Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 11

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 11

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 :
« a) Les produits de confiserie ;
« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;
« c) Les margarines et graisses végétales ;
« d) Le caviar ;
« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :
« a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
« b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
« c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;
« d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;
« e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
« f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.
« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
« C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code ;
« E (nouveau). – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;
B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
D. – L’article 279 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :
« concerts ; »
2° Le b bis a est ainsi rétabli :
« b bis a. Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ; »
3° Le b sexies est ainsi rétabli :
« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; »
4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;
6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;
3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;
F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :
« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;
G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :
« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;
H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;
J. – L’article 296 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;
« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »
K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».
I bis (nouveau). – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er janvier 2012. De même, pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département à compter du 1er janvier 2012.

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe CRC a déposé un amendement de suppression de cet article qui relève le taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %.
Nous sommes en effet opposés de manière globale à cette mesure, puisque cette augmentation aura pour principale conséquence de peser sur les finances des ménages modestes ou les plus pauvres, ainsi que sur l’emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le relèvement du taux sera, de fait, préjudiciable à la croissance.
Le principe est donc, dans son ensemble, inacceptable, mais je voudrais ici évoquer la menace spécifique qu’il fait peser sur les biens culturels, c’est-à-dire le spectacle et les livres, qui ont un rôle si important.
Tout d’abord, la mesure pose des problèmes de calendrier : la saison 2011–2012 est entamée et les billets des spectacles ont été vendus, avec des comptes fondés sur l’ancienne TVA à 5,5 %. Les structures de spectacle vivant fonctionnant avec des abonnés et des réservations à l’avance seront donc pénalisées par un manque à gagner important, dans un contexte budgétaire précaire.
En outre, pour les livres déjà imprimés, la question de la répercussion de la hausse se pose. Si elle n’est pas répercutée, les éditeurs supporteront exclusivement la charge de ce coût, et si elle l’est, ce seront les lecteurs, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes de mise en œuvre. En effet, les prix sont souvent imprimés sur la quatrième de couverture des livres et fixés en amont par l’éditeur au nom du prix unique.
Cela étant, ces problèmes transitoires n’occultent pas la question de fond : quels que soient les aménagements provisoires retenus, la hausse de TVA sur les biens culturels aura pour conséquence d’augmenter le coût d’accès à la culture dans des secteurs déjà fragilisés. Cette augmentation de la TVA fragilisera un système à l’équilibre précaire, remettant en cause la rémunération des auteurs et le coût d’accès à la culture pour les spectateurs et lecteurs.
Compte tenu du faible investissement budgétaire accordé, en 2012, au spectacle vivant comme à la lecture, il nous paraît impératif, au nom de l’exception culturelle, de maintenir un taux de TVA réduit à 5,5 % sur ces biens.

M. le président : La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc : Nous touchons, avec cet article 11, une dimension plus politique de ce projet de loi de finances rectificative. Jusqu’à présent, ce collectif budgétaire a suscité une forme d’unanimité – je pense au FACE, par exemple –, laquelle sera difficile à trouver sur cet article, puisqu’il tend à augmenter le taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %.
Hier, lors de la discussion générale, nous avons pu entendre un certain nombre de propos des ministres présents, du président de la commission des finances, de l’orateur du groupe UMP, visant à culpabiliser l’opposition. Le pays se trouve dans une situation difficile, le Gouvernement cherche des solutions pour s’en sortir et les seules explications qui sont données au Parlement tendent à rendre la gauche coupable d’une hypothétique faute, d’une supposée incompétence, etc.
À mon sens, il faut surtout retenir que la droite a beaucoup de mal à remettre en cause les choix fiscaux qu’elle a faits depuis plusieurs années.
Rappelez-vous, il n’y a pas si longtemps, cette politique fiscale était qualifiée, ici au Sénat, de « cocktail gagnant ». Certains se souviennent de cette formule utilisée au sujet du « paquet fiscal » et de son fameux « bouclier », restée dans les annales de la Haute Assemblée.
Aujourd’hui, il est difficile d’assumer la réalité : le « cocktail gagnant » s’est transformé…

M. Francis Delattre : En choc fiscal !

M. François Marc : … en une piquette tout à fait imbuvable !
En définitive, la question qui se pose aujourd’hui est celle des responsabilités.

M. Philippe Marini : Regardez devant et pas derrière !

M. François Marc : Justement, j’y viens, monsieur le président. On ne peut pas faire de préconisations pour l’avenir sans avoir fait un diagnostic correct.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On s’en sort mieux que les autres ! Comment l’expliquez-vous ?

M. François Marc : Mes chers collègues, dans le diagnostic, il convient de déterminer où sont les responsabilités. Pourquoi l’endettement s’est-il accru de 500 milliards d’euros pendant ce quinquennat ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Il ne serait pas mauvais de se poser des questions sur un certain nombre de décisions fiscales prises pendant cette période.
Face à cette situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, la préconisation du Gouvernement est d’augmenter le taux de TVA sur les produits jugés globalement de première nécessité, que tout un chacun peut consommer, mais qui sont consommés de façon beaucoup plus significative par les ménages modestes.
À cet égard, je tiens à dire que les choix faits en matière de TVA vont pénaliser plus lourdement nos concitoyens les moins aisés, puisque, chacun le sait, les impôts indirects représentent 11 % du budget d’un ménage du premier décile, contre 3 % pour un foyer fiscal relevant du dernier décile.
Telle est la situation résultant des arbitrages du Gouvernement pour combler le trou des finances publiques, provoqué par des décisions malheureuses prises en matière fiscale. Ce sont les ménages les plus pauvres qui vont être sollicités pour payer.
Pour terminer mon propos, je voudrais rapprocher deux chiffres, ou plutôt utiliser le même chiffre pour comparer deux mesures.
Nous avons voté ici même, il y a quelques mois, une baisse des ponctions au titre de l’ISF. Les redevables de ce dernier ont vu leur impôt allégé de 1,9 milliard d’euros. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Entièrement payés par d’autres assujettis à l’ISF !

M. François Marc : Mes chers collègues, combien va rapporter cette hausse de TVA supportée par les plus modestes ? Elle permettra de récolter une somme équivalente, comprise entre 1,8 milliard et 1,9 milliard d’euros !
Autrement dit, en cette période de Noël, donc de cadeaux, on s’aperçoit que la politique du Gouvernement, une fois ajoutées toutes les décisions prises depuis quatre mois, aura consisté à alléger de 1,9 milliard d’euros la charge fiscale des plus riches…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est faux !

M. François Marc : … et à faire supporter aux plus modestes une charge fiscale supplémentaire du même montant, au travers de la hausse du taux réduit de TVA.

M. Francis Delattre : Vous ne savez même plus ce qu’est un pauvre !

M. François Marc : Mes chers collègues, voilà où nous mènent les arbitrages du Gouvernement en matière fiscale ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
C’est tout à fait injuste, inégalitaire et, partant, inacceptable ! Je compte sur Mme la rapporteure générale pour nous proposer des solutions de nature à remédier à de telles inégalités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’un amendement de suppression.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Évidemment !

