution a permis que seul le pouvoir réglementaire donne aux lois une réalité tangible. Cela explique sans doute que le Parlement se soit senti limité, voire se soit autolimité dans son pouvoir de contrôle. C’en est désormais fini. Tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, ont désormais conscience qu’il faut aller plus loin.
C'est la nouvelle gouvernance voulue par le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, qui a permis ce nouvel élan. Ce n'est pas le président Gérard Larcher. Certes, monsieur Louis Nègre, la création de la commission de contrôle de l’application des lois a été permise par la révision constitutionnelle, mais il aurait été possible de le faire au Sénat depuis trois ans !
Le débat d’aujourd'hui montre que nous sommes prêts à exercer cette nouvelle mission et que nous avons choisi de saisir cette opportunité.
M. Hyest a souligné le paradoxe qu’il y aurait pour nous, qui nous opposons au Gouvernement, à réclamer l’application des lois que nous avons combattues. Je citerai cette formule d'un président américain peu connu, Ulysses S. Grant : « Je ne connais pas de meilleure méthode pour faire annuler les mauvaises lois que de les mettre rigoureusement à exécution. » Il s’agit d’une boutade. Cependant, même si nous dénonçons les lois dont le Gouvernement a eu l’initiative, nous considérons, par principe, que leur application est nécessaire, pour que notre démocratie ait un sens et soit renforcée aux yeux de nos concitoyens. D’autant que, au sein des lois ne nous satisfaisant pas, ce sont souvent les meilleures dispositions qui rencontrent des difficultés d'application.
C’est pourquoi, afin que le prochain rapport de la commission sénatoriale apporte des éléments d’analyse à la fois quantitatifs et qualitatifs, nous avons choisi de nous pencher sur des lois précises.
Ainsi, la loi handicap de 2005 fera l'objet d'un examen minutieux. En effet, non seulement le nombre d’enfants handicapés scolarisés prévu par cette loi n’est pas respecté, mais le nombre antérieur est en régression, car les moyens déployés diminuent chaque année et ne permettent pas que ce droit puisse s’exercer.

Mme Claire-Lise Campion : Oui !

M. David Assouline : Mme Campion, qui pilotera l'élaboration de ce rapport, en a conscience. Et je ne parle pas de l’accessibilité universelle en 2015, irréalisable dans ce délai, tout le monde le sait, car, là encore, les moyens mis en œuvre ne permettent pas qu'il en soit autrement.
Il en est de même pour le Grenelle II : sur environ 200 dispositions réglementaires prévues, seules 100 ont été publiées, soit 50 %. Mme Rossignol, qui étudiera plus en détail ce texte, a cité quelques chiffres dans son intervention.
Je pourrais tout aussi bien prendre l’exemple de la loi sur l’audiovisuel dont nous avons largement débattu et sur laquelle nous nous sommes longuement exprimés dans cet hémicycle. Si la plus grande partie des décrets sont parus, je constate que tout ce qui a suscité notre opposition et nos confrontations est appliqué autrement que prévu dans la loi. Cette dépense d'énergie a donc été vaine ! Les taxes qui devaient compenser la suppression de la publicité ne rentrent pas dans les caisses, les dispositions qui les concernent ont été modifiées en cours de route. Alors que l’arrêt de la publicité devait être total, il ne prend effet qu'après vingt heures.
De nombreuses autres mesures prévues par le texte législatif n'ont finalement pas pu être mises en application, certaines parce que des modifications sont intervenues, d’autres parce que les évaluations étaient erronées. Ainsi, on a pensé que, pour compenser les recettes publicitaires, il suffisait de créer une taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet ; or la Commission européenne en a contesté le bien-fondé. De la même façon, on a cru pouvoir taxer la publicité diffusée sur les chaînes privées pour compenser l'arrêt de la publicité sur les chaînes de service public ; or cela ne s'est pas passé ainsi. En outre, la crise n’a pas permis que les rentrées financières soient conformes aux prévisions.
Par conséquent, sur ce sujet, nous avons discuté et légiféré en nous appuyant sur des études d'impact et des estimations qui n'étaient peut-être pas exactes, mais, surtout, cette réforme n’avait à mes yeux qu’un seul but, satisfaire le souhait du Président de la République, quitte à faire fi des arguments qui pouvaient s'y opposer ; cet impératif supplantait tout le reste. Cette réalité n'a pas été suffisamment évoquée, mais je veux le dire, puisqu’un débat sur l'aspect qualitatif des lois aura lieu ici.
