Modification du règlement du Sénat

Modification du règlement du Sénat

debate, 19/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable, présentée par M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat (proposition n° 139, texte de la commission n° 170, rapport n° 169).
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes, ce soir, appelés à nous prononcer sur la proposition de résolution présentée par le président Jean-Pierre Bel et tendant à modifier notre règlement afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable
Cette trente-septième révision de notre règlement comporte deux volets : d’une part, l’abaissement de quinze à dix du nombre de sénateurs nécessaire pour constituer un groupe politique ; d’autre part, l’institution, par scission de l’actuelle commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d’une nouvelle commission permanente qui se consacrerait spécifiquement au développement durable et à l’aménagement du territoire.
Le premier volet de cette initiative tend donc à conforter le pluralisme démocratique auquel le Sénat est traditionnellement attaché. Il s’inscrit dans la ligne de la dernière réforme de grande ampleur de notre règlement, engagée sur l’initiative de M. Gérard Larcher à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le nouvel article 51-1 de la Constitution prévoit que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein et reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée, ainsi qu’aux groupes minoritaires.
Par la résolution du 2 juin 2009, notre assemblée a étendu la représentation proportionnelle pour la désignation des membres du bureau du Sénat et du bureau de chaque commission ; elle a également organisé la consultation des groupes dans certaines procédures ; elle a, enfin, défini les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.
Ces droits spécifiques se manifestent principalement sous deux formes : le droit de tirage annuel pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission commune d’information ; un jour de séance par mois réservé à l’initiative des groupes d’opposition ainsi que des groupes minoritaires. C’était le résultat des réflexions d’un groupe de travail qui avait été animé notamment par le président de la commission des lois de l’époque, Jean-Jacques Hyest, et par notre ancien collègue Bernard Frimat.
La présente proposition de résolution permet de franchir une nouvelle étape dans la reconnaissance du pluralisme, comme l’avait souhaité Jean-Pierre Bel dans son allocution prononcée le 11 octobre 2011, après qu’il eut été élu président de notre assemblée.
Il n’existe pas de « nombre d’or » pour fixer le seuil nécessaire à la constitution d’un groupe politique.
Indépendamment de toute exigence tenant à un seuil, plusieurs pays européens, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, par exemple, admettent qu’un groupe politique parlementaire puisse se constituer sur la base d’une affiliation de ses membres à un parti ; ils en font d’ailleurs une condition de la constitution d’un groupe parlementaire. Si tel était le cas chez nous, certains groupes parlementaires ne pourraient pas exister faute, pour tous leurs membres, d’être affiliés au même parti politique.
Sans renoncer au principe du seuil, notre commission a estimé que le choix du nombre minimal de sénateurs nécessaire pour la constitution d’un groupe politique devait avant tout être guidé par la reconnaissance, au sein du Sénat, des courants politiques nationaux.
Cette préoccupation n’est d’ailleurs pas nouvelle. Elle a, pour une large part, inspiré l’évolution du seuil requis par le règlement de l’Assemblée nationale pour constituer un groupe. Ce seuil, fixé à trente membres en 1959, a ainsi été ramené à vingt en 1988 – j’étais le rapporteur de la proposition de résolution concernée –, puis à quinze en 2009, afin de permettre à certains députés qui étaient membres d’un même parti politique de constituer un groupe.
Au Sénat, le seuil avait d’abord été fixé à onze, puis relevé à quinze en 1971. Même si ce seuil a été interprété de manière libérale – il prend en effet en compte les membres apparentés –, il apparaît aujourd’hui trop restrictif au regard de la diversité des sensibilités politiques qui s’expriment au sein de notre assemblée, notamment du fait de l’élection, lors du dernier renouvellement du Sénat, de dix sénatrices et sénateurs qui appartiennent à la même formation politique et qui entendent constituer un groupe politique.
C’est ce qui a conduit le président Jean-Pierre Bel à proposer d’abaisser ce seuil, donc de permettre la création d’un groupe politique qui sera l’expression d’un parti politique et, par là même, de renforcer le pluralisme au Sénat.

MM. Jean Desessard et Ronan Dantec : Très bien !

M. Jean-Pierre Michel : J’en viens à la création d’une nouvelle commission.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximum des commissions permanentes dans chaque assemblée, nombre initialement fixé à six par le constituant de 1958. À l’époque, le général de Gaulle voulait un « parlementarisme rationalisé » : diminuer le nombre des commissions permanentes, c’était réduire les possibilités, pour le Parlement, de s’exprimer et de s’opposer au Gouvernement. Dans les États où la démocratie parlementaire est complète, le nombre des commissions des différentes chambres est beaucoup plus important que chez nous ; que l’on songe seulement au Sénat américain !
Dès mai 2009, l’Assemblée nationale a utilisé la faculté ouverte par la réforme de 2008 en créant deux nouvelles commissions par scission de deux commissions existantes. Le Sénat avait alors maintenu à six le nombre de ses commissions permanentes, tout en modifiant la dénomination de certaines d’entre elles.
Il nous est proposé aujourd’hui d’instituer une commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce choix nous est apparu pertinent et équilibré et la commission des lois l’a approuvé.
Certes, on aurait pu faire d’autres choix. On aurait pu, par exemple, scinder la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. Mais le Sénat a considéré qu’il était souhaitable qu’une seule commission soit saisie des questions, souvent intimement liées, relevant des affaires étrangères et de la défense nationale.

Mme Nathalie Goulet : Exactement !

M. Jean-Pierre Michel : On aurait également pu partager la commission des affaires sociales, avec une commission axée sur le droit du travail et l’autre sur le droit de la santé, ou encore retirer certaines de ses prérogatives à la commission des lois et créer une commission permanente en charge de ce qui concerne les collectivités territoriales.
Bref, de nombreuses options étaient ouvertes.
Pourquoi, alors, avons-nous considéré que le choix consistant à créer une commission du développement durable et de l’aménagement du territoire était pertinent ?
D’abord, parce que l’actuelle commission de l’économie couvre un très large spectre de sujets et dispose d’un effectif très important, à la mesure de la diversité des intérêts qu’elle suscite. Or il semble justifié, comme cela se fait dans presque toutes les assemblées parlementaires des pays de l’Union européenne et au sein du Parlement européen lui-même, de mieux identifier les problématiques liées au développement durable et à l’aménagement du territoire, problématiques qui sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des politiques nationales, européennes et internationales : le récent sommet de Durban, par exemple, en témoigne.
L’effectif actuel de la commission de l’économie se prête bien à une répartition par moitié du nombre de ses sénateurs entre deux commissions – 39 et 39 –, ce qui permettra de rapprocher leurs nouveaux effectifs de celui des autres commissions permanentes, sans bouleverser leur équilibre et leur gouvernance tels qu’ils ont été établis après le renouvellement d’octobre dernier.
Le règlement du Sénat, contrairement à celui de l’Assemblée nationale, n’énumère pas les attributions de chaque commission. Le rapport écrit de notre commission présente à cet égard quelques suggestions. Au demeurant, la commission des lois a donné un avis favorable sur un amendement de M. Mézard, président du groupe du RDSE, qui tend fort opportunément à préciser la désignation de la nouvelle commission et, partant, ses compétences.
En tout état de cause, la répartition des textes procédera nécessairement d’une concertation entre les deux nouvelles commissions, l’une pouvant toujours être saisie pour avis lorsque l’autre est saisie au fond et que cela se révélera opportun.
La création d’une nouvelle commission paraît, de plus, correspondre à un choix équilibré.
En premier lieu, il pouvait sembler paradoxal que le Sénat se prive d’une possibilité ouverte par la révision de 2008 pour accroître les droits du Parlement. La limitation à six du nombre des commissions des assemblées en 1958 visait, je l’ai dit, à encadrer strictement les prérogatives de celles-ci. Dans aucune autre démocratie parlementaire au sein de l’Union européenne, le nombre des commissions n’est fixé de manière aussi restrictive.
En second lieu, avec le choix de créer, à ce stade, une seule commission, le Sénat répond à une double préoccupation : maintenir un champ de compétence cohérent pour chacune des sept commissions permanentes et maîtriser les dépenses de fonctionnement du Sénat. Sept commissions permanentes pour plus de trois cents sénateurs, quand il y en a huit pour plus de cinq cents députés, cela nous paraît équilibré et raisonnable.
Je veux souligner ici que, conformément à la volonté du président Jean-Pierre Bel, confirmée dernièrement par la conférence des présidents, la création d’un nouveau groupe et d’une nouvelle commission se fera, dans la mesure du possible, à coût constant. (Sourires et murmures sur les travées de l’UMP.) Cet objectif pourra être atteint tout en réduisant les dépenses, grâce à une mutualisation des moyens. Vous le savez, cette année, le budget du Sénat est réduit de 3 % sur tous les postes. Les questeurs ont présenté quelques propositions, que nous avons pu consulter, et qui seront soumises à une future conférence des présidents.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de résolution, modifiée par l’amendement de M. Mézard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, « renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable » : quoi de plus louable ?
Si la proposition de modification du règlement de notre assemblée avait une chance d’atteindre cet objectif, soyez persuadés que le groupe de l’Union centriste et républicaine la soutiendrait naturellement et massivement.
Toutefois, si séduisant que soit son intitulé, cette proposition de résolution n’atteindra pas son objectif. Et je vais, mes chers collègues, tenter de vous en convaincre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Pour apprécier la nature de cette initiative, il est intéressant de repenser à la dernière réforme importante de notre règlement, issue de la proposition de résolution présentée par Gérard Larcher, alors président du Sénat.
Ceux qui siégeaient déjà ici à l’époque s’en souviennent, ce texte reprenait pour l’essentiel les conclusions du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, présidé par Gérard Larcher. Ce groupe, dont M. Bernard Frimat – il a depuis été promu à d’autres responsabilités… – et M. Jean-Jacques Hyest étaient les rapporteurs, avait, au fil des réunions, su travailler dans un esprit de dialogue et de concertation. La réforme que l’on avait proposée alors, même si elle n’était sans doute pas parfaite, résultait d’un vrai consensus et avait permis d’améliorer sensiblement les méthodes de travail du Sénat.
Cette fois-ci, point de groupe de travail ! Et une concertation bien rapide, plus formelle qu’autre chose !
Les changements que l’on nous propose aujourd’hui ne sont pourtant pas minces : ils sont même plus importants que ceux que nous avions décidés sur la base des conclusions du groupe de travail que je viens d’évoquer. En effet, il s’agit d’augmenter le nombre de groupes politiques composant notre assemblée et de créer une nouvelle commission permanente.
J’évoquerai d’abord l’abaissement du seuil pour la constitution d’un groupe. Autant dire les choses clairement : chacun a bien compris qui en sera le bénéficiaire puisque – c’est assez inhabituel – il est précisément désigné dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution !

