Débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011

Débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011

debate, 07/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Europe est aujourd’hui à la croisée des chemins.
Une voie mène au chaos économique et à la ruine d’un projet politique sans équivalent dans le monde, un modèle de démocratie, de paix et de prospérité. C’est celle du renoncement. Elle se nourrit de l’illusion que nous pouvons nous passer de l’Europe et de l’euro en revenant à une France ancienne et dépassée à l’heure de la mondialisation, que nous pouvons continuer de financer notre niveau de vie en accumulant les dettes.
L’autre voie est celle de la vérité, de la responsabilité et de l’effort commun juste et coordonné.
Le temps où chacun vivait à crédit en profitant de la bonne gestion de quelques-uns est révolu. Les bénéfices tirés de la monnaie unique nous ont fait, quelquefois, oublier nos devoirs. Nous tournons aujourd’hui cette page pour écrire celle d’une nouvelle aventure européenne.
La crise est cet espace entre un monde qui s’éteint et un autre qui se construit. Notre génération a le devoir de bâtir une nouvelle Europe. Nous espérons le faire avec nos vingt-six partenaires, mais l’action est urgente et ne pourra pas attendre. La zone euro poursuivra donc son intégration renforcée avec tous les États qui le désirent.
Le prochain Conseil européen sera crucial. Il validera ce choix de « plus d’Europe » et de « mieux d’Europe ». Son ordre du jour du Conseil du 9 décembre se concentrera donc avant tout sur l’examen de la situation économique et la convergence économique au sein de la zone euro. L’énergie, l’élargissement et l’Iran seront les autres thèmes importants qui seront débattus.
Nous avons aujourd’hui le devoir d’avancer vers une meilleure coordination de nos politiques économiques.
La France et l’Allemagne ont tracé lundi dernier les grandes lignes qui mènent à une gouvernance économique européenne intégrée, souhaitée par notre pays. Sur le chemin de crête qui nous permettra de surmonter la crise, la discipline et la solidarité doivent marcher main dans la main.
La crise actuelle n’est pas une crise de l’euro, qui est une monnaie forte. Elle n’est pas non plus une crise de l’Europe, qui est une construction équilibrée. C’est une crise des dettes souveraines. Pour renforcer notre crédibilité, nous devons renforcer la discipline commune sur le plan européen, en agissant d’abord de manière préventive.
Tous les membres de la zone euro devront inscrire une règle d’or dans leur droit national. Le principe et le contenu de cette règle seront définis sur le plan européen et la transposition se fera ensuite à l’échelle nationale. Il appartiendra au juge constitutionnel de vérifier le respect de cette règle à l’occasion du contrôle des lois de finances. La Cour de justice de l’Union européenne ne pourra en aucun cas se prononcer sur le budget d’un État ou l’invalider. Il s’agissait là d’une exigence forte de la France. Notre souveraineté ne doit en aucun cas être altérée. Elle s’est toujours exercée au Parlement, par le vote du budget. Cela sera toujours le cas.
Pour aller vers l’avenir, chaque partenaire doit avoir confiance en l’autre. Il est donc nécessaire de se montrer ferme envers les États qui ne respecteraient pas cette discipline commune. Ceux qui laisseront délibérément leur déficit dépasser le seuil de 3 % s’exposeront à des sanctions automatiques. Le Conseil ne pourra s’y opposer qu’à la majorité qualifiée.
Je le répète, il n’y a pas de discipline sans solidarité.
Le Conseil européen du 9 décembre apportera des réponses fortes à la crise, qui sont autant de preuves de solidarité entre les pays européens. Les investisseurs doivent être rassurés sur la qualité des dettes émises par les membres de la zone euro. Tous les États honoreront leur signature. La Grèce fut une exception qui ne se reproduira plus. Nous avons obtenu que les opérateurs privés ne soient plus sollicités pour réduire la charge de la dette des États en difficulté. C’était une demande exigeante de la France. Les épargnants n’ont donc rien à craindre d’éventuelles restructurations d’une dette souveraine. Cette mesure est juste et indispensable pour rétablir la confiance dans les États de la zone euro.
La mise en place dès 2012, soit un an plus tôt que prévu, du mécanisme européen de stabilité est un autre élément clé de la solidarité européenne. Le MES sera plus efficace et plus réactif que prévu. Les décisions de soutien à des pays en difficulté pourront être prises à la majorité qualifiée renforcée, par un vote des États disposant au moins de 85 % des droits de vote.
Je veux insister sur la démocratisation qui accompagnera cette nouvelle gouvernance économique. Les responsables politiques élus et les parlements nationaux y tiendront une place centrale. Cette démocratisation garantira la transparence et la légitimité des décisions prises dans le cadre de l’union monétaire.
Le Conseil examinera aussi la situation économique en Europe.
L’analyse annuelle de la croissance présentée par la Commission montre la persistance de déséquilibres budgétaires, l’augmentation des tensions financières et la stagnation de la croissance.
Il faut donc mettre prioritairement l’accent sur la mise en œuvre accélérée d’actions favorables à la croissance. En effet, la discipline et la solidarité n’ont de sens que si elles apportent une amélioration de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité en Europe. C’est la raison pour laquelle nous avons défendu une action forte visant à approfondir le marché unique avec des mesures en faveur des PME – le brevet unitaire européen devrait être mis en place au plus vite – et à mener une véritable politique industrielle européenne qui évite la concurrence entre États membres et qui renforce la compétitivité vis-à-vis de l’extérieur.
Le Conseil fera par ailleurs le point sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre du « pacte pour l’euro plus ». Dans ce cadre, deux questions clés seront examinées : la coordination fiscale et l’emploi.
Comme vous pouvez le constater, de nombreuses pistes ont été ouvertes. Il est crucial que nous aboutissions vendredi à une réforme globale, efficace et cohérente.
Pour mettre en place ces mesures, nous souhaitons obtenir l’accord unanime des vingt-sept États membres pour une révision des traités. Si certains États ne veulent l’accepter, nous sommes déterminés à avancer avec le groupe des dix-sept membres de la zone euro et ceux qui seraient volontaires pour nous rejoindre. Nous souhaitons aboutir au mois de mars 2012, la révision devant être ratifiée avant la fin de l’année 2012.
Par ailleurs, la France et l’Allemagne ont proposé, lundi dernier, que les sommets de la zone euro se réunissent désormais tous les mois, jusqu’à la fin de la crise ; c’est l’essence même d’un gouvernement économique de la zone euro.
Le Conseil européen adoptera également des conclusions sur notre politique énergétique.
L’énergie est au cœur de quatre défis : la croissance, la souveraineté, la sécurité et le respect de l’environnement. Nous devons concilier ces impératifs avec deux données majeures : la catastrophe de Fukushima et les négociations sur le climat qui se déroulent en ce moment à Durban.
Le Conseil abordera les grands chantiers nécessaires à la réalisation du marché intérieur de l’énergie, grâce auquel nous pourrons optimiser notre production et notre consommation tout en protégeant notre environnement.
Il sera aussi question de la mise en place d’une véritable politique énergétique extérieure. Notre indépendance en dépend.
Enfin, le Conseil examinera les premiers résultats des tests de résistance des centrales nucléaires, sur la base d’un rapport préliminaire.
Au cours de ce Conseil, trois points complémentaires seront également abordés. Je les présenterai rapidement, afin de laisser place au débat.
Le premier concerne les perspectives financières pour la période 2014-2020.
La France considère que, à l’heure où l’ensemble des États membres ont été ou sont soumis à une discipline budgétaire forte, la priorité doit être de dépenser mieux et non de dépenser plus. Nous souhaitons donc disposer d’une évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union européenne, à l’exception de la politique agricole commune, qui a déjà été évaluée et stabilisée.
Le deuxième point a trait à l’élargissement. Le Conseil aura en effet à se prononcer sur deux questions importantes.
Vous le savez, aux yeux de la France, une perspective d’intégration doit être offerte aux Balkans occidentaux. La Croatie, après une démarche exigeante et longue, s’est vu reconnaître le droit de rejoindre l’Union européenne. Son cas doit être un exemple de l’ouverture de l’Europe, mais aussi de son exigence.
Aujourd’hui, l’attribution de statut de candidat à la Serbie et l’ouverture de négociations d’adhésion avec le Monténégro sont sur la table. La France considère la première possibilité comme envisageable afin d’encourager les efforts actuellement menés par la Serbie. La seconde paraît pouvoir être décalée de six mois : nous souhaitons attendre l’année prochaine pour évaluer dans quelle mesure les réformes adoptées par le Monténégro sont mises en œuvre effectivement.
Au sujet de l’élargissement, notre position est claire : les Balkans occidentaux ont une vocation européenne, mais le chemin qui mène à leur intégration dans l’UE doit être exigeant et contrôlé. C’est le meilleur service qui puisse être rendu à ces États et à l’Europe. Celle-ci peut apporter aux Balkans une perspective de paix et de stabilité. Mais elle ne peut accepter en son sein des pays en conflit avec leurs voisins.
Le dernier point concerne l’Iran.
Le Conseil européen évoquera la situation dans ce pays et condamnera fermement les attaques menées contre l’ambassade britannique. Nous demanderons que de nouvelles sanctions soient adoptées au mois de janvier. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, le prochain Conseil européen est présenté comme une échéance décisive. Face au démon de l’endettement, nous aurions enfin trouvé le bon exorcisme : rien moins qu’une nouvelle révision des traités.
Ces annonces deviennent presque une habitude. Le 21 juillet dernier, le nouveau plan d’aide à la Grèce devait ramener le calme sur les marchés. Mais, le 26 octobre, il a fallu lancer un nouveau plan d’aide, prévoyant une participation accrue du secteur privé.
Depuis lors, nous avons appris que le Fonds européen de stabilité financière, le FESF, supposé être le fer de lance de l’action européenne, ne parvenait pas à jouer le rôle qu’on lui avait confié. Aujourd’hui, il est question d’accélérer la mise en place de l’instrument qui doit lui succéder : le mécanisme européen de stabilité. On s’y perd un peu !
