Premier usage illicite de stupéfiants
debate, 07/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe RDSE, de la proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, présentée par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 57, texte de la commission n° 147, rapport n° 146).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la proposition de loi.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, 12 millions de nos concitoyens ont essayé le cannabis, 3 millions d’entre eux en sont des consommateurs occasionnels et 1,2 million d’entre eux, dont 70 % ont moins de vingt-cinq ans, en sont considérés comme des consommateurs réguliers, ce qui signifie qu’ils usent du cannabis au moins dix fois par mois.
Telles sont les statistiques morbides que le directeur de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’OFDT, a présentées, au printemps dernier, devant la mission commune d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies.
Dès lors, banalité et fatalité ? Banalité ou fatalité ?
En 2003, déjà, le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites, rédigé par notre ancien collègue Bernard Plasait, s’intitulait Drogue : l’autre cancer.
Selon un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, publié en 2004, deux jeunes de dix-huit ans sur trois fument ou ont fumé du cannabis et le nombre des fumeurs a triplé en dix ans.
En 1997, déjà, le rapporteur de l’Académie de médecine soulignait la toxicité avancée du cannabis.
Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, publié en février 2002, est parvenu à la même conclusion : la consommation banalisée se développe.
Dès lors, banalité et fatalité ? Banalité ou fatalité ?
Il y a dix ans, l’état des lieux était déjà jugé accablant. Il faut se rendre à l’évidence : il est encore très préoccupant aujourd’hui.
Certes, des actions intéressantes ont été entreprises, des politiques et des plans ont été mis en place : la mission commune d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies, qui a auditionné 107 personnes jouant un rôle dans le domaine des toxicomanies, l’a souligné. Mais chacun, quelle que soit sa philosophie, considère que la situation demeure inquiétante.
Il est vrai que des actions fortes sont entreprises pour la prise en charge de ceux qu’on appelle les usagers problématiques. Je ne veux pas oublier le travail effectué au quotidien dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues, les CAARUD, et les communautés thérapeutiques, au service des 250 000 toxicomanes dits « problématiques », dont le nombre estimé demeure constant dans notre pays.
Ces toxicomanes sont des malades ; ils doivent être pris en charge à ce titre, en tenant compte de la prévalence, très élevée parmi eux, d’une morbidité psychiatrique souvent grave. La prise en charge doit consister en soins, tendre à la réduction des risques de contamination par le VIH et le VHC, viser une prescription encadrée des produits de substitution et tenir compte des problèmes liés au mésusage, lesquels sont bien spécifiques – il y aura lieu d’en reparler.
Toutefois, aujourd’hui comme hier, je veux concentrer mon propos sur les consommateurs réguliers, qui sont au nombre de 1,2 million : c’est bien parmi eux, en effet, que nous retrouverons, dans quelques années, les 250 000 usagers problématiques.
Parmi les 3 millions de ceux qui ont touché au moins une fois à la drogue, les consommateurs réguliers, jeunes pour la plupart, se retrouvent, pour des raisons diverses, pris au piège. Ils représentent 45 % d’une tranche d’âge à seize ans.
Banalité et fatalité ? Banalité ou fatalité ? C’est ce problème qui doit nous préoccuper.
Par un étrange paradoxe, c’est dans le pays de l’art de vivre que l’on consomme le plus grand nombre de tranquillisants… Surtout, nous détenons, avec d’autres, le triste record de la consommation de cannabis dans la tranche d’âge de quinze à vingt-cinq ans.
N’y a-t-il pas lieu d’être alerté, révolté quand on sait que l’âge moyen au premier contact est de treize ans ? Effrayé, si l’on ajoute que ce premier contact se produit quelquefois à neuf ans ?
Tel est l’état des lieux, brutal. Il doit, une fois encore, nous inciter à maintenir l’alerte sur la santé et l’avenir de nos enfants.
Intervenant aujourd’hui sur cette question bien spécifique, je ne prétends ni apporter une solution miracle ni bouleverser les actions entreprises. Loin de moi l’idée de considérer que rien n’est fait et de condamner les politiques menées.
Je souhaite en revanche, comme l’a fait la mission commune d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies, m’interroger sur l’efficacité des actions au vu des statistiques. À quoi bon, en effet, mener une nouvelle enquête si, comme les précédents, ce rapport termine sa vie dans les placards, déjà bien encombrés, de nos assemblées ?
Mes chers collègues, je vous rappelle que beaucoup d’entre nous avaient cosigné, en 2004, une proposition de loi sensiblement identique à celle que je présente aujourd’hui.
Nous sommes confrontés à un problème de masse, un problème de société grave. En effet, si certains, à tort, continuent de considérer le cannabis comme une drogue dite « douce », les données scientifiques mondiales apportent aujourd’hui une preuve irréfutable de l’extrême dangerosité de son usage, plus particulièrement chez les jeunes.
Le haschich, plante connue depuis la plus haute antiquité en Chine et en Égypte, la drogue sacrée des pharaons, a certes inspiré à Baudelaire quelques-uns de ses plus beaux poèmes ; néanmoins, lui-même en a bien décrit les ravages : « le haschich rend la société inutile à l’homme et l’homme inutile à la société. » Dans cette condamnation, tout est dit : le cannabis fut et reste un grand fléau, spécialement pour notre jeunesse.
Que les nostalgiques du Summer of love de 1967 continuent à profiter des vertus hédoniques du cannabis, accompagné souvent d’autres drogues dures, ce n’est pas cela qui me préoccupe ; c’est bien plutôt de constater les troubles provoqués par cette substance utilisée, avec ou sans alcool, par des jeunes de quinze ans. Voilà ce contre quoi il faut nous insurger !
M. Charles Revet : Bien sûr !
M. Gilbert Barbier : C’est d’autant plus nécessaire que les travaux scientifiques apportent aujourd’hui des éléments à charge peu contestables.
Tout d’abord, le cannabis mis à disposition des jeunes est de plus en plus dangereux.
Autrefois, sa teneur en principe actif, le tétrahydrocannabinol, ou THC, ne dépassait pas 8 %. Aujourd’hui, les cultures OGM du cannabis ont une teneur en THC de 25 % ou 30 %. Ces cultures se sont développées d’abord aux Pays-Bas, dont les habiles jardiniers ont remplacé la culture de la tulipe par celle, beaucoup plus rentable, du cannabis. Elles ont ensuite été introduites en Afghanistan et au Maroc, devenus de grands pourvoyeurs de notre pays.
La pharmacologie du THC est aujourd’hui bien connue. Son exceptionnelle lipophilie le fait stocker plus spécialement et durablement par le cerveau, que le professeur Pierre Joly, président de l’Académie de médecine, a comparé, d’une manière très imagée, à une sorte de motte de beurre.
Du fait de cette composition – essentiellement de la graisse –, des quantités importantes de THC restent stockées pendant des semaines dans les cellules cérébrales. Un joint fumé tous les trois ou quatre jours suffit donc à maintenir une stimulation permanente des récepteurs spécifiques CB1, qui jouent un rôle majeur dans la régulation des émotions.
Le THC agit aussi sur les récepteurs dopaminergiques, ce qui explique les propriétés hédonistes et euphorisantes du cannabis, mais aussi le fait qu’il provoque troubles de la mémoire, désorientation, modification des perceptions sensorielles et troubles moteurs au niveau du cervelet – tous effets qui sont encore plus profonds sur le cerveau, en cours de maturation, d’un adolescent.
On dit souvent que le cannabis ne provoquerait ni accoutumance ni dépendance. Certes, une grande majorité de ses consommateurs en font un usage seulement occasionnel, pensant pouvoir facilement s’en débarrasser. Reste que le cannabis – c’est aujourd’hui parfaitement démontré – entraîne une libération de dopamine dans le cerveau : or ce phénomène dit « de récompense », recherché par les utilisateurs, conduit, comme pour d’autres drogues, à l’instauration d’une dépendance.
On ne peut enfin ignorer les données d’une étude épidémiologique conduite en Suède sur 50 000 conscrits. L’un des rares qui aient été conduits, ce travail porte sur la relation entre la consommation de cannabis avant l’âge de la conscription et l’évolution de la santé mentale au cours des dix années suivantes. Elle fait apparaître que les fumeurs consommant plus de cinquante joints avant leur service militaire présentent un risque multiplié par six de développer une schizophrénie.
Dès lors, il nous faut sans tabou « renouveler les stratégies », pour reprendre le titre que nous avons voulu donner au rapport de la mission parlementaire. Trois politiques complémentaires doivent en réalité être confortées : prévenir, traiter, sanctionner.
En matière de prévention dès le plus jeune âge, la démarche actuelle est insuffisante. Malgré l’important travail fait dans les collèges et les lycées par les policiers et les gendarmes, la perception majoritaire chez les adolescents est que « fumer un joint n’est pas grave, n’est pas dangereux » et que braver l’interdit est pratiquement sans risque.
Je ne m’étendrai pas sur le volet préventif, mais il apparaît nécessaire avant tout d’informer dès le plus jeune âge à l’école primaire sur les risques pour la santé de l’usage de certains produits, y compris l’alcool et le tabac.
Il est nécessaire de repenser cette approche préventive, de développer les actions d’éducation à la santé, de faire ressortir l’estime de soi pour apprendre aux écoliers à dire non aux sollicitations et à résister à la pression.
Ensuite, il faut mener une prévention plus individualisée sur les enfants pour leur éviter de franchir le pas, en s’appuyant sur l’expérience des médecins et des infirmières scolaires.
Parallèlement, il faut responsabiliser les adultes encadrant les jeunes dans les activités associatives, et particulièrement associer les familles aux campagnes de sensibilisation.
Il faut surtout donner ce droit à l’information et lutter contre la désinformation systématique qui survit encore sur la faible nocivité supposée du cannabis par rapport au tabac et à l’alcool.
Le deuxième domaine d’action à privilégier est celui de l’offre de soins. Je n’en parlerai pas beaucoup aujourd’hui, car il mérite d’être évoqué de façon bien plus large, au même titre que la problématique de réduction des risques et des traitements de substitution.
En troisième lieu, je rappelle que les pouvoirs publics font face à trois enjeux : un enjeu de santé publique, un enjeu de sécurité, un enjeu de société. Tous sont des défis majeurs.
Le devoir du politique est de trancher, de faire des choix. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Le constat à ce jour est le suivant : le cannabis est quasiment une drogue en vente libre.
Un cannabis banalisé, est-ce pour nous un phénomène de société irréversible, la voie de la modernité culturelle contre laquelle il ne sert à rien de lutter, quitte à sanctionner seulement lorsque cette drogue est à l’origine de morts sur la route ou comme infraction complémentaire, dans les actes de violence, les crimes, les viols ?
Faut-il se résigner à accompagner cette évolution, quitte à voir un certain nombre de nos jeunes entrer par cette porte dans l’enfer de la toxicomanie ?