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, c’est clair !

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. François Zocchetto : Il s’agit bien évidemment de nos collègues écologistes, que je salue.
On comprend parfaitement la négociation qui a eu lieu entre les partenaires de la nouvelle majorité sénatoriale : elle a commencé, chacun s’en souvient, dans la semaine qui a précédé l’élection du nouveau président du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est logique !

M. François Zocchetto : Il n’est pas difficile de deviner les arguments avancés alors par nos collègues d’Europe Écologie-Les Verts à ce moment crucial !

M. Jean Desessard : Nous avons besoin de nous exprimer !

M. François Zocchetto : Vous avez dû dire en substance : « Nous sommes dix sénateurs ; chacune de nos voix comptera pour l’élection du nouveau président ; donc, en contrepartie de notre soutien, nous souhaitons l’abaissement du seuil pour constituer un groupe parlementaire afin d’avoir un groupe autonome. » Est-ce que je me trompe ? (Rires sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Desessard et Jean-Vincent Placé s’exclament.)

M. Jean-Pierre Sueur : Quelle perspicacité !

M. François Zocchetto : Ces éléments méritaient d’être rappelés. Ils permettent de mieux comprendre la finalité du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Il s’agit, ni plus ni moins, de traduire dans notre règlement un accord politique conclu par les nouvelles composantes de la majorité...

M. Jacques Mézard : Parce que vous, vous n’avez jamais passé d’accord politique…

M. François Zocchetto : … enfin, par certaines de ses composantes, car j’ai cru comprendre que des sénateurs de la majorité n’étaient pas forcément d’accord avec cette proposition.
Mais cet accord politique nous poserait sans doute moins de problèmes s’il n’avait pas, comme nous le pensons, des conséquences préjudiciables pour le Sénat. J’évoquerai la principale d’entre elles : dans un contexte de crise, je vois mal comment, contrairement à ce qu’on nous annonce, l’abaissement du seuil pour constituer un groupe pourrait se faire à coût constant. Il va falloir nous expliquer !
Et la question du coût se pose avec encore plus d’acuité s’agissant de l’article 2 de la proposition de résolution, qui vise à créer une nouvelle commission permanente en charge du développement durable et de l’aménagement du territoire. Là encore, on nous annonce que cette modification se fera à coût constant. Nous sommes plusieurs à en douter !
Comment, en effet, ces changements n’engendreraient-ils aucun surcoût, ne serait-ce qu’au regard des moyens humains dont disposera nécessairement désormais chacune des deux commissions ?
Plus fondamentalement, la nouvelle commission que vous nous proposez de créer nous pose un problème quant à la manière même d’appréhender les questions environnementales. La logique que nous avons quasiment tous défendue jusqu’à maintenant était simple : elle consistait à intégrer les préoccupations environnementales dans l’ensemble des problématiques économiques et d’aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi, alors, y a-t-il un ministre de l’environnement ? Il suffirait d’avoir un ministre de l’économie !

M. François Zocchetto : Autrement dit, « renforcer l’action du Sénat en matière de développement durable », comme l’annonce l’intitulé de la proposition de résolution, impliquait, précisément, de ne pas séparer l’environnement de l’économie. Quel incroyable retour en arrière !
C’est pourtant ce que nous propose la majorité, qui présente comme un progrès ce qui constitue, pour notre groupe, un recul important. Mon collègue Daniel Dubois, vice-président de la commission de l’économie, développera tout à l’heure l’ensemble des arguments qui militent en faveur du maintien de la répartition actuelle des commissions permanentes.
Mes chers collègues, je tiens à ce que notre démarche soit bien comprise : nous ne sommes pas dans une posture d’opposition de principe aux modifications qui nous sont proposées.

M. Jacques Mézard : Vous êtes dans l’opposition tout court !

M. François Zocchetto : Cela n’aurait pas de sens dans la mesure où il est de l’intérêt de chacun des membres du Sénat que le règlement soit le plus efficace et le plus rationnel possible.
Nous pensons réellement, et je crois que plusieurs orateurs s’exprimeront dans le même sens, que cette scission de la commission de l’économie est une mauvaise idée.

M. Bruno Sido : C’est une fausse bonne idée !

M. François Zocchetto : C’est pourquoi, conformément à la logique constructive que nous entendons promouvoir, nous avons, mes chers collègues, une proposition à vous faire. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Si le problème majeur a trait à la visibilité des thématiques environnementales, nous pensons que la meilleure solution, conforme en outre à une approche globale des questions environnementales, résiderait dans la création d’une délégation sénatoriale, qui pourrait d’ailleurs être appelée « commission sénatoriale », comme cela a été fait pour une commission récemment créée, et qui réunirait des sénateurs membres de chacune des commissions permanentes.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. François Zocchetto : Je suis membre de la commission des lois, mais je suis aussi, tout comme le président de celle-ci, profondément attaché à l’amélioration de notre politique de développement durable. J’imagine qu’il en va de même pour tous nos collègues membres des commissions des finances, de la culture, des affaires sociales ou des affaires étrangères et de la défense !

M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !

M. François Zocchetto : La création d’une telle délégation ou commission sénatoriale permettrait à des sénateurs membres d’autres commissions de participer à une réflexion d’ensemble sur ces questions, sans remettre en cause l’efficacité du travail de l’actuelle commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Qui, en effet, a déjà entendu des arguments démontrant que cette commission ne travaillait pas bien ? Quelqu’un l’a-t-il critiquée ? Cette commission ne se préoccupe-t-elle pas des questions de développement durable et d’aménagement du territoire ?

M. Gérard César : Il faut le demander au président de la commission de l'économie : il est présent !

M. François Zocchetto : En revanche, chacun peut apprécier ce qui se passe à l’Assemblée nationale depuis que les députés ont décidé une scission comparable à celle qu’on nous propose. Pour mémoire, les membres de la commission de l'économie de l’Assemblée nationale étaient plus de 150 avant la scission, quand, au Sénat, ils ne sont que 78. J’ai cru comprendre que, à l’Assemblée nationale, l’expérience n’était pas vraiment concluante, c’est même le moins que l’on puisse dire !
Si l’on veut enfermer les questions environnementales et de développement durable dans un ghetto, suivons cette proposition ! Je suis déçu que cette modification soit soutenue par la nouvelle majorité sénatoriale, alors que l’exemple de l’Assemblée nationale nous démontre que c’est une mauvaise idée, car cela fonctionne très mal.
On nous propose donc de passer d’un système efficace à une nouvelle répartition dont on sait d’avance qu’elle va poser des problèmes, sans apporter le moindre bénéfice au Sénat. Ces problèmes, nous pouvons les éviter si nous décidons de créer une délégation ou une commission sénatoriale dédiée au développement durable plutôt que de scinder la commission de l'économie.
Enfin, suivant sa logique constructive, le groupe UCR vous fera une autre proposition,…

M. Jean-Pierre Caffet : Quel feu d’artifice ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. François Zocchetto : … ayant pour objet d’améliorer le fonctionnement de notre assemblée via une réforme du vote par scrutin public.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. François Zocchetto : Notre groupe a déposé un amendement visant à mettre fin à l’usage actuellement fait du scrutin public. Il prévoit que chaque sénateur ne pourra recevoir de délégation que pour un seul de ses collègues.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous seriez bien embêtés, si elle était adoptée !