Mme Nicole Bricq : François Marc est revenu sur l’iniquité fiscale caractérisant la politique gouvernementale des cinq dernières années.
Monsieur le président de la commission des finances, cet amendement de suppression prouve justement que nous regardons l’avenir.
Cette hausse du taux réduit de TVA lève un tabou, puisque, jusqu’à présent, vous aviez refusé toute mesure généralisée. Or celle-là en est une, qui frappera plus durement ceux du bas de l’échelle que ceux du haut.
Cette décision est surtout le signe avant-coureur de ce qui pourrait se passer dans un proche avenir. J’ai bien étudié les travaux de l’UMP : …

M. Francis Delattre : Très bien !

Mme Nicole Bricq : … à défaut d’employer le terme de TVA sociale, sans doute par crainte de rejet, ce parti utilise des circonvolutions pour qualifier ses projets en la matière. Mais qu’on l’appelle « TVA sociale », « TVA emploi » ou « TVA anti-délocalisations », le principe est le même et ne laisse pas de nous inquiéter, surtout quand je vois que la proposition aujourd’hui la plus achevée et structurée est celle qui est présentée par le MEDEF.
À l’évidence, si vous augmentez la TVA, vous le ferez de façon très significative, au moins de 4 points, comme le recommande le MEDEF, pour alléger les charges patronales pesant sur le coût du travail. Notre projet fiscal est différent.

M. Francis Delattre : C’est pourtant ce qu’a fait le SPD allemand !

Mme Nicole Bricq : Nous sommes en France, monsieur Delattre !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il faut regarder ce qui se passe ailleurs !

M. Francis Delattre : Que proposez-vous ?

Mme Nicole Bricq : Le moteur de la consommation est essentiel. Alors qu’une récession s’annonce en 2012, voire en 2013, que notre taux de chômage s’élève à 10 %, on y réfléchit à deux fois avant d’avancer dans cette voie.
De façon plus pragmatique, nous constatons que beaucoup d’amendements de nos collègues, de tous les groupes – je peux vous en faire le recensement, si vous le souhaitez –,…

M. Philippe Marini : On peut en faire l’économie ! Chaque corporation passe au guichet !

Mme Nicole Bricq : … visent à exonérer de cette hausse un certain nombre de secteurs, de services, bref, un certain nombre d’intérêts catégoriels !
Nous aurons donc des demandes reconventionnelles. Le Gouvernement lui-même, au travers des amendements nos 203 et 204, tend à revenir, pour certains biens ou services, sur la mesure qu’il a instaurée voilà quelques semaines.
Si je résume, l’affaire est donc mal engagée, tant pour des motifs de philosophie fiscale opposant la gauche et la droite que pour des raisons de politique macroéconomique.
De surcroît, le Gouvernement sera amené à accepter des demandes catégorielles d’exonération.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ajoute un dernier élément auquel vous ne pouvez qu’être sensible. Dans certains secteurs économiques, les assujettis à la TVA devront tenir une double comptabilité pour faire le départ entre les ventes à emporter et les ventes sur place. Cette réforme aura certainement du mal à passer chez les commerçants, notamment les petits.
Nous souhaitons donc supprimer cet article 11, pour clarifier le débat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC a exprimé son opposition de fond et de principe à la hausse du taux réduit de la TVA, lors de la discussion générale.
Le Gouvernement propose la création d’un nouveau taux réduit de 7 %, qui a d’ailleurs existé dans le passé, touchant un certain nombre de biens et de services aujourd’hui soumis au taux de 5,5 %.
Cette hausse programmée de la fiscalité indirecte est l’exemple même de la mesure injuste sur le plan social et inefficace, dans un contexte économique déjà largement marqué par la récession.
La philosophie générale du présent projet de loi de finances rectificative est de solliciter trois catégories d’impôt.
En premier lieu, le texte touche la fiscalité indirecte, avec cette hausse de la TVA, censée apporter 1,9 milliard d’euros aux comptes publics. J’appuie totalement les propos de François Marc, cette somme est d’un montant équivalant à celui que représente l’allégement de l’ISF décidé en cours d’année.
En deuxième lieu, il prévoit le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui va dégager 1,75 milliard de recettes en 2012, deux fois plus en 2013 – si, toutefois, vous étiez en mesure de poursuivre votre politique –, sans compter les économies réalisées sur les droits connexes. À cet égard, je vous rappelle, comme nous l’avons précisé hier lors de la discussion générale, que l’impact de cette mesure, en termes, notamment, de taxe d’habitation ou de prestations sous conditions de ressources telles que les allocations de logement, portera directement sur les populations les plus modestes.
En troisième lieu, la hausse, au demeurant modique et plus faible que celle de 1995, de l’impôt sur les sociétés s’élèvera à 1,1 milliard d’euros.
Cette règle des trois tiers est appliquée de manière très inégale, au détriment des familles. À l’évidence, ce sont les ménages qui vont ainsi être les plus sollicités pour le redressement des comptes publics. Le partage de la charge fiscale nouvelle s’avère donc particulièrement inégal et nous ne pouvons l’accepter, surtout que les revenus les plus élevés sont simplement égratignés.
Vous le savez fort bien, la hausse de la TVA est une hausse régressive, d’autant que les biens et services à 5,5 % passant à 7 % sont souvent plutôt consommés par les plus modestes. Cette mesure ne peut par conséquent correspondre aux exigences de justice fiscale et sociale qui sont les nôtres. La seule vraie justice en la matière résulte de l’impôt progressif, en particulier de l’impôt sur le revenu.
Nos collègues de la majorité gouvernementale demandaient tout à l’heure ce que nous proposions. Je leur rappellerai que, pendant la discussion du projet de loi de finances initial, nous avons largement présenté des propositions montrant que d’autres solutions fiscales sont possibles. Elles ont été chiffrées, le ministère de l’économie et des finances a évoqué un montant de 29 milliards d’euros.

M. Francis Delattre : Vingt milliards d’euros de plus sur les entreprises !

Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu le Gouvernement, mais j’ai aussi écouté M. Borloo, ce matin, sur France Inter… Comme nous, il fait le constat que les sociétés financées au moyen du leveraged buy-out, le LBO, pourraient mieux contribuer au titre de l’impôt sur les sociétés. Je trouve tout de même assez remarquable que des personnalités annonçant vouloir soutenir le Président de la République, s’il se représente, fassent la même analyse que nous !
Or la limitation de l’avantage fiscal lié aux opérations de type LBO est la mesure phare que nous avons proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : son application rapporterait à l’État presque 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires !

