Loi de finances pour 2012
debate, 20/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 203, rapport n° 204).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2010, la France avance sur le chemin du désendettement, un chemin qui passe d’abord et avant tout par un effort historique de maîtrise des dépenses publiques.
Vous avez pu le constater lors de l’examen du collectif budgétaire, nous avons d’ores et déjà pris un an d’avance sur l’objectif de réduction des dépenses de l’État que nous nous sommes fixé. Nous allons plus loin encore avec ce texte, qui prévoit 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires au sein de l’État.
Nous avons beaucoup travaillé avec les députés pour répartir ces efforts et continuer à sécuriser notre trajectoire. Le résultat, c’est un déficit de l’État réduit de 3 milliards d’euros à l’issue de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, le solde négatif s’établissant désormais à 78,8 milliards d’euros.
Ce budget atteste donc la détermination du Gouvernement et de sa majorité à poursuivre le redressement de nos finances publiques. En agissant ensemble en toute coresponsabilité, l’exécutif et l’Assemblée nationale ont démontré que la réduction des déficits était non seulement une nécessité absolue, mais aussi une priorité largement partagée.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement regrette que la Haute Assemblée soit restée à l’écart de cette mobilisation d’intérêt national. Ce budget aurait pu et aurait dû être l’occasion de nous rassembler face à la crise.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’examen de ce texte a bien au contraire mis en lumière l’ampleur des divergences qui séparent la majorité présidentielle de l’opposition, l’Assemblée nationale du Sénat.
Car ce sont bel et bien deux conceptions irréconciliables de la politique budgétaire qui se sont exprimées tout au long de nos débats. Vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de défaire plutôt que de faire,…
Mme Sylvie Goy-Chavent : Pas tous les sénateurs !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Pas tous, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … en vous engageant sur une « autre voie », en réalité une impasse dont vous avez dévoilé la vraie nature, celle d’une hausse brutale et généralisée des impôts, d’un choc fiscal de 32 milliards d’euros…
M. Jean-Claude Lenoir : Il faut le dire !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … qui empêcherait tout rebond de la croissance et pèserait sur le pouvoir d’achat et l’emploi des Français.
Faire le choix d’une augmentation généralisée des impôts, avec pas moins de 42 taxes créées ou modifiées dans ce seul projet de loi de finances, qui s’ajoutent aux 17 taxes créées ou augmentées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, constitue, je le dis très clairement, un contresens radical, sur les plans tant budgétaire qu’économique.
Sur le plan économique, tout d’abord, si ces 42 taxes sont loin, très loin même de former un ensemble cohérent, elles ont un point commun : elles alourdissent comme jamais la charge fiscale pesant sur les entreprises,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … des entreprises qui devraient à elles seules acquitter 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en l’espace d’une seule année.
En restreignant aussi fortement la déductibilité des intérêts d’emprunt, vous avez également augmenté l’impôt sur les sociétés de 50 %.
M. Philippe Marini : C’est vrai !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’effet immédiat d’une telle mesure serait de rendre plus difficile l’accès au crédit et de donner un coup de frein à l’investissement, ce même investissement qu’à gauche l’on dit vouloir favoriser grâce à une modulation, à la baisse ou à la hausse, de l’impôt sur les sociétés. Comprenne qui pourra !
La réalité, c’est que la seule modulation de l’impôt que vous connaissiez, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, c’est la modulation à la hausse, et pour toutes les entreprises, petites ou grandes !
Ne vous y trompez pas, ce choc fiscal, ce sont tous les Français qui en paieraient le prix. On n’augmente pas, comme vous l’avez fait, la fiscalité sur les entreprises sans toucher la croissance et détruire des emplois.
Mme Nicole Bricq : Bravo ! Une croissance négative de 0,2 % !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Que ce soit au travers des salaires ou des prix, les effets s’en feraient immédiatement sentir sur le pouvoir d’achat des Français, lequel serait également la première victime de votre mesure « anti-heures supplémentaires ». Car en remettant en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, vous retireriez 450 euros par an aux 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus, bien souvent dans nos petites et moyennes entreprises ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Et tout cela, sans la moindre justification. Car, comme les 35 heures l’ont amplement démontré, le partage du travail, cela ne marche pas, pas plus en période de croissance qu’en période de crise.
La raison en est simple : ce n’est pas en partageant la pénurie que l’on créera de la richesse ! De la même façon, ce n’est pas en alourdissant les charges ou les impôts qui pèsent sur les entreprises que l’on créera des emplois…
L’examen du projet de loi de finances pour 2012 par le Sénat l’a démontré, tous ceux qui refusent de faire porter l’effort d’abord sur les dépenses, tous ceux qui refusent de réaliser des économies et de parler de réformes, tous ceux-là condamnent notre pays à une cure d’austérité fiscale sans précédent, dont notre croissance ne se remettrait pas !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la réalité est celle-ci : dans l’un des pays les plus imposés au monde, la hausse généralisée des impôts n’a pas d’avenir.
Le choix que vous avez fait d’un choc fiscal est donc insoutenable, à court terme comme à long terme.
Il est illusoire, en effet, de penser que vous pourriez augmenter les impôts d’une trentaine de milliards d’euros année après année : la France ne le supporterait pas !
Un jour ou l’autre, d’ailleurs, que vous le vouliez ou non, vous devriez faire face à cette évidence : le redressement de nos finances publiques suppose de réaliser des économies sur les dépenses… Vous ne pourrez pas ignorer éternellement cette nécessité !
Cette année déjà, vous auriez pu agir, dans le respect de l’article 40 de la Constitution. Vous pouviez redéployer certains crédits au sein des missions, faire des choix, bref, affirmer une stratégie.
Au lieu de cela, vous avez préféré rejeter purement et simplement les crédits de deux missions sur trois – oui, deux sur trois ! Résultat ? Le budget que vous avez adopté n’accorde par le moindre euro à l’enseignement, à la recherche, à la justice, à la sécurité ou à l’écologie…
En un mot, c’est un budget factice, un peu baroque, même, une sorte d’exercice de style qui apparaît profondément décalé.
Il est décalé d’abord par rapport aux enjeux du moment, mais il l’est aussi parce qu’il augmente les dépenses au bénéfice des seules collectivités locales, alors qu’il ne donne même pas à l’État les moyens de remplir ses missions essentielles ! (M. François Patriat s’exclame.)
Un tel choix, ni le Gouvernement ni l’Assemblée nationale ne peuvent y souscrire. Aujourd’hui, en effet, aucun acteur public ne peut se dispenser de participer à l’effort que nous demandons à tous les Français. L’État fait des économies, la sécurité sociale aussi : les collectivités locales ne peuvent pas se tenir à l’écart, pas plus qu’elles ne peuvent s’exonérer de cet effort collectif !
C’est pourquoi, avec l’accord des députés, nous avions prévu de demander aux collectivités locales une contribution de 200 millions d’euros à l’effort supplémentaire de réduction des déficits. Cette contribution, modeste, était très exactement proportionnelle au poids que pèsent, dans le budget de l’État, les dotations aux collectivités locales. Elle représentait une baisse de seulement un millième de la dépense publique locale !
Or cet effort, pourtant mesuré, a été jugé insoutenable par le Sénat, qui l’a remis en cause, avant de créer 450 millions d’euros de dépenses supplémentaires au bénéfice exclusif des collectivités locales… Rien, vraiment rien ne peut justifier une inégalité aussi flagrante et aussi radicale dans le traitement des acteurs publics !
Dois-je vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’alors que l’État diminuait le nombre de ses fonctionnaires, les collectivités locales, de leur côté, ont continué de recruter plus de trente-sept mille agents par an ? Nous voyons le résultat : hors mesures de décentralisation, la masse salariale locale a augmenté de 4,3 % par an entre 2006 et 2010, au lieu de 0,9 % pour celle de l’État…
Je le dis très clairement, je suis prête à poser la question des normes, encore trop nombreuses, qui pèsent sur les collectivités locales comme autant de charges supplémentaires. Résoudre ce problème était tout l’objet de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Éric Doligé. Malheureusement, elle ne figure plus à l’ordre du jour de votre assemblée !