M. François Zocchetto : Chacun sait comment fonctionne le scrutin public dans cet hémicycle. Chacun sait aussi à quel point ce système est critiquable. La compilation des interventions de sénateurs de tous les groupes pour déplorer cette situation, depuis plusieurs années, est édifiante !
Sur la forme, je constate que la gauche, qui, lorsqu’elle était dans l’opposition, n’a jamais cessé de dénoncer de façon très argumentée et persuasive ce type de scrutin, s’est bien vite approprié cette pratique depuis qu’elle est ici majoritaire, avec une utilisation que je qualifierai de « quasi systématique » et qui a très souvent pour objet d’occulter une réalité peu glorieuse. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Je ne vise pas le groupe CRC, madame Borvo Cohen-Seat !

M. Jacques Mézard : Vous ne l’avez peut-être jamais fait ?

M. François Zocchetto : La gauche ne réussit pas à être physiquement majoritaire dans l’hémicycle. Heureusement que le scrutin public était là pour vous permettre de faire adopter la suppression des allégements Fillon, la création d’une « taxe Tobin », qu’il eût pourtant été préférable d’approuver par un engagement réel plutôt que par scrutin public, l’abrogation du conseiller territorial, et j’en passe !
En trois mois, le scrutin public a été utilisé de manière si intense que le sujet mérite d’être abordé dès le début de ce nouveau mandat sénatorial.

M. Jean-Pierre Sueur : Et en cinquante-trois ans de majorité de droite, combien d’exemples ?

M. François Zocchetto : Enfin, notre collègue Nathalie Goulet vous proposera une petite modification de l’article 15 du règlement du Sénat, qui dispose que « la présence aux réunions de commission est obligatoire ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela va être dur pour certains !

M. François Zocchetto : En effet !
Mme Goulet souhaite que soit ajoutée cette précision : « sauf en cas de concomitance avec la tenue d’une séance publique ».

Mme Esther Benbassa : Et pour les délégations ?

M. François Zocchetto : Malheureusement, nous avons constaté que la tenue de réunions de commission pendant les séances publiques, super-exception voilà quelque temps, tendait à devenir une habitude. Je ne doute donc pas que tous les sénateurs approuveront cette modification apportée à l’article 15 du règlement.

M. Jean-Pierre Sueur : Il est fâcheux que pas un seul des membres de votre groupe n’ait été présent lors de la réunion de la commission des lois cet après-midi !

M. François Zocchetto : Précisément, monsieur le président, parce qu’il y avait séance publique !

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, vous étiez sûrement tous présents pour le débat sur la rémunération pour copie privée…

M. François Zocchetto : Nous espérons vous convaincre de la pertinence des différents arguments que je viens de développer. Nous sommes là pour améliorer nos méthodes de travail, et non pas pour nous opposer sur des sujets de pratique parlementaire.
Si ses propositions n’étaient pas suivies, le groupe UCR serait contraint de s’opposer à la proposition de résolution visant à réformer le règlement du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UCR.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, mes chers collègues, j’aurai l’occasion d’intervenir sur les amendements proposés par le groupe UCR, qui méritent effectivement qu’on en débatte.
En cet instant, ce que je veux souligner, c’est l’importance du règlement d’une assemblée lorsqu’il s’agit de caractériser le fonctionnement des institutions d’un pays. La Constitution, bien entendu, fixe un cadre précis en la matière, et rien ne peut être fait qui n’y soit conforme. Toutefois, son application peut donner lieu à des interprétations diverses et le respect des droits du Parlement dépend aussi du règlement adopté par chaque assemblée.
Ainsi, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a donné lieu à une interprétation très différente entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le « crédit temps » rendu possible par la Constitution modifiée, qui permet de remettre en cause le droit d’amendement en limitant le temps global de discussion sur un projet ou une proposition de loi, a été inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale, mais non dans celui du Senat. Ainsi le débat a-t-il davantage lieu dans l’assemblée élue au suffrage universel indirect que dans l’assemblée représentant directement le peuple…
Cette courte digression avait pour objet de rappeler qu’une modification de règlement est toujours un geste très politique, qui ne peut jamais se résumer à l’adaptation technique de dispositions constitutionnelles ou à une gestion administrative des assemblées.
Un règlement peut influer sur la mise en œuvre de dispositions constitutionnelles, mais il ne peut inverser le cours des choses. Il peut ralentir des évolutions, mais il ne peut les stopper. En l’occurrence, la politique de réduction progressive des droits du Parlement amorcée par la Constitution de 1958 et accentuée par le poids de l’« hyperprésidence » mise en place par l’actuel Président de la République ne peut évidemment pas être fondamentalement remise en cause par tel ou tel règlement d’assemblée.
L’inflation législative, la multiplication des lois d’affichage, la précipitation marquée par le recours très fréquent à la procédure accélérée, le mépris affiché à l’encontre du Parlement sur les grands thèmes comme celui de la crise européenne, sont autant de signes d’affaiblissement du pouvoir législatif.
N’est-il pas inadmissible que ni le Président de la République ni le Premier ministre n’envisagent de consulter l’Assemblée nationale et le Sénat sur le tortueux projet de traité européen – ou accord intergouvernemental – qui porte pourtant en son sein une atteinte sans précédent au droit des parlements nationaux, notamment en matière budgétaire ?
Aucun règlement ne peut combattre efficacement la remise en cause du principe même de la démocratie parlementaire, opérée par l’affirmation d’une véritable dictature des marchés, elle-même symbolisée par la toute-puissance des agences de notations, que 81 % de nos concitoyens critiquent mais qui n’en font pas moins la pluie et le beau temps en Europe, si notre pays ne se dote pas d’une Constitution qui restaure pleinement la souveraineté du peuple.
Avant que soit éventuellement approuvée la proposition de résolution modifiant le règlement du Sénat, je souhaite donc rappeler que le groupe CRC rejette catégoriquement les institutions de la Ve République. Cette position n’est pas de circonstance puisque les sénateurs communistes la défendent, avec leur parti, depuis l’origine. Faut-il rappeler que nous nous sommes opposés, en 1962, à la proposition d’instaurer l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct ?
Nous constatons aujourd’hui les dégâts de la personnalisation et de la médiatisation de la vie politique, voire de sa « pipolisation », sur les rapports entre représentants et représentés en France.
Je suis, avec mon groupe, partisane de l’instauration d’une VIe République qui restaure le pouvoir citoyen et, dans ce but, replace le Parlement au centre de nos institutions.
La suppression du droit de dissolution de l’Assemblée nationale accordé au Président de la République, la restauration du pouvoir budgétaire, qui suppose l’abrogation de l’article 40 de la Constitution, le droit d’initiative législative conféré au peuple, l’établissement du scrutin proportionnel pour l’ensemble des élections et la suppression du cumul des mandats exécutifs sont des exemples de mesures institutionnelles fortes qui nous permettraient de passer d’une République oligarchique à une République citoyenne.
Le Sénat ne pourra rester à l’abri de changements importants. Le gain de la majorité par la gauche, en même temps que la soudaine utilité politique et sociale de la Haute Assemblée face aux coups de boutoir portés contre les intérêts de l’immense majorité du peuple par une droite qui détient tous les pouvoirs nationaux depuis dix ans, ne signifie pas notre renoncement à une profonde réforme du Sénat.
Et cette réforme ne peut ni ne doit se limiter à une modification du mode de scrutin, quelle que soit l’importance de cet enjeu. Pendant longtemps, le mode de scrutin sénatorial avait réussi à empêcher toute alternance au sein de la Haute Assemblée alors que les élections locales avaient abouti à des victoires de la gauche dans la grande majorité des territoires. Certes, le renouvellement de 2011 a envoyé une nouvelle majorité au Sénat, mais celle-ci ne reflète pas le réel rapport des forces dans les territoires, qui est beaucoup plus favorable à la gauche.
Le débat sur le mode de scrutin sénatorial est donc nécessaire, mais nous sommes convaincus que le Sénat aura de l’avenir s’il devient l’assemblée de l’initiative des citoyens et de leurs élus locaux, c’est-à-dire s’il développe sa spécificité dans les liens du Parlement avec les populations des territoires.
J’estime qu’il est de la responsabilité de la nouvelle majorité sénatoriale de lancer enfin un débat sur l’utilité démocratique et le devenir de notre assemblée.
Le règlement du Sénat est empreint du déséquilibre qui s’est peu à peu instauré, en plus de deux décennies, entre législatif et exécutif et de la dérive présidentialiste du régime, au détriment des prérogatives parlementaires.
Même si, comme je l’ai déjà indiqué, les effets de la dernière réforme ont été atténués au Sénat, pour mieux justifier l’amputation du débat démocratique à l’Assemblée nationale, il n’en demeure pas moins que le parlementarisme rationalisé a gagné du terrain dans notre hémicycle.
La réduction du temps de parole sur les projets et propositions de loi, la mise en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, qui réduit le débat budgétaire à la portion congrue, et l’instauration d’un seuil « plancher » de trente sénateurs pour exercer un certain nombre de droits sont des illustrations parmi beaucoup d’autres des limites apportées à un fonctionnement réellement démocratique.
Certes, des possibilités nouvelles ont été ouvertes en 2008 dans la répartition des pouvoirs entre majorité et opposition. Je pense en particulier au partage de l’ordre du jour ou au droit de tirage pour les commissions d’enquête. Mais il s’agit essentiellement de pouvoirs de contrôle ; dans les faits, l’initiative législative reste aux mains de l’exécutif.
Pour être honnête, je constate une différence sensible depuis le changement de majorité dans notre assemblée. Autant les nouveaux pouvoirs d’initiative ne revêtaient que peu d’intérêt quand les deux assemblées étaient de la même majorité, autant la configuration actuelle apporte un regain d’intérêt aux débats sénatoriaux.
Mais cela ne renforce pas pour autant les prérogatives parlementaires, du fait non seulement de la prééminence de l’Assemblée nationale, qui ne saurait être remise en cause puisque les députés sont élus au suffrage universel direct, mais surtout des mécanismes qui organisent la soumission du Parlement à l’exécutif : lois de finances, article 40, etc.
En ce qui nous concerne, nous ne voulons plus d’un Parlement qui bavarde. Nous voulons un Parlement qui propose, qui décide et qui anime le débat citoyen.
Vous l’aurez compris, nous sommes attachés à l’engagement rapide de changements profonds, répondant à l’exaspération de nos concitoyens à l’égard du politique, qui est de plus en plus synonyme pour eux d’austérité, de mal-vie ou d’affaires et de conflits d’intérêts.
La proposition de résolution dont nous sommes aujourd'hui saisis a une portée limitée. Elle découle du résultat des dernières élections sénatoriales. Nous considérons qu’elle doit garder un caractère limité. D’éventuelles autres modifications du règlement du Sénat ne sauraient intervenir qu’après une préparation avec l’ensemble des groupes. De ce point de vue, je vous rejoins, monsieur Zocchetto. D’ailleurs, comme je l’ai dit en introduction de mon intervention, vos propositions donnent matière à discussion, même si la présentation que vous en faites me semble quelque peu partiale. Je souhaite donc que le débat continue, et pas seulement à l’occasion de l’examen de la présente proposition de résolution.
L’article 1er de celle-ci vise à améliorer la représentation pluraliste au sein de notre assemblée. Il s’agit d’abaisser le seuil de constitution d’un groupe politique à dix sénateurs.
Comme cela est indiqué dans le rapport de la commission, les prérogatives d’un groupe sont importantes : temps de parole, participation à la conférence des présidents et obtention de moyens constituent des droits qui assurent aux principales sensibilités politiques représentées dans l’hémicycle la possibilité de participer effectivement et de manière indépendante à la vie démocratique de l’assemblée.
Les sénateurs communistes et leurs partenaires ont toujours été attachés à la reconnaissance du pluralisme. C’est cela, et non des calculs politiciens, qui motive nos positions. (M. André Gattolin applaudit.)
Dans l’immédiat, nul ne l’ignore, cette résolution permettra la constitution d’un groupe Europe Écologie-Les Verts au Sénat : cela figure même dans l’exposé des motifs.