Comme mes collègues de la mission d’information, je ne pense pas que ce soit une fatalité, et si nous devons revoir l’approche d’une prévention plus efficace et renforcer la prise en charge médicalisée des toxicomanes, il nous faut aussi adapter le volet répressif à la consommation de masse, notamment celle des plus jeunes.
C’est notre devoir d’agir plus efficacement pour enrayer cette consommation massive du cannabis en train de se banaliser. Car, à ce jour, il faut bien le reconnaître, l’avouer, nous sommes devant un constat de fait : l’usage de cette drogue est quasi institutionnalisé.
Le rapport Henrion, qui, en son temps, avait fait débat, relevait ceci : « […] Conserver une sanction pénale qui n’est pratiquement plus appliquée devient dérisoire et déconsidère la justice aux yeux des adolescents. Certains n’ont d’ailleurs plus conscience de violer un interdit tant le phénomène leur paraît banal […]. Une réglementation effectivement appliquée serait préférable à la situation actuelle où l’usage du cannabis est, au moins dans de nombreux endroits, banalisé et où l’interdit se révèle le plus souvent formel. »
Malgré les actions menées, il nous faut compléter l’arsenal répressif.
La modulation est bien le maître-mot dans l’efficacité et la compréhension d’une sanction. Il faut moduler la sanction de l’usage afin qu’elle frappe avec discernement et atteigne son but, qui est de dissuader les débutants.
La modulation est déjà pratiquée, me direz-vous, monsieur le garde des sceaux, mais elle reste insuffisante. Même si la consommation stagne ou régresse légèrement depuis deux ans, les chiffres sont éloquents et ne peuvent nous satisfaire à l’aune des dégâts provoqués sur les plus jeunes.
La base reste la loi du 31 décembre 1970 et l’article L. 3421–1 du code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’y toucher. Cependant, les multiples circulaires d’application – Chalandon en 1987, Guigou en 1999, Perben en 2005 – et le vote de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance montrent, à l’évidence, que l’objectif de réduction du nombre d’usagers n’est pas atteint. Notre arsenal répressif, compte tenu de sa rigidité, n’est pas appliqué.
Prenons les chiffres connus de 2009 : 137 594 interpellations – dix fois plus qu’en 1985 – dont 90 % concernent le cannabis. L’évolution en valeur absolue est certes impressionnante, mais elle reste faible au regard du nombre de consommateurs réguliers et occasionnels, qui est de l’ordre de 3 millions.
En outre, les interpellations épargnent des catégories entières de consommateurs, notamment ceux qui nous intéressent le plus, ceux dont le dernier usage a eu lieu à la sortie du collège ou du lycée.
Le système souffre manifestement d’une lacune, qui confère une immunité de fait à la population scolaire, universitaire et en apprentissage, celle-là même, précisément, pour laquelle il faudrait faire jouer l’effet dissuasif d’une sanction réelle.
En 2008, sur 110 000 interpellations, les parquets ont traité 17 553 cas. Je m’interroge : qu’est-il advenu des autres ?
Ces statistiques montrent la déperdition considérable des usagers au fil de la procédure pénale, en particulier entre le stade de l’interpellation et celui de la présentation au parquet.
La circulaire du 9 mai 2008 précise que, si les réponses doivent être systématiques, notamment pour les mineurs, elles doivent être individualisées et appropriées. Ainsi, les alternatives aux poursuites ont représenté 70,4 % des affaires traitées, dont 73 % par un rappel à la loi si peu dissuasif.
La réponse pénale est lacunaire et pusillanime et, de plus, d’une grande variabilité géographique.
Je ne puis m’empêcher de citer le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense Sud, qui, au cours de son audition, nous déclarait ceci : « Peu à peu, les magistrats ont renoncé à se faire présenter les personnes au-dessous d’un certain seuil de détention de produit et ont même renoncé à toute procédure à l’encontre des usagers de cannabis : au mieux, on les enregistre dans le Fichier national des auteurs d’infraction à la législation des stupéfiants, mais il n’y a plus de réponse pénale et médicale. »
Au passage, je signale que j’ai eu du mal à retrouver la trace de ce fichier créé en 2008 et théoriquement opérationnel d’ici à la fin de cette année…
Un instrument fait manifestement défaut dans l’arsenal des réponses judiciaires, ce qui n’avait pas échappé, à l’époque, à la commission d’enquête sénatoriale de 2003.
Créer une incrimination d’usage simple sanctionné d’une contravention permettra de remédier aux incohérences du dispositif en vigueur.
Peut-on en effet faire encourir une peine d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende tout en renonçant par avance à appliquer la sanction ? Qu’en est-il du respect de la loi dû par le délinquant ?
En outre, la création de cette incrimination permettra de répondre rapidement à la réalité du premier usage, de diversifier le public soumis à la réponse pénale pour permettre, par exemple, d’appliquer cette contravention forfaitaire aux abords des établissements scolaires, accessoirement, de désengorger les tribunaux, mais, surtout, de sensibiliser les parents.
Je sais qu’un certain nombre d’arguments pourront être avancés contre cette nouvelle procédure, mais ils m’apparaissent bien secondaires par rapport au bénéfice d’un recul significatif des primoconsommateurs et d’une meilleure protection de la santé de nos enfants.
Je rappelle que la loi du 31 décembre 1970 ne visait que le code de la santé publique. C’est donc bien de santé publique que j’ai voulu parler aujourd’hui.
Mme Françoise Laborde : Eh oui !
M. Gilbert Barbier : Cette loi a besoin d’être adaptée ; elle ciblait à l’époque essentiellement les héroïnomanes, plus que les usagers de haschich. C’est dans le sens d’une meilleure réponse à ce problème de société que je vous propose, mes chers collègues, de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens au préalable à saluer l’initiative de notre collègue Gilbert Barbier.
C’est celle, en premier lieu, d’un médecin considérant qu’il s’agit là d’une question de santé publique très préoccupante avant tout pour les jeunes, pour les adolescents de ce pays.
C’est celle, en second lieu, d’un parlementaire aux convictions affirmées s’exprimant en toute liberté sur une vraie question de société.
Je sais que sa démarche ne s’inscrit aucunement dans un calendrier électoral ; à travers elle, il exprime son souci primordial de faire avancer un dossier sur lequel, avec d’autres parlementaires de toutes sensibilités, il a beaucoup et bien travaillé.
Disant cela, je réponds au communiqué publié le 6 décembre par M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui plaçait ce dossier sur un terrain électoral. Or ce débat n’a rien à voir.
Mme Françoise Laborde : Très bien !
M. Jacques Mézard : On pourra toujours dire qu’il n’a pas lieu au bon moment, mais alors ce ne sera jamais le bon moment ! La formule bien connue selon laquelle « le meilleur moyen de résoudre les problèmes est de ne point les poser » est irrecevable face à une problématique d’une telle ampleur.
Monsieur le garde des sceaux, dresser un constat d’échec au regard de la situation actuelle – telle est la réalité – constitue non pas une mise en cause de l’action gouvernementale, mais le constat de l’échec de nous tous, des majorités de sensibilités différentes qui se sont succédé depuis plusieurs décennies.
In limine, je souligne que le texte qui vous est présenté ne constitue pas un premier pas vers la dépénalisation ; ce n’est ni son objectif ni sa philosophie. Il vise, tout simplement, à apporter une réponse pénale effective, parce que proportionnée, à des comportements présentant un risque sérieux pour la santé.
Ce texte est la conclusion annoncée et logique du travail considérable et approfondi réalisé par la mission commune d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies, coprésidée par MM. Serge Blisko et François Pillet, laquelle, dans son rapport adopté le 29 juin 2011, a effectivement préconisé la création d’une peine d’amende de troisième classe sanctionnant le premier usage illicite constaté d’un stupéfiant.
Cette mission pluraliste, après un travail minutieux, après des dizaines d’heures d’auditions, après de multiples déplacements, a mis en évidence l’inadéquation totale de la législation actuelle avec la réalité de terrain, avec la réalité sociale.
À vrai dire, mes chers collègues, la réforme nécessaire de la loi du 31 décembre 1970 fut évoquée plusieurs fois ces dernières années. La contraventionnalisation fut reconnue comme une alternative sérieuse dès 2003, date à laquelle, déjà, une commission d’enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites avait recommandé cette contraventionnalisation pour la première infraction d’usage simple.
D’ailleurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est à noter que M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait déclaré lors de son audition au Sénat : « Il est nécessaire de mettre en place un dispositif réellement applicable par les policiers, les gendarmes et les magistrats […] qui doit gommer la disposition la plus critiquable de la loi de 1970, à savoir la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement à l’encontre de simples usagers ». Mais les années passent…
Quant au Premier ministre de l’époque, notre excellent collègue Jean-Pierre Raffarin, il déclarait sur la chaîne de télévision M6, le 21 mars 2004, que la peine de prison serait remplacée par « une contravention modeste pour le premier fumeur » ! Nous sommes en 2011, sept ans après, et un certain nombre d’élections ont eu lieu…
Ces déclarations étaient suivies par le dépôt conjoint, sur le bureau du Sénat et de l’Assemblée nationale, le 16 juin 2004, d’une proposition de loi, en termes identiques, de MM. Plasait, sénateur, et Dell’Agnola, député, rejoints par de nombreux parlementaires de toutes sensibilités. Puis il devint urgent de ne rien faire, ce qui fut fait.
Pourtant, qui peut soutenir aujourd’hui que la loi de 1970 ne justifierait pas une réforme urgente ?
En effet, que constatons-nous ? Une banalisation préoccupante de l’usage du cannabis en France, avec 12,4 millions d’expérimentateurs, dont 3,9 millions de consommateurs dans l’année et 1,2 million de consommateurs réguliers.
Plus de 42 % des jeunes de dix-sept ans déclaraient en 2008 avoir consommé du cannabis, avec des effets principaux inquiétants pour la santé : dépendance, lien avec certains troubles graves, voire irréversibles, de la santé, comme l’a rappelé Gilbert Barbier, en particulier l’augmentation des risques de schizophrénie en cas de consommation par les adolescents et des risques en matière de conduite automobile justifiant, nous le savons tous, des circonstances aggravantes en matière pénale.
Face à cette réalité, notre arsenal législatif est largement inadapté : l’article L. 3421-1 du code de la santé publique prévoit une sanction délictuelle, un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Certes, lorsque le parquet est saisi – cela n’arrive que dans une minorité de cas, monsieur le ministre, mais on ne me fera pas dire qu’il ne l’est jamais, car les chiffres sont à cet égard incontestables –, il dispose d’une palette élargie de réponses : rappel à la loi, composition pénale, ordonnance pénale – cette réponse est en ce moment très à la mode, car elle évite les audiences ! –, renvoi devant le tribunal correctionnel, mais aussi possibilité d’articulation avec un stage de sensibilisation, voire injonction thérapeutique, cette dernière ayant souvent montré son utilité.