Et que dire des lois d'affichage ? Nous avons légiféré six ou sept fois sur l'immigration sans jamais commencer l'examen d'un nouveau texte par un débat d'évaluation de la loi précédente, empilant mesures sur mesures et travaillant alors même que les décrets d'application de la précédente loi n'avaient pas été publiés ou n'avaient pas pu montrer leurs effets. Je pense aux lois sur la sécurité. Cette façon de faire, le nez collé aux journaux télévisés ou les yeux rivés sur la prochaine échéance électorale, n'est pas bonne. Nous œuvrons pour améliorer la vie de nos concitoyens et pour faire en sorte que de nouveaux droits soient créés. C'est de cela qu'il s'agit.
Les polémiques sur le pourcentage de mise en application des lois ne m’intéressent pas. Je l'ai souligné en conférence de presse, je vous l'ai dit, monsieur le ministre, tous les rapporteurs ont insisté sur ce point : sur le plan normatif et réglementaire, on note une amélioration. Vous-même, monsieur le ministre, ainsi que M. le secrétaire général du gouvernement avez donné des impulsions en ce sens. Je pense que cette démarche se poursuivra sous les prochains gouvernements.
Ce n’est pas le seul problème. En matière de rapidité, nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir : entre un taux de mise en application de 80 % et un taux de 42 % dans les six mois suivant la promulgation de la loi, la marge est importante ! Or l'objectif est bien qu'une loi puisse être complètement mise en application dans les six mois.
Par volonté de transparence, monsieur le ministre, vous m’avez transmis des éléments d’informations supplémentaires. Savez-vous, mes chers collègues, que treize étapes sont nécessaires pour qu’un décret puisse paraître ?
Ces treize étapes sont les suivantes :
1. Identification des décrets nécessaires ;
2. Élaboration par le ministère chef de file d’un projet ;
3. Concertation interservices ; consultation des autres ministères concernés ;
4. Vérification des accords et, le cas échéant, demande d’arbitrage au cabinet du Premier ministre et organisation d’une réunion interministérielle ;
5. Saisine des instances consultatives obligatoirement consultées ;
6. Saisine du Conseil d’État, le cas échéant parallèlement à l’étape 5 ;
7. Le Conseil d’État délivre au ministère porteur son avis ;
8. Choix de version : le Gouvernement doit déterminer s’il retient la version du Conseil d’État ou son projet initial ;
9. Le projet de décret est présenté aux contreseings des ministres chargés de son exécution par les soins du ministère pilote ;
10. Le ministère pilote adresse le dossier au SGG en vue d’une présentation à la signature du Premier ministre et d’une publication au JORF ;
11. Recueil de l’accord juridique du chargé de mission du SGG et du visa politique du conseiller ministre compétents ;
12. Présentation à la signature du Premier ministre ;
13. Publication au Journal officiel de la République française.
Comment s'étonner ensuite qu'il faille plus de six mois pour publier un décret ? Il est nécessaire pour notre démocratie que cette procédure soit allégée et simplifiée.
La commission pour le contrôle de l'application des lois sera vigilante. Les interventions des présidents de commission ont montré à quel point les commissions permanentes étaient attachées à ce travail. C'est fort d'une collaboration avec ces commissions et leurs présidents que le Sénat poursuivra dans cette voie, qui a permis ce débat et a donné de premiers résultats. C'est nécessaire pour notre démocratie et pour la vitalité de notre Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Marie-Christine Blandin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président de la commission sénatoriale, je constate avec beaucoup de plaisir que vous venez de faire état d'un document de travail que je vous ai remis lorsque nous nous sommes rencontrés pour préparer ce débat. Il n’a rien de confidentiel : il fait état des différentes étapes d’élaboration d’un projet de décret avant sa publication au Journal officiel.
Vous avez eu raison de le lire – je n'avais pas prévu de le faire –, car cela montre la complexité de la procédure et le travail qu’il faut accomplir. Un décret d'application n'est pas un simple document que l'administration produit, c'est un texte qui concrétise la loi et a vocation à s’appliquer tout au long de la durée de celle-ci. Ce n'est pas rien ! Il faut veiller à ne pas commettre d'erreur et c'est pour cela que toutes les étapes que vous avez rappelées sont prévues et que de multiples concertations entre les ministères sont organisées. En effet, dès qu'un décret d'application implique plusieurs ministères, des discussions s'imposent, qui ralentissent le processus.