M. Philippe Marini : Non ! C’est une erreur d’évaluation !

Mme Marie-France Beaufils : C’est pourtant bien le chiffre qui a été indiqué en séance publique… (M. le président de la commission des finances s’étonne.) S’il y a une erreur, elle sera rectifiée.
Quoi qu’il en soit, je tenais à rappeler que nous ne sommes pas dépourvus de propositions ; nous en avons fait.
À notre avis, ce n’est pas l’augmentation du taux réduit de TVA qui permettra de redresser la situation, compte tenu de l’état du pouvoir d’achat des Français !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous imaginez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques de suppression est défavorable.
Puisque personne sur ces travées ne l’a fait, permettez-moi de rappeler que l’effort national est partagé !
Pour ce qui concerne en particulier la mesure prévue à l’article 11, il s’agit d’aligner notre taux réduit de TVA sur celui qui est pratiqué par nos amis allemands.
Je ne veux pas reprendre les explications qui ont été données à de nombreuses reprises par Mme la ministre du budget, y compris dans cet hémicycle, mais je constate que chacun insiste aujourd’hui sur la nécessité stratégique d’une convergence entre la France et l’Allemagne.
La mesure que nous proposons va dans le sens de cette convergence : le Gouvernement ne peut donc évidemment pas accepter qu’on la remette en cause !

M. Michel Vergoz : La convergence, quand cela vous arrange !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces amendements de suppression nous convient à un débat de stratégie fiscale ; je souhaite, en quelques mots, y apporter ma contribution.
Le relèvement du taux réduit de TVA est-il une mesure à caractère général ? Pour ma part, je pense que non et, me tournant vers notre excellente rapporteure générale, je précise qu’il s’agit d’une mesure de rabot, qui vise à réduire la dépense fiscale.
En matière de TVA, en effet, tout secteur qui bénéficie d’un taux inférieur au taux normal doit être assimilé au bénéficiaire d’un avantage fiscal, c’est-à-dire d’une dépense fiscale.
Je vous rappelle que c’est la situation de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi celle des services dans le bâtiment, qui ont été à l’origine du débat que, pendant plusieurs années, nous avons eu sur cette question – le secrétaire d’État chargé du commerce et du tourisme la connaît particulièrement bien…
Quelle était la position que je défendais alors ? Avant tout, ne pas déstabiliser ces deux secteurs qui, dans la crise de 2008 et 2009, auraient pu connaître un nombre beaucoup plus élevé de défaillances d’entreprises. L’abaissement du taux de TVA étant une manière de contribuer à leur financement, la remise en cause brutale du taux réduit de 5,5 % avec le relèvement du taux appliqué au niveau du taux normal aurait été économiquement très dommageable pour ces secteurs.
Mais, avec Jean Arthuis et bon nombre de collègues de différents groupes, nous estimions qu’il fallait aussi, dans le cadre de la lutte contre les dépenses fiscales, raboter, certes très modérément, cet avantage, en le réduisant de 10 %. Arithmétiquement, une telle réduction correspond au relèvement du taux de TVA de 5,5 à 7 %.
Le Gouvernement a repris cette idée à son compte en l’intégrant dans le deuxième plan Fillon.
Il s’agit non pas d’une hausse générale de la TVA, mais d’une mesure de réduction des dépenses fiscales : madame la rapporteure générale, c’est ma thèse et vous ne m’en ferez pas démordre !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !

M. Philippe Marini : La mesure proposée par le Gouvernement est en définitive très équilibrée, je dirai même très modérée.
On aurait pu, en effet, appliquer le relèvement du taux à l’ensemble des biens et services taxés à 5,5 % : le produit annuel supplémentaire aurait représenté 4,2 milliards d’euros.
On aurait aussi pu ne l’appliquer qu’à la restauration, et à ce qui en dépend, ainsi qu’au bâtiment : le supplément de recettes se serait alors élevé à 1 milliard d’euros environ.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez d’appliquer le relèvement à l’ensemble des biens et services concernés par le taux réduit, à l’exception de ceux dont on peut estimer qu’ils sont de première nécessité : il s’agit, à mon avis, d’une solution équitable.
Ainsi conçue, l’augmentation du taux réduit rapportera à l’État 1,750 milliard d’euros de produit supplémentaire. Pas plus, pas moins non plus : c’est ce que j’appelle une mesure bien calibrée.
À présent, je me permets de m’adresser très amicalement à ceux de nos collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle : peuvent-ils prendre l’engagement devant nous, en quelque sorte les yeux dans les yeux, que, s’ils reviennent un jour aux affaires,…

M. Alain Néri : Un jour prochain !

M. Philippe Marini : ... ils ne modifieront pas les taux de la TVA ?

M. Michel Vergoz : Nous modifierons ceux de l’ISF !

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, nous parlons présentement de la TVA.

Mme Nicole Bricq : Nous aimerions parler du reste aussi !

M. Michel Le Scouarnec : Nous ferons une grande réforme fiscale !

M. Michel Vergoz : L’ISF !

M. Philippe Marini : Chers collègues, ne revenez pas sur le passé pour détourner la conversation ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. François Marc : C’est trop facile !

M. Philippe Marini : Je me suis simplement permis, à la loyale, de vous poser une question, et je la repose : si vous êtes aux responsabilités un jour, n’envisagerez-vous pas de faire évoluer les taux de la TVA ?

M. Alain Néri : Vous serez bientôt fixé !

M. Philippe Marini : Je vous ai demandé, pour animer un peu notre débat, de répondre clairement à cette question. Alors, chers collègues ?... Pouvez-vous vous engager, sur tout ce que vous avez de plus sacré (Sourires.), à ne jamais envisager une augmentation des taux de la TVA ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ils ne peuvent pas le faire !

M. Philippe Marini : Les finances publiques étant ce qu’elles sont et le crédit de la France ce qu’il est (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…

M. Alain Néri : La faute à qui ?

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, le crédit de la France est le nôtre : vous faites partie de la France, nous en faisons tous partie !

M. Roland Courteau : Qui sont les responsables, s’il y a des difficultés ?

M. Philippe Marini : Mais nous sommes en difficulté ! Et ceux qui siègent du côté gauche de l’hémicycle le sont tout autant que ceux qui siègent du côté droit ! (Murmures continus sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Vous ne pouvez pas vous abstraire de cette réalité !

M. Alain Néri : Rappelez-vous ce que disait Philippe Séguin !

M. Philippe Marini : Permettez-moi, mes chers collègues, pour conclure cette brève intervention, de rappeler que, tout en étant chargés de la compétitivité de la France, nous aurons à chercher des moyens de financement stables et pérennes pour la sécurité sociale.
Dans ces conditions, et dans le cadre d’une réflexion sur la stratégie fiscale globale, il est tout de même assez légitime de s’interroger – nous sommes tous d’accord pour poser la question en ces termes – sur la place que doit avoir, dans notre stratégie, l’impôt sur la consommation, qui est le plus productif.