Depuis la loi de 1970, nombre de circulaires d’application se sont succédé, mais nous connaissons tous la réalité : si, depuis 1970, c’est-à-dire en quarante et un an, le nombre d’interpellations a été multiplié par soixante, les procédures pour usage de stupéfiants atteignent 86 % de l’ensemble des interpellations et, dans ce chiffre, la part de l’usage du seul cannabis est de 90 %, dont la moitié est le fait de jeunes.
Nous savons tous aussi ce qu’il en est de l’usage statistique de ces interpellations, sans avoir à revenir sur la problématique de la garde à vue. Il est non moins clair que, dans nombre de territoires, cela relève de la variable d’ajustement et que beaucoup de constatations ne donnent lieu ni à interpellation ni à transmission au parquet – comment en serait-il autrement avec au moins 3,9 millions de consommateurs dans l’année ?
De plus, nous le savons tous, et c’est normal, la pratique des juridictions demeure très disparate d’un ressort à l’autre. En région parisienne, 14 % des interpellés font l’objet d’une condamnation pénale, y compris au moyen des ordonnances pénales, procédures par exemple privilégiées à Paris à la troisième interpellation pour usage de stupéfiants ou non-respect de l’injonction thérapeutique. Ces pratiques devraient nous inciter à relativiser les positions très tranchées que nous pouvons entendre ici ou là.
C’est après avoir réalisé ces observations que la mission commune d’information soulignait que la réponse pénale était « inadaptée aux réalités quotidiennes de la consommation de drogues illicites ». Elle constatait son inefficacité et déclarait qu’elle était disproportionnée et n’était, de ce fait, en pratique pas appliquée.
La mission d’information, confirmant de nouveau les missions de 2003 et 2004, a donc proposé de créer une contravention de troisième classe sanctionnant le premier usage de stupéfiants constaté.
Cette proposition présente plusieurs avantages évidents, notamment celui de fixer une sanction proportionnée à l’infraction : si le niveau maximum de la troisième classe est élevé – 450 euros –, il peut être recouru à l’amende forfaitaire de 68 euros quand la possibilité en est prévue par un décret en Conseil d’État – c’est l’article 529-1 du code de procédure pénale.
Elle permet une simplification de la procédure relevant du tribunal de police avec un juge de proximité. Il n’y a pas d’inscription au casier judiciaire et, comme le relève la mission, « on peut [légitimement] penser que la contravention alertera les parents des mineurs sur les pratiques de leurs enfants et la nécessité de s’impliquer dans la prévention ».
Elle ne s’applique aussi, il faut le rappeler pour éviter toute confusion – nous ne sommes pas laxistes, monsieur le garde des sceaux ! –, que pour l’usage donnant lieu à la première interpellation.
Bien sûr, si l’infraction est réitérée, ou si elle s’accompagne d’une circonstance aggravante mentionnée à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, elle retrouve la qualification de délit.
Sur le plan normatif, la contraventionnalisation du premier usage constaté implique la révision de l’article L. 3421-1 et la création d’une contravention de troisième classe. La première modification relève du législateur et la seconde du pouvoir réglementaire ; il a paru opportun de les combiner.
Le texte de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique sera complété afin de prévoir que la première infraction constatée d’usage illicite est passible de l’amende contravention de troisième classe. Il écarte explicitement de la contraventionnalisation l’usage aggravé de substances illicites. Dans un deuxième temps, il appartiendra au pouvoir réglementaire d’instituer l’amende forfaitaire comme le lui permet le cadre légal.
Bien sûr, nous avons été attentifs, au sein de la commission, à certaines objections qui, pour l’essentiel, présentaient un caractère pratique, mais dont les arguments, dans leur majorité, étaient tout à fait réversibles.
Tout d’abord, sur la difficulté de caractériser la première infraction constatée, je dirai qu’une telle base existe, monsieur le garde des sceaux, même si l’on peut vous dire le contraire, sous la forme du Fichier national des auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, le FNAILS, créé en 1989 par le ministère de l’intérieur aux fins de centraliser toutes les informations recueillies lors des enquêtes de police judiciaire relatives aux stupéfiants, et dont la gestion est confiée à l’Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants.
Je puis vous dire que le directeur de l’Office central nous a confirmé le 29 novembre dernier que ce fichier, sur l’existence duquel nous avons été peu et incorrectement renseignés lors de la préparation du rapport, serait opérationnel à la fin du mois de décembre 2011, car il est enfin prêt et en cours de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Il s’imposera à tous les services.
Sur le plan pratique, cela nécessitera naturellement la vérification de l’identité et son référencement, mais avec, in fine, une charge moindre pour les services de police et de gendarmerie. Si besoin était – je réponds à une objection technocratique –, il suffit, en application de l’article 26 de la loi Informatique et libertés, d’un arrêté ou d’un décret pour l’utiliser dans le cadre de l’application du présent texte.
Quand à la non-inscription au casier judiciaire d’un premier usage constaté, il convient de rappeler que, dans le nouveau cadre envisagé, la saisine du parquet devrait en principe résulter d’un comportement réitérant ; surtout, les inconvénients des effets de stigmatisation seront évités, ce qui est d’autant plus souhaitable avec les différences considérables constatées dans les territoires, selon les hommes en charge de cette politique.
Quant à la question du recouvrement des amendes forfaitaires, on nous dit que seulement 35,2 % d’entre elles sont recouvrées en 2008. Ce n’est pas un très bon résultat, monsieur le garde des sceaux. Faudrait-il se satisfaire de l’impunité au motif que l’exécution de la sanction pénale est insatisfaisante ?
Je profite de cette occasion, mes chers collègues, pour relever qu’il serait plus judicieux d’appliquer les sanctions pénales existantes que de prendre sans cesse des textes les durcissant et les multipliant ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
J’en viens à la question de l’efficacité des enquêtes. Celles-ci seraient facilitées par le cadre législatif autorisant le placement en garde à vue. C’est une bonne objection. Néanmoins, au-delà du fait que la garde à vue paraît inappropriée à un premier usage constaté, en pratique les enquêteurs peuvent toujours, vous le savez mieux que moi, monsieur le garde des sceaux, retenir d’autres qualifications comme la détention de stupéfiants pour recourir à cette mesure. L’alinéa 2 de l’article 529 du code de procédure pénale dispose clairement la non-application de la procédure de l’amende forfaitaire en cas d’infractions simultanées.
Il faut aussi souligner que, bien sûr en l’état, le caractère délictuel subsiste à l’identique lorsqu’il ne s’agit pas du premier usage constaté.
Enfin, sur la création d’une contravention, je rappelle que le Conseil constitutionnel a admis la compétence législative pour instituer des amendes contraventionnelles et, en l’espèce, le législateur ne pourrait se borner à exclure les primo-usagers du champ d’application de l’article L. 3421 du code de la santé publique sans brouiller le sens même de la proposition de loi.
Ces points étant rappelés – nous avons effectué, je le crois, une approche très précise du dossier –, je suis conscient, en ma qualité de rapporteur, que la proposition de loi ne saurait à elle seule endiguer la diffusion du cannabis et qu’elle ne peut prendre tout sens qu’au cœur d’une véritable politique globale, comme l’a rappelé Gilbert Barbier, avec un discours plus clair et plus ferme sur les dangers pour la santé de l’utilisation d’un cannabis dont le degré de toxicité, monsieur le ministre, est dix à quinze fois plus élevé qu’il y a vingt ans par la concentration du principe actif.
La commission des lois, en vous proposant d’adopter le texte qui vous est soumis, a le sentiment qu’il constitue une amélioration de la législation actuelle, et c’est pour nous l’essentiel ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons cet après-midi la proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ce texte est le fruit d’une réflexion menée dans le cadre d’une mission commune d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies.
Coprésidée par François Pillet et Serge Blisko, cette mission est revenue sur le texte fondateur, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses.
Vous avez pu constater que les toxicomanies sont plurielles et connaissent une progression alarmante, pour ce qui concerne tant les produits consommés que les pratiques des usagers de drogues et les risques qu’ils encourent, qui semblent croissants.
Comme vous l’avez souligné, il est nécessaire que chacun, en particulier parmi les pouvoirs publics, tienne un discours clair et univoque réaffirmant la dangerosité des drogues et le caractère illicite de leur consommation.
Ainsi, pour entrer dans le vif du sujet, il ne peut être envisagé de dépénaliser leur usage, car cela constituerait une impasse éthique et juridique. Il convient, au contraire, de garantir une réponse pénale plus immédiate et donc plus efficace. Monsieur Barbier, je reconnais bien volontiers que vous ne proposez pas la dépénalisation des drogues. Si nos points de vue divergent sur certaines questions, nous sommes au moins d’accord sur ce point essentiel.
En la matière, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, nous disposons d’un arsenal législatif très complet.
Aux termes de l’article L. 3421-1 introduit dans le code de la santé publique par la loi du 31 décembre 1970, « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
L’usage de stupéfiants peut en outre être une circonstance aggravante d’autres infractions. Il en est ainsi lorsqu’il accompagne des violences, des faits de viol, d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sur un mineur de quinze ans.
La réponse pénale est très diversifiée. Elle présente non seulement un aspect répressif, mais aussi une dimension sanitaire.
Le premier de ces deux volets, outre le prononcé d’une peine d’emprisonnement ou d’amende, se décline selon trois autres modalités d’une sévérité croissante : le rappel à la loi, la composition pénale et – sa mention fera plaisir à M. le rapporteur – l’ordonnance pénale. Fort de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, le parquet choisit la voie qui lui paraît la plus adaptée à la situation de l’intéressé.
La réponse sanitaire peut s’articuler à la réponse pénale par deux biais : le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et l’injonction thérapeutique.
Les circulaires d’application qui se sont succédé depuis l’adoption de la loi du 31 décembre 1970 ont toutes préconisé un emploi modulé de cette large palette de dispositions. Ainsi, et vous l’avez très clairement rappelé, monsieur le rapporteur, s’agissant des majeurs, la circulaire Perben du 8 avril 2005 recommande un certain nombre de mesures que je n’énumérerai pas.
Plusieurs indicateurs soulignent d’ailleurs que cette politique porte ses fruits. La consommation de drogue en France reste très inférieure aux niveaux constatés dans les pays voisins, comme l’Espagne, l’Italie ou le Royaume-Uni. Ainsi, la cocaïne compte un million d’usagers réguliers en Grande-Bretagne, contre 250 000 en France, selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’OFDT.
De même, la consommation de cannabis semble avoir atteint son point culminant dans notre pays et tend désormais à régresser, comme le souligne le même organisme. L’important fonds « drogue », alimenté par les biens saisis et confisqués, a ainsi cru de 1,2 million d’euros à 21 millions d’euros de 2007 à 2011 : c’est la preuve de l’efficacité de la lutte contre le trafic de drogue,…
M. Gilbert Barbier : Mais cela ne réduit pas le trafic pour autant !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … qui frappe au point sensible, à savoir les profits suscités par cette activité.