Mme Nicole Bricq : C’est vous qui l’en avez retirée… Ne dites pas de mensonges !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Rétablissez-la donc, madame la rapporteure générale !
Nous pouvons aborder ces questions ; mais il faut aussi que, dans le même temps, les collectivités locales deviennent des acteurs à part entière de la lutte contre les déficits.
Le fait est qu’aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, il existe une seule stratégie crédible pour redresser nos finances publiques, et elle est très simple : priorité absolue aux économies sur les dépenses !
Les efforts, en effet, doivent peser d’abord sur l’État et les administrations, raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2012 entérine une baisse historique de 1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État.
Ces économies ont été décidées et réparties par le Gouvernement en toute coresponsabilité avec l’Assemblée nationale ; celle-ci a fait preuve d’une détermination et d’un courage auxquels je veux rendre hommage.
Tous les acteurs publics prennent leur part des efforts d’économies : l’État, bien sûr, qui continue de réduire son train de vie, mais aussi les opérateurs de l’État, appelés à contribuer davantage encore à la réduction des déficits publics. C’est ainsi que, par souci de bonne gestion, nous avons remis de l’ordre dans les taxes affectées, dont le dynamisme était parfois sans commune mesure avec les besoins réels des opérateurs de l’État…
Pour poursuivre et renforcer cet effort, mesdames, messieurs les sénateurs, notre méthode porte un nom très simple et très beau, celui de réforme.
Oui, ce sont nos réformes qui nous ont permis, dès cette année, de faire baisser les dépenses de l’État – fait sans précédent depuis 1945. Et ce sont elles, encore et toujours, qui garantiront le respect de notre trajectoire de retour à l’équilibre, laquelle repose majoritairement sur la maîtrise des dépenses publiques.
C’est la raison pour laquelle nous allons poursuivre la réforme de l’État au moyen de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
M. François Marc : Demandez ce qu’on en pense dans l’Éducation nationale !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cette fameuse RGPP aura rapporté 15 milliards d’euros d’économies en 2013. Et d’ores et déjà, nous avons demandé à l’Inspection générale des finances de trouver des pistes d’action pour la période 2013-2016.
De même, pour poursuivre la maîtrise des dépenses sociales et tenir dans la durée l’objectif national de progression annuelle de 2,5 % des dépenses d’assurance maladie, nous avons demandé aux deux inspections générales compétentes de nous aider à identifier de nouvelles sources d’économies.
Madame la rapporteure générale, la hausse des dépenses publiques n’a rien d’une fatalité ! Encore faut-il avoir le courage de lancer des réformes profondes, comme le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’État…
Car personne, mesdames, messieurs les sénateurs, non, personne ne peut prétendre recruter de nouveaux fonctionnaires tout en réduisant les déficits, ni remettre en cause la réforme des retraites tout en ramenant nos finances publiques à l’équilibre…
Prétendre le contraire, c’est mentir aux Français ! D’ailleurs ces derniers comprennent bien que l’on ne se désendette pas en augmentant les dépenses : c’est une vérité de bon sens qu’ils vivent au quotidien.
La priorité des priorités, pour l’État comme pour tous les ménages, doit donc être de réaliser des économies. Les recettes peuvent seulement jouer un rôle complémentaire, et encore à la condition de satisfaire à deux principes clairs : l’équité et la compétitivité.
L’équité, tout d’abord, est au cœur du projet de loi de finances pour 2012, qui instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Celle-ci, je vous le rappelle, est assise à la fois sur les revenus du travail et sur ceux du patrimoine. Jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, nous demanderons un effort supplémentaire aux Français les plus aisés. J’ajoute que ceux-ci paieront au total trois fois : sur les plus-values immobilières, sur les revenus du patrimoine et sur les revenus du travail.
L’équité préside également à notre effort de réduction des niches fiscales et sociales.
Comme l’OCDE vient de le souligner une nouvelle fois, la meilleure manière de renforcer aujourd’hui la justice fiscale est non pas de créer des tranches supplémentaires d’imposition sur le revenu comme vous le proposez, madame la rapporteure générale, mais de faire converger les taux réels et les taux faciaux d’imposition en réduisant les niches, comme le Gouvernement s’y est employé.
Nous avons en particulier instauré un plafonnement global des avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu : nous le revoyons d’ailleurs encore à la baisse dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
La progressivité de notre système d’imposition, c’est bien l’actuel gouvernement qui l’a restaurée, en donnant un coup d’arrêt historique à ce que l’on appelait pudiquement « l’optimisation fiscale » !
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sous Lionel Jospin, mesdames, messieurs les sénateurs, un couple avec 1 million d’euros par an de ressources pouvait n’avoir rien à payer au titre de l’impôt sur le revenu, s’il choisissait les bonnes niches... Compte tenu du plafonnement global des niches, ce couple paiera au moins 340 000 euros d’impôt sur le revenu en 2012, contribution exceptionnelle comprise !
En redonnant de la progressivité à notre système fiscal, en alignant la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail ou bien encore en mettant fin aux effets pervers de l’impôt de solidarité sur la fortune, le Gouvernement auquel j’appartiens a fait la réforme fiscale dont notre pays avait tant besoin.
Il suffit de comparer – mettons, au hasard, avec l’Allemagne… On s’aperçoit alors que, si les plus hauts revenus sont davantage taxés en France, les classes moyennes le sont moins : cela est juste et c’est ce que nous souhaitons.
Prétendre le contraire, c’est tout simplement avoir un quinquennat de retard ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
J’en viens au second maître mot de notre politique fiscale, la compétitivité.
M. Pierre-Yves Collombat : On voit les résultats sur notre commerce extérieur…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est au nom de la compétitivité que, face à la crise, nous avons fait le choix de préserver tous les dispositifs fiscaux et sociaux qui soutiennent la croissance et l’emploi : je pense en particulier aux aides à l’emploi à domicile ou aux allégements de charges sur les bas salaires, qui ont permis d’amortir partiellement le choc des 35 heures.
La baisse du coût du travail est en effet la clé du renforcement de la compétitivité et de la création d’emplois dans notre pays. C’est la raison pour laquelle, avec l’accord de l’Assemblée nationale, nous avons allégé les charges pesant sur l’emploi dans l’agriculture : nous avons voulu permettre à ce secteur de mieux résister à une concurrence internationale particulièrement intense.
Pour la compétitivité comme pour l’équité, les mots sont bien insuffisants ; seuls les actes comptent. Or nos actes me semblent parler d’eux-mêmes : nous avons supprimé la taxe professionnelle, qui pénalisait l’investissement des entreprises, cet impôt que Mitterrand qualifiait d’imbécile… (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Nicole Bricq : Le Président Mitterrand ! Je ne dis jamais, moi, « Sarkozy » !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous avons aussi rénové le crédit d’impôt recherche pour donner un coup d’accélérateur à l’innovation qui prépare les emplois de demain.
Enfin, que ce soit en matière d’impôt sur les sociétés ou de TVA, nous avançons désormais sur la voie de la convergence fiscale avec l’Allemagne.
M. Michel Vergoz : En somme, nous sommes au fond du trou, mais tout va bien !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : La convergence budgétaire et fiscale est en effet notre meilleure arme face à une crise qui nous impose de nous unir pour agir ensemble de manière coordonnée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Converger signifie faire ce que font tous les pays de la zone euro, que leurs gouvernements soient de droite ou de gauche : commencer par maîtriser les dépenses publiques avant d’avoir recours, de manière réfléchie, cohérente et ciblée à la fiscalité. Tous les pays de la zone euro agissent ainsi !
M. Pierre-Yves Collombat : Ils vont dans le mur ! Nous coulerons tous ensemble et vous serez contente !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Dans ce contexte, si la France devait s’engager dans la voie divergente que le Sénat propose, elle se retrouverait isolée en Europe et sa crédibilité n’y survivrait pas !
M. Richard Yung : C’est vous qui êtes isolée !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Assemblée nationale a fait le choix de rétablir le projet de loi de finances pour 2012 dans la version qu’elle avait adoptée en première lecture.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous mourrons donc heureux !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je dois dire que, aux yeux du Gouvernement, ce choix était le seul responsable, même si je reconnais que les débats au sein de la Haute Assemblée ont permis d’affiner et d’améliorer certaines dispositions du projet de loi de finances, par exemple en matière de péréquation entre les collectivités locales.