M. Alain Néri : Et le plus injuste, aussi !

M. David Assouline : Oui, le plus injuste !

M. Philippe Marini : Tout à l’heure, j’ai entendu notre collègue François Marc raisonner comme si tous les Français qui acquittent la TVA étaient de condition modeste.

M. David Assouline : Ou moyenne !

M. Philippe Marini : Ou moyenne, ou élevée, cher collègue, car, plus on a de revenus, plus on achète…

M. Alain Néri : C’est faux !

M. Philippe Marini : … et, plus on achète des biens et services inutiles pour le commun des mortels, plus on contribue au titre de la fiscalité proportionnelle… (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Vincent Eblé : Il faut qu’elle soit progressive !

M. Philippe Marini : Évitons donc, mes chers collègues, de nous opposer les uns aux autres des arguments que nous savons faux !
La TVA a beau être proportionnelle, il est clair que, en fonction du classement des produits et des services, elle frappe différemment les foyers fiscaux appartenant aux différentes strates de revenus.
Ce qui nous est proposé ici n’est pas une mesure générale : il s’agit de réduire des avantages fiscaux, c’est-à-dire des dépenses fiscales.

M. Michel Vergoz : C’est de la rhétorique !

M. Philippe Marini : Pas du tout : c’est la réalité ! Et que l’on n’aille pas, dans cet hémicycle où siègent tant d’anciens excellents enseignants, dénigrer la rhétorique ! La rhétorique n’est-elle pas le fondement de l’argumentation et de la politique ? (Sourires.) Elle permet la présentation des arguments ; c’est bien pour cela, je crois, que nous sommes ici !
Nous verrons bien quelles sont les stratégies fiscales des candidats. En l’occurrence, il ne s’agit pas de stratégie fiscale.
Pour ce qui est des amendements visant à supprimer l’article 11, je voterai naturellement contre. Leur adoption aurait néanmoins certaines conséquences dont je me réjouirais pour le bon déroulement de nos débats… (Rires.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : En soutenant ces deux amendements, la gauche sénatoriale nous propose de renoncer à 1,8 milliard d’euros de recettes supplémentaires… Dans le contexte de crise que nous connaissons, si ce n’est pas de l’irresponsabilité, c’est une posture politicienne ! J’ose espérer qu’il s’agit de la dernière hypothèse.

Mme Nicole Bricq : On vous a proposé d’autres recettes…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : En tout cas, les arguments que vous avez avancés à l’appui de votre amendement de suppression sont, de mon point de vue, bien minces. Détricoter une fois encore les propositions du Gouvernement, ce n’est que posture politicienne !

M. Marc Daunis : Tout en nuances…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ici même, madame Bricq, le 22 novembre 2010, vous vilipendiez « ce Gouvernement, qui maintient avec acharnement le taux de TVA réduit dans la restauration »…

Mme Nicole Bricq : Ah oui ! Ce sont 3 milliards d’euros gaspillés !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous n’étiez d’ailleurs pas la seule : les Verts aussi avaient déposé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, un amendement tendant à exclure la restauration du champ du taux réduit de TVA – je crois que c’était une initiative de Desessard and Co… (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Caffet : Ne soyez pas méprisante !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Pardonnez-moi, mais comment voulez-vous que je parle autrement ? Vous dites bien, vous, Des Esgaulx and Co ! (Sourires.)
Je voudrais bien que ceux qui ont soutenu cet amendement nous expliquent aujourd’hui leur position…
Madame Bricq, pour en revenir à vous, vous regrettiez que le Gouvernement maintienne le taux réduit de 5,5 % dans la restauration « contre vents et marées, alors que nos finances publiques sont sérieusement mises à mal ». Visiblement, la marée semble avoir emporté vos convictions ! Ne devriez-vous pas, en effet, vous réjouir qu’un premier pas soit franchi dans le sens que vous préconisiez alors ?
Vous écrivez, dans l’objet de l’amendement n° 3, que « du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de la politique fiscale, la création d’un deuxième taux réduit, supérieur de seulement 1,5 point au premier, n’obéit à aucune logique ». Mais raboter les niches fiscales, n’est-ce pas conduire une politique fiscale lisible ? Les socialistes seraient-ils opposés au coup de rabot sur les niches fiscales et sociales ?
La politique fiscale du Gouvernement est, elle, cohérente : elle repose avant tout sur la diminution des dépenses,…

Mme Nicole Bricq : Non !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … mais aussi sur l’augmentation des recettes, permise notamment par le rabot.
Voilà une stratégie plus cohérente que la surenchère de taxes proposée par la majorité sénatoriale ! Car ces taxes pèseront sur les ménages et les entreprises, au risque de casser notre faible croissance.
Madame Bricq, je veux vous placer devant vos contradictions.
On risque, dites-vous, de susciter des demandes catégorielles. Et l’on ne pourrait rien faire par crainte de ces demandes catégorielles ? Très franchement, c’est un argument que je ne comprends pas !

Mme Nicole Bricq : Je vois vos amendements !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous avez aussi soutenu que la TVA, touchant la consommation, ferait peser un risque sur la croissance. Mais alors pourquoi avoir voulu supprimer l’exonération des heures supplémentaires ? Voilà une mesure qui frapperait directement le pouvoir d’achat et donc la consommation des ménages !
Non, vraiment, vous ne cessez de vous contredire et vous êtes décidément mal en point !
Le groupe UMP, qui soutient la position du Gouvernement, votera naturellement contre les deux amendements de suppression.
Au passage, nous tenons également à rendre grâce au président de la commission des finances, Philippe Marini, qui avait déjà défendu cette mesure l’an passé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Merci, ma chère collègue !

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : L’amendement de suppression présenté par Nicole Bricq va dans le bon sens.
En effet, lorsque la TVA a été portée à 5,5 % pour le bâtiment, chacun a pu constater immédiatement l’amélioration de la situation dans ce secteur d’activité.