Que le gouvernement soit de gauche ou de droite importe peu. Il s’agit avant tout de garantir la sécurité de la loi. Au sein de l'administration française, des fonctionnaires extrêmement compétents, le Secrétariat général du Gouvernement dont j'ignore totalement l'appartenance politique – cela ne me regarde pas – ont pour objectif de rédiger le mieux possible les décrets d'application afin que la loi soit mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles. Et ils travaillent énormément pour cela. Je tiens donc à leur rendre hommage.
Lorsqu’une mesure est prise au niveau interministériel – à titre d’exemple, certains décrets d’application des lois mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement ont impliqué dix ministères –, il est facile d’imaginer la complexité du circuit décisionnel.
J’ai en ma possession un exemplaire des fiches que M. Louis Nègre évoquait tout à l’heure. (M. le ministre brandit un document.) J’en distribue régulièrement au conseil des ministres. De même, j’envoie tous les mois des lettres à mes collègues du Gouvernement, dont voici un exemplaire (M. le ministre brandit de nouveau un document.), avec la liste des décrets restant à signer par chacun des ministres.
Je vais tenter de répondre du mieux possible à tous les présidents de commissions permanentes, ainsi qu’à tous les intervenants qui se sont succédé.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, a relevé, et je l’en remercie, la diligence avec laquelle, notamment, les lois relatives à la lutte contre la piraterie et aux exportations de matériels de guerre ont commencé à être appliquées.
Cependant, il a regretté un certain manque d’informations sur l’avancée des textes. À cet égard, je souhaite lui préciser que la loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés sera totalement applicable au 31 décembre 2014, comme le texte lui-même le prévoyait. Par ailleurs, l’unique décret prévu par la loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, qu’il a cité, a d’ores et déjà été transmis au Conseil d’État, le 31 décembre 2011 me semble-t-il. Vous le voyez, les choses avancent rapidement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances, s’est aussi félicité de la nette amélioration du taux d’application des lois, constat que tout le monde a partagé. C’est une bonne chose pour le comité de suivi que j’ai lancé et pour la commission que préside M. Assouline.
Je n’ai jamais dit – je ne sais pas d’où il tient cela – que le taux d’application de 100 % serait atteint à la fin de la législature. J’ai seulement annoncé que je me fixais un objectif tendant vers 100 %. Ce n’est pas la même chose.
Néanmoins, je suis désolé de devoir vous le dire, en dépassant 90 % à la fin du mois de février, nous nous rapprocherons du taux de 100 %.

M. Jean-Jacques Hyest : À partir de 90 %, cela devient plus difficile !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis déterminé à aller le plus loin possible, mais qu’on arrête de me dire que j’ai promis d’atteindre 100 %, car cela me met mal à l’aise.
S’agissant du décret simple prévu à l’article 51 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 pour préciser le dispositif de lutte contre le trafic des métaux précieux, les ministères financiers m’assurent que le projet est maintenant prêt, si bien que sa publication doit pouvoir intervenir dans les semaines qui viennent. M. le président Marini devrait en être satisfait.
Le rapport sur l’agence de financement des investissements des collectivités territoriales doit, selon l’article 109 de la loi de finances pour 2012, être transmis au Parlement d’ici au 15 février. Il a été préparé et les ministères financiers m’assurent que l’échéance sera respectée. Je vous donne donc rendez-vous dans quelques semaines.
À ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut que vous soyez bien conscients du grand nombre de rapports demandés par la loi au Gouvernement. Lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, je me battais contre les amendements de députés tendant à demander des rapports au Gouvernement à tout propos. N’oubliez pas que les fonctionnaires compétents pour rédiger les rapports sur un sujet donné sont également ceux qui répondent aux questions écrites et qui préparent les décrets. En effet, la compétence ne peut pas se diviser à l’infini. Ces précieux fonctionnaires sont donc bien souvent appelés à faire des travaux très différents, ce qui pose des problèmes de délais de réalisation.
Madame Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, vous avez raison, il reste des dossiers sur lesquels il nous faut progresser. Vous avez cité la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique. À ce sujet, le Gouvernement avait d’emblée annoncé au Parlement que la parution des décrets ne pourrait intervenir qu’en mars 2012. Deux projets de décrets sont d’ores et déjà au Conseil d’État.
