Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Question préalable
debate, 10/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, d'une motion n°1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.
M. Jean-Jacques Hyest : Elle vient d’être défendue !
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref, tout ayant déjà été dit sur ce texte. Deux motions tendant à opposer la question préalable ont été déposées en commission, l’une par Nicole Borvo Cohen-Seat pour le groupe CRC, l’autre par Jacques Mézard pour le groupe RDSE. Les arguments qui les sous-tendent sont ceux qui ont été exposés au cours de la discussion générale. Je ne m’y attarderai donc pas.
Tout d’abord, il s’agit d’une proposition de loi fourre-tout et hétéroclite. En outre, pour la première fois, la procédure accélérée a été engagée sur un texte de cette nature. Ce n’était pas le cas auparavant ; je pense notamment à la précédente proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dont notre collègue Bernard Saugey était le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'État, nous vous avons écouté avec attention. Vous prétendez qu’il y a urgence à légiférer.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a urgence à créer des emplois !
M. Jean-Pierre Michel : Pourtant, sur l’armoire numérique sécurisée, vous disposiez de tous les instruments juridiques pour agir ; mais, comme vous n’avez pas eu le temps de le faire, vous nous demandez aujourd’hui de vous laisser légiférer par voie d’ordonnances, ce qui revient à vous déléguer notre pouvoir législatif. Bien entendu, nous y sommes opposés ! Si nous nous retrouvons dans cette situation, la faute en incombe au Gouvernement plutôt qu’au Parlement.
Jean-Pierre Sueur l’a souligné, cette question préalable apparaissait déjà en filigrane lors de l’examen de la précédente loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, auquel j’ai participé en commission et en séance publique. Le sentiment général qui ressortait de ces travaux peut se traduire ainsi : cela suffit !
Aujourd'hui, la majorité sénatoriale considère qu’il est temps de donner un coup d’arrêt à ces pratiques. Et je partage la position du président de la commission des lois : quels qu’ils soient, les gouvernements qui succéderont à l’exécutif en place devront tenir compte de ce message.
Le Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnels les textes portant diverses dispositions d’ordre économique ou social – lorsque je siégeais à l’Assemblée nationale, j’ai moi-même eu l’occasion d’en rapporter un certain nombre –, on nous soumet désormais des lois de simplification, ce qui revient strictement au même. Le Conseil constitutionnel statue totalement en dehors de sa saisine (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame), il trouve des cavaliers, retire certaines dispositions, en laisse d’autres. Tout cela aboutit à un travail législatif brouillon et incompréhensible, tant pour les parlementaires que pour nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, je vous demande d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, contre la motion.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme je l’ai exprimé au cours de la discussion générale, le groupe UMP votera contre cette motion.
Nous nous y opposons non pas pour une question de principe, mais parce que la méthode nous prive d’un débat d’idées et de décisions utiles pour les Français.
Alors que la nouvelle année aurait pu laisser augurer un peu plus d’innovations méthodologiques de la part de la majorité sénatoriale élue en septembre dernier, nous nous retrouvons une fois de plus face à un « front anti-discussion ».
Notre méthode, à nous, sénateurs de droite, est tout autre : nous proposons, nous discutons, nous concertons, puis nous décidons. (Mme Gisèle Printz s’exclame.)
Nous aurions par exemple souhaité dire que nous étions favorables à toute mesure permettant de restaurer la confiance entre les entrepreneurs et l’État.
Nous saluons à cet égard plusieurs dispositions, notamment celles qui sont prévues à l’article 44 et qui permettent la simplification du bulletin de paie. Il en est de même pour le déploiement de la déclaration sociale nominative ; là encore, il s’agit d’une réponse concrète à un sujet majeur, cette mesure devant permettre de dématérialiser et de fusionner en une seule transmission près de trente déclarations sociales différentes.
De la même façon, tandis que l’article 28 du code des marchés publics n’impose ni mise en concurrence ni publicité préalables pour les marchés inférieurs à 4 000 euros, l’article 88 de la proposition de loi pose le principe selon lequel un marché public ou un accord-cadre peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en deçà d’un montant de 15 000 euros. Un tel relèvement du seuil permettra d’assouplir les contraintes pesant sur les acteurs publics, en particulier les petites communes. Il permettra également d’élargir le recours aux TPE et PME, car le formalisme lié aux procédures de passation des marchés publics est souvent rédhibitoire pour elles.