Le grand enjeu de la réunion du 9 décembre, nous dit-on, c’est l’inscription dans les traités d’un mécanisme de surveillance budgétaire. Or nous disposons déjà du pacte de stabilité et de croissance ; nous avons depuis un an le semestre européen de coordination des politiques budgétaires ; depuis le mois d’octobre dernier, nous disposons du « paquet gouvernance » – aussi appelé le six pack –, dont la préparation a nécessité dix-huit mois de négociations entre le Parlement européen et le Conseil européen. Il faut croire que tous ces dispositifs n’étaient pas suffisants, puisqu’il s’agit désormais d’inscrire la surveillance budgétaire dans le marbre des traités.
Mais, dans le nouveau traité, qu’y aura-t-il de plus ?
En cas de déficit excessif, des sanctions automatiques seront prononcées. Au moment de la négociation du « paquet gouvernance », la France y était opposée ; depuis avant-hier, elle y est favorable…
Le Conseil se prononcera à la majorité qualifiée inversée : les propositions de la Commission européenne seront adoptées, sauf s’il se trouve une majorité qualifiée pour s’y opposer. À cette mesure aussi, monsieur le ministre, la France était hostile il y a un mois ; désormais, elle y est favorable…
Quels changements se sont-ils produits entre-temps ? Nous ne le savons pas.
J’ai le regret de le dire : on a l’impression de beaucoup de tâtonnements, d’improvisation, alors que nous aurions besoin d’une vision pour l’avenir de l’Europe !
On a aussi le sentiment d’un déphasage. Or il y a urgence. Tous les signes d’une récession sont là : la notation de la dette des États membres est menacée de dégradation et le taux de chômage moyen dans la zone euro dépasse 10 %. Et le remède qu’on nous propose est une nouvelle révision des traités !
Je rappelle que des années ont été nécessaires pour mener à bien la révision précédente. Certes, la révision envisagée concerne seulement quelques points. Mais ils sont majeurs, puisqu’ils touchent à la procédure budgétaire dans les pays européens. Pendant des mois, les négociations, puis le processus de ratification vont susciter des divisions entre les États membres et à l’intérieur de chacun d’eux. Est-ce bien de cela dont nous avons besoin actuellement ?
Nous le constatons tous, le problème de l’endettement public en Europe est devenu prioritaire. La situation des États-Unis n’est d’ailleurs pas meilleure que la nôtre, même si elle semble curieusement susciter moins d’alarme.
Devant un problème de cette ampleur, peut-on réellement penser qu’un nouveau gage donné aux marchés suffira à nous remettre dans le bon chemin ?
C’est la récession qui a porté les dettes publiques à leur niveau actuel. Ce qui pourra desserrer l’étau de la dette, c’est la croissance, seulement la croissance ! Et ce n’est pas un traité durcissant une fois de plus le pacte de stabilité et de croissance qui réglera le problème : sans croissance, l’endettement des pays européens n’est pas soutenable.
Nous n’avons donc aucune chance de régler la difficulté en restant dans la spirale de l’austérité. En Grèce, en Espagne, au Portugal, en Italie, nous en voyons bien les effets : les restrictions budgétaires provoquent un recul de l’activité, après quoi il faut annoncer des mesures encore plus restrictives, et ainsi de suite.
En Grèce, le recul de l’activité atteint au moins 10 % depuis le début des restrictions budgétaires. Ce n’est pas en gravant une telle politique dans le marbre des traités que nous éviterons ou surmonterons la récession en Europe.
La commission des affaires européennes a récemment examiné la situation de l’Italie, sur le fondement du rapport de notre collègue Jean-François Humbert, ici présent et que je salue.
Lorsque l’on considère la situation budgétaire de ce pays, on a le sentiment qu’elle n’est pas si mauvaise. Abstraction faite de la charge de la dette, le budget est en équilibre ; il devrait même, l’année prochaine, être en excédent.
Pourquoi donc les marchés imposent-ils à l’Italie des taux d’intérêt aussi élevés, supérieurs à 7 % ? Parce que l’économie italienne, en stagnation depuis plusieurs années, n’a aucune perspective de croissance. Or, sans croissance, comment éponger une dette qui représente 120 % du PIB ?
C’est pourquoi le nouveau gouvernement de Mario Monti a eu la sagesse d’accompagner son plan de rigueur de 20 milliards d’euros d’un plan destiné à relancer la croissance, qui représente 10 milliards d’euros. C’est d’une telle politique dont nous avons besoin pour l’Europe. Si une gestion rigoureuse des finances publiques nationales est nécessaire – personne ne peut prétendre le contraire : nous ne pouvons y échapper –, il faut également, dans nos pays, savoir entreprendre des réformes qui lèvent les obstacles pesant sur la croissance.
Au même moment, il faut soutenir, à l’échelle de l’Union européenne, les grands projets structurants nécessaires dans les domaines des transports, de l’énergie et des communications.
Dans son projet de cadre financier pluriannuel, la Commission européenne a proposé d’affecter 50 milliards d’euros à de tels grands projets, avec la perspective d’un effet de levier important par l’association du secteur privé. C’est un exemple de ce qu’il faut faire. Les 80 milliards d’euros prévus pour la recherche et l’innovation en sont un autre exemple. Il en est de même des projets ITER et GMES, qui peuvent redonner un élan à la technologie européenne.
Inscrire dans le budget européen les moyens nécessaires aux politiques d’avenir aidera à recréer des anticipations de croissance en Europe. Nous n’avons pas d’autre moyen. Vouloir imposer au budget européen les mêmes restrictions qu’aux budgets nationaux, c’est se tromper de combat.
Mais une telle politique suppose que le budget européen soit, au moins à hauteur des sommes nécessaires au financement des dépenses d’avenir, alimenté par de véritables ressources propres, au lieu d’un prélèvement sur des budgets nationaux qui n’ont plus de marge. Notre collègue Pierre-Bernard Reymond l’a bien montré devant notre commission : tant que les relations entre les budgets nationaux et le budget européen seront un jeu à somme nulle, nous ne pourrons pas avancer. Le budget européen a besoin d’un financement qui lui soit propre !
Un autre moyen existe de dégager, à l’échelle européenne, des ressources pour financer les dépenses d’avenir : les fameux project bonds, obligations émises par la Banque européenne d’investissement pour aider au financement des dépenses d’infrastructures et à la réorientation de l’activité dans une perspective de développement durable. Il est impératif de développer le recours à ces obligations et, pour cela, d’augmenter la capacité de financement de la BEI.
De grands projets tournés vers l’avenir sont nécessaires pour redonner un sens à la construction européenne. Car les citoyens s’en éloigneront si elle finit, au contraire, par s’identifier à une interminable purge ! Ils s’en éloigneront également s’ils ont le sentiment qu’un déficit démocratique se réinstalle en Europe. Or le centre de décision est en train de se déplacer vers les sommets de la zone euro : c’est là, en réalité, que se prennent les décisions, sans que ni les parlements nationaux ni le Parlement européen ne soient associés.
Certes, des débats ont lieu à l’échelle nationale, comme celui de cet après-midi, et c’est une très bonne chose. Mais nous avons également besoin que les parlements nationaux puissent débattre ensemble, à l’échelle de la zone euro et en liaison avec le Parlement européen, pour faire entendre les préoccupations des citoyens.
Les sommets de la zone euro ont besoin d’une sorte de pendant parlementaire, sans lequel persistera un vide démocratique préjudiciable à la légitimité de la construction européenne. C’est une proposition que j’ai faite, en tant que président de la commission des affaires européennes, à M. le président du Sénat.
Nos concitoyens ont besoin de perspectives d’avenir pour continuer à consommer et à investir. Ils ont aussi besoin de justice dans les efforts qui leur sont demandés, alors que les politiques d’austérité touchent d’abord les plus modestes et creusent les inégalités. Ils ont enfin besoin de démocratie : la construction européenne ne doit pas être un moyen de les tenir à l’écart.
Je le répète avec force : la rigueur n’est pas une politique, mais seulement un moyen. Nous devons cesser de confondre le moyen et la fin. Nous devons redonner du sens à la construction européenne. Dans cette période de crise, nous en avons plus que jamais besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’avant-veille du Conseil européen du 9 décembre, je veux insister sur le contexte particulièrement difficile que traversent l’Europe ainsi que la France et sur les mesures économiques qui devront être mises en œuvre dans les mois et les années qui viennent. Je souhaite également vous faire part de l’inquiétude que m’inspire le déroulement du sommet de Durban et dénoncer la faiblesse collective dont, nous Européens, faisons preuve, alors qu’on peut craindre d’assister à un « Copenhague bis » et que le protocole de Kyoto arrive à son crépuscule.
Contrairement à l’idée reçue, il est possible, et même souhaitable, d’articuler les solutions visant à juguler les crises économique et financière et celles répondant au défi posé à l’humanité par le réchauffement climatique. Nous considérons que la conjonction des principes d’intérêt général et de réalité, qui guident notre action, doit permettre l’émergence d’une véritable politique énergétique européenne en lieu et place de ce succédané de régulation de marché qui en tient lieu.
Le 1er décembre, le Parlement européen a voté un budget qui, parce qu’il ne répond pas aux attentes quant au rôle que doit jouer l’Europe face à la crise, pose problème. Celle-ci doit mobiliser la Commission dans un rôle qui dépasse celui de la simple animation.
Ce budget est le reflet de notre absence d’ambition et de vision collective. Il traduit également cette incapacité des États moteurs, à savoir l’Allemagne, la France et l’Italie, à prendre la mesure de ce qui menace l’euro et à aborder les questions essentielles, à savoir les eurobonds, l’élargissement du FESF et les missions qui devraient être dévolues à la Banque centrale européenne.
Même pointée comme une priorité par ce budget, la croissance européenne sera insuffisamment soutenue. En effet, elle sera en partie sapée par la multiplication des plans d’austérité nationaux.
Le climat économique se détériore. L’indicateur « du sentiment économique » a de nouveau baissé d’un point au sein de l’Union européenne – 92,8 au lieu de 93,7. Il s’est particulièrement dégradé aux Pays-Bas et en France – une baisse de 3,7 points –, ce qui annonce une nouvelle détérioration des fondamentaux économiques.