M. Francis Delattre : Vous n’êtes même pas à l’origine de cette mesure !

M. Alain Néri : Monsieur Delattre, vous pourrez prendre la parole tout à l’heure, pour le moment, c’est moi qui explique mon vote !
Grâce à cette mesure, les PME du bâtiment, grandes pourvoyeuses de main-d’œuvre, ont repris des couleurs et ont créé des emplois, notamment dans les zones rurales, qui en ont bien besoin.
Monsieur le secrétaire d’État, vous savez pertinemment ce qu’il va se passer si cet article n’est pas supprimé : vous allez encourager le travail au noir, qui avait en grande partie disparu grâce à cette baisse de la TVA. Ce faisant, les cotisations sociales vont diminuer, ce qui contribuera à accroître encore le déséquilibre de notre régime social.
En outre, vous savez fort bien que les travaux de rénovation de l’habitat ancien participent de l’aménagement du territoire. Ils permettent de revitaliser nos bourgs et épargnent également un certain nombre de dépenses à nos communes, qui peuvent s’appuyer sur les réseaux existants.
La TVA à 5,5 % a notamment permis le développement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, et donc la rénovation des bourgs. Et qui entreprend de rénover le bâti vieux ou dégradé ? Généralement des personnes de condition modeste.
Une fois de plus, vous allez pénaliser les moins aisés de nos concitoyens et accroître les charges qui pèsent sur les ménages.
On nous dit qu’il faut trouver 1,8 milliard d’euros. Nous avons la solution toute trouvée, madame Des Esgaulx. Je m’en explique.
Depuis trois ans, nous ne cessons de vous expliquer que le bouclier fiscal est une erreur, une stupidité, une sottise ! Vous avez enfin recouvré l’ouïe et décidé, au printemps dernier, de supprimer ce bouclier. Hélas !, dans le même temps, vous réformiez l’impôt sur la fortune. Quelle hypocrisie ! Les 800 millions d’euros attendus de la suppression du bouclier fiscal sont à comparer aux 2,8 milliards d’euros accordés en cadeau aux plus riches de nos concitoyens… Au total, vous aurez perdu 2 milliards d’euros !
Si donc vous voulez trouver ce 1,8 milliard d’euros, monsieur le secrétaire d’État, revenez sur votre réforme de l’ISF et appelez nos collègues à voter avec nous ces amendements de suppression. Ce serait une façon socialement et fiscalement juste mais aussi totalement démocratique de régler le problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé : J’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. Marini.

M. Jacky Le Menn : C’est inquiétant ! (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : N’ayez crainte, monsieur Marini ! (Nouveaux sourires.)

M. Edmond Hervé : M. le président de la commission des finances a très justement parlé de stratégie fiscale, de dialogue et de pédagogie. Qui pourrait ne pas être d’accord avec lui sur cette trilogie ?
Mais, si l’on veut débattre sincèrement de stratégie fiscale au nom de l’intérêt profond que l’on a pour le pays, encore faut-il mettre cartes sur table, et je pense ici au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales, paru en octobre 2010.
Convenez, monsieur le président de la commission des finances, que les régulières variations du périmètre des dépenses fiscales et les déclassements qui sont décidés ne facilitent pas le dialogue et ne laissent pas d’interroger.
Depuis 2009, le Gouvernement s’interdit ainsi d’évaluer certaines dépenses fiscales. Cela peut à tout le moins nous inviter à en discuter entre nous.
Je précise que ces dépenses fiscales sont « déclassées » en ce sens qu’elles ne relèvent pas officiellement du régime des dépenses fiscales. Or il faut tout de même savoir que les trois principales – régime des sociétés mères et filiales, régime d’intégration fiscale et taux réduit de TVA – ont coûté en 2009 la bagatelle de 61 milliards d’euros !
Alors, nous sommes d’accord, monsieur Marini, oui, nous sommes d’accord pour la stratégie, mais dans le cadre d’un dialogue fondé sur la transparence. Assurément, nous aurons l’occasion de nous revoir ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Vous allez avoir un peu de mal à parler des pauvres !

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur Delattre, monsieur Marini, il ne nous a pas échappé que la France est en crise.

M. Philippe Marini : Je parie que la responsabilité en incombe au Président de la République !

M. Jean-Pierre Caffet : Il ne nous a pas échappé non plus que la source de la crise se trouvait outre-Atlantique.
En revanche, il vous a complètement échappé que cette crise avait très certainement été aggravée par la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans.
Car enfin, chers collègues, la droite est au pouvoir depuis maintenant dix ans. Après un quinquennat « blanc » – avec toute l’élégance qu’on lui connaît, Nicolas Sarkozy n’avait-il pas fait allusion aux Rois fainéants et prétendu que, pour sa part, il ne se livrerait pas à des travaux de serrurerie s’il était élu Président ? –,…

M. Philippe Marini : Vos citations sont très sélectives !

M. Jean-Pierre Caffet : … nous avons connu cinq ans d’aggravation de la crise.

M. Philippe Marini : Il suffit sans doute de changer de Président pour que la crise s’évapore !

M. Jean-Pierre Caffet : Si nous nous trouvons dans cette situation, à qui la faute, sinon à ce gouvernement, qui a accumulé les déficits et la dette au-delà de l’entendement ?

M. Philippe Marini : Mais bien sûr !…

M. Jean-Pierre Caffet : L’exécutif est resté absolument sourd à toutes nos propositions. Alain Néri a eu raison d’évoquer le bouclier fiscal : il a fallu presque quatre ans pour que le Président de la République se rende à l’évidence !
Et le Gouvernement voudrait aujourd’hui nous faire croire qu’il n’y a pas d’autres politiques possibles ?...

M. Michel Vergoz : Eh non ! Il n’y aurait pas d’alternatives, paraît-il !

M. Jean-Pierre Caffet : Chers collègues de l’UMP, il est de plus en plus insupportable de voir les ministres se succéder à ce banc pour nous expliquer, comme ils le font depuis maintenant des mois, qu’il n’y a aucune autre politique possible, que l’on ne peut rien changer, pas même la plus petite des dispositions de l’un des multiples projets de loi gouvernementaux.
Quant au Président de la République, il ne voit aucune autre solution que sa propre réélection, non pas parce que la politique qu’il mène est bonne, mais parce que sa qualité de chef d’État justifie sa candidature et invalide quasiment toutes les autres !

M. Philippe Marini : N’a-t-il pas le droit de se représenter ?

M. Jean-Pierre Caffet : Il en a parfaitement le droit, monsieur Marini.
En revanche, ce discours permanent qui va même parfois jusqu’à l’insulte devient difficilement acceptable dans cette enceinte démocratique qu’est le Sénat.
Hier, M. Delattre nous a traités de menteurs et de tricheurs.

M. Francis Delattre : Je maintiens mes propos !

M. Jean-Pierre Caffet : Vous pourriez avoir un peu plus de respect pour ceux que vous considérez, et à juste titre, pour des adversaires politiques et pour les différentes positions qui s’expriment dans cette enceinte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Commencez donc par respecter l’opposition sénatoriale !