Mais, sur l’essentiel, notre désaccord est profond, sans doute trop profond pour être surmonté.
Mme Nicole Bricq : C’est pour cela qu’il y a des élections !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement en prend acte et le regrette, car la France aurait été plus forte si nous avions pu avancer ensemble sur le chemin du désendettement.
Aujourd’hui, il n’y a qu’une seule stratégie crédible, celle qui inspire le projet de loi de finances pour 2012, en ce qu’elle protège une croissance encore vulnérable, répartit équitablement entre les Français les efforts nécessaires et réduit les déficits.
C’est ce projet de loi de finances, marqué du double sceau de la crédibilité et de la justice, que le Gouvernement a l’honneur de vous soumettre aujourd’hui une dernière fois ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission des finances et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, mes chers collègues, je constate que Mme la ministre, comme à son habitude, a adopté un ton de meeting électoral… Paroles ! Quant à moi, je m’en tiendrai aux actes, en m’attachant à mettre en évidence les ruptures qui existent entre les actes et le discours du Gouvernement.
Je tiens tout d’abord à rappeler que, depuis le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, le 2 novembre 2011, nous aurons au total débattu pendant cent trente heures : nous avons donc eu le temps de confronter nos visions de la stratégie budgétaire, fiscale et économique que nous souhaitons pour la France et, je vous en donne acte, madame la ministre, elles sont très divergentes et certainement pas compatibles !
Aujourd’hui, mes chers collègues, il m’appartient en tant que rapporteure générale de vous présenter la position de la commission des finances après que la commission mixte paritaire, réunie le 12 décembre, n’est pas parvenue à trouver un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Ce résultat n’est pas surprenant, compte tenu des divergences profondes qui opposent la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale dans le domaine des finances publiques.
Ces divergences sont résumées dans le texte de la motion n° I-1 tendant à opposer la question préalable, que la commission des finances a décidé de soumettre au Sénat. Permettez-moi de vous en exposer maintenant les principales.
D’abord, la trajectoire pluriannuelle construite par le Gouvernement repose sur des hypothèses de croissance surestimées. La confirmation nous en a été apportée par les dernières données que l’INSEE et l’Observatoire français des conjonctures économiques ont publiées : notre acquis de croissance pour 2012 sera négatif, laissant présager de très mauvais résultats, alors qu’il s’agira d’une année charnière dans la trajectoire pluriannuelle d’évolution des finances publiques.
Or le Gouvernement persiste à maintenir des hypothèses de croissance surestimées et des hypothèses d’évolution des dépenses publiques fantaisistes, mettant ainsi en péril la crédibilité des engagements européens de notre pays.
M. Philippe Marini : président de la commission des finances. C’est donc qu’il faut tailler davantage et tout de suite dans les dépenses, n’est-il pas vrai ?
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président de la commission des finances, je considère, comme je le répète depuis le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, que, sur la durée d’une législature, nous devrions trouver des marges de manœuvre réparties à parts égales entre les recettes et les dépenses.
M. Philippe Marini : président de la commission des finances. Je n’en disconviens pas.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
Mme Nicole Bricq : Relisez-moi donc : cela vous sera certainement utile pour nourrir vos interventions !
La politique fiscale du Gouvernement se caractérise par une succession de mauvais choix.
Après avoir fragilisé les recettes publiques en début de quinquennat avec la loi TEPA et la réforme de la taxe professionnelle – je rappelle que cette dernière a coûté 5 milliards d’euros de déficit à nos finances publiques –, le Gouvernement taxe maintenant à tout-va, par des mesures de rendement sans cohérence, tout en continuant d’affirmer à l’opinion qu’il s’oppose à toute hausse généralisée des prélèvements obligatoires – le projet de loi de finances pour 2012 comme le projet de loi de finances rectificative reflètent parfaitement ces choix…
En ce qui concerne les dépenses, le décalage entre le discours et les actes est encore plus prononcé, madame la ministre. Le Gouvernement se décrit comme le champion de la maîtrise des dépenses, mais procède à des ouvertures de crédits en fin d’année. Surtout, le Gouvernement annonce qu’il se passera de l’autorisation du Parlement pour procéder à de nouvelles mesures d’économie en cours de gestion. Il préfère détourner de sa fonction la réserve de précaution, dont on sait très bien, au demeurant, qu’elle ne suffirait pas à financer un nouveau plan de rigueur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Car le Gouvernement nous cache la vérité, mais tout le monde sait très bien qu’un tel plan est dans les cartons.
M. Philippe Marini : Vous le souhaitez ? Vous le voulez ? Vous le voudriez ?
Mme Nicole Bricq : Enfin, le Sénat doit s’inquiéter de la politique du Gouvernement visant à miner la relation entre l’État et ses territoires, dans une période où il faudrait au contraire susciter la confiance. C’est vrai surtout pour le soutien à la croissance et à l’économie, là où les collectivités locales jouent un rôle décisif.
Pour toutes ces raisons de fond, vous comprendrez, mes chers collègues, que la CMP ait échoué.
Cela étant, le Sénat aura apporté au texte définitif certaines dispositions utiles que je veux rappeler.
Dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, nous avons permis deux avancées.
D’une part, nous avions proposé, à l’article 3 bis E, de déplafonner, en baissant le taux, les droits d’enregistrement en cas de cessions de parts de sociétés. Nous escomptions 930 millions d’euros de cette mesure. L’Assemblée nationale a repris à son compte l’idée du déplafonnement, mais a introduit un barème dégressif. Finalement, cette mesure devrait rapporter entre 150 et 200 millions d’euros.
D’autre part, nous avions proposé de maintenir à 1,1 % le taux du droit de partage, qui devait brutalement doubler et passer à 2,5 % au 1er janvier, afin de financer l’allègement massif de l’impôt sur la fortune. L’Assemblée nationale ne nous a pas suivis, mais elle a permis que les personnes en instance de divorce à la date de promulgation de la loi de finances rectificative de juillet se voient appliquer le taux de 1,1 %, quelle que soit la date effective de leur divorce.
Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, deux points sont également à signaler.
D’une part, l’initiative du Sénat concernant le régime des jeunes entreprises innovantes a été reprise par les députés dans le collectif budgétaire, dans une version certes atténuée.
D’autre part, la proposition de notre collègue David Assouline et de la commission de la culture tendant à créer, à l’article 5 bis G, une taxe sur les cessions de titres d’un éditeur de services de communication audiovisuelle a aussi été reprise, mais dans une version profondément modifiée par le Gouvernement.
Plusieurs initiatives du Sénat en faveur de l’outre-mer figurent également dans le texte définitif.
Ainsi, comme le préconisait notre collègue Georges Patient à l’article 5 quinquies, le régime de suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental est supprimé ; celui de l’exemption des droits de douane est en revanche maintenu.
Les exonérations sociales du bonus exceptionnel de 1 500 euros, que M. Paul Vergès souhaitait, à l’article 26 bis, proroger de trois ans, seront bien prorogées, mais seulement pour un an.
L’initiative de Georges Patient et du groupe socialiste destinée à régler, à l’article 52 octies, la question des agriculteurs exerçant sans titre en Guyane est reprise.
L’article 52 quinquies, introduit sur l’initiative de Serge Larcher et qui vise à remédier au détournement de procédure effectué par certaines entreprises jouant des niveaux de taxation différents entre la Guyane et la Martinique, a été retenu.
Plusieurs points sont aussi à relever dans le domaine de la fiscalité immobilière et du logement.
À l’article 41, un compromis a pu être trouvé entre la position initiale et la position du Sénat, exprimée après l’adoption d’un amendement de M. Vincent Eblé : le rabot du dispositif « Censi-Bouvard » prévu en 2012 sera assoupli pour certains logements en maintenant l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.
L’article 41 quater, issu d’une initiative de Thierry Repentin, qui prolonge de deux ans l’application d’un droit fixe de 125 euros au titre de la taxe de publicité foncière en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier et de leurs unions pour leurs acquisitions de logements conventionnés, a été retenu par l’Assemblée nationale.