Les prévisions de croissance de la Commission ont d’ores et déjà été revues à la baisse et atteignent un niveau critique : en 2012, la croissance ne sera que de 0,6 % au sein de l’Union européenne – 0,5 % dans la zone euro – et de 1,5 % en 2013, contre 1,3 % au sein de la zone euro. Certaines économies, comme celles de la Grèce et du Portugal, subiront donc à nouveau une contraction assez marquée de leur produit intérieur brut.
Le chômage continue de croître et dépasse désormais les 10 % pour l’ensemble de l’Union européenne. Même l’Allemagne, qui réalise les trois quarts de son excédent commercial avec ses partenaires européens, devrait subir les conséquences de la crise européenne.
Il s’agit non pas d’une critique germanophobe, comme se plairaient à le dire d’éminents membres de l’exécutif, mais d’une invitation à l’instauration d’un véritable gouvernement économique à l’échelle de l’Union européenne.
S’agissant des mesures visant à juguler la crise financière, la décision du dernier Conseil européen de renforcer les fonds propres des banques de 9 % va dans le bon sens. Il faut restaurer la confiance. Cependant, il faut aller plus loin. Ainsi, la recapitalisation à venir doit s’accompagner d’une implication accrue des acteurs publics dans le secteur bancaire.
Afin de juguler les offensives spéculatives, le Fonds européen de stabilité financière, placé depuis hier sous surveillance par Standard & Poor’s, doit être beaucoup plus fortement doté et une taxe sur les transactions financières encouragée. Il en est question depuis un certain temps.
Dans l’idéal, ce fonds doit travailler avec la Banque centrale européenne et être en mesure de se refinancer auprès d’elle. Le rôle de la BCE doit également évoluer, et la dette européenne doit être partiellement mutualisée par la mise en place d’eurobonds.
J’ai conscience que ces solutions sont connues et aujourd’hui en débat ; néanmoins, ce qui nous frappe, c’est qu’elles tardent à se concrétiser. L’impression prévaut que nous avons toujours un métro de retard par rapport aux marchés et à la spéculation.
Parallèlement à cette crise systémique financière qui nous affecte à court terme et à l’atonie de nos économies à moyen terme, il ne faut pas perdre de vue le défi du changement climatique. En effet, il est heureux que le Conseil européen ait mis à l’ordre du jour un point concernant la question énergétique. Plus que jamais après la catastrophe de Fukushima, il s’agit d’un défi qui, dépassant les questions économiques, affecte nos sociétés et s’impose à l’humanité.
C’est dans ce cadre que s’est inscrite la politique d’efficacité énergétique découlant du Conseil européen de mars 2007. Celle-ci a été transposée en droit français en novembre dernier. Pour rappel, elle imposait trois objectifs d’ici à 2020, les fameux « trois fois vingt ».
Nous savons que, à l’heure actuelle, ces objectifs sont inatteignables. Ainsi, l’étude d’impact accompagnant la directive de 2009 montre que, en dépit des mesures prises, la réduction de la consommation d’énergie sera seulement de 9 % en 2020.
Ces mesures restent néanmoins le levier le plus efficace de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Selon l’Agence internationale de l’énergie, ces économies représentent 50 % de l’effort à consentir en la matière.
Ces mesures contribuent par ailleurs à la réduction de la facture énergétique des ménages, des entreprises et des États, tout en diminuant notre dépendance à l’égard des sources d’approvisionnement en énergie fossiles.
En revanche, force est de constater que les perspectives de développement technologique ne représentent pas un levier d’action suffisant pour améliorer la dynamique de réduction des gaz à effet de serre, qu’il s’agisse des énergies renouvelables ou du captage et de la séquestration du dioxyde de carbone.
Autre difficulté, les gaz à effet de serre méconnaissent les frontières alors que nos politiques énergétiques sont éminemment nationales.
L’autre défi que doivent relever les politiques énergétiques est la dépendance de nos économies vis-à-vis du pétrole. Les prix sont tendanciellement à la hausse et sujets à une volatilité qui entrave toute planification de long terme.
Il est donc évident que l’Union européenne est l’échelon le plus légitime et le plus pertinent pour agir dans le domaine du changement climatique. Cela ne peut se faire qu’en instaurant une véritable politique énergétique européenne. Or celle-ci est encore à l’état de gestation et se réduit à une dérégulation des secteurs nationaux de l’énergie et uniquement à la constitution d’un marché. Cette politique repose principalement sur le recours à la concurrence afin d’éviter la constitution de monopoles et sur le motif assez fallacieux de la baisse des prix. Elle conduit en réalité à l’émergence artificielle de marchés qu’accaparent des spéculateurs.
Comme en témoignent les exemples britannique ou américain, la concurrence ne fait pas baisser les prix ; au contraire, ceux-ci deviennent plus volatils.
Aujourd’hui, le défi climatique menace notre civilisation et les crises économiques bouleversent nos sociétés. Les conditions sont donc réunies pour qu’émerge une politique énergétique européenne qui se projetterait hors du cadre national.
Il est tout de même étonnant que l’Europe, qui puise ses origines dans les traités ayant établi la Communauté européenne du charbon et de l’acier et l’Euratom, n’ait pas continué sur sa lancée et ne conduise pas une véritable politique énergétique. Il serait donc souhaitable, en particulier, de réformer l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie afin de promouvoir le développement d’infrastructures énergétiques à l’échelle européenne.
Dans la tradition historique de la construction de l’Union européenne, j’appelle de mes vœux la construction d’une véritable politique énergétique pour relever ce défi que représente le changement climatique. Nous savons tous que c’est là le principal problème auquel sera confrontée notre planète. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean Bizet applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 11 octobre dernier, nous étions à la veille d’un accord qui s’annonçait comme historique. Cet accord, conjugué aux décisions prises lors du sommet du G20 à Cannes, était censé donner un effet de levier au FESF et permettre à la zone euro de sortir de la crise.
Las, les solutions retenues le 26 octobre n’ont séduit personne. Les désaccords entre États étaient tels que l’on n’a pas su aller plus loin que de transposer au financement des États de la zone euro des techniques financières très sophistiquées, celles-là même qui ont conduit au déclenchement de la crise des subprimes. C’est un très mauvais exemple de lisibilité politique.
Aujourd’hui, les besoins de financement des États sont toujours les mêmes, mais l’effet de levier que l’on escomptait n’a pas été à la hauteur des attentes. On estime désormais à un levier de deux l’effet des mesures prises le 26 octobre.
Mais l’actualité va vite. En effet, le président Van Rompuy vient de rendre public un document dans lequel il évoque la possibilité de l’entrée en vigueur anticipée à 2012 du mécanisme européen de stabilité, au lieu de 2013, comme cela était initialement prévu. Mais, dans son hypothèse, ce dernier ne prendrait plus le relais du FESF, mais fonctionnerait parallèlement à celui-ci.
Monsieur le ministre, la représentation nationale est en droit de s’interroger sur ce qui est vraiment sur la table à la veille du sommet.
J’en viens à l’annonce qui a été faite de la négociation, dans des délais très brefs, d’un nouveau traité.
Or rien n’est moins sûr. De quoi parle-t-on ? D’un traité ? D’un avenant à un protocole ? Selon les solutions retenues, faudra-t-il ou non organiser une conférence intergouvernementale ? Une convention ?
Si l’on répond par l’affirmative à toutes ces questions, se pose alors le problème des délais. Ceux-ci sont-ils tenables ?
En la matière, nous sommes instruits par l’expérience. Je rappelle qu’il aura fallu un an pour arrêter le « paquet gouvernance ». Les modifications purement techniques apportées en mars au FESF sont entrées en vigueur seulement en novembre. Tout cela ne nous rassure pas.
L’idée que l’on puisse céder au Royaume-Uni sur la question de l’unanimité en matière de régulation financière, ainsi que le demande le Premier ministre britannique David Cameron, en échange de son soutien au processus, n’est pas rassurante.
S’agissant de la France, négocier un traité en pleine campagne électorale ne sera pas très facile, sauf à imaginer que cette négociation s’inscrit dans la stratégie de campagne du Président de la République. C’est peut-être du mauvais esprit, mais on peut s’interroger.
À supposer que ce traité voie le jour en dépit de tous ces aléas, il faudra bien le ratifier et donc faire entrer dans le jeu les peuples, qui ne peuvent plus être tenus à l’écart de ces questions.
Des référendums seront peut-être organisés. Il faut donc imaginer la situation qui serait celle du continent européen : des États en proie à des difficultés de financement, qui seront dans une situation économique probablement récessive, si l’on en croit les prévisions, et confrontées à des divisions politiques marquées.
Compte tenu de l’ensemble de ces aléas, on en vient finalement à se demander si le scénario qui nous est proposé n’a pas été écrit pour ne jamais se réaliser, mais seulement, encore une fois, pour gagner du temps et légitimer ainsi une intervention de la Banque centrale européenne.
Cette interrogation n’est pas futile. Certes, c’est habile, mais, quel que soit le cas de figure, reconnaissez, monsieur le ministre, que tout cela n’est pas gage de crédibilité. Or c’est bien ce doute sur la capacité des chefs d’État à décider qui a été le facteur déclenchant de la mise sous surveillance négative par une agence de notation de la quasi-totalité des pays de l’Union européenne.
La seconde raison qui a justifié cette mise sous surveillance, ainsi que le révèle l’analyse de cette agence, est la crainte que l’Europe, acteur majeur dans la sphère mondiale, n’entre en récession ou ne connaisse une croissance en berne.
Précisément, il faut rappeler les propos qu’a tenus le gouverneur Mario Draghi le 1er décembre lorsqu’il a envisagé un rôle plus actif pour la BCE si les États convenaient d’un « pacte budgétaire ».
Tel est le sujet que je souhaite aborder à présent.
Avec ce pacte budgétaire, on s’interroge : ne passe-t-on pas à côté du remède au mal dont souffre la zone euro ? Pourtant, ce mal est connu. D’une part, les dirigeants européens ne savent pas prendre les décisions structurantes : ils se contentent d’expédients. D’autre part, les perspectives de croissance des États de la zone euro restent très sombres.
De fait, cette incapacité à décider et ce risque de récession sont les symptômes du manque d’ambition politique dont souffre l’Europe.