Le maintien de l’interdiction constitue l’élément principal de la prévention de consommation de drogues.
Le niveau de consommation de produits licites comme l’alcool et le tabac, qui comptent respectivement 9,7 et 11,8 millions d’usagers réguliers, est sans commune mesure avec celui des drogues illicites. Le poids de l’interdit et la moindre disponibilité du produit qu’entraîne la répression peuvent ainsi expliquer le niveau relativement faible de consommation des drogues illicites au regard d’autres substances psycho-actives. D’ailleurs, la moitié des jeunes de dix-sept ans qui ne fument pas de cannabis déclarent que cette interdiction même les en dissuade. La dépénalisation enverrait bien entendu un signal désastreux.
Certes, cette proposition de loi ne porte pas précisément sur la dépénalisation ; toutefois, si la contraventionnalisation offre en apparence les avantages de la simplicité et de la rapidité, elle présente plusieurs inconvénients essentiels que je tiens à mentionner.
Tout d’abord, elle entrerait en contradiction avec le discours de fermeté tenu jusqu’à présent, le déclassement en contravention pouvant apparaître comme le prélude à d’autres déclassements. Le choix d’une contravention de troisième classe, peine maximum de 450 euros – l’amende se limitant en fait au montant forfaitaire de 68 euros si elle est acquittée dans les quarante-cinq jours – peut laisser supposer un amoindrissement du dispositif de sanctions. La consommation des stupéfiants serait ainsi placée sur le même plan que certaines infractions banales au code de la route.
Ici encore, le risque est d’ouvrir la voie à une remise en cause plus générale du principe même de la prohibition et de la lutte contre les trafics. Les sanctions actuelles – notamment les stages de sensibilisation, qui constituent un outil de prévention essentiel – sont financièrement plus coûteuses pour les usagers. L’établissement d’une contravention de troisième classe risquerait de fragiliser ce dispositif.
En outre, le texte n’opère aucune distinction entre les drogues et conduit à occulter la dimension sanitaire du dispositif législatif actuel. En effet, la peine de contravention paraît pour le moins inappropriée pour des produits tels que l’héroïne, la cocaïne ou la drogue de synthèse, y compris en cas de premier usage. En présence d’héroïne, l’injonction thérapeutique se révèle plus adaptée. Dans le cadre d’une contravention, l’agent verbalisateur sera conduit à renseigner un simple timbre-amende, là où une orientation vers un centre de soins se serait révélée plus opportune.
L’ensemble de la politique pénale et sanitaire s’en trouverait affaibli, sans gain clair en termes judiciaires ou en matière de santé publique.
De plus, une telle disposition empêcherait un traitement équilibré des cas, différencié selon l’âge du délinquant et les substances considérées et adapté au profil récidiviste ou toxicodépendant de l’usager. (MM. Gilbert Barbier et Raymond Vall protestent.) En matière de toxicomanie, un traitement pénal spécifique aux mineurs est pourtant indispensable. De fait, ces derniers ont besoin d’une prise en charge adaptée. Or cette proposition de loi aurait pour conséquence de faire ressortir les mineurs de la compétence du juge de droit commun et non plus du juge des enfants.
Dès lors, ces jeunes perdraient une chance de bénéficier d’un suivi adapté, l’autorité judiciaire étant privée d’une possibilité d’évaluation de la situation socioéducative du mineur consommateur de stupéfiants.
M. Gilbert Barbier : Combien de cas ont été concernés l’année dernière et il y a deux ans ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, lorsque je prends la parole devant le Sénat, on me rappelle systématiquement l’importance d’un traitement différencié des mineurs et des majeurs face à la délinquance.
J’adhère totalement à ce principe. Il s’agit en effet d’un défi essentiel posé par la consommation de drogue. Or ce texte ne tient pas compte de cette distinction ! C’est époustouflant !
J’insiste sur ce point : peut-être est-il nécessaire de travailler davantage, de réfléchir à cette question, de modifier les textes en vigueur. Toujours est-il que, ainsi rédigée, cette proposition de loi aurait pour première conséquence de traiter les majeurs et les mineurs de manière indifférenciée. (M. Gilbert Barbier proteste.) À mon sens, il s’agit d’un argument capital contre son adoption.
De surcroît, ce texte soulève des difficultés d’ordre juridique et pratique. M. le rapporteur a répondu par avance à ces objections. Je tiens cependant à les évoquer.
La contraventionnalisation n’apporte aucune possibilité nouvelle par rapport à l’ordonnance pénale, introduite par la loi du 5 mars 2007.
À ce titre, l’excellent rapporteur de la présente proposition de loi a cité un certain nombre de responsables politiques, et avec raison : monsieur Mézard, vous êtes sur la bonne voie, et je ne veux pas vous décourager. Vous progressez, c’est l’essentiel ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. le rapporteur s’exclame.) Néanmoins, les propos que vous avez cités ont été prononcés avant 2007, donc avant que n’apparaisse l’ordonnance pénale, qui a profondément changé la situation,…
M. Jacques Mézard : C’est un argument spécieux !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … vous le savez bien, monsieur le rapporteur, pour avoir ensuite exprimé tout le mal que vous pensiez de cette procédure.
Au contraire, la contraventionnalisation permet de traiter les infractions pour usage de stupéfiants à grande échelle et de manière plus souple et efficace.
D’ailleurs, le recours à l’ordonnance pénale s’est accru d’année en année : ce dispositif aboutit ainsi au résultat que vous souhaitez atteindre, monsieur Barbier…
M. Gilbert Barbier : Combien d’ordonnances pénales en 2010 ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Beaucoup. (Sourires.)
M. Gilbert Barbier : Non, 5 000 ! (Exclamations.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je rejoins M. le rapporteur sur un point : dans ce domaine, nous pouvons tous brandir des statistiques à l’appui de nos positions. D’après les chiffres cités par M. le rapporteur, le nombre de condamnations s’élèverait à 17 000 en 2010. Les sources dont je dispose les évaluent quant à elles à 53 000 ! J’ignore lequel des deux chiffres est le bon ; sans doute l’un et l’autre sont-ils justes d'ailleurs !
M. Jacques Mézard : C’est exact !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Voilà tout le mystère de la statistique. Monsieur Barbier, connaissant votre culture politique historique large et bien établie, je me permets de vous répondre en citant le mot de Disraeli : la statistique est l’instrument le plus raffiné du mensonge... (Sourires.)
M. Jacques Mézard : C’est pourquoi le Gouvernement en use et en abuse !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, vous avez une telle hâte d’arriver au pouvoir que vous serez encore plus acharné que les autres lorsque vous serez en place ! (Nouveaux sourires.)
Ainsi, tout en préservant la possibilité du recours à la garde à vue, l’ordonnance pénale du 5 mars 2007 ouvre un éventail de sanctions plus large et mieux différencié selon les types de consommateurs : on ne peut pas traiter de la même manière les consommateurs de cannabis et d’héroïne. Or c’est le résultat auquel aboutirait votre texte !
M. Gilbert Barbier : Le premier usage de l’héroïne est extrêmement rare !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En outre, l’ordonnance pénale du 5 mars 2007 autorise des sanctions pécuniaires plus lourdes que la contravention, car les amendes appliquées peuvent être plus élevées, en deçà du seuil de 3 750 euros précédemment évoqué.
Monsieur Barbier, votre proposition de loi a pour objet le premier usage constaté : c’est faire preuve d’une grande confiance, et je vous en félicite. Toutefois, le premier usage constaté correspond-il au premier usage réel ? (Exclamations sur certaines travées du RDSE.)
M. François Fortassin : Si on ne constate pas, que peut-on faire ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Fortassin a fort bien répondu !
Au surplus, lorsque cet usage sera constaté par un agent des douanes, il s’agira toujours d’un délit douanier et non d’un délit pénal, ce qui provoquera un curieux décalage d’incrimination.
Enfin, en créant une telle contravention, le législateur rendrait impossible le placement en garde à vue pour simple usage de stupéfiants. La durée de rétention ne pourrait guère dépasser les quatre heures admises pour les vérifications d’identité.
Certes, la garde à vue ne constitue pas le sujet d’aujourd’hui. Toutefois, avant de consommer de la drogue, le délinquant en fait l’acquisition : il importe donc non seulement de sanctionner les consommateurs, mais aussi de rechercher les trafiquants. (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.) Tel est le rôle de la garde à vue : si demain elle n’est plus possible, les forces de police se trouveront désarmées face aux réseaux de dealers et de trafiquants !
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends fort bien les intentions de M. Barbier ; je peux en partager le plus grand nombre, mais les ordonnances pénales répondent déjà parfaitement aux préoccupations qu’il exprime en offrant un traitement rapide, simple et souple de la plupart des cas et en préservant l’arsenal délictuel – et non contraventionnel – dans son intégrité. D’ailleurs, dans les jours à venir, je ne manquerai pas de le rappeler aux procureurs de la République par voie de circulaire.
Mme Françoise Laborde : Cette proposition de loi aura au moins eu ce mérite !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi présentée par notre collègue Gilbert Barbier qui vise un objectif auquel nous souscrivons tous : lutter contre ces fléaux que constituent les drogues.
Ce texte procède d’un long travail de la mission d’information sur les toxicomanies, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, et à laquelle j’ai personnellement participé.
La toxicomanie constitue un problème de santé publique d’autant plus grave qu’il frappe nos jeunes et nos adolescents. On ne peut donc écarter aucune piste ni aucune réflexion en la matière sans avoir étudié en profondeur les propositions formulées en faveur de la jeunesse.
Les drogues représentent un réel danger, nous en sommes tous conscients. Toutefois, en la matière, quel discours tenons-nous aux jeunes, nous, en tant qu’adultes et, de surcroît, représentants des pouvoirs publics ?
À mes yeux, nous manquons cruellement de cohérence, ne serait-ce que dans la définition du terme de « drogue », qui, autrefois – je le rappelle –, désignait les médicaments.
À ce titre, je me permets d’ouvrir une parenthèse : avec mon collègue Gilbert Barbier, j’ai également pris part à la mission commune d’information « Mediator » (M. Gilbert Barbier acquiesce.). Ces deux missions d’information ont abouti à une même conclusion : les médicaments ne doivent pas être exclus du champ des addictions dont la jeunesse est victime.
De surcroît, elles ont dégagé une même piste, qui pourrait sans doute faire l’objet d’une proposition de loi : l’interdiction totale de toute publicité directe à la télévision pour les médicaments, quels qu’ils soient. Je suis bien consciente que cette proposition sera encore plus difficile à faire adopter que celle de notre collègue Gilbert Barbier, compte tenu du poids financier du secteur… Néanmoins, j’y tiens et j’y reviendrai.
Quoi qu’il en soit, je souligne que, en matière de médicaments, le discours des pouvoirs publics est tout sauf cohérent : nous tergiversons sur les questions d’ordonnances et de publicité ; nous oublions les effets secondaires que les médicaments présentent et surtout les usages détournés dont ceux-ci font l’objet.