M. Jean-Pierre Caffet : Acceptez de reconnaître qu’une autre politique est possible. Du reste, nous le verrons bien dans quelques mois ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini : Il faut aussi accepter la contradiction, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Caffet : Vous ne l’acceptez pas vous-même !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je voudrais faire le lien entre les travaux que je mène au sein de la commission de la culture et le présent débat.
Devons-nous absolument chercher tous les moyens possibles et imaginables de réduire notre dette ? Bien sûr, si nous sommes demain appelés aux responsabilités, nous sommes parfaitement disposés à nous acquitter de cette tâche au quotidien. Mais, aujourd’hui, est-ce vraiment la question fondamentale qui doit nous occuper ?
Nous avons la conviction que les questions de la dette et de la croissance sont liées. Si la croissance est cassée, si certains secteurs sont brisés par des mesures d’austérité, les rentrées fiscales diminueront et le rétablissement de nos finances publiques sera compromis. Personne ne peut nier cette réalité !
C’est d’ailleurs le bilan que l’on doit tirer de l’expérience grecque : malgré les plans de rigueur successifs, ce qui était gagné d’un côté était perdu de l’autre, et à la fin la Grèce avait toujours moins de capacité de se redresser.
Nous retrouvons, à l’occasion de la discussion d’une mesure fiscale il est vrai particulière, les termes d’un débat beaucoup plus fondamental.
Nous, socialistes, sommes convaincus d’une chose : à chaque fois que l’on cherche de l’argent, si l’on retient le facteur justice comme baromètre, comme critère de la politique menée, alors la croissance suit !
Avec la TVA, nous sommes au cœur du sujet. Si l’on ponctionne en premier les couches populaires et les classes moyennes, l’effet sur la consommation sera immédiat et de nombreux secteurs du commerce et de l’industrie seront fragilisés. Mais, de plus, ce sera injuste, parce que ceux qui ont le moins seront frappés en priorité. Or justice et croissance vont totalement de pair ! Mais il semblerait que ce gouvernement ne l’ait pas compris…
On prétend souvent que la culture n’est pas un bien de consommation. Je veux quand même parler ici du livre, un secteur au sujet duquel nous pouvons tous être interpellés.
Confrontée à la révolution numérique et à l’essor du livre numérique, toute la filière du livre, de la création à l’édition, des petites librairies aux grands distributeurs, est en danger.
Les membres de la commission de la culture ont récemment auditionné le PDG de la FNAC. J’ai eu la surprise de constater qu’il tenait le même discours qu’un petit libraire, toutes proportions gardées. La TVA à 5,5 % ne suffit déjà pas à protéger la filière contre la rapacité d’acteurs tels que Amazon, implantée au Luxembourg, qui ne paie qu’une TVA de 2 % et livre ses clients dans les trois jours. Il n’y a plus de concurrence possible, et ce site est en passe de dévorer tous ses concurrents.
Les petites librairies vont sombrer les premières, mais elles seront bientôt suivies par la FNAC, avec ses 14 000 employés et ses milliards d’euros de chiffre d’affaires. Oui, la FNAC est en difficulté, c’est son PDG qui nous le dit, parce qu’elle a perdu sur la musique et qu’elle est en train de perdre sur le livre. Alors, moi, j’entends ce que l’on me dit et je m’interroge.
Plus concrètement encore, et pour ne parler que d’une toute petite conséquence du relèvement du taux, faudra-t-il que la FNAC fasse remonter de toute la France les 8 millions de livres qu’elle a en stock pour changer les étiquettes? Apparemment, une parade a été trouvée ou du moins certains se remuent les méninges pour trouver la solution. Mais comment fera le petit libraire indépendant pour changer 5 000 étiquettes ? Il sera obligé de fermer boutique !
On va trouver un moyen, nous dit-on. Ce ne sera jamais que le « service après-vente » d’une mesure uniforme prise par définition sans considération pour les situations particulières.
À l’heure de la révolution numérique, qui percute de plein fouet le monde de la culture et de la création, c’est un mauvais coup que vous portez au secteur.
Nous qui sommes si prompts, et nous en sommes fiers, à brandir l’exception culturelle française de par le monde, profitons de l’occasion qui nous est donnée avec la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour revendiquer au moins la même exception culturelle, au nom de la création et de la culture, et supprimons cet article, en attendant d’autres amendements qui iront je pense dans le même sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je serai beaucoup plus sobre que les orateurs précédents…

M. Philippe Dallier : Ce ne sera pas très difficile !

Mme Catherine Morin-Desailly : … pour donner la position de la majorité des membres du groupe UCR.
Nous ne reviendrons pas sur le principe du relèvement du taux de la TVA ou, pour l’appeler différemment, de la diminution de l’avantage fiscal figurant dans cet article 11.
Au demeurant, je regrette que la suppression de cet article nous prive, en fait, d’un débat que mon collègue Assouline a finalement amorcé…

Mme Nicole Bricq : Que faisons-nous en ce moment ?

Mme Catherine Morin-Desailly : … au sujet du relèvement du taux réduit qui peut, en effet, avoir des conséquences très particulières.
C’était en tout cas le sens des amendements que j’avais déposés avec plusieurs élus de mon groupe, en faveur de la filière du livre.
Je dirai quelques mots sur ce sujet.
Pourquoi la filière du livre ?
Souvenons-nous, l’année dernière, pratiquement à la même époque, nous avons voté dans cet hémicycle le principe de l’alignement du taux de la TVA sur le livre numérique à 5,5 %.
J’avais d’ailleurs eu l’honneur de défendre cet alignement à la fois au nom de la commission de la culture et au nom de notre groupe. L’enjeu était bien de permettre aux librairies d’être compétitives sur les marchés européen et international face aux géants que sont aujourd’hui Google et Amazon, eux qui sont, bien sûr, défiscalisés.
On voit tout à fait l’enjeu et ce qui se profile ici, c’est-à-dire un marché du livre numérique tout juste naissant en France et qui aura la plus grande peine à voir le jour.
Par pragmatisme, les libraires ont été trop peu consultés sur cette hausse, ils n’ont pas eu le temps de s’organiser. Il serait donc pour le moins souhaitable de leur accorder maintenant du temps, si la TVA devait être portée à 7 %.
J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État car, au bout du compte, l’Assemblée nationale décidera, puisque nous savons bien ce qui se passera en commission mixte paritaire…
Voilà pourquoi je regrette ces amendements de suppression, qui nous empêchent de discuter…

Mme Nicole Bricq : Mais que sommes-nous en train de faire ?

Mme Catherine Morin-Desailly : … de certaines catégories particulières de biens, dont le livre. On renvoie la responsabilité à la CMP, donc seulement à sept députés et sept sénateurs, sachant que, au bout du compte, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
J’en appelle à M. le secrétaire d’État pour que, le moment venu, on soit particulièrement attentif à cette filière et, à défaut du maintien de la TVA à 5,5 % – nous sommes plusieurs à le souhaiter – je suggère que l’on veille à ménager un certain délai pour l’entrée en vigueur de ce nouveau taux réduit en retenant la date du 1er avril, parce que les libraires clôturent leurs comptes le 30 mars. Ce délai de trois mois leur donnera le temps nécessaire, notamment pour changer les prix et se concerter avec les éditeurs.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter ma contribution à ce débat, car j’ai entendu une succession d’interventions particulièrement mesurées (Sourires.)…

M. Jacky Le Menn : Pour vous aider !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … au terme desquelles nous avons tous compris que la crise mondiale était provoquée par le Président de la République française,...