À l’article 46 bis, s’agissant du prêt à taux zéro plus, ou PTZ+, les députés n’ont pas souhaité relever le montant de l’enveloppe « générationnelle » à 1,2 milliard d’euros comme le souhaitait le Sénat, mais l’ont néanmoins portée de 800 à 840 millions d’euros. Ils ont en outre retenu la suggestion de notre collègue Thierry Repentin d’étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’HLM.
Enfin, il convient d’évoquer le débat sur les finances publiques, s’agissant notamment du dispositif de péréquation, sur lequel nos collègues François Marc et Pierre Jarlier avaient abondamment travaillé, à la suite de l’étude menée par le groupe de travail animé notamment par Charles Guené et Philippe Dallier sur le sujet.
Il me semble important de faire le point sur cette question, notamment pour ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances.
L’Assemblée nationale a donné son accord au principe introduit par le Sénat d’un « indicateur de ressources élargi », qui résultait d’une proposition du groupe de travail de la commission des finances.
L’Assemblée nationale a retenu le principe d’un rapport annuel sur l’évolution des mécanismes de péréquation ; elle a en outre conservé certains des apports du Sénat quant à la définition du fonctionnement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à partir des contributions de nos rapporteurs François Marc et Pierre Jarlier.
Les députés ont notamment supprimé les strates au profit du système de prélèvement logarithmique introduit par la commission des finances, qui gomme les effets de seuil ; ils ont également exclu les 150 premières communes éligibles à la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le prélèvement des 100 communes suivantes qui sont éligibles à cette dotation – rappelons que le Sénat avait adopté un amendement du groupe socialiste visant à exonérer toutes les communes éligibles à la DSU-cible et à la DSR-cible.
Les députés ont également repris la modification de la pondération des critères de reversement adoptée par le Sénat à la suite d’un amendement de Pierre Jarlier, en majorant à 60 % le critère du revenu par habitant – les critères de l’effort fiscal et du potentiel financier étant pondérés à 20 % chacun.
L’effort fiscal pris en compte dans les reversements a été déplafonné, alors que le Sénat avait proposé de relever le plafond de 0,9 à 1 par un amendement de la commission des finances.
L’Assemblée nationale a également conservé la disposition introduite par un amendement du président Philippe Marini, qui vise à exclure de tout reversement les collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5.
La répartition des prélèvements et des reversements s’effectuera en fonction des potentiels et non des produits fiscaux, comme l’a voté le Sénat en adoptant un amendement de la commission des finances.
Enfin, la clause de revoyure que nous proposions est maintenue, même si la date de remise du rapport du Gouvernement est reportée du 1er septembre au 1er octobre 2012.
Les deux autres modifications adoptées par le Sénat ont été rejetées : le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, a été abaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal et le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer dans chaque région.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a proposé de nouvelles modifications au mécanisme du FPIC : son montant est réduit à 150 millions d’euros en 2012 et n’atteindra 2 % des recettes fiscales du bloc communal qu’en 2016.
Par ailleurs, le nombre d’ensembles intercommunaux éligibles aux reversements est porté de la moitié à 60 % du total du nombre total de ces ensembles.
Les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, pourront, à la majorité qualifiée, modifier les modalités de prélèvement et de reversement des montants du FPIC entre l’EPCI et les communes membres, en prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune.
Si j’ai énuméré les apports auxquels le Sénat tenait et qui, pour partie seulement, ont été repris par l’Assemblée nationale, c’est parce que, madame la ministre, je réfute, et la majorité sénatoriale avec moi, ce que vous dites à l’envi, à savoir que le travail de cette majorité aura été purement virtuel. Ce n’est pas vrai, raison pour laquelle j’ai tenu à procéder à cette énumération sans doute fastidieuse, mais qui servira à l’information de nos grands électeurs.
La navette a été utile, puisqu’elle a permis de faire évoluer l’Assemblée nationale sur certains points, dont je concède toutefois qu’ils sont trop rares.
Cependant, la commission des finances a jugé qu’une nouvelle navette ne serait pas de nature à faire évoluer les positions, même si le Sénat rétablissait son texte à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Elle a donc choisi de proposer au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur le dernier projet de loi de finances initiale présenté par la majorité sortante.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de nos débats, tant en commission qu’en séance, nous avons dressé le bilan de cette majorité sortante : le constat d’échec est patent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’on pouvait s’y attendre, la commission mixte paritaire réunie pour examiner le projet de loi de finances pour 2012 n’a pu parvenir à un accord sur un texte acceptable par les deux assemblées.
Ce désaccord ne nous inquiète pas, bien au contraire : il confirme que la majorité du Sénat a changé le 25 septembre dernier. Il est rassurant de constater que gauche et droite ne retiennent pas les mêmes options et que, dans le contexte actuel, l’orientation politique différente des deux assemblées ne peut que se traduire par des approches divergentes sur les questions des finances publiques et des choix budgétaires.
Les appels répétés à l’union nationale face à la crise sont un leurre, et votre politique constitue bien l’expression de choix clairs et partisans, madame la ministre.
Dans la logique qui anime le Gouvernement et les parlementaires de l’opposition sénatoriale, le projet de loi de finances pouvait fort bien se concevoir sur une ligne de partage entre réduction ou, pour le moins, maîtrise de la dépense publique, réduction du poids relatif des dépenses fiscales dans le produit de l’impôt et mise à contribution des collectivités locales, au travers d’un gel des dotations et de la création d’un dispositif de péréquation horizontale venant compléter la péréquation verticale des dotations de solidarité – on peut en effet se douter que ces dernières ne sont pas promises à la plus forte des évolutions dans les années qui viennent !
Ces orientations budgétaires visaient fondamentalement à prolonger l’effort de réduction des déficits, que la non-reconduction d’un certain nombre de dispositions mises en œuvre pour les seules années 2010 et 2011 rendait également plus aisée, de manière strictement comptable.
Dans son équilibre initial, le projet de loi de finances pour 2012 retenait la prévision d’un déficit approximatif de 80 milliards d’euros, somme largement corrigée par une hypothèse de croissance résolument optimiste que les plus récentes études de l’INSEE rendent désormais caduque, puisque nous devrions, d’ici à l’élection présidentielle, entrer dans une période de récession, s’il faut en croire ce que l’on nous annonce.
Il est fort probable d’ailleurs que cette récession a déjà commencé, et que le ralentissement de l’activité entraînera à son tour une contraction de l’emploi, en commençant par réduire le nombre de contrats de courte durée et l’emploi intérimaire, avant de provoquer une stagnation, sinon une baisse des recettes fiscales, laquelle ne sera bien entendu pas sans effets sur l’exécution du budget.
D’une certaine manière, cette récession annoncée et palpable constitue le point d’orgue d’un quinquennat présidentiel où nous aurons toujours couru après la croissance et l’activité, sans jamais rencontrer autre chose qu’une crise économique d’un tour nouveau.
Nous avons, pour notre part, toujours nié que la crise se serait déclenchée en 2008. La surchauffe financière de l’été 2008 et sa réplique actuelle, cette crise de la dette obligataire des États européens venus au secours de leurs secteurs financier et bancaire, ne sont pas le fait isolé d’une simple économie financiarisée qui se serait développée « hors sol », dans une espèce de quatrième dimension.
Elles ne constituent que la queue de la comète, mes chers collègues, la comète de la dérégulation des marchés financiers, que nous avons largement favorisée, en France, depuis les années quatre-vingt. Je pense en particulier à la loi bancaire de 1984, qui ne faisait que prolonger les ruptures de l’été soixante-neuf, quand Richard Nixon, président des États-Unis, suspendait la parité de l’or et du dollar pour financer, notamment, l’aventure vietnamienne.
Vous le voyez, mes chers collègues, nos maux ont des causes structurelles, mais aussi historiques. Souvenez-vous : en 1973, à quelques jours de distance, le ministre de l’économie et des finances d’alors, un certain Valéry Giscard d’Estaing, mettait un terme au droit du Trésor public de solliciter la « planche à billets » pour se refinancer, puis inventait l’un des plus remarquables produits financiers qui aient jamais été proposés à l’épargne publique, le fameux « 7 % » de janvier 1973 ! À l’époque, l’État émit pour 6,5 milliards de francs, valeur 1973. Dans quel but ? Tout simplement pour compenser une moins-value de recettes fiscales liée à une certaine latence dans l’application et la généralisation de la TVA…
Souvenons-nous aussi qu’une bonne partie de l’emprunt Balladur de 1993 fut consacrée au financement de la suppression du fameux décalage d’un mois de la TVA !