Mme Françoise Laborde : Nous l’avions remarqué !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aussi, je souhaite rappeler que la prise en compte du pluralisme et de la spécificité au sein d’une majorité va de pair avec le respect de ses composantes. Voilà un principe qui est quelque peu bafoué lorsque des candidats Verts sont investis au terme d’un accord avec le parti socialiste dans des circonscriptions législatives dont les sortants sont des élus du Front de gauche ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC. – Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
Je profite de ce débat pour rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux groupes politiques les moins importants en nombre, qui ont eu beaucoup de difficultés à faire face au surcroît de travail parlementaire. En clair, il serait souhaitable que la constitution d’une nouvelle commission ne se fasse pas au détriment des groupes les moins nombreux, dont le travail législatif est tout aussi important que celui des groupes plus nombreux.

M. Ronan Dantec : Nous sommes d'accord !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 2 de la proposition de résolution de M. le président du Sénat concerne donc la création d’une nouvelle commission permanente, consacrée au développement durable, qui doit résulter de la division en deux de l’actuelle commission de l’économie.
Par le passé, nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer nos doutes sur la création de nouvelles commissions, qui rend les interventions des petits groupes plus difficiles, ainsi que je viens de le rappeler. En l’occurrence, certains ne disposeront plus que d’un ou deux membres dans les deux commissions issues de la scission de l’ancienne commission de l’économie.
Cependant, après un examen des avantages et inconvénients de la nouvelle disposition, nous avons considéré qu’il était judicieux de placer le développement durable au centre des préoccupations du Sénat, étant entendu que cette commission devait être dotée d’un contenu réel, en particulier en matière d’investissements dans les transports et l’énergie.
Encore une fois, les évolutions proposées ne sauraient avoir pour conséquence de restreindre les moyens des groupes, a fortiori de ceux dont l’effectif est peu important.
Sous le bénéfice de ces quelques réflexions, qui montrent bien l’utilité de cette proposition de résolution, mais aussi son caractère très limité au regard de l’ampleur du chantier institutionnel nécessaire pour une refondation citoyenne de la République, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, mes chers collègues, je partage nombre des observations émises par la présidente du groupe CRC, Nicole Borvo Cohen-Seat.
S’il est une phrase à retenir dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, c’est bien la citation du président Gaston Monnerville, qui qualifiait notre Haute Assemblée d’« institution fondamentale d’une république démocratique ». Et nous savons tous quel combat cet illustre membre de notre groupe a dû mener pour sauver l’existence même du Sénat de la République, à l’époque remise en cause par la majorité constituée autour du général de Gaulle. (Murmures sur les travées de l’UMP.)
Je n’oublie pas non plus les critiques formulées ultérieurement par d’importants responsables de la gauche sur le Sénat, bien que certains d’entre eux aient ensuite connu à titre personnel le plaisir de siéger sur nos travées.
Je sais d’ailleurs que, pour certains ici, le standing n’est pas au niveau de celui de l’Assemblée nationale, notamment par manque de journalistes ; mais c’est un autre débat… (Rires sur les travées du RDSE, de l’UCR et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
Les membres de notre groupe, en particulier les radicaux de gauche, ont constamment affirmé la nécessité de l’existence d’un Sénat de la République, d’un Parlement à deux chambres. La chambre Haute, de par son mode d’élection et sa composition, qui assure un processus de réflexion législative raisonné, se situe plus à l’écart des comportements électoralistes qu’une Assemblée nationale soumise au pouvoir exécutif présidentiel, quel qu’il soit.
Si la stabilité gouvernementale, que n’avait pas pu assurer la IVe République, est à mettre au crédit de la Ve République, la marginalisation du Parlement a, en revanche, montré les défauts de celle-ci quant au fonctionnement démocratique de nos institutions.
Enfler la production législative à l’excès avec des textes très souvent redondants, médiatiques, dont bon nombre ne sont quasiment jamais appliqués, est un moyen efficace de marginaliser le Parlement. Le pouvoir exécutif y a excellé, et c’est de plus en plus le cas. Sur ce point, la révision constitutionnelle de 2008 n’a pas amélioré la situation.
La restauration d’un pouvoir parlementaire équilibré et suffisamment fort, donc de l’image même du Parlement, relève d’une profonde révision constitutionnelle.
En l’état, ce qui nous est proposé en matière de travail législatif est une modification du règlement sur deux points : l’abaissement du seuil du nombre de sénateurs pour créer un groupe et la création d’une septième commission permanente, consacrée au développement durable et à l’aménagement du territoire, mesures devant être appliquées à budget constant.