M. Aymeri de Montesquiou : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : Or les réponses qui nous sont proposées pour résoudre ce problème se focalisent uniquement sur la discipline budgétaire.
On peut certes concevoir, surtout lorsqu’il s’agit d’engager une négociation, que des gages soient nécessaires pour permettre à la BCE d’agir. Toutefois, se contenter de fournir de semblables garanties sans tracer des perspectives d’amélioration de la gouvernance et de fonctionnement de la zone euro ne sera évidemment pas de nature à rassurer les investisseurs qui, eux, attendent des avancées en matière d’intégration économique et financière.

M. Jean-Pierre Plancade : Absolument !

Mme Nicole Bricq : Oui, mais cela a des conséquences, mon cher collègue. Tant que l’émission d’eurobonds et surtout la mise en œuvre d’une politique budgétaire plus intégrée – l’un et l’autre vont de pair – ne seront pas au moins considérées comme des objectifs politiques de moyen terme, l’horizon sera obscur, non seulement pour les peuples, mais aussi pour les investisseurs et les marchés.
L’horizon ne s’éclaircira pas non plus tant que persistera l’ambiguïté des choix institutionnels.
Le Président de la République prononce souvent le terme « intergouvernemental », tandis que la Chancelière allemande, Mme Merkel, évoque pour sa part l’intégration communautaire. Les mots sont toujours révélateurs de la pensée !
Pour conclure, j’en viens à la traduction nationale de l’accord franco-allemand. Comme les deux propositions de règlement de la Commission du 30 novembre dernier, ce texte va conduire le Gouvernement à de sérieuses remises en cause.
Dans le nouveau cadre européen, l’hypothèse de croissance retenue pour élaborer les lois de finances dont nous discutons ces jours-ci aurait dû être fixée par un organisme indépendant. Cette disposition figure dans l’un des projets de règlement, et le Sénat propose d’ailleurs sa mise en œuvre depuis longtemps. Dans l’opposition comme dans la majorité, j’ai toujours été favorable à une telle mesure, que d’autres pays de la zone euro appliquent d’ores et déjà, mais que le Gouvernement a toujours repoussée.
De surcroît, la règle d’or est à nouveau d’actualité. Au reste, ce matin, alors que la commission des finances examinait le projet de loi de finances rectificative, j’ai indiqué que la règle constitutionnelle adoptée en juillet par les deux assemblées ne serait pas conforme aux nouvelles exigences si celles-ci étaient retenues. Il me semble d’ailleurs que le ministre de l’économie a tenu des propos dans le même esprit.

M. le président : Veuillez conclure, madame la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Si nous conservons des hypothèses économiques délibérément optimistes, cette règle risque fort d’être contournée. Il faut donc que le Gouvernement en propose une nouvelle rédaction.
Je rappelle à ce titre que tous les travaux préparatoires à la révision constitutionnelle ont mis au jour deux inconvénients majeurs de la règle d’or allemande.
Premièrement, cette règle est politiquement incompréhensible : je vous souhaite bien du plaisir, mes chers collègues, si vous tentez d’expliquer à vos électeurs ce qu’est le solde structurel ! Ils auront bien du mal à vous comprendre. Au reste, lors de ses travaux préparatoires, la commission Camdessus avait écarté la notion même de solde structurel. (M. Michel Delebarre acquiesce.)
Deuxièmement, cette règle est inapplicable. En effet, aucun économiste ne s’accorde sur le commencement ou sur le terme des cycles économiques.

M. le président : Il faut vraiment conclure, madame la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Le Gouvernement s’apprête à élaborer un nouveau dispositif mais il semble à court d’idées, puisqu’il ne cesse de demander leur avis aux socialistes ! (M. Jean Bizet s’esclaffe.)

M. Aymeri de Montesquiou : C’est un cas de légitime défense !

Mme Nicole Bricq : Or nous nous opposons au principe même d’une règle constitutionnelle. La meilleure méthode consiste à établir une trajectoire crédible et à s’y tenir, soit l’exact contraire de la politique menée par le Gouvernement !
Monsieur le ministre, en maniant cette règle d’or, la majorité que vous représentez joue avec le feu ! Vous vous êtes engagés seuls dans une impasse dont vous aurez bien du mal à sortir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes au porte-parole de chaque groupe politique.
Le Gouvernement répondra ensuite aux commissions et aux orateurs.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.

M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, la réunion du Conseil européen, dont nous débattons ce soir et qui commencera dès demain, est dramatisée et présentée à l’opinion publique comme le sommet de la dernière chance pour sauver l’euro ; une fois de plus, les tractations et les désaccords entre les gouvernements français et allemands ont été mis en scène ces jours derniers, avant l’annonce du compromis de lundi.
Ce fut tout d’abord le meeting électoral du Président de la République à Toulon sur l’avenir de l’Europe ; le président-candidat a alors tenté de se présenter, une nouvelle fois, comme le sauveur de l’euro et le garant des intérêts de notre pays.
Puis, vendredi, ce fut au tour de la Chancelière allemande de tracer, devant le Bundestag, les grandes lignes du plan de sauvetage de l’euro qu’elle défendra demain à Bruxelles. Mme Merkel a martelé devant sa majorité parlementaire qu’elle ne céderait sur rien : ni sur le rôle de la BCE, ni sur la mise sous tutelle des budgets nationaux et les sanctions à l’égard des gouvernements qui s’écarteraient de l’orthodoxie budgétaire – c’est-à-dire ceux qui refuseraient l’austérité pour leur peuple –, ni bien entendu sur la mutualisation des dettes avec la création d’euro-obligations.
Enfin, lundi, à la suite de la rencontre entre le Président de la République et la Chancelière, ce fut l’annonce d’un accord a minima sur des positions communes qui seront présentées au cours de ce Conseil qu’on qualifie – une fois de plus ! – de décisif.
Il est frappant de constater combien ce compromis n’a pas suffi à satisfaire les exigences des marchés financiers, qui demandent toujours plus aux gouvernements, quoi qu’ils fassent.
Mais il y a plus grave. Alors même que le contenu de l’accord franco-allemand était à peine dévoilé, l’agence de notation Standard & Poor’s menaçait déjà de dégrader dans quelques semaines la note de quinze des dix-sept États de la zone euro et même de réduire le triple A de la France et de l’Allemagne.
Cette arrogance d’organismes privés au service des marchés financiers devient pour le moins intolérable. De fait, ces agences se permettent de signifier de manière désinvolte, à des gouvernements démocratiquement élus, que les marchés ne tiendront aucun compte des mesures adoptées et, pis, qu’ils continueront à spéculer pour détruire les économies de chaque pays.
Il faut être lucide et réaliste : un tel constat augure bien mal des résultats du Conseil de jeudi et vendredi, au cours duquel les États membres devront se prononcer sur ce nouveau plan franco-allemand de réforme de la zone euro.
De Conseil en Conseil, quelques décisions sont prises, quelques mesures sont proposées, mais la situation continue de se dégrader et les attaques des marchés reprennent de plus belle. Ces sommets à répétition ne parviennent à résoudre aucun problème, et l’on voudrait nous faire croire que, grâce à ce nouveau plan franco-allemand, les États vont désormais reprendre la main, d’autant qu’ils se réuniront chaque mois, tant que la crise ne sera pas achevée.
Voilà bien la preuve que les mesures préconisées tendant à une austérité et à un autoritarisme toujours croissants font fausse route, qu’elles entraînent les économies européennes dans la spirale déclinante de l’asphyxie de la croissance, de la récession, du moins-disant fiscal et social, et surtout qu’elles sont inefficaces pour prémunir l’Europe contre la malfaisance des marchés financiers.
Monsieur le ministre, ne tentez surtout pas nous faire croire que, aujourd’hui, face aux menaces des agences de notation, il n’y aurait pas d’autre solution que l’union sacrée autour du Président de la République et du Gouvernement !
Concernant le contenu de l’accord, je ne chercherai pas à déterminer qui a cédé devant qui. Dans tout compromis chacun fait des concessions.

M. Aymeri de Montesquiou : C’est vrai !

M. Michel Billout : Au demeurant, je ne suis pas dupe des différences d’appréciation et de méthode qui sont montées en épingle, à des fins électorales internes, par deux dirigeants qui sont d’ores et déjà en campagne.
Toutefois, de l’avis de la quasi-totalité des observateurs, il apparaît que les positions du gouvernement allemand l’ont largement emporté et que les concessions ont été principalement accordées par Nicolas Sarkozy.
La perspective d’une intervention accrue de la BCE pour prêter directement aux États, condition essentielle pour lutter contre la spéculation des marchés sur les dettes souveraines, a été totalement écartée par Angela Merkel.
S’il accélère la mise en place d’un fonds d’assistance financière permanent, l’accord ne prévoit aucunement d’instituer une véritable solidarité financière entre les pays de la zone euro.
En revanche, le chef de l’État a accepté une hypothétique révision des traités qui imposerait la loi d’airain de la lutte aveugle contre les déficits, un contrôle accru de la Commission sur les budgets nationaux et des sanctions automatiques pour les États qui n’auraient pas respecté la règle des 3 % de déficit.
En outre, les États devront réviser leur Constitution pour y inscrire le dogme du respect à tout prix de l’équilibre budgétaire, un véritable carcan rendant impossible toute politique alternative : telle est également la réalité de l’accord.
L’annonce d’une future révision des traités dans un sens aussi autoritaire et antidémocratique ne peut nullement répondre à l’urgence de la situation : surtout pas cette révision-là !
Accepter ces contrôles autoritaires et ces sanctions, c’est non seulement priver les États de leur souveraineté budgétaire, mais aussi consentir à ce qu’une institution supranationale dicte à des gouvernements élus leurs politiques économiques et sociales.
Pour sortir de la crise des dettes souveraines, il faut impérativement que les États se donnent les moyens de s’opposer au diktat des marchés financiers.
Monsieur le ministre, pour notre part, à la veille de chaque Conseil, nous ne cesserons de vous opposer les changements radicaux d’orientation et les mesures que nous proposons.
Conjointement avec les députés de Die Linke au Bundestag – voyez qu’il n’y a pas une once de germanophobie de notre part ! –, nous soutenons notamment la création d’un fonds de développement social, solidaire et écologique à l’échelle européenne : sa logique différerait de l’actuel FESF, auquel les États refusent d’ailleurs d’accorder les moyens promis, à tel point qu’on évoque désormais un simple « mécanisme de stabilité » ! Pour se libérer durablement de la tutelle des marchés, ce fonds devrait être soutenu par la BCE, enfin autorisée à prêter directement aux États.
Par ailleurs, la question majeure de la régulation du système bancaire et de la recapitalisation des banques pourrait être résolue par une prise de participation majoritaire des États au capital de certains établissements.
Toutefois, sans attendre la mise en œuvre de telles mesures à l’échelle européenne, les transferts de souveraineté budgétaire auxquels nous avons consenti peuvent nous laisser quelques marges de manœuvre nationales : l’interdiction des ventes à découvert, la réglementation du droit à créer des produits dérivés, le rétablissement d’un « passeport » national pour les fonds spéculatifs, l’abolition des privilèges d’auto-saisine des agences de notation, ou bien encore l’arrêt de la cotation en continu des entreprises. Voilà quelques mesures qui pourraient rapidement voir le jour !
Faute de changer de logique, voire de logiciel d’analyse, les propositions présentées par la France et par l’Allemagne au prochain Conseil ne pourront qu’aggraver la situation économique et sociale des peuples d’Europe. J’en suis plus que jamais convaincu.
Monsieur le ministre, telles sont les analyses critiques dont je souhaitais vous faire part au nom du groupe communiste, républicain et citoyen à la veille de ce Conseil. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de sujets ont déjà été abordés par les précédents orateurs et, dans un débat tel que celui-ci, certaines remarques se révéleront nécessairement redondantes.
Quoi qu’il en soit, de sommets décisifs en sommets de la dernière chance, l’Union européenne peine à apporter une réponse crédible à la crise de la dette qui ébranle la zone euro. Sauf erreur de ma part, le Conseil du 9 décembre a déjà été précédé de vingt-trois autres réunions ! Ce seul chiffre traduit les difficultés que rencontrent nos dirigeants à faire avancer la situation.
De fait, entre la perte désormais possible du fameux triple A de certains pays et les besoins de refinancement immédiat que d’autres États éprouvent, la monnaie commune s’attend à des heures encore plus agitées sur les marchés. Certains observateurs se demandent même si l’euro existera toujours en janvier.