L’avantage de ces petits rappels, c’est qu’ils nous montrent à l’envi que ce qui creuse les déficits publics réside fondamentalement dans la réduction des recettes fiscales, une réduction qui est devenue en quelque sorte la marque principale des politiques publiques depuis quelques années.
La majorité de gauche du Sénat a, dans sa grande sagesse, contrairement à ce que vous pouvez prétendre, madame la ministre, mis en évidence que la mobilisation de recettes fiscales nouvelles était l’une des conditions de la réduction des déficits et, surtout de l’engagement d’une nouvelle politique dans l’intérêt de notre pays et de nos concitoyens.
Oui, nous réaffirmons ici haut et clair qu’il existe bel et bien une autre politique.
Rendre toute son efficacité à l’impôt de solidarité sur la fortune, améliorer la qualité de notre impôt sur le revenu, supprimer une bonne part des dispositifs incitatifs qui polluent et pervertissent l’impôt sur les sociétés, tout cela était contenu dans le projet de loi de finances pour 2012 tel qu’il avait été voté par la majorité sénatoriale.
Que ces apports déterminants du travail sénatorial ne figurent aucunement dans le texte adopté par l’Assemblée nationale est sans doute regrettable, mais il ne doit pas nous faire oublier deux choses.
D’abord, il est finalement plutôt cocasse que ceux qui n’ont pas de mots assez forts pour vouloir réduire les déficits – comprenez le plus souvent en réduisant les dépenses publiques sans préciser forcément lesquelles, bien entendu – ont dû se remettre à l’ouvrage pour l’accroître de nouveau...
Ensuite, que deux conceptions des finances publiques aient finalement été exposées et validées par les deux assemblées constitue somme toute un élément clé du débat public.
Le vrai vote sur le projet de loi de finances pour 2012 n’a pas forcément lieu aujourd’hui, mes chers collègues. Il est même probable qu’il n’aura lieu dans le pays qu’entre avril et juin prochains, entre le premier tour de l’élection présidentielle et le second tour des élections législatives, c’est-à-dire que nous voterons aujourd’hui la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des finances sur le texte revenant de l’Assemblée nationale, en l’attente du jugement citoyen qui nous amènera à un travail de réécriture du texte aujourd’hui rejeté par le Sénat.
Et, comme le veut l’usage, je dis mille mercis aux fonctionnaires du Sénat, collaborateurs du groupe et assistants parlementaires, pour leur concours à la qualité de cette discussion enfin menée à son terme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier projet de loi de finances du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy est le symbole de l’incohérence, de l’instabilité et de l’inefficacité qui ont caractérisé l’ensemble de ses politiques fiscales.
Lorsque notre Haute Assemblée a débuté l’examen de ce projet de loi en première lecture, le Gouvernement semblait consacrer tous ses efforts au maintien du triple A pour notre pays. Or, ce triple A, si sacré, est aujourd’hui en bien mauvaise posture.
M. Philippe Marini : Vous vous en réjouissez ?
M. François Fortassin : Non, mais vous nous dites que ce n’est pas grave, alors nous pouvons conserver le moral !
Monsieur le président de la commission des finances, je considère, comme beaucoup aujourd'hui, que nous sommes financièrement morts, physiquement vivants, politiquement… nous ne savons pas encore, mais vous entretenez l’espoir en estimant que, en matière politique, seule la mort physique est irrémédiable !
M. Philippe Marini : Et vous, n’avez-vous plus d’espoir ?
M. François Fortassin : J’ai de l’espoir, mais pas dans le projet de budget que vous défendez.
M. Philippe Marini : Ah !
M. François Fortassin : Après l’annonce, le 5 décembre dernier, d’un placement « sous surveillance négative » de la France ainsi que de quatorze autres membres de la zone euro, par l’agence Standard & Poor’s, c’est l’agence Fitch qui a abaissé vendredi dernier la perspective de notre note, qui passerait de « stable » à « négative ».
Je ne tiens pas à m’attarder ici sur le « diktat » de ces agences, mais il conviendrait cependant de s’interroger pour savoir exactement si ce que l’on dit aux Français est une réalité ou si nous sommes des vendeurs d’illusions…
On nous annonce presque quotidiennement la très probable et prochaine dégradation de notre triple A, la seule inconnue étant le nombre de crans dont la France serait dégradée. Le Gouvernement a d’ailleurs changé de discours pour minimiser les effets d’une telle dégradation. Ce retournement semble pour le moins surprenant.
Cette dégradation aurait ainsi, comme le signale le directeur général de l’Agence France Trésor, des conséquences extrêmement lourdes et il déclarait récemment que « ceux qui prétendent qu’il ne se passera rien le jour où la France perdra son triple A se trompent complètement ». Il estime qu’une dégradation d’un cran de notre note représenterait un surcoût financier important. Et il ajoute : « Une perte de la note aurait des conséquences sur le reste de la zone euro et sur tous les émetteurs français, même les entreprises privées. »
Cette probable dégradation du triple A français tombe au mauvais moment, d’autant plus que l’INSEE a annoncé vendredi dernier que la France était entrée en récession.
Pour 2012, les économistes s’accordent sur un risque de récession, même sans aggravation de la crise des dettes souveraines. En revanche, le défaut de l’Italie, par exemple, plongerait très probablement toute la zone euro, non pas dans une phase de récession mais dans une véritable dépression.
Tout cela est alarmant.
Or, force est de constater que les accords survenus jusqu’à présent au niveau européen, sous l’impulsion du couple franco-allemand, n’ont pas permis de résoudre la question des risques tant d’aggravation de la crise des dettes souveraines que de la contagion. Et, pendant ce temps, la zone euro a besoin d’urgence de retrouver le chemin vertueux de la croissance.
En outre, l’incohérence des hypothèses sous-jacentes adoptées par le Gouvernement pour le projet de loi de finances pour 2012, renforce encore le manque de crédibilité de ce texte. Le Gouvernement a déjà lui-même révisé ses hypothèses de croissance à la baisse, les ramenant de 1,75 % à 1 %. Or celles-ci continuent d’être soumises à d’importants aléas. Les prévisions de l’OCDE, publiées le 28 novembre dernier, prévoient une croissance de 0,3 %.
Le Gouvernement ne semble pas s’inquiéter outre mesure de ces perspectives de croissance très alarmantes. Les plans de rigueur successifs qui nous sont présentés marquent l’absence d’une stratégie cohérente. Surtout, nous plongeons notre pays et l’opinion publique dans un climat de profonde incertitude, néfaste pour la croissance.
L’Observatoire français des conjonctures économiques, dans une estimation datant d’octobre, donc avant le « plan Fillon II », a estimé que les politiques restrictives prises par le gouvernement français réduiront la croissance de 1,6 point en 2012.
S’il est nécessaire de redresser les finances publiques, il est indispensable de ne pas prendre des mesures qui affecteraient la croissance à long terme, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment.
À ce propos, la suppression, que l’on peut considérer comme injuste et parfois même irresponsable, de la taxe professionnelle constitue une remise en cause inacceptable de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet : C’est vrai !
M. François Fortassin : Or ce sont ces collectivités territoriales qui soutiennent l’investissement dans notre pays…
M. Jean-Michel Baylet : C’est exact !
M. François Fortassin : … et il faut savoir – c’est une cote mal taillée – que 75 000 euros d’investissement correspondent à un emploi, de sorte que si, dans une collectivité, on réduit les investissements de 20 millions d’euros, cela correspond à 300 chômeurs de plus…
M. Vincent Delahaye : Et au Sénat ?
M. François Fortassin : … et cela, le Gouvernement ne semble pas le mesurer. C’est ainsi qu’il y a une baisse injuste et injustifiée des concours de l’État aux collectivités.