M. Michel Vergoz : Personne n’a dit cela ! Pas de ce style de polémique, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … comme nous avons tous pu comprendre combien les mesures proposées, qui sont au demeurant parfaitement équilibrées, étaient au contraire de nature à fragiliser encore la situation de la consommation, qui serait – si l’on écoute certains ici – absolument catastrophique dans notre pays.
Je tiens tout de même à rappeler certaines vérités.
S’agissant de la consommation, je veux, pour permettre aux uns et autres de relativiser, comparer la situation de la France à celle d’autres pays.
Si la politique impulsée par la Président de la République et conduite par le Gouvernement était si mauvaise, pourquoi dans notre pays…

M. David Assouline : Et le chômage en Allemagne ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parlé de la consommation, je vous réponds sur la consommation. C’est vous-même qui, à l’instant, avez dit à quel point la situation était catastrophique en France en la matière.

M. David Assouline : Et le chômage ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens simplement à dire que nous faisons mieux en matière de consommation. Jugez-en plutôt.
En plein cœur de la crise, en 2009, la consommation a augmenté de 0,1 % en France, quand elle reculait de 1,2 % dans la zone euro. En 2010, elle a augmenté de 1,3 % en France, quand elle augmentait de 0,8 % dans la zone euro. D’après la dernière note de conjoncture, datant d’octobre 2011, la consommation augmenterait de 0,8 % en 2011 en France, contre 0,5 % dans la zone euro.
Donc, contrairement au tableau que vous venez de dresser, c’est au contraire dans notre pays que la situation est la plus favorable.

M. François Marc : Et l’ISF ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, s’agissant de l’inflation, là encore, quand on regarde la situation de la France par rapport à celle de pays comparables, on constate que, sur un an, d’octobre à octobre, le taux d’inflation dans notre pays était de 2,4 % - on sait qu’il est maintenant de 2,6 % -, alors que, dans la même période, l’inflation dans la zone euro était de 3 % et, dans l’Union européenne, de 3,4 %.
Vous m’avez interrogé à l’instant sur l’Allemagne. L’inflation en Allemagne atteignait 2,9 %, contre donc 2,4 % en France.

M. David Assouline : Et le chômage ? Ils sont à 5,5 %, nous sommes à 9 % !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En d’autres termes, ce que vous avez dit les uns et les autres sur la consommation n’est pas conforme à la réalité.

M. François Marc : Parlez-nous de l’ISF !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux surtout pas rentrer dans le jeu de la provocation auquel vous m’invitez…

M. David Assouline : Non !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … parce que je considère que la situation de notre pays et de l’Europe est telle, que la crise mondiale est telle, que le devoir des hommes et des femmes politiques, qu’ils soient au Gouvernement ou au Parlement, est au contraire de se retrousser les manches et de chercher des solutions.
M. Néri nous donnait tout à l’heure la solution : revoyez la réforme de l’ISF et vous avez votre recette, nous disait-il !

M. Alain Néri : Absolument !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Néri, vous ne pouvez pas utiliser la même recette deux fois. En effet, Mme la rapporteure générale pourra vous le confirmer, elle a déjà utilisé la solution que vous proposez dans le projet de loi de finances initiale.

M. François Marc : Nous avons trouvé 11 milliards d’euros !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là, il s’agit du projet de loi de finances rectificative, monsieur Néri.
Par ailleurs, je vous remercie de nous avoir parfaitement décrit la situation du secteur du bâtiment après qu’il a bénéficié de la TVA au taux réduit. C’est bien pourquoi le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur le taux réduit.

M. Michel Vergoz : Si, vous l’augmentez ! Si ce n’est pas revenir sur le taux réduit…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a souhaité faire évoluer le taux réduit pour chaque secteur, ce qui n’est pas la même chose que le supprimer.

M. Alain Néri : Vous l’avez augmenté !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De la même façon, je vous ai entendus les uns et les autres – pas vous, monsieur Néri – sur toutes les travées mais surtout sur celles de la gauche, et Mme la rapporteure générale elle-même, expliquer, par exemple, que, pour la restauration, il fallait non pas porter le taux de 5,5 % à 7 %, mais de 5,5 % à 19,6 %.

Mme Nicole Bricq : Eh bien oui !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure générale confirme à l’instant ce qu’elle a dit dans le passé.
Mais précisément, un tel relèvement n’aurait-il pas, pour le coup, un effet direct sur la consommation ? Monsieur Néri, est-ce que cela n’aurait pas un impact direct sur le travail au noir que vous avez si bien évoqué tout à l’heure ? (Mme la, rapporteure générale de la commission des finances s’exclame, ainsi que M. David Assouline.)
On peut considérer que le relèvement de 5,5 % à 7 % n’aura pas d’effet. De nombreux restaurateurs – je suis au contact des représentants de cette profession, j’effectue trois déplacements par semaine – reconnaissent que le passage de 5,5 % à 7 % n’aura pas d’effet.

M. Michel Vergoz : Ils vous remercient, sans doute…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais reconnaissez avec moi, monsieur Néri, que le relèvement de 5,5 % à 19,6 %, aurait eu un effet sur le travail au noir.
Dans certaines professions, et pendant très longtemps dans le secteur de la restauration avant que ne lui soit appliqué le taux réduit, le travail au noir avait des effets absolument catastrophiques, d’abord, pour les comptes de la sécurité sociale, vous avez raison, monsieur Néri, mais aussi – vous ne l’avez pas dit, mais cela sous-tendait vos propos – pour un certain nombre de personnes qui étaient exploitées.
Souvenez-vous, quand j’étais député, j’avais fait adopter à l’unanimité un amendement à l’Assemblée nationale et j’étais un de ceux qui se battaient contre l’exploitation, notamment dans la restauration, d’un certain nombre d’étrangers, travailleurs clandestins.
J’avais d’ailleurs fait voter un autre amendement – lui aussi à l’époque adopté à l’unanimité – pour permettre la régularisation au cas par cas, parce qu’ils avaient un travail, d’un certain nombre de travailleurs étrangers.
Sur ces sujets, nous pouvons, me semble-t-il, nous retrouver.
Je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que le passage de 5,5 % à 7 % ne déstabilisera pas le secteur de la restauration et ne recréera pas un appel d’air en faveur du travail au noir.

M. David Assouline : On vote ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, j’observe qu’un certain nombre d’entre vous – pas vous, monsieur Néri, mais Mme la rapporteure générale, notamment – seraient favorables à un relèvement du taux de 5,5 % à 19,6 %.

M. François Marc : Ce n’est pas le sujet !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, nous parlons toujours du taux réduit de la TVA !
Vous proposez de supprimer un article,…

M. François Marc : Oui !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … mais, pour avoir écouté avec attention les arguments des uns et des autres, je ne vois pas comment je pourrais ignorer le fait que cet article dont vous souhaitez la suppression traite précisément du taux réduit.

M. David Assouline : Et la culture ? Et le livre ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Assouline, je vous en prie…C’est par respect pour vous que je m’efforce de vous répondre.

M. David Assouline : Parlez-nous du livre !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Assouline, j’y viens, et ce sera ma conclusion sur ce sujet.