Je veux aussi mentionner l’armoire numérique sécurisée, dite « coffre-fort numérique ». Là encore, il s’agit d’une avancée considérable qui permettra aux chefs d’entreprise, lesquels remplissent aujourd’hui soixante-dix déclarations en moyenne, de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent transmettre à l’ensemble des administrations concernées. Cela constituera un gain de temps et d’argent pour tous ces entrepreneurs.
Ce texte modernise également le code de commerce, ce qui facilitera la vie de millions d’artisans et commerçants. Je pense par exemple à l’assouplissement des conditions de cession d’un fonds de commerce. Qui pourrait s’opposer à ce que les formalités consécutives à une vente soient plus aisées et plus fluides ?
Cette proposition de loi contient également des dispositions qui répondent à de véritables attentes du monde artisanal, notamment dans son article 27. La loi dite « Raffarin » du 5 juillet 1996 a fixé des exigences de qualification minimale pour s’établir à son compte. Cette proposition de loi instaure un contrôle sur ces déclarations de diplôme et d’expérience, qui était inexistant jusqu’à présent.
Vous le voyez, mes chers collègues, la liste est longue... De nombreux autres points ont été évoqués lors de nos débats.
Mes chers collègues, je m’interroge sur votre choix de nier l’intérêt et l’utilité de ces mesures.
Notre volonté affirmée et affichée de simplifier le quotidien des entrepreneurs ne doit ni ne peut rester un vœu pieux. Nous devions agir. Cette proposition de loi était, malgré toutes les critiques, un vecteur intéressant.
Parce que nous sommes favorables à la discussion, nous voterons contre cette motion, qui nous empêche de débattre de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que vous ne vous prononciez sur cette motion, je souhaite apporter quelques précisions.
Étant donné la situation dans laquelle nous nous trouvons, je redis à quel point il est utile pour tous les acteurs économiques de ce pays que le débat ait lieu. Je me souviens du travail constructif que nous avons mené ensemble voilà quelques semaines, notamment lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Nous avons pu, avec le président de la commission des lois, avancer et améliorer notre droit sur un sujet très attendu, les contrats obsèques. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
Sur les soixante-sept amendements qui ont été déposés, le Gouvernement est disposé à émettre un avis favorable sur une vingtaine d’entre eux. Encore faut-il, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette motion ne soit pas adoptée...
M. Jean-Pierre Sueur : C’est trop tard !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet argument vous fera peut-être changer d’avis. On ne sait jamais, je tente ma chance ! (Sourires.)
Je veux également évoquer deux amendements du Gouvernement.
L'amendement n° 68 tend à mettre en valeur les artisans titulaires d’une qualification correspondant précisément à l’activité exercée, afin de rendre les métiers de l’artisanat plus attractifs et de donner aux consommateurs une meilleure information sur les professionnels avec lesquels ils sont en relation. Il s’agit là d’une disposition chère à André Reichardt.
Il est proposé que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d’artisan. Les chefs d’entreprise qui seront personnellement titulaires de la qualification professionnelle requise pour exercer leur activité bénéficieront en outre de la qualité d’« artisan qualifié ». Ainsi, il existera quatre catégories au sein du répertoire des métiers : artisan, artisan qualifié, artisan d’art et maître artisan.
Enfin, afin de simplifier et de sécuriser le cadre juridique du monde artisanal, il est proposé d’élaborer, sur la base de la nouvelle organisation du secteur ainsi définie, un code de l’artisanat. Il s’agit là d’un sujet extrêmement attendu.
L'amendement n° 63 aborde également une question extrêmement importante, en prévoyant d’inscrire dans le droit une définition positive des professions libérales.
En effet, ce secteur d’activités économiques tout à fait significatif de près de 700 000 entreprises, qui emploie au total environ 1,5 million de personnes, ne fait pour l’instant l’objet que d’une définition négative dans notre droit. Le code de la sécurité sociale prévoit que sont réputés libéraux les indépendants qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs.
Les professions libérales et leurs organisations professionnelles et ordinales demandent unanimement depuis maintenant plusieurs années qu’une définition positive, qui permettrait de bien identifier et de caractériser ces professions, soit inscrite dans notre droit.