Je souhaiterais d’ailleurs ici ouvrir une parenthèse.
Il y avait jusqu’à aujourd'hui une redevance sur les concessions hydro-électriques. En l’état actuel du droit, un sixième de cette redevance est reversé, à juste titre, aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. Alors que les députés avaient supprimé cette part réservée aux communes en première lecture, le Sénat, dans sa sagesse, l’avait rétablie en adoptant des amendements déposés par plusieurs membres de notre assemblée. Les députés, en nouvelle lecture, sont revenus à leur rédaction initiale tout en précisant que, dans le cas des plus petites installations, les communes pourraient recevoir une partie des recettes, fixée au maximum à un sixième de la redevance.
Je regrette personnellement que la volonté du Sénat et, surtout, les principes qui nous avait guidés dans cette démarche, n’aient pas été respectés.
Enfin, et c’est le plus important aujourd'hui, la France a besoin d’une réforme fiscale globale et courageuse pour répondre à la crise et retrouver la croissance.
La version du projet de loi de finances pour 2012 adoptée en première lecture par le Sénat avait le mérite de ne pas affaiblir les collectivités territoriales, d’introduire plus de justice sociale et fiscale et, enfin, de tirer les enseignements de la crise financière, notamment en introduisant une taxe sur les transactions financières, à laquelle les membres de mon groupe sont particulièrement attachés, comme ils le sont à l’impôt sur le revenu, qui doit conserver le caractère progressif dont il est doté depuis sa création, au début du XXe siècle.
En l’absence d’une perspective de conciliation entre nos deux assemblées, la majorité du groupe du RDSE apportera donc son soutien à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par notre rapporteure générale. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2012 sur lequel nous allons nous exprimer au terme de cette nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, sera peu ou prou celui qu’a voté l’Assemblée nationale en première lecture.
Peu de modifications du Sénat ont, en effet, été retenues par les députés, le débat principal portant sans doute sur le seul apport important du Sénat, au-delà des clivages partisans, concernant tout particulièrement la péréquation horizontale.
Sur ce sujet, nous pouvons regretter que les députés n’aient pas retenu comme critère de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales le revenu moyen pondéré par un coefficient – de 1, de 0,8 ou de 0,6 – permettant de prendre en compte le coût du logement.
C’était une idée défendue notamment par notre collègue Philippe Dallier, auquel, en la circonstance, je souhaite rendre hommage.
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. Philippe Dallier : Merci, mes chers collègues !
M. Dominique de Legge : Nous nous félicitons néanmoins du maintien de la clause de revoyure au 1er septembre 2012, qui était la condition pour qu’une majorité accepte ici la mise en œuvre dès 2012 de la péréquation, qui ne saurait être repoussée ad vitam aeternam.
J’étais de ceux qui, tout en reconnaissant les interrogations que suscitaient les simulations dont nous disposions, ne souhaitaient pas que, face aux difficultés rencontrées, nous différions une fois encore la mise en œuvre de ce principe ; je souhaite également rendre hommage à notre collègue Charles Guené à cet égard.
Cette mise en œuvre ne se fera néanmoins qu’à hauteur de 150 millions d’euros en 2012,…
M. Philippe Marini : C’est plus prudent !
M. Dominique de Legge : … au lieu des 250 millions d’euros prévus initialement, pour atteindre le milliard d’euros en 2016, avec des ajustements possibles dans le cadre de la clause de revoyure.
Cette application plus progressive doit permettre d’atténuer l’impact du prélèvement en 2012, qui pourrait poser effectivement problème pour certaines communes contributrices, malgré les ajustements opérés au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Nous nous félicitons également du maintien par les députés de la pondération du potentiel financier agrégé à hauteur de 20 %, du revenu moyen à hauteur de 60 % et de l’effort fiscal à hauteur de 20 %, alors que l’Assemblée nationale avait initialement pondéré le PFIA à hauteur de 40 %, le revenu moyen à hauteur de seulement 40 % et l’effort fiscal à hauteur de 20 %.
La prise en compte plus importante du revenu moyen nous était, en effet, apparue pertinente, afin de mieux prendre en compte les charges sociales pesant sur les communes et, d’une façon plus générale, les charges supportées par les communes et les intercommunalités.
Les députés ont également accepté l’exclusion du bénéfice du FPIC des ensembles intercommunaux ou des communes isolées dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5. En effet, ceux-ci ne sauraient être aidés et bénéficier de la péréquation sans avoir un minimum utilisé leur outil fiscal pour percevoir des recettes.
Par ailleurs, les 150 premières communes éligibles à la DSU-cible seront exonérées de prélèvement, leur EPCI prenant en charge le montant de ce prélèvement. C’était, là aussi, un point important.
En outre, la suppression des strates est bien confirmée en raison des effets de seuil constatés aux entrées et aux sorties. Ainsi que l’a souligné Mme la rapporteure générale, ces strates sont remplacées par l’application d’un coefficient logarithmique, qui vient pondérer la population de chaque ensemble intercommunal, afin de prendre en compte l’accroissement de la richesse avec la taille de la collectivité.
Quant aux autres mesures substantielles proposées par notre assemblée, elles ont quasiment toutes été rejetées par les députés, étant, pour l’essentiel, soit des mesures visant à supprimer des articles – autrement dit des mesures de « détricotage » du texte du Gouvernement par la majorité sénatoriale –, soit des propositions tendant à créer de nouvelles taxes – plus de 30 – ou de nouvelles niches fiscales, 17 au total.
Valider un choc fiscal de 30 milliards d’euros, dont 20 milliards d’euros pour nos seules entreprises, qui subissent déjà de plein fouet la crise économique, est irresponsable au regard de la situation actuelle. Mais nul n’est dupe : l’exercice n’était qu’affichage politique, puisqu’il demeurait totalement virtuel, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale.
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Dominique de Legge : Je peux comprendre que la majorité sénatoriale ne partage pas les choix du Gouvernement et exprime son point de vue. Pour autant, je regrette que vous ayez privilégié l’affirmation d’une opposition systématique, chers collègues.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est dommage en effet !
M. Dominique de Legge : Compte tenu de la gravité de la situation,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas le moment !
M. Philippe Dominati : C’est irresponsable !
M. Dominique de Legge : … la recherche d’un échange aurait permis au pays, à la classe politique et au Sénat de sortir grandis.
M. Jean Bizet : C’est juste !
M. Philippe Marini : C’est clair !
M. Dominique de Legge : Comment le Sénat peut-il être crédible en votant un budget excédentaire, alors que vous refusez, dans le même temps, les dépenses, qui sont sans doute, à vos yeux, insuffisantes ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est ridicule !
M. Dominique de Legge : Peut-être auriez-vous préféré alourdir les prélèvements obligatoires, dont vous regrettez, par ailleurs, qu’ils augmentent dans les proportions que l’on sait ?...
Mes chers collègues, cet affichage n’est pas anodin dans le contexte qui est le nôtre et compte tenu de la crise que nous traversons, surtout sous le regard des agences de notation.
Nous ne pouvons donc que déplorer le manque d’unité nationale sur des sujets essentiels, alors que la crise perdure et que les mois prochains seront encore autant d’épreuves que notre pays devra traverser, et ce quelle que soit la majorité qui sera élue.
Mme Marie-France Beaufils : À qui fait-on payer la crise ?
M. Dominique de Legge : La motion tendant à opposer la question préalable que vous avez déposée en est une illustration : elle démontre votre refus d’aborder le débat de façon courageuse et lucide.
Le refus obstiné de la gauche de notre pays de voter la règle d’or témoigne de ce regrettable manque d’unité. Or le manque d’unité nationale renvoie au manque de gouvernance européenne, par ailleurs tant décrié par la gauche.
Pourtant, jamais autant de progrès n’auront été accomplis en aussi peu de temps dans la zone euro, sous l’égide du Président de la République française et de la Chancelière allemande. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Mais, nul ne le conteste, beaucoup reste encore à faire.
Si la France devait voir sa note dégradée, ce n’est pas tant le pays qui serait sanctionné – d’autres, tels que l’Autriche, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, voire l’Allemagne, le seraient aussi dans la foulée – que les lacunes en matière de gouvernance de la zone euro et de l’Europe.