Concernant la loi du 9 juin 2010 relative aux assistants maternels, je puis vous indiquer que le décret qui fixera le référentiel des critères d’agrément est au Conseil d’État depuis le 26 décembre 2011. Il fait donc partie des quarante décrets en instance dans cette institution, que j’ai cités tout à l’heure. Monsieur Assouline, je pense que mes services vous ont transmis cette liste. Si ce n’est pas le cas, je la tiens à votre disposition.

M. David Assouline : J’ai cette liste !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La charge de travail particulièrement lourde supportée par la section sociale du Conseil d’État explique que l’examen de ce décret n’ait pas encore pu intervenir. Mais la publication de ce texte devrait avoir lieu d’ici à quelques semaines. Vous en serez immédiatement prévenue.
Le second décret à prendre, relatif à la définition du montant minimal de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle soulève des difficultés techniques, de nature à rendre nécessaires des mesures législatives complémentaires. Il conviendra de revenir sur ce problème après les élections législatives, quoi qu’il advienne.
Madame David, vous avez évoqué des retards plus anciens sur des lois de financement de la sécurité sociale. Je ne veux pas entrer dans ce détail, car je me suis limité à la législature du Gouvernement auquel j’appartiens. Mais je veux quand même vous dire que le Gouvernement n’a pas renoncé à travailler sur ces sujets. J’en veux pour preuve le dossier médical personnel, qui devrait aboutir en 2012.
S’agissant du handicap, sujet majeur s’il en est, le Gouvernement achève la rédaction du second rapport d’application de la loi. Il sera examiné le 22 février prochain par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avant sa transmission aux deux assemblées. Il s’agit donc d’une affaire de quelques jours.
Madame Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, vous avez également fait état de lois plus anciennes, mais je ne veux pas entrer dans ce débat qui ne me concerne pas directement. Je souhaite cependant vous dire que j’ai échangé avec mon collègue ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT, présenté au conseil des ministres du 30 novembre 2011, sujet dont vous m’aviez parlé à plusieurs reprises, notamment en Conférence des présidents. Cet échange a donc également porté sur les dispositions réglementaires qui s’y rattachent, tel le décret que vous avez évoqué.
Comme vous le savez, depuis l’avis motivé que la Commission européenne a adressé à la France le 29 septembre 2011, il pèse un risque d’insécurité juridique important sur l’attribution même des canaux compensatoires.
Le dépôt de ce texte à l’Assemblée nationale témoigne du souhait du Gouvernement que ce projet puisse être débattu.

M. David Assouline : Quand sera-t-il discuté ? L’appel d’offres a été lancé, mais il n’y a pas de loi !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’adoption de ce texte permettra de solder le contentieux avec la Commission européenne et d’écarter le risque financier qu’il faisait peser sur l’État. Le Gouvernement a tenu la Commission européenne informée de sa décision d’abroger le dispositif des canaux compensatoires et du dépôt du projet de loi devant le Parlement. Mais vous connaissez tous le caractère particulièrement contraint du calendrier parlementaire, dont je ne suis pas responsable. (M. le président de la commission sénatoriale s’exclame.)
Pour répondre à l’interrogation de M. le président Assouline, je tiens à préciser que, en attendant la discussion parlementaire, le CSA peut parfaitement lancer un appel à candidatures pour l’ensemble des fréquences audiovisuelles disponibles : c’est d’ailleurs ce qu’il a fait en lançant le 18 octobre 2011 un appel à candidatures pour l’édition, au maximum, de six nouvelles chaînes TNT en haute définition, qui seront attribuées dès la mi–2012.
Je veux rappeler à M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie, que la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ne comprenait aucun renvoi à des décrets – j’en suis en partie responsable, ayant collaboré sur ce texte avec M. Letchimy, rapporteur, lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ainsi qu’avec les ministres concernés à l’époque, Mme Boutin et M. Apparu – et que l’analyse juridique du Gouvernement a conclu qu’aucun décret n’en conditionnait l’applicabilité. C’est la raison pour laquelle il n’y avait pas matière à transmission au Parlement d’un tableau de programmation.
Cette loi renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’outre-mer et du budget pour la fixation du barème de l’aide financière.