M. Bruno Sido : Ce n’est pas gagné !

M. Jacques Mézard : Je voudrais in limine faire une remarque. Un Parlement fort, ayant la capacité de contrôler l’exécutif et d’être une force d’initiative ainsi que de modernisation de la société, a besoin de moyens. Assez de discours populistes sur le sujet !
Bien sûr, dans notre esprit, il s’agit de moyens de travail, de matière grise, de technicité, pas de moyens pour financer des réserves parlementaires, des parlementaires absents ou certains voyages improductifs…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jacques Mézard : Sur l’article 1er de la proposition de résolution, c’est-à-dire l’abaissement à dix du seuil de constitution d’un groupe, voyons le fond et la forme, car ce n’est pas la même chose !
Je n’oublie pas que je préside le plus ancien groupe du Sénat, la Gauche démocratique, né le 26 octobre 1891, voilà cent vingt ans– il a, depuis, changé de dénomination –, sur l’initiative d’Émile Combes et d’Arthur Ranc, soit trente ans avant la reconnaissance officielle des groupes parlementaires par le Sénat. Je vois que cela amuse M. Sido… Sans doute la suite le fera-t-elle moins rire. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Aujourd’hui inscrit à l’article 51-1 de la Constitution, le rôle des groupes est essentiel pour l’expression parlementaire des différentes sensibilités politiques, qu’il convient de toutes respecter, monsieur Sido, même si un tel effort vous est difficile !

M. Bruno Sido : Mais non !

M. Jacques Mézard : Cette expression demande aussi des moyens réglementaires, administratifs et financiers, à plus forte raison pour les groupes composés d’un faible nombre de parlementaires.
La question du seuil revient de manière cyclique en fonction du poids fluctuant des sensibilités politiques. Pour preuve, à l’Assemblée nationale, le seuil a été fixé à trente en 1959, à vingt en 1988, puis à quinze en 2009. Nous savons tous qui a pu ainsi préserver son groupe : la lecture des débats de l’Assemblée nationale est, à cet égard, instructive. Ce n’est qu’une constatation !
Cela étant, la fixation d’un seuil à un certain niveau permet des fiançailles originales. Tel fut, un temps, le cas à l’Assemblée nationale du groupe Radical, Citoyen, Vert. (M. Jean Desessard acquiesce.)
À l’Assemblée nationale, le seuil actuel de constitution d’un groupe est de quinze membres, pour 577 députés ; au Sénat, il est envisagé de fixer le seuil à dix membres, pour 348 sénateurs. Il n’y a rien là de profondément choquant, par comparaison.

M. Ronan Dantec : Bravo !

M. Jacques Mézard : Est-ce une amélioration pour le fonctionnement du Sénat ? (Non ! sur les travées de l’UCR.) La question peut se poser.

M. Bruno Sido : Elle mérite d’être posée !

M. Jacques Mézard : Toutes les questions méritent d’être posées, monsieur Sido.
Notre Haute Assemblée avait fixé le seuil à onze en 1959, puis à quinze en 1971 – suivant alors un mouvement inverse –, ce qui n’a pas été sans conséquence puisque cette modification entraîna, en 1980, la disparition du groupe des Républicains indépendants, héritier du Centre national des indépendants et paysans.
Le renforcement du pluralisme va-t-il de pair avec l’efficacité législative ? L’avenir le dira ; nous verrons ce qu’il en sera dans les prochains mois et les prochaines années. Du reste, mes chers collègues, une résolution pourra toujours défaire ce qu’une précédente résolution aura fait.
En revanche, il n’était guère opportun, dans l’exposé des motifs, de donner comme seul argument fondamental la reconnaissance des « formations écologistes », renforçant ainsi le lien entre groupe politique et affiliation à un parti politique, en contradiction – au moins relative – avec une longue tradition sénatoriale. Mais cela doit être le résultat d’un accord très médiatisé...
J’entends, en souriant, certains représentants de courants politiques qui ont beaucoup souhaité à l’Assemblée nationale voir abaisser les seuils prendre ici d’autres positions. Ils sont bien optimistes pour l’avenir... Je rappelle en effet, après Frédéric Dard, que faire des prévisions est un art difficile, surtout quand elles concernent l’avenir ! (Sourires.)
Quant au goût soudain de l’UMP pour le groupe à dix, monsieur Sido, personne n’est dupe de la manœuvre visant à amener M. José Bové en véhicule 4x4 au milieu d’un champ d’OGM ! (Sourires.) Oserai-je dire, en regrettant que le président Gaudin ne soit pas là pour m’entendre : quelle curieuse bouillabaisse ! (Nouveaux sourires.)
Quant à ceux qui trouvent que cela pourrait peser sur les finances du Sénat, ils étaient moins regardants, voilà encore trois mois, sur l’utilisation opaque de plus de 10 millions d’euros de réserve parlementaire par trois dignitaires ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roger Karoutchi : Qui sont les trois ?

M. Jacques Mézard : Pour des raisons de fond, notre groupe votera majoritairement ce nouveau seuil, non par mesure de prudence en considération de l’avenir, mais pour donner toutes ses chances à la nouvelle majorité, dans la mesure où elle saura dorénavant respecter l’ensemble de ses composantes.
Mon groupe n’a pas vocation à appartenir exclusivement à la nouvelle majorité sénatoriale – ce n’est d’ailleurs pas le cas ! – et, hier comme aujourd’hui, il se définit avant tout comme « groupe minoritaire » au sens de l’article 51-1 de la Constitution.
Ainsi, mes chers collègues, notre groupe continuera à s’exprimer dans sa spécificité, dans sa diversité, qui est reconnue et à laquelle nous tenons, la considérant comme un principe fondamental. Ceux qui espèrent notre affaiblissement font erreur et en seront pour leurs frais !
Certes, monsieur Sido,...

M. Bruno Sido : Je n’ai rien dit !

M. Roger Karoutchi : Effectivement, il n’a rien dit !

M. Jacques Mézard : ... je rappelle qu’avec nos cent vingt ans d’expérience, nous avons su prendre la mesure du temps et de trois républiques parce que nos valeurs se confondent avec celles de la République.

M. Jean-Pierre Michel : Très bien !

M. Jacques Mézard : Le groupe du RDSE entend bien continuer à défendre et à préserver l’héritage des pères fondateurs de la République, et notamment de ceux qui, parmi les plus illustres, siégèrent ici même sur les bancs de la Gauche démocratique.
S’agissant de la création d’une nouvelle et septième commission permanente, j’ai, au nom de mon groupe, déposé un amendement tendant à élargir son champ de compétences et à préciser que ladite commission, que nous proposons d’appeler « commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire », est compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
Il m’a été confirmé par le président du Sénat que la présidence de cette commission devrait être confiée au RDSE. (Exclamations amusées.)
Vous le voyez, moi, je ne suis pas comme M. le président Zocchetto : je n’ai pas honte des accords politiques !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Jacques Mézard : Des accords politiques que, bien sûr, pour leur part, les centristes n’ont jamais pratiqués ! (Rires et applaudissements sur de nombreuses travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Je note avec regret la volonté de l’UMP de nous écarter de toute responsabilité...

M. Roger Karoutchi : Mais non !

M. Jacques Mézard : ... comme cela avait été fait pendant les trois dernières années. J’en comprends les vrais motifs politiques.
En revanche, les motifs affichés sont des paravents : c’est la dernière révision constitutionnelle de 2008, d’ailleurs votée par plusieurs Radicaux, et non des moindres, qui a, par l’article 43 de la Constitution, prévu de porter à huit le nombre de commissions à l’Assemblée nationale et au Sénat.
L’Assemblée nationale, sous majorité UMP et alors qu’un accord politique a été passé avec les centristes,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !

M. Jacques Mézard : ... a créé une commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pensez-vous que ses présidents successifs, MM. Christian Jacob et Serge Grouard, tous deux députés UMP, ainsi que leurs collègues membres de ladite commission ont failli dans leur tâche ?
Au moment où pratiquement tous les Parlements en Europe ont créé une telle commission, est-il raisonnable que le Sénat français s’y refuse pour des raisons mineures ? Pensez-vous qu’une présidence RDSE ne serait pas en mesure d’aborder ces dossiers capitaux...

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas le sujet !

M. Jacques Mézard : ... à la fois dans le souci de l’innovation indispensable, monsieur Karoutchi,...

M. Roger Karoutchi : Je n’ai rien fait ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : ... comme des impératifs vitaux liés au changement climatique et en vertu d’une analyse raisonnable des questions énergétiques ?
Quant à prétendre que cela coûterait trop cher, pourtant à moyens constants au Sénat, chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous êtes bien mal placés pour soutenir une telle argumentation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est sûr !