Concernant l’alcool et le tabac, quel discours tenons-nous ? Nous règlementons la publicité en faveur de ces produits ; nous mettons l’accent sur leur dangerosité ; néanmoins, l’alcool et le tabac sont en vente plus ou moins libre et contrôlée, en dépit des seuils d’âge requis en théorie pour les acheteurs. En matière d’alcool, particulièrement, nous n’hésitons pas à autoriser la vente libre de « prémix », mélanges d’alcools et de sodas divers qui, dans les grandes surfaces, voisinent avec les jus de fruits et les boissons sucrées. Cherchez l’erreur !
Concernant les drogues un temps qualifiées de « dures » – la cocaïne, l’héroïne ou encore les composés de synthèse désignés sous le nom d’ecstasy – le discours des pouvoirs publics est clair : ces substances sont interdites car elles sont très dangereuses.
Or l’on constate que le marché français est moins infiltré par ce genre de produits que ne le sont ceux d’autres pays, européens ou plus lointains. Y a-t-il une relation de cause à effet ? Je ne suis pas loin de le penser, et il serait sans doute possible de le montrer à l’aide de méthodes scientifiques éprouvées. Le fait est que notre discours très clair vis-à-vis de l’héroïne, de la cocaïne ou de l’ecstasy est corrélé à une moindre consommation de ces produits dans notre pays.
En revanche, le discours des pouvoirs publics français sur le cannabis est particulièrement ambivalent. On a évoqué à son propos une « drogue douce », comparé ce produit au tabac et même douté des phénomènes d’addiction qu’il pouvait susciter.
De surcroît, les interdits varient selon les pays et restent souvent incomplets, certaines législations autorisant la consommation mais prohibant la vente. Comment voulez-vous que nos jeunes Français, qui s’intéressent aussi à ce qui se passe ailleurs en Europe, s’y retrouvent ?
Pourtant, le danger du cannabis est bien réel et mérite d’être pris en considération.
Jacques Mézard a souligné l’évolution de la concentration en principe actif des produits en vente sur le marché, qui augmente de fait leur toxicité. Néanmoins, il est important de rappeler également les propriétés a-motivationnelles du cannabis : cette substance enferme son consommateur dans une espèce de cocon qui atténue les joies, les peines et les peurs, une sensation particulièrement agréable dans la période difficile de l’adolescence, a fortiori pour des jeunes qui rencontrent des difficultés sociales, familiales ou éducatives.
La forme même de cette drogue et son mode de consommation facilitent son infiltration dans le quotidien de ces jeunes. Il est facile d’introduire un joint au collège – plus facile que de faire entrer une bouteille de whisky ! – et de le fumer à l’abri des regards, entre deux cours.
On fume un joint pour s’endormir, pour chasser sa tristesse ou pour bien d’autres raisons encore. Et voilà le cannabis qui s’infiltre insidieusement dans le quotidien de nos adolescents.
La rémanence – ou persistance – de la substance active dans l’organisme pose aussi problème, les effets d’un joint se prolongeant durant une semaine. Ainsi, le fumeur occasionnel de cannabis est déjà dépendant sans même s’en apercevoir. Et lorsqu’il accroît sa consommation et prend conscience de son addiction, il est déjà bien tard, les phénomènes de dépendance étant solidement ancrés.
Enfin, comme l’a souligné notre collègue Gilbert Barbier, les interactions entre cette substance et le système neurologique encore en construction de nos adolescents sont particulièrement graves. Nous n’avons donc pas le droit de dire que le cannabis est anodin. Soyons clairs : il est tout aussi dangereux que n’importe quelle autre drogue, licite ou illicite !
Face à ce constat, les jeunes ont le sentiment soit qu’il n’y a pas d’interdit, soit que l’interdit est hypocrite. L’arsenal juridique existe, mais la réponse pénale ne suit pas. La sanction maximale encourue est d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Naturellement, et fort heureusement, cette peine n’est jamais appliquée à un premier usage de cannabis. Il n’en demeure pas moins que l’absence d’application de cette sanction maximale renforce le sentiment d’impunité. Comment l’expliquer à des jeunes en situation de mal-être ? Pour eux, la sanction maximum est celle qu’ils risquent s’ils sont pris la main dans le sac.
En outre, combien de jeunes sont-ils interpellés au regard du nombre de consommateurs ? Sur les 3 millions de consommateurs occasionnels de cannabis que l’on dénombre en France, 135 000 seulement sont interpellés, 30 % passent devant le tribunal, 14 % sont condamnés et très peu vont en prison. Le décalage est donc aujourd’hui complet entre la consommation de cannabis et la réponse pénale qui y est apportée, sans compter les grandes disparités territoriales auxquelles elle est soumise.
Malgré tout, depuis 1970, le nombre de faits constatés a été multiplié par soixante, la part du cannabis passant dans l’intervalle de 65 % à 90 % de ces infractions. Les jeunes de moins de vingt-cinq ans représentent aujourd’hui 60 % des interpellés, 10 % d’entre eux étant même mineurs.
Monsieur le garde des sceaux, vous prétendez que la consommation de cannabis plafonne, voire qu’elle régresse légèrement. Mais comment se satisfaire de cette stabilisation ? Comment accepter que nos jeunes fument leur premier joint à quinze ans, parfois même bien avant ?
Vous avez vilipendé tout à l’heure le premier usage d’héroïne, en établissant une nette distinction avec la consommation de cannabis. Il est vrai que le premier usage d’héroïne est rarement le premier usage d’un produit illicite et qu’il est souvent précédé d’une consommation de cannabis. Mais si l’on avait répondu correctement à ce premier usage, il n’y aurait peut-être pas eu de passage à l’héroïne. Avant de nous lancer dans des comparaisons quelque peu hasardeuses, commençons donc par répondre au premier usage de cannabis !
Je reconnais que cette proposition de loi intervient dans un contexte difficile, caractérisé par une pénurie d’effectifs et un encombrement des tribunaux. Il faut dire que les réformes successives qui sont intervenues au cours de ces dernières années n’ont rien arrangé. Qu’il s’agisse du durcissement des procédures pénales, de la création de nouveaux délits, de la complexité toujours croissante des procédures, de la réforme de la carte judiciaire ou de la création de jurys populaires, y compris pour les mineurs, tout concourt au ralentissement de la justice. Les réponses pénales ne sont donc plus à la hauteur de l’arsenal juridique dont nous disposons.
Il existe aussi, bien sûr, de grandes disparités territoriales et temporelles dans l’application de ces mesures.
Vous avez évoqué les chiffres et les mystères de la statistique, monsieur le ministre. Toutefois, à condition de savoir précisément de quoi l’on parle, ce que l’on compare et quelles conclusions l’on veut en tirer, la statistique est une science parfaitement exacte. Bien évidemment, on peut aussi faire dire aux chiffres n’importe quoi et les instrumentaliser pour déterminer des priorités d’action à assigner aux forces de l’ordre, par exemple avec l’état 4001 ou les taux d’élucidation, ou pour alimenter des argumentaires de campagne…
Cette proposition de loi est bienvenue, car elle vise à créer une sanction qui pourra être appliquée facilement, rapidement, de façon harmonieuse et cohérente sur l’ensemble du territoire national, et qui permettra surtout d’apporter une réponse systématique à la consommation par un jeune d’une substance illicite.
Toutefois, et c’est aussi l’avis des professionnels de terrain que j’ai auditionnés, dans ce domaine, la sanction, quelle qu’elle soit, ne peut être efficace que si elle s’accompagne d’un aspect médical et éducatif, si possible avec le concours des parents lorsqu’il s’agit de consommateurs mineurs. Il faut aussi que les mesures soient adaptées aux besoins locaux.
C’est pourquoi je présenterai tout à l’heure deux amendements visant, d’une part, à adjoindre à la contravention la possibilité de consultations spécialisées, et, d’autre part, à informer les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de l’ensemble des chiffres relatifs à la consommation de substances illicites, de façon à adapter et à coordonner l’action des différents acteurs œuvrant dans ce domaine.
Cette proposition de loi me semble de nature à combler un manque dans notre arsenal juridique, en introduisant un palier supplémentaire dans l’échelle des sanctions. Toutefois, si elle devait être adoptée, il resterait encore au Gouvernement à publier rapidement les textes réglementaires d’application qui permettront de donner une réalité concrète au principe inscrit dans ce texte.
En effet, de nombreuses questions devront encore être tranchées : comment l’amende sera-t-elle délivrée ? Comment le fichier permettant de savoir si les usagers sont ou non primo-délinquants sera-t-il créé et sécurisé ? Enfin, le parquet aura-t-il systématiquement la possibilité d’adjoindre à l’amende une injonction de consultation, tout au moins pour les mineurs ?
Je n’imagine pas une seule seconde que vous puissiez ne pas souscrire à notre objectif de lutte contre la drogue, et plus particulièrement contre les premiers usages du cannabis, monsieur le garde des sceaux. Aussi, je ne doute pas que vous saurez faire rédiger les textes nécessaires.
Dans ces conditions, étant en parfait accord avec les principes défendus par notre collègue Gilbert Barbier, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi vise, selon ses auteurs, à permettre « une répression effective, parce que proportionnée, de comportements présentant un risque sérieux pour la santé », par la création d’une peine d’amende de troisième classe sanctionnant le premier usage illicite constaté de stupéfiants.
Notre position est la suivante : si nous sommes favorables à une répression effective des fournisseurs de produits illicites et des organisations dont ils dépendent, nous pensons que la démarche doit être tout autre concernant les plus vulnérables, c’est-à-dire les consommateurs. En conséquence, je ne peux que rejoindre l’analyse des auteurs du texte : les dispositions actuelles faisant encourir une peine d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende à tout usager de produits stupéfiants sont inadaptées.
Cette disposition est d’autant plus inadaptée que, comme l’a montré ma collègue Laurence Cohen dans son rapport pour avis portant sur la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, le comportement des forces de l’ordre à l’égard de ce délit a évolué à partir de 2007.
En effet, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2011 consacré à l’organisation et à la gestion des forces de sécurité publique, constate que la lutte contre le trafic de stupéfiants a fait l’objet ces dernières années d’un pilotage statistique, axé sur la répression de la consommation, avec comme indicateurs de résultats le nombre de faits constatés et de gardes à vue prononcées.
Les auteurs de ce rapport observent une véritable dérive en la matière. Selon eux, « pour améliorer leurs résultats quantitatifs, notamment en matière d’élucidation, les services ont accordé une priorité croissante à la constatation de l’infraction la moins lourde, l’usage simple de produits stupéfiants sans revente, au détriment de la recherche et de l’interpellation des auteurs d’usage-revente et indirectement du démantèlement des réseaux de trafiquants ».
Punir d’une contravention tout primo-contrevenant permettra-t-il de résoudre ces problèmes ? Je ne le pense pas.