Par ailleurs, l’application de quatre des articles de cette loi nécessite également un arrêté, lequel est en voie de finalisation et doit être publié d’ici à la fin du mois de février 2012.
Monsieur Hyest, tout cela contribue à dépasser les 90 % ! (Sourires.)
La question de M. Raoul sur les rapports prévus par les lois mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement illustre bien l’ampleur de la question d’ensemble de l’obligation de dépôt de rapports.
Très sincèrement, à mes yeux, il y a de l’abus dans les demandes de rapports et je pense que le Parlement s’honorerait à le reconnaître. Un ministre ne doit pas échapper à la question d’un parlementaire en proposant de rédiger un rapport. Ce n’est pas une bonne méthode de travail, qui est bien souvent utilisée aussi par les parlementaires,…

M. David Assouline : Et le Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : … lorsqu’ils décèlent une tentative d’esquive du Gouvernement, par exemple sur un amendement compliqué.

M. Jean-Jacques Hyest : Ou lorsque l’application de l’article 40 est envisagée !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur Hyest. Dans ce cas, tout le monde tombe d’accord sur le vote d’un article tendant à prévoir le dépôt d’un rapport. C’est bien, mais l’administration doit ensuite faire le travail et le nombre de rapports demandés est trop important.
Le Grenelle I a imposé au Gouvernement la production de quatre rapports annuels et de quinze rapports à échéance unique. Le Grenelle II a ajouté à cette liste six rapports périodiques et quatre rapports à échéance unique.
Je vous rappelle les chiffres que j’ai cités tout à l’heure : la loi Grenelle II contenait 104 articles au départ, 257 articles au final. Or cette inflation n’est pas de la responsabilité du Gouvernement. Je n’accuse personne ! Je comprends très bien que le Parlement ait envie de compléter la loi, mais alors il ne faut pas s’étonner que l’ajout de plus d’une centaine d’articles à celle-ci entraîne des difficultés dans la rédaction des décrets d’application au niveau interministériel.
À l’évidence, nos chiffres sur la mise en œuvre de ces obligations ne concordent pas : sur le total, onze de ces rapports ont été définitivement établis et déjà transmis au Parlement. Soyez assuré que le Secrétariat général du Gouvernement et le ministère de l’écologie tiennent à jour un tableau complet de ces obligations et qu’aucune d’entre elles n’est perdue de vue. Bien entendu, ce tableau peut vous être communiqué.
À M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, je tiens d’abord à rappeler que notre objectif est de nous rapprocher le plus possible d’une complète application. Je ne vais pas revenir sur le débat concernant les pourcentages, à savoir 90 % et 100 %.
S’agissant de la réforme des collectivités territoriales, ce sont en réalité trois des cinq mesures qui ont été adoptées. Les deux derniers décrets sont au Conseil d’État.
Sur les violences faites aux femmes, problème d’importance fondamentale, monsieur le président Sueur, la mise en application de la loi nécessitait un décret, qui a été pris. Il s’agit du décret du 29 septembre 2010 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales concernant les violences conjugales. Vous m’interrogez précisément, je vous réponds tout aussi précisément. Par ailleurs, le Gouvernement produira, dans le courant du mois de mars, un rapport sur la formation des professionnels intervenant auprès des femmes victimes de ces violences.
Concernant la loi funéraire de décembre 2008, il faut rappeler que son article 22 reporte expressément à 2013 l’entrée en vigueur de plusieurs de ses mesures. Il n’y a donc pas lieu de s’en étonner.
Le Gouvernement doit encore publier le décret prévu à l’article 2 sur les conditions de délivrance du diplôme national. Le projet de décret et le projet d’arrêté ont été présentés au Conseil national des opérations funéraires le 8 décembre dernier et ils doivent lui être de nouveau soumis aujourd’hui même.
Monsieur Roche, vous vous êtes interrogé sur les difficultés qu’est susceptible de créer l’inflation normative dans les opérations de mise en œuvre de la loi. Vous avez tout à fait raison, mais je voudrais vous rappeler que le Parlement est responsable de cette situation, au même titre que le Gouvernement. Il y a en la matière une véritable coresponsabilité. Certes, il est souvent nécessaire d’élargir la loi ou de la préciser. Il faut cependant comprendre que cela implique un allongement des délais de parution de tous les décrets.