M. Jacques Mézard : J’ai déjà évoqué l’utilisation de la réserve parlementaire, dont l’opacité pour au moins trois grands comptes fut loin d’être un modèle de pluralisme,...

MM. Gérard César, Gérard Cornu et Roger Karoutchi : Ce n’est pas nous !

M. Jacques Mézard : ... de transparence et de démocratie,...

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : ... à moins qu’on ne l’ait confondue avec le système des stipendiés !
S’agissant de la proposition de certain de nos collègues de ne créer qu’une délégation au développement durable, elle fait bien peu de cas du développement durable,...

M. Gérard Cornu : Non !

M. Jacques Mézard : ... et cela n’est guère conforme à la tradition réformatrice à laquelle, comme nous, en dépit des clivages inhérents à la Ve République, ils sont attachés. Il convient de le rappeler, sauf à ouvrir le bal des hypocrites !
Sur le plan technique, je rappelle également pour mémoire que la commission de l’économie du Sénat comprend actuellement 78 membres, c’est-à-dire presque le double de certaines autres commissions. Alors, ne vous cachez pas derrière des arguments qui ne sont ni sérieux, ni raisonnables !
Au vu de l’ensemble de ces considérations, le groupe du RDSE votera majoritairement l’article 1er, encore plus majoritairement l’article 2, ainsi que l’ensemble de la présente proposition de résolution, sous réserve de l’adoption de l’amendement que je défendrai au nom des membres du RDSE. (Vifs applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, mes chers collègues, aujourd'hui, j’ai entendu beaucoup entendu parler de la révision constitutionnelle de 2008, qui a effectivement ouvert, entre autres innovations, la possibilité de faire passer de six à huit le nombre des commissions permanentes dans chacune des deux assemblées.
Ce n’est certes pas moi qui critiquerai cette révision ni, a fortiori, en discuterai le bien-fondé : en tant que secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je l’ai défendue ici comme à l’Assemblée nationale et j’ai fait tout ce que j’ai pu pour la faire voter par le Congrès.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh oui !

M. Roger Karoutchi : La demande de création de commissions supplémentaires émanait essentiellement, je dois le dire, de l’Assemblée nationale. Pour des raisons diverses, celle-ci n’avait pas cru devoir créer un certain nombre de commissions différenciées ; je pense notamment à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui, à l’époque, regroupait des domaines extrêmement larges et formait un ensemble dont, force est de le reconnaître, la cohérence n’était pas toujours évidente.
Au Sénat, la demande d’accroître le nombre des commissions permanentes à l’occasion de la révision constitutionnelle était beaucoup moins insistante et les pressions étaient sensiblement moins fortes.
D’ailleurs, immédiatement après cette révision, l’Assemblée a modifié son règlement intérieur pour passer de six à huit. Mais il faut le dire, avec 577 députés, il était par définition nécessaire que les commissions aient des effectifs plus supportables ! En effet, dans la configuration précédente, chaque commission comptait en moyenne entre quatre-vingt-dix et quatre-vingt-quinze membres, ce qui était considérable ! Au demeurant, encore aujourd’hui, avec huit commissions, la moyenne est de plus de soixante-dix membres dans chacune d’elles. Nous n’atteignions évidemment pas les mêmes chiffres au Sénat.
Quelle est la position du groupe UMP du Sénat sur les deux modifications contenues dans cette proposition de résolution ?
S’agissant de l’abaissement du seuil de constitution d’un groupe politique de quinze à dix sénateurs, Jacques Mézard l’a excellemment dit – cher collègue Mézard, vous me l’accorderez, quand nous sommes d’accord avec vous, nous n’hésitons pas à le reconnaître ! –, l’effectif des groupes a évolué dans les assemblées.
C’est vrai, il peut paraître curieux, alors que le seuil était de trente lorsqu’il y avait entre 480 et 490 députés, qu’on l’ait fait passer à vingt quand leur nombre a été porté à 577 ! Ce n’est pas d’une logique implacable… Mais c’est une réalité politique qui s’impose au Parlement. Les règles ne peuvent pas être imposées de façon immuable quoi qu’il advienne et quelle que soit la manière dont évolue la réalité de la vie publique. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent naturellement tenir compte des forces politiques qui apparaissent, lorsqu’elles incarnent des idées et font des propositions.
Dans le règlement de l’Assemblée nationale, le seuil de constitution d’un groupe est donc passé de trente à vingt, puis à quinze après la révision constitutionnelle. Cela ne me paraît pas spécialement choquant. Après tout, je préfère que les forces politiques du pays s’expriment au Parlement plutôt que dans la rue !

M. Jacques Mézard : Très bien !

M. Roger Karoutchi : À quoi sert le Parlement si les forces politiques n’y sont pas représentées et ne peuvent s’exprimer ?
À l’Assemblée nationale, déjà à l’époque où je travaillais auprès du président Séguin, je trouvais absurde qu’il existât des groupes dont la composition correspondait plus à des arrangements destinés à atteindre le seuil requis qu’à de réelles affinités politiques. Sans doute cela a-t-il permis à ces groupes d’exister pendant quelques années, mais le débat n’y a pas gagné en clarté politique ! En effet, je me rappelle qu’au sein d’un même groupe trois orateurs exprimaient des positions différentes, voire opposées, sur à peu près chaque texte ! Mais, parce qu’il fallait absolument créer un groupe, on regroupait des éléments incompatibles.
Par conséquent, je le dis franchement, l’évolution du seuil de constitution d’un groupe ne me paraît pas choquante et, autant le dire très clairement d’emblée, le groupe UMP du Sénat est favorable à la création de groupes composés de dix sénateurs. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)
Cela étant, le président Mézard n’a peut-être pas eu tort de dire qu’il n’était pas forcément judicieux de préciser dans l’exposé des motifs d’une proposition de résolution tendant à abaisser le seuil de constitution d’un groupe quelle formation politique était ciblée, car il n’est pas exclu que, à terme, d’autres groupes se créent ; nous verrons bien !
En tout état de cause, il nous paraît tout à fait logique que s’exprime ici de manière claire, établie, officielle, une mouvance, une vision politique. Cela nous apparaît même comme un renforcement de la démocratie. (M. Jean Desessard applaudit.)
J’en viens à la création d’une nouvelle commission permanente en charge du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je reconnais bien volontiers, comme l’ensemble de mon groupe, que les discussions ont été nombreuses. Mais, quand on est « politiquement » à l’origine de la révision constitutionnelle qui a porté le nombre maximal de commissions permanentes au sein de chaque assemblée de six à huit, il est difficile de s’opposer, sur le plan du principe, à la création d’une septième commission.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est effectivement dur à expliquer !

M. Roger Karoutchi : Permettez-moi d’évoquer quelques souvenirs.
Lors de la session ordinaire 2008-2009, en tant que secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, j’avais demandé au président du Sénat et aux autres membres de la conférence des présidents s’il était envisagé d’instituer une, voire deux commissions supplémentaires au sein de la Haute Assemblée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout à fait !

M. Roger Karoutchi : On m’avait répondu que non. Mais on aurait pu considérer que la logique devait conduire à créer une ou deux nouvelles commissions permanentes.

M. Bruno Sido : En tout cas, pas celle-là !

M. Roger Karoutchi : Il reste que je suis plus réservé sur celle qu’il est précisément proposé aujourd'hui de créer.
Plusieurs orateurs ont souligné que l’Assemblée nationale avait créé deux nouvelles commissions, dont une consacrée développement durable et à l’aménagement du territoire. Ils ont précisé avec raison que cette dernière a accompli, sous la présidence de M. Jacob, puis de M. Grouard, des travaux importants, essentiels et bien identifiés.
Toutefois, lorsque vous vous entretenez avec MM. Jacob et Grouard, comme avec Patrick Ollier, qui, avant de devenir ministre, présida la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, vous constatez qu’ils sont les premiers à vous avertir : il y a un souci quant à la délimitation précise de ce qui ressortit à la problématique du développement durable et donc quant aux frontières des champs de compétences.
Il est bien vrai qu’un certain nombre de sujets doivent être abordés de manière transversale et que, très souvent, le développement durable englobe des questions qui sont aussi de nature économique ou sociale, ou en tout cas qui ne relèvent pas strictement d’une commission en charge du développement durable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est aussi le cas au sein de la commission des lois !

M. Roger Karoutchi : Peut-être ces questions pourraient-elles donc rester dans le champ des attributions de la commission de l’économie.
J’entends bien la proposition, formulée par M. Mézard, de modifier la dénomination de cette nouvelle commission. Néanmoins, je ne suis pas convaincu que cela règle le problème.
Je crois que l’exemple de l’Assemblée nationale doit au moins nous conduire à penser que cette septième commission ne sera sans doute pas, dans la perspective des travaux parlementaires à venir, la plus facile à faire vivre en complète autonomie par rapport aux autres commissions.

