Agents contractuels dans la fonction publique : Article 15

Agents contractuels dans la fonction publique : Article 15

debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les sélections professionnelles prévues au 1° de l’article 14 sont organisées pour leurs agents par les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée. Ces collectivités et établissements peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort géographique.
La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle, dans laquelle siège l’autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne. La commission se compose en outre d’une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité ou de l’établissement, et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article 5 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée, dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.
Lorsqu’une collectivité ou un établissement a confié l’organisation du recrutement au centre de gestion, celui-ci constitue une commission, présidée par le président du centre ou par la personne qu’il désigne, qui ne peut être l’autorité territoriale d’emploi. La commission se compose en outre d’une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.
À défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d’une autre collectivité ou d’un autre établissement remplissant cette condition.
Les personnalités qualifiées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent être un agent de la collectivité ou de l’établissement qui procède aux recrutements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 81 est présenté par MM. Delahaye et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le président du centre de gestion du ressort
par les mots :
l'autorité territoriale
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

M. Jacques Mézard : L’article 15 prévoit que les sélections professionnelles réalisées pour la titularisation des agents contractuels seront effectuées par les collectivités et établissements concernés, afin de préserver leur liberté d’administration et leur autonomie de gestion.
Dans la pratique, une commission d’évaluation professionnelle sera chargée d’organiser la sélection. Cette commission sera composée notamment d’une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion, et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement.
Les sélections professionnelles pourront être confiées à un centre de gestion par convention, afin de faciliter leur organisation. Cependant, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation de transférer cette compétence. Il serait donc plus cohérent que la personnalité qualifiée qui préside la commission soit désignée par l'autorité territoriale et non par le président du centre de gestion. Cette formulation permettrait de prendre en compte ces deux cas de figure.
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 15 prévoit le cas spécifique dans lequel la sélection est organisée par le centre de gestion.
Par conséquent, notre amendement ne vise qu’à rendre cohérente la rédaction de l’article.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 81.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Mézard, dont je partage la position : dès lors que c’est la collectivité elle-même qui assure la sélection professionnelle, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée présidant la commission d'évaluation professionnelle sera désignée par le président du centre de gestion ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca : La commission d’évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l’aptitude des candidats relève du pouvoir d’appréciation souverain de l’organe de sélection, lequel doit être unique, collégial, impartial et indépendant de l’autorité organisatrice du concours, selon un principe constant et ancien du droit des concours. Il s’agit d’une garantie fondamentale pour assurer le respect du principe de l’égalité entre les candidats, et on pourrait soupçonner l’autorité recruteur de ne pas totalement respecter ce principe. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Messieurs Mézard et Delahaye, je comprends les préoccupations que vous exprimez, mais il s’agit d’évaluation professionnelle en vue d’une titularisation.
J’ai relevé la convergence absolue entre les uns et les autres à propos des centres de gestion, qu’avec une parfaite unanimité vous souhaitez conforter, position dont M. le président de la commission s’est fait le talentueux avocat.

M. Jean-Pierre Sueur : Non, l’avocat convaincu !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je m’étonne donc que l’on puisse prôner le renforcement du rôle des centres de gestion et refuser dans le même temps que son président désigne la personnalité qualifiée qui préside la commission d’évaluation professionnelle, ce qui assure une forme d’impartialité.
J’attire d’ailleurs votre attention, monsieur Delahaye, sur le risque constitutionnel qu’entraînerait la rupture avec les principes d’impartialité et d’égal accès.

Mme Catherine Tasca : Eh oui !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Or j’ai observé que, tous, vous étiez de fervents partisans du respect de ces principes fondateurs du service public, qui découlent directement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, laquelle a été reprise dans le Préambule de la Constitution de 1946, comme je l’ai déjà rappelé dans mon propos liminaire, et qu’il n’y avait pas là de motif de discorde.
Je crois, monsieur Delahaye, que nous sommes parvenus à un point d’équilibre.
D’abord, je rappelle que siège dans la commission d’évaluation « l’autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne ».
Ensuite, je souligne qu’il s’agit de l’évaluation d’un parcours professionnel qui comporte une expérience professionnelle au cours de laquelle l’autorité territoriale aura pu apprécier l’engagement du candidat, puisque sont concernés des agents contractuels en poste depuis quatre ans au moins.
Franchement, si au bout de quatre ans il n’a pas été possible à l’autorité territoriale de remarquer les qualités professionnelles qui, une fois validées sur la base de critères assurant l’impartialité, permettront l’entrée dans la fonction publique d’un de ses agents contractuels, il y a de quoi s’interroger !
En conclusion, j’ai donc bien entendu les préoccupations que vous avez exprimées quant au rôle de l’exécutif, en particulier des maires, dans le choix des candidats, mais je vous demande de bien vouloir considérer que, au regard du principe d’impartialité auquel nous sommes tous attachés, nous sommes allés jusqu’où nous pouvions aller pour faire coïncider deux exigences, celle de la responsabilité de l’exécutif issu du suffrage universel mais aussi celle de l’exercice de la fonction publique au service du public, qui impose que l’impartialité et le refus du népotisme soient garantis.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je ne suis pas convaincu et je continue à penser que l’on alourdit inutilement la procédure.
Un maire fait de l’évaluation professionnelle tous les jours ! Quand une personne travaille depuis plus de quatre ans dans sa collectivité, il connaît effectivement ses capacités professionnelles. Il est tout à fait capable de l’évaluer professionnellement et il n’a pas besoin de personnalités extérieures pour lui dire si cette personne est ou non capable de devenir titulaire dans un poste.