Pour revenir au constat, je souhaite souligner que, comme le relève le rapport du Sénat, le Gouvernement a fait un effort particulier pour répondre à l’obligation de dépôt du rapport de mise en application de la loi six mois après sa publication. Nous y veillons très scrupuleusement.
Madame Escoffier, je vous remercie de votre esprit constructif et de la gentillesse avec laquelle vous avez reconnu les efforts du Gouvernement. Ce faisant, vous avez surtout rendu hommage à l’ensemble des fonctionnaires attachés à cette mission, tant au Secrétariat général du Gouvernement qu’au comité de suivi de l’application des lois.
Ce dernier a quand même été précurseur, monsieur Assouline. Si je ne l’avais pas créé, auriez-vous installé votre propre commission, ici, au Sénat, avec cet intitulé ?

M. David Assouline : Plus je suis sympathique avec vous, plus vous venez me chercher ! Je vais redevenir méchant ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’essaie de vous provoquer, mais je crois que vous n’avez plus le droit de répondre ! (Nouveaux sourires.)
Nous faisons du bon travail tous ensemble, que l’on soit de droite, de gauche, du Gouvernement ou de l’opposition. Nous devons élaborer les meilleures lois possibles et faire en sorte qu’elles soient appliquées, au service de nos concitoyens.
À cet égard, vous avez eu parfaitement raison de mentionner la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit : le Gouvernement ne se préoccupe pas seulement de bilan quantitatif, il s’occupe aussi de la qualité des normes.
Ainsi que je l’ai indiqué au début de ce débat, la complémentarité entre le Gouvernement et le Parlement sur ces aspects qualitatifs est totale, notamment dans le contrôle et l’évaluation des lois, que vous n’allez certainement pas manquer de mettre en œuvre, monsieur Assouline.
Madame Bouchoux, vous avez été sévère. Vous avez établi un diagnostic relativement partial et orienté. Je peux le comprendre, même si j’ai du mal à le prendre au pied de la lettre.
Tout d’abord, le bilan quantitatif, sur lequel les vues exprimées dans le rapport du Sénat et les documents du Gouvernement convergent, n’est pas le résultat d’une « politique du chiffre ». Il découle tout bonnement de la volonté du Gouvernement – mais aussi de la vôtre ! – manifestée depuis 2008, que j’ai souhaité appuyer de toutes mes forces dès ma prise de fonction. J’ai simplement fait le travail pour lequel j’ai été nommé.
Vous m’avez interrogé, par ailleurs, sur la loi relative aux gaz de schiste, que M. Roche a aussi évoquée. Le Conseil d’État a été saisi le 10 janvier du projet de décret visant à mettre en place une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Vous vous souvenez certainement des débats tenus à ce sujet ! Le Conseil supérieur de l’énergie émettra son avis début février. La publication pourrait donc intervenir à la fin du mois de février ou au début du mois de mars.
Monsieur Dilain, vous m’avez interrogé sur le classement des ministères. L’un de mes motifs de satisfaction réside dans la convergence des résultats de mes collègues vers « le haut de la fourchette », alors que, au cours de la période antérieure, ils étaient disparates. C’est le signe d’une grande mobilisation du Gouvernement.
Le ministère de la Ville, que vous avez cité, a un taux d’application qui est lié, sous cette législature, à la loi relative au Grand Paris, dont la mise en œuvre renvoie naturellement à des travaux de long terme, ce que tout le monde comprendra.
Je tiens à répondre à Mme Pasquet, notamment, que je ne voudrais pas que l’on se chamaille sur une date. Il est vrai que nous nous étions mis d’accord pour arrêter le calcul du taux de mise en application des lois au 31 décembre.

M. David Assouline : Mais vous n’avez pas respecté cet accord !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons fait notre travail, et vous avez cité les chiffres en date du 31 décembre.
Mais, monsieur Assouline, permettez au Gouvernement de s’acquitter de sa tâche pendant encore au moins trois mois, et j’espère beaucoup plus ! En tout cas, je continuerai à œuvrer en ce sens, afin de vous faire plaisir, monsieur Assouline, et de vous rendre heureux ! (Sourires.)
À la fin du mois d’avril prochain, nous pourrons constater ensemble que le taux de mise en application des lois dépassera bien 90 %.