Nous avons abouti, après une longue concertation avec tous les professionnels et les ordres, à l’élaboration d’une définition que le Gouvernement vous propose dans ce texte.
Monsieur le président de la commission des lois, il est important que nous puissions évoquer ces deux questions dans cet hémicycle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je nourris encore l’espoir...
M. Claude Bérit-Débat : L’espoir fait vivre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... que ces deux sujets, qui concernent tant d’acteurs économiques dans notre pays, pourront conduire un certain nombre d’entre vous à ne pas soutenir cette motion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Daniel Raoul : Tout cela n’est pas nécessaire !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne acte de votre ténacité. Sur les deux sujets que vous venez d’évoquer, nous sommes tout à fait disposés à continuer à travailler utilement. Vous le savez, l’histoire ne s’arrête jamais ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous pouvons tous nous accorder ici sur le fait que les lois doivent être des actes de justice et de raison qui embrassent la volonté générale. Elles ne sont pas des actes de puissance ! Or, à voir cet amas de dispositions fourre-tout et disparates qui nous sont imposées en procédure accélérée, nous en venons parfois à douter...
L’opposition sénatoriale et le Gouvernement nous ont maintes fois reproché d’empêcher toute discussion sur des dispositions nécessaires et importantes, parce que nous opposions la question préalable. Je veux leur demander à mon tour : est-il de bon sens d’avoir juxtaposé dans ce texte des dispositions qui touchent quasiment à la totalité de nos codes ? Est-il bien sérieux de recourir à de telles techniques législatives, dont le seul objectif est de faire passer un maximum de dispositions en un minimum de temps, qui plus est en engageant la procédure accélérée ?
C’est justement parce que nous défendons l’idée que l’élaboration des réformes, importantes ou non d’ailleurs, doit se faire dans la plus grande transparence, par des débats dignes de ce nom, que ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a déposé cette motion en commission au nom du groupe CRC, à l’instar de Jacques Mézard pour le groupe RDSE.
Nous devons garder à l’esprit que la pertinence d’une réforme implique qu’une réflexion soit menée sur la nécessité d’une nouvelle législation, au regard non seulement de l’objectif visé, mais aussi de l’impact potentiel de cette nouvelle législation. La qualité d’une loi implique un débat qui soit à la hauteur !
Disparates par essence, les lois de simplification ne peuvent avoir de cohérence globale. De multiples acteurs contribuent à leur rédaction. Surtout, elles opèrent souvent des modifications partielles, ce qui pose des problèmes de sécurité juridique. Enfin, n’oublions pas que, sous l’influence des groupes corporatistes, se glissent, dans cet amas, des dispositions pour le moins contestables et dangereuses. À chaque texte de ce type, nous vous mettons en garde contre les effets pervers de dispositions qui ne sont pas toujours parfaitement maîtrisées. Je ne reviens pas sur l’exemple déjà cité de la scientologie, sauf pour dire qu’il illustre bien le fait que les réformes législatives demandent maîtrise et évaluation pour éviter des effets dommageables.
Ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a pertinemment démontré de façon plus détaillée, et en prenant d’autres exemples, que la proposition de loi de M. Warsmann visait un tout autre objectif que la simplification du droit.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons cette motion, parce que nous refusons ce mode d’élaboration des lois dont l’utilisation abusive contribue au désordre normatif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à une très large majorité, notre groupe votera cette motion.
Monsieur le secrétaire d'État, à constater votre insistance, tout à fait respectable au demeurant, nous avons bien compris que cette proposition de loi était en fait un projet de loi masqué. (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation.) Aucune étude d’impact n’a été menée. De surcroît, la procédure accélérée a été engagée, alors que cela ne se justifiait pas, comme nous l’avons rappelé les uns et les autres.
Vous affirmez qu’il y a urgence et que les entreprises attendent ce texte. Pourtant, votre sensibilité est au pouvoir depuis dix ans et l’actuel Président de la République a été élu en 2007 ! Est-il donc bien raisonnable de prétendre que nous ne pouvons attendre ? Vous évoquez la crise, mais elle est là depuis 2008 !
Vous nous avez reproché de porter un message politique. Mais nous ne sommes pas dupes : une fois de plus, c’est bien ce texte qui a pour objet d’adresser un message politique à certains de nos concitoyens, lequel semble d’ailleurs particulièrement trouble et opaque au regard des véritables finalités de ce texte fourre-tout.