M. Gérard Cornu : C’est une évidence !

M. Bruno Sido : Très bien vu !

M. Roger Karoutchi : Mes chers collègues, je vous le dis sincèrement : si vous créez une septième commission et si, dans la pratique, elle est malheureusement conduite à empiéter sur les champs d’attribution d’autres commissions ou, à l’inverse, si elle est concurrencée par celles-ci, nous éprouverons le sentiment de l’avoir instituée, sinon pour rien, du moins sans lui conférer toute la pertinence nécessaire.
Je crains que ne se répète l’exemple de l’Assemblée nationale, où, pour l’examen d’un certain nombre de rapports et de textes, le président de la commission du développement durable a dû solliciter une réunion commune avec la commission des affaires économiques,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas grave !

M. Roger Karoutchi : Certes, madame Borvo Cohen-Seat, mais il n’en est pas moins curieux qu’une nouvelle commission, à peine née, ait pour seule obsession de se réunir avec la commission précédemment chargée de ses attributions : cela signifie qu’elle ne dispose pas des facilités de travail nécessaires ou de l’identité suffisante !
Bien des sujets relatifs au développement durable présentent un caractère transversal, et c’est peut-être la force même de cette thématique. Je le reconnais volontiers, quoique n’étant pas membre d’Europe Écologie-Les Verts (Mme Esther Benbassa s’exclame), pour beaucoup de nos concitoyens, le développement durable est devenu un sujet essentiel, qui a vocation à se trouver soulevé dans bien des domaines.

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : Car le développement durable ne se limite pas aux questions d’environnement.
C’est pourquoi je rejoins, sur ce point, notre collègue François Zocchetto : ne serait-il pas possible de concevoir une instance de nature différente, d’autant que le Sénat garderait la capacité de créer par ailleurs une septième, voire une huitième commission permanente, en application de ce que prévoit l’article 43 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008 ?
En l’espèce, je crains que nous ne commettions une petite erreur. L’Assemblée nationale hésite d’ailleurs actuellement sur ce même sujet, je le souligne. La leçon que son exemple nous fournit ne devrait-elle pas être étudiée de plus près avant de déterminer s’il s’agit de la bonne solution pour le Sénat ?
Monsieur Mézard, je tiens à vous rassurer immédiatement : ces considérations n’ont aucun lien avec l’immense bonheur que nous éprouverions tous, dans cet hémicycle, à voir un membre du groupe du RDSE présider ladite commission : quoi qu’il advienne, il s’agirait par définition d’une femme ou d’un homme de qualité ! (Sourires.)
En fait, la véritable question reste la suivante : est-il pertinent de créer une semblable commission aujourd’hui, au regard de la leçon fournie par l’Assemblée nationale ?
En résumé, je dis oui à l’abaissement à dix membres du seuil minimal de création des groupes politiques au Sénat. En effet, il serait pour le moins aberrant de refuser de traduire les évolutions démocratiques de notre pays au sein de nos assemblées. En revanche, j’exprime mes réticences quant à la création d’une commission qui, à l’Assemblée nationale, n’a pas apporté les résultats positifs escomptés. Toutefois, sur le fond, je le répète, je ne suis pas, il s’en faut, opposé à la naissance de commissions supplémentaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. Bruno Sido : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, mes chers collègues, il va de soi que je vais m’exprimer en cet instant en tant que membre de ce qui est encore le groupe socialiste-EELV.
Beaucoup d’entre nous ont déjà souligné le bien-fondé de la formation d’un groupe supplémentaire au sein du Sénat, et de l’abaissement à dix sénateurs du seuil prévu pour la création d’un groupe. Il s’agit tout simplement de reconnaître le pluralisme, de le faire vivre et de le respecter.
Au sein du groupe socialiste-EELV – cette dénomination est assez difficile à énoncer ! –, des rapports extrêmement féconds se sont tissés durant les dix dernières années.
Cependant, le fait d’être rattachés au groupe socialiste ne constitue pas la situation la plus claire qui soit pour nos collègues : en effet, la possibilité pour chaque membre d’un groupe politique de défendre les positions qui sont propres à ce groupe est bénéfique, dès lors, bien entendu, que cette liberté ne porte pas atteinte à la cohérence nécessaire à toute majorité. Mais le respect de la cohérence suppose également le respect de la diversité : c’est, à mes yeux, une règle que nous devons tous observer.
J’en viens à la création d’une nouvelle commission permanente, et je salue à cet égard l’intervention très nuancée de notre collègue Roger Karoutchi.

M. Daniel Raoul : Pour une fois !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, le sujet qui nous occupe n’appelle aucune considération simpliste. Le fait que cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat soit le fruit de discussions, d’accords politiques, comme l’a souligné Jacques Mézard, n’est en aucun cas négatif : chacun conclut des accords politiques. (M. Jacques Mézard acquiesce.) En effet, qu’est-ce que la polis, qu’est-ce que la politique, sinon la capacité de dialoguer, de dégager des règles de conduite ? C’est ce que nous faisons constamment !
Mes chers collègues, j’en viens au fond...

M. Bruno Sido : Ah !

M. Jean-Pierre Sueur : … concernant la création de cette nouvelle commission.
J’ai bien entendu nos collègues Zocchetto et Karoutchi indiquer que l’environnement constituait un sujet transversal et que, par conséquent, il n’y avait pas lieu de lui consacrer une commission spécifique.
Il s’agit certes d’un domaine transversal, comme bien d’autres, comme les champs social, juridique,…

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les lois, d’une manière générale !

M. Bruno Sido : Et les finances !

M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !
Mais si l’on menait un tel raisonnement jusqu’au bout, il conviendrait d’en tirer les conséquences pour ce qui concerne le Gouvernement : il n’y aurait pas lieu de conserver un ministère de l’environnement ou du développement durable… Il faudrait annoncer à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet que, sa tâche étant tout à fait transversale, elle est assumée par plusieurs de ses collègues, en charge de l’économie, de l’aménagement du territoire et de bien d’autres domaines. (Les sénatrices et sénateurs EELV ainsi que MM. Claude Dilain et Raymond Vall applaudissent.)

M. Roger Karoutchi : Non !

M. Jean-Pierre Sueur : Que des questions de frontières se posent et que des coopérations soient ponctuellement nécessaires, c’est inévitable. Toutefois, dès lors qu’un grand nombre de gouvernements ont choisi de créer un ministère en charge de l’environnement, et dès lors qu’un grand nombre de parlements ont créé une commission chargée de l’environnement, il est, à mes yeux, réellement raisonnable qu’une semblable instance existe au sein de notre assemblée.
Pour conclure, je précise que je partage la préoccupation qu’a exprimée notre collègue Jacques Mézard et que traduit son amendement n° 15. En effet, celui-ci tend à donner une nouvelle dénomination à cette commission – « commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire », dénomination presque aussi longue que celle de la commission des lois ! (Sourires.) – …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour le coup, c’est transversal ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … et à préciser qu’elle sera « compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique ».
Ce qui m’intéresse plus précisément en l’espèce, c’est la présence du mot « équipement ». En effet, il y a quelques jours, j’ai accueilli plusieurs invités au Sénat à l’occasion d’une remise de légion d’honneur à une inspectrice générale de l’équipement.
Au cours de mon discours, je désigne la récipiendaire par son titre : tout le monde me regarde, interloqué. Que n’avais-je pas dit là ! « L’équipement, mais ça n’existe plus ! Il faut désormais parler de développement durable. »
Mes chers collègues, je crois profondément au développement durable et j’estime que cette notion témoigne d’un grand progrès dans l’appréhension de la politique. De fait, j’emploie souvent l’adjectif « durable » à propos de certains systèmes financiers et notamment au sujet des partenariats public-privé qui, dans le domaine de l’économie, créent pour nos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, un endettement très… durable. (M. Daniel Raoul applaudit.)

M. Bruno Sido : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : Cette notion de « durabilité » fait donc ressortir une dimension majeure de la politique et elle nous invite à aller au-delà des circonstances présentes et de la conjoncture.
Cependant, nous n’en avons pas moins « équipé » la France, comme nos anciens, et je reste résolument attaché à une conception humaniste de l’environnement. Certains – pas dans cet hémicycle, je tiens à le préciser – considèrent parfois que l’environnement ne comprend pas l’être humain, que c’est tout ce qui entoure l’être humain. Or, vous le savez, mes chers collègues, la nature sans l’homme n’existe pas.

M. Roger Karoutchi : Heureusement !

Mme Nathalie Goulet : Et les femmes ?