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est juste !

M. Jean-Pierre Plancade : Comment est-on arrivé à cette extrémité ? Depuis longtemps, l’Union européenne donne l’impression d’hésiter, de douter. Les mesures ont été adoptées sous la pression des circonstances et non dans l’enthousiasme d’un projet tourné vers l’avenir.
De plus, face à une possible débâcle annoncée – que je ne souhaite pas –, les responsables européens ont rivalisé de propositions technocratiques, lointaines, inadaptées et souvent insuffisantes. Il suffit d’observer la situation telle qu’elle se présentait avant l’été : en juillet, le Fonds européen de stabilité financière apparaissait déjà comme insuffisant et limité.
Nous sommes sans cesse en retard d’une ou plusieurs batailles, et nous observons aujourd’hui un complet décalage entre la violence des attaques spéculatives, d’une part, et les réponses des institutions économiques et politiques, d’autre part.
Le politique ne peut plus continuer à être à ce point en décalage et en retard avec l’économique, le monétaire et le financier. N’oublions jamais ce principe de base : au final, c’est bien le politique qui doit imposer sa loi aux marchés.

M. Aymeri de Montesquiou : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Plancade : Mes chers collègues, aujourd’hui, l’euro est déserté par les grands investisseurs étrangers et assiégé sur les marchés.
Chacun voit bien que, malgré les plans de rigueur, les attaques continuent. En réalité, ce qui est en cause aujourd’hui, ce n’est pas seulement la santé financière de la Grèce, de la France, de l’Italie ou même de l’Allemagne, mais bien la capacité politique de l’Europe à faire face à la crise. Ce qui inquiète vraiment les investisseurs, c’est finalement l’absence d’une volonté forte, puissante et durable d’emmener l’Europe jusqu’au bout.
Cette Europe est impuissante, incapable d’opposer une véritable résistance à un engrenage économique et financier devenu fou, et qui pourrait bien causer sa perte.
Le seul mérite que pourraient avoir, à mes yeux, les agences de notation, c’est d’appeler, une fois de plus, à une gouvernance politique. Les radicaux de gauche plaident depuis longtemps pour une gouvernance commune et une coordination des politiques économique et budgétaire.
Aujourd’hui, pour tenter d’éteindre l’incendie de la crise de la dette, le Président de la République nous propose une « refondation de l’Europe ». Cet objectif, au demeurant ambitieux, s’est traduit par l’accord franco-allemand, présenté lundi à l’Élysée, mais dont on ne connaît pas précisément les contours, comme notre collègue l’a brillamment exposé.
Il est question d’une révision des traités fondée sur la discipline budgétaire. Pourquoi pas ! En réalité, on constate surtout notre incapacité à répondre immédiatement à la crise.
Je crains que, une fois de plus, comme en son temps Romani Prodi a pu le dire, ce soit « toujours trop peu et trop tard ». Entre-temps, les spéculateurs pourront continuer à attaquer la monnaie européenne. Alors oui, aujourd’hui, il faut remettre de l’ordre et de la discipline budgétaire !
Je crains également que l’élaboration et la ratification de ce traité prennent de longs mois, peut-être même un an. Autant dire que l’Europe aura le temps de brûler d’ici là. Ce n’est pas la réplique immédiate que l’on pouvait espérer.
Personne ne peut contester le principe d’une discipline budgétaire. Cependant, on ne peut pas proposer aux peuples d’Europe austérité, rigueur et sanctions. Ce n’est pas un tel programme qui refondera l’Europe.
L’unité franco-allemande est bien sûr indispensable, les règles du pacte de stabilité doivent être respectées, aujourd’hui comme hier, ne serait-ce qu’au regard des générations futures et pour ne pas aliéner la maîtrise de notre souveraineté aux créanciers privés et aux grands États émergents. Cependant, l’austérité et la rigueur appliquées à la lettre, sans discernement, priveraient aussi les capitales européennes des moyens économiques de contrer la récession. Parce qu’il ne faut jamais oublier que ce sont l’investissement et la croissance qui relanceront l’activité économique et permettront de combattre le chômage !
Je me refuse avec détermination à penser que la seule perspective qui puisse être offerte aux peuples d’Europe soit celle des sanctions et des punitions. On voit les ravages de l’exemple grec… Et aujourd’hui, parler de révision des traités uniquement sous l’angle comptable et budgétaire, c’est proposer aux Européens une Europe régressive et disciplinaire qu’ils ne pourront pas accepter.
Des solutions existent pour remettre la zone euro sur les rails, comme la mutualisation des dettes souveraines et l’émission d’euro-obligations.
L’inflexibilité de la Chancelière allemande commence d’ailleurs à être critiquée en Allemagne même. Ainsi, l’ancien Chancelier Helmut Schmidt ou le commissaire Günther Oettinger, pourtant issu de la CDU, plaident désormais pour une telle solution et l’intervention accrue de la BCE. « Si la BCE ne devait pas agir, […] nous courons à la catastrophe », a même dit l’un d’entre eux.
Il est temps que la France s’inscrive dans une autre logique. Elle doit changer de cap et proposer, en liaison avec d’autres gouvernements européens, une véritable solidarité européenne et une véritable initiative de croissance européenne, seule à même de desserrer le carcan pesant sur les pays déficitaires et d’offrir un horizon d’espoir à leurs citoyens.
Oui, à la discipline budgétaire ! Mais oui aussi aux dépenses d’investissement, qui, seules, peuvent générer la croissance !
L’Union européenne doit contribuer à répondre aux défis du chômage, qui a franchi la barre des 10 % en Europe, et au ralentissement global de l’activité économique. Cela suppose un vaste programme de recherche et d’investissements, notamment en infrastructures.
Les radicaux de gauche plaident pour un véritable gouvernement économique, pour une harmonisation fiscale, pour un budget de l’Union à la hauteur des enjeux, pour une capacité d’emprunt, sans parler d’une approche volontariste dans le domaine social. Plus largement, nous appelons de nos vœux la formation d’une Europe fédérale, forme de gouvernement sans laquelle les égoïsmes nationaux prendront toujours le pas sur la solidarité européenne.
Il reste à espérer que les chefs d’État et de gouvernement puissent faire montre d’une telle vision globale et prospective. Le Conseil européen du 9 décembre leur fournira, s’ils la saisissent, une bonne occasion de le démontrer.
Nous serons vigilants et attentifs, car il y va de l’avenir de l’Europe et de son idée même !
Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai en mémoire la réponse d’un célèbre homme d’État à la question : « Qu’est-ce que la guerre ? » « Ce sont des gens qui se connaissent et qui font se battre des gens qui ne se connaissent pas », répondait-il. Nous sommes un peu dans la même situation aujourd’hui, avec des financiers qui se connaissent, des spéculateurs qui se fréquentent et qui, par une avidité sans mesure, sont en train de faire payer leurs choix aveugles à des millions de gens qui ne se connaissent pas, qui n’ont rien demandé, et qui ont simplement envie de vivre honnêtement de leur travail.
Il est grand temps que le politique reprenne le dessus ! C’est cette évidence que je voulais rappeler ce soir, au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Aymeri de Montesquiou applaudissent également.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : Le politique doit reprendre le contrôle dans tous les domaines !

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe de l’UMP.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc à la veille d’une réunion très attendue – trop attendue peut-être – du Conseil européen. Depuis six mois, nous attendons toujours la réunion qui va enfin sortir l’Europe de l’ornière. Or, comme l’a souligné la Chancelière allemande, il faut se placer dans la durée. Le problème de l’endettement de la zone euro réclamera des années d’efforts, pour l’Allemagne comme pour les autres pays d’ailleurs.
Ce problème sera d’autant plus difficile à régler qu’il touche aussi la plupart des autres grandes zones développées : l’Europe hors zone euro, les États-Unis et le Japon. Bien sûr, il faut faire face à l’urgence, mais rien ne nous dispensera des efforts de longue haleine nécessaires pour réduire cet endettement. Le jour où la dette sera revenue à un niveau raisonnable, nous n’aurons plus à craindre la spéculation, qui n’est pas une cause, mais plutôt une conséquence de nos difficultés.
Nous avons donc besoin non seulement d’une action de court terme, mais aussi d’une approche à plus long terme des problèmes européens.
À court terme, c’est clair, l’Europe est menacée d’une rechute dans la récession, en raison d’une crise de confiance qui se manifeste à plusieurs niveaux.
La confiance entre les banques, nous l’avons vu tout récemment, reste fragile ; il a fallu une action concertée entre les banques centrales pour la rétablir.
La confiance entre les États membres de la zone euro est également affaiblie. Trop souvent, les engagements pris à Bruxelles n’ont pas été pleinement respectés et, dès lors, on ne peut s’étonner que des mécanismes de surveillance plus contraignants soient aujourd’hui jugés nécessaires.
La confiance dans la construction européenne et dans l’avenir de l’Europe est ébranlée ; dans la plupart des pays membres, l’euroscepticisme, de gauche ou de droite, s’est réveillé.
Il faut remédier à cette crise de confiance, et nous ne pourrons le faire sans mettre en place une surveillance budgétaire mutuelle qui soit totalement crédible. C’est la base de tout ! Nous voyons bien que, face aux conséquences de l’endettement, nous avons tous partie liée et nous sommes obligés d’avoir une réponse commune.
Il en va donc nécessairement de même pour les causes de l’endettement. On ne peut plus dire : les États sont solidaires face à la crise de l’endettement, mais ils gardent la liberté de s’endetter comme bon leur semble, car ils sont souverains. Cela ne tient pas ! Le principe même de la construction européenne, c’est la souveraineté partagée, et cela s’applique au budget comme aux autres domaines. Nous ne pouvons pas continuer à faire notre budget et nos lois fiscales chacun dans notre coin, alors que nous avons une monnaie unique à gérer ensemble. Si ce point est clairement établi, s’il est accepté par tous, ce sera le début d’un retour à la confiance.
Sous quelle forme ce partage des souverainetés budgétaires doit-il se faire ? Je crois que nous devons être guidés par le souci de l’efficacité. L’éternel débat entre les solutions communautaires et les solutions intergouvernementales devrait céder le pas devant cette exigence. Pour ma part, je n’ai pas de réticence de principe à ce que la Commission européenne et même la Cour de justice aient une place dans le mécanisme de surveillance mutuelle, mais leur participation ne me paraît pas non plus constituer un préalable. La priorité, c’est d’avoir un mécanisme qui marche, qui conduise effectivement les États à traiter les questions budgétaires et fiscales comme des questions d’intérêt commun.
Pour arriver à définir la bonne formule, le travail en commun franco-allemand est, et restera, essentiel. Il n’y a pas de privilège du couple franco-allemand, mais l’expérience montre que le rapprochement des points de vue entre la France et l’Allemagne prépare toujours un accord plus large. C’est pour cette raison que le couple franco-allemand est plus que jamais irremplaçable.
Mais si nous voulons préserver le rôle européen du couple franco-allemand, nous devons travailler à la convergence entre les deux pays. L’Allemagne a fait des réformes nécessaires ; nous n’avons fait pour notre part qu’une partie du chemin. Je ne dis pas que nous devons imiter l’Allemagne en tout point, mais si nous ne parvenons pas à restaurer la compétitivité de nos entreprises, un déséquilibre va s’installer et, à la longue, le couple franco-allemand ne pourra plus jouer son rôle.
Poursuivre les réformes, comme notre pays s’y est engagé auprès de ses partenaires, ce n’est pas seulement dans notre intérêt, c’est aussi dans l’intérêt de toute l’Europe.
Il y a aujourd’hui, disons-le clairement, un écart de dix points de PIB entre les dépenses publiques en France et en Allemagne. Dans certains domaines comme la défense, cela s’explique parce que nous faisons un effort plus important. Mais, dans d’autres domaines, cela s’explique par une gestion plus serrée de la dépense publique en Allemagne, laquelle ne nuit pas pour autant au service rendu au public.
Le système de santé allemand est en équilibre financier, alors que le nôtre est en déficit de 20 milliards d’euros. Pourtant, l’Allemagne a une population plus âgée que la nôtre, et elle est tout aussi bien soignée, l’espérance de vie étant la même.
Le système scolaire allemand est moins coûteux que le nôtre. Pourtant, qui pourrait dire que le niveau de formation est moins bon en Allemagne qu’en France ?
L’Allemagne compte 4,6 millions de fonctionnaires, contre 5,1 millions en France, alors qu’il y a 18 millions d’habitants de plus en Allemagne.