Au contraire, notre but est éminemment respectable. Il s’agit non pas pour nous de mettre systématiquement en cause les intentions du Gouvernement, mais de signifier que l’on n’utilise pas une loi de simplification pour faire passer des éléments de fond, qui mériteraient d’autres discussions que celles autorisées par la procédure accélérée.
Il suffit de reprendre les arguments avancés aujourd’hui, comme ceux qui ont été développés à l’occasion de la discussion des autres lois de simplification, notamment par des représentants de l’opposition sénatoriale actuelle, pour se rendre compte que tout le monde est opposé à ces méthodes de travail. À l’évidence, ces dernières ne constituent pas un bon mode de fonctionnement législatif.
Nous le savons tous, vous avez voulu introduire des dispositions extrêmement disparates en nous assurant qu’elles allaient profondément modifier la vie des affaires et des entreprises. Vous disposiez pourtant d’autres moyens pour faire adopter ces dispositions que vous jugez importantes, mais vous avez refusé de les utiliser.
À travers un effet d’aubaine législatif que nous avons tous dénoncé, cette loi fourre-tout s’est transformée en un véhicule législatif de contrebande prêt à accueillir toutes les dispositions rejetées par le législateur ou censurées par le Conseil constitutionnel. (Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE – Protestations sur les travées du groupe UMP)
Mme Catherine Procaccia : Si ce n’est pas une formule destinée à la presse, je ne m’y connais pas !
M. Jacques Mézard : Je n’adhère pas à cette conception du véhicule législatif auquel on ajouterait sans cesse des compartiments.
Ce n’est pas une bonne façon de légiférer et, pour simplifier le droit, il est temps de revenir à des méthodes plus raisonnables. À cet égard, le vote de cette question préalable permettra d’adresser un message très clair. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Le groupe UMP ne votera pas cette question préalable.
M. Daniel Raoul : Ce n’est pas un scoop !
M. Jean-Claude Lenoir : Cette explication de vote est pour moi l’occasion de revenir sur les propos que j’ai entendus voilà quelques instants, notamment de la part de M. le président de la commission des lois.
M. Sueur a nié l’intérêt de ce type de véhicule législatif.
Monsieur le président Sueur, j’ai appartenu à une autre assemblée parlementaire, dans laquelle vous avez également siégé, qui, depuis 2007, est à l’origine d’une initiative législative annuelle de simplification du droit.
Vous avancez un argument – une loi pour chaque sujet à traiter –, qui, d’un point de vue pragmatique, ne tient pas.
J’illustrerai ma démonstration avec une mesure contenue dans la première proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann en 2007. Il s’agissait d’une simplification législative, souhaitée par de nombreux maires depuis longtemps, qui visait à dispenser les personnes désirant se marier de l’obligation de produire un certificat prénuptial.
Selon l’argument avancé par M. Sueur, il aurait fallu mobiliser toute la lourde machine parlementaire, et nous aurions pris des heures et des heures pour adopter une mesure sur laquelle nous étions tous d’accord.
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas dit qu’il fallait une loi par article de code !
M. Jean-Claude Lenoir : Force est de constater que la plupart des mesures contenues dans les propositions de loi rédigées par Jean-Luc Warsmann, qui aura fait un travail considérable à l’Assemblée nationale, sont extrêmement pragmatiques et d’une très grande utilité.
J’entendais, à l’instant, les soupçons exprimés par certains sur des intentions cachées, le Gouvernement étant accusé, entre autres, de tenir la plume des parlementaires pour parvenir à adopter des mesures qu’il n’ose pas présenter lui-même.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a des faits !
M. Jean-Claude Lenoir : Non, non et non ! Ce sont des mesures utiles,…
Mme Gisèle Printz et M. Claude Domeizel : C’est vous qui le dites !
M. Jean-Claude Lenoir : … souvent même très opportunes. Il suffit simplement de lire ces textes, adoptés au rythme d’un par an, pour se rendre compte que la plupart des mesures qu’ils contiennent étaient très attendues.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par qui ? Montrez-donc ce texte à nos concitoyens : je ne suis pas sûre qu’ils y voient de la simplification !