M. David Assouline : Oui, mais on devait arrêter les comptes au 31 décembre !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame Pasquet, ce résultat est un pourcentage global qui s’applique aux 2 425 mesures qu’il fallait prendre. Il est vrai que je ne précise pas à quelle loi elles se rattachent. Au 31 janvier, le taux d’application de 87,2 % correspond à 2 115 mesures prises. Même si ces chiffres sont importants, je vous rejoins pour reconnaître que certaines lois sont moins bien appliquées que d’autres. Pour ma part, j’ai tenté de m’expliquer au mieux !
Monsieur Hyest, merci d’avoir remarqué les efforts engagés. Vous avez évoqué le retard effectivement pris dans l’application de la loi relative aux parcs de l’équipement. Ce soir, je peux vous annoncer que le dossier avance, mais il a fallu consacrer du temps aux négociations avec les personnels concernés. Les décrets paraîtront dans les prochains mois. Nous allons tout mettre en œuvre pour qu’ils paraissent avant l’élection présidentielle.
Monsieur Vandierendonck, votre intervention a été un peu critique, ce que je peux comprendre, et je vous renvoie à ce que j’ai répondu aux présidents de commission.
Monsieur Nègre, merci pour les termes que vous avez choisis pour saluer l’action du Gouvernement. J’en suis très heureux, même si c’est beaucoup, voire trop !

M. David Assouline : C’est trop, oui ! Vous avez raison ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je parle sous le coup de l’émotion, monsieur Assouline, comprenez-le ! (Nouveaux sourires.)
Je crois profondément dans l’exigence de transparence, sur laquelle vous avez insisté, monsieur Nègre. Je vais d’ailleurs le confirmer dans quelques instants. Merci, donc, de constater que des efforts fournis ensemble produisent des résultats. Je ne dis rien de plus.
Madame Rossignol, permettez-moi de vous dire que j’ai trouvé vos appréciations injustes et très dures, autant vis-à-vis des fonctionnaires qui travaillent sur ces sujets que du ministre qui essaie de coordonner leur action.

M. David Assouline : Ne pleurez pas, voyons ! Retenez-vous !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est que cela me fait de la peine, monsieur Assouline, car ce n’est pas mérité.
Je peux comprendre votre position sur la réalité du travail des administrations et des cabinets, madame Rossignol, même si je ne puis être d’accord avec vous.
Vous n’avez d’ailleurs pas été moins critique, monsieur Assouline, et c’est tout à fait logique. Je vous remercie néanmoins de la manière constructive avec laquelle, en tant que président de la commission sénatoriale, vous avez abordé le sujet. Vous n’avez éludé aucun des aspects de la question, et je n’en élude aucun non plus. Je souhaite que l’on continue à travailler ainsi, dans la plus grande transparence.
Je tiens tout de même à vous donner quelques précisions sur la loi Grenelle II, en date du 12 juillet 2010. Cette loi appelle 183 mesures d’application. Ce n’est pas rien ! Vous le savez, madame Bouchoux, et connaissez l’importance de ce texte. Pour l’heure, 126 mesures ont déjà fait l’objet de décrets, soit près de 70 %. D’autres mesures restent bloquées au Conseil d’État.
Parmi les décrets importants récemment publiés figurent les textes relatifs à la publicité, aux enquêtes publiques et aux études d’impact, qui couvrent 14 % des mesures prévues par la loi. Monsieur Assouline, madame Bouchoux, vous avez insisté sur ce point. À mon tour de le faire !
Des décrets en phase de contreseing portent sur 13 mesures, tandis que les décrets pour 13 autres mesures seront prochainement mis dans le circuit des signatures. Parmi ces 26 mesures de plus, qui seront prises dans les jours qui viennent et contribueront ainsi à atteindre la barre des 90 %, on peut citer les textes relatifs à la trame verte et bleue, ce qui n’est pas anodin, aux zones d’action prioritaire pour l’air et à la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
Avec ces 26 décrets, le total atteindra dans quelques jours 152 mesures, soit 83 % de taux d’application sur ce texte précis.
Enfin, 9 mesures connaissent un état d’avancement qui permet d’espérer une publication dans les semaines à venir, ce qui donnerait un total de 161 mesures et de 88 % de taux d’application.
M. Raoul a aussi interrogé le Gouvernement sur les 12 rapports prévus par la loi Grenelle II, dont 11 doivent être présentés par le Gouvernement.