M. Jean-Pierre Sueur : D’ailleurs, s’il n’y avait pas des hommes – et des femmes, madame Goulet ! – pour prononcer le mot « nature », qui y aurait-il pour en concevoir l’idée, qui serait là pour avoir seulement conscience de cette réalité ?
L’environnement désigne donc non seulement ce qui entoure l’être humain, mais aussi la manière dont les humains parviennent à vivre ensemble, ainsi que les œuvres que ces derniers forgent.
Certains semblent considérer que, lorsque l’on construit un pont, une route, une usine, on porte atteinte à l’environnement et que ces travaux ont uniquement des effets négatifs. Je leur réponds : non ! La conception humaniste de l’environnement ne s’oppose pas au souci d’équiper le territoire...

M. Bruno Sido : Mais il s’agit de bien l’équiper !

M. Jean-Pierre Sueur : Précisément, monsieur Sido : il s’agit de concevoir les activités industrielles et agricoles du futur et de créer, dans cette perspective, des aménagements respectueux de l’environnement, qui ont naturellement trait à l’avenir de notre espèce.
Monsieur Mézard, les précisions que tend à apporter l’amendement n° 15 étoffent la dénomination de cette commission et nous permettent d’aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, mes chers collègues, que dire après tant d’excellentes interventions, qui me semblent avoir fait très largement le tour de la question ? Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Nicole Borvo Cohen-Seat et Jacques Mézard ont, avec beaucoup de talent, expliqué la nécessité de créer une commission consacrée à l’écologie. Telle est en effet notre ambition.
Vous le comprendrez, pour les sénatrices et sénateurs écologistes, qui reprennent le flambeau remarquablement porté ces dernières années par Marie-Christine Blandin et Jean Desessard, lesquels ont été, avec quelques autres, de véritables précurseurs dans notre assemblée, la question de l’écologie est évidemment essentielle ; c’est le fondement même de notre engagement politique.
L’écologie, ce n’est pas l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’ensemble des commissions, qu’elles s’intéressent aux affaires étrangères, à la défense, aux finances – je pense à la question des finances durables, en cette période de crise, que les débats sur la loi de finances et les lois de finances rectificatives ont permis de mettre en avant –, aux affaires sociales, économiques, démocratiques, culturelles ou de recherche, doivent bénéficier d’un point de vue écologique.
Notre courant de pensée est neuf. Depuis les années soixante-dix, plus particulièrement depuis la candidature de René Dumont à l’élection présidentielle, nous sommes porteurs d’une vision nouvelle, aujourd’hui partagée par les différents groupes qui siègent dans cet hémicycle et la société dans son ensemble, qui établit un lien entre les questions économiques, sociales et démocratiques et la conscience de la finitude de la planète, la nécessité de protéger les ressources naturelles, la lutte contre la prédation, ainsi que, bien sûr, le sujet fondamental de l’énergie. Il est désormais largement admis, en particulier, que les énergies fossiles, par l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre qu’entraîne leur utilisation massive, provoquent une dérégulation du climat.
Sur l’ensemble de ces questions, nous défendons une vision d’intérêt général, très éloignée des petits accords que M. Zocchetto a souhaité stigmatiser. (Les sénatrices et sénateurs EELV ainsi que M. le rapporteur applaudissent.)
Je relève que l’initiative qui nous réunit aujourd’hui a d’abord été portée par la majorité présidentielle actuelle. En effet, nous nous apprêtons à créer non pas la première commission du développement durable, mais bien la seconde, la première ayant été voulue par le Président de la République à l’Assemblée nationale. Il me semble même qu’il avait souhaité, à l’époque, faire bénéficier le Sénat d’une évolution identique.
Autrement dit, ce que le Président de la République a voulu, nous, nous le faisons, monsieur Zocchetto, et point n’est donc besoin, de stigmatiser une telle proposition ! Je me demande même si ce n’est pas cette mesure-là qui se révélera en fin de compte la plus importante, en tout cas la plus significative.
Pour tout dire, les sénateurs écologistes eux-mêmes se sont interrogés – je vois Ronan Dantec et Joël Labbé opiner – sur la nécessité de créer une commission consacrée aux questions d’écologie. Il ne s’agissait pas de marquer notre territoire, d’attirer l’attention des journaux, de communiquer ! Nous devions choisir : soit peser au sein de la commission des affaires économiques, pour justement lier entre elles les questions relatives au productivisme, au consumérisme, à l’avenir des générations futures, à la finitude de la planète, à la biodiversité, soit créer une commission spécifique se consacrant à des sujets très précis. À cet égard, je ne peux que me réjouir de la précision méticuleuse introduite par l’amendement qu’a déposé M. Mézard et que nous allons soutenir.
Sans reprendre les arguments excellemment développés par Jean-Pierre Sueur, je dois dire que, depuis que je siège dans cette assemblée, c'est-à-dire à peine quelques mois, j’ai entendu beaucoup de collègues, de différents groupes, faire part de préoccupations écologiques. Bien sûr, tous n’apportent pas tous les mêmes réponses, surtout lorsqu’il s’agit de se situer par rapport à la politique menée en la matière par le Gouvernement. Quoi qu’il en soit, je me réjouis d’entendre Évelyne Didier, François Grosdidier, Laurence Rossignol, Raymond Vall et, bien évidemment, nos propres élus, que je salue de nouveau, en particulier Ronan Dantec et Joël Labbé, évoquer leur préoccupation au sujet de la dérégulation climatique, la biodiversité ou la finitude de la planète.
Je souhaite que cette commission ne soit pas destinée à recueillir les pressions d’un lobbyisme comme celui qui est mené par les grands groupes industriels ou économiques (M. Joël Labbé applaudit.) – nous venons de les entendre sur les questions de rémunération pour copie privée –, toujours tournés vers le profit immédiat. Je souhaite que cette commission fasse écho à un beau « lobby », celui qui défend les générations futures, qui pose les problèmes dans leur dimension globale et à long terme.
Cette vision générale, stratégique, durable, doit constituer un bel enjeu pour le Sénat, comme elle l’est pour les assemblées d’autres pays, qui, depuis vingt ans, en Europe et dans le monde entier, Jean-Pierre Sueur l’a rappelé, ont progressivement créé ce type de commission. Il s’agit bien évidemment d’une grande avancée pour le débat démocratique. J’espère donc que l’article 2 de cette proposition de résolution sera adopté. (MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin et Joël Labbé applaudissent.)
Quant à l’article 1er, il vise à introduire, je suis désolé de le dire, une disposition somme toute assez banale.
Je le souligne toutefois, le pluralisme dans la vie parlementaire constitue en France une préoccupation encore plus importante qu’ailleurs. À cet égard, je n’ai pas un mot à retirer à l’intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat, qui a très bien décrit ce qu’est devenue aujourd’hui la Ve République : un régime hyperprésidentiel, où le Premier ministre n’est plus qu’un simple collaborateur (M. Roger Karoutchi s’exclame.), où les ministres ont le petit doigt sur la couture du pantalon, en attendant la fin des petits-déjeuners du Président de la République et de quelques-uns de ses amis. Voilà la réalité de cette République des amis et des clans !
Pour notre part, nous souhaitons, dans la diversité et le pluralisme, nous faire entendre. Mais peut-être avez-vous l’habitude, monsieur Zocchetto, que les décisions se prennent dans les antichambres !
Je me réjouis des prises de position de Jean-Claude Gaudin et de Roger Karoutchi en la matière. Je me réjouis de la volonté quasi unanime, dans cet hémicycle, de porter à dix membres l’effectif minimum des groupes, ce qui permet de facto, en effet, la création d’un groupe écologiste.
Cela vous choque-t-il, monsieur Zocchetto, qu’il y ait ici un groupe de la majorité présidentielle, qui s’inscrit dans la grande tradition du RPR, tout en en dépassant les frontières, qu’il y ait un groupe communiste, un groupe radical, qui ne réunit d’ailleurs pas uniquement des radicaux de gauche, un groupe socialiste et même un groupe centriste ?
Croyez-vous que j’aurais le mauvais goût de dire que vous vous opposez à cette mesure parce que vous redoutez que votre groupe, qui ne compte que trente et un membres, ne se divise en trois groupes de dix membres, rassemblant, pour l’un, les amis de M. Bayrou, pour l’autre, les amis de M. Morin et, pour le troisième, ceux qui se rallieront d’emblée à Nicolas Sarkozy ? Nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Applaudissements et exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Ce n’est pas un moment historique – à la différence de certains, je refuse de galvauder cette expression en l’utilisant à tout bout de champ –, mais c’est un moment important que celui qui voit le Sénat s’ouvrir davantage à l’écologie et au pluralisme.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette proposition de résolution présentée par le président Jean-Pierre Bel, que je tiens à remercier et dont je veux saluer le très bon bilan qui est déjà le sien en trois mois de présidence du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.