M. Jean-Claude Lenoir : Combien de fois entendons-nous, dans l’exercice de nos fonctions, des exhortations à simplifier les lois ? Mais s’il faut un projet de loi par mesure, nous passerons un temps fou à légiférer. La technique utilisée depuis 2007 me paraît donc opportune.
Monsieur Sueur, pour conclure, et sans aucune ironie, je rappellerai que vous avez, en tant que parlementaire, produit un travail législatif conséquent, notamment sur les pompes funèbres. Je déplore donc vivement que vous ayez aujourd’hui choisi d’enterrer en première classe cette excellente initiative ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est facile…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est lamentable !
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est certes perfectible, chacun en convient. Certaines de ses dispositions sont inopportunes sur le fond, d’autres sur la forme, car elles n’ont pas leur place dans un texte de simplification du droit.
Nous pourrions donc être assez proches de l’analyse présentée par M. le rapporteur.
Pour autant, ce n’est pas parce que le texte présente des imperfections qu’il nous faut voter une question préalable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : . La droite l’a déjà fait !
M. François Zocchetto : Ce n’est vraiment pas la bonne solution !
Je pense que notre devoir était de poursuivre en séance le travail important engagé en commission, ce qui nous aurait sans doute conduits à supprimer un certain nombre de dispositions, mais, surtout, à en modifier et à en améliorer d’autres.
Aujourd’hui, je vois mal comment un parlementaire pourrait considérer qu’il n’est pas nécessaire de simplifier notre droit.
Je vous rappelle l’article 44 de notre règlement, qui prévoit que l’objet de la question préalable est précisément de « faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération ».
Que la majorité actuelle du Sénat soit opposée à certaines dispositions du texte me paraît parfaitement légitime. En revanche, qu’elle s’oppose à toutes les mesures de simplification et d’allégement des procédures administratives contenues dans ce texte me semble vraiment incohérent.
Ce faisant, vous laissez penser à nos concitoyens que le Sénat n’est pas concerné par la simplification du droit. (Approbations sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez bien déjà déposé des questions préalables !
M. François Zocchetto : Je suis convaincu – et je voudrais bien convaincre les membres de la majorité sénatoriale – que cette attitude ne sera pas comprise par nos concitoyens, qui subissent chaque jour les désagréments d’un droit souvent peu intelligible, parfois obsolète, avec des procédures administratives qui sont fréquemment des facteurs de ralentissement de l’activité économique.
Faciliter la vie des entreprises était précisément l’objet de ce texte, qui, par rapport aux précédentes propositions de loi dites « Warsmann », présente l’avantage d’être plus ciblé et moins fourre-tout. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Signalons également la qualité, la densité et la quasi-exhaustivité du rapport de Jean-Pierre Michel, la pertinence des remarques des rapporteurs pour avis ainsi que l’opportunité des nombreuses interventions de nos collègues, que ce soit en commission des lois ou dans les autres commissions permanentes.
La richesse des débats que nous avons eus jusqu’à présent montre bien que ce texte répond à un réel intérêt.
En conclusion, je constate que nous éprouvons, en tant que parlementaires, quelques difficultés à nous positionner sur ce type de textes. (Approbations sur les travées de l’UMP.)
Lorsque nous sommes en campagne électorale ou que nous allons à la rencontre de nos concitoyens, en particulier des élus locaux, nous compatissons à l’excès de normes, de législation inadaptée, de réglementations obsolètes, et nous promettons de changer la situation.
Mais lorsqu’un de nos collègues – certes, il n’est pas sénateur ! – s’attèle à ce travail, peut-être de façon malhabile, parfois de manière excessive, nous refusons d’en discuter. Pouvons-nous continuer à nous plaindre et, en même temps, renoncer à changer les choses ?
La démarche consistant à faire le tri entre les problèmes de fond, comme la dépénalisation du droit des affaires, qui mérite sans doute un texte spécifique, et toutes les questions techniques, de détail, qui empoisonnent la vie de nos concitoyens et sur lesquelles nous pouvons nous mettre assez vite d’accord, au travers d’un texte de simplification, me semblait facile à suivre.