Cette proposition de loi permettra-t-elle, à défaut de résoudre ces difficultés de santé publique, de les atténuer ? Il faut faire la balance des intérêts.
Il est vrai que la création d’une contravention de troisième classe présenterait quelques avantages : d’une part, le contrevenant encourrait une sanction beaucoup moins lourde au vu des dispositions existantes, ce qui n’est pas négligeable ; d’autre part, elle conduira à une simplification de la procédure. Ensuite, la condamnation ne sera pas, sauf quelques exceptions, inscrite dans le casier judiciaire.
Toutefois, les désagréments que la mise en œuvre de cette proposition risque d’emporter ne sont pas des moindres.
Tout d’abord, l’identification du primo-contrevenant implique le recours à un fichier.
Ensuite, nous devons savoir que, dépassant ce strict cadre législatif, la réponse pénale est diversifiée dans les faits. Le parquet choisit la voie qui lui paraît la plus adaptée à la situation de l’intéressé : le rappel à la loi, la composition pénale et la réponse sanitaire, qui peut s’articuler avec la réponse pénale sous deux formes, à savoir le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et l’injonction thérapeutique.
Or, par son caractère automatique et systématique, l’application de l’amende forfaitaire entraînerait de facto la renonciation générale à l’application des mesures alternatives aux poursuites, notamment thérapeutiques, ce qui serait assez préjudiciable, car tout primo-contrevenant n’est pas forcément primo-usager. L’éloigner des centres de suivi et de traitement par la mise en place d’une sanction financière automatique n’aura pas pour effet d’améliorer sa situation.
À cet égard, cette proposition de loi ne fait que déplacer le problème, car c’est non pas par la répression d’usagers en grande précarité que la situation s’améliorera, mais, au contraire, par des efforts supplémentaires en matière d’accueil, de suivi et de réduction des risques. Il est ainsi indispensable d’orienter ces consommateurs vers des structures sanitaires ou sociales plutôt que de leur faire payer une amende forfaitaire.
On peut regretter que la dégradation du suivi sanitaire de populations fragilisées et l’insuffisance des mesures de prévention des politiques publiques aient conduit le juge à prendre en charge cette mission d’orientation. Ce qui semble lui être reproché, c’est un recours excessif aux mesures alternatives aux poursuites – les rappels à la loi et les avertissements constituent les trois quarts de ces dernières, selon le rapport même.
Vous avez aussi conscience de cette problématique, monsieur le rapporteur, puisque vous nous rappelez que « la prévention apparaît indispensable ». Pourtant, ce que nous constatons, c’est que la proposition de loi ne s’inscrit nullement dans une démarche de prévention ; la répression reste de mise et peut même être accentuée, puisque la sanction sera automatique. De plus, il est à craindre qu’elle ne serve de levier pour une condamnation plus sévère des non-primo-usagers : le juge moins conciliant ou désireux de ne pas rompre l’égalité leur appliquerait la sanction existante.
À cette critique, vous répondez qu’il n’est pas à craindre de rupture d’égalité : « Parce qu’une contravention a déjà été constatée pour les primo-contrevenants, une peine plus lourde sera ensuite justifiée en cas de réitération ». On ne peut donc s’associer à cette démarche, qui ne vise qu’à assurer une répression effective.
Ainsi, on peut largement douter de l’efficacité de la sanction financière envisagée. Son effet dissuasif n’est pas démontré, son seul effet sera de diminuer la consommation dans les rues, ce qui ne résout pas le problème de l’accès aux drogues, ni celui de la prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François Pillet.
M. François Pillet : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en ma qualité de co-président de la mission commune d’information sur les toxicomanies, que nous avons menée au début de l’année 2011 avec nos collègues députés, et dont notre collègue Gilbert Barbier fut le corapporteur, il n’a heureusement échappé à personne que le sujet abordé aujourd’hui est très préoccupant. Nous avons tous partagé le constat selon lequel les toxicomanies d’aujourd’hui ne peuvent être comparées à celles d’il y a trente ans ou quarante ans.
La toxicité des drogues s’est fortement accrue ; la polytoxicomanie s’est répandue ; les réseaux de trafic se sont « professionnalisés ».
Les toxicomanies sont plurielles et connaissent une progression alarmante, pour ce qui concerne tant les produits consommés que les pratiques des usagers de drogues.
En 2003, le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites évoquait « l’explosion des drogues » et faisait part d’un « constat très préoccupant ».
Huit ans plus tard, la situation est tout aussi inquiétante pour notre pays, du fait de l’évolution des produits psychotropes et des trafics associés, autant que de la transformation des comportements toxicomanes et de l’augmentation des risques de toute nature qui en résultent.
Le marché de la drogue est international. Les zones de production, souvent éloignées des marchés de consommation, tendent toutefois à s’en rapprocher. La transformation de la matière brute en produits plus ou moins élaborés s’effectue dans des laboratoires clandestins, situés au départ ou, de plus en plus, vers la fin de la filière, sur notre propre territoire.
Parallèlement à l’évolution des produits stupéfiants, on assiste à une modification de la demande touchant aussi bien les volumes de consommation de chaque type de produits que les modes de consommation, le tout provoquant une adaptation des trafics en vue de « coller » le plus possible aux nouveaux marchés de la drogue.
Dans notre rapport, nous faisions remarquer que, pour lutter contre ce phénomène inquiétant, trois politiques complémentaires doivent en réalité être confortées : la prévention dès le plus jeune âge ; une offre de soins abondante et adaptée, car le défaitisme ne peut être une solution ; une réduction des risques encourus par les toxicomanes du fait de leur consommation de drogues, selon une démarche équilibrée et responsable.
La première des réponses à ces fléaux modernes est à mon sens la prévention, dès le plus jeune âge. Les raisons en sont simples.
Autrefois le seul fait de quelques initiés ou marginaux, l’usage de la drogue s’est très largement développé. Comme nous l’a dit Alain Morel, de l’association Oppelia, qui aide les usagers de substances psychotropes : « On a assisté à une très importante diffusion des pratiques de consommation dans toutes les couches de la société. On peut le regretter et le dénoncer, mais c’est une réalité partagée par tous les pays développés. »
Les pratiques majoritaires sont aujourd’hui à la consommation de plusieurs produits et au détournement d’usage de produits non illicites. Il est également à noter que la dangerosité de la consommation de drogues pèse non seulement sur les usagers pris individuellement, mais aussi sur les relations qu’ils entretiennent entre eux.
Au cours de nos auditions, il nous a été démontré que les effets néfastes des drogues sur l’organisme sont d’autant plus importants que la première expérimentation se fait jeune et qu’elle laisse place à une consommation régulière et soutenue.
Outre les effets physiologiques, les effets sur le psychisme des consommateurs de stupéfiants peuvent être considérables : modification de l’humeur, anxiété, crises d’angoisse et de panique, bouffées délirantes, troubles de la personnalité, dépressions... S’ils sont répétés, ces troubles deviennent durables et peuvent conduire à des affections psychiatriques chroniques : psychose, paranoïa ou schizophrénie. Nul ne l’ignore, le risque social majeur pour les usagers de drogues réside dans une marginalisation progressive, dans une mise au ban de la société, une auto-exclusion.
Face aux enjeux, il est nécessaire, pour ne pas dire fondamental, que tous et, en particulier, les pouvoirs publics, tiennent un discours clair et univoque, réaffirmant la dangerosité des drogues et le caractère illicite de leur consommation. Il ne peut donc être envisagé de dépénaliser leur usage, car cela constituerait une impasse éthique et juridique ; il convient, au contraire, d’organiser et de garantir une réponse pénale plus immédiate, donc plus efficace.
Je souhaiterais revenir un instant sur la « théorie de la porte d’entrée », selon laquelle le fait de rechercher un produit interdit pousserait à fréquenter des milieux marginaux : la délinquance, la criminalité, le banditisme. S’il n’a pas été démontré que l’usage de drogues était en lui-même de nature à provoquer une infraction, ni que la délinquance conduisait nécessairement à l’usage de drogues, il me semble que ce risque de dérive requiert la plus grande vigilance de notre part.
En revanche, ce qui est confirmé, c’est que plus le consommateur est jeune, plus il s’expose à la délinquance. Comme nous l’a indiqué le professeur Jean Costentin : « La déscolarisation est, dans 95 % des cas, due à la consommation de cannabis, qui conduit rapidement à un besoin, lequel va entraîner un début de délinquance car il faut de l’argent pour se procurer le produit ».
Le problème est par conséquent social plus que moral.
Si l’on s’intéresse à présent aux lieux de particulière vulnérabilité – les élus que nous sommes sont extrêmement sensibles à ces sujets –, nous constatons que les villes restent plus touchées que les campagnes par les trafics et la consommation, du fait de l’anonymat qu’offrent les milieux urbains. Pour autant, la diffusion de la drogue dans les zones rurales augmente très dangereusement, le public le plus vulnérable, à savoir les adolescents, étant particulièrement exposé.
Selon le professeur Daniel Bailly, ce serait même durant l’enfance que les comportements déviants « cristalliseraient » une fragilité que l’enfant porte en lui.
En conséquence, l’axe principal de nos efforts doit porter sur la prévention. Celle-ci commence par la limitation de l’offre de stupéfiants, c’est-à-dire par l’interdiction de l’usage des drogues illégales, la répression de leur détention, de leur production et de leur commerce. J’y insiste, le maintien de la pénalisation de l’usage est donc un volet essentiel de la politique de prévention.
En amont, il est indispensable d’informer. Dès l’école primaire, il faut mener des actions centrées sur la promotion de la santé et de l’estime de soi, pour apprendre aux enfants à résister à la pression. Seule l’acquisition de comportements faisant obstacle aux risques de troubles peut être efficace. Il convient donc de donner à l’élève les moyens de connaître les produits et d’appréhender la loi, car il n’y a pas d’éducation sans loi.
Comme nous le constatons, la prévention ne vise pas un produit ou une catégorie de produits ; elle tend à renforcer la capacité des personnes à se protéger et à s’assumer pleinement.
C’est dire que la prévention doit être à la fois collective et individuelle, couvrir une très large gamme d’actions, depuis le message diffusé par les médias jusqu’à l’offre de soins variée et renforcée, qui doit s’appuyer sur l’expérience du personnel médical, la sensibilisation et la formation des personnes encadrant les jeunes et l’association des familles.
Nous l’avons dit, la construction d’une société qui rejette la fatalité est un objectif mobilisateur. Elle implique la mise en œuvre de l’ensemble des outils identifiés de la politique de lutte contre les toxicomanies, qui doit allier la prohibition de l’usage des drogues illicites, la prévention et la réduction des risques, sans oublier d’apporter des réponses appropriées aux victimes.
Dans ce cadre, se pose la question de l’efficacité de la sanction.