La gauche en France aurait beau jeu de faire porter la responsabilité d’une éventuelle perte du triple A sur le Président de la République, qui n’a pourtant eu de cesse d’être au feu pour essayer d’éteindre l’incendie,…
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Dominique de Legge : … mais il est vrai qu’elle est plus prompte à gloser qu’à faire de véritables propositions.
Le directeur de campagne de M. Hollande est-il crédible lorsqu’il déclare, parlant de l’action du Président de la République, qu’elle menace depuis cinq ans la signature de la France ? Tout ce qui est excessif est insignifiant,…
Mme Nicole Bricq : On est bien d’accord !
M. Dominique de Legge : … et toutes ces caricatures ne constituent pas un gage de crédibilité…
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Dominique de Legge : … de la part de ceux qui aspirent à gouverner demain notre pays.
M. René Garrec : Très bien !
M. Dominique de Legge : Dégrader les notes des pays membres de la zone euro reviendrait à élever de nouveaux obstacles – certes, ils ne sont pas infranchissables, mais il n’en reste pas moins des obstacles ! – sur le chemin de la résorption de la crise de la dette sur lequel la zone euro s’est pourtant bien engagée.
Les agences de notation qui prendraient cette responsabilité n’avaient pourtant pas vu venir la crise des subprimes aux États-Unis, ce qui prouve que leur mode de fonctionnement mériterait d’être revu…En tout cas, la création d’une agence de notation publique européenne indépendante est indispensable.
Dans ce contexte, et pour les raisons que j’ai évoquées, il apparaît donc essentiel, pour le groupe UMP, de voter, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances qui nous est aujourd'hui soumis en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis après 130 heures de débats budgétaires et financiers, et ce dans un contexte très original.
En effet, c’est sans doute la première fois depuis de nombreuses années que l’on examine un projet de budget dont les paramètres ont à ce point évolué depuis la présentation de ce texte au mois de septembre dernier.
Les chiffres sont connus : un déficit de plus de 80 milliards d’euros, c’est-à-dire 362 milliards d’euros de dépenses pour 274 milliards de recettes. En 2012, la France devra donc emprunter sur les marchés financiers 180 milliards d’euros pour financer son déficit et le service de la dette existante. C’est dire si le socle est particulièrement important.
Or, en l’espace de trois mois, la situation s’est profondément dégradée, ainsi que l’a rappelé Mme la rapporteure générale, du point de vue tant de la conjoncture économique et, plus particulièrement de la croissance, que des conditions financières générales.
Au demeurant, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a annoncé ce matin que le déficit du commerce extérieur explosera cette année, passant de 51 milliards d’euros en 2010 à 70 ou 75 milliards d’euros.
M. Pierre-Yves Collombat : Après la réforme de la taxe professionnelle !
M. François Marc : Excusez du peu ! Cela correspond à une augmentation de 50 % en un an ! Dans ce domaine aussi, on voit où en est la France…
Je veux souligner également la dégradation accélérée de la conjoncture générale, avec l’entrée en récession de plusieurs économies occidentales. L’économie d’endettement et de spéculation est aujourd'hui en train de montrer qu’elle est au « bout du rouleau », et les sommets européens ne parviennent pas à rétablir la confiance.
Bref, le diagnostic n’est guère rassurant, quoi que vous en disiez, madame la ministre, et nous ne pouvons pas vous rejoindre sur au moins un de ses éléments.
En effet, madame la ministre, vous avez indiqué, dans votre intervention liminaire, le répétant même à deux reprises, qu’il n’y avait pas d’alternative à la politique conduite par le Gouvernement. Selon vous, il n’y a qu’une solution, celle que le Gouvernement a adoptée !
S’il existe encore une démocratie parlementaire dans notre pays, permettez-nous de vous présenter nos propositions, comme nous nous y sommes employés durant plusieurs semaines.
Vous nous avez accusés de vouloir défaire plutôt que de faire ! Je regrette cette analyse, car nous avons formulé des propositions et fait voter un certain nombre d’amendements, tous plus réalistes les uns que les autres (Mme la ministre fait une moue dubitative.), afin de rééquilibrer les comptes.
Nous avons ainsi créé des recettes supplémentaires à hauteur de 11 milliards d’euros.
Nous avons opéré un tri plus ambitieux des dépenses fiscales improductives, car les niches fiscales sont, selon nous, une source à exploiter.
Nous avons manifesté notre souci d’une plus grande solidarité dans l’effort que doit aujourd'hui consentir notre pays, en prévoyant une plus grande progressivité des impôts, notamment de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche supplémentaire.
De même, dans un souci de solidarité, nous avons souhaité activer des leviers de croissance. C’est ainsi que nous avons proposé une revalorisation de la prime pour l’emploi.
Nous avons préconisé une plus grande justice fiscale à l’égard des PME, en votant un dispositif visant à solliciter plus les très grands groupes.
Nous avons favorisé les collectivités outre-mer, notamment au travers de quelques dispositifs plus spécifiques. D’ailleurs, certains d’entre eux ont été préservés par les députés.
Nous avons fait voter un certain nombre d’amendements pour le logement.
Enfin, nous avons présenté diverses propositions en faveur des collectivités locales et territoriales.
À cet égard, je regrette, madame la ministre, que le Gouvernement et la majorité des députés ne partagent pas notre point de vue selon lequel les collectivités doivent être des partenaires actifs dans le redressement du pays. Les différentes mesures que nous avions proposées pour revaloriser les dotations et favoriser la péréquation verticale n’ont pas eu l’heur de plaire au Gouvernement, ni à la majorité des députés.
Dans ces conditions, et en considération des 120 amendements votés – c’est considérable ! – aux conséquences budgétaires significatives, la question posée était simple : alors que les membres du Gouvernement en appellent à l’unité nationale autour de la règle d’or et qu’ils invitent le pays à se mobiliser et les collectivités à se serrer les coudes, votre perception des propositions émanant du Sénat allait-elle évoluer ? Le Gouvernement était-il prêt à anticiper cette fameuse règle d’or en acceptant certaines des propositions que nous lui avions soumises ?
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. François Marc : La réponse, nous l’avons obtenue : c’est une fin de non-recevoir qui nous a été opposée.
M. Jean-Louis Carrère : Nos propositions, ils n’en veulent pas ! C’est une opération de communication !
M. François Marc : Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, cet appel à l’union sacrée n’en est pas un ! Il ressemble plutôt à un coup d’épée dans l’eau.
Vous avez rejeté systématiquement les propositions que nous avons formulées dans un esprit constructif. Ne nous dites donc pas qu’il s’agissait pour nous de défaire plutôt que de faire ! Tout ce qui émane de l’opposition est, à vos yeux, irrecevable ! En réalité, votre appel à l’union sacrée ne tient pas la route !
Vous avez conclu votre propos, madame la ministre, en disant que nous avions un quinquennat de retard, une expression qui vaut la peine d’être entendue…
Mais, à considérer le quinquennat qui s’achève bientôt, un chiffre est marquant, qui se suffit d’ailleurs à lui seul comme élément de diagnostic pour toute la période : 500 milliards d’euros de dettes supplémentaires ! Tel est le bilan du fameux quinquennat de Nicolas Sarkozy, madame la ministre !
Pour notre part, nous aurions préféré pouvoir relancer la machine économique et financière de notre pays sans avoir à supporter ce lourd fardeau, qui pèsera demain sur les épaules du gouvernant qui aura à assumer la charge de la France.
Je terminerai mon intervention en tirant deux enseignements.
Premièrement, la loi organique relative aux lois de finances a incontestablement prouvé ses limites.
M. Philippe Marini : C’est vrai !
M. François Marc : En effet, nous n’avons pas été en mesure de faire un travail très construit sur les dépenses du fait de toutes les difficultés de procédure qui nous en ont empêchés.
Deuxièmement, le travail d’évaluation et de simulation a également montré ses limites.
Le Parlement – en tout cas, le Sénat – n’a pas été en mesure de travailler dans de bonnes conditions. Cela prouve, d’une façon plus criante encore, la nécessité pour notre pays d’avoir une agence de chiffrage et d’évaluation indépendante, à l’instar de ce qui s’est fait récemment dans d’autres pays européens. Cela nous permettrait, me semble-t-il, de pouvoir travailler dans de meilleures conditions.