Vous aurez donc compris, mes chers collègues, que le groupe UCR n’est pas favorable à la question préalable. J’ajouterai même, au risque de vous faire réagir, que, lorsque l’on fait partie de la majorité, on ne devrait pas utiliser les motions à tort et à travers. Celles-ci seront logiquement adoptées et risquent donc de se banaliser. Il faut, me semble-t-il, les réserver aux questions de principe, que sont, par exemple, les inconstitutionnalités avérées.
Sur un texte susceptible d’être amendé, comme celui qui nous est soumis aujourd’hui, la question préalable n’a pas lieu d’être. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Monsieur le secrétaire d'État, nous allons vous décevoir. En effet, nous voterons bien évidemment cette motion. Si nous le pouvions, nous la voterions même trois fois !
Nous la voterions en premier lieu pour marquer un principe. À cet égard, je ne comprends pas les arguments qui viennent d’être avancés. Nous ne sommes pas là pour rejeter la simplification, à laquelle personne d’ailleurs ne s’oppose ! Nous ne sommes pas là non plus pour rejeter l’allégement, car personne ne veut alourdir la loi !
M. André Reichardt : Alors, votez la proposition de loi !
M. Alain Anziani : Nous sommes là pour faire un travail parlementaire clair, pour aller au fond des choses, et non pour tenir une discussion de café du commerce au cours de laquelle nous parlerions à quatorze heures du droit du travail, à quinze heures de l’environnement, à seize heures d’un autre sujet et, à dix-sept heures, du droit de l’entreprise ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Nous souhaitons faire un véritable travail parlementaire, ce qui suppose que certaines conditions soient réunies, à commencer par l’exigence de concertation. Or ce texte n’a pas suffisamment fait l’objet de concertation. D’ailleurs, vous le constatez vous-mêmes !
Mme Catherine Procaccia : Et pourquoi pas un référendum sur le sujet ?
M. Alain Anziani : Ainsi, François Zocchetto s’inquiétait des remarques qu’on lui ferait sur le terrain. Mais il doit aussi s’attendre à ce genre de réactions : « Nous n’étions même pas au courant. Vous vouliez faire cela tout seul dans votre coin, mais jamais vous nous avez demandé notre avis ! » (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
La deuxième condition, dont parlait justement Jacques Mézard et qui est une exigence constitutionnelle, c’est de disposer d’une étude d’impact. Voilà tant et tant d’années que nous réclamons sur tous les sujets des études d’impact pour ne pas faire de bêtises, si vous me permettez cette expression familière.
En l’occurrence, aucune n’a été faite. Mais qu’importe ! Nous pouvons bien légiférer sans y voir clair, sans connaître les tenants et les aboutissants de ce que nous allons voter. Pourtant, je l’ai dit tout à l’heure, quelques exemples du passé devraient nous conduire à réfléchir un peu plus !
Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à la simplification. Mais nous sommes surtout favorables à un travail de clarification et de réflexion, car réfléchir, c’est notre devoir de parlementaires !
Nous souhaitons dire une nouvelle fois que nous ne pouvons accepter toute cette précipitation.
Enfin, quels que soient tous vos arguments – je les ai bien entendus ! –, pas un ne résiste à cette idée que deux lectures auraient été mieux qu’une seule. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Dufaut : Vous n’en faites aucune !
M. Alain Anziani : Personne n’a jamais expliqué pourquoi il faudrait engager la procédure accélérée, pourquoi, tout à coup, il y aurait urgence à légiférer sur des matières aussi importantes ! Justement, je ne crois pas que travailler dans la précipitation soit pour le Parlement un mode de fonctionnement !
J’en viens à un dernier point qui n’est pas mineur et que, selon moi, on ne souligne pas assez : comme je l’ai dit tout à l’heure, il y a de la confusion dans ce texte ! Sous couvert de simplification, on nous glisse de temps en temps une petite innovation – pourquoi pas ? Mais, parfois, on nous glisse aussi, avec beaucoup de discrétion, une régression !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Une régression sociale !
M. Alain Anziani : Nous en avons donné des exemples : une régression en matière sociale, une régression en matière environnementale,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Alain Anziani : ... tout cela présenté sous l’étiquette « simplification, allégement et rapidité des procédures » !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On nous fait un portrait « Bisounours », mais ce n’est pas du tout cela !
M. Alain Anziani : Bien évidemment, nous ne pouvons que voter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable, motion dont l'adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
176
Contre
167
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.