Mme Catherine Tasca : Il faut assurer l’égalité entre candidats !

M. Vincent Delahaye : Étant pour ma part plutôt favorable à l’allégement des procédures, je regrette que, sous couvert d’assurer l’impartialité, on alourdisse les modalités de la titularisation et je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : J’ai entendu le mot « népotisme » et perçu une espèce de suspicion tout à fait illégitime à l’égard des élus locaux. Tout cela est excessif.

Mme Catherine Tasca : Non, il s’agit de principes de droit !

M. Jacques Mézard : Comme l’a dit M. Delahaye, nos collègues qui exercent une autorité locale ont les capacités nécessaires pour se former un avis.
J’ajoute qu’il n’est pas bon non plus d’opposer l’impartialité des centres de gestion à une partialité présumée des exécutifs des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M le ministre.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pour avoir exercé les fonctions de maire et pour être président de conseil général, je dirai d’abord que, de la sorte, les élus se garderont des procès ! (Rires.)

M. Yves Chastan : Eh oui !

Mme Catherine Tasca : Voilà !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ensuite, c’est ce qui correspond à un engagement devant les syndicats, mais aussi à mes convictions profondes.
Il faut que nous trouvions le bon équilibre entre ce qui relève de l’évolution des carrières et ce qui tient à la relation entre l’employeur, qui exerce une mission particulière parce qu’il la tient, pour un temps donné, du suffrage universel, et celui qui exerce la mission de service public, lui aussi au service du public, et qui doit avoir apporté des garanties sur les conditions dans lesquelles il l’exerce.
Cet équilibre, je l’ai dit d’emblée et Mme le rapporteur l’a elle-même souligné dans son rapport, est difficile à trouver, mais c’est ce qui permettra à la fonction publique française de conserver une spécificité à laquelle nous sommes tous attachés.
Évidemment, on ne donne pas une liberté totale à l’employeur, car ce serait la remise en cause du statut, du modèle de la fonction publique « à la française ».
Notre objectif est donc de trouver le juste équilibre dans la rencontre, pour un temps, entre un employeur et une personne qui doit avoir une carrière, une évolution professionnelle, ce qui implique que des garanties soient données à celui qui s’engage, mais aussi à celui qui recrute.
J’ai la conviction profonde, monsieur Delahaye, cher collègue sénateur… (Exclamations amusées.)

M. Jean-Jacques Hyest : Serait-ce la marque d’une vocation ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai, je ne devrais pas dire « cher collègue », mais l’exercice de plusieurs fonctions locales, et non pas d’un mandat unique, constitue un enrichissement de l’expérience personnelle, y compris dans les fonctions gouvernementales ! Chacun en tirera des conclusions, pour demain ou après-demain ! (Sourires et exclamations.) En effet, François Rebsamen, pour qui j’ai de l’amitié, appréciera, lui qui est maire de Dijon, président de la communauté d’agglomération et président du groupe socialiste du Sénat. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Vincent Placé : Allons, monsieur le ministre !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais là n’est pas le sujet. Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, que chacun d’entre vous accepte d’adhérer à l’équilibre auquel nous sommes parvenus, équilibre qui est une garantie et ne présente aucun risque constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai écouté avec une grande attention les propos de M. le ministre. S’agissant d’un autre sujet, à propos duquel vous nous avez invité à réfléchir, monsieur le ministre, initiative dont je vous ai félicité, je pense qu’il serait bon que vous puissiez graver le texte de l’intervention que vous venez faire sur la cheminée de votre ministère. (Rires.)
De la sorte, nous pourrons être persuadés que, du sommet de l’État jusque dans nos collectivités – encore qu’il n’y ait pas de hiérarchie –, des dispositions seront prises, auxquelles nous tiendrons tous, contre l’arbitraire et le favoritisme. Vous avez dit des paroles fortes et je vous invite, encore une fois, à les graver sur la cheminée. (Nouveaux rires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je veux simplement dire que je m’exprime…

M. Jean-Pierre Sueur : Avec justesse !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : … ici au nom du Gouvernement, que je sais avoir la confiance du Président de la République pour exprimer ce que j’ai exprimé, que cela engage aussi l’État et qu’il s’agit de principes que nous partageons ; parce que c’est vous, monsieur Sueur, je prends donc l’engagement de les faire graver dans le ministère de la fonction publique ! (Rires.)
Ce sont en tout cas les moments comme ceux-ci qui, dans des débats parlementaires souvent très techniques, nous permettent de montrer notre engagement commun au service d’une conception qui s’appelle l’intérêt général.

Mme Virginie Klès : C’est le nôtre aussi !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous l’avons en partage, alors ne cherchez pas querelle !
Le principe que nous défendons tous est celui de l’impartialité, qui n’est pas antinomique de l’engagement non plus que du respect de la démocratie locale, car, derrière, il y a la loyauté : « loyauté » et « impartialité » sont deux mots qui nourrissent la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : et Mme Catherine Tasca, Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)