L’un des maîtres mots dans ce domaine est sans doute la modulation. Il faut moduler la sanction de l’usage afin qu’elle frappe avec discernement et atteigne son but, qui est de dissuader les débutants et, s’agissant des usagers problématiques, de favoriser les conditions d’une sortie de la toxicomanie.
Cette modulation est aujourd’hui, selon moi, insuffisante. Il faut redoubler d’efforts en la matière.
Le rapport établi en juin dernier montre que, entre 2001 et 2008, le volume d’affaires d’usage de stupéfiants traitées par les parquets est passé de 10 261 à 17 553. La part des classements sans suite et des affaires jugées non poursuivables a diminué de 29,3 % à 8,5 %.
Ces statistiques semblent témoigner du souci de la justice de maximiser la réponse pénale à l’usage de drogues illicites ; elle doit poursuivre en ce sens.
L’arsenal juridique existe déjà. Je reprendrai le propos de Mme Françoise Baïssus, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l’environnement du ministère de la justice, auditionnée dans le cadre de la mission d’information sur les toxicomanies. À l’idée d’une « légalisation contrôlée », il faut préférer celle d’une « pénalisation contrôlée ». La législation de l’usage des stupéfiants figure non pas dans le code pénal, mais dans le code de la santé publique, ce qui sous-entend que, même s’il s’agit d’un délit puni d’emprisonnement et d’une peine d’amende, la réponse n’est pas uniquement pénale.
La loi de 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit de nouvelles mesures, qui prennent en considération l’usage des stupéfiants, soit comme circonstance aggravante, afin de protéger les victimes potentielles, soit comme révélateur d’un danger pour le consommateur lui-même. Elle a par ailleurs innové en créant le stage de sensibilisation aux dangers de cet usage. Les enfants de treize ans y ont accès.
Ensuite, la circulaire du 9 mai 2008, dont l’objectif est d’éviter la banalisation de la consommation des drogues, est parfaitement claire. Les réponses doivent être à la fois individualisées, appropriées et systématiques, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs.
Le sujet qui nous intéresse particulièrement est celui des primo-usagers.
Il s’agit de dissuader l’usager débutant – surtout le jeune –, tout en continuant, bien sûr, d’orienter l’usager problématique vers la prise en charge thérapeutique et sociale décrite dans la deuxième partie du rapport.
L’interdit pesant sur l’usage illicite des stupéfiants est aujourd’hui sanctionné par une peine d’emprisonnement et une amende importante. Or ces sanctions ne sont pas effectives, puisqu’elles sont peu ou pas appliquées.
Vous proposez, mon cher collègue, de sanctionner la première consommation constatée de toute drogue illicite par une amende contraventionnelle, qui remplacerait le régime délictuel actuellement en vigueur. Ce nouvel outil juridique est l’une des mesures que nous avons préconisées dans notre rapport. Il emporte naturellement mon adhésion.
Plusieurs de mes collègues se posent néanmoins un certain nombre de questions tout à fait légitimes. La contraventionnalisation est-elle la bonne solution ? M. le ministre nous l’a rappelé tout à l’heure, il est extrêmement complexe de distinguer un premier usage d’un second. S’agissant des mineurs, quel sera l’impact réel d’une telle mesure ? Sera-t-elle dissuasive ou, au contraire, permettra-t-elle de minimiser l’impact de la consommation de drogue ? Autrement dit, cette sanction conduira-t-elle l’usager novice à se sentir délinquant ? Nous n’ignorons pas que la difficulté réside plutôt dans l’ignorance volontaire du droit et la désinvolture face à un danger par trop vague.
Du fait de ces interrogations, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi, avec, toutefois, l’espoir que notre société pourra enrayer le fléau des toxicomanies en tirant pleinement profit de l’arsenal existant et en axant ses efforts sur une bonne mise en œuvre de celui-ci.
Quant à moi, je serai toujours hostile à la légalisation de la moindre drogue, et je considère que ce texte ne nuit nullement aux deux objectifs du législateur : la protection des usagers, ainsi que celle des victimes de l’usager.
En conséquence, à titre personnel, je voterai cette proposition de loi : si elle ne résout pas tous les problèmes, elle a au moins le mérite de mettre un coup d’arrêt à des tentations irresponsables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2003, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites évoquait « l’explosion des drogues » et faisait part d’un « constat très préoccupant ».
Huit ans plus tard, la mission commune d’information sur les toxicomanies, qui rendait ses conclusions le 30 juin dernier, constatait « que la situation est tout aussi inquiétante pour notre pays, et cela du fait tant de l’évolution des produits psychotropes et des trafics associés que de la transformation des comportements toxicomanes et de l’augmentation des risques de toute nature qui en découlent ».
Il n’est donc pas question ici de minimiser le problème de société dont nous débattons. Si j’en crois l’introduction du rapport de notre collègue Jacques Mézard, « ce texte ne constitue en aucune manière un premier pas vers la dépénalisation de l’usage des stupéfiants ». Nous prenons acte de ces déclarations.
Par ce texte, il s’agit bel et bien de proposer un allégement très significatif de la peine encourue pour un comportement donné : la première consommation de stupéfiants. Cela a été rappelé, on passerait d’une peine encourue d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende à une simple amende de 68 euros.
J’entends bien les arguments de notre rapporteur : la peine délictuelle actuellement en vigueur n’est jamais appliquée ; elle n’a donc plus de sens ; remplaçons-la par une peine qui, elle, sera appliquée systématiquement. Toutefois, je pense que l’on prend le problème à l’envers.
La question n’est pas de savoir si cette peine n’est pas appliquée ; elle est de savoir si elle est justifiée.
Or ce n’est pas par hasard que nous sommes en présence d’une lourde peine, et cela dès la première infraction. En effet, on ne saurait exclure le caractère dissuasif d’une peine suffisamment sévère. À l’inverse, annoncer demain aux Français que le premier usage de drogue ne sera puni que d’une amende de 68 euros reviendrait, selon moi, à envoyer un signal désastreux, notamment aux jeunes.
Je suis navré de vous le dire, mais expliquer que l’instauration d’une amende de 68 euros ne constitue pas un relâchement de la répression n’est pas simple ! Nos concitoyens ne le comprendront pas. Croire le contraire, c’est faire preuve d’une certaine naïveté sur un sujet de santé publique et de sécurité particulièrement grave.
On a beaucoup entendu parler, en commission, de l’échelle des peines et de la nécessité de la rendre plus cohérente. Or mettre quasiment sur le même plan une infraction de stationnement et un usage de stupéfiants ne me semble pas précisément de nature à renforcer la cohérence de notre échelle des peines.
Plus largement, ce basculement vers une contravention présente un autre inconvénient, sans doute plus grave : celui de faire totalement disparaître l’éventail de solutions variées et adaptées dont dispose aujourd’hui l’institution judicaire.
Depuis de nombreuses années déjà, les circulaires de la Chancellerie relatives à cette problématique préconisent une réponse pénale graduée en fonction du type de consommation et de la nature des usagers ; je ne reviendrai pas sur cette graduation bien connue de nous tous ici.
L’éventail des solutions existantes est très large. Fort de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, le parquet peut aujourd'hui choisir la voie qui lui paraît la mieux adaptée à la situation de l’intéressé.
Le problème dont il est ici question est un problème de politique pénale bien plus que de peine encourue.
Cela a été rappelé par de nombreux sénateurs en commission des lois : la réponse pénale apportée au premier usage de stupéfiant est très différente selon les territoires concernés. À cet égard, je suis d’accord pour reconnaître que, dans certains territoires, la répression d’un tel acte est soit très insuffisante, soit inadaptée. Néanmoins, ce n’est sûrement pas la modification ici proposée qui résoudra le problème ! En effet, ce texte priverait l’institution judicaire d’un certain nombre de moyens d’actions dont elle dispose aujourd’hui, comme l’injonction thérapeutique.
D’ailleurs, comment parler de lutte contre l’usage et le trafic de stupéfiants sans évoquer l’action des forces de police et de gendarmerie ?
Là encore, il est intéressant de se reporter aux nombreuses auditions réalisées par la mission d’information commune sur les toxicomanies, ainsi qu’à celles qui ont été conduites par notre rapporteur.
De nombreux responsables de la sécurité – magistrats, gendarmes, préfets, le chef de l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants – ont été entendus, et le constat est simple : l’enquête policière et la garde à vue offrent l’occasion de remonter les filières à partir des informations livrées par les consommateurs interpellés.
Demain, pouvons-nous nous priver de cet échange entre le consommateur et le policier, qui permet souvent d’amorcer, ou d’accélérer, des investigations de grande ampleur en matière de stupéfiants ? Je pense raisonnablement que non.
Par ailleurs, vous écrivez, monsieur le rapporteur, qu’il peut « paraître choquant que la garde à vue soit aujourd’hui théoriquement possible pour un premier usage ».
À titre personnel, cela ne me choque pas : d’une part, c’est en cohérence avec la peine d’emprisonnement actuellement encourue, et, d’autre part, cela permet d’interroger le consommateur, ce qui est, je l’ai dit, particulièrement utile pour remonter les filières au moins jusqu’aux trafiquants de proximité.
Enfin, si de nombreuses propositions de la mission commune d’information sont intéressantes, elles ne sont pas toutes pertinentes. À l’appui du passage à un régime contraventionnel pour le premier usage de stupéfiants, le rapport indique que « même fixée à un taux modeste, on peut penser que la contravention alertera les parents des mineurs sur les pratiques de leurs enfants et la nécessité de s’impliquer dans la prévention ».
Qui peut raisonnablement soutenir que des parents réagiraient à une amende de quelques dizaines d’euros, alors qu’ils ont souvent beaucoup de peine à le faire lorsque des sanctions bien plus lourdes sont prononcées ?
Enfin, ce texte présente un dernier inconvénient, qui n’est d’ailleurs pas occulté dans le rapport de notre commission ; je veux parler de l’absence d’inscription au casier judiciaire.
Je suis personnellement sensible aux arguments avancés par les représentants de l’Union syndicale des magistrats, qui ont rappelé, lors d’une audition, que « cette situation serait préjudiciable à une bonne individualisation des peines ultérieures en privant les juridictions qui auraient à connaître des nouveaux faits de délinquance de l’approche du passé toxicomane du prévenu, sauf s’il consent à le dévoiler lui-même ».
Selon notre rapporteur, l’inscription au casier judiciaire d’un premier usage créerait un « effet de stigmatisation ». Là encore, je ne suis pas convaincu par cet argument.
Enfin, il faut le souligner, cette proposition conduirait à ce que, pour les mineurs, ce soit le juge de proximité, et non plus le juge des enfants, comme l’a souligné tout à l'heure M. le garde des sceaux, qui soit compétent en la matière. Cela priverait ainsi l’autorité judiciaire de la possibilité de procéder à une évaluation de la situation socioéducative du mineur consommateur de stupéfiants.