Mme Catherine Troendle : C’est exact !

M. Jean Bizet : Pourtant, qui prétendrait que l’Allemagne est sous-administrée ? Certainement pas la présidente du groupe d’amitié France-Allemagne ! (Sourires.)

Mme Catherine Troendle : Tout à fait !

M. Jean Bizet : En réalité, l’exemple allemand montre que l’on peut maîtriser la dépense publique tout en préservant les services publics auxquels nous sommes tous attachés. Je ne vois pas pourquoi nous aurions honte de nous inspirer de cette gestion plus efficace, qui permet d’alléger le poids des prélèvements pesant sur les entreprises comme sur les ménages.
Je conviens volontiers que la lutte contre le déficit et l’endettement excessifs ne doit pas devenir l’alpha et l’oméga de la politique européenne. C’est un préalable, ce n’est pas une fin en soi. Nous devons, parallèlement, recréer des anticipations d’une plus forte croissance en Europe.
C’est pourquoi, à mon avis, le rôle de la Banque centrale européenne ne devrait pas être un sujet tabou, du moins dans notre enceinte. Je le redis une nouvelle fois : la BCE est indépendante, c’est certain, mais les parlementaires aussi ont leur indépendance, et ils ont le droit de juger que les traités européens ne définissent pas de la meilleure façon qui soit le rôle de la Banque centrale pour notre union monétaire.
Comparons un instant la BCE avec la Banque centrale américaine, la FED. À cet égard, le rapport que j’avais présenté voilà maintenant six ans reste d’actualité. Personne ne dira que la FED n’est pas « indépendante ». Pourtant, son statut la conduit à accepter le dialogue avec l’autorité politique ; d’abord parce qu’elle dépend d’une loi simple, et non d’un traité, beaucoup plus difficile à modifier ; ensuite parce que les membres nommés par le pouvoir politique – en l’occurrence par le Président des États-Unis, avec l’accord du Sénat – forment la majorité au sein de l’organe qui définit la politique monétaire. De ce fait, la FED ne conçoit pas son indépendance comme un splendide isolement. Elle n’accepte pas d’injonction, mais ne refuse pas non plus la coopération.
Par ailleurs, les missions de la FED sont définies d’une manière bien plus large que celles de la BCE. Alors que cette dernière doit donner une priorité inconditionnelle à la lutte contre l’inflation, la FED a trois objectifs : le plein emploi, la stabilité des prix et la modération des taux d’intérêt à long terme.
On voit que le statut comme les objectifs de la FED l’orientent vers une politique monétaire favorable à la croissance, ce qui n’est pas le cas pour la BCE.
Je sais bien que, nécessité faisant loi, la BCE a accepté des accommodements et pratiqué, selon des termes choisis, des « mesures non conventionnelles ». Mais ces mesures ont été présentées comme des exceptions temporaires, avant un retour le plus rapide possible à une plus grande orthodoxie. Ne faudrait-il pas aller vers plus de pragmatisme ? Je ne crois pas, pour ma part, que l’économie européenne puisse supporter, à la fois, une politique budgétaire restrictive et une politique monétaire qui n’encourage pas les anticipations de croissance.
Les dispositions concernant la BCE datent du traité de Maastricht. Il serait temps de les relire à la lumière du traité de Lisbonne, qui a fait de la BCE une « institution » de l’Union, à laquelle s’applique le principe de « coopération loyale » entre les institutions posé à l’article 13 du traité sur l’Union européenne.
Mes propos sur la BCE n’ont rien de comparable à ceux des orateurs précédents. Il n’y a pas atteinte à son indépendance, me semble-t-il, ni à la réflexion des Allemands sur ce sujet. Je souhaite véritablement que l’on réfléchisse aux nouvelles missions de la BCE. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour le groupe de l’UCR.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai choisi d’aborder un aspect des problèmes financiers et des problèmes énergétiques de l’Union européenne.
Michael Fuchs, personnalité de la CDU, n’a pas hésité à affirmer qu’il voyait « un calcul d’ordre politique derrière l’annonce » de Standard & Poor’s de dégrader la note de l’Allemagne et de la France. Serait-ce un moyen, en attaquant l’euro, de détourner l’attention de la situation déplorable des États-Unis ? Y aurait-il connivence entre les agences de notation et les banques ? En effet, plus les notes sont mauvaises, plus les banques font des profits. Goldman Sachs a certifié les comptes falsifiés de la Grèce et invité parallèlement à spéculer sur sa dette ! Dans quelle mesure la responsabilité de cette banque est-elle engagée ?
Si cette responsabilité dans la falsification des comptes était reconnue, quels dédommagements l’Union européenne pourrait-elle attendre pour les dégâts considérables et difficilement canalisables que cela a entraîné ?
L’Europe est certainement le premier marché du monde, mais il est ouvert aux quatre vents de la concurrence mondiale. Si elle est la première puissance économique, cette puissance n’est que virtuelle. Notre objectif est qu’elle devienne la première puissance économique réelle.
Le peu de poids économique de chaque État rapporté au nouvel ordre mondial nous condamne à coordonner nos politiques économiques et donc nos politiques fiscales. Nous devons tendre le plus vite possible vers la gouvernance européenne et pour cela renoncer à quelques éléments de notre souveraineté. Ce sacrifice est indispensable pour que la France demeure un élément majeur de cette première puissance en devenir.
Jacques Delors a souligné dans The Daily Telegraph que les imperfections innées de l’euro, parmi lesquelles la plus importante, une banque centrale sans État correspondant, n’ont pas été traitées à temps et que leur ampleur a été révélée et amplifiée par la crise. La mise en place de cette gouvernance est aujourd’hui vitale.
Le second point de l’ordre du jour, l’énergie, est un sujet stratégique, en particulier le volet « diversification des sources et sécurité d’approvisionnement » demeure un enjeu majeur de la politique énergétique européenne. La diversification est une nécessité absolue.
En effet, l’Union européenne importe 33 % de son pétrole et 42 % de son gaz de Russie. Parallèlement, l’UE représente 70 % de ses exportations de gaz russe et 80 % de ses exportations de pétrole.
Le gazoduc Nord Stream, solennellement inauguré le mois dernier à Lubmin, relie la Sibérie à l’Allemagne en passant sous la Baltique. Il alimentera quelque 26 millions de foyers en Europe à partir de 2012.
Le deuxième projet, russo-italien, le South Stream, a pour objectif de desservir l’Europe centrale et l’Europe du Sud en passant sous la mer Noire avec une capacité de 63 milliards de mètres cubes. Présenté comme le concurrent direct de Nabucco, il serait plutôt son complément.
En effet, le gazoduc Nabucco est une priorité européenne, car il évite la Russie et permet ainsi à l’Union de diversifier utilement ses sources à partir du Caucase et de l’Asie centrale. Encore au stade de l’étude, son problème majeur réside dans son approvisionnement, la découverte du champ géant d’Absheron en Azerbaïdjan, estimé à 350 milliards de mètres cubes, non loin du champ de Shah Deniz, devrait apaiser certaines inquiétudes et donner du corps au projet.
Si les hydrocarbures de la Caspienne n’y suffisent pas, l’Irak et surtout l’Iran seraient des fournisseurs potentiels.
Le problème iranien est extrêmement sensible en raison du régime politique de ce pays et de sa quête nucléaire, mais je suis convaincu que ce grand pays jouera un rôle majeur dans les années à venir. Ayons à l’esprit que le régime actuel ne sera pas éternel et qu’il est le deuxième producteur de gaz, si l’on ne tient pas compte du gaz de schiste américain. De plus, notre maîtrise du gaz naturel liquéfié nous donnerait une place de premier plan dans sa liquéfaction, son transport et nos terminaux.
L’autre source majeure d’énergie en Europe, c’est le nucléaire. La France en a fait le principal élément de son bouquet énergétique. La catastrophe de Fukushima a considérablement freiné le renouveau nucléaire en Europe. Ainsi, certains pays ont décidé l’abandon pur et simple du nucléaire, ce qui fragilise l’autonomie énergétique de l’Europe.