M. David Assouline : Ah !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le livre, le Gouvernement avait justement déposé un amendement visant, comme vous nous y invitiez, à permettre une entrée en application progressive du dispositif avec un report jusqu’au mois de mars afin que ce délai soit mis à profit par les libraires pour régler le problème de l’étiquetage.
Par ailleurs, il y a un point très important sur lequel nous allons nous retrouver, car c’est l’un de vos combats, et c’est l’un des miens également, depuis fort longtemps.
Vous avez auditionné le président de la FNAC, et vous savez donc qu’il plaide notamment pour la mise en place du taux réduit pour le livre numérique. Notre pays doit être concurrentiel et, je le dis comme je le pense, si l’on ne décidait pas de l’application du taux réduit dans ce cas, ce serait de toute manière une mauvaise affaire pour l’État lui-même : avec le taux normal, il n’y aurait aucune recette, puisque nous ne serions pas concurrentiels par rapport au marché mondial.

M. David Assouline : C’est logique !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.
Je vous l’annonce : l’application du taux réduit pour le livre numérique est prévue le 1er janvier.

M. David Assouline : Pas à 5,5 % !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le taux réduit, c’est-à-dire à 7 %, bien sûr ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. David Assouline : Il était prévu à 5,5 % il y a trois mois !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En appliquant le taux réduit au livre numérique, nous répondons au souci du secteur de s’adapter à la réalité mondiale.
Vous le voyez, le Gouvernement, dans cette affaire, a la volonté d’être au contact des réalités économiques, de proposer un effort national partagé, d’éviter surtout des solutions qui, comme l’a très bien montré M. Néri, seraient autant d’appels d’air en faveur du travail au noir. Je me félicite donc qu’il n’y ait pas d’amendement sur la restauration et j’invite les uns et les autres à clarifier plus encore leurs positions sur le taux réduit de la TVA dans ce secteur d’activité ainsi que sur le travail au noir.

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les arguments avancés par les uns et par les autres dans ce débat sont de nature et d’importance tout à fait différentes.
Je veux répondre à notre collègue Catherine Morin-Desailly, membre de la commission de la culture, que la mise en œuvre technique de ce dispositif est d’une importance sensiblement secondaire par rapport à la question de l’accès des classes populaires à un objet culturel emblématique : le livre.
Or cette question de l’accès à la culture trouve finalement sa réponse dans la politique fiscale que nous choisissons de conduire, quand nous refusons de faire peser sur la consommation, singulièrement sur celle des classes populaires, le poids du relèvement des taux. C’est donc bien parce que nous voulons soutenir notre économie par le biais de la consommation que nous optons, pour notre part, pour une politique fiscale progressive et non pas proportionnelle, monsieur le président de la commission des finances.
Je ne reviendrai donc pas plus longuement sur cette question qui est, je l’ai dit, secondaire, sinon pour préciser que la commission de la culture a fait le choix de ne pas déposer d’amendements spécifiques sur le taux de TVA du livre, car elle partage l’analyse consistant à demander la suppression de l’article 11 dans sa globalité.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Mon explication de vote contrastera avec la réponse laborieuse de M. le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est aimable !

M. Marc Daunis : Écoutez-moi, monsieur le secrétaire d'État, car mes propos sont peut-être susceptibles de nourrir votre réflexion.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez commencé par dire qu’il était nécessaire de faire converger nos taux avec ceux de l’Allemagne. Mais, lorsque nous vous avons alerté sur le fait que cette convergence allait casser la croissance, vous nous avez demandé de ne pas dénigrer nos résultats, car la consommation de notre pays a été meilleure l’an passé et les années précédentes que celle de l’Allemagne !
CQFD, monsieur le secrétaire d’État : c’est parce que nous avons fait mieux que l’Allemagne avec des taux de TVA réduits que nous devons nous aligner sur ce pays, et sans que cela ait des effets sur la consommation !...
Comprenne qui pourra ! Pour ma part, je vois là deux logiques qui s’affrontent.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 83.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements nos 46 rectifié bis, 45 rectifié, 84, 118, 142 rectifié, 85, 178, 203, 204, 179, 134 et 161 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que ces amendements étaient ainsi rédigés :
L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Guerriau, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tandonnet, Amoudry, Merceron et Maurey et Mme Férat, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5,5 %. »
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Guerriau, Mme Létard et MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tandonnet, Amoudry et Merceron, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »
L'amendement n° 84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« F. – Les travaux présentés ci-dessous :
« 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« 2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« b) À l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
« 3. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
« 4. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »
L'amendement n° 118, présenté par MM. Revet et Pierre, Mme Sittler, MM. D. Bailly, Doublet et Laurent et Mme Bruguière, était ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« F – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement non collectif. » ;
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Le 2° du b est abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l’État du F inséré à l'article 278-0 bis du code général des impôts et du 7° du présent article sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Bécot, Bizet, César, Cornu, Doublet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Grignon, Mme Lamure et MM. Laurent, Pierre, Pointereau, Revet et Sido, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – La fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ;
« … – La fourniture de bois pour les unités de biomasse et de cogénération. » ;
L'amendement n° 85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
des articles 278 sexies et
par les mots :
de l'article
L'amendement n° 178, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« F. – Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l’article 278 sexies dès lors qu’elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s’applique également aux livraisons à soi-même d’immeuble dont l’acquisition aurait bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions précédentes et aux opérations visées au III de l’article 278 sexies du présent code.
II. – En conséquence, après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« B bis. – Aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies, après les mots : « R. 331-1 du même code » sont insérés les mots : «, à l’exception des prêts prévus au II du même article R. 331-1, ».
L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les biens visés au 6° de l’article 278 bis, les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er mars 2012, à l’exception de ceux fournis par téléchargement. »
L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s’appliquent :
1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1er janvier 2012, ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou d’un contrat de vente, à compter de cette même date ;
2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1erjanvier 2012 ;
3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou, à défaut, d’un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ;
4° Pour les livraisons visées au 4 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ;
5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’État à compter du 1er janvier 2012, ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’État dans le département est signée à compter de cette même date ;
6° Pour les livraisons visées au 6 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ;
7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 sexies, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;
8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés au 9 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012 ;
Les dispositions du I et du I bis ne s’appliquent pas aux livraisons à soi-même visées au III de l’article 278 sexies et aux travaux visés à l’article 279-0 bis, ayant fait l’objet d’acceptation d'un devis ou d’un versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise avant le 1er janvier 2012, ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction ou de l’habitation avant cette même date.
L'amendement n° 179, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les travaux visés à l’article 279-0 bis du code général des impôts, le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf si le fait générateur est intervenu avant cette date et que le règlement intervient dans les trois mois de celui-ci.
Pour les ventes de logements visés au I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf si un contrat de vente ou un avant-contrat portant sur cette vente a été signé avant le 1er janvier 2012 et qu’il a date certaine.
L'amendement n° 134, présenté par M. Zocchetto, et l'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, étaient ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,5 %.