En conclusion, on peut affirmer qu’une contraventionnalisation ne permettrait plus ni un traitement équilibré entre majeurs et mineurs ni un traitement adapté au profil récidiviste ou toxicodépendant de l’usager. Les possibilités de prise en charge sanitaire s’en trouveraient fortement diminuées. L’ensemble de la politique pénale et sanitaire serait alors bouleversé, sans bénéfice manifeste ni sur le plan judiciaire ni au regard de la santé publique. La lutte contre les trafics risquerait de s’en trouver également affectée, car ce dispositif priverait les enquêteurs de sources importantes d’informations.
C’est pourquoi le groupe de l’UCR n’apportera pas son soutien à cette proposition de loi, qui a été excellemment présentée par notre collègue Gilbert Barbier. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Gilbert Barbier et Jacques Mézard ont largement défendu la proposition de loi qui vous est proposée. Aussi, je n’ai pas l’intention de faire moi-même un long plaidoyer pour un texte que j’ai cosigné et que j’approuverai bien évidemment.
J’aimerais simplement formuler quelques observations.
Je constate qu’il a été jusqu’à présent impossible de mener, dans notre pays, un débat serein sur cette question, car les « princes de l’enfumage » en la matière sont légion : entre les uns qui banalisent l’usage du cannabis et les autres qui le diabolisent, entre ceux qui y voient une affaire d’ordre privé et ceux qui l’assimilent à un fléau de la société, il est très difficile d’y voir clair.
Monsieur le garde des sceaux, votre intervention avait peut-être pour objectif de m’éblouir, mais elle ne m’a pas pour autant éclairé ! (Sourires.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et pourtant, vous êtes la lumière de vous-même !
M. François Fortassin : Monsieur le garde des sceaux, je n’irai pas jusqu’à dire que vous êtes vous-même « un prince de l’enfumage » en la matière ! (Nouveaux sourires.)
Je crois qu’il faut surtout regarder les choses en face et avec pragmatisme. Pour ma part, je dresse plusieurs constats.
Premièrement, bien qu’il soit hors la loi, le cannabis n’en est pas moins un produit sinon de grande consommation, du moins de consommation courante.
L’auteur de la proposition de loi et le rapporteur l’ont rappelé, 3 millions de nos concitoyens fument un joint occasionnellement et plus de 1 million d’entre eux le font régulièrement. Il y a donc une banalisation de la pratique.
Ce phénomène touche particulièrement les jeunes de quinze à vingt-cinq ans, qui y voient un moyen de bien-être, de partage et de fête. Mais cela dépasse, à mon avis, le cadre des jeunes de banlieue au chômage ou des enfants issus de milieux aisés en quête de sensations. Toutes les générations et toutes les classes sociales y sont confrontées.
Quoi qu’il en soit, l’usage et la consommation du cannabis ne provoquent que rarement des réactions outrées ; il n’est qu’à voir l’intérêt que suscitent certains films à succès, et j’en veux pour preuve le film Intouchables, actuellement sur les écrans.
Mme Catherine Troendle : Je ne suis pas d’accord !
M. François Fortassin : Deuxièmement, au-delà de l’ivresse cannabique qui a fait les délices de certains poètes, une chose est sûre : fumer n’est pas sans risque. C’est peut-être bon, mais ça ne fait pas du bien.
Même s’il n’est pas scientifiquement prouvé que l’usage de cannabis réduise l’espérance de vie, il est clair qu’il provoque des effets physiologiques et psychiques qui, répétés, peuvent conduire à des troubles maniaco-dépressifs, notamment chez les moins de quinze ans, dont le cerveau est en pleine construction.
Troisièmement, nombre d’usagers parviennent à gérer leur consommation sans tomber dans l’addiction. Ce sont des usagers occasionnels qui décident librement de consommer tel ou tel produit dans un cadre privé et le plus souvent festif.
Au demeurant, on peut établir une comparaison avec l’alcool : les amateurs d’alcools forts et de qualité ne sont pas pour autant des alcooliques. Il en est de même pour la consommation du cannabis. De plus, il n’est qu’à voir le nombre de sportifs de haut niveau qui, parce qu’ils contreviennent à la loi, sont sanctionnés, alors qu’il a été prouvé que l’usage du cannabis n’a jamais amélioré la moindre performance sportive.
Quatrièmement, et enfin, la loi de 1970 semble avoir fait son temps. Elle a été conçue à l’époque où la consommation d’héroïne et les décès par surdose constituaient des phénomènes émergents suscitant l’effroi. Tous ceux qui préfèrent partir d’une analyse de la situation concrète plutôt que d’une grille idéologique s’accordent à reconnaître qu’un tel dispositif, englobant l’ensemble des substances classées comme stupéfiants, ne constitue pas une réponse adaptée à la situation des années deux mille.
En théorie, un fumeur de cannabis risque une amende de 3 750 euros – un montant très élevé – et un an d’emprisonnement. Mais c’est un épouvantail que l’on brandit là, car cette amende n’est pratiquement jamais ordonnée. Reconnaissez, monsieur le garde des sceaux, qu’elle est totalement inadaptée.
Il faut partir d’un principe simple : quelquefois, il faut autoriser ce que l’on ne peut interdire, sauf à prévoir des sanctions limitées, comme le propose M. Barbier. Celles-ci présentent au moins l’avantage de faire savoir aux parents, dès la première infraction, qui est certes minime, que leurs enfants fument la moquette ! Et ce n’est déjà pas mal !
M. Jean-Pierre Plancade : C’est vrai !
M. François Fortassin : En effet, beaucoup de parents aujourd’hui ne veulent pas reconnaître que leurs enfants s’adonnent à l’usage du cannabis. Rien que pour cela, je voterai cette proposition de loi.
Tout cela m’amène à dire qu’il faut changer la loi actuelle.
Ce texte vise justement à créer une contravention de troisième classe. Je n’insiste pas, car cela a été dit. La majorité présidentielle l’avait envisagée en 2004, mais elle s’est dérobée au dernier moment, pour des arguties d’ordre juridique. Une telle sanction me paraît pragmatique.
Enfin, je ne suis pas favorable à une dépénalisation complète, qui n’aurait aucun effet sur le business illégal de cannabis et sur la criminalité qui empoisonne la vie quotidienne des habitants de nombreuses communes.
Certains prônent la légalisation, qui autoriserait le commerce du haschisch contrôlé par l’État. La plupart envisagent la question sous un angle non pas idéologique, mais pragmatique. Leurs arguments méritent d’être pris en considération : ils ont au moins le mérite de faire débat.
Nous devons tenir compte d’un élément important : si cette proposition de loi est adoptée, ce que je souhaite, elle suscitera un débat au sein des familles. Cela permettra peut-être de faire réfléchir sur une réalité aujourd’hui pudiquement cachée, et, surtout, de ranger des peines très lourdes et jamais appliquées parmi les vieilleries du passé. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, permettez-moi d’apporter, comme il est normal, quelques éléments succincts de réponse aux orateurs.
Je veux remercier M. Jean-Paul Amoudry, qui a fort bien compris les enjeux et apporté son soutien au Gouvernement.
J’indique à Mme Pasquet que je partage nombre des arguments qu’elle a avancés dans son intervention, dont je la remercie. Je crois nécessaire de le souligner, car il n’est pas si fréquent que nous soyons d’accord !
J’ai noté que, sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, personne n’était favorable à la dépénalisation ; en tout cas, personne ne s’est prononcé en ce sens. Je tenais à relever cet accord général, car c’est important pour le débat.
Je souscris tout à fait aux propos de M. François Pillet, même si je n’ai pas bien compris la conclusion de son intervention.
Selon lui, il faut frapper avec discernement. Bien sûr ! Cela signifie justement qu’il faut, non pas agir de la même façon avec tout le monde, mais tenir compte de la personnalité du délinquant. C’est un vieux principe de notre droit républicain : il n’y a pas de mesures générales ; il n’y a que des mesures individuelles.
Il est également nécessaire, M. François Pillet l’a fort justement souligné, de moduler la sanction en fonction de chacun. Précisément, on nous propose une amende de 68 euros pour le premier usage illicite d’une drogue, quelle qu’elle soit, ce qui est contraire à l’idée de modulation et de discernement, puisque cela signifie que tout le monde est traité de la même façon. Voilà ce qui nous différencie, alors que nous visons le même objectif.
Enfin, le volet sanitaire étant totalement absent, celui qui s’en tirera avec une telle amende ne sera pas soumis à une injonction de soins. Pourtant, c’est une chose de recevoir un prospectus comportant une liste d’adresses, mais c’en est une autre que d’être obligé de se soigner, à la suite d’une décision de justice !
M. Gilbert Barbier : Combien d’injonctions thérapeutiques l’année dernière ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Barbier, quand bien même il n’y en aurait eu qu’une, cela vaut mieux que zéro ! Or votre système n’en prévoit aucune. Voilà encore, il faut le reconnaître, une chose qui nous différencie !
Je ne prolongerai pas le débat. J’ai compris votre position : la même amende de 68 euros pour tous, et chacun peut prendre sa drogue. Pour notre part, nous considérons qu’il est préférable de moduler la sanction, afin de frapper avec discernement et, surtout, de ne pas écarter le volet sanitaire, même pour un tout premier usage constaté de drogue.
M. Gilbert Barbier : Vous voulez surtout ne rien faire !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard : Monsieur le garde des sceaux, je crois qu’il ne faut pas caricaturer notre position !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne la caricature pas !
M. Jacques Mézard : Bien sûr que si, et vous le savez !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr que non !
M. Jacques Mézard : Je ne reprendrai pas la théorie de notre excellent collègue François Fortassin sur l’enfumage.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne vois vraiment pas de quoi il s’agit.
M. Jacques Mézard : Nous savons tous que la situation actuelle n’est pas bonne et qu’il est nécessaire de faire quelque chose.
Selon vous, cette proposition de loi ne prend pas suffisamment en compte la question de la santé. Mais, monsieur le garde des sceaux, qu’est-ce qui empêchait le Gouvernement de s’en occuper sérieusement pendant toutes ces années ?
Comme le disait notre collègue Gilbert Barbier, observez le nombre d’injonctions thérapeutiques ! Nous le constatons tous sur toutes les travées et depuis des années – sur ce point, nos statistiques ne se différencient pas des vôtres –, aucun effort véritable n’est fait dans ce domaine.
Or vous proposez seulement de laisser les choses en l’état, à savoir, comme le prévoit la loi du 31 décembre 1970, un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende !
J’ai rappelé les propos très clairs tenus à ce sujet par l’actuel Président de la République en 2003 et en 2004, ainsi que ceux du Premier ministre de l’époque.
Il ne faut pas prétendre aujourd’hui, comme je l’ai entendu dire par le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, que la situation s’améliore. Nous savons tous que c’est faux !
Pourtant, vous ne voulez pas entendre parler des propositions susceptibles d’améliorer la situation, non pour des raisons techniques ou juridiques, ni pour des questions de santé, mais peut-être parce que la période n’est pas opportune. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : Nous passons à la discussion des articles.