M. Jean Bizet : C’est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou : Cela rendra également l’objectif des « trois fois vingt » impossible à respecter et, de plus, accentuera la dépendance vis-à-vis de la Russie.
Le nucléaire a un autre avantage, son coût de production est le plus faible des énergies, et il est insensible aux fluctuations climatiques et spéculatives.
Enfin, l’efficacité énergétique est un gisement d’économies dans le bâtiment et les transports. Elle n’est pas encore suffisamment mise en pratique, mais la Commission s’est saisie du sujet. Monsieur le ministre, où en sont l’élaboration du projet de directive et le rapport de progrès ? Quelles en sont les grandes lignes ?
Si l’Union ne parvient pas à parler d’une seule voix dans le secteur énergétique, c’est notamment parce que ses entreprises sont concurrentes sur le marché russe. Un exemple : la France et l’Allemagne animent chacune une structure dédiée à l’efficacité énergétique chargée de diffuser des bonnes pratiques européennes dans ce domaine en Russie, la RUDEA allemande et le centre franco-russe. Ce sujet gagnerait à être traité à l’échelon européen, ce qui permettrait de beaucoup mieux intégrer les infrastructures de transport, notamment électriques. Ces initiatives nationales ont des limites, qui expliquent l’absence de succès des « projets d’intérêt commun ».
Les conclusions du Conseil européen du 4 février dernier rappellent qu’il est « indispensable de mettre en place avec la Russie un partenariat fiable, transparent et structuré. Cela dans les domaines présentant un intérêt commun dans le secteur de l’énergie, dans le cadre des négociations sur le processus post-accord de partenariat et de coopération ». Appuyons-nous sur les travaux en cours du partenariat pour la modernisation et le dialogue sur l’énergie.
On peut s’interroger sur le sens de cette observation. En effet, le « partenariat énergétique Union européenne-Russie » a été lancé il y a plus de dix ans, lors du sommet de Paris en octobre 2000. Si ce partenariat a connu des succès, il connaît aussi des limites. Le progrès des procédures dites « early warning mechanism » ne suffit pas à masquer les déceptions profondes suscitées de part et d’autre par les crises gazières ukrainiennes et l’adoption, avec le troisième paquet, de la clause dite « anti-Gazprom », qui est, à mon sens, une absurdité. Les débats récurrents sur les contrats de long terme, par exemple, sont politiques et largement déconnectés des préoccupations industrielles qui guident la réalité des relations bilatérales de chacun des États européens avec la Russie.
La mise en cohérence des enjeux industriels ne se fera pas d’elle-même, et il faut encourager les consortiums industriels européens dans le domaine énergétique à l’égard de la Russie, capables de discuter avec les grandes sociétés russes, dont on connaît la proximité avec les cercles politiques. Le partenariat pour la modernisation et le dialogue sur l’énergie peut en être l’occasion.
Bien qu’européen convaincu, je ne suis pas favorable à l’élargissement de l’Union européenne en l’état de ses institutions. Déjà, en 1995, je m’étais abstenu à l’Assemblée nationale sur l’adhésion de la Suède, de la Finlande et de l’Autriche, pourtant contributeurs nets potentiels, car j’estimais que la mécanique européenne n’était pas préparée à accueillir de nouveaux membres. La situation est similaire aujourd’hui, alors que nous accueillons la Croatie. Certes, les Balkans occidentaux ont vocation à entrer, eux aussi, dans l’Union, mais il est indispensable que ses institutions soient opérationnelles pour trente membres, voire davantage.
La dernière crise de l’Europe nous fait prendre conscience de la faiblesse de l’Union et encore plus de celle des États. Elle souligne les sacrifices réalisés et les sacrifices qu’il reste à faire. Ils sont indispensables pour que les rêves des pères de l’Europe deviennent notre réalité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Delebarre, pour le groupe socialiste-EELV.