Sur ces 11 rapports, 6 sont périodiques. Pour trois d’entre eux, l’échéance expire trois ans après la promulgation de loi, soit en juillet 2013. On ne peut donc pas exiger qu’ils soient produits avant cette date. Pour les trois autres, deux ont été transmis au Parlement, et le troisième est en voie de finalisation. Sur ce point, le Gouvernement respecte donc véritablement ce qui était prévu dans la loi Grenelle II.
Sur les 5 autres rapports relevant du Gouvernement, un est prématuré – le délai court jusqu’en juillet 2013 –, deux ont été rendus, un autre sera transmis dans les prochaines semaines. Le cinquième rapport sera rédigé dans les mois qui viennent.
Pour finir, un rapport doit être rédigé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Ainsi s’achève le panorama exhaustif des textes prévus par la loi Grenelle II.
Je conclurai mon intervention en évoquant la loi pénitentiaire de 2009, sur laquelle j’ai été interrogé par M. Sueur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette loi est presque totalement appliquée, et je ne peux pas laisser dire le contraire !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les propos qu’a tenus M. Sueur sont erronés : sur les 22 mesures prévues par la loi, 21 ont été prises. J’accepte la critique, mais tout de même…

M. David Assouline : Mais elles ne s’appliquent pas sur tout le territoire !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Assouline, l’évaluation des lois est du ressort du Parlement ! J’ai dit ce que j’avais à dire et fait ce que j’avais à faire. Il ne reste qu’une mesure à prendre. Peut-être constaterez-vous dans quelques mois, dans le cadre de votre travail d’évaluation, que la loi n’est pas bien appliquée sur le territoire. Nous attendons votre rapport. C’est à vous, et non au Gouvernement, d’engager le travail. Pour ma part, je considère qu’elle est appliquée, puisque vingt et une mesures sur vingt-deux ont été prises.
De nombreux décrets importants ont ainsi été pris. Ils concernent la réserve pénitentiaire, la rémunération des détenus, le régime des sanctions disciplinaires ou les familles.
Un seul décret reste donc à prendre, relatif aux règlements intérieurs types. Cette mesure rendait nécessaire une concertation avec les personnels et vous savez que les consultations avec les syndicats ne sont pas chose facile et prennent beaucoup de temps, ne serait-ce que pour établir les rendez-vous. Le décret a été soumis au comité technique paritaire central de l’administration pénitentiaire hier, 6 février ; il devrait être publié avant la fin de la mandature.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser la longueur de mon intervention, mais j’ai voulu être aussi précis dans mes réponses que vous l’avez été dans vos questions. J’espère avoir été aussi complet que possible.
Je suis partisan de la plus grande transparence. Je vous propose donc une initiative concrète, monsieur Assouline. Nous pourrions organiser, à votre convenance, avec la commission que vous présidez, une réunion de travail qui donne une suite à ce débat. Nous y étudierons dans le détail les questions posées par les différents orateurs, et je vous apporterai les réponses que j’aurai pu obtenir dans les semaines qui viennent, en fonction du rythme de parution des décrets. Je vous démontrerai ainsi que nous dépasserons la barre des 90 % !
Je souhaite, sans aucun esprit de polémique, que ces réunions de travail puissent être organisées de manière régulière, quoi qu’il advienne dans l’avenir. On peut ainsi imaginer en tenir deux ou trois par an, pour établir entre nous des barèmes d’évaluation ou échanger des documents.
En outre, je m’engage à faire en sorte que, à partir de lundi prochain, tout ce que nous apprenons sur ce sujet de la part du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’État vous soit transmis immédiatement, en toute transparence, au moment où nous le recevons. Vous pouvez d’ores et déjà, par soustraction, connaître la liste des décrets qui restent à prendre. Nous pourrons regarder tout cela ensemble, aussi longtemps que vous le voudrez et jusqu’au dernier moment.
Ayant été parlementaire pendant vingt-cinq ans, j’ai autant le souci que vous – je le répète, ce sujet transcende l’appartenance à l’opposition ou à la majorité – de voir un travail législatif bien fait être bien appliqué. C’est un souci que le Gouvernement reprend à son compte, à l’initiative du Président de la République et du Premier ministre.
Monsieur le président de la commission sénatoriale, je tiens à vous remercier d’avoir organisé ce débat, qui m’a permis de faire le point d’une manière constructive sur les travaux que nous avons engagés en commun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.