Mes chers collègues, le Sénat s’est attelé à cette construction pendant des heures, des jours et des nuits depuis un peu plus d’un mois. Ce travail n’ayant pas porté ses fruits, puisqu’il n’a pas eu l’heur de plaire au Gouvernement, nous serons favorables à la motion tendant à opposer la question préalable qui nous sera présentée tout à l'heure par Mme la rapporteure générale.
Incontestablement, deux logiques s’affrontent, et le diagnostic du Gouvernement diffère aujourd'hui du nôtre.
Dans les prochains mois, c’est un projet pour l’avenir de la France qui sera débattu devant le pays. Cela nous conduira à énoncer d’une façon encore plus ambitieuse les différentes propositions que nous avons pu émettre à l’occasion de cette discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire quelques brèves remarques finales au terme de ces cent trente heures de débat. L’heure est sans doute à la lassitude (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) : c’est le propre des fins de sessions et le fruit de la répétition des mêmes propos, des mêmes thèses, des mêmes oppositions, des mêmes incompatibilités, des mêmes certitudes.
Mes chers collègues, il s’agit là de la traduction tout à fait naturelle de ce que sont nos institutions ; il n’y a pas lieu de s’en étonner.
Toutefois, au-delà du débat général, que nous n’allons pas à nouveau reprendre, il est bon de souligner que, si le Sénat, dans sa majorité, s’est opposé aux principales options de ce budget, il n’en a pas moins fait correctement son travail sur toute une série d’aspects du projet de loi de finances, certes moins au centre de la stratégie budgétaire et financière. À tel point que, comme l’a rappelé Mme le rapporteur général, dix-neuf articles importants du texte résultent de nos délibérations ! Cela traduit un accord complet ou partiel de l’Assemblée nationale sur nos propositions.
Je voudrais bien sûr remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce travail, mais plus encore nos collègues de l’Assemblée nationale, et tout spécialement le rapporteur général, mon ancien homologue Gilles Carrez. En effet, même si la commission mixte paritaire n’a pas travaillé comme il serait souhaitable qu’elle le fasse, même si nous n’avons pas examiné, disposition par disposition, vote par vote, les positions respectives de chacune des deux chambres du Parlement, il n’en reste pas moins que, dans la nouvelle délibération de l’Assemblée nationale, le travail du Sénat a été pris en compte, pas autant que nous l’aurions voulu, naturellement, mais très correctement.
Je pense en particulier à l’exemple de la péréquation horizontale des budgets locaux, à laquelle nous accéderons un jour, dans un monde meilleur (Sourires.) et sur laquelle nous avons amplement délibéré.
Mes chers collègues, les délibérations du Sénat sur ce sujet ont été extrêmement utiles : elles nous ont permis de mettre le doigt sur ce qui faisait mal, que nous siégions d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle. Nous avons pu le faire grâce aux simulations que l’on nous a adressées, même si ce fut tardivement.
Ainsi, nos collègues députés, qui, en première lecture, n’avaient pas pu approfondir la question, ont pu s’appuyer sur les échanges que nous avons eus tant en commission qu’en séance publique. Nos délibérations ont, en quelque sorte, semé le doute dans leur esprit… Ayant eux-mêmes approfondi le sujet, ils sont arrivés à un dispositif transitoire qui, s’il n’est pas idéal, est tout à fait défendable.
Madame le ministre, j’en viens maintenant aux sujets de fond et sur nos responsabilités dans une aussi difficile période.
Puisque nous sommes en fin d’année et qu’il s’agit de ma dernière intervention dans l’hémicycle pour l’année 2011,…
Mme Sylvie Goy-Chavent : Il y en aura d’autres !
M. Philippe Marini : … je me hasarderai, avec l’accord de mes collègues, à formuler quelques vœux. (Sourires.)
Ces vœux s’adressent au Gouvernement, qui a la charge de l’exécutif, sous l’autorité du Président de la République.
M. Jean-Michel Baylet : Le Président a bien besoin de vos vœux !
M. Philippe Marini : Monsieur Baylet, que l’on apprécie ou non le chef de l’État, l’intérêt des Français et celui de notre pays est que nous arrivions à faire notre chemin le mieux possible dans les premiers mois de l’année 2012. (M. Jean Bizet et Mme Sylvie Goy-Chavent approuvent.)
La pire des politiques, c’est la politique du pire ; c’est le dénigrement de soi-même, le dénigrement de son propre pays.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Bien sûr !
M. Philippe Marini : C’est la mise en évidence de toutes nos faiblesses, de toutes nos difficultés, de toutes nos maladresses. Or personne n’est à l’abri de faiblesses, de difficultés, de maladresses : elles sont inévitables !
M. Jean-Louis Carrère : Pourquoi vous dénigrer ? (Rires.)
M. Jean Bizet : Ces propos ne nous visaient pas !
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je me permets simplement d’exprimer le vœu que l’on laisse agir ce gouvernement, compte tenu de la période, particulièrement difficile.
Les perspectives électorales des prochains mois n’excusent pas tout !
M. Jean-Louis Carrère : Est-ce à l’UMP que vous vous adressez ?
M. Philippe Marini : Elles n’excusent pas toutes les promesses, ni toutes les illusions,…
M. Jean-Michel Baylet : Ni les erreurs !
M. Philippe Marini : … ces illusions dont il faudrait sortir très vite !
Nous sommes à la veille d’élections tout à fait décisives : il n’est de l’intérêt de personne de contracter des accords factices ou de provoquer des rencontres de hasard. Nous sommes bien d’accord sur ce point !
Toutefois, nous devons tous être conscients que la situation que l’on trouvera le 1er juillet prochain, quels que soient alors les responsables, quel que soit alors l’exécutif, ne sera pas meilleure que celle d’aujourd'hui.
M. Jean-Louis Carrère : C’est vrai !
M. Philippe Marini : Il faudra la prendre en main avec énergie, avec le sens des décisions et sans perdre trop de temps dans les compromis internes et les réglages entre tendances ou entre formations, chacune devant recevoir son lot de consolations ou de satisfactions.
M. Jean-Louis Carrère : On a l’habitude de telles pratiques !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est la faute aux lobbies !
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, nous voyons, dans le fonctionnement même de notre excellente Haute Assemblée, que, pour la nouvelle majorité, la voie est étroite si elle veut être crédible : vous le savez, et nous l’observons avec intérêt, une majorité complexe, une majorité plurielle, ce n’est pas simple à faire vivre !
M. Jean-Louis Carrère : Rejoignez-nous !
M. Philippe Marini : Monsieur Carrère, ne simplifiez pas tout à l’excès ! Nous sommes dans un vieux pays, qui vit ses contradictions ; vous les vivez comme je les vis.
Je formule donc le vœu qu’en 2012, quelles que soient les convictions que chacun défendra, nous sachions éviter de dénigrer notre pays, de lui créer des difficultés artificielles à côté des difficultés, bien réelles, qui sont les siennes, et que nous ayons tout simplement le sens de l’intérêt général.
M. Jean-Michel Baylet : La question ne se pose pas !
M. Philippe Marini : Cela étant, personne n’a le secret des économies indolores !
M. Jean-Louis Carrère : On est d’accord !
M. Philippe Marini : Personne n’a le secret du programme ou de la nouvelle stratégie fiscale qui contentera tout le monde, qui dynamisera la croissance, qui fera progresser l’équité, qui résoudra tous les problèmes et satisfera toutes les corporations.
Chacun sait que la solution pour demain nécessite beaucoup d’énergie, beaucoup de discernement, beaucoup d’équité.
Chacun sait que, vivant dans un monde imprévisible à un degré jusqu’alors inédit, nous avons tous droit à l’erreur.
Au terme de ces travaux, je veux donc simplement que nous sachions nous traiter respectivement avec la bonne foi que nous méritons, au détriment des attitudes toutes faites, des promesses vaines, des certitudes sans lendemain, lesquelles ne feront que renforcer nos fragilités et rendre encore plus redoutables les écueils qui sont devant nous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.