M. Michel Delebarre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen qui se tiendra après-demain à Bruxelles examinera avant tout la situation économique générale en Europe et l’évolution de la réflexion sur le renforcement de la convergence économique au sein de la zone euro.
« Vaste programme » pourrait-on affirmer au regard de la situation de gravité extrême dans laquelle se trouvent l’Union européenne et tous ses États membres, qu’ils fassent ou non partie de l’union monétaire.
L’Europe connaît aujourd’hui l’une des crises les plus graves de son histoire, crise que les dirigeants européens semblent avoir la plus grande peine à juguler, au risque d’aboutir à l’anéantissement de tous les efforts menés en faveur de la construction européenne depuis plus de soixante ans.
L’accord du 26 octobre dernier, présenté pourtant comme « historique » et celui de « la dernière chance » par le Président de la République, était non seulement insuffisant mais il n’est pas encore totalement mis en œuvre.
Pendant combien de temps – je rejoins sur ce point plusieurs orateurs qui m’ont précédé – va-t-on devoir assister à la reproduction du même scénario : une dramatisation, une rencontre franco-allemande et des déclarations du style « la crise est derrière nous » ou « la crise est finie » ? À trois reprises déjà, nous avons vécu ce déroulement : en mai 2010, après la défaillance grecque ; en juillet 2011, lors de la création du Fonds européen de stabilité financière ; et en octobre 2011, lors de l’annonce d’une dotation supplémentaire de ce fonds.
Une nouvelle fois, un plan tout ficelé est présenté comme le seul choix possible et le plan de la dernière chance. Pour accentuer la dramatisation, une agence de notation laisse entendre une probable baisse de la note de la France et de l’Allemagne et d’une quinzaine de pays de l’Union européenne. La tension est ainsi garantie à la veille du Conseil européen.
Pour affronter pareille situation, il eût fallu faire montre de volontarisme politique. En réalité, il n’en a rien été. Le « directoire » franco-allemand, à la manœuvre depuis le début de la crise, n’est pas encore certain d’être en mesure d’imposer ses vues aux autres États membres, en partie du fait d’une absence de concertation la plus totale.
Pis, le duo formé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy permet ainsi au Président de la République de donner l’impression de faire entériner à l’échelon européen des dispositions qu’il a renoncé à présenter devant les deux chambres de notre Parlement. Je pense, bien sûr, à la désormais fameuse « règle d’or » que le Gouvernement souhaitait faire graver dans le marbre de notre Constitution, mais qui révèle bien davantage une incapacité à faire face à la crise qu’une vertu budgétaire qui aurait été bien tardivement acquise.
Que l’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai jamais dit : l’histoire de la construction européenne est liée effectivement à l’efficacité du moteur franco-allemand. (M. le ministre marque son approbation.) Pour autant, je considère comme maladroit et inopérant le fait de présenter la relation européenne comme une sorte de « directoire à deux », qui cantonnerait les autres pays à un second rôle et marginaliserait les institutions européennes.
Il est regrettable en effet que les États membres n’aient pas été en mesure de lever les obstacles permettant à l’Europe de retrouver des marges de manœuvre.
Il est regrettable que la Banque centrale européenne n’assouplisse pas ses interventions, même dans ses statuts actuels.
Il est regrettable que le Fonds européen de stabilité financière n’intervienne pas effectivement en soutien des pays les plus vulnérables, et le mécanisme européen de stabilité est appelé à l’accompagner.
Il est regrettable que la Banque européenne d’investissement n’engage pas une véritable politique de grands travaux.
Il est regrettable enfin que le budget européen ne bénéficie pas de ressources nouvelles par la mise en place d’une taxe sur les transactions financières et en lançant des euro-obligations que Jacques Delors appelait déjà de ses vœux dès 1983.
Même si l’idée d’instaurer une taxe sur les transactions financières paraît – enfin ! – avoir fait un bout de chemin, reconnaissons que les propositions de la Commission en la matière demeurent encore bien timides.
Comment penser qu’une révision des traités – une procédure inévitablement lourde et complexe à Vingt-sept – puisse répondre à des exigences dont tous s’accordent à proclamer la nécessité et l’urgence ? Je vous renvoie au scénario évoqué par Mme la rapporteure générale Nicole Bricq quant à la difficulté de faire ratifier un nouveau traité.
Comment défendre le principe d’une austérité sans croissance pour l’ensemble des États membres, alors que le chômage ne cesse d’augmenter, notamment dans notre pays, le taux de chômage ayant atteint, au troisième trimestre, selon l’INSEE, 9,3 % de la population active ?
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette vision pour l’Europe. Pour notre part, nous estimons qu’un autre projet politique est possible, au bénéfice de tous les Européens.
L’Europe ne saurait se résumer à une union monétaire, ni même à une plus grande coordination budgétaire : elle doit être un projet commun, une solidarité, une aventure humaine destinée à nous rendre plus forts dans un cadre démocratique que l’on doit vouloir exemplaire.
Or je ne suis pas certain que, dans le contexte que nous connaissons et eu égard à la manière dont se comportent les dirigeants – et pas seulement les responsables français ! –, l’Europe soit en mesure de faire rêver. Je dirai même qu’il s’agit plutôt du contraire. Ce n’est même pas un rêve que j’appelle de mes vœux ; j’aimerais simplement avoir une ou quelques raisons d’espérer.
Il y a quelques années, tous appelaient de leurs vœux l’édification d’une Europe sociale, qui aurait pour objectifs l’emploi, la formation, l’égalité hommes-femmes ou encore la lutte contre les exclusions. Aujourd’hui, plus personne n’ose afficher de telles ambitions pour notre projet commun européen.
Concernant le réchauffement climatique, je crains, monsieur le ministre, que les enjeux de la conférence de Durban ne soient bien en deçà de ceux de la conférence de Copenhague : l’Europe n’est pas à la hauteur de ses responsabilités. Et, dans ce contexte, on voudrait que nos concitoyens adhèrent à l’Europe !
En revanche, lancer une initiative de croissance sur le plan européen au sein d’un pacte de responsabilité, de gouvernance et de cohérence, comme le propose François Hollande, donnerait un nouvel élan à notre continent.
Je ne voudrais pas conclure mon propos sans évoquer la crise politique latente qui se cache derrière la crise financière et économique.
Tous les pays européens ont un intérêt à la sauvegarde de l’euro et de l’Union européenne. Nos économies sont aujourd’hui si étroitement imbriquées qu’il serait catastrophique de penser que le retour à un protectionnisme puisse être la solution à nos problèmes. Rien ne serait pire que de se recroqueviller derrière les limites engoncées des frontières nationales. Chacun reconnaît que des efforts importants seront nécessaires pour surmonter la crise actuelle, mais ceux-ci ne devront pas être réalisés au prix d’un renoncement aux idéaux démocratiques qui fondent l’essence même du projet européen.
Si des mécanismes de contrôle supranationaux doivent être instaurés, ils devront obéir à la logique suivante : on ne saurait imaginer qu’un gouvernement des juges remplace la souveraineté des peuples et des élus qui les représentent. À cet égard, un renforcement du rôle du Parlement européen, associé aux parlements des États membres, est nécessaire. En tout état de cause, le sursaut de l’Europe passe sans aucun doute par un approfondissement de la légitimité démocratique des institutions européennes.
Pour ce faire, tous les pays devront dépasser leurs propres tabous pour parvenir à ce résultat. Ce chemin sera sans doute difficile, car il suppose un certain nombre de renoncements, mais il est le seul capable de sauvegarder les acquis de la construction européenne et de surmonter la crise actuelle pour aboutir à une Union fondée, certes, sur la bonne gestion, mais aussi sur la croissance, la solidarité et la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Billout applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer un débat apaisé et riche.
Monsieur le président de la commission des affaires européennes, je partage avec vous cette vision de l’Europe d’après : une Europe tournée vers la croissance, porteuse de grands projets, financièrement autonome. Nous n’y parviendrons pas par la création d’un impôt pesant sur les euro-citoyens. En revanche, la mise en place, par exemple, de la taxe sur les transactions financières, que le Président de la République appelle de ses vœux, ou encore de la taxe carbone, selon un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne, nous permettrait de défendre non seulement notre compétitivité et notre sécurité alimentaire, mais aussi le développement durable.
Vous avez également évoqué la Banque centrale européenne. Que dire de cette institution, si ce n’est qu’elle est indépendante ? Dans ces conditions, permettez-moi de vous faire remarquer que nous ne pouvons pas l’inciter à agir. Nous observons toutefois avec la plus grande attention ce qui vient de se produire. Nous pouvons, ensemble, constater, avec une certaine satisfaction, qu’elle a pris ces derniers jours ses responsabilités.
Monsieur le président de la commission de l’économie, vous avez consacré une grande partie de votre intervention au sommet de Durban.
Oui, nous sommes inquiets, d’autant que nous savons bien que l’Union européenne n’est responsable que, si je puis dire, de 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre ! La question qui se pose est à l’évidence de savoir si, en continuant à avoir des objectifs ambitieux en matière de développement durable, nous allons devoir renoncer à notre compétitivité, alors que l’ensemble des autres pays privilégient une vision à court terme, celle de la rentabilité.
Face aux États-Unis et au Canada, qui affichent des positions antagonistes aux nôtres, nous devons rassembler tous les États membres de l’Union européenne et entamer des négociations avec beaucoup de détermination.
En cas d’échec de la deuxième phase du protocole de Kyoto, ce qui serait très mal vécu par les pays émergents, le développement durable doit devenir un argument fort. À cet égard, je plaide pour que le mécanisme d’inclusion carbone soit une solution logique face à l’absence de réponse des pays qui portent la responsabilité de la dégradation de la situation.
Madame la rapporteure générale, vous avez considéré comme révélateurs certains termes employés par le Président de la République, mais j’ai constaté que toutes vos phrases se terminaient par un point d’interrogation. Pouvons-nous partager ensemble ces interrogations ? Oui ! Est-il vrai que nous ne savons pas aujourd'hui ce qui se passera dans un mois ? Oui !
À cet égard, permettez-moi de citer une phrase significative : « Les yeux du monde entier sont tournés vers l’Europe avec inquiétude. » Qui l’a prononcée ? Un gouvernant français à des fins électorales ? Une Chancelière allemande dans le but de faire plier la France ? Non, c’est le secrétaire américain au Trésor !
Dans ce monde dans lequel l’interdépendance est évidente, tout le monde a les yeux rivés sur la zone euro. Cela veut bien dire qu’il n’y a pas de dramatisation artificielle : la zone euro peut effectivement exploser, ruinant, de fait, le projet européen.
Monsieur Billout, vous avez exprimé une irritation que je partage à l’égard des agences de notation. Cette attitude m’avait d’ailleurs valu la critique d’être bien sévère à leur égard. Eh bien, je continue à l’être !
Les perspectives qui ont été données pour l’ensemble de la zone euro ont précédé les décisions qui ont été prises par le couple franco-allemand. Nous ne pouvons pas vivre sous la pression permanente de ces prophètes de malheur, comme disait La Fontaine, qui ont une capacité de nuisance et de prédiction auto-réalisatrice assez poussée.
Nous n’avons pas aujourd'hui suffisamment d’éléments pour apprécier l’objectivité et l’indépendance des agences de notation. Or il est clair que si un tel organisme avait été créé par l’Europe ou par la France, il serait exposé à certaines suspicions. Il est donc temps de clarifier la situation et de considérer les implications que peuvent avoir ces agences de notation dans le contexte évoqué, à juste titre, par M. de Montesquiou.
Cela étant, je ne crois pas que la règle d’or soit un carcan. Elle illustre parfaitement ce que disait Rousseau de la liberté : « L’obéissance à la loi que l’on s’est prescrite est liberté. » Aussi, nous estimons que ni une agence de notation, ni un juge européen, ni une organisation qui n’aurait pas de racines démocratiques, ne peut juger les projets de budget votés par les parlements nationaux, c'est-à-dire par les représentants du peuple.
Reste qu’il est nécessaire d’avoir une règle admise par tous. D’ailleurs, j’ai noté le sens des responsabilités des intervenants : pas un seul n’a affirmé que toute discipline budgétaire devait être écartée. La règle d’or que nous appliquerions dans ce contexte serait un élément de liberté à l’égard des marchés, parce que la guerre existe. Il s’agit d’une guerre des démocraties, du peuple et de la politique contre la loi des marchés. Or si nous fixons des règles démocratiques, nous serons plus forts contre les marchés.
« Trop peu et trop tard ! », monsieur Plancade. Oui, les spéculateurs vont plus vite que les démocraties ! Discuter à Vingt-sept – j’en fais souvent la dure expérience – est plus long que de spéculer, pour une agence de notation, sur une valeur en bourse ou sur la situation d’un État.
Après avoir été les premiers pompiers à lutter contre l’incendie, après avoir créé des pare-feu utiles, comme le Fonds européen de stabilité financière, le début de la gouvernance économique européenne ou encore le plan de sauvetage de la Grèce, nous devons maintenant passer à l’étape suivante. Pour conserver la même image, je dirai qu’il nous faut protéger l’espace européen contre les incendiaires fous.
Monsieur Bizet, vous avez fait une analyse fine de la situation actuelle. Oui, nous devons nous inscrire dans la durée ! Non, la crise ne s’arrêtera pas après un sommet européen ! Il en faudra d’autres, tellement d’autres, avant que la gouvernance économique telle qu’elle a été décidée par la France et par l’Allemagne ne se mette en place. La réunion mensuelle qui a été prévue permettra aux États de réagir aux difficultés rencontrées.
Vous avez raison, la réponse doit être commune. Comment envisager de défendre des intérêts nationaux contre d’autres intérêts nationaux ? Comment envisager un protectionnisme national, qui conduirait évidemment à un repli identitaire ? Les nationalismes aboutissent à des reculs, voire à la guerre ! Or l’une des grandes conquêtes de l’Europe est d’avoir permis de faire la paix avec notre ennemi héréditaire d’il y a plus de soixante ans. De la paix, nous sommes passés à la confiance, puis à l’amitié, à partir de laquelle le « moteur franco-allemand » est effectivement devenu, vous l’avez dit, irremplaçable.
Vous avez parlé de convergences et procédé à des comparaisons. Comparer ne veut pas dire imiter. En matière de santé, on constate en effet à l’évidence que la situation est qualitativement équivalente et financièrement déséquilibrée de part et d’autre du Rhin.
Monsieur Delebarre a souligné, à juste titre, que la crise n’était pas finie. Selon lui, l’Europe ne se résume pas à une union monétaire ; il a raison, l’union monétaire est un moyen, non une fin.
Pour surmonter cette crise monétaire, nous devons justement être capables de voir plus loin, plus haut : l’Union européenne doit être considérée comme un projet de valeur, un projet de paix, de liberté, de prospérité et aussi de croissance. S’il ne peut pas y avoir de discipline sans solidarité, il ne peut y avoir d’autres objectifs que la croissance économique et l’emploi pour l’ensemble des peuples européens.
Vous avez eu raison de ne pas évoquer le rêve. Nous n’avons pas à réenchanter le rêve européen. Nous avons le devoir de créer l’espoir à force de décisions, de consolidations.
Enfin, je voudrais éliminer l’idée selon laquelle il y aurait toujours un vainqueur et un vaincu entre la France et l’Allemagne. Nous ne jouons pas un match de football ! Nous sommes non pas dans une compétition ridicule, mais dans une recherche obsédante et difficile de compromis.
Ainsi, l’idée française de gouvernement économique européen a été acceptée par les Allemands ; l’idée française de sauvetage de la Grèce était aussi, dans ce cas-là, une idée européenne. Le fait qu’un juge européen décide des budgets nationaux était une opposition française, mais elle a été acceptée par nos amis allemands. La règle d’or imposée à chacun, avec une modification des traités qui nous impose la liberté par la discipline budgétaire, c’est une idée allemande à laquelle la France souscrit.
Dans les moments de crise, on peut osciller entre le défaitisme, le risque, l’angoisse, l’inquiétude et l’espoir ; l’espoir que cette crise soit salutaire, qu’elle élimine définitivement, sur le plan tant européen qu’international, cette spéculation déraisonnable et fébrile qui déstabilise les banques, puis les États.
On peut penser que nous serons obligés d’en arriver à une intégration plus forte, non pas en renonçant à notre liberté ou à notre souveraineté, mais, au contraire, en regardant comment on peut, demain, faire en sorte que cette souveraineté partagée, cette cosouveraineté, devienne un élément positif pour l’ensemble des peuples.
J’entends des personnes souhaiter que l’on sorte de l’Europe ou de l’euro. C’est une absurdité ! Il est aussi fou d’envisager la démondialisation du monde que de penser que la France pourrait dresser des frontières l’excluant du monde.
Romain Gary disait : « Le patriotisme, c’est l’amour des siens. Le nationalisme, c’est la haine des autres. » Aimer notre pays aujourd’hui, c’est vouloir construire une France forte au sein de l’Europe et grâce à une construction européenne.
Si cette crise doit nous faire passer d’un monde à l’autre, qu’elle nous fasse passer aussi d’une Europe à l’autre, d’une Europe faible, naïve, incomplète, à une Europe forte, intégrée et démocratique au service des peuples ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)